Academic literature on the topic 'Cession – Propriété'
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Journal articles on the topic "Cession – Propriété":
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Rhéaume, Jean. "La cession générale de créances commerciales à titre de garantie comme contrat de « fiducia » en droit québécois, français et anglais." Les Cahiers de droit 28, no. 1 (April 12, 2005): 137–83. http://dx.doi.org/10.7202/042799ar.
Abstract:
General assignment of book debts is a frequently used financing contract. Jurisprudence and doctrine have not yet determined its juridical nature in a sure and definitive way. They have qualified it as a pledge, a conditional sale, a giving in payment, a mortgage, a cession en pleine propriété à titre de garantie. Proposed in Quebec, France and England, these various qualifications nevertheless indicate that identital contracts having an identity of finality must correspond to a unity of juridical nature. The author then observes that this contract could well be a fiducia cum creditore or contract of fiduciary transfer already known in Roman Law.
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Suchel, Christophe. "Le bail réel solidaire." Administration N° 280, no. 4 (January 18, 2024): 53–55. http://dx.doi.org/10.3917/admi.280.0053.
Abstract:
Le bail réel solidaire (BRS) est une alternative à la propriété à travers une dissociation entre le foncier, propriété de l’organisme de foncier solidaire (OFS), et le bâti, détenu par le preneur à bail. Ce bail s’adresse aux ménages respectant des plafonds de ressource, ce qui permet de constituer une offre de logements en accession sociale à la propriété pérenne dont le prix de cession est encadré dans le contrat en vue de lutter contre la spéculation foncière. Ce dispositif créé dans le droit français en 2014 a fait l’objet d’améliorations significatives, notamment avec la prise en compte des logements sous BRS dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU et la possibilité d’agréer les organismes de logements sociaux. Il a ainsi connu un véritable essor avec aujourd’hui 165 agréments OFS et plus de mille logements, en croissance exponentielle depuis trois ans. Des initiatives sont prises pour diversifier l’utilisation de cet outil, notamment pour la restauration des copropriétés dégradées ou la résorption de l’habitat indigne et la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a élargi le dispositif à titre subsidiaire aux locaux d’activité. Compte tenu de son intérêt, le gouvernement s’est engagé à soutenir ce dispositif suite aux recommandations du conseil national de la refondation pour le logement.
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Deslauriers, Jacques. "Commentaires sur les propositions concernant la vente." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 931–52. http://dx.doi.org/10.7202/042919ar.
Abstract:
L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte de certaines recommandations de l'Office de révision du Code civil. La présentation des règles de droit dans l'Avant-projet diffère souvent du plan du Code civil actuel. Ainsi, certaines dispositions traditionnellement placées dans le chapitre de la vente figurent dorénavant dans le chapitre des obligations. C'est le cas de la promesse de vente et de la cession de créances. Cette présentation des idées n'est-elle pas trop morcelée ? Elle rend plus difficile une vue d'ensemble du droit applicable en matière de vente. Par ailleurs, le recours de l'acheteur concernant les charges ou limitations de l'usage de la chose achetée ont été précisées, de même que les modalités de l'exercice des recours pour vices cachés. La garantie contre l'éviction devient la garantie de propriété, et la garantie contre les défauts cachés devient la garantie de qualité. Ces changements d'appellations sont-ils vraiment judicieux ? Le chapitre comporte des dispositions spéciales régissant la vente d'immeubles construits ou à construire et les modalités de vente d'unités de condominiums.
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Ouali, Tejeddine Ben. "La Propriété de l’Entreprise Affecte-t-elle l’Évaluation de Son Cours d’Introduction en Bourse ? Le Cas de Deux Entreprises Tunisiennes." European Scientific Journal, ESJ 19, no. 10 (April 29, 2023): 96. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2023.v19n10p96.
Abstract:
L’article enquête sur la détermination des objectifs de l’introduction en bourse de l’Etat et de l’actionnaire privé, à travers le calcul de la sous-évaluation initiale pour deux cas réalisés sur le parquet de la bourse des valeurs mobilières de Tunis. La Sous Evaluation Initiale (SEI) est un moyen d’attraction des nouveaux investisseurs, en vue de la restructuration du haut du bilan d’une entreprise. Une plus-value réalisée attire les actionnaires à la participation à une augmentation du capital et la diminution du taux d’endettement, alors qu’une moins-value constatée suite à une surévaluation de l’action entrave la croissance de l’entreprise et démystifie l’image de marque de la société. Les objectifs de la cotation en bourse influent la fixation du cours d’introduction. En visant la transparence, la pérennité et l’image de la société. L’initiateur de l’opération fixe la juste valeur de l’entreprise et attire les potentialités financières. En visant la réalisation d’une importante plus-value, l’initiateur de l’offre publique de vente, risque de nuire à la croissance de la firme et échouer l’opération. Les résultats ont montré la divergence des objectifs de l’introduction en bourse. L’État cherche à dynamiser le marché financier, catalyser la finance directe, et appliquer la sous-évaluation initiale alors que le privé cherche à maximiser le produit de cession, réaliser la plus importante plus-value nette d’impôts, et appliquer une surévaluation initiale.
This paper focuses on determining the objectives of the IPO of the State and the private shareholder through the calculation of the initial undervaluation for two cases carried out on the basis of the Tunis Stock Exchange. The Initial Under Valuation (IUV) is a means of attracting new investors, with a view to restructuring the top of a company's balance sheet. A realized capital gain attracts shareholders to participate in a capital increase and a reduction in the debt ratio, while a loss in value following an overvaluation of the action hinders the growth of the company and demystifies the brand image of the company. The objectives of the stock market listing influences the setting of the IPO price. By aiming for transparency, sustainability, and the image of the company, the initiator of the operation fixes the fair value of the company and attracts financial potential. By targeting the realization of a significant capital gain, the initiator of the public offer of sale puts the growth of the firm at risk, thus failing the operation. The results showed the divergence of IPO goals. The State seeks to energize the financial market, catalyze direct finance, and apply the initial undervaluation, while the private sector seeks to maximize the sale proceeds, achieve the largest net capital gain of taxes, and apply an initial overvaluation.
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Storme, Matthias E. "The Structure of the Law on Multiparty-Situations in the 2009 Draft Common Frame of Reference." European Review of Private Law 17, Issue 4 (August 1, 2009): 531–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009036.
Abstract:
ABSTRACT: This article tries to analyse in a comparative manner the Draft Common Frame of Reference (DCFR) 2009 rules relating to various types of multiparty situations in the law of obligations. It analyses more specifically the structure of the legal relationships in case of representation, stipulation in favour of a third party, assignment, (personal) subrogation, and some other situations that can be seen as situations with a change on the side of the creditor. Attention is given especially to the question on how the three single relationships relate to each other, including the defences of the parties, as well as to the relationship between the proprietary and the obligational aspect of the relationship. The third part deals with situations where a new or additional debtor enters into the relationship, and again more specifically with the question on how the three single relationships relate to each other, including the defences of the parties (in these relationships, there are no relevant questions of property law). The analysis shows that the DCFR 2009 has rather coherent rules as to the multiparty relationships it expressly covers and is not yet fully developed as to some other similar relationships. The ‘product’ is benefiting highly from the fact that the contract has been replaced by the obligational relationship as central category and that both are clearly distinguished. The distinction between the proprietary and obligational aspects is fairly developed but could have been clearer. RÉSUMÉ: Cet article tente d’analyser de manière comparée les règles du Draft Common Frame of Reference (DCFR) 2009 concernant les différentes situations multi-parties en droit des obligations. Il analyse plus spécialement la structure des relations juridiques en cas de représentation, stipulation en faveur d’autrui, cession de créance, subrogation (personnelle) et quelques autres situations qui peuvent être comprises comme situations de changement concernant le créancier. L’article examine comment les trois relations bipartites interagissent entre eux, y compris la question des exceptions que les parties peuvent invoquer, ainsi que la relation entre les aspects du droit des biens (la créance comme propriété). L’analyse montre que le DCFR 2009 a des règles expresses assez cohérentes concernant les situations tripartites ; il n’est pas encore pleinement développé s’agissant d’autres situations. Le ‘produit’ a bénéficié énormément du fait que le contrat a été remplacé comme catégorie centrale par celle de relation juridique (obligationnelle) et que ces deux notions sont bien distinguées. La distinction entre les aspects du droit des obligations et ceux du droit des biens est relativement bien développée, mais aurait pu être encore plus claire.
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PALASSI, Konga. "Migrations agricoles et stratégies de reconquête du patrimoine familial au Togo : cas des Kabiyè dans la région des Plateaux." Annales de l’Université de Parakou - Série Sciences Naturelles et Agronomie 9, no. 1 (June 30, 2019): 55–66. http://dx.doi.org/10.56109/aup-sna.v9i1.63.
Abstract:
Les Kabiyè sont un groupe ethnique du Nord Togo. Ils ont connu des vagues de migrations qui ont conduit certains vers le sud du pays, depuis l’époque coloniale allemande. Dans les fermes où ils s’installent, ils entretiennent les champs pour le compte des propriétaires fonciers. En contrepartie de leurs services, ils bénéficient de traitements variables selon les localités et selon les employeurs : salaire journalier ou mensuel, partage des récoltes, métayages ou exploitations concédées, cession à vie de terres de culture, etc. C’est de cette manière que certains immigrés ont acquis des propriétés foncières dans les lieux d’accueil. Au début des années 1990, suite aux troubles sociopolitiques qu’a connus le Togo dans son processus de démocratisation, nombre de ces immigrés ont été chassés par les autochtones et expropriés de leurs domaines. Après la crise, ils tentent de reconquérir ces patrimoines en s’organisant pour y retourner. L’article a pour objectif d’analyser les stratégies de reconquête du patrimoine foncier familial par les Kabiyè au sud du Togo. La démarche méthodologique est essentiellement qualitative de type socio-anthropologique. Comme résultats, on peut globalement retenir que ces migrants adoptent des stratégies pacifiques ou conflictuelles pour leur réinstallation et des stratégies de pérennisation pour préserver leurs acquis.
7
Nelson, Lawrence J., Cindy Hylton Rushton, Ronald E. Cranford, Robert M. Nelson, Jacqueline J. Glover, and Robert D. Truog. "Forgoing Medically Provided Nutrition and Hydration in Pediatric Patients." Journal of Law, Medicine & Ethics 23, no. 1 (1995): 33–46. http://dx.doi.org/10.1111/j.1748-720x.1995.tb01328.x.
Abstract:
Discussion of the ethics of forgoing medically provided nutrition and hydration tends to focus on adults rather than infants and children. Many appellate court decisions address the legal propriety of forgoing medically provided nutritional support of adults, but only a few have ruled on pediatric cases that pose the same issue.The cessation of nutritional support is implemented most commonly for patients in a permanent vegetative state (often referred to as persistent vegetative state (hereinafter “PVS”)). An estimated 4,000 to 10,000 American children are in the permanent vegetative state, compared to 10,000 to 25,000 adults. Yet the dearth of literature, case reports, and court decisions suggests that physicians and families of pediatric patients stop medically provided nutrition or seek court orders much less frequently.
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Boons, Jean-Paul. "Des verbes ou compléments locatifs « Hamlet » à l’effet du même nom." Revue québécoise de linguistique 15, no. 2 (May 27, 2009): 57–88. http://dx.doi.org/10.7202/602561ar.
Abstract:
Résumé La pertinence générale des rôles casuels ou thématiques de « source » (le lieu d’où on vient) et de « but » (le lieu où on va) est le plus souvent admise sans discussion en grammaire générative depuis les années 1965-1970, mais aussi bien dans toute l’histoire de la grammaire depuis l’antiquité. Une étude exhaustive à base syntaxique des verbes « locatifs » du français démontre le manque de généralité de ce schème sémantique spatio-temporel. Approprié aux seuls procès figurant obligatoirement un déplacement (les verbes dits « de mouvement »), le flou qu’il introduit dans la description des autres dissimule en la disséminant la classe la plus régulière et la plus productive : celle des verbes figurant la causation ou la cessation d’un état de choses locatif statique. Quelques années d’études classificatoires auront ainsi permis de montrer, par la remise en cause d’un préjugé plus que séculaire, qu’une sémantique aspectuelle (i.e. temporelle) convient mieux qu’une sémantique spatiale à une représentation intégrée prédisant les propriétés syntaxiques des procès impliquant une localisation. Contrairement à un autre préjugé, plus récent celui-là, les pratiques taxinomique et théorique ne sont pas aux antipodes l’une de l’autre, et leur articulation conduit à des hypothèses explicatives nouvelles sur la structure de la phrase simple, autrement dit sur le lexique conçu comme indissociable de la syntaxe, tel qu’il émerge des travaux du L.A.D.L.
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Gagné, Thierry, Annie Pelekanakis, and Jennifer L. O’Loughlin. "Les caractéristiques démographiques et socioéconomiques sous-tendent-elles les différences d’initiation à l’usage du tabac chez les jeunes entre les provinces canadiennes? Données probantes tirées de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (2015-2018)." Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques au Canada 42, no. 11/12 (November 2022): 515–24. http://dx.doi.org/10.24095/hpcdp.42.11/12.01f.
Abstract:
Introduction L’initiation à l’usage du tabac chez les jeunes peut créer des différences de prévalence du tabagisme entre les provinces canadiennes. On sait que les différences provinciales en matière d’initiation sont liées aux stratégies de lutte contre le tabagisme et au financement de la santé publique, mais elles ont également été attribuées aux caractéristiques de la population. Nous mettons cette hypothèse à l’épreuve en évaluant dans quelle mesure sept caractéristiques (immigration, langue, structure familiale, niveau d’études, revenu, accession à la propriété et statut d’étudiant) expliquent les différences d’initiation entre les provinces. Méthodologie Nous avons utilisé les données de 16 897 jeunes de 12 à 17 ans recueillies de 2015 à 2018 dans le cadre de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes. Pour évaluer la proportion des différences provinciales expliquées par les caractéristiques de la population, nous avons comparé les effets marginaux moyens (EMM) partiellement et entièrement ajustés à partir de régressions du statut « avoir déjà été initié à l’usage du tabac » selon la province et d’autres caractéristiques. Nous avons également testé les interactions pour évaluer les différences dans l’association entre les caractéristiques de la population et l’initiation entre les provinces. Résultats La prévalence du statut d’initiation variait entre 4 % en Colombie-Britannique et 10 % au Québec. Les facteurs suivants ont été associés à l’initiation : le fait d’être né au Canada, de parler français, de ne pas vivre dans un ménage biparental, de se trouver dans le quintile de revenu du ménage le plus bas, d’avoir des parents sans études postsecondaires, de vivre dans un logement loué et de ne pas fréquenter l’école. Compte tenu de ces résultats, l’EMM de la résidence dans une autre province par rapport au Québec a été atténué de 3 % à 9 %. La structure familiale et le revenu du ménage étaient plus fortement associés à l’initiation dans la région de l’Atlantique et au Manitoba, mais pas au Québec. Conclusion Il est peu probable que les différences d’initiation entre le Québec et les autres provinces s’expliquent majoritairement par la composition démographique ou socioéconomique. La redéfinition des priorités en matière de lutte contre le tabagisme et de financement de la santé publique sera probablement essentielle pour atteindre l’objectif ultime de cessation du tabac dans toutes les provinces.
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Simpson, Lijo, Anju Mathew, Robert Wojciechowski, and Irina Hill. "Results of a multistate, multi-institution implementation of a multidisciplinary cancer conference quality measurement tool." Journal of Clinical Oncology 39, no. 28_suppl (October 1, 2021): 212. http://dx.doi.org/10.1200/jco.2020.39.28_suppl.212.
Abstract:
212 Background: The 2006 ASCO and the ESMO consensus statement on quality cancer care defined the delivery of multimodality treatment by a multidisciplinary team of appropriately skilled health professionals as an essential component of quality cancer care. Furthermore, MDCs have demonstrated improved survival in breast, head and neck, ovarian and colorectal cancers. Despite these advantages, health care systems struggle to implement and sustain MDCs due to the heavy burden imposed by the required work processes. We report on the large-scale utilization of a propriety quality measurement platform OncoLens to run MDCs across the country. Methods: Technology quality metrics were collected from the ongoing daily usage of the platform including cancer characteristics, care team utilization metrics, average attendance, quality metrics collected for accreditation and clinical trials matching on the OncoLens platform. Results: The virtual platform was accessible to around 8000 providers across the United States. In 2020, 13771 cases were discussed. Attendance of the required specialties for high quality care of Medical Oncology, Radiation Oncology, Surgery, Pathology and Radiology was attained, with the average conference attendance being 14. Race/ethnicity data on the cases revealed White (9197, 67%), Black (1817,13%), Hispanic (363,3%) and Other (2356,17%). Optional quality metrics were collected during discussions for CoC, NAPBC and NAPRC accreditation. These included NCCN guidelines discussed, Staging discussed, clinical trials discussed, Genetics discussion, palliative care discussion, rehabilitation services, reproductive counselling discussed, psychosocial counselling discussed, nutritional counselling discussed, reconstructive surgery discussion, tobacco cessation discussion across General and Site-specific conferences. Most of the case presentations were prospective. This format does enable cancer programs to collect quality metrics around Cancer program accreditation by the American College of Surgeons. 66% of patients discussed potentially matched to clinical trials during the discussion. Conclusions: A technology platform can assist cancer programs to collect quality metrics around cancer care. This gives them the ability to run data driven quality programs targeting specific quality metrics. Hispanics have a lower percentage of cases presented at MDC compared to other race/ethnicities. It is possible to have high quality discussions and attain metrics for Commission on Cancer accreditation utilizing a virtual platform.
Dissertations / Theses on the topic "Cession – Propriété":
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Plateaux, Wistan. "La cession des biens publics." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090017.
Abstract:
Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière expliciteEven though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly
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Rogers, Dominique. "La cession des patrimoines immobiliers des personnes publiques." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON1A010.
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Mogade-Saint, Auret Willy. "La cession entre proches." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D085.
Abstract:
Le régime de cession des droits sociaux applicable des entre les membres d’une même famille est certes privilégié. Mais le législateur ne prend en compte que certains d’entre eux, à savoir, les ascendants, les descendants et certains collatéraux. Pourtant, les parts sociales ou actions font parties des biens patrimoniaux de la famille. Cette mise en société sert de prétexte à une meilleure gestion du patrimoine familial, mais aussi à sa cession au sein de la famille. L’objectif souvent non avoué est la pérennisation de l’entreprise familiale au sein de la famille. Toutefois, législateur ne reconnait toujours pas tous les types de schémas familiaux contemporains. Et pour cause, la notion de famille n’est pas définie en droit. Pourtant cette définition serait bien utile pour soumettre les cessions entre proches à un régime bien spécifique. La conséquence est que la pratique des affaires a développée quantité de règles pour permettre aux associés familiaux soit de rester ensemble au sein de la société ou d’en sortir. En effet, les aléas de la vie familiale commandent les cessions. Ce sont souvent des pactes extra-statutaires qui servent de support à la cession des titres. Le problème est qu’ils n’engagent que leurs signataires. Autrement dit, les associés familiaux non signataires de ces pactes ne sont pas concernés par ceux-ci. Pourtant, ils font partie de la même société et de la même famille. Peuvent-ils pour autant élever contestation en justice ? Car à bien des égards, ces pactes sont souvent à la frontière de l’illégalité notamment celle de l’interdiction des pactes sur succession future. Alors, la liberté de cession du cédant serait-elle empêchée dans le cadre d’une société familiale ? L’élément de réponse se trouve sans doute dans la consécration du pacte de famille, un nouvel outil juridique autonome destiné à compléter efficacement les statuts de la sociétéThe system of transfer of the corporate holdings of the company applicable between members of the same family is certainly privileged. But the legislator only takes into account some of them namely, ascendants, descendants and some collaterals. However, shares or stocks are part of the family's patrimonial assets. This incorporation serves as a pretext for better management of the family patrimony, but also for its transfer within the family. The often unstated aim is the sustainability of the family business within the family. However, legislator still does not recognize all types of contemporary family patterns. And for good reason, the notion of family is not defined in law. Yet this definition would be very useful to submit the transfers between relatives to a specific regime. The consequence is that business practice has developed a lot of rules to allow family partners to either stay together in society or get out of it. Indeed, the vagaries of family life command shares disposal. These are often extra-statutory pacts that serve as a support for the sale of securities. The problem is that they only commit their signatories. In other words, non-signatory family members of these pacts are not affected by them. Yet they are part of the same company and the same family. Can they raise a challenge in court? Because in many ways, these pacts are often on the borderline of illegality, including the prohibition of pacts respecting a future succession. Could the transferor's freedom of assignment be prevented in the context of a family company? The element of response is undoubtedly in the consecration of the family pact, a new independent legal tool designed to effectively supplement the company statutes
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Maugard, Florian. "La rétraction du domaine." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10072/document.
Abstract:
S'il est un thème récurrent dans le discours politique actuel, c'est bien celui de l’assainissement des finances publiques, et rares sont ceux qui aujourd'hui contestent l’urgence à résorber le déficit budgétaire de l'Etat. A cette crise des finances publiques désormais structurelle, la propriété publique pourrait apporter une réponse. Tout comme les personnes privées, les personnes publiques peuvent être propriétaires ; contrairement aux personnes privées, leurs biens sont soumis à un régime juridique spécifique, celui de la domanialité. Ce travail consistera à rechercher comment ce régime juridique peut permettre la valorisation des biens du domaine public et du domaine privé, et ce au travers de deux approches. L'approche gestionnaire, en premier lieu, impliquera l'étude de la gestion financière du domaine. En particulier, en ce qui concerne le domaine public, il s'agira de rechercher comment la stricte règle d'inaliénabilité peut s'accommoder de la volonté de maximiser les revenus des personnes publiques sans mettre en péril l'existence matérielle de ces dernières. L'approche comptable, en second lieu, consistera à étudier la façon dont les biens des personnes publiques sont décrits dans leurs divers documents comptables, et à apprécier l'intérêt puis la possibilité de comptabiliser des biens inaliénables. Parce qu'elle réunira ces deux angles d'approches, cette étude des relations entre les finances publiques et la domanialité se voudra transversale, ce qui la rendra novatriceLe résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
5
Emerich, Yaëll. "La propriété des créances : approche comparative." Thèse, Lyon 3, 2004. http://hdl.handle.net/1866/2457.
Abstract:
La propriété des créances est une notion controversée dans les systèmes juridiques romanogermaniques.
Pourtant, le mouvement vers la dématérialisation des richesses conduit à envisager
l'alliance de la propriété et de la créance, déjà reconnue par le biais du langage. Tant l'histoire
que l'économie semblent converger vers la reconnaissance de la nature de bien des créances.
Admettre cette nature ne suffit plus: encore faut-il en tirer la conséquence qui s'impose en termes
d'objet de la propriété. C'est ce que semble avoir fait le récent Code civil du Québec.
Tout autant que la propriété matérielle, la propriété des créances a prétention à la technicité.
Longtemps cachée sous le manteau de la titularité, la propriété des créances n'a pas une nature
distincte de celle de la propriété des corps. Simplement, de même que le régime juridique de la
propriété s'adapte aux biens meubles ou immeubles qui en sont l'objet, le régime de la propriété
des créances épouse la particularité de l'objet immatériel que sont les biens-créances.The question as to whether ownership can bear on claims is a controversial one in Romano Germanic legal systems. Yet the on-going trend towards the dematerialisation of wealth invites legal experts to ally ownership and claims much in the same way in which, in ordinary parlance, people are said to own personal rights. Both history and economics would seem to point to a common recognition of the property nature of claims. Yet acknowledging the possibility that ownership bear on claims is no longer enough. The consequences of viewing the object of ownership as extending beyond material things must be recognized more generally. This is what the recent Civil Code of Québec appears to have done. Just as the material conception of ownership rests upon a technical infrastructure of the law of property, so too does the extension of ownership to claims require the elaboration of a technical regime. Traditionally obscured by a theory of titularity of rights, ownership as a means for explaining title to claims has the same juridical nature as ownership of things. Simply stated, ownership adapts to the object to which it attaches. Just as ownership can accommodate both movable and immovable property, so too can it be adapted to accommodate the peculiarities of claims as the object upon which it bears.
"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (L.L.D.) et à l'Université Jean Moulin Lyon 3"
6
Riano, Saad Anabel. "La cession de créance en droit français et en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020084/document.
Abstract:
La cession de créance est un mécanisme consacré tant en droit commun français qu’en droit commun colombien. Conformément à l’analyse classique dans ces deux systèmes juridiques, la cession de créance est un contrat translatif d’obligation envisagée activement. Ainsi, l’obligation passerait, telle qu’elle est, du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Le débiteur de la créance cédée n’aurait donc rien à craindre, car l’obligation ne subirait aucune modification du fait de la cession. Il resterait tenu envers le cessionnaire dans les mêmes termes qu’il l’était envers son créancier initial : le cédant. La cession de créance opérerait donc un banal transfert d’un bien incorporel. Malgré le caractère ancré de cette conception, elle est critiquable. L’obligation reste avant toute chose un lien juridique de sorte que l’idée de sa transmissibilité, au moins par acte entre vifs, n’est pas convaincante. En réalité, on s’aperçoit que la cession de créance opère une modification de l’obligation par changement de créancier, et cela sans le consentement du débiteur, sujet passif du lien juridique. Le débiteur subit donc une telle modification, laquelle n’est jamais sans conséquence sur sa situation juridique, ce qui explique qu’il mérite une protection spéciale. C’est pourquoi les tentatives classiques de qualification du débiteur de partie ou de tiers à la cession et, par conséquent, la question de savoir si la cession produit à son égard un effet relatif ou un effet d’opposabilité se révèlent inopportunes.Cependant, cette analyse ne doit pas cacher une autre vérité : la cession de créance est également un acte translatif de créance, bien incorporel qui ne se confond pas avec l’obligation, même si les rapports entretenus entre la créance et l’obligation sont étroits. En tant qu’acte translatif de créance -bien incorporel-, la cession présente des spécificités qui empêchent de la cantonner à un acte juridique déterminé. En effet, la cession permet la réalisation de différentes opérations juridiques, ce qui explique sa nature polyvalente. En outre, la nature incorporelle de la créance explique la spécificité de certaines règles régissant le rapport entre les parties et la cession et celui concernant les tiers et la cession ; notamment celles relatives à l’étendue du transfert et à la garantie due par le cédant au cessionnaire, ainsi que celles portant sur l’opposabilité du transfert aux tiersThe assignment of claims is a mechanism enshrined in both French ordinary law and Colombian ordinary law. According to the classical analysis in these two legal systems, the assignment of claims is a contract transferring the obligation considered active. Thus, the obligation would pass as it is from the patrimony of the assignor to that of the assignee. The debtor of the assigned claim would therefore have nothing to fear as the obligation would not be affected by the assignment. He would remain liable to the assignee in the same terms as he was to his original creditor: the assignor. The assignment of a claim would thus operate a mere transfer of an intangible property. Despite the anchored nature of this conception, it is open to criticism. The obligation remains above all a legal bond so that the idea of its transmissibility, at least by inter vivos transaction, is not convincing. In fact, we can notice that the assignment of claim creates a modification in the obligation by change of creditor, without the debtor's consent, the passive subject of the legal bond. The debtor thus undergoes such a modification, which is never without consequence on his legal situation, which explains why he deserves special protection. Hence the classical attempts to qualify the debtor of a party or third party in the assignment and, consequently, the question whether the assignment produces a relative effect or an enforceability effect in his regard is undesirable.However, this analysis must not hide this other truth: the assignment of a claim is also an act transferring of the claim, which is intangible property, not to be confused with the obligation, even if the relationship between the claim and the obligation is narrow. As an act transferring of the assignment, intangible property, the assignment presents specificities which prevent it from being framed in a particular legal act. Indeed, the assignment allows the realization of different legal operations, which explains its versatile nature. Moreover, the intangible nature of the claim explains the specificity of certain rules governing the relationship between the parties and the assignment and that relating to third parties and assignment, in particular, those relating to the extent of the transfer and the guarantee owed by the assignor to the assignee as well as those concerning the effectiveness of the transfer to third parties
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Mignard, Cédric. "Le crédit-bailleur mobilier face à la procédure collective du crédit-preneur." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2019. http://www.theses.fr/2019TOUL0127.
Abstract:
Le contrat de crédit-bail est une technique de financement par laquelle le crédit-bailleur acquiert la propriété d’un bien en vue de le louer au crédit-preneur qui dispose d’une option d’achat au terme de la période irrévocable de location. Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté. Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales. Il est encore possible au tribunal d’imposer au crédit-bailleur la cession de son contrat lorsqu’un plan de cession est envisagé. Le crédit-bailleur devra par ailleurs veiller à la préservation de ses intérêts en procédant, comme tout créancier à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors qu’une seconde déclaration de créances pourra être nécessaire le cas échéant, lorsque le contrat est poursuivi au-delà du jugement d'ouverture. En sa qualité de propriétaire du bien objet de la convention de crédit, le crédit-bailleur dispose néanmoins d’une véritable possibilité d’être désintéressé d’une partie de ses créances. Il convient cependant que sa qualité de propriétaire soit opposable à la procédure collective. La propriété autant que le bail se trouvent, dans ce contexte, détournés de leurs rôles naturels. La propriété du crédit-bailleur n’a d’autre fin que la garantie de l’opération, ce qui conduit à établir un parallèle avec la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûretéA finance lease arrangement is a financing technique whereby the financial lessor acquires ownership of a property for the purpose of leasing it to the lessee who has a call option at the end of the irrevocable rental period. In the event that a collective procedure is opened against the lessee, the financial lessor is necessarily affected. The firms in financial distress rights offers the competent body the possibility of requiring the financial lease arrangement’s continuation, with no consideration other than the contract’s execution under its initial conditions. It is also possible for the court to require the financial lessor to transfer its contract when a disposal plan is considered. The financial lessor must also ensure the preservation of its interests by reporting, like any other creditor, its accounts payable arising prior to the opening judgment, while a second declaration of claims may be necessary where appropriate, when the contract is continued beyond the opening judgment. As the owner of the property, subject of the credit agreement, the financial lessor nevertheless has a real opportunity of being disinterested of part of its receivables. However, its owner status must be opposable to the insolvency proceedings. Property as well as the lease are, in this context, diverted from their natural roles. The financial lessor’s ownership is then limited to the transaction’s guarantee, which leads to establish a parallel between the title retention clause and the trust by way of security
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Masson, Romain. "La valorisation des biens publics." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100094.
Abstract:
La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenirThis research aims to identify and define the concept of valorization applied to public properties based on its double foundation, the right to property and the proper use of public funds. This concept is based on two components, exploitation and disposal, which highlight the multiple forms of valorization : economic, social, environmental. These valorisation events renew the analysis in order to better understand the stake of the reform of the law of the public properties, the way in which the valorization has influenced this right and the evolutions to come. Thus, the approximation of state regimes has made it possible to soften and modernize valorization tools and the legal principles governing the public domain. This rapprochement should lead to a unification of jurisdiction for the benefit of the administrative judge. In addition, under the impetus of the valorization, new obligations are imposed on the public owners : competition of the public occupations, inventory of the properties, valorization of the future
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Boisson, Alexis. "La licence de droit d'auteur." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10063.
Abstract:
Le droit d'auteur – dont l'identité reste controversée – n'échappe pas à la discussion quant à la nature et au régime des contrats qui le mettent en œuvre. D'une terminologie légale ancrée dans une certaine tradition, mais hasardeuse, on infère l'originalité de l'ensemble des contrats de la matière. Or, la spécificité n'est sur ce point qu'apparente. De l'édition littéraire aux contrats de l'audiovisuel et aux œuvres diffusées sur les réseaux, l'analyse démontre que si l'auteur peut "céder" son œuvre – ce que dit la loi – il peut aussi la louer, c'est-à-dire en concéder la licence – ce qu'elle ne dit pas. Ce constat s'appuie sur une méthode de lecture renouvelée des contrats du droit d'auteur. L'attention portée par la loi impérative à certains contrats (édition, production audiovisuelle, etc.), a pu perturber l'étude de la licence, l'acte par lequel l'auteur se borne à autoriser l'exploitation de son œuvre pour un temps. Or, si la licence apparaît dans un premier temps en contrat spécial du droit d'auteur, elle sera également amenée à devenir la composante élémentaire d'un contrat complexe organisant une exploitation. Il importe donc de distinguer ces deux objets pour mieux en apprécier ensuite les interactions. Le droit d'auteur, droit "spécial", fait ainsi la preuve de son aptitude à accueillir - autant que de raison - les mécanismes du droit des contrats, droit "commun". Cette étude a pour ambition une meilleure compréhension de cette matière complexe des contrats du droit d'auteur, sans omettre le principal objectif de notre loi : la protection de l'auteurIn the field of the author's right (a concept with a controversial identity), the nature and regime of many contracts is a subject for debate. A traditional but somehow uncertain terminology has often led to infer the originality of most of these contracts. However, this peculiarity is only apparent. From literary publishing to audiovisual contracts through creations published on networks, not only can the author of a work "assign" it – as stated by the law – but also rent it, or in other words license it – even though the law does not state it. This observation rests on a renewed reading method applied to the author's right contracts. Focusing on some of these contracts (e. g. books publishing, audiovisual production, etc.), mandatory copyright law hindered the study of license itself, i. e. the act by which an author authorizes the exploitation of his work for a fixed time. License is a special contract in the field of author's right ; it is also a basis element in a complex agreement designed to organize an exploitation. These two objects should therefore be distinguished and their interactions thoroughly analysed. A "special" right, the author's right nevertheless proves able to host (to a certain extent) the typical process of contract right – a "common" right. The present study aims to attain a better understanding of a complex matter, the author's right contracts, not forgetting the main purpose of the law itself : the protection of the author
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Segaud, Adeline. "Contribution à l'étude de la propriété des créances." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2009.
Abstract:
Sous l'effet de l'utilisation répétée de la notion de propriété des créances par le législateur et par les juridictions, l'urgence de l'élaboration d'une théorie de la propriété des créances apparaît. Or ce sujet suscite encore controverses, réserves, interrogations et incertitudes. L'alliance de la propriété et des créances apparaît souvent comme une hérésie. En effet, la notion de propriété des créances est généralement condamnée, non seulement parce que la propriété des biens corporels est considérée comme la seule propriété authentique, mais aussi parce qu'elle semble s'intégrer difficilement dans la distinction traditionnelle des droits réels et des droits personnels. Pourtant n'est-il pas logique de se poser la question de savoir si cet usage réitéré de l'expression « propriété des créances » ne constitue qu'un dérapage linguistique sans portée réelle, ou s'il s'agit de l'expression d'une réalité qui se serait manifestée par le vecteur du langage ? La condamnation doctr inale de la propriété des créances ne repose-t-elle pas sur des présupposés théoriques ? Le principal enjeu de cette thèse consiste à se prononcer sur la possibilité théorique de la notion de propriété des créances. Peut-on juridiquement employer le terme propriété, dans son sens technique, pour désigner la relation qui unit le créancier à sa créance, ou bien s'il faut s'en tenir à la notion de titularité ? Au vrai, cette question de l'existence du concept de propriété des créances est primordiale car elle est aussi préjudicielle à celle de la protection de la créance par le biais du droit de propriété. Une fois l'adaptation du droit de propriété aux créances réalisée, ces biens incorporels n'auront effectivement plus qu'à se glisser dans le moule de la propriété et qu'à se nourrir de l'intérêt fondamental de cette notion, le bénéfice de sa protection assurément très efficace. Au fil de ces travaux, l'on découvre néanmoins que seul l'assouplissement de la rigueur de la défin ition classique de la propriété concilié à l'affermissement de celle des créances rend possible la compatibilité des deux notionsUnder the effect of repeated use of the concept of ownership of receivables by the legislature and the courts, the urgency of developing a theory of property claims appears. This subject still arouses controversy, reservations, questions and uncertainties. The combination of property and debt is often seen as a heresy. Indeed, the notion of ownership of the claims is generally condemned, not only because the ownership of tangible property is considered the only real property, but also because it seems to fit easily into the traditional distinction between real rights and personal rights. Yet is it not logical to ask whether the repeated use of the phrase "property claims" only a linguistic slippage without real significance, or whether the expression a reality which would have emerged by the vector of language? The doctrinal condemnation of property claims is not she pa on theoretical assumptions? The main goal of this thesis is to decide on the theoretical possibility of the concept of property claims. Can we legally use the term ownership in its technical sense, to designate the relation between the creditor's claim, or whether to stick to the notion of authorship? In truth, this question of the existence of the concept of ownership of receivables is important because it is also referred to the protection of the debt through property rights. Once the adjustment of property rights claims made, these intangible assets will effectively more than slipping into the mold of the property and that feed on the fundamental interest of this notion, the benefit of its certainly very effective protection. Throughout this work, however, one discovers that only the relaxation of the rigor of the classical definition of property reconciled to the consolidation of claims that makes possible the compatibility of both concepts
Books on the topic "Cession – Propriété":
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Canada. Commission des revendications des Indiens (1991- ). Première nation de Cowessess: Phase II de l'enquête sur la cession de 1907. [Ottawa]: Commission des revendications des Indiens, 2006.
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Congress, United States Continental. The Committee, appointed to examine into the measures taken by Congress and the state of Virginia, respecting the lands reserved for the use of the officers and soldiers of the said state, on continental and state establishments, in the cession made by the said state to the United States, of the territory north-west of the river Ohio, and report the same to the House ... New-York: Printed by Thomas Greenleaf, 1986.
Book chapters on the topic "Cession – Propriété":
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Dessard, Daniel. "L’action en cessation et les droits de propriété intellectuelle." In Les pratiques du commerce autour et alentour, 149–66. Presses de l'Université Saint-Louis, 1997. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.12537.
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McLaughlin, Ryan Patrick. "Jürgen Moltmann (1926–)." In Animal Theologians, 401—C23P93. Oxford University PressNew York, 2023. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780197655542.003.0024.
Abstract:
Abstract Jürgen Moltmann’s eschatological orientation, coupled with his inclusion of every single moment of every individual creature who has ever lived into the scope of God’s redemptive work, suggests that the Church’s role as eschatological witness ought to include the cessation of violence toward nonhuman animals to the greatest extent possible. This role calls for a staunch resistance of violence, even in some cases where there is luxurious benefit to humanity. Such a position challenges practices such as hunting and affirms the propriety of practices such as vegetarianism—except in areas where such practices are necessary for sustaining human life and/or maintaining a healthy ecology.