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Dissertations / Theses on the topic 'Contentieux des libertés individuelles'
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Jacquot, François. "L'instruction préparatoire et la protection de la liberté individuelle : le contentieux de la détention provisoire." Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20019.
Full textAbstract:
Le contentieux de la détention provisoire devant les juridictions d'instruction a pour objet la fréquence et la durée de cette mesure. La cause majeure de la fréquence réside dans le trop grand déséquilibre qui existe au sein de l'information judiciaire au profit de l'accusation. Celui-ci se manifeste par l'emploi massif d'une enquête de police préalable à l'instruction, sans garanties de contradiction ou de droits de la défense, par le recours abusif aux commissions rogatoires et par l'action de la partie privée trop facilement admise à déclencher l'action publique pour mieux la corroborer. Le législateur a réagi en renforçant les garanties, en permettant un meilleur contrôle juridictionnel du placement (motifs de détention précis et limites, amélioration des voies de recours ordinaires, création du référé-liberté etc. ), et en restreignant le régime juridique du placement (augmentation des seuils de gravite). Par contre, la création d'une collégialité dans le but de décider du placement en détention provisoire s'est avérée illusoire et le contrôle judiciaire n'a pas joué son rôle de substitut à la détention provisoire. Les causes de la durée excessive sont d'ordre conjoncturel (insuffisance des moyens, complexité et gravité des affaires etc. . . ), et d'ordre structurel car le juge d'instruction étant à la fois juge et enquêteur, n'est pas entièrement tiers aux litiges qu'il juge et est donc frappé d'une partialité objective. Le législateur a réagi par des règles tendant à maitriser la durée (mise en liberté d'office ou sur demande, mandats à échéances renouvelables etc. ), la jurisprudence interne a exercé un contrôle plus sévère sous la pression de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme portant sur le délai raisonnable de détention provisoire. Enfin, des reformes structurelles furent proposées mais non adoptées. Pourtant, le rééquilibrage et la refonte de la procédure pénale sont les véritables solutions au problème de la durée de la détention provisoireThe controversy concerning provisional detention when comptemplated from the viewpoint of its use by the investigating courts bears on frequency and lengthy. The main reason of the frequency lies in an imbalance within the judicial examination which weighs heavily in favor of the prosecution. This imbalance is evidenced by the substantial use of police investigation prior to judicial examination, without guarantee of the adversary system or rights of the defense, by the abusive use of delegation of the examining magistrates’ authority to the police and by the action of the complainant being declared admissible too readily in order to set in motion criminal proceedings and to facilitate corroboration thereof. The legislator responds. It reinforced the adversary system and the rights of defense, permitted a much improved judicial review of provisional detention by strengthening the rule of law, and submitted such detention to more restrictive legal conditions. However, the creation of a panel of examining magistrates for the purpose of ruling on provisional detention has been proved illusory and the judicial supervision has not fulfilled its role as a substitute for provisional detention. The causes of the excessive lengthy are both economic (in particular insufficient resources, complexity and seriousness of the cases etc. ), and structural because the examining magistrate being both judge and inquirer is not entirely neutral with the respect to the disputes he is called upon to adjudicate and is thus objectively partial. The legislator responds to this situation and voted rules designed to control the length of detention, the French courts have exercised a greater control under the pressure of the case law of European court of human rights pertaining to reasonable length of provisional detention. Finally, structural reforms were proposed but were never adopted. Nevertheless, the veritable solution to the length of provisional detention lies in the restoration and the consolidation of the criminal procedure
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Harivel, Jean. "Libertés publiques, libertés individuelles, risques et enjeux de la société numérique." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D024/document.
Full textAbstract:
L'invasion de la technologie numérique a modifié la société civile et administrative depuis la fin du XXe siècle. Les libertés publiques et individuelles ont été affectées par cette technologie. Le droit commun s'est adapté pour défendre les libertés publiques. Une législation spéciale s'est mise en place pour protéger la vie privée au travers de la protection des données à caractère personnel. Les entreprises mercantiles collectent ces données, les échangent et les monnaient. Elles constituent ainsi une base de données contenant une masse d'information concernant chaque individu. L'État adapte les lois afin de permettre une surveillance des individus au nom de la lutte contre le terrorisme. Mais la technologie permet aussi la diffusion des données administratives vers les citoyens et favorise une information neutre. Cette information ouvre la voie à une participation citoyenne. La France se refusant d'introduire directement dans la Constitution la protection de la vie privée, ce sont les cours européennes, CEDH et CJUE, qui depuis quelques années protègent effectivement cette vie privée. Cette protection repose également sur une meilleure formation des individus face aux dangers des réseaux sociaux et de l'Internet, formation qui reste à développerThe invasion of digital technology has changed civil and administrative society since the end of the 20th century. Public and individual freedoms have been affected by this information technology. Common law has adapted to defend public liberties. Special legislation has been put in place to protect privacy through the protection of personal data. Mercantile companies collect these data and exchange them. They thus constitute a database containing a mass of information concerning each individual. The government adapts laws to allow surveillance of individuals to fight against terrorism. But technology also allows the dissemination of administrative data to citizens and promotes neutral information. This information paves the way for citizen participation. Since France refuses to introduce the protection of privacy directly into the Constitution, the European courts, ECHR and CJEU, have in recent years effectively protected this private life. This protection is also based on better training of individuals in the face of the dangers of social networks and the Internet, training that remains to be developed
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Beraud, Camille. "Les libertés individuelles confrontées à la cybercriminalité." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1076.
Full textAbstract:
L’émergence de l’internet, au delà de son aspect novateur et de ses prérogatives pratiques, a eu pour conséquence l’apparition d’un nouveau type de délinquance et de nouveaux profils criminels qu’est la cybercriminalité. En effet, si l’utilisation d’internet est aujourd’hui indéniablement entrée dans les moeurs, Internet est également un vecteurs d’activités illicites. Or le cyberespace est un territoire virtuel qui ne connaît aucune frontière physique. La cybercriminalité est donc une matière complexe en ce qu’elle est transnationale, mobile et très technique. Elle semble apparaître comme un fléau moderne pesant sur les libertés individuelles des utilisateurs des réseaux numériquesThe emergence of Internet beyond its innovative nature and its prerogatives led to the appearance of a new type of delinquency and new criminal profiles. Indeed if using Internet is now undeniably into the customs, Internet is also a vector of illegal activities. However cyberspace is a virtual land that knows no physical borders. Therefore cybercrime is a complex matter because it is transnational, highly mobile and really technical. It seems to appear as the modern scourge weighing on individual freedoms of users of digital networks
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Goni, Kassandra. "L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0345.
Full textAbstract:
La genèse de l’article 66 de la Constitution s’inscrit dans une volonté d’affirmation libérale face à l’existence de pratiques arbitraires du pouvoir. L’indépendance de l’autorité judiciaire consacrée, le constituant originaire lui a attribué la mission de gardienne naturelle de la liberté individuelle. La juridiction administrative a quant à elle été délibérément écartée, justifié par son manque d’indépendance pour garantir les droits et libertés. À la lumière de la mutation progressive de la conception de la liberté individuelle opérée par le Conseil constitutionnel, l’article 66 devient, eu égard à l’indépendance de la juridiction administrative et de la « conception française de la séparation des pouvoirs », une clé de répartition du contentieux des libertés individuelles entre les deux ordres de juridiction. Au regard de l’étude empirique quantitative et qualitative de 179 décisions du Conseil constitutionnel relatives aux libertés individuelles, il apparaît en effet que le juge administratif peut-être désormais compétent pour connaître du contentieux des libertés personnelles rattachées aux articles 2 et/ou 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 66 n’incarne ainsi plus exclusivement la garantie judiciaire de la liberté individuelle, le redéploiement de la portée contentieuse de l’article 66 remettant en cause l’argument statutaire qui justifiait jusqu’alors l’octroi de la mission de gardienne de la liberté individuelle à l’autorité judiciaire. L’étude se propose ainsi de repenser le rapport qu’entretient la Constitution à la garantie des libertés individuelles par le prisme de l’indépendance des juridictions impliquant, dès lors, de réfléchir à des modifications du Titre VIII de la ConstitutionThe genesis of article 66 of the Constitution lies in a desire to assert a liberal stance in the face of arbitrary practices by those who govern. With the independence of the judiciary enshrined, the original constituent power assigned to it the role of natural guardian of individual freedom. The administrative court, however, was deliberately sidelined, justified by its lack of independence in guaranteeing rights and freedoms. In the light of the gradual change in the Conseil constitutionnel conception of individual freedom, article 66 is becoming, in view of the independence of the administrative court and the ‘French conception of the separation of powers’, a key to the division of disputes concerning individual freedoms between the two branches of court. A quantitative and empirical study of 179 decisions of the Conseil constitutionnel relating to individual freedoms shows that the administrative courts now have jurisdiction to hear cases involving the personal freedoms set out in articles 2 and/or 4 of the Declaration of the Rights of Human and of the Citizen of 1789. Article 66 thus no longer embodies exclusively the judicial guarantee of individual freedom, and the redeployment of the contentious scope of article 66 calls into question the statutory argument that hitherto justified granting the judicial authority the role of guardian of individual freedom. The study therefore proposes to rethink the relationship between the Constitution and the guarantee of individual freedoms through the prism of the independence of the courts, which means that we need to reflect on modifications to Title VIII of the Constitution
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Lubin, Willy. "Libertés individuelles et police en droit américain et français." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10012.
Full textAbstract:
L'etude des libertes individuelles et police en droit americain et francais met en exergue toute la problematique decoulant des pouvoirs accordes ou a accorder a la police dans un etat de droit democratique : pouvoir d'arrestation, pouvoir de s'immiscer dans la stricte intimite de la vie privee. . . Etc. Dans un tel contexte, la presomption d'innocence est tout simplement videe de son importance. Aux etats-unis et en france, la police dispose de pouvoirs legaux exorbitants et elle est tres bien protegee face a la justice en ce qui concerne la responsabilite de ses aces. Paradoxalement, d'une part, les textes protegeant les libertes de l'individu contre les abus de la police n'accordent qu'une illusion de protection et, d'autre, les controles de ses acts, qui sont censes etre exerces soit par le pouvoir executif soit par le pouvoir judiciaire ou par les citoyens sont inefficaces. De ce fait, les etats-unis et la france, en depit de toute vraissemblance, n'accordent pas une garantie et une protection suffisantes aux libertes individuelles. L'aggravation de la situation dans certains quartiers dits a risque et la multiplication des bavures policieres sont, entre autres, le resultat de la politique criminelle repressive et selective appliquee dans les deux pays. Par ailleurs, sur le plan de la comparaison stricte, le systeme americain n'offrent pas une meilleure protection que le systeme francais. Sur certains points, ils semblent meme etre complementairesThe study of individual liberties and the police in french and american law reveals the following set to problems regarding the powers that can be accorded or are accorded to the police in a lawful democratic state : the power to arrest or simply to detain, the power to interfere in the strict intimacy of private life, etc. In such a context, the presumption of innocence is vacated of its importance. In both the u. S. A. And france, the police have exorbitant legal powers and are seemingly imprevious to justice with respect to the responsibility of their actions towards the individual. Paradoxically on the one hand, the texts protecting individual liberties against police abuse offer but an illusion of protection. On the other hand, the control of their actions, wich should be controlledd by either executive or judiciary powers, or by the citizens themselves, is inefficient. Actually, the u. S. And france, in spite of all expectations, do not accord sufficient. Protection or guaranties to individual liberties. The aggravation of the situation in certain high risk areas along with the increased incidence of police misconduct area result of repressive and selective criminal policies applied in both countries. Moreover, by strict comparison, the american system does not offer better protection than the french system. On certain points, the even seem complementary
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Criqui-Barthalais, Géraldine. "La protection des libertés individuelles sur le réseau internet." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020076/document.
Full textAbstract:
Cette étude envisage le réseau internet comme un nouvel espace invitant à réinterpréter les libertés de la personne physique. Au titre de celles-ci, sont protégées la liberté individuelle, entendue comme le fait de ne pouvoir être arbitrairement détenu et la liberté d’aller et venir. Il doit en aller de même sur le réseau. Etablissant une analogie avec ces libertés, la première partie de la thèse consacre deux libertés : la liberté d’accès au réseau et la liberté de naviguer sur le web. La première implique de définir le contenu d’un service public de l’accès. De plus, il faut affirmer que la coupure d’accès au réseau doit être envisagée comme une mesure privative de liberté ; elle ne peut donc être décidée que par le juge judiciaire. L’affirmation de la liberté de naviguer sur le web conduit à envisager le régime du blocage des sites, une mesure qui ne peut intervenir que dans le cadre d’une police administrative spéciale. Dans la seconde partie il apparaît que ces deux libertés n’ont toutefois de sens que si l’individu a accès au réseau anonymement et n’est pas surveillé arbitrairement quand il navigue sur le web. Cette étude cherche ainsi à préciser le régime devant encadrer le mécanisme d’adressage du réseau. Sont définies les conditions du contrôle de l’identité de l’internaute à partir de son adresse IP. Enfin, il est soutenu qu’un principe général d’effacement des données révélant les sites visités doit être affirmé, principe qui s’applique aux différents acteurs du réseau, notamment les moteurs de recherche. L’interception de ces données ne peut procéder que d’un pouvoir sécuritaire ou hiérarchique sur l’internauteThis study considers the internet as a new territory where rights guaranteed to each individual in physical space can be promoted; not only free speech and privacy, but also the Habeas Corpus prerogative writ, which protects against unlawful imprisonment, and the right to freedom of movement. Thus, processing by analogy, the dissertation intends to promote two specific digital rights: the freedom to connect to the internet and the freedom to surf on the web. The freedom to connect should be part of a public service which promotes this access through public policies. Moreover, barring someone from using the internet can only be decided by a judge. The freedom to surf should protect the web users against unreasonable restrictions. Thus, measures blocking illegal websites should not come through self-regulation but through a legal framework which defines how administrative authorities are entitled to decide such restrictions. The protection of these two rights entails further obligations. Individuals must access the internet anonymously and they must be aware of how the government monitors their actions on the web. This study tries to outline the content of measures aiming to frame network addressing mechanisms. Identity checks based on the IP address should be subject to a strict legal regime. The study concludes that individuals have to be protected from surveillance when data reveal their choices among websites while they are connected. Internet access providers, but also search engines and browsers, must delete this data. Only special measures taken by a public entity or someone entitled to control the web users may lead to this kind of data retention
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Hyde, Aurore-Angélique. "Les atteintes aux libertés individuelles par contrat : Essai d'une théorie." Paris 1, 2012. https://www-numeriquepremium-com.passerelle.univ-rennes1.fr/content/books/9782919211432.
Full textAbstract:
Imposant aux parties d'exécuter des obligations, le contrat engage leurs libertés individuelles et est ainsi synonyme de contrainte. L'obligation contractuelle est alors, en elle-même, synonyme d'atteinte à la liberté individuelle de son débiteur. Le caractère volontaire de cette obligation empêche traditionnellement de la considérer comme une atteinte. Toutefois, l'effet conjugué de l'unilatéralisme, de la sophistication du contrat, de la contractualisation de la société et de la fondamentalisation du droit, impose de protéger la personne du contractant. Dans ces conditions, comment apprécier l'admissibilité des atteintes aux libertés individuelles par contrat? Tout d’abord, l’atteinte doit être consentie. En envisageant l’obligation contractuelle d’où procède l’atteinte comme une renonciation de son débiteur au plein exercice d’une liberté individuelle, il devient possible de préciser les critères d’appréciation de l’intégrité et de la réalité du consentement à l'atteinte. Ensuite, l'atteinte doit être justifiée par une finalité admise par l'ordre social, laquelle varie selon que l'atteinte est commandée par l'objet du contrat ou seulement autorisée par lui. L'objet du contrat apparaît comme une justification incontournable de l'atteinte. Enfin, l'atteinte doit être doublement mesurée à l'aune d'un principe de raisonnabilité et d'un principe de proportionnabilité. La démesure de l'atteinte sera caractérisée chaque fois qu'elle apparaîtra substantielle ou disproportionnée au regard de la finalité poursuivie. La sanction devant également être mesurée, le juge doit bénéficier d'un pouvoir de réfaction des atteintes démesurées.
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Papadimitriou, Constantin. "Les libertés individuelles du salarié en France, en Italie et en Grèce." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100188.
Full text
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Diallo, Mamadou Dian. "Les mutations de l'anti-blanchiment à l'aune de la profession bancaire et des libertés individuelles." Thesis, Reims, 2017. http://www.theses.fr/2017REIMD002/document.
Full textAbstract:
Depuis la fin des années 1990 à nos jours, le cadre normatif de la lutte contre le blanchiment d’argent n’a cessé d’évoluer. Cette évolution reste tangible tant au regard de l’accroissement des normes pénales, que de la multiplication des normes de policing au sein des banques.Ces dernières ont vu leur rôle évoluer considérablement. D’une part, parce que le blanchiment de capitaux est par essence une infraction dynamique qui induit une adaptation du cadre règlementaire aux évolutions de l’infraction.D’autre part, pour des considérations historiques, en raison de la place centrale qu’occupent les banques dans la circulation des capitaux. Mais aussi pour des considérations d’ordre opérationnel, pour leur capacité au regard de l’arsenal de gestion des risques dont ils disposent pour détecter les flux financiers d’origine illicite. C’est dans ce contexte que le rôle de « sentinelles de l’argent sale » leur a été conféré.Cependant, cette nouvelle configuration a redessiné fondamentalement les contours de la profession bancaire. En effet, les rapports entre banquiers et clients ont été affectés d’une part. D’autre part, ses obligations traditionnelles sont entrées en conflit avec les normes de conformités inhérentes à la LBC-FT.Ainsi le rôle du banquier, qui était traditionnellement cantonné à la fourniture de prestations financières, a glissé vers une fonction d’investigation, d’autorégulation. Ce glissement a généré des difficultés d’un point de vue opérationnel pour les banques. Elles ont en outre suscité des dilemmes juridiques, par l’opposition frontale entre les principes fondamentaux du droit bancaire et les normes anti-blanchiment.De cette opposition la primauté a été naturellement concédée aux normes de conformité LBC-F. Celles-ci ayant pour but la préservation du système financier contre l’infiltration des flux financiers d’origine illicite, partant, d’une protection de l’ordre public économiqueSince the end of 1990s in our days, the normative frame of the anti-money laundering did not stop evolving. This evolution, tangible rest as long with regard to the increase of the penal standards, that of the multiplication of the standards of policing within banks.The latter saw their role evolving considerably. On one hand, because the money laundering is in essence a dynamic breach. This leads an adaptation of the statutory frame to the evolutions of the breach.On the other hand, for historic considerations, because of the central place that occupy banks in the traffic of the capital. But also operational, for their capacity in consideration of the arsenal of risk management which they incline to detect the financial flows of illicit origins.However, this new configuration redrew fundamentally the outlines of the banking profession and he gave a new face. Indeed, reports between bankers and customers, were affected on one hand. On the other hand, his traditional obligations entered conflict with the standards of conformities inherent to the LBC-FT.So, the role of the banker which was traditionally limited to the supply of financial services slid towards a function of investigation, autoregulation. This sliding generated difficulties of an operational point of view for banks. They besides aroused legal dilemma by the frontal opposition between the fundamental principles of the banking law and the standards anti-bleaching.Of this opposition the superiority was naturally granted to the standards of conformity LBC-F. These aiming at the conservation of the financial system against the infiltration of the financial flows of illicit origins, therefore, of a protection of the economic law and order
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Ihout, Sophia. "Approche comparative des soins psychiatriques et des libertés individuelles des patients en droit français et anglo-américain." Thesis, Paris 8, 2019. http://www.theses.fr/2019PA080034.
Full textAbstract:
Santé publique. Près d’une personne sur quatre dans le monde est exposée à l’apparition de troubles psychiatriques au cours de son existence. Les soins peuvent être dispensés en hôpital psychiatrique ou en ville. L’hospitalisation du malade peut être volontaire ou réalisée sous contrainte mais elle doit respecter un certain nombre de critères afin de préserver l’exercice de ses droits et libertés fondamentales. En effet, il ne peut y avoir aujourd’hui de soins psychiatriques sans respect des droits du patient. La psychiatrie n’a pas toujours eu cependant bonne réputation. Accusée d’être inutile voire dangereuse pour les patients, la psychiatrie hospitalière ne semblait-elle pas indissociable de la pratique de la contrainte ? Son histoire est marquée par l’insalubrité des asiles et les mauvais traitements aux XIXe et XXe siècles : malades enchaînés, battus, brimés, mal nourris, mise à l’isolement, recours à la sédation chimique et aux sangles de contention, rigidité du règlement intérieur du service hospitalier, etc. Dans le but de rompre avec les pratiques asilaires antérieures sont nés en réaction la psychothérapie institutionnelle puis l’antipsychiatrie qui ont permis d’apporter des réflexions pertinentes sur les améliorations dont l’hôpital psychiatrique pourrait bénéficier. De nos jours, il s’agit surtout de mettre en adéquation les modalités de soins en psychiatrie avec le respect des droits et de la dignité du patient. Les établissements de santé mentale ne doivent plus constituer un lieu de relégation et d’enfermement. La qualité des soins est désormais indissociable de certaines libertés qui doivent leur être accordées : liberté d’aller et venir hors des murs de l’hôpital, droit à la correspondance, au refus de soins, etc. Mais la diminution des budgets alloués aux hôpitaux n’est pas sans poser des difficultés précisément sur la qualité des soins et le respect des droits et libertés des malades : diminution du nombre de soignants, installation de la vidéosurveillance, enfermement des patients dans leur chambre, etc. Les législations française, britannique et américaine feront ainsi l’objet d’une approche comparative afin d’étudier les différents régimes de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Leurs différences et possibles points communs permettront d’apporter un éclairage sur la pratique psychiatrique au-delà de nos frontières. Nos questionnements s’étendront aussi aux détenus et aux sans-abris souffrant de troubles mentaux dont la prise en charge médicale sera exposée et analysée. L’accès aux soins de ces populations est en effet particulièrement difficile en raison de la précarité de leur situation ou des résistances opposées par l’administration pénitentiaire. L’innocuité des psychotropes et leur efficacité entreront enfin dans le champ de nos réflexions puisqu’elles constituent avec l’hôpital psychiatrique le premier vecteur de soinsToday, the quality of psychiatric care represents a public health issue. More than one person in four is exposed to mental disorders throughout his / her life. Care can be provided in mental institutions (inpatient care) or in the city through medical consultations (outpatient care). Psychiatric hospitalization can be voluntary or forced but it must respect some important criteria in order to enforce his fundamental rights and civil liberties. Indeed, psychiatric care cannot be separated from the exercise of the patient’s rights. Yet psychiatry did not always have a good reputation. Accused of being useless and dangerous to the sick, psychiatric care is deeply associated with the use of contention. Poor health conditions in mental institutions and physical abuse have undermined the standing of psychiatric care throughout the 19th and 20th centuries: enchainment, molestation, humiliation, malnourishment of the “insane”, use of seclusion, sedation and physical contention (restraint straps), etc. The institutional psychotherapy and the antipsychiatric movements have emerged in order to put an end to these forms of abuse and improve the quality of care and health conditions in mental institutions. Nowadays, the purpose of these currents of thoughts is to ensure the patient’s fundamental rights and improve the standard of care. Mental institutions must not constitute a place of confinement and segregation. Quality of care must be associated with the exercise of rights such as the freedom of movement in and out of the hospital, the right to correspondence or to refuse a treatment, etc. However, recent cuts in the financial resources of hospitals create great difficulties regarding the quality of care and the respect of patients’ rights: staff reduction, CCTV implementation, patient seclusion in their own room, etc. French, British and American laws will be compared in order to tackle their resemblances and differences regarding involuntary hospitalization. Our subject will also include inmates and homeless people suffering from mental disorders and their medical care when available. Access to care is especially difficult for these patients due to their precarious situation or the resistance of prison authorities. Then, medication safety and efficiency will be addressed: indeed, it constitutes the first source of psychiatric care along with mental institutions
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Orobon, Frédéric. "Santé publique et libertés individuelles. L’exemple des conduites par lesquelles on peut se nuire à soi-même." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30009/document.
Full textAbstract:
Selon l’expertise épidémiologique, le tabagisme, la consommation excessive d’alcool, le manque d’exercice physique et une alimentation mal équilibrée expliqueraient 40% des décès avant 65 ans dans les pays les plus riches. Cet argument chiffré fait comprendre que la prévention, qui vise la réforme des conduites individuelles, est appelée à prendre une place croissante dans les politiques de santé publique, car, pour réduire cette mortalité dite précoce, qui est aussi socialement déterminée, l’augmentation des dépenses médicales de santé n’aura sans doute qu’un impact marginal. Nous voulons montrer à travers ce travail que la prévention, tournée vers les conduites individuelles, est digne d’un intérêt philosophique, car, à leur manière, les messages de prévention parlent du « bien », ou, d’ « un bien », mais aussi de maux qui seraient évitables par des « conduites vertueuses ». Toutefois, une des particularités de ce discours, peut-être piloté par un désir de contrôle social des conduites, est de postuler soit un individu introuvable, dont les désirs seraient sans opacité ni contradiction et dont l’action se déduirait toujours de la connaissance, soit un individu que la peur de la maladie et de la mort rendrait enfin « raisonnable ». En quoi les conduites dites à risques pour leurs auteurs sont-elles motivées par la recherche du plaisir ? Relèvent-elles nécessairement de l’ignorance ou de l’aveuglement ? Prévenir les maux évitables par une réforme des conduites individuelles autorise-t-il à faire de la santé une fin en soi ? Nous tenterons de répondre à ces questions en esquissant une éthique de la prévention conciliant santé publique et libertés individuellesAccording to epidemiological reports, smoking, excessive alcohol drinking, the lack of exercise as well as unbalanced food habits would account for fourty per cent of mortality before the age of sixty-five in the wealthiest countries. This argument based on statistics clearly shows that prevention whose purpose is to change individual lifestyles is bound to have an increasing part in public health policies. Indeed, to reduce what is called premature death, which is also socially determined, the increase of medical expenses is likely to have but little impact. Through this work, we want to show that prevention when it applies to individual lifestyles deserves philosophical interest as, in their own way, prevention messages refer to good or a kind of good. They also refer to evils that could be prevented by “virtuous behaviours”. However, one of the characteristics of this position – that might aim at a control of people’s conducts – is to postulate either the existence of an individual still to be found, whose desires would be obvious and unambiguous, whose action would always result from knowledge, or of one that the fear of illness and death would make sensible at last. To what extent are risk behaviours caused by the pursuit of pleasure? Do they necessarily stem from ignorance and blindness? Should preventing avoidable evils through a reform of individual conducts allow the authorities in charge in those issues to consider health as a goal in itself? We will try to answer these questions by outlining an ethic approach of prevention that balances public health and individual liberty
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Camara, André. "Les pouvoirs de la police administrative et les libertés individuelles : la liberté d'aller et venir et la vie privée." Grenoble 2, 1996. http://www.theses.fr/1996GRE21034.
Full textAbstract:
Entre les imperatifs de l'ordre et les exigences des libertes individuelles c'est une relation de frontiere qui s'etablit : elle cesse de s'appliquer la ou s'imposent les exigences de l'ordre. Au debut des annees 80 on assiste a la naissance, tant dans les debats parlementaires que dans les discours politiques d'un nouveau principe de coherence : la securite. Celle-ci s'opere une rupture avec la politique anterieure. La notiion de securite porte en elle le germe de rupture avec le droit qui se traduit par le grignotage des libertes individuelles. La nouvelle logique de l'etat est d'autant plus forte qu'elle s'inscrit desormais dans une dimension europeenne : l'avenement d'un nouvel espace europeen de libre circulation, la menace terroriste, l'immigration clandestine et les risques d'un developpement de la criminalite vont engendrer promptement un renforcement des pouvoirs policiers et symetriquement un recul des libertes individuelles.
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Sermet, Laurent. "L'incidence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le contentieux administratif français." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32005.
Full textAbstract:
L'incidence de la convention europeenne des droits de l'homme sur le contentieux administratif francais concerne trois aspects essentiels : le droit a un tribunal qui comprend le droit d'exercer un recours juridictionnel et le droit a une decision ; le droit a un proces equitable qui garantit le droit a un juge independant et impartial, le droit d'etre entendu equitablement et le droit a la publicite de la procedure ; le droit a un recours effectif qui vise le droit a l'effectivite de la proce dure juridictionnelle et le droit a l'effectivite de la fonction juridictionnelleThe effects of the european convention on human rights concerns three essentiel aspects of the french judicial review of administrative action : the right to a tribunal which content is the right to access to court and the right to a judgment ; the right to a fair trial that leads to a fair hearing, to an independent and impar tial tribunal and a public trial ; the right to an effective remedy that garantees the right to an effective judicial procedure and the right to an effective judicial fonction
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Padovani, Julien. "Essai de modélisation de la justice constitutionnelle : réflexions à partir du recentrage du contentieux constitutionnel français autour des droits et libertés." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0446.
Full textAbstract:
Peut-on continuer à penser la justice constitutionnelle à travers les modèles ? Cette question est à l’origine de la présente recherche, prenant acte du délaissement doctrinal en la matière. Sur les bases de la proposition fondatrice, formulée par Charles Eisenmann, la pensée relative aux modèles fut d’une grande richesse, à la fin du siècle dernier, avant de s’estomper. L'étude s’inscrit dans la continuité de ces travaux, en particulier, de ceux de Francisco Rubio Llorente, suggérant d’étudier le contentieux constitutionnel à travers un prisme téléologique. Suivant la proposition de l’auteur, distinguant entre le modèle centré sur la loi et celui axé sur les droits et libertés, la recherche aborde l'étude du système français de justice constitutionnelle. Elle met en évidence une reconfiguration du contrôle autour des droits et libertés, accélérée par la question prioritaire de constitutionnalité. Elle fournit le matériel susceptible de construire la modélisation. En raison de ses limites, la proposition doctrinale est reformulée par la mise en évidence de la tension entre la séparation des pouvoirs et les droits, comme objets de la finalité du contentieux constitutionnel. Une telle modélisation permet d’attirer l’attention sur la nature du contrôle opéré et l’étendue des pouvoirs du juge, mettant l’accent sur la problématique de la légitimité de la justice constitutionnelle. La recherche a une visée exploratoire. Elle ne fournit pas une analyse du droit positif mais propose un outil susceptible de le faire et s’inscrit dans une démarche de réhabilitation de la modélisation dans l’étude du droit, reposant sur une appréhension des modèles comme outils à visée descriptiveAre theoretical models still a good vehicle to think about constitutional justice? This question is at the bottom of this study, recording the doctrinal neglect of this methodological tool. Modelling has indeed faded away in recent times, after having flourished in the end of the last century on the basis of its founding proposal formulated by Charles Eisenmann. This study reconnects with these works, in particular, with those of Francisco Rubio Llorente, suggesting that constitutional litigation should be studied through a teleological prism. Following the author's proposal, distinguishing between a law-centred model and a rights-centred one, the research focuses on the French constitutional justice system. It highlights a reconfiguration of judicial review around rights and freedoms, accelerated by the « question priroritaire de constitutionnalité ». It thus provides the material that can be used to build a new modelling. Because of its limitations, the original doctrinal proposal is indeed reformulated by highlighting the tension between separation of powers and human rights as the two kinds of purposes assigned to constitutional litigation. The stakes of such modelling are numerous. In particular, it makes it possible to draw attention to the nature of the control carried out and to the extent of power granted to constitutional judges, emphasizing the legitimacy issue of constitutional justice. This research is exploratory in nature. It provides, not an analysis of positive law, but a tool that can enable such an analysis. It is thus part of an approach trying to rehabilitate modelling in legal studies, based on an understanding of models as descriptive tools
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VELASCO, VALERY. "Les libertés individuelles face aux nouveaux moyens de surveillance : ou la société de surveillance comme double cache de la société de l'information." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100075.
Full textAbstract:
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (ntic), issues de la convergence des telecommunication, de l'audiovisuel et de l'informatique, contribuent a accroitre la securite et le champ d'exercice des libertes individuelles. Toutefois, en tant que moyens de communication, ces ntic font apparaitre de nouvelles menaces pour l'autonomie individuelle. En effet, elles permettent la localisation, l'identification, le tracage, la categorisation et la manipulation des individus. Des lors, elles participent, a travers la notion <
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Kerkatly, Yehia. "Le juge administratif et les libertés publiques en droits libanais et français." Phd thesis, Université de Grenoble, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01002615.
Full textAbstract:
Les libertés publiques sont connues et réclamées par tous et partout. Elles doivent être protégées contre toute atteinte. Les atteintes portées aux libertés publiques le sont souvent par l'administration. La première institution à garantir les libertés publiques contre l'administration est le juge administratif, son juge ordinaire. Le juge administratif est le juge de l'administration, il juge son action, annule ou confirme ses décisions et lui adresse même des injonctions. La jurisprudence administrative montre que le juge administratif utilise souvent tous les instruments dont il dispose pour protéger les libertés publiques contre les atteintes qui leur sont portées par l'administration. Parmi ces instruments figurent l'interprétation étroite des cas d'incompétence du juge administratif en la matière, l'assouplissement du régime de recevabilité du recours, l'application extensive du référé-liberté, la faculté de compléter la lacune législative qui est d'ailleurs large et voulue dans le droit administratif, la création des principes généraux du droit, dont les plus importants sont le principe du caractère exceptionnel des limites aux libertés publiques et surtout des mesures de police et le principe d'égalité, l'interprétation restrictive des lois défavorables aux libertés publiques, l'interprétation extensive des lois favorables aux libertés publiques et l'engagement de la responsabilité publique au service des libertés publiques.
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Aubert, Stéphane. "Le droit et l'intelligence ambiante." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10073.
Full textAbstract:
La RFId provoque une évolution dans les moyens d'identification. Exprimant dans un premier temps une logique issue du code à barres, sa mise en œuvre a eu pour finalité d'améliorer la traçabilité pour des raisons essentiellement sanitaires et logistiques. Cependant ce mode d'identification concerne, chaque jour davantage, les personnes physiques. Techniquement c'est au moyen de systèmes RFId que sont mis en œuvre les nouveaux passeports biométriques et cartes nationales d'identité électroniques. C'est également au moyen de ces systèmes que fonctionnent les titres de transport, ou encore les badges des salariés. L'identification est ainsi accrue dans sa précision, mais également dans sa réalisation dans l'espace, et dans le temps. La loi informatique et libertés permet aux personnes physiques de bénéficier d'une protection de leurs données personnelles. Dans le respect de cette loi, les responsables de traitements RFId, identifiant une personne physique, seront tenus de respecter un certain nombre d'obligations. Le recours au consentement des traitements, comme critère de légitimité, modifie l'équilibre du droit des données personnelles. Afin de garantir la protection la plus satisfaisante, de nouveaux moyens sont envisagés. Ceux-ci cherchent à intégrer des procédés techniques, ou encore à offrir à la personne le soin d'assurer elle-même la garantie de ses droits individuels. Le droit fait face, une nouvelle fois, à un défi issu des technologies de l'information et de la communication, dans le respect de ses attributions, et doit permettre qu'un équilibre soit maintenu entre les contraintes économiques et les droits individuelsRFId implies an evolution of identification technicity. Although, at the beginning, issue of the logic which gave birth to the bar code, this finally developed into a system improving tracability in spheres such as sanitation and logistics. However, more and more each day, this method of identification affects individual, physical, people.It is through this technical progress,that RFId systems produced the new biometric passports and electronic national identity cards. This is also the case for transport vouchers and identity badges for staff, which function using the same systems.Identification precision is thus increased, as also the realisation of identity control at distance .The « informatique et libertés » law is purposed to guarantee people the protection of their private personal details.In order to conform to this law, people responsable for dealing with RFId, which identifies an individual, are constrained to respect a certain nu mber of obligations. Citing previous consent as a criteria of legitimacy, modifies the equilibrium of the law governing personal data .In order to guarantee a more satisfactory protection, new means are envisaged, including integration of technical procedures,or, perhaps, offering to the individual the possibility of guaranteeing his own rights. Once again, the Law has to face up to a new challenge, outcoming from information and communicatio techniques, whilst respecting the limits of its own attributions, and must maintain the equilibrium between economic constraints and individual liberties
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Molinéro, Laurence. "La validite de la publicite des decisions individuelles dans le contentieux administratif francais - contribution a l'etude du regime juridique des actes administratifs unilateraux-." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4002.
Full textAbstract:
La publicite des decisions administratives individuelles presente l'attrait de la diversite : diversite de modes de publicite (notification et publication), diversite de situations des administres par rapport a l'acte (interesses directs et tiers). L'articulation de ces deux alternatives est etudiee a travers l'examen des conditions extrinseques (acteurs et moment) et intrinseques (forme et contenu de l'instrument) de validite de la publicite. Cette recherche conduit a confirmer l'absence de formalisme en la matiere et le caractere erratique de la jurisprudence, l'une et l'autre servant l'imperatif de securite juridiquePublicity of individual administrative decisions presents a diversity attraction : way of publicity diversity (notification and publication) and interested persons's situation diversity (directly interested or third persons). The articulation of those two alternatives is studied through an extrinsic (actors and moment) and intrinsic (form and contents) validity conditions survey. This survey drives to confirm the formalism missing and the jurisprudence erratic way of being, the first and the second serving the juridic security imperative
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Michel, Audrey. "Le recours au mode de preuve scientifique dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés : recherche comparée sur les méthodes des juges américain et canadien." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0053/document.
Full textAbstract:
En 1908, les juges de la Cour Suprême des États-Unis citent pour la première fois des études en médecine, en sociologie et en psychologie afin de valider la constitutionnalité d’une loi. Depuis, le recours aux preuves scientifiques s’est largement développé et il a pris une place dans le travail du juge aux États-Unis et au Canada. La preuve scientifique se présente comme un outil d’information essentiel pour le juge dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés. Elle permet ainsi de décrire les réalités sociales et les aspects techniques qui intéressent directement la résolution des questions constitutionnelles. Au delà de son rôle d'information, son recours s’inscrit dans une logique de concrétisation de l’analyse constitutionnelle. Plus précisément, les critères du contrôle de constitutionnalité impliquent des questions de faits que la preuve scientifique pourra démontrer. En prenant ainsi un tout autre rôle, le recours aux preuves scientifiques questionne sur la nature du contrôle de constitutionnalité et sur les méthodes du juge. Malgré l’intérêt des juges américain et canadien pour ce mode de preuve, leur statut et leur régime juridique dans le contentieux constitutionnel demeurent indéterminés. Ces incertitudes touchent tant des questions de procédure que des questions de fond sur leur rôle dans l’analyse constitutionnelle et dans le raisonnement du juge. Dès lors, la recherche d'un cadre méthodologique a semblé nécessaire. Ce modèle permet de revaloriser l’apport des preuves scientifiques dans le contentieux constitutionnel et il contribue à la protection des droits et libertés. Il présente, alors, un intérêt pour l'ensemble juges constitutionnelsIn 1908, the U.S. Supreme Court Justices made several citations of medical, sociology andpsychology studies for the first time. Since then, the use of scientific evidence has expanded and it became an important part of the work of the Supreme Court of the U.S. as well as the Supreme Court of Canada. Scientific evidence is an essential tool to inform judges in constitutional rights cases. It gives information on social realities and technical questions which are directly relevant to resolve questions of law. However, the use of scientific evidence is more than a medium of information. Indeed, it implies an interest for facts that go beyond the parties. Constitutional doctrine itself implies empirical questions that could find answers in scientific evidence. By determining those facts, scientific evidence becomes a part of the constitutional doctrineitself. Consequently, the use of scientific evidence interrogates on the nature of judicial review and on the judge’s methods. Thought judges in the U.S. and in Canada frequently cite scientific evidence, their use is mostly unregulated and indeterminate. The uncertainties surrounding the use of scientific evidence concern procedural questions as well as questions regarding their role in decisionmaking. Those questions must be answered. Once resolved, we research a methodological framework in which scientific evidence could be used consistently by American and Canadian judges. This approach is essential to reassert the value of scientific evidence in constitutionalrights cases and to improve constitutional rights protection. Finally, this framework might be relevant for judges beyond the United States and Canada
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Ghazo, Elie. "Les relations entre les actions disciplinaires et pénales à l'encontre du fonctionnaire civil en France et au Liban." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G014.
Full textAbstract:
Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la présente thèse est de comparer et d’identifier les caractéristiques propres à l’action disciplinaire applicable dans la fonction publique en France et au Liban, en faisant un rapprochement entre cette dernière action et l’action pénale. Il s’agit ainsi d’observer dans quelle mesure les principes généraux régissant l’action pénale peuvent fournir des éléments de perfectionnement du régime disciplinaire, que ce soit français ou libanais, en le rendant plus équitableWhen public civil servants engage in misconduct, which hinders the proper conduct of public duties, the Administration is entitled to exercise disciplinary action against them. In this way, the Administration controls, compensates or neutralizes the deviations likely to harm the public action and its image. Logically, the procedures for the exercise of disciplinary powers vary according to the state, in accordance with the provisions of each civil service. It is rare to find absolute conformity between the various disciplinary systems. The purpose of this thesis is to compare and identify the characteristics of the disciplinary action applicable in the civil service in France and Lebanon, bringing the latter action closer to criminal action. It is thus necessary to observe to what extent the general principles governing criminal prosecution can provide elements for the improvement of the disciplinary system, whether French or Lebanese, by making it more equitable
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Mermoz, Vincent. "Les indices en procédure pénale." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLS094/document.
Full textAbstract:
Prenant jadis la forme d’un « signe de divinité » sous le règne des ordalies, l’indice désignerait dorénavant tout « événement, objets ou traces » amené à forger la conviction du juge. Les traits de l’indice se reconnaissent ainsi à la capacité qu’il possède de rendre possible le fait recherché. En ce sens, l’indice ne peut – aujourd’hui comme hier – indiquer directement la culpabilité, bien qu’il demeure – depuis toujours – en capacité de faire présumer l’imputabilité du fait prohibé à l’encontre des personnes suspectées. Les effets attachés à l’indice sont convoités de tout temps, sans pourtant que quiconque ne parvienne à les expliquer. L’indice rend possible, dispose d’un pouvoir spécifique et s’intègre parfaitement au sein du raisonnement dialectique intrinsèque à la matière juridique. Les juristes usent des présomptions fondées sur l’indice aux fins de compenser les lacunes inhérentes à la preuve en matière pénale. Indéniablement, l’indice occupe une place centrale dans le processus probatoire. Néanmoins, un constat de carence s’impose : les raisons pour lesquelles l’indice produit cet effet à la fois si caractéristique et par là même si commun, ne sont jamais explicitées. Sans doute trop prosaïque, l’indice s’est éclipsé à l’arrière-plan d’une preuve pénale devenue prépondérante par la gravité des conséquences juridiques qu’elle justifie. Un regard cette fois plus aiguisé aurait néanmoins pressenti l’enjeu universel d’une telle notion : depuis toujours, l’indice constitue le socle de la preuve. Fondements d’une réalité morcelée que la justice souhaite reconstituer, les indices jalonnent le cheminement procédural jusqu’à l’obtention d’une preuve. Les différentes phases de la procédure pénale s’organisent au rythme des indices interprétés, autant qu’ils forgent une conviction sur le déroulement des faits prohibés. L’intime conviction ancre de fait l’interprétation de l’indice au cœur de la preuve pénale et, avec elle, la perfectibilité d’une construction humaine au centre de la procédure pénaleOnce taking the form of a "sign of divinity" in the trial by ordeal, the clue would henceforth designate any "event, object or trace" that might forge the judge's conviction. The characteristics of the clue can thus be recognized by its ability to make the desired result possible. In this sense, the clue cannot – today as in the past – directly indicate guilt, although it has always been able to allow for the presumption that the prohibited fact is imputable to suspects. The effects of the clue have always been sought after, without anyone ever being able to explain them. The clue makes possible, has specific power and fits perfectly into the dialectical reasoning inherent in the legal field.Lawyers use clue-based presumptions to compensate for the deficiencies inherent in criminal evidence. Undeniably, the clue occupies a central place in the probationary process. Nevertheless, a finding of deficiency is inevitable: the reasons why the clue produces this effect, which is so characteristic and therefore so common, are never explained. Undoubtedly too prosaic, the clue has vanished into the background of criminal evidence that has become preponderant because of the seriousness of the legal consequences it justifies. A sharper look this time would nevertheless have foreshadowed the universal importance of such a notion: since time immemorial, the clue has been the foundation of proof. As the foundations of a fragmented reality that the justice system wishes to reconstruct, the clues mark out the procedural path until evidence is obtained. The various phases of criminal proceedings are organised according to the rhythm of the interpreted clues, as much as they forge a conviction about the conduct of the prohibited acts. The intimate conviction in fact anchors the interpretation of the clue at the heart of the criminal evidence and, with it, the perfectibility of a human construction at the centre of criminal procedure
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Vailhé, Judith. "Les opinions individuelles des juges de la Cour européenne des droits de l'homme : lecture de la jurisprudence sur le cumul des fonctions judiciaires." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010331.
Full textAbstract:
A travers l'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le cumul des fonctions judiciaires depuis 1979 jusqu'à l'année 2001, deux des principes fondamentaux consacrés par la Convention européenne ont pu être étudiés: d'une part le principe du droit à ce que sa cause soit entendue par un magistrat indépendant au sens;:de, l'article 5 de la Convention et d'autre part, le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial au sens de l'article 6 de la Convention. Par une méthode originale de lecture des arrêts de la Cour européenne, en ce qu'elle s'attache à prendre systématiquement en compte l'expression des opinions individuelles des juges jointes aux arrêts de la Cour, ont été mises en exergue deux démarches opposées de la Cour dans l'appréciation du cumul des fonctions judiciaires : une démarche in abstracto et une démarche in concreto. Dégageant des principes applicables à l'ensemble des Etats par le biais de l'appréciation in abstracto, dépassant les seules particularités de l'affaire et les contraintes organisationnelles des Etats, la Cour est parvenue à imposer, grâce aux revendications individuelles des juges exprimées dans leurs opinions dissidentes et concordantes, une véritable exigence de non- cumul des fonctions comme garantie de l'indépendance. En revanche, résistant aux revendications de certains juges de faire également du non-cumul des fonctions une véritable garantie de l'impartialité; la Cour a opté, dans ce domaine, pour le choix systématique d'une appréciation in concreto, la conduisant à ne pas censurer les Etats malgré l'existence d'une situation de cumul des fonctions judiciaires propres à jeter un doute sur l'impartialité du tribunal.
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Berenz, Philippe. "La notion de juridiction de l'Etat dans le contentieux européen des droits de l'homme : Essai sur la délimitation spatial de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010303.
Full textAbstract:
La notion de juridiction de l'Etat peut fonder la mise en jeu de sa responsabilité internationale; aussi le terme est-il utilisé dans la définition du champ d'application de certains instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'exemple le plus clair est celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'article 1 grève les Etats d'une obligation de respect des droits de l'homme aux personnes «relevant de leur juridiction». Le droit international considère que la juridiction d'un Etat est essentiellement territoriale, et exceptionnellement extraterritoriale. Le critère le plus souvent utilisé est celui du contrôle: un Etat qui contrôle militairement un territoire étranger étend sa juridiction sur les personnes se trouvant sur ce territoire, et est par conséquent tenu d'assurer le respect du droit international des droits de l'homme à leur égard. L'extraterritorialité de la juridiction de l'Etat peut également résulter de ses services publics à l'étranger, sous certaines conditions. La présente étude montre la progressive déconstruction de la notion par la Cour à travers diverses théories ambitieuses, qui concernent tant son volet extraterritorial (occupations militaires, services publics) que territorial (théories des obligations positives et des risques encourus en cas de mesure d'éloignement), puis s'attache à l'exploration de voies jurisprudentielles ou conventionnelles de nature à réconcilier le contentieux européen et le droit international classique sur cette question. Elle interroge, en définitive, la réelle utilité de cette notion pour ce type de contentieux.
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Collet, Philippe. "L'acte coercitif en procédure pénale." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020060.
Full textAbstract:
Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites« The coercive act in criminal law and procedure » [L’acte coercitif en procédure pénale]. Being essentially coercive, the French criminal law and procedure are composed of a succession of acts that the Public Authorities conduct. As they are all different by nature, these acts principally constitute judicial administration measures,acts of the judiciary police, prosecution or investigation measures, as well as jurisdictional acts. Among this great number of acts, some of them can prove to be coercive. And they have one particular point in common:they all encroach on individual liberties. One simply has to consider the controls or verifications of people’sidentities, police custody, search and seizure, the interceptions of any correspondence over the telecommunications, the use of sound and image detection technology, the judicial suspension, the electronically-monitored house arrest, or custody on remand. These acts, a-priori heterogeneous, constitute infact a category of their own. Corresponding to the judicial reality, a notion of coercive acts exists in criminal procedures in parallel with traditional concepts. Its main criterion lies in the specificity of its grievance. A two part classification of the acts, grounded on their coercive or non-coercive features, is then possible. Practical interests appear beyond a tangible theoretical one. For example, it will be possible to identify any new binding action the investigating judge is not allowed to take when new facts are discovered, in view of the prohibition to carry out coercive acts in such a situation. In addition, this notion qualifies for an autonomous regime. It serves not only constitutional and conventional but also legislative requirements that make it possible to exceed the inevitable variations of the acts that compose this category; namely the notions of legality, necessity and proportionality, the effective control by the judicial authority, the respect of the person’s dignity and health ASO… If the coercive act is to respect the rights of the defense, it could also be appealed in all cases through the courts. At last, its abuses remain punishable by law as the Penal Code represses abuses of authority. Thus, the persons who decide or carry out a coercive arbitrary act expose themselves to prosecution
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Rigaud, Marjorie. "Le juge unique en droit administratif français au regard des garanties de bonne justice." Toulon, 2002. http://www.theses.fr/2002TOUL0035.
Full textAbstract:
La présente étude a pour objet de mettre en relation le juge unique en droit administratif avec les garanties de bonne justice. Pour cela, elle fait apparaître dans un premier temps, que ce juge, peut s'inscrire à la fois efficacement et effectivement dans le paysage juridictionnel administratif français. En effet, le juge unique se présente avant tout comme une réponse pratique aux nouveaux développements que connaît la justice administrative. Il rend finalement compte des réalités conjoncturelles qui l'ont amené à s'implanter aussi bien dans les procédures d'urgence que dans certaines catégories de contentieux qui, pourtant relevaient de formations collégiales. De plus, aucun principe juridique, fut-il de valeur constitutionnelle, ne s'oppose à sa mise en place. Ensuite, son institution ne peut s'effectuer que dans le respect des règles qui gouvernent la juridiction. Il est alors des exigences qui vont s'imposer au juge unique aussi bien quant à son existence, que dans ses qualités. Dans un second temps, cette étude fait également apparaître que l'équité procédurale n'est en rien ignorée par le juge unique, quand bien même le législateur l'a fait intervenir dans des matières qui sont caractérisées, en raison de leur nature, par un net allégement procédural. Le législateur a en effet instauré une sorte d'échelle dans l'application des règles processuelles en fonction de la gravité des mesures susceptibles d'être prononcées par le juge unique. Ces règles, alors même qu'elles sont d'application variables, vont malgré tout s'imposer au juge. Enfin, le débat visant à faire du juge unique un juge moins impartial qu'une formation collégiale, n'a pas lieu d'être, compte tenu de la protection conférée l'exigence d'impartialité. En définitive, parce que le juge unique ne saurait échapper à la protection qui est aujourd'hui offerte au droit à un procès équitable, il apparaît comme un complément viable à la collégialité des formations de jugementThe object of this present study is to put the single judge in administrative law in relation to the good justice guaranties. So, it does appear, in first time, that this judge can to corne both effectively and efficiently within the framework to the french administrative law system. In this way, the single judge is presenting, above all, like an practical answer about the news developments of administrative's justice. Finally, he appears like answers of realities, which have, bring him in the emergency proceedings and in some category, which depended on collegiates courts. Furthermore, not any principle, even constitutional, is opposed to putting into place. Then, his establishment can't to be performs without the respect of rules which govern the juridiction. So, there are demands that are essentials as well in his existence as his quality. In a second time, this study does appears as well that the proceedings equity isn't ignored by the single judge, even though the legislator has given to him competences in materials which are characterized by proceeding reduction. The legislator has, in fact, established, like a scale in the proceeding rules applications according to the gravity mesures that can take the single judge. These rules, although varies application, go to impose to the judge. Lastly, the debate aiming to do a single judge less impartial than the collegial courts, can't existed considering the protection confered on the impartiality demand. In the end, because the single judge doesn't get away from the actualy protection about the right of fair proceeding, he appears like a viable complement at the collegiates courts
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Monnier, Damien. "L'Etat de contentieux : contribution à la définition du concept d'"Etat de droit" en droit administratif français." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE2083.
Full textAbstract:
Véritable dogme en droit interne et s’imposant comme un standard dans l’ordre juridique international, le concept d’« État de droit » est dépourvu d’une signification clairement déterminée. Différentes conceptions sont admises et dépendent des acceptions de l’État en question, d’une garantie hic et nunc de certains droits ainsi que d’une volonté politique des gouvernants. L’objet de cette recherche s’attache au droit administratif, précisément au rôle du juge administratif, comme vecteur de soumission de l’autorité de l’État afin de promouvoir les droits et libertés fondamentales des administrés en France. Si rien ne présageait une telle évolution au nom de la raison d’État, le Conseil d’État, par une pensée politique (néo)libérale, s’est imposé comme l’institution juridictionnelle majeure dans la construction du concept d’État de droit administratif. Au moyen d’une interprétation formelle et substantielle du principe de légalité, l’État de droit administratif légitime l’action publique des gouvernants tout en garantissant la sécurité juridique des administrés. Cette liaison de l’État et du droit administratif relève d’une construction inépuisable, appréhendée par l’État de contentieux qui s’analyse comme le kaléidoscope des faits sociaux. Ce dernier résulte d’une politique de la force, d’un conflit positif entre les Hommes, les institutions, les normes ou les pouvoirs institués. Ainsi, en conciliant l’Autorité et la Liberté, le concept d’État de droit administratif révèle le degré d’assujettissement de l’administration au droit administratif. Le développement objectif du concept d’État de droit administratif est bâti par l’État de justice et protégé par l’État légal, au profit d’une justice administrative garante des valeurs républicaines de l’État. Le perfectionnement de l’État de droit administratif par l’État de contentieux est agencé par l’État démocratique et régulé par l’État global, en libérant l’administré de toute servitude de la part de l’administration. L’illibéralisme administratif s’estompe au profit d’une société de(s) droit(s), d’une juridicisation et d’un normativisme absolus, au détriment de l’ÉtatThe Rule of law concept is a real domestic law dogma and has established itself as a norm in the international judicial order. It is beneft of a clearly defined signification. Different concepts are accepted and depend on the agreements of the state, on a hic et nunc warranty of some rights as well as the rulers political will. This study aims to consider the administrative law, and more specifically the administrative judge’s role, as a means of control over the authority of the state so as to promote the rights and fundamental freedoms of the constituents in France. Even if nothing could portend such an evolution on the account of the state, the Conseil d’État, through a (neo)liberal political influence, became major judicial institution which builds the concept of domestic rule. The administrative juridiction legitimizes the public action of the governments while ensuring the legal security of the constituents through a formal and substantive interpretation of the principle of legality. This relation on between the state and the administrative law state of litigation which can be analyzed as a kaleidoscope of social facts. This stems from a power policy, of a positive conflict between men, the institutions, the normes or the instituted powers. Therefore, by accommodating authority and freedom, the administrative jurisdiction exposes the extent to which the administration is subjected to the administrative law. The objective construction of the administrative Rule of law allows the setting up of an administrative justice, which guarantees the republican values of the State thanks to legal Justice and Legal State. The upgrading of the administrative Rule of law by the democracy provide some freedom to the people vis-à-vis the state. The lack of liberalism fades away in favour of a litigious society, juridification and normatism to the detriment of the state
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Minot, Lilian. "Le juge administratif du référé-libéré et la protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés." Thesis, Dijon, 2011. http://www.theses.fr/2011DIJOD009.
Full textAbstract:
Longtemps, en matière de protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés, le juge administratif a été relégué au second plan, derrière son homologue judiciaire, en raison d’une inefficacité chronique de ses procédures d’urgence. Le législateur a cependant remédié à cette défaillance en créant, notamment, le référé-liberté dont l’objectif avoué était de faire du juge administratif un véritable juge des libertés, au même titre que le juge judiciaire de la voie de fait administrative. En dix années d’application, le juge administratif a su pleinement se saisir de l’opportunité qui lui a ainsi été donnée de concurrencer le juge judiciaire par une politique jurisprudentielle évolutive et constructive. Cette politique s’est traduite par une conception très extensive de la notion de « libertés fondamentales », et par l’avènement de véritables mesures injonctives au service de celles-ci. L’étendue des libertés jugées comme fondamentales et celle du degré de leur protection vont indéniablement dans le sens de l’accession du juge administratif des référés au rang de protecteur effectif des droits et libertés fondamentaux des administrésRegarding citizens’ effective protection in terms of fundamental rights and liberties, the administrative judge has, for a long time, been overshadowed by his judicial counterpart, because of a chronic ineffectiveness concerning urgency procedures. However, lawmakers have redressed that situation in particular by creating the “freedom summary procedure” which explicitly aimed at transforming the administrative judge into an actual custodial judge in the same way the judicial judge is for illegal administrative acts. In the ten years following that creation, the administrative judge has fully seized the opportunity to compete with the judicial judge thanks to a progressive and constructive judicial policy. This policy resulted in a significantly extended conception of the notion of “fundamental liberties” and in the appearance and development of injunctive actions to protect them. The range of liberties considered as fundamental as well as the consequent degree of their protection will undeniably serve the aim of a rise of the administrative judge to the rank of effective protector of the citizens’ fundamental rights and liberties
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Bechtold, July. "Les dérives de la politique de lutte contre la fraude fiscale." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1012.
Full textAbstract:
Le déploiement de moyens visant à lutter contre la fraude fiscale menace les libertés fondamentales et individuelles des contribuables. En effet, le durcissement de la répression fiscale marque un pas vers l'interventionnisme étatique et semble légitimer la généralisation du soupçon à l'encontre de ces derniers. Le renforcement des prérogatives de contrôle fiscal et d'investigation confiées aux agents du fisc notamment par le recours aux pouvoirs de police judiciaire n'est pas exempt de dangers. Il conduit d'ailleurs à justifier des intrusions dans la vie privée des individus ainsi que de profondes atteintes au droit de propriété sur la base de simples présomptions de fraude fiscale. Les contribuables sont eux aussi exposés aux risques d'abus de pouvoir et de détournement de procédures mais manquent de recours pour combattre ces dérives. En tant qu'Administration publique, l'Administration fiscale, censée oeuvrer pour l'intérêt général dans le cadre de sa mission de récolte de l'impôt et de sanction des fraudeurs, bénéficie d'une présomption quasi « irréfragable » de loyauté lui conférant une responsabilité atténuée voir même une certaine immunité. En effet, rares sont les cas où la responsabilité pour faute de l'Administration fiscale est retenue par les juges. De surcroît, quand la machine judiciaire vient suppléer les carences de l'Administration fiscale, le respect du principe d'égalité des armes apparaît bien plus théorique que pratique. Les inspecteurs agissent de plus en plus sous la contrainte des objectifs de résultats et de rendement budgétaire, au détriment du respect des libertés individuelles et de la présomption de bonne foi des contribuablesThe raise of means aiming to struggle against tax evasion threats fundamentals liberties for taxpayers. Indeed, the strengthening of tax repressive measures marks on more step in the state's intervention and seems to justify a generalisation of suspicion against taxpayers. Furthermore, the reinforcement in tax inspector's power mostly used through resort to judicial power isn't exempt from danger. It results in justifying violation of private life and illegal entry only based on presumption of tax fraud. Taxpayers are also exposed to tax authorities abuses and do not have necessary the means to face those abuses. As a public administration, tax authorities are supposed to work for general interest as defined in their mission to both collect taxes and sanction defrauders, but on the other hand they also benefit from an irrefragable presumption of fairness, which results in an attenuated liability. Indeed, rare are the case where the breach of duty from tax authorities is pushed forward by the judges. Moreover, when the judicial machine supplies the shortages of tax Authorities, the respect of equal weapon's principle seems more theoretic than efficient. Tax inspectors act more and more under pressure to get results and budgetary profits, to the detriment of individual freedom and presumption of sincerity. It's in this context that for years, tax authorities have been trying to change their image to present themselves as an administration of service, which main purpose is to encourage amicable settlement of tax litigation
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Martin, Eve. "La faute de l'employeur à l'égard du salarié." Thesis, Rennes 1, 2015. http://www.theses.fr/2015REN1G004.
Full textAbstract:
Les spécificités du contrat de travail impliquent une appréhension particulière de la faute commise par l’employeur à l’égard du salarié. En effet, la faute, définie comme un manquement de l’employeur à ses obligations, semble mal se concilier avec la position de supériorité hiérarchique de ce dernier dans la relation de travail. Ainsi, le concept juridique de faute patronale est très peu utilisé en droit français, contrairement à celui de faute salariale qui fait l’objet d’une classification précise. Pendant très longtemps, le compagnon n’était qu’un simple exécutant de sa prestation de travail et ne pouvait que très rarement invoquer d’obligations à la charge de l’employeur quant à l’exécution de la relation contractuelle. Les nouvelles préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi que l’irruption des droits de l’ « individu-salarié », ont considérablement changé la donne. En l’absence de réglementation légale, l’étude de la reconnaissance et du régime juridique de la faute de l’employeur nécessite un examen approfondi de la jurisprudence sociale, lequel révèle l’absence d’approche unitaire de la notion. La faute peut engendrer les conséquences classiques de droit contractuel ou entraîner l’application d’un régime exorbitant de droit commun, atypique et non encore parachevé. En réalité, le traitement de la faute dépend étroitement de la nature et de la gravité de l’atteinte portée aux droits ou aux prérogatives du salarié. Il s’agira de s’interroger sur les raisons de ce manque d’uniformité et de tenter d’envisager une catégorisation de la faute, à défaut de pouvoir en établir une classification juridique préciseThe specificities of a contract of employment involve a special assessment of the employer’s fault committed toward his employee. The fault is regarded as a breach of duty and is difficult to reconcile with the hierarchical superiority from the employer to the employee in any work relationship. The legal concept of the fault committed by the employer - as opposed to the well-known and precisely categorized wage-earner’s fault-is quite rare in French labour law. For instance, for decades, a companion was regarded as a simple performer in the work relationship and, as such, could not claim anything from his employer. A huge change came from, on one hand, new safety and health regulations needed to protect employees, and, on the other hand, the breakthtrough of the « employee-as-an-individual » rights. There are at the moment no legal regulations about the employer’s fault. However, the study of the acknowledgment and the legal regime of such a fault leads to scrutinising the labour case law, which eventually shows that the notion has no unity. The employer’s fault can lead to either a classical breach of contract of employment or to an atypical (and yet to be completed) legal regime, extraneous of the French common law. Truly speaking, the assessment of this fault depends on both the nature and the seriousness of the breach of duty regarding the rights of the employee. It seemed difficult to establish a precise legal classification of the employer’s fault. Nonetheless, this work concentrates on the sources of the above-mentionned lack of uniformity and attempts to consider a categorization of the fault
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Perdu, Sylvande. "Le déroulement du procès administratif à l'épreuve des droits européen, constitutionnel et judiciaire." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2011.
Full textAbstract:
Historiquement, la procédure civile a permis d'étalonner les principes généraux de la procédure menée devant un juge administratif. Aujourd'hui, l'analyse processuelle comparée a changé de perspectives. Des influences croisées (droit européen, droit constitutionnel processuel, droit judiciaire privé) s'exercent sur le droit administratif procédural et s'analysent comme autant de " tests d'efficacité " pour les règles spécifiques qui concourent au déroulement des différentes phases du procès administratif. Si la crainte d'une perte de spécificité des règles administratives procédurales a pu être avancée, le bilan d'une jurisprudence abondante conjuguée à de nombreuses réformes est favorable au droit de la procédure administrative contentieuse. La protection provisoire du requérant, la modulation du contenu de la décision rendue ou l'organisation de voies de réformation garantissent au requérant une protection juridictionnelle effective. C'est donc en termes de perfectionnement et de consolidation des règles applicables et non de dénaturation que le déroulement du procès administratif peut être aujourd'hui présentéLike in any other field, the administrative trial is challenged by European, constitutional and judicial laws. In the past, judicial processes represented the main influence but today it appears necessary to examine " crossed influences ". Administrative specificities which punctuate the entire legal procedure might be questioned by this new reality but, at the same time, they are likely to be consolidated. It turns out that legal decisions produced by European, constitutional or administrative judges are favourable to those specificities. Even if the European Court of Human Rights imposes a model of " fair trial ", it doesn't condemn national identities such as administrative characteristics during the trial. It results from that analysis that administrative judges actually offer an efficient protection to " the right to an effective appeal "
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Maifada, Magoudani Mahamadou. "Construire et mettre en œuvre un droit des données personnelles dans l’espace UEMOA : étude comparée à partir des cas du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Niger et du Sénégal à la lumière du droit français et européen." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2023. http://www.theses.fr/2023PA120073.
Full textAbstract:
La présente thèse propose une analyse approfondie du cadre juridique entourant la protection des données personnelles au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), particulièrement le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Niger et le Sénégal – l’espace étudié. Elle s'attarde sur les motivations ayant conduit ces États à adopter des législations spécifiques influencées par des modèles étrangers, notamment le modèle français de la Loi Informatique et Libertés, plutôt que de se baser sur des références nationales ou communautaires.Cette analyse explore le processus de création de ces réglementations, du développement législatif aux initiatives des institutions internationales. Un intérêt particulier est accordé à l'influence de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) ainsi que la Commission de l’Informatique et des Libertés française dans la promotion des premières législations nationales au sein de cet espace.La thèse procède également à une comparaison détaillée entre les réglementations en vigueur au sein de l'UEMOA et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne. Cette comparaison met en lumière les similitudes et les distinctions significatives, notamment en ce qui concerne la portée d'application, la responsabilité des acteurs, et les droits des individus concernés.En outre, l'étude examine la mise en œuvre pratique de ces réglementations, en se penchant sur le rôle des acteurs clés notamment les autorités de contrôle, les responsables de traitement, des Organisations de la Société Civile (OSC) ainsi que les personnes protégées de chaque État. Elle analyse les défis auxquels sont confrontées les autorités de contrôle et les politiques de coopération visant à renforcer l'effectivité du droit des données personnelles.Enfin, la thèse explore les limites de ce droit des données personnelles, notamment son interaction avec les politiques publiques dans le domaine des télécommunications et les enjeux liés à la cybercriminalité.Dans l'ensemble, ce travail offre une vision complète et nuancée du droit des données personnelles au sein de l'UEMOA, mettant en lumière les motivations, les réalisations, les obstacles et les perspectives dans un contexte juridique africain en constante évolution. Il constitue une contribution significative à la compréhension de la protection des données personnelles dans le contexte africain sur le plan juridiqueThis thesis provides an in-depth analysis of the legal framework surrounding the protection of personal data within the West African Economic and Monetary Union (WAEMU), specifically focusing on Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Niger, and Senegal – the areas under study. It delves into the motivations that led these states to adopt specific legislations influenced by foreign models, notably the French model of the "Loi Informatique et Libertés," rather than relying on national or community references.This analysis explores the development process of these regulations, from legislative evolution to international institutions' initiatives. Special attention is given to the influence of the International Organization of La Francophonie (IOF) and the French Commission for Data Protection (Commission de l'Informatique et des Libertés) in promoting the initial national legislations within this region.Furthermore, the thesis conducts a detailed comparison between the existing regulations within WAEMU and the European Union's General Data Protection Regulation (GDPR). This comparison highlights significant similarities and differences, particularly concerning the scope of application, stakeholders' responsibilities, and the rights of the individuals concerned.Moreover, the study examines the practical implementation of these regulations, focusing on key actors, including regulatory authorities, data controllers, Civil Society Organizations (CSOs), and data subjects in each state. It analyzes the challenges faced by regulatory authorities and cooperation policies aimed at enhancing the effectiveness of personal data rights.Finally, the thesis explores the limitations of personal data rights, particularly in their interaction with public policies in the telecommunications sector and the issues related to cybercrime.Overall, this work offers a comprehensive and nuanced perspective on personal data rights within WAEMU, shedding light on the motivations, achievements, challenges, and prospects in the ever-evolving African legal context. It constitutes a significant contribution to the understanding of personal data protection in the African legal context
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Gallardo, Eudoxie. "La qualification pénale des faits." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32032.
Full textAbstract:
L’approche de la qualification en droit pénal se fait traditionnellement sous l’angle d’une opération intellectuelle dominée par le principe de légalité et, en particulier, par le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Une telle approche occulte la dimension procédurale de la qualification en droit pénal qui est, pourtant, essentielle à la sauvegarde des libertés individuelles. La conjugaison de ces deux aspects de la qualification en droit pénal aboutit à faire émerger une forme statique de qualification : la qualification pénale des faits. Située entre l’incrimination et l’infraction, la qualification pénale des faits offre un statut intermédiaire où la nature des faits pénaux va être représentée intellectuellement en tenant compte de l’évolution du procès pénal. Plus précisément, la qualification pénale des faits s’analyse en une représentation encadrée et appliquée de la nature pénale des faits. Encadrée doublement par le principe de légalité et le principe du procès équitable, la qualification pénale des faits offre une représentation légaliste et équitable de la nature pénale des faits. Mais l’encadrement de la qualification pénale ne suffit pas à lui seul à l’élaboration de la qualification pénale des faits. Son élaboration commence bien en amont, alors que la qualification pénale des faits n’est que pure présomption dans l’esprit de l’autorité qualifiante. C’est au cours d’une application répressive et symbolique que la qualification pénale des faits se concrétise, faisant ainsi apparaître la qualification pénale des faits comme un objet juridique. D’une opération particulière au droit pénal, la qualification pénale des faits devient, à l’analyse, un concept proposant à l’esprit une manière de concevoir la nature pénale des faitsThe approach of the characterization of the facts in criminal law is generally treated as an intellectual operation ruled by the principle of legality and more particularly by the principle of the strict interpretation of criminal law. Such an approach hides the procedural dimension of the characterization of facts in criminal law which is, however, essential to the protection of individual freedoms. The union of these two aspects of the characterization leads to a static form: the characterization of facts. Situated between the incrimination and the offense, it proposes an intermediate status where the nature of the criminal facts will be represented intellectually taking into consideration the evolution of the criminal trial. More precisely, the characterization of facts is analyzed as a framed and applied representation of the nature of the criminal facts. Framed by the principles of legality and of the right to a fair trial, the criminal characterization of facts offers a legalist and fair image of the criminal nature of the facts. But the frame alone is not sufficient to elaborate the notion of characterization of facts. Its elaboration begins upstream when it is a sheer presumption in the mind of the qualifying authority. It is during the process of a repressive and symbolic application that the characterization of the facts materializes, thus becoming a judicial object. In a manner peculiar to criminal law, the characterization of the facts becomes a concept which suggests a way to apprehend the criminal nature of the facts
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Tcherkessoff, Pierre. "Cohérence et légitimité du ministère public." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020022.
Full textAbstract:
A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôle du parquet apparaissent comme des questions centrales de la réforme de la justice. Injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme, incohérences du modèle français: le parquet connaît une crise profonde de légitimité. Une réflexion théorique s’impose afin de construire un modèle cohérent et de donner aux représentants de la société, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles une indiscutable légitimité. Celle-ci doit s’envisager au regard de la position du ministère public dans l’appareil d’Etat, à travers les procédures qu’il applique et les objectifs qu’il doit poursuivre. Après avoir envisagé la légitimité du ministère public au sein de l’autorité judiciaire, examiné les spécificités et les incohérences de son statut tant en droit interne que sous l’éclairage européen, il apparaît nécessaire de démontrer que ses différentes fonctions en matière pénale, civile et commerciale, font de lui un acteur indispensable de l’autorité judiciaire et complémentaire du juge, son statut ne pouvant s’envisager qu’à la mesure des missions qui lui sont confiéesAt a time in which the institutions of the judiciary are at the heart of public debate, it is apparent that the status and role of the Public Prosecutor are key issues in judicial reform. Further to rulings from the European Court of Human Rights and inconsistencies within the French model itself, the office of the Public Prosecutor in France is undergoing a profound crisis of legitimacy. A theoretical assessment appears necessary in order to produce an appropriate and coherent model giving indisputable legitimacy to those representatives of society who are to protect public interest and individual freedoms. Such legitimacy is to be considered in light of the position of the Public Prosecutor in the apparatus of State, the procedures he must follow and the objectives he must pursue. Having highlighted the lack of statutory safeguards applicable to the office of the French Public Prosecutor, and considering its legitimacy within the judiciary, it appears that by the very nature of its various criminal, civil and commercial functions, and given the tasks entrusted to it, the office of Public Prosecutor must be fulfilled by members of the judiciary who benefit, as such, from the same statutory guarantees as judges
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Cousson, Anne. "Droits de l'homme au Royaume-Uni entre 1998 et 2010 : entre politique nationale et droit international." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCA143/document.
Full textAbstract:
Les droits de l’homme au Royaume-Uni sont un objet de vif débat, à la frontière entre le domaine juridique et le domaine politique. L’une des toutes premières mesures du gouvernement de Tony Blair a été de faire voter une loi en 1998 incorporant la Convention européenne des droits de l’homme au droit national, transformant ainsi sa protection à l’échelle nationale. Pourtant, les faiblesses de la loi sont rapidement apparues et elle a été remise en cause. En outre, le gouvernement a dû faire des choix politiques pour mettre en œuvre la protection des droits de l’homme. L’évolution de celle-ci a pu être paradoxale : d’un côté le droit à l’égalité a été renforcé et élargi, quand, de l’autre, le développement d’une politique sécuritaire a entraîné de nombreuses limites aux libertés individuelles. Enfin, les cours britanniques ont pu participer à la création de nouveaux droits comme le droit à la vie privée, qui est apparu dans le droit britannique. Tous les changements législatifs ont entraîné un changement dans la distribution des pouvoirs au Royaume-Uni, tant à l’échelle nationale, où le pouvoir exécutif a été renforcé, qu’à l’échelle européenne, où les pouvoirs des cours internationales a été perçu comme une ingérence dans la souveraineté du Parlement britannique. La politique des droits de l’homme des gouvernements de Tony Blair et Gordon Brown a donc été pétrie de contradictions, entre un engagement réel pour la défense de certains droits et les limites apportés à certains autres pour défendre la sécurité, et entre une volonté d’intégration dans l’UE et une réaction à un euroscepticisme croissantIn the United Kingdom, human rights have been strongly debated, both in the legal and political fields. One of the very first measures taken by the government of Tony Blair in 1998 has been to pass the Human Rights Act, a law incorporating the European convention on human rights into national law, therefore transforming the protection of human rights at the national level. However, the flaws of the Human Rights Act have appeared and it was contested soon after its passage. Furthermore, the government had to make political choices to implement in practice the protection of human rights. Their evolution can be considered paradoxical: the right to equality was strengthened and included more varied elements while the development of a strong security policy caused some civil liberties to be severely constrained. The British courts have also been able to participate in the creation of new rights, like the right to privacy which did not have an independent existence in English law until the courts recognised it, under European influence. The legal changes in the protection of human rights have caused a change in the way power is distributed in the United Kingdom, both at a national level, where the executive branch was strengthened, and in the relationship with Europe, where the power of international courts has been seen as infringing on British sovereignty. The human rights policies of the Blair and Brown governments, therefore, has been fraught with contradictions, living somewhere between the stronger protection of some rights and the tighter restraints created to defend security, and between the desire to participate more fully in European integration while still having to deal with growing Euroscepticism
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Ménard, Arnaud. "L'office des juges constitutionnels français des droits fondamentaux." Thesis, Normandie, 2020. http://www.theses.fr/2020NORMR023.
Full textAbstract:
Les droits fondamentaux sont des objets juridiques singuliers qu’il est difficile d’observer, de comprendre et d’expliquer, surtout parce que la Constitution de la Ve République ne les reconnaît pas explicitement. Cela n’empêche pas d’en proposer une définition originale à l’aune d’une analyse normativiste du contentieux : les droits fondamentaux sont des normes juridiques utilisées comme normes de référence au contrôle de constitutionnalité, sélectionnées par les juges de manière prévalente en cas de conflit et auxquelles est appliqué un régime de protection renforcé et spécifique. En associant l’application des droits fondamentaux à l’office des juges, cette thèse a été l'occasion d’identifier un trait saillant et paradoxal de l’office des juges : pour mieux protéger les droits fondamentaux, les juges réinventent leur officeThis thesis presents an original definition of fundamental rights. It relates to a study of the competences of French constitutional judges. These judges apply and classify fundamental rights. The identification and classification of fundamental rights are based on a criterion of priority of application, or "prevalence"
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Di, Maggio Antonia. "Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : harmonisation et coopération en Europe." Electronic Thesis or Diss., Corte, 2022. http://www.theses.fr/2022CORT0014.
Full textAbstract:
Les systèmes informatiques sont des éléments essentiels de l'interaction politique, sociale et économique et sont devenus fondamentaux pour le développement et l'innovation. Ces systèmes sont pourtant autant de ressources qu'ils peuvent être vecteurs de menaces pour la sécurité, les droits et les libertés des utilisateurs. En effet, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données se matérialisent par des procédés infractionnels divers, réalisés par des catégories d'auteurs variées et touchant de nombreuses victimes différentes telles que les particuliers, les entreprises, ou encore les États. L'étude de la répression de ces attaques informatiques conduit à s'interroger sur la pertinence de la règlementation française les concernant au travers d'un double examen.Le premier consiste, d'une part à rapprocher, par une analyse horizontale, le droit pénal spécial de fond et de forme créé en la matière, sous l'angle du droit comparé (Belgique et Italie), et examiner, d'autre part, par une analyse verticale, leurs cohérences face aux standards européens. Dans cette perspective l'étude révèle l'existence d'un corpus législatif dense, mais également abscond en raison de sa technicité. Elle fait aussi état en matière procédurale d'une frontière fragile entre le développement de techniques efficaces mais également susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Le second examen s'attache, pour sa part, à la politique globale mise en oeuvre par les États pour prévenir et lutter contre ces atteintes informatiques. Sur ce point, la coopération entre les États est un corollaire de l'efficacité de la répression en ce domaine. Cependant, les choix réalisés pour favoriser une telle collaboration rencontrent en pratique des difficultés d'application importantes. À ces difficultés s'ajoutent celles liées à la commission d'attaques informatiques par les États eux-mêmes, puisque le cyberespace apparaît dorénavant comme un nouveau champ de conflits politiques et militaires. En ce sens, alors qu'il semblait que ces cyberattaques étatiques se réalisaient dans une zone de non-droit, il s'avère au contraire, que le droit pénal dispose d'une certaine potentialité à les réprimerComputer systems are essential parts of political, social, and economic interaction and have become fundamental for development and innovation. However, these systems are as many resources as they can be a threat to the security, the rights and the freedoms of users. Indeed, attacks on automated data processing systems consist in various criminal processes, carried out by several categories of offenders and affecting many different victims such as individuals, companies, or even States. The study of the punishment of such offences leads us to the question of the relevance of French legislation concerning that through a double examination. The first one, on the one hand, consisting of comparing, through a horizontal analysis, the substantive and formal special criminal law, from the angle of comparative law (Belgium and Italy), and, on the other hand, in examining, through a vertical analysis, their consistency with European standards. From this point of view, the study discloses the existence of a legislative corpus which is dense but also unclear because of its technicality. The study also notes that there is a fragile border in procedural matters regarding to the development of techniques which are effective but also likely to affect individual freedoms. The second examination focuses on the overall policy implemented by States to prevent and combat these computer attacks. On this point, cooperation between States is a corollary of the effectiveness of repression in this area. However, in practice, the choices made to promote such collaboration encounter major application difficulties. Added to these difficulties are those linked to the commission of cyberattacks by the States themselves, since cyberspace now appears as a new field of political and military conflict. That being stated, while it seemed that these state cyberattacks were carried out in an area of lawlessness, it turns out, on the contrary, that criminal law has a certain potential for their repression
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Chevalier, Sébastien. "Refus d'un acte médical et liberté individuelle." Thesis, Angers, 2015. http://www.theses.fr/2015ANGE0088.
Full textAbstract:
Le droit au refus d’un acte médical, corollaire du principe du consentement aux soins, traduit l’expression des libertés individuelles et du respect de l’intégrité physique des personnes. Néanmoins, l’affirmation de ce droit n’apparaît pas comme une évidence : elle revient à admettre la détérioration de la santé d’une personne alors que la finalité de la médecine est d’aboutir à la guérison d’un patient. De surcroît, comme tous les droits et libertés fondamentaux, la nuisance à autrui est une limite à l’application du droit au refus d’un acte médical. Si des tempéraments sont prévus, les limitations dudit droit sont susceptibles de degrés : le non-respect des dispositions législatives relatives aux vaccinations obligatoires engendrent l’interdiction d’accès au service public scolaire et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Dans cette hypothèse, il n’est pas porté atteinte à l’intégrité physique des individus puisque la faculté de procéder à une injection forcée est inexistante. En revanche, le principe du consentement aux soins est remis en cause dans deux cas de figure. D’une part, lorsque le pronostic vital du patient est en jeu, des interventions peuvent être prodiguées de force ; cela vise les transfusions sanguines destinées à un patient Témoin de Jéhovah. D’autre part, en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux, le droit au refus d’un acte médical peut disparaître. Toutefois, des garanties renforcées ont été récemment mises en place : de nouvelles règles procédurales plus protectrices des libertés fondamentales sont appliquées et le rempart juridictionnel est plus efficient. Par conséquent, les restrictions de l’exercice du droit au refus d’un acte médical sont justifiées au nom de la sauvegarde de l’ordre public, dont la définition est extensiveThe right to refuse a medical act, a corollary of the principle of consent to care, reflects the expression of individual freedoms and respect for the physical integrity of individuals. However, the affirmation of this right does not appear to be self-evident: it amounts to admitting the deterioration of a person’s health whereas the purpose of medicine is to achieve the healing of a patient. Moreover, like all fundamental rights and freedoms, nuisance to others is a limit to the application of the right to refuse a medical act. If temperaments are provided for, the limitations of the said right are susceptible of degrees: failure to comply with the legislative provisions relating to compulsory vaccinations results in the prohibition of access to the public school service and exposes the offender to criminal sanctions. In this case, the physical integrity of individuals is not affected since there is no possibility of forced injection. On the other hand, the principle of consent to care is called into question in two cases. On the one hand, when the patient’s vital prognosis is at stake, interventions can be given by force; this applies to blood transfusions intended for a Jehovah’s Witness patient. On the other hand, the right to refuse a medical procedure can disappear when people suffering from mental disorders are hospitalized without consent. However, strengthened safeguards have recently been put in place: new procedural rules that are more protective of fundamental freedoms are being applied and the judicial wall is more efficient. Consequently, restrictions on the exercise of the right to refuse a medical act are justified in the name of safeguarding public order, the definition of which is extensive
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Herran, Thomas. "Essai d'une théorie générale de l'entraide policière internationale." Thesis, Pau, 2012. http://www.theses.fr/2012PAUU2010.
Full textAbstract:
L’entraide policière internationale, en raison de la multiplicité de ses sources et de ses applications, apparaît comme un phénomène pluriel difficile à appréhender. Sa mise en œuvre différenciée dans les différents espaces géographiques et les nombreuses évolutions qu’elle a connues aggravent sa complexité. L’objet de la présente étude est de proposer une grille de lecture dont l’ambition est de donner une vision plus claire et plus cohérente. En définitive, deux types d’entraide se dessinent : l’assistance et la coopération. Ce résultat est révélé par une étude notionnelle et conforté par la modélisation du régime. L’étude de la notion permet de révéler, malgré une définition unitaire, la nature duale de l’entraide policière. Cette dualité se répercute sur le régime puisque deux types distincts apparaissent : l’assistance s’apparente au régime de droit commun et la coopération prend les traits d’un régime spécial. En filigrane, il apparaît que l’entraide policière internationale emprunte à la procédure pénale et au droit international leurs caractères et leurs facteurs d’influenceDue to the several sources and its implementation, the international mutual help between the polices tends to be a concept difficult to understand. The different ways to set up the cooperation in the different part of the world and the several evolutions known, are increasing the difficulties to understand its complexity. This study wants to show and give a clearer vision of this mutual help. Basically, there are two kinds of mutual helps: the assistance and the cooperation. The result appears after a notional study and is consolidated by the establishment of a framework. Despite a commom definition, the study of the notion reveals a duality in the international mutual help between the polices. This duality has an impact on the legal framework, as two types of frameworks are appearing: the assistance relates on the common law system and the cooperation tends to be a specific framework. Finally, it appears the international mutual helps between the polices borrows from the criminal proceedings and from the international rights their caracteristics and their influences
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Kadem, Sabine. "Le droit du plus faible comme principe d'interprétation judiciaire en droit civil de la personne." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0104.
Full textAbstract:
La faiblesse est partout et touche tout le monde. Lorsqu’elle se trouve dévoilée serévèle la vulnérabilité. Et c’est dans ce moment là que la faiblesse doit être qualifiéejuridiquement. Or comme toute qualification, elle doit obéir à des règles. Ces règles s’imposentà la présente étude comme premier fondement analytique. C’est en effet en partant du droitprivé, celui de la personne, que de premières règles garantissant les droits de « l’Homme »peuvent être identifiées. Celles-ci ont pour objet ce qui fait l’être humain, dans sa faiblesse.Elles en donnent une forme de définition, juridique, mais sans toute la profondeur d’uneapproche autrement que systémique, voire parfois systématique, au sens d’une régulationadministrativiste des droits. C’est aux entrecroisements théoriques, qui fondent la règle dedroit, que l’on peut saisir des hypothèses faisant être la règle de droit. Toutefois, c’est dans lapensée sous-jacente, que seul un langage de philosophie du droit saura révéler, le lieu où lafaiblesse trouvera sa correspondance la plus exigeante. Là elle rejoint les langagesontologique et métaphysique, qui font qu’elle « existe » au-delà de toute qualification juridique.D’une approche de philosophie du droit on retiendra donc que le droit du plus faible obéit àplusieurs règles communes, relevant d’une forme d’universalité, et que celles-ci peuventtrouver une véritable traduction en droit positif. C’est une forme de typologie de la faiblesseque l’on retrouve le plus souvent en pratique dans le discours du juge. C’est en invoquant lasentence du juge, dans sa souveraine interprétation judiciaire, que la faiblesse prend sadernière forme, celle que la personne se doit d’accepter pour faire valoir un droitThe weakness is everywhere and affects everybody. When she is revealed, showsitself the vulnerability. A this moment she must be legally qualified. Yet, as any qualification,her has to obey rules. So these impose upon the present study as first analytica l foundation.Indeed while leaving of the private law, that of the person, of first rules guaranteeing the rightsof " the Man " can be identified. These have for object what makes the human being, in hisweakness, in a way gives a shape of definition, legal, but without all the depth of an approachthan what systematism, even sometimes systematic, in the sense of a regulation“administrativiste” rights. It is in the theoretical intertwinings, that base the legal rule, whichwe can seize with hypotheses making the legal rule be. However, it is in the underlyingthought, that only a language of philosophy of the right/law will know how to reveal, that theweakness will find its most demanding correspondence. There she joins the ontological andmetaphysical languages, which make that she "exists". Of an approach of philosophy of theright/law we shall thus retain that the right of the weakest obeys several common rules, andbeing of a shape of universality, and that these can find a real translation in substant ive law. Itis a shape of typology of the weakness that we find most of the time in practice in the speechof the judge. While calling upon the judgment of the judge, in his ruler judicial interpretation,the weakness take its last shape, the one that the person owes accept to assert to right a“right”
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Legault-Lamontagne, Myriam. "Moi, foule corps : réflexion critique sur l'espace de liberté individuelle dans le processus intime d'intégration des modèles et contre-modèles relatifs au corps." Mémoire, 2007. http://www.archipel.uqam.ca/1255/1/M9867.pdf.
Full textAbstract:
Ce document est le reflet de la recherche, tant théorique que pratique, qui fut au coeur de la création de Moi, foule corps présenté au Studio-d'essai Claude-Gauvreau de l'École Supérieure de Théâtre de l'UQÀM au mois de mai 2006. Notre problématique est issue de préoccupations à caractère sociologique touchant les différentes représentations actuelles du corps et leur influence sur la vie des individus. À travers la question suivante, nous en avons abordé les différents aspects: quel est l'espace de liberté individuelle dans le processus intime d'intégration des modèles et contre-modèles relatifs aux corps? L'ampleur du champ de recherche ouvert par cette question nécessitait le choix d'une approche qui nous offrirait un cadre théorique pertinent. La sociologie du corps nous a permis de situer notre analyse à la frontière de considérations individuelles et collectives entrant en jeu dans les phénomènes touchant le corps. Le premier chapitre de ce document témoigne des concepts sociologiques qui furent au centre de ce mémoire: l'habitus et l'objectivation. Ils furent les moteurs de plusieurs explorations et choix de création. Le recours au mannequin-double, métaphore du corps objectivé de l'individu, s'inscrit parmi ces choix. L'analyse des relations entre la comédienne et le mannequin, et ensuite entre celle-ci et le double, nous permettent de comprendre comment s'articulent les rapports entre l'individu et son corps et comment ils se concrétisent dans le façonnement du corps. Le rôle du mannequin-double est également mis en perspective grâce à l'analyse d'autres oeuvres mettant en scène des mannequins, celles de Kantor et du Periférico de Objetos notamment. Dans le second chapitre, nous contextualisons la question de la liberté individuelle dans les étapes du processus d'intégration des modèles et contre-modèles clairement établies grâce au concept d'habitus et d'objectivation. Selon nous, la liberté individuelle se concrétise parfois (et nous verrons pourquoi ce n'est pas une constante) dans la réflexion critique de l'individu. Cette pensée peut émerger des situations de choix dans lesquelles l'individu se trouve impliqué au moment d'actualiser les modèles et contre-modèles qu'il a intégrés. Ce chapitre fait état de l'influence de cette définition dans l'élaboration de l'objectif de création de Moi, foule corps. La mise en perspective de notre travail par I'analyse de la démarche artistique pluridisciplinaire d'Orlan nous a permis de mieux cerner les particularités de notre contribution critique au débat public sur les phénomènes corporels contemporains. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR :Corps, Mannequin, Modèle, Liberté, Sociologie.
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Simard, David Éric. "Jean-Charles Harvey, défenseur des libertés et promoteur de la modernité : le jour (1937-1946)." Mémoire, 2007. http://www.archipel.uqam.ca/757/1/M10113.pdf.
Full textAbstract:
Notre essai critique se penche sur la contribution de Jean-Charles Harvey à la lutte pour les libertés et la modernisation du Canada français, et cela tout au long de l'existence de son journal de combat, Le Jour, qu'il dirigea de 1937 à 1946. Libre penseur aux idées empreintes de l'esprit des Lumières, Harvey fut le principal porte-voix du libéralisme moderne du Canada français durant une époque marquée par l'influence de l'idéologie traditionaliste et cléricale. Nous soulignons notamment le contexte et la nature des combats d'Harvey contre les tenants du traditionalisme, parmi lesquels nous avons pu identifier Lionel Groulx en tant que l'un des principaux adversaires idéologiques d'Harvey. Notre recherche nous a permis de constater que l'idéologie traditionaliste constituait un frein à l'avènement de la modernité au Canada français, devant quoi nous avons voulu cerner le rôle d'aiguillon que jouait Jean-Charles Harvey en tant que précurseur important de la modernisation que le Québec a fini par embrasser lors de l'avènement de la Révolution tranquille. Nous entendons également mesurer la contribution de Jean-Charles Harvey vis-à-vis les principaux enjeux et causes dont il fit du Jour un véhicule privilégié: l'éducation laïque, gratuite et obligatoire, le suffrage féminin, la laïcité, la lutte contre le traditionalisme -y compris le type de nationalisme instillé par ce dernier, la participation canadienne à la Deuxième guerre mondiale et l'unité canadienne. Nous abordons donc globalement l'héritage de Harvey en tant que précurseur de la modernisation de la société québécoise, de même que les interprétations émises par certains auteurs quant à l'oeuvre d'Harvey durant l'époque du Jour. Enfin, nous livrons l'évaluation que l'ensemble de notre recherche nous a permis de tirer quant à son bilan et à son impact sur la société québécoise telle qu'elle aura évolué après l'époque du Jour.
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Szczepanik, Geneviève. "La mobilisation de la notion de choix dans les discours et débats féministes contemporains : une analyse de blogues féministes." Thèse, 2013. http://www.archipel.uqam.ca/5859/1/D2559.pdf.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la mobilisation de la notion de choix dans les discours et les débats féministes contemporains. De nombreuses auteures (McRobbie, 2008; Baker, 2008; McCarver, 2011) ont noté que les notions de choix et de liberté individuelle sont très répandues dans les discours féministes et sociaux contemporains, un phénomène qu'elles ont appelé la « rhétorique », l'« idéologie » ou la « politique » de choix. Dans ces discours, les femmes sont considérées comme des personnes qui sont devenues libres, en partie grâce au féminisme. Cette thèse se propose d'aller plus loin en analysant empiriquement la mobilisation de la notion de choix dans les discussions et les débats sur les blogues féministes. Elle a pour objectif de répondre à la question de recherche suivante : En quels termes la notion de choix est-elle mobilisée dans les discours et les débats féministes contemporains à la lumière des échanges recensés sur les blogues féministes? La problématique (chapitre 1) s'appuie tout d'abord sur le constat de la prégnance de la notion de choix dans les discours féministes et sociaux contemporains. Elle montre ensuite l'intérêt d'étudier les discussions et les débats sur les blogues féministes, considérés comme des espaces importants de diffusion, de développement et de renouvellement des discours et des pratiques féministes. Sur le plan théorique (chapitre 2), l'étude articule une approche inspirée des théories féministes radicales matérialistes, des théories féministes noires et postcoloniales et de la sociologie des rapports sociaux. Sont également examinés de façon critique certains courants féministes qui mobilisent particulièrement la notion de choix (notamment la « troisième vague » du féminisme, le « girl power » et le postféminisme). D'un point de vue méthodologique (chapitre 3), la thèse prend comme matériau d'analyse les discussions et les débats mobilisant la notion de choix sur les blogues féministes. Au total, 2 246 billets (et leurs commentaires), provenant de 33 blogues féministes, sont analysés. Basée sur une approche méthodologique inductive et itérative, l'analyse consiste à repérer des thèmes centraux et des idées récurrentes dans les discussions. Le cœur de la thèse consiste en une analyse empirique de la mobilisation de la notion de choix dans les discussions et les débats sur les blogues féministes. Elle fait tout d'abord (chapitre 4) un portrait des blogues féministes, des blogueuses et des commentatrices, notant aussi la diversité des sujets sur lesquels la notion de choix est mobilisée. La thèse s'intéresse ensuite aux discussions mobilisant la notion de choix. Elle aborde (chapitre 5) l'enjeu de l'accès à l'avortement, sujet le plus fréquemment abordé dans le matériau d'analyse. L'analyse montre que les discussions sont souvent axées sur la liberté de choisir (« pro-choix ») et tendent à faire disparaître les discours mettant de l'avant le droit à l'avortement et à la justice reproductive. L'étude analyse enfin (chapitre 6) deux représentations, celle du « féminisme comme liberté individuelle de choix » et celle du « féminisme comme libération collective des femmes », qui développent chacune des conceptions différentes de l'association entre la notion de choix et le féminisme. La thèse rend compte (chapitre 7) du double constat de la prégnance de la notion de choix sur les blogues féministes et de la dépolitisation des discours féministes centrés sur la liberté individuelle de choix. Ces discours ont en effet tendance à effacer les rapports sociaux des analyses féministes de l'oppression des femmes, au profit d'une conception individualiste de leurs choix et de leurs expériences. La thèse insiste en conclusion sur l'importance de (re)mettre de l'avant le potentiel critique du féminisme en ce qui concerne les rapports sociaux, et par le fait même, de repolitiser les discours féministes.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : discours féministes, notion de choix, blogues féministes, avortement, liberté individuelle de choix, libération collective des femmes, dépolitisation
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Bertrand, Benjamin. "État-providence et libéralisme redistributif : entre "nouveau" et "néo" libéralisme." Mémoire, 2012. http://www.archipel.uqam.ca/5289/1/M12673.pdf.
Full textAbstract:
Notre recherche part du constat de la situation paradoxale qui anime l'État-providence contemporain. Tout en maintenant un système économique capitaliste, ce modèle étatique procède à une redistribution des richesses afin de garantir à tous les individus les conditions jugées essentielles au bien-être. Afin de résoudre la potentielle contradiction théorique entre droits de propriété individuels et droits sociaux propres à ce système, cette présente étude cherchera à voir si l'implication redistributive de l'État peut être justifiée dans le cadre de la tradition intellectuelle libérale. Au premier chapitre, nous étudierons une des manifestations historiques d'une théorie libérale redistributive à travers le nouveau libéralisme anglais et l'œuvre de L. T. Hobhouse. Nous serons amenés à constater comment Hobhouse est parvenu à opérer une modification théorique du libéralisme classique afin d'élaborer les contours d'un nouveau libéralisme à même de justifier l'intervention redistributive de l'État. Dans le second chapitre, nous exposerons les principales objections formulées par le courant néolibéral à la théorie d'un libéralisme redistributif. Nous procèderons à l'étude de trois de ses principaux représentants soit Berlin, Hayek et Nozick. Le troisième et ultime chapitre de notre recherche, nous verrons comment le portrait d'un libéralisme redistributif que dresse Hobhouse parvient à réfuter les objections des néolibéraux notamment en ce qui à trait à la question de l'autonomie morale, du pluralisme et de la propriété privée des ressources économiques. Nous serons à même de constater que contrairement à la possible dérive relativiste liée à l'exacerbation des concepts libertaires à laquelle procèdent les penseurs néolibéraux, la théorie de Hobhouse constitue un cadre plus cohérent capable d'apprécier de manière complémentaire la contrainte nécessaire à l'universalisation du droit individuel et la liberté individuelle. Nous conclurons sur une appréciation de la redistributivité intrinsèque du libéralisme en montrant que la fonction d'assistance socio-économique et la fonction de protection des libertés personnelles participent d'une logique analogue dans la mesure où tous deux impliquent une limitation de la propriété et de la liberté individuelle afin de garantir à tous les individus la jouissance des conditions nécessaires à leur liberté.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : État-providence, redistribution, nouveau libéralisme, néolibéralisme, bien commun, droit social, droit de propriété, Hobhouse, Berlin, Hayek, Nozick.