Journal articles on the topic 'Autorité constituante'

Répondant à un double souci de sécurité et de prophylaxie vénérienne, les armées d’occupation ont, durant les deux conflits mondiaux, prêté une attention non négligeable au phénomène prostitutionnel. Contrôler la prostitution par le rétablissement, en territoires occupés, d’une réglementation stricte, c’était non seulement répondre à ce double péril générateur d’angoisse, mais également intervenir de manière étroite dans la vie sexuelle des soldats et leurs rapports avec la population (féminine) occupée.Durant la première puis la deuxième occupation du territoire belge, le contrôle de la prostitution, traditionnellement dévolu aux autorités locales, est devenu une matière incontournable dans les rapports entre autorités occupantes et occupées, les prostituées mineures d’âge constituant un enjeu à part. Depuis le vote, en 1912, de la loi belge sur la protection de l’enfance, la prostitution des mineures et plus largement leur sexualité ont intégré les rangs de tous ces comportements échappant au champ pénal traditionnel, vis-à-vis desquels les professionnels de la protection de l’enfance pouvaient désormais intervenir. À travers le cas précis du traitement judiciaire réservé aux jeunes belges qui se prostituent ou entretiennent des relations sexuelles avec des militaires allemands durant la deuxième guerre mondiale, cette contribution propose d’examiner les pratiques et les représentations qui émergent autour de ces jeunes filles, en ces périodes troublées où le modèle social et moral de protection de l’enfance se colore de patriotisme.

La réglementation juridique de l’émigration dans le XIX siècle en Autriche évoluait progressivement. En 1832 a été emis le brevet sur l’émigration selon lequel la reconnaissance d’une personne pour un émigré dependait de l’accomplissement de deux prémisses, primo: l’abandon réel des frontières du pays, secundo: l’intention de ne jamais revenir pour s’établir dans la monarchie. Le brevet distinguait l’émigration autorisée, effectuée avec l’accord des autorités ainsi que l’émigration non autorisée, qui entraînait de graves conséquences, entre autre la confiscation des biens. La privation de la nationalité était toujours le resultat de l’émigration. Pendant le „Printemps des Peuples” les demarches, ayant pour but l’augmentation des libertés des sujets en matière d’émigration, ont été entreprises à travers de convenables normes constitutionnelles. Cependant le retour vers l’absolutisme, manifesté par l’abrogation de la Constitution en vigueur a anéanti ces démarches. Ce n’est que dans la loi fondamentale du 1867, étant un des éléments de la Constitution de la monarchie concernant les droits universels des citoyens, que la liberté totale d’émigration a été introduite. Cette liberté était limitée uniquement par l’obligation militaire (art. 4 §§ 3 et 4). A partir de ce moment-là le citoyen autrichien au cas ou il quitterait la frontière du pays n’était pas responsable de la violation des normes de l’émigration, car aucune norme do cegenre n’existait pas. L’unique responsabilité pénale dans ce cas, était liée à l’infraction de l’accomplissement des lois concernants le service militaire. Dans les lois militaires de 1868, 1889 et de 1912 une catégorie de „fuite d’apparat”, avec les conséquences sous forme de peines d’amendes, peines en liberte et la prolongation du service militaire a été introduite. L’attitude de l’état vis-à-vis du problème de l’émigration, basée sur les normes de la Constitution de 1867, n’a pas changée même à la veille de l’éclat de la Première Guerre Mondiale. Cela a été confirmé par un communiqué spécial adressé aux citoyens de la Galicie par la régence en 1914. Les questions administratives concernantes les passeports et les certificats d’émigration, constituant la preuve de la nationalité autrichienne, s’ajouttent au problème de la réglementation juridique de l’émigration. Les certificats étaient delivrés à la demande de la partie interessée car dans certains pays l’acquisition d’une nouvelle nationalité nécessitait le renoncement à la nationalité précédente. A partir de 1865 celui qui franchissait la frontière pouvait, mais ne devait pas, être soumis à un contrôle de passeport par des services autrichiens de la frontière. Cela a été la preuve de la libération progressive des normes de la liberté de l’émigration.

En ce 150e anniversaire de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, l’article qui suit explore la manière dont les règles non écrites et les conventions concernant la Couronne dans le système de Westminster, en général, et la règle de l’indivisibilité de la Couronne, en particulier, ont servi à augmenter le prestige et les pouvoirs des exécutifs provinciaux au sein de la fédération canadienne, et ce, malgré un texte semblant hiérarchiser l’État fédéral au regard des provinces. D’abord, le texte présente les principales règles concernant la Couronne et le rôle de cette dernière dans la structure constitutionnelle, pour, par la suite, observer la manière dont l’exercice de la prérogative royale par les gouvernements canadiens a permis d’augmenter leur autonomie par rapport aux autorités impériales. Puis il analyse l’ambivalence des constituants lors de la genèse du fédéralisme canadien relativement au rôle des provinces ; finalement, il démontre, entre autres, par une analyse de la jurisprudence, comment le droit non écrit et les conventions constitutionnelles ont favorisé les provinces.

Avant la colonisation, la coutume constituait au Cameroun, comme partout ailleurs en Afrique noire, l’unique source de droit. Mais, à leur arrivée, les autorités coloniales ont voulu abolir ce droit coutumier pour le remplacer par leur droit. Après leur départ, elles ont été relayées dans cette volonté par le législateur national. Malheureusement, ce droit imposé s’est heurté à l’indifférence, voire l’hostilité des populations, si bien qu’aujourd’hui, l’on assiste à un décalage entre le droit écrit, applicable et le droit coutumier réellement appliqué, tout au moins dans certaines matières considérées comme étant très personnelles. La coutume comme source de droit demeure donc une réalité. Dès lors, plutôt que de persévérer en vain dans ce désir d’anéantir le droit coutumier, il paraît plus judicieux de promouvoir un rapport de complémentarité, de parvenir à une symbiose entre les deux systèmes juridiques. Toutefois, la coutume, qui recèle bien des tares, devra au préalable en être dépouillée.

Résumé Le grand tremblement de terre de 1663 frappa des centres de peuplement de la vallée du Saint-Laurent, en Nouvelle-France, durant les exubérants derniers jours du carnaval, un festival bruyant que le clergé désapprouvait en raison de la frivolité due à l’ivresse et de l’indifférence face aux rites solennels précédant le carême. La débauche du carnaval annuel constituait un rappel désagréable des excès causés durant toute l’année par le commerce de l’eau-de-vie, autorisé par l’administration coloniale malgré l’opposition de l’Église. Pour les observateurs missionnaires, ce bouleversement géologique si dramatique apparut comme un message divin d’avertissement et de soutien à leur condamnation des citoyens dissolus, des marchands sans scrupules et des administrateurs arrogants. Cet article tient compte de tous les témoignages publiés de témoins oculaires du tremblement de terre de 1663 et les compare aux recherches sismologiques récentes dans le but d’analyser la construction sociale de cet événement géophysique.

RésuméUne longue tradition occidentale, qui perçoit le clérical et le séculier en termes de dualisme antagonique entre l’Église et l’État, influence aujourd’hui encore notre interprétation de l’autorité religieuse pendant les règnes de Charlemagne et de son fils, Louis le Pieux. Dans les deux cas, cette autorité était considérée comme un processus de transgression dans lequel la « théocratie royale » de Charlemagne, qui fut suivie de la soumission humiliante de Louis, donna ainsi naissance à une « théocratie épiscopale », ce qui aboutit à sa pénitence publique de 833. En prenant le terme desacrum palatiumcomme point de départ, cet article démontre comment le palais fut, déjà sous le règne de Charlemagne – et peut-être même avant – un centre religieux où les évêques se faisaient conseiller dans les affaires concernant la liturgie et la doctrine chrétienne. Le « palais de Charlemagne » comprenait en réalité tout un réseau de palais et de monastères royaux dont Aix-la-Chapelle constituait le noyau. S’y déroulèrent des actes collectifs de contrition, d’où résulta un discours régalien d’humilité, ce qui ne signifie pas pour autant soumission royale aux évêques. Finalement, ces gestes de pénitence étaient basés sur les mêmes principes qui ont soutenu l’autorité religieuse carolingienne : la conviction que le roi et les évêques étaient ensemble responsables devant Dieu du salut du peuple chrétien.

RésuméCertains auteurs ont récemment fait la proposition de mettre au rancart le «pluralisme juridique» en sociologie du droit et en anthropologie juridique. Selon eux, l'utilisation de cette notion a une connotation qui trahit la dynamique constitutive de l'expérience juridique, jusqu'au point d'empêcher l'avancement de la compréhension scientifique du droit sur la société.Tout en reprenant sérieusement les arguments an soutien de cette proposition – entre autres le manque de clarté entourant la conceptualisation des opérations du droit dans les pays avancés – l'auteur soutient la valeur heuristique de cette notion en tant qu'indicateur de l'éternelle «lutte pour le droit» qui pénètre les stratégies fondées sur l'action tant des autorités que des constituants en opposant les arrangements légaux respectifs tant officiel qu'informel. À cette fin, un certain nombre de variables théoriques et épistémologiques ayant une place centrale dans la littérature classique ou contemporaine de la sociologie du droit seront discutées. De plus, l'importance de cette notion est soulignée non seulement pour le rôle central qu'elle joue dans les grandes écoles de pensée de la culture occidentale, mais aussi comme un outil analytique permettant d'appréhender les changements actuels et futurs de la société occidentale contemporaine : à savoir le déclin et la fragmentation du droit étatique, la mise en cause dans le cadre normatif des standards de référence, la montée des expectatives pseudo-normatives et efin l'émergence de processus extra-légaux de légitimation.

À l'initiative de M. Ahmadou Ahidjo, alors président de la République du Cameroun, le peuple camerounais s'est prononcé par voie de référendum, le 20 mai 1972, en faveur du passage de l'État fédéral à l'État unitaire. Considéré par la doctrine comme ayant constitué rien moins qu'un « coup d'État civil », ce référendum est, de nos jours, à la base de la principale menace d'implosion du Cameroun. Le premier objectif de cet article est d'effectuer une revue de la littérature relative au référendum de 1972, qui insiste sur les points de rupture et les plages de continuité pouvant s'accuser dans les développements des différents auteurs. Une frange de la doctrine la plus autorisée a conclu que la procédure ayant conduit au référendum de 1972 ne pouvait faire l'objet d'une critique juridique, du simple fait que ce référendum était l'oeuvre d'un pouvoir constituant originaire agissant ex nihilo et non d'un pouvoir constituant dérivé agissant en conformité avec la Constitution fédérale. Réagissant à cette prétention, le deuxième objectif de ce travail sera de montrer que la subite émergence, au sein d'un État, d'un pouvoir originaire agissant ex nihilo et la mise en oeuvre, par ce pouvoir, d'un nouvel ordre juridique n'autorisent guère à conclure que la procédure ayant conduit à la création de ce nouvel ordre juridique n'est pas susceptible de critique juridique. Le troisième objectif de cet article est de montrer, au-delà de la critique juridique de la procédure ayant conduit à la mise en oeuvre du nouvel ordre juridique, que c'est, essentiellement, la force du nouveau pouvoir ayant ainsi émergé, sa puissance sans rivale sur le territoire qu'elle contrôle effectivement qui fonde sa capacité à ériger un ordre juridique valide. Cette dernière observation se fera à travers l'analyse d'un arrêt récent de la Cour suprême du Canada relatif à la souveraineté du Québec, dont on comparera les conclusions avec quelques-unes des thèses les plus importantes relativement au référendum de 1972 au Cameroun.

Cette étude analyse les dispositions de l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 en tant qu’elles incarnent l’identité de l’ordre constitutionnel actuel en République Démocratique du Congo (RDC). Les matières protégées peuvent être regroupées en deux grands principes, à savoir, le principe de l’immuabilité de certaines dispositions de la Constitution - partant absolument non-révisables - et celui de non-réduction du minimum de standards juridiques imposés par celle-ci en matière des droits de l’homme et des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD). Cette étude vise à en préciser la justification, le sens et la portée. Elle démontre dans quelle mesure les dispositions intangibles sont mises à l’épreuve par la pratique constitutionnelle. Et pourtant, le constituant originaire a voulu protéger le régime démocratique mis en place contre le retour à l’autocratie, à la confiscation et à la personnalisation du pouvoir, à la dictature, au moyen des révisions intempestives de la Constitution. Plusieurs défis se posent ainsi au respect de cet ordre constitutionnel, notamment la violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des prérogatives des provinces et des ETD par la révision constitutionnelle de 2011, ainsi que la question tant débattue du retour au pouvoir en 2023 d’un ancien Président de la République qui a déjà accompli deux mandats autorisés et verrouillés par la Constitution. Ce genre de dérive dans la pratique constitutionnelle peut tout de même être maitrisé grâce à la vigilance de la Cour constitutionnelle.

La question environnementale occupe une place de plus en plus importante dans les débats sociétaux, tout particulièrement en Europe. La place d’une ville durable y est désormais significative, en soulignant combien la pollution des espaces urbains dégrade la qualité de vie des citadins depuis plusieurs décennies. Tout se passe comme si la ville souillée par la pollution était une invention récente du capitalisme financier triomphant, dont les excès antiécologiques sont notamment soulignés par des activistes et des ONG. Or, la pollution urbaine a des origines très anciennes, comme l’indique l’article en se référant au second Moyen Âge en Europe. Les villes connaissent alors des conditions environnementales dramatiques, en lien avec le développement d’activités commerciales et industrielles, ainsi qu’une gestion catastrophique des déchets humains et animaux et des excréments, jetés dans des cours d’eau ou des fossés. Toutefois, les autorités politiques de l’époque prennent conscience des conséquences néfastes de la pollution de l’espace urbain et commencent à agir pour apporter des réponses au problème, en constituant ainsi les lointaines traces de l’interventionnisme public contemporain. L’article est de nature réflexive, avec pour objectif d’identifier dans un premier temps les sources de la pollution urbaine au Second Moyen Âge, puis dans un second temps, les actions conduites par les autorités politiques afin de les réduire sous la pression d’attitudes « environnementales » de la part des citadins. The environmental issue is becoming increasingly important in societal debates, especially in Europe. The place of a sustainable city is now significant, underlining the extent to which the pollution of urban spaces has been degrading the quality of life of inhabitants for several decades. It is as if the city soiled by pollution were a recent invention of triumphant financial capitalism, whose anti-environmental excesses are highlighted by activists and NGOs. However, urban pollution has very ancient origins, as the article indicates by referring to the late Middle Ages in Europe. The cities then experienced dramatic environmental conditions, linked to the development of commercial and industrial activities, as well as catastrophic management of human and animal waste and excrement, thrown into waterways or ditches. However, the political authorities of the time became aware of the harmful consequences of the pollution of urban space. They began to act to provide answers to the problem, thus forming the distant traces of contemporary public interventionism. The article is reflexive in nature, with the objective of identifying, first, the sources of urban pollution in the late Middle Ages and, second, the actions taken by political authorities to reduce them under the pressure of “environmental” attitudes on the part of city inhabitants.

RésuméLa famille et le lignage en Chine à l’époque des Song ont fait l’objet de nombreux travaux. Quatorze monographies et cent vingt articles sur le sujet étaient déjà publiés en 1999. Deux ans plus tard, dans un article centré sur la famille Fan, étaient mentionnés pas moins d’une trentaine d’ouvrages. En 2004, dans un travail basé sur l’étude de généalogies de clans, leur nombre s’élevait à plus de quarante ouvrages essentiels. Qu’un dossier intitulé « Société et lignages lettrés sous les Song » ait été publié dans la vingt-quatrième livraison du Journal d’études histo-riques de l’Université de Taiwan, édité par le département d’histoire de l’Université nationale de Taiwan, est également le reflet de l’intérêt que porte la commu-nauté des historiens des Song à la question des lignages. En 2000, Wang Shanjun publiait en Chine continentale la première monographie entièrement consacrée aux lignages sous les Song. Tous ces travaux, en ce qu’ils abordent la question sous des angles différents, ont permis d’approfondir les connaissances sur la famille et les lignages à cette période. Ce qui toutefois fait encore défaut, c’est un examen de cette question sous un angle juridique et légal. La loi réglementait en effet chacun des aspects de l’institution sociale que constituait la famille, au sein de laquelle tout devait être conforme à la fois au droit et aux rites, depuis l’organisation hiérarchique de ses membres (système des « cinq degrés de deuil», wufu zhidu) jusqu’aux droits et devoirs de chacun (ce que les chercheurs japonais désignent comme «lois sur les statuts»). L’apparition de conflits au sein de la famille étant chose inévitable, lorsque les règies dérivées des rites ou les conventions sociales échouaient à résoudre les disputes, c’était à la loi qu’il fallait en appeler. C’est ainsi que les autorités tentèrent de « réformer les mosurs et transformer les coutumes », lorsqu’elles exhortaient, par exemple, les frères à partager le même toit ou les veuves à observer le veuvage. Mais, dans le même temps, les autorités durent aussi parfois réécrire le droit sous l’influence de certaines pratiques sociales, comme ce fut le cas lorsqu’il fut procédé à une révision de la loi sur «la communauté de registre et de patrimoine [des membres d’une même famille] » (tongji gongchan) pour répondre, dans un contexte de développement économique, à l’émergence de nouvelles formes de possessions individuelles.

En Pologne, la liberté de conscience et de réligion comme ideé et aussi comme règle juridique est née dans les conditions de l’état confessionnel catholique. Parmi ces conditions, il y avait: l'attachement de la noblesse à la liberté, la diversification de religion de la société, la politique de tolérence des rois Piasts et Jagellons dans les affaires religieuses et, dictée par la raison d’état, non-application de la force en vue de conserver l’unité religieuse de la societé. Aux XVIe et XVIIe siècles, la pensée polonaise politique et religieuse a èlaborè la conception très modernę de la liberté de conscience et de religion avec les garanties institutionelles de celles-ci. Elle a trouvé une expression la plus développée chez les ariens, tandis que la confirmation juridique de cette liberté a été apportée par la Confédération de Varsovie en 1573. Grâce à cela, la Pologne constituait longtemps le pays d’asyle pour hérétiques. Après 1918, en Pologne indépendante, la Constitution de 1921 a déclaré à tous les citoyens la liberté bien vaste de conscience et de religion, mais elle n’a pas été soutenue par une législation. La pratique des organes administratifs et judiciers limitait cette liberté par la continuation de l’enseignement religieux obligatoire dans les écoles publiques. Dans la Constitution de 22 juillet 1952, les prescriptions confessionnels se caractérisaient par le niveau très haut de la généralisation. Cela permettait aux autorités de l’Etat communiste de les interpréter toujours d’une manière très arbitraire. A cause de l’absence de la liberté d’expression et de presse, la déclaration constitutionelle de la liberté de conscience n’était qu’une façade. Elle a reçu une nouvelle interpretation grâce aux lois „confessionnelles” du 17 mai 1989, qui ont tenu compte des standarts liberaux et démocratiques des états d’Europe. Dans la IIIême République, deux conceptions opposées de l’état avait l’influence sur le caractre formel et réel de la liberté individuelle et collective de conscience et de religion, à savoir la conception de l’état laïque et neutre dans les causes religieuses d’un côté et celle de l’état confessionnel catholique de l’autre. Les deux conception se manifestaient dans la législation, notamment dans la Constitution du 2 avril 1997, et surtout dans la pratique des autorités de l’Etat, qui ne s’abstenaient guère de 1’ interpretation arbitraire des régies juridiques en vigueur vis-à vis le principe de l’Etat de droit.

L'ouvrage de l'abbé Laflèche, Quelques considérations sur les rapports de la société civile avec la religion et ta famille, a d'abord été publié sous forme d'articles dans le Journal des Trois-Rivières. L'auteur y exprimait là, en 1866, plus d'un an après la publication du Syllabus (8 décembre 1864), l'ensemble de ses conceptions politiques, sociales et religieuses. L'année même de cette publication, Eusèbe Sénécal, éditeur de Montréal, réimprimait ces écrits dans un petit volume in-16° constituant 260 pages. Désormais la pensée de Laflèche, déjà transmise aux quelques 500 familles abonnées au journal trifluvien et aux centaines de membres des « Cercles de lecture », connaîtra une large diffusion par l'intermédiaire des bibliothèques curiales, paroissiales et collégiales. Encore en 1909, on en conseille la lecture aux étudiants du grand séminaire des Trois-Rivières. L'auteur se propose d'établir la supériorité du pouvoir spirituel sur le pouvoir temporel et de définir les rapports entre la société civile, la religion et la famille, afin de contrecarrer le courant moderne de la « séparation absolue de l'ordre social d'avec l'ordre religieux » et de conjurer le danger du « libéralisme indépendant et antichrétien ». Or les dangers que perçoit Laflèche ne sont pas exclusifs au Québec. Une dialectique de réfutation de ces mêmes erreurs a déjà été élaborée par les ultramontains français, et tout d'abord par leur chef de file, Félicité de Lamennais, et son disciple immédiat, l'historien René-François Rohrbacher. Ceux-ci avaient établi, le premier dans l'Essai de 1820 et le second dans Y Histoire universelle de l'Église catholique, que la raison générale, c'est-à-dire les « croyances élémentaires de la société », transmises par la tradition, était le seul moyen d'atteindre la vérité. Ils démontraient qu'il n'y avait pas de société ou d'autorité sociale sans religion et d'ordre social sans autorité spirituelle. Laflèche s'approprie cette dialectique autoritaire basée sur la foi et, comme l'écrit Xavier de Montclos à propos de Lamennais, il cherche la vérité traditionnelle dans la Révélation, dans l'histoire religieuse et profane et dans la philosophie. Mais en philosophie, il fait abstraction d'un siècle, celui des Lumières, et en histoire, il ne s'attaque au XIXe que pour en démontrer la déviation de la ligne de pensée traditionnelle. En recherchant la vérité sur les fondements de la famille des gouvernements et des sociétés, l'auteur des Considérations nous livre aussi ses conceptions sur le nationalisme, le travail, l'éducation, l'émigration aux États-Unis, la mission providentielle des Canadiens français et la politique, autant de thèmes développés dans le présent exposé.

Le respect des normes et des pratiques traditionnelles de la communauté locale est la clef de voûte dans la création d’une aire protégée. La présente étude a été menée dans le Complexe Bobaomby, extrême Nord de Madagascar, pour réconcilier, dès la création de la Nouvelle Aire Protégée, la conservation du site avec les valeurs socio-culturelles locales. Les objectifs spécifiques sont de (i) déployer les maximums d’informations concernant les sites sacrés, (ii) décrire les rites traditionnels ou « jôro » entretenus dans ces sites et (iii) caractériser les tabous ou ‘fady’ locaux afin de faire sortir l’implication de ces traditions et tabous pour la conservation, la cohésion sociale et le développement économique. Pour y arriver, des interviews semi-structurés ont été conduits auprès des ménages, des discussions ont été menées en groupe ou de manière informelle avec des personnes clés comme les anciens sages ou « Raiamandreny » originaires de la région Bobaomby, et des autorités locales entre le 1er février et le 20 avril 2018. Comme résultats, huit sites sacrés constituant des centres de pratiques traditionnelles ont été identifiés : Ambatomitongoa, Madiromasina, Madirokitamby (Antsahampano), Madirokitamby (Baie de Courrier), Doany-Be, Ambatosariaomby, Ambatonjanahary et Ampasimantoraka. Deux « jôro », l’un à Ambatomitongoa et l’autre à Madiromasina sont décrits et discutés dans cette étude. Quatorze tabous localement appelés « fady » et leurs significations traditionnelles ont été recensés à Bobaomby. À Bobaomby, les traditions locales et les règles coutumières sont les garants de la sauvegarde environnementale et de la cohésion sociale ; elles sont aussi la base du système économique local. Respect for local traditions, norms, and practices is critical in the creation and success of a protected area. This study was conducted in the Bobaomby Complex, in north Madagascar, to reconcile, from the outset of the New Protected Area, the conservation of the site with local socio-cultural values. The specific objectives are to (i) collect and share as much information as possible concerning the sacred sites, (ii) describe the traditional rites or “jôro” maintained at these sites and (iii) characterize the local taboos or 'fady' in order to bring out the implication of these traditions and taboos for conservation, social cohesion and economic development. To achieve this, semi-structured interviews were conducted with households, and group and informal discussions were held with key persons such as the elders or “Raiamandreny” from the Bobaomby region, and local authorities between 1 February and 20 April 2018. As a result, eight sacred sites constituting centers of traditional practices were identified: Ambatomitongoa, Madiromasina, Madirokitamby (Antsahampano), Madirokitamby (Baie de Courrier), Doany-Be, Ambatosariaomby, Ambatonjanahary, and Ampasimantoraka. Two "jôro", one at Ambatomitongoa and the other at Madiromasina are described and discussed in this study. Fourteen taboos are locally called “fady” and their traditional meanings were identified in Bobaomby. In Bobaomby, local traditions and customary rules are the guarantors of environmental protection and social cohesion; they are also the basis of the local economic system.

Ce numéro de la revue INRA Productions Animales contient un dossier consacré aux dernières avancées de la recherche sur le foie gras. En effet, la démocratisation de la consommation de ce produit haut de gamme a été permise notamment par les efforts de recherche et développement sur l’élevage des palmipèdes à foie gras et la maîtrise de la qualité du produit. Ce dossier est l’occasion de faire en préalable quelques rappels sur cette belle histoire ! Un peu d’histoire La pratique du gavage est une tradition très ancienne, originaire d’Egypte, dont les traces remontent à 2 500 avant JC. Elle avait pour objectif d’exploiter la capacité de certains oiseaux à constituer des réserves énergétiques importantes en un temps court pour disposer d’un aliment très riche. Si les basreliefs datant de l’ancien empire égyptien attestent de la pratique du gavage, il n’existe pas de preuves que les égyptiens consommaient le foie gras ou s’ils recherchaient la viande et la graisse. Ces preuves sont apparues pour la première fois dans l’empire romain. Les romains gavaient les animaux avec des figues et pour eux le foie constituait le morceau de choix. Le nom de jecur ficatum, signifiant « foie d’un animal gavé aux figues », est ainsi à l’origine du mot foie en français. La production de foie gras s’est développée dans le Sud-ouest et l’Est de la France aux XVIIe et XVIIIe siècles avec le développement de la culture du maïs. Le foie gras est aujourd’hui un met inscrit au patrimoine culturel et gastronomique français (article L. 654-27-1 du code rural défini par la Loi d’Orientation Agricole de 2006). Le contexte de la production de foie gras Avec près de 72% de la production mondiale en 2012, la France détient le quasi monopole de la production de foie gras. Les autres pays ayant des productions significatives sont la Hongrie et la Bulgarie en Europe Centrale, avec environ 10% pour chacun de ces pays, mais aussi l’Espagne avec 3% de la production. L’Amérique du nord et la Chine représentent les deux autres pôles de production les plus significatifs, mais avec moins de 2% du marché. La production française a connu un essor considérable, sans doute le plus important de toutes les productions agricoles, passant de 5 880 tonnes en 1990 à plus de 19 000 tonnes en 2012. A l’origine, le foie gras était principalement obtenu par gavage des oies, longtemps considérées comme l’animal emblématique de cette production. Aujourd’hui, le canard mulard, hybride d’un mâle de Barbarie (Cairina Moschata) et d’une cane commune (Anas Platyrhynchos), est plus prisé (97% des palmipèdes gavés en France). En France, l’oie a vu de ce fait sa part relative pour la production de foie gras diminuer, et c’est la Hongrie qui contrôle 65% de la production mondiale de foie gras d’oie. Toutefois, cette espèce ne représente que 10% de la production mondiale. La France est également le principal pays consommateur de foie gras avec 71% du total, l’Espagne se classant au second rang avec environ 10%. Compte tenu de son image de produit de luxe et d’exception, le foie gras est consommé un peu partout dans le monde lors des repas de haute gastronomie. Les grandes avancées de connaissance et l’évolution des pratiques d’élevage L’amélioration des connaissances sur la biologie et l’élevage des palmipèdes à foie gras a permis de rationnaliser les pratiques d’élevage et d’améliorer la qualité du produit. Plusieurs laboratoires de recherche et structures expérimentales, ayant leurs installations propres et/ou intervenant sur le terrain, ont contribué à l’acquisition de ces connaissances : l’INRA avec l’Unité Expérimentale des Palmipèdes à Foie Gras, l’UMR Tandem, le Laboratoire de Génétique Cellulaire, la Station d’Amélioration Génétique des Animaux et l’UR Avicoles, l’Institut Technique de l’AVIculture, la Ferme de l’Oie, le Centre d’Etudes des Palmipèdes du Sud Ouest, le LEGTA de Périgueux, l’ENSA Toulouse, l’ENITA Bordeaux et l’AGPM/ADAESO qui a mis fin en 2004 à ses activités sur les palmipèdes à foie gras. Aujourd’hui ces structures fédèrent leurs activités dans un but de rationalité et d’efficacité. Les avancées des connaissances et leur transfert dans la pratique, associés à une forte demande du marché, sont à l’origine de l’explosion des volumes de foie gras produits. Ainsi, la maîtrise de la reproduction couplée au développement de l’insémination artificielle de la cane commune et à la sélection génétique (Rouvier 1992, Sellier et al 1995) ont permis la production à grande échelle du canard mulard adapté à la production de foie gras. En effet, ses géniteurs, le mâle de Barbarie et la femelle Pékin, ont fait l’objet de sélections spécifiques basées sur l’aptitude au gavage et la production de foie gras de leurs descendants. La connaissance des besoins nutritionnels des animaux et le développement de stratégies d’alimentation préparant les animaux à la phase de gavage ont également été des critères déterminants pour la rationalisation d’un système d’élevage (Robin et al 2004, Bernadet 2008, Arroyo et al 2012). La filière s’est par ailleurs structurée en une interprofession (le Comité Interprofessionnel du Foie Gras - CIFOG) qui soutient financièrement des travaux de recherches et conduit des actions (organisation de salons du foie gras par exemple) visant à rendre accessibles toutes les avancées de la filière. Ainsi, l’amélioration du matériel d’élevage (gaveuse hydraulique et logement de gavage) a engendré des gains de productivité considérables (Guy et al 1994). Par exemple, en 20 ans, la taille d’une bande de gavage est passée de deux cents à mille individus. Enfin, la construction de salles de gavage, dont l’ambiance est parfaitement contrôlée autorise désormais la pratique du gavage en toute saison. Des études ont aussi permis de déterminer l’influence des conditions d’abattage et de réfrigération sur la qualité des foies gras (Rousselot-Pailley et al 1994). L’ensemble de ces facteurs a contribué à ce que les possibilités de production soient en cohérence avec la demande liée à un engouement grandissant pour le foie gras. Les pratiques d’élevage actuelles Aujourd’hui, le cycle de production d’un palmipède destiné à la production de foie gras comporte deux phases successives : la phase d’élevage, la plus longue dans la vie de l’animal (11 à 12 semaines chez le canard ou 14 semaines chez l’oie) et la phase de gavage, d’une durée très courte (10 à 12 jours chez le canard ou 14 à 18 jours chez l’oie). La phase d’élevage se décompose elle même en trois étapes (Arroyo et al 2012). Pendant la phase de démarrage (de 1 à 4 semaines d’âge) les animaux sont généralement élevés en bâtiment clos chauffé et reçoivent à volonté une alimentation granulée. Pendant la phase de croissance (de 4 à 9 semaines d’âge), les animaux ont accès à un parcours extérieur. Ils sont nourris à volonté avec un aliment composé de céréales à 75% sous forme de granulés. La dernière phase d’élevage est consacrée à la préparation au gavage (d’une durée de 2 à 5 semaines) grâce à la mise en place d’une alimentation par repas (220 à 400 g/j). Son objectif est d’augmenter le volume du jabot et de démarrer le processus de stéatose hépatique. Pendant la phase de gavage les animaux reçoivent deux (pour le canard) à quatre (pour l’oie) repas par jour d’une pâtée composée à 98% de maïs et d’eau. Le maïs est présenté soit sous forme de farine (productions de type standard), soit sous forme d’un mélange de graines entières et de farine, soit encore sous forme de grains modérément cuits (productions traditionnelles ou labellisées). En France, on distingue deux types d’exploitations. Dans les exploitations dites en filière longue et de grande taille (au nombre de 3 000 en France), les éleveurs sont spécialisés dans une des phases de la production : éleveurs de palmipèdes dits « prêt-à-gaver », gaveurs ou éleveurs-gaveurs. Ce type de production standard est sous contrôle d’un groupe ou d’une coopérative qui se charge des opérations ultérieures (abattage, transformation, commercialisation ou diffusion dans des espaces de vente à grande échelle). Il existe également des exploitations en filière courte qui produisent les animaux, transforment les produits et les commercialisent directement à la ferme et qui sont généralement de plus petite taille. Ces exploitations « fermières » ne concernent qu’une petite part de la production (10 à 15%), mais jouent un rôle important pour l’image de production traditionnelle de luxe qu’elles véhiculent auprès des consommateurs. Pourquoi un dossier sur les palmipèdes à foie gras ? Au-delà des synthèses publiées précédemment dans INRA Productions Animales, il nous a semblé intéressant de rassembler et de présenter dans un même dossier les avancées récentes concernant la connaissance de l’animal (articles de Vignal et al sur le séquençage du génome du canard et de Baéza et al sur les mécanismes de la stéatose hépatique), du produit (articles de Théron et al sur le déterminisme de la fonte lipidique du foie gras à la cuisson et de Baéza et al sur la qualité de la viande et des carcasses), ainsi que les pistes de travail pour concevoir des systèmes d’élevage innovants plus durables (article de Arroyo et al). L’actualité et les enjeux pour demain La filière est soumise à de nombreux enjeux sociétaux qui demandent de poursuivre les efforts de recherche. En effet, pour conserver son leadership mondial elle doit rester compétitive et donc maîtriser ses coûts de production tout en répondant à des attentes sociétales et environnementales spécifiques telles que la préservation de la qualité des produits, le respect du bien-être animal ou la gestion économe des ressources. Ainsi, la production de foie gras est parfois décriée eu égard à une possible atteinte au bien-être des palmipèdes pendant l’acte de gavage. De nombreux travaux ont permis de relativiser l’impact du gavage sur des oiseaux qui présentent des prédispositions à ce type de production : la totale réversibilité de l’hypertrophie des cellules hépatiques (Babilé et al 1998) ; l’anatomie et la physiologie des animaux de même que l’absence de mise en évidence d’une élévation du taux de corticostérone (considéré comme marqueur d’un stress aigu) après l’acte de gavage (Guéméné et al 2007) et plus récemment la mise en évidence de l’aptitude à un engraissement spontané du foie (Guy et al 2013). Le conseil de l’Europe a toutefois émis des recommandations concernant le logement des animaux qui préconisent, la disparition des cages individuelles de contention des canards pendant le gavage au profit des cages collectives. Par ailleurs, il recommande la poursuite de nouvelles recherches pour développer des méthodes alternatives au gavage. Parallèlement, à l’instar des autres filières de productions animales, la filière foie gras doit aussi maîtriser ses impacts environnementaux (voir aussi l’article d’Arroyo et al). Les pistes de recherches concernent prioritairement la maîtrise de l’alimentation, la gestion des effluents et des parcours d’élevage. Il reste donc de grands défis à relever pour la filière foie gras afin de continuer à proposer un produitqui conjugue plaisir et durabilité.Bonne lecture à tous !

Cet article appréhende le discours juridique sous un angle particulier : son appartenance à la catégorie des discours constituants. Après avoir rappelé les caractéristiques majeures de cette notion de discours constituant, il met l’accent sur la spécificité du discours juridique en ce qui concerne son « Thésaurus », c’est-à-dire l’ensemble restreint de textes premiers sur lequel il fonde son autorité. L’exposé aborde successivement quatre points : le statut paratopique du discours juridique et son mode d’auctorialité, la gestion de la pluralité des textes du « Thésaurus », les champs discursifs et leurs acteurs, les ressources linguistiques requises par les codes et les conditions de leur exégèse. Chacun de ces points donne lieu à des comparaisons avec d’autres discours constituants.