Academic literature on the topic 'Commerce – Vietnam – Études comparatives'

Dans un contexte où la demande des écailles des pangolins pour la médicine traditionnelle chinoise ne cesse d’augmenter, ces animaux se trouvent de plus à plus braconner. Il est donc important que les études soient menées dans leur zone de répartition pour arriver à dégager les motivations de cette exploitation dans chaque zone. C’est dans cet angle que l’étude sur l’exploitation des pangolins et de leurs produits dérivés a été réalisée autour du parc national de Kahuzi-Biega avec pour objectif de dégager les différentes fins pour lesquelles ces animaux y sont exploités et identifier les différents acteurs intervenant dans ce domaine via l’information et les connaissances des riverains. La méthode d’enquête individuelle et collective a été conduite auprès de 116 personnes pendant une période de deux mois (mars et avril 2019) autour du Secteur Tshivanga et du Secteur Itebero. Les analyses comparatives, Khi-deux, Ficher et les analyses à correspondances multiples (ACM) ont été effectuées à l’aide du logiciel Past 3.2. Les résultats obtenus montrent que les pangolins sont principalement exploités pour l’alimentation et la médecine traditionnelles. Cependant, le trafic de leurs écailles a fait augmenter la demande dans la zone. Les demandeurs des écailles viennent principalement des grandes villes (Bukavu, Goma, Kisangani) et des certaines pays étrangers (Ouganda, Burundi, Tanzanie et les agents de la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation au Congo). Le commerce des écailles pour satisfaire la demande externe, bien qu’encore à ces débuts, vient menacer les pangolins dans cette zone où la chasse est strictement interdite. Ce commerce passe par des intermédiaires, dont les principaux sont les enfants du milieu.Mots clés : Étude préliminaire, exploitation, pangolins, Kahuzi-biega, RDC English Title: Preliminary data on the exploitation of Pangolins (Pholidota) about the National Park of Kahuzi-Biega, Democratic Republic of Congo (DRC)In a context where the demand for pangolin scales for traditional Chinese medicine continues to increase, these animals are increasingly being poached. It is therefore important that studies be carried out in their area of distribution in order to identify the motivations for this exploitation in each area. It is in this perspective that the study on the exploitation of pangolins and their by-products was carried out around the Kahuzi-Biega National Park with the aim of identifying the different purposes for which these animals are exploited there and to identify the different actors involved in this field through the information and knowledge of local residents. The individual and collective survey method was conducted among 116 people over a two-month period (March and April 2019) around the Tshivanga Sector and the Itebero Sector. Comparative, Chi-square, File and Multiple Correspondence Analysis (MCA) analyses were carried out using Past 3.2 software. The results obtained show that pangolins are mainly exploited for traditional food and medicine. However, the trafficking of their scales has increased demand in the area. The demand for the scales comes mainly from the big cities (Bukavu, Goma, Kisangani) and from some foreign countries (Uganda, Burundi, Tanzania and agents of the United Nations Stabilization Mission in Congo). The trade in scales to satisfy external demand, although still in its infancy, is threatening pangolins in this area where hunting is strictly prohibited. This trade goes through intermediaries, the main ones being local children.Keywords: Preliminary study, exploitation, pangolins, Kahuzi-biega, DRC.

La thèse aborde les facteurs qui influencent le choix des canaux de distribution de biens de grande distribution dans l'économie du Vietnam en partant des modèles des pays qui ont des systèmes de distribution modernes, en particulier la France. Elle met en évidence une nouvelle approche des canaux de distribution dans l'économie du Vietnam. La finalité du travail est d'élaborer une modélisation pertinente sur le plan national vietnamien, et de mettre à disposition un outil de décision au service des responsables d'entreprises, productrices et importatrices de biens de grande consommation au Vietnam. Ainsi, cette recherche aborde les diverses problématiques liées aux choix des canaux, et aux critères de ces choix. La comparaison de deux contextes différents permet de définir trois priorités dans la modernisation du système de la distribution du Vietnam : la mise en place et le développement des conditions favorables à l'instauration des canaux de distribution moderne, en revalorisant les processus des canaux actuels ; le développement d'outils d'aide à la prise de décision pour favoriser la détermination des objectifs commerciaux ; l'urgence de créer une règlementation commerciale, dans un cadre stable et durable, applicable au processus de distribution au Vietnam
The thesis approachs factors that influence the choice of distribution channels of convenience goods in vietnamese economy, acoording to models of countries with modern distribution systems, especially France. It underscores a new approach of distribution channels in the economy of Vietnam. The purpose of this work is to elaborate a relevant pattern process for the vietnamese national market and to put a decision tool at the disposal of the leaders of manufacturing and import firms of convenience goods in Vietnam. Thus, this research work tackles the various problematicals linked to the choices of channels, and to the criteria of choice. The comparison of two different contexts allows to define three priorities in the modernization of the distribution system in Vietnam : the organization and the development of the best conditions for the creation of modern distribution channels, revalorising current channel process ; the development of assistance tools for decision-making, favouring determination of commercial objectives ; the emergency of creating trade regulations, in a lasting and stable framework, applicable to the process of distribution in Vietnam

La reconnaissance et la mise en oeuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle au Vietnam sont de plus en plus complexes, surtout après l'entrée en vigueur de l'Accord commercial bilatéral conclu avec les Etats-Unis et l'adhésion de ce pays à l'OMC et à l'Accord relatif aux ADPIC. La jeunesse et la faiblesse du système juridique vietnamien actuel risquent de compromettre les engagements conventionnels internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle pris par ce pays. Aussi la priorité a-t-elle été donnée à l'amélioration des institutions qui est menée en parallèle aux réformes législatives, sans négliger les mesures d'exécution de la protection de la propriété intellectuelle, par voie administrative et judiciaire. Les références à un système de normes conforme aux exigences du volet ADPIC de l'OMC tel que le droit de propriété intellectuelle français fourniront de riches enseignements pour combler les lacunes et pour trouver des solutions aux problèmes d'un système vietnamien de droit de la propriété intellectuelle en voie de construction. La méthode comparative permet de prendre en considération les exigences propres de la situation d'un pays comme le Vietnam, et de choisir parmi les solutions possibles, celle qui traduit le mieux les traditions juridiques du pays et qui respecte le plus les intérêts sociaux-économiques du Vietnam. Les recherches menées dans le cadre de cette thèse pourraient ainsi contribuer, même modestement, à la création d'une théorie moderne de la propriété intellectuelle au Vietnam
The recognition and the implementation of the protection of the intellectual property rights in Vietnam become more and more complex, especially after the Bilateral Trade Agreement with the United States comes into effect and Viet Nam's accession to WTO and to the TRIPS. The newly-formed and weakness of the current legal system risk to compromise the obligation to international conventions relating to the protection of the Intellectual Property rights committed by Vietnam. As well, the priority given to the improvement of institutions was carried out in parallel with legislative reform, without neglecting the enforcement of the protection of the Intellectual property rights by means of administration and judicial. References from the French's intellectual property rights legal system that conform to demands of the TRIPS Component of the WTO, will provide rich informations to fill in the gaps and to come up with solutions for issues in the IPR of Vietnamese's legal system under construction. The comparative method allows taking into consideration specific demands of the situation from a country like Vietnam, and to choose among the possible options, one that best reflect the legal tradition of the country as well as most respect the social-economic interests of Vietnam. Therefore, the research in the frame of this thesis may contribute, even modestly, in the creation of a modern theory of the Intellectual property rights in Vietnam

Bien que le régime de la responsabilité pénale des personnes morales soit largement admis dans le monde entier, il est encore en état de projet au Vietnam. Ainsi, l'objectif de cette thèse, basée essentiellement sur une étude de droit comparé, est de proposer au législateur vietnamien un modèle de responsabilité pénale des personnes morales adapté au système interne. La référence au droit français est souvent une priorité lors des réformes législatives, puisque le Vietnam est un pays membre de la Francophonie. Dans cette perspective, l'étude comparative met en évidence des retours d'expérience législative française sur la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Ce travail analyse également le mécanisme de raisonnement du droit positif vietnamien, ce qui permet d'identifier les difficultés liées à l'adaptation du modèle français aux conditions sociales et juridiques du Vietnam. La thèse servira de base au législateur pour une recherche plus approfondie et concrète concernant l'applicabilité du régime de la responsabilité pénale des personnes morales lorsque cette institution sera adoptée au Vietnam
Although the criminal liability of legal person is widely introduced in the world, it is in project in Vietnam. So, this thesis, basing on the comparative law research, aims to present to the Vietnamese legislator a model of the criminal liability of legal person, which is adaptable to the national legal system. Because Vietnam is a member country of the Francophone Community, the French legislation is usually an appropriate reference for the legislative reforms in this domain in Vietnam. In this context, the thesis analyzes not only the French legislative experience in application of the criminal liability of legal person, but also the Vietnamese legal reasoning system, which helps to identify the difficulties related to the French model transplantation into Vietnam. The thesis is open for the further research on applicability of the criminal liability of legal persons when this liability will be adopted in Vietnam

Nous nous intéressons d'abord aux circonstances et évènements entourant l'apparition puis l'évolution du divorce et de la séparation de corps au Vietnam et en France. Nous aborderons ensuite les questions contemporaines du droit du divorce au Vietnam. En opposant le système moniste de la loi vietnamienne de la famille du 6 juin 2000 au système pluraliste de la loi française du 26 mai 2004 relative au divorce, nous remarquons des convergences et des divergences sur les causes, la procédure et les effets du divorce entre les deux systèmes. De ces comparaisons et dans le but de mieux protéger les intérêts des parties lors de la dissolution de leur mariage, les obstacles inhérents au droit vietnamien seront identifiés et analysés et des réformes adaptées aux conditions socio-économiques et culturelles du Vietnam d'aujourd'hui seront proposées. La séparation de corps, refusée en droit vietnamien, sera proposée dans un esprit similaire à la loi française du 26 mai 2004, afin de l'introduire, en concurrence avec le divorce, dans le droit positif vietnamien.

La corruption est un phénomène ancien et récurrent. Unanimement condamnée, elle est aujourd’hui considérée comme un fléau par toutes les sociétés. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’elle sape toutes les valeurs d’une Nation, est une négation de l’État de droit et représente un danger considérable pour toute l’économie mondiale. Mais le terme de corruption est en réalité appliqué à un phénomène particulièrement complexe, protéiforme et évolutif. En pratique, il se décline sous une multitude de formes et de comportements aussi diverses et variés que les situations dans lesquelles il se matérialise. La présente étude s’est donc d’abord consacrée à délimiter les contours de cette notion. Contrairement à son emploi dans le langage courant, le terme est employé ici dans son sens juridique. La corruption s’entend donc de l’infraction, ou plus particulièrement, des infractions spécifiques incriminées dans les systèmes répressifs étudiés. Mais, cette étude révèle aussi que la lutte contre la corruption ne doit être cantonnée à ces seules infractions. D’autres comportements, tant en amont qu’en aval du phénomène, doivent être incriminés et tout aussi sévèrement réprimés. Pour lutter efficacement contre la corruption, il est essentiel de lutter contre tout le système qui permet de la mettre en œuvre, en d’autres termes, contre toutes les pratiques corruptrices. Le choix s’est ensuite tourné vers une étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien car les liens économiques qui lient ces deux pays sont tout aussi forts que leurs disparités législatives, en particulier concernant l’incrimination de ces pratiques. Le Vietnam, pays de transition, marqué par un développement économique sans précédent, n’est pas encore parvenu au stade de la France. Contrairement à elle, le pays conserve une vision très classique du phénomène et ne perçoit pas encore son aspect protéiforme. Pour autant, l’intensification des échanges économiques internationaux font nécessairement naître entre eux des collusions frauduleuses. De fait, les deux pays se trouvent confrontés à ces nouvelles formes de corruption internationalisées et doivent y faire face, seuls ou ensemble
Corruption is an ancient and common phenomenon unanimously condemned. It is considered as a real plague undermining all societies’ values, rule of States and is a danger for worldwide economy. But the term of corruption is actually employed to a complex, multifaceted and scalable phenomenon. In practice, it offers as many forms and behaviours as situations where it can be realised. Therefore, this study was first devoted to define the notion of corruption. Contrary to the common language, this term is employed here in its legal meaning. As a consequence, corruption is defined in this study as the crime, or more especially, the several specific crimes incriminated in analysed legal systems. But this study also reveals that the fight against corruption shall not be limited to these specific crimes. Other behaviours, beforehand and afterwards the phenomenon must be incriminated and severely condemned. In other words, to fight against corruption it is fundamental to combat all corruption practices. The choice was, next, to make a comparative study between French and Vietnamese law. The economic links between the two States are very strong such as their legislative disparities, in particular regarding the incrimination of corruption crimes. Vietnam, as a transiting country, knows a very fast economic development. But the country is not at the same level than France regarding criminal law. Contrary to France, Vietnam keeps a very classic vision of corruption crimes and doesn’t perceive its multifaceted aspect. Nevertheless, because of international commercial exchanges’ intensification, fraudulent collusions inevitably appear between the two States. De facto, they must face up these new forms of corruption, alone or together

La spécificité des nouvelles technologies de l'information et de la communication a nécessité la création des règles juridiques autonomes. Le législateur français, contrairement à son homologue égyptien, a adopté certains règles juridiques dont le but est d'encadrer ces nouvelles technologies et d'accentuer la confiance dans l'économie numérique. L'objectif de cette étude est de rechercher, par le droit, à établir un niveau de sécurité considérable au paiement en ligne dans le commerce électronique. Ainsi, une première partie est consacrée à la sécurité juridique des moyens de paiement en ligne dans le commerce électronique. Il s'agit des moyens de paiement classiques (la carte bancaire) et révolutionnaires (la monnaie électronique). Dans une seconde partie, nous nous intéressons à la sécurisation de l'opération du paiement en ligne. Etant donnée la mondialisation du réseau Internet, la détermination de la loi applicable à l'opération du paiement demeure un élément décisif pour l'établissement de la sécurité juridique de l'opération de paiement dans le commerce électronique. De plus, l'ouverture du réseau Internet nécessite l'utilisation de la signature électronique ainsi que la cryptographie afin d'établir la force probante des documents échangés lors de transactions, conserver la confidentialité de ces échanges, assurer l'identification des intervenants et garantir le non- répudiation des échanges électroniques
The specificity of the information and communication technologies has called for the creation of its own set of rules The French legislator, contrarily to the Egyptian, adopted some legal rules whose goal is to envelope the new technologies of information and communication in order to accentuate the confidence in the numeric economy. The objective of this study is to search, by means of the law, an establishment of a considerable level of security to the on line payment in electronic commerce. Thus, the first part is dedicated to the security of the instruments used in the on line payment in the electronic commerce. These instruments can be classified as classic instrument (the bank card) and revolutionary instruments (the electronic money). In the second part, we are interested by the security of the on line payment operation. Considering the internationalisation of the Internet network, the determination of the applicable law to the payment operation is a decisive element for the establishment of the legal security of this operation in the electronic commerce. In addition, the Internet network is world wide opened, which necessitates the utilisation of the electronic signatures as well as the cryptography in order to establish the determinative effect of documents exchanged during transactions, preserve the confidentiality of these exchanges, assure the identification of the parties and guarantee the non- repudiation of the electronic exchange

L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit de propriété intellectuelle et la protection de la santé publique. Le droit de la propriété intellectuelle comporte trois mécanismes de l’accès aux médicaments : la licence obligatoire, l’importation parallèle et le médicament générique, auxquels il faut ajouter le droit de concurrence qui octroie un moyen supplémentaire d’assurer l’accès aux médicaments. Cependant, ces solutions sont insuffisantes pour garantir un accès équitable aux médicaments car les pays en voie de développement comme le Vietnam rencontrent d’autres obstacles découlant des accords multilatéraux. L’accès aux médicaments devrait donc être réformé par le biais du droit de la propriété intellectuelle
Access to medication plays a dual role in the balance of interests between the monopoly created by intellectual property law and the protection of public health. Intellectual property law contributes three mechanisms to support access to medication: compulsory license, parallel importation and generic drugs. Furthermore, competition law grants another supplementary method to insure access to medication by insuring a fair competition. However, these mechanisms were not enough to guarantee equitable access to medication because developing countries have met other obstacles in multi laterals agreements. Access to medication has to be reformed in light of the bias presented by intellectual property law

Introduit au Vietnam dans les années 90 sous forme de BOT( Build, Operate, Transfert), le modèle de Partenariat public-privé (PPP) réapparaît au centre de la politique économique du pays. L’approche de l’analyse comparée du modèle PPP au Royaume-Uni et en France, permet en premier lieu d’aborder des domaines encore négligés au Vietnam : la science juridique, l’aspect social, culturel et politique du droit. Cette approche permet ensuite, d’intégrer le PPP dans le cadre de réforme de l’action publique : les expériences au Royaume-Uni et en France sont des informations qui peuvent attirer la vigilance des autorités publiques vietnamiennes sur le recours à ce modèle. L’amélioration de l’environnement juridique au Vietnam peut être envisagée dans deux domaines. En premier lieu, les qualités de système de droit continental, la France apporte des références pour un travail de clarification et de rationalisation du droit, notamment le droit des biens et le droit des contrats privés. Ensuite, le système de droit public français ouvre des pistes de réflexion pour l’élaboration d’un cadre de gestion des biens et des contrats publics au Vietnam. Le paradoxe de la politique de transition du Vietnam pose le problème de trouver un compromis entre la cohésion sociale et la concurrence nécessaire pour le développement du PPP dans les secteurs de réseaux. L’étatisme français et son modèle de service public semble être un frein pour le développement économique du pays. Cependant ce modèle est une piste de réflexion pour un mode d’intervention étatique pour la gestion des entreprises publiques et pour l’externalisation des services publics
The public-private partnership, (PPP) introduced in Vietnam in the nineties’ as BOT (Build, Operate, Transfert), has become the main interest of the government’s economic policy. The analysis and comparative approach of the English and French PPP’s model allows, firstly, tackling matters, so far neglected by the government: science of law, social, cultural and political aspect of law. This approach allows then, including the PPP within the framework of public action reform: the French and English PPP experiences could attract the attention of Vietnamese government in the use of this model. Two matters of Vietnamese law environment could be improving: firstly, the qualities of French continental law system could contribute to clarify ant to rationalize Vietnamese law, particularly private property and contract law. The French public law provides information to though about the foundation of public property law and public contracts law in Vietnam. The paradox of the Vietnamese transition politic raises the problem to find out about a compromise between social cohesion and competition necessary for the PPP development in network industries. The French state control and its public service model seem to be a brake on the development of economy. Meanwhile, this model could suggest reflections for the research of a state intervention in Vietnam, in particularly, the management of state owned enterprises and public service outsourcing

Cette thèse propose une contribution à l’harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d’un fondement unique et de règles applicables appropriées à la matière. Elle s’alimente de l’analyse comparative de solutions de plusieurs systèmes juridiques nationaux, des enseignements de la pratique comerciale internationale, des développements originaux introduits par les initiatives doctrinales d’harmonisation du droit des obligations et des nouveaux règlements communautaires qui touchent à la matière
This thesis offers a contribution to the harmonization of the precontractual liability at international level, through the proposal of a single foundation and appropriate rules. It analysis the solutions adopted by several national legal systems, the lessons of international commercial practice, the original developments introduced by the doctrinal initiatives of harmonization of contractual law and the new EU regulations affecting this subject