Journal articles on the topic 'Conditions de validité du contrat'
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1
Tetley, William. "The Himalaya Clause, “stipulation pour autrui”. Non-Responsibility Clauses and Gross Negligence under the Civil Code." Les Cahiers de droit 20, no. 3 (April 12, 2005): 449–83. http://dx.doi.org/10.7202/042325ar.
Full textAbstract:
L'imputation de la responsabilité des pertes et dommages subis par la cargaison des navires dans les ports québécois est une question non encore tranchée. Le problème se complique du fait de l'introduction, dans la plupart des contrats de transport maritime international par connaissement, de la clause dite « Himalaya ». Cette clause représente à peu près en common law l'équivalent de la stipulation pour autrui. La validité de ces clauses a souvent été contestée avec succès devant les tribunaux de plusieurs pays, notamment de Grande-Bretagne, des États-Unis et du Canada. Par ailleurs, en droit civil, si la stipulation pour autrui est admise, ce n'est qu'à titre d'exception et sous des conditions très précises. L'auteur recense la jurisprudence des pays de common law relativement à la clause Himalaya, et examine ensuite la validité de cette clause en droit civil à titre de stipulation pour autrui. Il traite également du contrat de porte fort, et de la validité des clauses de non-responsabilité en cas de faute lourde. Enfin, il analyse cinq décisions québécoises récentes, ainsi qu'une importante décision de la High Court australienne.
2
Karim, Vincent. "L'ordre public en droit économique : contrats, concurrence, consommation." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 403–35. http://dx.doi.org/10.7202/043548ar.
Full textAbstract:
Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait. Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n'apportent pas de réponses claires quant à leur applicabilité rétroactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullité absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validité d'une renonciation à une règle d'ordre public. La doctrine et les tribunaux conservent leur rôle traditionnel, leur intervention étant toujours requise pour clarifier certaines ambiguïtés persistantes et pour répondre à certaines interrogations qui surgissent dans des situations tout à fait exceptionnelles et imprévisibles à la suite de la réforme du Code civil du Québec.
3
Freyssinet, Jacques. "Le marché du travail en France (2008-2018)." RBEST: Revista Brasileira de Economia Social e do Trabalho 1 (December 3, 2019): e019005. http://dx.doi.org/10.20396/rbest.v1i0.10213.
Full textAbstract:
La grande récession a relativement peu frappé la France mais le pays n’a connu ensuite qu’une reprise faible et tardive. Malgré le ralentissement de la productivité, le taux de chômage reste élevé ainsi que les différentes formes de sous-emploi. La récession a accentué le développement des emplois de très courte durée et, de ce fait, des inégalités de revenu salarial. La politique de l’emploi, qui traditionnellement donnait priorité aux catégories les plus défavorisées sur le marché du travail, a connu un redéploiement de ses ressources en faveur des mesures d’abaissement du coût du travail pour les entreprises. Les réformes des institutions du marché du travail ont touché principalement, en premier lieu, la représentativité des organisations patronales et syndicales et les conditions de validité des accords collectifs; en second lieu, la hiérarchie des normes de la relation d’emploi; en troisième lieu, les modes de représentation des salariés dans l’entreprise; en quatrième lieu, les conditions de rupture du contrat de travail.
4
Lambret, Pierre. "La validité du contrat." Revue juridique de l'Ouest 30, no. 1 (2017): 61–75. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2017.4894.
Full text
5
Van Damme, Nicolas. "Le point sur le sort de l’assurance se rapportant à une activité ou une situation illicite." Forum de l’assurance N° 228, no. 9 (November 2, 2022): 176–82. http://dx.doi.org/10.3917/foas.228.0176.
Full textAbstract:
Afin de clarifier la question délicate de la validité d’un contrat d’assurance portant sur une activité illicite, nous nous proposons de passer en revue les notions d’objet et de cause du contrat d’assurance et les principes qui gouvernent la nullité du contrat à l’aube de l’entrée en vigueur du Livre 5 du nouveau Code civil.
6
Guerrero, Sylvie. "La mesure du contrat psychologique dans un contexte de travail francophone." Articles 60, no. 1 (October 24, 2005): 112–44. http://dx.doi.org/10.7202/011541ar.
Full textAbstract:
Si le concept de « contrat psychologique » est désormais largement répandu dans la littérature, les instruments de sa mesure font encore défaut. Rousseau a proposé en 1990 le Psychological Contract Index (PCI), qu’elle a actualisé en 1998-2000. Cet article vise à adapter cet outil en France et à le compléter en testant deux mesures de la réalisation du contrat psychologique : une mesure directe et une mesure soustractive. Il pose aussi le problème de la mesure de la réciprocité propre au contrat psychologique et s’appuie sur le modèle de Morrison et Robinson pour tester une relation modératrice entre les scores de réalisation de l’entreprise et ceux de l’employé. Les résultats d’une enquête menée auprès de 217 cadres français confirment partiellement les hypothèses de l’auteure. Ils montrent que la structure factorielle du PCI manque de stabilité et doit faire l’objet de nouvelles recherches quant à sa validité : 14 facteurs sont identifiés au lieu des sept avancés par Rousseau dans le PCI. Conformément aux hypothèses posées, c’est la mesure directe de la réalisation du contrat qui démontre la meilleure validité. En outre, l’auteur valide le rôle modérateur de la réalisation du contrat psychologique par le salarié.
7
Schulze, David. "Le droit applicable au bail résidentiel dans les réserves indiennes." Revue générale de droit 36, no. 3 (October 27, 2014): 381–432. http://dx.doi.org/10.7202/1027115ar.
Full textAbstract:
Malgré le caractère semi-urbain de plusieurs réserves indiennes au Québec, les Indiens ont souvent le statut de locataires. Puisque les réserves sont des terres de compétence fédérale en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les règles de droit provincial portant sur le bail résidentiel ne peuvent recevoir application. La Loi sur les Indiens établit qui a le droit de possession ou d’occupation d’une terre de réserve indienne et la validité de tout bail résidentiel est soumise aux conditions impératives de cette loi. Alors que le législateur provincial ajoute au contrat de louage un certain nombre de dispositions impératives permettant au locataire et à ses parents d’être maintenus dans les lieux, le Parlement veut exclure de la réserve toutes les personnes sauf celles qui ont droit d’y être. Le Code civil et la Loi sur la Régie du logement ne peuvent donc venir ajouter aux conditions posées par la Loi sur les Indiens afin de déterminer qui a le droit d’être en possession d’une résidence située sur réserve, ni créer des droits de résidence qui ne sont pas autorisés par la Loi sur les Indiens. Seules les règles du Code civil régissant à la fois le bail mobilier et le bail immobilier pourraient être applicables sur réserve à titre de règles générales portant sur l’acte de contracter un bail. Pourtant, même ces règles ne devraient s’appliquer que sous réserve des règles impératives créées par la Loi sur les Indiens. Par ailleurs, la Régie du logement n’est pas compétente pour juger d’un litige portant sur un logement situé sur une réserve car elle doit appliquer l’ensemble des règles établies par le Code civil du Québec et par sa loi constitutive mais elle n’est pas compétente pour appliquer la Loi sur les Indiens.
8
Duvoux, Nicolas. "Les assistés peuvent-ils être autonomes ? Sociologie compréhensive des politiques d’insertion." II Les enjeux politiques et scientifiques : contradictions et pistes, no. 61 (November 4, 2009): 97–107. http://dx.doi.org/10.7202/038476ar.
Full textAbstract:
Résumé L’étude de la portée du contrat d’insertion du Revenu minimum d’insertion (RMI) permet d’appréhender les relations des populations vulnérables avec les institutions de l’État social, notamment avec la norme d’autonomie individuelle qu’il cherche de plus en plus à promouvoir. À partir d’enquêtes par entretiens semi-directifs réalisées de 2005 à 2007 auprès de plus de 70 allocataires vivant dans la région de Paris en France et ayant un contrat d’insertion en cours de validité, cet article élabore une typologie des relations des allocataires du RMI avec cet instrument et explore les relations entre les deux acceptions qui peuvent être données à l’autonomie des pauvres.
9
Bréchet, Jean-Pierre, and Alain Desreumaux. "Une théorie englobante de l’entreprise pour une fécondité interprétative." Revue Française de Gestion 45, no. 285 (November 2019): 59–71. http://dx.doi.org/10.3166/rfg.2019.00393.
Full textAbstract:
La recherche en stratégie et management fait un large usage des théories de l’entreprise d’inspiration économique. Ces théories privilégient des aspects de contrat, de transaction ou de compétence dont l’importance est incontestable. Mais ces lectures ne sauraient épuiser la compréhension de l’émergence et de la construction des entreprises. La théorie de l’entreprise fondée sur le Projet ne vise pas directement à les critiquer (voice) ou les rejeter (exit) dès lors que l’on accepte leur propre domaine de validité (loyalty). Elle propose d’adopter une posture théorique englobante porteuse d’une fécondité interprétative indispensable pour aborder les questions d’entreprise et de management.
10
Dahham, Mohammed Waheed. "أركان العقد الإداري وشروط صحته دراسة مقارنة." Twejer 3, no. 3 (December 2020): 707–38. http://dx.doi.org/10.31918/twejer.2033.19.
Full textAbstract:
The administrative contract is the tool used by the administration to maintain the continuity of the public facility and its steady progress in order to meet the needs of citizens, in way would achieve the public interest. The administrative contract consists of procedures paving the way for its conclusion, represented by the administrative decisions issued by this department with the public authority it has in accordance with the laws and regulations. These decisions are part of and component of the administrative contract. Therefore, the elements of the administrative contract are; that the public authority is one of its parties, the contract relates to a public facility service, and the contract should be subject to public law. However, the conditions of validity of the contract are; the administration shall abide by the laws and regulations in selecting the contractor, the administrative contract includes contractual and regulatory provisions and, and the public person has a generic feature throughout the life of an administrative contract. Key words; administrative law, administrative decision, elements of administrative law, conditions of validity of administrative contract, legal system of administrative law, conclusion of the administrative contract
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Braën, André. "Questions de compétence : la compétence législative en matière d’assurance maritime; la compétence en amirauté de la Cour provinciale." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 195–210. http://dx.doi.org/10.7202/1059316ar.
Full textAbstract:
L’assurance maritime est une matière sur laquelle la majorité des provinces ont légiféré. Par contre, il n’existe pas de législation fédérale sur ce sujet. La Cour fédérale, division de première instance, peut-elle être validement saisie d’une réclamation découlant d’un contrat d’assurance maritime ? Dans l’arrêt Triglav c. Terrasses Jewellers Inc., la Cour suprême du Canada s’est prononcé sur cette question. L’auteur analyse ce jugement et insiste sur les difficultés qu’il soulève. En particulier, il s’interroge sur l’existence d’un droit maritime applicable en matière d’assurance maritime et sur la validité constitutionnelle des dispositions maritimes provinciales. La compétence en matière d’amirauté n’a pas été confiée de façon exclusive à la Cour fédérale. La Cour provinciale du Québec peut-elle prétendre jouer un rôle dans ce domaine ? À cet égard, l’auteur analyse dans une deuxième partie, la récente décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire General Traders Ltd. c. Saguenay Shipping Ltd.
12
D’Aoust, Claude. "L’arrêt Maribro : un changement de cap de la Cour d’appel." Revue générale de droit 23, no. 4 (March 7, 2019): 583–90. http://dx.doi.org/10.7202/1057026ar.
Full textAbstract:
Dans ce commentaire, l’auteur analyse un arrêt de la Cour d’appel, confirmant la décision de la Cour supérieure, et qui renverse un arrêt de principe datant de 1978. En reconnaissant la compétence arbitrale pour juger du renvoi pour « fausses déclarations à l’embauchage », notre Cour d’appel s’aligne sur l’approche des provinces de common law. La Cour supérieure en avait fait un cas d’espèce, s’appuyant sur le libellé de la clause conventionnelle applicable. Mais en un second temps (et en obiter), l’honorable juge Lévesque généralisait sa motivation dans la foulée de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada sur la doctrine de la déférence judiciaire envers les tribunaux administratifs. Mais la Cour d’appel attaque plutôt le problème de plein fouet, affirmant que l’ancienne règle n’est plus adéquate, à la lumière des directives de la Cour suprême. Après une revue de la jurisprudence, la Cour déclare qu’en présence d’une convention collective, il n’y a plus d’entente individuelle qui tienne et donc que l’arbitre, ex post factum a compétence pour juger de la validité de la formation du contrat individuel de travail initial qui avait placé le salarié sous l’empire de la convention collective. Bien que cette approche ne soit pas nouvelle, il est à se demander s’il était nécessaire, voire opportun, d’aller jusque là pour disposer du litige. Car en mettant le point final à la discussion sur la coexistence du contrat individuel et de la convention collective, la Cour a peut-être ouvert une boîte de Pandore. En effet, le droit disciplinaire et non disciplinaire du travail fait constamment appel aux droits et obligations nés du contrat individuel de travail, le plus souvent implicitement. Le contrat de travail évanoui, par quoi le remplacera-t-on ? L’auteur est d’avis que la jurisprudence et la doctrine construites à ce jour prendront le Orelais. Les règles subsisteront; le fondement et l’explication devront en être raffermis à partir de l’acquis du passé. Il est également à prévoir que les chefs d’entreprises seront plus enclins à édicter ou négocier des règlements intérieurs mieux structurés que la plupart de ceux qu’on rencontre de nos jours.
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Thomson, Matthew, Deborah J. MacInnis, and C. Whan Park. "Les liens attachants : Mesurer la force de l'attachement émotionnel des consommateurs à la marque." Recherche et Applications en Marketing (French Edition) 20, no. 1 (March 2005): 79–88. http://dx.doi.org/10.1177/076737010502000105.
Full textAbstract:
Les recherches existantes suggèrent que les consommateurs peuvent être très fortement attachés émotionnellement à des objets de consommation, y compris à des marques. Cependant, aucune échelle pour l'instant ne mesure la force de l'attachement émotionnel des consommateurs vis-à-vis des marques. Nous développons une telle échelle dans les études 1 et 2. L'étude 3 concerne la validité interne de l'échelle et sa structure dimensionnelle. L'étude 4 concerne la validité convergente en prenant en compte quatre indicateurs comportementaux de l'attachement. L'étude 5 montre la validité discriminante de l'échelle, mettant en lumière que l'échelle se différencie des mesures de satisfaction, d'implication et d'attitude envers la marque. Cette dernière étude examine également la validité prédictive de l'échelle, montrant qu'elle est positivement associée aux indicateurs de l'engagement et de l'investissement. Les limites de l'échelle et les conditions nécessaires à son application sont également discutées.
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Guillemard, Sylvette. "L’affaire Chouette : l’arbitre et l’interprétation d’un contrat en matière de droit d’auteur selon la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 44, no. 1 (April 12, 2005): 99–112. http://dx.doi.org/10.7202/043741ar.
Full textAbstract:
La Cour suprême du Canada vient de rendre jugement dans un domaine qu’elle fréquente rarement : l’arbitrage civil et commercial. L’affaire Chouette est d’autant plus intéressante que la question du mode non judiciaire de règlement des litiges se situe dans un cadre particulier, celui de la propriété intellectuelle. Alors qu’elle avait établi le principe de la validité de la clause compromissoire il y a une vingtaine d’années, la Cour suprême, dans le présent litige, a dû se pencher sur la sentence arbitrale elle-même ainsi que sur la compétence et la mission de l’arbitre. Cette note expose les règles énoncées par le plus haut tribunal du pays en fait d’intervention des tribunaux dans le contexte d’une demande d’annulation de sentence arbitrale. Étant donné la précision et la clarté des prescriptions contenues dans les codes — Code civil du Québec et Code de procédure civile — en la matière de même que l’application que les tribunaux en font généralement, on peut d’ailleurs se demander s’il était réellement nécessaire que la Cour suprême se saisisse de ce dossier.
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Jelili, Riadh Ben, and Mohamed Jellal. "Transferts des migrants tunisiens et qualification – théorie et évidence." Articles 78, no. 3 (November 9, 2004): 397–410. http://dx.doi.org/10.7202/007258ar.
Full textAbstract:
Résumé L’objectif de cet article est de comprendre pourquoi certains migrants envoient relativement plus de transferts vers leur pays d’origine que d’autres. En prenant appui sur les résultats d’une enquête se rapportant aux émigrants tunisiens, on teste la validité d’un modèle théorique se situant dans la lignée des travaux de Stark (1991) selon lequel le montant des fonds transférés dépend négativement du niveau de qualification de l’émigrant. De par les mécanismes de révélation de l’information concernant leur niveau de qualification, les émigrants peu qualifiés envoient relativement plus de fonds afin de mieux préparer leur réinsertion dans le pays d’origine. Les transferts s’assimilent alors à la contrepartie d’un service qui sera fourni par les membres de la famille de l’émigrant lorsqu’il sera de retour chez lui ; ils constituent une forme de contrat d’assurance. Les résultats de l’estimation d’un modèle Tobit généralisé mettent en évidence l’impact négatif et significatif de la variable représentant le niveau de qualification de l’immigré sur la proportion des transferts dans le revenu total. Conformément aux prévisions du modèle théorique, les immigrés tunisiens les moins qualifiés envoient relativement plus de transferts.
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Beaulieu, Louise. "Les conditions de la validité d'un contrôle strict de l'utilisation du sol." Les Cahiers de droit 30, no. 4 (April 12, 2005): 953–77. http://dx.doi.org/10.7202/042988ar.
Full textAbstract:
La planification du territoire est une responsabilité partagée entre le conseil d'une municipalité régionale de comté et le conseil municipal. Cette responsabilité devient une obligation dont la mise en place graduelle est prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Certains règlements d'urbanisme comme le zonage, le lotissement et la construction, doivent être conformes à la planification ce qui, toutefois, n'offre pas de garantie quant à leur validité. Le nouveau contexte juridique suscite des interrogations et nous amène à revoir les critères de validité des règlements d'urbanisme développés par la jurisprudence traditionnelle. Ces réflexions s'adressent au planificateur, qui doit avoir une vue d'ensemble du processus et de ses implications juridiques, et à l'avocat, qui doit développer des arguments dans un contexte de droit en définition.
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Fischer-Achoura, Eva. "La vigueur de la consécration de la théorie de l’imprévision en droit allemand et en droit privé français." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 625–44. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21115.
Full textAbstract:
La force de la consécration de la théorie de l’imprévision peut se mesurer tant dans les conditions de sa mise en oeuvre que dans les effets que lui donnent le droit allemand et le droit privé français. Quelle est l’intensité requise du changement imprévu ? Un changement affectant la base subjective du contrat, l’utilité de l’existence même du contrat pour l’une des parties, est-il admis ? L’imprévu peut-il résulter d’une erreur des parties dès la formation du contrat ? À défaut de consensus sur l’adaptation du contrat, la résolution unilatérale est-elle permise ? Quelle est la liberté du juge sollicité afin d’adapter le contrat ? La partie lésée par l’imprévu, a-t-elle un véritable droit subjectif d’être déliée du contrat tel qu’il était initialement conçu ? Les solutions consistant en la révision ou la rupture du contrat, sont-elles hiérarchisées ? La question de la vigueur du dispositif nouvellement consacré en droit privé français, ne peut pas recevoir une réponse exhaustive et précise avant l’intervention de la jurisprudence. À cet égard, le droit allemand de l’imprévision, inspiré et développé par la jurisprudence depuis un siècle, permet de saisir le potentiel de la législation française.
18
Colas, Émile. "La qualification juridique de la coopérative." Revue générale de droit 18, no. 2 (April 17, 2019): 399–420. http://dx.doi.org/10.7202/1058707ar.
Full textAbstract:
La classification juridique des coopératives est essentielle. Pour ce faire, il y a lieu d’en analyser l’aspect contractuel et l’aspect institutionnel afin d’en dégager une définition originale. La comparaison entre le droit coopératif et corporatif permet de conclure à l’originalité de chacun d’eux. De plus le contrat de coopération et le contrat de société ne peuvent être assimilés puisque dans le premier on retrouve l’affectio cooperationis et dans le second l’affectio societatis. Enfin, le contrat de coopération qui est à la base de la création d’une coopérative est régi par des conditions de fond et de forme clairement identifiées par le législateur.
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Carmona, Alfonso. "LE MALÉKISME ET LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA JUDICATURE." Islamic Law and Society 7, no. 2 (2000): 122–58. http://dx.doi.org/10.1163/156851900507607.
Full textAbstract:
AbstractLe cordouan Ibn Rushd al-Jadd (ob. 520/1126) est le premier, à l'école malékite, à formuler une division tripartite des conditions de capacité pour l'exercice de la judicature: 1) conditions essentielles pour la validité de la nomination, dont l'absence infirmerait toutes les sentences prononcées par celui qui aurait été nommé sans capacité légale; 2) conditions essentielles pour exercer la charge, dont l'absence rendrait obligatoire la destitution, mais pas l'annulation des jugements; et 3) qualités souhaitables chez un juge. Cette division est reprise par le qādī Iyād (ob. 544/1149), mais sa liste n'est pas tout à fait la même que celle du muftī de Cordoue. Ibn Rushd al-Hafīd, le célèbre Averroès (ob. 590/1194), pour sa part, répétera la formulation de son grand-père, établissant lui aussi une distinction entre jawāz al-wilāya (validité de la nomination) et istimrār al-wilāya (capacité pour remplir la fonction). L'étude qui suit essaie de montrer les précédents de cette doctrine surtout à l'intérieur de l'école mālikī.
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Cotutiu, Aurelia. "The Essential Conditions for the Validity of the Contract of Carriage." Journal of Legal Studies 16, no. 29 (June 1, 2015): 48–55. http://dx.doi.org/10.1515/jles-2015-0005.
Full textAbstract:
Abstract At the conclusion of the transport contract for goods or people, the carrier shall make available to the consignor or the passenger his exclusive and special service to travel in space with a suitable means of transport, different from other previous or subsequent transport services. Thus, the transport activity is entirely distinct and independent from the civil or economic transactions concerning the goods transported, which run between the consignor and the recipient, or, taking another example, from the insurance agreement during the transport of goods or persons, imposed by law. At the same time, transport is a service of public interest, which obliges the transport operator to publish permanently his transport offer with all the information needed to access it. This is the source of the organized and uniform periodicity of the carrying trade, performed as a constant preoccupation in order to obtain profit. But, because of the multitude and diversity of displacement interests of the transport beneficiaries, sometimes the transport operator is forced to arrange that the transport of goods or people contracting should be carried out through another carrier. Therefore, whenever the transporter is substituted by another transport operator for total or partial execution of its duty, the latter will be considered part of the transport contract, taking over all obligations of the contracting operator directly with the beneficiary of his service.
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Langevin, Louise. "Mythes et réalités : la personne raisonnable dans le livre « Des obligations » du Code civil du Québec." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 353–77. http://dx.doi.org/10.7202/043843ar.
Full textAbstract:
Signe des valeurs sociétales, la personne humaine occupe davantage d’espace dans le Code civil du Québec, comparativement au Code civil du Bas Canada qui s’intéressait plutôt à la propriété. À l’ère des chartes des droits et d’une société pluraliste, il apparaît pertinent d’analyser les représentations que donnent les tribunaux québécois de cette personne humaine dans le droit des obligations. Le modèle de la personne raisonnable comme représentation de la personne humaine est analysé en droit de la responsabilité civile, en matière de poursuites fondées sur le harcèlement sexuel et dans la détermination de la validité et du contenu du contrat. L’auteure conclut que, même si les juristes côtoient beaucoup la personne raisonnable en droit des obligations, ils la connaissent assez peu. Il semble que différents modèles de personnes raisonnables soient à l’oeuvre. Que le modèle soit qualifié d’abstrait, mais qui tient compte des circonstances particulières, ou encore qu’il penche davantage vers le concret, le juge se demande toujours ce que lui-même aurait fait dans les mêmes circonstances. Un trait du portrait-robot de la personne raisonnable demeure certain : elle doit connaître et respecter les valeurs et les principes des chartes, dont le principe d’égalité.
22
GÜECHÁ TORRES, JESSICA TATIANA, and CIRO NOLBERTO GÜECHÁ MEDINA. "La resiliation unilaterale du contrat administratif en france." Verba luris, no. 42 (October 30, 2019): 139–51. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.42.5664.
Full textAbstract:
La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention.
La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains principes tels que la sécurité juridique et l’égalité soient méconnus, leur exercice est justifié par l’intérêt général et compensée en raison de certains garanties économiques (le droit de rétablissement de l’équilibre économique du contrat a travers une indemnisation intégrale) et contentieuses (le recours de plein contentieux).
En tentant compte que dans les cas énoncés, il faut qu’il existe une imputation de l’Administration, c’est-à-dire qu’ la responsabilité de l’état pour faute ou sans faute joue un rôle indispensable pour donner une application effective des garanties accordées par la loi et la jurisprudence.
23
Fomba Kamga, Benjamin. "Contrats de travail et segmentation du marché du travail dans le secteur manufacturier camerounais." Articles 88, no. 2 (September 23, 2013): 197–229. http://dx.doi.org/10.7202/1018429ar.
Full textAbstract:
L’objectif de cet article est d’étudier les différentiels de salaires entre les différents contrats de travail observés dans les entreprises formelles du secteur manufacturier camerounais en utilisant une technique économétrique qui traite les statuts contractuels comme une variable endogène, discrète et multinomiale. La particularité du marché du travail camerounais est prise en compte à travers le caractère écrit ou verbal du contrat de travail. Les données utilisées ont été collectées dans le cadre du projet sur « Les conditions de travail dans le secteur manufacturier camerounais » réalisée en 2006. Les analyses économétriques basées sur un échantillon de 1809 employés permettent de montrer que : (i) les contrats de travail constituent une base de la segmentation du marché du travail, (ii) le différentiel salarial entre les employés sous contrat verbal et ceux sous contrat à durée déterminée est expliqué par la différence des caractéristiques entre les deux groupes d’employés alors que le différentiel salarial entre les employés sous contrat à durée indéterminée et ceux sous contrat à durée déterminée est mieux expliqué par la précarité de l’emploi c’est-à-dire le fait d’être sur le marché secondaire.
24
Nault Brière, Frédéric. "La recherche d’effectivité: nature, méthodes et rôle dans la validation des interventions fondées sur les preuves." Revue de psychoéducation 46, no. 1 (May 1, 2017): 117–43. http://dx.doi.org/10.7202/1039684ar.
Full textAbstract:
L’utilisation des Interventions Fondées sur les Preuves (IFP) est de plus en plus encouragée dans le domaine psychosocial, mais leur validation demeure controversée. La recherche sur les IFP est dominée par les études d’efficacité qui visent à tester les effets des interventions dans des conditions optimales. Cependant, les conclusions de ces études peuvent difficilement s’appliquer en pratique. La recherche d’efficacité doit être complétée par la recherche d’effectivité qui vise à tester les effets des interventions dans des conditions de la pratique courante (dans le « vrai monde »). Cet article vise à définir la recherche d’effectivité, à présenter ses principales stratégies de recherche et à dégager ses implications dans la validation des IFP. La recherche d’effectivité représente souvent un premier test de réalité pour une intervention survenant entre la recherche d’efficacité et le transfert éventuel de cette intervention de la recherche vers la pratique. Cette recherche exige un travail d’équilibriste entre des orientations méthodologiques contradictoires : maximiser la validité écologique, la validité externe et l’utilité pratique des résultats et, d’autre part, préserver un bon niveau de validité interne. Réussir cet équilibre permet de produire une preuve pertinente, applicable, généralisable, mais aussi robuste quant aux effets d’une intervention dans un contexte de pratique courante. La recherche d’effectivité est dorénavant incontournable et mérite d’être priorisée au Québec comme ailleurs.
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Béry, Alain. "Conditions requises pour la formation du contrat de soins." Revue d'Orthopédie Dento-Faciale 24, no. 1 (March 1990): 111–17. http://dx.doi.org/10.1051/odf/1990009.
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Lefebvre, Brigitte. "La rupture du contrat pour cause d’inexécution : regards sur le rôle de la bonne foi." Journées Henri Capitant : le contrat 36, no. 1 (October 24, 2014): 69–84. http://dx.doi.org/10.7202/1027102ar.
Full textAbstract:
La rupture d’un contrat peut survenir pour cause d’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit alors d’une rupture-sanction qui a pour but de mettre un terme à la relation contractuelle. Ce droit de rompre, comme tout autre, n’est pas sans limite et doit être exercé selon les exigences de la bonne foi. Le présent texte jette un regard sur certaines facettes du rôle de la bonne foi dans un contexte de rupture du contrat. Il convient premièrement de s’interroger sur la possibilité d’invoquer un manquement à l’obligation de bonne foi pour fonder le droit à la résolution de contrat. Malgré l’origine légale de l’obligation de bonne foi, celle-ci fait partie du cadre contractuel. L’auteur conclut qu’un manquement aux exigences de la bonne foi lors de l’exécution du contrat constitue une faute contractuelle qui donne ouverture à la résolution du contrat. Deuxièmement, l’examen des conditions de fond du droit à la résolution amène l’auteur à souligner que l’obligation de bonne foi pourrait permettre d’offrir une solution au problème de l’inexécution anticipée. Finalement, l’examen de la mise en œuvre du droit de rompre permet de constater qu’au stade de la demeure, la bonne foi exige que la dernière chance qu’a le débiteur pour s’exécuter ne soit pas illusoire et que de façon générale, le principe de la bonne foi sert à contrôler le comportement du créancier et du débiteur dans l’exercice de la résolution ou de la résiliation du contrat.
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Breton, Réjean. "L'indemnité de congédiement en droit commun." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 3–80. http://dx.doi.org/10.7202/043001ar.
Full textAbstract:
C'est dans ce mouvement de la redécouverte de l'individu que vient frapper, avec un peu de retard, comme toujours en droit, cette vague de décision sur le congédiement de droit commun. Les nombreuses interventions de la Cour d'appel depuis deux ans sont la meilleure illustration du déplacement important qui s'opère du côté du droit individuel du travail. Depuis le début des années quatre-vingt les conditions économiques ont imprégné les relations de travail, sont devenues une composante majeure dans le dossier de la résiliation unilatérale du contrat. Dans une proportion importante de décisions elles viennent jeter un nouvel éclairage dans le débat sur le préavis suffisant. Nouvelles conditions économiques qui remodèlent l'organisation de l'entreprise et conséquemment les relations de travail, individuelles et collectives ; conditions de travail en mutation accélérée et, s'agissant de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée, redécouverte de la portée des conditions implicites à travers l'usage et l'équité. Enfin un concept relativement nouveau, l'abus de droit en matière contractuelle, dont les contours sont encore très mal définis, ce qui en explique l'usage immodéré mais peut susciter les plus grands espoirs chez ceux qui sont préoccupés d'humaniser l'exercice par l'employeur de la faculté de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée.
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Kolli, Kamelia. "Contrat de volume : quels effets? Quelques leçons tirées du contrat de service américain." Revue générale de droit 46, no. 1 (June 8, 2016): 141–77. http://dx.doi.org/10.7202/1036576ar.
Full textAbstract:
La liberté contractuelle cause de nombreux remous en transport maritime. Elle est au centre de l’éternelle controverse opposant les chargeurs et les transporteurs. Celle-ci remonte à l’époque des negligence clauses auxquelles le Harter Act américain (1893) avait mis fin et qui a été suivi à l’international par les Règles de La Haye, par les Règles de La Haye-Visby et par les Règles de Hambourg. Finalement, les conventions maritimes sont fondées sur un régime impératif de responsabilité. Les Règles de Rotterdam devaient initialement suivre la voie de l’impérativité, devenue ainsi la tradition. Pourtant, un tournant a été amorcé avec l’introduction du contrat de volume inspiré directement du service contract américain et qui permettrait aux parties de négocier librement les conditions de services appropriées à leurs besoins. Cette approche commerciale marquant la résurrection de la liberté contractuelle est censée adapter le droit maritime à la réalité moderne des échanges et des transports de lignes régulières. Depuis les années 80, cette industrie a, en effet, subi de profondes transformations pour intégrer la chaîne logistique des chargeurs (supply chain management). En dehors d’une confrontation entre liberté et impérativité, longuement débattue par la doctrine, l’analyse de l’approche commerciale et de ses conséquences a été occultée par la communauté juridique. Notre objectif est alors de déterminer, à l’aune du contrat de service américain et du supply chain management, les soubassements de cette approche commerciale pour en déduire les changements que le contrat de volume impliquerait pour les opérateurs de transport si les Règles de Rotterdam venaient à entrer en vigueur.
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Yu, Hua. "Décision d'investissement des petites entreprises chinoises dans un système de responsabilité." Revue internationale P.M.E. 6, no. 1 (February 16, 2012): 11–27. http://dx.doi.org/10.7202/1008161ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, l'auteur analyse la nature et les impacts du contrat de location des petites entreprises chinoises, dans un contexte de système de responsabilité. Dans un contrat typique, le locateur du bien convoité est le propriétaire, tandis que le locataire est le gestionnaire qui ne détient qu’une responsabilité partielle, soit celle de verser un montant fixe au locataire à certaines conditions. Il montre que l'entrepreneur-locateur peut accroître sa richesse en augmentant le risque total de l'entreprise louée, lorsque l’information concernant ces décisions extérieures n'est pas totalement divulguée sur le marché. De plus, ¡'entrepreneur-locataire n'a aucune incitation à réinvestir ses bénéfices dans l'entreprise, étant donné l'incertitude entourant le bénéfice cible indiqué dans le contrat renouvelé. Ces deux aspects peuvent avoir des conséquences importantes sur le développement des entreprises rurales à long terme.
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Ali bin Hussein Aidi, Ali bin Hussein Aidi. "Guarantees in Ṣukūk between Sharīʿah Objectives and Contract Conditions." journal of king Abdulaziz University Islamic Economics 32, no. 1 (January 11, 2019): 127–44. http://dx.doi.org/10.4197/islec.32-1.10.
Full textAbstract:
Guarantees offered for ṣukūk in Islamic finance have become a problematic issue of discussion. From the authors’ perspective, the issue should be approached from two aspects: one considering the required conditions for the validity of contracts and the other considering the Sharīʿah objectives. This research aims to emphasize the necessity of considering the objectives of contracts from a Sharīʿah perspective before judging their validity; particularly with regard to guaranteed ṣukūk. To achieve this goal, the research employs two methods: one descriptive and the other analytical as well as critical. The research has concluded that it is not permissible to stipulate holding the ṣukūk issuer liable neither for the ṣukūk nominal values nor for a predetermined amount of profit; that the idea of holding the ṣukūk issuer responsible based on considering him a joint muḍārib is not founded on solid evidence; that it is not permissible for the muḍārib, partner, or wakīl to be committed to give loan to ṣukūk holders when the actual return for ṣukūk is less than expected; that, in some of their applications, ṣukūk based on lease ending with ownership involve the impermissible ʿīnah transaction; that guarantees in ṣukūk contradict Sharīʿah rules when the issuer undertakes to purchase the ṣukūk assets at their nominal values at the end of the muḍārabah, mushārakah, or wakālah; and that the criteria to assess Islamic ṣukūk on the basis of Sharīʿah objectives can be divided into: criteria related to the motive, criteria related to the contract structure, and criteria for the outcomes of implementing the product.
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Natig Mammadova, Nazrin. "LEGAL ANALYSIS OF VALIDITY OF A SURETYSHIP AGREEMENT." SCIENTIFIC WORK 65, no. 04 (April 23, 2021): 415–19. http://dx.doi.org/10.36719/2663-4619/65/415-419.
Full textAbstract:
In order the contracts to be binding and engender legal consequences, firstly, they must be concluded in compliance with formal requirements set forth in the legislation. A suretyship agreement is also a contractual obligation. Taking into account its unilateral and gratuitous nature, the suretyship contract can result with onerous circumstances for the surety. That is why, validity conditions of the suretyship agreement pursue the aim to preserve legitimate interests and economic situation of the surety. The provision of them make the surety comprehend the seriousness of his engagement. This article illustrates the analysis of the essential terms of the suretyship agreement to be valid in comparison with foreign legal systems. Key words: suretyship agreement, a security device, conditions of validity, existence of a main obligation, written form, spouse’s consent.
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NIZET, Isabelle, and Réjane MONOD ANSALDI. "Construction de bénéfices mutuels en contexte collaboratif : pistes théoriques et méthodologiques." Phronesis 6, no. 1-2 (June 15, 2017): 140–52. http://dx.doi.org/10.7202/1040224ar.
Full textAbstract:
Nous référant aux résultats produits dans le cadre de deux projets collaboratifs axés l’un sur la formation continue d’enseignants (Chantier 7) et l’autre sur la recherche orientée par la conception (LéA), nous souhaitons montrer comment les cadres méthodologiques et théoriques choisis ont permis de repérer comment se construisent les bénéfices mutuels dans chacun des deux projets. Le métissage des praxéologies dans le LéA s’appuie sur l’émergence d’objets frontières et sur des phénomènes de brokering mis à jour dans l’analyse de réponses à des questionnaires soumis aux participants. La co construction de savoirs en évaluation dans le cadre du chantier 7 se fait à travers des démarches de valuation appuyées par le recours à différents critères de validité et de viabilité des savoirs de formation en circulation. Suite à l’analyse séparée de deux corpus, nous avons souhaité mettre à l’épreuve ces trois concepts (objet frontière, brokering et valuation de savoirs) dans un atelier offert à des enseignants, des conseillers pédagogiques et des chercheurs ayant participé au réseau des LéA. Les résultats exploratoires de cet atelier permettent de faire l’hypothèse qu’ils ont une certaine pertinence auprès de participants impliqués dans le pilotage de projet de recherche collaborative. En effet, la compréhension des fonctions de brokering, le repérage des objets frontières et des mécanismes de valuation de savoirs semble offrir des pistes utiles pour le pilotage de tels projets et soutenir le contrat collaboratif.
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Boisboissel, Olivier de, Anne Burnel, Sabine Effosse, Muriel Le Roux, Roger Nougaret, and Alain P. Michel. "Faire l’histoire des entreprises aujourd’hui : sources, contrat, expertise." La Gazette des archives 260, no. 4 (2020): 125–39. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2020.6026.
Full textAbstract:
La table ronde confronte les points de vue d’archivistes de grandes entreprises et de chercheurs et chercheuses académiques sur la collecte, la sélection des documents, l’accès à ces documents et les problèmes posés par les archives électroniques ; les conditions de l’écriture de l’histoire d’entreprise sont aussi questionnées. Il s’en dégage le constat que l’organisation des archives d’entreprise, bien que non orientée vers la recherche historique, peut servir celle-ci dans de bonnes conditions, au moins dans les grandes entreprises. La problématique particulière des archives électroniques est aussi prise en charge même si l’on manque de recul sur le parcours chercheur. Les points de vue sont plus divergents sur le choix des thématiques étudiées, sur ce qui est attendu, de part et d’autre, d’une recherche historique, le secteur pharmaceutique montrant une sensibilité particulière aux débats médiatiques. Le débat est suivi de questions de l’assistance.
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CRETU, Georgeta, and Camelia SPASICI. "THE LEGAL NATURE OF ”PRE-CONTRACTUL OBLIGATIONS”:CONDITIONS OF VALIDITY IN THE CONSUMER CONTRACT." Jurnalul de Studii Juridice 15, no. 3-4 (December 20, 2020): 30–42. http://dx.doi.org/10.18662/jls/15.3-4/73.
Full textAbstract:
This paper aims to briefly analyze the legal nature of “the pre-contractual obligations” regarding the information, counselling and safety elements that are specific to the consumer legislation. From the perspective of consumerist regulations, “the pre-contractual obligations” occur during the formation of the contract stage although in the civil contract the obligations of the parties designate the effects of the contract. In these circumstances, the following question arises: are “the pre-contractual obligations” laid down in the Consumer Code conditions of validity or effects (obligations) of the contract? This dispute is a part of the harmonization process of the institutions that are specific to the legislation of consumption with those of the contract as laid down in the Civil Code (the ordinary law in the matter). The paper is structured in four parts: “Introduction”, “The Stages of the Civil Contract: the Conditions of Validity, Conclusion, Effects and Termination”, “The Pre-Contractual Obligations as Laid Down in the Consumer Code” and “The Legal Character of the Pre-Contractual Obligations.” This legal undertaking ends with conclusions.
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Ma, Lifeng, Alexander M. Korsunsky, and Kun Sun. "Contact of Coated Systems Under Sliding Conditions." Journal of Tribology 128, no. 4 (April 24, 2006): 886–90. http://dx.doi.org/10.1115/1.2345415.
Full textAbstract:
The contact of coated systems under sliding conditions is considered within the framework of elasticity theory with the assumption of perfect bond between coating and substrate. Formulation is introduced in the form of a system of coupled singular integral equations of the second kind with Cauchy kernels that describe contact problems for coated bodies under complete, semi-complete and incomplete contact conditions. Accurate and efficient numerical method for the solution of sliding contact problems is described. Explicit results are presented for the interpolative Gauss-Jacobi numerical integration scheme for singular integral equations of the second kind with Cauchy kernels. The method captures correctly both regular and singular behavior of the traction distribution near the edges of contact. Several cases of sliding contact are considered to demonstrate the validity of the method.
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Hilal, Mustafa Abdullah, and Zaid Jamel Musa AL-Najar. "Comparison Study between Iraqi Conditions of Contract and FIDIC Conditions- The Red Book." Journal of Engineering 18, no. 03 (July 21, 2023): 40–56. http://dx.doi.org/10.31026/j.eng.2012.03.10.
Full textAbstract:
Reconstruction in Iraq requires coherent legitimate frameworks that are able to detail obligations, rights and responsibilities of the parties participating in reconstruction projects, regardless their type or delivery system.Conditions of Contract can be considered an important component of these frameworks. This paper investigates flexibility and appropriateness of the application of Iraqi conditions of contract in reconstruction projects. These conditions were compared to FIDIC Conditions. The objective wasn't comparing individual clauses, but rather exploring the principles and philosophy laying behind each conditions, and to what extent each conditions care about realizing equity between main contract parties. Validity of application on various project delivery systems was also investigated. The structure of Iraqi and FIDIC conditions were compared to determine how the efficiency of use will be effected by the layout, presentation, organization, and detailing of the contents of each conditions. Moreover, some clauses related to the project parties were compared in order to further illustrate the disparity in efficiency of each conditions. The paper concludes that Iraqi conditions of contract in its current state was, and will continue, hindering the reconstruction efforts in Iraq, as well as being a cause of money waste and bad quality of project outputs.
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Fitoussi, Jean-Paul. "L'avenir de l'Europe : l'ambition d'un autre contrat social." Revue de l'OFCE 75, no. 4 (December 1, 2000): 165–82. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p2000.75n1.0165.
Full textAbstract:
Résumé L'ambition de l'Europe sociale, malgré les discours, est en voie de redéfinition, pour mieux satisfaire des critères d'efficacité et d'adaptation à la mondialisation. Cet article montre que le programme consensuel qui émerge des conférences européennes, même s'il tente de prendre aussi en compte les exigences de la cohésion sociale, est davantage adapté à la période de turbulences que l'Europe a traversée dans les deux dernières décennies qu'à la période qui s'ouvre devant nous. Nous abordons trop souvent nos réflexions sur l'avenir avec des réflexes hérités des temps de crise. Or les conditions de la croissance européenne ont radicalement changé sous l'effet d'une part de l'adaptation des acteurs depuis la « fin de l'inflation » — notamment des salariés — et d'autre part de la création de l'euro. Les défis que l'Europe doit affronter pour l'avenir — la mondialisation, la « révolution » technologique — représentent, compte tenu de ces conditions nouvelles, autant d'opportunités. Il est d'autres critères possibles pour évaluer la réforme structurelle que celui de la seule efficacité. Mais l'Europe reste confrontée à un problème de souveraineté qui constitue sa principale faiblesse, et qui l'empêche de s'engager dans des réformes structurelles de plus grande ambition.
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Larribère, Lilian. "Le minimalisme des exigences formelles en matière de convention attributive de juridiction." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 443–58. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0443.
Full textAbstract:
Une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé dans le contrat par un hyperlien est valable en la forme même si la partie à laquelle cette clause est opposée n’a pas été invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case. Ces conditions générales doivent cependant être téléchargeables et imprimables sur le site Internet.
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Parent, Alain. "La libération de la caution par la mise en oeuvre de l’article 2363 du Code civil du Québec : de la théorie à la pratique." Les Cahiers de droit 47, no. 3 (April 12, 2005): 515–37. http://dx.doi.org/10.7202/043896ar.
Full textAbstract:
L’article 2363 du Code civil du Québec (C.c.Q.) est une exception au principe de la force obligatoire du contrat qui permet à la caution d’être libérée de son engagement lorsqu’elle cesse d’occuper des fonctions particulières. Cette disposition, qui ne s’applique qu’au cautionnement continu, n’est pas d’ordre public, les parties pouvant y renoncer par une convention contraire. Trois conditions sont nécessaires afn que cet article puisse être mis en oeuvre, soit que la caution exerce des fonctions particulières, que ces dernières soient attachées au cautionnement et qu’il y ait cessation de ce statut. Ce mode de libération a une double raison d’être : celle qui est liée au contenu implicite du contrat et celle de protection de la caution. Il a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment puisqu’il ne s’agit pas d’une règle efficiente. En effet, le coût supplémentaire qu’il engendre peut être une embûche à la conclusion du contrat de cautionnement et de l’opération de crédit, et ce, même s’il s’agit de la meilleure solution de rechange. Il est donc nécessaire de le remplacer par un mécanisme juridique moins onéreux.
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Rivaud-Danset, Dorothée. "Les contrats de crédit dans une relation de long terme. De la main invisible à la poignée de main." Revue économique 47, no. 4 (July 1, 1996): 937–62. http://dx.doi.org/10.3917/reco.p1996.47n4.0937.
Full textAbstract:
Résumé Les incertitudes sur l'issue de la relation de crédit de clientèle ont une double origine : la banque cherche à s'assurer que son client pourra la rembourser, l'emprunteur souhaite obtenir des assurances sur les conditions d'accès au crédit dans le futur. De la littérature théorique se dégagent deux principes de coordination optimale entre prêteur et emprunteur dans le long terme : (1) le contrat incitatif inspiré de la théorie de l'agence ; (2) le contrat implicite qui fournit une assurance mutuelle (réduction de l'asymétrie d'information pour le prêteur et traitement privilégié de l'emprunteur). Sont discutées la nécessité et la crédibilité de la confiance. La conclusion s'interroge sur l'intégration de principes extérieurs aux contractants, tels que la justice et la réputation.
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Assude, Teresa, Karine Millon-Faure, and Jeannette Tambone. "Contrat d’adhésion didactique lors de la mise en place d’un dispositif d’aide « préventif »." Revue de Mathématiques pour l’école, no. 240 (December 12, 2023): 46–54. http://dx.doi.org/10.26034/vd.rm.2023.4116.
Full textAbstract:
Le but de cet article est d’étudier des conditions favorables à la mise en place en classe entière d’un dispositif d’aide « préventif » destiné aux élèves en difficulté dans la résolution de problèmes mathématiques. Nous nous intéressons en particulier aux conditions relevant d’un contrat d’adhésion didactique qui peuvent assurer le fonctionnement et les effets potentiels d’un tel dispositif.
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Shojaei, Abdorreza. "Validity of Open Contract in International Trade Law." Journal of Politics and Law 10, no. 2 (February 28, 2017): 241. http://dx.doi.org/10.5539/jpl.v10n2p241.
Full textAbstract:
Open contracts are agreement whereby parties of the contract can insert terms and conditions in the contract, delete them, or revise them. Some contracts for the supply of goods or construction are examples of such contracts. One party (usually a contractor or seller) can have many initiatives by increasing and decreasing the price or by changing elements of the contract. Certainly, there are many reasons, motives, and important goals in creating this type of conventions and its acceptance by the legal community. Discovery of these reasons and the goals leads to fundamental changes and definition of this type of contract could be a major driver of reform in Iranian contract laws, as Iranian community prefers to use example or pre-specified forms of contracts. Therefore, referring to the Principles of European Contract Law and implementation of the legal provisions, legal doctrines, and jurisprudence, presentation of new concepts such as open contract as well as analysis of its nature, validity, and effects leads to establishment of grounds for accepting new contractual frameworks and its localization of contractual rights in Iran because it has been rejected due to traditional perspectives. It may result in legislation to pave the way for solving many legal problems in specialized issues such as oil contracts. In this regard, in addition to genealogy of open contract, this article aims to examine its types and its effects legally in the laws of countries like Iran and European countries.
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Tinland, Olivier. "À quelles conditions une philosophie « quasi-transcendantale » est-elle possible ?" Philosophiques 43, no. 2 (December 5, 2016): 207–31. http://dx.doi.org/10.7202/1038204ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, je me propose de clarifier la manière dont Jürgen Habermas utilise le terme « quasi-transcendantal » dans l’ensemble de son oeuvre. Examinant successivement le projet épistémologique de Connaissance et intérêt, l’élaboration de l’« éthique de la discussion » et le « tournant pragmatiste » des dernières oeuvres, j’entends montrer que Habermas, loin d’abandonner une telle manière ambiguë (voire contradictoire) de réactualiser le projet kantien, a tenté, tout au long de son évolution philosophique, de trouver une formulation cohérente de la tension entre la contingence empirique des contextes sociaux de la vie humaine et la nécessité contrefactuelle des prétentions universelles à la vérité et à la validité normative.
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Dessibourg, Malika S. "Sentiment d’efficacité personnelle en gestion des comportements. élaboration et validation d’une échelle de mesure." Swiss Journal of Educational Research 40, no. 3 (February 6, 2019): 697–724. http://dx.doi.org/10.24452/sjer.40.3.5124.
Full textAbstract:
Les études concernant le sentiment d’efficacité personnelle et sa mesure montrent qu’il ne s’agit pas d’une caractéristique globale mais d’un ensemble de convictions que peut avoir un individu à propos de différents aspects de son fonctionnement. Cet article présente la construction et les premiers éléments de validation de l’échelle de mesure du sentiment d’efficacité personnelle propre à la gestion des comportements en classe au secondaire I. Elle a été élaborée et validée selon les recommandations de Bandura (2006) auprès d’une population d’enseignants en deux étapes : une phase pilote suivie d’une phase de test. La validité de contenu a été vérifiée à l’aide d’une analyse conceptuelle approfondie et d’un accord inter-juges. La validité de construit a été vérifiée à l’aide d’une analyse en composante principale lors de la phase pilote puis d’une analyse factorielle confirmatoire lors de la phase test. Ces analyses soulèvent des questions en ce qui concerne la validation du modèle utilisé. La version finale comporte 16 items et satisfait les conditions de fiabilité.
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Grammond, Sébastien. "Une province peut-elle subordonner l'approbation d'une modification constitutionnelle à la tenue d'un référendum ?" Les Cahiers de droit 38, no. 3 (April 12, 2005): 569–605. http://dx.doi.org/10.7202/043455ar.
Full textAbstract:
Une loi provinciale peut-elle validement prévoir, comme c'est le cas en Alberta et en Colombie-Britannique, que l'Assemblée législative n'autorisera pas de modification à la Constitution du Canada sans que la population de la province ne se soit préalablement prononcée sur le sujet ? On peut rechercher tout d'abord la réponse à cette question dans des arguments de nature technique. Ainsi, la validité de ces lois pourrait découler de la doctrine des « limites déforme », qui permet à une législature de prévoir les conditions procédurales de l'adoption des lois. Par contre, en prenant exemple sur la jurisprudence américaine, on peut également soutenir que ces lois sont contraires à la Constitution, puisqu'elles cherchent en réalité à changer la procédure de modification prévue par les articles 38 et suivants de la Loi constitutionnelle de 1982. Au-delà de ces arguments techniques, ce sont sans doute les valeurs politiques sous-jacentes qui emporteront la décision dans un litige relatif à la validité des lois référendaires. Ainsi, leur validité est étayée par le principe de la souveraineté du peuple, qui fait de la population le détenteur ultime de la légitimité politique. Mais il n'en reste pas moins que la Constitution du Canada a été façonnée par les politiciens, non par le peuple directement, et que les tribunaux se sont toujours empressés de confirmer cette mainmise des élus sur le processus de modification constitutionnelle. Un juge pourrait donc se fonder sur ces traditions pour constater l'invalidité des lois référendaires.
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Greffet, Jean-Jacques. "Comprendre le théorème de réciprocité optique." Photoniques, no. 120 (2023): 56–60. http://dx.doi.org/10.1051/photon/202312056.
Full textAbstract:
L’idée centrale du théorème de réciprocité est l’invariance du signal mesuré après permutation d’une source et d’un détecteur. L’article débute par un rappel des différentes formulations du théorème et de ses conditions de validité. Il discute ensuite brièvement les liens et différences avec le principe du retour inverse de la lumière et le renversement temporel. Il donne ensuite un aperçu des très nombreuses applications de ce théorème.
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Vershinina,, E. V., and J. A. Stakheeva. "CONDITIONS OF TRANSACTION VALIDITY UNDER RUSSIAN AND FRENCH LAW." MGIMO Review of International Relations, no. 5(32) (October 28, 2013): 197–207. http://dx.doi.org/10.24833/2071-8160-2013-5-32-197-207.
Full textAbstract:
In the article the authors give the main characteristics of conditions of transaction validity according to the Russian and French law. In Russia, as well as in France, a transaction (agreement) which does not meet any of these conditions may be recognized as invalid in part or in full. The conditions of transaction validity are not specified directly in Russian laws, in contrast to the French legislation. Russian lawyers share the opinion that the conditions of transaction validity include the following: the content and the legal result of the transaction must not contradict to law; individuals and legal entities performing the transaction, must have capacity to be a party to the transaction; the expressed will of the transaction party must correspond to its actual will; the will of the transaction party must be expressed in due form. French legislation, in particular, the French Civil Code in the Article 1108 directly specifies the following conditions of transaction (agreement) validity: the party, which undertakes its obligations, must express its consent; the parties must have the capacity to make an agreement; certain subject, which represents the obligation's content; causa of the obligation. Article 1108 of the FCC does not contain direct provisions regarding the form of the transaction. However, in order to be valid, the transaction must be executed in certain legally established form. Also the article deals with the main common and different features in Russian and French legislation and doctrine.
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TULAI, Dana-Lucia. "THE LEGAL CAPACITY OF THE PARTIES, AS A VALIDITY CONDITION FOR THE MANDATE CONTRACT." ANNALS OF THE UNIVERSITY OF ORADEA. ECONOMIC SCIENCES 32, no. 2 (December 2023): 99–110. http://dx.doi.org/10.47535/1991auoes32(2)009.
Full textAbstract:
This article aims to bring attention to the mandate contract, under the aspect of its validity conditions, more precisely the legal capacity required of the parties to be able to conclude such an agreement. First of all, the mandate contract must meet the general requirements for the validity of contracts, stipulated by art. 1179 para. (1) Civil Code. Regarding the form of the power of attorney, art. 1301 Civil Code specifies the fact that it will be effective only if it is given in compliance with the forms required by law ad validitatem for the conclusion of the contract that the representative is to make on behalf of the represented. In addition to these general conditions of contract validity, the conventional representation by mandate, in order to be effective, also requires the fulfillment of certain specific conditions, which essentially relate to the manifestation of the legal will of the participants in this tripartite operation, namely: the will of the representative to represent; the will of the represented to be represented; the will of the representative to perform legal acts through representation; the externalized will of the representative to represent and perform legal acts with the contracting third party and the externalized will of the third party with the value of accepting the contract with the representative (contemplatio domini).Therefore, the requirements for the valid and effective conclusion of the mandate contract must be assessed at the time of the conclusion of the convention, but in order for it to reach its final goal, consisting in the performance by the agent of the business entrusted by the principal, the requirements for the valid and effective conclusion of the targeted act, at the time of its completion, must also be met. Out of all these conditions claimed for the valid conclusion of the mandate, we have chosen to focus our attention in this study on the capacity required of the parties to contract, necessary so that conventional representation, as a tripartite operation, which involves a source act (the mandate agreement) and one/more targeted acts (the act/s concluded by the agent with third parties in the name and on behalf of the principal) will be validly formed.
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Hamza, Oualid, Abdelhakim Hammoudi, Boualem Aliouat, and Cristina Grazia. "Filière et sécurité des aliments : confiance, contrat ou coopération ?" Économies et Sociétés. Systèmes agroalimentaires 48, no. 1036 (2014): 1589–614. http://dx.doi.org/10.3406/esag.2014.1156.
Full textAbstract:
L’article analyse différentes formes de coordination et de coopération entre opérateurs d’une filière agroalimentaire et leur effet sur le contrôle du risque sanitaire et phytosanitaire sur les marchés. Nous identifions à travers une modélisation théorique les conditions pour que la coopération émerge et contribue à diminuer le risque sanitaire tout en assurant un partage équitable de la valeur dans la filière. Nous montrons qu’une démarche d’intégration verticale n’est pas toujours celle qui assure la diminution la plus importante du risque sanitaire.
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Beaudry, Madeleine, and Jean-Louis Gendron. "Les conditions de vie des femmes séparées et les politiques sociales." Service social 39, no. 3 (April 12, 2005): 80–95. http://dx.doi.org/10.7202/706502ar.
Full textAbstract:
L'objectif de cet article est de montrer dans quelle mesure les politiques sociales québécoises et canadiennes font une juste place aux femmes qui, dans la problématique des familles réorganisées, doivent assumer seules les responsabilités découlant de la monoparentalité. Dans une première partie, les auteurs présentent les conditions psychosociales des femmes séparées et soulignent toute l'importance du problème. Dans la deuxième partie de l'article, ils s'interrogent sur les mesures dont s'est dotée la société québécoise pour aider les femmes à assumer leurs responsabilités monoparentales. L'article conclut en reconnaissant une validité certaine aux efforts qui se font de plus en plus pour instaurer de telles mesures, mais il déplore l'absence dommageable d'une véritable politique familiale intégrée à la société québécoise.