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Academic literature on the topic 'Consentement européen de l'impôt'
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Journal articles on the topic "Consentement européen de l'impôt"
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Maitrot de la Motte, Alexandre. "L'impôt européen." Revue de l'OFCE 134, no. 3 (2014): 149. http://dx.doi.org/10.3917/reof.134.0149.
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de Crouy-Chanel, Emmanuel. "Le consentement à l'impôt." Pouvoirs 151, no. 4 (2014): 5. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.151.0005.
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Barilari, André. "Le consentement à l'impôt, fragile mais indispensable aporie." Regards croisés sur l'économie 1, no. 1 (2007): 27. http://dx.doi.org/10.3917/rce.001.0027.
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Dussart, Vincent. "Les ressources de l’Union européenne Impôt et droit fiscal." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 95–102. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.017.
Full textAbstract:
La détermination des ressources de l’Union européenne relève presqu’exclusivement des États sans que le Parlement européen puisse exercer un pouvoir quelconque. La création d’un impôt européen reste très hypothétique. Il existe cependant un droit fiscal européen dont l’élaboration repose sur l’unanimité des États membres. Mais le Parlement n’intervient pas pour donner un consentement à l’impôt ; ce qui constituerait la base d’un ordre fiscal européen.
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Haboubi, Camila. "Autonomie de la personne et consentement en droit européen." Droit, Déontologie & Soin 10, no. 4 (December 2010): 370–81. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2010.10.023.
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6
Delalande, Nicolas. "Le consentement à l'impôt en France : les contribuables, l'administration et le problème de la confiance." Revue d’histoire moderne et contemporaine 56-2, no. 2 (2009): 135. http://dx.doi.org/10.3917/rhmc.562.0135.
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Péchillon, E. "Les outils pour la rédaction des certificats de soins sans consentement." European Psychiatry 30, S2 (November 2015): S2. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.016.
Full textAbstract:
Depuis maintenant plus de quatre ans les psychiatres sont confrontés aux particularités d’application d’une nouvelle loi de soins sans consentement. En apparence elle succède à ses devancières de 1838 et 1990 alors qu’en réalité elle s’appuie sur des concepts juridiques nouveaux empruntés au droit constitutionnel ou au droit européen. La particularité du nouveau texte est de donner une place prépondérante au juge des libertés et de la détention (JLD). Chacun a pu constater des différences importantes d’appréciation de la nécessité des soins entre médecins et magistrats. Il en résulte un nombre non négligeable de mainlevée des soins par décision de justice. La session apporte les notions et concepts nécessaires pour que les psychiatres rédigent leurs certificats de telle sorte qu’ils soient bien compris par les magistrats. Une première communication présente les concepts à l’origine de la loi (constitution, convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme, recommandation 2004/10 du conseil de l’Europe…). La complexité de la loi conduit à la nécessité d’une interprétation de nombre de ses articles. La jurisprudence commence à donner des pistes de compréhension utiles. Ce sera l’objet de la deuxième intervention avant de réfléchir sur les aspects cliniques à faire figurer dans les certificats qui constituent le moyen privilégié de communication avec les JLD.
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Sterdyniak, Henri. "Vers une réforme fiscale en France ?" Revue de l'OFCE 53, no. 2 (June 1, 1995): 107–45. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1995.53n1.0107.
Full textAbstract:
Résumé Le thème de la nécessité d'une vaste réforme fiscale revient souvent dans les débats économiques en France actuellement. Toutefois, celle-ci peut se voir assigner différents objectifs parfois conflictuels. L'article étudie ce que pourraient être les réformes des différents impôts : cotisations sociales, taxation de l'épargne, impôt sur le revenu, taxation des entreprises. L'analyse de la situation actuelle de l'économie française amène à penser que la réforme fiscale ne doit viser ni à augmenter fortement les prélèvements fiscaux, ni à diminuer, brutalement ou tendanciellement, les charges des entreprises en augmentant celles portant sur les ménages. La France se caractérise actuellement par un faible poids de l'impôt sur le revenu, compensé par un niveau important de cotisations salariés et surtout employeurs. Etant d'un montant relativement faible et étant le seul impôt progressif, l'impôt sur le revenu a nécessairement une progressivité très forte. L'examen de l'ensem- ble des prélèvements (cotisations et impôts) et des transferts sociaux, amène à la conclusion que le degré de redistribution assuré par le système socialo-fiscal entre les différents couches de salariés est relativement satisfaisant. Aussi, une réforme importante du barème semble difficile à envisager, si on se refuse à augmenter les taux marginaux élevés des plus riches et à diminuer les alloca- tions des plus pauvres. Au total, l'emploi est lourdement taxé si on considère la somme des cotisations sociales employeurs et salariés, de l'impôt sur le revenu, de la TVA. Tant qu'il existe du chômage de masse, le coût que les entreprises attribuent au facteur travail est le triple de son coût réel pour la Nation. Une forte baisse des cotisations employeurs portant sur les bas salaires est une réforme souhaitable en période de chômage de masse. Il serait illusoire de la compen- ser par une hausse de la TVA. Il serait dangereux de la compenser par une hausse de la CSG ou une baisse des prestations sociales car un tel transfert des entreprises vers les ménages accentuerait encore l'atonie de la consommation. Aussi, faut-il prendre le risque d'une baisse des cotisations sociales sans contrepartie immédiate. Si cette mesure n'était pas suivie d'une hausse suffisante des emplois, elle devrait être compensée par une hausse de l'impôt sur les sociétés ou mieux par un impôt social portant sur l'excédent d'exploitation des entreprises. Par ailleurs, il faut augmenter les prélèvements portant sur les revenus financiers des ménages. L'imposition de l'ensemble de ces revenus à un taux de prélève- ment libératoire unique de l'ordre de 20 % est la mesure la plus simple et la plus facile à adopter dans le cadre d'un accord européen d'harmonisation. A terme, ce mouvement devrait permet- tre un remodelage des prélèvements portant sur les ménages par la création d'un Impôt Social Généralisé, qui financerait l'ensemble des prestations de solidarité et les dépenses de santé. Ce prélève- ment social devrait peser moins qu'actuellement sur les bas salaires et plus sur les revenus du capital.
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Ingrao, Christian. "Conquérir, aménager, exterminer: Recherches récentes sur la Shoah." Annales. Histoire, Sciences Sociales 58, no. 2 (April 2003): 415–38. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900004558.
Full textAbstract:
RésumésDécrivant les grandes tendances de la recherche allemande récente sur la Shoah, cet article montre l’intérêt nouveau pour les acteurs du meurtre et la mise en place d’une histoire sociale et culturelle des bourreaux. L’historiographie du nazisme a en outre pour ambition de prendre en compte toutes les dimensions de la politique de répression nazie. Elle s’intéresse ainsi tant aux criminels qu’aux Tziganes, aux politiques de mise à mort qu’à celles de déportation. Cette nouvelle historiographie trouve sa véritable spécificité dans une série d’études locales sur les politiques d’occupation et des processus d’extermination intervenus en Europe de l’Est occupée. Fondées sur des explorations archivistiques très complètes, un empirisme déclaré et une reconstruction très minutieuse des événements, ces études posent le problème de l’échelle des processus de décision, de la marge de manoeuvre des acteurs sur le terrain et de l’hypothèse d’un consentement européen à la Shoah.
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Prioux, France. "Le droit et les familles non mariées en France." Population Vol. 49, no. 6 (June 1, 1994): 1347–73. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1994.49n6.1373.
Full textAbstract:
Résumé Prioux (France). - Le droit et les familles non mariées en France En France au début des années 1960, seuls le mariage et la procréation dans le mariage permettaient de former une véritable famille aux yeux de la loi : l'enfant né hors mariage était délibérément défavorisé, et n'était relié qu'à sa mère, et parfois à son père s'il l'avait reconnu ; la famille mariée était en principe indissoluble jusqu'à la mort, le divorce n'étant autorisé que dans les cas graves. La législation des années 1970 a donné à l'enfant naturel une famille, pour peu qu'il ait été reconnu par ses deux parents, et autorisé le divorce par consentement mutuel ; mais l'attribution exclusive de l'autorité parentale ou de la garde aboutit, dans les faits, à privilégier les relations entre les mères et leurs enfants. L'augmentation rapide du nombre d'enfants dont les parents ne sont pas (ou plus) mariés, a conduit le législateur à revoir sa position, et à assimiler de plus en plus la situation de ces parents à celle des couples mariés : l'autorité parentale sera exercée conjointement presque dans tous les cas. Après avoir examiné les principales lois qui règlent les rapports entre les membres des familles non mariées (statut de l'enfant naturel, droit du divorce, autorité parentale) et replacé les réformes françaises dans le contexte européen, l'auteur analyse les statistiques démographiques et judiciaires concernant ces types de familles : reconnaissances d'enfants naturels, légitimations, actions en justice concernant la filiation et l'autorité parentale, divorces et actions postérieures au prononcé du divorce.
Dissertations / Theses on the topic "Consentement européen de l'impôt"
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Hemery, Marie. "Citoyenneté fiscale et droit de l'Union européenne : de la protection européenne du contribuable national au consentement de l'impôt européen." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2023. http://www.theses.fr/2023PA120002.
Full textAbstract:
La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmesThe European protection of the national taxpayer has an impact on tax citizenship as a principle of tax legitimisation. The national conception of tax duty based on the political participation of the citizen in his consent, through his representatives, is confronted with the European conception of tax duty based on the protection of the taxpayer, as the holder of freedom of movement, and aimed at favouring the construction of an economic area without borders. However, the study of these interactions shows that the relationship between European integration and tax citizenship should not be seen as a unilateral process whose only consequence would be the weakening of the latter, but as a transversal process where the effects of the enforcement of EU law on tax citizenship have a retroactive effect on the degree of European tax integration and, beyond, on the political organisation of the European Union. This observation invites us to study how these conflicting relations could, following the federal logic, be solved through the creation of a European tax consented by the European citizens themselves
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Millan, Philippe. "Le consentement à l'impôt." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020111.
Full textAbstract:
Le consentement a l'impot consacre par l'article 14 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen est un principe essentiel pour la democratie. Mais contrairement a la lettre meme de l'article 14, le contribuable n'a jamais pu consentir que par ses representants. Tandis que le pouvoir du parlement de consentir a l'impot a ete serieusement limite. Ce qui a permis au gouvernement, et plus largement a l'administration, de confisquer au parlement ce droit de consentir a l'impot. Puis les contraintes posees par la construction europeenne ont elles aussi contribue a confisquer ce droit. Il s'avere donc indispensable que, contrairement a cette confiscation en cascade, se produise une restauration a rebours du consentement a l'impot afin de permettre au contribuable de consentir veritablement a l'impot. Cette restauration dont de nombreux signes montrent a la fois la necessite et les voies qu'elle peut prendre doit etre normative et electorale. La restauration normative, outre qu'elle pourrait faciliter les choix du contribuable, augmenter ses connaissances fisca les et sa participation devrait aussi permettre de poser certains principes qui sauvegarderaient ses droits et sa liberte. Il s'agirait, par exemple, de mettre en place un plafond fiscal ou encore d'instaurer un veritable principe de non confiscation. Enfin la restauration electorale doit donner au contribuable la possibilite de consentir, dans la mesure du possible, pa r lui-meme. Il faut donc dans cette optique developper le referendum fiscal, en s'inspirant particulierement de l'exemple etranger. Mais cette restauration electorale necessite aussi une veritable revalorisation du role du parlement notamment par une meilleure representativite des diverses opinions des citoyensThe consent on tax established by the article 14 of the declaration of the rights of human and citizen is an essential principle for democracy. But in opposition to the very letter of the article 14, the taxpayer had only got the opportunity to consent by his elected representatives. Whereas the power of parliament to consent on tax has been seriously limited. That was permited to the government and more widely, to the administration, to confiscat, for the most part, the right of parliament to consent on tax. Then the constraints faced by the european construction have contributed to confiscate this right too. It is absolutely necessary that in opposition to this confiscation in cascade, reply a restoration of the consent on tax in order to permit to the taxpayer to consent really on tax. This restoration wich a lot of signs show at once the necessity and the way it can take, must be normative and electoral the normative restoration, beyond it could facilitate the taxpayer's choices, increase his fiscals knowledges and his participation, should permit to set up some principles to safeguard his rights and his liberty. It could be, for example, to put in position a fiscal ceiling or a true principle of no confiscation. Finally the electoral restoration will give to the taxpayer the possibility to consent as far as possible by himself. By taking particularly in consideration the example of the foreign countries, it will be necessary to spread out the fiscal referendum. But this electoral restoration require therefore to give a new value to the activity of parliament, especially by a better representation for the opinions of citizens
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Addour, Mohamed. "La sanction en matière fiscale et la problématique du consentement à l'impôt au Maroc." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0621.
Full textAbstract:
Nous avons essayé de combler la carence doctrinale en matière des études portant sur le droit fiscal marocain et particulièrement la recherche du fondement légitime du formalisme juridique en la matière, dont la sanction fiscale constitue un élément déterminant. En effet, la notion de sanction fiscale dévoile la catégorie sociale qui se sacrifie pour le financement du pays. Elle dévoile également l'existence ou l'absence de l'égalité devant l'impôt et dévoile les garanties de défense accordées au contribuable. Elle est indissociable de la légitimité de la norme dont elle n'est que l'arme protectrice. L'histoire de la sanction fiscale au Maroc révèle les racines socioculturelles des défauts de notre système fiscal. Les origines culturelles d'ordre islamiques façonent trop probablement l'inconscience et la conception du contribuable marocain. Quelles soient administratives ou pénales, les sanctions fiscales actuelles présentent une insuffisance marquante à cause des lacunes de la réglementation mais surtout à cause du problème de la légitimité du système de prélèvements en vigueur; la fraude en est le résultat évident. Il est donc nécessaire d'agir sur le consentement à l'impôt en justifiant la fonction de l'imposition par la rationalisation et la moralisation du système fiscal et, en assurant la participation optimale des citoyens-contribuables. Ainsi, l'expression parlementaire peut-elle- être soutenue par l'expression directe du consentement à l'impôt à l'effet de rompre avec la rationalité fiscale traditionnelle discriminatoire. Le juge administratif et le juge constitutionnel sont appelés à faire preuve de courage et d'audace en vue de produire des décisions qualitativesWe tried to fill the space doctrinal in the studies concerning te Moroccan tax law, and particulary of the legal formalism on the subject the fiscal penalty of which constitutes a determing element. Indeed, the notion of fiscal penalty reveals the social category which sacrifices itself for the financing of the country,it also reveals the exitence ot the absence of the equality in front of the tax and the guaranties of defence granted to the taxpayer,in bref, the penalty is inseparable of the legitimacy of the system. , the weapon of which it is only defender. The history of the fiscal penalty in Morocco reveals the sociocultural roots of the defects of our fiscal system. The cultural previous history of islmic order shape too much probably the unconsciousness and the conception of the majority of moroccan taxpayers. Which are administrative or penal, the current fiscal penalties in Morocco present a striking incapacity because of the gaps of the rule but also, and especially, because of the poblem of the legitimacy of the system current, the tax evasion is the evident result. It is necessary to act on the assent in the tax by proving on ,one hand, the function of the imposition by the rationalization and the moralisation of our system and the other hand, by assuring the optimal participation of the taxpayers-citizens. So, the parliamentary expresion can it be supported by the direct expression of the assent in the tax in the effect to break with the discriminatory traditional fiscal rationality. The administrative judge and the constitutional judge are called o give evidence of courage and boldness in order to produce qualitative decisions
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François, Gwennhaël. "Consentement et objectivation : l'apport des principes du droit européen du contrat à l'étude du consentement contractuel." Clermont-Ferrand 1, 2006. http://www.theses.fr/2006CLF10296.
Full textAbstract:
Le consentement contractuel ne peut être appréhendé d'un point de vue volontariste, à travers le psychisme des parties. D'abord, parce que le vouloir intime est insondable. Ensuite, parce qu'une telle analyse est dangereuse, en ce qu'elle présume que les juges détermineront l'existence du consentement ou en apprécieront la qualité en s'attachant à ce que les parties ont certainement voulu exprimer, ce qui est flou et incertain. Le consentement contractuel, en tant que condition de formation du contrat, doit donc être appréhendé à la lumière des théories objectives. Pour déterminer si le consentement d'une des parties existe ou pour savoir s'il est à la fois libre et éclairé, il conviendra de procéder à une induction réfléchie, en partant de la règle de droit et de concepts plus aisément palpables pour le juriste, tels le principe favor contractus et bona fides. Cette conception objective est celle qu'adoptent, précisément, les Principes européens élaborés par la Commission LandoThe contractual consent cannot be apprehended from a voluntarist point of view, through the psychism of the parties. Fist, because the psychological will is unsoundable. Then, because such an analysis is dangerous, in what it supposes that the judges will determine the existence of the consent or will assess the quality of the consent while being interested so that the parties wanted certainly to express, which is fuzzy and dubious. The contractual consent, as a condition of formation of the contract, must thus be apprehended in the light of the objective theories. To determine if the consent of one of the parties exists or to know if it is healthy, it will be advisable to carry out a serious induction, on the basis of the rule of law and concepts more easily palpable for the lawyer, the such principle favor contractus or the bona fides. This objective approach is that which adopt, precisely, European Principles worked out by the Lando Commission
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Delalande, Nicolas. "Consentement et résistances à l'impôt : l'Êtat, les citoyens et le problème de la confiance sous la IIIe République." Paris 1, 2009. http://www.numeriquepremium.com/content/books/9782020964487.
Full textAbstract:
Comment l'Etat a-t-il obtenu I'adhésion des citoyens au renforcement de ses prérogatives fiscales? L'hypothèse défendue dans cette thèse est que I'acculturation des citoyens à l'impôt résulte moins de I'usage de la force que des efforts de l'administration pour créer une relation de confiance avec les contribuables. A leur arrivée au pouvoir en 1870, les républicains s'engagent à mettre l'imp6t au service de l'intérêt général, mais la préservation du consentement à l'impôt entre en contradiction avec la recherche d'une plus grande justice fiscale. Au début du XXe siècle, l'impôt sur Ie revenu suscite de très nombreuses résistances. Repoussée jusqu' a la veille de la Première Guerre mondiale, I'adoption d'une nouvelle constitution fiscale remet en cause la confiance des individus dans la capacité de I'administration à agir de manière impartiale. Le développement de la fraude contribue à la radicalisation des formes collectives de refus de I' impôt dans les années 1930.
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Boncilica, Catalina Constanta. "L'impôt sur le chiffre d'affaires dans les pays d'Europe de l'Est et le processus d'intégration économique européenne." Paris 9, 2003. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2003PA090011.
Full text
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Bourran, Elias. "Le dialogue du juge français de l'impôt avec la cour de justice de l'union européenne dans la construction d'un ordre fiscal européen." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED066.
Full textAbstract:
La présente thèse illustre un aspect particulier du dialogue des juges ordonnateur en ce qu'il concerne la Cour de justice et le juge français de l'impôt. Elle analyse la contribution de ce dialogue à la construction d'un ordre fiscal européen, à fondement juridictionnel et jurisprudentiel, subdivision de l'ordre juridique de l'Union européenne, lequel est, en vertu de la jurisprudence combinée de la Cour de justice et du Conseil constitutionnel, intégré au droit français. Elle décrit comment, par le dialogue des juges, se développe cet ordre, ainsi que son contenu, et ses limites. Il apparaît, à cet égard, que cet ordre fiscal peut s'appuyer sur le dialogue des juges dans deux séries de directions normatives: d'une part, le respect des normes du droit général de l'Union européenne par la fiscalité nationale, et d'autre part, une interprétation dynamique des dispositions du droit de l'Union européenne, s'appliquant expressément et spécifiquement à la matière fiscaleThis thesis illustrates a particular aspect of the dialogue of judges as it applies to the European Court of Justice and the French tax judge. It analyses the contribution of this dialogue to the construction of a European fiscal order, resting on the judicial and jurisprudential basis, that is a subdivision of the European Union legal order which is, under the combined case law of the European Court of Justice and the French constitutional Council, integrated into French law.It describes how, through the dialogue of judges, this order develops, including its contents, and its limitations.It appears, in this regard, that this fiscal order may rely on the dialogue of judges in two sets of standards: on the one hand, the compliance with the standards of the general law of the European Union by national taxation, and the other hand, a dynamic interpretation of provisions of law of the European Union law, expressly and specifically applying to tax matters
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Bocquillon, Liger-Belair Philippe. "La justice sociale face à l'impôt. Étude sociologique de l'évitement fiscal dans une perspective de philosophie politique." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSEN044.
Full textAbstract:
Reposant sur l’analyse sociologique de quarante-neuf entretiens qualitatifs auprès de contribuables et spécialistes de l’évitement fiscal, ainsi que sur la lecture des philosophes majeurs de quatre grandes doctrines contemporaines de la justice sociale, cette thèse de doctorat vise à décrire et à comprendre les pratiques actuelles d’évitement fiscal des contribuables, personnes physiques et entreprises.La norme sociale s’avère plutôt favorable à l’évitement légal de l’impôt, et relativement permissive vis-à-vis de l’évitement illégal. Une analyse en sociologie de la déviance montrera les dangers que cette dynamique fait penser sur les finances publiques et sur la capacité de l’État à lever l’impôt dans le futur. Alors, l’étude des cadres axiologiques de ces phénomènes sociaux permettra d’établir une typologie idéal-typique des contribuables à partir des doctrines utilitariste, égalitariste libérale, libertarienne et communautarienne. Elle tentera de comprendre pour chaque groupe d’individus ainsi constitué les manières de penser et d’agir face à l’impôt, à partir notamment de la modélisation du « ras-le-bol fiscal ». Cette typologie pourra aussi être appliquée aux pratiques d’évitement des multinationales.Finalement, des recommandations originales et argumentées permettront de passer d’une vision comptable et juridique des finances publiques à une perspective de long terme basée sur les principes de justiceThis thesis is based on a qualitative survey among forty-nine taxpayers and tax specialists, as well as the study of the major philosophers of four different theories of social justice: utilitarianism, liberal egalitarianism, libertarianism and communitarianism. It aims at bringing to light tax avoidance and tax evasion strategies as well as the social and individual frames that allow such practices. This is conducted based on a social deviance analysis. Our work will confirm why taxpayers generally are in favour of (legal) tax avoidance. We have also observed a certain acceptance of (illegal) tax evasion. Our sociological and philosophical analysis will provide explanations for this situation. It will also offer new perspectives about the direct and side effects of this dynamic. We have established an ideal-type analysis grid that has allowed to better understand the social norm about tax, both from individual and firm perspectives. We have also created a theoretical model to explain the so-called tax “ras-le-bol”, as a breakeven threshold for taxes. We have eventually proposed original criteria for social justice based on our experience and research work that intends to open up new horizons for rebuilding a fair and sustainable tax and redistribution system
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Vail, Morgan. "Marché intérieur et neutralité de l'impôt direct : la construction fiscale européenne revisitée." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020092/document.
Full textAbstract:
Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la fiscalité directe, compétence réservée des Etats membres, a fini par être placée sous la surveillance des Traités par le biais des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination. Ce dernier a permis une certaine intégration fiscale au niveau européen en vue d’une neutralisation de la fiscalité sur les mouvements de personnes, de biens, de services et de capitaux. Cette oeuvre, essentiellement prétorienne, a cependant montré ses limites au plan de la cohérence de la politique fiscale, le juge ne pouvant faire un choix quant à la forme de neutralité qu’il conviendrait de choisir : neutralité aux importations de capitaux, neutralité aux exportations de capitaux ou une autre. En effet, les Traités établissent indéniablement un objectif de neutralité à destination des Etats. Emanant des textes européens cette neutralité abstraite est fondamentale afin de réaliser les objectifs économiques de l’Union. Cependant, en l’absence d’harmonisation fiscale il est nécessaire de faire un choix pour une forme de neutralité afin de concilier imposition, efficience économique et allocation efficace des ressources. A l’aune des principes qui structurent la construction de l’Europe, il convient désormais de dessiner les contours d’une neutralité fonctionnelle capable de procéder à l’intégration des impôts directs des Etats membres dans un Marché communThe Internal Market was formed to establish free competition and allocate resources as efficiently as possible. Involving the abolition of internal borders, Community action led to harmonize or at least to bring together many areas. Although direct taxation powers have been reserved by member States, it was placed under the supervision of the Treaties by means of the fundamental freedoms and the principle of non-discrimination. The latter has led to some tax integration at the European level in order to neutralize taxation on the movement of people, goods, services and capital. This work, mainly performed by the ECJ, showed its limits in terms of consistency of fiscal policy, the judge cannot make a choice as to the form of neutrality that should be chosen: capital import neutrality, capital export neutrality or another form of neutrality. Indeed, the EC Treaty establishes an undeniable objective of neutrality toward member States. The abstract neutrality that is emanating from European texts is essential to achieve the economic objectives of the EU. However, in the absence of tax harmonization it is necessary to choose among the different standards of tax neutrality in order to reconcile taxation, economic efficiency and efficient allocation of resources. In the light of the principles that shape the European construction one should now draw the outlines of a functional neutrality able to perform the integration of direct taxes in a Common Market
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Aznar, Thibaut. "La protection pénale du consentement donné par le consommateur." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0038/document.
Full textAbstract:
La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasifThe consumer’s penal protection is an essential stake, even more so following the last legislative reforms that occurred in the matter. The consumer’s consent’s protection represents the very essence of criminal law’s intervention in the consumerist sphere. The fundamental question that must be asked is whether criminal law punishes the criminal behaviour that a professional might show as an additional legislation which is dependent on civil law or, more interestingly, if criminal law is in fact autonomous in the consumer’s consent’s protection without being nothing more than a repressive and dissuasive legislation
Books on the topic "Consentement européen de l'impôt"
1
Les batailles de l'impôt: Consentement et résistances de 1789 à nos jours. Paris: Seuil, 2011.
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2
Barilari, A. Le consentement à l'impôt. Presses de Sciences Po, 2000.
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