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Dissertations / Theses on the topic 'Commerce – Vietnam – Études comparatives'
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Do, Ngoc My. "Les déterminants des choix de canaux de distribution de biens de grande consommation : une analyse comparée franco-vietnamienne." Nantes, 2002. http://www.theses.fr/2002NANT4001.
Full textAbstract:
La thèse aborde les facteurs qui influencent le choix des canaux de distribution de biens de grande distribution dans l'économie du Vietnam en partant des modèles des pays qui ont des systèmes de distribution modernes, en particulier la France. Elle met en évidence une nouvelle approche des canaux de distribution dans l'économie du Vietnam. La finalité du travail est d'élaborer une modélisation pertinente sur le plan national vietnamien, et de mettre à disposition un outil de décision au service des responsables d'entreprises, productrices et importatrices de biens de grande consommation au Vietnam. Ainsi, cette recherche aborde les diverses problématiques liées aux choix des canaux, et aux critères de ces choix. La comparaison de deux contextes différents permet de définir trois priorités dans la modernisation du système de la distribution du Vietnam : la mise en place et le développement des conditions favorables à l'instauration des canaux de distribution moderne, en revalorisant les processus des canaux actuels ; le développement d'outils d'aide à la prise de décision pour favoriser la détermination des objectifs commerciaux ; l'urgence de créer une règlementation commerciale, dans un cadre stable et durable, applicable au processus de distribution au Vietnam<br>The thesis approachs factors that influence the choice of distribution channels of convenience goods in vietnamese economy, acoording to models of countries with modern distribution systems, especially France. It underscores a new approach of distribution channels in the economy of Vietnam. The purpose of this work is to elaborate a relevant pattern process for the vietnamese national market and to put a decision tool at the disposal of the leaders of manufacturing and import firms of convenience goods in Vietnam. Thus, this research work tackles the various problematicals linked to the choices of channels, and to the criteria of choice. The comparison of two different contexts allows to define three priorities in the modernization of the distribution system in Vietnam : the organization and the development of the best conditions for the creation of modern distribution channels, revalorising current channel process ; the development of assistance tools for decision-making, favouring determination of commercial objectives ; the emergency of creating trade regulations, in a lasting and stable framework, applicable to the process of distribution in Vietnam
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Nguyen, Thi-Hai-Van. "De la construction à l'application du droit de la propriété intellectuelle : l'exemple du droit des marques au Vietnam : regards comparatifs sur les expériences française et vietnamienne." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10017.
Full textAbstract:
La reconnaissance et la mise en oeuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle au Vietnam sont de plus en plus complexes, surtout après l'entrée en vigueur de l'Accord commercial bilatéral conclu avec les Etats-Unis et l'adhésion de ce pays à l'OMC et à l'Accord relatif aux ADPIC. La jeunesse et la faiblesse du système juridique vietnamien actuel risquent de compromettre les engagements conventionnels internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle pris par ce pays. Aussi la priorité a-t-elle été donnée à l'amélioration des institutions qui est menée en parallèle aux réformes législatives, sans négliger les mesures d'exécution de la protection de la propriété intellectuelle, par voie administrative et judiciaire. Les références à un système de normes conforme aux exigences du volet ADPIC de l'OMC tel que le droit de propriété intellectuelle français fourniront de riches enseignements pour combler les lacunes et pour trouver des solutions aux problèmes d'un système vietnamien de droit de la propriété intellectuelle en voie de construction. La méthode comparative permet de prendre en considération les exigences propres de la situation d'un pays comme le Vietnam, et de choisir parmi les solutions possibles, celle qui traduit le mieux les traditions juridiques du pays et qui respecte le plus les intérêts sociaux-économiques du Vietnam. Les recherches menées dans le cadre de cette thèse pourraient ainsi contribuer, même modestement, à la création d'une théorie moderne de la propriété intellectuelle au Vietnam<br>The recognition and the implementation of the protection of the intellectual property rights in Vietnam become more and more complex, especially after the Bilateral Trade Agreement with the United States comes into effect and Viet Nam's accession to WTO and to the TRIPS. The newly-formed and weakness of the current legal system risk to compromise the obligation to international conventions relating to the protection of the Intellectual Property rights committed by Vietnam. As well, the priority given to the improvement of institutions was carried out in parallel with legislative reform, without neglecting the enforcement of the protection of the Intellectual property rights by means of administration and judicial. References from the French's intellectual property rights legal system that conform to demands of the TRIPS Component of the WTO, will provide rich informations to fill in the gaps and to come up with solutions for issues in the IPR of Vietnamese's legal system under construction. The comparative method allows taking into consideration specific demands of the situation from a country like Vietnam, and to choose among the possible options, one that best reflect the legal tradition of the country as well as most respect the social-economic interests of Vietnam. Therefore, the research in the frame of this thesis may contribute, even modestly, in the creation of a modern theory of the Intellectual property rights in Vietnam
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Nguyen, Thi Thu Van. "Les conditions du divorce en droit vietnamien : comparaison avec le droit francais." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020015.
Full text
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Ho, Xuan Dung. "La responsabilité pénale des personnes morales : étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10041.
Full textAbstract:
Bien que le régime de la responsabilité pénale des personnes morales soit largement admis dans le monde entier, il est encore en état de projet au Vietnam. Ainsi, l'objectif de cette thèse, basée essentiellement sur une étude de droit comparé, est de proposer au législateur vietnamien un modèle de responsabilité pénale des personnes morales adapté au système interne. La référence au droit français est souvent une priorité lors des réformes législatives, puisque le Vietnam est un pays membre de la Francophonie. Dans cette perspective, l'étude comparative met en évidence des retours d'expérience législative française sur la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Ce travail analyse également le mécanisme de raisonnement du droit positif vietnamien, ce qui permet d'identifier les difficultés liées à l'adaptation du modèle français aux conditions sociales et juridiques du Vietnam. La thèse servira de base au législateur pour une recherche plus approfondie et concrète concernant l'applicabilité du régime de la responsabilité pénale des personnes morales lorsque cette institution sera adoptée au Vietnam<br>Although the criminal liability of legal person is widely introduced in the world, it is in project in Vietnam. So, this thesis, basing on the comparative law research, aims to present to the Vietnamese legislator a model of the criminal liability of legal person, which is adaptable to the national legal system. Because Vietnam is a member country of the Francophone Community, the French legislation is usually an appropriate reference for the legislative reforms in this domain in Vietnam. In this context, the thesis analyzes not only the French legislative experience in application of the criminal liability of legal person, but also the Vietnamese legal reasoning system, which helps to identify the difficulties related to the French model transplantation into Vietnam. The thesis is open for the further research on applicability of the criminal liability of legal persons when this liability will be adopted in Vietnam
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Nguyen, Thi Thu Van. "Le divorce et la séparation de corps en droit vietnamien, comparaison avec le droit français." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020026.
Full textAbstract:
Nous nous intéressons d'abord aux circonstances et évènements entourant l'apparition puis l'évolution du divorce et de la séparation de corps au Vietnam et en France. Nous aborderons ensuite les questions contemporaines du droit du divorce au Vietnam. En opposant le système moniste de la loi vietnamienne de la famille du 6 juin 2000 au système pluraliste de la loi française du 26 mai 2004 relative au divorce, nous remarquons des convergences et des divergences sur les causes, la procédure et les effets du divorce entre les deux systèmes. De ces comparaisons et dans le but de mieux protéger les intérêts des parties lors de la dissolution de leur mariage, les obstacles inhérents au droit vietnamien seront identifiés et analysés et des réformes adaptées aux conditions socio-économiques et culturelles du Vietnam d'aujourd'hui seront proposées. La séparation de corps, refusée en droit vietnamien, sera proposée dans un esprit similaire à la loi française du 26 mai 2004, afin de l'introduire, en concurrence avec le divorce, dans le droit positif vietnamien.
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Portas, Louise. "Les pratiques corruptrices dans les échanges économiques internationaux : étude comparative France-Vietnam." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10005/document.
Full textAbstract:
La corruption est un phénomène ancien et récurrent. Unanimement condamnée, elle est aujourd’hui considérée comme un fléau par toutes les sociétés. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’elle sape toutes les valeurs d’une Nation, est une négation de l’État de droit et représente un danger considérable pour toute l’économie mondiale. Mais le terme de corruption est en réalité appliqué à un phénomène particulièrement complexe, protéiforme et évolutif. En pratique, il se décline sous une multitude de formes et de comportements aussi diverses et variés que les situations dans lesquelles il se matérialise. La présente étude s’est donc d’abord consacrée à délimiter les contours de cette notion. Contrairement à son emploi dans le langage courant, le terme est employé ici dans son sens juridique. La corruption s’entend donc de l’infraction, ou plus particulièrement, des infractions spécifiques incriminées dans les systèmes répressifs étudiés. Mais, cette étude révèle aussi que la lutte contre la corruption ne doit être cantonnée à ces seules infractions. D’autres comportements, tant en amont qu’en aval du phénomène, doivent être incriminés et tout aussi sévèrement réprimés. Pour lutter efficacement contre la corruption, il est essentiel de lutter contre tout le système qui permet de la mettre en œuvre, en d’autres termes, contre toutes les pratiques corruptrices. Le choix s’est ensuite tourné vers une étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien car les liens économiques qui lient ces deux pays sont tout aussi forts que leurs disparités législatives, en particulier concernant l’incrimination de ces pratiques. Le Vietnam, pays de transition, marqué par un développement économique sans précédent, n’est pas encore parvenu au stade de la France. Contrairement à elle, le pays conserve une vision très classique du phénomène et ne perçoit pas encore son aspect protéiforme. Pour autant, l’intensification des échanges économiques internationaux font nécessairement naître entre eux des collusions frauduleuses. De fait, les deux pays se trouvent confrontés à ces nouvelles formes de corruption internationalisées et doivent y faire face, seuls ou ensemble<br>Corruption is an ancient and common phenomenon unanimously condemned. It is considered as a real plague undermining all societies’ values, rule of States and is a danger for worldwide economy. But the term of corruption is actually employed to a complex, multifaceted and scalable phenomenon. In practice, it offers as many forms and behaviours as situations where it can be realised. Therefore, this study was first devoted to define the notion of corruption. Contrary to the common language, this term is employed here in its legal meaning. As a consequence, corruption is defined in this study as the crime, or more especially, the several specific crimes incriminated in analysed legal systems. But this study also reveals that the fight against corruption shall not be limited to these specific crimes. Other behaviours, beforehand and afterwards the phenomenon must be incriminated and severely condemned. In other words, to fight against corruption it is fundamental to combat all corruption practices. The choice was, next, to make a comparative study between French and Vietnamese law. The economic links between the two States are very strong such as their legislative disparities, in particular regarding the incrimination of corruption crimes. Vietnam, as a transiting country, knows a very fast economic development. But the country is not at the same level than France regarding criminal law. Contrary to France, Vietnam keeps a very classic vision of corruption crimes and doesn’t perceive its multifaceted aspect. Nevertheless, because of international commercial exchanges’ intensification, fraudulent collusions inevitably appear between the two States. De facto, they must face up these new forms of corruption, alone or together
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Farouk, Weshahi Ahmed. "Le droit face à l'objectif de sécurité du paiement dans le commerce électronique : étude comparative franco-égyptienne." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32020.
Full textAbstract:
La spécificité des nouvelles technologies de l'information et de la communication a nécessité la création des règles juridiques autonomes. Le législateur français, contrairement à son homologue égyptien, a adopté certains règles juridiques dont le but est d'encadrer ces nouvelles technologies et d'accentuer la confiance dans l'économie numérique. L'objectif de cette étude est de rechercher, par le droit, à établir un niveau de sécurité considérable au paiement en ligne dans le commerce électronique. Ainsi, une première partie est consacrée à la sécurité juridique des moyens de paiement en ligne dans le commerce électronique. Il s'agit des moyens de paiement classiques (la carte bancaire) et révolutionnaires (la monnaie électronique). Dans une seconde partie, nous nous intéressons à la sécurisation de l'opération du paiement en ligne. Etant donnée la mondialisation du réseau Internet, la détermination de la loi applicable à l'opération du paiement demeure un élément décisif pour l'établissement de la sécurité juridique de l'opération de paiement dans le commerce électronique. De plus, l'ouverture du réseau Internet nécessite l'utilisation de la signature électronique ainsi que la cryptographie afin d'établir la force probante des documents échangés lors de transactions, conserver la confidentialité de ces échanges, assurer l'identification des intervenants et garantir le non- répudiation des échanges électroniques<br>The specificity of the information and communication technologies has called for the creation of its own set of rules The French legislator, contrarily to the Egyptian, adopted some legal rules whose goal is to envelope the new technologies of information and communication in order to accentuate the confidence in the numeric economy. The objective of this study is to search, by means of the law, an establishment of a considerable level of security to the on line payment in electronic commerce. Thus, the first part is dedicated to the security of the instruments used in the on line payment in the electronic commerce. These instruments can be classified as classic instrument (the bank card) and revolutionary instruments (the electronic money). In the second part, we are interested by the security of the on line payment operation. Considering the internationalisation of the Internet network, the determination of the applicable law to the payment operation is a decisive element for the establishment of the legal security of this operation in the electronic commerce. In addition, the Internet network is world wide opened, which necessitates the utilisation of the electronic signatures as well as the cryptography in order to establish the determinative effect of documents exchanged during transactions, preserve the confidentiality of these exchanges, assure the identification of the parties and guarantee the non- repudiation of the electronic exchange
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Nguyen, Thai Cuong. "L'accès aux médicaments et les droits de propriété intellectuelle (comparaison en droit français et droit vietnamien)." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10011/document.
Full textAbstract:
L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit de propriété intellectuelle et la protection de la santé publique. Le droit de la propriété intellectuelle comporte trois mécanismes de l’accès aux médicaments : la licence obligatoire, l’importation parallèle et le médicament générique, auxquels il faut ajouter le droit de concurrence qui octroie un moyen supplémentaire d’assurer l’accès aux médicaments. Cependant, ces solutions sont insuffisantes pour garantir un accès équitable aux médicaments car les pays en voie de développement comme le Vietnam rencontrent d’autres obstacles découlant des accords multilatéraux. L’accès aux médicaments devrait donc être réformé par le biais du droit de la propriété intellectuelle<br>Access to medication plays a dual role in the balance of interests between the monopoly created by intellectual property law and the protection of public health. Intellectual property law contributes three mechanisms to support access to medication: compulsory license, parallel importation and generic drugs. Furthermore, competition law grants another supplementary method to insure access to medication by insuring a fair competition. However, these mechanisms were not enough to guarantee equitable access to medication because developing countries have met other obstacles in multi laterals agreements. Access to medication has to be reformed in light of the bias presented by intellectual property law
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Nguyen, Marie. "Le modèle français du partenariat public-privé : enjeux et conséquences pour le Vietnam." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10009/document.
Full textAbstract:
Introduit au Vietnam dans les années 90 sous forme de BOT( Build, Operate, Transfert), le modèle de Partenariat public-privé (PPP) réapparaît au centre de la politique économique du pays. L’approche de l’analyse comparée du modèle PPP au Royaume-Uni et en France, permet en premier lieu d’aborder des domaines encore négligés au Vietnam : la science juridique, l’aspect social, culturel et politique du droit. Cette approche permet ensuite, d’intégrer le PPP dans le cadre de réforme de l’action publique : les expériences au Royaume-Uni et en France sont des informations qui peuvent attirer la vigilance des autorités publiques vietnamiennes sur le recours à ce modèle. L’amélioration de l’environnement juridique au Vietnam peut être envisagée dans deux domaines. En premier lieu, les qualités de système de droit continental, la France apporte des références pour un travail de clarification et de rationalisation du droit, notamment le droit des biens et le droit des contrats privés. Ensuite, le système de droit public français ouvre des pistes de réflexion pour l’élaboration d’un cadre de gestion des biens et des contrats publics au Vietnam. Le paradoxe de la politique de transition du Vietnam pose le problème de trouver un compromis entre la cohésion sociale et la concurrence nécessaire pour le développement du PPP dans les secteurs de réseaux. L’étatisme français et son modèle de service public semble être un frein pour le développement économique du pays. Cependant ce modèle est une piste de réflexion pour un mode d’intervention étatique pour la gestion des entreprises publiques et pour l’externalisation des services publics<br>The public-private partnership, (PPP) introduced in Vietnam in the nineties’ as BOT (Build, Operate, Transfert), has become the main interest of the government’s economic policy. The analysis and comparative approach of the English and French PPP’s model allows, firstly, tackling matters, so far neglected by the government: science of law, social, cultural and political aspect of law. This approach allows then, including the PPP within the framework of public action reform: the French and English PPP experiences could attract the attention of Vietnamese government in the use of this model. Two matters of Vietnamese law environment could be improving: firstly, the qualities of French continental law system could contribute to clarify ant to rationalize Vietnamese law, particularly private property and contract law. The French public law provides information to though about the foundation of public property law and public contracts law in Vietnam. The paradox of the Vietnamese transition politic raises the problem to find out about a compromise between social cohesion and competition necessary for the PPP development in network industries. The French state control and its public service model seem to be a brake on the development of economy. Meanwhile, this model could suggest reflections for the research of a state intervention in Vietnam, in particularly, the management of state owned enterprises and public service outsourcing
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Kuyven, Luiz Fernando. "La responsabilité précontractuelle dans le commerce international : fondements et règles applicables dans une perspective d'harmonisation." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4006.
Full textAbstract:
Cette thèse propose une contribution à l’harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d’un fondement unique et de règles applicables appropriées à la matière. Elle s’alimente de l’analyse comparative de solutions de plusieurs systèmes juridiques nationaux, des enseignements de la pratique comerciale internationale, des développements originaux introduits par les initiatives doctrinales d’harmonisation du droit des obligations et des nouveaux règlements communautaires qui touchent à la matière<br>This thesis offers a contribution to the harmonization of the precontractual liability at international level, through the proposal of a single foundation and appropriate rules. It analysis the solutions adopted by several national legal systems, the lessons of international commercial practice, the original developments introduced by the doctrinal initiatives of harmonization of contractual law and the new EU regulations affecting this subject
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Taoufiki, Rachid. "Les usages devant l'arbitre du commerce international en droit comparé." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0636.
Full textAbstract:
La compétence juridictionnelle est en principe réservée aux tribunaux étatiques. Cependant, les parties peuvent, si elles en expriment la volonté, accorder cette compétence à la justice arbitrale. L'arbitre aura donc pour mission de régler le différend, mais à la différence du juge étatique, il ne rend pas la justice au nom d'un Etat, ni dans le cadre d'un système juridique national. De ce fait, lorsqu'il tranche la question du droit applicable, l'arbitre jouit d'une large liberté. Ainsi, il peut attribuer compétence aux règles étatiques ou aux usages du commerce international. La question qui se pose est celle de savoir si cette liberté dont jouit l'arbitre reste limitée par la référence des parties au droit applicable, ou si elle s'exerce même en cas d'absence de désignation par les parties du droit applicable<br>In principle, jurisdiction is reserved to the State's courts. Nevertheless, the contracting parties are able, if they some express will, grant this competence to arbitration justice. The arbitrator will have therefore for mission to settle the disagreement, but to the difference of the State's judge, it does not return the justice in the name of a State, nor in the framework of a national lawful system. Therefore, when he decides on the question of the applicable right, the arbitrator enjoys a wide liberty. Thus, it can attribute competence to the State's rules or to the usages of the international commerce. The question that puts itself is to know if this liberty of which enjoys the arbitrator remains limited by the reference of the parties to the applicable right, or if she exercises herself even in case of designation absence by the parties of the applicable right
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Le, Ve Quoc. "Les règles de formation des SARL et des SA en droit comparé français et vietnamien." Rennes 1, 2009. http://www.theses.fr/2009REN1G017.
Full textAbstract:
Notre étude etudie les règles de formation des SARL et des SA, la partie la plus importante de droit des sociétés de tout pays. Les règles régissent directement la vie économique d'un pays. Les règles de formation des sociétés se divisent en deux branches : les conditions de fond (première partie) et les conditions de forme (deuxième partie). Le droit comparé montre que les systèmes juridiques français et vietnamien présentent chacun des points faibles et des points forts. Cependant, selon nous, le droit français est déjà plus élaboré que celui du Vietnam. Il prévoit que la société est institué par un contrat, dit contrat de société, ce qui constitue un fondement juridique essentiel pour toute règlementation de la création et du fonctionnement des sociétés. Une telle théorie du fondement de la société n'est pas encore abordée en droit vietnamien<br>Our thesis studies the rules of formation of the SARL and the SA, the most important part of company law of any country, in our view. These rules govern the whole economy of a country. The economy can only develop if its investment and market policy meets the needs of the practice. The rules of formation of company are divided into two parts : substantive conditions (part one) and formal conditions (part two). Comparative law shows that both French and Vietnamese legal systems have weaknesses and strengths. However we believe that the French law is established by contrat, which is an essential legal basis for regulating creation and functioning of companies. Such a theory is not get mentioned in the Vietnamese law
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Licari, François-Xavier. "La protection du distributeur intégré en droit français et allemand : une contribution à l'étude de la compensation du déséquilibre contractuel dans les contrats de concession et de franchise commerciales." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30023.
Full textAbstract:
La recherche entreprise vise non seulement à identifier les institutions du droit civil dont l'objet est de compenser le déséquilibre inhérent à la relation contractuelle de distribution intégrée, mais aussi à proposer des solutions aux questions qui sont restées jusqu'à aujourd'hui sans réponse. A de nombreux égards, la comparaison avec le droit allemand se révèle fructueuse. La qualification des contrats de concession et de franchise, négligée par la doctrine française, est au centre de notre étude. L'assimilation des contrats de distribution intégrée au louage d'ouvrage permet de proposer l'application analogique du droit de l'agence commerciale et ainsi de forger un "régime primaire" de la distribution intégrée, à l'instar de ce qui est pratique en Allemagne depuis plusieurs décennies. Une approche chronologique conduit à repérer les différentes sources de déséquilibre qui se manifestent au moment de la formation, de l'exécution et de l'extinction de la relation contractuelle. Des questions aussi variées que l'information précontractuelle du distributeur par le maître du réseau, les clauses de détermination ou de modification unilatérale de l'objet, les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels, ou encore l'indemnité de clientèle, sont examinées à la lumière du droit allemand et d'une conception matérielle de la liberté contractuelle. Un usage plus dynamique des clauses générales du droit civil (art. 1134, al. 3 et 1382 c. Civ. ) Serait fécond. Ainsi, la responsabilité aquilienne pourrait remédier au cas où le chef de réseau abuserait de l'institution de la liberté contractuelle pour imposer des clauses déraisonnables à son partenaire. La fonction complétive de la bonne foi autoriserait l'élargissement des devoirs incombant au chef de réseau afin de rééquilibrer l'économie du contrat, sans pour autant nier l'essence des contrats de distribution, contrats de subordination et non d'intérêt commun<br>This work aims at identifying and analysing the different institutions of contract law and of commercial law, which compensate or could compensate the imbalance of powers and values that characterizes this kind of contractual relation. The thesis deals with the questions of misrepresentatian, unfair clauses, certainty of price, but also with the importance of the principle of good faith and fair dealing (article 1134, al. 3 C. Civ. : § 242 BGB). The role of the rules of the commercial agency in unifying the "statute" of the tied distributorship is developped too
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Trinh, Ngoc Huy. "L'influence de la culture nationale sur la politique de rémunération des entreprises multinationales : une comparaison Vietnam-Europe." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10074.
Full textAbstract:
Cette recherche concerne l'influence de la culture du pays d'accueil sur les pratiques de la rémunération dans les entreprises multinationales européennes au Vietnam. Elle s'appuie sur le modèle théorique de la culture nationale de Hofstede G (1980, 2001) pour tenter d'aider les dirigeants des entreprises multinationales à avoir une politique de rémunération dans le contexte international. Nous testons ainsi le niveau de satisfaction des salariés à l'égard de la politique de rémunération. En adoptant une démarche qualitative, une étude empirique a été effectuée auprès de 307 dirigeants d'entreprises multinationales, au Vietnam, venant de sept pays européens différentes et auprès de 893 salariés travaillant dans 39 EMN. Les résultats de ce travail montrent que les influences des dimensions Pouvoir hiérarchique, Individualisme/collectivisme, Contrôle de l'incertitude sur la politique de rémunération existent. Les effets des deux autres dimensions (Masculinité/féminité et Orientation à long terme) ne sont encore qu'indicatifs. De plus, nos résultats prouvent également que les salariés sont satisfaits si la politique de rémunération s'adapte à la culture vietnamienne. En conclusion, ces résultats mettent l'accent sur l'importance d'adapter la politique de rémunération à la culture nationale dans un environnement international<br>This research concerns the influence of national culture on the remuneration practices of European multinational enterprises in Vietnam. It is built on the G Hofstede's theoretical model of national culture (1980, 2001) in order to try to help leaders of multinational enterprises (MNEs) have a compensation policy in the international context. We also try to measure the employee satisfaction level with regard to the remuneration. By adopting a qualitative approach, an empirical study was conducted with a sample of 307 CEO of these MNEs from seven different European countries and 893 employees working in these 39 MNEs. The result demonstrates that there is an influence of the dimensions of power distance, individualism/collectivism and uncertainty avoidance on the remuneration policy. The effects of the other two dimensions (masculinity/feminity and long-term orientation) are still indicative. Moreover, our results also show that there is high level of employee satisfaction with regard to the remuneration if the compensation policy is built on the adaptation to the Vietnamese culture context. In conclusion, these results emphasize the importance of adapting national culture in compensation policy making in an international environment
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Yang, Caixia. "La validité de la convention d'arbitrage dans le commerce international : étude comparative." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020021.
Full textAbstract:
La convention d'arbitrage est la pierre angulaire sur laquelle repose aussi bien la compétence des arbitres que la validité de la sentence. Elle peut prendre soit la forme d’une clause compromissoire dans un contrat soit celle d’un compromis. Dans une première partie, on insistera sur l’extension de l’arbitrabilité dans le commerce international qui se manifeste par la reconnaissance de l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre et par l’élargissement du domaine arbitrable. En droit français, le rôle de l’ordre public a reculé : le critère des « matières intéressant l’ordre public » a été abandonné au profit d’autres critères plus pertinents. En droit chinois, le contrôle de l’ordre public se limite à la reconnaissance de la sentence arbitrale. Dans une seconde partie, on examinera l’adoption du principe d’autonomie de la convention d'arbitrage en droit français et en droit chinois. Quant au principe de compétence-compétence,il n’est toujours pas reconnu en droit chinois, tandis qu’en droit français il a reçu une application plus étendue que dans tous les systèmes comparés. En ce qui concerne la condition de forme, l’exigence de l’écrit est totalement rejetée par le droit français alors qu’en droit chinois elle reçoit une interprétation de plus en plus large. Le consentement devient la condition essentielle de la validité de la convention d'arbitrage. Ainsi, le consensualisme a triomphé sur le formalisme et de ce fait, la validité de la clause compromissoire par référence est généralement reconnue dans les deux systèmes.
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Nguyen, Van Quân. "La protection du patrimoine historique et esthétique face à la mondialisation : l'exemple de la France et du Vietnam." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10071/document.
Full textAbstract:
Le patrimoine, qui renvoie souvent à la notion d’héritage à transmettre, est le résultat d’une série de choix, opérés selon la définition qu’une société ou qu’un groupe de personnes veulent donner d’eux-mêmes. Exprimant à la fois ce qui les identifie et différencie des autres groupes ou sociétés, le patrimoine suppose un travail d’interprétation voire de reconstruction du passé en fonction d’enjeux du présent. Cette manière de concevoir le patrimoine est directement liée au passé socialement et historiquement construit : inventée en Occident durant l’époque moderne, elle s’est ensuite étendue à d’autres sociétés. Cette extension de la notion de patrimoine ainsi envisagée est soutenue par l’intensification des échanges qui caractérise le nouveau contexte planétaire depuis un siècle. En effet, dans un contexte de mondialisation marqué par l’accélération des échanges internationaux ainsi que la remise en cause de certains cadres institutionnels traditionnels, le secteur patrimonial connaît nombre de bouleversements aussi bien dans les formes de sa gestion que dans celles de sa valorisation. Etant donné le rôle du patrimoine sur l’identité nationale et son ampleur croissante sur l’économie, la politique patrimoniale joue toujours une place importante dans la politique culturelle de l’État. Face à un monde sans frontière, la politique patrimoniale de l’État subit des changements non négligeables. Les mutations considérables de ce monde globalisé que nous connaissons exigent effectivement de nouvelles mesures afin de protéger, conserver et valoriser le patrimoine culturel<br>The heritage, which often leads to the notion of legacy transfer, is the result of a series of choices made upon the definition that a society or a group of people want to give themselves. Expressing both that identifies and differentiates it from other groups or societies, heritage involves some interpretation or even reconstruction of the past based on present issues. This way of conceiving heritage is directly tied to a past that is socially and historically constructed: invented in the West during the modern era, it was then extended to other societies. This extension of the concept of heritage seen as such is supported by the intensification of exchanges that characterizes the new global context for the past century. Indeed, in a context of globalization marked by the acceleration of international exchanges and the questioning of some traditional institutional frameworks, the heritage sector experiences a number of changes in both forms of its management and its valuation. Given the role of heritage on national identity and its increasing impact on the economy, heritage policy always plays an important role in the cultural policy of the State. Facing a world without borders, the state’s heritage policy undergoes significant changes. The considerable changes of the globalized world as we know do require new measures to protect, conserve and enhance the cultural heritage
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Vigneron, Sophie. "Étude comparative des ventes aux enchères publiques mobilières : France et Angleterre." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20001.
Full text
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Torbey, Karim. "Les contrats de franchise et de management à l'épreuve du droit des sociétés : étude de droit français et de droit libanais." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020020.
Full textAbstract:
Depuis leur entree sur les marches en france et au liban, les contrats de franchise et de management ont connu un succes dans les secteurs qu'ils concernent, notamment celui de la restauration-hotellerie. Ils permettent un developpement accelere du reseau et de ses adherents dans l'interet du consommateur lequel est assure de l'homogeneite et de la proximite des services. Souvent conclues entre des societes commerciales, ces conventions entrainent l'application de la legislation propre a la societe qui leur sert de - structure d'accueil. Tantot cette reglementation est favorable a la conclusion des contrats de franchise et de management ce qui pousse les parties a puiser dans le regime des diverses formes de societes les elements necessaires a la mise en place de leur collaboration. Dans ce cas, l'application des deux contrats aux diverses societes n'excede pas les conditions normales d'utilisation de ces societes. D'autres fois, la norme legale se revele sous l'angle de l'ordre public societaire pour evincer les stipulations contractuelles porteuses de contraintes institutionnelles. La situation se presente lorsque le droit des societes est soumis a un effort plus considerable que celui qu'il aurait eu a subir dans des conditions normales d'utilisation. Apparaissent alors des distorsions entre ce droit dans son aspect imperatif et les contrats de franchise et de management qui procedent de la liberte contractuelle. Des incidents de fonctionnement se reveleront par l'application conflictuelle des regles d'organisation de la societe anonyme aux contrats de franchise et de management et par la mise en oeuvre des responsabilites dans l'execution de ces conventions. Le succes pratique de ces contrats et les necessites de la mondialisation des echanges justifient la modernisation du droit des societes commerciales et un accroissement de , la part de liberte laissee aux operateurs economiques dans l'organisation de leurs affaires. L'adaptation des entreprises aux defis de la mondialisation en depend.
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Ackad, Magued. "Le contrat de franchise en Egypte : étude comparée de droit français et égyptien." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10042.
Full textAbstract:
La franchise se caractérise traditionnellement par la présence de trois éléments : la mise à la disposition du franchisé les signes distinctifs du franchiseur, la communication de son savoir-faire et son assistance technique permanente. Néanmoins, un contrat de franchise n'est pas la simple addition de ces trois éléments. La qualification de franchise ne peut être retenue qu'à travers la réunion de ces éléments dans le but de la réitération de la réussite commerciale ou industrielle du franchiseur. A travers cette conception d'un contrat organisant la réitération d'une réussite préalable, la franchise apparaît, non pas comme un complexe de contrats, mais comme un contrat complexe qui nécessite la présence des éléments de la réitération, laquelle emporte des conséquences tant à l'exécution du contrat qu'à son extinction. La complexité de ce contrat, la diversité de ses domaines ainsi que sa nature hybride entre mode de distribution et transfert de technologie, font appel à différents domaines du droit : droit de propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit commercial, droit de l'entreprise et bien sûr, droit commun classique. Cette thèse entreprend ainsi l'étude du contrat de la franchise en Egypte à travers un rapprochement avec les règles de droit français et de droit européen applicable à cette formule contractuelle dans une perspective comparative pour constater que le droit égyptien peut avec des adaptations mineures parfaitement régir cette formule contractuelle et son évolution.
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Bu, Abbas Ali. "Le Contrat de franchise en droit français et en droit koweïtien." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4008.
Full textAbstract:
La franchise est le contrat par lequel deux personnes juridiquement indépendantes, s’engagent à collaborer, le franchiseur mettant à disposition du franchisé ses signes distinctifs et un savoir faire moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme. La franchise est la réitération d’une réussite commerciale préalablement expérimentée par le franchiseur. La mise en œuvre du contrat de franchise implique l’application d’un florilège de droits tels que le droit des contrats, le droit de la concurrence, le droit des marques et des autres signes distinctifs. Le franchiseur doit communiquer au franchisé toutes les informations précontractuelles imposées par la loi. Le franchiseur et le franchisé ont des obligations réciproques. Le contrat de franchise emporte des conséquences tant à l’égard de l’exécution du contrat que de son extinction. Cette thèse constitue une étude comparative du contrat de franchise en droit français et en droit koweïtien<br>Franchising is a contract which is binding two legally independent persons in the purpose of collaboration, the franchiser giving to the franchisee his distinguished signs and know-how with a payment in return and the commitment of the franchisee to use them according to a uniform commercial technique. Franchising is the repetition of a commercial success beforehand experimented by the franchiser. The implementation of the franchising contract involves the application of an anthology of rights such as contract law, competition law, trademark law and others distinguished signs law. The franchiser must communicate to the franchisee all the precontractual informations imposed by the law. The franchiser and the franchisee have mutual bonds. Franchising takes consequences both towards the execution of the contract and towards its extinction. This thesis carries out a comparative analysis of the franchising contract between the French and the Kuwaiti law
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Chendeb, Rabih. "La formation du contrat de consommation, étude de droit comparé." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020005.
Full textAbstract:
Le droit français, tout comme les droits libanais et égyptien ont de longue date réglementé par le droit commun la formation du contrat. Lors de la formation de la relation contractuelle, le principe de l’autonomie prédominait avec en même temps un respect des principes de liberté et d’égalité des deux parties. Aujourd’hui, par le fait du développement économique et social, le respect de ces trois principes n’est, en lui seul, plus apte à assurer une protection satisfaisante de la volonté du consommateur. C’est au nom du respect de la règle morale que le principe de l’autonomie de volonté reçoit en matière contractuelle les plus sérieux atteintes. Les Droits communs français, libanais et égyptien font, assurément une grande part à la morale individuelle en imposant, en particulier, une certaine loyauté dans la négociation et l’exécution des contrats. Toutefois, à cette morale fondée sur le postulat de l’égalité des parties, se superpose, sous l’impulsion d’une législation dirigiste, une morale collective prenant en compte l’appartenance des contractants à tel groupe ou catégorie sociale déterminée. Voilà pourquoi nous avons envisagé la formation du contrat de consommation avec tout ce que comporte de silences et d’ambiguïtés la discussion contractuelle initiale. Certes, les législateurs français, libanais et égyptien ont pris un ensemble de mesures juridiques pour aider le consommateur dans sa tâche et lui assurer une protection fiable devant la prolifération des contrats d’adhésion. Mais la question se pose de savoir si les droits positifs français, libanais et égyptien ont la capacité de s’adapter aux besoins de la pratique et aux nécessités sociales.
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Naimi-Charbonnier, Marine. "La formation et l'exécution du contrat électronique." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020056.
Full textAbstract:
L'émergence des nouvelles technologies de l'information bouleverse les habitudes du commerce et notamment la pratique des contrats à distance. Né en l'absence physique des parties, sur un réseau mondial comme l'internet, le contrat électronique a la particularité d'être entièrement dématérialisé et être à vocation internationale. Aussi, après en avoir défini le concept, l'étude de sa formation nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à l'offre: diversité des pollicitants; différence de régime dans l'émission de l'offre électronique; obligation d'information précontractuelle à la charge du pollicitant professionnel, naissance de l'acceptation par cliquage de souris; distinction des modalités de l'échange du consentement selon la nature nationale ou internationale du contrat électronique; remise en cause de la rencontre des volontés par le droit de rétractation. Ensuite le régime de la preuve électronique; la différenciation dans l'exécution en ligne ou hors réseau du contrat, comme les modalités du paiement électronique sont successivement abordés. Enfin, les règles afférentes à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable sont étudiées pour répondre aux mieux aux interrogations surgissant lorsque le contrat formé par voie électronique fait l'objet d'un litige international ".
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Hotait, Mazen. "Protection du consommateur dans les contrats conclus sur Internet." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020038.
Full textAbstract:
Face à la révolution de l’Internet, les contrats conclus sur Internet sont devenus un mode de consommation international. Face à l’émergence de cette nouvelle technologie, le droit libanais est tenu d’évoluer et de modifier leurs normes juridiques insensibles à l’instar de son homologue français. Ce phénomène soulève la délicate question de la protection du consommateur inexpérimenté face à un professionnel commercialisant ses produits et ses services en ligne. La réponse à cette question consiste dans un premier temps dans l’obligation d’information précontractuelle, le formalise électronique et les modalités d’échange du consentement. Dans un second temps, une attention particulière est portée à la question de la protection de la vie privée du consommateur, sa sécurité physique, le règlement des litiges issus du contrat de vente sur Internet et la responsabilité de plein droit du professionnel.
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Chikhi, Kamal. "Le droit et l'informatique : manifestation et remèdes : étude comparative entre les législations des pays du Magreb et de l'Union européenne." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0729.
Full textAbstract:
Y a t-il un jour qui passe sans qu'on entende parler d'Internet? Internet est un phénomène de société. Internet est un nouveau media. Sur le plan technique : C'est le fleuron des nouvelles technologies de l'information. Sur le plan économique : C'est le signe de la nouvelle économie et la mondialisation. Sur le plan social : Deux milliards de pages web, et plus de deux cent millions d'internautes. Chiffres sont dépassés avant la fin de leur lecture. L'expansion du net bouleverse non seulement la production des savoirs, mais change également les normes juridiques. C'est l'objectif au quel nous espérons contribuer modestement avec cette étude. " Les développements relatifs à ce sujet se sont présentés selon la structure suivante. Dans une première partie, nous nous sommes penchés sur le commerce électronique (définitions, réalité, problèmes posés par ce nouveau mode de commerce, rencontre des volontés, consentement, preuve. . . ) Quant à la deuxième partie, nous l’avons consacré, entièrement, à l'examen de criminalité informatique (infractions, problèmes, application. . . ). La compréhension du fonctionnement d’internet et son historique, semble nécessaire pour bien cerner le sujet, et une étude sur la présence du net sur le marché des Etats du Maghreb semble imposé pour voir l’ampleur du phénomène. Nous avons consacré une partie préliminaire au fonctionnement et état des lieux. Les pays du Maghreb ne souffrent pas d’un vide juridique mais d’un manque juridique, l’Etat est invité à trouver des solutions et de profiter de l’expérience des pays qui nous sont dépassés pour trouver des solutions aux obstacles juridiques et pratiques nouveaux que pose l’internet<br>There one day which passes without that we hear about Internet? Internet is a phenomenon of company (society). Internet is a new media. On the technical plan: it is the fleuron of the new information technologies. On the economic plan: it is the sign of the new economy and the globalization. On the social plan: two billion web pages, and more than two hundred million Internet users. Figures are exceeded before the end of their reading. The expansion of the net upsets not only the production of the knowledge, but exchanges also the legal rules. It is the objective to which we hope to contribute modestly with this study. " The developments relative to this subject appeared according to the following structure: In a first part(party), we bent over the e-commerce (definitions, reality, problems put by this new mode of business, meeting of the wills, assent, proof) As for the second part(party), we dedicated him(it), As for the second part(party), we dedicated him(it), completely, on examination of computer crime (malpractices, problems, application). La understanding of the functioning of internet and its history, seems necessary to encircle well the subject, and a study on the presence of the net on the market of the States of the Maghreb seems compulsory to see the dimension of the phenomenon. We dedicated a preliminary part (party) to the functioning and the inventory of fixtures. The countries of the Maghreb do not suffer from a gap in the law but from a legal lack, the State is invited to find solutions and to take advantage of the experience (experiment) of the countries which are exceeded to us to find solutions of the new legal and practical obstacles which put the internet. .
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Fallah, Mohammad Reza. "Étude comparative entre le droit français et le droit iranien sur les dispositions concernant la formation des contrats applicables au commerce électronique." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4007.
Full textAbstract:
Les contrats du commerce électronique sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêt une dimension potentiellement internationale. Elle soulève également plusieurs interrogations. Celles ressortissant au droit international privé et le droit des contrats concernant à la validité ou à l’efficacité au fond et en la forme des contrats du commerce électronique, avec leurs implications particulièrement en matière de preuve. Elle concerne également au droit de la consommation, relative à la protection du consommateur. Le traitement nécessairement théorique du sujet, fondé sur l’étude comparative du droit positif français et iranien, récemment modifié dans le sens d’une adaptation au monde virtuel et notamment l’Internet, est ici enrichi par l’auteur, qui nourrit sa réflexion sur l’ensemble des interrogations passées, également d’un point de vu pratique. L’étude minutieuse du sujet permet de conclure que la conclusion des contrats du commerce électronique peut désormais répondre de façon satisfaisante aux conditions générales du droit commun français et iranien<br>Contracts which are prevalent within the e-commerce industry carry two specificities of international importance, that of being, on the one hand, entered into over remote distances and that, on the other hand, of presenting themselves without necessarily any material support, is that of being virtual. These specificities raise a number of issues. First, one is faced with the substantive and procedural validity and effectiveness of contracts within private international law, which further impacts on evidential matters. Secondly, the protection of consumers as regulated by consumer laws has to be looked into. While the author has analysed these issues from a theoretical angle, built upon a comparative study of both French and Iranian positive laws, which have been amended in view towards rendering them applicable to the virtual world and namely that of the Internet, he draws heavily on passed problems which have been experienced from a practical point of view. The meticulous study of the subject has led to the overall conclusion that electronic commerce contracts can respond satisfactorily to the general regulatory requirements as imposed by both French and Iranian civil laws
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Trabelsi, Riadh. "Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique : étude de droit comparé français et tunisien." Grenoble 2, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE21004.
Full textAbstract:
Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réelles<br>An electronic store can fill up all the conditions of fixity and permanence to conclude business contracts. Therefore, it constitutes an appropriate support for the selling of goods and services. In fact, the legal institution of "fonds de commerce" can be adopted to give a legal existence to this new economic reality, despite of its electronic character. Thanks to the idea of "legal universality", the business contracts can constitute an important element of the "fonds de commerce". It reflects with the other elements of the "fonds de commerce" the wealth of this particular institution of the French law
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Le, Thi-Muoi. "L'influence des différences culturelles sur la négociation commerciale franco-vietnamienne dans le contexte socioculturel du Vietnam." Grenoble 2, 2002. http://www.theses.fr/2002GRE21008.
Full textAbstract:
L'étude porte sur l'influence des différences culturelles sur la négociation commerciale franco-vietnamienne dans le contexte socioculturel du Vietnam. Les résultats obtenus selon les principes de la méthodologie de la théorie enracinée, montrent une forte influence de la culture sur les comportements des négociateurs français et vietnamiens et sur leur négociation. L'étude a identifié trois types des différences culturelles entre la France et le Vietnam qui peuvent être à l'origine de malentendus entre les deux partenaires et de ce fait posent des problèmes dans la négociation. En particulier, l'étude montre que le contexte politico-économique exerce une influence directe et considérable sur l'approche de négociation (en particulier chez les négociateurs vietnamiens), sur la finalité de la négociation, et a un effet de retour sur la culture. L'étude apporte des éclairages supplémentaires sur l'impact de la similarité entre les partenaires et sur la relation "contexte culturel - approche de résolution de problème".
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Madjiwei, Ngarlem Ngarguinam. "Le droit pratique des affaires au Tchad : quelle place pour le commerce informel?" Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010271.
Full textAbstract:
Depuis l'indépendance le Tchad ne s'est jamais doté d'un Code de commerce adapté au temps et au contexte sociologique tchadien. Son appartenance aux organisations internationales ayant pour objectif de libéraliser les échanges et d'harmoniser les règles commerciales, comme l'Organisation Mondiale du Commerce et l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, l'invite à une harmonisation et une modernisation de ses textes de droit commercial. Ces organisations font peser sur les Etats membres une obligation de conformité des législations internes aux règles multilatérales. Aujourd'hui en dehors d'autres traités bilatéraux et multilatéraux commerciaux en vigueur au Tchad, le Traité OHADA et ses Actes uniformes sont les principaux textes devant régir le commerce dans ce pays. Les normes en vigueur se révélant inadaptées aux réalités locales, il y a de plus en plus d'activités commerciales qui se développent en marge de la loi et qui sont en forte concurrence avec le système formel. Il s'agit du commerce informel. Ce commerce, incontournable en Afrique, joue un rôle capital dans l'économie et l'insertion sociales. Cependant, dans la pratique, ceux qui exercent ces petites activités économiques n'ont pas de textes juridiques spécifiques envadrant leurs activités. Les commerçants informels devraient se soumettre aux mêmes règles qui s'appliquent aux commerçants du secteur formel mais ils ne se reconnaissent pas à travers ces règles très contraignantes et trop coûteuses. Ils développent donc leurs propres normes. L'OHADA ne prend pas assez en compte ces réalités, il semble être conçu pôur les investisseurs étrangers et pour se mettre au même diapason que le commerce international. On peut donc supposer que le secteur informel va subsister assez longtemps, par conséquent les textes de l'OHADA ne seront ni effectivement appliqués à tous les commerçants ni respectés par ces derniers. L'élaboration d'un système juridique intégrant les nouvelles exigences en matière commerciale (les préoccupations internationales), les pratiques légales et informelles (les spécificités locales) serait une réforme adéquate pour la pratique du droit des affaires au Tchad mais aussi en Afrique.
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Bui, Minh Hong. "Les régimes matrimoniaux, étude de droit comparé français et vietnamien." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G029.
Full textAbstract:
Le régime matrimonial, en droit français comme en droit vietnamien, fait partie très importante du droit de la famille. Il règle les rapports pécuniaires des époux et protège les intérêts légitimes de chacun d’eux, de la famille et des tiers. Les deux droits français et vietnamien adoptent la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial légal. Cette convergence importante entre les deux droits reflète les analogies culturelles entre les deux pays où l’on fait valoir l’esprit communautaire dans la famille. Cependant, les divergences entre les deux droits sont majeures. Le droit vietnamien maintient le régime légal comme le régime matrimonial unique applicable à tous les couples mariés. Au contraire, le droit français met en place la diversité des régimes matrimoniaux. D’une part, il instaure le principe de la liberté des conventions matrimoniales des époux qui leur permet d’établir un régime matrimonial propre, le régime légal ne s’appliquant aux époux qu’à défaut de contrat de mariage. D’autre part, il institue le régime matrimonial primaire qui vise les conditions nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants ; les règles du régime sont applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. L’étude comparative des régimes matrimoniaux en droits français et vietnamien fait apparaître les convergences et les divergences entre eux ainsi que les points forts et points faibles de chacun. Particulièrement, cette étude permet d’établir des propositions en vue de réformer le droit vietnamien en faveur de la reconnaissance de la diversité des régimes matrimoniaux<br>Matrimonial regime, under French law and Vietnamese law, is a very important part of the family law. It regulates the financial reports of spouses and protects the legitimate interests of each member of the family as well as the third party members. Both French and Vietnamese laws adopt community property as matrimonial law. This similarity between the two systems of law reflects a cultural analogy between the two countries. However, many differences can also be found between them. Vietnamese law maintains the legal regime as the only matrimonial regime applicable to all married couples. In contrast, French law establishes the diversity of matrimonial regimes. On the one hand, it establishes the principle of freedom of the marriage contract between the spouses that allows them to maintain a private property, the legal regime applies only to spouses who do not have marriage contract. On the other hand, it establishes the basic regime regulating primary conditions for the household maintenance and the education of children for which the rules are applied to all spouses, regardless of their matrimonial regime. The study and comparison of matrimonial regime under French and Vietnamese law shows the similarities and differences between the two systems, as well as the strengths and weaknesses of each of them. More importantly, this study establishes fundamental proposals for law reform in Vietnam in the direction of recognizing of the diversity of matrimonial regimes
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Anfossi-Divol, Joan. "L' usage et l'enregistrement, éléments essentiels de l'harmonisation du droit des marques : une approche comparative des droits franco-communautaire et des Etats-Unis d'Amérique." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010272.
Full textAbstract:
Si la volonté de protéger la propriété intellectuelle à l'échelle internationale existait déjà à la fin du XIXème siècle, les autorités du G. A. T. T. Puis de l'O. M. C. N'ont pas corrigé les effets du cloisonnement des marchés liés à la territorialité des objets de fabrique ou de commerce. L'étude des droits franco-communautaire et américain des marques en révèle la cause essentielle : on est en présence de deux systèmes opposés sur le principe même d'acquisition de ces monopoles restrictifs de concurrence. En effet, aux Etats-Unis, des raisons de nature constitutionnelle expliquent que la naissance du signe distinctif procède depuis toujours de l'usage (acte " d'usage dans le commerce "), tandis qu'en France et en Europe, les nouveaux besoins du commerce ont conduit le législateur moderne à consacrer l'acte administratif d'enregistrement. Alors que l'internationalisation des marques et la libéralisation des échanges incitent plus que jamais les puissances industrielles à coordonner leurs droits, cette volonté est contrariée par l'absence de compromis sur la conception même du droit de propriété octroyé par l'usage ou l'enregistrement. L'étude démontre toutefois, en premier lieu, que cet antagonisme entre le système juridique américain et son homologue européen ne doit pas décourager les avancées du droit international dans le domaine des marques notoires où le processus d'harmonisation, par ailleurs engagé, peut encore être amélioré. En vue de systématiser un corps de principes communs, l'étude se propose, en second lieu, d'utiliser l'outil du droit comparé pour délimiter les domaines où peuvent être rapprochées les règles d'appropriation conditionnées par l'usage et l'enregistrement.
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Paulmann, Steffen. "Wirksamkeit von Haftungsausschlüssen und -begrenzungen im deutsch-französischen Warengeschäftsverkehr." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30005.
Full textAbstract:
(Cotutelle de thése franco-allemande/langue allemande/résumé en français: 30 p. ) Ce travail traite d'abord les questions de conflit de lois, selon les DIP français et allemand. Il y est compris la question d'applicabilité des Principes UNIDROIT et ceux de la commission LANDO relatifs aux principes du droit européen des contrats. Puis, l'accent est mis sur la présentation du contrôle de validité des contrats, et plus spécialement celui des clauses élusives de responsabilité, les droits français et allemand poursuivant, chacun de son côté, des démarches largement différentes. L'étude poursuit, ensuite, l'application et l'interprétation des régies nationales de contrôle de validité devant un contexte international, soumettant le contrat au droit uniforme de la vente. Finalement, le contrôle des clauses élusives de responsabilité selon les Principes UNI DROIT et LANDO est présenté ainsi que leur possible influence sur l'application du droit national aux contrats du commerce international<br>(Cotutelle de thése franco-allemande/German language/summary in French:30 p. ) The present work deals with the questions of conflict of laws alter German and French private internationallaw, including the question of applicability of the UNIDROIT Principles as weil as the Principles of European Contract Law of the LANDO commission. Principle interest then is given to the different modes alter German and French law conceming the control of a contract's validity and especially of its restricting or excluding remedy clauses. Furthermore, it is discussed how the national rules of validity control should be construed with respect to a contract having an international context and especially when being govemed by the Vienna Convention of international sales in goods. Finally, the mechanism of validity control after the UNIRDROIT and LANDO Principles is examined, as weil as their possible influence on the interpretation of national rules being applied to international commercial contracts
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Mankabadi, Dina El. "La protection du consommateur et l'instauration de la confiance dans le commerce électronique : (Etude comparée France-Egypte)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10008.
Full text
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Khadem, Razavi Ghassem. "Le nouveau cadre juridique des ventes en ligne : étude comparative franco-iranienne." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32009.
Full text
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Parvin, Mohammad-Reza. "Les aspects juridiques de la brevetabilité des inventions biotechnologiques : comparaison internationale." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020040.
Full textAbstract:
Le droit de la propriété industrielle tel qu’il existe actuellement trouve son origine vers le milieu du XIXe siècle, durant la grande période d’industrialisation des pays occidentaux où il s’avérait alors nécessaire de créer des « outils juridiques » de façon à encourager l’innovation dans le domaine industriel. Le progrès de la bioscience et le développement des nouvelles technologies clés qui en résulte, notamment celles développées au cours de trente dernières années, ont placé ce droit et plus particulièrement le droit des brevets face à des défis considérables. En réalité, le développement technique de la génétique et des premières manipulations de gène sur des cellules humaines, animales ou végétales, ont ouvert un nouveau ère d’inventions dans le domaine de la biotechnologie dont les caractéristiques particulières ont rendu difficile leur intégration dans la « boîte conceptuelle » du droit des brevets. Le droit des brevets a connu cette dernière décennie de profondes mutations au niveau international, avec notamment la signature de l’accord sur les ADPIC qui assure une très large protection aux inventions réalisées dans tous les domaines technologiques. Néanmoins, les spécificités des organismes vivants ont rendu plus nécessaire une adaptation juridique du droit des brevets, tout en ayant, dans certains cas, conduit à des modifications au moyen de règles ou de dispositions plus appropriées. Malgré une tendance croissante à la brevetabilité des inventions biotechnologiques, les diverses approches juridiques adoptées par les pays, tels que les Etats-Unis, le Japon, les pays de l’Europe et les pays du Moyen et Proche Orient, représentent un grand nombre de nuances et de différences en la matière.
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Hoang, Mai Khanh. "Les pratiques éducatives parentales et l'autonomie de l'enfant : étude comparative France - Viêt-Nam." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100073.
Full textAbstract:
L'objectif de cette recherche consiste à étudier les pratiques éducatives des parents vietnamiens en lien avec l'autonomie de l'enfant, puis à comparer les pratiques éducatives des parents vietnamiens avec celles des parents français. Les parents vietnamiens contemporains décrivent leurs pratiques comme chaleureuses, encourageant l'autonomie de l'enfant, plutôt qu'autoritaires, punitives. Les résultats mettent en évidence l'influence des variables indépendantes (le niveau socioculturel, l'identité des parents et de l'enfant) sur les pratiques éducatives parentales. Les résultats montrent l'impact des spécificités culturelles et sociales sur les pratiques éducatives parentales en France et au Vietnam, soulignent aussi les tendances similaires dans les pratiques parentales des deux groupes culturels. Cette recherche révèle que, quel que soit le contexte socioculturel, l'acquisition de l'autonomie de L'enfant se déroule bien dans une ambiance familiale chaleureuse avec des parents impliqués<br>The objective of this research consists in studying the educational practices of Vietnamese parents in relation with the child's autonomy, then in comparing the educational practices of the Vietnamese parents with those of the French parents. The Vietnamese parents describe their practices like cordial, encouraging the child's autonomy, rather than authoritarian, punitive. The results show the influence of the independent variables (sociocultural level, parent's and child's identity) on the educational practices. The results show the impact of the specificities cultural and social on the parental educational practices in France and in Vietnam, also the similar tendencies in the parental practices of the two cultural groups. This study reveals that, whatever the sociocultural context, the acquisition of the child's autonomy develops well in a cordial family atmosphere with implied parents
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Jouidi, Driss. "L'exploitation commerciale du navire affrété en droit français et comparé." Nantes, 1994. http://www.theses.fr/1994NANT4005.
Full textAbstract:
Une analyse approfondie du paysage bouleversé que connaît l'exploitation commerciale des navires affrétés, tant au niveau de la formation du contrat d’affrètement que de son exécution, nous permet de constater que malgré une grande uniformisation des contrats, de nombreuses clauses de chartes-parties ne cessent de soulever des difficultés d’interprétation et par la suite des incertitudes sur le plan de l'application. Ainsi, de nombreuses difficultés proviennent de ce que les clauses de chartes-parties sont fréquemment modifiées. En parties parce qu'elles ne permettent pas de répondre à toutes les situations et en partie à la suite de négociations dépassant les considérations purement économiques. L'exploitation commerciale des navires affrétés souffre aussi d'une certaine confusion quant à la personne responsable vis a vis des tiers, surtout lorsque plusieurs personnes sont plus étroitement liées au navire et a son exploitation. Cette confusion est due soit à ce que manquent les éléments d'identification d'une personne que l'on a déjà isolée autrement, soit à ce qu'il existe plusieurs personnes dont chacune serait susceptible d’être<br>The operating of commercial chartered ships in french and comparative law this is an indepth analysis of the widespread changes occuring in the running of chartred commercial shipping contracts. Despite the uniformity of these contracts numerous vaque clauses in charter parties affect the interpretation and application of the shipping contracts. As a result, the many difficultes require the frequent modification of the charter parties, and the considerations during the negociations often go begond the purely economie. The operating of commercial shipping contracts also suffers from a confusion regarding the person responsible for the third party, especially when many people are closed linked to the shipping operation. This confusion results from either the absence of one responsible person. Or to the existence of several people who can be held responsible for the carrier. An effort to the normalize the operating of commercial shipping contracts would reduce the ambiguity and incoherence of certain charter party clauses, and would significanty improve their exploitation
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Huong, Tran Kieu Dung. "Les documents d'urbanisme au Vietnam comparaison avec la France." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40019.
Full textAbstract:
L'étude des documents d'urbanisme constitue un élément indispensable à la compréhension de la planification urbaine au Vietnam. Sur la base de l'analyse de quatre instruments principaux : schéma d'aménagement et de construction territorial (SACT), schéma directeur (SD), plan d'aménagement détaillé (PAD), plan d'aménagement et de construction de commune rurale (PACR), nous constatons que les documents d'urbanisme traduisent nettement des politiques et des stratégies des pouvoirs publics dans le processus d'urbanisation au Vietnam. Ce travail examine le rôle des documents d'urbanisme, leurs caractéristiques ainsi que la répartition des compétences et ses effets qui conduisent à s'interroger sur le processus d'élaboration des dits documents. L'approche retenue repose sur une démarche comparative afin d'évaluer la portée de ces documents au Vietnam et en France et de proposer des éléments de réforme du système vietnamien de planification urbaine<br>Studying urban planning documents is an indispensable factor in order to comprehend the urban planning in Vietnam. Throught analyzing four principal instruments, such as : Territorial construction and development plan (SACT), Master plan (SD), Detailed development plan (PAD), Rural construction and development plan (PACR), we have found that the urban planning documents obviously reflect the authority's policies and the strategies in the urbanization process in Vietnam. This thesis studies the role of urban planning documents, its characteristics, and the separation of competencies ; its effects arise in the creation of the mentioned documents. The approach reposes on comparative methods in order to evaluate the tendency of these documents either in Vietnam or France and propose recommendations to reform the Vietnam urban planning system
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Ngo, Quoc Chien. "Le contrat de franchise : étude comparative (droit français et droit vietnamien)." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1004/document.
Full textAbstract:
La franchise repose sur l’exploitation par le franchisé d’une clientèle attachée à la marque du franchiseur. L’intérêt commun des deux parties dans l’exploitation d’une clientèle justifie les obligations réciproques qui leurs incombent : le franchisé mobilise des moyens financier et humain, tandis que le franchiseur apporte des actifs immatériels. La réalisation d’une œuvre commune justifie également la collaboration et la confiance mutuelle des parties pendant l’exécution du contrat de franchise. On constate toutefois que les parties au contrat de franchise, au-delà de leur intérêt commun, ont chacune des intérêts particuliers. Il n’est dès lors pas étonnant que chacune d’elles cherche à obtenir le plus grand avantage à son seul profit moyennant le plus faible sacrifice.L’approche comparative du rapport d’intérêts entre le franchiseur et le franchisé, sous l’angle du droit français et du droit vietnamien, est riche d’enseignements. Elle permet de comprendre le régime juridique réservé à la franchise dans deux systèmes juridiques qui, malgré leur différence, possèdent de nombreux points communs<br>Franchising is based on the exploitation by a franchisee of a clientele associated with the franchisor’s trademark. The common interest of both parties in operating a class of customers justifies their mutual obligations: the franchisee mobilizes financial and human resources while the franchisor brings intangible assets. The implementation of a common work also justifies collaboration and mutual trust among the parties during the carrying out of the agreement.Beside their common interest, each of the franchisor and the franchisees has proper interests. Therefore, it is not astonishing to find that every party tries to obtain the best advantage at the lowest cost.The comparative approach of the relationship between the franchisor and franchised in light of their respective interests, under French Law and Vietnamese Law, is enriching. It enables to go thoroughly into the legal aspects of franchising under two legal systems which, in spite of their difference, have many common points
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Chen, Tzung-wen. "Industrial innovation and innovation community : studies on the semiconductor industry in Taiwan and the vaccine industry in France." Paris, Institut d'études politiques, 2008. http://www.theses.fr/2008IEPP0004.
Full textAbstract:
Ayant acquis une position reconnue dans le domaine de la recherche sur l’innovation depuis les années 90, la notion de « système d’innovation » est devenu l’outil dominant pour expliquer l’innovation industrielle. Cependant, le cadre d’analyse universel que constitue le système d’innovation ne peut pas expliquer pourquoi, dans un même contexte, certaines innovations industrielles peuvent réussir et d’autres pas. Essentiellement basé sur des organisations formelles, il ne prend pas en compte la notion de pouvoir et ignore l’effet de conflit qui joue un rôle important dans l’innovation industrielle. Les cas de la fonderie de semi-conducteurs et la conception de puces semiconductrices à Taiwan, présentés dans la première partie de la thèse, ainsi que le cas des vaccins BCG, Mutagrip, Hevac B, Prevenar et Gardasil en France qui constitue la deuxième partie de la thèse, démontrent la part significative de la dimension sociologique dans l’histoire de chaque innovation industrielle. L’innovation industrielle est une action collective qui dépasse les frontières organisationnelles et va à l’encontre de l’ordre actuel. Mais elle n’est pas sans discipline pour autant. Entre la structure formelle et la liberté des acteurs innovants, il existe une forme d’actions collectives qui réunit les intérêts des acteurs pour la réalisation d’une innovation industrielle. Ces actions, selon la thèse, sont constituantes d’une communauté d’innovation. C’est un « ordre local » construit par des acteurs clef de chaque innovation qui, en profitant de leurs pouvoirs dans le système des organisations formelles, cherchent des opportunités pour mobiliser des ressources nécessaires pour des activités innovantes. La thèse propose donc un modèle d’innovation industrielle, de bas en haut, basé sur l’action plutôt que l’acteur, qui sert à répondre aux questions que rencontre le système d’innovation en expliquant l’innovation industrielle<br>The concept of "innovation system" has acquired a dominating position in the field of innovation research since the 1990s. However, this perspective can not explain why in the same context some industrial innovations can succeed and others do not. Mainly based on formal organizations, the concept of innovation system does not take into account the notion of power and ignores the effect of conflict that plays an important role in industrial innovation. The cases of the semiconductor foundry and the IC design sectors in Taiwan presented in the first part of the thesis, as well as the cases of vaccines such as BCG, Mutagrip, Hevac B, Prevenar and Gardasil in the French vaccine industry which constitute the second part of the thesis, demonstrate the significance of sociological factors in the history of each industrial innovation. The industrial innovation is a collective action that goes beyond the organizational boundaries and goes against the actual order. But it is not without discipline. Between the formal structure and the freedom of innovators, there is a form of collective action which meets the interests of actors for the achievement of an industrial innovation. These actions, according to the thesis, were constituent of an innovation community. It is a local order established by key players of each innovation, taking advantage of their powers in the system of formal organizations, pursuing opportunities to mobilize the necessary resources for innovation activities. The thesis therefore propose a bottom-up model of industrial innovation, based on the action rather than the actor, which can help overcome the problems faced by the innovation system in explaining industrial innovation
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Laffoucrière, François. "La résolution des conflits d'usage en mer : Le cas des obstacles à la circulation des navires de commerce en Manche : Bilan et perspectives : Étude de droit français et de droit anglais." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010300.
Full textAbstract:
La Manche, une des voies maritimes les plus fréquentées au monde, voit passer des navires de commerce toujours plus nombreux, grands et rapides. En plus de l'activité de pêche, la plaisance se développe exponentiellement comme l'exploitation des granulats marins. Les énergies marines renouvelables en plein essor envahissent l'espace maritime, renouvelant ainsi la problématique de son utilisation. Pour y remédier, un traitement amont des problèmes posés consiste en des études d'impact environnemental ainsi qu'en des études stratégiques environnementales. Toujours en amont, sont mis en œuvre, la planification spatiale marine, élément de la gestion intégrée des zones côtières, et la prévention des événements de mer, à travers des règles de circulation et un système d'enquêtes après accident. Un traitement aval réside en un balisage des obstacles, un déroutement du trafic maritime, ainsi que la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle du trafic. En cas d'accident, un litige peut naître nécessitant de faire appel à des règles de conflits de lois et de juridiction. Elles mettent en oeuvre la responsabilité civile délictuelle. Deux régimes sont possibles, droit commun ou droit maritime, selon qu'il s'agisse ou non d'un abordage. Nous suggérons de passer de la surveillance du trafic maritime à sa gestion, en s'inspirant du trafic aérien. Une autre amélioration consisterait en une "fonction garde-côtes européenne". Surmontées les difficultés juridiques et politiques, l'imposition du pilotage hauturier à certains navires franchissant le détroit du Pas-de-Calais serait de nature à améliorer la sécurité maritime et la protection de l'environnement.
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Tébili, Zézé Odette. "Les marques de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) : étude comparée des droits français, communautaire, africain." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10059.
Full textAbstract:
Par rapport aux nombreux signes d'artisans identifiés autrefois sur les objets et les corps humains, ces marques de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l'OAPI), véritables instruments de conquête de la clientèle, sont définies comme des signes visibles servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale, de ceux des concurrents, par l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé le 24 février 1999, en vigueur le 28 mars 2002. . Parmi les divers titres délivrés dans ce système africain autrefois francophone, à législation uniforme, pour les seize États membres, les marques, semblent réduites aux fonctions symboliques et uniquement conçues pour les pays développés dans certaines mentalités africaines. Certes, la protection des signes par un droit écrit est assez récente car née avec l'industrialisation en Europe. Mais, qu'en est-il réellement des marques de produits ou de services puisque les sociétés africaines en profondes mutations, vivent une économie de marché qui ne peut se développer, créer des richesses nationales et des emplois que si les agents économiques confrontent leurs aptitudes sur les marchés ? Il suffit de voir l'usage des marques dans les sociétés africaines et leur installation progressive dans toutes les couches sociales. Les consommateurs potentiels devraient être plus sensibilisés dans un langage adapté au leur. Moyen qui semble efficace pour mieux faire respecter les marques, l'escortant de sanctions effectives contre les atteintes. Inutile de multiplier donc les réformes législatives. Cette thèse vise donc à répondre aux questions de savoir si la protection des droits exclusifs des titulaires en conflit apparent avec les intérêts communautaires des tiers, peut être parmi les facteurs socioéconomiques et industriels en faveur du développement de l'Afrique ?
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Tran, Le Dang Phuong. "La protection des marques : étude de droit comparé Europe et Vietnam." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAD002.
Full textAbstract:
Dans le cadre des activités commerciales en cours, pour rivaliser avec succès au marché du Vietnam en particulier et au marché mondial en général, les entreprises ont besoin d'avoir des produits uniques, variés de styles, de couleurs, et de caractéristiques remarquables. Pour le faire, en réalité, beaucoup d'entreprises ont davantage investi dans la recherche, création et le développement des marques de marchandise. Toutefois, dans les activités commerciales, une situation réelle se passe où les entreprises mènent des activités légitimes sont souvent violés concernant les droits de propriété des marques sous les formes diverses et complexes. La plupart de la violation de marques de commerce se fait à l'erreur délibéré, c'est à dire le sujet réalise l'acte de violation sait bien que sa marque lancée au marché est similaire ou cause la confusion aux consommateurs, afin d'obtenir du profit de la vente de biens ou de services. La cause de la situation ci-dessus peut être dérivée de la construction et gestion de la marque au Vietnam est un domaine relativement nouveau pour de nombreuses entreprises. Ce n'est pas tout propriétaire de l'entreprise considère sa marque comme du bien intangible, donc il n'a pas préparé des conditions juridiquement nécessaires pour consolider et développer la marque. En terme d'objectivité, le système juridique spécialisée du Vietnam n'est pas conforme dans les règlements d'établir le droit de propriété et dans les règlements d'identifier l'acte de violation. Les procédures d'enregistrement des droits de propriété industrielle sont surchargées et complexes; le temps d'attente pour la délivrance du certificat de protection de la propriété des marques est très long et traverse plusieurs étapes d'examen. D'autre part, la sanction pour assurer l'appropriation industrielle au Vietnam n'est pas complète et détaillée, le mécanisme de mise en œuvre des sanctions n'est pas clair, et les bases de règlement ne sont pas satisfaisantes<br>As part of ongoing business activities, to successfully compete in the Vietnam market in particular and the global market in general, companies need to obtain unique products, styles and remarkable features to stand out. In order to do this, in reality, many companies have invested more in research, the creation and development of merchandise trademarks. However, in conducting commercial activities, companies who are conducting legitimate activities often find their property rights violated by various trade marks in many complex shapes. Most of the trademark violations is deliberate, which, in another words, the subject knowingly performs the act of infringement with the knowledge that its trademark is similar or confusing for consumers in order to profit from the sale of goods or services. The causes of the above situation that can be derived from the building and manging trademark in Vietnam is a relatively new area for many companies. Not all owners considers their trademarks as intangible goods and, therefore, has not prepared the necessary conditions legally to consolidate and develop their trademarks. In terms of objectivity, Vietnam's specialized legal system does not conform to the regulations that establish the right of ownership and the regulations that identify acts of violation. Registration procedures of industrial property rights are overloaded and complex; the waiting time for the delivery of trademark ownership protection certificate is very long and passes through several stages of review. On the other hand, the penalty for industrial ownership in Vietnam is not complete and detailed of the implementation of penalty is not clear, and the foundation of the laws are not satisfactory<br>Trong khuôn khổ hoạt động thương mại đang phát triển tại Việt Nam, quốc gia được tác giả lựachọn nghiên cứu so sánh những quy định pháp luật với Châu Âu, các doanh nghiệp rất cần đưacác sản phẩm, dịch vụ mới, như các sản phẩm thể hiện tính sáng tạo vào giao lưu thương mại dướinhãn hiệu có thể thu hút khách hàng và tạo sự trung thành trước tiên là khách hàng trong nước,sau đó định hướng thu hút khách hàng nước ngoài. Nhãn hiệu là dấu hiệu thu hút khách hàng (vídụ như nhãn hiệu Coca-Cola, được biết đến rộng rãi trên thế giới với những sản phẩm nước uốngkhông có cồn ; hay như nhãn hiệu nổi tiếng Apple, dành chỉ những sản phẩm như máy vi tính,điện thoại và các ứng dụng cho các thiết bị trên). Nhãn hiệu, đóng vai trò quan trọng trong việc raquyết định mua hàng của người tiêu dùng nhất là đối với những sản phẩm mới, có giá trị rất caonên doanh nghiệp phải đầu tư xây dựng, phát triển để có thể thu hút được sự quan tâm của kháchhàng, nhất là việc làm cho khách hàng liên tưởng đến sản phẩm hoặc dịch vụ của họ. Do nhãnhiệu tạo sự trung thành từ khách hàng và có giá trị tài sản cao nên là mục tiêu để bên thứ ba mongmuốn chiếm đoạt, bằng việc nhái nhãn hiệu, làm giả nhãn hiệu nhằm gây nhầm lẫn cho kháchhàng, thu lợi bất chính. Chính vì thế, trong hoạt động kinh doanh cần có những quy định pháp luậtđủ mạnh để ngăn chặn tình trạng vi phạm quyền sở hữu nhãn hiệu, có như thế chủ sở hữu mới cóthể an tâm đầu đầu tư phát triển nhãn hiệu, đồng thời có thể thu hút được những nhà đầu tư nướcngoài, vì có khung pháp lý đủ mạnh để bảo vệ quyền sở hữu nhãn hiệu của họ. Việt Nam đã gianhập nền kinh tế thế giới, do vậy các nhà lập pháp cấn phải xây dựng hệ thống pháp luật và cácbiện pháp để bảo vệ quyền sở hữu trí tuệ nói chung và quyền sở hữu nhãn hiệu nói riêng. Đây lànhiệm vụ phát triển kinh tế nhưng cũng đồng thời thực hiện các cam kết quốc tế mà Việt Nam đãgia nhập. Luận án tập trung nghiên cứu hệ thống pháp luật Việt Nam trong bảo hộ quyền sở hữu nhãn hiệu, từ đó chỉ ra những điểm chưa phù hợp với các công ước quốc tế, như các thủ tục xác lập quyền sở hữu nhãn hiệu còn nhiều mâu thuẫn, cơ quan cấp giấy chứng nhận sở hữu nhãn hiệu là cơ quan hành chính nhưng cũng đồng thời là cơ quan giải quyết các khiếu nại và tranh chấp phát sinh về nhãn hiệu ; chưa có khái nhiệm chuẩn về hành vi nhái nhãn hiệu, và việc xử lý hành vi xâm phạm nhãn hiệu được áp dụng bằng cả ba hình thức chế tài như : hành chính, dân sự, và hình sự với mức chế tài còn nhẹ chưa mang đủ tính răng đe và ngăn chặn những hành vi tương tự xuất hiện trong tương lai, mức bồi thường chưa tương xứng với thiệt hại mà chủ sở hữu nhãn hiệu phải gánh chịu. Luận án giới thiệu kinh nghiệm của một số quốc gia Châu Âu trong việc bảo hộ nhãn hiệu hang hoá, từ đó làm cơ sở cho việc đề xuất những giải pháp nhằm hoàn thiện hệ thống pháp luật Việt Nam, trước nhất phù hợp với các công ước quốc tế, từ đó có thể khuyến khích các doanh nghiệp Việt Nam mạnh dạn tham gia thị trường thế giới và có thể thu hút được những nhà đầu tư nước ngoài
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Renou-Saillard, Marie-Annick. "Amérique et Europe dans le destin de Porto au XVIIIe sìècle : ou le trafic maritime de Porto d'après les balances de commerce : 1796-1822." Paris 10, 1986. http://www.theses.fr/1986PA100010.
Full textAbstract:
A une présentation de Porto au XVIIIe siècle , étude sommaire du cadre géographique, description de la ville d'après des gravures d'époque, fonctionnement de la douane (la 2e du royaume) d'après le règlement de 1704 principalement, succède une étude du commerce maritime de 1796 à 1822 d'après les balances de commerce. Cette étude comporte une première partie concernant le commerce avec les colonies d'Amérique, une seconde partie celui effectue avec les nations étrangères (principalement européennes) y compris les Etats-Unis. Enfin l'étude s'achevé par une brève comparaison entre le trafic de porto et celui du royaume de Portugal, faisant apparaitre la part de la grande ville du nord dans le trafic national avec les destinations étudiées.
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Socher, Ulrich. "La face cachée de l'autonomie : management et performance des équipes autonomes dans deux alumineries, en France et au Canada (Québec)." Paris, Institut d'études politiques, 2000. http://www.theses.fr/2000IEPP0014.
Full textAbstract:
La mise en place d'équipes autonomes se traduit, du fait de l'abolition de la fonction de chef de poste, par un accroissement des interdépendances au niveau des opérateurs de production. Ces nouvelles interdépendances sont à l'origine de régulations et normes sociales spécifiques à l'échelle des équipes. Ce processus se traduit par une tendance forte à la différenciation des équipes autonomes. Les observations dans deux usines d'aluminium montrent cependant que le niveau de différenciation des équipes demeure très inégal selon les différents ateliers et que ces différences peuvent être reliées à la cohérence de l'environnement organisationnel des équipes au sein des différents secteurs de production. L'environnement des équipes forme un espace d'autonomie et l'articulation des trois dimensions de cet espace - le changement organisationnel, l'organisation de la hiérarchie et le système de relations professionnelles - est révélatrice de sa cohérence. L'espace d'autonomie influence directement le comportement de groupe des équipes autonomes et la cohérence de cet espace devient source d'autorité et de pouvoir. L'articulation entre les équipes et leur environnement constitue la face cachée de l'autonomie, qui trop souvent reste focalisée, dans la conception des managers et consultants, sur les seules équipes de travail.
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Feng, Shujie. "L' intégration du droit de l'OMC touchant à la propriété intellectuelle dans l'ordre juridique interne : étude comparée franco-chinoise concernant le droit des brevets." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010268.
Full textAbstract:
Grâce aux diverses activités d'harmonisation des droits nationaux, des normes analogues aux normes créées par l'accord sur les ADPIC existaient en droit français et en droit chinois avant l'entrée en vigueur de cet accord. Sur les conditions d'obtention des brevets, les différences entre le droit français et le droit chinois concernent les innovations dans les domaines de nouvelles technologies, telles que les innovations relatives aux programmes d'ordinateur et à la biotechnologie. Pour ce qui est des droits du titulaire du brevet et des exceptions ou des limites à ces droits, le droit français et le droit chinois comportent des définitions similaires, encore que le droit français soit plus développé et ait une grande qualité technique. Quant aux moyens de protection des droits de propriété intellectuelle, les procédures et les mesures sont généralement plus efficaces, moins coûteuses et aussi dissuasives en droit chinois qu'en droit français. Cependant, c'est toujours la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine qui attire le plus l'attention au niveau mondial. Cela révèle qu'une législation conforme à l'accord sur les ADPIC n'apporte pas nécessairement le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle qui est attendu dans la pratique. Le décalage entre la législation nationale et sa mise en œuvre ne peut se résorber qu'au fur et à mesure de l'évolution de la société dans ses aspects juridique, technologique, économique, moral, etc.
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Dang, Minh Tuan. "Contribution à l'importation de la justice constitutionnelle au Vietnam à la lumière des expériences de la Thaïlande et de la Corée du Sud." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40032.
Full textAbstract:
À la différence des autres pays asiatiques, où existent des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la constitutionnalité, le Vietnam a confié cette tâche à l’Assemblée Nationale. La recherche d’un nouveau système de contrôle de constitutionnalité permettant de faire respecter la Constitution vietnamienne est envisagée à la lumière des expériences de l’adaptation de la justice constitutionnelle en Thaïlande et en Corée du Sud. Ce sont aussi bien les facteurs pour l’échec que ceux pour le succès de l’adaptation de la justice constitutionnelle dans ces pays qui se révèlent utiles pour mener une réflexion sur les chances d’une greffe au Vietnam: l’influence du système juridique étranger, celle des contextes culturels, celle des contextes politiques des pays d’adoption ainsi que la nature du système adopté. Comme en Thaïlande et en Corée du Sud, le constitutionnalisme est un phénomène récent au Vietnam. Grâce à la transition constitutionnelle, des efforts y ont été accomplis pour mettre en œuvre des réformes économiques et politiques importantes, qui permettent l’émergence de l’idée de l’Etat de droit. Le Vietnam a ainsi commencé à connaître l’importance de la justice constitutionnelle comme essence du constitutionnalisme moderne. L’implantation d’un contrôle de constitutionnalité y rencontre des obstacles, mais des perspectives y sont désormais ouvertes<br>Contrary to other Asian countries in which constitutional courts are responsible for reviewing constitutionality, Vietnam has entrusted this task to its National Assembly. The search for a new judicial review system capable of enforcing the Vietnamese Constitution is being considered in the light of experiences stemming from the adaptation of judicial review in Thailand and South Korea. These are as much factors for the failure as for the success of the adaptation of judicial review in those countries which show themselves useful for thinking over the possibility of transposing constitutional review to Vietnam: the influence of a foreign legal system, cultural factors, political contexts of those countries which have adopted constitutional review and the nature of the system adopted. As in Thailand and South Korea, Constitutionalism is a recent phenomenon in Vietnam. Thanks to constitutional transition, efforts have been made to implement significant economic and political reforms allowing the emergence of the idea of the rule of law. Vietnam has begun to recognize the importance of judicial review as the essence of modern Constitutionalism. The establishment of judicial review faces obstacles, but some prospects are also opening up there now
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Reifegerste, Stephan. "Pour une obligation de minimiser le dommage." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010261.
Full textAbstract:
L'obligation de minimiser le dommage oblige la victime d'un prejudice a prendre des mesures raisonnables afin de le limiter ou de le reduire. Elle est solidement ancree dans les systemes de common law, ou elle est connue sous le vocable de duty to mitigate damages. Certains droits plus proches du droit francais l'ont egalement reconnue. Affirmee par l'article 1479 du nouveau code civil quebecois,deduite du § 254 du b. G. B. Allemand, elle peut etre decelee dans la jurisprudence belge. En droit positif francais, en revanche, l'obligation de minimiser le dommage n'existe, pour l'heure, que dans le champ d'application de la convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui lui consacre son article 77. En dehors du domaine de cette derniere, elle n'a jamais ete affirmee explicitement. Sur le fondement des mecanismes classiques du droit des obligations, il semblerait neanmoins que le droit francais dispose des moyens de l'accueillir. L'equite et la bonne foi militent en sa faveur en matiere contractuelle. De maniere plus generale, un manquement a l'obligation de minimiser le dommage peut apparaitre comme une faute de la victime qui, le cas echeant, rompt le lien de causalite entre le fait dommageable initial et le prejudice final. Possible, cette reconnaissance implicite sur le fondement des notions les plus diverses, n'en souleve pas moins un probleme de taille : la determination d'un regime unitaire. Quant a son contenu, celui-ci est place sous l'egide du raisonnable. La victime ne doit pas faire tout ce qui est en son pouvoir afin de minimiser le dommage. Elle doit seulement prendre les mesures raisonnables pour parvenir a cette fin. Quant a ses sanctions, elles sont principalement de deux ordres. Au dela de l'absence d'indemnisation de la partie du prejudice qui aurait pu etre evitee, la victime est parfois, de maniere plus radicale, privee d'un moyen d'action
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Artigas, Alvaro. "Intérêts économiques et institutionnalisation du commerce extérieur : une comparaison Russie Brésil du rôle des groupes d’intérêts industriels sidérurgiques et textiles." Paris, Institut d'études politiques, 2012. http://www.theses.fr/2012IEPP0004.
Full textAbstract:
La thèse analyse les transformations de l'action publique en matière de commerce extérieur dans deux pays émergents, le Brésil et la Russie, depuis le début de la transition vers la démocratie et l'économie de marché en 1990. Ce faisant, l’analyse accorde une place centrale à la représentation des intérêts, ainsi qu'à l'évolution des préférences des acteurs industriels au cours de la période. Deux interrogations guident le travail : l’évolution d'une politique participant des réformes de libre-marché impulsées par la régulation du commerce mondial ; la genèse et du développement des politiques de commerce extérieur au cours de la période, pour expliquer les effets liés à l’introduction et à l'institutionnalisation d'une série d'instruments d'action publique nouveaux dans le champ de cette politique. La thèse présente trois résultats : sur le plan analytique, il propose une analyse tranchée du changement (continuité vs. Rupture), avec une analyse permettant de rendre compte de nuances fondamentales et de la complexité des processus de recomposition à l'œuvre ; empiriquement, la thèse montre la structuration d'un secteur d'action publique autonome dans chacun de ces états ; enfin, ce travail montre l’importance, pour les pays émergents, de nouveaux modes d’action publique qui traduisent localement les règles du commerce mondial. Ces transformations se caractérisent par une dépolitisation progressive de la prise de décision ; par une évolution du rôle des institutions en charge de la politique commerciale, dont la capacité d’orientation des comportements prend le pas sur d’autres modes de régulation<br>This dissertation analyzes the transformations of public action in terms of foreign trade in two emerging countries, Brazil and Russia, since the beginning of the transition to democracy and market economy in 1990 and until the year 2006. By doing so, the analysis gives a central place in the representation of interests, and changing preferences of industry players during the period. Two fundamental questions guide this research: the evolution of a participating policy reforms promoted by free-market regulation of world trade, the genesis and development of foreign trade policies during the period, to explain the effects related to the introduction and institutionalization of a series of new policy instruments within the scope of this policy. This dissertation presents three results: from an analytical perspective the necessity to combine an analysis determined the change (continuity vs. Break), with an analysis that allows to account for basic nuances and complexity of the reconstruction process at work; from an empirical perspective, the dissertation shows the emergence and consolidation of an autonomous public sector in action in each of these states. Finally, this dissertation stresses the importance for emerging countries of new forms of public action that reflect local rules of world trade. These transformations are characterized by a gradual de-politicization of decision-making as much as by a changing role of institutions in charge of trade policy, where the ability to steer social interaction takes precedence over other modes of regulation
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Cret, Benoît. "L'émergence des accréditations : origine et efficacité d'un label." Paris, Institut d'études politiques, 2007. http://www.theses.fr/2007IEPP0028.
Full textAbstract:
Les étudiants ne peuvent « essayer » les diplômes ou les établissements pour choisir le meilleur d’entre eux. Le choix ne peut reposer sur la multiplication des expériences, sur leur répétition et leur comparaison. Les agences d’accréditation seraient là pour "aider" les consommateurs en les dotant d’équipements distinctifs, les labels, qui auraient pour fonction de lever l’incertitude sur la qualité des services échangés. Notre recherche questionne la "fonction de certification" des agences d’accréditation en les considérant non pas comme de simples courroies de transmission, mais comme des organisations dynamiques qui définissent et modifient en partie ce qu’est la "bonne mesure" de la qualité des diplômes et des établissements. Comment les agences d’accréditation AACSB, AMBA et EQUIS ont-elles pu devenir robustes aussi rapidement dans l’espace circonscrit des business schools ? Par "robuste", nous désignons la qualité du processus par lequel ces trois organisations ont réussi en huit ans (1997-2005) à stabiliser un quasi-monopole de l’accréditation. Pour ce faire, nous distinguons la question de la genèse des agences, des questions de leur persistance et de leur efficacité. Nous explorons la naissance des trois agences, puis nous étudions la mise en œuvre des trois processus d’accréditation associés à l’intérieur de six Business Schools, trois françaises, trois anglaises. Cela nous amènera à questionner la notion de confiance. Nous considérons enfin les "labels" comme des catégories de pensées collectives, ce qui implique de questionner la notion de croyance pour résoudre le problème de la genèse et de l’efficacité des agences d’accréditation<br>Students cannot “try” or “experiment” degree curricula in order to choose the best of them. Henceforth their choice cannot rest on experience, repetition and comparison. The accreditation agencies aim at helping them equipping them with distinctive “labels”, thus helping them make their choice. The “labels” would then help reduce the uncertainty on the quality of the services that are exchanged within the market. The subject of the PhD deals with the creation and the increasing role played by the three main accreditation agencies within Europe : AACSB (the Association to Advance Collegiate Schools of Business), EQUIS (the European Quality Improvement System) and AMBA (the Association for MBAs). The main problem may be formulated as follows : how could these agencies gain legitimacy so swiftly ? The research distinguishes two main questions : -The one that deals with the genesis of the accreditation agencies, - And the one that deals with their persistence and their efficiency. First we highlight and compare the so-called diversity of the expansion of the three agencies. Then we focus on the the impact of the three accreditation processes within three French “Grandes Écoles” and three English Business Schools. This will lead us to explore the notion of trust (within the accreditation agencies, the accreditation process and the accreditation themselves). Finally, the “labels” will be considered as a collective form of classification that will enable us to deal with the problems of genesis and efficiency
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Maur, Jean-Christophe. "L'effet des législations antidumping sur le comportement des producteurs." Paris, Institut d'études politiques, 1999. http://www.theses.fr/1999IEPP0010.
Full textAbstract:
Cette recherche examine les effets divers et varies des législations antidumping sur le comportement des entreprises. Un examen théorique, empirique et factuel est mené. L'étude de l'antidumping emprunte beaucoup à l'économie industrielle. Il s'avère que les entreprises qui invoquent sa protection sont le plus souvent en situation de concurrence imparfaite. Nous insistons particulièrement sur les incitations créées par la menace d'antidumping et les facteurs de préjudice. Des possibilités théoriques de capture de la législation et d'équilibres collusifs sont envisagées. Comme souvent en concurrence imparfaite, les effets sont conditionnes par la structure de marche et sont parfois contreintuitifs. Nous montrons par exemple comment en présence de sélection adverse, le dumping peut naitre et l'antidumping provoquer une baisse de la qualité vendue sur le marche. Dans l'examen empirique qui développe la partie théorique, nous analysons d'abord les procédures contre les drams coréennes. Ce cas rappelle les enquêtes précédentes sur les drams japonaises, et pourtant le résultat différé. Notre explication met en avant le comportement opportuniste du plaignant. L'industrie apparait avoir été dans son ensemble affectée par la procédure, ce que confirme l'étude économétrique d'événements que nous conduisons. Nous proposons ensuite d'étudier comment certaines procédures se diffusent entre pays utilisateurs d'antidumping. Nous donnons à ce phénomène le nom d'+écho;. Apres avoir défini notre concept, le recensement que nous réalisons montre que l'+écho; est fréquent. Trois explications sont probables : les stratégies de certaines multinationales sur plusieurs de leurs marches, l'imitation de procédures fructueuses favorisée par des effets d'externalité et, enfin, des effets cascade qui détournent les procédures d'un pays vers l'autre<br>This research undertakes the analysis of the effects of antidumping on firm behavior. Theoritical, empirical and factual works are realised. The study of antidumping borrows heavily from 10 theory. This is understandable since antidumping complaints are often brought by oligopolists. We stress in particular the incitation created by the threat of antidumping and injury factors. Theory shows us that collusion and capture of the legislation are possible outcomes. As often with imperfect competition results depend on the structure of the market and overall effects may be counter-intuitive we show e. G that in the presence of adverse selection leading to dumping behavior, antidumping will lower the average quality of products offered. In an emperical study furthers the theorical part, we first look at the investigation against Korean drams, a reminder of the proceeding against japanese drams. However, the outcome appears different this time; we believe that an explanation lies in the opportunistic behavior of the plaintiff. The memories memories industry was sensitive to the complaint, which the event study econometric analysis we conduct thereafter confirms. In a second empirical work, we propose to undertake the study of the diffusion of some cases across user countries which we name "echo". After having defined the concept of "echo", we make a census of it and conclude to its high frequency. We offer three explanations: the strategy of multunational on several markets, imitation with positive externalities and cascading protection from one country to another