Journal articles: 'Contentieux des libertés individuelles'

1

Geleitei, Patrick. "Chambre d’isolement et libertés individuelles." Droit, Déontologie & Soin 6, no. 3 (September 2006): 293–320. http://dx.doi.org/10.1016/s1629-6583(06)76105-2.

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2

Nau, Jean-Yves. "Épidémie de coronavirus vs libertés individuelles." Revue Médicale Suisse 16, no. 686 (2020): 564–65. http://dx.doi.org/10.53738/revmed.2020.16.686.0564_1.

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3

Stover, Justin. "Libertas scholastica et libertas ecclesiae : des libertés individuelles aux libertés corporatives." Société, droit et religion Numéro 10, no. 1 (January 20, 2022): 119–28. http://dx.doi.org/10.3917/sdr.010.0119.

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4

Charrière-Bournazel, Christian. "Transparence et secret : respect des libertés publiques et des libertés individuelles." Journal du droit des jeunes 227, no. 7 (2003): 15. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.227.0015.

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5

Avon, Dominique, Valentine Zuber, and François Euvé. "Les représentations de la laïcité." Études hors-série, no. 13 (September 15, 2021): 93–106. http://dx.doi.org/10.3917/etu.hs21.0093.

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Abstract:

Le vote de la loi « confortant les principes de la République » fait revenir la question de la représentation de la laïcité. Plusieurs positions entrent en débat. Un historien et une historienne expriment des sensibilités différentes sur le rapport entre libertés individuelles et libertés collectives, le rôle de l’État à l’égard des différents cultes, les relations avec l’islam…

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6

Robitaille, David. "La Charte québécoise des droits ou la consécration du libéralisme égalitaire de John Rawls." Revue générale de droit 34, no. 3 (November 14, 2014): 473–91. http://dx.doi.org/10.7202/1027287ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît de nombreux droits et libertés, parmi lesquels se trouvent les libertés individuelles fondamentales, le droit à l’égalité ainsi que plusieurs droits économiques et sociaux. Cet ensemble de droits et libertés s’avère très similaire aux principes qu’élabore le philosophe et économiste américain John Rawls dans son principal ouvrage, Théorie de la justice, qui a connu un succès retentissant dans le monde philosophique, juridique et politique. Ce dernier, s’exerçant à dégager les principes « constitutionnels » qui doivent selon lui guider toute société juste, accorde en effet une importance particulière aux notions de libertés individuelles, d’égalité des chances et de redistribution des richesses. Ces principes, cependant, n’ont pas tous la même valeur aux yeux du philosophe. Soucieux de l’efficacité du système économique, Rawls accorde une priorité de rang absolue aux libertés, aucune limite ne pouvant leur être apportée. Conscient des inégalités sociales que pourrait entraîner l’absolutisme des libertés, Rawls fait toutefois entrer en jeu deux concepts destinés à remédier à ce problème. Il y a d’abord le principe de l’égalité des chances, par lequel les postes ou fonctions institutionnels et sociaux importants dans la société doivent être ouverts à toute personne. Vient enfin, à titre supplétif, un principe de redistribution des richesses, lequel est toutefois subordonné à la réalisation du principe de l’égalité des chances. La Charte québécoise établit une hiérarchie semblable, mais non identique, entre les libertés fondamentales, le droit à l’égalité et les droits économiques et sociaux. Nous constaterons ainsi, par une analyse parallèle de la Théorie de la justice et de la Charte québécoise, comment cette dernière consacre actuellement une conception philosophique qui s’apparente, comme celle de Rawls, au libéralisme égalitaire.

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7

Cavada, Jean-Marie, Lisa Pignot, and Jean-Pierre Saez. "Sauvegarder nos libertés individuelles et notre diversité culturelle." L'Observatoire N°55, no. 1 (2020): 41. http://dx.doi.org/10.3917/lobs.055.0041.

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8

Fayon, David. "Les réseaux sociaux menacent-ils nos libertés individuelles ?" Terminal, no. 108-109 (June 1, 2011): 61–63. http://dx.doi.org/10.4000/terminal.1315.

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9

Guerrin, Maurice. "La libre concurrence à l'épreuve des libertés individuelles." Droit et société 53, no. 1 (2003): 87. http://dx.doi.org/10.3917/drs.053.0087.

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10

Steck, Philippe. "La branche famille et la protection des libertés individuelles." Regards N° 60, no. 1 (September 1, 2022): 63–75. http://dx.doi.org/10.3917/regar.060.0063.

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Tremblay, Guy, and André Grenier. "Les compétences qui devraient être confiées aux provinces par suite de l'adoption de la Charte canadienne des droits." Les Cahiers de droit 32, no. 3 (April 12, 2005): 811–35. http://dx.doi.org/10.7202/043102ar.

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Abstract:

Etant donné que les droits et libertés fondamentaux sont désormais enchâssés dans la Constitution canadienne, on devrait envisager de remettre aux provinces les pouvoirs qui avaient été confiés au gouvernement central en raison de préoccupations liées à ces droits et libertés. Pareille hypothèse de réforme conviendrait particulièrement bien dans le cas des compétences portant sur le droit criminel, la procédure criminelle, les pénitenciers, le mariage et le divorce. L'exemple américain, dont le Canada s'inspire par ailleurs, accrédite cette problématique. Une telle réforme rééquilibrerait quelque peu le fédéralisme canadien, qui dérive vers la centralisation. Et pour les matières ainsi décentralisées, le contentieux constitutionnel actuel, largement artificiel, serait remplacé par une considération de la validité des mesures provinciales par application directe de la Charte canadienne.

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Martineau, Luc. "Lutte contre le terrorisme et libertés individuelles : une perspective canadienne." Revue générale de droit 33, no. 4 (2003): 657. http://dx.doi.org/10.7202/1027413ar.

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Hugues, TSARAMARO, and RAKOTOMAVO Andriamparany. "Etat d’urgence sanitaire et sacrifices des libertés individuelles à Madagascar." REVUT Scientific Journal 2 (September 15, 2020): 117–24. http://dx.doi.org/10.46857/rsj.2020.2.7.117-124.

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14

Latour, Xavier. "Crise et libertés individuelles : quel équilibre en temps de crise ?" Cahiers français 420-421, no. 2 (May 7, 2021): 60–67. http://dx.doi.org/10.3917/cafr.420.0060.

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15

Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uniformisation et un effet de complexification) qui touche directement toutes les institutions du monde du travail (tels les employeurs, les syndicats, les instances juridictionnelles spécialisées dans le domaine du travail), les appelant ainsi à se redéfinir.

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Chahir, Aziz. "Les islamistes au pouvoir à l’épreuve des libertés individuelles au Maroc." Confluences Méditerranée N°114, no. 3 (2020): 55. http://dx.doi.org/10.3917/come.114.0055.

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Haëntjens, Jean. "Écologie, libertés, numérique, civilisations…" Futuribles N° 461, no. 4 (June 12, 2024): 41–55. http://dx.doi.org/10.3917/futur.461.0041.

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Abstract:

Après l’accord de Paris de 2015, suivi d’annonces et de programmes ambitieux de lutte contre le changement climatique, confirmés sinon renforcés après la crise Covid, la marche vers la transition écologique semblait bien engagée en Europe. Mais bousculées par la crise énergétique et la hausse du coût de la vie qui ont suivi l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les opinions publiques ne sont plus, désormais, aussi réceptives aux objectifs fixés par cette transition et aux contraintes qui les accompagnent. Un nouveau son de cloche se fait entendre, en Europe comme dans d’autres pays, tendant à associer les politiques écologiques à une restriction des libertés individuelles, et à des contraintes sur les modes de vie de moins en moins bien tolérées. Peut-on encore (et comment ?) concilier écologie et libertés ? Comme le montre Jean Haëntjens dans cet article, le changement climatique a bousculé les concepts et l’idée que l’on se faisait, depuis des siècles, de la liberté, et cette remise en question touche aux fondamentaux des sociétés démocratiques et libérales. Pour comprendre le changement de paradigme qui se profile, Jean Haëntjens rappelle ici les différentes dimensions couvertes par la problématique des libertés (écologique, sociétale, numérique et géopolitique), et les questions qu’elle soulève dans la sphère politique en matière d’usage de ces libertés — le contrat social a-t-il changé, doit-il être revu ? Il présente l’évolution en cours de la pensée relative aux libertés, les leviers susceptibles de les réguler en conservant l’objectif de préservation de notre environnement, les acteurs (traditionnels et émergents) sur lesquels s’appuyer pour (ré)concilier écologie et libertés. Enfin, il souligne la dimension géopolitique qui transcende ces débats au travers des trois principales voies civilisationnelles proposées pour y parvenir (Chine, États-Unis, Europe). Les citoyens se raidissent en matière d’écologie, c’est manifeste, mais la cause n’est peut-être pas perdue si l’on parvient à repenser ce rapport à leurs libertés… S.D.

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Rocquet, Nicolas, and Gilles Simonnin. "Nouvelle loi sur le renseignement, équilibre entre sécurité collective et libertés individuelles." Revue Défense Nationale N° 785, no. 10 (December 1, 2015): 101–6. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.785.0101.

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Puche, Véronique. "Nouveau Regard sur « La branche famille et la protection des libertés individuelles »." Regards N° 60, no. 1 (September 1, 2022): 76–82. http://dx.doi.org/10.3917/regar.060.0076.

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L’Institut de droit européen des dr, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Laure Milano, Carole Nivard, and Romain Tinière. "Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 135, no. 3 (July 18, 2023): 747–802. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.135.0747.

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Abstract:

En 1998, le professeur Frédéric Sudre inaugurait cette Chronique (pour l’année 1997) dont il avait eu l’initiative, au nom du laboratoire qu’il avait créé en 1989, l’Institut de Droit européen des Droits de l’Homme (IDEDH). Vingt-cinq ans plus tard, au nom des contributeurs actuels et passés, nous tenons à rendre hommage à son initiative et à sa formidable intuition que la protection des droits fondamentaux en Europe s’épanouirait non plus seulement au sein du Conseil de l’Europe mais aussi dans le cadre de l’Union européenne, ce que les chroniques ultérieures n’ont cessé de confirmer. En effet, cette année encore, la Cour de justice, dans des contentieux divers, continue à se référer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui montre la complémentarité dynamique des textes et des jurisprudences européennes. Mais la Cour de justice, également, doit faire face à des défis colossaux qui tiennent à la réaffirmation de valeurs de l’Union parfois malmenées, que ce soit dans les contentieux polonais ou hongrois, ou ceux relatifs à la surveillance de masse ou le droit des étrangers. La Charte des droits fondamentaux constitue ainsi un outil majeur et indispensable à cet égard.

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Elmoukhtar, Tbitbi. "La Difficile Réconciliation de la Sûreté Aérienne et du Respect des Libertés Individuelles." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 24 (September 2018): 209–17. http://dx.doi.org/10.12816/0051663.

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Godinot, Alain. "Une nécessaire exigence éthique. Le point de vue d’un citoyen." Statistique et société 2, no. 4 (2014): 57–61. https://doi.org/10.3406/staso.2014.935.

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Abstract:

L’exploitation des mégadonnées offre de multiples opportunités dans la sphère de l’économie et dans celle de la connaissance. Elle présente aussi pas mal de risques, aussi bien pour les libertés individuelles qu’en termes de dévoiement des savoirs et de manipulation de l’opinion. Comment concilier ces risques et opportunités ? C’est une question à laquelle, vraisemblablement, seule une action continue et de longue haleine permettra de répondre en oeuvrant de manière coordonnée au niveau planétaire dans quatre voies : l’éducation dès le plus jeune âge, l’adaptation du droit, l’approfondissement de la déontologie professionnelle et l’élaboration d’une charte universelle de comportement.

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Koubi, Geneviève. "La liberté de religion entre liberté individuelle et revendication collective." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 721–39. http://dx.doi.org/10.7202/043575ar.

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Abstract:

Une liberté ne se qualifie pas par l'objet qu'elle concerne. L'objet de la présente recherche n'est donc pas de définir le champ d'une liberté religieuse mais de saisir la substance de la liberté de religion. La garantie de la liberté de religion suppose que soit reconnue la liberté de choix, d'option, de sélection, parmi l'éventail des systèmes de croyances ; la notion de liberté religieuse répond à une autre approche des droits et libertés articulée par des autorités morales, religieuses ou idolâtres. La demande de légitimation de la liberté religieuse modifie ainsi les referents, car à la théorie des droits de l'homme est substituée la philosophie des droits de la personne. Or, la combinaison du besoin de reconnaissance des individus et des demandes de reconnaissance des groupes induit l'étude de la distinction entre libertés personnelles et libertés individuelles, droits collectifs et droits communautaires. Dans les sociétés libérales démocratiques, le principe est que seul l'individu est titulaire de droits. Il s'oppose à une réception de la notion de « droits de groupe ». Les « groupes religieux » ne peuvent solliciter pour eux-mêmes la protection de leurs droits en arguant des droits de l'homme. Il existe alors une règle imperative, opposable à tous : « Aucun État, aucun peuple, aucun collectif, aucun groupe ne peut poser le droit, ne peut disposer de droits à l'encontre des droits de l'homme. »

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Germain, Jérôme. "La citoyenneté financière dans la philosophie politique de Habermas." Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2020): 84–90. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.6.012.

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Abstract:

Prise en tenaille entre une économie de plus en plus prégnante dans la vie quotidienne et une administration de plus en plus paternaliste et intrusive, la participation politique décline immanquablement. Afin de renouer avec le projet émancipateur des Lumières, une nouvelle conception de la citoyenneté, y compris financière, doit être formulée à partir de la découverte de la raison communicationnelle. Il en résulte une approche procédurale et délibérative de la démocratie reposant sur un espace public régénéré et une participation citoyenne dynamisée. À l‘heure de la mondialisation, une citoyenneté financière au plan européen est par ailleurs indispensable à la maîtrise démocratique de nos destins collectifs et de nos libertés individuelles.

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Mzoughi, Chaker. "Les Mesures légales prises à l’occasion du Covid-19 entre justifications et enjeux." International Review of Law 9, no. 4 (June 2021): 445–65. http://dx.doi.org/10.29117/irl.2020.0147.

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Abstract:

Les problèmes juridiques rattachés au Coronavirus ne constituent pas des conséquences directes à la pandémie, mais plutôt des effets engendrés suite aux mesures prises par les autorités publiques pour faire face au COVID-19. Dès lors la question qui se pose est la suivante : Comment les mesures légales prises à l’occasion du COVID-19 ont-t-elles perturbé la vie juridique ? Toutes les disciplines du droit public et du droit privé ont été affectées par ces mesures, du droit administratif au droit civil en passant par le droit de propriété intellectuelle. Toutefois, deux volets saillants ont été particulièrement montrés du doigt : les libertés individuelles et la sécurité contractuelle.

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Boussaïd, Khadidja. "Corps en mouvement et genre dans la ville." Rives méditerranéennes 65 (2024): 213–27. http://dx.doi.org/10.4000/12iwp.

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Abstract:

Cet essai propose l’idée d’une sexuation des espaces urbains à Alger. Les mécanismes d’accès et d’appropriation de l’espace public sont appréhendés dans une logique genrée, car la ville représente une ingénierie productrice d’inégalités socio-spatiales, mais est aussi le lieu où s’inventent des solutions de vivre ensemble et de mixité sociale. Notre approche qualitative saisit les enjeux autour de l’accès à l’espace public (réel et virtuel), et la façon dont les hommes, les femmes et les minorités sexuelles tentent de se l’approprier pour jouir de l’espace urbain par la création du lien social dans des situations de partage et comme espace anonyme d’expression de libertés individuelles.

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Trassoudaine, Serge. "La protection des droits et des libertés individuelles en matière de rétention des étrangers." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 17, no. 2004 (2008): 199–226. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2008.1177.

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Gosselin, Philippe. "Les libertés individuelles et collectives à l’heure du numérique et de l’état d’urgence sanitaire." Hors les murs N° 499, no. 3 (March 21, 2020): 10–12. http://dx.doi.org/10.3917/ehlm.499.0010.

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Cornuz, Jacques, Murielle Bochud, and Blaise Genton. "« Dictature sanitaire », « Fin des libertés individuelles » : que répondre à ces arguments durant la pandémie?" Revue Médicale Suisse 16, no. 713 (2020): 2083–84. http://dx.doi.org/10.53738/revmed.2020.16.713.2083.

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Ranquet, Philippe. "Le contrôle du juge administratif sur la conciliation entre libertés individuelles et sécurité sanitaire." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 59, no. 3 (October 24, 2022): 615–18. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2022.59.145.615.

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Abstract:

Sporovi povezani s pandemijom COVID-19 doveli su do velike „aktivnosti“ upravnih sudova, a posebno francuskog Državnog savjeta. Osim toga, većina pokrenutih sporova zahtijevala je hitno rješavanje koje ima za cilj obustavu akta kada postoji ozbiljna sumnja u njegovu zakonitost. Rješenja usvojena u sporovima vođenim povodom pandemije Covid-19 istaknuli su učinkovitost „hitnog postupka“ u fazi popuštanja ograničenja.

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Mekongo, Célestin Balla, Henri Atangana Ondoa, and Jacques Simon Song. "La liberté de religion explique-t-elle la participation des femmes au marché du travail en Afrique ?" Revue d'économie du développement Vol. 33, no. 1 (July 28, 2023): 55–110. http://dx.doi.org/10.3917/edd.371.0055.

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Abstract:

La diversité des obédiences religieuses et la question du respect des libertés individuelles font de l’Afrique un terrain privilégié pour analyser l’effet de la liberté de religion sur la participation des femmes au marché du travail (PFMT). Sur la base d’un échantillon de 48 pays africains, nous spécifions et estimons un modèle de régression linéaire sur données de panel en utilisant la méthode des doubles moindres carrés à variables instrumentales (DMC-VI) sur la période 1990-2019. Les résultats montrent que la liberté de religion améliore significativement la participation des femmes au marché du travail en Afrique. Cet effet est renforcé par les rentes des ressources naturelles, l’internet et la stabilité politique.

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Merland, Laure. "L’éthique juridique Zurichoise et le suicide assisté." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 4, 2021): 665–82. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.191.0665.

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Abstract:

La question du droit au suicide assisté est avant tout une question de choix de civilisation. D’emblée, affirmons que nous militons en cette matière comme en tout autre pour le respect des civilisations et donc pour le plurijuridisme. Le canton de Zurich est singulier dans le paysage juridique. Alors qu’à peu près partout le suicide assisté est plus ou moins hypocritement interdit, ou farouchement interdit, et que le paradigme du Droit est de symboliser le vivre ensemble, dont il tire sa légitimité, en acceptant le suicide assisté le canton de Zurich renverse le paradigme du Droit qui devient symbole du respect des libertés individuelles. Reste que la question n’est pas sans poser l’énigme de l’acceptation ou de l’accord du tiers dans l’assistance au suicide d’un bien-portant.

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Zimmermann, Jérémie. "HADOPI : une vaine tentative de contrôler Internet qui pose de graves questions de libertés individuelles." LEGICOM 45, no. 2 (2010): 43. http://dx.doi.org/10.3917/legi.045.0043.

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Thébaut, Clémence. "Protéger l’état de santé de la population ou respecter les libertés individuelles en contexte épidémique." médecine/sciences 38, no. 4 (April 2022): 387–90. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/2022043.

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Abstract:

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a conduit la collectivité à s’interroger sur la valeur accordée à la santé, par rapport aux autres dimensions de la vie. Mais dans quelle mesure les économistes disposaient-ils d’outils pour guider les décisions publiques dans ce contexte épidémique ? Certains arbitrages préexistaient à la crise : entre la protection de la santé de la population à court, ou moyen ou long terme, entre la protection de la santé de certaines populations au détriment d’autres, entre la protection de la santé de la population et la satisfaction de besoins extra-sanitaires (loisirs, éducation, etc.). Les outils que les économistes mobilisent pour évaluer les interventions innovantes et coûteuses (médicaments, programmes de dépistage, etc.) peuvent être utilisés pour éclairer le débat démocratique. La crise a toutefois soulevé des arbitrages plus inédits lorsqu’il s’est agi de choisir entre, d’une part, la protection de l’état de santé de la population, et, de l’autre, la protection des libertés individuelles. Est-il possible et légitime de mobiliser les méthodes issues de l’économie du bien-être pour trancher ce dilemme ?

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Quiriny, Bernard. "L’État dans la pensée de Ludwig von Mises." Revue de la recherche juridique, no. 2 (January 5, 2021): 887–905. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.190.0887.

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Abstract:

Figure majeure du libéralisme au xx e siècle, Ludwig von Mises (1881-1973) est principalement connu comme économiste. Mais son œuvre touche aussi à la politique, à l’épistémologie, à la philosophie de l’histoire et au droit public. Mises a développé une théorie complète sur l’État : quel rôle l’État doit-il jouer, quel doit être son périmètre, comment l’empêcher de porter atteinte aux libertés individuelles. Rarement examinée par les juristes, son œuvre est intéressante à plus d’un titre : elle illustre la branche utilitariste du libéralisme, elle propose un point de vue d’économiste sur les objets du droit public, et elle fournit une argumentation rigoureuse en faveur d’un État strictement cantonné à ses fonctions régaliennes, caractéristique du combat des libéraux du xx e siècle contre le socialisme et le développement de l’État-providence.

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Poirier, Sylvain. "L'avortement et la liberté de conscience du médecin." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 287–305. http://dx.doi.org/10.7202/043008ar.

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Abstract:

Au Canada, le débat sur l'avortement, qui est en grande partie d'ordre moral et éthique, favorise pour la femme et par ricochet pour son médecin l'expression de croyances dictées par leurs consciences individuelles. Au Canada, la liberté de conscience constitue une liberté fondamentale. Par contre, l'exercice de cette liberté par le médecin est limité soit par les droits et libertés fondamentaux du patient ou encore par les droits des patients à recevoir des services de santé. Par ailleurs, en France, le législateur qui est intervenu afin de décriminaliser l'avortement a permis expressément, mais selon certaines conditions, aux professionnels de la santé de refuser de participer à une interruption volontaire de grossesse par le biais d'une objection de conscience. L'objet de cette étude porte donc sur l'avortement et l'objection de conscience du médecin à la lumière du droit tant canadien que québécois et français.

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Kongats, Krystyna, Jennifer Ann McGetrick, Kim D. Raine, and Candace I. J. Nykiforuk. "Utilisation d’une échelle d’intervention pour analyser le soutien à d’éventuelles politiques de lutte contre le tabagisme de la part du grand public et d’influenceurs en matière de politiques en Alberta et au Québec." Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques au Canada 40, no. 2 (February 2020): 51–63. http://dx.doi.org/10.24095/hpcdp.40.2.03f.

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Abstract:

Objectif Évaluer, dans deux provinces canadiennes, l’appui du grand public et d’influenceurs en matière de politiques vis-à-vis de politiques de lutte contre le tabagisme à l’échelle de la population. Méthodologie En 2016, nous avons mis en oeuvre le sondage Prévention des maladies chroniques auprès d’un échantillon d’influenceurs (n = 302) et d’un échantillon aléatoire de la population (n = 2400) en Alberta et au Québec (Canada). Les participants ont exprimé leur degré d’appui vis-à-vis de diverses politiques de lutte contre le tabagisme, au moyen d’une échelle de type Likert dont les réponses ont été regroupées sous forme de pourcentages favorables nets. Le degré de soutien a ensuite été analysé à l’aide du codage de chaque politique au moyen de l’échelle d’intervention du Nuffield Council on Bioethics, afin de mieux définir le degré d’intrusion qu’elle représente par rapport aux libertés individuelles. Résultats Si les influenceurs comme le grand public ont évalué comme « extrêmement » ou « très » positives une grande majorité des politiques de lutte contre le tabagisme, l’avis des influenceurs en Alberta et au Québéc a divergé sur plus de la moitié des politiques, l’appui ayant été plus marqué au Québec. Les influenceurs comme le grand public ont exprimé un soutien solide à plusieurs politiques de lutte contre le tabagisme très intrusives (c.-à-d. les politiques ciblant les enfants et les jeunes et les nouveaux produits associés au tabagisme comme les cigarettes électroniques), malgré des effets escomptés sur les libertés individuelles. Ils ont fait preuve d’un soutien moins important aux politiques fiscales de lutte contre le tabagisme (c.-à-d. la taxation), malgré l’efficacité prouvée de telles politiques. Conclusion Dans l’ensemble, les influenceurs et le grand public se sont montrés très favorables à des politiques plus restrictives de lutte contre le tabagisme. Cette étude révèle quelles politiques reçoivent un appui unanime dans les deux groupes de population (de potentielles « victoires rapides » pour les défenseurs de la santé). Elle indique aussi pour quels sujets des efforts supplémentaires de sensibilisation sont nécessaires afin de mieux faire comprendre les avantages des politiques antitabac pour la santé des populations.

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De Singly, François. "Intimité conjugale et intimité personnelle." Sociologie et sociétés 35, no. 2 (July 13, 2004): 79–96. http://dx.doi.org/10.7202/008524ar.

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Résumé Il s’agit dans cet article de soumettre à la critique, à la fois théorique et empirique, le modèle de la « relation pure », proposé par Giddens comme forme idéale de la vie à deux dans les sociétés modernes avancées. Ce modèle sous-estime nettement le besoin de sécurité ontologique des individus, même les plus « individualisés ». La fragilité de ces derniers réclame certaines conditions, et notamment des preuves de reconnaissance de soi qui s’inscrivent dans la demande — qui reste très forte — de fidélité, ou encore de temps passé ensemble. Une enquête par questionnaire passé auprès de membres de couples de la région parisienne et d’un certain niveau scolaire permet de montrer la force des compromis entre la « pureté » des libertés individuelles au sein de la vie conjugale et les contraintes de la reconnaissance de chacun des deux partenaires. La vie commune n’a donc pas nécessairement comme avenir « la relation pure ».

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Hourcade, Nicolas. "« Ultras » et « hooligans »." Les Cahiers de la Justice N° 1, no. 1 (March 18, 2024): 45–59. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2401.0045.

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Abstract:

Depuis les débuts du spectacle du football en Europe, des violences causées par des spectateurs ont toujours émaillé les matches. À partir des années 1960, les violences jusque-là essentiellement spontanées sont devenues principalement préméditées et portées par des groupes de supporters régulièrement violents. Parmi eux, les bandes de hooligans se sont spécialisées dans l'affrontement physique, au point d'organiser des combats arrangés loin des stades, alors que les groupes d'ultras animent les stades tout en usant parfois de la violence pour l'emporter sur les supporters adverses ou faire entendre leurs critiques quant aux transformations en cours du football. Alors que des pays comme l'Angleterre et l'Allemagne ont mis en place dès les années 1990 des politiques globales de gestion des violences et des supporters, la France peine à construire une telle approche, qui pose la question de la bonne conciliation entre les impératifs de sécurité et le respect des libertés individuelles.

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Piette-Samson, Christine. "Louis-Antoine Dessaulles, journaliste libéral." Articles 10, no. 2-3 (April 12, 2005): 373–87. http://dx.doi.org/10.7202/055468ar.

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Abstract:

L'étude des idéologies au XIXe siècle revêt un intérêt particulier en raison de l'affrontement violent qui oppose libéraux et ultramontains. La révolution française voit s'épanouir en Europe un courant de liberté face auquel nous retrouvons les adversaires du progrès vite appuyés par les autorités religieuses. Les catholiques de partout se tournent alors vers Rome et se regroupent dans le mouvement ultramontain, partisan d'un retour en arrière. À l'autre pôle, champions de la liberté politique et individuelle : les libéraux. La lutte idéologique qui s'engage touche l'Europe entière et passe, presque intégralement, en Amérique. Au Canada français, en effet, se retrouvent les mêmes tendances. En tète de l'une, l'évêque de Montréal, Mgr Bourget, avec à sa suite la majorité du clergé et de la population s'opposent au petit groupe libéral formé autour de l'Institut canadien en 1844 et du journal l'Avenir en 1847. De ce noyau Louis-Antoine Dessaulles est certainement l'un des types les plus représentatifs. Le but de cette étude est la présentation de l'idéologie de Louis-Antoine Dessaulles, dont la carrière est une excellente illustration du libéralisme canadien-français pour lequel il lutta en tant qu'homme politique, journaliste et polémiste. Une brève évocation de cette carrière sera suivie de la présentation de l'idéologie elle-même regroupée autour de deux thèmes émanant du libéralisme lui-même : libertés individuelles et libertés publiques. Dans ces deux domaines, nous tenterons de dégager les principes de Dessaulles inséparables de ses polémiques. Nous limitons cependant cette étude à la pensée de Dessaulles au moment où il est rédacteur du journal le Pays, du 1er mars 1861 au 24 décembre 1863.

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Meulders-Klein, Marie-Thérèse. "Types and Styles of Family Proceedings - Rapport Général au XIIème Congrès Mondial de l’Association Internationale de Droit Judiciaire Mexico, 22-26 Septembre 2003." European Review of Private Law 12, Issue 4 (August 1, 2004): 421–69. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2004029.

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Abstract:

Le thème des procédures familiales envisagé sous un angle comparatif est d?une complexité extrême dans la mesure où il implique à la fois le droit substantiel de la famille et le droit procédural, eux-mêmes intimement liés aux cultures et aux particularités des différents systèmes juridiques. A cela s?ajoute la spécificité du contentieux familial en raison de la nature propre de son objet, car l?état des personnes et les relations familiales ne revêtent pas seulement un intérêt social évident qui leur confère traditionnellement un caractère d?ordre public les soustrayant en tout ou en partie à la libre disposition des volontés. Ces relations et leurs crises ont aussi un caractère privé, humain et psychologique qui fait qu?on ne peut les traiter comme un contentieux ordinaire. En outre il s?agit moins dans ces cas de ?dire le droit? pour le passé, que de régler le mieux possible des situations de fait engageant l?avenir des individus et des familles dans l?intérêt général et particulier. Les modes de résolutions des conflits familiaux se situent donc à la croisée du privé et du public, au même titre que du droit substantiel et du droit processuel. Or, depuis plus de trente ans, et plus particulièrement dans les pays occidentaux, une évolution rapide se manifeste à la fois par une désaffection du mariage, une revendication d?autonomie individuelle et de privatisation des relations personnelles et familiales, une fragilisation croissante des couples, mariés ou non, et des familles. Depuis les années 70 tous les États ont donc modifié leur droit substantiel de manière plus ou moins radicale en matière de mariage, divorce, filiation, autorité parentale, tant sur le plan personnel que patrimonial, et ouvert le prétoire à une explosion de conflits et à une demande de justice à laquelle les tribunaux ne parviennent plus à faire face, le contentieux familial représentant en moyenne 50 à 60% du contentieux des juridictions civiles. Il en résulte une situation paradoxale entre une demande de plus de droits et moins de Droit, plus de justice et moins de procédure, plus de liberté et plus de protection, et une tension dans les choix politiques à adopter. Le droit judiciaire, en tant qu?auxiliaire du droit substantiel et serviteur de la justice est ici directement concerné et appelé non seulement à s?adapter à un contentieux différent de tous les autres, mais aussi à en atténuer si possible les effets négatifs et destructeurs. Mais ses structures traditionnelles sont plus lourdes et plus lentes à mouvoir que le droit du fond en raison de l?accumulation des strates législatives ou réglementaires relatives à l?organisation judiciaire et aux règles de compétence et de procédure, à l?insuffisance de moyens humains et matériels disponibles. Au risque d?aboutir à la désaffection de la justice et à la tentation de ?déjudiciarisation? des conflits familiaux au profit de leur ?privatisation? et de leur ?contractualisation?, sans autre forme de protection des parties les plus faibles.

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Montain Domenach, Jacqueline. "Les incidences de la politique de sécurité intérieure sur les libertés individuelles : l'exemple de la politique d'immigration de la France." Politiques et management public 15, no. 3 (1997): 123–40. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.1997.2156.

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Marcil, Olivier. "La question linguistique dans la pensée de Claude Ryan au Devoir (1962-1978) : la difficile conciliation de principes nationalistes et libéraux." Mens 2, no. 2 (April 24, 2014): 193–231. http://dx.doi.org/10.7202/1024609ar.

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De la Commission Laurendeau-Dunton jusqu’à la loi 101, la pensée de Claude Ryan en matière de langue démontre qu’il est possible de concilier, jusqu’à un certain point, les principes libéraux et nationalistes, mais qu’en cas de conflit majeur entre les deux, le libéralisme est, chez Ryan, une valeur supérieure au nationalisme. Si le droit d’une majorité d’imposer le respect de sa langue est légitime, ce droit doit rester soumis, dans une société démocratique, aux droits reconnus aux individus et aux minorités. Si certains droits individuels doivent être subordonnés à des droits collectifs, il ne peut s’agir pour Ryan que d’une mesure exceptionnelle et ponctuelle commandée par un esprit de justice. Dans le cas du Québec, l’orientation scolaire des néo-Québécois créait un exemple de situation injuste, car elle menaçait la survie du groupe francophone. Mais l’aménagement législatif en matière de langue s’avérera de plus en plus restrictif envers les droits historiques de la minorité anglophone et les libertés individuelles au point où, avec la loi 101, il ira trop loin pour Ryan et brisera le fragile équilibre entre le respect des droits individuels et le respect des droits collectifs qu’il a tant souhaité.

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Bouchard, Gérard. "La nation au singulier et au pluriel. L’avenir de la culture nationale comme « paradigme » de la société québécoise." Cahiers de recherche sociologique, no. 25 (April 28, 2011): 79–99. http://dx.doi.org/10.7202/1002292ar.

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Abstract:

Le texte est une tentative de mise au point sur l’état et l’avenir du nationalisme dans la société québécoise. Il se veut une défense contre les remises en question périodiques dont fait l’objet la légitimité même de l’idée nationale au Québec, dans la mesure où elle est souvent associée à une menace pour les libertés individuelles et, plus particulièrement, pour le sort des communautés ethniques. À cet égard, six modèles d’aménagement collectif sont passés en revue et critiqués, l’un d’entre eux étant privilégié. Par ailleurs, l’avenir du nationalisme est envisagé en référence avec les importantes transitions dans lesquelles la culture québécoise est engagée depuis quelques décennies, notamment le passage d’un paradigme de la survivance à un paradigme d’émergence, ainsi que la remise en question des vieilles allégeances européennes au profit d’une insertion dans l’américanité. Suit un plaidoyer en faveur d’une forme renouvelée de nationalisme, au pluriel et au singulier, à contenu social, et largement affranchi de l’ethnicité. Une dernière partie propose un commentaire critique du nationalisme actuel, de ses postulats, ses paris, ses enjeux; y sont énoncées les conditions devant permettre à l’idée nationale d’encadrer efficacement le développement de la société québécoise dans le respect de toutes ses composantes.

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Gana, Alia, and Ester Sigillò. "Les mobilisations contre le rapport sur les libertés individuelles et l’égalité (COLIBE) : Vers une spécialisation du parti Ennahdha dans l’action partisane ?" L'Année du Maghreb, no. 21 (December 10, 2019): 377–83. http://dx.doi.org/10.4000/anneemaghreb.6012.

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Krakovsky, Roman. "Introduction." Connexe : les espaces postcommunistes en question(s) 4 (April 15, 2020): 7–10. http://dx.doi.org/10.5077/journals/connexe.2018.e161.

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Depuis les années 1990, le populisme est de retour sur le vieux continent et ailleurs dans le monde. Un de ses foyers se situe en Europe centrale et orientale : c’est ici qu’il atteint aujourd’hui ses formes les plus virulentes, remettant en cause les institutions démocratiques et les libertés individuelles. Depuis quelques années, cette évolution attire l’attention des politistes et plus largement des chercheurs en sciences sociales (Zalewski 2016 ; Potel 2019).Le populisme est souvent considéré comme un concept fourre-tout, un terme valise dont la définition et donc l’usage sont problématiques. Certains le définissent comme une idéologie qui divise la société entre deux camps antagonistes, le « peuple » pur et les « élites » corrompues, et qui place l’intérêt du premier avant toute chose (Mudde & Kaltwasser 2018). Pour d’autres, le populisme est le syndrome d’une crise systémique et d’une volonté d’en sortir (Laclau 2008). Pour d’autres encore, il relève plutôt d’un style politique fondé sur une invocation systématique du « peuple » et empruntant divers éléments aux idéologies de droite comme à celles de gauche (Taguieﬀ 2002, Kaltwasser et al. 2017). En Europe, il fait souvent référence aux mouvements anti-immigration et xénophobes, alors qu’en Amérique latine il renvoie plutôt au clientélisme et à la mauvaise gestion économique des pays.

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Gueye, Secka. "Le prix de l’identité dans De purs hommes : représentations et figures de l’homosexuel." Liens, revue internationale des sciences et technologies de l'éducation 1, no. 5 (December 5, 2023): 247–56. http://dx.doi.org/10.61585/pud-liens-v1n507.

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DOI : https://doi.org/10.1999/3jswhz22 Mots-clés : identité, homosexuel, violence, différence, interdit, société Résumé Dans cet article, il s’agit d’étudier l’expérience homosexuelle des personnages dans De purs hommes, et le traitement méprisant réservé au corps de l’homosexuel dans le récit. Il est juste de rappeler qu’en dépit des progrès dans le domaine de l’expression des libertés individuelles, la réprobation de l’homosexualité reste toujours de vigueur dans les sociétés africaines. Elle se manifeste par le mépris et la violence émanant de celles-ci. Les différentes sources historiques font état de la profonde répulsion des sociétés africaines face à la question scabreuse de l’homosexualité dans toutes les sphères sociales. Cette question est au cœur du roman de Mohamed Mbougar SARR. Dans cette œuvre, l’auteur sénégalais dessine les contours de la situation dépressive des marginaux face à l’hostilité de plus en plus exacerbée de la société. Cette contribution ne vise pas à restituer dans tous leurs détails les impasses du phénomène et toutes les perceptions qu’il suscite, mais tente plutôt d’en soumettre certains aspects à une double question. Peut-on tout d’abord, en s’éclairant des trajectoires de certains personnages, rendre compte de la situation dépressive des homosexuels en tant qu’expérience romanesque? Si oui, quelles en sont alors les représentations et les figures ?

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De Lamberterie, Isabelle. "Informatique, libertés et opinions religieuses / Automatic Processing, Freedom and Religious Opinions [La protection des convictions individuelles et le traitement automatisé des informations nominatives]." Archives de sciences sociales des religions 91, no. 1 (1995): 21–39. http://dx.doi.org/10.3406/assr.1995.993.

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PLANTAZ, F., K. FELTGEN, and B. SOUDAIS. "LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE AU XIX SIECLE EN SEINE INFERIEURE. LEVIERS ET OBSTACLES A SA DIFFUSION AVANT L OBLIGATION VACCINALE." EXERCER 32, no. 170 (February 1, 2021): 52–59. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2021.170.52.

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Introduction. La vaccination, procédé utilisé par Edward Jenner en 1796 afin de lutter contre la variole, s’est déployée en Seine-Inférieure dès 1800. Objectifs. Analyser le développement de la vaccination antivariolique dans le département au XIXe siècle et en identifier les principaux leviers et obstacles. Mé thodes. Étude sociohistorique inductive basée sur une analyse de fonds documentaires d’archives. Les documents inclus pendant l’année 2019 concernaient la période précédant l’obligation vaccinale entre 1800 et 1902. Ré sultats. Initialement l’oeuvre de médecins isolés, la vaccination fut rapidement encouragée par les autorités préfectorales. Un comité central de vaccine fut créé à Rouen en 1804, donnant l’impulsion nécessaire à son développement. La vaccination suscita un vif intérêt chez les médecins et obtint le soutien d’acteurs sociaux comme l’Église, les instituteurs, les maires... La population était réticente, voire indifférente, à se faire vacciner, freinée par différentes croyances malgré la persistance des épidémies et les politiques volontaristes d’incitation à la vaccination. Les stratégies vaccinales ciblaient premièrement les populations à risque, mais ces mesures, compliquées par les difficultés techniques, s’avéraient insuffisantes pour enrayer les épidémies. Les débats sur l’obligation vaccinale, remettant en cause les libertés individuelles, n’aboutiront qu’avec la loi de santé publique de 1902 qui introduisit l’obligation vaccinale. Conclusion. La vaccination antivariolique s’imposa progressivement au cours du XIXe siècle, malgré les nombreux obstacles s’opposant à sa diffusion. Le nombre croissant de vaccinations et la chute de la mortalité variolique prouvèrent l’efficacité de la politique vaccinale instaurée en Seine-Inférieure.

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Zins, Marie, Marc Cuggia, and Marcel Goldberg. "Les données de santé en France." médecine/sciences 37, no. 2 (February 2021): 179–84. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/2021001.

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Alors que l’application de traçage des contacts (contact tracing)StopCovid(transformée à la mi-octobre 2020 enTousAntiCovid), débattue au Parlement en raison des inquiétudes qu’elle suscitait concernant la confidentialité des données personnelles et les libertés individuelles du fait qu’elle permet d’alerter un utilisateur s’il s’est trouvé à proximité d’une personne atteinte de la COVID-19, a été adoptée par près de 12 millions de personnes, un dispositif concernant les données individuelles de santé, aux conséquences potentiellement beaucoup plus importantes pour les citoyens et leurs données personnelles, a commencé à se mettre en place suite à la Loi du 24 juillet 2019 (Loi n° 2019-774) relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : laplateforme des données de santé, communément appeléeHealth Data Hub, constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). Il ne s’agit plus de simplement signaler qu’on a croisé une personne anonyme infectée par le SARS-Cov-2, mais de réunir, dans une infrastructure informatique unique, un immense ensemble de données personnelles particulièrement sensibles concernant la totalité de la population française. Ce projet suscite désormais un certain intérêt médiatique et un début d’inquiétude. Mais cette inquiétude ne concerne presque uniquement que le fait que ces données sont déposées et gérées dans uncloudappartenant à une société américaine, un nuage informatique qui tombe sous le coup de la loi américaine de 2018 dite « CLOUD act », qui ouvre la possibilité d’un transfert des données personnelles vers les États-Unis, comme s’en est inquiété récemment le Conseil d’État. Cet aspect est certes très important, mais il masque également de très nombreux enjeux liés au partage des données de santé, et qui sont largement méconnus de la population. Nous nous proposons de rappeler, tout d’abord, ce que sont les données de santé, ce qu’elles apportent et la nécessité d’en faciliter le partage, mais aussi les difficultés rencontrées pour leur accès et leur utilisation. Nous expliquerons ensuite, dans un deuxième article, en quoi cetteplateforme des données de santé, telle qu’elle est conçue et pilotée par les pouvoirs publics pour répondre à ces difficultés et pour promouvoir l’intelligence artificielle en santé, est un projet qui soulève de fortes inquiétudes pour les citoyens et la société dans son ensemble. Même si les problèmes posés se présentent sous une forme différente selon les pays, notre propos concernera spécifiquement la situation en France.

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