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Journal articles on the topic 'Contentieux judiciaire'

Author: Grafiati

Published: 30 November 2024

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1

Casorla, Francis. "L’organisation judiciaire." Revue française de criminologie et de droit pénal hors-série, HS (July 1, 2018): 35–70. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.hs1.0035.

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Abstract:

Les Chantiers de la justice ont été lancés en octobre 2017. Cinq rapports ont été remis au gouvernement le 15 janvier 2018 partiellement repris par un « Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice » déposé le 23 avril 2018 au Sénat en procédure accélérée. Le choix a été fait d’un seul texte législatif mêlant organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale et exécution des peines. Pour ce qui concerne les cours d’appel le projet prévoit d’expérimenter sur deux ressorts s’étendant à plusieurs cours une nouvelle forme d’organisation confiant des pouvoirs d’animation et de coordination à un premier président et un procureur général, et permettant la spécialisation de certaines cours dans des matières civiles à déterminer par décret. Pour ce qui concerne les juridictions de première instance, le projet prévoit le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au TGI qui devient la seule juridiction compétente en première instance hors tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes. Toutes les implantations de TGI sont maintenues avec un tribunal départemental « pilote » dans un département en comportant plusieurs et la possibilité de désigner par décret un TGI pour traiter de contentieux déterminés. De nombreuses dispositions civiles et pénales du projet participent d’une simplification du fonctionnement des juridictions, et donc de leur organisation. Un procès civil redessiné donne une place importante aux règlements amiables et pratique de nombreuses déjudiciarisations ainsi que des regroupements de contentieux de masse, allant jusqu’à des jugements sans audience. Au pénal, parmi des simplifications réclamées de longue date, l’application des peines et l’instruction sont cantonnées, mais l’essentiel du procès pénal est conservé alors que l’application des peines et l’instruction auraient pu être supprimées. Certes, la justice est une institution fragile, mais on a souvent le sentiment de rester au milieu du gué.

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2

Vanhasbrouck, Régis. "La polarisation géographique des contentieux dans un ressort judiciaire." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (July 7, 2023): 989–93. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0044.

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Abstract:

L’organisation judiciaire française actuelle répond à l’objectif d’efficacité des juridictions par la spécialisation de leur activité contentieuse. Elle se concilie difficilement avec le besoin de proximité des usagers dans l’accès au juge. En complément de la spécialisation géographique ou matérielle des juridictions, les pouvoirs publics ont délégué aux chefs de cour d’appel la compétence d’adapter la localisation des contentieux à la réalité des territoires. Cependant, la répartition des compétences à géométrie variable dans les ressorts des cours d’appel a mis à mal l’unité de l’organisation sur le territoire national et la lisibilité de la carte judiciaire pour les justiciables.

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3

DANG-VU, Par le Dr Vincent. "LES RÉFORMES DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MDPH (MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES). ACTUALITÉS ET ENJEUX." MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL 60, no. 5 (December 22, 2022): 1441. http://dx.doi.org/10.54695/mldm.060.05.7828.

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Abstract:

Le but officiel du législateur est d’uniformiser les procédures de recours amiable et contentieux pour la protection sociale qui comprend à la fois la SécuritéSociale, les mécanismes de compensation de soutien aux handicapés. Cette réforme est totale car elle concerne tous les étages d’un recours. Elle généralise les procédures de recours amiable précontentieux, elle uniformise les procédures de recours contentieux en supprimant les juridictions d’exception constituées par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et en les remplaçant par les institutionsde l’ordre judiciaire : Pôle social du Tribunal Judiciaire et Chambre Sociale de la Cour d’Appel.

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4

Ngampio-Obélé-Bélé, Urbain. "Réflexions sur quelques points de convergence et de divergence entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière contractuelle." Revue de la recherche juridique, no. 2 (January 5, 2021): 1155–85. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.190.1155.

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Abstract:

Le contentieux contractuel est celui qui a souvent donné lieu à des divergences entre le juge administratif et le juge judiciaire. En effet, les deux juges ont le plus souvent proposées des solutions divergentes. Mais, progressivement, dans certains domaines de ce contentieux, le juge administratif et le juge judiciaire optent désormais pour des solutions qui de plus en plus se rapprochent. Ces dernières années, celles-ci vont dans le sens d’une convergence dans le domaine contractuel.

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5

Gallié, Martin, and Louis-Simon Besner. "De la lutte contre les délais judiciaires à l’organisation d’une justice à deux vitesses : la gestion du rôle à la Régie du logement du Québec." Les Cahiers de droit 58, no. 4 (January 9, 2018): 711–47. http://dx.doi.org/10.7202/1042756ar.

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Abstract:

En prenant pour terrain le Québec et pour objet la mise au rôle du contentieux locatif, un des plus volumineux au Québec comme dans les sociétés occidentales en général, les auteurs interrogent les méthodes et les pratiques administratives mises en oeuvre pour réduire les délais judiciaires. Dans la lignée des travaux qui dénoncent l’introduction d’une « rationalité managériale » et d’une « gouvernance par les nombres » dans les administrations judiciaires, les auteurs défendent l’hypothèse selon laquelle l’analyse statistique qui organise la lutte contre les délais judiciaires occulte les contradictions et les inégalités sociales qui structurent la société. Cette méthode comptable, qui régule le travail judiciaire et qui fixe les cibles à atteindre en termes de performance, d’efficacité et de célérité des tribunaux, en arrive ainsi à masquer les enjeux sociaux, sanitaires et politiques du temps judiciaire. Elle contribuerait alors à produire et à reproduire les inégalités sociales en matière d’accès à la justice.

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6

Larher, Christiane. "L'expertise judiciaire dans le contentieux de la construction." Revue Judiciaire de l'Ouest 10, no. 4 (1986): 406–8. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1986.1436.

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7

Amzal, Myriam, Auriane Perrin, and Francis Bonnet. "Le contentieux médico-judiciaire lié à l’anesthésie-réanimation." Oxymag 30, no. 156 (September 2017): 19–23. http://dx.doi.org/10.1016/j.oxy.2017.08.006.

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8

Patry, Didier. "LE CONTENTIEUX DU GENOCIDE RWANDAIS OU L'IMPASSE JUDICIAIRE." Military Law and the Law of War Review 41, no. 3-4 (December 2002): 130–41. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2002.3-4.05.

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9

Viau, Louise. "Le contentieux familial en droit pénal canadien." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 435–43. http://dx.doi.org/10.7202/1059148ar.

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Abstract:

Le thème des Journées turques de l’Association Henri Capitant étant consacré aux aspects nouveaux du droit de la famille, l’auteure a choisi de traiter de la question la plus actuelle en ce qui a trait à la criminalité familiale, à savoir le phénomène de la violence conjugale. La question est abordée sous l’angle de son traitement judiciaire au moyen d’une comparaison avec l’inceste.

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10

Grosjean, Catherine. "L’harmonisation de la jurisprudence interne au tribunal judiciaire : l’exemple des pôles." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (July 7, 2023): 995–1000. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0050.

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Abstract:

Un chef de juridiction a la possibilité d’organiser son tribunal judiciaire en pôles de compétences dont il délègue l’animation à des magistrats coordonnateurs. Un pôle peut être créé pour traiter des contentieux complexes ou sériels. Comme le montre ce témoignage, sa création poursuit les objectifs de meilleures lisibilité, qualité et efficacité de la justice. Outre l’effet d’unification de la jurisprudence, le pôle fusionne des compétences matérielles et facilite ainsi l’introduction des demandes en justice en un même lieu. Par la spécialisation des magistrats sur ces contentieux, il améliore les délais de traitement des procédures et participe de la réduction des stocks.

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11

Gallié, Martin, and Marie-Claude P. Bélair. "La judiciarisation et le non-recours ou l’usurpation du droit du logement – le cas du contentieux locatif des HLM au Nunavik." Les Cahiers de droit 55, no. 3 (October 6, 2014): 685–712. http://dx.doi.org/10.7202/1026747ar.

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Abstract:

À partir de l’exemple du contentieux locatif des habitations à loyer modique (HLM) du Nunavik, les auteurs défendent l’hypothèse que le parallélisme entre la judiciarisation des locataires, d’une part, et le non-recours aux droits de ces mêmes locataires, d’autre part, révèle une instrumentalisation du contentieux par les pouvoirs publics et un détournement des fonctions de la Régie du logement. Concrètement, la Régie rend annuellement, à la demande de l’administration québécoise, des centaines de jugements ordonnant, dans une région polaire, l’expulsion de milliers de locataires. Ces derniers, qui sont logés depuis des dizaines d’années par l’État québécois dans des logements insalubres et surpeuplés, n’ont en revanche jamais recours au système judiciaire pour faire valoir leurs droits. Le droit du logement est ainsi systématiquement et méthodiquement détourné par les pouvoirs publics. En lieu et place de protéger les droits des locataires et de réguler l’activité de l’administration, le système judiciaire agit alors principalement comme auxiliaire des pouvoirs publics.

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12

Houde, Marie, and Ghislain Otis. "Les logiques de la rationalité judiciaire et le processus de la preuve dans le contentieux des droits des peuples autochtones : le cas des récits oraux." Revue générale de droit 41, no. 1 (September 26, 2014): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1026942ar.

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Abstract:

Cet article porte sur la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve, et plus précisément sur la manière par laquelle s’opère la réflexion judiciaire dans l’évaluation de la valeur probante de la preuve sous la forme de récits oraux dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones. À la lecture de la jurisprudence pertinente, on note qu’une fois admis en preuve, les récits oraux sont tantôt surévalués, tantôt sous-évalués, voire même ignorés, lors de la détermination des faits par le juge. Ces courants jurisprudentiels nous amènent à conclure que la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve sous la forme de récits oraux se déploie selon trois logiques : (1) la logique systématique, (2) la logique réconciliatrice et (3) la logique empathique. La découverte de ce triptyque de la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve sous la forme de récits oraux nous permet d’apporter un nouvel éclairage sur la complexité de l’acte de juger dans le cadre de litiges mettant en jeu un droit visé par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette analyse jette la lumière sur le fait que la démarche d’appréciation de la preuve dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones est encore largement expérimentale et vient valider empiriquement l’assertion de la Cour suprême du Canada selon laquelle la résolution des revendications autochtones entraîne le droit, et donc le juge, dans les univers mal balisés de l’histoire, des légendes, de la politique et des obligations morales.

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13

Legendre, Rebecca. "L’échec de la concentration du contentieux familial dans l’espace judiciaire européen." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (October 29, 2020): 503–25. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.203.0503.

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14

Déal, Émilie. "La controverse des validations législatives en France, vecteur de constitutionnalisation du contentieux judiciaire." Revue générale de droit 36, no. 2 (October 27, 2014): 157–88. http://dx.doi.org/10.7202/1027108ar.

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Abstract:

Soumis en tant que juge ordinaire, au Conseil constitutionnel et en tant que juge du respect des traités internationaux, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le juge judiciaire français fut plongé au cœur de la controverse des validations législatives : dans un arrêt Zielinski du 28 octobre 1999, la Cour européenne sanctionna la France pour une validation législative pourtant jugée conforme à la Constitution française, que le juge judiciaire aurait du écarter. La Cour européenne incite donc celui-ci à infléchir son obédience envers le Conseil constitutionnel. Si la potentialité de la sanction Zielinski est considérable pour l’équilibre institutionnel et normatif de la Ve République française, la Cour de cassation fait preuve d’une pratique mesurée et constructive : elle choisit d’exercer la compétence conventionnelle non pas au service de la Convention européenne de 1950 mais dans le respect et pour la promotion du système juridique dont elle procède directement.

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Giorgini, Giulio Cesare. "Le financement des contentieux par des tiers (FCT) : une réponse ad hoc pour le traitement de l’insolvabilité ?" Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 2 (November 4, 2024): 111–30. http://dx.doi.org/10.3917/ride.382.0111.

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Abstract:

Le Financement des Contentieux par les Tiers (FCT) peut paraître une solution désirable et même idéale en matière de traitement de l’insolvabilité car il offre à l’entreprise en difficulté une option de financement pour exercer les actions en justice nécessaires à la sanction de ses droits de créance et, ainsi, à la pleine mobilisation de son actif. Contrarié en raison d’une hostilité affichée au commerce du contentieux judiciaire dont les origines sont anciennes, le FCT s’est développé progressivement en matière de traitement de l’insolvabilité. Aussi une praxis s’est-elle établie, tant au stade de l’appréciation de l’opportunité du recours au FCT que de sa mise en œuvre effective.

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Ferreira, Cristina. "L’expertise psychiatrique des efforts raisonnablement exigibles." Lien social et Politiques, no. 67 (November 15, 2012): 123–38. http://dx.doi.org/10.7202/1013020ar.

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Abstract:

Sollicités pour expertiser la capacité de travail des demandeurs de prestations de l’assurance invalidité en Suisse, les médecins psychiatres font l’objet de critiques récurrentes. La mise en cause de la qualité de leurs rapports a conduit à ce qui s’apparente à une professionnalisation de l’expertise, dans un contexte où l’invalidité psychique est constituée en problème public et fait l’objet d’une régulation judiciaire croissante. Directement impliqués dans ce processus, les médecins se montrent divisés quant aux façons les plus justes d’expertiser et, plus encore, quant au sens d’une politique qui fragilise les droits sociaux des malades psychiques. Cette contribution prend appui sur l’analyse de leurs écrits et d’un contentieux judiciaire.

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Jolivet, Simon, and Julie Malet-Vigneaux. "La Charte de l'environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2017 - juin 2018)." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 4 (2018): 769–80. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7434.

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Abstract:

Cette nouvelle chronique couvre la période allant de juillet 2017 à juin 2018. Compte tenu du nombre raisonnable de décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation faisant application de la Charte de l’environnement, les auteurs ont fait le choix d’un traitement exhaustif quoique limité aux juridictions suprêmes des deux ordres de juridiction. Devant le juge administratif, le contentieux porte toujours, majoritairement, sur les articles 5 et 7 de la Charte. Il y a surtout eu, sur la période couverte, des décisions de confirmation et des décisions d’espèce. On n’identifie pas de véritables décisions de principe, sauf sur un aspect précis de l’articulation entre la participation du public et la consultation de certains organismes. Devant le juge judiciaire, le contentieux porte sur les articles 1er, 4 et 5 de la Charte. Deux des trois décisions ont été l’occasion pour les requérants de poser une question préjudicielle, sur la conformité d’une règle de procédure pénale d’abord, et d’une règle d’urbanisme ensuite, au regard de la Charte de l’environnement. La dernière des trois décisions s’inscrit, quant à l’invocation de la Charte, dans la lignée classique de la jurisprudence du juge judiciaire sur l’obligation d’information délivrée au public, même si l’on peut regretter le manque d’audace du juge au regard de l’information particulière en cause.

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Lizzola, Irene. "L’Islam catégorisé par le droit positif." Revue de la recherche juridique N° 36, no. 3 (September 1, 2022): 1541–60. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.195.1541.

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Abstract:

À travers l’analyse d’un contentieux administratif se déroulant dans plusieurs sites, nous décrivons un conflit d’interprétation portant sur l’islamité associée au port de la barbe d’un chirurgien stagiaire au sein d’un hôpital public français. En ce sens, nous étudions l’activation du référentiel islamique dans le cadre de la catégorisation opérée par les acteurs de la scène judiciaire sur l’objet de la barbe, différemment décrit comme étant un « signe religieux » ou un élément « esthétique » relevant du choix personnel de l’intéressé. Nous verrons que la scène judiciaire donne lieu à un désaccord sur la manière de rattacher les faits (et les « objets ») aux catégories du droit : ce conflit juxtapose deux visions opposées des principes de « laïcité » et de « neutralité » du service public.

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19

Jardat, Rémi, and Pierre Saurel. "Procédure judiciaire inter-entreprise et liaisons / déliaisons paradoxales : le cas des contentieux informatiques." Management & Avenir 29, no. 9 (2009): 132. http://dx.doi.org/10.3917/mav.029.0132.

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Vila, Céline. "Données pratiques sur l’expertise judiciaire médicale dans le contentieux de la responsabilité civile." Droit, Déontologie & Soin 16, no. 3 (September 2016): 268–81. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2016.07.026.

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21

Nadeau, Denis. "Arbitres de griefs, tribunaux des droits de la personne et normes de contrôle judiciaire : une critique des arrêts Ross et Green Bay." Revue générale de droit 28, no. 2 (March 16, 2016): 149–99. http://dx.doi.org/10.7202/1035637ar.

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Abstract:

La norme de contrôle judiciaire occupe toujours un espace considérable dans les litiges impliquant les organismes administratifs spécialisés au Canada. Bien plus qu’une simple question technique, la détermination de la norme de contrôle applicable pose en fait tout le problème de l’autonomie décisionnelle des tribunaux administratifs et du rôle des cours de justice à cet égard. À partir d’une critique de deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada impliquant un tribunal des droits de la personne et un arbitre de grief le présent texte examine l’évolution de la jurisprudence concernant tout particulièrement la question du contentieux des droits de la personne et suggère des pistes de réflexion pour l’élaboration d’une norme de contrôle qui concilierait le pouvoir de contrôle judiciaire et la mission des organismes administratifs spécialisés en cette matière.

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Salih Al-omar, Adnan. "L’arbitrage Et La Compétence Exclusive De La Juridiction Etatique (Etude comparé)." المجلة الدولية للدراسات القانونية والفقهية المقارنة 1, no. 3 (December 2020): 169–77. http://dx.doi.org/10.31559/lcjs2020.1.3.5.

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Abstract:

Lorsqu'une juridiction a obtenu de la loi compétence exclusive en certaines matières, aucune autre juridiction ne peut se prononcer sur les questions qui relèvent de cette compétence que la question ait été portée devant cette juridiction en tant que demande principale ou à titre de moyen de défense. La juridiction saisie doit donc surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction ayant la compétence exclusive ait statué. Également, la compétence judiciaire exclusive est un critère souvent invoqué dans les droits étatiques pour constater l’arbitrabilité des litiges. L'arbitrage est seulement prohibé si la matière porte sur le contentieux ayant un caractère objectif et si les intérêts du tiers sont en jeu. Donc il est exclu dès qu’une matière ressort exclusivement de la compétence d’une juridiction de l’Etat. Aussi, la compétence judiciaire pour connaître d’une matière déterminée est considérée comme étant d’ordre public, donc inarbitrable.

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Gallié, Martin, Julie Brunet, and Richard-Alexandre Laniel. "Les expulsions pour arriérés de loyer au Québec : un contentieux de masse." McGill Law Journal 61, no. 3 (November 11, 2016): 611–66. http://dx.doi.org/10.7202/1037968ar.

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Abstract:

Depuis son entrée en fonction en 1980, la Régie du logement du Québec — le tribunal en charge du contentieux entre propriétaires et locataires — reçoit entre 30 000 et 50 000 demandes d’expulsions pour arriérés de loyer par année. Ces recours représentent entre 45 % et 62 % de l’ensemble du contentieux traité par la Régie, selon les années considérées. Dans une province de huit millions d’habitant(e)s, dont 40 % sont locataires, il s’agit d’un « contentieux de masse ». À partir d’une étude de la législation, de la jurisprudence et d’une enquête de terrain à la Régie, les auteurs s’interrogent sur le droit en vigueur et la procédure relative aux deux cas précis autorisant l’expulsion pour des arriérés de loyer : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents. Ils décrivent une procédure expéditive notamment parce que le pouvoir discrétionnaire des magistrats pour tenir compte des obligations contractuelles des locateurs, de la proportionnalité de la décision, du témoignage et du préjudice des locataires est marginal. Il s’agit ainsi d’un contentieux largement « sans espoir », lors duquel les causes du non-paiement et les conséquences humaines et sociales de l’expulsion sont écartées. Les auteurs défendent alors l’hypothèse que ces éléments contribuent à miner la confiance des justiciables envers le système judiciaire et participent à expliquer l’absentéisme des locataires aux audiences, tout comme le taux extrêmement faible de la représentation par avocat. Dans cette perspective, ils invitent à remettre en question le droit en vigueur et sa conformité avec les règles de droit international au premier rang desquelles, le droit au logement.

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Meulders-Klein, Marie-Thérèse. "Types and Styles of Family Proceedings - Rapport Général au XIIème Congrès Mondial de l’Association Internationale de Droit Judiciaire Mexico, 22-26 Septembre 2003." European Review of Private Law 12, Issue 4 (August 1, 2004): 421–69. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2004029.

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Abstract:

Le thème des procédures familiales envisagé sous un angle comparatif est d?une complexité extrême dans la mesure où il implique à la fois le droit substantiel de la famille et le droit procédural, eux-mêmes intimement liés aux cultures et aux particularités des différents systèmes juridiques. A cela s?ajoute la spécificité du contentieux familial en raison de la nature propre de son objet, car l?état des personnes et les relations familiales ne revêtent pas seulement un intérêt social évident qui leur confère traditionnellement un caractère d?ordre public les soustrayant en tout ou en partie à la libre disposition des volontés. Ces relations et leurs crises ont aussi un caractère privé, humain et psychologique qui fait qu?on ne peut les traiter comme un contentieux ordinaire. En outre il s?agit moins dans ces cas de ?dire le droit? pour le passé, que de régler le mieux possible des situations de fait engageant l?avenir des individus et des familles dans l?intérêt général et particulier. Les modes de résolutions des conflits familiaux se situent donc à la croisée du privé et du public, au même titre que du droit substantiel et du droit processuel. Or, depuis plus de trente ans, et plus particulièrement dans les pays occidentaux, une évolution rapide se manifeste à la fois par une désaffection du mariage, une revendication d?autonomie individuelle et de privatisation des relations personnelles et familiales, une fragilisation croissante des couples, mariés ou non, et des familles. Depuis les années 70 tous les États ont donc modifié leur droit substantiel de manière plus ou moins radicale en matière de mariage, divorce, filiation, autorité parentale, tant sur le plan personnel que patrimonial, et ouvert le prétoire à une explosion de conflits et à une demande de justice à laquelle les tribunaux ne parviennent plus à faire face, le contentieux familial représentant en moyenne 50 à 60% du contentieux des juridictions civiles. Il en résulte une situation paradoxale entre une demande de plus de droits et moins de Droit, plus de justice et moins de procédure, plus de liberté et plus de protection, et une tension dans les choix politiques à adopter. Le droit judiciaire, en tant qu?auxiliaire du droit substantiel et serviteur de la justice est ici directement concerné et appelé non seulement à s?adapter à un contentieux différent de tous les autres, mais aussi à en atténuer si possible les effets négatifs et destructeurs. Mais ses structures traditionnelles sont plus lourdes et plus lentes à mouvoir que le droit du fond en raison de l?accumulation des strates législatives ou réglementaires relatives à l?organisation judiciaire et aux règles de compétence et de procédure, à l?insuffisance de moyens humains et matériels disponibles. Au risque d?aboutir à la désaffection de la justice et à la tentation de ?déjudiciarisation? des conflits familiaux au profit de leur ?privatisation? et de leur ?contractualisation?, sans autre forme de protection des parties les plus faibles.

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Bamangana, Renia Binaki. "La compétence électorale du juge constitutionnel congolais en matiere de contentieux de candidature faits et fondement de son raisonnement judiciaire." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, no. 3 (2023): 338–53. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-338.

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Abstract:

En analysant l’exercice de la compétence du juge constitutionnel congolais en matière de contentieux de candidature, cette étude a circonscrit le raisonnement de juge, qui est un raisonnement de légalité du fait pour ce juge de confronter son argumentaire aux prescrits légaux. Le déploiement de cette compétence est subordonné à deux moments indispensables de son exercice : la décision d’irrecevabilité et la saisine du juge par les parties.

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Nafir-Gouillon, Stéphane. "Propos d’étapes : in girum imus nocte et consumimur igni." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 2 (November 4, 2024): 145–58. http://dx.doi.org/10.3917/ride.382.0145.

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Abstract:

Cet article se veut un propos d’étape sur la question de la marchandisation et de l’algorithmisation de la justice. Il aborde dans un premier temps la question de l’accès à la justice civile en constatant une marchandisation de celui-ci par la constitution obligatoire d’avocat devant le tribunal judiciaire, le rôle croissant des assurances de protection juridique comme recours préalable à la demande d’aide juridictionnelle, le rôle de l’aide juridictionnelle, les legaltechs et le nouvel accès payant à la justice commerciale. Il constate également une contractualisation de la justice pénale avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la convention judiciaire d’intérêt public. Dans un second temps, il analyse les différents cas d’utilisation de l’IA dans la justice en mettant en exergue l’open data des décisions de justice, la création d’un outil d’aide à la traduction neuronale et l’outil d’aide à l’orientation des mémoires ampliatifs devant la Cour de cassation. Il se conclut en postulant d’une nécessaire approche modulaire des contentieux grâce à l’IA pour répondre au mieux aux besoins et demandes de justice.

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Nkashama, Symphorien Kapinga K. "Le Parquet Comme Acteur de la Justice en Republique Democratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 138–54. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138.

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Abstract:

L’étude s’intéresse au Parquet comme l’un des acteurs de la justice en République Démocratique du Congo. L’auteur considère que cette institution est omniprésente dans l’espace judicaire congolais d’autant plus qu’on trouve le Parquet rattaché à chaque juridiction. Il joue à même temps le rôle de juge d’instruction et d’organe de poursuite dans le contentieux pénal, et donne des avis motivés sur toute question de droit soumise au juge dans les autres matières. Mais, le statut flottant du Parquet entre institution du pouvoir judiciaire et instrument du Gouvernement, sous l’autorité du Ministre de la justice, rend les magistrats du Parquet très vulnérables aux influences politiques.

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Goubau, Dominique. "Incidences de la réforme du droit de la famille sur le rôle des juges au Québec." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 393–411. http://dx.doi.org/10.7202/1059146ar.

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Abstract:

La réforme du droit de la famille a eu d’importantes incidences procédurales. Dans la foulée du courant de droit récent en faveur de la négociation, la médiation et le règlement des conflits dans l’intérêt premier des enfants, le juge se voit confier une nouvelle mission et se trouve doté de pouvoirs d’intervention élargis. L’auteur analyse l’impact judiciaire de la réforme en constatant le recul du caractère contradictoire et conflictuel des débats. Le contentieux familial échappe de plus en plus à la conception traditionnelle du procès civil et l’auteur conclut en se demandant si le juge est suffisamment outillé pour faire face à son rôle nouveau.

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Jeanneaux, Philippe, and Thierry Kirat. "Proximité, droit et conflits d’usage. Que nous apprend le contentieux judiciaire et administratif sur les dynamiques territoriales ?" Économie et Institutions, no. 6-7 (December 1, 2005): 221–48. http://dx.doi.org/10.4000/ei.959.

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Berthier, Pierre-Emmanuel. "De la sécurité à l’immunité du pouvoir patronal : le référé judiciaire écarté du contentieux relatif au PSE." Le Droit Ouvrier N° 872, no. 4 (April 10, 2021): 192–98. http://dx.doi.org/10.3917/drou.872.0192.

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Schellenberger, Thomas, and Raphaël Schneider. "Droit des pollutions et des nuisances." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 167–79. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7221.

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Abstract:

En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à l’instauration de l’autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement grâce à un arrêt du Conseil d’État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d’effectivité du droit de l’environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l’évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu’un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise.

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Gadaud, Jean-Luc. "Le défi d’une réponse judiciaire adaptée aux contentieux pénaux sériels en santé publique, accidents collectifs et environnement lors de l’instruction préparatoire." Revue justice actualités N° 5, no. 1 (January 5, 2024): 36–40. http://dx.doi.org/10.3917/rja.025.0036.

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Chenot, Fanny. "Le contentieux judiciaire des servitudes d’urbanisme à l’épreuve de la séparation des pouvoirs : de la difficulté d’une sanction réelle des permis de construire illicites." Cahiers du GRIDAUH N° 31, no. 2 (January 2, 2017): 99–111. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.031.0099.

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Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.

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Abstract:

La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…

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Odier, Gabriel. "Psychiatre et juge des libertés et de la détention : que change le décret du 20 mai 2010 ? Sur le caractère exécutoire des décisions dans le contentieux judiciaire des hospitalisations d'office." L'information psychiatrique 87, no. 1 (2011): 53. http://dx.doi.org/10.3917/inpsy.8701.0053.

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Odier, Gabriel. "Psychiatre et juge des libertés et de la détention : que change le décret du 20 mai 2010 ? Sur le caractère exécutoire des décisions dans le contentieux judiciaire des hospitalisations d'office." L'information psychiatrique Volume 87, no. 1 (January 1, 2011): 53–56. http://dx.doi.org/10.1684/ipe.2011.0732.

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Létourneau, Gilles. "Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution." Chronique de législation 19, no. 1 (April 25, 2019): 151–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059191ar.

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Abstract:

L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infractions plus sérieuses à volume plus restreint. La nouvelle procédure sera moins coûteuse pour l’administration de la justice, plus simple, plus expéditive et plus efficace tout en étant respectueuse des droits de la personne qui désire contester le bien-fondé de l’accusation qu’on lui reproche. Par la même occasion, le législateur réaffirme le droit de tout citoyen de porter plainte et précise les pouvoirs du Procureur général à qui il confie la responsabilité ultime des poursuites pénales provinciales. Le Procureur général se voit investi du pouvoir d’intenter une poursuite, d’intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite ou y mettre un terme et d’intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance. En matière d’arrestation, le Code limite les pouvoirs d’arrestation aux cas de refus d’un contrevenant de s’identifier ou de fournir un cautionnement et aux cas où l’arrestation constitue le seul moyen raisonnable de mettre un terme à une infraction en cours. Il définit aussi le régime juridique applicable aux perquisitions et introduit la procédure du télémandat. Enfin, la procédure établie par le Code de procédure pénale ne s’applique pas aux poursuites intentées devant une instance disciplinaire, l’action disciplinaire étant considérée comme distincte et indépendante de l’action publique.

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Stanziani, Alessandro. "Action économique et contentieux judiciaires." Genèses 50, no. 1 (2003): 71. http://dx.doi.org/10.3917/gen.050.0071.

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Ost, François. "L’évolution du droit judiciaire au travers des contentieux économique, social et familial. Approche comparative. Acte des XIes Journées d’études juridiques Jean Dabin organisées par le Centre Charles Van Reepinghen pour le droit judiciaire les 14 et 15 octobre 1982 à Louvain-la-Neuve. Bruylant - Bruxelles, 1984, 1024 p." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 14, no. 1 (1985): 167. http://dx.doi.org/10.3917/riej.014.0167.

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Gentot, Michel. "La réforme du contentieux administratif." Revue française d'administration publique 84, no. 1 (1997): 609–17. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1997.3156.

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Abstract:

Reform of Litigation Procedures Before the Administrative Courts. Administrative courts have given rise to numerous criticisms. Slow and inefficient, they are disinterested in the consequences of their decisions and, with regard to their caseload, still refuse to exercise the powers normally attributed to a judge. In the light of these criticisms a number of reforms have been undertaken. Some concern the organisation of the court structure which has evolved considerably since the law of 31 December 1987. Others, notably those introduced by the law of 8 February 1995, have conferred new powers upon the judiciary in order to guarantee more effectively that administration respect its decisions. Finally, over the past few years case law has also developed a good deal in securing greater protection of the rights of citizens.

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Mauduit, Jean-Luc. "Réflexions sur le contentieux de la loi littoral devant les juridictions judiciaires." Revue Juridique de l'Environnement 22, no. 1 (1997): 91–100. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1997.3347.

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Michaux, Patrick. "L'Organisation Judiciaire en Polynésie Française." Victoria University of Wellington Law Review 32, no. 3 (August 4, 2001): 729. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v32i3.5878.

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Abstract:

En Polynésie française le principe d’organisation judiciaire sont les mÃªmes qu’en France Métropolitaine avec cependant quelques particularités (principalement tribunal de premiÃ¨re instance avec deux sections détachées Ã Raiatea pour les Ã®les sous le vent et Ã Nuku-Hiva pour les Marquises, présence d’un magistrat professionnel au sein du tribunal de commerce et du tribunal du travail). La Commission de Conciliation Obligatoire en MatiÃ¨re FonciÃ¨re dont la mission est double (instruction préalable des dossiers de litiges fonciers avant saisine de la juridiction contentieuse et médiation entre les parties, suivie d’un jugement d’homologation de l’accord éventuel) forme avec la justice foraine deux autres éléments fondamentaux et originaux de l’organisation juridictionnelle en Polynésie Française. Statuant en matiÃ¨re civile et pénale, pour l’archipel des Ã®les Australes Ã Rurutu et Ã TUBUAI, pour l’archipel des Tuamotu-Gambier Ã Rangiroa, Hao, Mangareva et Rikitea au Marquises Ã Nuku-Hiva, Ua Pou et Hiva Oa la justice foraine, bien qu’encore perfectible, répond Ã une demande que l’on sent trÃ¨s forte dans l’ensemble des archipels de la Polynésie.

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Fischer, Charlotte. "Réponses judiciaires aux violences conjugales : regards ethnographiques." Les Cahiers de la Justice 3, no. 3 (September 26, 2024): 475–90. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.243.0475.

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Abstract:

Le rapport Pratiques et impacts des réponses judiciaires aux violences conjugales. Regards sur quelques initiatives locales en France est issu d'un appel à projets lancé en 2020 par l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice. Ce rapport propose un regard ethnographique sur des initiatives et dispositifs judiciaires consacrés aux violences conjugales dans quatre ressorts en France métropolitaine entre 2021 et 2022. Cet article s'attachera à mettre en relation une partie de nos résultats avec la manière dont nous avons travaillé et les spécificités d'une démarche anthropologique et féministe. L'autrice met en lumière les tensions au cœur de la spécialisation de la justice en matière de violences conjugales, en soulignant les défis d'adapter les pratiques pour répondre aux spécificités de ce contentieux, c'est-à-dire des violences masculines faites aux femmes au sein du couple, avec des parcours de victimes variés et des besoins spécifiques propres à chaque cas.

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Niyonkuru, Aimé-Parfait, and Albert Arakaza. "La Cour suprême du Burundi et le contrôle de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux." Recht in Afrika 26, no. 2 (2023): 188–203. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2023-2-188.

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Abstract:

Telle une peau de Sagrin, qui rétrécit en séchant, le contentieux susceptible de censure du juge de cassation s’est rétréci au cours du temps, comme conséquence de l’édiction de lois qui distrayaient du juge de cassation des contentieux spécifiques. Or, c’est précisément au travers de l’office du juge de Cassation que la Cour Suprême remplit traditionnellement son rôle de garante de la bonne application de la règle de droit par les Cours et Tribunaux. Cet article identifie les écueils à l’accomplissement effectif, par la susdite Cour, de sa mission de contrôle de la bonne application de la loi par les juridictions de fond et montre l’impact de la non-diffusion des décisions judiciaires, celles de la Cour suprême en particulier, sur l’unité et la prévisibilité du droit.

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du Rusquec, Emmanuel. "Chronique des professions juridiques et judiciaires. Responsabilité professionnelle et contentieux du recouvrement des émoluments et honoraires." Revue juridique de l'Ouest 5, no. 2 (1992): 239–49. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.1989.

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Menétrey, Séverine. "Vers une régulation européenne du financement de contentieux par les tiers ?" Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 2 (November 4, 2024): 81–97. http://dx.doi.org/10.3917/ride.382.0081.

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Abstract:

Le Parlement européen s’est saisi de la question de la régulation du financement de contentieux par les tiers (FCT) en adoptant, en septembre 2022, une résolution contenant des recommandations à la Commission et une proposition de texte de directive sur le financement privé responsable du règlement de contentieux. Cette proposition cherche avant tout à prévenir les risques (réels ou supposés, mais très accentués) que le FCT pourrait avoir sur l’intégrité des procédures judiciaires. Ce souhait de réguler mérite attention du point de vue de la méthode et du contenu. La proposition de régulation n’a pas pour objet d’autoriser ou de généraliser les contrats de financement ; cette autorisation relève du choix des États membres. Mais dès lors qu’ils admettent ce mode de financement, les États doivent se conformer à des normes minimales pour la protection des demandeurs financés qui s’étendent aux trois composantes du FCT à savoir le marché, i.e. l’agrément et le contrôle des tiers financeurs, le contrat, i.e. le contenu des accords de financement et la procédure, i.e. l’obligation de divulgation des accords de financement et le contrôle de ces accords par le tribunal.

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Schneider, Wendie Ellen. "Contentious Business: Merchants and the Creation of a Westernized Judiciary in Hawai'i." Yale Law Journal 108, no. 6 (April 1999): 1389. http://dx.doi.org/10.2307/797330.

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Torre-Schaub, Marta. "L’affirmation d’une justice climatique au prétoire (quelques propos sur le jugement de la Cour du district de La Haye du 24 juin 2015)." Note et commentaire 29, no. 1 (April 30, 2018): 161–83. http://dx.doi.org/10.7202/1045114ar.

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Abstract:

La contribution de la société civile à la cause climatique et la mobilisation du droit à faveur de cette cause émergent nettement lorsque le cadre institutionnel et la capacité de l’État à prendre en charge le problème climatique s’avèrent bouleversés ou insuffisants. À cela s’ajoute l’inexistence de règles de responsabilité fermes et précises, suffisamment punitives. Dans ce contexte, la notion de justice climatique est très mobilisée. Mais elle n’est pas suffisamment bien définie et donc peu opérationnelle. Parallèlement, on observe la montée d’un contentieux climatique, qui semble être le volet « justiciabilité » de la justice climatique, dans lequel la société civile se saisit du droit et le mobilise devant des institutions judiciaires.

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Le Sueur, Andrew. "The Judicial Review Debate: From Partnership to Friction." Government and Opposition 31, no. 1 (January 1996): 8–26. http://dx.doi.org/10.1111/j.1477-7053.1996.tb00146.x.

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Abstract:

DURING AUTUMN 1995 JUDICIAL REVIEW BECAME NEWS IN THE United Kingdom. Tabloid and broadsheet newspapers, radio, television and Parliament provided fora for ministers, Conservative backbench MPs and journalists to debate the apparent growing willingness of the judiciary to intervene in politically contentious government decisions. The tone of the debate was often hostile; sometimes vitriolic. We were told that there was a crisis. According to an editorial in The Times, ‘it is tempting to observe a pattern emerging, a potentially alarming hostility between an overmighty executive and an ambitious judiciary’. Radio and television journalists described a situation of ‘mutual resentment and suspicion’ and ‘unprecedented conflict between a Conservative government and the judiciary’. The Daily Express denounced ‘the sickness sweeping through the senior judiciary – galloping arrogance’ and the Daily Mail accused judges of giving ‘the impression – perhaps a false impression, but nevertheless a real one – of acting on a political agenda of their own’.

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Yazdanpanah, Héléna. "Les relations entre les avocats d’entreprise et leurs clients comme ressorts des inégalités face au droit du travail." Droit et société 117, no. 2 (October 1, 2024): 339–56. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.117.0323.

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Abstract:

Cet article porte sur la pratique du conseil aux entreprises en droit social. À partir d’entretiens semi-directifs et d’observations réalisées dans un cabinet d’avocats, il étudie les relations entre les avocats et leurs clients. L’article apporte un éclairage sur la façon dont l’asymétrie entre employeurs et salariés est reconduite au cours des conflits juridiques et judiciaires. La capacité de recourir à des conseils juridiques spécialisés est en effet inégale des deux côtés de la relation de travail. L’article revient sur trois éléments caractéristiques des relations entre les avocats d’entreprises et leurs clients employeurs : le développement d’une relation de conseil sur le long cours, l’anticipation des contentieux, et la capacité – différentiée selon les clients – à co-produire des stratégies juridiques.

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