Academic literature on the topic 'Chargée d’attribution'

La loi Égalité et citoyenneté, promulguée en 2017, constitue un changement majeur dans la politique du logement social en France. En réformant les processus d’attribution des logements sociaux, elle clarifie l’objectif de mixité sociale et renforce la capacité des structures intercommunales à lutter contre les processus de ségrégation socio-spatiale qui affectent les quartiers défavorisés des agglomérations françaises. À partir d’une enquête collective menée entre 2017 et 2020 sur les politiques d’attribution et de peuplement, cet article examine la manière dont les objectifs nationaux de la réforme ont été mis en œuvre localement. Nous montrons d’abord qu’en dépit de la clarification du principe de mixité sociale et de la redistribution des rôles opérées par la loi Égalité et citoyenneté, les politiques de déségrégation apparaissent toujours aussi peu efficaces pour réorganiser le peuplement à l’échelle des agglomérations. L’échec de la réforme est expliqué par des dynamiques tant nationales que locales. Nous insistons notamment sur la mobilisation des acteurs locaux en charge de la mise en œuvre, principalement les communes et les bailleurs sociaux. Sans remettre en cause l’intégralité de la réforme, ces acteurs ont souvent réussi à domestiquer les instruments de la loi pour en affaiblir la portée. Ceci n’a toutefois pas empêché l’apparition de changements incrémentaux au sein des systèmes d’acteurs locaux et dans l’espace des institutions publiques.

À partir de la fin des années 1970, les associations féministes qui prennent en charge le problème de la violence conjugale se sont insérées dans le secteur social, avec plus ou moins de succès, et ont bénéficié de financements venant de l’État. Dans une période de reconfigurations de l’État social, qui affectent notamment les modes d’attribution des budgets publics, celui-ci perd en légitimité symbolique et voit ses fonctions se modifier. Quels sont les effets de ces mutations sur la prise en charge, étatique et associative, du problème de la violence conjugale ? La comparaison entre la France et les États-Unis met en lumière un paradoxe concernant l’évolution de la cause dans ces deux contextes institutionnels et politiques. Alors que l’État social est moins fort aux États-Unis qu’en France, la légitimité de la cause dans l’espace social permet de créer des droits spécifiques aux femmes victimes et d’instaurer notamment un régime d’exception les prémunissant des contraintes duworkfare.Parallèlement, en France, les organisations féministes oeuvrent toujours à la pleine reconnaissance de ce problème public et semblent davantage menacées par les réductions budgétaires. En s’appuyant sur une enquête ethnographique menée principalement dans le comté de Los Angeles et en région parisienne, cet article propose de retracer les trajectoires de la cause de la violence conjugale prisme des transformations provoquées par les mutations de l’État social.

Tener persona: Sur l’identité et l’identification dans les sociétés d’Ancien RégimeCet article vise à éclaircir les logiques qui présidaient aux opérations d’identification et de revendication de l’identité personnelle dans la Monarchie espagnole d’Ancien Régime, en les contextualisant au sein de la culture juridique de leur époque. J’analyserai les sources produites par les Juzgados de bienes de difuntos (« Tribunaux des biens des défunts »), chargés d’adjuger les héritages d’attribution incertaine, en vérifiant l’identité et la parenté des personnes impliquées dans des successions à échelle mondiale. Au lieu d’interpréter la « preuve d’identité » de manière évolutionniste, je chercherai à comprendre sa production en partant de la constatation que, durant l’Ancien Régime, la personnalité juridique se concevait comme une possession, revendiquée activement par son usage, publiquement exercé et reconnu. Il s’agira donc de montrer que l’identité était détenue, comme tout autre droit, à travers des « actes de possession », et non simplement grâce à des titres de propriété, considérés plutôt comme une façon de transcrire les actes de possession d’état. L’article avance donc que, dans les sociétés d’Ancien Régime, il fallait continuellement produire la preuve de sa propre identité, en raison non seulement de l’insuffisance des procédures bureaucratiques et des pratiques d’archivage des données, mais, surtout, d’une manière différente de posséder la « chose identité », c’est-à-dire d’une autre façon de « tenir personne ».

Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage, entrées en vigueur le 2 avril 1981, ont un caractère impératif et s’appliquent, au surplus, aussi bien aux époux qui étaient déjà mariés à ce moment qu’à ceux qui ont contracté mariage depuis lors. Une première série de dispositions réglemente les droits et devoirs des époux : égalité complète quant à ces droits et devoirs, l’usage du nom, ainsi que la direction morale et matérielle de la famille, obligation pour chacun des époux de contribuer aux charges du mariage et solidarité quant aux dettes contractées pour les besoins courants de la famille, possibilité de mandat de l’un à l’autre époux pour les actes relatifs à la direction de la famille, rôle du tribunal dans la solution des conflits familiaux. Une seconde série de règles tend à assurer la protection de la résidence familiale, qu’il s’agisse des meubles affectés à l’usage du ménage, du logement de la famille dans un immeuble loué, ou du logement familial dans un immeuble dont un époux est propriétaire. À ce sujet, le législateur a non seulement voulu empêcher un époux de disposer des meubles de ménage et du logement sans le consentement de son conjoint, mais il a aussi prévu certaines règles d’attribution dans les cas de cessation de la vie commune. En ce qui concerne l’égalité des époux, cette réforme a mené à terme une évolution commencée en 1964 avec la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée; sur le plan de la protection de la résidence familiale, il s’agit d’une législation nouvelle, qui devra faire ses preuves.

Aujourd’hui encore, dans un contexte de crise sociale, de fortes évolutions institutionnelles et réglementaires, les modalités d’intervention des bailleurs sociaux en matière d’insertion par le logement sont interrogées. L’emploi de chargée d’attribution (CA) dans le département de la Martinique, exercé essentiellement par des femmes, est au cœur du fonctionnement de ces opérateurs immobiliers. Ces professionnelles, dont l’intervention se situe entre celle du travailleur social et celle de l’agent immobilier, ont pour principale mission l’instruction des demandes de logements sociaux à partir d’un entretien client. Elles évoluent dans un environnement de travail complexe et dynamique (Rogalski, 2003 ; Vinatier, 2009 ; Hoc et al., 2006 ; Amalberti, 2001a) où il est difficile de figer stricto sensu des règles d’actions communes pour toutes les tâches prescrites. En toile de fond, la quête de réponses à un questionnement a motivé notre démarche didactique : comment apprennent-elles le métier sans l’existence d’une formation ni d’un diplôme spécifique préalable ? Quelles sont les manières de faire, les compétences qui semblent les plus optimales ? Y a-t-il plusieurs manières de faire équivalentes pour une même situation ? Comment cela s’apprend-il ? Qu’apprennent-elles ? De quelle pratique experte s’agit-il ? Y a-t-il une pratique pour chaque organisation de travail ? Ou encore existe-t-il une pratique professionnelle identique dans des organisations de travail différentes ? Pouvons-nous parler de modèle d’expertise ? Pouvons-nous en définir un ? Leur activité peu documentée est soumise à de multiples tensions génériques d’une part et spécifiques au contexte martiniquais d’autre part. Dans ce secteur professionnel, l’apprentissage se réalise en situation de travail (Mayen, 2012). Les notions d’activité et d’apprentissage sont ainsi étroitement liées. L’intérêt majeur de cette recherche doctorale est de la conduire dans un contexte en mutation (évolution de la législation, des organisations de travail, etc.). Or, l’analyse du travail montre à quel point les contraintes notamment temporelles, maîtrise recherchée du temps afin de gagner en efficacité, rendent difficiles la mutualisation des connaissances et de l’expérience de ces professionnelles. Il s’agit précisément de comprendre comment elles apprennent dans et par l’activité d’entretien client. Notre recherche, inscrite dans le champ disciplinaire de la didactique professionnelle, se caractérise par l’intention générale d’appréhender les exigences de travail (Mayen et al., 2010) pour ensuite comprendre comment elles s’y prennent pour exercer (Mayen, 2005). Nous tenterons d’apporter des réponses à la question de savoir si elles construisent des conceptualisations professionnelles et surtout lesquelles car il y a toujours un certain niveau de conceptualisation, pour faire face aux situations rencontrées (Mayen, 2012). L’environnement de travail, les situations d’imprévus, d’empêchement (Clot, 2010) ou de résolutions de difficultés sont autant d’éléments qu’il convient de prendre en compte pour conduire une analyse du travail des CA. L’enjeu scientifique est donc de permettre d’élargir les recherches sur les classes de situations jusque-là réalisées en didactique professionnelle sur les métiers de service. Il s’agit également de faire connaître à un large public l’activité de ces intervenantes du logement social
Against a backdrop of social crisis and major institutional and regulatory changes, the ways in which social landlords can intervene today to promote integration through housing are still being questioned. The job of allocation officer (CA) in the department of Martinique, held mainly by women, is at the heart of how these property operators operate. These women, whose work falls somewhere between that of a social worker and that of an estate agent, are primarily responsible for processing applications for social housing, based on a client interview. Their work situations are complex and dynamic (Rogalski, 2003 ; Vinatier, 2009 ; Hoc and al., 2006 ; Amalberti, 2001a), and it is difficult to set down strict common rules of action for all the prescribed tasks. Our didactic approach was motivated by our desire to answer the following set of questions: How do they learn the trade without any prior training or specific degree? What are the ways of doing things and the skills that seem to be the best suited for their jobs? Are there several equivalent ways of doing things in the same situation? How can this be taught? What do they learn? What expert practice is involved? Is there a specific practice for each work organization? Or is there a professional practice common to different work organizations? Can we talk about a model of expertise? Is it possible to define one? Their poorly documented activity is subject to multiple tensions, both generic and specific to the Martinique context. In this professional sector, learning always takes place in a work situation (Mayen, 2012). The concepts of activity and learning are closely linked. The main interest of this doctoral research is that it is being conducted in an ever-changing context (changes in labour legislation, work organization, etc.). An analysis of work shows the extent to which time constraints, specifically the need to manage time in order to increase efficiency, make it difficult for these professionals to share the knowledge and experience they have gained. The aim is precisely to understand how they learn in and through the social housing rental business. Our research, which falls within the disciplinary field of professional didactics, is characterized by the general intention of understanding the work requirements (Mayen et al., 2010) of CAs in Martinique and then how they go ! about practicing (Mayen, 2005). We will attempt to provide answers to the question of whether they construct professional conceptualizations, and especially which ones, as there is always a certain level of conceptualization, in order to deal with the situations they encounter (Mayen, 2012). Work environments, unforeseen situations, impediments (Clot, 2010) and problem-solving are all factors that need to be taken into account when analyzing the work of CAs. The scientific challenge is therefore to broaden the research on the classes of situations which, up to now, were mainly carried out in vocational didactics on the service professions. The aim is also to make the work of this social housing workers known to a wider public