Academic literature on the topic 'Confiance – Droit – Pays de l'Union européenne'

Résumé La Commission européenne a présenté dans un document intitulé « Agenda 2000 » les grandes orientations qu'elle propose pour les principales politiques communes et la programmation budgétaire associée sur la période 2000-2006. L'accueil des nouveaux membres est-européens figure en bonne place dans ce travail programmatique. La mise en oeuvre des critères définis pour sélectionner les premiers élus et les limites des ressources financières qui peuvent être allouées au processus d'adhésion conduisent un schéma d'élargissement de l'Union européenne par extension limitrophe. Si les avantages d'une Union européenne compacte sont incontestables, le risque est d'exclure durablement de l'Union des pays dont la transition économique et politique est particulièrement vulnérable. Enfin, les contraintes budgétaires nécessiteraient d'être dépassées par une stratégie macroéconomique de croissance qui associe les pays est-européens. Une telle stratégie est loin d'être énoncée aujourd'hui, notamment en ce qui concerne le mode d'association des nouveaux membres et des candidats à l'euro. La Politique agricole commune n'a pas encore fini de subir les conséquences de ses succès passés. La réforme de 1992 est apparue comme une nécessité, pour contenir la dérive du coût budgétaire de la PAC et rétablir des incitations plus attentives la réalité des marchés. Pourtant, sa mise en oeuvre a plutôt conforté le modèle d'une agriculture intensive et compétitive, prioritairement tournée vers la grande exportation et l'industrie agroalimentaire. Les aides directes au revenu ont creusé les disparités, en privilégiant d'abord les grandes exploitations. Le coût budgétaire de la PAC reste plus élevé que prévu, même s'il a été réduit au voisinage de la moitié du budget européen. Les nouvelles propositions de la Commission restent, pour l'essentiel, dans le droit fil de la réforme de 1992. Elles ne satisfont guère les divers partenaires intéressés, pour des raisons cependant opposées, selon qu'ils sont préoccupés par les nouvelles baisses programmées de prix, un coût budgétaire global encore destiné à s'accroître ou par la difficulté à réorienter l'agriculture européenne vers un modèle moins productiviste. Le dénouement des conflits viendra peut-être d'une « renationalisation » partielle des politiques agricoles, chaque pays s'efforçant de clarifier la nature du « contrat » avec son agriculture, comme s'apprête à le faire le gouvernement français avec son projet de Loi d'orientation agricole. Les implications financières de l'élargissement et de la PAC exercent des contraintes fortes sur la programmation budgétaire européenne, a fortiori dans un contexte où les principaux pays contributeurs nets au budget européen renâclent devant le manque d'équité de la répartition des dépenses et des charges. Dans cette programmation, les ressources propres communautaires restent dûment plafonnées à 1,27% du PIB de l'Union. Même en escomptant de nouvelles économies du côté de la PAC, la contrainte exercée sur les actions structurelles en direction des actuels pays membres se durcit. La destination spatiale et thématique des fonds structurels sera plus concentrée. Une fraction sensiblement plus faible de la population et des régions de l'Union actuelle en bénéficiera. Le « paquet Sanier » ne va pas ainsi en direction d'un fédéralisme budgétaire plus franchement redistributeur et plus attentif aux inflexions conjoncturelles. Comme tout statu quo, il risque de faire surtout des mécontents. Il ne contribue guère, en tout cas, à définir l'organisation budgétaire dont aurait besoin l'Union européenne, au lendemain de la mise en place de l'euro.

Le présent article n 'est qu'une première approche au noyau essentiel du rapport intitulé : Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, connu aussi sous le nom de « rapport Supiot », qui expose le cadre dans lequel apparaît cette étude, les axes principaux et les réflexions qui y sont contenues, de même que les orientations qui s'y traduisent, permettant au lecteur de connaître en grande partie le contenu de ce rapport élaboré par un groupe d'experts juristes, économistes et sociologues originaires de divers pays de l'Union européenne, et qui aborde un aspect aussi important que le futur du travail. Loin d'être un document circonscrit au lieu géographique où il a été élaboré, son contenu s'extrapole à la grande majorité des systèmes occidentaux de relations du travail, cary peuvent être partagés plusieurs des problèmes abordés et des réflexions incluses.

Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, le besoin de sécurité est impératif et se manifeste particulièrement par cette nécessité de prévoir les conséquences d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. Dès lors, un régime uniformisé de l'insolvabilité transfrontalière s'avère l'idéal recherché. Or, c'est dans cette perspective qu'un projet de convention à ce sujet est en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne, alors qu'un projet de dispositions législatives types est présentement à l'étude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Toutefois, la gestion d'une faillite ou d'une insolvabilité internationale requiert actuellement le recours aux règles de droit international privé des divers États touchés. Des principes communs se dégagent cependant de ces règles. De manière pragmatique, la gestion des procédures d'insolvabilité, instituées concurremment devant les tribunaux de plusieurs pays, est modelée par un « protocole ad hoc » négocié entre les représentants de ces procédures et les créanciers (et entériné par les tribunaux). D'ailleurs, la négociation d'un tel protocole peut désormais s'inspirer du modèle proposé par l'International Bar Association. C'est alors en marge des tentatives d'harmonisation à l'échelle mondiale que la conclusion de ce genre de convention, établie sur la base du cas par cas, émerge comme une nouvelle coutume internationale en cette sphère du droit.

Résumé Alors que les Etats-Unis approchent de la maturité de leur phase d'expansion, l'Europe et le Japon n'ont pas encore franchi la fin de la récession. En l'absence de tensions inflationnistes les Etats-Unis disposent encore de marges de progression, que s'efforce d'exploiter une gestion monétaire détendue. Mais l'emploi et la confiance des ménages ne sont pas pleinement au rendez- vous. C'est ce facteur qui limite principalement la vigueur de l'expansion américaine : elle ne devrait guère dépasser un rythme de 2 % l'an au cours de 1994. Au Japon, le retour à la croissance sera marqué par une lenteur inhabituelle. Il dépend du retour des entreprises industrielles et financières à une situation de bilan convenable. Ce processus ne devra pas être déstabilisé par un excès de valorisation du yen. La croissance japonaise restera faible en 1994 (+ 1,6 % après + 0,5 % en 1993). L'Allemagne s'est engagée plus franchement dans une gestion rationalisée du fardeau de l'unification, ce qui sera à terme favorable à la détente monétaire et financière en Europe. Mais, dans l'immédiat, l'ajustement allemand pèse sur la conjoncture européenne : la réduction des tensions inflationnistes et la maîtrise des coûts salariaux sont des processus en cours qui auront besoin de l'année 1994 pour être menés à bien ; l'activité allemande atteindra son point bas au cours du premier semestre 1994, lorsque la consommation des ménages souffrira pleinement des baisses de revenu amplifiées par les mesures d'économies sociales ; la normalisation monétaire sera effective mais prudente, les taux d'intérêt courts s'approchant d'un butoir un peu supérieur à 5 % d'ici le printemps 1994. L'engagement de la reprise allemande, au second semestre 1994, aura été préparé par un courant d'exportations suscité par l'effort d'investissement américain et par le redressement de la compétitivité. Mais l'année 1994 restera, en moyenne annuelle, une année de stagnation (+0,1 % pour le Pib après - 2,4 % en 1993). La France est en récession depuis l'automne 1992. Relativement aux autres pays européens, la dépression française est en 1993 plus prononcée si on la compare avec la moyenne des cinq principaux partenaires. La France s'est en revanche rapprochée de l'Allemagne dans le repli d'activité. Le redémarrage de la croissance n'interviendrait qu'au second semestre 1994, au rythme de 1,5 % l'an, mais en moyenne annuelle, c'est encore la stagnation qui prévaudrait, car d'ici là joueront encore négativement la ponction sur les revenus des ménages et l'impact du creux allemand. La rétention des dépenses perdure tant que ménages et entreprises souhaitent ou sont contraints de se désendetter, tant que l'inversion entre les taux d'intérêt courts et les taux longs favorise les placements liquides et qu'elle révèle une perspective de baisse encore forte, mais non immédiate, des taux d'intérêt. L'atonie des achats renforce le repli d'activité et donc la constitution d'une épargne de précaution face aux risques de pertes d'emploi. Faible croissance de la consommation, recul de l'investissement des entreprises et contribution négative des stocks à la croissance contiendront la progression du produit intérieur. Excédent extérieur et progression du chômage iront de pair.

Abstract: Questions relating to same-sex marriages, registered partnerships, and statutory cohabitations are increasingly present in legislature and case law. Since 1989, when Denmark allowed the first same-sex registered partnership, eight European countries have adapted their marriage acts to include same-sex couples, and more than 16 European countries provide rules for same-sex and/or opposite-sex registered partnerships. The European Court of Human Rights had to (re-)interpret the right to marry (Article 12 European Convention on Human Rights (ECHR)), the prohibition of discrimination (Article 14 ECHR), and the right to respect for private and family life (Article 8 ECHR) in the light of the desire of an Austrian same-sex couple to wed. The Court of Justice of the European Union decided that it is direct discrimination to treat a German life partner differently from a married person with regard to a supplementary retirement pension. In this context, the present article focuses on the problem of international non-recognition of registered relationships that have already been validly established in another state. In addition to moral and political considerations, the recognition of foreign registered relationships might be legally required in view of recent case law on human rights and the fundamental freedoms of the EU. In this regard, the adoption and design of a future EU regulation on the law applicable to registered relationships as a well-suited instrument to ensure efficient recognition is discussed. Although non-recognition is not an issue, which is limited to the European Union, an EU perspective is employed throughout the article for reasons of practicability. Résumé:Questions relatives aux mariages homosexuels, aux partenariats enregistrés et aux cohabitations légales sont de plus en plus présentes dans la législation et la jurisprudence. Depuis 1989, lorsque le Danemark a permis le premier partenariat enregistré, huit pays européens ont adapté leur lois de mariage pour y inclure les couples de même sexe, et plus de 16 pays européens ont fourni des régles concernant un partenariat enregistré pour les personnes de même sexe et/ou de sexe opposé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme devait (re-)interpréter le droit au mariage (article 12 Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)), l'interdiction de discrimination (article 14 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) en vertu d'un couple Autrichien de même sexe qui voulait se marier. La Cour de Justice de l'Union européenne décidait qu'un traitement différent d'un partenariat de vie et d'un mariage quant á une pension de retraite complémentaire peut constituer une discrimination.Dans ce contexte, le présent article élabore le probléme de la non-reconnaissance internationale des partenariats et des mariages homosexuels qui ont déjá été établis valablement dans un autre Etat. Outre les considérations morales et politiques, la reconnaissance de ces relations familiales est probablement meme légalement demandée compte tenu de la jurisprudence récente sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales de l'UE. Un réglement de l'UE sur le droit applicable aux relations familiales enregistrées représente un instrument bien adapté pour assurer la reconnaissance et est donc ébauché en plus amples détails. Une perspective européenne est employée pour des raisons de praticabilité, bien que la non-reconnaissance soit un probléme mondial.

Abstract: Intellectual property law is being reformed in various countries worldwide, among which in the European Union at present Estonia endeavours one of the most comprehensive reform projects. While legislative challenges deriving from the 'digitalization' of social interaction, globalization, and general technical progress are widely discussed in public, some of the most essential purely legal questions to be answered while drafting Estonia's new Intellectual Property Law codification would usually stay within the small circle of the working group. The question in how far the abstraction principle - one of the core principles of both Estonian and German laws - shall be applied within the new codification is one of these issues that are of interest not only to Estonian working group members and Estonian/German legal research but also to scholars of European Private Law in general, as the central task - determining the demand for protection of author's economic rights - at present is not comprehensively regulated in any European Intellectual Property Law system. After having elucidated the current German and Estonian approaches in both written law and legal practice, this paper provides a proposal for the Estonian codification procedure that may serve as model for running Intellectual Property Law reforms in other European countries as well. Résumé: Le droit de la propriété intellectuelle est en cours de réforme dans différents pays autour du monde, parmi lesquels dans l'Union européenne à l'heure actuelle l'Estonie s'efforce l'un des projets de réforme les plus complets. Même si les questions législatives résultant de l'usage de l'internet, la mondialisation et le progrès technique général sont largement discutés en public, quelques-unes des questions les plus essentielles purement juridiques à répondre lors de la rédaction législative estonienne habituellement restant dans le petit cercle du groupe de travail au ministère. La question dans quelle mesure le principe d'abstraction - l'un des principes fondamentaux du droit estonien et allemand - doit être appliqué dans le cadre de la nouvelle codification est l'une de ces questions qui présentent un intérêt non seulement pour les membres du groupe de travail estonien et le monde scolaire estonien-allemand, mais aussi aux chercheurs de droit privé européen en général, comme la question centrale - la détermination de la demande de protection des droits économiques de l'auteur - à l'heure actuelle n'est pas réglementée de manière détaillée à ne aucun système européen de droit de la propriété intellectuelle. Après avoir élucidé l'approche actuelle allemande et estonienne par la loi et la pratique juridique, cet article-ci fournit une proposition à la procédure législative estonienne, qui peut servir comme modèle pour l'exécution de réformes du droit de la propriété intellectuelle dans autres pays européens ainsi.

Abstract: Compared to European countries, the fragmentation of law is not so material and has not caused serious problems in Japan, because Japan does not belong to a regional framework such as the European Union and Japanese law clearly stipulates the priorities between different norms in Japanese legal practice. On the other hand, in academic, there have been researches on the fragmentation of international norms, such as the applicability of non-state norms and the importance of soft laws. Japanese government considered it necessary to strengthen the proficiency of judicial professionals in dealing with transnational cases. I agree. However, the education at law schools has put too much stress on Japanese basic laws and has failed to strengthen the proficiency of young Japanese lawyers. In relation to the Japanese court practice, some academics point out that judges tend to avoid application of foreign laws because the application of Japanese law makes the handling of the case easier. In my view, it should be considered to set up a special branch of a special department of the Japanese court which deals with cases with cross-border elements and could hear cases in English if necessary. Résumé: Par rapport aux pays européens, la fragmentation du droit n'est pas aussi marquée au Japon et n'y a pas créé de problèmes graves car ce pays n'appartient pas à un cadre régional, comme cela peut être le cas pour l'Union européenne. En outre, la loi japonaise stipule clairement les priorités qui s'appliquent entre les différentes normes de la pratique juridique. D'autre part, dans les milieux universitaires, des recherchesont été menées sur la fragmentation des normes internationales, telles que l'applicabilité des normes non-étatiques et l'importance des lois douces. Le gouvernement japonais a jugé nécessaire de renforcer les compétences des professionnels de justice pour traiter les affaires transnationales. Je suis d'accord. Toutefois, l'enseignement dans les écoles de droit a trop insisté sur les lois japonaises fondamentales et n'a pas réussi à renforcer les compétences des jeunes avocats japonais. En ce qui concerne la pratique judiciaire du pays, certains universitaires soulignent que les juges ont tendance à éviter l'application des lois étrangères car la loi japonaise facilite le traitement de l'affaire. À mon avis, il faudrait envisager de mettre en place une division spéciale du tribunal japonais, qui traite des affaires contenant des éléments internationales et qui pourrait traiter les affaires en anglais si nécessaire.

Abstract: Natural law and economic liberalism engendered the grand concept of modern European private law (freedom of contract, property, faute personnelle). Nearly simultaneously, the ongoing process of industrial revolution paved the way into 'another modernity'. Its new paradigms were technical risks, enterprises, and insurance. Insurability of losses caused by risky commercial activities and the concomitant possibility of passing on its costs to the public created the demand for 'stricter' forms of enterprise liability beyond fault. This article presents three different answers to these social challenges. Germany is but a prominent example for the continental EU Member States with its mixed system of social insurance, special legislation on Gefährdungshaftung, and a general fault regime. The United States adheres to the common law's negligence system with only marginal corrections. The liability law of the new Russian civil code combines the French legacy with the revolutionary ideas of the 1922 code leading to two general clauses of quasi-strict and strict liabilities. Résumé: Le droit naturel et le libéralisme économique ont engendré le grand concept du droit privé européen moderne (liberté contractuelle, propriété, faute personnelle). Quasiment en parallèle, le processus de la révolution industrielle met en route une « autre modernité » dont les paradigmes sont les risques techniques, les entreprises et les assurances. La possibilité d'assurer des pertes dues à des activités économiques à risques et l'opportunité de pouvoir en répartir les coûts sur la société créent un besoin des formes plus strictes de la responsabilité des entreprises au-delà de la responsabilité pour faute personelle. Cet article présente trois réponses différentes à ces challenges sociaux. L'Allemagne, avec son système mixte d'assurances sociales, legislation spéciale de Gefährdungshaftung et droit général de responsabilité pour faute, n'est qu'un éminent exemple des pays continentaux de l'Union Européenne. Les Etats-Unis adhèrent au principe de negligence du common law avec seulement quelques corrections marginales de stricte responsabilité. Le droit de responsabilité du nouveau code civil de la Fédération Russe combine l'héritage français aux idées révolutionnaires du code civil de 1922 et aboutit à deux clauses générales de responsabilité quasi-stricte et stricte.

Abstract: The general report highlights the replies given to nine questions, by scholars from different legal systems. The problem of the fragmentation of international sources of law has been widely considered in the literature. It affects also the private law field. Judges and practitioners dealing with cross-border cases have to districate themselves between local rules on conflict of laws, international treaties on the law applicable to transnational relationships, conventions providing uniform material rules, and collections of principles by non-governmental organizations. The enquiry showed that the concern about the difficulty of districating this complex network of rules is mainly shown by academics. The supporting role of the executive (providing information about international obligations) is not everywhere reliable. Judges sometimes receive special training to tackle the increasing complexity of transnational law, but mostly in connection with EU law. The benefit that might be attached to a courts' specialization (in international commercial matters) is not as higly valued as to be implemented everywhere; the attitude of administrative, commercial, criminal courts is not perceived as highly diversified. In some countries the courts do adopt strategies to elude the difficulty (by a presumption of identity of the foreign sources with the local ones, by attaching a waiver of their rights to the parties' omission to plead the foreign law immediately, etc.). No definite suggestions on how to increase the awareness about the problem and how to face it seem easily available. Résumé: Le rapport général commente les réponses données par les rapporteurs nationaux à neuf questions concernant la complexité des sources transnationales. Le problème de la fragmentation des sources internationales du droit est discutée depuis de nombreuses années dans la littérature juridique: elle concerne aussi le droit privé. Les juges, les avocats, les praticiens du droit confrontés à des questions qui dépassent les frontières nationales doivent se débattre parmi les règles nationales de droit international privé, les traités internationaux concernant les conflits de lois, les conventions qui règlent de façon uniforme les rapports transnationaux, les innombrables principes issus d'organisations non gouvernementales. Les études entreprises dans ce secteur indiquent que le souci concernant la difficulté à s'orienter parmi cet ensemble inextricable de règles est exprimé principalement par le monde académique, tandis que le pouvoir exécutif (chargé d'informer les juristes sur les obligations internationals de l'Etat) ne joue pas toujours efficacement son rôle de support; une formation spéciale est offerte aux juges, mais surtout pour le droit de l'Union Européenne; l'avantage qui pourrait dériver d'une spécialisation des cours (en droit du commerce international) n'est pas considéré partout comme une nécessité; le comportement des tribunaux administratifs, criminels, commerciaux n'est pas perçu comme très différencié selon le sujet des sources transnationales. Les juges de certains pays mettent en oeuvre des stratégies pour contourner ces difficultés (en faisant recours à une presumption d'identité entre le droit étranger et le droit national, en présumant une renonciation à l'application du droit extra-national si les parties n'ont pas soulevé la question dès le début du procès, etc.). Il n'est pas aisé de formuler des suggestions sur la façon dont on pourrait augmenter la perception du problème ni sur la manière par laquelle on pourrait faire face à cette complexité croissante.

Abstract: The fear of losing the privacy of internet users' personal data and of unfair data processing practices may lead to internet users staying off the internet and, therefore, not participating in online transactions. The European Commission wants to encourage internet users to conclude more online cross-border transactions that would strengthen the internal market. As a result, new provisions of the ePrivacy Directive regarding cookies aim to ensure the right to online privacy and to protect internet users from unfair data processing practices. Whether these goals will be reached depends on the character of the adopted provisions, i.e., whether they actually ensure the right to online privacy of internet users. Furthermore, proper and uniform implementation of these provisions by the Member States is needed in order to improve internet users' confidence that they receive the same level of protection of their right to online privacy across borders. This paper assesses the feasibility of these provisions contributing to the increased confidence of internet users in concluding online transactions, taking into account the implementation measures adopted by two Member States, the Netherlands and the UK, as well as consumer behaviour research findings. Résumé: La crainte de compromettre la confidentialité des données personnelles des utilisateurs d'internet, ainsi que de l'exploitation déloyale de ces données pourrait dissuader les utilisateurs à utiliser internet et, par conséquence, à éviter de réaliser des transactions en ligne. La Commission européenne souhaite d'encourager les internautes à effectuer davantage de transactions transfrontalières afin de renfoncer le marché intérieur. Ainsi, les nouvelles dispositions de la directive Vie Privée ou ePrivacy au regard des cookies visent à garantir le droit à la vie privée en ligne et à protéger les internautes de l'exploitation déloyale de leurs données personnelles. La réalisation de ces objectifs dépend du caractère des dispositions prises, à savoir verifier si celles-ci préservent vraiment le droit à la vie privée des internautes. En outre, la mise en œuvre rigoureuse et uniforme de ces dispositions par les États Membres est nécessaire dans le but d'en rassurer les internautes garantissant les mêmes critères de confidentialité et de protection de leurs données personnelles en ligne au-delà des frontières. Cette étude vise à évaluer l'efficacité de ces dispositions à renforcer la confiance des internautes lorsqu'ils réalisent des transactions en ligne, compte tenu des mesures adoptées par deux États Membres, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ainsi que des conclusions basées sur le comportement des consommateurs.

De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du pouvoir en son sein. Par ailleurs, l’objet encore essentiellement économique des traités, la légalité parfois lacunaire et souvent sibylline qui les caractérise favorise la reconnaissance d’un pouvoir de choix particulièrement étendu au profit des institutions. Ce contexte confère au juge communautaire une tâche d’une ampleur sans commune mesure avec celle assumée par les juridictions nationales dans son contrôle de la légalité des actes et des comportements adoptés en vertu d’un tel pouvoir. Mais ce pouvoir, défini dans la légalité et par le contrôle exercé par le juge, en d’autres termes ce choix légal et contrôlé, ne peut être qu’imparfaitement saisi dans ces cadres de définition. En effet les mutations du droit conduisent à compléter ces approches. La légalité, dont les qualités intrinsèques s’affaiblissent au profit d’un droit mou et négocié, n’assure plus, à elle seule, la légitimité d’un tel pouvoir. Le choix, désormais, semble devoir être légitimité par la démonstration concrète de son bien fondé, le concept de légitimité surdéterminant alors sa définition<br>A lot of studies have been dedicated to discretionary power in national’s legal systems. Key point of the dialectic between power and law, it is not surprising that this topic has been impassioned the doctrine. Even so, no significant analysis dealt, in European law, with this concept yet. However identification of its foundations, its modes of enforcement and its limits can not he found by a simple commutation of national results. The specificity of the European institutional structure and processes distinguish the exercise of power in this particular context. Moreover, the aims of the treaty, still mainly economic, and the European rules of law occasionally fragmentary and often ambiguous promote the acknowledgement of a large power of discretion of European institutions. Theses circumstances explain that the European Court of Justice fulfils a task which can not be compared with the one assumed by national Court in the review of legality. But, the discretionary power, defined in the legality and by the jurisdictional review, can not he understood in its entirety through these scopes of definition. Indeed the definition of discretionary power should also be considered in a wider time-frame work and placed in the context of the transformations of the law. The development of new policy instruments in the European context as the soft law has subsequently modify the concept of legality which is not able anymore to guarantee the legitimacy of the power of discretion. Henceforth it seems that this power of choice should be legitimized by the concrete demonstration of its rightfulness, the concept of legitimacy “over-defining” its definition

Notre thèse retrace le parcours inédit de solidarisation entre les États et les peuples européens que constitue le processus de l’intégration européenne. Elle interroge les conditions, les justifications et les obstacles de ce que Robert Schuman identifiait comme le passage d’une « solidarité de fait à une solidarité de production », c’est-à-dire d’une solidarité négative entendue au sens d’interdépendance, à une solidarité positive, souhaitée, choisie. Cet objectif ambitieux souffre de nombreux obstacles. Progressivement, la solidarité européenne s’est vue dépolitisée pour devenir une entreprise technique, suivant la méthode fonctionnaliste, engendrant une perte de sens et des finalités du projet européen. Dès lors, la question des justifications légitimes de la solidarité européenne est devenue impérieuse, tout comme la recherche des conditions d’un renouvellement du consentement des États et des peuples à la solidarité européenne. En effet, pourquoi et comment les États ont-ils consenti par le passé à un projet d’intégration qui impliquait des sacrifices en termes de souveraineté, et pourquoi et comment pourraient-ils à nouveau y consentir demain ? La crise de confiance et de légitimité que traverse l’UE est révélatrice d’une crise plus profonde de la solidarité intra-européenne. Nous identifions ainsi les conditions normatives et empiriques de la solidarité que nous confrontons à l’expérience européenne. Puis, par l’identification des finalités de la solidarité européenne, nous définissons les contours d’un cadre d’intégration capable de répondre aux attentes des européens en matière de solidarité, moyen de protection complémentaire des solidarités nationales<br>Our thesis traces the unprecedent path of solidarity between European States and Peoples made possible by the process of European integration. It questions the conditions, the justifications and the obstacles of what Robert Schuman identified as the transition from “de facto solidarity to production solidarity”, that is to say from negative solidarity understood in the sense of interdependence, to positive, desired, chosen solidarity. This ambitious goal encounters many obstacles. Gradually, European solidarity has been depoliticized and thus became a technical enterprise, following the functionalist method, which caused a loss of meaning and of the aims of the European project. Consequently, the question of legitimate justifications for European solidarity has become imperative, as has the search for conditions for a renewal of the consent of States and Peoples to European solidarity. Indeed, why and how have States consented in the past to an integration project that involved sacrifices in terms of sovereignty, and why and how could they consent to it again tomorrow? The crisis of trust and legitimacy in the EU is indicative of a deeper crisis of intra-European solidarity. We thus identify the normative and empirical conditions of solidarity that we confront with the European experience. Then, by identifying the purposes of European solidarity, we define the contours of an integration framework capable of meeting the expectations of Europeans in terms of solidarity, a means of added protection

Aux termes des traités, l'UE développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières, fondée sur la solidarité et sur le respect des droits fondamentaux. Objectif qu'elle poursuit, en amorçant des relations stratégiques avec les Pays tiers. Toutefois, l'action extérieure de l'UE dans ce domaine doit aborder des défis importants. En premier lieu, elle doit promouvoir la collaboration des Pays tiers d'origine et de transit, en renforçant sa crédibilitéinternationales et, donc, la diffusion d'un esprit de confiance mutuelle. En deuxième lieu, l'UE est appelée à rendre effective ladite collaboration, en assurant que la compétence externe soit exercée par le niveau politique apportant la valeur ajoutée et en utilisant tout instrument disponible, contraignant ou non. En somme, la dimension extérieure de la politique migratoire de l'UE doit s'appuyer sur une stratégie cohérente et souple, apte à garantir la gestion efficace des flux migratoires<br>According to the Treaties, the EU shall frame a common policy on asylum, immigration and external border control, based on solidarity and on the respect for fundamental rights, whose achievement clearly relies on the establishment of strategic relations with Third Countries. However, the EU external action in this policy field faces various challenges. Primarily, the EUshall make any efforts to promote the collaboration of Third Countries of origin and transit, by strengthening its international reliability and, accordingly, the spread of a spirit of mutual trust. Secondarily, the EU shall strive to make effective such a collaboration, by ensuring that the external competence is exercised by the political level providing the added value and by making use of any available cooperation tool, binding or not. Conclusively, the external dimension of EU migration policy shall be backed by a coherent and flexible strategy, apt to guarantee the effective management of migration flows

Pour contrer la menace de la criminalité organisée qui ne se cesse de se développer en devenant l’un des plus graves enjeux au sein de l’UE, les États membres se trouvent dans l’obligation de renforcer la coopération pénale contre celle-ci. Avec le traité de Maastricht puis la création de l’ELSJ par le traité d’Amsterdam dont la lutte contre la criminalité organisée constitue le moteur essentiel, les États membres expriment leur volonté pour s’organiser les actions et s’unir contre les menaces de la criminalité organisée. Toutefois, ces deux phases ont montré l’ineffectivité de la répression ; la paralysie et beaucoup de faiblesses. Avec son entrée en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne commence une nouvelle ère de la lutte contre la criminalité organisée au sein de l’ELSJ. Cependant, même en intégrant ses avancées, il n’amorce pas la rationalisation nécessaire du cadre juridique qu’institutionnel de l’ELSJ contre la criminalité organisée. Des fortes crises que l’UE et l’ELSJ ont connues posent des questions sur la confiance nationale dans cet espace et cette union. La présente thèse cherche à identifier le rôle actuel et futur de l’UE en matière pénale contre la criminalité organisée au sein d’un espace où la libre circulation est le principe. Le rôle attendu ne peut se réaliser réellement qu’à travers d’un système pénal autonome où l’UE a la main forte à l’appliquer dans un climat de confiance et le respect des droits fondamentaux ; des systèmes juridiques d’États membres et leur souveraineté nationale. Dans cette perspective, une modification radicale qui touche à la nature de l’UE et son rôle sera indispensable. Mais qui a la volonté de faire la révolution ?<br>To counter the threat of organized crime, which is constantly growing and becoming one of the most serious issues in the European Union, member states are under an obligation to strengthen penal cooperation against it. With the Maastricht Treaty, and the creation of the area of freedom, security and justice by Amsterdam Treaty, of which the fight against organized crime is the essential driving force, the Member States express their will to organize their actions and unite against the threats of organized crime. However, these phases have shown the ineffectiveness of the repression; paralysis and a lot of weaknesses. With its entry into force in 2009, Lisbon Treaty begins a new era in the fight against organized crime within the AFSJ. However, even in integrating its progress, it does not initiate the necessary rationalization of the institutional legal framework of the AFSJ against organized crime. Strong crises that the EU and the AFSJ have experienced raise questions about national confidence in this area and the EU. This thesis seeks to identify the current and future role of the European Union within a space where free movement is the principle. The expected role can only really be achieved through an autonomous criminal system where the EU has a strong ability in applying it in a climate of trust and respect for fundamental rights; legal systems of member states and their national sovereignty. In this perspective, a radical change that concerns the nature of the EU will be essential. But who has the will to make the revolution?

L'UE vient d'achever le cycle de son cinquième élargissement avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007. L'Europe des Six, devenue l'Europe de Vingt-sept a devant elle de nouvelles perspectives d'élargissement aux Etats actuellement candidats : l'A. R. Y. M. , la Croatie et la Turquie et aux Etats des Balkans (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Monténégro et Serbie), candidats potentiels d'adhésion à l'UE. Fondé sur l'article 49 du Traité sur l'Union européenne, le dernier élargissement aux dix Pays d'Europe Centrale et Orientale ainsi qu'à Malte et Chypre a suscité beaucoup de débats sur l'évolution des conditions et du processus d'adhésion à l'UE. Se fondant sur l'expérience des cinq élargissements successifs des CE et de l'UE, l'objet de cette étude consiste à analyser l'évolution des conditions d'éligibilité et de fond de l'adhésion, ainsi que des relations entre l'UE et l'Etat candidat, au fil des différents élargissements. Une attention particulière est consacrée à la stratégie de préadhésion, une innovation du cinquième élargissement, ayant pour objectif d'obtenir un alignement le plus large possible de l'Etat candidat sur l'acquis communautaire et cela préalablement à l'adhésion. Cette étude vise à montrer que la stratégie de préadhésion constitue un renversement de la traditionnelle période transitoire, applicable une fois l'adhésion devenue effective<br>The European Union has achieved the cycle of its fifth enlargement with the accession of Bulgaria and Rumania, on January the 1st, 2007. The Europe of Six, which became Europe of Twenty-seven, has new perspectives of enlargement to the current candidate States (A. R. Y. M. , Croatia and Turkey) as well as to the Potential Candidate States (Albania, Boasnia and Herzegovina, Kosovo, montenegro and Serbia). Based on article 49 of the TEU, the last enlargement to ten Eastern and Central European Countries, as well as to Cyprus and Malta, has raised the debate about the evolution of the processes and conditions of accession to the EU. The aim of the study is to analyze the evolution of eligibility and fundamental accession conditions, as well as of the EU and Candidate State relations, trough different enlargements of the European Communities and of the European Union. A particular attention is dedicated to the pre-accession strategy, an innovation of the fifth enlargement, which aim is to obtain the largest alignment of Candidate States to the acquis communautaire, previously to the accession. The aim of the study is to demonstrate that the pre-accession strategy constitutes a reversal of the transition period, traditionally applied after the accesssion becomes effective

La présente étude a pour but d'examiner les évolutions du droit de l'Union européenne, en matière d'immigration économique, qui visent à répondre aux objectifs de l'intégration progressive qu'elle se fixe, tout en prenant en compte les exigences de la conjoncture et les prévisions sur les besoins du marché européen du travail. En premier lieu, l'accent est mis sur les mutations démographiques qui ont des incidences sur la structure de la population active de l'Union européenne, et l'apport possible de l'immigration des travailleurs ressortissants de pays tiers, donnant naissance à la nécessité d'une politique européenne en la matière. La compétence européenne et les conditions de son exercice sont, par la suite, examinées, afin de déterminer la portée de l'européanisation du domaine. En second lieu, l'attention se porte sur le droit européen matériel et ses avancées qui mettent en exergue les sensibilités politiques dans le domaine de l'immigration économique, qui constituent un frein à l'établissement des normes européennes. Dans les deux parties de cette étude, l'immigration économique de l'extérieur de l'Union européenne et les migrations de travailleurs ressortissants de pays tiers à l'intérieur de l'Union européenne sont distinguées, en raison de la particularité de ces deux catégories. Aussi, puisque l'immigration économique concerne les travailleurs ressortissants de pays tiers, les aspects sociaux, tels que le traitement équitable et l'intégration sociale, sont également traités dans le cadre de cette étude<br>This study examines changes in the EU law on economic migration, which aims to meet the goals of the progressive European integration, while taking into account the current economic requirements and forecasts on the needs of European labor market. First, the emphasis is put on demographic changes that have impacts on the active population structure of the European Union, and the possible contribution of immigrant workers, giving rise to the need of European policy in this area. The competence of the European Union and the arrangements of its exercise are subsequently examined to determine the scope of the Europeanization of the domain. Secondly, the study focuses on European Union legal materials and its developments that highlight the political sensitivity in the field of economic migration, constituting obstacles to the establishment of European norms. In both parts of this study, the distinction is made between economic migration from outside the European Union and the migrations of workers from third countries within the European Union, because of the peculiarity of these two categories. Finally, as the economic migration concerns workers from third countries, social aspects, such as fait treatment and social integration, are also addressed in this study

Nouvel échelon de régulation intermédiaire, le droit de l'Union européenne apparaît à la fois comme le produit et le catalyseur des mouvements de territorialisation et de régionalisation de la gouvernance des espaces et des activités maritimes. Les enjeux humains, économiques et environnementaux de la sécurité maritime ont fait de son ordre juridique un théâtre privilégié de la confrontation entre les traditions libérales du monde maritime et le besoin d'une régulation par la puissance publique en vue de prévenir, limiter et indemniser les préjudices de toutes natures pouvant résulter d'un accident. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi proposé les termes d'une réconciliation inédite entre les principes anciens régissant les régimes de responsabilité maritime tels qu'ils sont organisés par le droit international, et les principes nouveaux du droit de l'environnement. Sous l'effet de l'intégration européenne, le droit de la prévention s'harmonise progressivement à l'échelle continentale, limitant la compétition législative que les États membres sont susceptibles de se livrer dans l'exercice de l'autorité du pavillon et de l'autorité du port. Par la coordination de la position des États européens au sein des enceintes internationales, l'Union européenne parvient à influer sur l'orientation du droit international de la sécurité maritime, et à tempérer la compétition législative externe. Faute d'une harmonisation positive, le rapprochement du droit des États membres dans le domaine de la fiscalité et de la protection sociale des gens de mer naît pour l'heure d'un alignement sur les pratiques internationales. De même, alors que l'attractivité commerciale de son marché intérieur l'y autoriserait, le législateur européen a fait jusqu'à présent un usage limité des instruments d'incitation économique. L'intégration européenne a également conduit à la création d'un cadre de coopération régional structuré autour d'une Agence de régulation spécialisée, doublé d'un rapprochement organisationnel et fonctionnel des administrations maritimes nationales, dont il résulte une homogénéisation progressive des pratiques administratives, en particulier dans le domaine de la conduite des contrôles portuaires, de l'agrément des organismes agissant au nom et pour le compte de l'État du pavillon, de la reconnaissance des formations maritimes, etc. Cette coopération confère un rayonnement externe aux exigences européennes, dont la singularisation par rapport au droit international de référence demeure toutefois stratégiquement limitée<br>As a new level of regulation, European Union law appears both as the product of and catalyst for territorialisation and regionalisation of the governance of maritime spaces and activities. The human, economicand environmental challenges of maritime safety have made its legal order a privileged scene for the confrontation between the liberal traditions of the maritime sectors and the need for regulation by the public authorities with a view to preventing, limiting and compensating damages of any kind that may result from an accident. The European Court of Justice has thus proposed the terms of an unprecedented reconciliation between the traditional principles governing maritime liability regimes as organised by international law on the one handand the new principles of environmental law on the other hand. As a result of European integration, maritime safety requirements are gradually harmonizing at theregional scale, limiting the legislative competition between EU Member States while acting as flag or port authorities. By coordinating the position of EU States in international forums, the European Union succeeds in orienting international law dealing with maritime safety: it thus contributes to temper external legislativecompetition. Without a positive harmonisation in the field of taxation and social protection of seafarers, the convergence of EU Member States law results from an alignment with international practices. Similarly, whereas the commercial attractiveness of its internal market would allow it, the European legislator has so far made limited use of economic incentives. European integration has also led to the creation of a regional cooperation framework built around a dedicated regulatory Agency, in addition to an organisational and functional rapprochement of the national maritime administrations, resulting in a gradual homogenisation of European administrative practices,particularly in the field of port controls, licensing of recognized organisations acting on behalf of the flag State,mutual recognition of maritime diplomas and certificates, etc. This co-operation gives extended application to European requirements, although their singularity in relation to international law remains strategically limited

Le droit d’accès général à l’information dans l’Union européenne constitue l’élément central du principe de transparence qui s’est imposé ces dernières années pour qualifier le mouvement d’ouverture de l’administration dans les États membres. Mais le droit d’accès à l’information, et donc la transparence, sont aussi, depuis le Traité sur l’Union européenne, au centre de la construction européenne, permettant la démocratisation du processus décisionnel des institutions communautaires. La reconnaissance d’un droit d’accès à l’information au citoyen est à la base d’une profonde modification dans le fonctionnement de l’administration publique permettant une participation active du citoyen. Le droit d’accès à l’information peut être distingué en deux pôles. D’une part, le droit d’accès général à l’information qui se caractérise par le droit d’accès général aux documents administratifs et, d’autre part, par le droit d’accès personnel à l’information qui se réalise à travers la participation de l’administré à la procédure administrative ainsi qu’à travers l’accès aux données à caractère personnel. Des différences importantes existent cependant entre les différents États membres. L’analyse des systèmes français, allemand, italien (et d’autres) du droit d’accès à l’information applicable aux institutions communautaires permet de constater que chaque système juridique a une conception particulière du droit d’accès à l’information. Cela dit, grâce au droit communautaire, nous assistons à une certaine harmonisation du droit d’accès à l’information dans des domaines spécifiques, comme c’est le cas pour le droit d’accès à l’information relatif à l’environnement ainsi que pour le droit d’accès à l’information dans le cas de la protection des données à caractère personnel. Enfin, l’évolution va dans le sens d’une reconnaissance constitutionnelle du droit d’accès à l’information, le rattachant ainsi directement au principe de l’État de droit.

Le système juridique de l'Union européenne, à l'instar de tout système juridique, comprend des éléments de flexibilité. La flexibilité revêt cependant une signification particulière dans le contexte de l'Union européenne : elle implique en effet l'identification des éléments du système juridique de l'Union qui contredisent le principe d'uniformité. L'analyse du droit de l'Union démontre que le droit communautaire comprenait dès l'origine des éléments de flexibilité, inhérents aux techniques et aux objectifs de l'intégration. Cependant, la flexibilité connaît des bouleversements sous l'impact de l'élargissement et de l'hétérogénéité croissante de l'Union, et devient un élément de réorganisation de son système juridique et institutionnel. Les deux aspects de la flexibilité coexistent actuellement, et en dépit de craintes quant aux bouleversements qu'elle implique pour l'Union européenne, on ne saurait oublier qu'elle est un moyen fondamental de gérer la diversité croissante en son sein<br>The European Union legal system, like every legal system, includes elements of flexibility. Flexibility has nevertheless a specific meaning in the context of European integration : it implies to consider the elements of the European Union Legal System which oppose to the principle of uniformity. The study of European Union law reveals that Community law incorporated from the outset some elements of flexibility. However, flexibility undergoes fundamental changes under the impact of enlargement and of the increasing heterogeneity of the Union, and becomes now an element of reorganisation of the European Union legal and institutional system. Both aspects of flexibility now coexist. Despite some fears about the development and the transformation of flexibility, which affects the European Union as a whole, it should not be forgotten that flexibility is a fundamental mean to manage diversity inside the Union

"une integration economique par des moyens juridiques", tel est l'objectif premier de la construction communautaire, dont la mission essentielle reside dans la mise en place au 1er janvier 1993 d'un marche interieur unifie, libre de toute entrave de circulation (concernant les personnes, les capitaux. . . ). Or, le sujet premier de cette vision inter-etatique est l'entreprise. C'est en effet l'entreprise (en general, sous forme de societe, notamment de capitaux), qui constitue l'acteur majeur des echanges ainsifacilites, ainsi orchestres. Face a de telles donnees, ne peut-on donc pas envisager l'institution a prochain terme d'une "entreprise europeenne", soit d'un concept detache de toute connotation nationale et afferent a une perspective communautire ? on peut en effet imaginer l'existence de structure sociales, certes creees au sein d'une legislation nationale, mais beneficiant de conditions de droit similaires dans tous les etats-membres, mais offrant des conditions analogues de garantie aux associes et auxtiers, quel que soit le lieu d'etablissement au sein de la communaute. Une telle hypothese semble par ailleurs d'autant plus essentielle que les perspectives liees a l'evolution recente au sein des pays de l'est, peuvent conduire a un elargissement du debat. . . )<br>"an economical integration by law means", such is the first target of the eec construction, whose essential aim is the building of an unified inland market to the first of january of 1993, market which will be free from any movement hindrance (for people, assets. . . ). The principal actor of this inter-state target is the firm. It's the firm (generally company-firm, in particular stock company) which is the major actor of such exchanges made easier. Consedering all these data, isn't it imaginable to envisage the building at next term of an "european firm", of a concept separated from national ideas and linked with a communal prospect? we can thus imagine the existence of compagnies, indeed created along a national law, but profiting by similar law conditions in all the eec states, but offering similar guaranties to partners and third persons, whatever the establishing state in the eec. Such an hypothesis seems all the more interesting that the recent evolution in eastern europe could involve a widen debate. (. . . )