Academic literature on the topic 'Contraintes réglementaires'

Cette étude est la suite d’un texte publié en 2002 : « Gouverner sans le droit ? Mutation des normes et nouveaux modes de régulation » (43 Cahiers de Droit 143). Il avait pour objet d’analyse la diversité des nouveaux mécanismes de régulation dans le champ des actes non réglementaires. Cette nouvelle étude reprend le thème de l’évincement du droit pour mesurer l’originalité de ces mécanismes par rapport aux lois et règlements. Si la réinsertion de ces mécanismes néo-réglementaires dans la théorie des normes n’apporte guère de réponse concluante, elle montre en revanche une nette différence entre les modèles de référence et les modèles finalisés par objectifs. Cependant, comme la législation et la réglementation offrent également des procédés de ce type, ce mimétisme montre l’importance des enjeux formels liés à l’élimination des contraintes de forme et de procédure dans l’élaboration de ces mécanismes dits « alternatifs ». La primauté accordée aux résultats par le nouveau management public et la gouvernance accentue ainsi la désuétude apparente des critères de forme et de procédure associés à la légalité et à la validité. Il en résulte des dispositifs normatifs inclassables dans les catégories officielles du droit. La prééminence trop exclusive du modèle classique et centralisé de la loi explique également la recherche de solutions mieux adaptées à la transformation des politiques publiques et des modes de gouvernance. Si cette évolution traduit la prépondérance de l’effectivité et de la performance dans le choix de procédés réduits à des « outils de gouvernance », elle n’annonce pas pour autant l’apparition d’une contre-catégorie homogène dans le vaste champ des actes non réglementaires. En dépit de cette diversité, le dédoublement du champ normatif en droit public constitue une hypothèse plausible à laquelle les juristes ne peuvent plus répondre par le mode habituel de l’inclusion/exclusion (droit versus non-droit). Ces mécanismes néo-réglementaires sont largement le produit du droit officiel qui les institue et les exclut du domaine réglementaire en vue de répondre aux objectifs induits par le management et la gouvernance. Le droit produit ainsi un double fonctionnel pour instaurer une gouverne néo-juridique dans la formulation des politiques publiques. Les rapports de l’État avec son propre droit deviennent plus complexes, ce qui oblige à revoir la théorie normative de l’État sur une base évolutive et plus contemporaine.

La détermination de l’aptitude médicale à servir dans les forces armées est l’une des missions du Service de santé rompu aux différentes situations d’engagement des militaires, du temps de la préparation à celui de la projection sur les théâtres d’opérations. L’expertise médico-psychologique en milieu militaire procède d’une solide connaissance de la pathologie psychiatrique, de la psychopathologie du combattant, des contraintes environnementales – souvent qualifiées d’extrêmes – et des normes réglementaires spécifiques à chaque spécialité. Elle est aujourd’hui de la responsabilité du médecin des forces qui peut s’appuyer sur les spécialistes des services de psychiatrie des hôpitaux d’instruction des armées. Médecin généraliste au contact des unités, il a une double mission de soins et d’évaluation de l’aptitude à l’emploi en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances.

Cet article propose un retour réflexif sur le modèle de l’enveloppe solaire. Il s’agit d’un regard rétrospectif des approches numériques de ce modèle qui se voulait dès le départ servir l’activité de conception. Le développement des modèles de calcul énergétique a permis d’affiner la détermination de ses contraintes. L’avancée numérique a donné lieu à des enveloppes dérivées intégrant, en plus de l’accès solaire, des paramètres physiques ou réglementaires. Cependant, l’avancée numérique de l’enveloppe solaire n’est pas utilisée pour répondre aux défis climatiques actuels. Ce papier propose de dresser un état de l'art de l'enveloppe solaire, de ses développements et de ses applications en vue de comprendre en quoi la promesse des années soixante-dix est aujourd’hui réaliste. C’est l’occasion aussi de discuter le rôle que joue le progrès scientifique et technique de la morphose numérique dans les pratiques architecturales et urbaines.

Le développement de drogues anti-cancéreuses à visée thérapeutique nécessite leur évaluation. Ces drogues candidates sont généralement testées in vitro, sur des lignées cellulaires ou sur des cellules isolées à partir de patients, et, in vivo, dans des modèles de xénogreffe chez la souris immunodéprimée. Depuis quelques années, les contraintes réglementaires (règle des 3R : réduire, raffiner, remplacer) imposent de mettre en place des modèles alternatifs qui se substituent aux modèles murins ou, au moins, en limitent l’utilisation. Parmi les modèles alternatifs proposés, la greffe sur membrane chorio-allantoïdienne d’embryon de poule semble performante. Elle permet de suivre et de quantifier la croissance tumorale et d’autres paramètres associés, comme la néo-angiogenèse, l’invasion et la migration tumorales. Elle permet aussi le criblage de drogues. Ce modèle semble également adapté à la médecine personnalisée en cancérologie. Nous présentons dans cette revue la technique et ses avantages.

Le traitement de substitution, principalement avec la méthadone ou la buprénorphine, représente le traitement le plus efficace de la dépendance des opioïdes. Ces médicaments doivent, la plupart du temps, être pris pendant des périodes prolongées, soit plusieurs années ou toute la vie pour certains. Ces médicaments peuvent avoir des effets indésirables, ayant un impact sur la qualité de vie des patients, et nécessitent une attention de la part des professionnels de la santé impliqués dans le traitement. Seront révisés les effets indésirables suivants : hypogonadisme masculin, allongement du QT, sevrage néonatal, anomalies des fonctions respiratoires, hyperalgésie, risque d’intoxication, abus de la médication, interactions médicamenteuses. À ces effets pharmacologiques viennent s’ajouter des contraintes réglementaires, qui, si elles peuvent être pertinentes en début de traitement, s’avèrent lourdes et inadaptées pour les patients stables depuis plusieurs années. De l’écoute et une bonne gestion de ces effets indésirables sont indispensables pour améliorer l’acceptabilité du traitement et son attrait pour les usagers.

Les bambous occupent une place importante dans la vie de nombreux ménages tant ruraux qu'urbains à Madagascar. Ils sont distribués essentiellement le long des massifs centraux de l'île et dans la forêt humide de l'Est. À partir d'un travail bibliographique, d'entretiens sur le terrain et de travaux de laboratoire, cette étude établit un diagnostic interne et externe de la filière bambou dans les zones orientales de Madagascar, particulièrement les régions Analanjirofo et Atsinanana. Suite à ces diagnostics, des options stratégiques ont été formulées. Plusieurs points forts ont été notés, notamment l'appui d'un organisme spécialisé (Inbar), l'existence de conditions d'extension favorables et la motivation des acteurs qui permettent de présager un fort développement de cette filière dans le futur. De plus, les espèces rencontrées dans la zone possèdent des propriétés physico-mécaniques intéressantes, permettant de satisfaire les besoins pour diverses catégories d'utilisations. Comme contraintes, on peut noter la défaillance des mesures réglementaires, les techniques de transformation archaïques et la faible récupération des sous-produits. La méconnaissance des potentialités exactes, aussi bien en termes de superficie disponible qu'en ce qui concerne les propriétés des chaumes, limite la valorisation du bambou. La relance de la filière bambou garantira en partie la pérennisation d'autres ressources des forêts naturelles. Cette étude a permis de démontrer l'importance des bambous dans les zones orientales de Madagascar. Elle constitue un point de départ pour une investigation plus approfondie.

Cette thèse vise à identifier les contraintes institutionnelles et réglementaires qui limitent le développement des unités informelles à Djibouti en faisant à la fois une analyse microéconomique et macroéconomique. L'examen des institutions montre que des habitudes (corruption, passe droit) en matière de règlement de l'administration créent des coûts de transaction et obligent les micro-entreprises à se réfugier dans le secteur informel. Un modèle de régression montre que la qualité de la justice (mesurée par l'indicateur de Rule of Law de la Banque mondiale) est une variable déterminante pour expliquer le poids de l'économie non observée et donc celui du secteur informel, dans le PIB officiel. La dynamique des micro-entreprises est appréhendée à partir de 2 enquêtes (2001 et 2005) portant sur le même échantillon. L'analyse de la mobilité à l'aide de matrices de transition révèle l'existence non pas d'un seul seuil infranchissable, mais plutôt de trois (1 actif, 2-5 actifs, 6-9 actifs et 10 actifs et plus) et confirme la thèse du "missing-middle". L'analyse factorielle discriminante indique que la légalité est une variable déterminante pour expliquer le blocage apparent des micro-entreprises au-delà de 6 à 9 actifs. Enfin, l'enquête 2007 sur les activités de transfert d'argents (hawalas) montre leur impact important sur le plan macroéconomique ; elle suggère la prise en compte de la spécificité et de l'utilité de ces institutions comme un dispositif complémentaire aux banques dont l'intégration dans le système financier formel devrait être facilitée.

Depuis deux décennies, la recherche militaire se focalise sur l'amélioration des critères de performances des explosifs, tout en prenant en compte leurs impacts environnementaux et toxicologiques. Ces enjeux sont encadrés par une réglementation stricte : REACh (Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals) permettant d'assurer un haut niveau de protection sanitaire et environnementale. De nos jours, développer des explosifs ou molécules hautement énergétiques (High Energy Materials (HEM)) ayant un effet réduit sur l'homme et l'environnement est un sujet de préoccupation majeur. Ainsi, en collaboration avec Airbus Safran Lauchers (ASL), un programme de recherche a été mis en place, afin d'obtenir des outils optimisés pour la prédiction de la toxicité des HEMs et concevoir de nouvelles molécules HEMS non toxiques et réglementaires.Différentes méthodes in silico ont été utilisées dont des Relations Structure Activité Quantitatives (ou Quantitative Structure-Activity Relationship (QSAR)) et le Machine Learning. La recherche de similarité structurale parmi les molécules est un outil novateur sur lequel nous avons basé nos prédictions in silico. Cette similarité est obtenue grâce à un algorithme intelligent développé au sein du Pôle Rhône Alpin de Bio-Informatique de Lyon et qui a donné lieu à un brevet. Cet algorithme nous permet d'obtenir des prédictions plus précises basées sur des données expérimentales issues de directives européennes
For the last two decades, the military research has focused on the improvement of explosive performances, while taking into account their environmental and toxicological impacts. These issues are governed by strict regulations: REACh (Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals) to ensure a high level of health and environmental protection.Today, it's a major consideration to develop High Energetic Materials (HEM) or molecules who's hazard on human health and environment are reduced. Thus, in collaboration with Airbus Safran Lauchers (ASL), a research program was set up to obtain optimized tools for predicting the potential toxicity of HEM and to design new non-toxic and regulatory molecules.Different in silico methods have been used, including Quantitative Structure Activity Activity Relationships (QSARs) and Machine Learning.The search for structural similarity among molecules is an innovative tool on which we based our predictions in silico. This similarity is obtained thanks to an intelligent algorithm developed within the Pole Rhone Alpin de Bio-Informatique of Lyon which gave rise to a patent. This algorithm allows us to obtain more accurate predictions based on experimental data from European directives

L’industrie pharmaceutique est continuellement confrontée à d’importantes mutations qui redéfinissent sans cesse l’équilibre entre la protection de la santé publique et les stratégies de développement économique des sociétés pharmaceutiques. Le marché du médicament est le terrain de forts enjeux économiques pour la France et l’accroissement de ses parts de marché mondial reste une préoccupation majeure. L’atteinte de cet objectif semble se faire autour d’un premier axe ayant trait au développement du génie génétique. Le second axe concerne la construction de nouvelles usines de production à l’échelle nationale et internationale dans le but d’augmenter ses capacités de production. Or, la construction de nouvelles usines pharmaceutiques ayant vocation à concevoir, fabriquer puis commercialiser des médicaments à usage humain s’avère difficultueuse du fait de la conjugaison du droit pharmaceutique, matière ésotérique par nature, et du droit de la construction qui abonde de sujets éminemment techniques. A cela s’ajoute sa finalité qui est d’assurer et préserver la santé du patient tout au long du cycle de vie du médicament, d’innover, d’augmenter les capacités de production, tout en répondant aux plus hauts standards de fabrication. Une telle initiative est d’autant plus audacieuse dans un contexte géopolitique fortement fragilisé par la pandémie de 2020 puis le conflit Russo-Ukrainien qui a exacerbé la pénurie et l’allongement des délais d’approvisionnement de nombreuses matières premières, a provoqué un renchérissement historique de leur coût et de fait, du coût global de réalisation des projets de construction
The pharmaceutical industry is continually confronted with major changes that constantly redefine the balance between the protection of public health and the economic development strategies of pharmaceutical companies. The drug market is the terrain of major economic challenges for France and increasing its global market share remains a major concern. The achievement of this objective seems to be done around a first axis relating to the development of genetic engineering. The second axis concerns the construction of new production plants on a national and international scale in order to increase its production capacities. However, the construction of new pharmaceutical factories intended to design, manufacture and then market drugs for human use is proving difficult due to the combination of pharmaceutical law, an esoteric matter by nature, and construction law, which abounds in subjects that are eminently techniques. Added to this is its purpose, which is to ensure and preserve the health of the patient throughout the life cycle of the drug, to innovate, to increase production capacities, while meeting the highest manufacturing standards. Such an initiative is all the more daring in a geopolitical context strongly weakened by the 2020 pandemic and then the Russo-Ukrainian conflict which exacerbated the shortage and the extension of supply times for many raw materials, caused a historic increase their cost and, in fact, the overall cost of carrying out construction projects

Cette thèse a pour objectif de prendre part à la réflexion menée sur la mise en place d'une réglementation efficace pour l'industrie bancaire. Pour cela, ce travail contribue à la littérature existante à travers plusieurs aspects. Tout d'abord, nous tenons compte de l'impact des nouvelles contraintes en capital suggérées par les accords dits de Bâle III sur l'offre de crédit des banques en plus de la stabilité bancaire. Par ailleurs, cette thèse prend également en compte la disparité entre régulateurs bancaires concernant leurs capacités à auditer les banques et les sanctionner si besoin est. De manière plus générale, cette hétérogénéité des régulateurs bancaires nous amène également à repenser la réglementation existante, en étudiant sous quelles conditions une régulation centrale devient plus efficace qu'un ensemble de régulations locales. La prise en compte de chacun de ces éléments permet alors d'aborder la régulation bancaire à travers une perspective nouvelle. Dans le premier chapitre de cette thèse, nous construisons un modèle théorique analysant l'impact de l'ajout d'un ratio de levier à la Bâle III en plus d'un ratio de capital pondéré du risque à la Bâle II sur le bien-être du régulateur. Nous mettons en évidence que ce ratio de levier conduit à une baisse de l'offre de crédit des banques. En contrepartie, le ratio de levier peut réduire l'instabilité bancaire mais uniquement si le régulateur souffre d'un faible pouvoir de supervision : pour les régulateurs bénéficiant d'un fort pouvoir de supervision, le ratio de levier entraine une détérioration du bien-être. Le but du second chapitre est de tester empiriquement les résultats de cette approche théorique. Nous utilisons pour cela les données disponibles depuis la mise en place effective du ratio de levier proposé par le Comité de Bâle. Nous mettons en évidence que la mise en place de ce ratio de levier conduit à une baisse significative de l'offre de crédit bancaire, ainsi qu'à une hausse du risque de crédit. Ces deux effets sont amplifiés lorsque le pouvoir de supervision est élevé. Le troisième chapitre se consacre à l'élaboration d'un schéma réglementaire capable d'internaliser les externalités existantes lorsque plusieurs régulateurs locaux avec des objectifs différents doivent cohabiter. Nous montrons que cela est rendu possible par la mise en place d'un régulateur central déléguant les tâches liées à la supervision aux régulateurs locaux. Cette régulation centrale est d'autant plus efficace si les régulateurs locaux souffrent d'une forte capture de la part des banques et si les effets de contagion entre pays sont élevés
The aim of this thesis is to contribute to the current debate on the implementation of an efficient regulatory framework in the banking industry. To this end, we extend the existing literature in many aspects. First, we consider the impact of capital requirements recently suggested by the Third Basel Accord on credit supply as well as banking stability. Second, we take into account the disparity between the regulators' authority to audit and sanction banks. Besides, we analyze how a central regulation can lead to a more efficient framework compared to a combination of local regulations. Overall, the consideration of this set of dimensions brings a new perspective for the banking regulation approach. In the first chapter, we investigate how the implementation of a leverage ratio in addition to a risk-weighted capital ratio affects the regulator's welfare. We show that such a capital regulation leads to a reduction in credit supply. On the other hand, a leverage ratio restriction can improve the banking stability when the regulator suffers from a low supervisory power. On the contrary, the welfare of regulators enjoying a high supervisory power is decreased by the application of a leverage ratio. The second chapter tests results of this first theoretical approach. In order to do so, this second chapter is based on data available since the effective application of the leverage ratio suggested by the Basel Committee. We find that the implementation of such a capital ratio decreases credit supply while increasing credit risk. Furthermore, we show that a strong supervisory power accentuates these effects. In the third chapter, we analyze how a regulatory scheme could internalize the externalities produced by the presence of several local regulators with different aims. We establish that the optimal framework is the set up of a central regulator delegating supervisory tasks to local regulators. This central regulation is more efficient when spillover effects across countries are important and when local regulators suffer from a high capture from banks

Appui indispensable à la réalisation de nombreuses missions de par la multitude de leurs aptitudes et spécialités, les chiens militaires sont amenés à être projetés en dehors du territoire métropolitain. Cette projection est soumise au respect de nombreuses contraintes logistiques, réglementaires et sanitaires. En fonction des impératifs de la mission, la mise en oeuvre du transport devra être adaptée au moyen logistique employé. Dans le souci de garantir la santé publique, notamment en empêchant l’introduction d’agents pathogènes, il est nécessaire de respecter certaines obligations réglementaires pouvant être le fait du territoire de projection ou de la France lors du retour de l’animal. Enfin, ces mouvements peuvent être l’occasion de la survenue d’affections ou de troubles que le maître de chien doit savoir appréhender et gérer.