Academic literature on the topic 'Compétence (droit) – Congo (République)'
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Journal articles on the topic "Compétence (droit) – Congo (République)"
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Maku, Elie Katenga. "Organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 489–504. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-489.
Full textAbstract:
La présente étude est consacrée à l’« organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce ». Son contenu s’articule autour de l’analyse de la législation qui régit le Tribunal de commerce en République Démocratique du Congo. De cette réflexion, il s’est avérée que la loi du 03 juillet 2001 prévoit un régime juridique applicable à la juridiction précitée. La spécialité des règles qui régissent le Tribunal de commerce distingue cette instance juridictionnelle des Tribunaux de Paix et des Tribunaux de Grande Instance dans plusieurs matières, entre autres, la présence des juges consulaires dans la composition des chambres alors qu’ils ne sont pas magistrats. Vingt ans après son application en République Démocratique du Congo, la réalité est que le texte législatif en examen est imprécis et obsolète. L’imprécision réside dans le fait que le législateur prévoit des règles organiques, procédurales et de compétences qui sont identiques tant dans un contentieux pénal que dans un litige civil. L’obsoléité est manifestement palpable d’abord dans le silence du législateur sur plusieurs questions de droit que la législation supranationale renvoie au droit national, en suite dans le contenu de certains articles. Fort de ce constat, il est crucial de procéder à une réforme profonde de la loi du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce afin de rendre précises ses règles organiques, procédurales et de compétences selon que nous sommes en matière pénale ou en matière civile. En outre, la réforme visera aussi à adapter le contenu de la loi précitée au cadre juridique actuel fortement influencé par le droit communautaire.
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Kahunga Mapela, Jean Jacques. "LE CONTENTIEUX DE CANDIDATURE À L’ÉLECTION DE GOUVERNEUR DE PROVINCE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. LE DOUBLE FONDEMENT DE LA COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D’ÉTAT." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 229–42. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-229.
Full textAbstract:
La polémique née lors du traitement juridictionnel du contentieux de candidature des gouverneurs de provinces a été suscitée par l’exercice par certains candidats de leur droit constitutionnel de recours. Une certaine opinion a considéré que l’exercice de ce droit n’était pas fondé et que le Conseil d’Etat s’était arrogé des compétences qu’il n’avait pas étant donné qu’aux termes de l’article 27, alinéa 4 de la loi électorale, il est établi que le dispositif de l’arrêt ou du jugement qui est notifié aux parties concernées ainsi qu’à la Commission électorale n’est susceptible d’aucun recours. Cette réflexion a montré que la polémique n’avait pas lieu d’être. Car, au-delà du fondement constitutionnel et légal évoqué par le Conseil d’Etat pour se reconnaitre cette compétence d’appel en la matière, les droits humains et l’Etat de droit sous-tendent également sa compétence d’appel. Ce qui signifie qu’en vertu du principe de la conformité à la Constitution de tous les actes infra constitutionnels, la loi électorale n’est pas fondée à déroger au droit de recours ainsi constitutionnalisé. Il s’en suit que la disposition de la loi électorale qui y déroge nécessite une réécriture pour éviter la cacophonie à laquelle ce contentieux a donné lieu.
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Kahombo, Balingene. "Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 21, no. 2 (2018): 150–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2018-2-150.
Full textAbstract:
Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants pouvoirs administratifs qui le singularisent et le démarquent des cours et tribunaux avec lesquels il n’est en position ni de dualité ni de complémentarité de compétences. Il s’agit plutôt d’une institution administrative dont la création en tant qu’organe technique de l’ARMP procède de la volonté de moderniser l’administration publique et de déconcentrer le système de traitement des recours administratifs en matière de contentieux des marchés publics pour plus de transparence et d’efficacité aussi bien que pour une meilleure protection des droits garantis aux citoyens. En dernière analyse, l’étude démontre que la « jurisprudence » du CRD est riche en ce qui concerne notamment la délimitation de la portée de sa propre compétence et le droit qu’il applique aux litiges qui sont soumis à son appréciation. A cet égard, sa contribution à la protection de l’Etat de droit en RDC mérite d’être particulièrement saluée.
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Minga, Robert Mikobi. "La place du parquet au sein du pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 522–35. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-522.
Full textAbstract:
A la suite de la révision de l’article 149 de la Constitution du 18 février 2006 qui a supprimé le parquet parmi les titulaires du pouvoir judiciaire, la question du statut constitutionnel du ministère public se pose en RDC. S’appuyant sur cette révision et sur les dispositions de l’article 70 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, une partie de la doctrine congolaise soutient que le parquet ne fait pas partie du pouvoir judiciaire et serait une structure du Gouvernement. Contrairement à cette position, l’étude démontre que le parquet fait partie bel et bien du pouvoir judiciaire. Cet argument se fonde sur la volonté du constituant et du législateur d’unifier le corps judiciaire congolais laquelle unification se révèle beaucoup plus par l’institution d’un Conseil supérieur de la magistrature unique dont la composition comprend aussi bien les magistrats du siège que du parquet. L’étude révèle aussi que l’appartenance du parquet au pouvoir judiciaire est de plus en plus affirmée par les hautes juridictions, en l’occurrence les cours et conseils constitutionnels. Tel est le cas du conseil constitutionnel français qui, à travers plusieurs arrêts, a confirmé l’appartenance sans ambages du ministère public au pouvoir judiciaire. L’étude conclu à l’appartenance du parquet au sein du pouvoir judiciaire et suggère la suppression des toutes les dispositions légales et règlementaires qui entraves l’indépendance du parquet qui protège la société en recherchant et en poursuivant les gens qui violent la loi considérée comme l’expression de la souveraineté nationale. Elle note que l’indépendance du parquet est nécessaire pour la consolidation de l’Etat de droit consacré par l’article 1er de la constitution du 18 février 2006.
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KAKUDJI, Martial MUMBA. "Droits de l’homme et insecurité pendant le processus de démocratisation en République Démocratique du Congo: Cas de la ville de Lubumbashi." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 3 (2019): 330–48. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-3-330.
Full textAbstract:
La République Démocratique du Congo, aux termes de la Constitution du 18 fevrier 2006, est un Etat de droit et démocratique. L’Etat de droit présuppose l’application de lois, le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Mais, cette conception souffre de sa mise en pratique. Ceci s’explique notamment, par le fait que le processus électoral de 2018 en République Démocratique du Congo a été emaillé de certains cas graves de violations des droits de l’homme voilées par l’insécurité dans la ville de Lubumbashi. Pourtant, ces libertés et droits fondamentaux ont un caractère juridique obligatoire depuis la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et bien d’autres instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés par la République Démocratique du Congo. Ces droits et libertés sont censés être appliqués effectivement dans tout Etat qui se veut Etat de droit et engagé dans le chemin de la démocratie. Et donc, le processus de démocratisation ne peut constituer en rien un obstacle pour leur application. C’est plutôt un moment propice de faire valoir la capacité de les appliquer. Notons quand meêm que ces violations sont à mettre à l’actif de la majorité comme de l’opposition.
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Al Wardi, Semir. "Tahiti et la France." Victoria University of Wellington Law Review 32, no. 3 (August 4, 2001): 755. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v32i3.5885.
Full textAbstract:
La Polynésie française, territoire d'outre-mer avant de devenir dans un proche avenir « pays d'outre-mer », contraint la République française à corriger sa conception de l'Etat unitaire. Les cultures politiques républicaine et polynésienne véhiculant une vision du monde spécifique liée à leur histoire, culture, langue, n'ont cessé de se heurter. Cependant, il est à noter que les principales revendications de la classe politique polynésienne n'ont pas vraiment changé (océanisation des cadres, pouvoir législatif...). En revanche, l'Etat français a concédé, peu à peu, compétence après compétence jusqu'à introduire dans le droit des éléments étrangers à la culture politique républicaine comme la citoyenneté ou les « lois du pays ».
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KAPENGA, Jean Pierre KABEMBA. "Le droit pénal et la covid-19 en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 119–34. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-119.
Full textAbstract:
La lutte contre la pandémie de Covid-19 est un défi de survie que chaque État du monde s'est fixé. Cette lutte passe inévitablement par la mise en place de règles strictes à respecter, dont la violation s'accompagne de sanctions. Or, en RDC, entre logique pénale et logique administrative, le choix est fait sur la répression administrative, dont la mise en œuvre n'a pas répondu au besoin de dissuasion souhaité dans cette lutte. Or, cette voie est l'expression de la mise à l'écart du droit pénal, pourtant indispensable pour assurer la contrainte et la dissuasion. Ainsi, après avoir décrit les problèmes posés dans la gestion de la pandémie, cette étude propose une nouvelle stratégie basée sur la prise en compte d'une politique pénale de reconnaissance active des droits de l'homme comme voie de sortie. Ceci n'exclut en rien l'aspect pénal (qui devra être réorganisé) des postulats de prise en compte des besoins fondamentaux de la population dans la lutte contre le Covid-19.
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François, Bastien. "Une revendication de juridiction. Compétence et justice dans le droit constitutionnel de la Ve République." Politix 3, no. 10 (1990): 92–109. http://dx.doi.org/10.3406/polix.1990.2125.
Full text
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Mfuamba Mulumba, Isidore, and Matthiesen Kalala Ilunga. "Le multipartisme démocratique au Congo est une valeur démocratique ou un désordre politique?" KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 1 (2020): 112–28. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-1-112.
Full textAbstract:
Il arrive de fois que nous nous demandons : si la République Démocratique du Congo est prête pour la démocratie et si elle a compris bien la démocratie. Bien que le multipartisme soit un principe (indispensable) parmi tant d’autres de la démocratie et que la démocratie pluraliste (modèle choisi par la RDC) se fonde sur la reconnaissance de la légitimité d’une pluralité effective de partis politiques, mais le parti politique n’est pas une société commerciale que tout le monde peut créer en vertu du libéralisme democraticoéconomique et dont le fonds de commerce est le désordre politique et violations droits fondamentaux en vue de conquérir du pouvoir. Etant donné qu’un tel désordre à l’impact négatif d’abord au développement de l’Etat, en suite, à la consolidation d’un Etat de droit et enfin, au respect des droits humains; il faut que le Droit encadre le phénomène de la prolifération des partis politiques en RDC. Cela étant besoin que nécessite sa diversité ethnico-tribale. Comme l’a si bien dit Goethe, « Vaut mieux une injustice qu’un désordre ». Cette pensée fait de l’ordre l’objectif sans concurrent du Droit, de la sorte, les congolais doivent faire un bon usage des principes démocratiques pour le bien être de la République Démocratique du Congo. Car la démocratie mal comprise ou abusivement utilisée risquerait de mettre le pays dans un dilemme de développement.
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Lumingu, Yves-Junior Manzanza. "Etat de droit et exploitation des ressources naturelles en République Démocratique du Congo." Verfassung in Recht und Übersee 45, no. 3 (2012): 344–62. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-2012-3-344.
Full textDissertations / Theses on the topic "Compétence (droit) – Congo (République)"
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Toundé, Ernest-Léonard. "Le mariage au Congo - Brazzaville." Thesis, Université Paris-Panthéon-Assas, 2022. http://www.theses.fr/2022ASSA0001.
Full textAbstract:
L’étude du mariage au Congo-Brazzaville met en évidence, le fondement des relations qui existent entre le droit étatique et le droit coutumier en matière de formation et de rupture du lien conjugal. Notre thèse a pour objet de mettre en lumière la nature de ces relations à travers le prisme du mariage civil et du mariage coutumier. En effet, le régime juridique attaché au droit de la famille et au mariage dans le cadre de la politique héritée du droit civil français et qui se développe dans le Code congolaisde la famille, présente deux visions opposées sur le plan juridique et sociologique. En amont, nous avons un système juridique qui privilégie le droit étatique au détriment du droit coutumier. En aval, on assiste à une résurgence des pratiques coutumières dont la résistance et l’insistance fragilisent les institutions judiciaires et le droit étatique. Par conséquent les rapports entre époux présentent une organisation matrimoniale qui est basée sur un principe d’égalité. Cette égalité est pourtant fragilisée par la place réservée au mari au nom de la puissance maritale, et qui présente une forme de domination de la femme par ce dernier. Aussi, alors que la monogamie est le régime de droit commun, le droit congolais autorise la polygamie. Par ailleurs, la dot qui jadis n’avait qu’une valeur sociologique et anthropologique, revêt désormais une valeur juridique dans le Code de la famille, qui fait de celle-ci, une condition préalable à la formation du mariage civil, en échafaudant une institution coutumière appelée pré-mariage. A ce titre, le système juridique congolais, présente un système dualiste sous forme de règle de conflit juridique, qui donne compétence à deux sources de droit différentes pour régir les conditions de formation et de rupture dulien matrimonial. Ce qui nous amène finalement à nous interroger si la codification du droit de la famille de façon générale et du mariage en particulier n'a pas été un rendez-vous manqué pour le législateur congolais ?The study of marriage in Congo-Brazzaville highlights the basis of the relations that exist between state law and customary law in matters of the formation and termination of the marital bond. Our thesis aims to shed light on the nature of these relationships through the prism of civil marriage and customary marriage. Indeed, the legal regime attached to family law and marriage within the framework of the policy inherited from French civil law and which is developed in the Congolese Family Code, presents two opposing visions on the legal and sociological level. Consequently, we have a legal system that favors state law to the detriment of customary law. Downstream, we are witnessing a resurgence of customary practices whose resistance and insistence weaken judicial institutions and state law. As such, the relationship between spouses presents a matrimonial organization which is based on a principle of equality. This equality is however weakened by the place reserved for the husband in the name of marital power, and which presents a form of domination of the woman by the latter. Also, while monogamy is the common law regime, Congolese law allows polygamy. In addition, the dowry, which formerly had only a sociological and anthropological value, now has legal value in the Family Code, which makes it a prerequisite for the formation of civil marriage, by building a customary institution called pre-marriage. As such, the Congolese legal system presents a dualistic system in the form of a rule of legal conflict, which gives jurisdiction to two different sources of law to govern the conditions of formation and termination of the matrimonial bond. Which ultimately leads us to wonder if the codification of family law in general and marriage in particular was not a missed appointment for the Congolese legislator?
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Kitoko-Ngoma, Emmanuel. "Le droit des successions au Congo." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020094.
Full textAbstract:
De tout temps et dans toutes les sociétés l’homme dès qu’il accède à un emploi, organise sa vie pour acquérir des biens mobiliers et immobiliers afin d’en jouir de son vivant et de pouvoir les transmettre ensuite à ses héritiers après sa mort. Au CONGO le droit de succéder au de cujus était d’abord réglé selon les coutumes ; dans la partie Nord l’héritage se transmettait en se fondant sur le patriarcat qui reconnaissait la qualité d’héritier aux enfants, tandis que dans le Sud du pays où l’on pratiquait le matriarcat, les enfants considérés comme étrangers à leur père étaient exclus de sa succession. Ces règles ont survécu à l’influence du colonisateur si bien qu’après l’indépendance les congolais avaient une option entre le droit coutumier et le droit moderne français. Mais cette dualité a été une source de difficultés. Dans un souci de cohésion nationale le législateur congolais a unifié le droit successoral dans la Loi n° 073/ du 17 Octobre 1984 portant Code de la Famille. Nous traiterons ce sujet en trois parties : la première partie examinera les dispositions relatives à la dévolution de la succession, la seconde partie analysera les règles qui régissent la transmission et la liquidation de la succession et enfin la troisième partie montrera les problèmes rencontrés dans l’application du Code de la FamilleAll the time and in all societies when man accesses a job, he organizes his life to acquire movable and immovable property. In order to enjoy his life and then to bequeath to his heirs after his death. In CONGO the law to succeed to the deceased is first governed according to the customs. In the northern part, inheritance was passed on the basis of patriarchy recognized children as heirs. Whereas in the south the matriarchy was practiced, children was considered as foreigner to their father, they were excluded from the succession. These rules have survived the influence of the colonizer, after independence Congolese had a choice between the customary law and modern law. But this duality has been a source of difficulties. With a view to social cohesion the Congolese legislator unified the law of succession in the public law 073 of October 17, 1984 concerning family code. We will treat this subject in three parts: the first part will examine the provisions for the devolution of the estate, the second part will analyze the rules that govern the transmission and liquidation of the estate. Finally the third part will show the problems encountered in the implementation of the Code of Family
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Bisalu, Roger. "La contribution du droit social français au droit social congolais." Paris 13, 1994. http://www.theses.fr/1994PA131018.
Full textAbstract:
Afin de mieux saisir la portee exacte de l'heritage du droit social francais, le titre i analyse le systeme d'organisation traditionnelle des accidents du travail dans la societe congolaise pre coloniale. Il ressort que cette organisation etait binaire ; au niveau de la famille et du clan. Le titre 2 montre que les acquis de la colonisation en matiere des accidents du travail en droit social congolais sont la modernisation d'organisation des accidents du travail a l'instar du modele francais, en partie influencee par l'action de l'o. I. T. Et d'autre part l'influence post coloniale du droit social francais comme reference; et source d'inspiration et de reflexion du droit social congolais. La deuxieme partie traite la contribution future du droit social francais, ebauche dans cette perspective un systeme specifique de prevention et de reparation des accidents du travail au congo. Le titre i met en relief les causes d'une necessite d'une mise en place d'un systeme specifique, elle propose lege feranda un systeme de prevention des accidents du travail mettant le salarie au centre du dispositif et instaurant par sa participation "une veritable democratie sociale" au congo, suggere un systeme de reparation integrale des accidents du travail fonde sur une veritable assurance de l'obligation de securite de l'employeur envers ses salaries, aussi sur la notion de createur du risque. Ce systeme devrait fonctionner dans le cadre de la securite sociale, avec une participation de l'etat sur le fondement de sa solidarite aux victimes des accidents du travail, et ce par la creation d'un fonds de participation de l'etatThe introduction discribes the general crises contexte which doonced to stop any progress in all the fields. The first part deals inth the inharitance of the modern organization system concerning the labor accidents or the industrial injuries. It analyses traditional organization system concerning the industrial injuries within the pre colonial congole society. The second part of the text shows that the social law has contributed to modernize the traditional system of prevention and repartion during the colonialism. This heritage has been unriching experience for the colonial social law. Yet it some times emerges to be unsuitable. So, the second part starts up. First a specific system of prevention of labor accident by putting the employer in the middle of the system and instituting "a ,real social democraty in congo". In another hand, a complete restoration system of the labor accident or indutrial injuries that bared on a complosary security insurance of the employer towords his wsorkes. The system works in the frame work of the social security with the participation of the government on the foundation of this soliderity to words the victimes and that creation is found by the participation of the government. The conculution shows a fondamental and genuine question in the case of the social in country with a lot of disruption and the specific system proposed in the only solution, thatby insuring the social justice and the effective prevention in
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Bayekola, Milandou Christian Parfait. "L'union conjugale au Congo de nos jours." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0618.
Full textAbstract:
Cette étude se propose d'analyser le système juridique congolais en matière de droit de la famille et de l'état des personnes. En effet, pendant longtemps, le Congo a évolué dans la coexistence de deux systèmes juridiques aux valeurs diamétralement opposées. D'une part, il existait les droits locaux et, de l'autre, le droit moderne hérite du colonisateur français. Toutefois, la proclamation du code de la famille congolais de 1984 mettait un terme a ce dualisme juridique en instituant un droit unique et uniforme d'inspiration occidentale. Ce nouveau droit congolais connait un fiasco, car il est completement deconnecté de la réalité sociétale. Cette inadéquation dynamise le droit informel, les droits populaires. L'union conjugale congolaise n'en est-elle pas une belle illustration ? Si l'initiative du législateur de 1984 d'harmoniser les differents droits locaux est louable, la méthode utilisée est contestable. L'effectivité et l'applicabilité de ce nouveau droit congolais passent sa réecriture en conciliant tous les droits en présence, mais également en bannissant les autres facteurs de la non-reception du droit moderne à l'instar de la "parentalisation ethnique"This survey intends to analyze the congolese legal concerning the family law and the state of people. Congo has known two opposite legal systems for a long time. On the one hand customary law existed, and on the other hand the modern law was inherited from the french colonizers. However, the proclamation of the congolese family code in 1984 put an end to this legal dualism while instituting a unique and uniform western-inspired law. This new congolese law turned into a failure because it is completely disconnected from society's reality. Isn't the congolese conjugal union a true illustration? If the 1984 legislator initiative to harmonize the various local laws is laudable, the method is questionable. The effectiveness and the applicability of this new congolese law must be written again so that all the different laws can be taken into account; it is also necessary to ban the other causes of the modern law refusal such as "ethnic parentalisation"
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Ntamba, Boukatiri Rosalie. "L'adaptation des structures hospitalières face à un nouveau problème de santé en Afrique : le cas du Sida au Congo." Paris 8, 1997. http://www.theses.fr/1997PA083630.
Full textAbstract:
Identifié en 1981 par le Center for Disease Controle (CDC) d'Atlanta, le Sida est devenu pour l'Afrique et particulièrement pour le Congo une maladie terrifiante, vectrice de bouleversements dans tous les secteurs de la vie sociale : institutions, famille, éducation, éthique et morale, sciences et techniques (et plus précisément la médecine). Dès lors, parler de la lutte contre le Sida au Congo nous entraîne à mettre en exergue les difficultés de milliers de personnes confrontées au quotidien à l'épidémie de Sida, aux limites des stratégies de prévention menées jusqu'ici, à la quasi-absence d'une véritable politique de prise en charge hospitalière et psychosociale des malades - en outre en l'absence de couverture sociale. Face à ces enjeux, il est apparu essentiel de susciter une réflexion sur « l'adaptation des structures hospitalières face à un nouveau problème de santé en Afrique : le cas du Sida au Congo » et de tenter ainsi l'élaboration d'une politique coordonnée sur ce thème. Tel est ici la démarche que nous tentons d'initier dans la présente étudeIdentified in 1981 by the Center for Disease Control (Atlanta), Aids has become -in Africa and especially in Congo- an awful disease upsetting a number of fundamental elements in society: institutions, family, etchics and moral, science and technology (and more particularly medecine). From this moment, talking about fighting AIDS in Congo has led us to bring out the problems of thousands of people confronting AIDS epidemics every day and the limitations of the prevention strategies that have been so far carried out. There are also no real hospital caretaking policies for patients, nor psychosocial support, while social security is lacking. Therefore, raising thoughts on the adaptation of hospital structures with respect to AIDS and attempting to develop a policy on this topic seemed to be essential. This is what we are trying to deal with in this study
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Mondzo, Jean-Claude. "La justice coutumière au Congo-Brazzaville : à partir de l'exemple du Twere chez les Mbochi de nos jours." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0419.
Full textAbstract:
La justice, selon de nombreux auteurs, est la première vertu de toute société, sans elle c'est le désordre ou le chaos. Cependant l'administration d'un tribunal coutumier en pays Mbochiincombe impérativement aux Kani et aux Twere. Ces deux personnages, grâce à l'initiation à Otewere, maîtrisent mieux les coutumes adaptées à leurs organisations sociales que les juges formés par l'école occidentale. La justice Mbochi est plus idéale que matérielle, surtout dans les affaires pénales. La mort, par exemple d'un adolescent, est toujours l'oeuvre des sorciers. Ainsi, pour mettre la famille à l'abri d'éventuelles menaces, les Mbochi ont-ils recours aux techniques de divination. Ces sorciers, une fois démasqués, sont condamnés à mort. La règle de fond de la justice coutumière Mbochi est le rétablissement de l'équilibre social entre les êtres humains d'abord, entre les vivants et les ancêtres morts ensuite. A cause du poids des traditions en pays Mbochi, un Mbochi assigne rarement un parent devant les tribunaux civils congolais : "le linge sale se lave en famille" est aussi la devise de cette population. Mais toute société étant également dynamique, le tribunal coutumier Mbochi pourra perdre, sous peu, sa notoriété au profit des tribunaux étatiques congolais. Ainsi pour assurer l'égalité des citoyens congolais devant la justice, conviendra-t-il que les législateurs congolais, dans la rédaction des textes de lois, aient un style concis, simple et ne prêtant pas à confusionAccording to several writers, justice is the basic virtue of any society. Without that institution, there would be but dissoluteness and licencious. In "Mbochi" land (Congo), the running of customary justice is totally incumbent upon dignitaries called "Kani" and "Twere". In comparison with magistrates educated in western schools, the "Kani" and "Twere" (thanks to initiation to traditional customs) have a better command of the customs which are adapted to their social organization. Justice rule in "Mbochi land" is more based on psychological than material facts. The death of a teenager for example is always considered as the work of a sorcerer. Thus, to protect the whole family from any threat, people resort to divination practises. Once the sorcerer has been unmasked, he is systematically sentenced to death. The basic rule in "Mbochi" customary justice is the restoration of the social balance between the human being first, and then, between the living and the forefathers. Because of the weight of tradition, people rarely sue their relatives in Congolese civil courts. They also have a motto : "Not to wash one's dirty linen in public". As things are constantly changing, the "Mbochi" customary justice is likely to lose, shortly, its notoriety to the state civil courts. Thus, to ensure the equality of all the citizens in the eyes of justice, Congolese lawmakers should take into account those particular aspects of customary justice
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Kabeya, Symphorien. "Le droit à l'éducation en république démocratique du Congo." Tours, 2001. http://www.theses.fr/2001TOUR1006.
Full textAbstract:
Il s'agit d'un apport de rationalité pour créer une théorie juridique de l'éducation en R. D. C. En tant que Pays en voie de développement. L'intérêt d'un tel travail est de démontrer que, nonobstant le principe de la contingence qui caractérise le système éducatif coutumier, ce dernier sert de soubassement au système moderne par la magie de l'acquisition des connaissances classiques, et de l'écriture. Au nom de la dynamique intrinsèque aux normes juridiques, les deux systèmes (coutumier et moderne) se complètent et se dépassent dans la quête d'un autre système éducatif, le troisième celui-ci, susceptible de tenter de justifier à son tour les intérêts sociétaux. En tant que projet, la présente société contribue, sur le fond de l'arsenal juridique du type formel, à l'épanouissement intégral de l'individu et à travers celui-ci, de tout son peuple.
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Ntirumenyerwa, Gakuru Georgine. "Le statut juridique du conjoint survivant en droit successoral congolais." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010275.
Full textAbstract:
Le code de la famille de 1987 a conféré au conjoint survivant une véritable promotion successorale en ce qu'il l'a élevé au rang d'héritier régulier et l'a même placé, dans sa catégorie, avant les groupes des père et mère et des frères et sœurs du de cujus avec lesquels il vient désormais en concours. Notre recherche a mis en évidence le décalage entre le droit positif et les pratiques juridiques, judiciaires et sociales. Si le droit congolais des successions est conforme aux canons juridiques en la matière et cohérent dans l'optique positiviste, les modèles de comportement et de conduite réels, observés sur le terrain, sont souvent en décalage avec cet arsenal juridique. En conséquence, la vie réelle des populations se passe en dehors de l'Etat, de son droit voire de ses institutions. Ce décalage s'explique non seulement par l'inadéquation entre les réalités culturelles et les normes posées par le législateur (limites intrinsèques), mais aussi par l'environnement politique et des vulnérabilités socio-économiques, qui limitent leur application effective. La commission nationale de la réforme du droit devra prendre en compte ces limites lors de la rédaction d'un nouveau droit.
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Batina-Mafinka, Auguste. "Le code de la famille congolais : innovation ou acculturation en matière de mariage." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1992PA100032.
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Par la loi no 073/84 du 17-10-84, le Congo s'est doté d'un code dit "code de la famille" comportant quinze titres dont celui du mariage ayant fait l'objet de nos travaux. Le législateur congolais a-t-il fait table rase des coutumes ? A-t-il tenté leur brassage avec le droit français en vigueur jusque-là ou a-t-il simplement consacré ce dernier pour élaborer ce code ? La célébration du mariage légal est précédée du pré-mariage, nouvelle institution qui n'est ni un mariage à l'essai, ni les fiançailles, mais qui est en fait le mariage coutumier "modernisé". Les conditions de fond, de forme et les effets du mariage, les causes, la procédure et les effets du divorce ainsi que la séparation de corps sont fortement inspirés du droit français, avec quelques nuances mineures ici et là. Un titre est consacré au veuvage. La polygamie est reconnue sans être règlementée ; la monogamie est le régime de droit commun. La "dot" est maladroitement règlementée ; son taux ne peut dépasser 50 000 francs CFA. En conclusion, nous relevons que le législateur congolais a célébré un mariage de raison entre le droit français et le droit traditionnel congolais, avec une prédominance manifeste du premier.
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Mukadi, Bonyi. "La responsabilité civile du pouvoir judiciaire en droit congolais." Thesis, Artois, 2014. http://www.theses.fr/2014ARTO0302.
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La Constitution de la RD Congo consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ce dernier pouvoir a pour mission de dire le droit. Il est dévolu aux cours et tribunaux civils et militaires et exercé par un personnel judiciaire comprenant les magistrats, les greffiers et huissiers, les officiers de police judiciaire, etc. Ils forment le service public de la justice. L’étude aborde la responsabilité civile du pouvoir judiciaire en droit congolais, c’est-à-dire l’obligation incombant aux membres de ce pouvoir de répondre des dommages qu’ils causent aux usagers du service public de la justice en leur octroyant une juste et équitable indemnisation.Après avoir examiné aussi bien le régime de responsabilité civile des magistrats qui est mis en œuvre à travers la procédure de prise à partie que celui de l’Etat, qui repose essentiellement sur les règles de droit commun, l’étude aboutit au constat suivant : telle qu’elle est organisée actuellement, la responsabilité civile du pouvoir judiciaire est inapte à remplir les fonctions traditionnelles de prévention des dommages et d’indemnisation des victimes.Face à ce constat, l’étude propose de réformer le droit actuel de la responsabilité civile du pouvoir judiciaire pour permettre à la fois de prévenir les comportements antisociaux des magistrats et d’indemniser adéquatement les victimes du dysfonctionnement du service public de la justice.Pour les magistrats, elle projette un régime de responsabilité du magistrat rénové fondé sur l’extension des conditions de cette responsabilité, la simplification de la procédure et la coordination des responsabilités civile, disciplinaire et pénale, laquelle doit aboutir au renforcement du sens de responsabilité.Concernant l’Etat, l’étude recommande d’instituer un régime de responsabilité objective permettant une indemnisation équitable des victimes des dommages résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Un tel régime trouve son fondement dans la mentalité de la majorité de la population congolaise et la nécessité de respecter les engagements internationaux pris par la RD Congo sans pour autant sacrifier l’impératif du développement socioéconomique du paysThe Constitution of the DRC enshrines the principle of separation of the legislative , executive and judicial powers. This latter authority 's mission is to tell the law . It is attributed to the courts and civil and military courts and exercised by the court personnel including judges, clerks and bailiffs, police officers , etc. . They constitute the public service of justice. The study addresses the liability of the judiciary under Congolese law , that is to say, the obligation of the members of this authority to respond to the damage they may cause to the users of the public service of justice by giving them a fair and equitable compensation. After reviewing both the regime of civil liability of judges, which is implemented through the procedure of taking part in and the state's one , which is mainly based on the rules of common law , the study leads to the following conclusion : as it is currently organized , the liability of the judiciary is unable to perform the traditional functions of damage prevention and victims' compensation.Against this backdrop, the study proposes to reform the current law of liability of the judiciary to allow both to prevent the judges' antisocial behaviors and to compensate adequately the victims of the dysfunction of the public utility of justice. For judges, it implies a renovated magistrate liability regime based on the extension of the conditions of this responsibility, the simplification of the procedure and the coordination of the civil, disciplinary and criminal liabilities , which should finally strengthen the sense of responsibility. Concerning the state, the study recommends to set up a regime of strict liability which could enable fair compensation for victims of damage caused by a defective functioning of the public utility of justice . Such a system is rooted in most Congolese people's mentality and in the need to respect Congolese international commitments without sacrificing the need for socio-economic development
Books on the topic "Compétence (droit) – Congo (République)"
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Kadima, Godé Mpoy. Droit douanier en République démocratique du Congo. Kinshasa: Presses universitaires du Congo, PUC, 2014.
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(Congo), Konrad-Adenauer-Stiftung, ed. L'armée et l'état de droit en République démocratique du Congo. Kinshasa: Fondation Konrad Adenauer, 2012.
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Luaba, Laurent Mutata. Droit pénal militaire congolais des peines et incriminations de la compétence des juridictions militaires en R. D. Congo. Kinshasa: Editions du Service de documentation et d'études du Ministère de la justice et garde des sceaux, 2005.
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Eglises et état en République démocratique du Congo: Histoire du droit congolais des religions (1885-2003). Paris: L'Harmattan, 2008.
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Makaya, Floribert Nzuzi. Les finances publiques dans les constitutions de la République démocratique du Congo: Notes de cours à l'usage des étudiants en droit. Paris: L'Harmattan, 2012.
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Yabili, Marcel. Proposition de manuel de droit judiciaire constitutionnel: État de droit : les contrôles de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle, les cours et les tribunaux (en République démocratique du Congo). [Lubumbashi, Congo]: Presses universitaires de Lubumbashi, 2012.
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Y, Sam Bokolombe Batuli. De la prévention et de la répression des violations graves du droit international humanitaire en République démocratique du Congo: Critique de la responsabilité pénale internationale. Kinshasa: Éditions Droit et société, 2013.
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Wata, Aimé. La protection internationale de l'enfant en droit congolais: Présentation du cadre familial et analyse de la pratique judicaire et administrative de la République démocratique du Congo en matière d'adoption internationale et d'enlèvement international d'enfants. Zürich: Schulthess, 2013.
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Bakandeja Mukenge, Grégoire. "L’implication du religieux dans la gestion des crises en République démocratique du Congo." In Laïcité et défense de l'État de droit, 41–54. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7797.
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