Dissertations / Theses on the topic 'Concurrence déloyale – Droit'
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Brunet, Annabelle. "Le droit de la concurrence déloyale en Espagne." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0839.
Abstract:
Le droit de la concurrence déloyale est en France le produit d’une construction prétorienne qui, malgré sa grande capacité d’adaptation, semble avoir aujourd’hui atteint « son plus haut degré de maturité ». A travers l’exemple espagnol, il s’agit d’envisager la pertinence d’une solution légale à la répression de la concurrence déloyale en France. Le texte espagnol, de 1991, est récent mais permet également l’analyse de l’épreuve de la pratique. L’étude de la place occupée par le droit de la concurrence déloyale au sein de l’ordonnancement juridique espagnol dans ses rapports avec la liberté de la concurrence et le droit de la concurrence, permet d’appréhender la capacité d’efficacité de celui-ci notamment au regard de la prise en compte de nouveaux intérêts susceptibles d’être atteints par des comportements déloyaux. Les choix réalisés par le législateur espagnol concernant tant la définition des éléments constitutifs de l’abus de concurrence que le contrôle des actes déloyaux, constituent autant de source d’inspiration pour le législateur françaisThe law governing the unfair competition in France is based on a body of legal precedents. Despite its ability of constant adaptation, this law appears to have reached its limits. Through the Spanish example, we are looking for the best legal options to settle the issue of unfair competition in France. The Spanish act from 1991 is relatively new but we can however study the results of its practice during the last decades. The study of this law in the Spanish legal ordering, and especially its links with the competition law and the free enterprise principles, enables us to test its efficiency with regards to the new interests which can be obtained by abusive behaviours. The Spanish law orientations on unfair trading definition and abusive behaviour monitoring can be a source of inspiration for the French lawmakers
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Pinet, Marcia. "Le droit de la concurrence déloyale en droit privé québécois." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1989. http://hdl.handle.net/10393/5870.
3
Coureault, Elisabeth. "La concurrence déloyale en droit international privé communautaire." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20007/document.
4
Salah, Dina. "La concurrence déloyale : étude comparative du droit français et droit égyptien." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10020.
Abstract:
A l'origine, la théorie de la concurrence déloyale en droit français était consacrée à la sanction des professionnels qui usaient de moyens contraires aux usages honnêtes du commerce afin de détourner la clientèle de leurs concurrents. Depuis quelques années, cette théorie subit des transformations très importantes. Aujourd'hui, elle ne vise plus uniquement la protection de la clientèle de la victime de l'acte déloyal, mais aussi le bon fonctionnement du marché, et ce en régularisant le comportement de tous les opérateurs économiques, concurrents ou non, pour rétablir l'égalité dans l'exercice de la concurrence. Introduite en droit égyptien dans les années quarante, la théorie de la concurrence déloyale est restée enfermée dans une conception traditionnelle sans aucune évolution. Toutefois, depuis sa réglementation dans le nouveau Code de commerce, cette notion pourrait être aménagée dans de nouveaux contours permettant d'adopter les nouvelles solutions apportées en droit français.
5
Hu, Congzhen. "Le droit chinois de la concurrence déloyale : première approche sino-française." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1162.
Abstract:
La Chine et la France présentent deux approches différentes du droit de la concurrence déloyale, dans la mesure où la Chine a mis en place une législation spéciale alors que la France elle, en est dépourvue se basant sur la responsabilité civile de droit commun. Le présent travail consiste en une étude approfondie du système juridique de la concurrence déloyale en Chine. L’examen de ce droit, sera alors réalisé à l’aune du droit français et d’autres droits européens et envisagé en deux aspects : la théorie et le régime. Il faudra surtout étudier le texte chinois de 1993, qui est récent mais pose un certain nombre de problèmes en pratique. Le besoin de réviser la loi s’est fait sentir et le processus aboutissant à une révision est actuellement en cours. Par la présente étude, il s’agira de démontrer que les différences entre le droit chinois et le droit français sont majeures mais on trouvera aussi quelques points de convergences. Il s’agira également d’envisager la possibilité pour le droit chinois, à cette occasion de révision, et face à la nouvelle loi anti-monopole de 2007, d’aménager le système de la concurrence déloyale en Chine, permettant ainsi une répression effective et efficace contre la concurrence déloyale dans sa dimension nationale et internationaleChina and France have two different approaches concerning the law of unfair competition; where China has established a special legislation, France depends only on the civil liability law. This thesis is a comprehensive study of the legal system in China. The examination of the law of unfair competition in terms of French and other European rights will be considered in two aspects: theory and regime. It would be advantageous to study the Chinese text of 1993, which is recent but continues to pose a number of problems when put into practice. Thus, there is a need to revise the law and the process leading to a revision is currently underway. Through this study, the major differences between the Chinese and French laws will be demonstrated, but some common ground will also be pointed out. It will also consider the possibility for the Chinese law − under the opportunity of revision and facing the new anti-monopoly Law of 2007 to develop the system of unfair competition in China, permitting an effective enforcement against unfair competition in its national and international dimensions
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Texier, Muriel. "La désorganisation : contribution à l'élaboration d'une théorie de la désorganisation en droit de l'entreprise." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0631.
Abstract:
L'apparition de la notion juridique de désorganisation est liée à l'appréhension des activités économiques par le Droit. Création prétorienne en devenir, la désorganisation est une notion pluridisciplinaire, abondamment appliquée bien que trop vaguement définie. L'étude menée tend à clarifier le concept et à en circonscrire le fonctionnement afin de révéler l'existence d'une véritable théorie générale de la désorganisation en droit de l'entreprise. Présenter une définition de cette terminologie implique de surmonter diverses difficultés, consistant notamment à discerner la nature juridique jusqu'ici controversée et les critères précis de la désorganisation. La désorganisation apparaît comme un dommage certain, significatif et illicite subi par une organisation économique, constitué par la perte d'un élément de l'organisation ou par la perte d'une valeur concurrentielle nécessaire à son fonctionnement. Les quelques effets négatifs de cette notion émergente, liés à son application non totalement maîtrisée, laissent progressivement place à un concept pertinent et empreint de cohérence. Le souci de préserver l'exercice des différentes libertés économiques induit une appréciation différenciée et rigoureuse des conditions de la désorganisation. Cette appréciation permet de donner la pleine mesure à ce concept grâce à la singularité de ses effetsThe appearance of the legal notion of disorganization is linked to the apprehension in Law of economic activities. Evolving praetorian creation, the disorganization is a pluridisciplinary notion often used, but too vaguely defined. Our survey tends to clarify the concept and to delimit the functioning in order to disclose the existence of a true general theory of disorganization in company law. Presenting a definition of the terminology means overcoming several difficulties, that is, to detect the legal nature, so far debated - and to find the precise criteria of disorganization. The disorganization appears as a significant and illicit damage sustained by an economic organization, formed by the loss of a certain element of the organization or by the loss of a competitive value being necessary in this functioning. The negative effect of the emergent notion linked to the not totally mastered application, giving way to a pertinent concept marked with coherence. Preserving the different economic liberties will lead to a differentiated and rigorous appreciation of the conditions of the disorganization. The present appreciation enforces the concept because of the remarkable nature of the effects
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Puttemans, Andrée. "La protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1999. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211952.
8
Sefiane, Hanane. "L’opposabilité et l’action en concurrence déloyale." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0072.
Abstract:
L’insertion du contrat dans la vie sociale a mis en lumière des conflits d’intérêts entre d’une part les parties contractantes, qui souhaitent que leurs prévisions contractuelles se réalisent et d’autre part, les tiers, qui ne veulent pas voir leur liberté limitée par un contrat auquel ils n’ont pas consenti. La théorie de l’opposabilité, assurant une fonction préférentielle, tranche le conflit d’intérêts antagonistes en réservant aux parties contractantes une exclusivité, la connaissance étant alors le critère d’attribution de cette situation préférentielle. Dès lors tout tiers qui avec connaissance incite ou aide un débiteur à violer son obligation contractuelle engage sa responsabilité à l’égard du créancier de cette obligation. Dans un contexte concurrentiel, l’opposabilité du contrat (ou du droit subjectif) va aboutir à créer une zone d’exclusivité en faveur des parties (ou détenteurs de droits) et étouffer la liberté concurrentielle des tiers. Le droit va alors délimiter une zone d’activité pour chacun. Nos travaux de recherches visent à étudier le phénomène d’opposabilité, entendu comme l’effet d’un acte ou fait juridique sur les tiers, dans un contexte concurrentiel ; et le mécanisme de conciliation qu’est l’action en concurrence déloyale. Après l’étude des solutions existantes, nous tenterons de dégager un critère du comportement déloyal permettant une appréhension globale et contextuelle de l’effet de l’acte concurrentiel sur un marché, afin d’ajuster le degré d’opposabilité suffisant à la protection des uns et à la préservation de la liberté concurrentielle des autresLaw rules relations between individuals. From an economic angle, it defines an activity range for each operator. Our research work aims at studying the french concept of “opposabilité” in a competitive background. The question is about analysing the effects of a contract or an exclusive right regarding third competitors; and the reconciliation proceeding that is the action on unfair competition. We will attempt to draw a criterion from unfair behaviour that enables a better analysis of the effect of competitive action on a market and therefore on this market's own operators, to adapt the “opposabilié” degree to allow protection of some and preservation of freedom for others
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Onifade, Aziz Kolade. "Étude comparative de l'acte de concurrence déloyale au Bénin et au Nigeria." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010262.
Abstract:
Les rapports concurrentiels se réalisent au lieu où se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs ou utilisateurs comme substituables entre eux, mais non substituables aux autres biens ou services offerts. Il s’agit du marché qui constitue le centre de gravité du pouvoir économique. Chaque commerçant a donc le droit d’attirer la clientèle des autres, notamment par une meilleure organisation de son entreprise sur tous les plans. Ainsi, la clientèle appartient au commerçant qui se montre assez habile pour l’attirer et la conserver. Cependant, il importe de préciser que la lutte pour la conquête et la sauvegarde des marchés n’est point synonyme d’épreuve de force. Autrement dit, dans la «guerre commerciale», tous les coups ne sont pas autorisés, voire permis. Au Bénin et au Nigeria, la déstabilisation de l’équilibre commercial, à travers le phénomène de la concurrence déloyale, n’a pas cessé de prendre de l’ampleur au risque de constituer un facteur de rupture de croissance économique. Les deux Etats peinent à élaborer une véritable législation devant régir les rapports concurrentiels entre les opérateurs économiques locaux. Cette étude comparative du droit de la concurrence déloyale au Bénin et au Nigeria a permis de relever les mêmes difficultés liées à la notion et à sa qualification dans les deux pays. Cet état de choses a suscité notre interrogation quant à la nécessité d’une adaptation du juridique existant à l’esprit concurrentiel sur les marchés bénino-nigérians. En effet, au Bénin comme au Nigeria, l’identification matérielle des actes de concurrence déloyale a montré une casuistique d’actes identiques dans les espaces commerciaux. Malgré cette similarité d’identification, la conception juridique qui sous-tend chaque acte déloyal est demeurée différente dans chacun des deux systèmes juridiques. Cela est d’autant plus justifié dans la mise en oeuvre de l’action en concurrence déloyale devant les instances juridictionnelles. Par ailleurs, malgré cette différenciation de conceptions juridiques de la notion de concurrence déloyale, les sanctions béninoises et nigérianes, en matière de concurrence déloyale, ont eu les mêmes effets sur le comportement des opérateurs locaux. En effet, la similitude des usages et coutumes commerciaux ainsi que le partage d’un espace commercial commun par les opérateurs économiques bénino-nigérians ont eu raison de l’extranéité des règles juridiques étatiques régissant les rapports concurrentiels. En l 'état actuel du dispositif juridique concurrentiel, ces différents aspects ont constitué le point de départ d'une analyse profonde ayant pour finalité la refondation de la législation régissant la libre concurrence au Bénin et au Nigeria. Dans la perspective d'un nouveau droit de la concurrence déloyale, nous avons proposé une convergence aussi bien textuelle qu'institutionnelle de la notion de concurrence déloyale, applicable dans les deux pays. Il s'agit de construire un droit hybride de la concurrence déloyale qui va puiser ses fondements dans les droits béninois et nigérian des affaires d'une part, et d'autre part, dans les usages et coutumes commerciaux des opérateurs économiques locaux.
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Martin, Marielle. "Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020098.
Abstract:
Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation,. . . ) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives,. . . ) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.
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Flandrois, Cécile. "La loyauté dans la concurrence." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33027.
Abstract:
L'utilisation du concept de loyauté dans la concurrence conduit le pouvoir normatif et la jurisprudence a jouer le rôle autrefois tenu par les corporations. Au moyen de la notion de la concurrence loyale, pouvoir normatif et jurisprudence imposent le respect d'une concurrence par les mérites. Les pratiques qui lui sont contraires reposent sur des artifices à même d'induire le consommateur en erreur et créent de ce fait des artifices dans la lutte concurrentielle. La notion de loyauté dans la concurrence ne poursuit plus actuellement un objectif de protection des concurrents, mais vient protéger la globalité des intervenants qui constituent le marché. L'évolution actuelle de cette notion, le fait que la sanction des déloyautés possède une fonction répressive devrait entraîner certaines évolutions tenant notamment au fondement actuellement reconnu à l'action en concurrence déloyale, à la place des associations de consommateurs dans la lutte contre les déloyautés
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Ndao, Oumoul Khaîry. "Le droit comparé de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : l'exemple de la France et du Sénégal." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10062/document.
Abstract:
Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modificationsThe offenses of counterfeiting and unfair competition have become scourges in modern economic world. Rich countries and developing countries are affected by this issue. Lawmakers and judges have tried in France and Senegal, to find a solution. It consists of the establishment of various sanctions. Studying the right legal actions surrounding these two offenses is a way to explore this regulation in a comparative approach. The analysis aims to raise the level of effectiveness of the texts and jurisprudence, suggesting some steps or changes
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Mansur, Murad Schaal Flavia. "Le nom et l'image de la personne, objets de marque : le droit brésilien face aux droits français et communautaire." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0407.
Abstract:
Cette étude développe les aspects juridiques et de marché concernant l'utilisation du nom et de l'image appartenant à la personne humaine comme marque de produits et services.Dans le monde du droit, on sait que la marque est un bien de propriété industrielle et que lorsqu'elle est formée par un nom de personne, ou par une image du titulaire lui-même, ce droit touche à une autre gamme de droits : les droits personnels d'identification de la personne. C'est un droit individuel, qui ne peut pas être traité, purement et simplement, comme un bien commercial et réel. Toutefois, le nom et l'image de certaines personnes dans le monde des affaires sont dotés d'une importance économique si valorisée que leur exploitation devient l'un des patrimoines les plus considérables pour leur titulaire.La marque sera observée du point de vue du marketing et de sa manière d'attirer la clientèle, pour ensuite être développée juridiquement en tant que droit personnel et en tant que droit réel et ses prérogatives.Un approfondissement sur le droit de la personnalité et sur le droit de marques est essentiel pour comprendre cette intersection de protection et limites d'exploitation.La France et le Brésil traitent le sujet de manière similaire et, surtout, dans le droit brésilien on note une grande influence du droit français sur le rapprochement de la matière. Les aspects judiciaires et de contrefaçon sont également développés, ainsi que la concurrence déloyale, usages abusifs du droit de la personnalité de tiers, ainsi que les modalités de protection et d'exploitationThis study develops marketing aspects, as well as law issues connected with the use of the name of a person as well and/or its image, as a trademark of products or services.In law, we know that the trademark is an industrial property right and when it is composed by the name of a person or by it's image, these rights touch another area of the law: personal rights connected with the identification of the person. It is an individual right which shall not purely and simply be treated like a commercial good like any other. However the name and the image of certain people have such an economic importance, and a special value, that their exploitation becomes one of the most considerable assets of its owner.The trademark will be observed on the marketing side in a manner to attract the clients, and then be developed according to the law aspects and to the personal civil rights, real rights and its forms of exercise.A deeper study of the personality rights and the trademark law is essential to understand this intersection of protection as well as the limits of exploitation.France and Brazil develop this issue in a very similar way and, mainly in Brazilian law, we notice a very important influence of French law in the subject matter. The procedure, prosecution and litigation aspects as well as the counterfeiting are also being developed, as well as the unfair competition, abusive use of third parties' personal rights, protection and exploitation
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Yang, Dae-Seung. "La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010281.
Abstract:
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont donc deux actions complètement distinctes, mais elles s'associent souvent, pourvu que le demandeur qui les invoque prouve l'existence de deux faits différents. TI s'agit alors de deux actions complémentaires, encore qu'elles puissent également se substituer l'une à l'autre. En effet, la concurrence déloyale peut être sanctionnée en l'absence de contrefaçon, lorsque l'action en concurrence déloyale est accueillie aux lieu et place de l'action en contrefaçon ou lorsque celle-ci n'a pas été intentée ou a échoué. Par ailleurs, d'un point de vue pratique et dans l'intérêt d'une bonne justice, les deux actions peuvent être considérées comme étant connexes quand elles sont formulées dans le même acte introductif d'instance, ce qui permet au demandeur de les invoquer devant le même juge.
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Riem, Fabrice. "La notion de transparence dans le droit de la concurrence." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0046.
Abstract:
En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'est pas limitée à établir certaines règles relatives à la communication des conditions générales de vente. Elle a organisé une véritable "procédure" de formation et de négociation des contrats entre professionnels. La fonction de transparence est de discipliner les contrats conclus entre acheteurs et vendeurs afin de préserver l'effectivité et l'efficacité du jeu de la concurrence. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son disfonctionnement. Partant, il serait faux de tenir les dispositions relatives à la communication des conditions de vente pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie. . .
16
Nguyen, Huu Huyen. "L' influence du droit français et communautaire de la concurrence sur le droit vietnamien de la concurrence." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10058.
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Mezaguer, Mehdi. "L'approche transactionnelle en droit Antitrust de l'Union européenne : recherche sur un exercice transactionnel de l'autorité publique." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10057.
Abstract:
L’approche transactionnelle bouleverse le droit Antitrust de l’Union européenne. Elle représente un mouvement de règlement des litiges basé sur les concessions réciproques entre l’autorité publique et les opérateurs économiques. Le développement de cette approche est d’abord né informellement, sous l’égide de la Commission européenne, puis a connu une formalisation progressive autour des procédures de clémence, d’engagements et de transaction. L’ensemble de ces procédures représente un tout transactionnel tendant à devenir la source principale de règlement des litiges en droit Antitrust. Quoi qu’il en soit, ce développement peut présenter des risques évidents de dérive, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux de la procédure et l’éviction du juge. Par conséquent, son développement grandissant justifie une réforme institutionnelle d’envergureThe « transactional approach » is a radical change in Antitrust law of the European Union. It represents a movement of cases resolution based on mutual concessions between public authority and economic entities. The development of this approach was first born informally, and has been progressively formalized around leniency procedures, commitments and settlements. All of these procedures represent a transactional movement while tending to become the main source of Litigation in Antitrust law.Anyway, this development may have some risk of drift, especially with regard to the fundamental rights of the proceedings and the eviction of the judge. Therefore, its growing development justifies a major institutional reform
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Lindgren, Joséphine. "La gratuité en droit de la distribution." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10043.
Abstract:
En droit civil, la gratuité se caractérise par un critère immatériel, l'intention libérale et un critère matériel, l'absence de contrepartie. Lorsque la gratuité est conftontée au circuit de la distribution, il semble difficile de concilier l'intention libérale et la recherche de profit. Or, la gratuité est aujourd'hui. Un outil largement utilisé dans la distribution des produits et services. La prise en compte d'une vision élargie de l'intention libérale, incluant l'intérêt permet, d'observer plusieurs hypothèses de gratuité et ainsi d'élargir son domaine (Première Partie). La gratuité en droit de la distribution n'est pas seulement l'acte à titre gratuit mais également l'argument de gratuité. Nous constatons que les critères du droit civil subsistent. En revanche, la gratuité devient plus objective, elle n'est plus la volonté de préférer autrui mais plutôt l'absence de contrepartie pécuniaire. Là où le critère matériel gagne en autorité, le critère immatériel perd en utilité. Ce dernier ne permet pas de délimiter la gratuité. Un nouveau critère " le critère concurrentiel" va le permettre. Le problème de la gratuité n'est pas sa définition mais ses effets. Comment en effet appréhender la gratuité? (Deuxième Partie). Il existe deux manières d'appréhender la gratuité en droit de la distribution: par le droit de la concurrence et par le droit de la consommation. Dans le premier cas, le droit national et le droit communautaire vont venir contrôler la gratuité lorsqu'elle constitue ou a pour effet une pratique anticoncurrentielle ou restrictive de concurrence. Dans le second cas, la gratuité va être encadrée par des textes consuméristes et par une notion plus large, la loyauté.
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Belmokhtar, Nabil. "Dénigrement et professions libérales." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERPXXXX.
Abstract:
L'évolution économique et la mutation des droits nationaux, sous l'influence européenne, ont contraint les professionnels libéraux, soumis à une discipline particulièrement stricte, à la gestion de la déloyauté. Comportement concurrentiel déloyal, le dénigrement a des conséquences extrêmement préjudiciables à l'exercice de l'activité professionnelle. Cependant, lorsque ce procédé atteint une profession dont le crédit public est l'essence même de l'activité, la sanction doit être encore plus efficiente. Le dommage concurrentiel subi par le professionnel, ou par la profession, du fait d'un dénigrment peut n'être jamais réparable. La répression doit alors être adaptée aux intérêts protégésThe economic evolution and the national rights mutations, under european influence, have bind liberal professions, submite to hard disciplinary rules, to manage with the economic unloyalty. Unloyal competitive act, denigration has extremely harmful consequences to their professional activities. But, when this proceed hold on a profession that public high esteem is the essential their activity, the punishment must be more efficient. The competitive professional or profession damage, du to denigration must be never rightable. The punishment way must be agree with protected interests
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Saint-Martin, Axel. "Créations immatérielles et responsabilité civile : Le recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10040.
Abstract:
Le processus de création demande toujours plus d'investissements et, lorsqu'il aboutit, suscite un besoin de réservation. Le droit y répond par la création de propriétés intellectuelles. Seulement, lorsque la création ne répond pas aux conditions de la protection par un droit de propriété intellectuelle, elle est a priori libre. Le recours au droit commun pour obtenir la réservation de créations immatérielles semble alors remettre en cause l'équilibre entre liberté de reprise et protection du créateur. L'étude du recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles enseigne que certaines atteintes à certaines créations immatérielles, appropriées ou non, peuvent être qualifiées de faute de droit commun (partie 1) et sanctionnées en tant que telles. Mais, lorsqu'un même comportement peut être qualifié à la fois de faute de droit commun et de fait de contrefaçon, l'action de droit commun semble entrer en concours avec l'action en contrefaçon (Partie Il). Le recours au droit commun apparaît alors comme utile en concours ou en marge de l'action en contrefaçon. D'abord, dans le cas d'une double qualification, la victime a le choix de l'action à mettre en œuvre. Ensuite, l'action de droit commun peut sanctionner l'atteinte à la création immatérielle là où l'action en contrefaçon est inefficace, que la victime ne puisse la mettre en œuvre ou qu'il s'agisse de sanctionner un fait distinct de la contrefaçon. Cette étude conduit à conclure que le droit commun, à condition que soient respectés ses principes fondamentaux, perme d'atteindre l'équilibre recherché entre liberté de reprise et protection des créations immatérielles.
21
Hadrich, Rabaâ. "La protection de la marque en droit tunisien." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30003.
Abstract:
La nouvelle loi relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services est entrée en vigueur le 17avril 2001 Cette loi a profondément transformé et modernisé la conception du droit des marques en Tunisie. L'étude de la protection de la marque en droit tunisien a permis d'examiner l'efficacité des instruments mis en place par la loi de 2001 pour assurer une bonne protection de la marque et pour lutter contre le développement du commerce des marchandises de contrefaçon. Elle a permis également de s'interroger sur la capacité de la loi de 2001 à surmonter les anciens problèmes par l'introduction de nouvelles institutions (examen préalable, opposition, déchéances, forclusion par tolérance, etc. ) et sur l'étendue de l'évolution des structures chargées de la mise en place de la reforme apporté par la nouvelle loi des marques. Enfin, elle a permis de vérifier si la nouvelle loi répond aux exigences du marché tant au niveau national qu'au niveau internationalThe new law related to the trade mark protection, to commerce and to services has been put into practice since April the 17th, 2001. This law has deeply changed the Tunisian concept towards the legal right of trade marks. The study of the trade mark protection in the Tunisian law has allowed us to check the efficiency of the tools been set up by the 2001 law to ensure a good protection of the trade mark and to fight against the growing rate of illegal, not branded goods in commerce. It has also allowed us to question the ability of the 2001 law to overcome the common problems through introducing new measures such as in advance checking, opposing and law expiration. It has also allowed us to question the extent of the evolution of structures responsible for putting into practice the reforms being brought by the new trade mark law. It has ultimately let us check if the new law goes hand in hand with the market needs at the national level as well as at the international one
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Caulier-Mathy, Nicole. "Les valeurs du droit privé face à l'esprit de lucre." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20020.
Abstract:
Les références à l'éthique et à la loyauté sont nombreuses en droit des affaires. Le phénomène résulte du fait que le comportement déloyal d'un individu porte préjudice à un grand nombre de personnes : partenaires, associés, concurrents, fournisseurs, clients. Le droit des affaires possède certaines caractéristiques : rigueur exigée du commerçant ou du dirigeant, importance accordée à la liberté des parties, sécurité. Certaines grandes valeurs de notre système de droit privé, telles que la liberté et la propriété privée, ne revêtent pas une signification identique en droit des affaires et dans d'autres branches du droit. Le but de cette thèse est de poser les valeurs du droit prive confrontées à l'idée de lucre. La première idée directrice développée est que la spéculation n'est pas dénuée de valeur morale. La recherche de profit est légitime et la genèse du profit est la liberté. Celle-ci n'est pas seulement, comme dans d'autres branches du droit, une liberté de l'individu. Elle est surtout une liberté du marché. Egalité et propriété sont des valeurs subordonnées à la liberté. L'exigence de confiance, seconde idée directrice de la thèse, revêt un aspect essentiel en droit des affaires : la confiance attire le client. Elle est un argument de négociation. Elle implique le respect d'autres valeurs : la vérité et la fiabilité. La vérité est tournée vers le profit. L'occulte, le secret, la présentation avantageuse d'un produit à travers la publicité promotionnelle sont donc permis. La fiabilité suppose une responsabilité importante de tous les acteurs du droit des affaires : commissaire aux comptes, banquier, dirigeant de société, chef d'entreprise, commerçant. La circonspection est une qualité requise du commerçant. Les exigences morales, parties intégrantes du droit des affaires sont la liberté et la confiance, et, à un autre degré, l'égalité, la propriété privée, la vérité et la fiabilitéReferences to ethics and loyalty are numerous in business law. This phenomenon results from the fact that disloyal behaviour on the part of an individual hurts a great number of people: partners, associates, competitors, suppliers and customers. Business law has several characteristics: rigour, which is, required of the tradesman or director, the importance granted to the freedom of parties, safety. Some great values of our system of private law such as freedom of private property do not take on exactly the same meaning in business law. The aim of this thesis is to present the values of private law confronted with the idea of what is lucrative. The first idea developed is that speculation is not void of moral value. Seeking profit is legitimate and the genesis of profit is freedom. The latter is not only, as in the other branches of law, freedom of the individual. Equality and ownership are values, which are subordinate to freedom. The requirement for confidence, the second main idea of this thesis, takes no an essential aspect in business law: confidence attracts customers. It is an argument in negotiation. It implies respecting others' values: truth and reliability. The truth is turned towards profit: the occult, secret, and advantageous presentation of a product through promotional advertising, are permitted. Reliability means significant responsibility on the part of all actors in business law : the auditor, banker, company leader, company boss, shopkeeper. Being wary is a quality, which is required of the shopkeeper. Moral requirements, integrally part of business law, are freedom and confidence and, to another degree, equality, private property, truth and reliability
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Gaftoniuc, Cadinot-Mantion Hélène. "L'influence de la concurrence sur le droit social au sein de l'Union européenne." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3011.
Abstract:
Le droit social est aujourd'hui inévitablement confronté à la notion de concurrence et à l'application du droit de la concurrence. La cohabitation entre concurrence et droit social, illustrée par une tolérance de principe du droit de la concurrence à l'égard du droit social et par la perméabilité grandissante de ce dernier par rapport à la concurrence, ne doit toutefois pas cacher certains risques de conflits, qui sont aujourd'hui bien présents. Ces risques de conflit entre concurrence et droit social, sont illustrés par la concurrence déloyale et par les effets négatifs des restructurations d'entreprises dans la sphère du social. Dans un contexte où on assiste à une montée en puissance de la concurrence, il devient ainsi nécessaire de mettre en oeuvre des moyens et de rechercher des solutions pour faire en sorte que celle-ci affecte le moins possible de manière négative le droit social. L'impact négatif de la concurrence sur le droit social ne peut pas être combattu par un seul moyen. Une action convergente des autorités communautaires et nationales, ainsi que l'implication des acteurs non gouvernementaux s'avèrent nécessairesSocial law is nowadays unavoidably confronted with the notion of competition and with the enforcement of competition law. The coexistence between competition and social law can be illustrated by the tolerance of competition towards the social law, which is increasingly open to its influence. However, this coexistence should not occult a certain risk of conflict between competition and social law. This risk is emphasised by unfair competition and by the negative effects of entreprise restructuring in the competence area of social law. As one can witness today, the role of competition is increasingly higher. Therefore, it becomes necessary to find the means and solutions in order to minimise the negative effects of competition on social law. The negative impact of competition cannot be fought by a single means. A convergent action of European and national authorities is required, as well as the involvement of employers and trade unions
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Massoni, Paul-Philippe. "Le dénigrement." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010292.
Abstract:
Le dénigrement peut être défini comme "toute action dépréciative tendant à jeter publiquement le discrédit sur une entreprise, un groupe d'entreprises ou une profession ayant pour finalité d'agir sur le choix des consommateurs". Deux types de dénigrement peuvent être distingués : concurrentiel et extra concurrentiel. Le dénigrement concurrentiel met en scène deux protagonistes entre lesquels existe une relation de concurrence et une clientèle commune. Ses manifestations sont multiples : publicité comparative illicite, publicité anticipée donnée à une instance judiciaire intentée contre un concurrent. . . L'autodiscipline existant en matière de publicité constitue un moyen de prévention de ce type de procédés. Les actions judiciaires pouvant être intentées contre les auteurs de propos dénigrants peuvent avoir pour fondement la théorie de la concurrence déloyale ou le droit des marques. Le dénigrement extra-concurrentiel met en rapport deux sujets n'ayant aucune relation de concurrence. Il émane, dans la majorité des hypothèses, de journalistes ou d'associations de consommateurs se livrant à une critique de produits ou services. Le droit de critique, manifestation élémentaire de la liberté d'expression, connait en effet des limites au-delà desquelles une action en responsabilité civile peut être intentée contre l'auteur des propos critiques. Ces excès peuvent revêtir plusieurs formes : critique infondée, généralisation hâtive, appel au boycott. .The denigration can be defined as "all pejorative action made in order to discredit publicly a business corporation or a profession to influence the consumers". Two kinds of denigration can be distinguished : competitive and extra-competitive. The competitive denigration exists between two actors having a shared clientele. Its demonstrations are numerous : comparative advertising, anticpated advertising for a process under a competitor. . . A lawsuit can be involved for unfair competition or on the basis of the registred trademarks law. The extra-competitive denigration exists between two actors without any shared clientale. The authors of extra-competitive denigration are generally journalists and consummers associations
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Sardain, Frédéric. "La propriété intellectuelle à l'épreuve du logiciel : l'exemple des interfaces." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3009.
Abstract:
L'étude de la protection des interfaces logicielles permet d'aborder le statut juridiique tant des interfaces d'interconnexion (les parties d'un programme qui permettent son interopérabilité avec d'autres programmes) que des interfaces d'utilisation (les spécifications externes d'un programme qui gèrent l'interactivité avec ses utilisateurs : menus déroulants, icônes, fonctionnalités, voire le s animations d'un jeu vidéo). Au-delà, elle permet surtout de nourrir une discussion de fond sur les limites d'adaptation du droit d'auteur aux nouvelles valeurs économiques que constituent des interfaces logicielles et sur les dérives actuelles du droit positif (interne, communautaire et américain) qui a tendance à rémunérer l'investissement plutôt que la création, conférant ainsi des monopoles sur des "biens informationnels", et reniant les fondements du droit d'auteur (remise en cause du principe d'exclusion des idées et de la condition d'originalité). Aussi, peut-être serait-il plus judicieux d'assurer la protection des interfaces logicielles par des mécanismes alternatifs. A cet égard, un recentrage autour des grands principes du droit de la concurrence (concurrence déloyale, parasitisme, abus de position dominante) pourrait se révéler d'un intérêt certain. Toutefois, le droit de la concurrence connaissant lui aussi de nombreuses limites d'application aux interfaces logicielles, le salut semble inéluctablement devoir passer par un remodelage de la propriété inetllectuelle et par l'insertion du programme au sein de la propriété industrielle.
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Altindag, Selçuk. "La coopération communautaire face à la concurrence fiscale dommageable." Paris 13, 2007. http://www.theses.fr/2007PA131038.
Abstract:
Les Etats membres et la Commission européenne se concertent de manière ad hoc et désignent les pratiques fiscales déloyales. Leur action dépend des procédures prévues par le Traité relatives aux aides d’Etat et à l’harmonisation. Grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale, la concurrence fiscale loyale est régulée. Les Etats membres se distinguent dans l’emploi et la valorisation du territoire. Cela déborde au niveau des collectivités locales, avec la coordination des aides régionales et la coopération transnationale. La répression des délocalisations fiscales est une restriction aux libertés de circulation. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationales n’est pas encore un principe général du droit communautaire. Certaines exceptions sont admises par la CJCE, dont l’abus de droit et les raisons impérieuses d’intérêt général. Un organe judiciaire supranational de coordination de l’assistance mutuelle des Etats membres ouvrirait la voie à un contrôle juridictionnel qui s’immiscerait dans les relations entre les administrations fiscales coopérantes, et placerait davantage les droits du contribuable sous une protection communautaireThe Member States and the European Commission deliberate ad hoc and indicate the unfair tax practices. Their action depends on the procedures provided for in the Treaty with regard to State aid and harmonization issues. Thanks to the Community objectives of competitiveness, economic and social cohesion, the fair tax competition is regulated. The Member States differ in employment and territory valorization issues. That extends beyond the level of local communities, with the coordination of the regional aid and the transnational co-operation. The repression of tax delocalization is a restriction on freedom of movement. The fight against international tax fraud and evasion has not yet become a general principle of community law. The CJCE accepts some exceptions, such as the abuse of rights and the imperative reasons of public interest. A supranational judicial body being able to coordinate the mutual assistance provided by the Member States would open the way to a jurisdictional control which would be involved in the relations between the co-operating tax authorities, and would further place the rights of the taxpayer under an EC protection
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Ferreira, Christophe. "Les pratiques commerciales déloyales à l'aune des droits anglo-américains : approche comparative." Thesis, Perpignan, 2015. http://www.theses.fr/2015PERP0035/document.
Abstract:
Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancéeEconomically and politically, the Western society is led by two main sets which are the European Union and the United States of America. Juridically, this distinction matches with a more general one wich can be observed between traditional romano-germanic states and those submitted to the common law. Nowadays, this distinction tend towards disappearance because of the intermingling of these two legal systems. Indeed, regarding the form first, common law states resort more and more to statutory laws, and conversely, traditional romano-germanic laws leave a growing room for the case law, and especially, for the jurisprudence of the European Court of Justice. In substance then, because those two legal systems correspond to two economic systems unified around a market economy. They want to protect it against damaging behaviours for consumers, competitors, and in fine for the market itself But this protection require in particular to order fairness during the use of business-to-consumer commercial practices. That is why, the European Parliament and the Council, announced a directive concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market, which contains maximum harmonisation provisions about unfair commercial practices, but without provisions about their juridical regime. Then, it seems necessary to compare the European system with the American one, especialy with the consideration of the theory of the economic torts, in order to study if these two can enrich each other. So, it will be demonstrated that if the classification follows the same arguments on either side of the Atlantic, the responses to those behaviours is more contrasted
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Kwon, Han-Yong. "Les réactions à la concurrence déloyale au plan international : l'exemple des relations entre la Communauté européenne et les pays asiatiques." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100193.
Abstract:
L'objectif de cette analyse relève que, les réactions communautaires visant la concurrence déloyale des pays asiatiques, notamment dans le domaine du droit antidumping et antisubventions, font clairement représenter un usage détourné comme une mise en service du protectionnisme. Ainsi que le dysfonctionnement du système normatif multilatéral pour endiguer la prolifération des mesures unilatérales est une des majeurs motivations d'une recherche de cette étude. A mesure que se manifestait l'exigence d'un système multilatéral plus efficace, les critiques devenaient plus vives à l'égard du GATT. L'insuffisance de la libéralisation des échanges sous l'empire du GATT de 1947 favorisait le commerce loyal et la concurrence loyale en vertu des mesures unilatérales et bilatérales utilisées comme des instruments de négociation. Dans ce contexte, deux idées de départ sont à prendre en compte, d'une part, l'ambigui͏̈té des notions de "loyauté" et de "déloyauté" au plan international et d'autre part, la recrudescence de l'intervention étatique dans le régime de l'économie mixte. Au plan multilatéral, la portée d'un renforcement juridique relatif au mécanisme du réglement des différends de l'OMC est-t-elle suffisamment efficace? Au plan communautaire, l'instrument de défense commerciale de façon offensive est-il compatible avec ces nouvelles règles multilatérales de l'OMC et , sera-t-il aisément applicable? Se rapportant à toutes ces questions, l'intensification des activités commerciales entre les pays émergent d'Asie et la Communauté européenne sera de plus en plus centrée autour de la notion de "loyauté" réagissant à la concurrence déloyale. Si le discours est toujours aussi libre-échangiste, la politique commerciale néo-protectionniste demeure bien présente dans les faits. Par conséquent, le plus important, c'est la volonté de respecter les règles multilatérales existantes. C'est à ce prix que le commerce mondial gagnera en stabilité favorisant le développement équilibré dans l'ensemble.
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Chantérac, Véronique de. "La réservation des créations publicitaires." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10020.
Abstract:
La création publicitaire est constituée par une série d'oeuvres simples ou complexes. Leur destination commerciale autant que les modalités de leur conception et de leur réalisation rendent particulièrement délicate leur réservation. La première partie de la thèse est consacrée a l'étude des différentes techniques de réservation des créations publicitaires. Elles peuvent être l'objet d'actions en concurrence déloyale (titre i) ; elles sont par ailleurs, alternativement ou cumulativement soumises au régime de la propriété littéraire et artistique (titre ii), de la propriéte industrielle, dessins et modèles, marques (titre iii). La seconde partie de l'ouvrage s'attache a la question des bénéficiaires de la réservation, bénéficiaires à titre original (titre i), bénéficiaires à titre secondaire (titre ii). Il ressort de cette étude que si les schémas juridiques traditionnels pouvaient apparaître a priori peu adéquats pour opérer une réservation efficace des créations publicitaires, leur évolution récente, tant du fait de la jurisprudence que des modifications législatives, permet de répondre de facon satisfaisante à la question posée, opérant un raisonnable équilibre entre les interêts en présence.
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Yayi, Lipem Joseph Emmanuel. "Essai sur la recherche d'un régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4006.
Abstract:
Le commerce électronique désigne l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, même si ceux à qui elles sont destinées les reçoivent sans contrepartie pécuniaire. Le commerce électronique n’échappe au droit. Cela ne signifie pas pour autant que les échanges en ligne sont dénués de toute particularité. Le commerce électronique ne crée pas un nouveau droit. Il conduit vers l’émergence de nouveaux concepts, de nouvelles pratiques, de nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement cyberspatial dénuées de toute corporalité. Le régime du commerce électronique est éclaté selon qu’on distingue l’accès de l’exercice. L’accès au commerce électronique est soumis au droit traditionnel. La situation est différente lorsque la réflexion se porte vers la réalisation des échanges. Les difficultés que posent la conclusion et l’exécution du contrat de commerce électronique exigent de nouvelles solutions. L’offre et l’acceptation électroniques subissent des mutations qui les distinguent des conditions classiques de conclusion du contrat. L’intermédiation technique dont l’exercice engage une responsabilité allégée distincte de la responsabilité des autres prestataires de services internet. La dématérialisation et l’internationalité d’internet perturbent la localisation géographique des opérations et le rattachement objectif des litiges. Ces obstacles auxquels le rattachement normatif et juridictionnel dirigé est confronté revigorent le blason de l’autonomie de la volonté dans la détermination de la loi et du juge compétents pour les litiges de commerce électroniqueElectronic commerce refers to all economical transactions through electronic networks by any person, even if those to whom they are intended receive no financial consideration. Electronic commerce is beyond the law. This does not mean that online exchanges are devoid of any particularity. Electronic commerce does not create a new right. It leads to the emergence of new concepts, new practices, new relationships that appear in a cyberspace environment devoid of any corporeality. The e-commerce system is split depending on whether access to exercise. Access to e-commerce is subject to traditional law. The situation is different when reflection is toward the realization of trade. The difficulties posed by the conclusion and implementation of e-commerce contract require new solutions. The offer and the acceptance of electronic undergo mutations that distinguish them from conventional conditions of contract. Technical intermediation whose exercise engages a distinct lean responsibility of the responsibility of other internet service providers. Dematerialization and internationality internet disrupt the geographic location of operations and the objective connecting litigation. These obstacles the normative and jurisdictional connection directed faces invigorate the prestige of autonomy in determining the law and the competent judge for e-Commerce disputes
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Belazzoug, Safia. "De la rémunération du travail, étude croisée entre droit du travail et droit de la concurrence." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD049.
Abstract:
Cette étude a pour objet de comprendre la nature de l’utilisation de la rémunération du travail par les dirigeants d’entreprises. L’analyse de cet élément du contrat de travail à l’aune du droit de la concurrence et du droit du travail révèle qu’il est devenu un outil stratégique utilisé à des fins purement concurrentielles. Les exemples les plus probants étant ceux de la désorganisation de l’entreprise rivale ou du dumping social. Ce dernier connaît un essor préoccupant au sein de l’Union européenne engendrant une véritable course au « moins-disant social », au détriment des salariés et de l’efficience du marché intérieur. Nonobstant cette prééminence du droit de la concurrence, le droit du travail a su imposer aux chefs d’entreprises des limites en leur rappelant le caractère essentiel que revêt la rémunération et toute l’importance qu’il y a de lui conférer une protection spécifique. Ce rééquilibrage permet alors de relativiser la primauté du droit économique. Il doit désormais être encouragé grâce à l’adoption de mesures davantage contraignantes. Cette étude en contient plusieurs. D’une part, la création d’un corps d’inspecteurs du travail spécialisés dans la lutte contre la fraude aux détachements qui disposeraient de moyens logistiques et de sanction adaptés à la particularité de ce processus. D’autre part, une définition juridique du dumping social est proposée ainsi qu’une procédure de pénalisation de ce comportement. L’ensemble de ces préconisations tend in fine, à l’émergence d’une conciliation interdisciplinaire renouvelée et équilibrée dont profiteraient tant les salariés que leurs employeursThis study aims to comprehend the nature of the use of labor remuneration by business leaders. The analysis of this element of the employment contract in terms of competition law and labor law reveals that it has become a strategic tool used for purely competitive reasons. The most obvious examples are those of the disorganization of the rival company or social dumping. This fact has been a worrying rise in the EU causing a race to the social lowest bidder at the expense of employees and efficiency of the internal market. Notwithstanding, this pre-eminence rule of competition law, labor law has successfully set limits for entrepreneurs reminding them the crucial nature of the remuneration and all the importance to give it a specific protection. Rebalances then permit to put into perspective the primacy of economic law. It now needs to be encouraged through the adoption of more constraining measures. In this study several measures are suggested. First, the creation of a labor inspectorate specialized in the fight of detachment fraud who would have logistics and sanctions means adapted to the peculiarity of this process. Additionally, based on the given definition of social dumping, to implement a penalization procedure for this behavior. All these recommendations tend ultimately to the emergence of a renewed and balanced interdisciplinary coalition that would benefit both employees and their employers
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Tahiri, J. H. Fatim-Zahra. "La protection de la marque en droit comparé franco-marocain à travers l'influence de la jurisprudence européenne." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1182.
Abstract:
Au Maroc comme en France, la création de la marque exige une protection pour tout titulaire cherchant une exploitation pérenne de son produit. Son existence recouvre différentes strates allant de ses conditions de validité à son enregistrement obligatoire ou ces modes de transmission. Cette réflexion autour de sa création et de son développement est le fait d’études de marché englobant le e-commerce. Cette stratégie d’implantation incluant les noms de domaines est souvent avantageuse mais révèle de nombreuses failles au niveau juridique. Non prévu par les législateurs, leur protection devient un souci récurrent pour tout propriétaire, leur défense se faisant au gré des jurisprudences. Un produit une fois installé sur le marché peut voir son originalité subordonnée. La contrefaçon et la concurrence déloyale constituent l’axe central d’atteinte à une marque. Le e-commerce frauduleux en est un des problèmes majeurs. Reste la contrefaçon dite classique. Issue de réseaux organisés, sa lutte est le fait de mesures douanières légales et d’une coordination internationale. La mondialisation a donné à la libre concurrence une signification nouvelle. En France, la protection de la marque s’est trouvée élargie entre autre grâce au rapprochement des droits de la consommation et de la marque. C’est ce lien d’abord voulu par le droit et la jurisprudence communautaire qui a progressivement fait émergé un droit européen de la marque. La notion d’épuisement du droit en est une particularité et annonce ce que sera la marque de demain. De ce qu’il précède et quelque soit la forme de son exploitation, la protection de la marque jusque là prévue doit être complétée dans les deux paysIn Morocco, as in France, launching a brand requires a legal framework to protect it. A brand’s protection procedure covers various aspects such as terms of validity, mandatory registration procedures and terms and conditions for rights transfer. This thesis about brand creation and development is the result of market analysis including e-commerce. With regards to e-commerce brand protection, a development strategy using internet domain names, while advantageous, also reveals many legal loopholes. Given the absence of a clear legal framework and the need to rely on case law to defend a brand, protection becomes a recurrent concern for owners. Once introduced to the market, a product can see its uniqueness undermined. Counterfeiting and unfair competition constitute the principal threat to a brand and one of the major means through which this occurs is fraudulent e-commerce; in addition to more conventional types of counterfeiting. But the latter, often tied to organized criminal networks, is fought using customs measures and international coordination. Globalization has given new meaning to the free-market economy and e-commerce brings new threats to brand protection. Brand protection in France has been strengthened, thanks to the close ties built between consumer rights and trademarks. Initially established through local laws and European case law, these ties gradually led to the establishment of European trademark laws. One feature is the idea of exhaustion of trademark rights, which can often predict the brands of the future. This analysis pleads for the strengthening of trademark/copyright laws in both countries with an emphasis on e-commerce
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Castel, Myriam. "Sous-traitance et droit du travail : essai sur la responsabilité du donneur d'ordre dans le réseau d'entreprises." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10026.
Abstract:
Depuis le début du XXIème siècle, le recours à la sous-traitance s’est considérablement répandu. Cette technique d’organisation de la production permet aux entreprises de réduire les coûts du travail et de gagner en flexibilité, tout en échappant au risque de responsabilité par le jeu du voile de la personnalité morale. Avec l’avènement du marché unique, il devient aisé de délocaliser la chaîne de sous-traitance grâce à la liberté d’établissement et le recours au détachement de travailleurs. Si les dangers de la sous-traitance sont connus depuis longtemps, la survenance d’accidents industriels récents témoigne de la nécessité de reposer la question de la viabilité de la sous-traitance et de la protection des travailleurs. Dans cette perspective, cet essai a pour objet d’étudier les conditions de la responsabilité du donneur d’ordre et de la création d’une solidarité entre les membres du réseau de sous-traitance. Conçu pour régir les relations du travail à l'intérieur d'une même entreprise, le droit du travail parvient difficilement à saisir les enjeux de la sous-traitance. Son évolution vers plus de flexibilité et l’absence de réforme adaptée à la situation des petites et moyennes entreprises confirment l’ineffectivité du droit du travail face à cette forme d’emploi non traditionnelle. Par conséquent, un retour au droit de la responsabilité civile et des contrats s’impose. Il en résulte un dialogue fécond entre différentes branches du droit, source de résistance et d’évolutions juridiques. Cette contribution a pour vocation de faire accéder le réseau d’entreprises sous-traitantes au rang de nouvelle catégorie juridique, imposant un nouveau modèle de relations de travail et de responsabilitéSince the beginning of twentieth century, subcontracting has fundamentally changed the way productions are organized. Subcontracting offers a gain of productivity and flexibility for corporations. It also provides workforce and thereby reduces drastically the costs. Furthermore, the corporation veil prevails purchasers from work related liabilities. Nowadays, with the European single market, and especially the use of the freedom of establishment and the freedom of services, it has become easier for firms to develop the productive network offshore and to postpone workers from others Member States. These evolutions turn out to be the source of many industrial accidents, revealing the accentuated risks of subcontracting for workers. Therefore, the matter of how to protect subcontractors’ workers and to reduce the risks generated by the subcontracting process has arised. The only way to create a sustainable network of subcontractors is to enact common values through the contract and to implement legislations on shared liability of all the players. The purpose of this essay is to study the legal tools to develop corporate social governance in the subcontracting network and the effects of this liability on Labour Law and Tort Law
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Bouvel, Adrien. "Le principe de spécialité dans le droit des signes distinctifs : contribution à l'étude de la liberté du commerce et de l'industrie." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020110.
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Fortunato, Aurelien. "Clauses et pratiques restrictives de concurrence." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20009/document.
Abstract:
Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en constructionGenerally, the law is careful to distinguish between the clauses, part of a legal act, and practices, that are legal facts. Yet, the law about restrictive competition practices seems to realise an assimilation of these two concepts, and provide the classification of a clause in restrictive competitive practice. The study analyses the classification of a clause into practice by proposing a criterion and pondering its effects: possible challenge clauses on the bases of the right of restrictive practices. By inviting a reflection on this aspect of the law of restrictive practices, it is also to question the aims of this particular law, as well as on the possibility of a better integration of the challenge clauses in a law about unfair trade practices between professionals in construction
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Gac, Maciej. "Group litigation as an instrument of competition law enforcement : analysis based on European, French and Polish experience." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10032.
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Peisson, Daphné. "Regards croisés du juge et du publicitaire sur le consommateur moyen." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10046.
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Godard, Lénaïc. "Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV063.
Abstract:
Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. De prime abord, ces deux pans du droit de la concurrence se distinguent. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est composé d’un petit nombre de règles générales et pérennes destinées à protéger la concurrence sur le marché là où le droit des pratiques restrictives de concurrence repose sur un ensemble de règles assez hétéroclites et évoluant au gré de fréquentes réformes visant à protéger les concurrents des abus de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, un rapprochement de ces ensembles normatifs est perceptible. D’un côté, il est intervenu avec la notion d’entreprise. Présentée comme étant le sujet du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle est progressivement devenue celui du droit des pratiques restrictives. De l’autre, une immixtion réciproque des droits se fait jour. En appréhendant l’abus de dépendance économique, le droit des pratiques anticoncurrentielles empiète sur la finalité poursuivie par le droit des pratiques restrictives de concurrence. Ce dernier, en raison d’une évolution jurisprudentielle lui conférant un objectif de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, s’immisce également dans une finalité qui ne lui est pas dévolue. Des évolutions apparaissent alors nécessaires à deux égards. La première consiste à proposer de réduire le droit de la concurrence au seul droit des pratiques anticoncurrentielles. Le recours à l’abus de position dominante ou aux ententes anticoncurrentielles permet d’ores et déjà d’appréhender les pratiques restrictives de concurrence. Le recentrage du droit de la concurrence est également l’opportunité de repenser les règles relatives à l’encadrement des prix abusivement bas.La seconde porte sur une reconstruction du droit des pratiques restrictives de concurrence. Celui-ci est amené à devenir un droit des pratiques déloyales entre entreprises. Cette proposition approfondit les évolutions apportées par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. Un nouveau positionnement dans le code de commerce est suggéré en conséquence de sa sortie du droit de la concurrence. La conception d’un nouveau droit destiné à encadrer les abus contractuels entre entreprises est l’occasion de revenir sur les liens noués avec le droit commun des obligations. Il entretient, avec celui-ci, des liens de complémentarité. Il convient, ensuite, de renforcer les règles encadrant sa mise en œuvre. Une convergence avec celles composant le droit des pratiques anticoncurrentielles est envisagée en raison de la richesse des outils qu’il comporte. D’une part, leur propagation au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises sera l’occasion de moderniser les mécanismes de l’action publique en le dotant de procédures facilitant la détection des pratiques abusives ou renforçant l’effectivité de la répression. Cela se manifeste également par la transformation de la CEPC en autorité détentrice des pouvoirs consultatif et de sanction. D’autre part, le droit des pratiques anticoncurrentielles constitue une source d’inspiration pour l’élaboration de règles destinées à favoriser l’essor des actions en réparation du fait d’une pratique déloyale entre entreprises et prend corps à différents niveaux : par la consécration de dispositions destinées à améliorer l’articulation avec le contentieux objectif, par l’incorporation de mesures simplifiant les actions en réparationThe purpose of the research topic is to study the relationship between Competition Law and Unfair trading practices Law. At first glance, these two parts of competition law stand out. The Competition Law is composed of a small number of general and permanent rules designed to protect competition on the market where the Unfair trading practices Law rests on a rather heterogeneous set of rules and evolves according to frequent reforms aimed at to protect competitors from abuses by their trading partners. Yet a rapprochement of these Law is perceptible. On the one hand, he intervened with the notion of company. Presented as the subject of the Competition Law, it gradually became the subject of the Unfair trading practices Law. On the other hand, a reciprocal interference of rights is emerging. In apprehending the abuse of economic dependence, the Competition Law impinges on the purpose pursued by the Unfair trading practices Law. The latter, because of a jurisprudential evolution conferring upon it an objective of protection of the functioning of the market and competition, also interferes with a purpose which does not devolve upon it. Evolutions then appear necessary in two respects. The first is to propose to reduce the competition law to the sole right of anti-competitive practices. The use of abuse of a dominant position or anticompetitive agreements already makes it possible to apprehend unfair trading practices. The refocusing of competition law is also an opportunity to rethink the rules relating to the regulation of prices that are unreasonably low.The second deals with a reconstruction of the Unfair trading practices Law. It is to become an Unfair practice between companies Law. This proposal elaborates on the changes made by Ordinance No. 2019-359 of 24 April 2019. A new positioning in the Commercial Code is suggested as a consequence of its exit from Competition Law. The design of a new law designed to regulate contractual abuses between companies is an opportunity to return to the links established with Contract Law. It maintains, with this one, links of complementarity. It is then necessary to reinforce the rules governing its implementation. A convergence with those that make up the Competition Law is envisaged because of the wealth of tools it contains. On the one hand, their spread within the Unfair practice between companies Law will be an opportunity to modernize the mechanisms of public action by providing procedures to facilitate the detection of abusive practices or strengthening the effectiveness of the repression. This is also reflected in the transformation of the CEPC into an authority with advisory and sanctioning powers. On the other hand, the Competition Law constitutes a source of inspiration for the elaboration of rules intended to favor the development of the actions in reparation due to an unfair practice between companies and takes shape on different levels: by the consecration of provisions to improve the articulation with the objective litigation, by the incorporation of measures simplifying the actions in repair
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Ghorayeb, Chirinian Nadine. "La protection juridique des signes distinctifs sur Internet." Paris 5, 2003. http://www.theses.fr/2003PA05A001.
Abstract:
La naissance et le développement du réseau de l'Internet ont eu pour conséquence de soulever de nombreux problèmes juridiques. En effet, de nombreux contentieux relatifs aux signes distinctifs se sont élevés dans le cadre de leurs utilisations sur l'Internet (dans les noms de domaine, dans le cadre du référencement, dans le cadre du contenu d'un site lorsqu'il les reproduit). Nous trouvons notamment parmi ceux-ci : les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, l'appellation d'origine contrôlée et les indications de provenance, les noms patronymiques, les pseudonymes, mais aussi un nouveau type de signe distinctif apparu dans le cadre de l'Internet : les noms de domaine qui permettent d'accéder aux différents sites. Ainsi, se pose la question de la protection juridique des signes distinctifs utilisés sur l'Internet tant en droit interne et en droit international (le réseau ayant un caractère transfrontalier). Pendant longtemps, certains pensaient que les règles de protection traditionnelles n'allaient pas suffire à assurer la protection des signes distinctifs. Les tribunaux ont démontré le contraire en appliquant les régimes juridiques classiques aux différents signes distinctifs (action en responsabilité civile : concurrence déloyale, agissements parasitaires ; contrefaçon civile etc. . . ), ou bien ont créé un droit suigeneris dans certains cas. Les tribunaux ont, par conséquent, construit une véritable jurisprudence en matière de signes distinctifs, dans le cadre du droit interne français, mais aussi dans le cadre du droit international privé, parallèlement à de nouvelles méthodes extrajudiciaires qui permettent dans certains cas de tenir compte du caractère international de l'InternetThe birth and the growth of the Internet network have raised some legal problems. Indeed, the number of litigations concerning the use of trademarks, trade names, corporate names, label of origin, indications of origin, family names, pseudonyms, names, called in french "les signes distinctifs" hereinafter as "distinctive signs" has increased since then. Those distinctive signs may be used : within a web site, domain names, metatags, search engines etc. Domain name is a new kind of distinctive sign which appeared at the same time than the internet, and allows its access. For long, some thougt that the traditionnal legal protection rules would not insure enough protection to the distinctive signs. The courts have demonstrated the contrary while applying the traditionnal legal rules (law of torts, unfair competition, infringment etc) ; or they created a sui generis law in certain case. The courts have consequently built case law within the framework of domestic french law, and private international law. Subsequently, another alternative mode of resolving the disputes concerning certain distinctive signs used in the domain names, or in key words
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Wathelet, Joachim. "La loyauté en droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1038.
Abstract:
La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matièreLoyalty has an important place in our law that can no longer be ignored. References to loyalty have continuously increased in all areas of the law. In intellectual property law, other corrective mechanisms such as fraud or abuse have taken centre-stage so far. But loyalty cannot be reduced to the absence of abuse or fraud. It is an autonomous concept with its own criteria and functions. The aim of this study is thus to demonstrate that loyalty, in its different forms, surrounds the entirety of intellectual property law and is used to resolve current issues in this subject. Stemming from various legal instruments, the duty of loyalty serves intellectual property law. On one hand, the duty of loyalty strengthens the protection of right-holders. It complements the monopoly of exploitation, conditions its limitations and imposes a duty of cooperation on some contract partners or on internet platforms. On the other hand, the duty of loyalty frames intellectual property rights. It regulates the exercising of intellectual property rights so that it unfolds within fair boundaries and takes account of the interests of contractors, competitors, and even alleged infringers. By applying intellectual property law in an effective, reasonable and balanced manner, the duty of loyalty contributes to the legitimacy of this law. It acts as a response to certain critics that oppose intellectual property law and and to fight against what is sometimes claimed to be the decline of this subject
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Jehl, Philippe. "La défense juridique de l'oeuvre audiovisuelle." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA020.
Abstract:
La défense juridique des éléments de l'œuvre audiovisuelle est un domaine complexe où le sort du contentieux dépend en grande partie du choix stratégique que l'avocat adopte pour défendre les intérêts économiques ou moraux des titulaires de droits sur l'œuvre audiovisuelle. Le constat est que tous les éléments de l'œuvre audiovisuelle ne peuvent prétendre être défendus systématiquement par le biais d'une seule et même action. Cette défense peut être assurée par le biais de deux voies : la défense au regard du droit spécial de la propriété intellectuelle (droit des marques, droit d'auteur, droits voisins) ou celle au regard des régimes de mise sous responsabilité pour faute. La stratégie de défense retenue est liée en grande partie à la nature de l'élément de l'œuvre audiovisuelle que l'avocat doit défendre. L'action en contrefaçon au titre du droit d'auteur permet, sous certaines conditions, de protéger et de défendre les droits afférents aux formats télévisés, aux scénario audiovisuels, aux synopsis, aux titres, aux péripéties principales d'un film ou encore aux personnages de celui-ci. Elle permet également de sanctionner la reproduction servile d'une œuvre audiovisuelle. Des exceptions au droit d'auteur permettent également d'exclure toute caractérisation d'un grief de contrefaçon lorsque l'avocat est chargé de prouver que son client n'est pas contrefacteur. Le producteur de vidéogramme, les acteurs, les comédiens et les chaînes de télévision détiennent des droits voisins sur l'œuvre audiovisuelle. Parallèlement à ces actions conférées par le droit d'auteur et ses droits voisins, l'avocat dispose d'autres voies de défense. Ainsi, la voie de l'action en contrefaçon de marques lui permet de défendre les droits afférents à un titre, à un personnage ou encore aux produits dérivés de l'œuvre audiovisuelle. A côté de ses régimes juridiques de droit privatif, coexistent l'action en concurrence déloyale ou en sanction des agissements parasitaires, ainsi que le régime spécial de mise sous responsabilité des hébergeurs. A noter enfin que, si l'avocat souhaite défendre des éléments spécifiques de l'œuvre audiovisuelle, une stratégie particulière peut être retenue. Celle-ci peut être notamment intentée sur le double fondement juridique de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ou parasitaire lorsque l'avocat décide de cumuler ces deux actions. Pour autant, il appartient à ce dernier de prouver l'existence d'un fait distinct de la contrefaçon, ce qui, comme nous l'avons vu, est une preuve délicate à rapporter. Cependant, cette stratégie peut permettre d'augmenter le montant des dommages et intérêtsThe legal defense of the elements of the audiovisual work is a complex domain where dispute depends on the strategic choice adopted by the lawyer to defend the economic or moral interests of the holders of rights. The report is that all the elements of the audiovisual work cannot claim to be systematically forbidden by means of one and the same action. This defense can be assured insured trough two ways: the defense with the special law of the intellectual property (brands, copyright, related rights) or with regimes of responsibility which requires fault. The strategy of defense is largely connected to the nature of the element of the audiovisual work that the lawyer would protect. Infringement proceedings allows, under conditions, to protect and to defend rights relative to "formats", to audiovisual scenarios, to the synopses, to the titles, to the main events of a movie or still to the characters of this one. She also allows to punish the reproduction of a audiovisual work. Exceptions in the copyright allow to exclude any characterization of a grievance of imitation when the lawyer is in charge of proving that his customer is not a counterfeiter. It is the case of the exception of short quotation, analysis, parody or still the educational exception. The producer of videogram, the actors, the comedians and the television channels detain similar rights on the audiovisual work. At the same time as these actions conferred by the copyright and its similar rights, the lawyer can arrange other ways of defense. So, the way of the action in trademark infringement allows him to defend the rights relative to a title, to a character or still to by-products of the audiovisual work. The action in unfair competition or in penalty of the parasitic actions can be used, as well as the special regime of putting under responsibility of hosts. Finally, if the lawyer would defend specific elements of audiovisual work, a particular strategy can be retained. This one can be instituted with the double legal foundation of the imitation and the unfair or parasitic competition if the lawyer decides to accumulate these two actions. However, it is up to the latter to prove the existence of a fact different from the imitation. But it is delicate to report this proof. However, this strategy can allow increase the amount of the damages
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Roy, Sébastien. "La Loi sur les marques de commerce protège-t-elle efficacement le titulaire d'une marque contre la dilution?" Thesis, Université Laval, 2007. http://www.theses.ulaval.ca/2007/24998/24998.pdf.
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Carbonnaux, Camille. "Les figures juridiques de la concurrence en droit de l'union Européenne : étude autour de la notion de loyauté de la concurrence." Thesis, Lille 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LIL20013.
Abstract:
L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrenceThe existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition
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Zang, Ndong Rose-Monde. "Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20003.
Abstract:
Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiquesThe business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms
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Bouffard, Jennifer. "La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD029.
Abstract:
Le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses interventions par le droit de l’Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l’harmonisation totale, méthode tendant à l’uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d’harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l’étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d’y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d’harmonisation totaleConsumer law is a subject about which the European Union has made a lot of interventions. Since the early 2000's it has been done through full harmonisation, a method which tends to unify national laws. The 2005 directive concerning unfair commercial practices is the first to expressively state that its measures are full harmonisation ones. Starting from the defective compliant transposition of the directive, I study the reasons of the failing of this transposition in compliance with the directive, then I look for a better transposition. This consideration also permits to discuss the relevance of the use of the method of full harmonisation
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Ren, Junmin. "La protection juridique des inventions dans les relations commerciales entre la France et la Chine : étude de droit comparé et droit international privé." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100153.
Abstract:
Au titre de la protection des inventions, le brevet et le savoir-faire jouent un rôle majeur et essentiel tant en droit français qu’en droit chinois. Depuis une dizaine d’années, à l’instar des dispositions conventionnelles telles que la CUP, l’ADPIC, la CVIM, les deux systèmes connaissent un rapprochement considérable, même si des différences persistent dans bien des matières. En France comme en Chine, le brevet est un titre délivré par l’autorité publique aux inventions remplissant les conditions d’obtention. Il confère à son titulaire un droit exclusif mais temporaire. Etant donné l’intervention du pouvoir exécutif dans cette procédure, ce titre ne produit d’effets que dans l’espace dans lequel le pouvoir s’étend. Le savoir-faire se situe dans le domaine de la propriété industrielle mais en raison de l’absence d’une reconnaissance officielle, il ne peut bénéficier d’une protection spécifique, relevant d’une protection par voie ordinaire du droit positif. Ayant une valeur économique, le brevet et le savoir-faire font l’objet d’actes de transfert de technologie tant au niveau national qu’international. Dans ce dernier cas l’application des règles de droit international du contrat, en raison de leur statut spécifique, pourra soulever certaines difficultés. Si les deux systèmes ont un regard proche sur le conflit de lois dans ce domaine, ils ne partagent pas le même point de vue sur les méthodes de sa détermination, notamment sur l’intervention des règles impératives. En outre, le titulaire de brevet peut exercer son droit exclusif par la sanction des actes de contrefaçon ; quant au détenteur de savoir-faire, la procédure de concurrence déloyale lui est ouverte pour condamner les actes parasitaires ou la divulgation illicite. Lorsque ces actes illicites se situent au niveau international, les conflits de juridictions et de lois se posent de nouveauUnder protection of inventions, the patent and know-how play a major and essence part in French right as well as in Chinese right. Since more than ten years, following the example terms of collective agreements such as the CUP, the ADPIC, the CVIM, the two systems know a considerable bringing together, however, there are also more or less important differences between them in many matters. In France same as in China, the patent is a title delivered by the public authority to the inventions satisfying the determined conditions, and then confers to its holder an exclusive but temporary right. Being given the intervention of the executive power in this procedure, the title produce the effects only in the space to which this power extends. Know-how is in the field of industrial right, but, the absence of an official recognition involves that it will not be able to profit from a specific protection, it concern a protection by ordinary way of the substantive law. Having an economic value, the patent and know-how make object of acts of assignment of technology at the level in the national as well as in the international. In this last case, because of their specific statute, the application of the international legal law of the contract will raise certain difficulties. If the two systems have a glance close on the conflict of laws about contractual matter, they don’t however share the same point of view on methods of its determination, in particular on the intervention of the imperative rules. Moreover, the holder of patent can exert his exclusive right by the sanction of the acts of counterfeit; as for the holder of know-how, the procedure of unfair competition is open for him to condemn the parasitic acts or the illicit disclosure. When these illicit acts are at the international level, the conflicts of jurisdictions and laws are posed again
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Zang, Ndong Rose-Monde. "Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20003.
Abstract:
Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiquesThe business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms
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Koffi, Kouassi Emmanuel. "L’affirmation d’un droit de la concurrence ouest-africain : Unifier les règles de l’UEMOA et de la CEDEAO." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2022. http://www.theses.fr/2022PA080040.
Abstract:
Le droit de la concurrence joue un rôle fondamental dans le bon fonctionnement des marchés soumis aux principes de liberté de circulation des marchandises, des services et des capitaux. Il était donc pertinent pour les organisations d’intégration économique ouest-africaines, l’UEMOA et la CEDEAO, qui avaient toutes deux mis en place de tels marchés dans les années 1990, de se doter de règles concurrentielles. Cependant, ces nouvelles règles ont été caractérisées par la dualité des systèmes concurrentiels choisis. Complètement opposés, les cadres institutionnels se sont souvent révélés être contradictoires : alors que les Etats membres l’UEMOA avaient opté pour une architecture institutionnelle centralisée, ceux de la CEDEAO avaient préféré un système décentralisé. Pourtant, tous les Etats membres de l’UEMOA sont également membres de la CEDEAO. L'Afrique de l'Ouest connaît ainsi une dualité de systèmes concurrentiels à l'origine d'une insécurité juridique. Cette étude prospective est dès lors un plaidoyer pour l’unification des droits régionaux de la concurrence, l'abandon du bicéphalisme au profit du monocéphalisme concurrentiel s'avérant une étape nécessaire pour assurer l’efficacité et la sécurité juridique du marché commun ouest-africainCompetition law plays a fundamental role in the proper functioning of markets subject to the principles of free movement of goods, services and capital. It was therefore relevant for the West African economic integration organizations, WAEMU and ECOWAS, which had both set up such markets in the 1990s, to adopt competition rules. However, these new rules were characterized by the duality of the competitive systems chosen. The institutional frameworks often turned out to be contradictory: while WAEMU member states opted for a centralized institutional architecture, ECOWAS member states preferred a decentralized system. However, all WAEMU member states are also members of ECOWAS. West Africa is thus experiencing a duality of competitive systems that is the source of legal insecurity. This prospective study is therefore a plea for the unification of regional competition laws, with the abandonment of bicephalism in favor of competitive monocephalism proving to be a necessary step to ensure the efficiency and legal security of the West African common market
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Randrianirina, Iony. "Le droit de marque." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3008/document.
Abstract:
Le droit de marque préoccupe aux plans législatif et judiciaire. L'intérêt s'explique par l'essor de la contrefaçon à l'échelle mondiale. La protection du droit de marque contre la contrefaçon mérite donc d'être renforcée. Pour cela, il convient de définir l'étendue du droit à protéger. Le droit de marque, droit exclusif d'exploitation d'une marque, est décrit majoritairement comme un droit de propriété d'un type particulier. Or, une étude comparée du droit de marque et du droit de propriété fait apparaître davantage de différences que de ressemblances. Identifier l'objet du droit de marque dans la place qu'occupe la marque sur le marché dans l'esprit du public et des concurrents amène à une nature juridique nouvelle, celle du droit de marché. Dès lors, les concurrents indélicats qui commettent des actes de contrefaçon empiètent incontestablement sur un droit de marché appartenant à autrui puisqu'ils usurpent la place de marché réservée à travers l'enregistrement de la marque. Par ailleurs, l'acte fautif cause un dommage plus ou moins grave au titulaire de la marque. La contrefaçon portant sur des produits authentiques est d'une faible gravité par rapport à celle qui porte sur des produits non authentiques car alors, les marchandises indûment marquées, souvent de qualité médiocre, risquent de nuire à la santé ou la sécurité de l'homme et de son environnement, et l'image de la marque contrefaite n'en est qu'altérée. Ainsi, si au pénal l'amende pourrait prendre la forme d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, au civil la condamnation à verser à la victime les fruits de l'activité contrefaisante permettrait de dissuader la contrefaçon lucrativeThe trademark rights are a legislative and judicial concern. The interest is due to the rise of worldwide counterfeiting. Trademark protection against counterfeiting deserves to be strengthened. It is then necessary to define the scope of the rights to protect. Trademark rights, exclusive rights to use a trademark, are described mainly as an ownership of a particular type. However, a comparison study of trademark rights and ownership reveals more differences than similarities. Identify the object of trademark rights in the place of the trademark on the market in the minds of the public and competitors leads to a new legal nature : the market rights. Therefore, unscrupulous competitors who commit acts of infringement undoubtedly impinge on the market rights belonging to others as they usurp the marketplace reserved through trademark registration. The fault causes a more or less severe damage to the trademark owner. Counterfeiting on genuine products is a low gravity compared to the one on non genuine products because then improperly marked goods, often of poor quality, are likely to harm the health or safety of humans and its environment. Thus, the counterfeit trademark is altered. Therefore, under criminal law, the fine could take the form of a percentage of the sales made by the infringer. Under civil law, restitutionary damages would deter lucrative counterfeiting
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Zambrano, Guillaume. "L'inefficacité de l'action civile en réparation des infractions au droit de la concurrence : étude du contentieux français devant le Tribunal de Commerce de Paris (2000-2012)." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10057/document.
Abstract:
Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infractionThe Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found private antitrust enforcement in a state of “total underdevelopment” and proposed reforms to adress the identified obstacles. Empirical study of french case law does not support entirely these findings, because it’s important to distinguish between actions brought against competitors, and actions brought by consumers. Exclusionary practices litigated between competitors show reasonable success compared to similar cases. The reforms proposed by the European Commission concerning access to documents and quantification of damages would not bring any significant improvement to french law. However, damages actions in compensation of overcharges brought by direct and indirect purchasers seem doomed to failure, in the absence of a collective action and distribution mechanism. Debate is storming at EU and national level, but the considered options appear unconvincing. It is proposed a public mechanism for collective redress. Within their existing powers, competition authorities should review the fine policy to achieve collective compensation as private penalty. Substantial amount of fines should be inflicted when infringers cannot show they have taken active steps to provide compensation to consumers. In that case, a partial amount of the total fine should be dedicated to compensate consumer, directly or indirectly, in pecuniary or non-pecuniary form. Competition authorities should have the power to order infringers to create trust funds for that purpose