Dissertations / Theses: 'Classifications en droit comparé'

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Fu, Chao. "La sûreté flottante dans une perspective de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020008.

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Abstract:

La sûreté flottante est une sûreté conventionnelle grevant une catégorie de biens, souvent l’ensemble du patrimoine du débiteur, qui ne peut être qu’une personne morale. Avant la cristallisation, le débiteur reste libre de disposer de ses actifs dans le cours normal de ses affaires. Elle présente des caractéristiques particulières, mais ne peut être définie précisément par des critères nécessaires et suffisants.Au travers de l’étude de l’institution de sûreté flottante, la présente thèse souligne certaines tendances de développement de sûreté réelle. La sûreté réelle peut garantir la réalisation de créance, mais également faciliter le financement des entreprises. L’assiette de sûreté réelle s’est surtout élargie des immeubles aux meubles, des biens corporels aux bien incorporels, des biens présents aux biens futurs, du bien particulier à l’universalité des biens, des biens statiques au biens circulants. Il existe un assouplissement du principe de l’accessoire et du principe de spécialité. Il y a une liberté contractuelle augmentée dans les sûretés réelles, cette liberté perce de temps en temps le numerus clausus. La fonction de gestion et de contrôle de sûreté réelle a devenu important. Nous constatons l’émergence de la modalité d’enregistrement de notice filing et la souplesse de l’exigence des informations requises dans l’enregistrement. La réalisation conventionnelle a pris une place importante dans la réalisation de sûreté réelle
Floating security is a conventional security encumbering a category of property, often the entire undertakings of the debtor, which can only be a legal person. Before the crystallization, the debtor remains free to dispose of its assets in the normal course of its business. It has particular characteristics, but cannot be defined precisely by necessary and sufficient criteria.Through the examination of the floating security, this dissertation highlights certain trends in the development of security interests in property. The security interest can guarantee the performance of debt, but also facilitate the financing of business. The object of security interest (in broad sense) has been enlarged from real property to personal property, from tangible assets to intangible assets, from present assets to future assets, from specific assets to the pool of assets (fund), from static assets to circulating assets. There is a relaxation of the accessory principle and the specialty principle. There is an increased contractual freedom in security interests, this freedom pierces from time to time the numerus clausus. The management and supervision function of security interest has become more significant. This dissertation highlights also the emergence of the notice filing registration approach and the flexibility of the required information to register. The conventional (out-of-court) enforcement of security has taken an important place in the enforcement of security interests in property

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Aurino, Marta. "Les modèles de justice constitutionnelle : entre inadéquation et innovation : pour une analyse multidimensionnelle de la justice constitutionnelle comparée." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0433.

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Abstract:

Cette thèse propose une réévaluation des modèles traditionnels de justice constitutionnelle par le biais d'une approche comparative et empirique. La distinction classique entre les modèles américain et européen, confrontée à la diversité croissante des systèmes de justice constitutionnelle dans le monde, révèle d'importantes limites conceptuelles. Pour dépasser ces frontières, deux orientations analytiques émergent : l'une visant à élaborer de nouveaux modèles théoriques basés sur des critères renouvelés, et l'autre visant à développer des outils d'analyse novateurs, mieux adaptés à la complexité actuelle. C'est cette seconde approche, moins explorée, qui constitue le coeur de ce travail. À partir d'une analyse empirique des systèmes de justice constitutionnelle à l'échelle mondiale, en utilisant la méthode des analyses de correspondances, un outil d'analyse multidimensionnelle a été conçu. Cet outil permet de représenter la diversité des systèmes juridiques dans une perspective fluide et évolutive, en prenant en compte les variations contextuelles ainsi que les interactions multiples influençant le contentieux constitutionnel. Plutôt que de classer les systèmes selon des critères rigides, il les positionne dans une dynamique ouverte, reflétant la complexité de leurs interactions. L'objectif central est de mieux comprendre le rôle du juge constitutionnel, en analysant son intervention au regard des normes de référence du contrôle de constitutionnalité, des modalités d'accès à la justice et des compétences des Cours constitutionnelles. En adoptant une méthodologie empirique et multidimensionnelle, ce travail transcende les cadres traditionnels pour embrasser la complexité et la multiplicité des réalités juridiques contemporaines tout en créant un outil didactique
This thesis proposes a reassessment of traditional models of constitutional justice through a comparative and empirical approach. The classical distinction between the American and European models, when confronted with the growing diversity of constitutional justice systems worldwide, reveals significant conceptual limitations. To address these challenges, two analytical pathways emerge: one aimed at developing new theoretical models based on revised criteria, and the other focused on creating innovative analytical tools better suited to contemporary complexities. It is this latter, less explored approach that forms the core of this work. Drawing on an empirical analysis of constitutional justice systems globally, and employing correspondence analysis methods, a multidimensional analytical tool has been developed. This tool allows for the representation of the diversity of legal systems in a fluid and evolving framework, accounting for contextual variations and the multiple interactions influencing constitutional litigation. Rather than classifying systems according to fixed criteria, it positions them within an open dynamic, reflecting the complexity of their interactions. The central objective is to better understand the role of the constitutional judge by examining their participation in the decision-making process, with a focus on constitutional review standards, access to justice, and the competencies of Constitutional Courts. By adopting an empirical and multidimensional methodology, this work seeks to transcend traditional frameworks in order to embrace the complexity and multiplicity of contemporary legal realities while creating a didactic tool

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Ranjatoson], Liva Caroline. "Les salaires en droit comparé." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0726.

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Par son caractère alimentaire, le salaire remplit une fonction vitale au profit de la plupart des travailleurs. Le salaire est pourtant une notion relative dont on ne saurait considérer qu’il existe une définition unique. Elle recouvre une grande variété d’éléments qui viennent se greffer sur le salaire principal. Or, il existe de nombreux cas dans lesquels il est nécessaire de donner une qualification exacte aux sommes reçues par le salarie de l’employeur. En effet, il est toujours important de déterminer si tel ou tel élément peut entre qualifie d’élément de salaire, car une telle qualification détermine l'application du régime juridique applicable au salaire. De par son histoire, la réglementation malgache est en grande partie calquée sur le droit français. Les principes retenus par les deux législations sont souvent semblables, même si la législation malgache fait parfois l’objet de quelques défaillances, malgré la refonte du code du travail en l’an 2003
Given that they are food providing, wages take on a vital function benefiting most workers. However, the wage is a relative notion, which cannot be, attributed a unique definition. It involves a variety of elements, which are connected to the bulk of the wage. Yet, there are numerous cases in which a precise qualification is required as regards the amounts of money the wage earner gets from his employer. Indeed, it is of a major importance to determine whether some or other element can be labelled a wage, since such a label will determine which juridical scheme is to be applied to the wage. In view of their historical background, we can say that a great part of the Malagasy regulations are modelled on the French law. The principles adopted by both legislations are similar, even though the Malagasy legislation sometimes reveals a few weak points, despite the fact that the labour law was overhauled in 2003

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Samba, Yves. "L'apatride en droit international et en droit comparé." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10066.

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Devant les méfaits de l'apatridie, il est apparu nécessaire de réglementer spécifiquement aussi bien sur le plan international que sur le plan interne le phénomène de l'apatridie. Cette réglementation porte d'une part sur l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité en vue de réduire ou de supprimer les cas d'apatridie et, d'autre part, sur l'amélioration de la condition juridique des apatrides pour atténuer les conséquences de l'apatridie sur les individus qui en sont affectés. De l'examen de cette réglementation , le premier constat qui s'impose est que la seule réglementation spécifique de l'apatridie ne suffit pas à répondre pleinement et efficacement aux deux objectifs susmentionnés. Il a donc été nécessaire d'élargir notre champ d'étude en examinant concrètement toutes les autres normes juridiques tant nationales qu'internationales qui réglementent indirectement l'apatridie et qui, par voie de conséquence, comblent les nombreuses zones d'ombre sur le plan normatif et sur le plan institutionnel de la réglementation directe de l'apatridie. Ensuite, bien que la réglementation de l'apatridie ait principalement vocation à protéger les intérêts des apatrides, il apparaît que l'Etat, joue un rôle central dans l'attribution, l'acquisition, la perte de la nationalité ainsi que dans l'octroi et la mise en œuvre de la protection de l'apatride, garde une très grande marge de manœuvre en la matière au regard de ses intérêts souverains.

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Patin, Marc. "Transferts d'entreprise en droit communautaire et droit comparé." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020060.

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Abstract:

La vie de l’entreprise est soumise à évolution permanente. Des décisions de gestion doivent régulièrement être prises. Procéder au transfert de tout ou partie de l’entreprise, parfois s’impose ou, du moins, apparaît pertinent. Le transfert est soumis à des normes précises, communautaires et nationales. Elles sont facteur de contrôle ; elles encadrent l’opération, notamment en ouvrant la voie à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs ; elles déterminent les suites de l’opération, qu’elles intéressent le contrat de travail, les conventions et accords collectifs ou les structures de représentation du personnel. Les incidences du transfert peuvent faire l’objet d’une négociation, comme le sont de plus en plus les normes de droit social communautaire et comme l’internationalisation des échanges économiques le requiert. Le tout offre un point d’observation privilégié du processus d’harmonisation inhérent au droit communautaire…en même temps que des limites de l’exercice.

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Ali, Ahamada. "Le droit maritime comorien : étude de droit comparé : droit français / droit comorien." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D020/document.

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Abstract:

Aux Comores, le droit maritime est une discipline qui, depuis longtemps, est restée dans le flou. Les textes internes qui étaient censés régir le droit maritime aux Comores étaient presque inconnus et difficilement trouvables. Ces textes hérités de la France, mériteraient d'être amendés ou remplacés par de nouvelles dispositions tenant compte des réalités et de normes internationales. A ce jour, le pays n'a adhéré à aucune des conventions internationales en vigueur régissant le droit maritime international. Il est en manque cruel de spécialistes en droit maritime, alors que les différends dans ce domaine ne cessent d'augmenter. Plusieurs zones d'ombre et de non-droit planent sur les questions relatives au droit maritime. en nous référant au droit français avec lequel le droit comorien entretient toujours d'étroites relations, cette thèse a pour objectif principal de revisiter le droit maritime comorien afin d'en déceler les lacunes et les originalités, dans la perspective de pouvoir proposer une réforme d'ensemble du droit maritime comorien
In the Comoros, the maritime law is a discipline which, for a long time, remained in the blur. The internal texts whiwh were supposed to govern the maritime law to the Comoros were almost inknown and not easily findable. These texts inherited France, would deserve to be amended or replaced by new provisions taking account of realities and the international standards. To date, the country adhered to none international conventions in force governing the international maritime law. It is in cruel lack specialists in maritime law, whereas the disagreements in this field do not cease increasing. Several not-right and remote regions plane on the relative questions with the maritime law. While referring to us with the French right with the Comotian Right maintains still and always close relations, this thesis aims main aim to revisit the Comorian maritime law in order to detect the gaps and the originalities of them, with a view to be able to propose an overallreform of the Comorian maritime law

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El, Khoury Pierre. "Les exceptions au droit d'auteur, étude de droit comparé." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10004.

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Abstract:

L'objet de cette thèse est d'examiner les exceptions en France, le fair use aux Etats Unis, le fair dealing au Canada, ainsi que les exceptions dans les textes internationaux. Les exceptions ont une fonction limitative qui restreint le monopole octroyé par le droit d'auteur. Malgré les divergences entre les différents systèmes, l'existence des exceptions est déclarée nécessaire pour l'équilibre de la discipline. Or, des mutations légales, suscitées surtout par des considérations économiques, politiques et sociales, contribuent à mettre en berne les exceptions. La restriction de leur portée est exacerbée par une surprotection des droits de l'auteur. Les exceptions dans chacun des systèmes trouvent à s'adapter différemment. Cependant, la mondialisation renforce un double mouvement de polarisation et de standardisation, ce qui risque de dévier les systèmes de leurs propres valeurs. La recherche d'un fondement commun et des règles adéquates pour rétablir l'équilibre s'avère donc une nécessité. Comme toute étude de droit comparé, cette thèse a une vocation cognitive et critique
The purpose of this thesis is to scrutinize limitations in french copyright, american fair use, canadian fair dealing, and limitations at international extent. Limitative function of these exceptions restrains the scope of copyright monopoly. Despite the discrepancy between different doctrine, the existence of these limitations is commonly declared necessary for copyright system balance. Yet, legal mutations triggered mainly by economical, political and social considerations lead to cripple the importance of copyright limitations. Restriction on their scope is exacerbated on the other hand by an overprotection of copyright 's owner. Still, limitations in each system adjust themselves in different manners. However, globalization reinforces a polarization and standardization movement so the systems risk divert from their own characteristics. Thus, search for a common rationale and acceptable rules to restore copyright balance becomes essential. Like other comparative study, this thesis' vocation is to proceed with a cognitive and critical view

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Avila, Rufino Gilberto d'. "Droit et aménagement du littoral : étude de droit comparé." Limoges, 1994. http://www.theses.fr/1994LIMO0444.

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Abstract:

Le but de cette these est d'etudier le droit de l'amenagement du littoral. La methode de travail est constituee d'analyses de droit compare, ainsi que de l'approche de droit international public. La premiere partie porte sur l'etude du regime juridique des activites (tourisme, ports, industrie et exploitation des ressources naturelles), ainsi que du regime foncier des zones cotieres (domaine public et droit de propriete notamment). La deuxieme partie se tourne vers l'evolution normative au plan international et les perspectives d'avenir en la matiere. D'autre part, a partir des avancements observes dans la legislation de differents pays, les possibilites d'une veritable gestion integree du littoral sont recherchees. La troisieme partie vise les moyens juridiques et administratifs de la gestion integree des zones cotieres. Elle a pour objet, entre autres, les principes de l'amenagement du territoire, les techniques de planification et d'ordonnancement, ainsi comme les instruments de controle dont disposent les pouvoirs publics. D'un tel contexte emerge la necessite de creer et de mettre en oeuvre une politique fonciere pour le littoral, fondee sur des instruments adaptes a assurer le respect de principes tel que le libre acces du public au littoral, et donc a empecher la privatisation d'espaces traditionnellement affectes a l'usage collectif.

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El, Khoury Michèle. "La fiducie : étude de droit comparé." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020029.

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Rasoarahona, Yves. "L'adoption en droit international privé comparé." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10013.

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Abstract:

L'adoption "nationale", "institution en euphorie", depuis la fin de la première guerre mondiale jusqu'à la fin des années soixante, a été, dans les pays d’Europe et d'Amérique du nord, la victime (l'une des rares) de l'évolution des mœurs et des lois dites sociales (sur la contraception, l'avortement, l'aide aux parents célibataires). Un paradoxe, néanmoins, existe : les candidats-adoptants, dans ces pays, sont de plus en plus nombreux. D'où l'euphorie pour le "succedane" : l'adoption "internationale". Cette multiplication est aussi l'une des conséquences, dans ces pays, de la prise de conscience de la détresse humaine dans l' "autre" monde, des progrès des moyens de communication, de transport de la mobilité des populations. S'il existe un "fonds commun" des législations internes (droits civils de l'adoption) des pays d’Europe et d'Amérique du nord, les droits internationaux privés, cependant, divergent, quant aux solutions à apporter aux multiples problèmes que pose l'adoption internationale. Cependant, l'on a, tout de même atteint un certain classicisme, un "tronc commun", dans la manière d'aborder ces différents problèmes. Ce classicisme des différents droits internationaux prives, en général, et ceux de l'adoption en particulier, a-t-il été influencé, et dans quelle mesure, par la vague d'idées, d'approches "nouvelles", inventées depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, idées, approches, pour résoudre les problèmes posés par les relations privées internationales. L'adoption internationale a été, et est toujours, le champ de bataille où s'affrontent le juridisme national (le droit international privé est un droit national) et le caractère fondamentalement humain, "émotionnel", de l'adoption, et où s'affrontent le classicisme et les idées "nouvelles". Ces deux affrontements, a-t-on dit, n'en feraient, finalement, qu'un
The "national" adoption, "institution in euphoria", from the end of the first world war until the end of the sixties, has been, in the European and the North American countries, the victim (one of the rare ones) of the evolution of morals and the so-called social laws (about contraception, abortion, assistance to single parents). However, there is a paradox: the number of the candidates adopters, in these countries, is increasing. That is why the euphoria for the "substitute»: the "international" adoption. This multiplication is also one of the consequences of the awareness, in such countries, of human distress in the "other" world, of the means of communication and transport development, of the populations mobility. If there is a "common fund" of international legislations (civil laws on adoption) in the European and North American countries, nevertheless the private international laws are diverging, as regards the solutions to bring to the multiple problems set by the international adoption. However, a kind of classicism of "common fund" in the way of meeting these different problems has been reached. Has this classicism of the different private international laws in general, and those of adoption, in particular, been influenced, and to what extent, by the wave of ideas, of "new" approaches, invented since the end of the second world war, ideas, methods, in order to solve the problems set by the international private relations. International adoption has been, and still is, the battlefield on which are confronted the national juridism (the private international law is a national law) and the basically human, "emotional" nature of adoption, and on which are confronted the classicism and the "new" ideas. These two struggles seem to be a single one

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Marzouk, Mounir. "La faute grave du salarié en droit comparé : droit marocain - droit français." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0730.

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Abstract:

La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprême
The first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court

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Geiger, Christophe. "Droit d'auteur et droit du public à l'information : approche de droit comparé." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10043.

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Abstract:

Le droit d'auteur et le droit du public à l'information maintiennent des rapports étroits, mais extrêmement complexes. Il existe entre ces deux droits une tension qui se retrouve aussi bien au sein des principes qui fondent le droit d'auteur que par sa concrétisation par le droit positif. En effet, dès son origine le droit d'auteur est considéré en partie comme un moyen de garantir la libre diffusion des idées au sein du corps social. Loin d'être un droit égoi͏̈ste, le droit d'auteur est un droit imprégné d'une importante fonction sociale qui justifie dans une large mesure sa raison d'être. Le droit du public à l'information trouve d'ailleurs sa concrétisation à travers les limites de la protection du droit d'auteur, lesquelles permettent de réaliser un équilibre entre les différents intérêts en présence. Cependant, suite à une évolution récente, le champ de protection du droit a été démesurément étendu, ce qui a eu pour effet de remettre en cause cet équilibre.

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Phi, Thi Thuy Linh. "La détention provisoire : étude de droit comparé : droit français et droit vietnamien." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40053/document.

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Abstract:

La plupart des systèmes pénaux dans le monde ont recours à la détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avant que son jugement soit définitif. Néanmoins, l’intensité de cette mesure dépend du régime politique démocratique ou autoritaire, du modèle de la procédure accusatoire ou inquisitoire. Le fondement de la privation de la liberté avant le jugement se justifie par la nécessité de préserver la société contre des actes qu’aurait commis le suspect en liberté. Mais comment apprécier ce risque, cette éventualité alors que sa culpabilité reste à être déterminée par une autorité compétente ? La détention d’une personne innocente est un mal irréparable, une atteinte grave aux droits fondamentaux. Quel que soit le modèle politique ou procédural, le régime de détention provisoire doit répondre à un équilibre à la fois d’efficacité de la répression et de protection de la liberté individuelle. Nous analysons la question de détention provisoire sous l’angle du droit comparé des deux systèmes pénaux (français et vietnamien) qui s’opposent en apparence à tous les niveaux : géographique, politique et culturel mais cherchent tous deux des mécanismes pour limiter la détention provisoire abusive. L’exigence de la vraisemblance de culpabilité avant le placement en détention provisoire et tout au long de la détention provisoire reste la règle essentielle de ces mécanismes. Mais cela ne résout pas tous les problèmes de la détention notamment dans un contexte où l’efficacité et le rôle de l’ensemble du système carcéral sont remis en cause
Most penal systems in the world have recourse to the custody of a person suspected of having committed an offence before final sentencing. Nevertheless, the intensity of this measure depends on the political regime – democratic or authoritarian- as well as the type of procedure: accusatory or inquisitorial. This deprivation of freedom before sentencing is based on the necessity to protect society from the offence which the suspect would have committed during his/her freedom. However, how can one determine this risk, this eventuality, whilst the suspect’s guilt remains to be determined by a body competent to do so? The detention of an innocent person is an irreparable wrong and a serious breach of one’s fundamental rights. Whatever the political or procedural model, the regime of pre-trial detention must strike a balance between the efficacy of the measure and the protection of fundamental rights. We will analyse the question of pre-trial detention from the Comparative Law perspective of two penal systems (French and Vietnamese ) which are seemingly contrasting at all levels: geographical, political and cultural; but which both seek measures which limit the abuse of pre-trial detention. The requirement of the likelihood of guilt before remanding the suspect in custody (as well as throughout the pre-trial detention) remains an essential rule of these systems. However, this does not solve all the problems regarding detention, notably in a context where the efficacy and the role of the entire prison system are being called into question

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Saint-Pern, Laure de. "La notion de filiation en droit comparé : droit français et droit anglais." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020053/document.

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Abstract:

La notion de filiation renvoie au lien familial entre un parent et un enfant, lien qui ancre l'individu dans une lignée généalogique et permet de l'identifier par rapport aux membres de sa famille. Notion universelle, il a semblé pertinent d'examiner comment deux systèmes juridiques distincts, tels que ceux de droit civil et de common law, l'appréhendaient. Évoquant intuitivement un lien génétique entre le parent et l'enfant, la notion de filiation pourrait se réduire à cette dimension purement physique. Pourtant, le droit tient compte du fait qu'elle recouvre d'autres réalités, sociales et affectives, révélant ainsi une notion plus complexe. Entre la réalité génétique, devenue accessible grâce aux progrès de la science, et la volonté, employée pour fonder toutes les fictions juridiques telles que l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, une tension est née. Le droit s'efforce de trouver un équilibre entre ces fondements grâce à la nouvelle« boussole » qu'est l'intérêt de l'enfant ainsi que grâce au cadre éprouvé de l'ordre public. L'étude comparée des droits français et anglais a permis également d'observer une dissociation croissante entre la notion et son régime, le régime pouvant être attribué indépendamment de l'existence juridique du lien. Cette dissociation en a révélé une autre, aux contours plus précis encore, entre le statut, c'est-à-dire le lien de droit initial auquel est attaché le régime, et le rôle, c'est-à-dire le comportement de fait qui se verra attribuer tout ou partie du régime de la filiation. C'est ensuite autour de l'exercice effectif de ce rôle que se réagrège une grande partie des effets de la filiation, interrogeant par conséquent la notion sur sa capacité à rendre compte des évolutions du droit de la famille
The notion of “filiation” refers to the family relationship between a parent and a child, which place each on ein a family lineage and identify him from the members of his family. Because of its universality, it seemed appropriate to examine how two different legal systems, such as those of civil law and common law , understood it. Referring intuitively to a genetic link between parent and child, the notion of “filiation” could be, at first sight, reduced to a physical aspect. However, the law recognizes that it covers other realities like social and emotional ones. Thus, it reveals a more complex concept. In recent years, a tension appeared between genetic reality, which became available thanks to advances in science, and will, used to base alllegal fictions such as adoption, assisted reproduction and surrogacy. The law seeks to check and balancethese foundations with the child's welfare and public policy.The comparative study of French and English law also revealed a growing dissociation between the notion and its effects. Indeed, the effects can be assigned independently of the legal existence of the link. This dissociation has revealed a more precise one between the status, that is to say the initial link which isattached the effects, and the role, that is to say, the behavior which will receive all or part of the effects of filiation. Then, the effective exercise of this role can re-aggregate the effects of filiation. Thus, it is questioning the notion on its ability to account for changes in the family law

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Milingo, Ellong Jean Joss. "Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010265.

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Abstract:

Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présence
The "contract" is just because both parties wanted it. This idea has long prevailed in contract law and is still very present. With the observed economic, social, environmental and technological transformations, it is blunted in favour of a protective interventionism, the will no longer being to ensure exclusively the protection of the contractual interests. Today, voluntarism and protectionism are not enough to ensure the safety of all contractual interests. It is therefore necessary to think otherwise of a contract. According to Dean Carbonnier, «on/y the contractual citizenship (contract compliance ta public order and morality) represents an absolutely general validity requirement, the minimum social conformity required of al! contractors». The idea of citizenship, consubstantial with the notion of contract, reveals itself gradually on the matter, under national law, as in the state groupings such as the European law and OHADA. Though implicit, contractual citizenship is stated in the sources of these legal systems and its heterogeneous content is identifiable and recognizable. Moreover, the contractual citizenship authority to apply to all contracts of private law; to all contractual phases, even though it would be more evident during the execution of the contract. It binds the contracting parties and interpreters such the judge and arbitrator, and contribute" not only to help increasing their powers, but also to the security and reassurance of contractual relationship. Thus, the contractual citizenship could not be limited, as foreseen by the illustrious sire Dean Carbonnier, to an extrinsic condition of validity of the contract relating to the content. It is about a general principle of contract law, complementary to the existing principles like liberalism and contractual solidarity, and whose necessary textual dedication can be relativized. The violation of rights and obligations which conveys the contractual citizenship is sanctioned according to whether the interest in question is general or private, the idea being to maintain the contract so long as its execution remains possible, or to accelerate its disappearance when established that its maintenance likely infringe or affect the contractual persons involved

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Abu-Helo, Shadi. "Réflexion sur la notion d'exonération : étude de droit civil comparé entre le droit français et le droit jordanien." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND015.

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Abstract:

Les systèmes juridiques français et jordaniens présentent de larges similitudes. Ils varient cependant sur un certain nombre de points. Il est intéressant d'examiner comment, dans chacun de ces deux systèmes, la notion d'exonération est interprétée. En effet, en matière de droit civil, la question de l'exonération est particulièrement significative, car le mécanisme exonératoire intervient au quotidien dans la société, ce qui fait tout son intérêt. La question du fondement de la responsabilité est a priori liée à la conception que l'on a de la valeur de l'activité humaine, ce qui la place clairement sur un registre d'ordre moral. Cependant, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle, il est aujourd'hui difficile au débiteur de s'exonérer par la preuve de l'absence de faute. Dans la pratique, une responsabilité fondée sur le risque ou sur l'idée de garantie tend à supplanter la responsabilité subjective, et l'évolution de la responsabilité civile va dans le sens d'une régression de l'obligation de moyens au profit de l'obligation de résultat. L'étude des systèmes juridiques français et jordanien en la matière permet de mettre en lumière les différences de modes opératoires du mécanisme exonératoire dans ces deux systèmes, lequel varie en fonction de la nature du régime de responsabilité concerné, et de la place accordée aux notions d'imputabilité et de faute.

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Tijani, Abdelmajid. "Le secret professionnel en droit marocain et en droit comparé." Thesis, Perpignan, 2015. http://www.theses.fr/2015PERP0013.

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Abstract:

Le secret professionnel est un concept qui a connu un succès sans précédant dans la plupart des pays à l’échelle internationale. Il s’est généralisé à toutes les professions et à tous les domaines, de telle sorte qu’il devient aujourd’hui un élément indispensable dans tous les secteurs d’activités. C’est pourquoi, le législateur lui réserve une place privilégiée dans l’arsenal juridique. Notre droit positif, en s’inspirant des législations des pays démocratiques, prévoit des règles spéciales applicables à l’obligation du secret professionnel. En effet, l’article 446 du code pénal marocain pose le principe général du secret professionnel. Il met à la charge des professionnels une obligation générale de ne pas révéler au grand public des secrets confiés par leurs clients. Cette obligation légale relève de l’ordre public à laquelle on ne peut y déroger.L'application de la règle générale du secret professionnel souffre toutefois d'exceptions dans les hypothèses expressément et limitativement définies par la loi ou expressément prévues par les parties dans leurs conventions. Ces dérogations sont généralement établies au profit d'administrations et d'autorités administratives et judiciaires, de collectivités, services et organismes publics. En dehors de ces cas limitativement prévus par la loi qui autorisent larévélation par le professionnel du secret de nature professionnelle, il existe d’autres hypothèses de la levée de tels secrets, sans pour autant engager la responsabilité du confident. Il en ira ainsi, de l’infraction du blanchiment d’argent et le domaine des nouvelles technologies d’information et de communication, communément appelé le domaine duNumérique. La violation du secret professionnel par un agent de l'Administration entraîne l'application de sanctions pénales et, le cas échéant, de sanctions civiles, sans préjudice des sanctions disciplinaires pour manquement à la discrétion professionnelle
Professional secrecy is a concept that has known unprecedented success in most countries worldwide. It has been generalized to all professions and areas such that it has become an indispensable tool for all sectors. For this reason, the legislature has placed professional secrecy on a privileged level of the legal arsenal. Our Positive Law, drawing on the laws of democratic countries, lays down special rules applicable to the obligation of professional secrecy. Indeed, Article 446 of the Moroccan Penal Code establishes the general principle of confidentiality. It imposes on professionals a general obligation not to disclose customers’ secrets to the public. This legal obligation relates to public order; from which we cannot derogate. The implementation of the general rule of professional secrecy allows exceptions in certain cases expressly and restrictively defined by law or expressly provided by parties in their agreements. These obligations are generally drawn up for administrations, administrative and judiciary authorities, communities, government departments and agencies. Apart from these legally prescribed and limited cases which authorize disclosure of professional secrets, thereexist other instances which permit the lifting of such secrets, without, however, engaging the liability of the confidant.This could be applicable to the infraction of money laundering and to the field of new information and communication technologies, commonly called the Digital Domain. The violation of professional secrecy by an agent of the Administration entails the execution of penal sanctions and, eventually, civil penalties, without prejudice to disciplinary sanctions forviolating professional secrecy

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Voinot, Denis. "La norme technique en droit comparé et en droit communautaire." Grenoble 2, 1993. http://www.theses.fr/1993GRE21043.

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Abstract:

La présence de la norme technique dans le droit amène le juriste a intégrer cet instrument dans son analyse tant sur le plan théorique que sur le plan matériel. L'accession de la norme au rang de source du droit ou a tout le moins se source dur raisonnement juridique permet d'expliquer sa place et sa portée au sein de ce que l'on peut appeler le droit européen de la sécurité des produits. L'étude du droit français et du droit allemand dans ce domaine montre d'abord comment les textes communautaires ont intégré des règles a priori non juridiques, ensuite la valeur qu'il convient d'attacher a ces dernières en particulier dans l'appréciation de la responsabilité du fabricant.
The existence of the technical standard in law forces the lawyuer to include in his analysis on the theoretical level as musch as on the material one. The rise of the standar to the level of "law source" or to that of "source of juridical reasoning" accounts for its significance and its scope within what may be called products safety european law. The study of comparative french or german law in that field first of all shows how community texts have included ruses that were not a prioir legal. It also demonstrates the value those should by given as far as the manufacturer's respon sability is concerned espacially.

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Abdel, Razek Mohamed. "L'élément moral de l'infraction en droit comparé." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020031.

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Abstract:

L'etude de l'element moral de l'infraction est un sujet privilegie pour la doctrine penale contemporaine. Malheureusement la notion de l'element moral reste ambigue dans la plupart des legislations penales positives. L'element moral est constitue par la capacite de comprendre et de vouloir (l'imputabilite) qui etablit le comportement normal ou anormal de l'individu et par l'exercice de cette capacite prealable (la culpabilite) qui conduit a l'infraction. Cela permet de determiner si cet individu est responsable ou non penalement, car l'infraction n'est pas constituee en l'absence de l'element moral, meme si l'element legal et l'element materiel existent. Il n'y a donc pas de responsabilite penale s'il n'y a pas de lien entre le fait materiel et l'esprit l'ayant engendre. Si ce lien fait defaut, la societe ne tirera aucun benefice de la condamnation de l'auteur de ce fait: la repression est sans objet a l'egard de cette personne. Si une personne se trouve dans l'un des cas de non-responsabilite (causes de non-imputabilite et causes de nonculpabilite) qui sont la minorite, la demence et ses etats voisins, l'ivresse involontaire, la contrainte morale ou materielle, l'etat de necessite, la force majeure, le cas fortuit et l'erreur oul'ignorance, l'intention penale est automatiquement supprimee parce que cette personne n'a pas de volonte consciente. Enfin grace a l'element moral, le juge peut apprecier le degre de gravite de la faute et proportionner la peine en consequence.

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Alami, Aroussi Hassane. "La société anonyme duale en droit comparé." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10022.

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Abstract:

Au Maroc, la réforme de la société anonyme de 1996 est entrée en vigueur en l'an 2000. Cette législation a été considérée comme la pièce maîtresse de la réforme de l'ensemble de l'environnement juridique de l'entreprise, basée jusqu'à cette date sur la loi française du 24 juillet 1867. L'adoption de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes a déclenché une série de réformes dans les domaines commercial, économique et financier. Les trois principales questions traitées dans ce travail sont les suivantes: Comment une législation dédiée principalement aux sociétés d'une certaine importance pouvait-elle s'adapter à une économie principalement dominée par la petite et moyenne entreprise? Dans quelle mesure l'alignement du droit marocain de la société anonyme à directoire sur le droit commercial français peut-il être un choix pertinent? Cette option comporte indéniablement l'avantage de bénéficier d'une législation bien établie, d'une riche jurisprudence et d'une doctrine de qualité. Ces avantages comportent en eux-mêmes leurs propres limites. Le niveau de développement socio-économique du Maroc n'a pas permis la mise en oeuvre réelle de l'ensemble des avantages d'un montage juridique aussi sophistiqué que celui de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance. D'un autre côté, les quelques innovations introduites par le législateur marocain n'ont pas véritablement contribué à asseoir ce niveau type de gouvernance de l'entreprise. A travers la réforme de la société anonyme en cours d'adoption, le législateur marocain dispose d'une nouvelle opportunité de redynamiser la société anonyme à directoire, de pallier ses insuffisances et corriger ses omissions.

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Farhana, Frank. "Le commissionnaire de transport en droit comparé." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32050.

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Abstract:

Le transport international de marchandises s’est développé grâce à la conteneurisation et à l’augmentation des échanges internationaux. Pour les organisateurs de transport, ceci a conduit à une plus lourde responsabilité et créé une certaine insécurité juridique.Le commissionnaire de transport français pose moins de problèmes quant au régime juridique qui lui est applicable alors que ses homologues étrangers engagés dans l’organisation du transport n’étaient pas préparés, pour la plupart, à cette évolution et par conséquent, il s’en est suivi de nombreux contentieux concernant leur qualification. En effet, ces organisateurs étrangers que nous désignerons comme intermédiaire de transport ou freight forwarder peuvent, selon leur engagement, agir en tant qu'« agent » ou « principal ». Afin de pouvoir déterminer leur qualification juridique exacte, les critères permettant leur distinction seront analysés à travers la jurisprudence. De plus, l’étendue de leurs obligations et responsabilités légales ou contractuelles sera abordée. En effet, dans tous les pays, des associations nationales de professionnels du transport ont élaboré des conditions générales disparates et variées afin de réguler les activités de leurs adhérents. De ce fait, l’analyse portant sur l’opposabilité des clauses de nature purement contractuelle s’avère nécessaire et donc, toute étude comparative entre les différents régimes légaux ou cadres contractuels permettra une approche pragmatique et juridique aidant à la résolution des litiges.Le développement du transport multimodal, grâce à la conteneurisation, a conduit à de multiples tentatives pour uniformiser le régime applicable à l'entrepreneur de transport, comme cela peut être actuellement le cas pour les transporteurs régis par des conventions unimodales. Ces tentatives d’uniformisation pour instaurer une convention internationale ayant toutes échoué, hormis quelques accords régionaux, la Fédération Internationale des Associations de Transitaires et Assimilés a pris l’initiative d’éditer des règles de nature purement contractuelle, laissant le choix à ses membres de s’y référer lorsqu’ils s’engagent comme entrepreneurs de transport multimodal.Actuellement, une convention internationale connue sous le nom de « Règles de Rotterdam » a été élaborée pour régir un transport transmaritime, celle-ci ayant pour but d’uniformiser les droits et obligations des parties. Nous analyserons son impact sur ceux de l’entrepreneur de transport qu’il agisse comme chargeur ou transporteur. De même, la connaissance de la teneur de la loi applicable, telle que déterminée par les règles de conflit de lois, permettra au praticien de mieux appréhender la résolution des litiges
The international transport of goods has developed thanks to the containerization and the increase in the world-wide exchanges. For the organizers of transport, this has led to greater responsibility and created some legal unsecurity. The French transport commissioner (Commissionaire de transport) gives less problems regarding the legal system applicable to him while his foreign counterparts engaged in the organization of transport were not prepared for the majority to this evolution, and therefore, many disputes have arisen concerning their qualification. Indeed, the foreign organizers that we shall designate as transport intermediary or freight forwarder can, according to their engagement, act like « agent » or « principal ». In order to be able to determine their exact legal qualification, the criteria allowing their distinction will be analyzed through the jurisprudence. Besides, the extent of their obligations and legal or contractual responsibilities will be tackled. Indeed, in all the countries, national associations of professionals of transport have worked out varied and diversified general conditions to regulate the activities of their members. By this very fact, the analysis of the opposability of purely contractual clauses proves to be necessary, and therefore, any comparative study between the various legal systems or contractual frameworks will allow a pragmatic and legal approach helping the resolution of litigations. The development of multimodal transport, thanks to the containerization, has led to multiple attempts to standardize the system applicable to the transport operator, as it may currently be the case for carriers governed by unimodal conventions. These attempts of standardization for establishing an international convention having all failed, apart from few regional agreements, the International Federation of Freight Forwarders Associations have taken the initiative to publish rules of purely contractual nature, giving their members the choice to refer thereto when they engage as multimodal transport operators.At present, an international convention known under the name of « Rotterdam Rules » has been worked out to govern a transmaritime transport, having for aim to standardize the rights and obligations of the parties. We shall analyze its impact on the transport operator whether acting as shipper or carrier. Likewise, the knowledge of the content of the applicable law, as determined by the rules of conflict of laws, will enable a practitioner to better grasp the resolution of litigations

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Ahualli, Steinberg Maria Gabriela. "Le terrorisme en droit comparé franco-brésilien." Thesis, Poitiers, 2018. http://www.theses.fr/2018POIT3005/document.

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Abstract:

L'évolution du terrorisme dans les trente dernières années a provoqué la réaction de la communauté internationale et celle des États. Un droit pénal d'extrême sévérité baptisé droit pénal de l'ennemi est en train de se développer. L'étude comparée franco-brésilienne des définitions adoptées, des sanctions et des procédures applicables en matière de terrorisme révèle la présence et les limites posés à ce droit, par les principes de la proportionnalité et de la légalité, ces deux principes qui sont devenus le commun dénominateur des toutes législations en matière pénale. De la sorte les idées de dangerosité et de mesures préventives prennent une importance nouvelle, à la fois en droit de fond et en droit procédural. Si ce droit se développe de façon aussi rapide actuellement, c'est en raison du fait que les infractions terroristes sont à la fois, et dans de nombreux pays, plus nombreuses et en même temps plus dévastatrices
The evolution of terrorism along the last 30 years has provoked the reaction from the international community just as from the nations. An extremely severe criminal law, named enemy criminal law, is being developed. The Franco Brazilian comparative study of terrorism definitions, sanctions and applicable procedures reveals the presence and the limits imposed to this law by the principles of proportionality and legality, principles that became the common denominator of all legislations in criminal matters. In this way, the concepts of dangerousness and preventive measures take a new importance, in both substantial and procedural law. If this law is being developed so fast lately, it is due to the fact that the terrorist attempts are, in several countries, in greater number and more destructive

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Dbouk, Hussein. "La tentative en droit comparé : Liban-France." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0989.

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Abstract:

Le déficit d’accorder une définition claire à la notion de la tentative en droit pénal libanais et en droit pénal français a orienté la présente étude à pallier ce déficit, autant que faire ce peut, à travers d’un objectif d’autant plus important que la répartition théorique en deux groupes des agissements commis par l’auteur d’une infraction : celui du commencement d’exécution puni et celui des actes préparatoires impunis. Sa méthodologie pratique est essentiellement très importante, puisque, selon que le même acte matériel soit qualifié d’acte d’exécution ou d’acte préparatoire, il peut être punissable ou non. Cette question de qualification repose toute entière sur l’interprétation de la notion du commencement d’exécution. Les codes pénaux modernes ont, de manière générale, fixé le seuil de la punissabilité au stade du commencement d’exécution, qui caractérise la tentative. En effet, les deux codes libanais et français n’ont pas proposé de définition de la notion de commencement d’exécution et n’ont pas fourni de critère permettant de distinguer celui-ci des actes préparatoires, lesquels demeurent, en principe, impunis. Sur ce sujet, la doctrine se trouve très contestée et d’ailleurs divisée entre deux concepts opposés, l’un objectif, l’autre subjectif. L’étude des critères adoptés par les jurisprudences libanaises et françaises permet à conférer une définition plus évidente à la notion de la tentative, sachant que la comparaison entre les diverses solutions préconisées et la multiplicité des types d’infraction rendent difficile la recherche d’un modèle unique de commencement d’exécution, parce que les situations sont très dissemblables d’une infraction à une autre
The lack of providing a clear definition of the criminal attempt concept in the Lebanese and in the French criminal laws oriented our study to alleviate this lack, as much as possible, going through a goal even more important than the theoretical division of the offender committed acts into two groups: the beginning of execution, which is punished, and the preparatory acts which is unpunished. Its practical methodology is essentially very important, where as the same material act is qualified as an act of execution or as a preparatory act, it might be punished or not. This question of qualification is entirely based on the interpretation of the beginning of execution concept. Generally, the modern criminal codes set the level of criminality by the beginning of execution, which characterizes the attempt. Indeed, both Lebanese and French codes haven’t proposed, neither a definition for the beginning of execution concept, nor provided a criterion for distinguishing the beginning of execution from the preparatory act, which remain in principle, unpunished. On this subject, the doctrine is very contested, and also divided between two opposing concepts; one is objective, and the other is subjective. The study of the criteria adopted by Lebanese and French case law allows to give a clearer definition to the concept of attempt, knowing that the comparison between the various proposed solutions and the multiplicity of types of crime makes it difficult to find a single model of the beginning of execution, because the situations are very different from one offense to another

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Stoyanovitch-Salti, Yadhira. "La protection juridique des biotechnologies en Droit international, Droit communautaire et Droit comparé." Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0001.

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Abstract:

L'évolution scientifique qui a donné lieu au concept de "biotechnologie" est un des grands évènements qui marque l'histoire industrielle voire même les civilisations. Il s'agit d'une entrée en force du biologique dans la production industrielle qui ne peut être freinée par le mutisme des juristes au sujet de la protection juridique. De plus, l'internationalisation du commerce et de l'industrie implique la nécessité d'une protection internationale. La complexité de la question provient du fait que, si à toute invention peut s'attacher un brevet conférant à l'inventeur un droit exclusif de propriété, les organismes vivants dont sont constituées les inventions biotechnologiques, posent un problème dû a leur nature : peut-on breveter la vie? La ligne de démarcation du non-vivant et du vivant doit-elle être la frontière de la brevetabilité et de la non brevetabilité?Ces questions sont d'autant plus complexes que les concepts sont nouveaux, que la matière même de l'objet du brevet comporte des difficultés inhérentes, que les produits ont un caractère naturel et que la technique des procédés est évolutive. Aussi, dans l'attente d'une protection vraiment adéquate, la protection des biotechnologies se fait par une appropriation du système existant.

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Cymbalista, Tatiana. "Poursuites et alternatives aux poursuites en droit pénal comparé : droit français, droit brésilien." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020027.

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Abstract:

La comparaison des alternatives au procès pénal en France et au Brésil part de choix fondamentalement opposés. Alors que le Brésil adopte le système accusatoire et le principe de la légalité des poursuites, la France a conservé l'instruction inquisitoire et le principe de l'opportunité. Malgré cette apparente opposition, des similitudes existent, en raison d'un modèle commun : le procès pénal classique. A cause de son caractère essentiellement étatique et politique, l'abandon de ce procès au profit des alternatives pose problème. En dehors de l'écart entre le procès pénal classique et les alternatives, des différences entre les premières alternatives et une nouvelle vague d'alternatives survenue à partir du XXe siècle subsistent. Alors que les premières alternatives présentent une relative continuité avec le procès pénal classique, la nouvelle vague s'inspire d'un nouveau modèle de justice pénale et affiche une volonté de rendre la justice plus humaine et mieux adaptée. L'analyse chronologique permet de constater que les différences entre les pays légalistes (v. G. Le Brésil) et ceux qui adopent l'opportunité des poursuites (v. G. La France) s'adoucissent, par l'introduction de nouvelles alternatives chez les premiers et par l'encadrement progressif de ces mécanismes chez les derniers. Les différences entre le procès pénal classique et les alternatives s'amenuisent également. Alors qu'en théorie la nouvelle vague des alternatives marque une volonté de rupture idéologique, dans la pratique elle emprunte davantage les caractéristiques du procès pénal classique. Le procès pénal se trouve aussi façonné par les alternatives : il devient plus structuré, complexe et pluriel.

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Buydens, Mireille. "La protection des prestations quasi-créatives en droit comparé (droit allemand, droit français, droit belge)." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1991. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213060.

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Jacob, de Fradera Vera Maria. "Réflexions sur l'apport du droit comparé à l'élaboration du droit communautaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020016.

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Chambon, Danielle. "Les aires marines protégées en droit international et en droit comparé." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0014.

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Abstract:

La protection de l'environnement marin est un thème qui ces dernières décennies a pris une dimension croissante et cela, en raison des agressions repétées de l'homme contre ce milieu et dues principalement aux pollutions d'origine diverses, mais également à une surexploitation des ressources halieutiques. Cette dégradation subie par nos océans a fait prendre conscience aux autorités responsables de l'urgence de trouver des solutions rapides à cet état de fait. La prise en compte au niveau international et au niveau national de l'obligation de créer des aires marines protégées s'est donc peu à peu imposée comme un moyen supplétif à mettre en oeuvre dans une stratégie globale de protection de l'environnement marin. Les orientations actuelles qui intègrent la conservation au développement permettent d'envisager la création d'aires marines protégées qui répondent aux besoins de conservation du milieu marin tout en tenant compte des intérêts socio-économiques des populations. Neanmoins on relève des retards dans l'instauration de celles-ci. Les dirigeants sont par ailleurs confrontés à différents problèmes engendrés par des moyens financiers insuffisants pour faire fonctionner correctement les dites zones. Le peu de textes juridiques spécifiquement applicables aux aires marines protégées n'empêche pas d'enregistrer des progres réels.

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Labidi, Nabil. "Le désaveu de paternité en droit tunisien et en droit comparé." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0660.

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Abstract:

La matière de filiation en droit tunisien manque de cohésion dans l'ordonnacement des problèmes traités par le code du statut personnel. La jurisprudence a joué un rôle prépondérant dans la matière. La loi du 07 juillet 2003 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abondonnés ou de filation inconnue et la loi du 07 août 2001 relative à la médecine de reproduction se considérent comme une révolution juridique en la matière
The matter of filiation in tunisian law lack of cohesion in organization of the treated problems by the status personal code. The jurisprudence staked a major role in the matter. The law of 07 July 2003 modified and completed the law of 28 October 1998 relative at awaraing a name patronomyc to abondon children or the unknown filiation and the law of 7 august 2001 relative at the madicine of the reproduction consider as an legal revolution in the matter

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Mathieu, Marie-Elisabeth. "L'"electio juris " en droit international privé : aperçu de droit comparé." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020007.

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Farot, Serge. "Le statut de réfugié en droit international et en droit comparé." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30018.

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Abstract:

Depuis le début du XXe siècle, le problème des réfugiés est devenu tres préoccupant, de part sa permanence et le nombre de personnes qui en sont touchées, dans toutes les régions du monde. Les états ont dû se soumettre à des obligations internationales pour assurer la protection des personnes victimes de ce fléau. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des refugiés, modifie par le protocole du 31 janvier 1967, et la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, restent les principaux instruments élaborés à cet effet. Toutefois, de nombreux autres textes à caractère international et les lois internes des états dont certains ne visent que la protection des droits de l'Homme en général, jouent aussi un rôle très important dans la protection des réfugiés. Mais les conditions d'accès au statut de refugié n'a pas été définies avec précision. Les conditions fixées par la Convention de 1951 ne permet pas non plus de prendre en compte la situation de l'ensemble des personnes qui sont obligées fuir de leur pays pour échapper à de graves dangers. La Convention de l'OUA marque un progrès à ce sujet. La principale protection que recherchent les refugiés est la garantie de pouvoir rester hors de portée des dangers qui les menacaient dans leur pays d'origine. La Convention de 1951 et celle de l'OUA soumettent les etats à des obligations tres strictes à ce sujet. Les conventions relatives au statut de refugié ni aucun autre instrument international ne font obligation aux etats d'accorder l'asile à ceux qui le sollicitent. Mais, lorsque l'asile est accordé aux réfugiés, les états doivent leur garantir un minimum de droits civils et politiques, ainsi que de droits socio-économiques. Le statut de refugié est défini par des instruments internationaux. Mais la législation et la pratique des états restent tres importants quant à la protection effective de ces derniers
Nowadays, the problem of people who leave their countries in order to escape a great danger is very important. There are nearly ten millions refugees through the world. In order to cope with that phenomenon, states resolved to deal with it by conclusion of international instruments. The more important of them are the 1951 Geneva convention relating to the status of refugees with the 1967 protocol and the OUA convention governing the specific aspects of refugees problems in Africa. But international instruments and states legislation dealing with human rights are very important for refugees protection too. To be considered as refugees, people must satisfy the conditions required by the convention. But the definition of the word "refugee" of the 1951 convention is not clear. It is to narrow too, in order to permit everyone who leaves his country in order to escape a great danger, to be granted protection as refugee. The definition of the OUA convention governing the specific aspects of refugees problems in Africa is better. When people satisfy the definition of "refugee", the more important protection they may enjoy is to be sure that they will not be driven back to any country where they will be likely to face persecutions. The protection of refugees against "refoulement" is forbidden by the 1951 and the OUA convention governing specific aspects of refugees problems in Africa. Refugees do not enjoy any right of asylum on the ground of an international instrument. But states parties to 1951 convention must grant some civil and political rights and some social and economical rights to refugees who are within their territories. The legislation and the practice of states remain very important for the granting of these rights to refugees too

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Guyomard, Ann-Isabelle. "La protection de l'environnement en Antarctique : droit international et droit comparé." Nantes, 2010. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=0cae9bce-c3d0-4077-a380-0edf16a8ee8e.

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Abstract:

Depuis 1991, l’Antarctique est une « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». Son environnement fragile fait l’objet d’un régime juridique unique basé sur les meilleures connaissances scientifiques. Le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement encadre les activités afin de limiter leurs incidences négatives sur l’environnement et les écosystèmes dépendants et associés. La préservation de la valeur intrinsèque de l’Antarctique est ainsi assurée par la réalisation préalable et obligatoire d’une étude d’impact. Cette approche est complétée par le renforcement des mesures de protection portant sur les espaces et les espèces de l’Antarctique. Aussi, le continent et l’océan Austral bénéficient du meilleur régime de protection au monde. Toutefois, le XXIe siècle pose d’importants défis : l’augmentation constante du nombre d’activités en Antarctique, la présence de polluants organiques persistants, la poursuite d’activités de pêche sur une ressource raréfiée, la bioprospection, l’introduction d’espèces exogènes, la croissance du tourisme et le risque imminent d’un accident maritime sont autant de questions auxquelles doivent répondre les Parties au Traité. L’approche de gestion anticipative et la coopération sauront-elles préserver l’Antarctique dans l’intérêt de l’humanité ?
Since 1991, Antarctica has been natural reserve devoted to peace and science. Its fragile environment is protected by a unique legal regime based on the best scientific advice available. The Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty organizes the activities to limit their adverse impact on the environment and dependent and associated ecosystems. The protection of the intrinsic value of Antarctica is ensured by the Environmental Impact Assessment procedure. This approach is reinforced by the adequate protection of spaces and species of Antarctica. Therefore, the continent and the Southern Ocean benefit from the best legal regime of the world. However, the twenty-first century brings new challenges such as the increasing number of activities, the remaining presence of organic pollutants, the pressures of fishing on limited resources, bioprospecting, continuous tourism growth, and the imminent risk of a major maritime accident. Will the proactive approach and the cooperation of the Antarctic Treaty Consultative Parties be enough to deal with these important issues with respect to the interest of mankind as a whole?

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Bochurberg, Lionel. "Les citations en propriété intellectuelle : étude de droit comparé." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010296.

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Abstract:

Une définition universelle du droit de citation peut être élaborée en propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et droits voisins) au travers d'une approche comparative, nonobstant les différences entre les lois. En droit américain et en droit anglais, le droit de citation est compris dans la défense d'usage ou d'acte loyal cette définition est composée de trois éléments : le but de la citation - la matérialité de la citation - le respect de la paternité des citations. Ces trois éléments sont très largement reconnus par toutes les législations. Cependant, les éléments particularistes suivants demeurent spécifiques aux droits nationaux: -la nature de l'œuvre utilisée, l'utilisation de ce facteur aux États-Unis a conduit à l'acceptation dans certaines circonstances des citations d'œuvres non publiées alors qu'elles sont interdites dans la plupart des pays et permet également un emprunt plus important aux œuvres basées sur des faits qu'aux œuvres imaginatives - l'extension des citations des œuvres littéraires à d'autres types d'œuvres, artistiques, musicales ou audiovisuelles, reste controversée - la nature du préjudice subi, les préjudices moraux (droit au respect de l'œuvre) et économiques (effet des citations sur le marché de l'œuvre citée sont appréciés différemment
A universal definition of the right of quotation in copyright and neighbouring rights may be elaborated through a comparative approach notwithstanding the many differences existing between the laws of various jurisdictions. In American and English law, the right of quotation is included in the defense of fair use or fair dealing. This definition is composed of three elements : - the purpose of the quotation - the materiality of the quotation - the acknowledgment of the use. These three elements are widely accepted by all laws. However, the following other elements remain different depending on the legislation of each country : - the nature of the work, the use of this factor in the united states tends (1) to the acceptation of quotations of unpublished works whereas they are forbidden in most countries and (2) to the ruling that a copying is more acceptable with factual works than creative works - the right of quatation applicable to literary works becomes more controversial with artistic, musical and audiovisual works - the nature of the damage, the economic effect of the quotations on the market of the work used and or infringement of the moral rights are not dealt with by all laws in the same way

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David, Eric. "Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles en droit comparé." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30010.

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Abstract:

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles doivent avoir pour objectif l'application efficiente du droit antitrust. Tant la sur-dissuasion que la sous-dissuasion doivent être combattues. Les coûts d'application de ce droit doivent demeurer limités. Un régime optimal de sanction suppose une détermination efficiente des infractions. Le système européen se traduit par des coûts de régulation et de non-régulation très élevés. Le système américain a pour mérite de proposer, pour les cartels, un modèle de négociation pénale qui permet une application efficiente des règles de concurrence. Afin de garantir la fonction autorégulatrice des marchés, les pouvoirs publics doivent restreindre les barrières à l'accès au marché et mettre fin au dirigisme économique. Pour limiter les effets néfastes des amendes infligées aux entreprises, les peines d'emprisonnement s'imposent pour les infractions les plus graves. Une telle politique participe de la sensibilisation au droit de la concurrence
The goal of antitrust sanctions should be efficient enforcement of antitrust law. Not only over dissuasion but also under-dissuasion have to be fought. Antitrust law enforcement's costs have to remain low. Procedural and content rights are closely linked. An optimal sanctions regime supposes an efficient identification of infringements The European system costs of regulation and those of non-regulation are very high. As far as cartels are concerned, the American system has the merit to propose a model of criminal negociation that permits an efficient application of competition rules. In order to guarantee the markets self-regulatory function, public powers should restrain barriers to market access and put an end to the economic state control. To minimize perverse effects of fines passed on undertakings, emprisonment sentences should be preferred for major infringements. Such a criminal sentence is dissuasive and makes the public opinion aware of antitrust law

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Razgi, Mohamed. "La @légitime défense en droit français et en droit libyen : étude de droit comparé." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010276.

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Abstract:

Considérée par certaines législations anciennes comme une simple excuse, la légitime défense est regardée, en droit positif aussi bien en France qu'en Libye, comme un fait justificatif faisant ainsi partie de la théorie générale de la justification. A cet égard, l'existence d'un fait justificatif empêche dès le départ, la constitution de l'infraction et c'est ainsi que les faits justificatifs se distinguent largement des notions voisines telles que les causes d'irresponsabilité pénale. On entend par fait justificatif en ce qui concerne en particulier la légitime défense, un danger actuel et injuste menaçant un droit ou un intérêt protégé par la loi. L'existence d'un fait justificatif c'est-à-dire un danger actuel et injuste autorisé une réaction nécessaire et proportionnée avec la force agressive. C'est d'ailleurs cette force agressive combinée avec le droit ou l'intérêt mis en péril qui détermine le dosage de la force défensive. L'auteur et tous ceux qui ont pu participer à la neutralisation du danger justificatif n'encourent aucune responsabilité ni pénale, ni civile. Car, la légitime défense en tant que fait justificatif, et surtout en tant que droit est incompatible avec l'infraction source de la faute aussi bien pénale que civile
Considered by certain ancient legislations as a simple excuse, the self-defence is regarded in law; either in france or in libya, as a justificatory fact, part thus of the general theory of justification. To this respect, the existence of the justificatory fact prevents at the orlgin, the constitution of the offence, and by the way permits to distinguish the justificatory fact from other connected notions as criminal irresponsability causes. We understand by justificatory fact, as related in particular to self-defence, an actual and unjust danger threatening a right or an interest potected by the law. The existence of a justificatory factor in other words, the existence of an actual and unjust danger, authorises a necessary and proportional reaction to the agressive force. It is, furthermore, this agressive force combined with a right or an interest imperil which determine the balance of the defense force. The author and all who would participate to the neutralization of the justificatory danger do not incur any responsability, neither criminal nor civil. Self-defense as a justificatory fact and specially as a right, is incompatible with the offense, source of the tort, either criminal or civil

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Bernadskaya, Elena. "La sentence arbitrale internationale : contribution de droit processuel comparé (droit français et droit russe)." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30084.

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Abstract:

La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice
The arbitral award is a complex legal notion, sharing characteristics with the contract, the jurisdictional act and the judicial decision. Indeed, the jurisdictional dimension of the arbitral award has now been admitted, though, because of its contractual source, it is still considered as a private legal act. The legal regime of this jurisdictional act is therefore influenced by a contractual bias – as from the arbitrators’ appointment up to the enforcement of the arbitral award. A comparative approach shows that the arbitral award’s notion and legal regime are differently considered in French and Russian laws. The differences lie mainly in the interpretation of the legal qualification criteria, though the latter are similar in the two legal systems. The purpose of this analysis is to identify the said differences through the study of the arbitral award’s notion and legal regime in French and Russian laws, which might lead to consider that the specificity of the arbitral award should be preserved instead of considering the award as a judicial decision

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Huang, Chaowei. "Les sûretés réelles en droit chinois et en droit français : étude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020016.

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Abstract:

Parallèlement à la dernière réforme française du droit des sûretés, les sûretés réelles chinoises ont été rénovées par la loi sur les droits réels promulguée à la même période. En s’appuyant sur une étude compréhensive des normes législative et réglementaire autour du sujet, cette thèse, essentiellement basée sur le droit chinois, révèle qu’en matière de sûreté réelle, le droit chinois se nuance du droit français et analyse les raisons et les effets de ces différences au-dessous des termes ou notions similaires. Après l’étude comparative, la thèse arrive à la conclusion que le droit chinois des sûretés réelles nécessite un futur regroupement en dépit de la nouvelle loi sur les droits réels
During the same period, a reform of security law had completed in France, while the Chinese real rights law which has renovated security rights in rem was about to be promulgated in China. This thesis, based on Chinese law and drawing upon a comprehensive study of laws and administrative regulations on the subject, reveals the differences between Chinese and French law and analyze their cause and effect behind similar terms and notions. Grounded on the comparative study, the thesis draws the conclusion that the Chinese system of security rights in rem requires a further reform despite the arrival of new law

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Crépeau, François. "La condition du demandeur d'asile en droit comparé : droit international, droit français, droit canadien et quebecois." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010280.

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Abstract:

L'augmentation récente du nombre des demandes d'asile pose un grave problème aux démocraties industrialisées. L'engorgement des instances chargées de la reconnaissance du statut de réfugié a souvent suscite des pratiques répressives soutenues par une opinion publique mal informée. Ces pratiques sont étudiées pour dégager les principes qui devraient guider l'action des pouvoirs publics. En introduction, la problématique actuelle des demandeurs d'asile est exposée, suivie d'une présentation de l'effort du Canada et de la France envers les réfugiés. En première partie, un historique de l'asile et du concept juridique moderne de refugié permet de cerner les éléments d'une définition de l'asile. En deuxième partie, les règles d'entrée et de séjour du demandeur d'asile dans le pays d'accueil sont exposées et comparées. En troisième partie, le condition sociale du demandeur d'asile est étudiée dans les deux pays, de même que les règles protectrices qui régissent la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. En conclusion, les principes dégages sont synthétisés, développés puis rapprochés de la protection de la dignité de tout être humain
The recent increase in the number of asylum-seekers in industrialized states has given headaches to public administrations. The overburdening of refugee status determination systems has given rise to restrictive pratices approved by a badly informed public opinion. These practices are studied in view of defining the principles that should guide polices in the field. In the introduction, the present situation of asylum-seekers is described and followed by a presentation of the French and Canadian efforts towards refugees. In the first part, a short history of asylum and of the contemporary concept of refugee allows to apprehend the elements of a definition of asylum. In the second part, the rules of entry and sojourn of the asylum-seeker in the country of asylum are described and compared. In the third part, the social condition of the asylum-seeker is studied in both countries, as well as the protective rules of the refugee status determination system. In the conclusion, the principles defines are synthetized, developped and gathered under the umbrella of the protection of the human dignity

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Etain, Pascal. "La cession de contrôle (perspectives de droit comparé)." Paris 9, 1997. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1997PA090002.

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Abstract:

Si la cession de contrôle est née de la pratique, c'est la jurisprudence qui lui a conféré sa spécificité, la commercialité, par opposition à une simple cession d'actions qui reste un acte civil. Les approches traditionnelles n'expliquant pas cette particularité, il s'est donc avéré nécessaire de la rechercher dans le véritable objet du contrat, le contrôle. Le droit comparé a permis de mieux appréhender cette notion. C'est ainsi que le contrôle s'est révélé constituer un bien meuble incorporel. Pour pouvoir tirer les conséquences de cette qualification, il était essentiel de déterminer les qualités substantielles de ce bien. Elles furent définies comme la qualité de la société cible et celle de ses actions, accessoires nécessaires du contrôle. Leur présence autorise à qualifier le contrôle de bien complexe. Cette appréhension du contrôle a de multiples corollaires, à la fois sur la formation et sur les effets de sa vente. D'abord les vices du consentement et, en particulier, l'erreur trouvent largement à s'appliquer alors que le droit positif n'ouvre cette voie de recours au cessionnaire que de manière très restrictive pour une simple cession d'actions. Ensuite, comme le contrôle est un bien, cela implique que son prix soit déterminé ou déterminable au moment de la cession. Cela soulève une grave difficulté en droit boursier ou il n'est possible, de lege lata, d'envisager sa cession que par une convention annexe à celle concernant les actions, sauf à employer des moyens artificiels. En outre, cette qualification de bien autorise également, en cas de vente, une application efficace des garanties légales, reléguant ainsi les garanties contractuelles au second plan. Cela pourrait incidemment permettre d'alléger le contrat du poids de ces clauses ou conventions annexes. Enfin, en l'espèce, la nature du contrôle a comme conséquence ultime d'atténuer fortement le principe de l'effet relatif des contrats tant les tiers peuvent se trouver impliqués par les effets de cette vente. Les actionnaires minoritaires et la société initialement cible sont particulièrement concernes. En effet, la cession de contrôle peut autoriser l'exclusion de ceux-là et la dissolution de celle-ci
Practise gave birth to corporate transfers of control and case law gave them their commercial nature. This commercial nature originates in the object of the contract i. E. Control. Control was found to be an intangible movable. This implies that its substantial qualities should be determined. Among these are the worth of the target, of its shares and accessories. Control is thus seen as a complex entity. The juridicial nature of control has many consequences both on the making and the effects of the contract. Legal actions, for instance, can be based on mistake or misrepresentation whereas these options are not available for a mere sale of shares. As control is a possession, it implies that its price should be determined or determinable at the time of transfer. This creates a major problem with stock exchange regulations according to which control can only be transferred through a covenant appended to the contract which governing the sale of shares. The sale of this entity also allows for an efficient use of sale warranties thus greatly restricting the importance of contractual warranties. This could eventually result in the writing of less complex conventions. Lastly, the ultimate consequence of its commercial nature is that the effects of the contract are no longer restricted to the contracting parties as many third parties are greatly concerned by this sale. The minority stockholders and the initial target can be greatly affected by this sale since the transfer of control can mean the winding up of the society and their being squeezed ouf of it

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Salas, Alfonso de. "Communication commerciale et télévision : droit européen et comparé." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020018.

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Abstract:

La communication commerciale televisee interesse le legislateur, en raison de ses enjeux considerables pour la societe, pour l'economie et pour l'industrie de la television. Aux nombreuses dispositions emanant des autorites nationales s'ajoute la regulation europeenne,ce qui fait reagir les secteurs professionnels concernes. Ces derniers font valoir leur propre reglementation et deplorent l'insistance des autorites publiques a vouloir encadrer severement leur liberte d'expression commerciale. Le but de notre etude a ete de repondre a une serie de questions apparement simples : qu'entend-on parcommunication commerciale televisee aujourd'hui? qui reglemente ce secteur? pourquoi? sur quelles bases? quelles regles sont aujourd'hui applicables aux niveaux europeen et national? qui controle leur application et comment? au terme de notre etude, nous plaidons pour la mise en valeur de l'autodiscipline professionnelle et pour la creation d'un "csa" europeen de la publicite.

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Salgado-Fernandez, Liliana. "Le juge pénal chilien : étude de droit comparé." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10033.

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Abstract:

Dans une société moderne où l'Etat a la responsabilité de l'ordre public, la justice occupe une place éminente. Cette étude permet de comparer les institutions judiciaires des deux pays, le Chili et la France, différents non seulement par leur degré de développement, par leur culture, mais aussi par leurs traditions propres. Cette recherche est consacrée à analyser, en premier lieu, la structure du pouvoir judiciaire, base fondamentale de l'organisation institutionnelle de l'Etat. Après un exposé sommaire des principes fondamentaux de l'administration de la justice, sont analysées les différentes juridictions mises en place dans les deux droits : les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception. Il est question surtout de connaitre la composition et le fonctionnement, mais aussi ce dont elles s'occupent : leur compétence. L'analyse s'oriente, ensuite, vers les personnes qui assurent le fonctionnement de la justice et notamment sur la manière dont ils rendent la justice répressive. L'étude du statut juridique du magistrat permet ainsi de mettre en lumière le rôle joue par l'Etat dans la vie judiciaire du magistrat et ses conséquences vis-à-vis du principe de l'indépendance de la magistrature. La dernière partie de ce travail est consacrée au mécanisme de la justice répressive. L'étude des trois phases essentielles du procès pénal : la poursuite, l'instruction et le jugement, permet de relever les défaillances et les insuffisances de la justice pénale chilienne qui, n'ayant pas adopté le principe de la séparation de la justice répressive, fait reposer dans un juge unique la lourde tâche de rendre la justice
Justice holds an eminent position in a modern society in which the state has the responsibility for law and order. This study enables us to compare the judiciary institutions of two countries, France and Chile, which are not only different by their development degrees and cultures but also by their own traditions. This research is firstly devoted to analyzing the structure of the judiciary power, a fundamental basis of the state institutional organization. After a brief report of the fundamental principles of the administration of justice, we analyze the different jurisdictions set in both the laws: the common law jurisdiction and the jurisdiction of an exceptional court. A great deal is said about their compositions and their procedures but also about their competences. Then we deal with the persons who carry out the working of justice and with the way of administering the repressive justice. The study of juridical articles of the magistrate enables us to bring the state role and its consequences forward. The last part of this study is devoted to the machinery of repressive justice. This study of the three essential stages in penal case: the prosecution, the preliminary investigation and the trial, enables us to point out the failures and the inadequacy of the Chilean penal law which has not adopted the principle of the repressive justice separation. Thus a single judge must dispense justice

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Rosabal, Jane. "L'entreprise individuelle à responsabilité limitée en droit comparé." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T072.

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Abstract:

Cette these a pour objet l'etude comparative des differentes legislations, aussi bien en europe qu'en amerique centrale, qui ont introduit de nos jours dans leur droit positif, concue d'une facon ou d'une autre, l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
The thesis is a comparative study of the way in which legislation in different countries (in europe and central america) incorporates the one man limited company

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Le, Monnier de Gouville Anne. "La responsabilité contractuelle : droit comparé français et anglais." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10027.

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Abstract:

Le débat de fond classique qui oppose le droit écrit à la common law, n'est plus d'actualité en cette fin de siècle, notamment en matière contractuelle. En réalité on s'aperçoit que les règles anglaises de la breach of contract sont proches des mécanismes utilisés dans le domaine de la responsabilité contractuelle française. C'est le cas notamment de la force majeure et de la frustration, de l'effet relatif des contrats et de la privity of contract, des clauses élusives ou limitatives de responsabilité, des notions complexes de causalité et de prévisibilité du dommage et de la règle de la remoteness of damage. . . La rivalité historique entre les deux familles juridiques laisse donc, ici et la, la place à des rapprochements, sinon à des espaces de complémentarité. Qui plus est, si le raisonnement juridique diffère au départ et si le juriste français, à l'inverse du common lawyer, s'attache davantage au comportement du débiteur de l'inexécution contractuelle qu'aux termes du contrat, ces mêmes juristes aboutissent pourtant, le plus souvent, à des résultats similaires. De telles constatations laissent donc la porte ouverte, sinon à une totale harmonisation, tout au moins à un rapprochement possible des deux droits dans le domaine des contrats.

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Saleh, Fawaz. "L'exception d'inéxecution en droit comparé français et syrien." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10033.

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Abstract:

Dans les contrats synallagmatiques, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre contractant est en droit de demander en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution du contrat. Cependant, il existe une autre solution, c'est l'exception d'inexécution qui permet à la victime d'une inexécution, sans recourir au juge, de refuser d'exécuter son obligation réciproque aussi longtemps que son adversaire persiste dans son refus injustifié. À première vue, la conception de l'exception d'inexécution semble très simple. Mais la pratique a montré que beaucoup de difficultés entourent la notion d'exception d'inexécution. L'article 162 du code civil syrien généralise textuellement l'application de l'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques. En revanche, le code civil français ne contient pas un texte de portée générale consacrant ce principe. Mais, il prévoit son application dans des textes épars et fragmentaires tels que les articles 1612 et 1653. Ce vide juridique est à l'origine des difficultés qui entourent la matière a rendu le fondement de l'exception d'inexécution incertain. La diversité des fondements proposés par la doctrine en est le témoin. Il a également entraîné la confusion de l'exception d'inexécution avec d'autres mécanismes juridiques avoisinants tels que le droit de rétention, la compensation et la résolution. Tout récemment un courant doctrinal a proposé de requalifier l'exception d'inexécution de résolution unilatérale. Cette tentative a pour objectif de contourner les exigences légales de l'article 1184 du code civil, en vertu duquel la résolution du contrat synallagmatique est soumise au contrôle préalable du juge. En d'autres termes, la résolution du contrat est, en droit français comme en droit syrien, judiciaire. Les codes civils des deux pays ne prévoient pas l'application générale de la résolution unilatérale. Plus encore, on a proposé une lecture rénovée de l'article 1184 précité, selon laquelle, ledit article recèle le principe de la résolution unilatérale résultant de l'exception d'inexécution. Si audacieuse soit-elle, cette relecture déforme les dispositions de l'article 1184. Ce dérapage en la matière nous a poussés à réagir. Nous nous sommes intéressés à l'étude de l'exception d'inexécution dans son aspect comparatif, en droit français et en droits syrien et égyptien.

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Seye, Mamadou. "Expertise judiciaire en informatique : Perspective de droit comparé." Paris 9, 2008. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2008PA090032.

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Abstract:

Même si les concepts expert et expertises sont couramment utilisés dans beaucoup de domaines notamment dans le cadre judiciaire mais surtout en informatique, il n’en demeure pas moins qu’ils sont polysémiques et méritent par conséquent des éclaircissements. La comparaison de l’expertise judiciaire entre les législations examinées à savoir respectivement, celles de la France, de l’Angleterre, de l’Allemagne, de la Belgique et de l’Espagne, présente des analogies, mais aussi des différences sensibles aussi bien en ce qui concerne la désignation et la mise en œuvre de l’expertise que le déroulement de la mission et enfin les conséquences de l’expertise. L’étude comparative devient de plus en plus intéressante en droit qu’en fait, au fur et à mesure des développements, c’est-à-dire qu’une unicité du problème induit nécessairement une unicité de solution et ce, dans tous les systèmes judiciaires. Dans cette perspective, l’analyse substantielle, bien que moins prégnante dans la Première Partie, n’est pas passée sous les fourches caudines de l’analyse formaliste, qui précisons le, est incontournable tout au long de notre étude. Il ne s’agit pas de montrer une opposition systématique entre le droit et l’objet, mais de mettre en exergue une interdépendance, voire d’une interaction entre l’analyse formaliste et l’analyse substantielle même si, à quelques endroits, on voit poindre un décalage entre elles notamment au niveau du principe de la contradiction
Even if the concepts expert and expertises are usually employed in many fields in particular within the legal framework but especially in dataprocessing, it does not remain about it less than they are polysemousand deserve consequently explanations. The comparison of the expertise legal between the legislations examined with respectively knowing, those of France, of England, of Germany, of Belgium and Spain, present of the analogies, but also of the substantial differences as well with regard to designation and the implementation of the expertise as unfolding of the mission and finally consequences of the expertise. The comparative study becomes increasingly interesting in right that in fact, progressively with the developments, i. E. A unicity of the problem induces necessarily a unicity of solution and this, in all the legal systems. From this point of view, substantial analysis, although less pregnante in the First Part, did not pass under the forks caudines of the formal analysis, which specify it, is impossible to circumvent throughout our study. It is not a question to show a systematic opposition between the right and the object, but to put forward an interdependence, even of aninteraction between the formal analysis and the substantial analysis even if, at some places, one sees stinging a shift between them in particular on the level of the principle of contradiction

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Chaaban, Yousra. "Dépendance et équilibre contractuel -étude de droit comparé." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3036.

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Abstract:

L’abus d’une dépendance ou d’une faiblesse engendre automatiquement un déséquilibre dans le contrat. Surtout que, les relations contractuelles sont traditionnellement régies par le principe de l’autonomie de volonté et ses corollaires : de force obligatoire et de liberté contractuelle.Dans une ambition de compléter et de présenter un apport au système législatif égyptien : nous avons entamé nos travaux en 2016 par une étude approfondie de la notion d’exploitation en droit égyptien et de celle de la violence économique en droit français. Bien que la théorie d’exploitation soit consacrée en 1948 lors de la grande réforme législative égyptienne, sauf qu’elle demeure inactive et restreinte. Le législateur égyptien l’a limitée à deux cas d’altération morale : la légèreté notoire et la passion effrénée, de peur de l’insécurité juridique que celle-ci pourrait entraîner. Outre l’étude de ces notions, nous procédons à une étude similaire pour la notion d’équilibre contractuel. Afin de mettre en place celui-ci, nous devons, prima facie, savoir sa teneur et son ampleur.Et dans un but de présenter une expérience professionnelle inédite, nous avons décidé d’intégrer dans cette comparaison le droit anglais, un système juridique de common law : pensons ainsi à des résultats bien fructueux. Nous constatons, à ce stade, l’efficacité de certains mécanismes anglais dans le domaine tels que l’economic duress, l’undue influence (créée par l’equity), l’ unconscionability, l’inequality of barganining power et la consideration.Mais, nous nous rendons compte que les trois systèmes juridiques n’apportent des remèdes aux déséquilibres contractuels résultant des situations d’abus de dépendance qu’à postériori, c’est-à-dire en terme correctif et non pas préventif.À notre sens, la consécration du vice d’abus de dépendance n’est qu’un remède temporaire pour la correction des déséquilibres et des abus qui peuvent résulter de cette situation et pour réaliser ainsi un équilibre contractuel. Elle ne constitue pas une solution radicale pour les déséquilibres qui résultent des abus des situations de dépendance.Au final, la solution que nous envisageons et que nous conseillons au droit égyptien : c’est la consécration d’un principe directeur d’équilibre contractuel. Celui-ci présenterait le remède préventif, à priori qui permettrait de vérifier une justice des contrats. D’ailleurs, ce principe reconnaîtrait la tendance internationale, européenne et française actuelle de proposer des principes directeurs du droit des contrats dans chaque système juridique. Il répondrait ainsi à un contexte contractuel bien différent de celui connu depuis le Code Napoléon de 1804 et qui a eu un impact considérable sur le Code civil égyptien.Je ne suis pas la première a tenté de faire passer de la justice dans le contrat. Lacordaire un prédicateur du 19ème siècle, avait énoncé : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit », Raymond Saleilles, un juriste éminent du début du 20ème siècle ne déclarait-il que : « Les juristes veulent pouvoir dire : ‘cela est juste parce que cela a été voulu’. Il faut désormais que l’on dise ‘cela doit être voulu, parce que cela est juste’ »
The objective of this thesis is to establish a principle of contractual justice, especially in Egyptian law, thus benefiting from French and English experiences in this regard. In terms of precision, we deal with situations of dependence where contracts are formed, from the outset, unbalanced. The idea for this thesis was implemented due to the French reform of contract law in 2016. The latter has been devoted to article 1143 of the Civil Code a new vice of consent: the vice of abuse of dependence related to the duress. In this perspective, we had the idea of comparing this new vice with the fourth vice; in the Egyptian law known as the vice of exploitation, which mainly deals with abuses of the moral weakness of the parties. In order to present an unprecedented comparative experience, we decided to integrate the English law in our field of research. The originality of this subject also appears in the fact of simultaneously treating dependence and contractual equilibrium. However, the subject of this thesis encounters several difficulties which concerns not only dependence, but also contractual justice. First of all, concerning the dependence: its concept has so far been unclear. The dependence is surrounded by several other notions which only hide it instead of clarifying it such as the state of necessity, the vulnerability, the state of need, the state of weakness, the constraint, the subordination, the ignorance, and the inexperience. In addition, dependence, mainly in French law, was known at the outset to special law, that is to say in criminal, consumer or competition law. It had no precise concept in contract law. We note in the end that dependence is a subjective state of moral weakness, but which must also widen to encompass adhesion or standard contracts and contracts including unfair terms. This perspective would provide real protection for weaker parties.As far as contractual balance is concerned, in addition to its conceptual imprecision, it encounters a more serious difficulty. This is contrary to the traditional and usual logic of autonomy of will known in the three legal systems. That is to say that the contract is correctly formed from the moment the parties grant their consents, even if the contract itself is unequal or unbalanced from the formation.However, the contract is properly formed unless proven otherwise. This gives a vision of the legal philosophy adopted: this is a corrective philosophy and not a preventive one. The legal sanction for unbalanced contracts is a posteriori and not a priori sanction. That is to say, the law establishes contractual balance through contractual imbalance.In our view, the contractual context in general must be strengthened by a legal principle competing with that of autonomy of will. This principle is the contractual justice. The latter would counterbalance the contractual relations usually governed by the principle of the autonomy of the will. It would make it possible to control the justice of contracts a priori.This solution might seem to some "utopian". It is, on the contrary, a very practical solution because balance in contractual relations is a supreme end which will help to decrease the cases of unbalanced contracts or the cases of contracts vitiated by the abuse of dependence

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Vincent-Legoux, Marie-Caroline. "L' ordre public : étude de droit comparé interne." Dijon, 1996. http://www.theses.fr/1996DIJOD010.

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Abstract:

En droit administratif comme en droit privé, l'ordre justifie, voire impose, des restrictions aux libertés reconnues dans les relations sociales (facultés d'agir, droits d'exiger) et juridiques (autonomie de la volonté, faculté de renoncer à l'application de règles de droit). Il fonde en particulier les mesures de police administrative, les sanctions pénales et les règles juridiques « impératives » bornant la liberté contractuelle. Mais il protège également les libertés en assurant leur exercice effectif malgré les contraintes de fait susceptibles de les entraver, en limitant les pouvoirs habilités à leur porter atteinte et en fondant des garanties de procédure. Il promeut un libéralisme modéré au moyen d'ordres, d'interdictions et de commandements. Révélateur des valeurs dominantes de l'organisation sociale qui doivent être respectées dans tous les groupements comprenant un nombre indéterminé de personnes, il est à la fois « conservation » et « mouvement » : il sauvegarde la paix sociale et tend à instituer une harmonie sociale inspirée par la recherche d'équilibres. Il ordonne le système juridique étatique au nom de « l'idée de droit » de la société, lui conférant sa cohérence et sa spécificité : il apparait comme la « norme des normes ». La dignité de la personne humaine relevant de la moralité publique est placée au cœur de la notion d'ordre public qui garde une unité en dépit de ses multiples facettes
In administrative law as well as in private law, public order justifies, and even imposes, restrictions to fundamental freedoms in judicial and social relationships. In particular, it establishes administrative measures, penal sanctions and “imperative” legal rules which limit freedom of contract. But it also protects freedoms by securing their effective use in spite of the practical restraints which might interfere with their application, by limiting the powers and authorities entitled to prevent their exercise and by laying the foundations of procedural guarantees. It encourages a moderate form of liberalism by means of orders, prohibitions and commands. As it reveals the social organization's prevailing values which must be respected in all the groups that include an indefinite number of people, it is both “stable” and “in movement” : it protects social peace and tends to establish a social harmony inspired by the pursuit of different forms of balance. It organizes the state's judicial system in the name of society's rule of law, thus endowing it with coherence and specificity. It appears to be the “norm par excellence”. Human dignity, as it comes under public morality, is placed at the heart of the notion of public order, which remains a whole in spite of its numerous facets

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Devinat, Mathieu. "La règle prétorienne en droit français et canadien : étude de droit comparé." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2001. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp05/NQ65366.pdf.

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Karimzadeh, Meibody Anahita. "Les enfants soldats : aspects de droit international humanitaire et de droit comparé." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA003/document.

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Abstract:

Le paroxysme atteint par la diffusion incontrôlée durant les années 1990 du phénomène des enfants soldats a obligé la communauté internationale à renforcer la protection des enfants et à instituer des garanties supplémentaires à l’égard des enfants touchés par les conflits armés. Les zones d’instabilité politique, les conflits, ainsi que l'impunité quasi généralisée en matière de violations graves des droits de l’homme ont été les principales sources de la montée en puissance du phénomène des enfants soldats. L’objectif qui consistait à mettre fin à l’implication illégale d'enfants dans les conflits armés a nécessité une coopération étroite entre tous les États concernés cependant que divers problèmes d’ordre juridique n’ont pas tardé à faire leur apparition. Par ailleurs, la diversité des ordres juridiques et la variété des approches doctrinales quant à la définition de la notion d’« enfant » ont rendu difficile une approche consensuelle. L’institution d'une responsabilité pénale internationale pour le recrutement des enfants, érigé en crime de guerre, n’était qu’un début. La question de la justice dans les pays sortis des conflits est toujours d'actualité et l’adoption d’autres formes de justice s’avère indispensable dans le processus de réconciliation et de réinsertion des enfants. La responsabilité pénale des enfants soldats est examinée sous son double aspect victime / bourreau, en abordant certaines affaires emblématiques
The uncontrolled spread of the phenomenon of child soldiers culminated in such a point during the 1990s that the international community was forced to strengthen the protection of children by introducing additional safeguards for children affected by armed conflict. Some of the main explanations for the rise of the phenomenon of child soldiers have been: areas of political instability, conflicts and almost universal impunity in cases of serious human rights violations. The objective of putting an end to the illegal involvement of children in armed conflict required close cooperation between all states concerned. Yet, legal complications did not take long to appear. Moreover, the diversity of legal systems and the variety of doctrinal approaches to the definition of the term "child" made a consensual approach difficult. The international criminalization of recruiting children, defined as a war crime, was just the beginning. The issue of justice in countries emerging from conflict is still relevant today and the adoption of other forms of justice is essential in the process of reconciliation and reintegration of former child soldiers. The criminal accountability of child soldiers is examined in its dual aspect of victim/executioner, addressing some emblematic cases

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Elhammoumi, Abdeljalil. "La protection des actionnaires minoritaires en droit marocain : étude de droit comparé." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0034.

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Abstract:

La société anonyme est la forme capitaliste de concentration de pouvoir par excellence. Les actionnaires qui ne participent pas à son administration et à sa gestion y sont dépourvus de la maîtrise de leur investissement. Les majoritaires ou contrôlaires se trouvent alors tentés d'abuser de ce rapport de force fortement déséquilibré en leur faveur. Le risque est de voir les fonds sociaux utilisés à des fins qui ne servent pas l'intérêt et la communauté des actionnaires. La protection juridique de ces derniers devient, alors, un impératif. Dans le cadre de cet objectif, ce travail revient sur les concepts directeurs de l'investissement de l'actionnaire dans une société anonyme, décrit et analyse, à leur lumière, la réglementation en vigueur et la jurisprudence y afférente, le tout dans une perspective historique et comparative permettant d'apprécier l'évolution du droit marocain en la matière et d'évaluer ses avancées et retards par rapport, notamment, au droit français qui en constitue la principale source d'inspiration

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Dissertations / Theses on the topic 'Classifications en droit comparé'

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