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Dissertations / Theses on the topic 'Constitution française du 4 octobre 1958'
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Vidot, Agnès. "La codification constitutionnelle des droits fondamentaux : Recherche sur l'absence de catalogue formel de droits fondamentaux dans la Constitution française du 4 octobre 1958." Electronic Thesis or Diss., La Réunion, 2023. http://www.theses.fr/2023LARE0031.
Full textAbstract:
Le rapprochement de la Constitution du 4 octobre 1958 des constitutions étrangères permet de mettre en lumière une particularité de l’ordre constitutionnel français. Notre loi fondamentale n’a jamais été dotée, au terme d’une opération de codification, d’un quelconque catalogue formel de droits fondamentaux comparable à ceux qui ont été introduits dès le début du XXème siècle dans d’autres États. Si elle n’est pas complètement ignorée, l’exception française a été assez peu interrogée. Que la rencontre entre droits fondamentaux et codification n’ait jamais eu lieu en France, volontiers désignée comme « pays des droits de l’homme » et « terre d’élection de la codification », ne peut pourtant manquer de retenir l’attention. La question se pose en particulier de savoir si la singularité de notre texte constitutionnel, saillante et intrigante, s’avère, en outre, irréductible. L’histoire de cette rencontre qui n’a jamais eu lieu est-elle, autrement exprimé, celle de rendez-vous manqués ou d’une liaison impossible ? La recherche se propose d’interroger tant la possibilité de codifier les droits fondamentaux dans la Constitution française du 4 octobre 1958, que l’utilité d’une telle opérationThe comparison of the Constitution of October 4, 1958 with the foreign constitutions allows to highlight a specific feature of the French constitutional order. Our fundamental law has never been endowed, after a codification exercise, with any formal catalogue of fundamental rights comparable to those which were introduced from the beginning of the 20th century in other States. While it is not completely ignored, the French exception has been barely discussed. The fact that the meeting between fundamental rights and codification has never taken place in France, willingly referred to as the “country of human rights” and the “chosen land of codification”, cannot however fail to attract attention. In particular, the question arises whether the singularity of our constitutional text, which is both salient and intriguing, is also irreducible. In other words, is the story of this meeting that never took place the story of missed appointments or of an impossible relationship ? The research aims to question both the possibility of codifying fundamental rights in the French Constitution of October 4, 1958, and the usefulness of such an operation
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Robbe, François. "La représentation des collectivités territoriales par le sénat : étude sur l'article 24 alinèa 3 de la constitution française du 4 octobre 1958." Besançon, 1998. http://www.theses.fr/1998BESA0002.
Full textAbstract:
L'article 24 de la constitution francaise du 4 octobre 1958 dispose que le senat + assure la representation des collectivites territoriales de la republique. ; pour determiner la portee exacte de cette disposition constitutionnelle, il convient de rechercher quelle est ici la signification du mot + representation. ; c'est l'ambiguite de ce terme qui constitue le probleme majeur du sujet. L'expression + collectivites territoriales de la republique ; souleve a priori moins de difficulte, mais la question se pose neanmoins de savoir si celles-ci sont representees au senat en tant que groupes de citoyens ou en tant que personnes morales de droit public jouissant d'une autonomie constitutionnellement reconnue. En realite, la representation des collectivites territoriales est une modalite technique de la representation du peuple. C'est une maniere particuliere d'organiser la designation des senateurs au suffrage universel indirect. Le recours a cette technique permet de garantir le caractere modere de la haute assemblee, en adequation avec sa fonction constitutionnelle de chambre de reflexion. Toutefois ce systeme electoral et la formulation meme de l'article 24 peuvent conduire a penser que le senat a pour mission constitutionnelle de defendre les collectivites territoriales. Cette interpretation du texte constitutionnel tend a se repandre a l'heure actuelle. Elle se heurte cependant a la rigidite du droit positif, qui n'a pas accorde a la haute assemblee de pouvoirs specifiques se rattachant a cette fonction. En definitive, seule une revision constitutionnelle pourrait faire veritablement du senat la chambre des pouvoirs locaux. Pour l'heure, le principe de la representation des collectivites territoriales demeure une regle constitutionnelle de droit electoral.
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Desroses, Mylène. "Le principe de libre détermination des peuples et la constitution française du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'article 53 alinéa 3." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32048.
Full text
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Sauvageot, Frédéric. "Les catégories de collectivités territoriales de la République : contribution à l'étude de l'article 72, alinéa 1, de la Constitution française du 4 octobre 1958." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD007.
Full textAbstract:
L'article 72, alinéa premier, de la constitution du 4 octobre 1958 envisage l'existence d'une pluralité de catégories de collectivités territoriales de la République. D'une part, elle affirme l'existence des communes, des départements et des T. O. M. D'autre part, elle laisse au législateur la faculté de créer d'autres catégories. Elle accorde toutefois une priorité remarquable à l'existence des communes et des départements. En effet, alors qu'elle garantit l'existence de collectivités communales et de collectivités départementales, le législateur peut faire disparaitre toutes les autres catégories de collectivités, y compris rendre nul le nombre de T. O. M. La portée de la garantie constitutionnelle d'existence des communes et des départements doit néanmoins être relativisée. D'une part, la constitution ne s'oppose pas plus à une diminution drastique du nombre de communes et de départements, qu'a une modification radicale de leur définition institutionnelle, la seule exigence pesant sur le législateur en la matière étant relative à l'homogénéité statutaire interne de chaque catégorie. D'autre part, la constitution admet des exceptions à l'existence de communes et de départements sur l'ensemble du territoire, non seulement sur le territoire des T. O. M. , mais également sur le reste du territoire français. L'exigence constitutionnelle relative a l'existence de communes et de départements sur l'ensemble du territoire de la république ne repose en effet pas sur le principe d'indivisibilité de la république, mais sur le principe d'égalité des citoyens. Il s'agit donc d'une conception souple qui admet des dérogations justifiées par une situation particulière ou un intérêt général. A ces conditions, le législateur peut substituer aux communes ou aux départements des collectivités sui generis dont il définit librement le statut, sous réserve du respect des principes d'indivisibilité et de libre administration, ainsi que du particularisme constitutionnel du statut des T. O. M.
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Marceau, Anne. "Les règles et principes constitutionnels relatifs au contrôle des collectivités territoriales : étude sur l'article 72 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD015.
Full textAbstract:
L’article 72 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Cet alinéa vient limiter le principe de libre administration reconnu dans le même titre à l’alinéa 2 de l’article 72. Si le contraste entre l’article 72 alinéa 2 et l’article 72 alinéa 3 est a priori saisissant, il n’est que le produit d’un véritable paradoxe à savoir la reconnaissance de libertés locales au sein d’un Etat unitaire traditionnellement centralisateur comme la France. L’article 72 alinéa 3 est ainsi fortement influencé par son contexte constitutionnel. L’article 72 alinéa 3 ne se contente pas de poser la nécessité de la surveillance des collectivités locales, corollaire indispensable de la décentralisation dans un Etat unitaire. Il désigne de plus expressément l’autorité chargée d’assumer ce pouvoir de contrôle : le délégué du gouvernement ; Non seulement l’article 72 alinéa 3 désigne l’autorité chargée du contrôle des collectivités territoriales mais il définit de plus la mission constitutionnelle de contrôle des collectivités territoriales qui peut s’analyser comme une obligation. L’article 72 alinéa 3 présente ainsi un socle incompressible, une sorte de minium constitutionnel, que le législateur sous le contrôle du Conseil constitutionnel et le juge administratif sont tenus de respecter. Il implique que le délégué du gouvernement ait certains pouvoirs de contrôle et les mette en œuvre obligatoirement.
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Boyer, Alain. "Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'état unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la constitution du 4 octobre 1958." Aix-Marseille 3, 1991. http://www.theses.fr/1991AIX32003.
Full textAbstract:
Les territoires d'outre-mer sont rarement envisages sous l'angle constitutionnel. Pourtant, le conseil constitutionnel a rendu plus de vingt decisions dans ce domaine. Des lors, la problematique constitutionnelle du statut des territoires d'outre-mer se trouve posee. Cette approche permet de s'interroger sur la structure meme de l'etat et permet de verfifier si la republique demeure un etat unitaire. L'experience de certains pays europeens qui se sont engages dans la voie regionalisme politique encourage a suivre cette methode car elle permet de situer, dans une perspective comparatiste, la place qu'occupe la republique au sein de la gradation qui s'est etablie entre l'etat unitaire et l'etat federal. Les territoires d'outre-mer connaissent un particularisme consitutionnel dont le legislateur national assure la mise en oeuvre. Ce particularisme s'exprime par un regime legislatif particulier, une organisation administrative particuliere et un droit de secession. Toutefois, certaines limites, contenues tant dans le principe d'indivisibilite de la republique que dans celui d'unite de la republique, s'imposent au legislateur national lors de la mise en oeuvre du particularisme constitutionnel des territoires d'outremer. L'indivisibilite de la republique prohibe le federalisme et l'unite de la republique implique l'application indifferenciee des droits fondamentaux sur l'ensemble du territoire de l'etatThe constitutionnal approach is unusualy to study the "territoires d'outre-mer". However, the conseil consitutionel delivered twenty decisions on these territories. The constitutionnal problematical dictate terms of "territoires d'outre-mer" statute. This approach may to interrogate on the structure of the state and may to verify if the republic is an unitary state. The european state experience on the regionalism encourage to follow this method because it may to place the republic in the graduation between unitary state and federal state. The "territoires d'outre-mer" have a constitutionnal particularism. The parliament does it. This particularism express oneself by a particular form of law, particular form of administration and session right. The principles of indivisibility of the republic and of unit of the republic implicate some limits to the parliament. The indivisibility republic forbide federal ism and the unit of the republic implicate the same application of the constitution protections and guarantees of rights and freedoms
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Oliva, Éric. "L'article 41 de la constitution du 4 octobre 1958." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32022.
Full textAbstract:
Apres avoir montre la vocation initiale de l7article 41 telle que la concevaient les redacteurs de la constitution di 4 octobre 1958 ainsi que les modalites de son invocation devant les chambres par le gouvernement, cette etude a pour objet de presenter les utilisations reelles de l'exception de fin de non-recevoir depuis 1959. L'article 41 de la constitution, destine a proteger le domaine materiel du reglement gouvernemental ne joue pas ce role. Il est employe a des fins multiples: la protection de toutes les competences normatives ainsi que la defense des prerogatives non-normatives du pouvoir executif. Ces utilisations sont parfois etrangeres a la lettre de la constitution interpretee par le conseil constitutionnelAfter describing the original ain of the article 41 of october 4th 1958 french constitution as well as the ways the gouvernement refer toit before parliament, this study aims at setting out the real uses of the exception of unadmissibility (exception de fin de non-recevoir) since 1959. The article 41 of the constitution intending to protect the material field of executive orders (reglement gouvernemental) does not serve this purpose. It is used to varius ends such as: protecting all normative and non-normative competences of the executive power. These uses way sometimes be far from the letter of the constitution interpreted by the french constitutional goucyl
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Brondel, Séverine. "L'article 49 de la constitution du 4 octobre 1958." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010330.
Full textAbstract:
Etudier l'article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 suppose de s'intéresser non seulement aux rapports que ses rédacteurs ont souhaité instaurer entre l'exécutif et le Parlement, mais aussi entre les gouvernants et les gouvernés. En effet, les mécanismes de la responsabilité ministérielle traduisent soit la volonté d'instaurer la domination d'un pouvoir sur l'autre et de lui laisser exercer sa prépondérance en dehors de tout arbitrage populaire, soit celle de faire en sorte que les pouvoirs, placés dans la dépendance des citoyens, se fassent : équilibre. Laquelle de ces conceptions les auteurs du texte de 1958 ont-ils retenue à travers la rédaction qu'ils ont choisie de l'article 49 et à quoi celle-ci a-t-elle abouti en pratique ? En recherchant les origines de l'article 49, on constate qu'il prend sa source dans des suggestions faites sous les me et IVe Républiques pour résoudre l'instabilité ministérielle résultant d'un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Ce dernier domine le Gouvernement sans courir le risque de devoir s'expliquer devant le corps électoral. Cet article est alors adopté en 1958 dans la seule perspective de la stabilité qu'il pourrait offrir, même si pour cela il faut sacrifier la possibilité pour le 'Parlement de contrôler l'action du Gouvernement. Cependant, si l' édiction de l'article 49 a permis la stabilité, celle-ci n'a. Pas été acquise au prix d'un rééquilibrage des pouvoirs. En effet, l'analyse de la pratique des procédures de mise en cause de la responsabilité conduit à soutenir que le contrôle parlementaire est paralysé en raison de l'existence d'une présomption de confiance devenue politiquement irréfragable. Le Parlement, privé de l'outil qui lui permet de contrebalancer la volonté de l'exécutif, est placé sous sa domination. Ainsi, créé pour mettre un terme au parlementarisme absolu, l'article 49 est le vecteur d'un présidentialisme absolu. La lutte contre ce dernier éclaire alors des phénomènes disparates tels que le révisionnisme ambiant, la répétition des cohabitation&, et la substitution de la responsabilité pénale à la responsabilité politique des gouvernants. Ces manifestations, bien que différentes les unes des autres et sans lien logique apparent, trouvent là une source d' explication commune.
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Bourrel, Sophie. "La constitution du 4 octobre 1958 et les partis politiques." Pau, 1997. http://www.theses.fr/1997PAUU2001.
Full textAbstract:
D’après l'article 4 de la constitution de 1958, "les partis et groupements politiques concourent a l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. " comparée à d'autres lois fondamentales qui consacrent la place des partis politiques dans leurs institutions, la reconnaissance française parait de prime abord limitée et réductrice. Limitée car elle ne prévoit aucun système de financement, réductrice car seul un rôle électoral est attribué aux partis politiques. L’étude du droit positif conduit a revenir sur ces premières impressions. La concision de l'article 4 ne l'empêche pas de contenir les bases fondamentales pour un véritable statut des partis politiques. Deux libertés essentielles leur sont reconnues, la liberté de formation et la liberté d'exercer leur activité. Toutefois, cette dernière est conditionnée par le respect du régime dans lequel les partis évoluent et seule leur fonction électorale est constitutionnalisée faisant, par la, obstacle à l'établissement d'un état de partis. C’est donc un statut ambivalent que l'article 4 confère aux partis politiques. Les silences de l'article 4 n'ont pas fige le droit des partis politiques, son texte en implique même un développement dualiste par le financement de la fonction électorale d'une part, par le financement de leur fonctionnement, d'autre part. Cette distinction résulte de la seule constitutionnalisation du concours des partis à la fonction électorale. Les partis sont sur un pied d’égalité avec les candidats indépendants et une différence semble être faite selon leurs activités. L’état a toujours pris part au financement des campagnes électorales des candidats. Lorsque ces candidats sont partisans, la fonction électorale des partis est assumée. Sur le second point, le conseil constitutionnel n'a pas séparé les activités des partis : le législateur peut donc leur attribuer une aide globaleAccording to the 4th article of the 1958 constitution, "parties and political associations contribute to the expression of the suffrage. They freely form and practise their activity. They have to abide by the principles of nation sovereignty and of democraty. " compared to other fundamental laws which establish the position of the political parties in their institutions, the french acknowledgment seems, at the first glance, limited and reducing. Limited because it does not provide for any financing system, reducing because the only electoral role is attributed to political parties. The study of "positive law" leads to revisit these first impressions. The concision of the 4th article does not mean that it does not contain the fundamental premises of a true status of the polical parties. Two main rights are recognized : the right to form and the right to practise their activity. However, the latter is conditioned by the respect of the regime ruling the parties. Only their electoral function is thus guaranteed by the constitution, therely prevented the installation of a state of parties. It is therefore an ambivalent status which is cornered on the political parties by the 4th article. The 4th article silences have not set the political parties law : actually, the text implies a dual development through, on the one hand, the financial support of their electoral function, and through, on the orher hand, financial support of their functioning. This distinction is the result of the sole constitutionalization of participation of the parties to the electoral function. Parties are on equal term with independant candidates and a difference seems to be made with respect to their activities. The nation always has participated to financing the electoral campaign of candidates. When the candidates repensent parties, the electoral function of parties is exerted. As regards the second aspect, the concil of constitution has not split the activities of parties : the legislation may therefore give them a global support
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Geslot, Christophe. "L'article 88-3 de la constitution du 4 octobre 1958." Besançon, 1999. http://www.theses.fr/1999BESA0002.
Full textAbstract:
L'article 88-3 de la constitution a autorise, sous reserve de certaines restrictions et selon les modalites prevues par le traite sur l'union europeenne, l'octroi du droit de vote et d'eligibilite municipal aux citoyens de l'union residant en france. Le processus qui, de la decision du conseil constitutionnel du 9 avril 1992 a la revision constitutionnelle de 1992, a conduit a l'insertion de cet article dans la constitution, fait l'objet de la premiere partie de la recherche. L'ensemble des problemes constitutionnels souleves par ce processus y sont etudies. Il ressort de cette 1ere partie que l'article 88-3 a pour effet de mettre en cause l'identite du titulaire de la souverainete : le peuple de citoyens qui detient et exerce la souverainete n'est plus exclusivement compose de francais mais est ouvert aux ressortissants des etats membres de l'union residant en france. La seconde partie de l'etude porte sur la mise en oeuvre de cet article. A cet egard, l'article 88-3 est une disposition constitutionnelle proprement originale qui inaugure un nouveau type de rapports entre l'ordre juridique national et le droit de la communaute europeenne. Il renvoie, en effet, pour sa mise en oeuvre, a des normes communautaires que le legislateur organique francais etait appele a transposer en droit interne. Ces textes determinent les conditions et les modalites de la participation des citoyens de l'union aux elections municipales. Ils conduisent, s'agissant de l'etat effectif de la transformation du titulaire de la souverainete, a relativiser la mise en cause de sa composition. Ainsi, si l'ampleur de la transformation du titulaire de la souverainete doit etre relativisee, sur le plan des principes, elle est en soi un changement constitutionnel fondamental, au sens ou elle concerne le fondement du pouvoir. Il importe de relever les atteintes aux principes car meme lorsqu'elles paraissent mineures, elles sont souvent significatives de certaines evolutionsThe article 88-3 of the constitution permited, subject to restrictions and according to the terms laid down in the european union treaty, the right of suffrage and communal eligibility to each citizen in the union living in france. From the decision rendered by the constitutional council on april the 9th of 1992 to the constitutional amendment of 1992, the process that led to the inserting of this article into the constitution form the subject of the first part. All the various constitutional problems raised by this process are explored. It emerges from this first part that the article 88-3 has the effect of calling into questions the identity of the entitled to sovereignty : the body of citizens who hold and exert sovereignty is no more strictly made up of french people but also opened to national from the european union states living in france. The second part of the study turns on the implementation of the article. With respect to it, the article 88-3 is an original constitutional layout that unveil a new type of relation between the national legal system and the european union law. It refers, for its execution, to comunautary standarts that french organic legislator has to transpose into the french judicial order. The texts establish conditions and terms relative to the participation of the citizen of the union to community elections. Regarding to the effectiveness of the transformation of the titular of sovereignty, they tend to relativize the implication of its composition. In that way, if the fact that the titular of the sovereignty is experiencing a real transformation must be relativized, regarding to principles it represents a basic constitutional change about the cause of power. It appears necessary to point out the breaches to principles because although they seem minor, they are most of the time indicative of real evolutions
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Oliva, Éric. "L'article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958 : initiative législative et Constitution /." Paris : Aix-en-Provence : Economica ; Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36696835d.
Full text
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Ammar, Sinane. "La résolution européenne de l'article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G034/document.
Full textAbstract:
L’usage de la résolution européenne a débuté en 1992, quand un nouvel article, le 88-4, a été introduit dans la Constitution, donnant pour la première fois à l’Assemblée nationale et au Sénat le droit de voter des résolutions sur des projets et propositions d’actes communautaires soumis par le Gouvernement. Le but de cet avantage en faveur du Parlement était de mettre en vigueur un contrôle parlementaire sur la politique européenne du Gouvernement. Au cours des années, la pratique de la résolution européenne montre l’inefficacité du rôle du Parlement au niveau européen. La portée de la résolution européenne demeure en soi non contraignante vis-à-vis du Gouvernement et des institutions européennes. Les cinq révisions constitutionnelles concernant les affaires européennes depuis 1992 ne peuvent pas y contribuer, malgré la dernière révision du 23 juillet 2008 reconnaissant le droit d’adoption d’une résolution européenne sur non seulement les projets ou propositions d’actes européens soumis par le Gouvernement, mais aussi sur « tout document émanant d’une institution de l’Union ». Le temps est venu pour le Parlement de mettre en place un contrôle parlementaire efficace au niveau européenThe use of the European resolution started in 1992, when a new article, 88-4, was introduced in the Constitution, giving for the first time in the National Assembly and the Senate the right to vote on resolutions on projects and proposals for Community acts submitted by the Government. The purpose of this advantage in favor of the Parliament was put in force a parliamentary control over the Government's European policy. Over the years, the practice of the European resolution demonstrates the ineffectiveness of the role of the Parliament at European level. The scope of the European resolution remains inherently non-binding towards the Government and the European institutions. Five constitutional revisions concerning European Affairs since 1992 cannot contribute, despite the latest revision of July 23, 2008, recognizing the right to adoption of a European resolution on not only the projects or proposals of European acts submitted by the Government, but on ' any document emanating from an institution of the Union ' also. The time has come for Parliament to put in place an effective parliamentary control at European level
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Rist, Jean-Pierre. "L'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et son utilisation." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA02Z084.
Full text
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Boyer-Mérentier, Catherine. "Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958." Aix-Marseille 3, 1991. http://www.theses.fr/1991AIX32007.
Full textAbstract:
Cette etude a pour objectif d'analyser de maniere approfondie la procedure d'ediction et le regime conentieux de l'ordonnance. A cette fin, une etude systematique des vingt-quatre lois d'habilitation ainsi que des debats parlementaires les ayants precedees et des cent-soixante ordonnances dont elles ont permis l'ediction a ete realise. La prise en consiedration de la jurisprudence du conseil constitutionnel a eclaire d'un jour nouveau notre sujet. Des conclusions ont ainsi pu etre tirees. Elles tendent a eclairer carifier un secteur tres complexe de la theorie des sources. Ceci nous a conduit a nous interrogersur la nature juridique et la place des ordonnances dans la hierarchie des actes. Il en resulte que l'ordonnance a vu sa physionnomie changer au cours des trentes annees d'application de l'article trente-huit de la constitutionThis study aim to effect careful analysis of procedure and juridical form. We made a systematic study of the twenty-four delegation laws, proceeding , and hundred and sixty "ordonnaces". The juridical review is lightening the subject. We can give some conclusions. It clarifies a complicated field of the juridical. Source theory. We made some interrogations on the juridical nature and on the place of the "ordonnances" in the hierarchy of the juridical acts. The appearance of the "ordonnaces" changed during its thirty years of utilisation
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Car, Jean-Christophe. "Les lois organiques de l'article 46 de la constitution du 4 octobre 1958." Aix-Marseille 3, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX32009.
Full textAbstract:
En conferant a la loi organique un regime juridique specifique, la constitution du 4 octobre 1958 la distingue du concept utilise sous l7empire des constitutions precedentes et l'erige en une categorie particuliere d'actes juridiques. Elle recoit ainsi une definition formelle : c'est une loi adoptee dans le respect des conditions fixees par l'article 46 de la constitution, et qui dispose d'une reserve de competence, tant a l'egard de la loi ordinaire qu'a l'egard du reglement. Le regime juridique de la loi organique tend a modifier sa fonction. Cette derniere n'est plus seulement liee a l'application des dispositions constitutionnelles, mais s'attache desormais a la recherche d'une plus grande protection apportee a certaines matieres prevues par la constitution, en assurant cette protection egalement a l'egard du legislateur ordinaireThe constitution of the 4 th october 1958, qhile providing for specific regulations concernin "organic laws" (acts of detailed implementation of the constitution ruled by specific renforced provisions), distinguishes them from the reality which was covered by the same conceit used under previous constitutions, and builds them up as an original category of legal acts. "organic laws" is given a formal difinition : a bille passed in accordance with the provisions made by article 46 of the constitution, and endowed with a proper field of material competence regard to ordinary legislative acts as well as statutory acts. The particulary of the provisions concerning "organic laws" has made their role be tranformed step by step. This role is no longer the implementation of constitutional provision, but also results in a stronger protection of certain field which the constitution provides for regard to the competence of the ordinary acts making power
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Del, Moro Thierry. "Contribution à l'étude des modalités d'interprétations concurrentes de la Constitution du 4 octobre 1958." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10001.
Full textAbstract:
L' étude des modalités d' interprétations concurrentes de la Constitution du 4 octobre 1958 met en évidence l' existence d'un dédoublement constitutionnel. D' une part, une constitution-jurisprudentielle qui tend à souligner que l' unité d' interprétations est le résultat de normes-décisions imposées par des contraintes maximun ou minimum et, d' autre part, une constitution-acte juridique, qui traduit l' absence du Conseil constitutionnel dans la construction du sens de l' énoncé, laissant ainsi au Président de la République, en position dominante, la possibilité d'imposer son interprétation aux autres interprètes autorisés de la Constitution. Au final, la Constitution de 1958 apparaît comme un acte normatif composé de trois catégories de normes, celles qui fixent les compétences du Conseil constitutionnel, celles que celui-ci sanctionne, et celles qu'il ne sanctionne pasThe study of the terms of concurring readings about the 4th october Constitution shows the existence of a constitutional split : in one hand, a jurisprudence-Constitution which tends to lay stress on the fact that the unity of readings is the result of norms-decisions imposed by maximal or minimal constraints; in the other hand, a juridical act-Constitution which demonstrates that the Constitution Council, missing in the construction of the enunciation meaning, leaves to the dominating President of the Republic the ability to impose to other authoritative Constitution readers his own reading. In the end, the 1958 Constitution appears as a normative act composed by three classes of norms : those which determine the Constitution Council powers, those endorsed by the Council and those which are not
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Geslot, Christophe. "Élections municipales et citoyenneté européenne : l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 /." Paris : l'Harmattan, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb390853171.
Full text
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Bacquet-Brehant, Valérie. "L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude d'une norme dépourvue de sanction." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020059.
Full textAbstract:
Notre étude consiste en un commentaire de l'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". La première partie de l'étude porte sur la délimitation des contours de l'obligation de se soumettre aux décisions du Conseil constitutionnel exprimée par l'article 62, alinéa 2 de la Constitution. Le régime juridique de l'autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel est défini. En tant que norme dépourvue de sanction, l'article 62, alinéa 2 n'est-il pas une règle de droit inachevée ? La seconde partie reprend les critères de la règle de droit en démontrant que si l'absence de sanction n'annule pas l'obligation, elle constitue un facteur de limitation de l'autorité juridique des décisions du Conseil constitutionnel.
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Pays, Bruno. "L'Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 contribution à la recherche d'une définition de la fonction présidentielle /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37608752g.
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Pays, Bruno. "L' Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à la recherche d'une définition de la fonction présidentielle." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010285.
Full textAbstract:
Formule originale, genereuse car doctrinale, l'article 5 est par la-meme, ambigu: d'inspiration gaullienne, son elaboration, en additionnant des intentions contradictoires, n'a vraiment satisfait personne. Toutefois, l'etude tant des principes -faussement clairs- qui y sont contenus que des missions du president de la repu- blique, ne peut valider une interpretation minimaliste de cette disposition: le ter- me d'arbitrage notamment n'a, ici, ni l'importance, ni le sens qui lui sont tradi- tionnellement reconnus: l'article 5 permet de dresser une typologie des prerogatives presidentielles et parfois d'en preciser le sens; il justifie, en theorie, des pou- voirs indirects au profit du chef de l'etat, voire des competences implicites dans des circonstances exceptionnelles. Aussi, si la legalite de la pratique majoritaire des pouvoirs presidentiels reste contestable, elle ne saurait corroborer pour autant certaines positions ex- tremes adoptees par la doctrine. En s'appuyant notamment sur une legitimite de mis- sion debordant l'article 5 et depourvue en pratique de sanction, les presidents de la ve. Republique ont ainsi pu accroitre leurs pouvoirs et entreprendre avec succes quelques reformes qui, a leur tour, ont retroagi sur le sens de l'article 5; elles constituent, en periode de "cohabitation", un certain nombre de "freins" a l'alte- ration de la fonction presidentielle. Mais d'autres raisons -notamment conjonctu- relles- se sont egalement opposees en 1986 a un abaissement trop important de la presidence, tout en redonnant a l'article 5 une portee plus conforme a la lettre constitutionnelle. A tout le moins, meme dans les scenarios les moins favorables au president, la disposition etudiee constituerait une borne a la perte de ses pouvoirs. Destine a combler un eventuel vide juridique, l'article 5, qui voit son ambi- guite soigneusement entretenue pour des raisons politiques, semble parfois relever du "non-droit": il risque ainsi de mener a un resultat inverse de celui escompteInventive, generous because doctrinal formula, the 5th. Article of the constitution is, therefore, ambiguous: issued from de gaulle's thought, its elaboration, by adding contradictory intentions, has really satisfied nobody. However, the study of the principles -falsely clear- contained in it and of the president of the republic's missions cannot valid a minimalist interpretation of this deposition; the arbitration has not the significance nor the meaning which are traditionaly recognised to it: the 5th. Article allows to set up a typology of the presidential prerogatives and sometimes to explain them; it justifies, theoretically, indirect powers to the benefit of the chief of the state, indeed implied powers in excep- tional circumstances. So, whether the legality of the majority pactice of presidential powers re- mains debatable, it may not corroborate some utmost doctrinal positions. Leaning specially on a legitimacy of mission which overflows the 5th. Article and devoid, in practice, of sanction, the presidents of the vth. Republic have been able to in- crease their powers and realize reforms which, on their turn, have retroacted on the meaning of the 5th. Article; they constitute, in the period called cohabitation, some breaks against the deterioration of the presidential function. But other, spe- cially conjonctural, reasons have prevented in 1986 a too much lowering of the pre- sidence, and have given again to the 5th. Article a reach more conform to the cons- titutional letter. At least, even in the less favourable scenarios for the presi- dent, the studied disposition would constitute a bound to the lost of his powers. Assigned to fill up an eventual juridical gap, the 5th. Article, which sees its ambiguity carefully kept up for political reasons, sometimes seems to belong to "no right": so it could lead to an opposite result that this anticipated
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Bacquet-Bréhant, Valérie. "L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du conseil constitutionnel /." Paris : LGDJ, 2005. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/47938911X.pdf.
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Robbe, François. "La représentation des collectivités territoriales par le Sénat : étude sur l'article 24 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 /." Paris : LGDJ, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376304065.
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Sauvageot, Frédéric. "Les catégories de collectivités territoriales de la République : contribution à l'étude de l'article 72, alinéa 1, de la Constitution française du 4 octobre 1958 /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/47877527X.pdf.
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Boyer, Alain. "Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'État unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la Constitution du 4 octobre 1958 /." Aix-en-Provence : Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Economica, 1998. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb367024976.
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