Journal articles on the topic 'Cadre juridique et politique'
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1
Rabhi, Ahcene. "Le rôle de la norme supra-constitutionnelle dans la concurrence et le remplacement de la constitution (cas de la constitution Algérienne)." مجلة جامعة الشارقة للعلوم القانونية 16, no. 2 (December 31, 2019): 29–72. http://dx.doi.org/10.36394/jls.v16.i2.29.
Abstract:
On peut conclure à travers Les antécédents constitutionnels et les pratiques politiques en Algérie‚ qu’il est difficile de consacrer et de maintenir l’idée de la suprématie de la constitution‚soit dans le cadre de la hiérarchie juridique ou dans le processus de “La reproduction juridique”, et ce, en raison de l›existence de d›autres normes juridiques en concurrence avec lui dans le classement normative. La première catégorie à été adoptée dans des circonstances ordinaires, elle comprend les traités internationaux fondamentaux et les chartes nationales, bien que celles-ci constituent seulement des documents programme de nature purement politique. La deuxième catégorie à été adoptée dans un cadre exceptionnel lors des périodes transitoires : elle comprend “l’ordonnance de 10 Juillet 1965” qui a remplacé la Constitution de 1963, “la Déclaration” du Haut Conseil de Sécurité et “la délibération” du Conseil Supérieur de l’Etat, ainsi que “la plateforme” de la concorde nationale‚ qui ont gelé et remplacé la Constitution de 1989, bien que, la valeur juridique de ces documents reste inconnus‚ ayant une légitimité historique plus qu’une légitimité instituante, Ce qui nous pousse à conclure que le “Kelsenisme” n’est qu’une théorie abstraite, basée sur des probabilités superficielles.
2
Sinou, Despina. "Le droit répressif de l'environnement et l'alternative diplomatique ou hard law vs. soft law : le cas de l'Union européenne." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 71–91. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7215.
Abstract:
La conscience des enjeux environnementaux globaux au niveau européen a conduit à l’intégration progressive, dans le cadre des politiques «traditionnelles » de l’Union européenne, d’une dimension environnementale dotée d’un potentiel inédit de normes de soft law, se présentant comme une alternative diplomatique au droit répressif européen de l’environnement. Le développement de cette «diplomatie environnementale » de l’Union européenne évoque l’hypothèse d’une mutation du cadre juridique habituel pour mieux servir cette nouvelle orientation de l’Union, dans le but de fournir des réponses globales et transversales aux problèmes surgis. La viabilité et l’effectivité de ce processus dépend notamment des capacités des acteurs impliqués à tirer profit d’un arsenal juridique polymorphe, adapté en l’occurrence à la spécificité des besoins en matière environnementale, afin de mener à bien une action politique et juridique cohérente dans ce domaine.
3
Lemieux, Denis. "Legal Issues Arising from Protectionist Government Procurement Policies in Canada and the United States." Les Cahiers de droit 29, no. 2 (April 12, 2005): 369–423. http://dx.doi.org/10.7202/042887ar.
Abstract:
Les marchés publics confèrent aux différents paliers gouvernementaux une force de frappe qu'ils sont susceptibles d'utiliser pour atteindre des objectifs économiques et sociaux en plus d'obtenir des biens et services de qualité à un prix raisonnable. Ceci donne lieu à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques d'achats. Ces politiques prennent rarement la forme de lois et de règlements mais sont adoptées le plus souvent par voie de directives, d'énoncés de politique et de pratiques administratives. Toutefois, ceci ne signifie pas qu'il n'existe pas de cadre juridique des politiques d'achats. Les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 relatives au commerce interprovincial et international, de même que les droits à l'égalité et à la mobilité enchâssés dans la Loi constitutionnelle de 1982, servent de cadre juridique minimal aux politiques d'achats. À ces normes s'ajoutent les obligations internationales du Canada à l'intérieur du cadre de l'Accord général du G A TT et, pour le Gouvernement fédéral, le Code des marchés publics adopté lors du Tokyo Round. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canado-américain viendra apporter une nouvelle limite à l'autonomie des initiateurs de politiques d'achats publics.
4
Hoffman, Katherine E., and Catherine Broué. "Pratiques juridiques et idéologies langagières dans un tribunal non officiellement multilingue." Anthropologie et Sociétés 39, no. 3 (January 22, 2016): 29–50. http://dx.doi.org/10.7202/1034758ar.
Abstract:
Au Maroc, les tribunaux demeurent le Saint Graal des militants amazighs qui souhaitent la légitimation institutionnelle du tamazight (langue berbère ou langue amazighe) et cherchent à mettre fin aux discriminations linguistiques et à la domination arabe dans les administrations. Les pratiques juridiques en langue vernaculaire tamazight ne sont régies par aucune politique étatique officielle, et c’est plutôt la langue arabe qui domine les affaires judiciaires. Pourtant, comme je le soutiens dans le présent article, l’ « État » emploie des individus, en particulier des juges et des officiers d’état civil, dont certains utilisent des variétés régionales de tamazight dans le cadre de leur travail, notamment pour enregistrer les mariages dans le cadre de tribunaux coutumiers ambulants, procédures qui ont fait l’objet de mes enquêtes sur le terrain et d’entrevues. Les pratiques et les idéologies langagières des juges méritent l’attention de quiconque souhaite étudier l’économie de la langue dans la politique marocaine, notamment en raison du statut élevé de ces représentants de l’État et du respect dont ils sont auréolés. Le personnel juridique obéit aux nécessités politiques en fonction de contraintes et de possibilités locales – notamment linguistiques – et, ce faisant, contribue à modeler l’ensemble des choix politiques en matière de langue au Maroc.
5
Wa Kabwe-Segatti, Aurelia. "`Clandestins' et `makwerekwere' dans l'Afrique du Sud post-apartheid: production de catégories, pratiques administratives et xénophobie." Social Science Information 47, no. 4 (December 2008): 661–80. http://dx.doi.org/10.1177/0539018408096454.
Abstract:
Fondé sur des recherches menées depuis une décennie en Afrique du Sud, cet article fait le point sur la situation actuelle des migrants irréguliers. En dépit d'un cadre juridique progressiste et d'élites politiques éclairées, la politique migratoire post-apartheid a continuellement produit des effectifs importants de migrants irréguliers que les régularisations et un nouveau régime d'asile ne sont pas parvenus à protéger. L'absence d'instruments migratoires adaptés aux besoins des mouvements de main-d'œuvre régionaux et les clivages entre élites politiques et certains groupes de la population ont durablement empêché la mise en œuvre de politiques plus innovantes.
6
Lenoble, Jacques. "Droit, raison pratique et analogie: l'enjeu actuel d'une relecture de Kant." Dialogue 31, no. 2 (1992): 213–42. http://dx.doi.org/10.1017/s001221730003852x.
Abstract:
Dès son origine, la réflexion philosophique sur le droit a été confrontée questions du raisonnement juridique et du rapport du juge à la règle. Ces questions engagent celle du rôle de la Raison dans l'agir humain (moral, politique et juridique) et done ultimement celle du statut de la Raison.Le renouveau actuel de la philosophie du droit et de la réflexion sur le jugement juridique s'inscrit dans le cadre du nouvel essor du débat philosophique sur la Raison.
7
Escudier, Alexandre. "«Temporalisation» et modernité politique: penser avec Koselleck." Annales. Histoire, Sciences Sociales 64, no. 6 (December 2009): 1267–301. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900027505.
Abstract:
RésuméLa catégorie de « temporalisation » est omniprésente dans les textes fondateurs de la Begriffsgeschichte koselleckienne. Elle renvoie à la question générale de la temporalité humaine et au problème épistémologique des temporalités historiques en particulier. Elle constitue en outre, pour Koselleck, un cadre interprétatif fondamental de notre modernité politique. Ce texte revient sur ces différents problèmes en reconstruisant la « théorie générale de l’expérience historique » qui se trouve à l’arrière-plan. Un inventaire des usages analytiques de la catégorie de «temporalisation » est ensuite proposé. Par là même, le schème de la « temporalisation » apparaît comme un processus global traversant notre modernité politique, en interaction avec d’autres processus englobants, qu’il s’agit aujourd’hui de tenter de typologiser dans la continuité certes, mais au-delà du cadre koselleckien initial. Soucieux de faire apparaître, en les distinguant et articulant ensemble, les différents niveaux d’analyse mis en œuvre par l’entreprise même de l’histoire des langages politiques modernes, cet article tente de réengager le dialogue entre l’histoire (structurelle, culturelle et événementielle) et les sciences politiques en reconnaissant un statut causal propre aux idées politiques et religieuses modernes, à la philosophie politique et juridique moderne, à l’inertie des sémantiques historiques sur la longue durée: toutes choses qui ne peuvent être causalement, et partant disciplinairement, disqualifiées que parce que l’on part d’une vision étriquée et pauvre de ce qu’est l’expérience de l’histoire.
8
Niandou souley, Abdoulaye. "L’armée et le pouvoir." Politique africaine 38, no. 1 (1990): 40–50. http://dx.doi.org/10.3406/polaf.1990.5369.
Abstract:
Cet article analyse les rapports entre civils et militaires depuis la prise de pouvoir par ces derniers, ainsi que les conditions dans lesquels ceux-ci ont exercé leur gestion. Il examine également le cadre juridique et institutionnel dans lequel l’armée s’est efforcée de consacrer de façon formelle son rôle politique et de le pérenniser.
9
Moise, Abdou Muhima. "Les règles de gestion et mécanismes de control du budget général de l’Etat en RDC : cadre juridique et enjeux actuels." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 454–66. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-454.
Abstract:
Cet article analyse le cadre juridique qui régit la gestion du budget général de l’Etat en République démocratique du Congo (RDC), les institutions et les procédures qui interagissent dans la politique budgétaire nationale. Les lois des finances contiennent le budget de chaque année. Ces budgets détail les charges et les avoirs (recettes) de l’Etat pour une année civile. Ainsi, la loi de finance de l’année est votée conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011; de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. L’élaboration, la gestion et le contrôle de la politique budgétaire font intervenir toutes les institutions de l’Etat à différents niveaux, chacune en ce qui la concerne et conformément aux compétences et attributions qui leurs sont conférées par les textes juridiques qui régissent ce secteur en RDC.
10
Muzur, Amir, and Iva Rinčić. "Chapter 5. Specific role of lawyers and the legal perspective in the development of Integrative Bioethics in Croatia." Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences Vol. 31, no. 4 (February 5, 2021): 67–73. http://dx.doi.org/10.3917/jibes.314.0067.
Abstract:
Bien que les premières formes de dispositions juridiques concernant la recherche médicale en Croatie (l’ex-Yougoslavie) soient entrées en vigueur au cours des années 1970 (réglementation du travail des « commissions pour les drogues »), une présence plus active et l’impact de la loi au sein de la bioéthique remontent aux années 1990. A côté de la nouvelle Loi sur la Protection de la Santé (1997) – les articles 51 et 52 exigent l’établissement de comités d’éthique et réglementent le cadre de leurs devoirs, l’introduction et le succès de la loi sont une conséquence de changements politiques et de l’ouverture internationale, influençant l’éducation, la recherche, la santé et la politique sociale. La progression ultérieure de la discipline juridique au sein de la bioéthique est à noter non seulement en ce qui concerne le travail d’éminents experts juridiques, mais aussi dans le courant dominant de la bioéthique croate, en particulier la Bioéthique Intégrante d’Ante Čović. L’objectif de cet article est d’identifier les principaux représentants de la perspective et de la discipline juridiques au sein des tendances bioéthiques modernes en Croatie, ainsi que de clarifier quelques-unes des nombreuses influences fascinantes.
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Urbinati, Sabrina. "L’Union européenne et la lutte contre le trafic illicite de biens culturels." Ethnologies 39, no. 1 (August 30, 2018): 237–50. http://dx.doi.org/10.7202/1051062ar.
Abstract:
À l’heure actuelle, nous sommes confrontés aux destructions haineuses et au trafic illicite de biens culturels en situation de conflit, comme en Iraq ou en Syrie. Outre les États, plusieurs organisations internationales sont intervenues pour contrer ces phénomènes : l’UNESCO, l’ONU, la CPI, Interpol et l’Union européenne. Même si l’on peut penser, à première vue, que cette question du trafic de biens culturels qui se pose à l’échelle internationale dépasse la compétence de l’Union européenne, il faut convenir que celle-ci est en train de jeter les bases politiques et juridiques nécessaires pour lui permettre de jouer un rôle important dans ce combat. Cet article a pour finalité de montrer ces éléments et, pour ce faire, l’auteur, tout d’abord, illustre les initiatives institutionnelles et de politique commune prises par l’Union européenne, et deuxièmement examine le cadre juridique pertinent dans ce cas. Elle consacre une attention particulière aux principaux éléments du projet de Règlement sur l’importation de biens culturels dans l’Union.
12
Sow, Mouhamadou Moustapha. "Crise politique et discours médiatiques au Sénégal." Revue d'histoire contemporaine de l'Afrique, no. 1 (January 7, 2021): 119–42. http://dx.doi.org/10.51185/journals/rhca.2021.e292.
Abstract:
Le présent article s’intéresse au traitement informationnel d’une radio, Radio-Dakar et de trois organes de presse écrite que sont Dakar-Matin, Afrique Nouvelle et Le Monde dans une période charnière de développement économique et social et de crise des institutions gouvernementales au Sénégal en décembre 1962. La crise qui opposa Léopold Sédar Senghor, président de la République, à Mamadou Dia, président du Conseil, place les médias dans une posture délicate et parfois ambivalente au moment où l’État sénégalais s’employait à élaborer un cadre juridique et réglementaire des médias devenus un enjeu indiscutable de pouvoir et de construction nationale.
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Auclair, René, and Pierre Issalys. "Le revenu minimum garanti et les problèmes juridiques de sa mise en oeuvre." Les Cahiers de droit 32, no. 3 (April 12, 2005): 643–81. http://dx.doi.org/10.7202/043096ar.
Abstract:
L'évolution de la protection sociale, au Canada et au Québec, en direction d'un revenu minimum garanti se heurte, en l'état actuel des choses, à de formidables obstacles. Ces obstacles tiennent à la fragmentation et à complexité du système de sécurité sociale, à la souplesse et à la malléabilité que lui confère le recours à quatre techniques différentes de sécurité sociale, et surtout aux difficultés d'ordre constitutionnel et politique découlant principalement du partage des compétences législatives. Ce constat s'appuie sur une analyse du cadre juridique actuel de la protection sociale de base. Celle-ci comprend notamment l'assistance sociale, dont le cadre actuel au Québec est la Loi sur la sécurité du revenu. Parmi les principaux problèmes juridiques que suscite ou suscitera vraisemblablement cette loi, sont examinés : l'incidence des droits fondamentaux, celle du Régime d'assistance publique du Canada, et les exigences de la légalité administrative. Sont ensuite brièvement analysées les autres composantes de la protection sociale de base : les prestations de sécurité de la vieillesse et les prestations familiales. Le texte rappelle ensuite les caractéristiques des quatre techniques de sécurité sociale pratiquées au Canada et au Québec : l'assurance sociale, les prestations universelles, l'assistance sociale et la garantie de revenu. Ce rappel, qui vise à mettre en relief l'effet de complémentarité obtenu par le recours aux quatre techniques, débouche sur la critique de leurs inconvénients respectifs, qui dans aucun cas ne semblent en justifier l'abandon aux yeux du public et des dirigeants politiques. Enfin, le texte revient sur les tentatives de mise au point d'une formule de revenu minimum garanti pendant les années 1970. Il conclut de l'échec de ces tentatives, entreprises pourtant dans un climat politique et économique relativement favorable, qu'il n'y a pas lieu d'escompter l'aboutissement prochain de propositions nouvelles dans le même sens.
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Baleige, Anna. "Cadre d’action de promotion de la santé reproductive : analyse critique lexicométrique et trans des politiques publiques françaises contemporaines." Santé Publique 36, no. 1 (April 5, 2024): 73–80. http://dx.doi.org/10.3917/spub.241.0073.
Abstract:
Introduction : Depuis 2017, la loi française a mis fin à la nécessité d’intervention médicale et de stérilisation des personnes faisant modifier leur sexe administratif à l’état civil. Pour autant, aucun cadre législatif n’a été prévu pour garantir leur droit à la famille, ancrant leurs projets parentaux dans un aléa social, politique et juridique contraire aux droits humains et internationaux. Parallèlement, l’État français s’est doté d’un arsenal de stratégies de santé contraignant la place et le rôle des actrices et acteurs de terrain. But de l’étude : Cette étude interroge les possibilités des actrices et acteurs de santé publique à promouvoir la santé reproductive des personnes en l’absence de toute législation et dans un contexte d’adversité politique et législative. Pour cela, elle s’appuie sur une analyse participative, critique et lexicométrique des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive et de soutien à la parentalité. Résultats : La parentalité des personnes trans est absente des stratégies de gouvernance. Les politiques de santé sexuelle et reproductive se centrent autour de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, les parcours de santé et les discriminations et violences. L’analyse fait également ressortir la méconnaissance de cet enjeu. Conclusions : Les manquements du cadre législatif et des stratégies de santé publique interrogent les possibilités éthiques pour les actrices et acteurs de terrain de promouvoir la santé reproductive de manière non inclusive. Ce constat condamne les communautés à mener des actions en dehors du droit commun et pose la question de la place politique du champ de la santé publique en France.
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Badr, Maroun, and Nour El Khoury. "La Constitutionnalisation de l’avortement en France. Quels sont les enjeux?" Medicina e Morale 73, no. 1 (April 30, 2024): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2024.1261.
Abstract:
Le cadre législatif de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a subi des mutations importantes permettant ainsi son passage d’un acte répréhensible à une liberté consacrée par la loi. Motivé par une décision étrangère remettant en cause l’IVG, un mouvement réclamant « la constitutionnalisation de l’avortement » ré-initie le débat sur le sujet. La constitutionnalisation de l’avortement est un processus juridique qui permet d’inscrire l’IVG dans la Constitution. Si cette démarche est souvent utilisée dans les pays où les droits reproductifs sont remis en cause, ceci n’est pas le cas dans le système juridique français. C’est ainsi que cette démarche s’avère controversée, notamment du fait de ses implications procédurales et substantielles qui mettront en confrontation différents enjeux politiques, éthiques et juridiques.
16
Coskun, Alexis. "Les sanctions économiques appliquées à la Russie. Régime, pratique et portée." Recherches Internationales 125, no. 1 (2023): 7–27. http://dx.doi.org/10.3406/rint.2023.3367.
Abstract:
Le présent article analyse le régime, la pratique et la portée des sanctions économiques appliquées à la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine. Il dépeint le contexte politique et juridique multipliant l’usage des sanctions unilatérales – prises en dehors du cadre onusien – dans les relations internationales contemporaines. Il souligne le caractère inédit de la vague de sanctions occidentales, tant par leur intensité que par leur nature. Ces dernières ont échoué à arrêter le conflit à court terme mais frapperont l’économie russe fortement sur le long terme. Plus d’un an après le déclenchement des sanctions, l’économie russe ne s’est pas effondrée, tirant le maximum de bénéfices de la réorientation de ses flux commerciaux. En définitive, l’usage sans précédent des mesures de coercition économiques à la Russie participe d’une évolution géostratégique de la mondialisation, renforçant la solidité de l’axe euro-atlantique mais interrogeant l’hégémonie politique occidentale et fragilisant les alliances héritées de la guerre froide. On constate à cet égard le renforcement de la conflictualité économique mondiale.
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Seminatore, Irnerio. "Le traité de Lisbonne, le Service européen pour l’action extérieure et la politique globale de l’Union européenne." Études internationales 43, no. 2 (July 31, 2012): 147–61. http://dx.doi.org/10.7202/1011548ar.
Abstract:
Résumé Le but de cet essai est de retracer la genèse et l’évolution du Service européen d’action extérieure (seae) en les replaçant au coeur du processus de simplification des traités, qui a abouti au traité de Lisbonne et à l’émergence de trois nouveautés qui renforcent la gouvernance de l’ue : la figure du président du Conseil européen, celle du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, appuyé par un important seae et la reconnaissance de la personnalité juridique de l’ue. La deuxième partie du texte vise à définir les stratégies plausibles pour l’Europe dans la conjoncture politique actuelle et d’indiquer les principaux thèmes de réflexion pour les analystes et les décideurs européens dans le cadre d’un système multipolaire en devenir.
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MÁRQUEZ GUERRA, JOSÉ FRANCISCO. "Politiques publiques, OBJETS INTERMÉDIAIRES ET CONFLITS DE CADRAGES: LE CAS DE LA CONFIGURATION TERRITORIALE AUTOUR D’UNE ROUTE DANS L’AMAZONIE BOLIVIENNE." ADVOCATUS, no. 24 (January 1, 2015): 229. http://dx.doi.org/10.18041/0124-0102/advocatus.24.995.
Abstract:
Les politiques publiques de la colonisation et la conservation dans l’Amazonie souvent sont contradictoires dans les logiques d’action et la manière d’envisager le territoire et les populations. Les cadres juridiques et sa mise en situation pratique ont des effets performatifs dans la configuration des identités et la transformation du paysage culturel et naturel. Le texte décrit les conflits socio-environnementaux autour de la route Yucumo-Rurrenabaque qui sépare d’un côté, Pilón Lajas un territoire de double statut juridique à la fois Aire protégée et Territoire collectif indigène titré a faveur des peuples Tsimane et Mosetene, et d’un autre côté, une aire de colonisation de communautés paysans de migrants andins Quechua et Aymara venus en Amazonie bolivienne á la suite de projets de développement rural et de colonisation des années 70. L’article décrit comment les conflits environnementaux sont activés localement par une route rudimentaire en tant qu’objet intermédiaire d’une politique publique et comment les différents cadrages juridiques imposés sur sa zone d’influence configurent les identités, les représentations et les pratiques de gestion de ressources naturelles de divers acteurs locaux.
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Kalokola Yangonde, Julien. "Les manifestations publiques en période électorale en République Démocratique du Congo : analyses et perspectives." Revue Congolaise des Sciences & Technologies 01, no. 02 (December 1, 2022): 132–42. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.022.v1.i2.16.
Abstract:
Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’analyse des manifestations publiques en période électorale de 2011 et 2018. L’objectif de cette recherche est de renseigner aux parties prenantes (les manifestants, la presse, la police, etc.) la manière dont ils doivent agir durant cette période et de démontrer que la démocratie libérale demande l’incarnation de ses valeurs fondamentales partant de la réflexion qui interroge la rue en tant qu’espace politique concurrentiel en discutant principalement sur des difficultés auxquelles font face les acteurs politiques et sociaux lorsqu’ils envisagent de l’investir à travers l’organisation de manifestations. Nous sommes restés préoccuper par le souci de donner la notion de manifestation publique, le bref aperçu historique des élections de 2011 et 2018, l’encadrement juridique et les violations du droit de manifestation en toile de fonds, l’exercice de droit à la liberté des manifestations ainsi que les perspectives d’avenir. Mots clés : Manifestation publique, liberté, période électorale, démocratie, restriction
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Sall, Babacar. "Les groupes problématiques, comme forme socialisée du besoin d’État." Politique africaine 61, no. 1 (1996): 29–38. http://dx.doi.org/10.3406/polaf.1996.5940.
Abstract:
Certains groupes ne se constituent qu’autour d’un problème à résoudre et les groupes «problématiques» se distinguent d’autres collectifs par leur objet social qui leur donne une homogénéité au moins temporaire. Reposant sur une demande active, en quête de ressources le plus souvent détenues par l’État, ces groupes doivent se couler dans le jeu institutionnel. Faute d’un cadre juridique formel, c’est par l’usage sélectif du jeu politique légitime qu’ils peuvent mobiliser les acteurs étatiques et leurs ressources. Ces groupes deviennent ainsi des acteurs politiques à part entière, ce qui pose la question de leur visibilité dans une perspective revendicative, donc de leur insertion institutionnelle conçue à partir d’un modèle international dominant qui n’intègre que très faiblement les réalités locales. D’où la tendance réactive à se réfugier dans des micro-socialités et dans des entités parallèles à l’État au nom d’un idéal sectaire.
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Verdier, Marie-France. "Les nouvelles coopérations politico-administratives locales, transnationales et infranationales." Civitas Europa 2, no. 1 (1999): 87–130. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1999.888.
Abstract:
De nouvelles coopérations horizontales entre collectivités locales, tant transnationales, au-delà des frontières politiques nationales, grâce à la coopération transfrontalière, qu'infranationales, au-delà des frontières administratives nationales, parla politique de pays, ont été mises en place en raison du développement des politiques régionales en Europe et de la volonté d'aménagement du territoire national. Elles sont fondées sur la recherche de territoires pertinents non seulement, manifestement, d'un point de vue économique et social, mais aussi, de façon latente, par une approche en termes d'identité. La reconnaissance juridique de ces coopérations de proximité s'inscrit dans le cadre du principe de l'unité de l'Etat limitant d'une part l'action extérieure des collectivités locales et d'autre part la prise en compte de la diversité du territoire et du pluralisme sociologique. La mise en œuvre de ces nouvelles coopérations locales esquisse une recomposition stratégique des espaces territoriaux participant de réseaux de solidarités du fait de l'initiative locale volontariste. Cette adaptation marginale mais pragmatique de l'Etat fondée sur une logique économique, sociale et culturelle tend à prouver que l' Etat-nation n'a pas épuisé toutes ses virtualités.
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Simon, Perrine. "The role of law in the Rule of law, the contribution of academics in Lao PDR." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 3 (2019): 206–19. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-206.
Abstract:
Cet article traite des rapports entre formation juridique et État de droit au Laos, notamment à travers l’expérience du projet de coopération interuniversitaire entre l’Université du Luxembourg et l’Université Nationale du Laos. L’étude revient d’abord sur le cadre théorique et concret dans lequel intervient cette coopération en s’intéressant au concept d’État de droit et à son lien avec l’aide au développement, à la transplantation du concept d’État de droit dans le droit laotien ainsi qu’à sa mise en œuvre. La contribution propose ensuite un état des lieux de la situation universitaire au Laos en mettant l’accent sur la contribution de l’assistance internationale à l’élaboration d’une Faculté de droit. Enfin, l’article souligne les paramètres culturels et politiques qui viennent limiter les travaux universitaires, particulièrement la difficulté d’accéder à des sources et ressources juridiques. En conclusion, l’auteur insiste sur la nécessité de forger une culture juridique laotienne via l’université pouvant permettre de soutenir une transition effective vers l’État de droit.
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Barreau, Jocelyne, and Angélique Ngaha. "L’impact des positionnements des négociateurs sur le contenu d’un accord-cadre international." Articles 67, no. 1 (March 5, 2012): 76–96. http://dx.doi.org/10.7202/1008196ar.
Abstract:
Résumé La conclusion d’accords-cadres internationaux (ACI) est en pleine expansion depuis le début des années 2000. Mais comment s’explique l’hétérogénéité des contenus de ces accords ? En l’absence de tout cadre juridique, certains accords définissent succinctement des principes généraux dont l’application devra être négociée dans chacune des filiales, d’autres détaillent précisément des normes substantives applicables dans toutes les entités du groupe. Dans cet article, nous focalisons notre analyse sur les dispositions portant sur la fonction « ressources humaines », c’est-à-dire sur les règles de GRH définies par la direction générale des ressources humaines (DGRH), notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et de formation ainsi que sur les missions qui lui sont imparties. En nous inscrivant dans la lignée des travaux d’Anselm Strauss, nous étudions le lien entre le contenu de l’accord, les objectifs poursuivis par les signataires et négociateurs des ACI (les fédérations syndicales internationales - FSI, et les directions des groupes signataires) et les autres éléments du contexte de la négociation. Nous faisons l’hypothèse que le contenu de l’accord dépend des « positionnements » des négociateurs (logique quantitative ou qualitative pour les FSI; politique d’image ou politique sociale pour les directions) et du contexte de la négociation. Nous justifions cette hypothèse avant de la tester en comparant les dispositions « ressources humaines » d’ACI conclus dans des firmes multinationales françaises. Nous appuyons cette démonstration sur l’exemple de quatre groupes français (Accor, France Télécom, Danone et EDF) ayant fait l’objet d’une étude de cas longitudinale approfondie, dans le cadre d’un vaste programme de recherche financé par l’Agence nationale pour la recherche.
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Fournis, Yann. "Un immobilisme républicain en trompe-l’oeil ? Région, politique linguistique et pays en Bretagne." Articles 29, no. 1 (June 9, 2010): 45–70. http://dx.doi.org/10.7202/039955ar.
Abstract:
Résumé Malgré un cadre juridique hostile au pluralisme culturel, la France connaît des mobilisations dynamiques en matière de langues régionales. Ce paradoxe est examiné à partir des mécanismes d’institutionnalisation d’une politique linguistique en Bretagne, qui permettent de comprendre le rôle du droit lorsqu’il est saisi par l’action collective née sur les territoires. La mise en place des pays indique que la question linguistique est peu investie par les principaux acteurs des territoires, les élus. Cela rappelle l’importance de l’action collective dans l’institutionnalisation du droit, mais aussi les faibles perspectives en France d’une gouvernance démocratique.
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Leruez, Jacques. "L'Écosse vers l'autonomie politique." Vingtième Siècle. Revue d'histoire 65, no. 1 (January 1, 2000): 109–24. http://dx.doi.org/10.3917/ving.p2000.65n1.0109.
Abstract:
Résumé L'Ecosse n'avait plus de Parlement national depuis 1707. Depuis les élections organisées au mois de mai 1999, un Parlement siège à nouveau à Edimbourg en liaison avec un gouvernement régional qui bénéficie d'une large autonomie. Une telle dévolution du pouvoir a mis bien du temps à se dessiner : querelles juridiques, concurrences politiques entre le parti conservateur et le parti travailliste, entre ce dernier et le Scottish National Party, enjeux économiques (le pétrole de la mer du Nord) et sociaux ont marqué le débat politique écossais au cours des vingt dernières années. Une telle réforme s'inscrit dans le cadre d'un bouleversement institutionnel qui concerne l'ensemble du Royaume-Uni et qui transforme le visage de l'État et de la nation.
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Charette, Frédérick. "Des usages intempestifs de l'expression « droits collectifs »." Les Cahiers de droit 38, no. 3 (April 12, 2005): 691–711. http://dx.doi.org/10.7202/043458ar.
Abstract:
L'expression « droits collectifs » se retrouve de plus en plus fréquemment dans le discours politique contemporain. Pourtant, elle ne possède pas de définition juridique claire. Or, il appert que l'absence de définition découle tout simplement d'une contradiction interne : d'une perspective légale, seuls peuvent exister des droits individuels, même lorsque ceux-ci sont mis en œuvre par une entité morale. Le présent article propose à la fois une taxinomie des emplois de l'expression « droits collectifs » et une réfutation de l'utilité de ces emplois dans un cadre légal.
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Bastien, Pascal. "Les deux voix du roi." Tangence, no. 93 (February 2, 2011): 9–16. http://dx.doi.org/10.7202/045547ar.
Abstract:
L’histoire de la voix a longtemps été considérée comme une entreprise impossible : fugitive par définition, elle serait un « faux bel objet d’histoire » en l’absence de sources pour l’écouter. La parole royale dispose cependant d’un certain nombre de sources et il devient possible d’en restituer les traces dans le cadre spatial et rituel où elle s’est exprimée. Une étude sur Henri III orateur ne peut faire l’économie d’une réflexion sur la matérialité de la parole, sur la théologie politique de la voix du roi, sur le caractère juridique de la voix souveraine et sur la position de cette parole dans l’espace où elle se fait entendre.
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Ganne, Claire. "L’enfantalité en situation familiale complexe : regarder la famille du point de vue des enfants." Enfances, Familles, Générations, no. 20 (May 30, 2014): 1–20. http://dx.doi.org/10.7202/1025327ar.
Abstract:
Le terme « parentalité » connait une expansion importante dans les champs politique, sociologique et psychologique. S’il est aujourd’hui admis que le fait d’être parent engage des dimensions symbolique, juridique, psychologique et pratique, et peut donc prendre plusieurs formes, qu’en est-il des enfants? Comment définissent-ils ce qui fait famille, et quels sont les adultes qu’ils considèrent comme leurs parents? En particulier, dans des situations complexes, quelles dimensions les enfants mobilisent-ils pour se définir comme l’enfant d’un adulte ou d’un groupe? Tout comme la parentalité, l’enfantalité ne passe pas uniquement par la filiation biologique, mais également par des représentations, un quotidien partagé, un cadre juridique…Dans le cadre d’une recherche sur le devenir d’enfants ayant bénéficié d’interventions socioéducatives, nous avons rencontré vingt-trois enfants âgés de sept à douze ans. Du fait de leur parcours spécifique, ils connaissent des situations familiales variées : certains vivent avec leurs deux parents biologiques, d’autres, dans une famille monoparentale, recomposée, dans la famille élargie, dans une famille d’accueil… Leur discours met en évidence les enjeux liés à l’appartenance à plusieurs familles et à la nomination des différents protagonistes (l’enfant, ses parents, beaux-parents, grands-parents, parents d’accueil…), et permet d’esquisser un modèle de l’enfantalité. Dans certains cas, on pourrait être simultanément l’enfant de plusieurs parents ou de plusieurs familles, de différentes façons.
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Shanahan, Theresa. "Legal Scholarship in Ontario's English-speaking Common Law Schools." Canadian journal of law and society 21, no. 2 (August 2006): 25–50. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100008930.
Abstract:
RésuméCe travail examine l'état actuel de la recherche juridique universitaire dans un milieu de politique néolibérale. L'étude avait pour objet d'obtenir des données empiriques sur les activités de recherche des professeurs de droit, à statut régulier et à plein temps, dans les écoles de common law anglophones de l'Ontario, afin de déterminer les tendances des vingt dernières annés. La portée des résultats a été analysée dans un cadre sociocritique qui prend en considération les liens entre connaissances et profession dans le contexte de l'économie politique de l'enseignement supérieur. Les conclusions suggèrent que bien que les changements associés aux politiques néolibérales qui sont apparus dans l'enseignement supérieur représented un défi au contexte des recherches des professeurs de droit, ces mêmes changements favorisent également leur position au sein de l'université. Les résultats indiquent que cela est principalement dû à des facteurs qui ne sont pas associés aux recherches : une forte mission d'enseignement et des frais de scolarité déréglementés, reliés au programme professionnel, ainsi que la proximité à une profession riche et entrepreneuriale qui a des relations étroites avec le marché et offre des possibilités de dotation et de dons. Si certains interviewés pensaient que cela permettait aux professeurs de droit de préserver l'autonomie professionnelle dans leur travail et leur recherche, d'autres maintenaient que le droit lui-même avait été pénétré, et possiblement compromis, par un agenda néolibéral.
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Belley, Jean-Guy. "Contrat et citoyenneté. La politique d'achat régional d'une entreprise multinationale." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 1063–124. http://dx.doi.org/10.7202/043241ar.
Abstract:
Le présent article est le troisième compte rendu d'une recherche empirique sur les contrats de l’entreprise Alcan (Sécal) avec ses fournisseurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Il porte plus particulièrement sur les composantes extracontractuelles de la normativité à laquelle obéissent ces échanges de biens et de services. Du point de vue théorique, on peut s'attendre à deux sources principales de la normativité externe des relations contractuelles étudiées ici. D'une part, l'entreprise multinationale tendra normalement à utiliser son pouvoir de marché pour infléchir à son profit l'organisation industrielle locale. D'autre part, la communauté régionale peut générer son propre « droit social » et imposer aux agents économiques des obligations favorisant les intérêts généraux de la communauté. Depuis une quinzaine d'années, Alcan et la communauté du Saguenay-Lac-Saint-Jean sont engagées dans un processus de renégociation des conditions de leur échange global. À travers un discours qui emprunte fréquemment à la rhétorique de la citoyenneté, les dirigeants de l'entreprise et les représentants de l'élite régionale réévaluent leurs bénéfices respectifs et tentent de redéfinir en conséquence les éléments du contrat social entre la firme et la communauté. L'histoire des rapports d'interdépendance entre les parties pèse lourdement sur l'orientation de cette négociation. La citoyenneté régionale en est encore au stade de l'émergence. L'allégeance de l'entreprise à la communauté reste mitigée par ses dimensions multinationale et nationale. Parallèlement à la modernisation des usines qui entraîne une réduction permanente de sa main-d'oeuvre, Alcan a opéré une forte décentralisation de ses activités d'approvisionnement. Une division régionale des achats a été établie et la réglementation pertinente modifiée. Tout en cherchant à rendre plus efficace sa politique d'achat régional, l'entreprise poursuit deux objectifs complémentaires. Elle veut d'abord tirer un meilleur parti de son pouvoir d'achat en rationalisant le choix de ses fournisseurs et en concluant avec eux des conventions ou des protocoles qui prévoient des escomptes de volume en retour d'une durée plus longue. Alcan a par ailleurs établi un ambitieux programme d'assurance qualité qui aura pour effet d'accroître l'intensité de ses liens avec un nombre réduit de sous-traitants privilégiés. Même si les nouvelles politiques d'Alcan restent soumises aux aléas de la conjoncture, on peut déjà prévoir qu'elles constitueront un élément important de l'échange global entre l'entreprise et la communauté. Une nouvelle dynamique du pluralisme juridique se fait jour présentement. L'État québécois cherchant à se désengager graduellement de son rôle dominant, la communauté régionale devrait s'affirmer de plus en plus du point de vue politique et juridique. Les normes imposées aux agents économiques devraient en conséquence refléter plus directement la dynamique d'interlégalité à l'intérieur de l'espace économique régional. Compte tenu des droits et des privilèges qui lui ont été concédés, Alcan reste en mesure d'exercer une forte influence sur la définition du nouvel ordre économique et juridique régional. La mise en oeuvre des nouvelles politiques d'approvisionnement devrait accroître l'intégration des fournisseurs les plus importants au sein de l'ordre juridique de l'entreprise. Elle pourrait aussi conduire à la formation d'un nouveau cadre de droit social exprimant la dynamique interne du réseau des fournisseurs locaux d'Alcan.
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Larocque, François. "Spleen et idéal : les immunités juridictionnelles en droit canadien." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 311–25. http://dx.doi.org/10.7202/1036487ar.
Abstract:
Les immunités juridictionnelles au Canada relèvent d’un ensemble bigarré de normes nationales et internationales, législatives et conventionnelles, jurisprudentielles et coutumières. Elles vivent perpétuellement et douloureusement écartelées entre le politique et le juridique, entre la courtoisie et l’obligation. Comme la jurisprudence canadienne et internationale récente le démontre dans le cadre de poursuites civiles pour la torture, le profond malaise des immunités juridictionnelles se solde parfois par le parachèvement de l’injustice et de l’impunité. L’effritement de l’hétérarchie westphalienne exige vraisemblablement la vérification de la vétuste maxime par in parem non habet imperium. À l’ère du constitutionnalisme transnational, les immunités juridictionnelles doivent s’arrimer aux idéaux des normes impératives et la dignité anachronique du souverain doit désormais accommoder la dignité inhérente de la personne humaine. Le rôle du Canada à cet égard sera examiné.
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Heinen, Jacqueline, and Stéphane Portet. "L’intégration de la Pologne à l’Union européenne peut-elle modifier des rapports de genre ?" I Les frontières du social : Convergence ou divergence ?, no. 45 (February 26, 2008): 55–69. http://dx.doi.org/10.7202/009399ar.
Abstract:
RÉSUMÉ Cet article examine en quoi le processus d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne influence ou non l'approche juridique et les politiques en matière d'égalité hommes-femmes. À partir de l'analyse de trois types de politiques spécifiques, concernant l'emploi, l'éducation et la question de l'égalité de genre, il met en évidence que le thème des rapports sociaux de sexe est relativement absent des négociations en cours. Par là même, il témoigne de la difficulté de transposer des schémas transnationaux sur une réalité nationale qui se caractérise par un cadre societal singulier. Pourtant, même si les pouvoirs publics polonais se montrent peu enclins à prendre en compte la législation européenne de promotion de l'égalité des sexes, il apparaît que les organisations internationales sont un point de référence important pour les actions des acteurs nationaux soucieux de promouvoir l'égalité des sexes et qu'elles constituent ainsi le moteur de bien des avancées juridiques.
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Agbodjan, Hervé Prince. "Le droit international économique face aux défis des subventions à l’exportation." Études internationales 39, no. 4 (April 27, 2009): 587–610. http://dx.doi.org/10.7202/029599ar.
Abstract:
Résumé L’encadrement juridique des subventions à l’exportation dans le cadre des négociations commerciales multilatérales est entaché par le péché originel de l’impunité et du traitement juridique différencié entre les subventions à l’exportation des produits primaires et des produits autres que primaires. De ce fait, bien que le principe de leur prohibition soit aujourd’hui admis, l’élimination totale de ces pratiques jugées déloyales par le droit de l’omc reste encore un voeu pieux. La preuve en est que les efforts en vue de leur démantèlement sont sans impact substantiel sur les politiques des États membres. Cet article décrit l’évolution de ce processus et lève le voile sur les critères qui fondent la prohibition des subventions à l’exportation par une analyse essentiellement juridique d’une mesure de distorsion habituellement commentée par des économistes.
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Pelletier, Benoît. "La modification et la réforme de la Constitution canadienne." Revue générale de droit 47, no. 2 (January 24, 2018): 459–517. http://dx.doi.org/10.7202/1042930ar.
Abstract:
La réforme constitutionnelle au Canada est, depuis longtemps, un processus laborieux, ponctué de hauts et de bas, de dénouements étonnants et d’échecs retentissants. Au coeur de cette réforme se trouve évidemment la procédure de modification constitutionnelle, laquelle varie selon les époques. Ainsi, avant le rapatriement, il fallait recourir au Parlement londonien pour modifier les parties les plus substantielles de la Constitution canadienne. Depuis 1982, la procédure de modification constitutionnelle se décline en cinq formules, dont trois requièrent, à des degrés divers, la participation des ordres de gouvernement fédéral et provincial. Il y a lieu, par ailleurs, d’ajouter aux exigences déjà très élevées de cette procédure différents facteurs qui viennent en compliquer davantage la mise en oeuvre. Rien d’étonnant, donc, à ce que les acteurs politiques et les tribunaux aient élaboré diverses stratégies d’adaptation paraconstitutionnelle, c’est-à-dire des mécanismes de substitution au processus formel de modification constitutionnelle. Après avoir procédé à une étude de l’histoire propre à la réforme constitutionnelle au Canada, l’auteur en examine le cadre juridique et politique actuel, tout en insistant sur la procédure de modification de la Loi constitutionnelle de 1982. Puis, il traite des éléments qui viennent indirectement complexifier cette procédure. Enfin, il analyse les différents phénomènes qui favorisent l’adaptation paraconstitutionnelle de celle-ci. En guise de conclusion, l’auteur rappelle qu’aucune réforme constitutionnelle d’envergure n’est envisageable sans une volonté politique ferme et l’appui de la population. Il insiste aussi sur l’importance de réhabiliter le mot Constitution et d’éviter que la réforme constitutionnelle ne soit qu’un voeu pieux.
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Doron, Israel. "Time for Municipal Elder Rights Law: An Anglo-Canadian Perspective." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 27, no. 3 (2008): 301–13. http://dx.doi.org/10.3138/cja.27.3.301.
Abstract:
RÉSUMÉEn cette ère de mondialisation et de privatisation, les gouvernements locaux et les municipalités cherchent à définir leur rôle et leur place dans la société. Dans une société vieillissante comme le Canada, faire valoir que les droits juridiques des aînés devraient faire partie du fondement juridique des obligations municipales n'est pas simple. Il est moins compliqué de soutenir que sans une machine centralisée efficace les problèmes sociaux et environnementaux demeureront insolubles ou non traités.Le présent article propose une idée différente de la place de l'administration municipale au Canada. L'article vise à présenter un argument original en politique juridique: il est temps que les communautés locales et les gouvernements locaux au Canada utilisent leur droits fondamentaux pour adopter des règlements locaux qui définissent et établissent les droits des citoyens âgés. L'oargument maintient que les municipalités locales détiennent le pouvoir légal et le potentiel social leur permettant d'oapporter une contribution importante à la promotion des droits des aînés dans la sphère politique, et que ce pouvoir a été jusqu'oà maintenant négligé.L'oarticle soutient l'oargument de trois façons: 1) une analyse empirique des règlements existants dans diverses municipalités du Canada; 2) une analyse socio-légale des avantages de la loi municipale comme outil de changement social; et 3) une analyse par cas d'oune récente réforme des lois municipales dans la province de la Colombie-Britannique.
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Houle, René. "Les facteurs d’évolution de la connaissance du catalan en Catalogne espagnole." Articles 26, no. 2 (March 25, 2004): 277–305. http://dx.doi.org/10.7202/010234ar.
Abstract:
RÉSUMÉ Ce texte présente une étude de l'évolution de la connaissance du catalan en Catalogne. Nous utilisons les données des quatre derniers recensements pour suivre l'évolution du phénomène (1975-1991). Après avoir présenté succinctement le cadre social, politique et juridique de la langue catalane en Catalogne, nous abordons la question de la nature des données utilisées et l'évolution globale de la connaissance linguistique dans la population. Puis nous examinons les facteurs qui ont contribué a l'évolution observée par une analyse plus détaillée des données. Nous parlons tout d'abord du rôle de l'éducation primaire et secondaire, puis nous abordons le thème de l'intégration linguistique des immigrants, groupe qui constitue encore la moitié de la population adulte de la communauté autonome catalane. Notre conclusion est optimiste quant aux tendances de l'évolutionrécente.
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Merchant, Jennifer. "Le cadre juridique et politique gouvernant la gestation pour autrui aux États‑Unis." Ethnologie française 167, no. 3 (2017): 421. http://dx.doi.org/10.3917/ethn.173.0421.
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Barsalou, Olivier, and Alain-Guy Sipowo. "Les crises migratoires globales à l’aune de la raison souveraine." Études internationales 49, no. 2 (January 15, 2019): 231–60. http://dx.doi.org/10.7202/1055686ar.
Abstract:
RésuméCe chapitre introductif cartographie l’architecture politique et juridique globale sous-jacente de ce que les médias ont nommé la crise des migrants ou des réfugiés au Moyen-Orient. Au-delà des tropes annonçant le dépassement ou l’affaiblissement de la souveraineté, l’effondrement de la raison humanitaire européenne ou un énième échec des Nations Unies, voire du système international de protection des droits de la personne, la crise des réfugiés met en lumière le biais étatiste des réponses politiques et légales à cette crise. Ce chapitre s’entend donc comme une description de la raison souveraine, celle-là même qui gouverne la réponse humanitaire à la crise des réfugiés. La première partie identifie trois séries de stratégies ou dispositifs politiques déployés par les États qui contribuent à renforcer ce préjugé étatiste. La seconde s’attarde à cartographier les ressources juridiques mobilisées par les États qui concourent, elle aussi, à renforcer le préjugé étatiste de la réponse humanitaire. Que ce soit du point de vue des cadres normatifs déployés ou des réponses politiques mises en oeuvre, tout mène à la (re)production du préjugé étatiste du droit international et, ultimement, à la sanctuarisation de la souveraineté dans les relations internationales. Ultimement, il s’agira d’évaluer dans quelle mesure le droit international contribue à la protection des migrants ou, au contraire, fragilise leurs statut et condition.
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Zhan, Su. "Environnement juridique et développement du secteur privé en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (April 12, 2005): 777–97. http://dx.doi.org/10.7202/043408ar.
Abstract:
Ce texte expose l'état actuel du droit applicable au secteur économique privé, tel qu'il s'est développé depuis 1979. Il tend à montrer qu'en dépit d'une rationalisation très sensible ces dernières années, l'environnement juridique demeure assez largement hostile à l’activité économique privée. L'auteur revient d'abord sur l'évolution des règles juridiques depuis que l'entreprise privée a été autorisée à réapparaître, en 1981, après trente ans d'interdiction. Le dynamisme dont elle a aussitôt fait preuve a conduit les dirigeants, dès 1987, à assouplir le cadre très limité qui lui avait d'abord été fixé. Tout en s'efforçant de régulariser et de mieux maîtriser le phénomène, cette nouvelle réglementation a notamment permis la formation d'entreprises de plus grande ampleur, éventuellement sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, et bénéficiant d'une plus grande sécurité juridique. La relance de l'activité économique privée à compter de 1992 s'est accompagnée d'un développement rapide de la législation économique. Cet environnement juridique, qui tend à uniformiser les règles applicables à toutes les formes d'entreprise, comprend notamment la Loi sur les sociétés, entrée en vigueur en 1994 et dont l'auteur présente les principales dispositions. Sont également évoquées les lois concernant la faillite des entreprises, la concurrence, le système financier, le régime fiscal, le régime du travail et les contrats économiques. Les effets bénéfiques de ce développement législatif sur l'entreprise privée sont souvent compromis, cependant, par le décalage entre les textes et leur application, par la lourdeur et l'imprécision des contraintes imposées aux entrepreneurs, par la lenteur et les aléas des processus administratifs d'autorisation, par l'imprévisibilité des orientations politiques et enfin par la tendance à l’informalité et aux arrangements factices qu'induisent ces facteurs hostiles.
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Beff, Laurence. "Politique publique de diversité, levier pour l’intégration professionnelle des personnes ayant des incapacités dans les entreprises bruxelloises?" Développement Humain, Handicap et Changement Social 20, no. 3 (February 23, 2022): 119–26. http://dx.doi.org/10.7202/1086605ar.
Abstract:
Le handicap et l’état de santé figurent parmi les motifs protégés de la loi belge anti-discrimination. Or les personnes ayant des incapacités continuent de rencontrer stéréotypes et discriminations dans leur recherche de travail. Face à ce constat, en Région de Bruxelles Capitale, l’anti-discrimination juridique est soutenue par un dispositif public de promotion de la diversité. La possibilité d’implémenter des actions transversales bénéficiant à l’ensemble des travailleurs ou des actions spécifiques s’adressant aux personnes présentant des incapacités est proposée aux employeurs dans le cadre d’un plan de diversité. Si, en théorie, le dispositif a tout pour produire des effets positifs sur l’intégration des publics cibles sur le marché du travail, une série de contraintes forcent le questionnement de la pratique de consultance en entreprise.
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Reichhart, Frédéric, and Éric B. Degros. "Vers la fin du handicap dans la société de consommation?" Développement Humain, Handicap et Changement Social 24, no. 2 (February 7, 2022): 121–29. http://dx.doi.org/10.7202/1085960ar.
Abstract:
Dans une approche culturaliste, le handicap se structure comme une production sociale et culturelle qui varie selon les époques et les espaces, changeant et se transformant en fonction du contexte sociohistorique et de l’évolution de la société dans laquelle il se situe. Analysant l’évolution conceptuelle et épistémologique du handicap afin de mettre en lumière les enjeux sociétaux qu’il implique, cet article met en perspective l’émergence de la notion d’accessibilité, l’élaboration d’un cadre juridique international en faveur des personnes ayant des incapacités et le développement de la société de consommation. Il souligne l’avènement d’une configuration combinant le droit, le politique et le social, mais aussi la technologie et l’économie qui institue la compensation des conséquences du handicap, ainsi que l’inclusion dans la société de consommation; l’homme porteur d’une déficience qui représente un segment d’un marché médical et technologique peut participer en sa qualité de citoyen-consommateur-compensé au fonctionnement de la cité accessible.
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Lorrain, Roxanne. "La participation et l’action militante des comités de parents à travers l’évolution sociohistorique des maisons de naissance québécoises." Reflets 23, no. 1 (August 3, 2017): 174–200. http://dx.doi.org/10.7202/1040753ar.
Abstract:
L’article suivant examine la participation des usagères dans les maisons de naissance du Québec en analysant son évolution sociohistorique, et ce, du point de vue des comités de parents. Il s’appuie sur une recherche qualitative menée auprès de femmes membres de comités de parents pour comprendre comment les groupes militants s’organisent et développent des moyens d’action concrets, novateurs, adaptés à leur réalité et répondant aux besoins de leur collectivité. Cet article propose de situer la problématique à l’étude en abordant les contextes historique, politique, juridique et institutionnel, ainsi qu’en présentant la pratique sage-femme. Les résultats de recherche, analysés selon un cadre conceptuel de la participation, permettent d’identifier le désir des femmes de s’engager dans une maternité respectée, pour elles-mêmes et leur collectivité, de dégager une typologie des comités de parents et de leurs activités, de cerner les défis rencontrés et les stratégies déployées par les usagères et, enfin, d’aborder leurs perspectives sur leur participation au sein des comités.
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Chrétien, Patrice. "Divine surprise ou éternels regrets ?! La vacuité de la doctrine juridique du service public." Sociétés contemporaines 32, no. 4 (November 1, 1998): 11–23. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p1998.32n1.0011.
Abstract:
Résumé RÉSUMÉ: Le rapport remis au Premier ministre, en 1996, par M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d’État, expose une «doctrine du service public». En souligner la vacuité, c’est dire qu’elle ne donne pas de réponse précise, définitive, aux questions concernant les services publics. Avec elle tout ou presque est possible, rien n’est jamais définitivement acquis parce que tout est d’abord affaire de choix politique. Il en a toujours été ainsi. Telle qu’elle a été conçue au début du siècle, à l’occasion d’interrogations sur la compétence des juridictions administratives et judiciaires, cette «doctrine» n’a jamais fait pour l’essentiel que fixer un cadre de raisonnement, une logique dont on peut se demander si elle est vraiment différente de celle du droit communautaire.
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Issalys, Pierre. "L'harmonisation du droit dans le système canadien et québécois de sécurité sociale." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 845–911. http://dx.doi.org/10.7202/043107ar.
Abstract:
L'harmonisation du droit de la sécurité sociale comporte, dans le contexte canadien et québécois, une triple dimension internationale (par rapport au droit social international et au droit des États-Unis), fédérale (harmonisation des droits des provinces entre eux et avec le droit fédéral) et interne (entre les divers régimes de sécurité sociale en droit québécois). La dimension fédérale est celle qui suscite le plus d'intérêt et de difficultés. Le processus d'harmonisation du droit dans le cadre fédéral est habituellement multilatéral. Dans le secteur de l'assurance-vieillesse, invalidité et survivants se présente cependant un processus d'harmonisation bilatéral entre le Régime des rentes du Québec (RRQ) et le Régime de pensions du Canada (RPC). Le processus d'harmonisation multilatéral est tantôt dirigé, tantôt spontané. Dans certains secteurs comme l’assurance-maladie ou l'assistance sociale, le gouvernement fédéral a recherché une certaine « normalisation » des régimes provinciaux en contrepartie d'une contribution financière de sa part à ces régimes. Une législation-cadre fédérale énonce alors les « normes » auxquelles les régimes provinciaux doivent rester conformes. Le contrôle administratif de cette conformité implique une restriction de l’autonomie des provinces dans ces secteurs de leur compétence. Mais la jurisprudence récente met par contre en relief les obligations que comporte pour l'État fédéral cette intervention en vue de l'harmonisation. Dans d'autres secteurs comme l'indemnisation des lésions professionnelles, le processus d'harmonisation multilatéral est spontané et dénué de contrainte juridique. Il découle simplement de l'imitation, de l'émulation ou de la concurrence entre provinces. Le secteur de l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants se distingue à la fois par le caractère bilatéral du processus d'harmonisation que l'on y observe et par le degré élevé d'harmonisation que ce processus a permis de conserver depuis 25 ans entre le RRQ et le RPC. Les particularités de ce secteur s'expliquent par le cadre constitutionnel et politique dans lequel les deux régimes ont été mis en place, par les caractéristiques communes à ces régimes sur les plans du financement et des prestations, et par la présence de dispositifs régulateurs concernant la prévision actuarielle, les modifications législatives et la coordination entre les régimes. L'efficacité variable du processus d'harmonisation peut être constatée sur six points où l'évolution du RRQ et du RPC a été soit convergente, soit divergente : la définition de l'invalidité ; la fixation du taux de cotisation ; la reconnaissance des unions de fait ; le partage des crédits de rente en cas de divorce ou de séparation des conjoints ; la non-comptabilisation des périodes d'inactivité professionnelle due aux responsabilités parentales ; et le traitement des recours. Sur certains de ces points, on peut constater que le processus bilatéral fait une certaine place aux dimensions internationale et interne de l'harmonisation. L'analyse des processus d'harmonisation qui existent en droit de la sécurité sociale au Canada et au Québec tend à confirmer que les perspectives d'harmonisation, dans cette branche du droit, sont fonction d'un ensemble de facteurs : l'influence de considérations politiques, surtout si elles sont étrangères à la politique sociale ; la participation respective des responsables techniques et des autorités politiques au processus d'harmonisation ; le nombre départies engagées dans le processus ; le poids des considérations économiques ; la préexistence d'un certain degré d'harmonisation. Par ailleurs, l'expérience de l'harmonisation entre le RRQ et le RPC pourrait être une référence utile dans la définition du cadre futur des rapports politiques et économiques entre le Québec et le Canada anglophone.
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Guillout, Lauriane. "L’indétermination démocratique à l’épreuve de l’anthropocène." Raisons politiques N° 91, no. 3 (November 16, 2023): 77–91. http://dx.doi.org/10.3917/rai.091.0077.
Abstract:
La notion d’anthropocène suscite des interprétations variables et contradictoires. Certaines lectures annoncent l’avénement d’un « âge de l’homme ». D’autres comprennent l’anthropocène comme un point de rupture géologique qui requiert une réinvention politique pour assurer la prise en compte des non-humains dans nos sociétés. Ainsi comprise, cette notion devient porteuse d’une injonction au changement. Dans le cadre de cet article, il s’agira de prendre cette injonction au sérieux en l’investissant comme une occasion pour mettre à l’épreuve l’une des thèses centrales de Claude Lefort : celle d’une « indétermination » de nos démocraties modernes qui feraient d’elles des sociétés capables de se réinventer dans une ouverture et une disponibilité constantes aux turbulences historiques. Cette interrogation sera conduite en prêtant attention à une métamorphose politico-juridique qui s’accomplit actuellement, hors des frontières de la modernité démocratique occidentale, sous la forme d’une consécration des droits de la nature.
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Mekonnen, Dereje Zeleke. "The legal frameworks of the Nile Basin: Opportunities and challenges / Cadres juridiques du bassin du Nil : opportunités et obstacles." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 185–203. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a6.
Abstract:
The use of shared natural resources is a difficult task and the use of trans-boundary freshwater resources poses an even greater challenge, with a higher propensity for conflict. The belated development of international law in the area has contributed considerably to the difficulties. The essence of the international legal regime governing the use of shared water resources is anchored in the twin principles of equitable and reasonable use and no significant harm. Concluding a lasting deal governing the use and protection of shared freshwater resources by taking all relevant factors into account within an inclusive legal and institutional framework is the standard approach. The Nile Basin exhibits peculiar features that make equitable and sustainable use of the water resources a daunting task, depriving the Basin states of the opportunity for cooperative development and shared use. Ensuring the equitable and sustainable use of the Nile waters has been an elusive objective pursued by the riparian countries for over half a century. The existing legal frameworks, especially the colonial and early postcolonial ones, still constitute a formidable challenge to the new cooperative legal framework that began to take shape in the late 1990s, thus keeping the Basin in a legal and hydro-political stasis that has stalled progress and might even undo hard-won achievements. L’utilisation des ressources communes est une tâche difficile et l’utilisation transfrontalière des ressources en eau douce pose encore un plus grand challenge avec une grande propension au conflit. Le développement tardif du droit international dans la région a considérablement contribué aux problèmes. L’essence du régime juridique international régissant l’utilisation commune des ressources en eaux est soutenue par le double principe de l’utilisation équitable et raisonnable et pas de préjudice significatif. L’approche standard est de conclure un accord durable régissant l’utilisation et la protection des ressources communes en eau douce tenant en compte tous les facteurs importants dans un cadre juridique et institutionnel inclusif. Le Bassin du Nil présente des caractéristiques particulières qui rend l’utilisation équitable et raisonnable des ressources en eau une tâche ardue privant ainsi les États du Bassin de la possibilité d’un développement coopératif et d’une utilisation partagée. Assurer l’utilisation équitable et durable des eaux du Nil est un objectif illusoire poursuivi par les pays riverains depuis plus d’un demi-siècle. Les régimes juridiques existants, ceux spécialement coloniaux et post coloniaux, constituent toujours un énorme obstacle pour le nouveau régime juridique coopératif qui a commencé à prendre forme vers la fin des années 1990, maintenant ainsi le Bassin dans une stagnation juridique et hydro-politique qui a freiné les progrès et pourrait même éventuellement défaire les accomplissements durement acquis.
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LaRue, Richard. "La codification des lois civiles au Bas-Canada et l'idée de loi naturelle." Les Cahiers de droit 34, no. 1 (April 12, 2005): 5–26. http://dx.doi.org/10.7202/043195ar.
Abstract:
Le présent article essaie de délimiter de la manière la plus précise possible le rôle de la notion de loi naturelle dans le cadre de l'opération de codification des lois civiles au Bas-Canada. Dans le contexte de la modernité politique, la notion de loi naturelle ne peut plus exister que sous une forme dégradée, représentée. Cette notion peut être abordée comme la médiation symbolique au sein de laquelle s'organisera la modernité du droit civil canadien. Médiation qui réalisera aussi la mise en rapport de la tradition civiliste québécoise, recueillie par la codification, et du droit public anglais. C'est ainsi que l'on peut interpréter le rôle central, premier, conféré au titre des obligations dans l'économie générale de la codification. De la même manière, l'organisation de la personnalité juridique dans la codification de 1866 exprime la logique de la loi naturelle représentée.
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Le, Elisabeth. "Pour une analyse critique du discours dans l'étude des relations internationales. Exemple d'application à des éditoriaux américains sur la guerre en Tchétchénie (Note)." Études internationales 31, no. 3 (April 12, 2005): 489–515. http://dx.doi.org/10.7202/704185ar.
Abstract:
L'étude des relations internationales peut être envisagée sous différentes perspectives disciplinaires (historique, politique, juridique, économique, sociologique), et si ces disciplines disposent chacune de leurs propres traditions méthodologiques, elles doivent toutes tenir compte d'un même élément fondamental, le discours, qu'il soit la langue écrite ou orale, ou une autre forme sémiotique. Dans cet article, nous présentons les grandes lignes d'une méthode d'analyse discursive qui se situe dans le cadre de la théorie intradisciplinaire intitulée, Analyse critique du discours. Sur la base d'un corpus de quatre éditoriaux américains portant sur la guerre en Tchétchénie, nous en donnons un exemple d'application, et montrons comment l'analyse textuelle présentée, par son intégration de recherches en linguistique et psychologie cognitive, permet de dépasser une simple compréhension intuitive des textes en en révélant leur sous-texte. Nous avançons que cette méthodologie fournit ainsi une hase fiable pour la poursuite de l'étude du phénomène concerné en d'autres branches des sciences sociales.
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Bell, Catherine E., Jessica C. Lai, Laura K. Skorodenski, and Anne-Hélène Kerbiriou. "Lois autochtones, loi sur la propriété intellectuelle et politiques muséales." Anthropologie et Sociétés 38, no. 3 (March 11, 2015): 25–59. http://dx.doi.org/10.7202/1029017ar.
Abstract:
La question des relations respectueuses et, dans le cadre de ces relations, la question de la conciliation des lois et des valeurs relatives à l’usage et au contrôle du patrimoine immatériel autochtone, sont soulevées dans de nombreux contextes muséaux, entre autres en ce qui concerne : le rapatriement des objets de culture matérielle et des informations associées ; la cogestion des informations et des expressions culturelles qui étaient (ou ont été) considérées comme sensibles ou sacrées par une communauté autochtone ; les données et les résultats des recherches portant sur les Peuples autochtones ou menées sur leurs territoires ; et les images numériques et les procédés multimédias conçus pour améliorer les expositions ou l’accès aux informations, ainsi que la participation des Autochtones à l’interprétation et au contrôle des collections et/ou la participation du grand public par l’intermédiaire des technologies actuelles (par exemple, les « musées virtuels »). Cependant, la nature particulière des normes occidentales de la propriété intellectuelle (dictées dans une large mesure par des contraintes internationales) et la scission entre matériel et immatériel dans le domaine de la propriété occidentale compliquent le tableau. Cet article décrit l’environnement juridique et politique actuel du traitement du patrimoine immatériel dans les expositions et les collections muséales et la façon dont la Loi sur la propriété intellectuelle, en particulier sur les questions des marques de commerce et des droits d’auteur, présente autant d’opportunités que de difficultés pour la mise en oeuvre de politiques acceptables vis-à-vis des lois autochtones et de relations respectueuses avec les Autochtones.
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MARCHAND-PILARD, M. "Cadre juridique des rejets de médicaments humains dans l’eau et ses perspectives d’évolution." 11, no. 11 (November 22, 2021): 25–43. http://dx.doi.org/10.36904/tsm/202111025.
Abstract:
"Dans l’Union européenne (UE) la source principale de médicaments humains dans l’environnement est l’excrétion des patients. Ces médicaments n’ont pas été conçus en considération de leur devenir postutilisation et les stations de traitement des eaux usées (STEU) urbaines n’ont pas été conçues pour les éliminer. Face à cette situation a été développée une démarche en trois étapes. La première phase a consisté à identifier les acteurs du cycle de vie des médicaments et analyser les réglementations françaises et européennes applicables. La deuxième phase a permis de comparer les modes de gestion de cette pollution en Allemagne, Suède et Suisse pour identifier les solutions mises en place et les incitations qui ont conduit ces États à agir. La dernière phase consistera à regrouper les précédents résultats pour identifier les mesures coercitives et/ou incitatives transposables en France, voire à l’UE pour déployer ces solutions. Les deux premières phases ont permis de mettre en évidence les limites et évolutions des réglementations européennes et françaises en matière de rejet des médicaments humains dans l’eau. Il en ressort que la France n’a pas de cadre réglementaire approprié pour gérer cette pollution, et semble fortement attachée aux actions de réduction à la source. Une intervention sur l’ensemble du cycle de vie des médicaments serait pourtant nécessaire. Des actions de réduction à la source ne sont pas efficaces à court terme et les actions correctives sont coûteuses et insuffisantes seules. Les réglementations et politiques publiques doivent être décloisonnées pour aller vers des mesures transversales mettant tous les acteurs à contribution. Les évolutions européennes récentes (nationales et supranationales) laissent présager la demande de traitements avancés dans les STEU et un cadre plus contraignant pour le retour au sol des boues, mais se pose la question du financement."