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Dissertations / Theses on the topic 'Commande publique/Partenariat public-Privé'
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Dhaene, Gwénaël. "Le partenariat public-privé dans les secteurs de la santé : mise en perspective juridique et performance globale." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010309.
Full textAbstract:
Le secteur de la santé, témoigne d'enjeux et défis auxquels les décideurs publics doivent faire face de manière croissante. Différents facteurs (techniques, thérapeutiques, épidémiologiques, exigences de qualité et d'accessibilité des soins, contraintes budgétaires) imposent une modernisation des systèmes de santé. La dynamique de participation des acteurs du secteur privé, marchand et non-marchand, à des missions de service public, vient compléter le dispositif de commande basé sur les marchés et les délégations de service public. L'émergence de nouveaux instruments doit" permettre d'associer secteurs public et privé dans des projets de restructuration, de renforcement des services sociaux, en se basant sur un partage des risques et une mutualisation des compétences. Ces PPP apportent une innovation basée sur des mécanismes de contractualisation de longue durée, et parfois un préfinancement privé des équipements et ouvrages. Les personnes publiques se concentrent sur leur cœur de mission, et confient un ensemble d'activités (conception, financement, construction, exploitation, maintenance) à des partenaires privés. L'objectif de ces outils contractuels innovants et adaptables reste l'amélioration des performances des services. L'intérêt croissant des décideurs publics pour les montages juridiques complexes invite à apprécier leur applicabilité aux problématiques de santé, afin de valider l'hypothèse d'efficience sur laquelle ils se basent. Des recommandations opérationnelles peuvent être formulées au profit des autorités publiques, afin d'optimiser le recours aux instruments de partenariatThe decision makers in the health sector are faced with increasing challenges and new stakes that they need to address. A wide range of push factors from new techniques and care to a higher demand for quality and accessibility of care as well as dramatic budget cuttings and constraints are driving and often trigger a new approach to health systems. Private sector involvement in public service, whether through for-profit or non-profit stakeholders, complements existing models such as traditional procurement or concessions instruments. These new models aim at innovative collaborations between public and private sectors through restructuring and strengthening health services, underpinned by risk and expertise sharing mechanisms. These PPP bring added value through long-term contracting and often a private financing of infrastructures and equipment. Public managers are in this case empowered to focus on their core public service missions while entrusting their private contractors/partners with a variety of tasks from design to financing, building, operating and maintaining the infrastructures. The overall aim of these new flexible contractual instruments is to help improving the services performance. Raising interest amongst public decision makers as well as other stakeholders, these complex legal arrangements require an assessment of the sustainability of the PPP approach towards health issues. The expected value for money which PPP are supposed to bring in also demands that a thorough evaluation be carried out. Besides, operational recommendations shall be drawn up for the benefit of those public managers looking at making the best of their partnership instruments
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Hammoud-Chobert, Serghinia. "Les partenariats d'innovation en droit de la commande publique." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0491.
Full textAbstract:
Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovantsPublic procurement is being seen increasingly as an instrument of innovation policy. With this in mind, the new 2014 European Union directives on public procurement introduces a new public procurement contract of « innovation partnership », has tranposed into national law by decree n° 2014-1097 of 26 september 2014, which concerns simplification measures applicable to public procurement contracts. This new market combines the researche and purchase innovative product, service or works and that are unavailable on the market. This present work aims firstly to demonstrate the contractual originality of the innovation partenschip approaching the economic and competitive reality of the market and, on the other hand the illusion of a novelty in the public procurement procedures, insofar as this procedure approximates the existing procedures notably the competitive dialogue and the former markets negotialted with publicity and competitive tendering. Similarly, the innovation partnerschip raises many questions of legal status of intellectual property, the distribution of risk, and so on, and the introduction of a genuine innovation procedure of fluidfication of the procurement of innovative public procurement
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Boukeaba, Zahra. "La commande publique en France et au Maroc : instrument stratégique au service des politiques publiques." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2024. http://www.theses.fr/2024UPASH006.
Full textAbstract:
La commande publique représente une part significative du PIB national (10% du PIB en France et 24% du PIB au Maroc), ce qui en fait incontestablement un des déterminants de l'activité économique d'un pays. Les pouvoirs publics ont rapidement compris le lien que pouvait exister entre la mise en œuvre des politiques économiques, environnementales, sociales et la commande publique. En raison de la grande utilisation qui est faite des marchés publics, par les acheteurs publics en France et au Maroc, les recherches porteront uniquement sur ce type de montage contractuel. Par leur poids économique, les marchés publics ont acquis ces dernières années, en France et au Maroc, une fonction secondaire distincte de leur fonction première qui est de satisfaire les besoins des personnes publiques. Ils ne sont plus considérés comme un acte d'achat. Ils sont un moyen au service des politiques publiques. Ceux-ci vont constituer un instrument privilégié et stratégique au service des politiques économiques, environnementales et sociales. Cette étude propose de s'interroger sur les différents moyens pouvant être mis à disposition des acheteurs pour mettre en œuvre ces politiques. Elle permettra aussi de mieux comprendre les rapports qui existent entre les marchés publics et les politiques publiques. A travers ce regard croisé, il s'agira de faire des préconisations. Pour cela, une réflexion permettant de s'interroger sur une meilleure mise en œuvre des marchés publics, dans les matières socio-environnementales et économiques ainsi que sur une contribution plus efficace de ces contrats au développement d'un pays, est nécessairePublic procurement accounts for a significant share of national GDP (10% of GDP in France and 24% of GDP in Morocco), which makes it unquestionably one of the determinants of the economic activity of a country. Governments quickly understood the link between the implementation of economic and social policies and public procurement. In France and Morocco, public procurement has acquired in recent years, a secondary function distinct from its primary function, which is to satisfy the needs of public authorities. They are no longer seen as an act of purchase. They have become a means to public policy. These will be a privileged and strategic instrument in the service of economic and social policies. This study will provide a better understanding of the relationship between public procurement and public policy. It will be a matter of making recommendations. For this, a reflection to examine the better implementation of public procurement in the socio-economic issues and a more effective contribution of these contracts to the development of a country, will be necessary
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Chamming's, Gaële. "Le droit français de la commande publique à l'épreuve du contrat de partenariat : du partage des risques à la Réforme de l'Etat." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40019.
Full textAbstract:
D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisationPrivate public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State
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Chamming's, Gaële. "Le droit français de la commande publique à l'épreuve du contrat de partenariat : du partage des risques à la Réforme de l'Etat." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40019.
Full textAbstract:
D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisationPrivate public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State
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Wilinski, François. "L’évolution du droit de la commande publique en France et en Italie à l’aune du P.P.P." Thesis, Lille 2, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL20004/document.
Full textAbstract:
Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publicsHolistic expression as a means of action by the private sector to further the public sector, the publicprivate partnership could be perceived as revealing the erosion of the notional categories of public procurment contracts. However, the public-private partnership has not called into question the subject unity. In fact, on the contrary, the legal instruments of the PPP strentgthen it. This analysis can be verified in France as well as in Italy and the present study offers to analyse the legal signification of the phenomenon in both countries. The development induced by this notion confirms this trend. The comparative approach enables to understand the whys and wherfores of the development and formspart of the general theory of public contracts
Espressione globalizzata dei mezzi d’azione del settore privato al servizio del settore pubblico, il partenariato pubblico-privato potrebbe essere visto come rivela la dislocazione delle categorie del diritto dei contratti pubblici. Tuttavia, il partenariato pubblico-privato essa non pregiudica sulll'unitàdella disciplina. Invece, gli strumenti giuridici del P.P.P la rafforza. Questa analisi è confermata in Francia e in Italia ed lo studio permette di analizzare l'importanza giuridica del fenomeno in i due paesi. L'approccio comparativo utilizzato permette di capire questa evoluzione e può essere percepitocome un contributo alla teoria giuridica dei contratti pubblici
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Joulain, Elise. "Le contrat de partenariat : instrument de modernisation du droit des contrats de la commande publique ? Essai appliqué aux secteurs des infrastructures routières et ferroviaires." Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090034.
Full textAbstract:
Le contrat de partenariat permet aux collectivités de confier globalement à un opérateur économique aussi bien le financement d'ouvrages ou d'équipements que leur conception, leur construction, leur exploitation ou encore la gestion de services publics, en s'abstenant d'être maîtres d'ouvrage et en rémunérant l'opérateur par des paiements échelonnés tout au long de la durée du contrat. L'analyse approfondie de ce montage contractuel, notamment appliqué aux secteurs ferroviaires et routiers, permet-elle réellement de conclure à l'amorce d'une modernisation du droit des contrats de la commande publique ? Rien n'est moins sûr. En effet, selon l'aspect considéré, il apparaît que le contrat de partenariat a, malgré les espoirs qu'il a vu naitre à cette fin, bien du mal à s'imposer comme la clef de voûte d'une véritable modernisation du droit des contrats de la commande publique. Démontrer que le contrat de partenariat a à la fois échoué et en partie, au moins, amorcé ce renouveau implique l'examen des trois aspects fondamentaux de la vie des contrats de la commande publique que sont leur passation, leur financement et leur exécution. Cet essai fait apparaître que si le contrat de partenariat n'a pas créé une véritable révolution du droit de la commande publique, il a néanmoins posé les bases d'une modernisation désormais en cours, tant en matière de financement que d'exécutionPublic private partnerships allows public and local authorities to entrust an conomic operator both with regard to the financing structures and equipment that their design, construction, operation or management of public services, failing to be owners and by paying the operator of milestone payments to be made during the term of the contract. Is this major analysis of this contractual structuring, particularly applied to rail and road sectors to conclude for the beginning of a modernization of law more precisely the contract for public purchasing ? This does not seem likely. In fact, depending on this aspect, it appears that public private partnerships, despite many hopes, has some difficulty in imposing like the cornerstone of the modernization of the law contract for public procurement. This revival has examined three fundamental aspects like procurement, financing and execution. This essay determined that if the public private partnership did not create a revolution, it nevertheless laid the foundation for modernization now underway, both in terms of funding and execution
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Lasmothey, Kossi Biova Placide. "Analyse environnementaliste du droit de la commande publique." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2022. https://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2022_0282_LASMOTHEY.pdf.
Full textAbstract:
Le principe de neutralité du droit de la commande publique est mort, vive l’instrumentalisation du droit de la commande publique à des fins environnementales ! Tel est le constat général fait par la présente thèse qui propose une analyse environnementaliste intégrale, détaillée et ordonnée du droit de la commande publique. À l’évidence, grâce à une analyse théorico-pratique, il est observé qu’en l’état actuel de la pratique contractuelle administrative, malgré le modernisme séduisant induit par l’intégration des considérations environnementales, le conservatisme persistant lié à la préférence économique des autorités contractantes marque encore une profonde réticence à une pleine exploitation des potentialités environnementales des contrats de la commande publique. Pour autant, il n’y a pas lieu d’être pessimiste, car l’évolution du cadre législatif permet d’espérer et d’insuffler une nouvelle dynamique environnementale plus efficace au droit de la commande publique et à la pratique contractuelleThe principle of neutrality of public procurement law is dead, long live the instrumentalization of public procurement law for environmental purposes! Such is the general observation made by our research which offers a full, meticulous and methodical environmentalist analysis of public procurement law. Obviously, by a theoretical-practical analysis, it is observed that in the current state of administrative contractual practice, despite the seductive modernism induced by the insertion of ecological considerations, the obstinate conservatism due to the economic preference of the contracting authorities, still showing a deep reluctance to fully use the environmental potential of public procurement contracts. However, there is no reason to be pessimistic, because the evolution of the legislative framework allows to hope and to breathe new and more effective environmental dynamics into public procurement Law and contractual practice
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Deffontaines, Géry. "Extension du domaine de la finance ? : partenariats public privé (PPP) et "financiarisation" de la commande publique : une proposition d'analyse par la sociologie économique." Phd thesis, Université Paris-Est, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01066734.
Full textAbstract:
Engagée à l'occasion de l'introduction en France de contrats de commande publique de type "partenariat public-privé" [PPP] - elle fut initiée peu après la promulgation de l'Ordonnance du 17 juin 2004 créant les " Contrats de Partenariat " - notre recherche explore les PPP, modalités de commande publique complexe à caractéristiques financières, en tant qu'ils constituent un marché émergent pour des acteurs financiers, fournisseurs de capitaux et de techniques de financement, potentiellement porteurs de valeurs, modes de raisonnement, et logiques économiques, exogènes au monde de la commande publique. Aiguillonné par notre désir de participer aux débats disciplinaires des mondes de la sociologie économique, des études sociales de la finance, et d'autres approches hétérodoxes des phénomènes économiques, par notre souci de contribuer à la compréhension des formes d'organisation des services publics et des infrastructures urbaines, stimulé également par notre curiosité à l'égard des mutations des économies occidentales, interpellé évidemment par l'actualité incontournable de la grande crise financière, puis économique, entamée en 2007-08, notre travail prend prétexte de ce "phénomène" - l'immixtion, par l'entremise des PPP, de nouveaux acteurs financiers dans une partie de la commande publique de grands équipements - pour nous inscrire dans le programme de recherche qui vise à caractériser le mouvement socio-économique plus large parfois qualifié de "financiarisation". Ce terme recouvre, sans grande précision ni définition consacrée et indiscutable, un ensemble d'évolutions liées à l'extension du domaine de la finance, que ce soit au niveau macroéconomique, sectoriel, ou cognitif, dans l'ordre de la connexion de pans entiers de la vie économique et sociale aux "marchés" financiers et à leurs exigences. Notre ambition est donc, à partir d'un sujet particulier et technique, non réductible à sa seule dimension financière4, de considérer la valeur heuristique du cas des PPP pour interroger plusieurs dimensions caractéristiques de ce mouvement de "financiarisation" - voire essayer d'en identifier les principaux éléments constitutifs. Ce dessein passe par une analyse en termes de sociologie économique menée à plusieurs niveaux
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Takambe, Pédro Koyanté. "Le poids de l'État dans les activités des Grands Ports Maritimes en France et du Port Autonome de Lomé au Togo - analyse comparée." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2024. http://www.theses.fr/2024COAZ0023.
Full textAbstract:
Dans un contexte de mondialisation du marché du transport maritime de marchandises de plus en plus concurrentiel, les ports maritimes de commerce sont devenus de plus en plus des espaces économiquement sensibles. Alors que les États ont toujours porté un intérêt majeur à leurs ports, cet intérêt s'est accru aussi bien pour les États que pour les opérateurs économiques portuaires tels que le manutentionnaire, le chargeur, le transporteur ou encore l'armateur en raison précisément du développement des échanges internationaux favorisant les transports par voie maritime, très adaptés à l'évolution.La collaboration entre l'État et ces acteurs essentiels de l'espace portuaire, généralement des personnes morales de droit privé, soulève alors des questionnements autour du cadre juridique de partenariat le mieux adapté aux enjeux économiques, financiers et de développement des activités portuaires des uns et des autres. Dans un souci d'efficacité des modes de gestion et d'exploitation des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, les États français et togolais ont opéré des réformes successives et adopté des politiques portuaires afin de faire de ces ports des plaques tournantes des échanges mondiaux de marchandises. En France, la plus grande réforme portuaire en date est celle de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Au Togo, nous pouvons citer le décret n° 91-027 du 2 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en Société d'État ou encore la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.Par ces réformes et politiques portuaires, la France et le Togo ont visé la performance, l'attractivité et par ricochet la compétitivité de leurs ports maritimes de commerce à l'échelle régionale et internationale. Or, les résultats atteints ont toujours été insuffisants et n'ont jamais été à la hauteur des espoirs. En effet, l'analyse montre que le niveau de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé reste très en dessous des attentes. Les travaux de la Cour des comptes française en l'occurrence celui de 2017 intitulé « Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante » est illustratif. Il en est de même du rapport historique de la Cour des comptes du Togo de février 2015 intitulé « Rapport d'observations définitives du contrôle de la gestion du port autonome de Lomé (PAL), exercices 2008, 2009, 2010 ».Cette situation interroge alors sur l'efficience de l'arsenal juridico-politique et stratégique relatif à la gestion et à l'exploitation de ces ports. Cette thèse se propose donc de poser le diagnostic juridique des causes profondes de l'absence de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, marquée par l'interventionnisme très actif de l'État dans les affaires portuaires.Mots clés : Ports maritimes ; entreprises publiques ; gouvernance ; domaine public ; commande publique ; partenariat public-privé ; environnementWith the globalisation of the increasingly competitive maritime freight transport market, commercial seaports have become more and more increasingly economically sensitive areas. While governments have always taken a major interest in their ports, this interest has grown both for governments and for port economic operators such as stevedores, shippers, carriers and shipowners, precisely because of the development of international trade, which favours transport by sea, which is highly adapted to change.The collaboration between the State and these essential actors in the port area, who are generally legal entities under private law, raises questions about the legal framework of the partnership that is best suited to the economic, financial and port activities development stakes of each party. With a view to improving the efficiency of the management and operation of the Major Seaports and the Autonomous Port of Lomé, the french and togolese States have carried out successive reforms and adopted port policies in order to turn these ports into hubs of the global trade of goods. In France, the most important port reform to date is law no. 2008-660 of 4 july 2008 on port reform. In Togo, we can cite decree no. 91-027 of 2nd october 1991 transforming the Autonomous Port of Lomé into a State-owned company, or law no. 2021-034 of 31st december 2021 on public-private partnership contracts.Through these port reforms and policies, France and Togo have aimed to improve the performance, attractiveness and, by extension, the competitiveness of their commercial seaports on a regional and international scale. However, the results achieved have always been insufficient and have never lived up to expectations. Indeed, analysis shows that the level of competitiveness of the Major Seaports and the Autonomous Port of Lomé remains well below expectations. The reports of the french Court of audit, in this case that of 2017 entitled ‘ʻAssessment of the reform of the major seaports : uneven implementation, modest effects, insufficient attractivenessʼʼ is illustrative. The same is true of the historical report of Togo's Court of audit in february 2015 entitled ʻʻFinal observations report on the management control of the Autonomous Port of Lomé (PAL) : financial year 2008, 2009, 2010''.This situation raises questions about the efficiency of the legal, political and strategic arsenal relating to the management and operation of these ports. This thesis therefore sets out to make a legal diagnosis of the underlying causes of the lack of competitiveness of the Major Seaports and the Autonomous Port of Lomé, marked by the very active interventionism of the State in port affairs.Keyword : Seaports ; public companies ; governance ; public domain ; public contracting ; public-private partnership ; environment
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Samb, Seynabou. "Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0326/document.
Full textAbstract:
Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaireet les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contratsadministratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Sesfondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émergele droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, deliberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communesaux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariatpublic-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions àla base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commandepublique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvellesrègles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contratsadministratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables desdispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantagel'effectivité de l'idéologie concurrentielleCaught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective
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Deroudille, Alexis. "Les conditions de l'exception "in house" : contribution à une théorie du contrôle public sur les opérateurs dédiés." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1009.
Full textAbstract:
Apparue dans l’arrêt fondateur Teckal de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception « in house » l’une des sources de dérogation à l’application du droit de la commande publique. A l’origine essentiellement prétorien, ce procédé juridique revient à dispenser certains pouvoirs adjudicateurs des obligations de publicité et de mise en concurrence qui caractérisent le droit de la commande publique, lorsque ceux-ci entendent confier un activité, ou déléguer une mission, à un prestataire sur lequel ils exercent un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, et qu’en retour, ce prestataire réalise plus de 80% de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui le contrôle. Le prestataire, bien qu’extérieur à l’administration est alors assimilé à l’un de ses service propres, si bien que la mission est considéré comme réalisée « en interne », d’où l’expression « in house »No summary available
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Asiri, Khalid. "Le partenariat public-privé dans le domaine sportif. Etude comparative entre les pays du Golfe et la France." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0006/document.
Full textAbstract:
Le contrat de partenariat public privé, est défini par l’ordonnance susvisée comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». La notion de partenariat public privé, est tout à fait adaptée et d'ailleurs utilisée pour le développement des équipements sportifs. Aujourd’hui les nouveaux équipements, au niveau de l’investissement et du fonctionnement, tendent à faire intervenir les financements privés. Cette tendance est, notamment remarquée pour les grands projets d’équipements structurants comme les grands stades, soit pour la France soit pour les pays du Golf Arabe. Dès lors, le contrat de partenariat public-privé, est une solution pour restaurer le parc d’installations et d’équipements sportifs.Pour la France, l’attribution de l’euro 2016à la France, a été l’occasion d’accomplir des projets de construction et/ou rénovation, à travers la forme de contrat de partenariat, des stades de Lille, Marseille, Nice et Bordeaux.Concernant la législation des pays du golf arabe, le contrat de partenariat public-privé, « est un contrat conclu entre la direction gouvernementale et la société du projet, dont ladite société s’engage d’exécuter le projet selon les disposition de cette loi, et les clauses prévues au contrat, dans une durée fixée et en contrepartie d’une rémunération ».Le droit saoudien, a précisé que le contrat de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, porte sur la relation contractuelle, entre le secteur public et le secteur privé, cette relation est soumise à cette loi et au contrat de partenariat, et dont l’objectif est l’exécution partielle ou totale du projet pour garantir la réussite des projets PPP. Une telle réussite reste conditionnée par le cadre législatif dans lequel ce projet est mis en place et ses conditions de financement.Dans cette perspective, les pays du CCG ont mis en place des cadres législatifs pour contrôler la gestion et le financement desdits projets surtout après la chute des prix du pétrole et par la suite des ressources financières de ces gouvernements. Le cadre législatif régissant la pluralité des projets PPP dans ces pays sont régis par une cadre juridique largement inspirée du cadre françaisThe public-private partnership contract is defined as an administrative contract by which the State or a public institution of the State entrusts to a third party, for a period determined according to the depreciation period of the investments or financing modalities retained, a global mission for the construction or transformation, maintenance, maintenance, operation or management of works, equipment or immaterial goods necessary for the public service, as well as all or part of their financing except for any shareholding. It may also have as its object all or part of the design of such works, equipment or immaterial goods as well as services that contribute to the exercise by the public corporation of the public service mission for which it is responsible. The concept of public-private partnership is suitable and moreover used for the development of sports equipment. Today, new equipment, in terms of investment and operation, tends to involve private financing. This trend is particularly noticeable for large structuring equipment projects such as large stadiums, for France or for the Arab Gulf countries. Therefore, the public-private partnership contract is a solution to restore the park of sports facilities and equipment. The allocation of the Euro 2016 to France, was the opportunity to accomplish projects of construction and / or renovation, through the form of partnership contract, the stadiums of Lille, Marseille, Nice and Bordeaux
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Zadra, Cathy Dorothée. "Les partenaires public-privé en Europe centrale." Paris 8, 2010. http://www.theses.fr/2010PA083295.
Full textAbstract:
Les Partenariats Public-Privé (PPP) se développent dans le monde entier aussi bien dans les pays développés, que dans ceux en voie de développement. En Europe centrale, avec la transition postsocialiste et l’intégration à l’UE, les besoins en infrastructure sont criants avec des moyens de financement insuffisants. Les modalités contractuelles complexes des PPP présentent des limites majeures, dont celle de l’asymétrie d’information, offrant là un pouvoir de marché certain aux firmes multinationales. L’évaluation des PPP est analysée à travers des méthodes différentes de choix et d’arbitrage des projets au niveau communautaire et national offrant une possibilité de réduire l’asymétrie d’information à chaque étape du cycle de vie du contrat. Toutefois, afin de dresser les conditions nécessaires à la contribution positive des PPP au développement des infrastructures, la régulation démocratique permettant la confrontation des intérêts de tous les partenaires, y compris les usagers, se présente comme le moyen de dépasser les limites intrinsèques du PPP. La mise en place de micro-institutions stimulerait le développement de bonnes pratiques, gages d’un partenariat gagnant-gagnantPublic-Private Partnerships( PPP) are developing all over the world as well as in the developed countries. In Central Europe, with the post socialist transition and the integration to the EU, the needs in infrastructure are striking with insufficient means of financing. The complex contractual modalities of the PPP present major limits, of which that of the information asymmetry, offering a power on market for multinationals there. The evaluation of the PPP is analyzed through different methods from choice and from monitoring of the projects at the European and national level, offering a possibility of reducing the information asymmetry to every stage of the life cycle of the contract. However, to raise the necessary conditions for the positive contribution of the PPP to the development of infrastructures, the democratic regulation allowing the confrontation of the interests of all the partners, including the users, appears as the means to exceed the intrinsic limits of the PPP. The micro-institutions implementation would stimulate the development of good practices, wages of a win-win partnership
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Lamblin, Luc. "La fonction publique de l'Etat confrontée à la concurrence." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020068.
Full textAbstract:
Par un avis du 18 novembre 1993, le Conseil d’Etat reconnaissait la possibilité, pour une entreprise publique ayant la forme d’une société, d’employer des fonctionnaires. Cette position apparaît comme le catalyseur d’une conciliation que ni le droit positif, ni la doctrine ne semblaient vouloir consacrer entre statut de fonctionnaire de l’Etat et accomplissement d’une activité à caractère commercial exercée dans les conditions d’un marché ouvert à la concurrence, au sein d’une structure répondant aux règles du droit commun. L’ouverture ainsi consentie du régime de la fonction publique au champ concurrentiel soulève le problème des services non personnalisées de l’Etat qui, tout en employant un personnel fonctionnaire, fournissent sur des marchés devenus concurrentiels des prestations de services ne différant pas substantiellement de celles des opérateurs privés. Entre les situations de fonctionnaires intervenant sur des marchés au sein de services non personnalisés de l’Etat et dans des sociétés commerciales, apparaît le modèle des établissements publics employant des fonctionnaires et œuvrant à des activités économiques, dont il importe d’évaluer la pérennité. Sur ces questions, quelques décisions juridictionnelles ont été rendues dont il convient de dégager l’unité afin d’appréhender les conditions posées par le droit pour que l’activité d’agents publics puisse s’inscrire dans un contexte concurrentiel. Cet examen conduit à s’interroger sur la compatibilité entre un régime particulier d’emploi qui trouve sa source dans la notion de puissance publique et l’exigence d’égalité que les principes du droit de la concurrence imposent à tous les opérateurs.
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Menani, Noureddine. "Diagnostic d'une externalisation sous forme de partenariat public-privé : Cas du Centre National des Sports de la Défense." Thesis, Lille 2, 2018. http://www.theses.fr/2018LIL2D010/document.
Full textAbstract:
Recourir à l'externalisation représente paradoxalement une opportunité, un enjeu et un risque. À ce titre, il est pertinent de comprendre en profondeur le phénomène. Il s'agit, par ce travail, d'analyser les différentes phases du processus, pourquoi externaliser et comment s'y prendre pour palier à tout éventuel effet pervers. La personne publique, sous contrainte budgétaire, choisie de faire appel au secteur privé afin de maîtriser les coûts. Nous observons cependant que cet objectif n’est pas atteint. Ce travail tente de rechercher la vraie légitimité d’un partenariat public-privé. Une triangulation de quatre sources d’information a donné lieu au constat suivant : un intérêt pour les compétences émerge au détriment de la réduction budgétaire. En s’appuyant sur la littérature et l’observation de plusieurs projets, nous constatons, dans le cadre d’une vision socio-philosophique que les partenariats public-privé s’inscrivent dans un nouveau monde de consommation, la société liquideOutsourcing, paradoxically represents an opportunity, an issue and a risk. In fact, it is relevant to understand the phenomenon in depth. The purpose of this thesis is to analyze the different phases of the process, why outsource and how to deal with any possible perverse effect. The public person, under a budget constraint, chooses to call on the private sector to control costs. We observe, however, that this objective is not achieved. This thesis tries to look for the real legitimacy of a public-private partnership. A triangulation of four information sources has given rise to the following report: an interest for the skills emerges to the detriment of the budget cut. Relying on the literature and several projects observation, we find out, within the framework of a more socio-philosophical vision, that public-private partnerships are part of a new world of consumption, liquid society
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Bo, Damien. "La gouvernance des partenariats public-privé : exemple des ports de plaisance français." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0028.
Full textAbstract:
Les partenariats public-privé sont présentés comme une solution pour rénover le management public. Ils sont en pleine expansion à la fois dans les pays en développement et dans les pays développés. Solution pour une nouvelle gouvernance, leur mise en œuvre effective a finalement peu été étudiée. L’objet de cette recherche est d’étudier comment les élus locaux organisent la gouvernance dans les concessions de port de plaisance. La concession concrétise en effet un modèle spécifique de partenariat public-privé dans lequel la France a une tradition ancienne et variée. Cette recherche, à la fois conceptuelle et empirique, a permis la construction d’un cadre d’analyse du comportement de l’élu local face à son partenaire privé et aux parties prenantes. Construit de manière itérative, ce cadre a pour ambition de cumuler les apports des théories contractuelles et de l’Economie des conventions. Cette dernière vise explicitement à fédérer les approches critiques. Dans ce travail de recherche, nous tirons plusieurs conclusions. Tout d’abord, nous exposons les différentes parties prenantes d’un port, leurs intérêts et leurs moyens d’action. Ensuite, nous analysons le comportement de l’élu local au sein de ces partenariats. Puis, nous mettons en évidence, grâce à une enquête quantitative, l’insuffisance des contrôles mis en place qui a pour corollaire la privatisation du Domaine Public Maritime. Enfin, nous traçons des axes d’amélioration de la gouvernance des concessions et nous nous interrogeons sur leur avenir face à l’évolution mondiale de l’encadrement du littoralPublic-Private partnerships are presented as a solution to renovate public management. There are increasing both in developed and developing countries. New governance solution, their concrete application lacks studies on the subject. The goal of this research is to study how public actors organize yachting harbors concession governance. The concession is actually a specific model of public-private partnership in which France has an old and rich tradition. This research while conceptual and empirical has allowed the development of a methodical framework for analyzing public actors’ behavior facing private partner and stakeholders. The iteratively constructed framework aims at adding contractual theories with the conventional model. This later one cumulates critical approaches. This work has allowed the drawing of several conclusions. First, it gives a look at all the harbors stakeholders, their claims and means. Then, it gives a public actors behavior analyze within these partnerships. A quantitative survey points out the weakness of monitoring that leads to public domain privatization. Finally, we draw public-private partnerships governance improvement axis and wonder on the future facing the world evolution of seashore regulation
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Leonetti, Xavier. "Etat, entreprises, intelligence économique, quel rôle pour la puissance publique ?" Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32029.
Full textAbstract:
Aujourd'hui, comme hier, les entreprises se positionnent au cœur de l’information : elles se situent au centre d’un cercle où se croisent et interfèrent les vecteurs et les objectifs du renseignement. Héritière du renseignement, l’intelligence économique se distingue de celui-ci parce qu’elle remplace le pouvoir politique par le pouvoir économique. Pourtant, elle se situe à mi-chemin entre les intérêts privés du chef d’entreprise, et l’intérêt général défendu par l’Etat. Etat, entreprises, intelligence économique, il y a bien un objectif commun : la prospérité d’un pays et de ses habitants. En France, l’Etat s’est engagé tardivement dans un processus de définition des objectifs stratégiques, et de mutualisation des services. En dépit d’une tradition d’excellence technique ajoutée à une grande imagination intuitive, la France présente d’inquiétantes zones de faiblesse (culturelle, juridique…). Dès lors, la mise en oeuvre d'une politique d'intelligence économique doit permettre de renforcer la légitimité de l'action publique dans son ensemble, exprimant le passage de « l’Etat modeste » à « l’Etat moderne ». Les concepts « d'Etat stratège » et « d'Etat partenaire » constituent à cet égard une des réponses adaptées aux impasses du libéralisme social et aux difficultés des pouvoirs publics à renouer avec le plein emploi. Entre veille juridique et protection du patrimoine, il appartiendra donc à l’Etat d’accompagner les entreprises dans leur développement local, national et internationalToday as before companies place themselves at the heart of information, at the very centre-point where all the vectors and objectives of information come together. The heir of information, competitive stratégy is different as it replaces political power by economic power. Indeed it is half way between the private interests of the managing director and the general interests supported by the state. The state, companies, economic strategy all have one common objective: the prosperity of a country and its inhabitants. In France, the government became belatedly involved in a process of defining strategic objectives and the mutualisation of services. Despite a tradition of technical excellence as well as intuitive imagination, France has a certain number of preoccupyiny weak points (cultural, legal…). Consequently the implantation of a policy of economic strategy should enable the State to progress from being a “modest State” to a “modern State” by reinforeing the legitimacy of its overall public action. Therefore the concepts of “a strategic State” and a “Partner State” constitute one of the solutions to the dead-end of social liberalism and to the difficulties of the government to renew with full employment. With legal vigilance and protection of the patrimony the State should accompany business in their local, national and international development
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Villeneuve, Dominic. "La nouvelle prédominance du mode partenariat public-privé dans la production de tramways au Canada." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2013. http://hdl.handle.net/10393/26137.
Full textAbstract:
Afin de comprendre pourquoi tous les nouveaux projets de tramways en cours de développement au Canada sont réalisés en mode partenariat public-privé (PPP) plutôt que grâce au mode traditionnel (gestion publique) utilisé par le passé, cette recherche porte sur trois projets de tramways présentement en cours de réalisation (Edmonton, Ottawa et Toronto). À l’aide de trois études de cas, nous explorons l’argumentaire entourant chacune des décisions menant au choix du mode de gouvernance PPP ainsi que la forme prise par ce PPP. Nous démontrons que dans tous les cas, il est possible d’observer les mécanismes du transfert de politique, tant volontaire que coercitif. Nous croyons que le transfert de politique peut donc fournir un élément de réponse à notre question. De plus, l’argumentaire utilisé par les acteurs locaux pour justifier le choix du mode PPP, bien que semblable sur plusieurs points, comporte tout de même une combinaison de justifications unique à chacun des cas, ce qui nous laisse croire que le PPP est un instrument de politique polyvalent. Ces constats démontrent l’intérêt de prendre en considération les transferts de politique au niveau municipal et non seulement les transferts qui prennent place entre les États nationaux.
To understand why all new light rail projects under development in Canada are carried out in public-private partnership (P3) rather than through the traditional mode (public administration) that prevailed in the past, this research explores three light rail projects currently underway in Edmonton, Ottawa and Toronto. We study the arguments surrounding each decision leading to the choice of P3 governance. We show that in all cases, it is possible to observe the mechanisms of policy transfer, whether voluntary or coercive. Moreover, the argument used by local actors to justify the choice of P3, although similar in several respects, still forms a unique combination of justifications for each case, which leads us to believe that P3s are a versatile policy instrument. These findings demonstrate the importance of taking into account policy transfer at the municipal level and not only transfers that take place between national states.
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Bondi, Gildas. "Interactions public-privé dans les réseaux de politique publique : le schéma régional de développement économique (SRDE) en Picardie." Amiens, 2012. http://www.theses.fr/2012AMIE0054.
Full textAbstract:
Nous nous intéressons aux interactions public/privé dans le cadre de la gouvernance territoriale. Souvent représentée comme un processus consensuel et « apolitique », la gouvernance territoriale repose essentiellement sur le triptyque, décentralisation/ transversalité du pouvoir/multiplicité des parties prenantes et interdépendance des acteurs. Ce paradigme implique un processus de participation/interaction/négociation entre intervenants hétérogènes, afin d'arriver à une action collective relativement cohérente. Par conséquent, un des principaux enjeux de la définition et l'application des politiques publiques territoriales, est la représentation du cadre institutionnel et organisationnel au sein duquel s'organisent les relations entre partenaires publics/privés (autorités publiques, entreprises, universités, associations, syndicats,. . . ). La conjugaison de ces multiples acteurs hétérogènes peut faire naître des divergences d'intérêts et des conflits dans l'établissement de relations concourant à l'élaboration d'un projet commun. Ces relations peuvent générer du capital politique, forme spécifique de capital social. Cette recherche se propose d'étudier les interconnexions qui émergent dans le cadre de réseaux de politique publique, établies lors de l'élaboration et le déploiement d'une politique économique de développement régional. Nous avons constitué une base de données de deux cent dix huit (218) acteurs qui ont participé au schéma régional de développement économique (SRDE) de Picardie. A partir de ces données d'acteurs et l'approche structurale, nous avons mis en évidence les interconnexions entre acteurs suivant leurs caractéristiques. Ces interconnexions sont l'expression du capital politique dont la dimension influe sur les aptitudes des acteurs à promouvoir leurs intérêts, individuels et collectifsWe are interested in public / private interactions in the context of territorial governance. Often represented as a consensus-fiding process and as "apolitical", territorial governance is essentially based on the triptych decentralization / power cross / multi-stakeholder and interdependence of the actors. This paradigm involves a process of participation / interaction / negotiation between heterogeneous stakeholders in order to achieve relatively coherent collective action. Therefore, a key issue of the definition and implementation of territorial policies is to represent the institutional and organizational framework within which are organized the relationship between public / private partners (public authorities, companies, universities, associations, unions,). The combination of these heterogeneous actors may give rise to divergences and conflicts of interest when establishing relations during the development of a common project. These relationships can generate political capital as a specifie form of social capital. This research proposes to study the interconnections that emerge in the context of public policy networks, during the development and deployment of an economic policy oriented at regional development. We have established a database of two hundred eighteen (218) players who have participated in Picardy's economic development regional pattern (SRDE). Drawing on these data and on our structural approach, we highlight the interconnections between actors according to their characteristics. These interconnections are an expression of political capital whose amount affects the ability of players to promote their interests, individual and collective
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Da, Rold Jacques. "Les sociétés d'économie mixte locales : acteurs et témoins des politiques urbaines territoriales : "quelle légitimité entre partenariat public privé et entreprise publique locale ,"." Phd thesis, Université Michel de Montaigne - Bordeaux III, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00343880.
Full textAbstract:
En France, les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) participent depuis 50 ans à l'aménagement du territoire mais paradoxalement la plupart des recherches les concernant traitent de leur nature juridique. Cette thèse resitue les SEML dans les jeux de régulations croisées entre l'Etat, les Collectivités Locales et la Caisse des Dépôts et Consignations. D'outil privilégié de l'Etat elles sont passées progressivement sous l'égide des collectivités locales, accompagnant la diversification des champs d'intervention de celles-ci. Elles sont ainsi témoin des enjeux de pouvoir entre décentralisation et recentralisation, libéralisme et régulation économique et sociale. Localement, les modes de gouvernance et les cultures urbaines influent sur leur rôle et leur positionnement tel qu'en témoigne l'analyse des agglomérations de Bordeaux, Rennes et Montpellier. Les influences européennes alimentent le débat prospectif avec des expériences différentes de la planification urbaine, de la propriété foncière et du rôle respectif des acteurs publics et privés, les SEML s'inscrivant tout à la fois dans le mouvement des Entreprises Publiques Locales européennes et des Partenariats Public Privé. L'apport de cette thèse réside ainsi dans l'approche des politiques urbaines et territoriales avec le regard d'un des acteurs opérationnels de la mise en œuvre de celles-ci, tout à la fois acteur et témoin.
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Da, Rold Jacques. "Les sociétés d'économie mixte locales : acteurs et témoins des politiques urbaines territoriales : "quelle légitimité entre partenariat public privé et entreprise publique locale ,"." Phd thesis, Bordeaux 3, 2008. https://extranet.u-bordeaux-montaigne.fr/memoires/diffusion.php?nnt=2008BOR30040.
Full textAbstract:
En France, les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) participent depuis 50 ans à l'aménagement du territoire mais paradoxalement la plupart des recherches les concernant traitent de leur nature juridique. Cette thèse resitue les SEML dans les jeux de régulations croisées entre l'Etat, les Collectivités Locales et la Caisse des Dépôts et Consignations. D'outil privilégié de l'Etat elles sont passées progressivement sous l'égide des collectivités locales, accompagnant la diversification des champs d'intervention de celles-ci. Elles sont ainsi témoin des enjeux de pouvoir entre décentralisation et recentralisation, libéralisme et régulation économique et sociale. Localement, les modes de gouvernance et les cultures urbaines influent sur leur rôle et leur positionnement tel qu'en témoigne l'analyse des agglomérations de Bordeaux, Rennes et Montpellier. Les influences européennes alimentent le débat prospectif avec des expériences différentes de la planification urbaine, de la propriété foncière et du rôle respectif des acteurs publics et privés, les SEML s'inscrivant tout à la fois dans le mouvement des Entreprises Publiques Locales européennes et des Partenariats Public Privé. L'apport de cette thèse réside ainsi dans l'approche des politiques urbaines et territoriales avec le regard d'un des acteurs opérationnels de la mise en œuvre de celles-ci, tout à la fois acteur et témoinIn French, the local mixed enterprise corporation (SEML) have been involved in the regional development for 50 years but paradoxically most of the research about them deals with their legal nature. This thesis places the SEML into the crossed control work between the State, the Local Authorities and the Deposit and Consignment Office. First the State privileged tool, they have gradually taken refuge in the Local Authorities, together with the diversification of their fields of intervention. Thus they testify to the power stakes between decentralization and recentralization, free enterprise and social and economic control. Locally, governing methods and urban cultures have an influence on their role and their positioning, as attested by the analysis of the towns of Bordeaux, Rennes and Montpellier. The European influences feed the prospective debate with different experiences on urban planning, land ownership and the respective role of public and private participants, the SEML being part of both the movement of the European Local Public Enterprises and the Public Private Partnerships. Thus the contribution of this thesis lies in the approach of urban and territorial policies under the scrutiny of one of the operational participants in their implementation, being both a participant and a witness
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Guerlet, Grégory. "La gestion des ports par une entite publique : aspects européens et environnementaux." Phd thesis, Université du Littoral Côte d'Opale, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00983306.
Full textAbstract:
Autrefois abris pour les navires en perdition, les ports sont devenus de véritables places portuaires comprenant des zones industrialo-portuaires. Portes ouvertes sur le monde, les ports sont au centre des échanges commerciaux des Etats et constituent un atout non négligeable dans le commerce extérieur de ceux-ci. Les différentes lois et réformes portuaires ont amené le législateur français et les acteurs portuaires à recentrer les missions de chacun au sein de la place portuaire afin que nos ports réussissent le défi de la concurrence imposée par nos voisins du Bénélux notamment, et répondent également aux contraintes environnementales que l'Europe imposent aux ports. En france, les ports ont toujours étaient considérés comme des services publics avec une dualité qui se traduisait par un service administratif pour les missions régaliennes et un service industriel et commercial pour les missions plus commerciales telles que l'outillage. La vision française du service public portuaire apparaît dès lors dépassée et la France doit s'adapter à une harmonisation de la gestion de ses ports aux normes européennes. La réforme de 2008 a transféré l'outillage à des entreprises privées, permettant aux ports de se réorganiser autour de l'aménagement et la gestion. Il convient de considérer le port comme au centre de la chaîne des transports commerciaux et une gestion intégrée de ces derniers apparaît nécessaire, impliquant un développement de nos ports côté terre, avec des dessertes terrestres, fluviales et ferroviaires qui seront une réponse à la concurrence. La multimodalité des ports est un axe de travail que la France doit mettre en place et est en cours de construction, avec une prise en compte de l'environnement au coeur de chaque projet. La France dispose d'une grande façade littorale jusqu'ici peu ou mal exploitée. La politique portuaire commence à devenir une des priorités des dirigeants nationaux et permettra à la France de (re)trouver sa vocation maritime jusqu'ici trop longtemps ignorée.
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Zrari, Sabah. "Les partenariats public-privé et l’évolution du rôle de l’État : le cas des concessions routières au Chili : genèse d’une politique publique (1835-2010)." Paris, Institut d'études politiques, 2011. http://www.theses.fr/2011IEPP0048.
Full textAbstract:
Après les privatisations des entreprises publiques engagées dès la décennie 80 dans la plupart des pays à économie de marché, ce sont les équipements publics comme les routes, les établissements scolaires, hospitaliers ou pénitenciers dont le financement, la construction, la rénovation et/ou la gestion sont confiés à des opérateurs privés, groupes nationaux mais aussi et surtout groupes transnationaux de bâtiments et travaux publics à travers ce que l’on a appelé des partenariats public-privé (PPP). Comment peut-on expliquer ce phénomène? Est-ce qu’il reflète une évolution du rôle de l’Etat et les changements apportés par le paradigme néo-libéral? J’ai répondu à cette question à partir d’un cas d’étude unique : la politique publique des concessions routières au chili que j’ai étudié dans une perspective historique (de 1835, date de la première loi sur les concessions, à 2010. Sur le plan théorique, je me suis appuyée sur le concept de path dependence et sur la littérature néo-institutionnaliste que j’ai complétée par des réflexions inspirées des travaux de Michel Foucault sur la bio-politique. Les conclusions de notre recherche indiquent que davantage que le signe d’une évolution du rôle de l’état, les PPP sont un des moyens utilisés par l’Etat pour jouer son rôle : établir les conditions nécessaires au développement du paysAfter the process of privatizing public companies that began in the majority of market economy countries in the 1980s, it is now public equipment like highways, hospitals and prisons whose financing, construction, maintenance, and/or operation has been delegated to private companies. According to the world economic forum, Latin america has attracted US[dollars] 393 billon or half of the US[dollars] 786 billion invested in infrastructure projects in developing nations (World Economic Forum, 2007). How can this phenomenon be explained? does it reflect an evolution in the role of the state based on the neoliberal paradigm? i will answer this last question using an empiric case: the Chilean road concessions policy. I will question the empiric reality of the evolution in the role of the Chilean state, taking a historical (from 1835, the date of the first public works concessions law, through 2010) and a new institutionalism perspective to do so. I will show that the design and implementation of concessions in Chile is essentially explained by factors more related to the country’s institutional history and a proactive concept of public action. PPPs should not been seen as a mere sign on the evolution of the Chilean state, but rather as a mean for the state to play its role: the development of the country
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Pérard, Edouard. "Water privatization : an analysis of the choice between public and private water supply." Paris, Institut d'études politiques, 2009. http://www.theses.fr/2009IEPP0048.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la privatisation des infrastructures d’eau et vise à expliquer le choix entre gestion publique et privée des services d’eau. La thèse est divisée en sept chapitres. Après l'introduction, le deuxième chapitre présente les caractéristiques économiques des infrastructures d'eau et le développement de la participation du secteur privé dans ce secteur dans le monde. Le troisième chapitre passe en revue la littérature économique sur les privatisations. Le quatrième chapitre présente les résultats de 112 études empiriques sur la différence d’efficience entre le secteur public et le secteur privé. Dans le cinquième chapitre, nous développons une théorie complète du choix entre gestion publique et privée des infrastructures d’eau. Cette théorie repose sur quatre éléments : la différence de coût du capital entre le privé et le public, les coûts de transaction, la différence d'efficience et le coût politique des privatisations. Dans le sixième chapitre nous testons la théorie développée sur un ensemble de données de 459 comtés américains d'une population globale de plus de 53 millions d'habitants dans 45 Etats. Le septième chapitre conclut sur les déterminants du choix entre gestion publique et privée des infrastructures d'eau. Ce choix est déterminé par le coût du capital, notamment le coût social marginal de l'impôt, les coûts de transaction, la différence d’efficience et le coût politique des privatisationsThis dissertation investigates the issue of water privatization and aims to explain the choice between public and private water supply by answering the two following questions. What does drive municipalities’ choice of delegating water supply to private operators? Symmetrically, when water systems have been delegated to private providers, what determinants can explain the discontinuation of private water provision and the municipalization of private water networks? This thesis is divided into seven chapters. Following the introduction, the second chapter presents the characteristics of the water infrastructure sector and the scope of private sector participation in water supply around the world. The third chapter reviews the economic literature on privatization. The fourth chapter surveys 112 empirical studies on the difference in efficiency between the public and the private sector. The fifth chapter proposes a complete theory of the choice between public and private water supply based on four components: difference of cost of funds, transaction costs of outsourcing, difference in efficiency and potential political cost of privatizing. The sixth chapter deals with the econometric test of the theory developed in the fifth chapter on a dataset of 459 US counties of an overall population of more than 53 million inhabitants in 45 States. The seventh chapter concludes on the determinants of the choice between public and private drinking water. This choice is determined by the cost of funds, especially the marginal social cost of taxes, transaction costs, the difference in efficiency and the potential political cost of privatizing
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Carneiro, de Andrade Filho José. "L'optimisation de la logistique inversée des déchets urbains passe impérativement par l’utilisation d’un outil mathématique dans une démarche de partenariat public-privé." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM2022.
Full textAbstract:
La recherche est développée en connexion avec l'évolution de la qualité et de l'efficience de la logistique inversée des déchets urbains. Après avoir observé comment la logistique inversée est exécutée au Brésil, plus spécifiquement dans deux villes brésiliennes (Fortaleza, l'Etat du Ceará et Osasco, l'Etat de São Paulo), nous avons suggéré une optimisation d'un point de vue quantitative et qualitative. Autrement dit, l'introduction d'un procédure d'optimisation dans les modelés courants de l'administration traditionnelle de la logistique inversée. En réalité, le management public peut apporter performance et efficience s'il utilise des outils mathématiques, computationnelles et managériales appropriées. Le modèle mathématique, formulé dans la thèse, est capable d'analyser et optimiser quantitativement l'emplacement d' installations pour la logistique inverse et d'indiquer quelle est la meilleure localisation pour que le management public puisse acquérir plus de performance et d'efficience dans sa gestion des déchets urbains. Pour optimiser les solutions, dans le contexte de la gestion des déchets urbains, nous utilisons la technique de programmation liner.Un programme computationnelle a été développé pour cette recherche pour faire des simulations. L'efficience et la versatilité de ce programme ont été utilisées pour faire l'analyse de deux exemples au Brésil en déterminant la localisation optimisée des installations à Fortaleza et à Osasco. Finalement, tandis que la recherche opérationnelle est la base de la construction de ce modèle mathématique, le modèle de partenariat public-privé est l'indication du type idéal de management pour la gestion des déchets urbainsThe research is developed in connection with the evolution in quality and efficiency of reverse logistics of urban solid waste. Therefore, after observing how reverse logistics is currently being executed in two Brazilian cities (Fortaleza, State of Ceará and Osasco, State of São Paulo), quantitative and qualitative management optimization procedures are suggested. In other words, such optimization procedures suggest that traditional management models currently used in public administration can enhance performance and efficiency if appropriate mathematical, computational and managerial tools are used.A mathematical model was formulated capable to accomplish an optimized quantitative analysis for the location of facilities within the ambit of reverse logistics and, then, it was indicated which is the best type of public management so that the proposed model is used with high performance and efficiency. To optimize solutions in the context of urban solid waste management, linear programming techniques are used.A computer program developed for this research was used to perform the simulations. The efficiency and versatility of the computer program were evaluated through the analysis of several examples for determining the optimized location of facilities in Fortaleza and in Osasco.Operational research is the basis for the construction of the mathematical model while the public-private partnership management model is the indication of the type of appropriate management so that the aforementioned mathematical and computational tool may present optimized solutions in the proposed reverse logistics urban solid waste management model
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Redondo, Belinda. "Le partenariat art public/tramway : appréhender l’espace urbain autrement." Thesis, Paris Est, 2013. http://www.theses.fr/2013PEST1156.
Full textAbstract:
La mise en place d'une commande publique artistique aux abords des lignes de tramway n'a de cesse de faire florès dans l'Hexagone. Présente au cœur des principales agglomérations françaises, nul ne peut rester indifférent face à l'ampleur d'une telle démarche, qui de surcroît soulève bien des questionnements, en premier lieu sur sa propre pertinence urbanistique. En effet, si de cette initiative naît un partenariat original entre un mode de transport urbain faisant peau neuve et un art public se voulant plus que jamais proche des citadins, il est judicieux face à ses résultats contrastés sur le terrain, de se pencher sur son devenir, à la lumière notamment d'une étude urbanistique, sensorielle, sémiotique et philosophique. Ainsi, au détour d'une analyse pluridisciplinaire des projets partenariaux (Paris et Nice entre autres), plusieurs pistes réflexives entendent apporter des éléments de réponse sur cette réussite en demi-teinte. Mais également, proposer de nouvelles perspectives conceptuelles pour consolider et valoriser au mieux cette démarche partenariale, qui ouvre assurément une nouvelle façon de voir, de percevoir et d'appréhender la ville ainsi que les mutations qui l'animent. Elle entend par la même occasion redéfinir les fonctions primaires des deux éléments urbains qui la composent : l'art public et le tramwayThe implementation of a public art commission around the tram lines blooms in France. Present into the main french agglomerations, nobody can remain indifferent in front of the scale of such an approach, which besides raises many questions, including that of its own urbanistic relevance. This initiative certainly gives birth to an original partnership between a facelifted urban transport mode and a public art, which seems to aspire to be closer than ever towards city dwellers. But in front of contrasted results, it would be wise to examinate the future of such a partnership, in the light of an urbanistic, sensory, semiotic and philosophic study. Through a pluridisciplinary analysis of partnership projects (Paris, Nice among others), several lines of approach attempt to bring elements of answer. At the same times, this study proposes a new conceptual perspective for emphasize this partnership, which delivers a new way of seeing and perceiving the city. It redefines the primary functions of the public art and the tram, both urban elements which compose it
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Richet, Cédric. "Partenariats public-privé et équipements sportifs : d’une vision normative à une réalité perçue : approche comparée « gestion déléguée/régie » des centres aquatiques publics." Caen, 2010. http://www.theses.fr/2010CAEN2062.
Full textAbstract:
Les partenariats public-privé (PPP) ont une longue histoire en France. Leurs domaines d’application se sont diversifiés depuis la décentralisation. Les centres aquatiques, traditionnellement en régie, peuvent ainsi être délégués. Les enjeux et difficultés de gestion de ces équipements alimentent toutefois un débat classique en management : faire ou faire-faire. La thèse propose une perspective d’analyse organisationnelle qui intègre les phénomènes de contractualisation décrits dans la littérature. Trois aspects de la question sont d’abord abordés : la doctrine administrative appliquée aux PPP, l’approche normative des théories économiques (ch. 3) et la modélisation en management public. Un modèle synthétique opérant un transfert conceptuel de la notion de contrat à celle de système est ensuite présenté en sociologie des organisations. L’analyse s’appuie sur les résultats d’une enquête combinant un questionnaire, l’étude de rapports de la Cour des Comptes, d’avis juridictionnels, et 34 entretiens approfondis menés au sein de deux communautés d’agglomération. Les résultats obtenus pour des centres en gestion déléguée, puis des piscines en régie, montrent un enracinement des PPP différent en phases d’investissement et de fonctionnement. Des logiques de travail public s’opposent à l’instauration d’une collaboration pérenne ; des logiques de service public témoignent d’un apprentissage organisationnel. L’incertitude économique et juridique, puis l’expression d’intérêts sectoriels maintiennent des situations conflictuelles. Elles sont l’occasion d’un questionnement sur la « bonne » gouvernance des services publicsThere is a long history of public-private partnerships (PPPs) in France. Their applications have diversified since decentralization laws. Most usually governed, the aquatic centers can thus tend to be delegated. The challenges, stakes and difficulties of such management echo a classic debate: make or buy. The thesis provides an organizational approach which combines contractualization phenomena described in the literature. Three aspects are first discussed: administrative doctrines applied to the PPPs, normative economic approach and public management modeling. A synthetic model, based on a conceptual transfer from contract to system, is then presented, mainly rooted in the sociology of organizations. Empirical data originate in a questionnaire, the in-depth study of the Court of Auditors reports, of judicial decisions, and 34 depth interviews conducted in two urban communities. Results for delegated and governed aquatic centers are distinguished. They reveal different origins for the PPPs whether the focus is put on investment or actual operation. Logics of public work are opposed to the establishment of a long lasting and perennial collaboration; logics of public utility reflect organizational learning processes. The economic and legal uncertainty, as well as constitute a breeding ground for conflict. The opportunity is grasped for launching and eventual questioning as to the “good” governance of public utilities
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Toumi, Iqbal. "Les services publics au Maroc : quelles perspectives de développement et de financement ?" Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0733.
Full textAbstract:
Au Maroc, le service public en tant que concept et les services publics en tant qu’organisations et structures sont interpellés tant au niveau de la doctrine, de la conception et des modes de production et de financement, qu’au niveau de l’économie et de la société en général ; ils connaissent, à l’évidence, une crise de fonctionnement, de perspectives de développement et de financement. Au regard des données économiques et des résultats de diagnostics sectoriels exhaustifs menés, et tout en étant conscient que la vérité est contingente, nous développons une conception pragmatique du service public qui permet de répondre aux besoins de financement actuels et futurs du Maroc et qui refonde en même temps la légitimité des activités économiques de service public tout en les articulant avec les règles et principes de démocratie participative. Ainsi, et au-delà des choix et conceptions dogmatiques et doctrinaires, et tout en récusant la transposition sans discernement d’outils ou de techniques en provenance d’autres environnements, nous soutenons que le partenariat public-privé est la pierre angulaire autour de laquelle nous pouvons ériger un instrumentum global, économique et institutionnel, de renouveau de conception de service public et des modes de production et de financement alternatifs pour le Maroc. La mise en œuvre réussie des mécanismes de partenariat public/privé exige des mesures d’accompagnement nécessaires en termes :- d’encadrement institutionnel et légal formalisé ;- de structures institutionnelles de régulation économique ;- et d’un système de représentation des usagers institutionnaliséIn Morocco, the public service as a concept and public services as organisations and structures are being questioned, not only at the level of doctrine, conception and production and financing methods, but also at the level of economy and society in general; it is obvious that they are going through a crisis in terms of functioning and development and financing perspectives. In view of economic data and the results of highly detailed sectoral diagnostics carried out, and bearing in mind that the reality is contingent and relative, we can adopt a pragmatic approach of the public service which will answer the present and future financial needs of Morocco and at the same time reform the legitimacy of public service economic activities whilst combining them with the rules and principles of a participative democracy. Therefore, beyond dogmatic and doctrinarian choices and approaches, we put forward the idea, whilst at the same time asserting that tools and techniques taken from other environments should not be transposed before being given due consideration, that the partnership between the public and private sectors is the cornerstone upon which we can erect a global, economic and institutional instrument to boost the idea of public services and methods of production and alternative financing for Morocco. A successful implementation of a public/private partnership mechanism can only come about if accompanied by necessary measures in terms of : an institutional and legal framework on a national scale ; institutional structures guaranteeing economic regulation ; and an institutionalised user representation system
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Benitez-Eslava, Edgardo. "Réformer le service de l'eau : Histoire, système technique et régulationde firmes : Le cas du District Fédéral du Mexique (1992-2003)." Marne-la-vallée, ENPC, 2005. https://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00001445.
Full text
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Mboumoua, Irène. "L'Union européenne et les villes : du développement des instruments d'action publique Urban et Urbact à leur traduction localisée : Mantes la Jolie, Grigny, Birmingham et Lambeth." Paris 8, 2007. http://octaviana.fr/document/134103297#?c=0&m=0&s=0&cv=0.
Full textAbstract:
Le point de départ de cette thèse est le constat de l'intérêt croissant de l'Union européenne pour la problématique des villes et des quartiers en difficultés, qui s'est traduit par le développement de programmes territorialisés ou transnationaux comme Urban et Urbact. En mobilisant les travaux sur l'européanisation, le transfert de politiques publiques ou encore le gouvernement par les instruments d'action publique, cette thèse s'interroge sur la neutralité de ces dispositifs et sur l'action implicite de l'Union européenne. Via ces dispositifs, l'UE participerait aussi de manière croissante à la diffusion de modèles tels que le partenariat, la participation des habitants, la gouvernance ou encore l'action intégrée -concepts déjà portés par de nombreux pays européens comme la France, ou le Royaume-Uni. L'implicite de cette action normative de l'Union européenne serait une entreprise de légitimation dans un champ où elle n'a pas la compétence par des modes d'action non contraignants, mais aussi de modernisation des pratiques urbaines. A travers ces instruments, l'UE cherche à promouvoir le changement organisationnel. Si nous partons de l'entreprise de légitimation de l'UE par la diffusion de normes via des instruments d'action publique comme point de départ, notre objectif est plutôt de saisir l'Europe au local en plaçant la focale sur la traduction localisée des normes européennes et l'analyse de leurs effets en termes de gouvernance et de changement. Nous souhaitons à partir d'une démarche comparative portant sur la France et le Royaume-Uni montrer la diversité des modes d'appropriation locale de ces dispositifs Urban et Urbact, négociés, instrumentalisés et incorporés localement par les acteurs au prisme de leur cadre institutionnel et politique, mais également de leurs agendas territoriaux. Leur impact local et en termes de gouvernance dépend aussi des contextes de mise en œuvre et des jeux de négociation locale. Les normes qu'ils véhiculent sont attachées à des enjeux de partage du pouvoir et de ressources, ce qui peut conduire à un écart entre les attentes européennes et les pratiques locales. Ce qui rend le transfert de ces normes difficileThe starting point of our research is the observation of the growing interest of the European Union on urban problems of cities and deprived neighbourhoods, which has led the EU to develop area-based or transnational programmes such as Urban and Urbact. Using researches on Europeanization, policy transfer or policy instruments, we try to question the neutrality of these programmes and to analyse the implicit action of the EU. Through these programmes, we show that the EU is tacking a growing role in the diffusion of norms and models on cities, such as partnership, community involvement, or governance –concepts that are not new especially in France and the UK. This ability of the European Union to diffuse those norms is considered as an attempt to gain legitimacy on a field where it is not competent through soft law approaches and to modernise and change the practices of local actors. Through these policy tools, the European Union is promoting organisational change. If our starting point is to analyse the attempt of the EU to legitimate its action, our aim is to analyse the modes of appropriation of these norms by cities and member state and their local effects in terms of governance. We compare the French and the British cases to show the diverse modes of appropriation of these tools and norms by cities. They are mobilize as policy instruments and are negotiated and used in local strategies, according to the political background and local agendas of reforms. The local impact is path dependant. The norms that are diffused are linked to power and resources issues. This can lead to a gap between the theoretic response to Urban and the practical response. Therefore the policy transfer of these norms raises some difficulties
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Bouallouche, Yacine. "Méta-modèle et cadre méthodologique pour l’ingénierie d’une organisation étendue : Application à une administration étendue." Thesis, Ecole centrale de Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017ECDN0021.
Full textAbstract:
L’accélération des changements politiques et socioéconomiques influe fortement sur l’équilibre budgétaire des organisations publiques. Elles sont contraintes de tendre vers un modèle d’organisation plus réactif et flexible. Pour les organisations publiques, l’enjeu est de déterminer la meilleure hybridation public-privée, déclinée en une structure réticulaire, permettant d’assurer la performance économique de leurs services mais également la création de valeur publique. Ces réorganisations présentent de nombreux écueils insuffisamment adressés par la littérature en gestion publique. Elle analyse les évolutions et les lacunes en matière de management dans la sphère publique mais elle ne propose que rarement les méthodes et outils supportant les formes de management qu’elle recommande. Dans ce contexte, l’objectif de cette thèse est de s’approprier la littérature en gestion publique pour y apporter un nouveau regard et proposer la mise en oeuvre de modèles, méthodes et outils du génie industriel. Ainsi, nous proposons un méta-modèle et un cadre méthodologique pour l’ingénierie d’une organisation étendue. Cette proposition vise à maîtriser la complexité d’une structure réticulaire sans nuire à l’autonomie des organisations (publiques et/ou privées) qui la composent. La mise en oeuvre de la méthodologie proposée est illustrée par le biais d’un cas d’école inspiré de la fonction habillement du ministère des Armées : le scénario d’une externalisation de cette fonction habillement est étudié en prenant en considération son inclusion dans une structure réticulaireThe increasing of political and socio-economic changes strongly influences the budget balance of public organizations. They are constrained to move towards a more reactive and flexible organizational model. For public organizations, the challenge is to determine the best public-private hybridization, into a reticular structure, ensuring the economic performance of their services but also the creation of public value. These reorganizations present many pitfalls that are insufficiently addressed by public management literature. It analyzes management changes and gaps in the public sphere, but rarely suggests the methods and tools that support the forms of management it recommends. In this context, the aim of this thesis is to review the public management literature in order to bring a new perspective and propose the implementation of models, methods and tools of industrial engineering. Thus, we propose a meta-model and a methodological framework for the engineering of an extended organization. This proposal aims at controlling the complexity of a reticular structure without damaging the autonomy of the organizations (public and/or private) that compose it. The implementation of the proposed methodology is illustrated by a textbook case inspired by the clothing function of the French armies: the scenario of an outsourcing of this clothing function is studied taking into account its inclusion in a reticular structure
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Porcher, Simon. "Choix organisationnels, efficience et équité dans les services publics locaux : le cas du service public de l'eau en France." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010074.
Full textAbstract:
La présente thèse de doctorat est une étude empirique des liens existant entre les choix organisationels et leur performance relative dans le service public de l'eau en France. En premier lieu, les choix organisationnels ayant une incidence sur la performance, l'objet de ce travail est de comprendre les motivations de la délégation des services publics au secteur privé et d'analyser le lien causal qui existe entre les modes de gestion et la performance. Dans un second temps, la présente thèse étudie l'efficience technique et allocative des services publics de l'eau en France ainsi que le lien éventuel entre les inefficiences constatées et les choix organisationnels réalisés par les municipalités. Fondée sur les théories de l'organisation de la firme et de la régulation des services publics, cette thèse de doctorat contribue au débat sur la performance relative du secteur public et du secteur privé et à l'amélioration des services publics.
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Lefebvre, Bertrand. "Les services hospitaliers de Delhi : planification, privatisation et gouvernance urbaine." Rouen, 2011. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00782264.
Full textAbstract:
Cadre de la recherche : Par la planification urbaine, le gouvernement veut améliorer la desserte en services hospitaliers pour la population toujours croissante de Delhi. Delhi présente un cas très intéressant d'une politique hospitalière forte, aux prises avec les forces du marché. La présente thèse veut évaluer l'équité de la distribution des services hospitaliers à Dehli. Méthodologie : Quelles sont les options du gouvernement pour atteindre une meilleure distribution des services hospitaliers à l'échelle de la ville ? Les populations les plus pauvres de Delhi bénéficient-elles d'une bonne accessibilité aux services hospitaliers ? Nous proposons une méthodologie basée sur différentes mesures d'accessibilité calculées à partir d'un Système d'Information Géographique (SIG) et de statistiques multivariées, notamment pour représenter la pauvreté à Delhi. Résultats : Nos résultats confirment un modèle différencié de distribution des services hospitaliers. Des hôpitaux compensent l'absence d'autres services. Les hôpitaux privés tertiaires et secondaires sont à proximité des quartiers riches alors que les quartiers pauvres ont un meilleur accès aux petites cliniques privées. Les quartiers pauvres sont plus défavorisés que les autres en matière d'accessibilité aux hôpitaux. Discussion : Si l'accessibilité et la proximité ne sont que deux dimensions de la question de l'accès aux services hospitaliers, nos résultats montrent que les quartiers pauvres n'ont qu'un choix limité en services hospitaliers de proximité. Les modèles de Partenariat Public-Privé ont surtout bénéficié aux hôpitaux privés tertiaires et n'ont pas amélioré l'accès aux soins hospitaliers pour les pauvresBackground : Through urban planning and lan-use regulation, the government wishes to avail services such as healthcare to Delhi's ever-growing population. Delhi presents itself as an interesting case in India of a strong hospital planning policy caught up in the net of market forces. As such, this thesis aims to assess the equitable allocation of hospital care services in Delhi. Methods : What options are at hand for the government to achieve a better balance in the spatial distribution of hospital services in the city ? Do poor sections of Delhi's population benefit from good accessibility to hospital services ? We propose a methodology based on different measures of accessibility calculated using geographic information systems (GIS) and on exploratory multivariate statistical analysis, which we employ to map poverty in Delhi. Results : Our results support a differentiated model of hospital services distribution. Some hospitals appear to be located in ways that substitute services for one another, for example, private tertiary and secondary hospitals are closer to more affluent areas while poorer areas have better access to small private hospitals. Nevertheless, poor neighbourhoods seem to experience situations of greater deprivation than other areas. Discussion : While accessibility and proximity are only two dimensions to the issue of access to hospital care, our results tend to show that poorer areas are left with limited choice in terms of having hospital facilities located nearby. Public-Private Partnership models have favoured private tertiary care hospitals in Delhi, with very poor results so far in improving access to hospital care for the poor
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Guerlet, Grégory. "La gestion des ports par une entite publique : aspects européens et environnementaux." Electronic Thesis or Diss., Littoral, 2013. http://www.theses.fr/2013DUNK0347.
Full textAbstract:
Autrefois abris pour les navires en perdition, les ports sont devenus de véritables places portuaires comprenant des zones industrialo-portuaires. Portes ouvertes sur le monde, les ports sont au centre des échanges commerciaux des Etats et constituent un atout non négligeable dans le commerce extérieur de ceux-ci. Les différentes lois et réformes portuaires ont amené le législateur français et les acteurs portuaires à recentrer les missions de chacun au sein de la place portuaire afin que nos ports réussissent le défi de la concurrence imposée par nos voisins du Bénélux notamment, et répondent également aux contraintes environnementales que l'Europe imposent aux ports. En france, les ports ont toujours étaient considérés comme des services publics avec une dualité qui se traduisait par un service administratif pour les missions régaliennes et un service industriel et commercial pour les missions plus commerciales telles que l'outillage. La vision française du service public portuaire apparaît dès lors dépassée et la France doit s'adapter à une harmonisation de la gestion de ses ports aux normes européennes. La réforme de 2008 a transféré l'outillage à des entreprises privées, permettant aux ports de se réorganiser autour de l'aménagement et la gestion. Il convient de considérer le port comme au centre de la chaîne des transports commerciaux et une gestion intégrée de ces derniers apparaît nécessaire, impliquant un développement de nos ports côté terre, avec des dessertes terrestres, fluviales et ferroviaires qui seront une réponse à la concurrence. La multimodalité des ports est un axe de travail que la France doit mettre en place et est en cours de construction, avec une prise en compte de l'environnement au coeur de chaque projet. La France dispose d'une grande façade littorale jusqu'ici peu ou mal exploitée. La politique portuaire commence à devenir une des priorités des dirigeants nationaux et permettra à la France de (re)trouver sa vocation maritime jusqu'ici trop longtemps ignoréeIn the past shelters for ships in iniquity, harbours true port places consisting of industrialo-port zones became. Doors were opened on the world, harbours are in the middle of the trades of States and constitute a not negligible trump in the foreign trade of these. Different laws and port reforms led the French legislator and the port actors to refocus the missions of each within the port place so that our harbours achieve the challenge of the competition imposed by our neighbours of the Benelux notably, and also answer the environmental pressures which Europe imposes on harbours. In France, harbours always have were considered to be utility with a duality which was translated by an administrative service for regalian missions and an industrial and commercial service for the more commercial missions. The French vision of the port public service appears since then outdated and France owes adapt to a harmonization of the management of its harbours in European norms. The reform of 2008 transferred tools to private firms, allowing the harbours to reorganize itself around development and management. It is necessary to consider the harbour as in the center of the chain of the commercial transport and an integrated management of these last appears necessary, implicating a development of our harbours side earths up, with of the Earth, fluvial and rail services which will be an answer to competition. The multimodality of harours is a working which France must set up and is under way of building, with a catch in count of environmentin the middle of every plan. France disposes big facede coastal region here not much or badly exploited. Port policy begins becoming one of the preferences of the national leaders and will allow in France of (re)to find itsmaritime vocation which for the time being too much for a long time ignored
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Carvalho, Vinícius Marques de. "L' État et le secteur privé dans la gestion des services de l'eau au Brésil : une analyse juridique à partir de l'exemple français." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010280.
Full textAbstract:
Ce travail analyse le rôle du secteur privé dans la gestion des services publics liés à des politiques publiques redistributives. Plus spécifiquement, cette étude discute les implications de la participation du secteur privé dans la gestion des services d'eau et d'assainissement au Brésil. En partant d'une conception de service public soumise à des présupposés d'universalisation et d'égalité, ainsi que des caractéristiques des services de l'eau, les limites à la participation privées sont abordées sous diverses perspectives. La première consiste à faire contraster les aspects économicoindustriels du secteur d'avec les instruments de régulation concurrentielle qui se sont renforcés de par la réforme régulatoire au cours des années 1990. La seconde, appuyée sur l'exemple français, identifie les problèmes de coordination issus de la relation contractuelle qui s'établit entre les pouvoirs publics et les agents privés prestataires des services. Une fois constatées les insuffisances de la régulation concurrentielle et contractuelle, la troisième perspective traite de l'étude du contrat de concession en tant que principal instrument de réalisation de la prestation privée des services publics, en évaluant ses limites en tant qu'instrument d'intervention institutionnelle. Finalement, l'analyse rejaillit sur les éléments structurants de cette dimension institutionnelle, afin de comprendre la manière dont elle interagit dans la délimitation du rôle que le secteur privé
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Ait, Belhoucine Mariam. "Evaluation des partenariats public-privé appliqués à la production cinématographique au Maroc entre 2004 et 2013." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019USPCA048/document.
Full textAbstract:
Depuis 2004, le Maroc a opté pour des partenariats public-privé pour augmenter le nombre de productions cinématographiques, et le montant budgétaire de quelques productions dans l’espoir d’avoir des films à haute qualité internationale. Dix ans après, le nombre des films produits est en augmentation devant un déclin du nombre de salles suite à la baisse des recettes. Devant ce constat, il devient nécessaire d’évaluer les projets choisis pour ce Partenariat, leurs sorties commerciales et par conséquent du travail du centre cinématographique représentant l’Etat, et de ses diverses commissions qui sélectionnent les films. Cette thèse évalue ces films produits en partenariat avec l’Etat en suivant la méthode d’analyse SWOT pour chacun des films bénéficiant de ce PPP. Chaque deux ans, la commission qui choisit les films produits en partenariat, est renouvelée. Cette commission, désignée par le ministre de tutelle, vient en grande partie de milieux politiques, ou idéologiques qui affecteront leurs choix des thématiques et aussi des traitements des histoires. Une synthèse des analyses SWOT des films choisis lors de chaque commission permet l’évaluation de son travail. Une synthèse générale des résultats des dix ans permet d’évaluer le dispositif en lui-même, le mode et les critères de sélection. Dans cette thèse, nous allons aussi investiguer le travail de l’Etat via le CCM pour remédier à ce constat, et les résultats des actions entreprises.En effet, mettre l’accent sur les obstacles handicapant les productions bénéficiant du PPP, permettrait une meilleure réorganisation des structures de ce fonds de Partenariat pour réussir les productions futures. Pour ce, après l’étude d’autres modèles de politiques culturelles cinématographiques de pays qui ont mieux réussi les sorties des films, cette thèse présente des propositions de restructuration du fonds de soutien au cinéma au MarocSince 2004, the Moroccan government launched public-private partnerships (PPP) to increase the number of film productions, and leverage up the corresponding budgets in the aim for higher film and media quality. Ten years later, the number of films produced has increased, yet the gross income has dropped down, along with the number of movie theaters. In regard to the listed outcomes, reviewing the projects selected to benefit from state financial support, as well as the film release campaigns, and consequently the work of the Moroccan Cinematographic Center (CCM), the state Agency in charge of the selection and financial support of film projects, became an urgent necessity. The present thesis aims to evaluate the films produced in partnership with the State, based on a SWOT analysis method.The commission in charge of the film selection for the PPP support is renewed every two years. The ministry of communication and culture based on different criteria appoints this commission’s members. Among these criteria are the political and ideological beliefs, which indirectly influence the choice of the theme and the movie project to pick and put up front for the PPP sponsorship program.A summary of the two years' period SWOT analysis for the selected films helps evaluate the commission’s work. A more in depth study over the past ten years, yields a synthesis of the SWOT results for each of the movie projects reviewed. This synthesis allowed questioning the criteria, and the process of selection used by the CCM and thus the quality of its work. The present thesis will consequently, investigate the effectiveness of this state agency and highlight the corrective actions implemented by the state to remediate to the actual situation, then conclude with the results of these actions.Evaluating the Strengths, weaknesses, threats and opportunities of each and every film project as whole will certainly enable a better organization of the state funding, and thus help future productions success, making the funding purpose come true. Based on the study of several successful models in different countries, this thesis, suggests a new strategy to restructure the film support fund in Morocco, in order for a better commercial outcome of the film industry in Morocco
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Dramé, Alpha yaya. "L'évolution du régime de la domanialité publique portuaire face au développement de l'économie de marché." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20007.
Full textAbstract:
L’intérêt public imprime aux ports une organisation juridique et institutionnelle spéciale. Les installations portuaires doivent fonctionner sans désemparer et aucun usager ne doit en être privé au-delà des restrictions nécessaires à la satisfaction de tous. À ce titre, elles sont traditionnellement soumises au régime de la domanialité publique et les activités qui s’y déroulent à celui du service public. Les deux régimes étant, par leur essence même, exorbitants, leur application simultanée génère une surprotection préjudiciable à la compétitivité des ports.L’objet de cette étude est de démontrer l’inadaptation de la domanialité publique portuaire, tant du point de vue de sa cohérence générale, que de du point de vue de son impact sur le développement des sites portuaires. L’adoption du CGPPP et les réformes postérieures n’ont pas permis de résoudre le problème de l’hypertrophie du domaine public portuaire, pas plus qu’elles n’ont consacré un régime domanial véritablement adapté.L’émergence du régime des conventions de terminal constitue une évolution majeure, mais insuffisante. S’il favorise un certain partage des risques entre autorités portuaires et opérateurs privés, il n’a, malheureusement, pas résolu le problème de la précarité des occupations domaniales. L’insécurité juridique demeure ; ce qui n’encourage pas l’investissement privé.Face aux contraintes du droit de la concurrence et à la généralisation de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UE, les modalités de gestion des installations portuaires doivent s’adapter aux enjeux modernes de l’économie de marchéPublic interest gives harbours a specific legal and institutional framework. Harbour facilities must work continuously and stay available to every user, according to the limitations required to satisfy everybody. As such, they are traditionally subject to the state ownership system and their related activities are subject to the public service one. Both systems are exorbitant by nature. Applying them simultaneously triggers off an overprotection detrimental to harbours competitivity.This study aims at showing the harbour state ownership system is unsuitable, both in terms of overall consistency and its impact on the harbour site growth. Adoption of the general code ruling the public ownership and posterior reforms did not allow to resolve the harbour state ownership hypertrophy issue, nor did they establish an ownership system truly appropriate.Appearing harbour terminals contracts constitute a major but still insufficient evolution. If they do allow to share risks between harbour authorities and private operators to some extent, unfortunately they did not resolve the ownership activities precarity issue. Legal insecurity remains, which does not stimulate private investment.Against competition law obligations and the free movement of goods and people spreading within the EU, harbour facilities management terms need to adapt to today’s market economy challenges
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Zoumenou, Anna. "L’action économique des collectivités territoriales pour la transition énergétique." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020061/document.
Full textAbstract:
La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publicsThe conference of the member states of the United nations framework convention about climate change (COP 21) which took place in Paris, december 2015, increased the state’s interest either for the protection of the environment and the ecological transition. From more than a decade, many laws had have the goal to place local authorities into the hearth of this system. Today, the realization of the energy transition is based on a partnership between public authorities, garantor of the public service and private companies mastering engineering and energy techniques. This policy takes place in the story of a new public management, which profoundly changes the way public services are managed
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Guilbaud, Auriane. "L'insertion progressive des entreprises dans la gouvernance mondiale de la santé : le cas de la lutte contre le Vih/Sida et les maladies négligées." Paris, Institut d'études politiques, 2012. http://www.theses.fr/2012IEPP0036.
Full textAbstract:
Notre travail de thèse porte sur les dynamiques d’insertion des entreprises au sein d’un sous-champs de la gouvernance mondiale de la santé, celui de la lutte contre le Vih/Sida et les maladies négligées. En nous appuyant sur une approche à l’intersection de la sociologie des relations internationales et de la sociologie de l’action publique multilatérale, nous démontrons qu’au cours du XXe siècle, certaines firmes sont passées d’un statut d’acteurs périphériques à un statut d’acteurs insérés au sein de la gouvernance mondiale de la santé. C’est un processus progressif,au cours duquel elles jouent différents rôles, qui se caractérise par une institutionnalisation de leur participation, la création de nouvelles formes organisationnelles et de nouveaux dispositifs de coopération qui s’appuient sur des mécanismes de marché. Notre thèse est structurée en six chapitres. Ils suivent un développement historique global qui, sans pour autant être strictement linéaire, retrace l’insertion des entreprises au sein du système sanitaire international et de ses structures de gouvernance. Les trois premiers chapitres mettent en évidence les différents rôles joués par les firmes et l’existence de premières dynamiques d’insertion avec notamment la mise en œuvre de collaborations ad hoc, tandis que les trois chapitres suivant analysent les changements structurels qui permettent un approfondissement de l’insertion des entreprises et l’établissement de nouvelles formes et de nouveaux mécanismes de coopérationOur doctoral research deals with the integration of business in global health governance in the case of the fight against HIV/AIDS and neglected diseases. We use an approach at the crossroad between a sociology of international relations and a sociology of global public policy. We argue that during the 20th century, business evolves from a position at the periphery of the global health governance system to a position at the center of the system, integrated through relationships with other actors. It is a gradual process, during which businesses play a diverse range of roles. This integration process is also characterized by an institutionalization of business participation, through the creation of new organizational forms and new market-based cooperation mechanisms. The dissertation is divided into six chapters. They follow a global historical development, which is not strictly linear but retraces the integration of business in the international health system and its governance structure. The first three chapters highlight the different roles played by corporations and the beginning of the dynamics of integration with the building of ad hoc collaborations. The last three chapters analyze the structural changes which allow a deepening of the integration of business and the creation of new forms and new mechanisms of cooperation
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Bahougne, Louis. "Le financement du service public." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3003.
Full textAbstract:
Au-delà des simples données chiffrées, l'étude du financement du service public intègre une double perspective. D'un côté, l'idéologie et le droit du service public ont eu un effet structurant sur son organisation financière. De l'autre, et par une sorte de choc en retour, les nécessités d'un financement adéquat du service public ont redessiné certains des principes de l'organisation administrative. L'analyse se concentre ainsi sur le processus de fertilisation croisée entre le droit du service public et les finances publiques. Reste que cette étude est potentiellement perturbée par un principe de séparation de la légalité administrative ordinaire et de la légalité budgétaire. Le constat peut toutefois être dépassé en considérant que le financement n'est pas qu'une donnée budgétaire, mais aussi un fait économique. À ce titre, sa prise en compte a été accentuée par l'augmentation de la pénétration de l'analyse et des théories économiques en droit des services publics. L'étude se propose ainsi d'appréhender dans quelle mesure ces règles se sont adaptées aux besoins de financement du service publicBeyond financials datas, the study of public services financing deploys two different dimensions. On one hand, the public services ideology and law have framed its financial organization. On the other hand, by a sort of return shock, financial liabilities have redesigned such well established principles of public services. So, analysis leads to focus on interrelations between public finance and public services law. Moreover, the study could be disturbed by the assumption of administrative and budgetary law separation. This affirmation could be outpassed if it's considered that funding operations are economical facts. By the way, the growing influence of finance inclusion on public service law has been highlited by penetration of economic theory in law. The study put forward to admit the adaptation ability of adminstrative law to attract private investors from contracts law to public property law
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Vives, Claire. "L’institutionnalisation du recours aux opérateurs privés de placement au cœur des conflits de régulation du service public de l’emploi (2003-2011)." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100145/document.
Full textAbstract:
Les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage en faisant appel à des opérateurs privés de placement ont une double ambition : accélérer le reclassement des chômeurs et étendre leurs prérogatives en matière d’aide au retour à l’emploi. L’introduction expérimentale de l’externalisation cristallise alors les conflits de régulation du service public de l’emploi entre régime paritaire, opérateur public et services du ministère. Les enjeux du service public de l’emploi se concentrent sur les évaluations dans la mesure où les acteurs ont la conviction que les résultats pourraient influer sur l’avenir de l’externalisation. L’absence de démonstration de l’efficacité supérieure des opérateurs privés n’entrave toutefois pas leur institutionnalisation. La nouvelle configuration institutionnelle issue de la fusion de l’ANPE et des Assédic en 2008 est marquée par une reprise en main par l’Etat. Toutefois, l’externalisation du placement et son institutionnalisation se poursuivent avec de nouveaux objectifs. L’opérateur public se réapproprie l’externalisation pour la mobiliser comme variable d’ajustement, signe de sa position de domination qui confine à un nouveau monopole. Cette recherche se situe au croisement de la sociologie de l’action publique, de la sociologie des relations professionnelles et de la sociologie économique. Elle montre l’introduction de formes de concurrence au cœur du service public de l’emploi. La régulation concurrentielle pour réaliser la mission de placement, loin de constituer un projet politique en soi correspond à un outil pour mettre en œuvre des conceptions différentes du service public de l’emploiSocial partners in charge of unemployment benefits follow two ambitions when outsourcing to private providers: to shorten the unemployment period for unemployed persons and to expand their prerogatives on return to employment activities. Introducing outsourcing experiments crystallises conflicts of public employment service regulation between the institution jointly managed by employee and employer representatives, the public operator and the State services.The main stakes of public employment service regulations revolve around evaluations as the stakeholders are convinced that evaluation results could have a decisive impact on the future of outsourcing.However, institutionalisation is not hampered despite the fact the claimed greater effectiveness of private providers is not demonstrated.The merge of ANPE and Unédic give birth to a new institution where the State has more power than before. Despite these changes, institutionalisation of outsourcing carries on with new objectives. The public operator reclaims outsourcing to mobilise private providers as an adjustment variable reflecting its dominant position verging on a new monopoly. This research leans on public policy analysis, industrial relations theory and economic sociology. It demonstrates the introduction of competition within public employment service. Far from being a political plan in itself, competitive regulation to achieve placement is a tool to implement different visions of public employment service
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Meyer, Gilbert. "Finances locales et développement durable." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA033.
Full textAbstract:
Les finances locales sont actuellement au centre du débat. A cela il y a plusieurs raisons. La commande publique repose, à plus de 70%, sur les collectivités locales et leurs établissements publics. dans la période de récession économique actuelle, c'est un point essentiel qui mobilise tous, en premier le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement mais aussi tous les exécutifs locaux qu'ils soient de droite ou de gauche.au moment où les finances locales sont absorbées par des priorités, leur reste-t-il des moyens d'intervenir dans le développement durable ? le mille-feuille français, constitue aussi un dispersement de moyens qui coûte très cher. alors, quel constat ? quels moyens et quelle direction prendre ? dans une recherche de moyens, on peut également se trouver dans un partenariat public-privé, qu'il y a lieu d'approfondirThe Grenelle on the environment modifies the actions and projects of the local authorities. They have to meet objectives, without having the necessary budgetary means. This thesis sets out the objectives imposed on the local authorities by the law. The previous long-term actions of sustainable development are recalled. Part one deals with sustainable development, the international recommendations and its local implementation, where the local authorities play a leading role. Examples of actions in favor of communities, prior to the Grenelle on the environment, are analyzed. Part two deals with how local finances have been affected by these sustainable development policies. The local authorities have a limited scope of action; between compulsory revenues and expenditures and the reduced State participation in co financing of the actions imposed on the communities. Tools at the disposai of local authorities can help. There are many partners. Finally, the State should not only create laws, it also needs to provide the financial support for the priority actions which are imposed
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Zhu, Kai. "The state-owned enterprise reform in China : its potential for economic take-off in less developed localities." Thesis, Lille 1, 2008. http://www.theses.fr/2008LIL12003/document.
Full textAbstract:
Cette thèse, par le biais d'une approche scientifique, propose une solution visant à favoriser le développement économique des localités les moins développées de Chine. Les mesures institutionnelles prises sous la Réforme vers l'économie de marché (de 1978 à nos jours), n'ont pas permis de réduire les inégalités économiques entre les différentes localités. L'innovation institutionnelle est nécessaire pour permettre le développement économique et engendrer une société harmonieuse. Bien que davantage d'études théoriques soient encore en cours, mes investigations en Chine en 2004 et 2005 m'ont convaincu que les localités les moins développées de Chine peinent à mettre en place des économies de marché si elles ne bénéficient pas du soutien du gouvernement aussi bien au niveau local que national. Cette découverte contredit le culte actuel du marché et met en évidence la sous-évaluation du rôle à différents niveaux du gouvernement, dans le développement économique local. Grâce aux expériences de développement local en Chine depuis la Réforme, l'intervention de l'Etat a pu adopter une approche 'market-enhancing' et à différents niveaux, le gouvernement a pu coopérer avec des institutions privées pour favoriser le développement économique dans les localités les moins développées. Ainsi, cette thèse tente de redéfinir les relations entre les fonctions économiques du gouvernement, l'économie locale, les agents publics et privés dans le contexte de la Réforme d'économie de marché. Les entreprises d'état sont le point focal de l'innovation institutionnelle. Pendant la période de Pré-Réforme (1949-1978), elles étaient dirigées par le gouvernement central sous le régime du socialisme et ont remarquablement contribué au développement économique local. Mais la Réforme orientée vers une économie de marché lancée en 1978 les a privatisées ou transformées en corporations avec peu d'objectif sociopolitique et ne visant qu'à maximiser les profits, et donc par conséquent la contribution des entreprises d'état à l'économie locale s'est réduite au paiement des impôts et à la création d'emplois. Les répercussions bénéfiques au niveau local s'avèrent très limitées, notamment pour les localités moins développées ne bénéficiant pas des entreprises d'état réformées. Inspirée par des pratiques du partenariat public-privée, cette thèse propose un nouveau modèle d'entreprise d'état multifonctionnelle à double objectif sociopolitique et économique. Les caractéristiques possibles de cette entreprise seraient : 1) sa localisation : dans les localités les moins développées ; 2) la coopération publique-privée pouvant adopter différentes formes d'organisation avec des droits et obligations bien définis dans le contrat des entreprises; 3) elle encourage les initiatives sociopolitiques contribuant au développement de l'économie locale en combinant les dynamiques de marchéThis PhD dissertation offers a scientifically supported solution to economic development in China's less developed localities (LDLs). The market-oriented Reform (from 1978 onwards) has not produced the institutional arrangement necessary to reduce the spatial economic inequality. lnstitutional innovation is necessary to achieve economic development and build a harmonious society. My investigations in China during 2004 to 2005 show that the LDLs hardly build up efficient local market economies without the government support from both central and locallevels. This finding challenges the current market hype in China and shows the undervaluation of multi-levelled governments' roI es in local economic development. Drawing experiences from local economic take-off in China, state intervention can adopt a marketenhancing approach and multi-level governments can cooperate with private forces to develop LDLs. This finding inspires a re-definition of the relationships between the government's economic functions, local economy, public and private forces in the context of the market-oriented Reform. State-owned enterprises (SOE) have proven to be a platform for such cooperation because during the pre-Reform period (1949-1978) they contributed remarkably in their traditional form to local economic development, especially in LDLs. But the SOE reform has gradually privatized traditional SOEs and transformed them into profit-oriented enterprises with hardly any socio-political objectives. The SOEs' contribution to the local economy has been reduced to tax payment and job creation, which both pro duce very limited benefits to localities, because in LDLs few jobs are created and taxes are collected at higher administrative levels. Recalling and updating the 'old' roles of the SOE, this thesis attempts a redefinition of the relationships between the SOE and the local economy in the context of the market-oriented Reform. A new kind ofmulti-functional SOE is proposed by drawing upon the traditional and the reformed models. A set of characteristics identify this SOE: 1) it should be located in LDLs; 2) it may adopt various shareholding forms but shareholders have clear dut Y and right under contract; and 3) it undertakes socio-political objectives, aiming to combine market dynamics with local development potential in order to promote local economic take-off
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Roger, Apolline. "Les accords environnementaux dans le système juridique de l'Union européenne." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1050.
Full textAbstract:
Les accords environnementaux sont des conventions entre les entreprises et les autorités publiques utilisées comme des alternatives à la réglementation environnementale. Ces instruments ont été créés par les administrations nationales dans les années 1980 pour négocier la régulation de l'impact environnemental des entreprises et de leurs produits. L'utilisation de ces instruments s'est ensuite répandue dans tous les pays de l'OCDE et en particulier dans les États membres de l'Union européenne. Puisque les administrations nationales sont chargées de l'exécution du droit communautaire, la migration des accords environnementaux des ordres juridiques nationaux au système juridique de l'Union européenne n'était qu'une question de temps. Ainsi, malgré le silence des Traités institutifs à leur sujet, les accords environnementaux sont devenus des instruments de l'administration européenne composée, utilisés au niveau national et au niveau communautaire. Cependant, ce nouvel instrument, intégré sans modification des Traités, soulève des questions juridiques multiples et complexes. Les auteurs des accords les utilisent-ils dans le respect du système juridique de l'Union ? Quel est l'impact de ces instruments sur l'évolution de l'administration européenne et au-delà, sur l'ordre juridique communautaire ? Quelle est leur nature juridique ? Quelle est leur portée ? Comment sont-ils adoptés et contrôlés ?Environmental agreements are legal arrangements between undertakings and public authorities, used as alternative instruments to environmental regulation. Environmental agreements were created by national administrations around the 1980s to negotiate the reduction of the environmental impact of companies or products. The use of these instruments spread in all OECD countries and especially in the Member States of the European Union. As the administrations of the Member States are responsible for the implementation of European law, the migration of environmental agreements from national legal orders to the European legal order was only a matter of time. Indeed, despite the silence of the European treaties, environmental agreements became instruments of the European administration, both at national and at European level. However, this new instrument, used without a modification of the European Treaties raises complex legal issues. Do the authors of environmental agreements respect the European legal order when using them? What is the impact of these instruments on European administration and beyond, on the European legal order? What are their legal nature and effects? How are they adopted, monitored and reviewed? This study, the first monograph focused on environmental agreements in the European legal order, finds answers to these questions by analyzing the relevant provisions, which restrain the leeway of environmental agreements authors but, at the same time, are interpreted by them to maintain their discretion as much as possible
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Mouriesse, Elise. "La notion de quasi-régie en droit public français." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020063.
Full textAbstract:
Les enjeux de la quasi-régie (traduction française du « contrat « in house » ») sont multiples car elle constitue avant tout une dérogation aux règles de passation des contrats publics. Elle est de ce fait entièrement conditionnée par cette caractéristique et repose sur une combinaison particulière entre plusieurs modalités liées au fonctionnement des prestataires intégrés et aux relations qu’ils entretiennent avec leurs détenteurs. Seules les situations qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du marché peuvent donc être qualifiées de mécanismes interorganiques. La quasi-régie est ainsi clairement distincte d’autres notions, telles les associations transparentes ou les montages artificiels, et constitue une véritable construction juridique légitime que les acteurs du secteur peuvent manier. Sa malléabilité est toutefois révélée par l’étude des modes d’intervention multiples avec lesquels elle est compatible en France : la société publique locale n’est par exemple qu’un moyen parmi d’autres de la mettre en oeuvre. Cette flexibilité est confirmée par le fait que les disciplines financière et fiscale françaises ne se saisissent pas de ce mécanisme, de telle sorte que la quasi-régie ne constitue pas un mode de gestion intermédiaire entre régie et externalisation. La qualité de contrat spécial, plus précisément celle de « contrat interorganique », semble toutefois pouvoir lui être attribuée car la quasi-régie repose sur une combinaison de circonstances contractuelles et institutionnelles spécifiques qui impliquent avant tout des modalités particulières en termes de passation, sans pour autant exclure certaines singularités en matière d’exécution“In-house providing procurements” concern contracts awarded by contracting authorities without application of the procedures laid down in european secondary law. They thus have to be first considered as a derogation, which reveals their stakes but also the way they’ve been shaped. To make sure that it would’nt be used to abuse european law, european institutions have paid special attention to in-house operation’s conditions. In-house contracting parties have to prove the existence of particular conditions relating to the functioning of the contractor and its relations with its holders. Through those characteristics lies the particularity of in-house providing, which can be distinguished from other notions, such as “transparent associations” or “artificial schemes”. This is also a way to affirm in-house procurements’ legitimacy and to make it a real legal construction. This naturally leads to its qualification. Studying its manifestations in french public law makes clear that this construction is not complete. In-house contractor may take many legal forms, which brings to light in-house providing’s flexibility. It also prevents financial and fiscal french law to seize this derogation. In house-contracts can’t therefore be described as a an intermediary governance mode, between outsourcing and internal governance (in-house operations stricto sensu). Nevertheless, in-house providing procurements embody a type of special contracts, “les contrats interorganiques”, which implies particular rules relating to their passation and admits a certain particularity concerning their execution
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Marival, Celine. "Interactions entre associations et pouvoirs publics : logiques, tensions, diversite. Le cas des associations d'action sociale et medico-sociale." Thesis, Aix-Marseille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX24002.
Full textAbstract:
Dans un contexte de profondes transformations de l’action publique, cette thèse étudie les relations entre associations et pouvoirs publics, en consolidant une approche en termes d’interactions. Alors que les relations entre ces deux acteurs sont souvent envisagées de manière unilatérale, dans le sens d’une influence croissante de l’intervention publique sur les fonctionnements et projets associatifs, elle analyse également l’influence des associations sur les pouvoirs publics, moins explorée par la littérature. Sont étudiées pour cela les associations qui fournissent des services sociaux et médico-sociaux de la Région Languedoc-Roussillon, en combinant matériaux qualitatif et quantitatif. La perspective théorique mobilisée est socio-économique et s’appuie sur la critique du courant économique standard pour lequel les associations ne sont perçues qu’à travers leur rôle économique de prestataires de services. Cette thèse adopte ainsi une perspective plus complexe, en considérant également le rôle politique des associations. Aussi, son approche est contextualisée, historiquement et institutionnellement, comme suggéré par la démarche institutionnaliste. Sont ainsi étudiées les évolutions dans la régulation de l’État-providence depuis 1945 pour aboutir à la caractérisation du modèle actuel oscillant entre encadrement renforcé et mise en concurrence des associations. Enfin, l’exploration des dimensions organisationnelles et stratégiques des associations permet de mettre en évidence leur diversité dans le processus interactif, au-delà de la rationalisationIn a context of profound changes in public policy, this thesis investigates the relationship between associations and public authorities by consolidating an approach in terms of interactions. Relations between these two entities are often considered unilaterally, pointing solely the increasing influence of public intervention on the functioning and projects of non-profit organizations, whereas this thesis looks also at the impact of associations on government, which is less explored in the literature. Associations providing social and “médico-social” services in the Languedoc-Roussillon Region are studied by a combination from qualitative and quantitative data. The theoretical perspective mobilized is a socio-economic one. It is built on the criticism of economic standard current according to which associations are perceived only through their economic role of service providers. By considering the political role of associations as well, this thesis adopts a more complex approach. Moreover, this approach is historically and institutionally contextualized, as suggested by the Institutionalist theory. The analysis of the changes in the regulation of the welfare state since 1945, leads to the characterization of the current model that oscillates between an enhanced supervision and a competitive tendering of the associations. Finally, the exploration of organizational and strategic features of the associations highlights, beyond rationalization, their diversity in the studied interactive process
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Mbala, Mbala Marcelle. "Contrats d'Etat et développement durable." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20005/document.
Full textAbstract:
La dialectique entre contrats d’Etat et développement durable existe, malgré une antinomie apparente. Elle s’appuie sur une interaction particulière qui s’est construite depuis l’origine, à travers les contrats d’Etat, instruments conventionnels singuliers et autour des nécessités politiques et économiques de l’époque, avec en toile de fond l’impératif de développement.Face aux évolutions sociales successives et l’absence d’arsenal juridique adapté, les contratsd’Etat se sont développés de façon spécifique entre dépendance, indépendance,interdépendance, hétéronomie et autonomie. En droit international des affaires, c’estprécisément à partir du contrat conçu comme un instrument normatif singulier et à travers sesinteractions avec le contexte extracontractuel au sein duquel il est amené à opérer quel’existence d’un droit du développement durable en matière de contrats d’Etat doit êtrefondée. Cela nécessite une autre vision du droit, sans cesse renouvelée et davantageappropriée aux réalités de notre siècleCommon discussion points between sustainable development and State contracts exist, despite many visible contradictions. They are based on a particular interaction, built up from the beginning through State contracts, which are highly specific agreements and around political and economic necessities of the time, with the notion of development merely as a requirement in the background. Confronted with successive social changes and the lack of an appropriate judicial framework, State contracts developed in a particular way between dependence, independence, interdependence, heteronomy and autonomy. In international business law, the existence of a sustainable development law related to State contracts must be based precisely on contracts, seen as instruments able to set norms, and must benefit from contracts’interactions with a non-contractual environment. That requires another vision of law, constantly renewed and more adapted to current realities
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Amiot, Jessica. "Les partenariats public-privé à travers le spectre de la nouvelle gestion publique : étude de cas, l'autoroute 30." Mémoire, 2008. http://www.archipel.uqam.ca/1803/1/M10722.pdf.
Full textAbstract:
Notre étude est une recherche évaluative sur le cas du projet de partenariat public-privé (PPP) du parachèvement de l'autoroute 30. Elle vise à évaluer si ce projet peut être une réussite. Cette étude de cas est réalisée sous l'angle de l'analyse stratégique qui place les acteurs au coeur de l'étude et se traduit par une analyse qualitative. Notre recherche expose, dans un premier temps, les difficultés de définition et de classification des PPP, ainsi que les débats qui entourent ce mode de gestion publique. Ce débat et cet éclaircissement théorique permettent de comprendre le contexte de notre étude. Celle-ci utilise le cadre idéologique des PPP qu'est la nouvelle gestion publique, pour mettre en lumière les stratégies de gestion utilisées pour un PPP. Une fois ces cadres théoriques et conceptuels
définis, notre étude s'intéresse au cas particulier du PPP du projet de parachèvement de l'autoroute 30 à travers ses principaux acteurs. Des entretiens avec les acteurs clés ont permis de comprendre et de modéliser la perception des acteurs et leurs relations. Pour réaliser notre recherche évaluative, notre étude propose une grille d'évaluation qualitative qui conduit à mesurer les chances de réussite du projet. Cette grille démontre que ce sont les facteurs reliés aux acteurs et à leurs relations qui sont les plus déterminants. Notre analyse démontre que la méthode de gestion du projet et la qualité des acteurs devraient permettre l'aboutissement favorable du projet. Toutefois, quelques pistes de réflexion sont soulevées pour améliorer encore les conditions de gestion du projet et promouvoir l'utilisation de la recherche évaluative au sein des administrations. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Partenariat public-privé, Recherche évaluative/évaluation qualitative, Étude de cas, Nouvelle gestion publique, Stratégie et structure de gestion.