Academic literature on the topic 'Biens communs – Droit – Philosophie'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Biens communs – Droit – Philosophie.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Biens communs – Droit – Philosophie"
1
Tortorella, Sabina. "Autour du commun et de la communauté chez Hegel." Raisons politiques N° 93, no. 1 (March 21, 2024): 141–61. http://dx.doi.org/10.3917/rai.093.0141.
Full textAbstract:
Cette contribution aborde la notion de commun et de communauté chez Hegel au prisme du débat contemporain autour des communs afin de mettre en relief l’importance que recouvrent ces notions au sein des Principes de la philosophie du droit et d’en montrer l’actualité. Dans un premier temps, l’article se penche sur la conception hégélienne de la propriété, notamment sur les caractéristiques et les limites de la propriété privée et de la propriété commune. Ensuite, il s’intéresse à la société civile comprise comme le lieu par excellence de ce qui est commun dans la mesure où elle comprend un ensemble de pratiques sociales produites spontanément et d’institutions sociales qui ont pour tâche de prendre soin du bien collectif. Enfin, la contribution s’attache à montrer que pour Hegel le bien commun s’inscrit au sein de ce qu’il appelle le « Bien vivant », expression qu’il emploie pour définir « l’idée de liberté » qui caractérise l’éthicité.
2
Beaulne, Jacques. "Regards sur les systèmes de partage des biens en droit matrimonial québécois et ontarien." Revue générale de droit 16, no. 3 (May 1, 2019): 591–624. http://dx.doi.org/10.7202/1059284ar.
Full textAbstract:
Issus d’une philosophie du mariage fondée sur l’idée de mise en commun de ressources, les principes-directeurs gouvernant le partage des biens des conjoints à l’occasion d’une dissolution de mariage sont identiques au Québec et en Ontario. Aussi est-il étonnant de constater que les résultats ultimes soient si différents. Il faut cependant comprendre que l’application de règles complémentaires tend à faire emprunter à chacune des législations des voies qui n’ont rien en commun. La rigueur des opérations de partage au Québec offre un contraste marquant avec la subjectivité et l’équité soulevées par les tribunaux ontariens. Mais la simplicité des procédés n’a pas que des avantages, et certains ont reproché à la société d’acquêts cette cécité dans l’application de ses principes.
3
Emerich, Yaëll. "Les biens et l’immatérialité en droit civil et en common law." Les Cahiers de droit 59, no. 2 (June 12, 2018): 389–423. http://dx.doi.org/10.7202/1048586ar.
Full textAbstract:
La théorie civiliste est traditionnellement attachée à une conception matérialiste de la propriété, ayant pour objet les choses ou les biens corporels ; la common law, quant à elle, étant davantage ouverte sur l’immatériel. Si une partie de la doctrine civiliste continue de considérer que la propriété dans un sens technique porte uniquement sur des biens corporels, qui ont une existence physique, le droit civil québécois semble aujourd’hui admettre que les biens incorporels sont des objets de propriété, aux côtés des biens corporels ou matériels. L’objectif de l’auteure est de montrer que, en dépit d’une opposition classique des traditions juridiques civilistes et de common law quant à la reconnaissance des biens immatériels, il existe un rapprochement de ces traditions dans leur conception du bien et de ses critères, ainsi qu’une tendance, tant en droit civil qu’en common law, à reconnaître dans le domaine de la propriété une variété de choses autres que des objets matériels, à travers la prise en considération des biens incorporels. Devant la montée en puissance de l’immatériel, il convient de s’interroger pour savoir ce qui est commun dans la notion de biens incorporels et ce qui est pluriel ou distinct dans le régime des biens incorporels. La thèse soutenue par l’auteure est qu’il s’agit moins d’une pluralité selon les traditions juridiques que d’une diversité selon les types de biens et qu’il est possible de trouver certains traits communs dans la notion de biens incorporels et dans les règles qui leur sont applicables dans les deux traditions. Dans les deux cas, ces traits communs les rapprochent de la notion et du régime juridique des biens corporels.
4
Fortin, Sabrina. "De la donnée personnelle au bien commun." Dossier 70, no. 1 (January 27, 2015): 93–103. http://dx.doi.org/10.7202/1028167ar.
Full textAbstract:
La recherche sur les populations permet d’améliorer nos conditions de vie en identifiant les facteurs de risque attribuables aux liens entre l’environnement et certains déterminants socio-sanitaires. Elle nécessite de vastes échantillons qui proviendront souvent de renseignements personnels ou de matériel biologique déjà recueillis. Pour les utiliser, la règle générale veut qu’un consentement individuel soit obtenu. Cependant, dans la pratique, il est souvent impossible d’obtenir un tel consentement sans affecter la qualité et la capacité de généralisation des résultats de recherche. Cette obligation de consentement est fondée sur la primauté de la personne et la dignité humaine, qui ont été intégrées dans le droit des personnes à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ce principe fondamental a également été inséré au coeur de l’encadrement de la recherche scientifique. La philosophie personnaliste en serait à l’origine. Cet article, après avoir établi la provenance philosophique et historique du principe de dignité humaine, tente de rétablir un certain équilibre entre les intérêts individuels et collectifs impliqués dans la recherche populationnelle.
5
Vukovic, Ivan. "La raison et l’histoire: l’idée Kantienne de l’Université." Theoria, Beograd 57, no. 4 (2014): 51–62. http://dx.doi.org/10.2298/theo1404051v.
Full textAbstract:
Ce texte a deux parties. La premi?re offre une reconstruction de l'argumentation du Conflit des facult?s, tandis que la seconde essaye d'?tablir comment celle-ci pourrait ?tre utilis?e aujourd'hui, et ? quelles conclusions am?nerait-elle. Or, dans le Conflit des facult?s Kant a demand? une r?forme universitaire qui donnerait aux philosophes le droit de commenter et de critiquer les programmes scolaires que le gouvernement impose aux facult?s de droit, de th?ologie et de m?decine. Quoique le contexte ait bien chang? depuis ce temps, le devoir du philosophe kantien reste aujourd'hui le m?me et il consiste dans la critique des usages politiques des hypoth?ses scientifiques au sens large du terme, qui ont comme cons?quence la r?pression, l'exclusion sociale et l'attaque au droit naturel des femmes et des hommes, ou la subversion de la paix internationale. La r?forme propos?e par Kant reste, cependant, contradictoire en ce qu'elle elle pr?voit un syst?me d'?ducation publique et limite le droit au d?bat aux cercles des savants.
6
Gidrol-Mistral, Gaële. "L’affectation à un but durable, vers une nouvelle forme d’appropriation des biens communs? Réflexions autour de l’article 1030 du Code civil du Québec." Revue générale de droit 46, no. 1 (June 8, 2016): 95–140. http://dx.doi.org/10.7202/1036575ar.
Full textAbstract:
L’article 1030 du Code civil du Québec est mieux connu pour son principe du droit au partage que pour la possibilité qu’il offre de le tenir en échec lorsque le bien commun se trouve affecté à un but durable. Bien que l’affectation à but durable soit le plus souvent cantonnée aux affectations objectives de biens mis au service d’autres biens ou destinés à l’exploitation de ces derniers, la généralité de la rédaction de cet article ouvrirait la voie à des affectations sans relation directe avec d’autres biens. S’appuyant sur une analyse jurisprudentielle et doctrinale, cette étude révèle l’existence d’affectations subjectives qui détachent l’affectation du bien commun de toute relation de dépendance à d’autres biens. L’affectation durable reposerait dès lors sur un intérêt commun cristallisé dans la somme des intérêts propriétaires, voire sur un intérêt collectif autonome, dévoilant ainsi une nouvelle facette de l’indivision, outil moderne de gestion collective, réfléchie et durable des biens communs.
7
Badr, Maroun. "Le droit à la vie dans le contexte français. Réflexion éthico-juridique à partir de la Convention d’Oviedo, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Doctrine Sociale de l’Église." Medicina e Morale 71, no. 2 (July 7, 2022): 187–200. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2022.1207.
Full textAbstract:
Les questions relatives au droit à la vie, en tant que droit humain fondamental, ne sont plus des questions internes d’un pays. Entre les conventions et les traités internationaux signés et ratifiés, il est désormais possible de saisir les tribunaux et de recourir aux jurisprudences au-delà des frontières afin de chercher des réponses aux problématiques concernant à la valeur de la vie. Il s’agit par exemple de la Convention d’Oviedo et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDh) qui constituent deux principaux instruments internationaux juridiques quant à la bioéthique. De son côté, la Doctrine Sociale de l’Église (DSE), à travers les principes qu’elle propose, n’a jamais cessé d’appeler les États à respecter ce droit humain fondamental, en tant que «premier bien commun de la société». À partir de quelques affaires juridiques et de quelques principes d’éthique social de la DSE, cet article présente une réflexion éthico-juridique dans le contexte français sur le thème du droit à la vie. Son but est d’essayer de répondre à la question suivante: le droit à la vie constitue-t-il une possibilité de rencontre entre le Droit International et la DSE?
8
Flahault, François. "Le désir d’exister de manière illimitée." Diversité 161, no. 1 (2010): 23–27. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2010.7540.
Full textAbstract:
Je vais vous raconter comment j’ai été conduit à m’interroger sur le climat relationnel dans les établissements scolaires. J’ai participé à un séminaire au Conseil de l’Europe sur cette question du bien-être en rapport avec les nouveaux indicateurs du PIB à élaborer. Adopter de nouveaux indicateurs, pourquoi pas ? mais cela implique dans le même temps de s’interroger d’un point de vue philosophique sur la conception que l’on a de l’être humain et de ce qu’est une société. Il s’agit de revenir sur nos conceptions d’arrière-plan en la matière parce que si on change les indicateurs, mais qu’on n’interroge pas l’anthropologie implicite qui avait guidé, dans les décennies précédentes, l’adoption du PIB, les choses ne vont pas avancer aussi bien qu’on le voudrait. Dans cette perspective j’ai eu l’imprudence de proposer au Conseil de l’Europe d’écrire une recherche sur ce qui manque aux Droits de l’homme pour penser le bien commun. Depuis plusieurs mois j’y travaille et je vais évoquer avec vous quelques pistes de réflexion.
9
Beaulne, Jacques. "Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ?" Chronique de législation 20, no. 4 (March 28, 2019): 669–91. http://dx.doi.org/10.7202/1058348ar.
Full textAbstract:
L’introduction de la notion de patrimoine familial suscite de nombreuses questions lorsque la dissolution du mariage résulte du décès de l’un des conjoints. C’est à l’étude de trois de ces difficultés que s’attarde le présent texte. En premier lieu, l’auteur s’emploie à démontrer que certains facteurs tels la philosophie et la nature du nouveau régime, s’opposent à la transmissibilité du droit au partage du patrimoine familial en faveur de la succession d’un conjoint prédécédé. Dans un second temps, l’auteur attire l’attention sur les effets du cumul des droits découlant du patrimoine familial, des droits du régime matrimonial et de ceux de la succession, pour mettre en lumière la grande complexité d’un régime destiné à la fois à protéger le conjoint survivant et à rendre accessibles aux citoyens les dispositions du nouveau Code. Dans un dernier temps, l’auteur veut démontrer que le pouvoir d’attribution de biens accordé au tribunal ne saurait mettre de côté la liberté de tester reconnue par le Code.
10
Raulet, Gérard. "Les apories d’un droit cosmopolitique." Estudos Kantianos [EK] 10, no. 1 (July 15, 2022): 9. http://dx.doi.org/10.36311/2318-0501.2022.v10n1.p9.
Full textAbstract:
Dans le premier article définitif de son traité « Sur la paix perpétuelle » Kant définit d’abord les principes de l’ordre républicain. Le deuxième article pose les limites du droit des peuples et le troisième, au lieu de fonder un véritable droit cosmopolitique, se contente de préconiser un « droit de visite » et d’appeler à l’hospitalité. Faut-il y voir une sorte de résignation et d’acceptation de l’ordre libéral au niveau mondial – la libre circulation des personnes et des biens –, un repli à la fois moral et pragmatique prenant acte de l’impossibilité d’un droit cosmopolitique ?Je me propose de réexaminer ce problème bien connu de la philosophie politique kantienne à la lumière des tentatives jusqu’à présent infructueuses pour établir au niveau international un ordre légal qui irait au-delà des pratiques plus ou moins rodées du « droit des peuples ». Pouvons-nous espérer réorganiser, en pensée et en pratique, la globalisation au moyen du droit ?J’examinerai les approches théoriques existantes, entre autres le « constitutionalisme désétatisé » de Habermas mais aussi les réflexions nouvelles développées récemment par d’éminents juristes.
Dissertations / Theses on the topic "Biens communs – Droit – Philosophie"
1
Meersman, Jimmy. "Contribution à une théorie juridique des biens communs." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0042.
Full textAbstract:
Rares sont les domaines - environnementaux, culturels, sociaux ou encore économiques - qui ne se trouvent pas saisis au prisme des biens communs. Cet intérêt nouveau pour les biens communs s'explique du fait de l'évolution importante de la société du XXIe siècle, qui interroge le droit de propriété. L'analyse montre cependant que, quelle que soit l'époque, le modèle moderne du droit de propriété - public ou privé - se caractérise toujours par la maîtrise exclusive du bien par son propriétaire. Dans le contexte actuel de mutation de la société, ce modèle présente des limites et apparaît inadapté au regard de certains besoins.Parallèlement, la réflexion sur les biens communs a pris de l'ampleur. Pour une partie de la doctrine, les biens communs apparaissent comme étant à même d'apporter des éléments de réponse à l'inadaptation du droit de propriété, dans le cadre d'une évolution juridique nécessaire. Objet de discussions en doctrine, les biens communs restent encore ignorés par le droit français et ne font l'objet d'aucune définition juridique. Cependant, ils sont abordés par le droit de certains États étrangers. Ils sont également saisis par de nombreuses disciplines, au premier rang desquelles l'économie. La pensée d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie pour ses travaux sur le sujet, est fondamentale. Du fait de ces particularités, une méthodologie spécifique de recherche a été mise en place, alliant le conceptualisme à l'empirisme.Une théorie juridique des biens communs a ainsi été proposée. Ce qui caractérise les biens communs, c'est leur affectation - à la production, à la préservation et à la répartition d'utilités collectives - dans le cadre d'une gouvernance collective. Cette destination conditionne le droit applicable, d'un genre nouveau, et confère des droits et obligations autres que ceux traditionnels. Les biens communs constituent en cela une catégorie juridique nouvelleThere are few areas - environmental, cultural, social, or even economic - that are not examined through the prism of the commons. This new interest in the commons can be explained by the significant evolution of the 21st century society, which questions the right of ownership. However, the analysis shows that, whatever the period, the modern model of property rights - public or private - is always characterized by the exclusive control of the property by its owner. In the current context of social change, this model has its limits and appears inadequate for certain needs.At the same time, the debate on the commons has gained momentum. For some academics, the commons appear to be able to provide a response to the inadequacy of the right of ownership, within the framework of a necessary legal evolution. The commons are the subject of debate in academic circles, but are still ignored by French law and are not subject to any legal definition. However, they are addressed by the law of certain foreign states. They are also addressed by many disciplines, first and foremost economics. The thinking of Elinor Ostrom, winner of the Nobel Prize in Economics for her work on the subject, is fundamental. Because of these particularities, a specific research methodology has been set up, combining conceptualism and empiricism.A legal theory of the commons was thus proposed. What characterizes the commons is their allocation - to the production, preservation, and distribution of collective utilities - within the framework of collective governance. This allocation conditions the appliable law, of a new kind, and confers rights and obligations other than the traditional ones. In this respect, the commons constitute a new legal category
2
Charpentier, Pierre-Yves. "L'autonomie professionnelle des époux communs en biens : étude comparative, historique et critique." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020003.
Full textAbstract:
L’autonomie professionnelle des époux communs en biens a été consacrée par la loi du 23 decembre 1985. Cependant, certains auteurs considèrent que la consécration est imparfaite et que seule la séparation des patrimoines garantit une indépendance pleine et entière. L’objet de la présente étude est d'apprécier la pertinence de ces critiques. Hors de la communauté de biens, l'autonomie professionnelle des concubins ou des époux séparés de biens, en théorie incontestable, se trouve en grande partie remise en cause du fait de la confusion des intérêts inhérente à toute communauté de vie. En outre, ces situations ne favorisent pas l'émergence d'une autonomie réciproque au cours de la vie commune. Le mariage n'est pas en cause. Le statut des gens mariés consacre l'autonomie, autonomie qui se concilie avec les droits et obligations des époux. Dans la communauté de biens, les époux investis de larges pouvoirs et protégés contre les ingérences du conjoint, jouissent d'une grande indépendance, indépendance non remise en cause par un mécanisme de cogestion qui reste cantonne dans un domaine limite. Enfin, les règles relatives au passif leur assurent une réelle autonomie financière. En définitive, alors que la séparation des patrimoines peut déboucher sur des situations incompatibles avec toute idée d'autonomie, le régime communautaire apparait le plus apte à conférer aux époux les moyens d'une autonomie pleine et entière.
3
Bollon, Nicolas. "Étude critique de la notion de patrimoine en droit des régimes matrimoniaux et des successions." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2008_in_bollon_n.pdf.
Full textAbstract:
L'étude du droit des régimes matrimoniaux et des successions conduit à remettre en cause la règle de l'unité du patrimoine. L'analyse du droit positif révèle de nombreuses brèches dans cette règle, brèches qui conduisent toutes à des masses patrimoniales autonomes. La remise en cause de la règle de l'unité n'est pas nouvelle. La rénovation nécessaire de la théorie du patrimoine passe par une redéfinition de la thèse des patrimoines d'affectation. Il ne s'agit pas de rejeter la personne hors du champ de la construction patrimoniale, mais de lui restituer une juste place et de fonder l'autonomie patrimoniale sur l'affectation des biens. L'association de l'actif et du passif ne peut constituer que la conséquence de l'affectation et non le critère du patrimoine. Cependant, l'affectation demeure une notion purement subjective qu'il faut rapprocher du droit de propriété. Ainsi, toutes les fois que l'affectation trouve un soutien dans le droit objectif de propriété, elle est la source d'une masse patrimoniale autonome. Cependant cette nouvelle approche de la théorie du patrimoine ne convient pas lorsque l'on a affaire à un patrimoine sur lequel plusieurs personnes peuvent prétendre exercer les mêmes prérogatives ; ce qui est le cas des biens communs sous le régime légal ou des biens indivis d'une succession. C'est la raison pour laquelle cette théorie des patrimoines d'affectation passe également par une redéfinition de la notion de propriété collective laquelle se résume à une pure concurrence de droits identiques sur un même bienThe study of the law of the matrimonial systems and the successions questions the rule of the unity of the heritage. The analysis of the substantive law reveals numerous breaches in this rule, breaches which lead all to autonomous patrimonial masses. The questioning of the rule of the unity is not new. The necessary renovation of the theory of the heritage passes by a redefining of the thesis of the "patrimoine d'affectation". It is not a question of rejecting the person outside the field of the patrimonial construction, but of restoring to her a just place and of basing the patrimonial autonomy on the affectation of the possessions. The association of the asset and the liabilities cannot constitute that the consequence of the affectation and not the criterion of the heritage. However, the affectation remains a purely subjective notion which it is necessary to move closer to the right of property. So, all the times as the affectation finds a support in the right objective of property, it is the source of an autonomous patrimonial mass. However this new approach of the theory of the heritage does not agree when we have to deal with a heritage on which several persons can claim to exercise the same privileges; what is the case of the common possessions under the legal system or the undivided possessions of a succession. It is the reason for which this theory of the affectation patrimonies also crosses by a redefining of the notion of collective property which arnounts to a pure competition of identical rights on the same good
4
Chrétien, Patrice. "La distinction des domaines comme forme symbolique : recherches relatives au droit des biens publics." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010265.
Full textAbstract:
A décrire le droit des biens publics, les juristes en viennent régulièrement, depuis quelques décennies, a mettre en cause la distinction du domaine public et du domaine prive : pourquoi maintenir, entre la propriété individuelle et le domaine public, cet élément perturbateur que semble être devenu le domaine prive? Pour répondre, il convient de ne pas s'en tenir aux domaines distingues. Les biens publics ne sont qu'une partie d'un tout. On ne peut les concevoir indépendamment des bien prives. On ne peut dire ce qu'ils sont sans situer l'Etat face a l'ensemble des biens et donc sans décider aussi de la situation des individus. "comme forme symbolique" signifie (avec le sens donne a l'expression par Ernst Cassirer) "comme forme de l'espace", partie de cet espace ou s'opposent des biens (dimension horizontale) et ou se différencient l'Etat et les individus (dimension verticale). Il est montre comment - en France et dans le cadre de "l'ideo- logie moderne"- telle ou telle représentation de l'espace va de pair avec telle ou telle conception de la distinction des domaines. En toute hypothèse, on se heurte a la question de la différenciation du tout et de ses parties, de l'Etat et des individus. Il est soutenu que la distinc- tion des domaines tend a préserver une structure de l'espace censée garantir un écart et que son rejet s'appuie sur des représentations susceptibles de menacer ce même écart.
5
Vern, Flora. "Les objets juridiques : recherches en droit des biens." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2018. http://www.theses.fr/2018IEPP0023.
Full textAbstract:
Les biens ne semblent exister que pour être classés, distingués et appropriés, mais ne sont guère envisagés indépendamment des droits réels qui s’y rapportent. Or, la multiplication pléthorique des droits réels pourrait bien révéler la diversité des objets possibles du droit réel. Ces objets ne sont pas des choses du monde extérieur, mais une réalité abstraite que le droit construit au terme d’une opération de qualification: ce sont des objets juridiques, parce qu’ils sont déjà envisagés par le droit objectif à l’occasion de l’application d’une règle de droit positif qui impose l’appréciation de certains éléments de fait propres à en révéler l’existence. Le droit objectif construit donc une réalité qui lui est propre, avant même qu’il soit fait référence à un éventuel droit réel. Pour autant, la technique juridique n’est jamais inerte. Il existe des mécanismes permettant à la volonté de modifier la consistance ou l’affectation des objets juridiques et, partant, d’agir sur le régime des biens. Ces opérations sont à la fois caractéristiques et spécifiques de la technique du droit réel, employée pour façonner la réalité que perçoit le droit objectif. Les prétentions subjectives à la jouissance des objets juridiques rejaillissent, cependant, sur la conception que l’on se fait du droit réel, au point d’occulter sa dimension technique derrière les prérogatives qu’il semble conférer aux sujets de droitIn French property law, things only seem to exist in order to be classified or owned. They are scarcely described in themselves, independently from rights in rem. The multiplication of these rights suggests, however, that they only reflect the diversity of underlying property objects. Such objects are not things from the external world, but an abstraction which the legal system constructs upon characterising certain facts and giving them a legal denomination. The application of a legal rule requires the appreciation of factual elements which, in turn, reveal the existence of an object filled with juristic qualities, before a property right even exists. Yet, legal technique is never entirely passive. The law provides certain mechanisms through which it is possible to modify the legal consistency and the purpose served by juristic objects and, therefore, to change the rules applicable to them. These results are both characteristic of and specific to in rem legal techniques. However, when legal subjects assert claims to the possession of an object, their pretensions also transform our understanding of in rem mechanisms, obscuring their technical function beneath the rights and powers which they seem to grant these individuals
6
Sekerler, Richiardi Ayse Pelin. "Jevons et Walras : entre philosophie morale et économie sociale, un jalon dans la compréhension de la décision publique." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010035.
Full textAbstract:
Cette thèse de doctorat porte sur les manières dont deux économistes du XIXe siècle, W. S. Jevons et L. Walras, abordent la question du bien-être collectif et la prise de décision publique. Connus principalement pour leurs travaux en économie pure, ces auteurs s'intéressent également à la question sociale et proposent des solutions pour Y remédier. Jevons, conformément à son adhésion à la tradition utilitariste, estime que les interventions des autorités publiques doivent avoir pour objectif l'amélioration du bien-être collectif. Quant à Walras, il adopte un critère de justice qui relève du « droit naturel» et les propositions sociales qu'il préconise sont justifiées sur la base de leur conformité avec ce dernier. A l'issue du travail effectué dans le cadre de cette thèse, nous avons abouti à deux résultats principaux: 1)Les analyses de Jevons et Walras, deux économistes qui sont souvent considérés comme des « marginalistes » diffèrent fondamentalement non seulement dans leur analyse de l'économie pure mais également en termes d'économie du bien-être. 2)Il existe deux voies originales pour justifier les réformes sociales dans les œuvres de Jevons et Walras qui partagent des similarités importantes avec les théories modernes bien que ces auteurs ne fassent pas partie des jalons généralement retenus de l'histoire de l'économie du bien-être et de l'économie publique. Ces deux résultats nous conduisent à avancer que l'étude des approches de Jevons et de Walras peut contribuer à la formulation de nouvelles solutions à des problèmes rencontrés dans l'évaluation des différentes politiques publiques, car elles peuvent permettre de nuancer certains aspects des méthodes modernes.
7
Antonini-Cochin, Laetitia. "La situation du conjoint d'un débiteur soumis à une procédure collective." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0038.
Full textAbstract:
Préciser la situation du conjoint in bonis d'un débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une question qui suscite depuis plusieurs années toutes les attentions de la jurisprudence et de la doctrine en raison de ses enjeux tant théoriques que pratiques puisqu'il s'agit en réalité de voir de quelle façon vont s'articuler deux corps de règles très différents : le droit civil, et plus précisément le droit des régimes matrimoniaux, et le droit des procédures collectives qui n'ont pas été conçus pour coexister. Un antagonisme voire un "choc frontal" de ces deux matières pouvait être redoute dans la mesure ou toutes les deux répondent a des objectifs différents et assure la protection d'intérêts distincts - le droit des régimes matrimoniaux vise à assurer l’égalité et l'autonomie des époux tandis que le droit des procédures collectives est centre sur l'entreprise, sa vie ou tout au moins sa survie, et le paiement des créanciers du débiteur- avec pour résultat la primauté de l'une sur l'autre ; et notamment l'impérialisme des procédures collectives. Mais en réalité, il n'en est rien. Ces différents textes se concilient au mieux afin de faire coexister tous les intérêts en présence. Le droit des procédures collectives respecte le droit civil. Il ne fait en définitive qu'en tirer les conséquences qui s'imposent au regard des droits et des pouvoirs du conjoint in bonis.
8
Jongh, Maurits de. "The primacy of public goods." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2019. http://www.theses.fr/2019IEPP0007.
Full textAbstract:
Cette thèse utilise le concept de bien public comme fil conducteur herméneutique permettant d’explorer la théorie et l’histoire de l’économie politique. Située à l'intersection de la philosophie politique et de l'histoire de la pensée économique moderne, cette thèse examine la question de recherche suivante: quels sont le rôle et le potentiel que peuvent avoir les biens publics pour favoriser plutôt qu’empêcher la capacité d’action individuelle et collective en politique et dans la vie sociale ? En réponse à cette question, la thèse soutient la primauté des biens publics de deux manières. Premièrement, puisque les biens publics pluriels constituent l’infrastructure essentielle de la vie sociale et des relations humaines, ils sont prioritaires par rapport aux deux autres modes, privé et commun, d’approvisionnement et de jouissance des biens. Deuxièmement, dans la mesure où ils reposent sur la coordination et la contrainte gouvernementales au sein de relations d’autorité politique inévitables et inéluctables, les biens publics priment également sur le bien commun conçu dans son acceptation monisteThis dissertation takes up the concept of public goods as a hermeneutical thread with which to explore the theory and history of political economy. Situated at the intersection between political philosophy and the history of modern economic thought, this dissertation examines the following main research question: what is the role and potential of public goods to foster rather than disable individual and collective agency in politics and social life? In response to this question, the dissertation articulates the primacy of public goods in two senses: first, since plural public goods constitute the indispensable infrastructure of social life and human relationships, they have primacy over both private and common modes of providing and enjoying goods. Second, since they rely on governmental coordination and compulsion in inescapable and ineluctable relationships of political authority, public goods also have primacy over the common good in its monist conception
9
Planckeel, Frédéric. "Indisponibilités et théorie du droit : contribution à la redéfinition du système juridique." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20009.
Full textAbstract:
La nature d'institutions aussi confirmées que les clauses d'inaliénabilité ou l'inaliénabilité du domaine public demeure une énigme. L'incompatibilité des indisponibilités avec les fondements traditionnels du droit des biens n'y est pas étrangère. C'est donc abstraction faite de la théorie du droit que peut être induite une summa divisio : alors que l'indisponibilité réelle se rapporte directement au bien, affecté à son propriétaire même à l'égard des tiers, l'indisponibilité subjective se contente de supprimer le pouvoir du propriétaire. Ces deux modèles permettent non seulement de développer pour la première fois une théorie générale des indisponibilités, mais encore de dévoiler l'essence des notions fondamentales de propriété, de bien, de capacité juridique, de droit personnel et de droit réel. Ces concepts s'avèrent même être au cœur d'un système logique et universel : il transcende le système juridique, tout en constituant sa substance technique, spécifiée en fonction des principes propres à chaque Etat. Cette mise en équation du système juridique invite ainsi à reconsidérer l'ensemble de nos concepts techniques, et ouvre la voie à une unification théorique des divers systèmes nationauxThe nature of such established institutions as clauses of inalienability or public domain inalienability is still an enigma. This is due to the incompatibility of inalienabilities with the traditionnal foundations of property law. So it is out of the theory of law that a summa divisio can be observed whereas objective inalienability directly relate to the objective property, wich is assigned to its proprietor even towards third parties, subjective inalienability abolish only the power of the proprietor. These two models allow us not only to develop for the first time a general theory of inalienabilities, but also to show the essence of fundamental concepts of subjective property, objective property, legal capacity, personal right and real right. These concepts even prove to be in the heart of a logical and universal system : it transcends the legal system, while making up its technical substance, specified according to the own principles of every State. This setting of legal system to equation invites to reconsider all the technical concepts, and paves the way for a theoretical unification of the diverse national systems
10
Le, Mauff Julien. "Une généalogie de la raison d'État : les racines médiévales de la pensée politique moderne." Thesis, Paris 4, 2015. http://www.theses.fr/2015PA040082.
Full textAbstract:
La raison d’État, concept clé de la modernité politique et de la pensée étatique du XVIIe siècle, est approchée à rebours dans cette étude, afin de mieux en saisir les origines, et de comprendre les conditions qui en permettent l’émergence. Par l’adoption d’une méthode généalogique, ce travail vise aussi à concilier l’école historique française des Annales et la tradition anglo-américaine de l’histoire des idées, et à traiter les théories politiques comme un objet historique à part entière. Chaque texte et chaque auteur est donc intégré dans un enchaînement d’influences et de relations sans dénier à chacun son individualité intellectuelle. Parmi les notions principales qui structurent toutes les définitions de la raison d’État, la nécessité, l’utilité publique, l’exception à la loi connaissent des évolutions profondes dès le XIIe siècle, sous l’effet de la redécouverte des Anciens par Jean de Salisbury et plus encore Thomas d’Aquin, du travail des juristes, tant en droit canonique que romain, ainsi que dans la pratique fiscale des XIIIe et XIVe siècles. Les progrès de l’idéologie royale, l’affirmation d’une nécessité spécifique à l’action politique chez Guillaume d’Ockham, et l’essor du concept d’État souverain sous l’influence particulière de Marsile de Padoue, participent aussi de cette élaboration à l’œuvre, notamment dans l’Italie des cités-États. Le parcours s’achève par l’exposition de trois différentes définitions de la raison d’État qui, d’abord chez Machiavel et Guichardin, puis chez Botero, puis enfin chez les juristes dont Ammirato et Canonhiero, ouvrent la voie au triomphe de l’étatisme et au renouvellement des questionnements politiques, à l’aube des LumièresThis survey attempts to draw a new understanding of reason of State, as a key concept in modern politics and in 17th century State-centered thought. It is therefore studied backwards, in order to better describe its origins, and to understand what conditions enabled its formulation. The genealogic method is chosen as a way to conciliate the French school of the Annales and the anglo-american tradition of history of ideas, and to handle political ideas as historical artefacts. Every text and author is therefore apprehended as a part of a chain of influences and relationships, while intellectual singularities are preserved. Among the main concepts that participate in defining reason of State, necessity, public utility and legal exception evolve deeply from the 12th century, as a result of the rediscovery of ancient authors by John of Salisbury and still more by Thomas Aquinas, of recent developments in canon and roman law, and of new fiscal policies during the 13th and 14th centuries. The improvements of royal ideology, the new necessity specifically applied to political action in William of Ockham’s thought, and the rise of the concept of a sovereign State under the primary influence of Marsilius of Padua, also participate in this preparation, now centered on Italian city-states. The account ends with a view on three different definitions of reason of State, that correspond first to Machiavelli and Guicciardini, then to Botero, and finally to the legal thought of Ammirato and Canonhiero. This outcome paves the way to the triumph of Statism, and to the new developments of political theory during the Enlightenment
Books on the topic "Biens communs – Droit – Philosophie"
1
La théorie des biens publics mondiaux: Une solution à la crise. Paris: l'Harmattan, 2009.
Find full text
2
Malaurie, Philippe. Droit des régimes matrimoniaux. 5th ed. Paris: LGDJ Lextenso éditions, 2015.
Find full text
3
Greene, Jo-Ann E. C. Recherche d'une solution au problème du partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve après une rupture conjugale: Étude des tribunaux administratifs, de la fonction d'ombudsman et des modes de règlement extrajudiciaire. [Ottawa, Ont.]: Affaires indiennes et du Nord Canada, 2003.
Find full text
4
Poirier, Donald. Régimes matrimoniaux. Moncton, N.-B: Centre international de la common law en français, Université de Moncton, 2002.
Find full text
5
Cornet, Wendy. Les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves: Document de travail. [Ottawa, Ont: Affaires indiennes et du Nord Canada], 2002.
Find full text
6
Capacity to marry and the estate plan. Aurora, Ont: Canada Law Book, 2010.
Find full text
7
Canada, Pension Valuators of, ed. Getting the most out of your divorce, financially. Peterborough, Ont: Pension Valuators of Canada, 1997.
Find full text
8
Greene, Jo-Ann. Towards resolving the division of on-reserve matrimonial real property following relationship breakdown: A review of tribunal, ombuds and alternative dispute resolution mechanisms. [Ottawa]: Indian and Northern Affairs Canada, 2003.
Find full text
9
Cornet, Wendy. Discussion paper, matrimonial real property on reserve. [Ottawa: Indian and Northern Affairs Canada], 2002.
Find full text
10
Osgoode Society for Canadian Legal History., ed. Married women and property law in Victorian Ontario. Toronto: Published for the Osgoode Society for Canadian Legal History by University of Toronto Press, 1997.
Find full textBook chapters on the topic "Biens communs – Droit – Philosophie"
1
Festa, Daniela. "VI. Biens communs et usages du droit." In L'alternative du commun, 103–14. Hermann, 2019. http://dx.doi.org/10.3917/herm.laval.2019.01.0105.
Full text
2
"Comparaison de l’approche CARE avec celle des biens communs." In Philosophie d'une écologie anticapitaliste, 239–44. Presses de l'Université Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv27h1pck.21.
Full text
3
"Comparaison de l’approche CARE avec celle des biens communs." In Philosophie d'une écologie anticapitaliste, 239–44. Les Presses de l’Université de Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.1515/9782763755960-018.
Full text