Contents
Academic literature on the topic 'Commande publique/Partenariat public-Privé'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Commande publique/Partenariat public-Privé.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Commande publique/Partenariat public-Privé"
1
Tachlian, Edwin. "L’efficacité de la catégorisation des contrats de la commande publique." Civilizar 9, no. 17 (December 23, 2009): 45. http://dx.doi.org/10.22518/16578953.702.
Full textAbstract:
Les contrats de la commande publique Français au sens large, dont le marché public – de travaux, de fournitures ou de services - la délégation de service public, le contrat de partenariat et même le bail emphytéotique administratif, sont proches en tant que contrats de «faire-faire». Mais, ces contrats sont catégorisés et spécialisés, la France ne connaissant en effet pas de régime unique et générique pour ses contrats de l’administration. Or cette catégorisation est rigide et complexe. Il est ainsi en France extrêmement difficile de créer de nouvelles formes contractuelles, et ce dû au fait que chaque contrat doit entrer dans une catégorie préexistante et prédéfinie. Si ce stricte (à supp) encadrement des contrats de la commande publique semble dicté par une volonté de sécuriser les relations entre l’administration et ses cocontractants, on peut néanmoins se demander si ce principe de catégorisation n’engendre pas un coût supplémentaire pour les cocontractants.
2
Al Masri, Khaled, and Noureddine Menani. "Le partenariat public-privé : une externalisation discutée." Recherches en Sciences de Gestion N° 155, no. 2 (June 19, 2023): 317–38. http://dx.doi.org/10.3917/resg.155.0317.
Full textAbstract:
La personne publique, sous contrainte budgétaire, choisit d’externaliser afin de maîtriser les coûts. Nous observons que cet objectif n’est pas atteint. Cet article tente de rechercher la vraie légitimité d’un partenariat public-privé, en analysant le cas du Centre National des Sports de la Défense. Une étude qualitative basée sur des entretiens semi-directifs, un questionnaire et de l’observation non-participante a donné lieu au constat suivant : un intérêt pour les compétences émerge au détriment de la réduction budgétaire. Nous concluons que la recherche de l’amélioration de la qualité et le recentrage sur le cœur de métier permettent de légitimer le projet.
3
Hamel, Pierre. "La question du partenariat : de la crise institutionnelle à la redéfinition des rapports entre sphère publique et sphère privée." Cahiers de recherche sociologique, no. 24 (April 28, 2011): 87–106. http://dx.doi.org/10.7202/1002278ar.
Full textAbstract:
Faisant appel au courant de la planification démocratique à l’intérieur des théories de la planification, cet article examine les fondements et les enjeux politiques du partenariat privé-public tel qu’il est énoncé sur la scène urbaine, entre autres, depuis les années quatre-vingt. Après avoir présenté les principales conclusions des recherches sur cette question, l’auteur en propose une évaluation de sa portée. Reflet de la crise institutionnelle, le partenariat, et plus précisément le discours partenarial de la classe politique, prétend offrir des voies de solution ou de recomposition de la légitimité publique dans le contexte de la mondialisation. A cet égard, il apparaît nécessaire de considérer la nature des compromis suggérés à la lumière de l’approfondissement de la démocratie et de la démocratisation de l’État.
4
Verdier, Éric. "L’éducation et la formation tout au long de la vie : une orientation européenne, des régimes d’action publique et des modèles nationaux en évolution." Sociologie et sociétés 40, no. 1 (December 3, 2008): 195–225. http://dx.doi.org/10.7202/019478ar.
Full textAbstract:
Résumé Restituant la genèse de l’approche européenne de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (EFTLV), ce texte montre qu’elle est la résultante complexe et évolutive de diverses conceptions sociopolitiques. Par l’entremise d’un benchmarking institutionnalisé, elle met en scène la confrontation de systèmes nationaux dont les objectifs et les régulations diffèrent profondément. Afin de rendre compte de cette diversité intra-européenne, il est proposé une analyse des régimes d’action publique en matière d’EFTLV. Distinguant cinq régimes (académique, corporatiste, universaliste, marchand et de partenariat public-privé), cette analyse construit une lecture en dynamique des positionnements sociétaux de cinq systèmes nationaux (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Suède).
5
Huré, Maxime. "Une action publique hybride ? Retour sur l’institutionnalisation d’un partenariat public-privé, JCDecaux à Lyon (1965–2005)." Sociologie du travail 54, no. 2 (June 1, 2012): 233–53. http://dx.doi.org/10.4000/sdt.5503.
Full text
6
Huré, Maxime. "Une action publique hybride ? Retour sur l’institutionnalisation d’un partenariat public-privé, JCDecaux à Lyon (1965–2005)." Sociologie du Travail 54, no. 2 (April 2012): 233–53. http://dx.doi.org/10.1016/j.soctra.2012.03.022.
Full text
7
Diop, Moussa. "Le partenariat public-privé : une alternative à l'aide publique au développement ? L'exemple des services urbains d'eau au Sénégal." Mondes en développement 165, no. 1 (2014): 79. http://dx.doi.org/10.3917/med.165.0079.
Full text
8
Garin, Emmanuel, Séverine Hervé, Nicolas Rose, Caroline Locatelli, David Ngwa-Mbot, Sébastien Wendling, Laure Bournez, Didier Calavas, and Gaëlle Simon. "Résavip : Approcher la diversité et la dynamique des virus influenza A circulant chez le Porc en France métropolitaine." Le Nouveau Praticien Vétérinaire élevages & santé 9, no. 34 (2016): 38–43. https://doi.org/10.1051/npvelsa/34038.
Full textAbstract:
Les virus Influenza porcins (VIPs) ont des capacités d’évolution importantes (mutation, délétion et réassortiment génétique) et de nouveaux virus peuvent également être introduits depuis l’étranger, ou à partir d’autres espèces, dont l’homme. Leur impact certain en santé animale et potentiel en santé publique rend leur surveillance nécessaire. Ainsi, depuis 2011, la France s’est dotée d’un réseau national de surveillance des VIPs, Résavip, qui permet d’approcher la diversité et la dynamique de ces virus en France métropolitaine. Son organisation se base sur un partenariat public-privé, une déclinaison opérationnelle régionale (animateur régional), des vétérinaires volontaires et s'inscrit dans le cadre de la Plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale. Entre 2011 et 2014, 900 visites d’élevages ont eu lieu dans 714 élevages localisés dans 30 départements. La moitié (51,2 p. cent) de ces visites ont permis de détecter la présence de VIPs. Dans un peu plus de trois quarts de cas (357/465) un virus a pu être identifié. Le virus avian-like swine H1avN1 a été identifié le plus fréquemment (73,9 p. cent des cas), suivi par le virus human-like reassortant swine H1huN2 (21,3 p. cent). D’autres virus ont été détectés de façon occasionnelle : le virus H1N1pdm (1,6 p. cent), le virus human-like reassortant swine H3N2 (0,6 p. cent) et un virus réassortant de nouvelle génération, le virus rH1avN2 (1,1 p. cent). Dans cinq cas (1,4 p. cent) un mélange viral a été détecté.
9
Couston Gautier, Alexandra, Marie-Luce Grisoli, and Isabelle Pignatel. "L’étude d’un partenariat public-privé à la lumière de la nouvelle gouvernance publique : le cas de la construction d’une communauté d’universités et d’établissements dans l’enseignement supérieur français." Management international 25, spécial (2021): 165. http://dx.doi.org/10.7202/1086416ar.
Full text
10
"Le partenariat public privé : nouveau-né de la gestion publique." INTERNATIONAL JOURNAL OF ADVANCED RESEARCH IN INNOVATION, MANAGEMENT & SOCIAL SCIENCES, August 1, 2023. http://dx.doi.org/10.57109/30.
Full textAbstract:
De nos jours l’amélioration de la gestion du service public est devenue parmi les préoccupations majeures des états, dans la mesure où les citoyens sont devenus de plus en plus exigeants , en matière de qualité et d’accessibilité du service public. Dans ce cadre, le Maroc s’est inscrit dans un large processus de modernisation de l’administration publique, ayant permis la transposition des pratiques relative au secteur privé vers le secteur public dont notamment le nouveau management public, qui a créer des nouveaux concepts comme l’efficacité, l’efficience, et l’adoption d’une panoplie de nouveaux modes de gestion de service public à savoir le partenariat public privé. Au cours de cet article, nous allons essayer de donner une idée générale à propos de l’évolution historique de la notion du partenariat public privé, ainsi nous traiterons les divers apports du partenariat public privé en tant que nouvel outil de procédé contractuel.
Dissertations / Theses on the topic "Commande publique/Partenariat public-Privé"
1
Dhaene, Gwénaël. "Le partenariat public-privé dans les secteurs de la santé : mise en perspective juridique et performance globale." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010309.
Full textAbstract:
Le secteur de la santé, témoigne d'enjeux et défis auxquels les décideurs publics doivent faire face de manière croissante. Différents facteurs (techniques, thérapeutiques, épidémiologiques, exigences de qualité et d'accessibilité des soins, contraintes budgétaires) imposent une modernisation des systèmes de santé. La dynamique de participation des acteurs du secteur privé, marchand et non-marchand, à des missions de service public, vient compléter le dispositif de commande basé sur les marchés et les délégations de service public. L'émergence de nouveaux instruments doit" permettre d'associer secteurs public et privé dans des projets de restructuration, de renforcement des services sociaux, en se basant sur un partage des risques et une mutualisation des compétences. Ces PPP apportent une innovation basée sur des mécanismes de contractualisation de longue durée, et parfois un préfinancement privé des équipements et ouvrages. Les personnes publiques se concentrent sur leur cœur de mission, et confient un ensemble d'activités (conception, financement, construction, exploitation, maintenance) à des partenaires privés. L'objectif de ces outils contractuels innovants et adaptables reste l'amélioration des performances des services. L'intérêt croissant des décideurs publics pour les montages juridiques complexes invite à apprécier leur applicabilité aux problématiques de santé, afin de valider l'hypothèse d'efficience sur laquelle ils se basent. Des recommandations opérationnelles peuvent être formulées au profit des autorités publiques, afin d'optimiser le recours aux instruments de partenariatThe decision makers in the health sector are faced with increasing challenges and new stakes that they need to address. A wide range of push factors from new techniques and care to a higher demand for quality and accessibility of care as well as dramatic budget cuttings and constraints are driving and often trigger a new approach to health systems. Private sector involvement in public service, whether through for-profit or non-profit stakeholders, complements existing models such as traditional procurement or concessions instruments. These new models aim at innovative collaborations between public and private sectors through restructuring and strengthening health services, underpinned by risk and expertise sharing mechanisms. These PPP bring added value through long-term contracting and often a private financing of infrastructures and equipment. Public managers are in this case empowered to focus on their core public service missions while entrusting their private contractors/partners with a variety of tasks from design to financing, building, operating and maintaining the infrastructures. The overall aim of these new flexible contractual instruments is to help improving the services performance. Raising interest amongst public decision makers as well as other stakeholders, these complex legal arrangements require an assessment of the sustainability of the PPP approach towards health issues. The expected value for money which PPP are supposed to bring in also demands that a thorough evaluation be carried out. Besides, operational recommendations shall be drawn up for the benefit of those public managers looking at making the best of their partnership instruments
2
Hammoud-Chobert, Serghinia. "Les partenariats d'innovation en droit de la commande publique." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0491.
Full textAbstract:
Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovantsPublic procurement is being seen increasingly as an instrument of innovation policy. With this in mind, the new 2014 European Union directives on public procurement introduces a new public procurement contract of « innovation partnership », has tranposed into national law by decree n° 2014-1097 of 26 september 2014, which concerns simplification measures applicable to public procurement contracts. This new market combines the researche and purchase innovative product, service or works and that are unavailable on the market. This present work aims firstly to demonstrate the contractual originality of the innovation partenschip approaching the economic and competitive reality of the market and, on the other hand the illusion of a novelty in the public procurement procedures, insofar as this procedure approximates the existing procedures notably the competitive dialogue and the former markets negotialted with publicity and competitive tendering. Similarly, the innovation partnerschip raises many questions of legal status of intellectual property, the distribution of risk, and so on, and the introduction of a genuine innovation procedure of fluidfication of the procurement of innovative public procurement
3
Boukeaba, Zahra. "La commande publique en France et au Maroc : instrument stratégique au service des politiques publiques." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2024. http://www.theses.fr/2024UPASH006.
Full textAbstract:
La commande publique représente une part significative du PIB national (10% du PIB en France et 24% du PIB au Maroc), ce qui en fait incontestablement un des déterminants de l'activité économique d'un pays. Les pouvoirs publics ont rapidement compris le lien que pouvait exister entre la mise en œuvre des politiques économiques, environnementales, sociales et la commande publique. En raison de la grande utilisation qui est faite des marchés publics, par les acheteurs publics en France et au Maroc, les recherches porteront uniquement sur ce type de montage contractuel. Par leur poids économique, les marchés publics ont acquis ces dernières années, en France et au Maroc, une fonction secondaire distincte de leur fonction première qui est de satisfaire les besoins des personnes publiques. Ils ne sont plus considérés comme un acte d'achat. Ils sont un moyen au service des politiques publiques. Ceux-ci vont constituer un instrument privilégié et stratégique au service des politiques économiques, environnementales et sociales. Cette étude propose de s'interroger sur les différents moyens pouvant être mis à disposition des acheteurs pour mettre en œuvre ces politiques. Elle permettra aussi de mieux comprendre les rapports qui existent entre les marchés publics et les politiques publiques. A travers ce regard croisé, il s'agira de faire des préconisations. Pour cela, une réflexion permettant de s'interroger sur une meilleure mise en œuvre des marchés publics, dans les matières socio-environnementales et économiques ainsi que sur une contribution plus efficace de ces contrats au développement d'un pays, est nécessairePublic procurement accounts for a significant share of national GDP (10% of GDP in France and 24% of GDP in Morocco), which makes it unquestionably one of the determinants of the economic activity of a country. Governments quickly understood the link between the implementation of economic and social policies and public procurement. In France and Morocco, public procurement has acquired in recent years, a secondary function distinct from its primary function, which is to satisfy the needs of public authorities. They are no longer seen as an act of purchase. They have become a means to public policy. These will be a privileged and strategic instrument in the service of economic and social policies. This study will provide a better understanding of the relationship between public procurement and public policy. It will be a matter of making recommendations. For this, a reflection to examine the better implementation of public procurement in the socio-economic issues and a more effective contribution of these contracts to the development of a country, will be necessary
4
Chamming's, Gaële. "Le droit français de la commande publique à l'épreuve du contrat de partenariat : du partage des risques à la Réforme de l'Etat." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40019.
Full textAbstract:
D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisationPrivate public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State
5
Chamming's, Gaële. "Le droit français de la commande publique à l'épreuve du contrat de partenariat : du partage des risques à la Réforme de l'Etat." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40019.
Full textAbstract:
D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisationPrivate public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State
6
Wilinski, François. "L’évolution du droit de la commande publique en France et en Italie à l’aune du P.P.P." Thesis, Lille 2, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL20004/document.
Full textAbstract:
Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publicsHolistic expression as a means of action by the private sector to further the public sector, the publicprivate partnership could be perceived as revealing the erosion of the notional categories of public procurment contracts. However, the public-private partnership has not called into question the subject unity. In fact, on the contrary, the legal instruments of the PPP strentgthen it. This analysis can be verified in France as well as in Italy and the present study offers to analyse the legal signification of the phenomenon in both countries. The development induced by this notion confirms this trend. The comparative approach enables to understand the whys and wherfores of the development and formspart of the general theory of public contracts
Espressione globalizzata dei mezzi d’azione del settore privato al servizio del settore pubblico, il partenariato pubblico-privato potrebbe essere visto come rivela la dislocazione delle categorie del diritto dei contratti pubblici. Tuttavia, il partenariato pubblico-privato essa non pregiudica sulll'unitàdella disciplina. Invece, gli strumenti giuridici del P.P.P la rafforza. Questa analisi è confermata in Francia e in Italia ed lo studio permette di analizzare l'importanza giuridica del fenomeno in i due paesi. L'approccio comparativo utilizzato permette di capire questa evoluzione e può essere percepitocome un contributo alla teoria giuridica dei contratti pubblici
7
Joulain, Elise. "Le contrat de partenariat : instrument de modernisation du droit des contrats de la commande publique ? Essai appliqué aux secteurs des infrastructures routières et ferroviaires." Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090034.
Full textAbstract:
Le contrat de partenariat permet aux collectivités de confier globalement à un opérateur économique aussi bien le financement d'ouvrages ou d'équipements que leur conception, leur construction, leur exploitation ou encore la gestion de services publics, en s'abstenant d'être maîtres d'ouvrage et en rémunérant l'opérateur par des paiements échelonnés tout au long de la durée du contrat. L'analyse approfondie de ce montage contractuel, notamment appliqué aux secteurs ferroviaires et routiers, permet-elle réellement de conclure à l'amorce d'une modernisation du droit des contrats de la commande publique ? Rien n'est moins sûr. En effet, selon l'aspect considéré, il apparaît que le contrat de partenariat a, malgré les espoirs qu'il a vu naitre à cette fin, bien du mal à s'imposer comme la clef de voûte d'une véritable modernisation du droit des contrats de la commande publique. Démontrer que le contrat de partenariat a à la fois échoué et en partie, au moins, amorcé ce renouveau implique l'examen des trois aspects fondamentaux de la vie des contrats de la commande publique que sont leur passation, leur financement et leur exécution. Cet essai fait apparaître que si le contrat de partenariat n'a pas créé une véritable révolution du droit de la commande publique, il a néanmoins posé les bases d'une modernisation désormais en cours, tant en matière de financement que d'exécutionPublic private partnerships allows public and local authorities to entrust an conomic operator both with regard to the financing structures and equipment that their design, construction, operation or management of public services, failing to be owners and by paying the operator of milestone payments to be made during the term of the contract. Is this major analysis of this contractual structuring, particularly applied to rail and road sectors to conclude for the beginning of a modernization of law more precisely the contract for public purchasing ? This does not seem likely. In fact, depending on this aspect, it appears that public private partnerships, despite many hopes, has some difficulty in imposing like the cornerstone of the modernization of the law contract for public procurement. This revival has examined three fundamental aspects like procurement, financing and execution. This essay determined that if the public private partnership did not create a revolution, it nevertheless laid the foundation for modernization now underway, both in terms of funding and execution
8
Lasmothey, Kossi Biova Placide. "Analyse environnementaliste du droit de la commande publique." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2022. https://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2022_0282_LASMOTHEY.pdf.
Full textAbstract:
Le principe de neutralité du droit de la commande publique est mort, vive l’instrumentalisation du droit de la commande publique à des fins environnementales ! Tel est le constat général fait par la présente thèse qui propose une analyse environnementaliste intégrale, détaillée et ordonnée du droit de la commande publique. À l’évidence, grâce à une analyse théorico-pratique, il est observé qu’en l’état actuel de la pratique contractuelle administrative, malgré le modernisme séduisant induit par l’intégration des considérations environnementales, le conservatisme persistant lié à la préférence économique des autorités contractantes marque encore une profonde réticence à une pleine exploitation des potentialités environnementales des contrats de la commande publique. Pour autant, il n’y a pas lieu d’être pessimiste, car l’évolution du cadre législatif permet d’espérer et d’insuffler une nouvelle dynamique environnementale plus efficace au droit de la commande publique et à la pratique contractuelleThe principle of neutrality of public procurement law is dead, long live the instrumentalization of public procurement law for environmental purposes! Such is the general observation made by our research which offers a full, meticulous and methodical environmentalist analysis of public procurement law. Obviously, by a theoretical-practical analysis, it is observed that in the current state of administrative contractual practice, despite the seductive modernism induced by the insertion of ecological considerations, the obstinate conservatism due to the economic preference of the contracting authorities, still showing a deep reluctance to fully use the environmental potential of public procurement contracts. However, there is no reason to be pessimistic, because the evolution of the legislative framework allows to hope and to breathe new and more effective environmental dynamics into public procurement Law and contractual practice
9
Deffontaines, Géry. "Extension du domaine de la finance ? : partenariats public privé (PPP) et "financiarisation" de la commande publique : une proposition d'analyse par la sociologie économique." Phd thesis, Université Paris-Est, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01066734.
Full textAbstract:
Engagée à l'occasion de l'introduction en France de contrats de commande publique de type "partenariat public-privé" [PPP] - elle fut initiée peu après la promulgation de l'Ordonnance du 17 juin 2004 créant les " Contrats de Partenariat " - notre recherche explore les PPP, modalités de commande publique complexe à caractéristiques financières, en tant qu'ils constituent un marché émergent pour des acteurs financiers, fournisseurs de capitaux et de techniques de financement, potentiellement porteurs de valeurs, modes de raisonnement, et logiques économiques, exogènes au monde de la commande publique. Aiguillonné par notre désir de participer aux débats disciplinaires des mondes de la sociologie économique, des études sociales de la finance, et d'autres approches hétérodoxes des phénomènes économiques, par notre souci de contribuer à la compréhension des formes d'organisation des services publics et des infrastructures urbaines, stimulé également par notre curiosité à l'égard des mutations des économies occidentales, interpellé évidemment par l'actualité incontournable de la grande crise financière, puis économique, entamée en 2007-08, notre travail prend prétexte de ce "phénomène" - l'immixtion, par l'entremise des PPP, de nouveaux acteurs financiers dans une partie de la commande publique de grands équipements - pour nous inscrire dans le programme de recherche qui vise à caractériser le mouvement socio-économique plus large parfois qualifié de "financiarisation". Ce terme recouvre, sans grande précision ni définition consacrée et indiscutable, un ensemble d'évolutions liées à l'extension du domaine de la finance, que ce soit au niveau macroéconomique, sectoriel, ou cognitif, dans l'ordre de la connexion de pans entiers de la vie économique et sociale aux "marchés" financiers et à leurs exigences. Notre ambition est donc, à partir d'un sujet particulier et technique, non réductible à sa seule dimension financière4, de considérer la valeur heuristique du cas des PPP pour interroger plusieurs dimensions caractéristiques de ce mouvement de "financiarisation" - voire essayer d'en identifier les principaux éléments constitutifs. Ce dessein passe par une analyse en termes de sociologie économique menée à plusieurs niveaux
10
Takambe, Pédro Koyanté. "Le poids de l'État dans les activités des Grands Ports Maritimes en France et du Port Autonome de Lomé au Togo - analyse comparée." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2024. http://www.theses.fr/2024COAZ0023.
Full textAbstract:
Dans un contexte de mondialisation du marché du transport maritime de marchandises de plus en plus concurrentiel, les ports maritimes de commerce sont devenus de plus en plus des espaces économiquement sensibles. Alors que les États ont toujours porté un intérêt majeur à leurs ports, cet intérêt s'est accru aussi bien pour les États que pour les opérateurs économiques portuaires tels que le manutentionnaire, le chargeur, le transporteur ou encore l'armateur en raison précisément du développement des échanges internationaux favorisant les transports par voie maritime, très adaptés à l'évolution.La collaboration entre l'État et ces acteurs essentiels de l'espace portuaire, généralement des personnes morales de droit privé, soulève alors des questionnements autour du cadre juridique de partenariat le mieux adapté aux enjeux économiques, financiers et de développement des activités portuaires des uns et des autres. Dans un souci d'efficacité des modes de gestion et d'exploitation des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, les États français et togolais ont opéré des réformes successives et adopté des politiques portuaires afin de faire de ces ports des plaques tournantes des échanges mondiaux de marchandises. En France, la plus grande réforme portuaire en date est celle de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Au Togo, nous pouvons citer le décret n° 91-027 du 2 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en Société d'État ou encore la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.Par ces réformes et politiques portuaires, la France et le Togo ont visé la performance, l'attractivité et par ricochet la compétitivité de leurs ports maritimes de commerce à l'échelle régionale et internationale. Or, les résultats atteints ont toujours été insuffisants et n'ont jamais été à la hauteur des espoirs. En effet, l'analyse montre que le niveau de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé reste très en dessous des attentes. Les travaux de la Cour des comptes française en l'occurrence celui de 2017 intitulé « Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante » est illustratif. Il en est de même du rapport historique de la Cour des comptes du Togo de février 2015 intitulé « Rapport d'observations définitives du contrôle de la gestion du port autonome de Lomé (PAL), exercices 2008, 2009, 2010 ».Cette situation interroge alors sur l'efficience de l'arsenal juridico-politique et stratégique relatif à la gestion et à l'exploitation de ces ports. Cette thèse se propose donc de poser le diagnostic juridique des causes profondes de l'absence de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, marquée par l'interventionnisme très actif de l'État dans les affaires portuaires.Mots clés : Ports maritimes ; entreprises publiques ; gouvernance ; domaine public ; commande publique ; partenariat public-privé ; environnementWith the globalisation of the increasingly competitive maritime freight transport market, commercial seaports have become more and more increasingly economically sensitive areas. While governments have always taken a major interest in their ports, this interest has grown both for governments and for port economic operators such as stevedores, shippers, carriers and shipowners, precisely because of the development of international trade, which favours transport by sea, which is highly adapted to change.The collaboration between the State and these essential actors in the port area, who are generally legal entities under private law, raises questions about the legal framework of the partnership that is best suited to the economic, financial and port activities development stakes of each party. With a view to improving the efficiency of the management and operation of the Major Seaports and the Autonomous Port of Lomé, the french and togolese States have carried out successive reforms and adopted port policies in order to turn these ports into hubs of the global trade of goods. In France, the most important port reform to date is law no. 2008-660 of 4 july 2008 on port reform. In Togo, we can cite decree no. 91-027 of 2nd october 1991 transforming the Autonomous Port of Lomé into a State-owned company, or law no. 2021-034 of 31st december 2021 on public-private partnership contracts.Through these port reforms and policies, France and Togo have aimed to improve the performance, attractiveness and, by extension, the competitiveness of their commercial seaports on a regional and international scale. However, the results achieved have always been insufficient and have never lived up to expectations. Indeed, analysis shows that the level of competitiveness of the Major Seaports and the Autonomous Port of Lomé remains well below expectations. The reports of the french Court of audit, in this case that of 2017 entitled ‘ʻAssessment of the reform of the major seaports : uneven implementation, modest effects, insufficient attractivenessʼʼ is illustrative. The same is true of the historical report of Togo's Court of audit in february 2015 entitled ʻʻFinal observations report on the management control of the Autonomous Port of Lomé (PAL) : financial year 2008, 2009, 2010''.This situation raises questions about the efficiency of the legal, political and strategic arsenal relating to the management and operation of these ports. This thesis therefore sets out to make a legal diagnosis of the underlying causes of the lack of competitiveness of the Major Seaports and the Autonomous Port of Lomé, marked by the very active interventionism of the State in port affairs.Keyword : Seaports ; public companies ; governance ; public domain ; public contracting ; public-private partnership ; environment
Books on the topic "Commande publique/Partenariat public-Privé"
1
Ménard, Marie-Ève Couture. La responsabilité publique entourant les collaborations public-privé: Regard sur le domaine de la santé publique au Canada. Cowansville, Québec, Canada: Éditions Yvon Blais, 2014.
Find full text
2
1957-, Sørensen Eva, ed. The politics of self-governance. Farnham, Surrey, England: Ashgate Pub., 2009.
Find full text
3
1960-, Ramesh M., Araral Eduardo, and Xun Wu, eds. Reasserting the public in public services: New public management reforms. New York: Routledge, 2010.
Find full text
4
1955-, Bingham Lisa, and O'Leary Rosemary 1955-, eds. Big ideas in collaborative public management. Armonk, N.Y: M.E. Sharpe, 2008.
Find full text
5
1953-, Osborne Stephen P., ed. The new public governance: Emerging perspectives on the theory and practice of public governance. Milton Park, Abingdon, Oxon: Routledge, 2009.
Find full text
6
Colloque David-Constant (01 ; 2007 ; Liège). Le marché et l'État à l'heure de la mondialisation: Actes du 1er Colloque David-Constant de la Faculté de droit de l'Université de Liège. Bruxelles: Larcier, 2007.
Find full text
7
Grossman, Seth, and Marc Holzer. Partnership Governance in Public Management: A Public Solutions Handbook. Taylor & Francis Group, 2015.
Find full text
8
Partnership Governance in Public Management. Routledge, 2015.
Find full text
9
Rosenau, Pauline Vaillancourt. Public-Private Policy Partnerships. The MIT Press, 2000.
Find full text
10
Public Policy and Private Interest: Ideas, Self-Interest and Ethics in Public Policy. Taylor & Francis Group, 2016.
Find full text