Academic literature on the topic 'Contrats entre époux - Droit'
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Journal articles on the topic "Contrats entre époux - Droit"
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Dridi, Moez, and Muriel Roiland. "Le statut matrimonial de la femme dans l’islam médiéval à l’épreuve des documents juridiques." Hawwa 17, no. 2-3 (October 23, 2019): 231–56. http://dx.doi.org/10.1163/15692086-12341358.
Full textAbstract:
Résumé Dans le dār al-islām, c’est une conception juridique et contractuelle du mariage qui prévaut : le mariage y est, en effet, un contrat qui fixe les droits et les obligations des époux. Sur la base d’un corpus de documents juridiques rédigés entre les IIIe/IXe et les Xe/XVIe siècles, à partir de cas provenant de plusieurs régions du monde arabe médiéval, nous mettons ici en valeur la situation matrimoniale des femmes, en particulier, la valeur de la dot, les relations conjugales et l’ajout éventuel aux contrats de conditions qui leur sont favorables. La vie de couple peut en effet être rythmée par une succession d’actes de droit personnel : mariages, quittances de réception de la dot, répudiation ou divorce. Le corollaire étant que certaines femmes n’hésitent pas à saisir le qāḍī pour faire respecter les clauses qu’elles, ou leur représentant, ont fait inscrire dans les contrats.
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Doriat-Duban, Myriam, and Cécile Bourreau-Dubois. "Quand l’économie renouvelle le droit : l’exemple de la justification de l’obligation alimentaire envers l’ex-époux en cas de divorce." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 02 (August 2016): 203–17. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2016.15.
Full textAbstract:
Résumé Au tournant des années 1990, un certain nombre de juristes américains se sont interrogés sur les justifications du maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux en cas de divorce, dans une société où l’adultère n’est plus sanctionné par le droit du divorce et où les femmes sont devenues plus autonomes financièrement. C’est dans l’analyse économique qu’ils ont trouvé ces justifications. Cet article revient sur les deux principales approches qui ont retenu l’attention des juristes. La première est issue de l’économie de la famille et repose sur le principe d’efficience. La seconde est tirée de l’économie des contrats et s’intéresse à la nature des relations entre les deux conjoints. Cette attention portée à l’analyse économique est originale du point de vue européen, car l’on ne trouve pas de traces d’une telle démarche dans la doctrine européenne portant sur le traitement juridique des inégalités économiques entre ex-époux au moment du divorce.
3
Terradas, Beatriz Añoveros. "Jurisdiction Clauses in International Premarital Agreements: A Comparison Between the US and the European System." European Review of Private Law 26, Issue 4 (September 1, 2018): 537–77. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018036.
Full textAbstract:
Abstract: Society moves fast and constantly. Despite the persistence of gender roles in marriages, other factors including heightened job market access and economic independence for women, as well as greater bargaining power in marriage and the evolution of no-fault divorce, have increased the role of party autonomy in family matters – and therefore, caused a shift in the complex debate between state policy interest in family matters and individual private autonomy. As a consequence of these significant societal changes, there has been an increased use of premarital agreements in contemplation of divorce. Through these agreements, before they marry the prospective spouses determine the consequences of a future breakdown, i.e. the rights that would otherwise arise at the time of the dissolution of the marriage or the death of one of the spouses. International prenuptial agreements (agreements with significant contacts with numerous countries) raise relevant questions with regard to jurisdiction, applicable law, and recognition and enforcement. This article conducts a comparative study between the conflict of laws system in the US and the European Union with regard to prenuptial agreements in contemplation of divorce, focusing on questions of jurisdiction. The advisability of choice of forum clauses and their limits will be at the heart of this study. Résumé: Les sociétés évoluent vite et de manière constante. Malgré la persistance des rôles entre homme et femme dans le mariage, d’autres facteurs tels que l’accès accru des femmes au marché du travail et leur indépendance économique, le pouvoir de négociation élargi au sein du mariage et l’évolution du divorce sans faute, ont renforcé le rôle de l’autonomie des parties dans les affaires familiales – et par là, ont marqué un changement dans le débat complexe entre d’une part les intérêts d’une politique étatique dans les affaires familiales et d’autre part l’autonomie privée individuelle. Par l’effet de ces importants changements de société, on a vu apparaître un usage accru de contrats de mariage conclus en considération d’un divorce. Ces contrats permettent aux futurs époux de fixer avant leur mariage les conséquences d’une rupture future, par ex. les droits qui, autrement, naîtraient au moment de la dissolution du mariage ou du décès de l’un des époux. Les contrats de mariage internationaux (contrats comportant des rapports significatifs avec plusieurs pays) entraînent des questions importantes en ce qui concerne le tribunal compétent, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution. Cet article contient une étude comparative entre le système de conflit de lois aux Etats-Unis et dans l’Union européenne à propos des contrats de mariage conclus en vue d’un divorce, en mettant l’accent sur des questions de compétence juridictionnelle. L’opportunité de clauses de choix du for et leurs limites est au centre de cette étude.
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Ralser, Elise. "La bigamie de droit ou de fait constitue un obstacle à l’acquisition de la nationalité française par mariage." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 25, 2023): 730–48. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0730.
Full textAbstract:
Selon [l’article 21-2 du code civil], l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. (1 er et 2 e arrêts) La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. (1 er arrêt) Ayant souverainement retenu […] que [le conjoint étranger] était, au jour de sa déclaration de nationalité française, engagé dans une relation durable avec une tierce personne, exclusive d’une communauté de vie tant matérielle qu’affective avec son conjoint, la cour d’appel a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision. (2 e arrêt)
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Neirinck, Claire. "Le couple et la contractualisation de la rupture." Les Cahiers de droit 49, no. 4 (June 3, 2009): 571–88. http://dx.doi.org/10.7202/037458ar.
Full textAbstract:
La contractualisation de la rupture impose peu à peu l’arasement des différences entre les trois formes de vie en couple que consacre la loi. La composante institutionnelle du mariage est ébranlée. Déjà, en droit français, la protection assurée par l’entremise du juge est atténuée dans le divorce par consentement mutuel dans la mesure où ni une réelle volonté commune de divorcer ni un règlement juste et équilibré des conséquences de la rupture ne sont effectivement imposés. Néanmoins, le recours obligatoire au juge joue un rôle préventif et symbolique qui rappelle que le mariage est non seulement un contrat mais aussi une institution qui donne statut. Un projet récurrent de divorce par consentement mutuel par déclaration commune devant le notaire menace la spécificité du mariage. En effet, la rupture de l’union ne procéderait alors que de la simple déclaration des époux ; l’aménagement de ses conséquences pour les époux sans enfant serait exclusivement assuré sur un mode consensuel, à l’instar du pacte civil de solidarité (PACS). Cette extension du modèle contractuel n’est cependant pas justifiée par une meilleure protection de ceux qui n’ont que l’arme du contrat pour gérer leur rupture. Dans le PACS comme dans le concubinage, les difficultés liées au coup de force et au partage des richesses ne peuvent être ignorées. Les tribunaux en sont de plus en plus souvent saisis. Elles ne pourront être surmontées que par l’instauration de règles destinées à protéger le membre le plus fragile du couple, en particulier celui qui est délaissé sans ressources.
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Le Jan, Régine. "Les transactions et compromis judiciaires autour de l’an mil." Histoire de la justice N° 15, no. 1 (March 1, 2002): 67–79. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.015.0067.
Full textAbstract:
La société du haut Moyen Âge préfère le compromis au jugement et à la peine. Les modes de règlement les plus courants des conflits sont les procédures extra-judiciaires, c’est-à-dire la vengeance et la transaction négociée. En effet, la société médiévale est plus basée sur les contrats et les liens sociaux que sur les jugements des tribunaux publics rendus moins efficaces par l’affaiblissement du pouvoir central. Toutes les affaires touchant au statut et à l’honneur et notamment les questions d’héritage suscitent des violences qui menacent la paix sociale. Causes civiles et criminelles sont intimement liées, l’important étant moins de faire reconnaître le droit que d’aboutir à un compromis judiciaire durable et accepté par les deux parties moyennant un dédommagement pour l’une d’elles. La restructuration des biens ou guerpitio est opérée sous forme de donation destinée à rétablir les liens d’amitié entre les anciens ennemis. Elle éclaire la vocation sociale du règlement des conflits. Pour les causes pénales le versement de l’amende de composition ou wergeld fait partie du contrôle de la vengeance. Celle-ci, appelée « faide », est un mécanisme légitime qui doit déboucher sur une pacification après plusieurs compromis judiciaires. La « faide » la plus connue est celle de l’ambitieuse Adèle, fille aînée du comte de Hamaland, proche de l’empereur Otton II. Elle revendique avec son époux Baldéric les biens donnés par son père au monastère d’Elten. Elle doit y renoncer en 997 à la suite d’un jugement d’Otton III rendu à l’issue d’une assemblée judiciaire. Dans un second conflit sanglant qui oppose son époux au comte saxon Wicmann, elle fait assassiner traîtreusement ce dernier, ce qui entraîne en 1018 la perte de ses biens et la condamnation à mort de Baldéric, gracié ensuite par l’empereur Henri II. Le contrôle de la violence revient aux femmes (sauf dans le cas d’Adèle), aux communautés locales, aux réseaux de parenté et aux arbitres, le plus souvent hommes de pouvoir, neutres mais toujours liés aux parties. De fait le rôle essentiel est joué par les familiers et amis dont la benevolentia permet d’aboutir à une solution amiable, concrétisée par des banquets et des cadeaux dont le rituel participe au règlement du conflit.
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Guiheux, Gilles. "La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.
Full textAbstract:
La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.
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Sandjè, Rodrigue Ngando. "Le Traité germano-douala du 12 juillet 1884 : étude contemporaine sur la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 131–59. http://dx.doi.org/10.7202/1045113ar.
Full textAbstract:
Les contrats passés entre les indigènes et les Européens ont produit des effets juridiques. Une question suit cette conclusion : dans quelle catégorie de droit pourrait-on ranger de tels contrats ? Le Traité germano-douala signé le 12 juillet 1884 entre deux firmes commerciales allemandes et deux chefs indigènes de la côte camerounaise entretient cette curiosité. Le moins qu’on puisse dire est qu’il sert de pendant au droit international public et au droit constitutionnel camerounais. Pour une part, il établit la qualité de sujets de droit international des acteurs sus-désignés à partir de la corrélation entre la « capacité d’agir et la personnalité internationale ». En cela, il permet de repenser la question des peuples autochtones proclamée dans l’ordre constitutionnel camerounais en 1996. D’autre part, le Traité de 1884 met en perspective les notions de souveraineté et de territoire qui ont été mobilisées par la légalité coloniale, durant l’administration internationale du pays et ensuite par le droit constitutionnel de la décolonisation. Ce double aspect subjectif et objectif décline les rapports de force qui ont présidé la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel et qui, partant de notre objet de recherche, présente le droit international relationnel comme redevable à l’éthique égalitaire qu’il est pourtant censé promouvoir.
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Bensussan, P. "Viol entre époux en droit français : désir, besoin et consentement." Sexologies 18, no. 3 (July 2009): 218–24. http://dx.doi.org/10.1016/j.sexol.2009.04.002.
Full text
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Fabien, Claude. "La rupture du contrat par volonté unilatérale en droit québécois." Journées Henri Capitant : le contrat 36, no. 1 (October 24, 2014): 85–109. http://dx.doi.org/10.7202/1027103ar.
Full textAbstract:
La rupture par volonté unilatérale occupe une place non négligeable dans l’économie du contrat. L’auteur en étudie les deux principales manifestations, d’abord comme méthode de désengagement des parties dans les contrats véhicules de services (contrats de travail, de service et de mandat) et ensuite comme méthode de protection d’une partie en position de faiblesse dans certains contrats, notamment en matière de consommation. Si les règles de rupture-protection paraissent claires et d’une sagesse relativement incontestable, il en va autrement des règles de rupture-désengagement dans les contrats véhicules de services. L’étude signale deux difficultés qui ne sont pas encore entièrement résolues : d’une part, l’harmonisation des règles de résiliation des contrats de travail, de service et de mandat et, d’autre part, l’équilibre à réaliser entre les intérêts légitimes des parties dans la résiliation du contrat de service et celle du contrat de mandat.
Dissertations / Theses on the topic "Contrats entre époux - Droit"
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Rolland, Renaud. "La responsabilité entre époux." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020075.
Full textAbstract:
Le domaine de la responsabilité entre époux s'est notablement accru. Le développement de la responsabilité pour faute entre époux affecte le droit commun, malgré quelques dérogations plus apparentes que réelles: le mariage est devenu un lieu banal. La responsabilité conjugale pour faute a conquis de nouvelles terres. C’est le cas en droit pénal, et surtout en droit disciplinaire: destiné a préserver la cohésion de la famille, ce droit permet d'infliger à l'époux gravement fautif, tantôt des sanctions disciplinaires, tantôt des mesures disciplinaires de sureté. Enfin, l'époux engage sa responsabilité civile à l'égard de son conjoint, à raison d'une violation des devoirs du mariage ou d'une faute de gestion en régime communautaire. L’objectivation dans la responsabilité entre époux permet principalement de protéger l'époux créancier d'une obligation alimentaire: une faute objective suffit souvent, et parfois même aucune faute n'est exigée. En droit procédural, la recevabilité de l'action est un principe parsemé d'exceptions: les premières sont des fins de non-recevoir, propres a la matière répressive; les secondes, propres à la responsabilité civile, affectent le cours de la prescription. L'efficacité de l'action permet de déterminer si un époux a quelque chance d'obtenir l'indemnité qu'il a sollicitée en justice. Lorsque les époux sont seul à seul, la victime obtient souvent une réparation intégrale de son préjudice. En présence de tiers, des immunités conjugales modernes sont établies, afin de garantir à l'époux victime une réparation effective du préjudice qu'il a pu subir, sans que soit affecte son train de vie. Deux constats s'imposent. La responsabilité entre époux a conquis de nouvelles terres, en raison du développement des exigences conjugales. Une objectivation dans la responsabilité entre époux se produit et de nouvelles immunités conjugales sont instaurées, lorsque la sécurité alimentaire de la famille est en causeResponsibility and liability between spouses increases in several areas. The development of liability and responsibility based on the fault committed by a spouse against the other concerns the civil and criminal law, in spite of some exceptions more apparent than real: marrias become an ordinary place. Conjugal responsibility based on fault has won new fields. This is the case in criminal la. . . . . W, and especially in disciplinary law: this last law, intended to preserve the cohesion of the family, imposes on the guilty spouse sanctions and surety measures. Besides, each spounce is liable towards the other when a violation of a marriage duty or a misconduct in the management of community regime has been committed. Objectivation in the liability and responsability between spouses occurs mainly when a spouse is creditor towards the other of alimony duty: a spouse is then responsible, even if he has not committed a subjective fault, and sometimes without any fault at all. In procedure law, recevability of the action is a principle, but with several exceptions: the first are objections, to be found in repressive law; the second, in law of torts, concern the limitation period. Efficiencyof the action consists in determinating if a spouse has real chances to obtain the compensation requiered. When just the spouses are involved in the lawsuit, the victim is mostly in the situation to obtain the integral reparation of damage. When a third person is involved, modern conjugal immunities have been created to garanty the victim an effective compensation of the damage suffered, without any repercussion on the standard of life. Two statements stand out. Modern responsability and liability between spouses have new frontiers, because of the developement of conjugal wishes. An objectivation in the law of responsability occurs and new conjugal immunities have been created, when the food security of the family is threatened to be reduced
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Monget, Quentin. "Les mutations du statut patrimonial des couples." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0003.
Full textAbstract:
Bien des couples, aujourd’hui, passent du concubinage au pacs, puis du pacs au mariage, qui sont les trois conjugalités que propose le droit contemporain. À chacune correspond un statut patrimonial spécifique (prévoyant une répartition des biens et des dettes, instituant des effets sociaux et fiscaux, etc.). Or ces statuts sont en pleine mutation : aujourd’hui, on ne compte plus les transformations légales et jurisprudentielles qui s’accomplissent. Quelles sont ces évolutions ? Jusqu’où doivent-elles se poursuivre ? Tel est l’objet de cette étude. Elle relativise l’idée qu’un droit commun du couple serait appelé à émerger : elle constate que, même si un phénomène de convergence est à l’œuvre, d’autres évolutions tendent à accroître certaines différences entre les conjugalités. Elle démontre alors que le droit positif se structure sur le modèle d’une gradation. Plus un couple choisit une conjugalité stable et engagée, plus son statut patrimonial devient exorbitant, communautaire et protecteur. Les amants sont ainsi incités à s’engager sur un chemin jalonné d’étapes prédéterminées (couple sentimental, emménagement, pacs, mariage) que l’on peut appeler iter copulae ; ce modèle est en phase non seulement avec le droit positif, mais aussi avec la réalité sociologique moderne.Ainsi, l’étude synthétise les évolutions en cours. Elle suggère de les approfondir où elles sont inachevées, de les tempérer où elles sont excessives, de les consacrer où elles sont prétoriennes ; le propos est parsemé de propositions de réformes, toutes destinées à asseoir le droit positif sur des bases durables, car plus en phase avec les aspirations modernesMany French couples today move from cohabitation to civil partnership, then from civil partnership to marriage, which are the three forms of conjugality offered by contemporary law. Each has its own specific property status (providing for the division of assets and debts, establishing social and tax effects, etc.). But these statuses are in a state of flux,with countless legal and case law changes being made. What are these changes ? How far should they continue ? That is the purpose of this study. It sets itself apart by putting into perspective the idea that a common law governing couples will emerge : it notes that, even if a phenomenon of convergence is at work, other developments are tending to increase certain differences between conjugal relationships. It then shows that positive law is structured on the model of a gradation. The more a couple chooses a stable and committed conjugal relationship, the more their property status becomes exorbitant, communal and protective. Lovers are thus encouraged to embark on a path marked out by predetermined stages (romantic relationship, moving in, civil partnership, marriage) that can be called iter copulae ; thismodel is in line not only with positive law, but also with modern sociological reality. The study summarises current developments. It suggests deepening them where they are incomplete, tempering them where they are excessive, and enshrining them where they are praetorian. The study is interspersed with proposals for reform, all designed to put positive law on a sustainable footing, since it is more in tune with modern aspirations
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Rieubernet, Christelle. "Les donations entre époux : étude critique." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10008.
Full textAbstract:
Dérogatoire au droit commun des donations et des contrats, le régime juridique des donations entre époux se caractérise par la coexistence de règles d'inspirations contradictoires, les unes inspirées d'une méfiance originelle envers le conjoint considéré comme un étranger dans la famille, telle qu'on la concevait en 1804, les autres empreintes d'un esprit de faveur justifié par la place reconnu aujourd'hui au conjoint. Les règles inspirées d'une méfiance injustifiée devraient être abrogées. Il en est ainsi de la révocabilité des donations de biens présents consenties entre époux pendant le mariage, qui n'a plus de fondement péremptoire et dont les conséquences sont inopportunes tant pour le donataire que pour la sécurité du commerce juridique. Il en est ainsi également de la nullité des donations déguisées ou faites à personnes interposées, sanction disproportionnée et inutile, aux conséquences néfastes. Il est ainsi encore des présomptions d'interposition de personnes, anachroniques et injustes, qui aboutissent à frapper les enfants et les proches parents du conjoint d'une véritable incapacité de recevoir à titre gratuit. Les règles inspirées d'une juste faveur doivent être conservées et à divers égards améliorées. Largement utilisées par la pratique, les donations de biens à venir ont permis aux époux prévoyants de pallier l'absence, puis l'insuffisance des droits successoraux du conjoint survivant. Le législateur les a favorisées en élargissant la quotité disponible entre époux, et en privilégiant les donations en usufruit qui ne portent qu'une atteinte temporaire à la réserve. L'augmentation substantielle des droits successoraux du conjoint survivant prévue par le projet de réforme des successions pose la question du devenir de ces donationsDeparting from the common law of settlements and contracts, the legal regime of gifts between spouses is characterized by the coexistence of rules of contradictory inspirations. Some of these rules are inspired by an original mistrust of the spouse, who, as was the conception in 1804, is considered as a stranger to the family. Other rules are more favourable, this attitude of favour being justified by the place accorded to the spouse today. The rules inspired by an unjustified mistrust ought to be repealed. This is the case for the revocability of settlements of present assets agreed between spouses during the marriage. This revocability no longer has a peremptory foundation and has inopportune consequences, as much for the donee as for the security of legal dealings. It is also the case for the nullity of disguised settlements or settlements made by a third party, a disproportionate and unnecessary sanction with disastrous consequences. Likewise for anachronistic and unjust presumptions of fraudulent representation of identity which result in imposing a real incapacity on the children and close relatives of the spouse to receive freely. The rules inspired by a just attitude of favour must be retained and improved in various respects. Widely used in practice, settlements of future assets have enabled foreseeing spouses to compensate first for the absence, then for the insufficiency of the surviving spouse's inheritance rights. The legislator has favoured these settlements by increasing the portion of estate that a testator may settle on a spouse and by giving a greater place to settlements of life interests, which undermine only temporarily the entitlement under French law of various relatives to a minimum share in the deceased's estate. The substantial increase of the surviving spouse's inheritance rights, provided for in the bill for the reform of successions, raises the question of the evolution of these settlements
4
Lucet, Frédéric. "Des rapports entre régime matrimonial et libéralités entre époux." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020076.
Full textAbstract:
Les liberalites entre epoux ne peuvent se former ni s'executer en dehors de l'economie de chaque regime matrimonial. En pratique, ce phenomene n'apparait pas toujours clairement car les liberalites entre conjoints sont souvent des donations manuelles, indirectes, deguisees, ou portant sur des biens a venir. De surcroit, les reglementations recentes et la complexite technique de certaines de ces liberalites ne facilitent pas la recherche de leur place au regard du regime matrimonial. A cette cause d'incertitude, s'ajoute la faculte pour certaines regles du regime matrimonial, d'etre utilisees, au fins de donation entre epoux. Le droit positif donne de nombreux exemples de cette superposition du matrimonial et du liberal. Cette conjugaison parait rendre impossible, en certaines occasions, la distinction du regime matrimonial et de la liberalite entre epoux. Cette difficulte appelle une etude des relations fondamentales qu'entretiennent ces deux notions. Le droit positif, riche en combinaisons pratiques, ne revele que quelques indices de ces relations. Il apparait toutefois que l'avantage matrimonial n'est pas soumis a un regime juridique systematiquement oppose a celui de la liberalite, hormis dans la perspective successorale. A partir des elements du droit positif, la demarche theorique permet de proposer une definition conceptuelle de l'avantage matrimonial ; elle permet egalement de situer le regime et l'avantage matrimonial au regard de la distinction du titre gratuit et du titre onereux. Le regime matrimonial est anterieur a la distinction du titre gratuit et du titre onereux entre epoux; l'avantage matrimonial est exterieur a la distinction du titre gratuit et du titre onereux entre epouxThe liberalities between husband and wife cannot be formed outside of the matrimonial rules. Some donation processes are extraneous to the matrimonial regime, but others use one of its rules to procure a profit. From, a practical point of view, it is then difficult to differenciate these donations between spouses from the matrimonial regime. Law and jurisprudence do not stage clearly the notion of matrimonial advantage which procures an enrichment to one of the spouses. This matrimonial advantage is,in fact, subordinated to a very special state of rules, different from the regulations applicable to donations. The juridical theory allows to assert that it is neither a gratuitous nor an onerous profit
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Crepy, Victoire. "Les créations littéraires et artistiques et la communauté entre époux." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3024.
Full textAbstract:
La comptabilité de ces deux droits risque donc d’être difficile tant leurs caractéristiques et leurs objets s’opposent. La confrontation du droit d’auteur aux régimes matrimoniaux soulève deux questions majeures. Une question de qualification d’abord, il s’agit de déterminer quel est le statut des créations intellectuelles et de leur support au sein des régimes matrimoniaux. Restent-elles personnelles à l’époux qui les a fait naître ou doivent, elles au contraire, se plier à l’esprit communautaire de la plupart des régimes matrimoniaux ? Une question de gestion, ensuite ; il s’agit de déterminer quels sont les pouvoirs respectifs des époux sur les créations que l’un d’eux, voire les deux, ont pu réaliser au cours de l’union. L’objet de cette étude est de démontrer la richesse possible d’une relation du droit d’auteur au droit des régimes matrimoniaux en prenant en considération les récentes évolutions de notre droit. En effet, si les questions relatives au sort du droit d’auteur en droit des régimes matrimoniaux ne sont pas nouvelles, elles restent toujours d’actualité. La difficulté réside dans la conciliation de deux considérations contradictoires : d’une part, la vocation communautaire des biens ; d’autre part, le caractère personnel de l’oeuvre de l’esprit qui n’est pas « un bien comme les autres ». Finalement, notre étude semble mettre en présence deux droits, le droit d’auteur et le droit des régimes matrimoniaux, que tout oppose. Alors que le premier est un droit mixte, comprenant à la fois des prérogatives patrimoniales et extra-patrimoniales, le second ne règle que le sort des biens et des droits patrimoniaux. Même la nature de ces droits s’oppose, puisque le droit d’auteur est éminemment individualiste et personnel alors que le droit des régimes matrimoniaux est communautaire et associatifEven the nature of these rights is opposed, since copyright is highly individualistic and personal as the law of matrimonial property regimes is community and voluntary. The compatibility of these rights may therefore be difficult as their characteristics and object are opposed. The confrontation of copyright matrimonial regimes raises two major issues. A question of qualification of all, it is to determine what is the status of intellectual creations and their support within the matrimonial relationship. They are personal to the couple who gave birth to them or are they on the contrary, to comply with thecommunity spirit of most matrimonial property ? A management issue, then ; it comes to determine the respective powers union. The purpose of this study is to demonstrate the potential richness of a relationship of copyright law of matrimonial property regimes, taking into account recent developments in our law. While issues related to the fate of copyright law on matrimonial property regimes are not new, they are still relevant. The difficulty lies in reconciling two conflicting considerations : firstly, the community-based assets ; secondly, the personal nature of the work of the mind that is not "a product like any other." Finally, our study seems to present two rights, copyright and the law of matrimonial property regimes, are total opposites. While the former is a mixed law, including both economic prerogatives and extrapatrimonial, the second only regulates the treatment of assets and property rights
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Bahrani, Fatemeh. "Les inégalités entre époux en droit iranien de la famille." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0561.
Full textAbstract:
Au moment de l’élaboration du projet de la loi de la protection de la famille en 2007, il semblait exister un consensus général parmi les politiciens, les religieux, les universitaires et les activistes des droits de la femme, sur la nécessité de réformer les dispositions légales iraniennes concernant la famille. Pourtant, en dépit des attentes, la nouvelle L.P.F. a totalement maintenu la même structure de rapport entre les époux que celle qui avait été régie par les dispositions antérieures. Ces inégalités étant fondées sur le droit imamite, ont été justifiées depuis la fin des années 1960, par la théorie de non similitude exposée par Ayatollah Motahari. Selon la théorie de non similitude, du fait de leur différence de nature, l’homme et la femme ne peuvent pas avoir le même rôle : à la femme, le rôle de reproduction de la vie au sein de l’instance familiale, à l’homme la reproduction de la richesse afin de subvenir aux besoins de la famille. A travers l’étude des inégalités dans rapports personnels et patrimoniaux des époux, l’étude montre que cette division du travail n’assure pas une vie conjugale pacifique, digne et équilibrée. L’étude montre aussi que la protection matérielle de l’épouse dure uniquement durant la vie du mari. Par ailleurs, les mesures matérielles de protection théoriquement accordées à l’épouse, sont, en pratique, très difficiles à percevoir. En outre, cette compensation matérielle n’est pas suffisante pour réparer le dommage moral subi par celle-ciAt the time of drafting the family protection bill in 2007, there seemed to be a general consensus among politicians, religious, academics and women's rights activists on the need to revise the Iranian family law legislation. However, despite the anticipations, the new family protection law, has totally maintained the same structure of relation between the spouses as that which had been enacted in previous legislations. These inequalities, based on imamite law, have been justified since the end of the 1960s by the theory of non-similarity between man and woman, set forth by ayatollah Motahari. According to the theory of non-similarity, because of their difference in nature, men and women can not have the same tasks. To woman, the role of reproduction of life within the family; to man, the reproduction of wealth in order to provide for the needs of the family. But, the fact that several pecuniary relations between the spouses were affected by the new family protection law proves that from the point of view of the Iranian legislator, the balance which was supposed to dominate the relation between the spouses was disturbed. The study of inequalities in the personal and patrimonial relations of the spouses, the study shows that this division of task does not ensure a peaceful, dignified and balanced married life. The study also proves that the material protection of the wife lasts only during the life of the husband. On another note, the materiel protection measures that are theoretically granted to the wife, are practically very difficult to perceive. Furthermore, such material compensation is not sufficient to recompense for the non-pecuniary damage suffered by her
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Crovetto-Chastanet, Alexis. "Le règlement des problèmes patrimoniaux entre époux dans la convention définitive." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1998NICE0042.
Full textAbstract:
En droit français, le divorce sur requête conjointe est la forme de divorce par consentement mutuel la plus accomplie. Son succès auprès des justiciables nécessite l'examen approfondi de son aspect le plus délicat : l'aspect patrimonial. L'économie du divorce est comprise dans la convention définitive qui devra être soumise au juge aux affaires familiales pour qu'il l'homologue et prononce le divorce. Dans un souci de sécurité juridique, la convention doit être rédigée de façon à être la plus complète et la plus précise possible. Elle doit notamment régler les problèmes ayant trait à la liquidation et au partage du régime matrimonial et ceux lies a la détermination d'une prestation compensatoire. Dans le cas contraire, un époux se sentant lèse au sortir du divorce peut être tente de remettre en cause la convention ou son contenu. Les voies judiciaires que lui a laissées le législateur sont peu nombreuses ; quant aux tribunaux, ils refusent d'admettre les voies de recours extra-judiciaires, telles que l'action en rescision pour lésion et l'action en nullité. Le caractère immuable de la convention homologuée apparait aussi lorsqu'un ex-époux réclame plus particulièrement la révision de la prestation compensatoire. Les textes, confortes par une interprétation étroite des tribunaux, ne prévoient cette révision que lorsque le requérant se trouve dans une situation de détresse économique. Toutefois, la possibilité octroyée aux époux qui ont choisi cette forme de divorce d'insérer une clause de révision de la prestation dans la convention définitive attenue cette rigiditéThe divorce at request spouses, is a no-fault divorce allowing couples to settle patrimonial matters in a convention submitted to a judge's approbation. This convention usually contains dispositions concerning marriage settlements and alimonies. Once approved by the judge, the divorce is pronounced and the convention can hardly be revised
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Chafi, Mohamed. "Les rapports juridiques entre époux : étude comparative du droit français et du droit marocain." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020095.
Full textAbstract:
Le mariage fait naitre entre les epoux des rapports tant extra-patrimoniaux que patrimoniaux. En droit francais, ces rapports etaient domines par l'autorite et la hierarchie. Pendant des siecles, la direction de la famille etait exclusivement assuree par le mari. Celui-ci concentrait entre ses mains la puissance paternelle et la puissance maritale. La femme etait frappee d'une incapacite totale. Toutefois, une evolution s'est developpee depuis le cours du xixe siecle et la premiere partie du xxe. Depuis la seconde guerre notamment, le droit francais a subi de profondes transformations. Le legislateur a reussi progressivement a etablir l'egalite des sexes. Cette egalite n'est que la consecration d'un principe expressement affirme pourtant des 1789. Quant au droit marocain, il conserve des rapports d'autorite et de subordination en matiere familiale. Quoique attachee a l'islam et a ses valeurs, la famille marocaine a subi depuis un quart de siecle de profondes mutations dans sa structure et sa fonction, mais le legislateur ne s'est interesse ni de pres ni de loin aux problemes poses actuellement dans le domaine familial ; il cautionne le statut quo. Ainsi l'etude des rapports personnels et pecuniaires entre epoux montrerales multiples divergences existant dans les droits marocain et francais.
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Bodet, Jean-François. "Analyse critique des contrats entre concubins." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D023.
Full textAbstract:
Les contrats entre concubins, qui sont soumis en principe a la theorie generale des contrats, sont de plus en plus frequents dans la pratique de nos jours, et ont une incidence considerable sur l'evolution du droit de la famille. Cette situation provient de la hausse du nombre des unions libres depuis une dizaine d'annees, et de la desaffection que marquent nos contemporains pour l'institution du mariage, pourtant eminemment protectrice de la personne et de son patrimoine. L'analyse critique des differents contrats susceptibles d'etre passes dans la famille naturelle, pour assurer la securite juridique des concubins, montre la difficulte que le droit peut eprouver a cerner des situations sociologiques extremement variees, et les dangers patrimoniaux que peut representer une liberte contractuelle pleine et entiere au sein du groupe familial. Cette evolution que l'on retrouve d'ailleurs aussi dans une certaine mesure au sein de la famille legitime, semble conduire a une disharmonie totale de la legislation de la familleAgreements among concubinaries, which are naturally bound by general theory of agreements, are more and more frequent in practice nowadays, and have a considerable incidence on family law subsequent development. This situation comes from the increasing number of concubinages since about ten years, and disaffection shown by our contemporaries to marriage institution, surely eminently protective for people and one's patrimony. Critical analysis of these different agreements apt to be concluded in natural family, to ensure concubinaries juridical security, points out the difficulty that right may meet to surround very varied sociological situations and patrimonial dangers that full and entire contractual freedom may represent, in the bosom of family group. This evolution, that is stated furthermore in the bosom of legitimate family as well, seems to lead to a total disharmony of family legislation
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Guyot-Chavanon, Corinne. "L'entraide en droit privé." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40028.
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S'entraider signifie s'aider mutuellement. Le législateur organise l'entraide agricole et le Code civil ordonne une obligation d'entraide aux époux et aux partenaires pacsés. Mais elle se pratique dans beaucoup d'autres circonstances. Pour réparer les dommages causés au cours de telles opérations, la jurisprudence a créé la convention d'assistance. Cependant, l'entraide se différencie de l'assistance par sa composante de réciprocité, qui n'est pas certaine, mais seulment espérée. L'entraide consiste en un échange de bons procédés, et le premier prestataire exécute sa prestation dans l'espérance de recevoir un service en retour. Ainsi l'entraide est un contrat. . . .
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Bettems, Denis. Les contrats entre Etats et entreprises étrangères. Lausanne: Méta-Éditions, 1989.
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Poirier, Donald. Régimes matrimoniaux. Moncton, N.-B: Centre international de la common law en français, Université de Moncton, 2002.
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Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats. Paris: L.G.D.J., 2009.
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Goldie-Genicon, Charlotte. Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats. Paris: L.G.D.J., 2009.
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Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... Montréal: Cadieux & Derome, 1987.
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Pimbert, Agnès. Le contrôle judiciaire du contrat d'assurances terrestres: Essai sur les rapports entre le droit commun des contrats et la législation spéciale de l'assurance : thèse de doctorat en droit privé, présentée et soutenue publiquement le 19 janvier 2000. Lille: Atelier national de reproduction des thèses, 2004.
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MEMIN-T. Thèse. De la Réversion d'un droit de propriété ou d'un droit viager entre époux en droit français. HACHETTE LIVRE-BNF, 2018.
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Bonnet, Léon. Des donations entre époux en droit Romain et en droit Français. Thèse pour le doctorat. Adamant Media Corporation, 2000.
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Wetter, Polynce Alfred Henri van. Le droit romain et le droit celtique dans la Gaule: La communauté de biens entre époux. Adamant Media Corporation, 2001.
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"Femmes prête-noms, femmes utilisées : de douteuses transactions entre époux." In Genre, patrimoine et droit civil, 44–71. McGill-Queen's University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.1515/9780773555778-004.
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Beauthier, Régine. "Construction du divorce et des relations entre époux dans les travaux préparatoires du Code Napoléon." In Les femmes et le droit, 75–98. Presses de l'Université Saint-Louis, 1999. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.12002.
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