Academic literature on the topic 'Codification constitutionnelle'

Résumé L’auteur aborde dans un premier temps les faits socio-historiques qui servent de toile de fond, d’une part, à la norme constitutionnelle de bilinguisme législatif au Manitoba et, d’autre part, au besoin d’une réorientation de ses méthodes d’application. Après cette mise en situation, il examine la portée de la norme constitutionnelle en cause et les moyens conventionnels susceptibles d’être employés pour tenter de la mettre en oeuvre. En dernier lieu, il propose un certain nombre de mesures de rattrapage destinées à atténuer les conséquences de 90 ans d’uni­linguisme anglais en matière législative et à assurer que, sur le plan de son mode d’expression, la version française de la législation bilingue soit le mieux possible adaptée au public qu’elle vise. À cet effet, il préconise des interventions de trois ordres qui ont respectivement trait à la codification des lois, à la simplification des lois et à la vulgarisation du droit en français. Il conclut en exprimant l’avis que, si une réforme en profondeur n’a pas lieu, l’idéal constitutionnel de bilinguisme législatif pourrait être en péril.

SommaireCet article traite du droit international comme un droit de principes (“droit constitutionnel”) bien plus qu’un droit de réglementation détaillée (“droit administratif”). Après un survol de l’origine historique et de la raison d’être de cette caractéristique du droit international, des exemples sont donnés pour illustrer comment le développement de normes autour de grands principes sert parfois les fins de la flexibilité progressive (par exemple à travers le principe du patrimoine commun), parfois en revanche vise à laisser une matière dans l’espace politique, à la discrétion des États (par exemple l’autodétermination). Puis sont abordées les conséquences de cette caractéristique, notamment, la place importante de l’action politique en droit international, la pauvreté normative du droit international, sa codification difficile, la création différée du droit (les principes génèrent la pratique des États), les flottements conceptuels et terminologiques fréquents, l’absence d’une rule of law. Enfin est explorée la tendance récente à préciser le corpus de droit international, à la fois sur le plan normatif et celui des institutions internationales, aptes à formuler en temps et lieu du droit nouveau.

Abstract: The aim of the codification of the Austrian General Civil Code (ABGB), a work which started in 1753 and took more than half a century to complete, was not only to renew the law but more importantly to unify the law. The multitude of kingdoms and provinces which had been connected by a loose constitutional union in 1713, were to be merged regarding all civil matters. The "Oberste Justizstelle" (predecessor of the Austrian Supreme Court), established in 1749, was responsible for the Austrian, Bohemian and Galician hereditary lands and it was only in these regions where the incomplete Civil Code laid out by Joseph II. was applied in 1787. By the time the new ABGB replaced the aforementioned code in 1812, the reach of the monarchy had been considerably reduced due to the Napoleonic wars. It was in the years after the Vienna Congress of 1815 that the ABGB was continuously introduced in all the new and recently re-acquired provinces. The introduction of the ABGB in the rest of the monarchy in 1853 was an unprecedented political achievement. It was introduced at the time of Neo-absolutism with the intention of fully integrating all provinces into a centrally controlled monarchy. The end of Neo-absolutism in 1861 led to the removal of the ABGB in Hungary, but the Code continued to be used in Croatia and Transylvania. However, it developed independently from Austria in these countries. The end of the Habsburg Empire did not mean the end of Austrian legal unity. The ABGB was maintained in all successor states and was even extended. During the interwar period, the newly created states of Czechoslovakia, Poland and Yugoslavia attempted but failed at creating their own national codes. After 1945, the new communist regimes replaced the ABGB in favour of new laws in line with their ideologies. Since 1964, the Republic of Austria and the Principality of Liechtenstein are the only states, where the ABGB is still in force. Résumé: Le but de la codification du Code civil général autrichien (ABGB), ouvrage qui débuta en 1753 et mit plus d'un demi-siècle avant d'être achevé, ne fut pas seulement de renouveler le droit mais,de manière plus importante, d'unifier le droit. La multitude de royaumes et de provinces qui avaient été réunis en 1713 parune union constitutionnelle assez vague devaient être unifiésen ce qui concerne toutes les affaires civiles. L'Oberste Justizstelle' (qui précéda la Cour suprême autrichienne) établie en 1749, avait sous sa juridiction les terres héréditaires d'Autrichie, de Bohème et de Galicie et ce n'est que dans ces régions que le Code civil incomplet établi par Joseph II fut appliqué en 1787. Au moment où le nouvel ABGB remplaça le code sus-mentionné en 1812, l'influence de la monarchie avait été considérablement réduite suite aux guerres napoléoniennes. C'est au cours des années qui suivirent le Congrès de Vienne de 1815 que l'ABGB fut peu à peu introduit dans toutes les provinces nouvelles et récemment récupérées. L'introduction de l'ABGBdans le reste de la monarchie en 1853 constitua un achèvement politique sans précédent. Il fut introduit à l'époque du Néo-absolutisme avec l'intention d'intégrer complètement toutes les provinces dans une monarchie aux pouvoirs centralisés. La fin du Néo-absolutisme en 1861 conduisit à la suppression de l'ABGB en Hongrie, mais le Code resta en vigueur en Croatieet en Transylvanie bien que dans ces pays, il se développa indépendamment de l'Autriche. La fin de l'Empire des Habsbourg ne signifia pas la fin de l'unité juridique autrichienne. L'ABGB fut maintenu dans tous les états successeurs et fut même étendu. Durant la période d'entre deux guerres, les &e

La révision du Code civil brésilien concernant la protection des relations familiales impose de connaître les transformations sociales qui ont suscité un regain d’intérêt pour l’idée de codification. Répondre, dans une société pluraliste, aux besoins de constance, d’adaptabilité et d’universalité du droit s’avère un grand défi. Le désordre normatif et jurisprudentiel qui touchait le droit de la famille justifiait-il l’adoption d’un nouveau code pour organiser la société brésilienne ? La loi a-t-elle finalement réussi à établir un équilibre entre les anciennes règles concernant le mariage et la parenté et les nouveaux principes constitutionnels qui organisent la société ? Il semble intéressant de présenter la recodification du droit de la famille au Brésil, tout en se demandant dans quelle mesure le nouveau code brésilien aura permis de clarifier et d’unifier le droit concernant la protection de la vie familiale.

La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la méthodologie retenue que les conséquences qui s'y rattachent. La méthode de la codification à droit constant, utilisée par le gouvernement français, doit satisfaire aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi d'une part et de la sécurité juridique d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99- 421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésiefrançaise ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative.

Bien que le système français de tenure seigneuriale au Québec ait mérité une attention toute particulière des historiens, l'histoire de la tenure anglaise de « franc et commun socage », introduite en 1774 et qui règne même aujourd'hui dans la zone dite des Cantons de l'Est, n'est pas moins singulière. Est-ce que dans l'Acte de Québec, après avoir établi à l'article 8 l'ancien droit français, on a voulu introduire tout le système anglais du droit des biens lorsqu'on a mentionné, à son article 9, que la concession des terres pourrait se faire selon la tenure anglaise ? Ou au contraire a-t-on voulu tout simplement exclure lapplication des incidents de la tenure française en faisant appel à l'équivalent anglais d'une tenure libre ? L'Acte constitutionnel de 1971 n'a pas résolu cette question, confiant cependant à la législature locale le soin d'adapter la tenure anglaise dans sa « nature » et dans ses « conséquences » aux conditions locales. Les autorités britanniques ont, semble-t-il, opté pour la première interprétation, puisqu'en 1825 une loi impériale édictait que le droit anglais des biens s’appliqueraient dans les cantons. La réaction locale, sous la forme de législation, en 1829, révèle l'équivoque ressentie par la population locale: après avoir validé pour le passé les transactions accomplies selon les formes françaises, la loi de 1829 établit pro futuro la validité des transactions immobilières selon les règles anglaises ou les formes françaises. Ce mélange de règles de fond et de forme anglaises et françaises — une véritable coexistence de systèmes juridiques sur un même territoire — semble avoir semé la confusion chez les justiciables et les hommes de loi durant les 25 années suivantes. Même dans le cas où la loi anglaise de 1825 a établi le droit anglais pour l'avenir, a-t-elle voulu déclarer aussi que le droit anglais existait dans le territoire québécois depuis 1774 ? Voilà une thèse qui pourrait se défendre d'après le sens grammatical de cette loi ainsi que celle de 1829. On semblait indécis au Québec sur cette question avant les décisions célèbres des années 1850 dans les arrêts Stuart v. Bowman et Wilcox v. Ce dernier a décidé enfin que le droit anglais des biens n'a pas pu être introduit dans les cantons avant 1825 et que toute interprétation contraire frise l'absurdité. Le jugement du juge en chef Lafontaine, aussi acceptable qu'il soit sur le plan politique, ne semble pas toutefois s'accorder avec le sens littéral des lois en question. Mais enfin que pouvait-on faire ? Une loi de 1857 de l'Assemblée législative a finalement opté pour l'application de lois canadiennes dans tout le territoire québécois et cette solution, après l'abolition de la tenure française en 1854, semble avoir été acceptée par ces mêmes milieux qui, dans les années précédentes, ont été agités par la question. L'uniformité de notre droit commun ayant été établie sur le sol québécois, la perspective d'une codification à la française s'ouvrait et devint réalité, comme on le sait, quelques années plus tard.

Le rapprochement de la Constitution du 4 octobre 1958 des constitutions étrangères permet de mettre en lumière une particularité de l’ordre constitutionnel français. Notre loi fondamentale n’a jamais été dotée, au terme d’une opération de codification, d’un quelconque catalogue formel de droits fondamentaux comparable à ceux qui ont été introduits dès le début du XXème siècle dans d’autres États. Si elle n’est pas complètement ignorée, l’exception française a été assez peu interrogée. Que la rencontre entre droits fondamentaux et codification n’ait jamais eu lieu en France, volontiers désignée comme « pays des droits de l’homme » et « terre d’élection de la codification », ne peut pourtant manquer de retenir l’attention. La question se pose en particulier de savoir si la singularité de notre texte constitutionnel, saillante et intrigante, s’avère, en outre, irréductible. L’histoire de cette rencontre qui n’a jamais eu lieu est-elle, autrement exprimé, celle de rendez-vous manqués ou d’une liaison impossible ? La recherche se propose d’interroger tant la possibilité de codifier les droits fondamentaux dans la Constitution française du 4 octobre 1958, que l’utilité d’une telle opération
The comparison of the Constitution of October 4, 1958 with the foreign constitutions allows to highlight a specific feature of the French constitutional order. Our fundamental law has never been endowed, after a codification exercise, with any formal catalogue of fundamental rights comparable to those which were introduced from the beginning of the 20th century in other States. While it is not completely ignored, the French exception has been barely discussed. The fact that the meeting between fundamental rights and codification has never taken place in France, willingly referred to as the “country of human rights” and the “chosen land of codification”, cannot however fail to attract attention. In particular, the question arises whether the singularity of our constitutional text, which is both salient and intriguing, is also irreducible. In other words, is the story of this meeting that never took place the story of missed appointments or of an impossible relationship ? The research aims to question both the possibility of codifying fundamental rights in the French Constitution of October 4, 1958, and the usefulness of such an operation

L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, largement inspiré du discours sur la « qualité de la loi », semble consister, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en deux exigences différentes : la capacité de la loi à avertir le citoyen et la soumission de l'administration et du juge au respect de la loi. Cette étude propose une dissociation de ces deux exigences, qui renvoient à deux « qualités » distinctes de la loi : celle ex ante et celle ex post. Alors que la « qualité » ex post concerne la prédétermination de l'utilisation du texte par les autorités chargées d'appliquer la loi, la « qualité » ex ante renvoie à l'information du citoyen sur la législation en vigueur et implique un renouvellement du rapport préjuridique du citoyen au droit. Cette étude propose également une comparaison entre la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis – « Vagueness doctrine » – et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la « qualité de la loi »
The « Quality of law » doctrine, as found in the jurisprudence of the Constitutional Council, has two functions. First it means that a citizen must have notice of a law before it is applied to him; and second that a statute's text must be sufficiently « clear » in order to avoid arbitrary enforcement. This thesis proposes a distinction between these two functions of the « Quality of Law » doctrine; the first reflecting an ex ante principle and the latter an ex post principle. Whereas the ex post « quality » deals with misuse of the statute's text by authorities charged with enforcement, the ex ante function – fair notice of laws in force – requires a more modern meaning as the nature of law changes and its delivery becomes more fractured and unpredictable. This thesis includes a comparison of the French doctrine with a parallel doctrine in American Constitutional Law – the « Vagueness doctrine »