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Hemery, Marie. "Citoyenneté fiscale et droit de l'Union européenne : de la protection européenne du contribuable national au consentement de l'impôt européen." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2023. http://www.theses.fr/2023PA120002.
Full textAbstract:
La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmesThe European protection of the national taxpayer has an impact on tax citizenship as a principle of tax legitimisation. The national conception of tax duty based on the political participation of the citizen in his consent, through his representatives, is confronted with the European conception of tax duty based on the protection of the taxpayer, as the holder of freedom of movement, and aimed at favouring the construction of an economic area without borders. However, the study of these interactions shows that the relationship between European integration and tax citizenship should not be seen as a unilateral process whose only consequence would be the weakening of the latter, but as a transversal process where the effects of the enforcement of EU law on tax citizenship have a retroactive effect on the degree of European tax integration and, beyond, on the political organisation of the European Union. This observation invites us to study how these conflicting relations could, following the federal logic, be solved through the creation of a European tax consented by the European citizens themselves
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Farkas, Peter. "Le sport saisi par l'Union européenne." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0019.
Full textAbstract:
Le sport est un phénomène dont l'importance sociale, économique et culturelle est aujourd'hui reconnue en Europe. La forme associative est à la base de l'organisation sportive dans tous les pays. L'importance du sport en économie est de plus en plus caractéristique. Les institutions politiques interviennent de plus en plus dans le monde du sport, qui demeure largement régi et organisé selon des règles qui lui sont propres. Le Conseil de l'Europe fut la première institution à avoir manifesté un véritable intérêt pour le sport. Dans les premiers temps l'UE n'appréhenda les activités sportives que sous l'angle économique. Le mot "sport" ne figure pas dans les principaux traités européens. Les incidents des ces derniers temps (l'arrêt Bosman, dopage) suggèrent l'exigence d'une nouvelle approche du sport. Les institutions européennes ont élaboré plusieurs programmes pour le développement des activités sportives. Après les ratifications le mot sport figurera dans la Constitution européenneToday the social, economic and cultural importance of sport is well known in whole Europe. The associative form is the basis of sport organizations all over the world. The importance of sport in economy is more and more significant. The interventions of European policy tend to increase in the world of sport, which is organized according to its own rules. Historically, the Council of Europe was the first institution who has shown a real interest for sport. In the European Union sport activities used to be regarded earlier initially from economic point of view. The word “sport“ doesn't appear in the principal European treaties. Recent incidents (the Bosman's effect, doping. . . ) suggest the requirement of a new approach to sport. The European institutions elaborated several programs and initiatives for the development of the sport. After the ratifications the word sport will appear in the European Constitution
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Petkantchin, Valentin. "Fédéralisme européen versus Union européenne : un essai en analyse économique des institutions." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32013.
Full textAbstract:
La thèse étudie les phénomènes institutionnel et organisationnel de l'Union européenne (UE) et de son élargissement à l'Est du point de vue de l'analyse économique des institutions. Une critique est faite de l'analyse traditionnelle qui légitime l'existence des organisations européennes par des biens publics et des effets externes. Une approche alternative et propriétariste du marché européen est proposée, dans laquelle une demande d'institutions est identifiée. Cette dernière correspond à l'absence de i) respect des droits de propriété et de la liberté de contracter par les Etats-nations et de ii) règles sociales accompagnant les biens de consommation collective. Parallèlement, une étude de l UE actuelle en termes de choix collectifs met à l'évidence qu'il existe des coûts considérables et une tendance à la centralisation dans le processus politique européen. .The theme of the Ph. D. Thesis is the institutional and organizational phenomenon in the European Union (EU) and its eastern widening which are studied from the point of view of the institutional economic analysis. The author presents a critical assessment of the mainstream economic analysis which legitimates the European political organizations by the existence of public goods and externalities. An alternative and proprietarist approach of the European market is proposed where a demand of institutions is identified. This demand exists because of the lack of i) property rights and freedom to contract outside but also inside of the nation States and of ii) social rules about the goods of collective consumption. A "Public Choice" analysis of the EU points out the existence of importants costs and a centralization tendency in the European political process. .
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Falcon, Morales Mónica Lizbet. "Le modèle de l'emploi européen (UE)." Paris 8, 2008. http://www.theses.fr/2008PA083051.
Full textAbstract:
Face aux exigences croissantes de la mondialisation de l'économie, le chômage et les transformations du marché du travail deviennent les grands défis de l'Union Européenne. La question de l'emploi apparaît comme un point fort de l'agenda européen, une référence sociale, mais la question principale est celle de savoir si l'action commune envisagée est susceptible d'y répondre et comment elle y parvient. Notre problématique fait état de la situation par rapport à l'implantation, à l'utilisation et à l'efficacité d'une alternative dont l'UE cherche de s'en sortir. Notre cadre théorique, portant à la fois sur les différentes théories relatives à l'apprentissage de l'emploi et sur les théories de l'intégration européenne, présente un historique de l'émergence de l'emploi comme sujet dans l'ensemble européen. Nous précisons les événements des années quatre-vingt-dix, durant lesquelles se construit un référentiel européen pour le traitement de l'emploi des Etats-membres, aux années deux mille où l'emploi devient un outil politique privilégié de légitimité de l'Union. Notre cadre se termine avec l'analyse de l'efficacité de l'établissement d'un "modèle de l'emploi européen" ; c'est-à-dire un cadre cognitif proposé aux Etats-membres, afin d'optimiser la gestion de sa politique de l'emploi. Nous ajoutons l'analyse de quelques convergences et différences de l'Espagne, la France et le Royaume-Uni qui nous permettent d'examiner la limite dans laquelle le "modèle" peut influer sur la forme et le contenu de chaque politique nationaleIn front of increasing requirements of the economic globalization and its repercussions in the work world, the employment becomes a main preoccupation of the national policies. Employment seems a crucial subject of the European agenda, a social reference but the established common action is controversial. The unemployment and the transformations of the labor market become the great challenges of the Union. In this thesis we set out to study how, in a situation of monetary union and of unemployment rise, the EU can resolve it, through the implantation, the use and the effectiveness of a common strategy to deal with the employment. Our theoretical framework, after a survey on the various theories about the employment, and next on the theories of European integration in general, displays a short history of the emergence of employment like subject in the European set. We specify the events of the Nineties, during which a European reference frame for the treatment of the use of the Member States is built, at the years two thousand where employment becomes a privileged political tool of legitimacy of the Union. Our framework finishes with the analysis of the effectiveness of the establishment of a "European employment model", i. E. A cognitive framework proposed to the Member States, in order to optimize the management of its Employment Policy. We add the analysis of some convergences and differences of Spain, France and the United Kingdom, which enable us to examine limited in which the "model" can influence the form and the contents of each national policy
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Favre, Mélanie. "Les contextes juridique et socio-économique des spécialités pharmaceutiques destinées à l'automédication." Bordeaux 2, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR2P052.
Full text
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Daniel, Karine. "Politique agricole et localisation des activités dans l'Union européenne : une analyse en économie géographique." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010042.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est de mettre en avant les déterminants de la localisation des activités agricoles et agro-industrielles afin d'analyser dans quelle mesure les politiques agricoles mises en oeuvre dans l'Union européenne modifient le jeu de ces déterminants. Cette question se pose alors que l'Europe veut promouvoir une agriculture répartie sur tout son territoire. L'analyse est menée sur la base d'une modélisation en économie géographique. Il s'avère que les productions non soutenues par le volet interne de la politique agricole commune se concentrent, dans la mesure des possibilités de production, au plus près des bassins de consommation. Les aides directes couplées aux facteurs permettent de maintenir les productions soutenues dans les régions les plus périphériques. Un découplage de ces aides conduirait à la concentration géographique des activités.
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Le, Roux David. "Les enjeux de la traduction dans une Europe plurilingue." Lorient, 2012. http://www.theses.fr/2012LORIL281.
Full textAbstract:
Si l’Europe a moins de langues que d’autres continents, elle n’en demeure pas moins plurilingue à toutes les échelles. L’Union européenne possède même les plus grands services linguistiques du monde qui travaillent aujourd’hui en 23 langues officielles. À l’échelle des États, on observe également une activité de traduction prise en charge par les institutions. L’Espagne en est une illustration intéressante parce qu’elle comprend six régions où quatre autres langues que la langue nationale sont également officielles : le basque, le catalan, le galicien et l’aranais. Outre les relations internationales et les migrations, l’État espagnol doit donc gérer ce plurilinguisme autochtone. Dans les régions en question, il existe aussi des unités de traduction institutionnelles qui peuvent être comparées à celle de la Bretagne. Le Conseil régional y a en effet défini récemment une politique linguistique pour le breton et le gallo. Ces unités institutionnelles de traduction et d’interprétation constituent un terrain privilégié pour étudier l’activité. Le système est régulièrement critiqué pour son coût. Mais quels sont précisément ces coûts ? Et qu’est-ce qui les justifie ? Qu’apporte le service aux institutions, aux élus et aux citoyens qui mérite d’être ainsi défendu ? C’est ainsi que nous proposons dans cette thèse de déterminer les enjeux de la traduction. Il en ressort qu’on peut distinguer des enjeux économiques, mais aussi sociolinguistiques, glottopolitiques et politiques auxquels la traduction apporte une contribution très importanteEurope may have fewer languages than other continents, but it remains highly multilingual at all levels. The European Union even runs the largest language services in the world, working today in 23 official languages. At the level of states, a translation activity can be observed among institutions too. Spain is an interesting example of it because it has six regions where four languages other than the national one are equally official: Basque, Catalan, Galician and Aranese. Besides international relationships and migrations, the Spanish state must therefore manage this autochthonous multilingualism. In the officially multilingual regions, there are also institutional translation units that can be compared to Brittany’s. Indeed the Regional Council of Brittany has recently established a language policy for Breton and Gallo. These institutional translation and interpretation units are an adequate field to study the activity. The system is regularly criticised because of its cost. But what are really those costs? And what can justify them? How does the service benefit institutions, elected representatives and citizens and why should this be defended through translation? This is how the ins and outs of translation will be accounted for in the present thesis. It results in distinguishing economic, sociolinguistic, glottopolitical and political stakes to which translation brings an invaluable contribution
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Aumand, Anthony. "Quelle politique de multifonctionnalité économiquement efficace pour l'Union européenne ?" Montpellier, ENSA, 2003. http://www.theses.fr/2003ENSA0032.
Full textAbstract:
La multifonctionnalité de l’agriculture est une notion aujourd’hui centrale dans les débats sur l’avenir des politiques agricoles. Elle pose notamment la question des limites du découpage et du ciblage comme règle universelle pour la mise en œuvre des politiques domestiques de gestion des biens publics joints aux biens privés agricoles, et de l’opportunité, compte tenu de ces limites, d’un maintien de mesures domestiques de soutien couplées à l’offre agricole. Dans une première partie nous dressons un état des lieux des débats internes (au sein de l’Union européenne) et externes (dans la négociation commerciale agricole) sur les implications de la multifonctionnalité pour la réforme des politiques agricoles. Nous montrons notamment que la principale controverse sur les instruments de la multifonctionnalité oppose les tenants du ciblage/découplage aux tenants du couplage. Pour les premiers, le traitement public des externalités et des biens publics par des politiques respectant ces deux critères permet une gestion efficace des biens publics joints tant sur le plan domestique que global. Pour les seconds, la promotion des multiples rôles de l’agriculture, dont celui de fournisseur d’aménités, ne peut passer que par une politique agricole forte. Dans une seconde partie nous cherchons à éclairer cette controverse, en étudiant l’impact théorique sur le bien être des différents types de politiques en débat. Nous montrons que la mise en place d’une politique économiquement efficace sur le plan domestique suppose bien de pouvoir recourir à des mesures de soutien couplées, qui peuvent permettre par rapport aux politiques ciblées et découplées de réduire les coûts de transaction et de préserver les économies de gamme. Enfin nous conduisons dans une troisième partie une analyse empirique des effets des différents instruments de la PAC sur la multifonctionnalité. Elle consiste en l’étude des effets des instruments et de leurs adaptations progressives « multifonctionnelles » sur les pratiques agricoles, puis des impacts environnementaux de ces évolutions. Cette analyse montre que les modalités actuelles de couplage des soutiens de la PAC ne permettent pas d’assurer une gestion efficace de la multifonctionnalité.
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Nikitsenka, Veselina. "Les enjeux de l'élargissement de l'Union européenne pour le transport de marchandises en Europe." Paris 12, 2007. https://athena.u-pec.fr/primo-explore/search?query=any,exact,990004049680204611&vid=upec.
Full textAbstract:
Le 1er mai 2004, dix états membres supplémentaires ont rejoint l'Union européenne. L'élargissement de l'Europe représente une chance, mais aussi un défi pour l'économie en général et pour le secteur des transports en particulier. Cette recherche s'efforce d'évaluer le mécanisme de fonctionnement, la situation et les perspectives d’organisation du marché de TRM dans les nouveaux états membres en s’appuyant sur la littérature disponible et sur les enquêtes originales dans les pays concernés auprès des administrations et des entreprises. Le travail montre que même si l’élargissement a eu en premier un gros effet sur les NEM, surtout par l’ampleur des changements, les pays occidentaux en subissent également des conséquences. L’arrivée sur le marché des transports de concurrents bénéficiant d’avantages comparatifs est perçue comme une menace. L’élargissement soulève plusieurs problèmes importants et notamment l’absence d’harmonisation à l’échelle européenne. D’une part, cet événement permet également d’évaluer les opportunités en terme de nouveaux marchés, surtout pour les entreprises puissantes ayant de plus larges possibilités d’internationalisation. Toutefois, on franchi une étape importante de la construction du marché de transport intégré dans une échelle européenne où les entreprises doivent construire une offre de transport et développer leurs réseaux dans les nouvelles conditions. Le sujet de la thèse se situe également dans le cadre des besoins de la Fédération nationale des transports routiers, l’entreprise d’accueil, ce qui donne à une recherche universitaire un débouché pratique par l’éclairage de la profession sur les perspectives et les enjeux à prendre en compteThe 1 of may 2004 ten additional member states joined the European Union. The enlargement of Europe consists in opportunities but also in challenges for the economy in general and for the transport sector in particular. This research, based on the available litterature and the original inquiries in the countries among the administrations and the companies, tries to analyse the situation of the road goods transport market organization in the new member states. The work shows that even if the enlargement had firstly a large effect on the NMS, especially by growth of the changes, the western countries have also the consequences. The arrival on the transport market of the competitors with comparative advantages is perceived like a threat. The enlargement raises several important problems, in particular the absence of the harmonization in the european level. On the other hand, this event makes possible the new markets opportunities, especially for the powerful companies having larger possibilities of internationalization. If is reached an important stage of the transport market construction integrated in a european level where the companies must build their transport offer and develop their networks under the new conditions. The issue of the dissertation satisfies the needs of the National federation of the road transport, which hosted this project. Thus, an academic research can provide practical answers to a professional organisation about prospects and issues to be taken into account
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Brun, Emmanuelle. "La prise en charge de la perte d'autonomie au grand âge en France et chez nos voisins européens, une analyse du point de vue de l'éthique économique et sociale." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111025.
Full text
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Mayet, Céline. "Les aspects économiques du processus juridique d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union Européenne." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33040.
Full textAbstract:
Les élargissements successifs de la Communaurté Européenne (CE) ont toujours été guidés par des ambitions économiques, celles-ci devant garantir la stabilité du continent. Dans le même objectif, la CE a mené, vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), une politique visant tout d'abord à permettre à ces pays de s'ouvrir et s'intégrer au marché de l'Union Européenne (UE). L'instrument de l'ouverture économique des PECO au marché unique est l'accord européen conclu avec chacun des dix PECO candidats à l'adhésion. Ces accords prévoient l'établissement du libre échange entre les parties et fondent la participation des PECO aux programmes communautaires relatifs au marché intérieur, système qui à terme, devraient laisser place à un élargissement du marché unique. L'association n'est pas l'unique instrument d'aide à l'intégration économique. A l'image du plan Marshall, l'UE apporte une aide à ces pays pour reconstruire leurs économies, avec comme base conditionnelle, l'établissement de la démocratie. Seule une intervention économique pouvait garantir la reproduction dans ces pays du modèle démocratique européen. A présent que de nouveau membres sont aux portes de l'adhésion, le soutien économique doit doubler de viguer afin de forger définitivement le schéma démocratique qui s'est dessiné dans les PECO. L'UE se doit de trouver des solutions de compromis afin de permettre l'extension de P. A. C. Et des Fonds structurels aux futurs Etats membres. L'UE ne doit pas être un espace à géométrie variable et doit répondre pleinement aux attentes des pays qui frappent à sa porte. Les négociations d'adhésion sont, à ce sujet, entrées dans une phase "chaude". Face au conflit actuel, l'UE ne peut plus se permettre de repousser continuellement la date des adhésions et se doit de renforcer sa zone politique d'influence par l'adhésion des PECO à L'UE.
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Barbier-Gauchard, Amélie. "Essais sur le fédéralisme budgéaire dans l'UEM : externalités et interactions stratégiques entre gouvernements." Orléans, 2005. http://www.theses.fr/2005ORLE0501.
Full textAbstract:
L'objet de ce travail de recherche est d'évaluer théoriquement dans quelle mesure le fédéralisme budgétaire, entendu comme l'intervention conjointe des gouvernements nationaux et d'une autorité budgétaire supra-nationale, permet de traiter des externalités budgétaires dans l'union monétaire européenne. De façon générale, l'accent est mis sur les interactions stratégiques qui naissent des relations entre les différents niveaux de pouvoir budgétaire. Dans les deux premiers chapitres, nous nous intéressons à un mécanisme correcteur des effets des chocs conjoncturels sur les économies nationales, dans un cadre où la lutte contre les déficits excessifs est d'une importance cruciale. Dans le troisième chapitre, nous évaluons l'intérêt d'un mécanisme correcteur des effets de la concurrence fiscale sur les mesures redistributives mises en œuvre dans chaque pays. Nous montrons alors que l'intervention du gouvernement central, sous la forme de transferts financiers, permet aux gouvernements nationaux de poursuivre leurs objectifs spécifiques tout en corrigeant les externalités budgétaires qui affectent leurs décisions. Ces transferts financiers qui sont attribués en fonction des spécificités de chaque pays permettent donc de répondre en partie aux limites de l'organisation des finances publiques européennes.
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Alves, Carlos-Manuel. "La protection intégrée de l'environnement en droit communautaire." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40006.
Full textAbstract:
Face à des déséquilibres écologiques de plus en plus importants, la question des relations entre l'environnement et le développement économique est devenue une question internationale. L'intégration ou la protection intégrée de l'environnement cherche à établir un équilibre entre ces deux impératifs. Il s'agit d'implanter les considérations environnementales dans les politiques de développement. Compte tenu de sa vocation, la Communauté Européenne, organisation régionale d'intégration. . . économique, ne pouvait rester à l'écart d'un tel mouvement. L'intégration a pris la forme d'une clause au sein du droit originaire. . .In the face of increasingly significant ecological imbalances, the question of the relationship between the environment and economic development has become international. The integration or the integrated protection of the environment seeks to es ablish equilibrium between these two essential needs. Its consist of placing environmental considerations in development policies. Taking account of its call, the European Community, regional organisation for. . . Economic integration, could not stay in the background of such a movement. Integration has taken the form of a legal duty in the treatry. .
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Lennuyeux-Comnene, Elsa. "Droit de substitution : quels enjeux pour quels acteurs du système de santé ?" Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05P167.
Full text
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Martin, Laurence. "La stratégie de Lisbonne et l'économie de l'éducation : vers l'émergence d'un cadre juridique européen des services de l'éducation ?" Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4001.
Full textAbstract:
L’Union européenne, lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, a adopté l’objectif stratégique de devenir « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde », plaçant ainsi l’éducation dans une perspective de croissance économique afin, notamment, de tirer avantage du marché international des services de l’éducation. De manière feutrée, une « norme communautaire » du service de l’éducation a progressivement émergé, mettant ainsi à mal la répartition de compétences prévue par le traité CE entre l’Union européenne et les États membres en la matière. L’Union européenne impulse, en effet, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, une harmonisation des droits nationaux gouvernant l’organisation des systèmes éducatifs par le biais de la méthode ouverte de coordination. De manière cumulative, la Cour de Justice des Communautés Européennes étend la compétence communautaire en matière d’éducation en adoptant une interprétation extensive de la formation professionnelle au détriment de la notion d’éducation ; elle reconnaît, par ailleurs, l’existence juridique des services économiques de l’éducation qu’elle soumet aux libertés communautaires. Cette évolution juridique interroge sur la possible émergence d’un système éducatif européen, dont la légitimité juridique serait économique, susceptible de modifier le droit françaisThe European Union, during the Lisbon European Council of March 23rd and 24th, 2000, adopted the strategic objective to become “the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world”, thus placing education from the point of view of economic growth, in particular, to take advantage from the international market of the services of education. A “Community standard” of the service of education has gradually emerged, thus altering the allocation of competences between the European Union and the Member States provided for in treaty EC on the matter. The European Union impels, indeed, within the framework of the Strategy of Lisbon, a harmonization of national laws relating to the organization of the education systems by the means of the open method of coordination. In a cumulative way, the Court of Justice of the European Communities extends the Community scope as regards education by adopting an extensive interpretation of the vocational training to the detriment of the concept of education; in addition, it recognizes the legal existence of the economic services of the education which it subjects to Community freedoms. This legal evolution questions on the possible emergence of an European education system, whose legal legitimacy would be economic, likely to modify the French law
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Hauray, Boris. "L'Europe du médicament : expertise, politique et intérêts privés dans la formation et le fonctionnement d'une évaluation européenne des médicaments." Paris, Institut d'études politiques, 2003. http://www.theses.fr/2003IEPP0010.
Full text
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Inglese, Marco. "L'Union Européenne et la santé." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA011/document.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairéThe thesis aims at analysing the right to health and its protection in the legal order of the European Union. The first chapter assesses EU's health competences, introduced for the first time by the Maastricht Treaty and now codified into art. 168 TFEU. It identifies some specific sectors in which the EU can act and others, as the organisation of national health systems, that remain on the scope of domestic legislation. The second chapter examines health related derogations and mandatory requirements concerning the free moment of goods, the right of establishment and the freedom to provide services. For this reason it is divided into three sections. The first is devoted to pharmaceutical products. The second analyses the mutual recognition of medical qualifications and the domestic hindrance to the establishment of health operators. The third concerns patients' mobility and how the case law of the Court of Justice has been transposed in a piece of secondary legislation. Taking into consideration the binding value of the Charter of fundamental rights, the third chapter focuses on the role of the right to health in EU law. The structure is thus consistently threefold. The first section, in the light of the few cases so far appeared, questions the existence of the right to health. In the second one, it is analysed using some international conventions in order to assess the impact of the obligations to protect, to respect and to fulfil and, eventually, the link between the principle of non-discrimination vis-á-vis the access to healthcare. The last section examines the right to informed consent in clinical trials and the donation of biological materials
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Rozario, Pascale de. "Le mandat d'intégrer les jeunes en Europe : confrontation de cultures : le FSE en Finlande, en Italie et France." Paris, Institut d'études politiques, 2006. http://www.theses.fr/2006IEPP0016.
Full textAbstract:
Quels que soient les dispositifs, 14 millions de jeunes quitteraient les systèmes scolaires initiaux sans perspective d'étude ni d'emploi. Tel est le diagnostic sévère que la Commission européenne dresse dans les années 1990 en reprenant à son compte un mandat traditionnel des Etats providentiels et en convoquant les experts nationaux, afin d'identifier les meilleures pratiques d'insertion. De 1994 à 1999, le Fonds social européen a interpellé les pays membres sur leurs manières de traiter un dilemme fondamental d'organisation des sociétés : comment intégrer les jeunes générations en gèrant l'inévitable tension structurale entre le maintien d'un ordre social et la préservation de marges de liberté individuelle ? L'analyse des usages de cette politique pose plusieurs questions théoriques et pratiques présentées par quatre niveaux de réception. Les institutions nationales ont-elles utilisé ces fonds pour réformer l'action publique, la renforcer ou bien encore la déléguer ? Quelles ressources d'expertise les acteurs à qui est délégué le mandat d'intégrer les jeunes ont-ils mobilisées ? Quels critères d'évaluation ont été utilisés ? Peut-on identifier des cultures du mandat d'intégrer caractéristiques d'une manière de traiter le dilemme posé ? Les résultats montrent que ces cultures travaillent des raisons différentes en imprégnant l'ensemble des solutions imaginées. S'insérer passe par un projet professionnel en France ; la participation à un réseau communautaire en Italie et la restauration d'un rapport positif à soi et à la société en Finlande. Ces comparaisons interculturelles aborderont la question des méthodes comparatives associant observations de niveau macro et microWhatever the systems be, 14 millions of young people would leave the initial training systems with no perspectives in terms of employment or study. In the 1990's, European Commission made this severe report while both endorsing a traditional welfare state mandate and convening national experts in order to identify the best integration practices. From 1994 to 1999, the European Social Fund policy challenged the member states on the ways they deal with a fundamental dilemma of social organization : how integrating young generations managing at the same time the structural tension that exists between social order and personal freedom ? Analyzing the social uses of this policy implies to deal with several theorical and opertional questions described through four levels of reception. Did national institutions used these funds to reform, to reinforce or to delegate this public mandate ? What kind of expert ressources the actors to whose this mandate to integrate young people is delegated did used during this programming ? What evaluation criteria have been selected ? Can we identify different cultures of this mandate for integration which characterize specific ways of treating the adressed dilemma ? Results show that these cultures are working with different major reasons that influence all the imagined solutions. To integrate someones goes through a professionnal project in France ; the participation to a social network in Italy and the restoration of a positive relationship to oneself and the society in Finland. These cultural comparisons will approach comparative methods in the light of better linking macro phenomenons (policy, institutions) to micro ones (experts, territories)
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Brottes, Jérémy. "Du principe de non-discrimination au principe d'égalité en droit communautaire." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_brottes_j.pdf.
Full textAbstract:
Le principe d'égalité des agents économiques a été conçu et développé dans le Traité CE comme une condition indispensable au bon fonctionnement du marché unique, défini comme un espace de libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux, et de libre concurrence entre les agents économiques des Etats membres. A partir du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, notion économique fonctionnelle dans son aspect tant formel que matériel, destiné à garantir l'égalité de pouvoir entre les agents économiques des Etats membres au sein du marché communautaire, le droit communautaire a forgé un principe général d'égalité consécutif à l'institution du statut politique fondamental de citoyen de l'Union, en vue de garantir l'égalité des droits des citoyens européens dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'intégration européenne a permis d'élever le principe d'égalité au rang des valeurs sociétales de la Communauté européenne. Ainsi, l'égalité de traitement ne vise pas seulement à garantir un vaste marché sans contrainte de nationalité mais constitue également un droit subjectif fondamental du citoyen européen que les juges nationaux et communautaires sont dans l'obligation de protéger dans le cadre de leurs compétences respectivesThe principle of equality was introduced and developed in the Treaty on European Community as an inevitable condition for the great working of the Common market, meaning a space of free movement of goods, workers, services and capitals, and of free competitions between Member States'economic agents. The principle of non discrimination due to nationality, an economics' notion understood in its formal and material aspect, was introduced to secure equal power between member states'economic agents into the common market. With the concept of European Citizenship, European law has built a general principle of equality in order to protect the equal rights between European citizens in a space of freedom, security and justice. The European integration has permitted to raise the principle of equality as a societal value of the European Union. Therefore, the principle of equal treatment not only secure the European common market without constraint of nationality, but also protect a subjective right of being a "European Citizen", that National and European judges have to respect in the context of their relative competences
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Dumont, Sylvie. "Le contentieux agricole Etats-Unis / C. E. E. : la guerre des subventions à l'exportation." Lyon 3, 1991. http://www.theses.fr/1991LYO33007.
Full textAbstract:
La premiere partie est consacree a une presentation des aspects de la guerre usa cee de subventions a l'exportation de produits agricoles depuis le debut des annees quatre-vingt: - la confrontation sur les marches tiers d'exportation causee par l'accumulation d'exedents (ble, produits laitiers, sucre, volaille), sous l'effet des politiques de soutien des prix et des revenus agricoles, en periode de ralentissement de la demande alimentaire mondiale (chapitre i); - le contentieux a propos des regles du gatt (accord general sur les tarifs douaniers et le commerce) en matiere de subventions aux exportations agricoles, reglementation insuffisante qui n'a pas permis aux procedures de reglement de differends du gatt de resoudre les litiges usa cee a propos des restitutions a l'exportation de farine et de pates (chapitre ii). La seconde partie envisage les perspectives d'avenir du conflit. Elle debute par une evaluation des chances de compromis (chapitre i) et une presentation des difficultes de trouver un terrain d'entente, essentiellement en raison du poids politique de la profession agricole et des divergences de vue usa cee en matiere de commerce agricole international. Ce chapitre examine aussi les facteurs incitant a la recherche d'un compromis. Le chapitre ii expose la tentative d'elaboration d'un compromis a l'occasion des negociations multilaterales du gatt, l'uruguay round, et envisage suite a l'echec de la conference ministerielle de bruxelles de decembre 1990, les resultats possibles des negociationsPART I IS DEVOTED TO A PRESENTATION OF THE ASPECTS OF THE USA E. E. C AGRICULTURAL EXPORT SUBSIDIES WAR SINCE THE BEGINNING OF THE EIGHTIES: - THE CONFRONTION ON THIRD EXPORT MARKETS PROVOKED BY THE ACCUMULATION OF SURPLUS (WHEAT, DAIRY PRODUCTS, SUGAR, POULTRY MEAT) GENERATED BY THE AGRICULTURAL PRICE AND INCOME SUPPORT POLICIES AT A TIME OF DESCREASING WORLD FOOD DEMAND (CHAPTER I); - THE DISPUTE ABOUT GATT (GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE) RULES GOVERNING AGRICULTURAL EXPORT SUBSIDIES, AN INADEQUATE SET OF PROVISIONS WHICH COULD NOT ENABLE GATT DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES TO SELTLE E. E. C DISPUTES with RESPECT TO EEC EXPORT REFUNDS TO WHEAT FLOUR AND PASTA (CHAPTER II). PART II ENVISAGES THE PROSPECTS OF THE DISPUTE'S FUTURE. IT STARTS WITH AN ASSESSMENT OF THE CHANCES OF A COMPROMISE (CHAPTER I) AND A PRESENTATION OF THE DIFFICULTIES TO COME TO AN ARRAGEMENT, ESSENTIALLY DUE TO THE POLITICAL POWER OF THE FARM LOBBIES IN BOTH COUNTRIES AND THE DIVERGENCES OF VIEW BETWEEN THE USA AND THE E. E. C WITH RESPECT TO INTERNATIONAL AGRICULTURAL TRADE. THIS CHAPTER ALSO EXAMINES THE FACTORS STIMULATING THE SEARCH FOR A COMPROMISE. CHAPTER II STATES THE ATTEMPT OF REACHING A COMPROMISE DURING THE GATT MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS, THE URUGUAY ROUND, AND AFTER THE FAILURE OF THE BRUSSELS MINISTERIAL CONFERENCE IN DECEMBRE 1990. ENVISAGES THE POSSIBLE RESULTS OF THESE NEGOTIATIONS
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Aimsiranun, Usanee. "La citoyenneté européenne et l'État providence." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00863902.
Full textAbstract:
Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l'État providence est par essence fermé. Les frontières de l'État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l'entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l'intégration négative, associée à la citoyenneté de l'Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d'accès à l'État providence, entrainant par-là le double mouvement de " dénationnalisation " et de " déterritoralisation " de l'État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l'État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de " liens réels " est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l'égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l'intégration témoigne de l'effort de conciliation entre la logique de fermeture et l'exigence de l'ouverture de l'État providence.
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Jaud, Mélise. "Food standards, finance and trade : five essays in international trade." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0007.
Full textAbstract:
Cette thèse comporte cinq chapitres et se divise en deux parties. La première composée des chapitres 1 à 4 contribue à l'évaluation de l'impact des normes Sanitaires et Phytosanitaires sur les produits agro-alimentaires. Le chapitre 1 étudie le lien entre la structure des importations européennes et la hausse des préoccupations de santé publique dans la politique alimentaire de l'UE. Les importations alimentaires de l'UE ont évolué vers une distribution à deux niveaux, avec peu de fournisseurs de plus en plus dominants et une frange croissante de fournisseurs marginaux. Le chapitre 2 développe un modèle de transactions basées sur la réputation, entre un acheteur et un fournisseur dans deux pays. Il met en évidence deux mécanismes pour lesquels une réglementation plus stricte affecte le commerce international. Le chapitre 3 lie le risque sanitaire des produits et les contraintes financières. Il établit l'importance de l'accès au financement pour la survie des exportations de produits agro-alimentaires «à risque» pour les entreprises africaines. Le chapitre 4 évalue l'efficacité d'un programme d'aide la mise aux normes SPS visant à promouvoir les exportations de fruits et légumes frais des entreprises sénégalaises. Malgré l'utilisation d'un riche ensemble de données et d'un large éventail d'approches, nous n'avons trouvé aucun impact du programme. La deuxième partie composée du seul chapitre 5 examine si les intermédiaires financiers peuvent agir comme un contrôle supplémentaire contre les exportations inefficientes d'une économie. Les banques poussent les secteurs d'exportation vers l'utilisation des facteurs abondants du pays, en lien avec l'idée d'avantage comparéThe dissertation consists of five chapters and can be divided into two parts. Part I, corresponding to chapters 1 to 4, focuses on the interplay between sanitary and phytosanitary measures and agricultural trade. Chapter 1 examines the link between the rising risk of food products and recent changes in the EU import pattern. It provides evidence that while there is a slight diversification of import sources over time, the overall trend hides diversification at the extensive margin and concentration at the intensive margin; the more so for risky products. Chapter 2 develops a model of reputation-based transactions between a buyer and a supplier in two countries. A stricter standard affects the volume of trade in two ways, directly it affects the supply of quality goods and indirectly through reputation. Chapter 3 documents the role of access to finance in determining the survival of "risky" agri-food exports for African firms. The increased availability of finance helps disproportionately more exports of products that require financing to comply with SPS requirements. Chapter 4 assesses the effectiveness of a product specific SPS-related program in promoting Senegalese firms' exports of fresh fruits and vegetables. Using a rich dataset and a wide array of approaches we find no significant impact of the program. Part II, corresponding to chapter 5, shifts focus away from the agri-food to the manufacturing sector and investigates the disciplining and allocative role of financial systems on export survival. It provides evidence that external debtholders push exporting sectors towards the use of countries' abundant factors, in compliance with the idea of comparative advantage
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Demailly, Damien. "Compétitivité et fuites de carbone dans l'industrie sous politique climatique asymétrique." Paris, EHESS, 2008. http://www.theses.fr/2008EHES0152.
Full textAbstract:
En économie fermée, l'efficacité économique d'un système de quotas C02 échangeables est garantie avec la mise aux enchères de ces quotas. En économie ouverte, les pertes de compétitivité et les fuites de C02 peuvent remettre en cause cette efficacité pour des secteurs industriels comme la sidérurgie ou le ciment. Il existe alors deux alternatives : l'ajustement aux frontières et l'allocation gratuite proportionnelle à la production. Si la première est politiquement sensible, elle économiquement justifiée. L'intérêt économique de la seconde n'est pas garanti: l'analyse se conduit dans un contexte incertain concernant l'ampleur des pertes de compétitivité et des fuites. Cette incertitude est grande à cause du manque de travaux empiriques sur certains paramètres clefs et de la faiblesse des travaux de modélisation cherchant à quantifier ces pertes et ces fuites. Les modélisations alternatives développées permettent une meilleure compréhension de la dynamique industrielle mais ne peuvent mieux quantifierWithin a close economy, the economic efficiency of a tradable CO2 allowance system is maximum when all allowances are auctioned. Within an open economy, the competitiveness losses and carbon leakage challenge this efficiency for industrial sectors like cement or steel. There are two alternatives: border adjustment and output-based allocation. The former is politically sensitive but economically justified. The economic efficiency of the latter is dubious: there are many uncertainties on the magnitude of potential competitiveness losses and carbon leakage. These uncertainties are due to the lack empirical works on some key parameters and to the weakness of existing modelling works which assess these losses and leakage. Alternative modelling works lead to a better understanding of industrials dynamics but to similarly poor assessment
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Amicelle, Anthony. "L'Union européenne dans la lutte contre le financement du terrorisme : enjeux et usages de la surveillance financière." Paris, Institut d'études politiques, 2011. http://www.theses.fr/2011IEPP0026.
Full textAbstract:
La thèse porte sur la fabrique des normes européennes (et internationales) contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la manière dont elles mettent à l'épreuve les frontières institutionnelles de l'Etat dans l'organisation des missions de police et de renseignement. Via une analyse sociologique des relations entre professionnels de la sécurité et professionnels de la finance, nous nous intéressons notamment au processus de construction sociale de l'argent sale, à l'élaboration et à l'appropriation des normes communautaires dans ce domaine, à la production de listes officielles d'individus et d'entités suspectes de terrorisme ainsi qu'aux pratiques de surveillance financièreThe PHD thesis is focused on the creation of European (and international) norms against money laundering and terrorist financing and the way in which they challenge state boundaries regarding mission of policing. With reference to a sociological analysis of the relations between professionals of security and professionals of finance, we are interested in the process of social construction of dirty money, the creation of European norms, the production of terrorist lists and the practices of financial surveillance
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Vaz, Paralta Sara Sofia. "Longevity and saving for retirement." Paris 9, 2010. http://www.theses.fr/2010PA090022.
Full textAbstract:
Epargner pour la retraite est une décision qui dépend du revenu disponible comme du revenu espéré futurement, de la composition des ménages et les âges des individus, de la richesse nette accumulée et, finalement, de la longévité durant l’âge actif et pendant la période de la retraite. La théorie du cycle de vie explique les décisions de consommation et l’épargne en fonction des phases de la vie de l’individu. Dans une première phase, (en occurrence l’enfance), l’individu consomme et reçoit son éducation. Dans une seconde phase, (l’activité professionnelle), l’individu produit, consomme et épargne. Dans une troisième phase, celle de la retraite, l’individu utilise sa richesse nette accumulée pendant la période d’activité incluant la richesse provenant de la sécurité sociale pour financer sa consommation du cycle de vie. Les modèles sociaux assurent le remplacement du revenu et l’accès à des prestations dans toutes les phases de la vie de l’individu et influencent les décisions de consommation et d'épargne. Dans cette thèse, le comportement de l’épargne est analysé en prenant en compte la longévité dans les différents pays représentatifs des modèles sociaux européens, notamment, la Suède (Modèle Nordique), la France (Modèle Continental), le Portugal (Modèle Méditerranéen) et le Royaume-Uni (Modèle Anglo-Saxon)Saving for retirement is a decision that depends on many factors. Firstly, it depends on the disposable income and future expected income. Secondly, the composition of households and the ages of individuals are determinant. Thirdly, it depends on the composition of net wealth and, finally, longevity during working life and retirement period. The life-cycle theory explains the consumption and saving decisions in function of the different phases in life. During childhood, the individual consumes and receives his education. In a second stage, the individual actively consumes, produces and saves. In a third phase, the individual uses his accumulated net wealth, including the amount of social security wealth, to finance his consumption of life-cycle during retirement. The social models ensure a substitution income and access to benefits in every stage of life, causing an impact on consumption and saving decisions. In this dissertation, saving behaviour is analysed by considering the impact of longevity in different countries representative of the various European Social Models, i. E. Sweden (Nordic Model), France (Continental Model), Portugal (Mediterranean Model) and the UK (Anglo-Saxon Model)
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Monheim, Jenny. "Analyse économique du droit d'asile." Thesis, Nancy 2, 2007. http://www.theses.fr/2007NAN20007/document.
Full textAbstract:
We study the process of asylum legislation and its impact on refugees. The preliminary chapter presents the history of refugee flows and asylum policies, the reasons for migration and the philosophical stakes of the subject. The second chapter studies the influence of asylum policies on refugee flows. We analyse the impact of different types of asylum law restrictions on decisions of refugees choosing their country of destination and whether to apply for asylum. The use of traffickers indirectly influences the size of the immigration flows and the number of asylum claims. The third chapter describes the choice of the level of asylum standard chosen by different levels of government. This choice is made as a result of the expected result of a standard on refugee flows. Chapter four compares different institutional choices for asylum legislation in the European Union. Taking objectives concerning illegal immigration into account, it compares the level of standards that would be adopted by national governments, by the Council of the European Parliament, and in co-decision. The fifth chapter studies the structure of grants given Member states by the European Refugee Fund (ERF). The ERF grants both fixed funds and subsidies that complement project funding. Taking transaction costs into consideration, we study the impact of different grant structures on spending on refugeesNous étudions le processus de création de droit d'asile et son impact sur les réfugiés. Le chapitre préliminaire présente l'histoire des flux de réfugiés et du droit d'asile, la recherche sur les raisons de migration ainsi que les enjeux du sujet. Le deuxième chapitre a pour objet l'influence du droit d'asile sur les flux d'immigration de réfugiés. Nous analysons l'impact des restrictions des différents types de mesure du droit d'asile sur les décisions des réfugiés en terme d'émigration et de demande d'asile. A travers les passeurs, un impact indirect influence la taille des flux et le nombre de demandes. Le troisième chapitre décrit le choix du niveau de droit d'asile des différents niveaux de gouvernement en fonction de l'impact du droit sur les flux de réfugiés. Le quatrième chapitre porte sur la question de savoir le meilleur choix institutionnel de production du droit d'asile en Union Européenne. Tenant compte des objectifs en terme d'immigration clandestine, il compare les niveaux de droit d'asile qui seraient adoptés par les gouvernements nationaux, par le Conseil de l'Union Européenne, par le Parlement Européen, et en co-décision entre ces deux dernières institutions. Le cinquième chapitre a pour objet la structure des subventions accordées aux Etats membres par le Fonds Européen pour les Réfugiés (FER). En effet, le FER accorde une partie limitée en subventions fixes et une partie plus importante en financement complémentaire à des projets. Nous étudions l'impact des différentes subventions et de leur combinaison sur les dépenses en aide aux réfugiés en présence de coûts de transaction
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Asghari, Poudeh Maryam. "Analyse des effets de la libéralisation des échanges économiques internationaux sur l'environnement : le cas des relations entre les blocs régionaux de l'UE, des pays Mediterranées (sic) en développement et du golfe persique." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0008.
Full textAbstract:
La relation entre le commerce international et l’environnement est devenu un sujet important en quelques dernières années. Le but de cette thèse est l’examen des effets libéralisation du commerce sur l’environnement, le test de l’hypothèse du Havre de Pollution, de l’hypothèse de Porter et de l’hypothèse des dotations de facteurs. Nos résultats montrent que: la libéralisation commerciale aboutit à la diminution de la pollution CO2 dans la région du Golfe Persique- l’UE, de Méditerranéenne et de l’UE, à la diminution de la pollution DBO dans la région du Golfe Persique, Méditerranéenne et de la Méditerranée - l’UE. Aussi, elle diminue la pollution FC de la région du Golfe Persique, du Golfe Persique-l’UE, Méditerranéenne, de la Méditerranée-l’UE. Aussi, la libéralisation commerciale aboutit à l’augmentation de la pollution CO2 de la région de la Méditerranée- l’UE et du Golfe persique, elle aboutit à l’augmentation de la pollution DBO de la région du Golfe Persique-l’UE, de l’UE, à l’augmentation de la pollution FC dans la région de l’EU. Nos résultats confirment « l’hypothèse du Havre de Pollution» pour la pollution CO2 dans les échanges de la région du Golfe Persique-l’UE, de la Méditerranée-l’UE, pour la pollution FC dans les échanges de la région du Golfe Persique-l’EU mais nos résultats refusent « l’hypothèse du havre de pollution » pour la pollution par DBO dans les échanges de la région du Golfe Persique-l’UE. On n’a pas des preuves empiriques fortes pour le refus ou la confirmation de l’hypothèse d’effet du Havre de pollution pour les pollutions DBO et FC dans les échanges de la région de la Méditerranée-l’UE. Nous refusons empiriquement « l’hypothèse de Porter » pour la pollution CO2 dans les changes de la région de la Golfe Persique-l’UE, de la Méditerranée-l’UE, Méditerranéenne, de l’UE, aussi la pollution DBO dans la région Golfe Persique. Cet étude confirme « l’hypothèse de Porter » pour la pollution FC dans les échanges commerciaux de la région du Golfe Persique-l’EU, de la Méditerranée-l’EU, Méditerranéenne et de l’EU. En plus, elle confirme cette hypothèse pour la pollution DBO dans les échanges de la région de la Méditerranée-l’UE, Méditerranéenne et de l’UE. On ne peut pas trouver les résultats significatifs pour la confirmation ou le refus de l’hypothèse de Porter pour la pollution DBO dans les échanges commerciaux de la région du Golfe Persique -l’UE et pour la pollution FC dans la région du Golfe Persique. Nos résultats confirment «l’hypothèse des dotations de facteurs » pour la pollution CO2 dans la région de l’UE et la confirmation de cette hypothèse de la pollution FC dans les régions Méditerranéenne. Aussi, elles confirment cette hypothèse pour la pollution DBO dans la région Méditerranéenne et du Golfe Persique. Les résultats empiriques refusent « l’hypothèse des dotations de facteurs » pour la pollution CO2 dans les régions Méditerranéenne et du Golfe persique, pour la pollution DBO dans la région de l’UE et pour la pollution FC dans la région du Golfe Persique et de l’UEThe linkage between international trade and the environment has become an important policy issue in the last few years. The objective of this thesis is the examination of liberalization trade effect on the environment, pollution haven hypothesis, Porter hypothesis and the factor endowments hypothesis. Our results show that: The commercial liberalization leads to the decrease in CO2 pollution in Persian Golf-EU region, Mediterranean and EU regions, as well as BOD pollution in Persian golf, Mediterranean and Persian Golf-EU regions. Also it decreases FC pollution in Persian Golf region, Mediterranean, Persian Golf-EU and EU-Mediterranean regions. Commercial liberalization increase the CO2 pollution in Persian Golf region and EU-Mediterranean regions, it leads also the increase in BOD pollution in EU and Persian Golf-EU regions, and FC pollution in EU region. Our results confirm the “Haven pollution hypothesis” for the CO2 pollution in the foreign exchanges of Persian Golf-EU and EU-Mediterranean regions, and for FC pollution in in the foreign exchanges of Persian Golf-EU region but our results reject the “Haven pollution hypothesis” for BOD pollution in the foreign exchanges of Persian Golf-EU region. We have not any robust empirical evidences to refuse or confirm this hypothesis for BOD and FC pollution in the foreign exchanges of EU-Mediterranean region. We empirically reject the « Porter hypothesis » for CO2 pollution in the foreign exchanges of Mediterranean-EU, Persian Golf-EU, Mediterranean and EU regions, as well as BOD pollution in the foreign exchanges of Persian Golf region. This study confirms the « Porter hypothesis » for FC pollution in the foreign exchanges of Mediterranean-EU, Persian Golf-EU, EU and Mediterranean regions. In addition, it confirms this hypothesis for BOD pollution in the foreign exchanges of Mediterranean-EU, EU and Mediterranean regions. We couldn’t obtain significant results to confirm or reject Porter Hypothesis for BOD pollution in the foreign exchanges of Persian Golf-EU region and for FC pollution in the foreign exchanges of Persian Golf region. Our results show the confirmation of « factor endowments hypothesis» for CO2 pollution in EU region and for FC pollution in Mediterranean region. Moreover we confirm this hypothesis for BOD pollution in Mediterranean and Persian Golf regions. The empirical results refuse «factor endowments hypothesis» for CO2 pollution in Mediterranean and Persian Golf regions, for BOD pollution in EU region and for FC pollution in Persian Golf and EU regions
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Delabruyere, Sophie. "Une analyse économique de la formation d'un espace judiciaire civil européen." Reims, 2005. http://www.theses.fr/2005REIME004.
Full textAbstract:
La construction d'un espace judiciaire européen représente l'un des nouveaux chantiers du processus d'intégration communautaire. En s'inspirant de modèles développés en économie du droit, et de travaux relevant de l'économie publique, le travail réalisé ici propose une analyse économique de la formation d'un espace européen de justice en matière civile. L'organisation de la coexistence des systèmes judiciaires nationaux en Europe suscite d'importantes questions pour la science économique. En particulier, elle questionne la pertinence du niveau national comme espace de référence en matière de production de justice. Les notions de concurrence et de coopération judiciaires sont construites sur la base des formes qu'elles revêtent en Europe. Une analyse économique de la concurrence judiciaire, développée à la lumière des modèles économiques de la concurrence juridique, est sur cette base proposée. Toutefois, elle ne permet pas d'étudier les deux formes de la compétition judiciaire (compétences concurrentes des juges et problèmes d'exécution extra territorium des décisions de justice) et d'expliquer les enjeux et l'émergence de la coopération entre juges nationaux en Europe. L'analyse est alors complétée par une réflexion attentive, d'une part, sur les comportements des justiciables (consommateurs de justice) dans un contexte de pluralisme juridictionnel, et d'autre part, sur les stratégies des juges nationaux (producteurs de décisions de justice). La création de l'espace judiciaire européen est interprétée comme une forme d'organisation décentralisée sous contrôle centralisé (" décentralisation centralisée ") de la production du bien ‘justice' comme bien public européenLa costruzione di uno spazio giudiziario europeo costituisce uno dei nuovi cantieri del processo di integrazione comunitaria europea. Ispirandosi di modelli sviluppati in economia del diritto, e di lavori di economia pubblica (in particolare, il federalismo fiscale), il lavoro quì realizzato propone un' analisi economica della formazione di uno spazio europeo di giustizia in materia civile. L'organizzazione della coesistenza di diversi sistemi nazionali di giustizia sul territorio europeo pone differenti questioni agli economisti. In particolare, interroga la pertinenza del livello nazionale come spazio di riferimento per la produzione di giustizia. I concetti di concorrenza e cooperazione giudiziarie sono costruiti in base alle forme che rivestono in Europa. Un' analisi economica della concorrenza giudiziaria, sviluppata alla luce dei modelli di competizione giuridica, è proposta. Tuttavia, non permette di analizzare le due forme di concorrenza giudiziaria (competenze giudiziarie concorrenti, problemi di riconoscimento ed esecuzione extra territorium delle sentenze giudiziarie), e di spiegare le poste in gioco della cooperazione tra i giudici nazionali nell'Unione europea. Quindi l'analisi è completata con una riflessione, da una parte, sui comportamenti dei ‘consumatori di giustizia' in un contesto di pluralismo giudiziario, e dall'altra, sulle strategie dei giudici nazionali come produttori dei servizi di giustizia. La creazione dello spazio giudiziario è analizzata come una forma di organizzazione decentralizzata sotto controllo centralizzato (" decentralizzazione centralizzata ") della produzione del bene ‘giustizia' come bene pubblico europeo
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Bourgeon, Jean-Marc. "Asymétries d'information et comportements stratégiques dans l'instrumentation de la politique agricole commune." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100120.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est l'étude des instruments de régulation dont dispose l'union européenne (UE), et plus généralement un gouvernement, pour mener à bien ses objectifs dans le secteur agricole. Le cadre d'analyse partielle. L'accent est plus particulièrement mis sur les récents développements de cette théorie, et notamment les modélisations en terme de mécanismes incitatifs, qui sont très adaptées aux politiques contractuelles et aux systèmes d'adjudications. Deux instruments employés par l’UE, qui concernent plus spécialement la production et la commercialisation des céréales, sont ainsi analyses : une politique de restriction de l'offre par le biais de l'intrant terre, communément dénommée "gel de terre", et les "restitutions aux exportations", qui sont des systèmes d'aides aux exportations s'opérant, en partie, par la voie d'adjudication. La théorie traditionnelle du bien-être fait l'objet de la première partie. Les développements récents de cette théorie appliquée au secteur agricole des économies développées sont présents. La théorie des mécanismes est présentée ensuite. Cette seconde partie traite en particulier des problèmes mixtes d'asymétrie d'information, mêlant anti-sélection et risque moral, qui correspondent au cas général d'une régulation par la production. On s'intéresse plus particulièrement aux propriétés des mécanismes à seuil. La dernière partie de cette thèse est plus spécifiquement consacrée à l'étude de deux politiques agricoles européennes. La première est une politique contractuelle de contrôle de l'offre par le biais de l'intrant, adoptée a la fin des années 1980. La seconde concerne la vente des stocks de céréales que la communauté constitue du fait de son intervention sur le marchéThe subject of this dissertation is the study of instruments that the European Union (EU), and more generally a government, may employ to regulate the agricultural sector. The framework is a static welfare analysis. Recent developments of this theory are stressed, particularly incentive mechanisms that are well-suited to contractual policies or tenders. Two European policies concerning production and retail of cereals are considered: an indirect policy to reduce the production by land retirement, the so-called "set-aside" policy, and the "export refunds", which are designed to enhance the European exports, and are partially tendered for. The first section is devoted to traditional welfare analysis. Modern developments of this theory applied to agricultural sector are exposed. The topic of the second section is mechanisms theory. In this section, the case of a general lack of information which mixes both adverse selection and moral hazard problems is presented. This case corresponds to the general problem of supply regulation. Particularly, the properties of threshold mechanisms are examined. The last section of this dissertation is devoted to two European agricultural policies. The first one is a supply reducing policy adopted by the EU at the end of the 80's and based on voluntary participation of acreage retirement. The second one concerns the sale of cereal stocks that are the property of the EU resulting from her policy on the European market
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Aïnas, Yanis. "La libéralisation du marché du gaz naturel en Europe et ses répercussions en amont : le cas de l'Algérie." Paris 13, 2013. http://www.theses.fr/2013PA131025.
Full textAbstract:
Avec l’arrivée à maturité de l’industrie gazière en Europe, son organisation traditionnelle, dominée par des monopoles intégrés et des contrats de long terme, est de plus en plus critiquée. Partant du principe que la concurrence peut améliorer à la fois la sécurité des approvisionnements, la compétitivité de l’industrie européenne, la qualité des services et la réduction des coûts d’accès à l’énergie, les États membres de l’Union Européenne ont décidé de libéraliser les marchés du gaz en adoptant une série de directives. L’objet de cette thèse est de mettre en évidence les procédures et la réglementation mises en place afin d’assurer un bon fonctionnement de la chaîne gazière européenne. Nous étudions l’évolution future de l’organisation des marchés gaziers, les différentes variables susceptibles d’affecter à long terme les prix du gaz en Europe grâce au Modèles Vectoriels à Correction d’Erreur (VECM) ainsi que la stratégie des différents acteurs du marché, la réorganisation dans l’aval gazier et enfin l’apparition de nouveaux acteurs. Nous analysons enfin les démarches stratégiques adoptées par l’entreprise nationale algérienne d’hydrocarbures, la Sonatrach, fournisseur historique du marché gazier européen, à la suite de ces changements stratégiques importantsDominated by the integrated monopolies and the long-term contracts increasingly criticized. And relying on competition to improve both security of supply, competitiveness of European industry, service quality and reduced access to energy costs, members of the European Union decided to liberalized gas markets by adopting a series of Directive. The purpose of this thesis is to highlight the procedures and regulations in place to ensure proper functioning of the European gas chain. From this, we will study the future of the organization of the gas market, the different variables that affect the long-term gas prices in Europe thanks to models Vectorial Error Correction (VECM) without forgetting the strategy of market actors, reorganization downstream gas and the emergence of new players. Finally, we analyze strategic approaches adopted by the Algerian national oil company, Sonatrach, historical supplier of the European gas market, following these important policy changes
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Lair, Jacqueline. "Panorama et efficacité des incitations financières et fiscales au processus innovateur dans différents pays de l'Union européenne et aux Etats-Unis." Versailles-St Quentin en Yvelines, 1996. http://www.theses.fr/1996VERS004S.
Full textAbstract:
L'innovation est un concept suffisamment complexe pour avoir suscité de nombreuses définitions, définitions qui ont d'ailleurs connu une évolution certaine depuis la première conception schumpétérienne. Elle fera donc l'objet d'une analyse précise destinée à cerner le sens qui sera retenu dans le cadre de cette étude. "Une innovation représente un risque et nécessite un coût" ont écrit de nombreux auteurs. Ce sont là des caractéristiques qui expliquent en partie l'intervention des Pouvoirs Publics, dans tous les Etats, pour inciter les entreprises à innover, quelles qu'en soient les modalités : interventions directes ou indirectes, mesures financières ou fiscales, ces interventions dépendant de la situation économique de chaque pays, de ses structures, de son type d'organisation politique, etc. Quelles sont parmi les principales mesures financières et fiscales mises en place dans les principaux pays de l'Union européenne, celles qui se révèlent les plus efficaces pour le processus innovateur, est la question à laquelle ce travail a pour objectif de répondre. Il sera donc tout d'abord dressé un panorama des différentes incitations ayant existé durant ces dernières années ou existant encore, panorama qui ne consiste pas, par conséquent à présenter un tableau exhaustif de toutes les mesures actuellement en vigueur : le caractère évolutif des législations rend quasiment impossible ce type de réalisation. Puis l'efficacité de ces différentes mesures sur le processus innovateur sera analysée. Ce travail s'intègre dans le cadre d'une équipe de recherche qui s'articule autour du thème de l'innovation technologique. Il se situe en partculier, dans la continuité de l'étude réalisée par H. Laronche qui constistait en une analyse de la nature et de l'efficacité des incitations fiscales dans le temps. Son étude s'inscrivait donc dans une perspective temporelle alors que celle-ci revêt une dimension spatiale.
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Barbato, Jean-Christophe. "La diversité culturelle en droit communautaire : contribution à l'analyse de la spécificité de la construction européenne." Nancy 2, 2005. http://www.theses.fr/2005NAN20003.
Full textAbstract:
Cette thèse se propose d'analyser le contenu et de préciser la valeur heuristique des instruments juridiques mobilisés par le droit de l'Union afin de respecter et de promouvoir la diversité culturelle. Il s'agit également de déterminer la nature juridique de cette notion. Dans le cadre du marché commun, ces instruments entretiennent une relation ambiguë avec l'intégration économique. La promotion de la diversité culturelle se fonde essentiellement sur l'application des principes de libre circulation et de libre concurrence au secteur culturel. A l'inverse, son respect passe par un encadrement normatif spécifique des biens et activités culturels qui, limitant l'application de ces principes, permet de préserver les prérogatives culturelles des Etats membres. La diversité culturelle influe aussi sur l'intégration politique. La compétence culturelle communautaire, un instrument au service de cette intégration, est organisée en fonction du respect de la diversité culturelle et la promotion de celle-ci constitue son objectif prépondérant. La structuration même de l'intégration politique est également concernée. La diversité culturelle constitue l'une des valeurs fondamentales de l'Union et, dans un nécessaire rapport de cohérence, elle débouche sur une organisation institutionnelle spécifique qui contribue à préciser la nature juridique de la construction européenne. Au final, elle apparaît comme un principe fondamental de l'ordre juridique de l'Union et comme une idée directrice du projet européenThis thesis proposes to analyze the contents and to specify the heuristic value of the legal instruments mobilized by European Union law in order to respect and to promote cultural diversity. It is also a question of determining the legal nature of this concept. Within the framework of the Common Market, these instruments maintain an ambiguous relationship with economic integration. The promotion of cultural diversity is based primarily on the application of the principles of freedom of movement and free competition to the cultural sector. Conversely, its respect passes by a specific normative framing of the goods and cultural activities which, limiting the application of these principles, makes it possible to preserve the cultural prerogatives of the Member States. Cultural diversity also influences political integration. Community cultural competence, an instrument which ensures this integration, is organized according to the respect of cultural diversity and its promotion constitutes one of its main objectives. The structuring of political integration is also concerned. Cultural diversity constitutes one of the fundamental values of the Union and it leads to a specific institutional organization which contributes to specify the legal nature of European construction. Eventually, it appears like a fundamental principle of the legal order of the Union and a leading idea of the European project
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Cocq, Emmanuel. "L'analyse économique de la politique cinématographique française." Paris, Institut d'études politiques, 2000. http://www.theses.fr/2000IEPP0013.
Full textAbstract:
Depuis le milieu des années 80, la France, sur la question de la libéralisation du secteur audiovisuel, n'a cesse de défendre une position protectionniste. Son succès le plus marquant fut d'obtenir l'exemption du secteur culturel de l'application des principes du GATT. Malgré cette clause, le secteur audiovisuel et les industries culturelles rentrent dans les champs de compétence du GATS. Ainsi, comme toutes les exemptions acceptées à la fin de l'Uruguay Round, l'exception culturelle s'éteindra en 2005. A cette échéance, l'Europe disposera de deux possibilités. La première consisterait à demander la reconduction de cette clause pour une période de 10 ans. La seconde serait d'intégrer l'audiovisuel dans le programme des négociations du prochain cycle de l'OMC. Un bilan des politiques cinématographiques des pays européens s'impose donc. D'une part, il constitue le préalable à partir duquel l'Europe devra définir sa stratégie. D'autre part, dans le cas d'une introduction de l'audiovisuel dans les négociations de l'OMC, la libéralisation du secteur prônée par l'Europe devra se structurer au regard de ses résultats. Notre travail est, à la lumière de l'analyse économique, d'effectuer ce bilan pour la politique cinématographique française. Nos trois premiers chapitres permettent de préciser la position de la filière cinématographique au sein du secteur audiovisuel. Ils analysent la responsabilité de l'ouverture à la concurrence du paysage audiovisuel sur la crise de la fréquentation cinématographique survenue en 1986. Nos chapitres IV, V, VI constituent le cœur de notre analyse. Le chapitre IV, tout en déterminant les objectifs légitimes par la théorie économique qui devraient structurer la politique francaise, formule une analyse de la réglementation posant les relations entre la filière cinématographique et le secteur télévisuel. Les chapitres V et VI proposent une évaluation des aides à la production pour le premier et des aides à l'exploitation pour le second.
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Sandillon, Isabelle. "Les causes du chômage européen : analyse comparée des facteurs structurels et du policy mix dans le contexte de la mise en place de l'UEM." Aix-Marseille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX24005.
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Xavier, pedroza filho Manoel. "Pertinence de la chaîne globale de valeur pour l'étude du marché de la fleur coupée dans l'union européenne et de ses implications dans les pays en voie de développement : le cas de la France et du Brésil." Thesis, Montpellier, SupAgro, 2010. http://www.theses.fr/2010NSAM0002.
Full textAbstract:
Les changements intervenus sur le marché français de la fleur coupée sont représentatifs du niveau européen, notamment la consolidation du commerce de détail traditionnellement très fragmenté. La GMS (Grande et Moyenne Surface) puis les fleuristes franchisés, sont à l´origine de cette consolidation qui a eu pour conséquence la réorganisation de l´ensemble de la chaîne d´approvisionnement. L´analyse de la restructuration de ce marché en France, passe d´abord par l´étude des nouveaux modes de gouvernance découlant de cette réorganisation. Elle est complétée par une étude approfondie des impacts de cette nouvelle gouvernance sur les acteurs situés en amont de la CGV (chaîne globale de valeur). La démarche méthodologique utilisée, privilégie l’étude de cas multiples en s´appuyant sur les différents types d´acteurs de la CGV en France, en Hollande et au Brésil. Une des principales conséquences de la restructuration de la CGV est le renforcement des liens entre détaillants, importateurs et producteurs étrangers. Alors que les détaillants ont supprimé certains intermédiaires tels que les cadrans hollandais et les grossistes, les importateurs ont renforcé leur rôle en se concentrant. La prise de contrôle de la CGV par les détaillants a alors fortement impacté les producteurs par les exigences qu´elle porte en termes de volume, d’innovation, de prix compétitifs et de standards de qualité. Elle a surtout entraîné une intégration de la production vers l´aval qui a fait émerger des OP (organisations de producteurs) et poussé une partie des petits producteurs non organisés à l´exclusion du marché. Le cas du Brésil confirme que l´organisation du secteur productif est la condition essentielle de son accès à un marché aujourd´hui piloté par les détaillants européensChanges in the French cut flower market are indicative of developments at the European level, in particular the consolidation of traditionally fragmented retail. Supermarkets along with florists franchises are leading this consolidation which has seen the reorganization of the entire supply chain. This analysis of the French cut flower market begins with a study of new modes of governance arising from retail reorganization. It then continues with a thorough study of the impacts of this new governance on actors at the upstream of the GVC (Global Value Chain). The methodology focuses on multiple case studies based on different GVC actors in France, Holland and Brazil. A major consequence of GVC restructuring is the strengthening of links between retailers, importers and foreign producers. While the retailers eliminated some intermediaries such as Dutch auctions and wholesalers, the importers increased their role by upsizing among them. The takeover of the GVC by retailers heavily impacts on producers in terms of volume, innovation, competitive pricing and quality standards. It mainly results in downstream integration of production which brings out PO (Producer Organizations) and excluded a part of unorganized small producers from the market. The case of Brazil confirms that the organization of the production sector is the essential condition of its access to a market driven by European retailers
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Papandropoulos, Sylvie-Pénélope. "Issues in european competition policy: lobbying, reputation and R&D co-operation." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1998. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211988.
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Haddad, Afef. "Migrations internationales et libre-échange : caractéristiques particulières de l'émigration des compétences et importance de l'effort technologique." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010025.
Full textAbstract:
Cette thèse s'inscrit dans le cadre des débats actuels sur l'impact de la libéralisation des échanges sur les flux migratoires. La réforme des echanges pourrait-elle constituer une solution aux pressions migratoires accrues ? L'objectif principal est de resituer le thème de l'émigration internationale au niveau des nouveaux développements théoriques du commerce international tout en visant l'extension des travaux antérieurs justifiant la complémentarité entre mobilité de la main-d'oeuvre et échange de biens en ajoutant d'autres arguments de la complémentarité spécifiques à l'étude de l'émigration internationale en général, et de l'émigration des compétences en particulier il ressort des analyses théoriques qu'en introduisant de nouveaux déterminants non traditionnels de l'échange, la mobilité internationale de la main-d'oeuvre et le libre-échange sont complémentaires. Parmi ces déterminants, nous citons l'existence de distorsions sur le marché du pays d'origine telles que les coûts de l'émigration, les contraintes financières ainsi que les coûts d'ajustement à la réforme de l'échange. En outre, les externalités du capital humain et l'introduction du capital social ont joué un rôle important dans l'explication de la complémentarité. La thèse selon laquelle l'émigration internationale des compétences et les échanges de biens sont complémentaires, est fondée empiriquement sur des enquêtes auprès des immigrants qualifiés en France. Un résultat fondamental de la thèse souligne que le concept d'exode des compétences est désormais transformé en un concept de collaboration technique et scientifique entre le pays d'origine et le pays d'accueil plutôt qu'un cas de transfert inverse de technologieThis thesis is a contribution to the analysis of the relationship between international migration and international trade paying attention to the special characteristics of the brainy migrants. The integration of the human capital externalities and social capital permitted to have considerable results in relation to international trade theory. Although international migration is often considered as a substitute for international trade in goods so that trade liberalization can be a solution for migration problems, in many important cases such as cross country differences in technology, migration costs and adjustment costs, it can be a complement for international flows of commodities. The aim of this thesis is to replace the theory of international migration among the recent developments of international trade by focusing on the special determinants of brain drain. The empirical analysis is focused on a survey of brainy migrants and foreign students in france
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Rhee, Hyunjung Estelle. "Politique européenne de l'armement et nouveaux enjeux de la sécurité dans la mondialisation : une approche par l'économie politique internationale." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2005. http://www.theses.fr/2005VERS007S.
Full textAbstract:
Notre étude se propose d’analyser la politique européenne de l’armement en relation avec la sécurité dans le contexte de la mondialisation selon une approche de l’économie politique internationale. Divisée en deux parties, la première vise à poser les problématiques et à dégager les approches théoriques en matière de sécurité, d’intégration européenne et du processus de la mondialisation. En mettant en évidence le nouveau rôle des Etats et les rapports de puissance entre eux, cette première partie pose toujours la question de la sécurité et en particulier celle des Européens, analysée principalement sur la base de la politique européenne de sécurité et de défense (PESC, PESD), l’OTAN et les relations transatlantiques. La seconde partie offre une étude empirique sur les enjeux technologiques et d’innovation dans le secteur de l’armement. Ici, nous avons essayé de mettre en perspective l’interaction entre l’économique et lepolitique pour traiter la crise de l’armement, les dimensions transatlantiques et les différentes institutions de ce secteur (l'OCCAR, l’agence européenne de défense, entre autres), les questions technologiques qui sont en jeu, le rôle bureaucratique de la Commission européenne et les potentialités des coopérations renforcées / structurées. Cette étude constitue également une mise en perspective de la problématique de l’innovation technologique militaire en Europe, dans le contexte transatlantique et mondial, au départ de l’économie politique internationaleOur study suggests analyzing the European Armament policy in relation with the security in the context of the globalization according to an approach by international political economy. Divided into two parts, the first one aims at setting the issues and finding the theoretical approaches in Security, European integration and the process of the globalization. By trying to highlight the new role of the States and the power relations between themselves, the first part always poses the question of the Security and in particular that of the Europeans, mainly analyzed on the basis of the European Security and Defense policy -ESDP, the NATO and the transatlantic relations. The second one offers an empirical study on the Technological and innovation stakes in the sector of the armament. Here, we tried to emphasize the interaction between the economical and the political issues in order to deal with the armament crisis, the transatlantic aspects and the various institutions of the sector (OCCAR and the European Defense Agency, for example), the technological questions, the bureaucratic role of the European Commission and the potentialities of the structured cooperations. This study also establishes a stake in perpsective of the military technological innovation in Europe, in the process of globalization and transatlantization
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Neri, O'Neill Rebeca. "Démontrer une promesse fragile : Genèse, Régime et Politisation de la démonstration des techniques de captage, de transport et de stockage du CO₂ (CTSC) en Europe." Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0021.
Full textAbstract:
Ma thèse porte sur le processus de démonstration des technologies de captage, transport et stockage du CO₂ (CTSC) dans l'Union Européenne. Ce concept permet de construire la promesse d'un avenir avec moins d'émissions de CO₂ tout en poursuivant l'utilisation d'énergies fossiles. La dernière décennie, la Commission Européenne s'est engagée en partenariat avec des acteurs industriels dans une démarche de «démonstration» du CTSC articulée autour du développement de démonstrateurs sur site afin d'amener ces techniques à un stade commercial. Ce processus a été jalonné d'intenses débats notamment en ce qui concerne les risques liés aux fuites de CO₂. La Commission affiche des devises relatives à la nécessité de concertation vis-à-vis des citoyens. Cependant, ce processus n'en opère pas moins un partage entre des incertitudes qui peuvent être maîtrisées (démontrées) au premier plan ou d'autres, dont les voies de réduction semblent moins certaines, qui sont placées au second plan. La question porte sur la caractérisation de ce mode de partage de l'incertitude ainsi que sur la manière dont une politique, articulée autour de la démonstration, peut produire des formes d'accord entre les différents acteurs concernés. Mon analyse, centré sur l'Union Européenne, propose une périodisation du processus (1972 -2012) en trois grandes phases : la Genèse, le Régime et la Politisation. Je m'appuie sur quatre cas d'étude : l'activité de la plateforme technologique européenne dédiée au CTSC ainsi que trois projets démonstrateurs CTSC, deux en France et un aux Pays-BasMy thesis concerns the process of demonstration of CO₂ capture, transport and storage (CISC) in the European Union. This conception allows the construction of the promise of a future with reduced CO₂ emissions, which does not exclude the continuation of the use of fossil energies. During the last decade, the European Commission has established a partnership vvith industrial actors in an initiative of CTSC «demonstration» organised around the development of on site demonstrators, in order to bring these techniques to a commercial state. This process has been marked by intense debates and local conflicts, especially in what regards the risks associated with CO₂ leakage. The Commission puts forth slogans concerning the need for conciliation with the citizens. However, the process of CTSC demonstration does indeed produce a division between uncertainties that may be controlled (demonstrated) which are in the forefront, and others whose possibilités of reduction seem less certain, which are placed in the background. Thus, the interrogation here bears on the characterisation of this way of dividing the uncertainties as well as on the manner by which a policy, based on demonstration, might produce kinds of agreements among the distinct actors implicated. My analysis proposes a periodisation of the process (1972-2012) in three large phases : Genesis, Regime, and Politicisation. I develop my arguments based on four case studies : the activity of the European technological platform devoted to CTSC, « Zéro Emission Platform for Fossil Fuels » (ZEP), and three more CTSC demonstration projects, two in France and another one in Barendrecht, in the Netherlands
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Oget, David. "Efficacité et coûts du baccalauréat général et technologique : quelle alternative à l'organisation des épreuves ?" Dijon, 1999. http://www.theses.fr/1999DIJOE002.
Full textAbstract:
Le baccalauréat est couteux, difficile à organiser et peu sélectif. L'expérience européenne montre que d'autres formes d'examens sont possibles. Le baccalauréat se distingue de ses homologues européens par un nombre d'épreuves finales plus élevé et par l'absence de contrôle en cours de formation. Les deux hypothèses de modification des épreuves retenues pour évaluer l'efficacité du baccalauréat sont la substitution des notes de terminale aux notes d'épreuves et la réduction du nombre d'épreuves finales. Le test des hypothèses s'est réalisé sur un échantillon d'élèves de terminale. Un remplacement complet des épreuves finales par un contrôle continu produirait des résultats de réussite individuelle peu cohérents avec ceux observés en épreuves finales. Cette mesure parait d'autant moins pertinente qu'elle avantagerait certains candidats en fonction de leurs caractéristiques contextuelles et socio-démographiques. La réduction du nombre d'épreuves finales à quatre permettrait d'obtenir des résultats plus proches de ceux du baccalauréat. La prise en compte des résultats de l'année pour les matières non certifiées lors d'épreuves finales ne nuit pas à la cohérence des résultats et permettrait de réduire de moitié les couts du baccalauréatThe diploma that marks the end of the French secondary education, the " baccalauréat", is very costly ; it is difficult to organise and it has high success rates. Similar diplomas in Europe are structured differently, with less final tests and more continuous assessment. Two hypotheses for reforming the baccalauréat are set and tested in this thesis: a substitution of final tests by continuous assessment and a reduction of the number of final tests. On one hand, the test of the first hypothesis shows that an exam constituted of the various marks obtained during the year would produce results (success/failure) which are too far from the individual results of the baccalauréat. According to their social background and their high school, candidates would benefit differently of continuous assessments. On the other hand, an exam made of four final tests instead of ten would bring results closely related to actual results of the present baccalauréat, as would an exam constituted of four final tests and six continuous assessments
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Guo, Haifeng. "Le Comportement des touristes chinois en Europe." Paris 13, 2011. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2011_guo.pdf.
Full textAbstract:
Ces dernières années, de plus en plus de touristes chinois voyagent en Europe et ce marché est composé de deux particularités: La haute croissance et la haute capacité de consommation. Cela d’une part permet de dynamiser le marché touristique européen, et d’autre part aboutis au comportement inhabituel de ces touristes. Dans la première partie, nous analysons les méthodes et les théories générales du comportement du touriste du point de vue psychologique, économique et socioculturel. Dans la deuxième partie, nous présentons d’abord l’industrie du tourisme de Chine, nous analysons ensuite l’industrie du tourisme de Chine par les méthodes qualitatives, enfin, nous créons un questionnaire sur les touristes chinois vers l’Europe. Dans la troisième partie, nous traitons d’abord les données des enquêtes pour analyser bien le comportement des touristes chinois vers l’Europe. L’enquête nous montre que les touristes chinois vers l’Europe un manque de « vraies expériences » touristiques à l’étranger, la faible maîtrise de la langue anglaise et des langues locales, la sensibilité du prix de l’agence de voyage et le faible degré de fidélité, la haute capacité de consommation avec une mentalité de troupeau pendant l’acte d’achat, puis nous créons un modèle type du tourisme chinois et expliquons le comportement inhabituel dans le choix de l’agence de voyage, la sélection d’itinéraire et le Les haute capacité de dépenses. Enfin, nous donnons des propositions aux acteurs du marché du tourisme chinois vers l’Europe, voire à l’étranger enfin d’améliorer le comportement inhabituel de ces touristes chinoisLately, more and more Chinese tourists travel in Europe and this market represents two main features: The high growth of business transactions and high consumption level of new customers. On the one hand, new Chinese customers allow to boost the European tourist market, but on the other hand that involve to include news unusual behaviours into behaviour models. In the first part, we analyze the general psychological, economic and socio-cultural methods then, we investigate theories of tourist behaviour and finally, we explain how models are inappropriate. In the second part and first, we show that the China tourism industry, then, we analyze the China tourism industry by qualitative methods and finally, we create a quantitative survey about Chinese tourists to Europe. In the third part, firstly, we analyze the behaviour of Chinese tourists to Europe. The survey data show us that the Chinese tourists to Europe has a lack of « real outbound travel experience », the weakness of foreign language, the sensitivity of price and a weak fidelity, the high consumption level with a impulsion in the purchase. Then, we create a suitable model to explain that behaviour is abnormal from the choice of travel agent, the choice of products and the high consumption, finally, we propound proposals to actors of the Chinese tourism market in Europe. These recommendations might contribute to increase knowledge of Chinese tourist’s behaviours
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Zevounou, Lionel. "Le concept de concurrence en droit." Thesis, Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100196/document.
Full textAbstract:
La concurrence en droit est, de près ou de loin, associée au bien-être de la collectivité dans son ensemble. Ce mythe reste omniprésent dans le discours des interprètes chargés d’appliquer le droit de la concurrence. Or le monde des affaires tel qu’il fonctionne de manière ordinaire, reste totalement éloigné de cette image: monopoles, oligopoles, monopsones, constituent le quotidien des structures de marchés auxquelles sont confrontées les autorités de la concurrence et les juges. Pourtant, force est d’admettre que le fonctionnement imparfait de la concurrence ne peut se passer d’un mythe qui l’érige en institution politique et sociale. De ce point de vue, le dogme d’une concurrence utile à « l’intérêt public » reste incontournable pour justifier une réalité largement plus complexe et malaisée à appréhender dans son ensemble. Partant, si l’on aborde la concurrence dans sa dimension idéologique – laquelle présente aussi une grande part de complexité –, il va sans dire que le droit de la concurrence participe sans conteste à son institutionnalisation politique. Mais outre qu’il fonde la croyance dans les bienfaits naturels de la libre concurrence, le droit de la concurrence fournit aux acteurs économiques les ressources argumentatives nécessaires au développement de stratégies concurrentielles. Ainsi le droit de la concurrence engendre-t-il un discours qui n’a d’analyse économique, que la forme. S’il existe sans conteste un vocable emprunté à l’économie, ce dernier se traduit, dans le discours des interprètes, par la production de catégories juridiques et de moyens probatoires. Car si la concurrence était en tout point conforme au modèle de concurrence pure et parfaite, les acteurs économiques n’auraient nul besoin de se servir de la rhétorique du droit pour justifier leurs comportements sur le marché. Voilà pourquoi la production d’une telle rhétorique présente un intérêt majeur pour les acteurs économiques: d’elle dépend le cadre d’appréciation de pratiques anticoncurrentielles futures. Il en résulte inévitablement dans le champ dogmatique un affrontement entre écoles de pensées qui prescrivent aux interprètes différents modes d’évaluation des pratiques d’entreprises. Néanmoins, il convient de ne pas se méprendre sur les termes d’un débat qui, en dépit des apparences, relève du domaine de l’éthique. En effet, le droit de la concurrence ramène aux vieilles controverses quant à la définition d’un cadre adéquat de composition des intérêts. Les affects qui sont à la source du phénomène concurrentiel peuvent autant engendrer la prospérité que la détruire. La véritable question, reste de savoir, s’il est possible de parvenir à les gouverner, et de quelle manièreCompetition is associated to the well being of the whole community. That myth is very important in the mind of interprets responsible of implementing competition law. However the reality of the business world is very far from that myth: monopoly, oligopoly, monopsony, are usual market environment that the judge and competition authorities have to deal with. The imperfect reality of competition needs such a myth in order to be a political and social institution. The idea of a competition useful to public interest is necessary to justify a reality much more complex. Competition law allow us to believe that free competition triggers a lot of benefits, but also gives arguments to the economic actors in order to develop their competition strategies. Therefore, we can assess that the economic concepts used in competition law are not concepts of economic analysis. The economic vocabulary is transformed in legal categories and proving means. Indeed, if competition was as perfect and pure as the myth says, legal rhetoric wouldn’t be necessary to justify the behaviors of competitors on the market. . The frame of evaluation of the unlawful undertaking depends of the legal rhetoric. Therefore, each school of legal rhetoric gives its ones evaluation standards. Yet, the terms of the discussion are also on the ethical ground
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Alatriste, Contreras Martha Gabriela. "Essais sur les propriétés structurelles et la dynamique du système économique." Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0132.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse empiriquement les propriétés structurelles de l'économie et évalue l'impact des changements de sa structure sur les résultats agrèges. L’analyse se base sur une approche multidisciplinaire ou l'analyse des entrées-sorties est combinée avec l'analyse de systèmes complexes. Le premier chapitre étudie la structure des liaisons entre secteurs en identifian les secteurs les plus importantes. Nous comparons ces secteurs aux secteurs qui, simultanément génèrent les effets sur la production agrégée les plus élevés et qui ont la diffusion la plus grande sur l'économie. Nous avons trouvée des structures asymétriques ou il y a seulement quelques secteurs qui sont très importants. Le deuxième chapitre de la thèse évalue l'impact de deux types de chocs sectoriels : sur la demande finale et un choc technologique. L’objective est d'étudier l'émergence des avalanches. Nous appliquons trois modèles. Un premier modèle est base sur le modèle d'entrées-sorties, et les deux autres modèles sont basés sur un type de modèle de diffusion des réseaux. Les résultats montrent que la diffusion des chocs les avalanches sont grands grâce à la structure asymmetric du system. Le troisième chapitre propose un modèle dynamique de la structure de l'économie et de son évolution qui capture les différentes étapes du développement. Le modèle est inspire par les propriétés structurelles de l'économie française et les changements technologiques observées de 1959 à 2008. Les résultats les plus importants montrent que un mécanisme de type `preferential attachment' génère une structure qui est très proche de la structure réelle de l'économie françaisThis thesis analyses empirically the structural properties of the economy and evaluates the impact of changes in its structure on aggregate outcomes such as production and the spreading of shocks. The analysis in this thesis is part of a multidisciplinary approach where input-output is combined with complex network analysis to study the productive structure of an economy. We analyze the european union's input-output network as a whole, the input-output network of 22 member countries, and the french input-output network using a more disaggregated classification of sectors. The first chapter studies the structural properties of the economy identifying the most important sectors. In this first chapter, we investigate if global centrality measures in network analysis provide additional information of the productive structure and the role and importance of sectors in it. We found that the economy has an asymmetric structure with only a few very important sectors that have good diffusion properties. The second chapter evaluates the impact of these properties as the capability of sectors to spread shocks and form avalanches in the economy. We use three models to measure the impact of two types of sectoral shocks : a shock on final demand and a shock on technology. Results show that the asymmetrical structure of european economies makes them vulnerable to large avalanchess. Finally, third explores the mechanism generating the structure of the economy and its evolution through time driven by technological progress. In the model proposed in the third chapter sectors create new connections and change the intensity of old ones according to their centrality
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Sorgho, Zakaria. "Protection des dénominations géographiques dans l'Union Européenne : effectivité et analyse des effets sur le commerce." Doctoral thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25444.
Full textAbstract:
La protection des dénominations géographiques (DG) est un enjeu controversé, autant à l’OMC que dans les accords bilatéraux, tel que constaté lors de l’accord de libre-échange Canada et l’UE. En général, les pays nord-américains protègent les DG comme des marques de commerce. Ces gouvernements considèrent qu’il est possible de répliquer dans un pays autre que leur lieu d’origine les méthodes de production associées aux marques. Par exemple, du fromage « Parmesan » et du jambon « de Parme » sont fabriqués et commercialisés au Canada sous ces désignations. L’UE privilégie une approche de terroir, appliquant une protection sui generis, qui soutient que seuls les producteurs localisés dans une région donnée peuvent se prévaloir du terme géographique associé à cette région pour désigner leurs produits. Mais, plus de 20 ans après l’adoption de son premier règlement sur les DG en 1992, l’usage du système DG par les États membres de l’Union s’avère mitigée. La présente thèse tente de comprendre les facteurs qui expliquent cette situation, et analyse les implications des DG sur les échanges intra-européens. Nos recherches sur les facteurs explicatifs font ressortir deux points essentiels liés à la conception du droit européen sur les DG : la question des conflits potentiels entre les marques géographiques et les AOP/IGP, et celle de la dégénérescence des DG. En plus, elles notent une relative confusion des consommateurs entre produits DG et produits biologiques, et un faible intérêt des petits producteurs étant donné les coûts assez dissuasifs de la mise en place et le suivi-contrôle des DG. Nos résultats sur les implications de la protection européenne indiquent que le commerce entre pays détenant des produits protégés par une DG s’accroît de 0,76%, après avoir contrôlé les effets des autres déterminants pouvant influencer le commerce. Toutefois, des effets de détournement de commerce sont aussi constatés lorsque le pays importateur ne produit pas de DG. De plus, on observe que le système européen de protection des DG a un effet de renforcement des frontières nationales dans l’Union. Une approche par produit confirme que la protection de certains produits-DG aurait plus d’implications commerciales que dans d’autres.The protection of geographical indications (GIs) is a very controversial subject at the World Trade Organization as well as in the negotiations of bilateral trade agreements like the Canada/European Union Trade Agreement (CETA). This is mainly because different countries have very different views on how to go about protecting GIs. North American countries favor trademarks because they believe that the “know-how” can be transferred across geographical boundaries and that it is possible to replicate or even improve on ancestral production processes developed in a given region. “Parmesan” cheese and “Parma” ham are examples of products manufactured and marketed under these names in Canada. The European Union (EU) promotes a « terroir » approach, applying a sui generis protection, which grants a monopoly of the GI to producers located in a specific region. The first European regulation of GIs was adopted in 1992. But more than 20 years later, the effectiveness of GIs in the EU Member States appears mixed. Our thesis attempts to explain reasons for this situation and analyzes the trade-impact of GI protection considering trade within the European Union. Our research on reasons highlights two key issues related to the European GI regulation: potential conflicts between geographical marks (containing geographical names or terms) and sign of GIs (IGP/PDO), and the degeneration of GIs. In addition, we note that consumers are comparatively confused between GIs products and organic products, and small potential producers are rather deterred by the costs of GIs implementation, monitoring and control. Our findings suggest that the protection of GIs creates trade when the importing and exporting countries have GI-protected products. Trade increased by 0.76% when both exporting and importing countries have protected products, after controlling for the effects of others determinants of trade. There is also empirical evidence regarding a trade-diverting effect when the importing country does not have GIs. In addition, our results note a border enlargement effect arising from European GI-protection. An analysis by sector of production indicates that the trade-impact of protecting GIs in some sectors is more important than other sectors.
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El, Robrini-Sanzalone Sonia. "La coopération européenne entre les entreprises industrielles de l'armement : le cas de l'armement terrestre." Grenoble 2, 1998. http://www.theses.fr/1998GRE21013.
Full textAbstract:
La cooperation europeenne entre les entreprises industrielles de l'armement semble etre le moyen le plus realiste d'arriver a batir, a plus long terme, un marche europeen de l'armement. Cependant, il faut constater que les instruments juridiques pour ce faire se revelent inadaptes : les memoires d'entente cadre conclus entre etats, a la base de toute cooperation entre industriels en europe, ne sont pas denues de toute force juridique, mais restent secrets ; les marches d'armements suivent une procedure nationale, non communautaire, et s'adressent a des entreprises nationales. Celles-ci, d'autre part, butent sur des problemes de tout ordre (structures inadaptees a de type de cooperations, formes societaires nationales, autorisations gouvernementales a demander,. . . ) lorsqu'il s'agit de mettre en forme une alliance entre partenaires europeens. Certes, les legislations evoluent : devant l'importance de l'enjeu, la propriete industrielle tend a etre mieux protegee, surtout dans les echanges internationaux ; une legislation communautaire sur l'exportation de materiels a double usage laisse penser que l'exportation de materiels militaires sera bientot prise en compte : ainsi, deux des principaux atouts des industriels europeens du secteur de l'armement seront proteges et meme mis en valeur. La commission europeenne se penche sur les specificites des alliances entre entreprises du secteur de la defense, la necessite de juger differemment les aides publiques qui peuvent etre accordees a ce domaine d'activite, et les decideurs politiques en europe semblent s'orienter vers la mise en place d'une agence europeenne des armements, structure federatrice de la demande europeenne et sans doute a l'origine de la bonne organisation d'un marche europeen de l'armement. Les instruments juridiques s'adapent ; il reste a voir se mettre en place les mesures politiques concretes annoncees. .European cooperation between armament firms should be, at the moment, the best way to build an armament common market. But now, the legal tools we can use in europe prove to be inadaquate : the mous concluded between two or more state governements, beginning of each industrial cooperation in europe, can't be compared to an international treaty, (speaking of legal aspects), and must stay secret ; the armement markets must follow national proceedings, and be adressed to national firms only. These ones, moreover, must resolve a lot of legal problems to build joint-ventures companies (legal frameworks non developped to such cooperations ; ask for governmental licenses. . . ). However, things are changing, legislations too : in front of the importance of the matter, industrial property tends to be more preserved from the unfair competition, and especially in international trades ; an european legislation about export of dual-use materials, has be approved : this plead for approve soon a similar rule about export of military materials. So, two of the industrialists armement's principles assets would be correctly protected, and at the same time set off. The european community noticed that joint ventures companies between defence scope socities are specific ; so, she must pay attention to these differences before state about the illegality of a + public aid ;. At last, politicians, in europe, seem to be decided to create an european armements agency, strarting point to organize a common market for armements in europe
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Boulanin, Vincent. "De la défense à la sécurité : aspects économiques et enjeux politiques de la diversification des firmes européennes d’armement dans le domaine de la sécurité." Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0161.
Full textAbstract:
Ce travail a porté sur les causes géopolitiques, les aspects économiques et les enjeux politiques de la diversification des firmes européennes d’armement dans le domaine de la sécurité. L’objectif était de proposer une réflexion sur l’émergence d’un continuum entre « la défense et la sécurité » au plan industriel. La thèse est que les firmes d’armement ne font pas que réagir à l’évolution du marché. Elles influent sur les choix publics et les orientations des politiques de sécurité ce qui leur permet de conditionner l’expression des besoins de biens et de services en matière de sécurité publique. La démonstration s’appuie sur une démarche originale qui conjugue l’empirisme des travaux sur la production d’armement et la réflexivité théorique de la littérature constructiviste en RI sur les politiques de sécurité. La première partie explique la diversification des firmes d’armement dans le domaine de la sécurité par la nécessité pour l’industrie de défense de s’adapter au contexte post-11 septembre. Les firmes sont à la recherche de nouveaux relais de croissance et elles ont besoin de se trouver une nouvelle légitimité dans un contexte marqué par la liquéfaction des repères traditionnels du monde de la défense. La deuxième partie présente les aspects empiriques de cette évolution et analyse dans quelle mesure la diversification est un phénomène complexe qui ne peut se résumer à une opposition entre civil et militaire. La dernière partie illustre, au travers d’une double étude de cas sur la sécurité des frontières et la cybersécurité, que les firmes ont étendu leur capacité d’influence au niveau de la définition et la mise en place des politiques publiques de sécuritéThis dissertation deals with the geopolitical causes, the economic aspects and the political consequences of the diversification of the European arms industry into the realm of security. The objective was to study the so-called “defence-security continuum” at the industry level. The thesis is that arms producers are not only reacting to a growing demand for security goods and services, they actively take part in the definition and implementation of security policies to the extent that they can shape public demand for the latter. The argument is based on an original approach that combines the empiricism of the literature on arms production with the reflexivity of the constructivist literature on security policies in the IR discipline. Section I explains why arms producers had to diversify into the security realm in order to cope with the post-9/11 order. They had to find new growth drivers and they had to reinvent their legitimacy in a context where the landmarks of the defence community were eroding. Section II present empirical evidence on the diversification of the arms industry into the realm of security and analyse to what extent this is a complex phenomenon that cannot be analysed only through the opposition civil/military. Section III consists of two cases studies on border security and cyber-security; both show how arms produced have expanded their influence on the definition and implementation of public security policies
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Schneider-Bunner, Claude. "Economie et justice sociale : l'organisation et la régulation des systèmes de santé face à l'équité." Dijon, 1996. http://www.theses.fr/1996DIJOE008.
Full textAbstract:
Depuis le début des années soixante-dix, l'économie de la santé et l'étude de la justice sociale se développent parallèlement, mais l'intersection de ces deux domaines est un champ de recherche qui reste relativement peu explore, bien que-ou peut être précisément parce que-la garantie de l'égalité dans l'accès aux soins constitue un objectif majeur des systèmes de santé européens depuis leur origine. De plus, sous la pression des difficultés économiques, la question de l'équité des systèmes de santé se pose avec une intensité nouvelle. Quelles sont les conceptions de l'équité que l'on peut envisager pour le domaine de la santé à partir des théories contemporaines de la justice sociale? Trois pôles de théories sont distingués: à la traditionnelle dichotomie entre les théories égalitaristes et les conceptions libérales, se rajoute un pôle constitue des approches rawlsiennes. L'interprétation de ces théories pour la santé et la distribution des soins permet de dégager, à l'issue de la première partie de cette recherche, une grille d'analyse adaptée à l'évaluation des politiques de santé. Parmi ces conceptions, lesquelles sont en vigueur, implicitement ou explicitement, dans les systèmes de sante européens, à travers leurs diverses modalités d'organisation et de régulation? Dans la seconde partie de ce travail, la recherche d'une meilleure connaissance de cette dimension essentielle des systèmes de sante vise tout à la fois à apprécier les mécanismes influant sur le niveau d'équité et à clarifier les alternatives possiblesSince the early seventies health economics and social justice studies have developed in parallel, but the overlap between these two fields is a relatively under-explored area of research, despite-or perhaps precisely because of-the fact that from the outset one of the foremost aims of european health care system has been to guarantee equal access to health care. Furthermore, under the pressure of economic difficulties, the issue of equity in health care systems arises with a new intensity. What concepts of equity for health and health care can be envisaged, taking the contemporary theories of justice as a starting point? Three standpoints are distinguished: a rawlsian standpoint is added to the traditional dichotomy between egalitarian and liberal theories. The interpretation of these theories for health and for health care leads to a framework for analysis adapted to the evaluation of health systems. (part one). Which of these conceptions are encountered, implicitly or explicitly, in the european health care systems, in their various mods of organization and regulation? The search of a better knowledge of this basic dimension of health care systems aims at assessing the mecanisms that influence equity and at clarifying the possible alternatives. (second part)
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Camara, Mamoudou. "Croissance économique et impact environnemental : le découplage est-il possible ?" Thesis, Lille 1, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL12004/document.
Full textAbstract:
S’appuyant à la fois sur des approches théoriques et empiriques, cette thèse vise à apporter un nouvel éclairage sur les liens entre croissance économique et environnement. Elle est organisée en deux parties. La première partie est consacrée à un réexamen de la question du découplage. L’étude de l’évolution de la problématique environnementale dans la théorie économique, dans le premier chapitre, montre non seulement que ce débat n’est pas récent, mais aussi qu’il n’est pas resté statique. Ensuite, dans le deuxième chapitre, après avoir montré la complexité du concept de découplage, notre étude réalisée à partir d’une nouvelle approche empirique semble montrer les preuves d’un découplage pour certains pays. La deuxième partie a consisté à expliquer le découplage. Le chapitre 3 qui porte sur l’analyse des principaux déterminants du découplage, nous a permis d’identifier trois principaux facteurs à la base du découplage (le niveau de développement, la structure de l’économie et le rapport socioéconomique à l’environnement), et aussi de montrer que leur impact sur le découplage est limité dans le temps. Le dernier chapitre qui est un prolongement du chapitre 3, porte sur l’analyse des déterminants du découplage dans une perspective régulationniste. A partir de cette approche, notre thèse a tenté de montrer l’importance du degré de préoccupations écologiques et de la qualité des institutions dans un pays pour parvenir au découplage. Ainsi, cette thèse semble montrer que les possibilités pour parvenir au découplage sont tributaires de plusieurs facteurs, et aussi que le découplage, même dans le cas du CO2, est parfois possible mais de façon non permanenteUsing both theoretical and empirical approaches, this thesis aims to bring a new light on the link between economic growth and environment. It is divided into two parts. The first part focuses on a reconsideration of the decoupling question. The study of the evolution of the environmental problematic in economic theory, in the first chapter, shows that this debate is not new, and has not remained static. Then, in the second chapter, after to have shown the complexity (particularly its multidimensionality and the limits of approaches to measure the decoupling) of the decoupling concept, our study with a new empirical approach on several countries seems to show the evidence of decoupling in the case of certain countries. The second part consists to explain the decoupling. The third chapter which is focused on analysis of the main decoupling determinants, allowed us to identify three determinants (the development level, the structure of the economy and the socioeconomic relationship to the environment), and also to show that their impact on the decoupling is limited in the time. The last chapter, which is an extension of the third chapter, focuses on analysis of the decoupling factors in a “regulationniste” perspective. With this approach, our thesis has tried to show the importance of the degree of ecological concerns and the quality of institutions in a country to achieve decoupling. Thus, through these four chapters, this thesis seems to show that the possibilities to achieve decoupling are tributary of several factors, and also that decoupling, even in the case of CO2, is sometimes possible, but not permanently
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Miloudia, Faouzi. "Protection de la santé et mutation du processus d'intégration communautaire." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2008_in_miloudia_f.pdf.
Full textAbstract:
La création des Communautés européennes répond à une volonté de rapprochement des peuples dans un élan de prospérité et de solidarité. La naissance de la C. E. C. A et de la C. E. E consomme cependant le rejet des projets d' « Europe globale » et consacre le choix d'une Europe « minimale » fondée sur l'unification progressive des marchés nationaux et l'élimination graduelle des obstacles aux échanges. La libéralisation des échanges fût désignée par les Traités-Fondation comme le moteur d'un processus d'intégration appelé à connaître des développements et la formation création du marché commun s'appréhende comme une alternative à la création d'une Communauté politique. Les réalisations communautaires s'inscrivent, pour l'essentiel, dans une perspective économique et ne répondent pas au Projet d'Europe de la santé défendu par Paul RIBEYRE et inspiré par la coopération sanitaire entreprise dès 1851. Pourtant, bien qu'appréhendée comme une thématique secondaire la protection de la santé va, portée par la dynamique d'intégration et la mise en œuvre des principes libératoires et concurrentiels du marché, s'instiller dans le projet d'intégration et se révéler être une donnée essentielle à l'équilibre de l'édifice communautaire. La prise en compte de la dimension sanitaire de l'Union est devenue, à la faveur de la crise de la « vache folle », le catalyseur des évolutions matérielles et institutionnelles de l'Union européenne et de l'approfondissement du projet européen. Ainsi, l'attention accordée aux contingences sanitaires du marché et aux aspirations sociales des citoyens est un paradigme ascendant qui singularise le processus d'intégration régionale et signe la maturation du projet européen et la rupture avec l'approche monofonctionnelle initiale. Les progrès accomplis depuis 1951 sont inédits et peuvent inspirer la construction d'un système ordonné au niveau mondial. Ils sont, dans un contexte de globalisation des échanges dominé par l'OMC et son système de règlement des différents, toutefois fragiles et contestésThe establishement of the Communities aimed to settle prosperity and joint interests between the peoples of Europe. It set up a backward movement from the Global project and has consecrated the choice of a framework contriving the progressive integration of the domestic markets and the elimination of barriers to trade. Free trade concepts implementation appeared as the first step of an ambitious waves of measures. The realization of the common market was taken as an opportunity to rise above the apparently insurmontable political apathy of the countries involved in the european construction. But it doesn't correspond to Paul RIBEYRE's Project shaped on the cooperation contracted in the field of health since 1851. Although reference to health protection is both deduced from the single market progressive establishment and the full-play of the free-trade principles, it however took a significant place in the european project and contribute to strengthen the enhanced application of its pivotal mechanisms. Moreover it became, especially after the BSE crisis, a emphatic key element of the balanced run of its particular institutions and a decisive way to carry on the political evolution of the European Union beyond the purely economic goals. The relevance of Health's contengencies, the single market achievement and the attention paid on the european citizens'social demands are already being experienced or included amond the European Union's paradigms. This unexpected issue singularize the new direction taken by the Union and doesn't fit any more the liberal option drafted in 1951. The deep changes in the balance of international relations called into question the european standards levels. The protection of Health concerns many fields and seems to direct the debate about the regulation of the international trade led by the WTO and its atypical dispute settlement system. European standards may nevertheless be suitable to structure the global governance and should participate in the construction of the complex world order
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Aka, N'dri Joël Elisée. "Trois essais sur l'impact économique de la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires en Europe." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GRENE001/document.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la régulation des innovations en Europe. Elle examine en particulier l'impact économique des procédures d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) sur les comportements des acteurs économiques à savoir les firmes innovantes. Il s'agit d'un travail appliqué au secteur de la santé des plantes dans lequel l'AMM joue un rôle central. En effet, dans ce secteur, la mise sur le marché des pesticides est subordonnée à une autorisation officielle. Les procédures d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des nouveaux produits consistent à vérifier qu'ils n'ont pas d'effets toxiques inacceptables sur la santé et l'environnement et à définir des conditions d'utilisation dans lesquelles ces produits sont réputés efficaces. En Europe, ces procédures sont instruites par des autorités européennes ou nationales. Dans le cas des pesticides, les matières actives sont autorisées à l'échelle européenne, les spécialités commerciales le sont à l'échelle nationale, par reconnaissance mutuelle au sein d'une zone géographique. Au cours des dernières décennies, les exigences dans le domaine des risques sanitaires ont conduit à un renforcement des contraintes imposées pour la mise en marché des produits phytosanitaires. Ces exigences renforcées ont conduit à une réduction du nombre de molécules autorisées en rapport au nombre de molécules potentiellement efficaces. Par exemple, le nombre de molécules pesticides autorisées a été réduit de moitié (de 800 à 400) au cours des dix dernières années. C'est pourquoi, l'objet principal de cette recherche est d'étudier les effets des procédures d'AMM sur le comportement des firmes agrochimiques. Cette recherche s'articule autour de trois chapitres. Le premier chapitre est théorique. Il analyse les interactions stratégiques entre les agences de régulation des pesticides dans un contexte d'autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle. Le chapitre 2 est à la fois théorique et empirique et porte sur les délais de mise sur le marché des substances actives phytosanitaires. Dans le chapitre 3, nous examinons, à l'aide d'un modèle théorique, l'impact de la régulation des pesticides sur les incitations des firmes agrochimiques à investir en R&DThis thesis focuses on the regulation of innovations in Europe. In particular, it analyses the economic impact of the market approval procedures on the behavior of economic actors such as innovative firms. This is an applied work in the health sector of plants in which the market approval procedures play a central role. Indeed, in this area, the introduction on the market of pesticides is subject to an official approval. The market approval procedures for new products are to ensure that they do not have unacceptable toxic effects on human health and the environment and to define the conditions of use in which these products were efficient. In Europe, these procedures are investigated by European or national authorities. In the case of pesticides, the active substances are approved at EU level and the pesticides formulation at the national level through mutual recognition within a geographic area. In recent decades, the requirements in the field of health risks have led to a strengthening of the constraints imposed on the approval of pesticides. These stringent requirements have led to a reduction in the number of approved molecules relative to the number of molecules potentially efficient. For example, the number of approved actives substances was reduced by half (800 to 400) over the last ten years. Therefore, the main purpose of this research is to study the effects of market approval procedures on the behavior of agrochemical companies. This research is based on three chapters. The first chapter is theoretical. It analyses the strategic interactions between pesticide regulatory agencies in the context of market approval through the mutual recognition system. The chapter 2 is both a theoretical and an empirical work. It examines the examination delays of plant protection active substances. In Chapter 3, we examine, using a theoretical model, the impact of the regulation of pesticides on the incentives of agrochemical companies to invest in R & D