Academic literature on the topic 'Consentement européen de l'impôt'

Le consentement a l'impot consacre par l'article 14 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen est un principe essentiel pour la democratie. Mais contrairement a la lettre meme de l'article 14, le contribuable n'a jamais pu consentir que par ses representants. Tandis que le pouvoir du parlement de consentir a l'impot a ete serieusement limite. Ce qui a permis au gouvernement, et plus largement a l'administration, de confisquer au parlement ce droit de consentir a l'impot. Puis les contraintes posees par la construction europeenne ont elles aussi contribue a confisquer ce droit. Il s'avere donc indispensable que, contrairement a cette confiscation en cascade, se produise une restauration a rebours du consentement a l'impot afin de permettre au contribuable de consentir veritablement a l'impot. Cette restauration dont de nombreux signes montrent a la fois la necessite et les voies qu'elle peut prendre doit etre normative et electorale. La restauration normative, outre qu'elle pourrait faciliter les choix du contribuable, augmenter ses connaissances fisca les et sa participation devrait aussi permettre de poser certains principes qui sauvegarderaient ses droits et sa liberte. Il s'agirait, par exemple, de mettre en place un plafond fiscal ou encore d'instaurer un veritable principe de non confiscation. Enfin la restauration electorale doit donner au contribuable la possibilite de consentir, dans la mesure du possible, pa r lui-meme. Il faut donc dans cette optique developper le referendum fiscal, en s'inspirant particulierement de l'exemple etranger. Mais cette restauration electorale necessite aussi une veritable revalorisation du role du parlement notamment par une meilleure representativite des diverses opinions des citoyens<br>The consent on tax established by the article 14 of the declaration of the rights of human and citizen is an essential principle for democracy. But in opposition to the very letter of the article 14, the taxpayer had only got the opportunity to consent by his elected representatives. Whereas the power of parliament to consent on tax has been seriously limited. That was permited to the government and more widely, to the administration, to confiscat, for the most part, the right of parliament to consent on tax. Then the constraints faced by the european construction have contributed to confiscate this right too. It is absolutely necessary that in opposition to this confiscation in cascade, reply a restoration of the consent on tax in order to permit to the taxpayer to consent really on tax. This restoration wich a lot of signs show at once the necessity and the way it can take, must be normative and electoral the normative restoration, beyond it could facilitate the taxpayer's choices, increase his fiscals knowledges and his participation, should permit to set up some principles to safeguard his rights and his liberty. It could be, for example, to put in position a fiscal ceiling or a true principle of no confiscation. Finally the electoral restoration will give to the taxpayer the possibility to consent as far as possible by himself. By taking particularly in consideration the example of the foreign countries, it will be necessary to spread out the fiscal referendum. But this electoral restoration require therefore to give a new value to the activity of parliament, especially by a better representation for the opinions of citizens

Nous avons essayé de combler la carence doctrinale en matière des études portant sur le droit fiscal marocain et particulièrement la recherche du fondement légitime du formalisme juridique en la matière, dont la sanction fiscale constitue un élément déterminant. En effet, la notion de sanction fiscale dévoile la catégorie sociale qui se sacrifie pour le financement du pays. Elle dévoile également l'existence ou l'absence de l'égalité devant l'impôt et dévoile les garanties de défense accordées au contribuable. Elle est indissociable de la légitimité de la norme dont elle n'est que l'arme protectrice. L'histoire de la sanction fiscale au Maroc révèle les racines socioculturelles des défauts de notre système fiscal. Les origines culturelles d'ordre islamiques façonent trop probablement l'inconscience et la conception du contribuable marocain. Quelles soient administratives ou pénales, les sanctions fiscales actuelles présentent une insuffisance marquante à cause des lacunes de la réglementation mais surtout à cause du problème de la légitimité du système de prélèvements en vigueur; la fraude en est le résultat évident. Il est donc nécessaire d'agir sur le consentement à l'impôt en justifiant la fonction de l'imposition par la rationalisation et la moralisation du système fiscal et, en assurant la participation optimale des citoyens-contribuables. Ainsi, l'expression parlementaire peut-elle- être soutenue par l'expression directe du consentement à l'impôt à l'effet de rompre avec la rationalité fiscale traditionnelle discriminatoire. Le juge administratif et le juge constitutionnel sont appelés à faire preuve de courage et d'audace en vue de produire des décisions qualitatives<br>We tried to fill the space doctrinal in the studies concerning te Moroccan tax law, and particulary of the legal formalism on the subject the fiscal penalty of which constitutes a determing element. Indeed, the notion of fiscal penalty reveals the social category which sacrifices itself for the financing of the country,it also reveals the exitence ot the absence of the equality in front of the tax and the guaranties of defence granted to the taxpayer,in bref, the penalty is inseparable of the legitimacy of the system. , the weapon of which it is only defender. The history of the fiscal penalty in Morocco reveals the sociocultural roots of the defects of our fiscal system. The cultural previous history of islmic order shape too much probably the unconsciousness and the conception of the majority of moroccan taxpayers. Which are administrative or penal, the current fiscal penalties in Morocco present a striking incapacity because of the gaps of the rule but also, and especially, because of the poblem of the legitimacy of the system current, the tax evasion is the evident result. It is necessary to act on the assent in the tax by proving on ,one hand, the function of the imposition by the rationalization and the moralisation of our system and the other hand, by assuring the optimal participation of the taxpayers-citizens. So, the parliamentary expresion can it be supported by the direct expression of the assent in the tax in the effect to break with the discriminatory traditional fiscal rationality. The administrative judge and the constitutional judge are called o give evidence of courage and boldness in order to produce qualitative decisions

Le consentement contractuel ne peut être appréhendé d'un point de vue volontariste, à travers le psychisme des parties. D'abord, parce que le vouloir intime est insondable. Ensuite, parce qu'une telle analyse est dangereuse, en ce qu'elle présume que les juges détermineront l'existence du consentement ou en apprécieront la qualité en s'attachant à ce que les parties ont certainement voulu exprimer, ce qui est flou et incertain. Le consentement contractuel, en tant que condition de formation du contrat, doit donc être appréhendé à la lumière des théories objectives. Pour déterminer si le consentement d'une des parties existe ou pour savoir s'il est à la fois libre et éclairé, il conviendra de procéder à une induction réfléchie, en partant de la règle de droit et de concepts plus aisément palpables pour le juriste, tels le principe favor contractus et bona fides. Cette conception objective est celle qu'adoptent, précisément, les Principes européens élaborés par la Commission Lando<br>The contractual consent cannot be apprehended from a voluntarist point of view, through the psychism of the parties. Fist, because the psychological will is unsoundable. Then, because such an analysis is dangerous, in what it supposes that the judges will determine the existence of the consent or will assess the quality of the consent while being interested so that the parties wanted certainly to express, which is fuzzy and dubious. The contractual consent, as a condition of formation of the contract, must thus be apprehended in the light of the objective theories. To determine if the consent of one of the parties exists or to know if it is healthy, it will be advisable to carry out a serious induction, on the basis of the rule of law and concepts more easily palpable for the lawyer, the such principle favor contractus or the bona fides. This objective approach is that which adopt, precisely, European Principles worked out by the Lando Commission

Comment l'Etat a-t-il obtenu I'adhésion des citoyens au renforcement de ses prérogatives fiscales? L'hypothèse défendue dans cette thèse est que I'acculturation des citoyens à l'impôt résulte moins de I'usage de la force que des efforts de l'administration pour créer une relation de confiance avec les contribuables. A leur arrivée au pouvoir en 1870, les républicains s'engagent à mettre l'imp6t au service de l'intérêt général, mais la préservation du consentement à l'impôt entre en contradiction avec la recherche d'une plus grande justice fiscale. Au début du XXe siècle, l'impôt sur Ie revenu suscite de très nombreuses résistances. Repoussée jusqu' a la veille de la Première Guerre mondiale, I'adoption d'une nouvelle constitution fiscale remet en cause la confiance des individus dans la capacité de I'administration à agir de manière impartiale. Le développement de la fraude contribue à la radicalisation des formes collectives de refus de I' impôt dans les années 1930.

La présente thèse illustre un aspect particulier du dialogue des juges ordonnateur en ce qu'il concerne la Cour de justice et le juge français de l'impôt. Elle analyse la contribution de ce dialogue à la construction d'un ordre fiscal européen, à fondement juridictionnel et jurisprudentiel, subdivision de l'ordre juridique de l'Union européenne, lequel est, en vertu de la jurisprudence combinée de la Cour de justice et du Conseil constitutionnel, intégré au droit français. Elle décrit comment, par le dialogue des juges, se développe cet ordre, ainsi que son contenu, et ses limites. Il apparaît, à cet égard, que cet ordre fiscal peut s'appuyer sur le dialogue des juges dans deux séries de directions normatives: d'une part, le respect des normes du droit général de l'Union européenne par la fiscalité nationale, et d'autre part, une interprétation dynamique des dispositions du droit de l'Union européenne, s'appliquant expressément et spécifiquement à la matière fiscale<br>This thesis illustrates a particular aspect of the dialogue of judges as it applies to the European Court of Justice and the French tax judge. It analyses the contribution of this dialogue to the construction of a European fiscal order, resting on the judicial and jurisprudential basis, that is a subdivision of the European Union legal order which is, under the combined case law of the European Court of Justice and the French constitutional Council, integrated into French law.It describes how, through the dialogue of judges, this order develops, including its contents, and its limitations.It appears, in this regard, that this fiscal order may rely on the dialogue of judges in two sets of standards: on the one hand, the compliance with the standards of the general law of the European Union by national taxation, and the other hand, a dynamic interpretation of provisions of law of the European Union law, expressly and specifically applying to tax matters

Reposant sur l’analyse sociologique de quarante-neuf entretiens qualitatifs auprès de contribuables et spécialistes de l’évitement fiscal, ainsi que sur la lecture des philosophes majeurs de quatre grandes doctrines contemporaines de la justice sociale, cette thèse de doctorat vise à décrire et à comprendre les pratiques actuelles d’évitement fiscal des contribuables, personnes physiques et entreprises.La norme sociale s’avère plutôt favorable à l’évitement légal de l’impôt, et relativement permissive vis-à-vis de l’évitement illégal. Une analyse en sociologie de la déviance montrera les dangers que cette dynamique fait penser sur les finances publiques et sur la capacité de l’État à lever l’impôt dans le futur. Alors, l’étude des cadres axiologiques de ces phénomènes sociaux permettra d’établir une typologie idéal-typique des contribuables à partir des doctrines utilitariste, égalitariste libérale, libertarienne et communautarienne. Elle tentera de comprendre pour chaque groupe d’individus ainsi constitué les manières de penser et d’agir face à l’impôt, à partir notamment de la modélisation du « ras-le-bol fiscal ». Cette typologie pourra aussi être appliquée aux pratiques d’évitement des multinationales.Finalement, des recommandations originales et argumentées permettront de passer d’une vision comptable et juridique des finances publiques à une perspective de long terme basée sur les principes de justice<br>This thesis is based on a qualitative survey among forty-nine taxpayers and tax specialists, as well as the study of the major philosophers of four different theories of social justice: utilitarianism, liberal egalitarianism, libertarianism and communitarianism. It aims at bringing to light tax avoidance and tax evasion strategies as well as the social and individual frames that allow such practices. This is conducted based on a social deviance analysis. Our work will confirm why taxpayers generally are in favour of (legal) tax avoidance. We have also observed a certain acceptance of (illegal) tax evasion. Our sociological and philosophical analysis will provide explanations for this situation. It will also offer new perspectives about the direct and side effects of this dynamic. We have established an ideal-type analysis grid that has allowed to better understand the social norm about tax, both from individual and firm perspectives. We have also created a theoretical model to explain the so-called tax “ras-le-bol”, as a breakeven threshold for taxes. We have eventually proposed original criteria for social justice based on our experience and research work that intends to open up new horizons for rebuilding a fair and sustainable tax and redistribution system

Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la fiscalité directe, compétence réservée des Etats membres, a fini par être placée sous la surveillance des Traités par le biais des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination. Ce dernier a permis une certaine intégration fiscale au niveau européen en vue d’une neutralisation de la fiscalité sur les mouvements de personnes, de biens, de services et de capitaux. Cette oeuvre, essentiellement prétorienne, a cependant montré ses limites au plan de la cohérence de la politique fiscale, le juge ne pouvant faire un choix quant à la forme de neutralité qu’il conviendrait de choisir : neutralité aux importations de capitaux, neutralité aux exportations de capitaux ou une autre. En effet, les Traités établissent indéniablement un objectif de neutralité à destination des Etats. Emanant des textes européens cette neutralité abstraite est fondamentale afin de réaliser les objectifs économiques de l’Union. Cependant, en l’absence d’harmonisation fiscale il est nécessaire de faire un choix pour une forme de neutralité afin de concilier imposition, efficience économique et allocation efficace des ressources. A l’aune des principes qui structurent la construction de l’Europe, il convient désormais de dessiner les contours d’une neutralité fonctionnelle capable de procéder à l’intégration des impôts directs des Etats membres dans un Marché commun<br>The Internal Market was formed to establish free competition and allocate resources as efficiently as possible. Involving the abolition of internal borders, Community action led to harmonize or at least to bring together many areas. Although direct taxation powers have been reserved by member States, it was placed under the supervision of the Treaties by means of the fundamental freedoms and the principle of non-discrimination. The latter has led to some tax integration at the European level in order to neutralize taxation on the movement of people, goods, services and capital. This work, mainly performed by the ECJ, showed its limits in terms of consistency of fiscal policy, the judge cannot make a choice as to the form of neutrality that should be chosen: capital import neutrality, capital export neutrality or another form of neutrality. Indeed, the EC Treaty establishes an undeniable objective of neutrality toward member States. The abstract neutrality that is emanating from European texts is essential to achieve the economic objectives of the EU. However, in the absence of tax harmonization it is necessary to choose among the different standards of tax neutrality in order to reconcile taxation, economic efficiency and efficient allocation of resources. In the light of the principles that shape the European construction one should now draw the outlines of a functional neutrality able to perform the integration of direct taxes in a Common Market

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif<br>The consumer’s penal protection is an essential stake, even more so following the last legislative reforms that occurred in the matter. The consumer’s consent’s protection represents the very essence of criminal law’s intervention in the consumerist sphere. The fundamental question that must be asked is whether criminal law punishes the criminal behaviour that a professional might show as an additional legislation which is dependent on civil law or, more interestingly, if criminal law is in fact autonomous in the consumer’s consent’s protection without being nothing more than a repressive and dissuasive legislation