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Dissertations / Theses on the topic 'Assurance de sécurité'
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Ewald, François. "Risque, assurance, sécurité." Paris, Institut d'études politiques, 1986. http://www.theses.fr/1986IEPP0013.
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2
Rongieras, Huguette. "Pathologie lombaire et assurance-accident de la sécurité sociale." Université Louis Pasteur (Strasbourg) (1971-2008), 1985. http://www.theses.fr/1985STR1M232.
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3
Lages, Michel. "L'évolution de la gouvernance de la Sécurité sociale." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10032.
Full textAbstract:
Le terme de gouvernance renvoie à des outils (gestion de projets, contractualisation …) et/ou à une collaboration des acteurs avec partage des pouvoirs. Il est utilisé en Sécurité sociale depuis la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Notre recherche examine ce concept de gouvernance appliqué à la Sécurité sociale à travers ses régimes de base (général, agricole et des indépendants) et complémentaires (retraites et maladie). Les intervenants y sont nombreux : l’État et ses composantes (Gouvernement, Parlement, administration …), les partenaires sociaux et des exécutifs qui gèrent de nombreux organismes nationaux et locaux. Leur gestion est, par le « plan Laroque », de 1945 basée sur la démocratie sociale avec, à terme, l’ambition de créer un régime unique. Pour l’heure, le régime est « général » et couvre l’ensemble des salariés. En 1967, les « ordonnances Jeanneney » y mettent en place des caisses nationales gérant chaque risque et le paritarisme dans les conseils d’administration. En 1996, le « plan Juppé » fait intervenir la démocratie politique par le vote des lois de financement de la sécurité sociale et une contractualisation entre l’État et les caisses nationales. En 2004, la « loi Douste-Blazy » donne une gouvernance spécifique à l’assurance maladie. En 2007, la Révision générale des politiques publiques du Président Sarkozy concerne tous les régimes de base alors que l’intervention des régimes complémentaires se développe. Ces changements amènent à s’interroger sur l’évolution de cette gouvernance et sur la question du partage des pouvoirs et de l’existence de contre-pouvoirs : s’agit-il de gouvernance ou de gouvernement de la Sécurité sociale ?The word of governance refers to management processes (project management, contractual agreements) and/or to organized power sharing. It is used in Social Security terminology since the 2004 health insurance law. Our research aims at having a very close look at the concept of governance applied to the Social Security system through its basic subdivisions (general, agricultural and independent) and its supplementary regimes (pensions and sickness). The participants are numerous: the State (Government, Parliament, Civil Service), trade unions and managerial staffs. Since the 1945 “Laroque Plan”, the management of Social Security has been based upon social democracy with a final ambition to create a unique system. For the time being, this system is "general" and applies to all the salaried employees. In 1967, the "Jeanneney Ordinances" set up national organizations managing every risk and boards of governors based upon co-management. In 1996, the hallmark of the "Juppé Plan" is political democracy through the vote of an annual finance law for Social Security and contractual agreements (State and national Social Security bodies). In 2004, with the "Douste-Blazy Act", a specific governance of the health insurance is set up. In 2007, the General Revision of Public Policies launched by President Sarkozy applies to the Social Security system as a whole and leads supplementary regimes to develop. These changes involve a lot of questions about the evolution of governance, the extent of power sharing and the existence of countervailing powers, with a key-question : has all this been about governance (power sharing) or about government (State control) of the Social Security ?
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Cales, Emmanuelle. "Théorie de l'assurance sociale en univers multirisque." Cachan, Ecole normale supérieure, 2001. http://www.theses.fr/2001DENS0008.
Full textAbstract:
La Theorie standard de la demande d'assurance, fondee sur l'aversion au risque de la part des assures, predit l'assurance complete sous prime actuarielle ou l'assurance partielle, c'est-a-dire complete au dela de la franchise, en presence de chargement proportionnel (arrow, 1965). Face a differents paradoxes mis a jour depuis cette date, une approche alternative, novatrice, fondee sur l'application assurantielle du concept multirisque de marche, s'est developpee au debut des. Annees 80 (doherty et schlesinger (1983,1985), eeckhoudt, gollier, schlesinger (1991), villeneuve et koehl (1996). . . ). Elle permet d'etendre les spectres de solutions de marche en prenant en compte la multiplicite des risques qu'encourent les assures. Notre travail utilise ces nouveaux developpements theoriques en vue d'une meilleure comprehension des sytemes d'assurance sociale. En presence d'anti-selection entre les assures, des contrats lies emergent: ils permettent d'illustrer les transferts de financement a l'oeuvre en matiere de protection sociale. De plus, les marches obligatoires apparaissent comme ayant des impacts differencies sur la demande d'assurance volontaire des individus, en fonction de leur appartenance a une categorie de risque ainsi qu'en fonction des correlations en vigueur entre les sources de risque. Par ailleurs, lorsque les assures divergent par leur seule richesse initiale, on tire toutes les consequences, sur les marches complementaires, de quatre types de redistributions a l'oeuvre sur les marches obligatoires: redistributions en prix et en quantite d'une part ; redistributions entre assures et entre periodes d'autre part, en introduisant des preferences temporelles comme caracteristique des assures.
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Tillier, Charles. "Processus et indicateurs de risque en assurance non-vie et sécurité alimentaire." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100192.
Full textAbstract:
L'analyse des risques est devenu un enjeu majeur dans notre société. Quels que soient les champs d'application dans lesquels une situation à risque peut survenir, les mathématiques et plus particulièrement les statistiques et les probabilités se révèlent être des outils essentiels. L'objet principal de cette thèse est de développer des indicateurs de risque pertinents et d'étudier les propriétés extrémales de processus intervenant dans deux domaines d'applications : en risque alimentaire et en assurance. La théorie du risque se situe entre l'analyse des valeurs extrêmes et la théorie des variables aléatoires à variations régulières ou à queues lourdes. Dans le premier chapitre, on définit les éléments clefs de la théorie du risque ainsi que la notion de variation régulière et on introduit différents modèles liés au risque alimentaire qui seront étudiés dans les chapitres 2 et 3. Le chapitre 2 présente les travaux effectués avec Olivier Wintenberger. Pour des classes de processus stochastiques, sous des hypothèses de variations régulières, on développe une méthode qui permet d'obtenir des équivalents asymptotiques en horizon fini d'indicateurs de risque en assurance et en risque alimentaire tels que la probabilité de ruine, le "temps passé au dessus d'un seuil" ou encore la "sévérité de la ruine". Le chapitre 3 se concentre sur des modèles en risque alimentaire. Précisément, on étudie les propriétés extrémales de différentes généralisations d'un processus d'exposition à un contaminant nommé KDEM pour Kinetic Dietary Exposure Model proposé par Patrice Bertail et ses co-auteurs en 2008. Sous des hypothèses de variations régulières, on propose des équivalents asymptotiques du comportement de queue et de l'indice extrémal du processus d'exposition. Enfin, le chapitre 4 passe en revue différentes techniques statistiques particulièrement adaptées à l'étude du comportement extrémal de certains processus de Markov. Grâce à des propriétés de régénérations, il est possible de découper le chemin des observations en blocs indépendants et identiquement distribués et de n'étudier ainsi que le processus sur un bloc. Ces techniques s'appliquent même si la chaîne de Markov n'est pas atomique. On se concentre ici sur l'estimation de l'indice de queue et de l'indice extrémal. On illustre la performance de ces techniques en les appliquant sur deux modèles - en assurance et en finance - dont on connaît les résultats théoriquesRisk analyses play a leading role within fields such as dietary risk, hydrology, nuclear security, finance and insurance and is more and more present in theapplications of various probability tools and statistical methods. We see a significant impact on the scientific literature and on public institutions in the past years. Risk theory, which is really close to extreme value analysis, typically deals with the occurrences of rare events which are functions of heavy-tailed random variables, for example, sums or products of regularly varying random variables. The purpose of this thesis is the following : to develop revelant risk indicators and to study the extremal properties of stochastic processes used in dietary risk assessment and in insurance. In Chapter 1, we present the main tools used in risk theory and the notion of regular variation and introduce different models involved in dietary risk assessment, which will be specifically studied in Chapters 2 and 3. Chapter 2 presents a joint work with Olivier Wintenberger. For a particular class of stochastic processes, under the assumption of regular variation, we propose a method that gives way to asymptotic equivalents on a finite-time horizon of risk indicators such as the ruin probability, the Expected Time over a Threshold or the Expected Severity of the ruin. Chapter 3 focuses on dietary risk models. To be precise, we study the extremal properties of an extension of a model called KDEM for Kinetic Dietary Exposure Model introduced by Patrice Bertail and his co-authors in 2008. Under the assumption of regular variation, we provide asymptotic equivalents for the tail behavior and the extremal index of the exposure process. In Chapter 4, we review different statistical tools specifically tailored for the study of the extremal behavior of Markov processes. Thanks to regeneration properties, we can split the path of observations into blocks which are independent and identically distributed. This technic still works even if the Markov chain is not atomic. We focus here on the estimation of the tail index and the extremal index. We illustrate the performance of these technics applying them on two models in insurance and finance for which we know the theoritical results
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Pannequin, François. "Théorie de l'assurance et sécurité sociale." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010048.
Full textAbstract:
La validité du principe d’Esperance d'utilité est envisagée quant à son application à l'économie de l'assurance. Les principaux résultats de la théorie de la demande d'assurance, en présence d'un seul risque, sont démontrés dans un contexte simplifie. Plusieurs expériences contradictoires portant sur les choix d'assurance sont répertoriées. Toutefois, il est démontré que pour un consommateur confronte a deux risques assurables, la préférence pour l'assurance des petites pertes fréquentes et la surassurance en des termes actuariellement défavorables ne s'avèrent plus paradoxales. La théorie des marchés d'assurance en présence d'antisélection souligne les déficiences de la régulation de marche. L'application de cette théorie à la sécurité sociale légitime les systèmes d'assurance obligatoire. La redistribution résulte alors de l'asymétrie d'information. Il est prouvé que sur les marchés d'assurance avec information asymétrique, tout optimum de second rang peut être réalisé par le biais d'un mécanisme d'assurance à deux étages. Le premier consiste en une assurance partielle obligatoire caractérisée par un prix et des prestations identiques pour tous, ainsi que par une redistribution entre classes de risque. Le second passe par une couverture complémentaire à prix actuariel pour chaque type de risque. Dans ce contexte, des lors que la couverture d'assurance publique dépasse un certain seuil, l'existence et l'efficience de cet équilibre à deux étages sont garanties. L'analyse est étendue à la classification des risquesThe first part of this work focuses on the validity of the expected utility principle, with risk aversion and in presence of one risk, when it is applied to the economics of insirance. The chief results of insurance demand theory are proved in a simplified framework. Several experiments on insurance choics are reported, stressing the imperfections of the standard insurance model. However, it is shown that for a consumer facing two insurable risks, preference for insuring against probable small losses, and overinsurance at actuarially unfavorable terms are not incompatible with expected utility maximization. The theory of insurance markets with adverse selection underlines the weakness of private insurance market. The application of this theory to social security legitimates compulsory insurance schemes. Redistribution might be an outcome of asymetric information. It is proved that in insurance markets with asymmetric information, every second best optimum can be supported by a mechanism which combines two risk coverage schemes. The first one is a compulsory partial insurance characterized by a common price, same benefits for everybody and a redistribution between risk classes. The second offers a complementary coverage at fair price for each risk type. Within this framework, a public insurance coverage level greater than a definite threshold ensures the existence and efficiency of that two stage equilibrium
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Tahiri, Alaoui Moulay Driss. "L'action sanitaire de la Sécurité sociale au Maroc." Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10039.
Full textAbstract:
Le probleme de fourniture des soins medicaux par la securite sociale se pose aujourd'hui avec toute son acuite pour les responsables de la politique sanitaire au maroc. Faut-il laisser la securite sociale continuer a construire et a gerer ses etablissements hospitaliers sans essayer de la faire integrer dans la politique generale de sante ? ou bien, creer et developper des mecanismes de planification et de coordination entre les programmes de sante publique et le regime des soins medicaux de la securite sociale. Et, instaurer un cadre juridique adequat pour la production et la distribution des soins medicaux fournis par cette derniere. C'est l'objet de la premiere partie de ce travail. La deuxieme partie, traite des fonctions de la securite sociale dans le systeme sanitaire marocain. La fourniture des soins medicaux par cette institution est une entreprise recente. Et, loin d'etre generalisee, l'assurance maladie au maroc repose sur la conception commutative, liee essentiellement a la notion de salaire; en ce sens que les transferts financiers entre actifs et inactifs en font defaut. Par consequent, les difficultes d'acces aux soins des groupes defavorises demeurent une realite auquelle le systeme de sante doit faire faceProviding medical care by the social security is nowdays a real problem for the responsables of heath policy in morocco. Do they let the social security continuing to built and manage its hospitals without trying to get this in the general health policy? or, must they create and develop mecanisms for planning and coordinating public health programs and health care providing of the social security; and set on an adequate juridical framework for the production and distribution of medical care. This is the first part of this work. The second part handles the fonctions of the social security in the moroccan health system. Providing medical care by this institution is a new enterprise. And, far of being generalised, the disease insurance in morocco is laying on the commutative conception, linked essentially to salary notion; in a such way that there is no financial transfers between actives and inactives. There for, difficulties in access to health care for poor social groups are a reality which the health system must face
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Bousquet, Aline. "Application et assurance autonomes de propriétés de sécurité dans un environnement d’informatique en nuage." Thesis, Orléans, 2015. http://www.theses.fr/2015ORLE2012/document.
Full textAbstract:
Les environnements d’informatique en nuage sont des environnements hétérogènes et dynamiques, ce qui les rend complexes à sécuriser. Dans cette thèse, nous proposons un langage et une architecture permettant d’exprimer et d’appliquer des propriétés de sécurité dans un environnement en nuage. Le langage permet à un client de l’informatique en nuage d’exprimer des besoins de sécurité sans préciser comment ils seront appliqués. Le langage se base sur des contextes abstrayant les ressources et des propriétés correspondant aux besoins de sécurité. Les propriétés sont ensuite appliquées en utilisant les mécanismes de sécurité disponibles (tels que SELinux, PAM, iptables ou firewalld) via une architecture autonome. Cette architecture permet d’abstraire et de réutiliser les capacités de sécurité des mécanismes existants. Une propriété de sécurité est ainsi définie comme une combinaison de capacités et peut être appliquée grâce à la collaboration de plusieurs mécanismes. Les mécanismes sont alors automatiquement configurés en accord avec les propriétés établies par l’utilisateur. L’architecture dispose aussi d’un système d’assurance qui lui permet de détecter une défaillance d’un mécanisme ou une erreur d’application. L’architecture peut ainsi répondre aux problèmes rencontrés, par exemple en ré-appliquant des propriétés avec d’autres mécanismes. De plus, le système d’assurance fournit une évaluation de l’application des propriétés. La thèse propose ainsi un système autonome d’application et d’assurance de la sécurité dans des environnements hétérogènesCloud environnements are heterogeneous and dynamic, which makes them difficult to protect. In this thesis, we introduce a language and an architecture that can be used to express and enforce security properties in a Cloud. The language allows a Cloud user to express his security requirements without specifying how they will be enforced. The language is based on contexts (to abstract the resources) and properties (to express the security requirements). The properties are then enforced through an autonomic architecture using existing and available security mechanisms (such as SELinux, PAM, iptables, or firewalld). This architecture abstracts and reuses the security capabilities of existing mechanisms. A security property is thus defined by a combination of capabilities and can be enforced through the collaboration of several mechanisms. The mechanisms are then automatically configured according to the user-defined properties. Moreover, the architecture offers an assurance system to detect the failure of a mechanism or an enforcement error. Therefore, the architecture can address any problem, for instance by re-applying a property using different mechanisms. Lastly, the assurance system provides an evaluation of the properties enforcement. This thesis hence offers an autonomic architecture to enforce and assure security in Cloud environnements
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Chelouati, Mohammed. "Contributions to safety assurance of autonomous trains." Electronic Thesis or Diss., Université Gustave Eiffel, 2024. http://www.theses.fr/2024UEFL2014.
Full textAbstract:
Le déploiement des trains autonomes soulève de nombreuses questions et défis, notamment ceux liés au niveau de sécurité visé, qui doit être globalement au moins équivalent à celui du système existant, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l'atteindre. Conventionnellement, la mise en sécurité d'un système ferroviaire global ou d'un sous-système défini comprend une phase d'analyse des risques et une phase de maîtrise des situations dangereuses. Ainsi, pour tout système technique ferroviaire, qu'il soit classique, automatique ou autonome, un niveau de sécurité acceptable doit être assuré. Dans le contexte des trains autonomes, les défis liés à leur sécurité incluent les aspects émergents de l'intelligence artificielle, le transfert de tâches et de responsabilités du conducteur vers des systèmes décisionnels automatiques, ainsi que les aspects liés à l'autonomisation, tels que la transition entre les modes et la gestion des modes dégradés. La méthodologie de démonstration de sécurité des trains autonomes, doit ainsi prendre en compte les risques engendrés par l'ensemble de ces aspects. Autrement dit, elle doit définir l'ensemble les activités de sécurité (liées à l'introduction de l'autonomie et des Systèmes d'Intelligence Artificielle), complémentaires à la démonstration de sécurité conventionnelle. Dans ce cadre, l'objectif de cette thèse est de contribuer à l'élaboration d'une démarche d'assurance de sécurité pour les trains autonomes. Concrètement, cette thèse propose trois contributions principales. Premièrement, nous proposons une méthodologie globale de haut niveau pour la structuration et la présentation de l'argumentation de sécurité pour les trains autonomes. La méthodologie est basée sur une approche orientée objectifs de sécurité (goal-based safety) en utilisant le formalisme graphique GSN (Goal Structuring Notation). Ensuite, nous proposons une modélisation de la conscience de situation (situational awareness) d'un système de conduite autonome d'un train, intégrant le processus de l'analyse dynamique des risques ferroviaires. Ce modèle permettra au système de conduite autonome de percevoir, de comprendre, d'anticiper et de s'adapter à des situations inconnues dans son environnement tout en prenant des décisions sûres. Le modèle est illustré à travers un cas d'étude concernant la détection et l'évitement d'obstacles sur la voie ferroviaire. Dernièrement, nous élaborons une approche de prise de décision basée sur l'évaluation dynamique des risques. L'approche utilise le Processus Décisionnel de Markov Partiellement Observable (POMDP) et vise à assurer une surveillance continue de l'environnement pour garantir la sécurité opérationnelle, en particulier la prévention des collisions. L'approche repose sur le maintien d'un niveau de risque acceptable grâce à une estimation et une actualisation continues de l'état opérationnel du train et des données de perception de l'environnementThe deployment of autonomous trains raises many questions and challenges, particularly concerning the required safety level, which must be globally at least equivalent to that of the existing systems, along with how to achieve it. Conventionally, ensuring the safety of a global railway system or a defined subsystem includes analyzing risks and effectively handling dangerous situations. Therefore, for any technical railway system, whether it is conventional, automatic, or autonomous, an acceptable level of safety must be ensured. In the context of autonomous trains, safety challenges include aspects related to the use of artificial intelligence models, the transfer of tasks and responsibilities from the driver to automatic decision-making systems, and issues related to autonomy, such as mode transitions and management of degraded modes. Thus, the safety demonstration methodology for autonomous trains must take into account the risks generated by all these aspects. In other words, it must define all the safety activities (related to the introduction of autonomy and artificial intelligence systems), complementary to conventional safety demonstration. In this context, this dissertation proposes three main contributions towards the development of a safety assurance methodology for autonomous trains. Firstly, we establish a high-level framework for structuring and presenting safety arguments for autonomous trains. This framework is based on a goal-based approach represented by the graphical modeling Goal Structuring Notation (GSN). Then, we propose a model for the situational awareness of the automated driving system of an autonomous train, that integrating the process of dynamic risk assessment. This model enables the automated driving system to perceive, understand, anticipate and adapt its behavior to unknown situations while making safe decisions. This model is illustrated through a case study related to the obstacle detection and avoidance. Finally, we develop a decision-making approach based on dynamic risk assessment. The approach is based on Partially Observable Markov Decision Processes (POMDP) and aims to ensure continuous environmental monitoring to guarantee operational safety, particularly collision prevention. The approach is based on maintaining an acceptable level of risk through continuous estimation and updating of the train's operational state and environmental perception data
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Vingiano, Iolande. "Obligation de sécurité et alea : étude du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité dans les assurances de responsabilité civile pour les professionnels." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1073.
Full textAbstract:
L' « obligation de sécurité » sanctionne divers comportements portant atteinte à la santé physique ou mentale d'autrui. Parallèlement, l'assurance favoriserait le sentiment de sécurité, les assurances de responsabilité civile des professionnelles garantissent la dette de responsabilité civile contractée par l'assuré à l'égard d'un tiers.Se pose alors la question de savoir s'il est possible de garantir de manière satisfaisante le risque issu du manquement à l'obligation de sécurité dans les contrats d'assurance de responsabilité civile des professionnels.Si les « grands principes du droit des assurances » imposent une étude statistique du risque soumis à l'assurance, une étude juridique du risque est indispensable puisque seule une conception objective du risque assurable permet de déterminer si l'aléa devant préexister au contrat d'assurance est préservé. Par la suite, l'étude subjective du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité nécessitera de déterminer l'influence du comportement de l'assuré sur l'événement aléatoire garanti par le contrat d'assurance de responsabilité civile des professionnels. Le risque identifié permettra alors d'observer l'étendue de la garantie d'assurance actuellement proposée dans les contrats d'assurance. A défaut de garantie satisfaisante dans le temps et pécuniairement, l'intervention de mécanismes supplétifs à l'assurance pourrait être une alternative pour l'indemnisation des victimes les plus gravement atteintes par la réalisation du risque issu du manquement à l'obligation de sécuritéThe " obligation of safety " punish diverse behavior striking a blow at the physical or mental health of others. At the same time, the insurance would favor the feeling of safety, the third-party insurance of the professionals guarantees the debt of civil liability contracted by the insurant towards a third. The question is to know if it is possible to guarantee in a satisfactory way the risk stemming from the neglect in the obligation of safety in the insurance contracts of civil liability of the professionals.If the "big principles of the right of the insurances" impose a statistical study of the risk subjected to the assurance, a legal study of the risk is indispensable because only an objective conception of the insurable risk allows to determine if the hazard that must preexist before the insurance contract is protected.Afterward, the subjective study of the risk stemming from the neglect in the obligation of safety will require to determine the influence of the behavior of the insurant on the unpredictable event guaranteed by the insurance contract of civil liability of the professionals. The identified risk will allow to observe the area of the guarantee of assurance at present proposed in insurance contracts. If the guarantee in the time and financially is not satisfactory, the intervention of auxiliary mechanisms in the assurance could be an alternative for the compensation of the victims most seriously affected by the realization of the risk stemming from the neglect in the obligation of safety
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Ghali, Olfa Najoua. "Sélection adverse, risque moral et modélisation de la tarification automobile : application à la Tunisie." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100029.
Full textAbstract:
Le système de tarification automobile pratiqué en Tunisie se base essentiellement sur la puissance de l'automobile plus un récent système bonus-malus instauré depuis 1993. Le but de cette recherche, après une revue de la littérature sur les problèmes d'équilibre en présence d'asymétrie d'information (sélection adverse dans le cadre du chapitre I et risque moral dans le cadre du chapitre 2), est d'analyser, dans un troisième chapitre, l'importance relative des facteurs qui expliquent le nombre d'accidents durant une période et d'établir une grille de tarification optimale d'un modèle bonus-malus basé sur le nombre d'accidents passés des individus (Lemaire, 1985 ; Dionne et Vanasse, 1992). Par ailleurs, nous nous proposons, dans un quatrième chapitre, de tester la validité de l'instauration du système bonus-malus en 1993 à l'aide de données de panel. Les estimations sont effectuées à l'aide de régressions probit, Poisson et binomiale négative avec effets aléatoires. Le travail est une application et une extension des articles publiés par Dionne et Vanasse (1992 et 1997). Nous aboutissons à la conclusion que le système bonus-malus, tel qu'appliqué par les assureurs, n'est pas optimal au sens actuariel et qu'en outre, il n'a pas eu d'effet incitatif à la prudence pour les mauvais risquesThe Tunisian automobile insurance pricing is based on the power of the car and a posteriori pricing mechanism called bonus-malus system that has been adopted since 1993. This thesis proposes, after a presentation of the most significant results of the literature on adverse selection (chapter one) and moral hazard (chapter two), to attempt to analyze in chapter three the relative importance of factors explaining the number of accidents during a period of time and to build up optimal bonus-malus tables based on the number of past accidents by the individuals (Lemaire, 1985 ; Dionne and Vanasse, 1992). In chapter four, we evaluate the efficiency of the bonus-malus plan. Our analyse is based on panel data. The estimates are based on random effects Probit and negative binomial models. This chapter is an application and extension of the articles published by Dionne and Vanasse (1992-1997). We conclude by stating that the bonus-malus, applied by insurers, is not optimal in the actuarial sense and, that it doesn't present an incentive for prudence concerning high-risks
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Lehmann, Etienne. "Les effets macroéconomiques des allocations chômage : une approche théorique." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010050.
Full textAbstract:
Dans le contexte actuel de développement du temps partiel, l'aspiration manifeste à s'engager dans le temps partiel suscite de la part des dirigeants des interrogations qui portent sur la qualité du lien qui unit le salarié à l'entreprise qui l'emploie. La problématique de cette recherche réside dans l'analyse de l'influence du temps partiel sur l'implication organisationnelle. Le developpement conceptuel retrace l'etat des connaissances sur le contexte du developpement du temps partiel, la comparaison des attitudes et des comportements des temps partiels et des temps complets, le changement des attitudes et des comportements suite à un aménagement du temps de travail, la relation travail-hors-travail et les effets des politiques de soutien organisationnel sur l'implication organisationnelle. La recherche empirique experimentale de type avant-après (119 salariés) propose une analyse des profils de motivation et d'implication avant le passage à temps partiel et des changements survenus sur la période, ainsi que de nombreuses relations de variables de changement d'attitudes. D'une part cette étude offre une validation à deux périodes d'échelles encore jamais utilisées en France. Le principal apport méthodologique est d'utiliser une méthode de mesure synthétique du changement, ainsi qu'une procédure d'analyse factorielle confirmatoire du changement. D'autre part cette recherche contribue à une meilleure connaissance des motivations envers le temps partiel, de leur suivi et de leurs effets sur l'implication organisationnelle. Elle évalue les mécanismes et le processus de changement de l'implication en procédant à l'analyse de nombreuses relations de variables de changement d'attitudes.
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Bertrand, Michel. "Le coût des accidents du travail comme incitation à la prévention en entreprise : une approche micro-économique." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010067.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur le coût des accidents du travail pour les entreprises. Cette question est étudiée dans le contexte français. Le premier volet de cette thèse montre que le cout compressible d'un accident du travail dépend de la définition retenue de l'accident mais aussi du comportement du chef d'entreprise vis-à-vis des différents risques (propension à l'auto-assurance. . . ). Ce coût est enfin fonction des décisions prises "ex post" et du contexte (règlementaire, économique. . . ) dans lequel s'inscrit la prise de décisions. Une grille d'évaluation du cout compressible d'un accident du travail a été mise au point. Elle devrait permettre aux chefs d'entreprise de calculer le cout réel de leurs accidents et ainsi les inciter à faire davantage de prévention. Les hypothèses sur lesquelles elle se base sont indiquées. Le second volet porte sur la relation entre le niveau des activités de prévention des accidents du travail dans une entreprise-type et la possibilité donnée à son dirigeant de se garantir en cas d'accident du travail contre les conséquences financières de sa propre "faute inexcusable". Menée dans le cadre théorique de la micro-économie de l'assurance, cette étude aboutit à la conclusion que la possibilité d'assurance ne se traduit pas toujours par une réduction du niveau des activités préventivesThe object of this thesis is the cost of occupational accidents that employers bear. This question is studied in the French context. The first part shows that the avoidable cost of an occupational accident depends on the chosen definition of an occupational accident and on the manager's behavior towards the different risks (insurance and "self-insurance" propensity. . . ). Employer's "ex post" decisions and context (regular, economic. . . ) in which "ex ante" and "ex post" decisions are taken also affect the cost. A method of assessing the avoidable cost of an accident "'as elaborated. It should enable corporate managers to value the true cost of accidents, and consequently provide them more deterrence incentives. Assumptions on which the method is based are indicated. The second part deals with the relationship between the level of accipent prevention activities undertaken in a firm and the possibility the firm's manager has to purchase insurance to cover injured workers compensation. The compensation taken into account in this analysis is the one employer must pay the injured worker when injury results from employers "inexcusable fault". Based on insurance microeconomic theory this study indicates that the insurance possibility do not always lessen firms prevention level
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André, Jean-Marie. "L'efficacité, une norme de légitimité pour l'assistance maladie." Grenoble 2, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE21031.
Full textAbstract:
La Sécurité sociale doit faire la preuve de son efficacité en répondant aux objectifs qui lui sont assignés et en fonctionnant au meilleur coût. En s'appuyant sur la méthodologie de l'évaluation des politiques publiques, la thèse présentée examine la situation de l'assurance maladie en France. Un chapitre préliminaire expose ses fondements microéconomiques et les arguments qui contestent son efficacité. La thèse explore ensuite les trois dimensions de la problématique : l'efficacité de la couverture du risque, l'efficacité de la régulation du système de soins et l'efficacité de la gestion des caisses. La première partie démontre que l'assurance maladie garantit globalement une prise en charge des dépenses de santé de bon niveau. Mais c'est au prix d'un effort financier public élevé qui questionne l'efficience. Ce résultat cache aussi des disparités selon la nature des services délivrés et selon les revenus des assurés. La seconde partie examine les régulations exercées sur l'organisation de l'offre, sur la régulation médicalisée du risque et sur l'allocation de ressources aux producteurs de soins. Il apparaît que, si le système public dispose de réels instruments d'intervention, ces derniers ne sont pas bien utilisés. Enfin, la troisième partie met en évidence que le coût de fonctionnement des caisses est raisonnable et que les voies de progrès passent essentiellement par l'amélioration du service rendu et par le perfectionnement de la gestion du risque. La conclusion avance un ensemble de propositions susceptibles de permettre une meilleure régulation des dépenses et de contrecarrer la tendance à la réduction régulière de la couverture socialeThe social security system must prove its effectiveness by meeting its given aims for the least cost. Using the methodology of evaluation of public policies, the thesis examines the French health insurance system. The preliminary chapter presents its micro-economics foundations and considers arguments which question its effectiveness. The thesis then explores three aspects of this topic: the effectiveness of the social cover, the effectiveness of the regulation of the health care system and the effectiveness of the health insurance management. The first part of the thesis shows that health insurance guarantees generally a good level of health care coverage, but this comes at a price for the public finances who questions its efficiency. This result also hides differences in the type of services received and differences coverage relating to the level of the insurees' income. The second part of the thesis examines the regulations around the health care service offered, good practice and behaviours in health care, and the resource allocation to the health services. It appears that, if the public system has real tools that enable changes to the insurance system, these tools are not always well used. Finally, the third part demonstrates the current operating costs are reasonable. Progress can occur by improving the services provided and, in particular, by enhancing good practice in health care utilisation. The conclusion presents propositions that could improve the control of expenditure and counter the tendency to regularly reduce social coverage
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Chabert, Gérard. "Le contentieux odontologique de la Sécurité Sociale." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON12200.
Full textAbstract:
Ce travail decrit les bases et le fonctionnement du contentieux odontologique de l'assurance maladie. L'introduction definit les diverses responsabilites et litiges concernant les chirurgiens-dentistes et les divers contentieux traites. La premiere partie concerne l'etude du contentieux judiciaire qui se decline en deux contentieux : le contentieux technique et l'expertise odontologique de la securite sociale. Dans ces contentieux, le chirurgien-dentiste se fait l'avocat de son patient. La deuxieme partie traite le contentieux administratif forme par le contentieux conventionnel et le contentieux du controle technique. Ces contentieux opposent les chirurgiens-dentistes en personne a la caisse d'assurance maladie.
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Marié, Romain. "Du Processus de généralisation de la sécurité sociale de 1945 à nos jours." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4017.
Full textAbstract:
L'objectif du plan francais de securite sociale etait en 1945 d'etendre la legislation sur les assurances sociales aux groupes sociaux depourvus de protection et d'allouer un minimum de ressources a ceux qui n'etaient pas en mesure de travailler pour subvenir a leurs besoins. Les efforts deployes pour mener, en application des orientations definies par ce plan, le processus de generalisation dans les respect des principes assurantiels ont conduit a recourir a des mecanismes d'integrations categorielles qui n'ont pas toujours offert aux inactifs la possibilite de beneficier de la protection minimale de base a laquelle leur statut donne normalement acces. Les difficultes rencontrees pour elargir le perimetre de l'assurance vieillesse atteignirent un tel niveau que des allocations non contributives furent rapidement instituees pour solvabiliser les personnes agees en situation de pauvrete. La multiplicite des regimes derogatoires instaures pour ouvrir l'assurance maladie aux individus san activite professionnelle constitue actuellement un obstacle a l'obtention de la qualite d'assure social. La securite sociale s'est progressivement vue confier la gestion de minima sociaux qui ne furent pas organises pour prendre en consideration le caractere multidimensionnel de la pauvrete, en raison de leur construction sur la base des risques sociaux traditionnellement couverts par les assurances sociales, tant que le revenu minimum d'insertion ne fut pas cree. La suppression des criteres d'activite professionnelle a en revanche garanti des 1978 des prestations familiales a l'ensemble des residants. Bien que le droit de la securite sociale continue majoritairement a se referer au modele professionnel, il assure, en depit des dysfonctionnements enregistres, une protection minimale de base exhaustive en droit qui permet a la quasi-totalite de la population de recevoir des soins medicaux, de percevoir des prestations familiales et eventuellement un revenu minimumIn 1945 the french plan of social security service was aimed at speading the legislation on social insurances to the social groups deprived of protection and to allocate a minimum income to those unable to work to make a living. The efforts developped to carry out an application of the directions defined by this plan the process of generalisation in respect of the insurance principles have led to have recourse to category integration mechanisms that have not always supplied the unemployed with the possibility to benefit from the minimum basic protection their status normaly gives them access to. The difficulties encountered to widen the range of the old age insurance reached such a level that non contributive allowances were quickly instituted to fund old age persons in a state of poverty. The multiplicity of the derogatory regimes created to open the illness insurance to jobless individuals currently forms an obstacle to obtaining the title of national insurance contributor. The socia security service has progressively been entrusted with the management of social minima which were not organized to take the multifacious aspects of poverty into account because of their construction on the base of social hazards traditionaly covered by social insurances as long as the "revenu minimum d'insertion" was not devised. The suppression of the requirements of a professional activity has, right from 1978, on the other hand, guaranted family allowances to the whole of the residenters. Though the right to social security continues in a majority way to refer to a professional model, it provides, despite the noted disfunctionings a minimal protection exhaustive base in right which enables the quasi entire population to receive medical care and family allowances and a minimal income eventually
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Chenevoy-Guériaud, Marie. "Les Conventions nationales médicales." Clermont 1, 2002. http://www.theses.fr/2002CLF10250.
Full textAbstract:
Initialement limlitées à la fixation d'un tarif unique des soins et prestations, de manière à éviter toute rupture entre les honoraires exigés par les médecins et les remboursements opérés par l'assurance maladie, les conventions nationales médicales allaient rapidement comprendre, dans un contexte marqué par une volonté manifeste des pouvoirs publics de maîtriser les dépenses de santé, deux types de dispositions : celles visant à instaurer une responsabilité collective financière des médecins, et celles qui, dans une optique plus qualitative, avaient pour finalité de modifier leurs pratiques individuelles. L'intervention étatique imprime profondément le régime et la nature juridique de la convention nationale médicale. Présentant à la fois des aspects règlementaires et contractuels, nous avons qualifié la convention médicale de "convention à effets réglementaires". Nous nous sommes ensuite interrogés sur sa fonction : a-t-elle atteint atteint l'objectif assigné par l'Etat de devenir un instrument de régulation efficace des dépenses médicales. Cette double fonction est inégalement remplieThe medical convention was initially limited to fixing a standard rate for care and services on a national level, in order to avoid discrepancies between rates demanded by doctors and health insurance reimbursement. The national medical conventions had to include two measures and this in a context of wide reductions in public health spending : creating a collective financial responsibility of the medical profession ; deal with modifying individual practices and activities
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Schneider, Thierry. "Economie de l'assurance et prévention des risques professionnels." Paris 9, 1989. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1989PA090007.
Full textAbstract:
Dans son principe, le système de réparation des risques professionnels français a deux objectifs : assurer la compensation des victimes et inciter les employeurs à mettre en œuvre des actions de prévention. Dans ce contexte, le comportement rationnel de l'entreprise, en référence à l'économie de l'assurance, consiste à rechercher le niveau de prévention lui permettant de minimiser ses couts et l'investissement de prévention optimal correspond alors au niveau de prévention égalisant le coût marginal de prévention et le bénéfice marginal associe à la diminution des risques. Dans le cas des accidents du travail, le nombre important d'accidents se combine avec les effets rapides de la prévention pour permettre au mécanisme d'incitation à la prévention de fonctionner. Des résultats analogues sont démontrés dans le cas des surdités professionnelles. La situation est par contre très différente pour les cancers professionnels caractérisés par des temps de latence importants, une faible probabilité d'occurrence et une causalité multifactorielle. L'intervention de l'état est alors nécessaire pour assurer la prévention contre les toxiques cancérogènes. Depuis plusieurs années, le système de réparation connait une situation financière difficile liée notamment aux modifications démographiques et a l'évolution du système productif. L'analyse prospective du financement de ce système concerne l'application de différentes modalités de calcul des taux de cotisation des employeurs (mutualisation et capitalisation) et met en évidence leurs effets sur le mécanisme d'incitation à la préventionIn principle, the system of compensation for occupational accidents and diseases in france has two objectives : to insure that victims are compensated and to encourage management to implement preventive measures. Referring to insurance economics, employer tries to find the level of safety which minimize his costs. The optimal situation corresponds to the level of safety which equalizes marginal cost of prevention and marginal benefit due to the reduction of compensated risk. Because of the high frequency of occupational injuries on one hand, and fast decrease of injuries related to prevention measures on the other hand, this insurance system seems to promote prevention. The results of studies related to industrial noise leads to the same conclusions. As far as occupational cancers are concerned three problems are to be dealt with : long latency period, low frequency of events and non evidence on attributable risk factors. As a consequence, regulations laid down by publics authorities are necessary in that case to promote prevention policy. Since a few years, the workmens' compensation system is in a difficult financial position : it must take into account demographic modifications and the evolution of the productive system. Prospective analysis concerning the financing of the national fund in france is performed for various approaches of the employer's rate calculation (mutualization and capitalization) with the determination of the impact of the safety incentive mechanism
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Malherbet, Franck. "Modulation des cotisations patronales à l'assurance chômage, protection de l'emploi et performance du marché du travail." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010054.
Full textAbstract:
La modulation des cotisations patronales à l'assurance chômage ou experience-rating est une caractéristique originale du système américain d'allocations chômage. Recommandé par l'OCDE, proposé à plusieurs reprises comme outil supplémentaire de lutte contre le chômage, ce système reste pourtant absent de la plupart des pays de l'OCDE où les allocations chômage sont financées par des taxes sur la masse salariale et par des contributions gouvernementales. L'objectif de cette thèse est d'évaluer les effets de l'introduction d'un système de modulation des cotisations patronales à l' assurance chômage, adapté du système américain d'experience-rating sur un marché du travail de type européen et à l' aune des spécificités institutionnelles et législatives inhérentes à ces marchés. Le champ de l'étude est restreint à la dimension spécifique de l' experience-rating relative à la protection de l' emploi. Cette recherche est réalisée dans un cadre théorique unifié, celui des modèles d'équilibre du marché du travail et se compose de six chapitres. Les résultats de nos analyses suggèrent que la modulation des cotisations patronales est susceptible d'accroître les performances du marché du travail en Europe continentale.
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Jakse, Christine. "La CFDT et la CGT face à l'enjeu salarial du chômage et de la retraite." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100142.
Full textAbstract:
L'enjeu salarial de la réforme se situe dans l'avancée puis le recul de l'indemnisation des chômeurs et de la retraite, plus largement de l'apréhension de la sécurité sociale comme salaire socialisé. Ni la CFDT ni la CGT n'ont su ou voulu mesurer cet enjeu. Certes, elles ont accompagné l'élargissement des droits à la retraite jusqu'au milieu des années 80, à l'indemnisation des chômeurs jusqu'en 82. Mais ni la CGT ni la CFDT n'ont vu là une extension du champ du salaire. C'est pourquoi, elles ont ensuite laissé le champ du salaire socialisé se réduire, l'une convaincue de sa nécessité pour améliorer l'emploi tout en cherchant dans l'équité une réponse à l'impératif de justice sociale, l'autre prise dans des positions contradictoires, sans trancher en faveur du salaire ou du revenu différé. Ni l'une ni l'autre n'ont cherché à empêcher le gel durable du taux de cotisation social, ouvrant la porte à l'impôt et rendant difficilement contournable une réduction des taux de remplacement, ainsi que le recours à une épargne complémentaire pour la retraite. Le gel du taux de cotisation social et la réduction du taux de remplacement ont, de fait, rendu impossible une péréquation entre cotisations collectées et prestations versées qui permette la continuation du salaire. A l'inverse, ils ont servi à justifier le durcissement de la contributivité, menant tout droit au revenu différé. Préoccupées par l'emploi, elles ont enfin laissé l'employabilité se diffuser via les multiples dispositifs de retour à l'emploi et la promotion de la flexicurité, au détriment de la qualification professionnelle et du statut du salariéWages'issue of reform lies in improvement and deterioration of unemployment indemnities and retirement pensions, and to larger extent national insurance, interpreted as socialised wages. Neither CFDT nor CGT wanted to measur this issue. They contributed to improve rights up to the eighties. However, they did not consider it as an extension of wages. This is why they did not oppose to the deterioration of socialised wages, because CFDT wanted to improved employment and equity, and because CGT did not choose between wages and differed income. Neither CFDT nor CGT try to be opposed to the long term stop of national insurance contribution increase, thus opening the door to taxation, decrease of unemployment indemnities and retirement pensions, and spare complement ; the stop of national insurance contribution increase and the decrease of social incomes prevented adjustment which allows wages' prolongation ; on the contrary, they legitimate social incomes' interpretation as differed incomes. They allowed employability operations and flexicurity cersus professional qualification-which contributes to define wages-and versus salaried status
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Higelé, Jean-Pascal. "L'alliance MEDEF-CFDT dans la négociation UNEDIC de 2000 : l'affirmation au droit à l'emploi contre le droit au salaire pour les chômeurs." Nancy 2, 2004. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/NANCY2/doc215/2004NAN21017.pdf.
Full textAbstract:
Cette thèse propose un cadre d'analyse de la (dé)construction de l'indemnisation du chômage en France, sur la base d'une analyse détaillée de la négociation UNEDIC de l'année 2000 et du discours syndical et patronal produit à son endroit. La redéfinition en 2000 du droit au salaire indirect des chômeurs ne doit pas être lue comme un accord conjoncturel entre le patronat, la CFDT et la CGC, sur des modalités d'indemnisation du chômage. Elle est le résultat d'une alliance qui repose sur des conditions structurelles, à l'articulation des deux ensembles de déterminants. Le premier d'entre eux concerne les formes institutionnelles des relations interprofessionnelles. Nous montrons comment elles induisent l'existence d'un "partenaire privilégié du patronat" comme élément structurel des relations professionnelles en France. Historiquement FO a joué ce rôle mais a, depuis les années 90, cédé sa place à la CFDT. Cette thèse propose une explication de ce renversement d'alliance sur la base d'un deuxième ensemble de déterminants concernant la manière dont se nouent les accords, par articulation de deux niveaux de compromis ou de consensus : sur le contenu des accords d'une part et sur le champ légitime des négociations d'autre part. S'agissant des contenus, nous soutenons que les positions de la CFDT sur la défense d'un "droit à l'emploi" rencontrent les intérêts des employeurs, tout en étant confortées par le développement d'un référentiel du traitement social du chômage poussant en ce sens. A l'inverse, les positions de FO ont mis en difficulté son partenariat avec le CNPF durant les années 1980, à mesure que le thème de "l'activation des dépenses" s'imposait et séduisait un patronat en évolution. S'agissant des champs légitimes de la négociation collective, nous défendrons l'idée que le patronat a développé durant les années 1980 une conception de son rôle social plus conforme à la lecture cédétiste du rôle des partenaires sociaux et de leurs champs légitimes d'intervention. La substitution de la CFDT à FO au poste de partenaire privilégié du patronat doit donc se lire également au regard du consensus qui s'est fait entre la CFDT et le MEDEF sur la nature de la négociation collective et sur ses champs légitimesThis thesis presents an analytical framework for the (dis-)construction of the unemployment allowances system in France, and rests on a detailed analysis of the UNEDIC (National Union for Employment in Industry and Commerce) negotiations dating from 2000 and the related unions and employers'organisations speech. In 2000 the redefinition of the unemployed people's right to indirect income must not be considered as an economic agreement between employers' organisations, the CFDT (National Democratic Workers' Union), CFTC (National Christian Workers' Union) and the CGC (National Managers' Union) regarding the conditions of unemployment compensation. It is the result of an alliance that lies on some conditions structural to the articulation of two groups of decisive elements. The first one refers to the institutional form of cross-sectoral relations. We will endeavour to highlight how they induce the existence of a "privileged partnet of employers" as a structural element of industrial relations in France. Historically Fo (Force Ouvrière - Workers' Power) played this role but since the nineties, it has given up its seat to the CFDT. This thesis is an attempt to explain this reversal of alliance, considering a second group of elements related to the way on which the agreements are reached, by the articulation of two levels of compromise or consensus : on the one hand we will focus on the content of these agreements, and on the other hand on the legitimate scope of negotiations. Dealing with contents, we assert that the CFDT positions relative to the defence of a "right to employment" meet the employers' interests, while being strengthened by the development of a referential of the unemployment social dealing process. Conversely the FO positions made difficulties in its partnership with the CNPF over the eighties, as fast as the theme of "activation of expenses" was gathering momentum and was appealing to employers' organisation in evolution. Considering the legitimate field of collective bargaining, we will uphold the idea that, over the eighties, the employers' organisation has developed a conception of its social role, much more in compliance with the CFDT ideas on the role of social actors and their legitimate scope for intervention. The replacement of CFDT by FO as a privileged partner of employers' organisation must be understood by taking into account the consensus established between the CFDT and the MEDEF on the nature of the collective bargaining and its legitimate fields
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Huteau, Gilles. "La responsabilité de l'assuré social dans l'assurance maladie." Nantes, 2013. http://www.theses.fr/2013NANT4003.
Full textAbstract:
La notion de risque social sur laquelle est fondée l’assurance maladie, aboutit à ne plus laisser qu’une place marginale à la faute de l’assuré social, telle qu’elle est posée en droit de la responsabilité civile. La garantie d’un bon fonctionnement de l’assurance maladie rend néanmoins nécessaire de reconnaître à l’assuré une responsabilité juridique, même si c’est sous d’autres formes. Ainsi, lorsqu’il manque à ses obligations statutaires vis-à-vis de la caisse d’assurance maladie à laquelle il est affilié, l’assuré social peut s’exposer à des sanctions administratives. En cas d’agissements frauduleux, il est également passible de sanctions pénales. Malgré la socialisation des risques de santé, il s’avère que la responsabilité de l’assuré social subsiste, mais elle s’accompagne d’une recomposition autour des responsabilités administrative et pénale. En réalité, la responsabilité de l’assuré social dans l’assurance maladie, est à comprendre dans une perspective plus large que celle de la responsabilité juridique. Elle fait référence, non plus à la violation de la règle de droit, mais à la responsabilisation de l’assuré, c'est-à-dire, à l’action consistant à susciter le sens de ses responsabilités. Il est envisagé, dans ce contexte, dans quelle mesure le droit peut saisir la notion de responsabilisation, pour inciter l’assuré social à faire un usage du système de soins et d’assurance maladie le mieux adapté à ses besoins de santé. S’accordant mal avec l’application de règles uniformes, l’action sur le comportement individuel de l’assuré amène à explorer le recours au contrat individuel comme adjuvant de la règle légaleThe concept of social risk which is the base for health insurance leaves a marginal space to the notion of fault by the insured partie as traditionally expressed and settled in the Civil Code. Nevertheless, the guaranty of health insurance's efficiency itself means the necessary acknowledgment of a possibly new kind of legal accountability on the part of the insured partie. Therefore, when the insured partie does not respect his/her statutory and legal obligations vis a vis the health insurance company to which he/she is affiliated, the insured partie can be exposed to administrative sanctions. In the case of serious violations of the law, he/she can also be subjected to criminal condemnations. Consequently, despite the socialization of health risks, the liability of the insured partie subsists although with a redefinition of the administrative and criminal legal frameworks. In reality, the responsibility of the insured partie in relation to health insurance organizations cannot just be limited to his/her legal liability. The insured partie's responsibility does not refer anymore to the violation of the law but to his/her own responsabilisation, subsequently leading, in a wider perspective, to a better sens of his/her social responsibilities. With that in mind, this thesis aims at assessing the extent to which the law can apprehend the concept of responsabilisation so as to make sure that the insured partie makes the best use of his/her health insurance in relation to his/her medical condition. A uniform application of legal rules being debatable in relation to individual actions and behaviors, the exploration of the validity of an individual contract alongside the general reglementation can therefore be seen as a way forward
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Themeli, Loanna. "Les Régimes complémentaires de sécurité sociale dans quelques pays de la CEE ( France, République Fédérale d'Allemagne, Grande Bretagne, Grèce)." Paris 13, 1989. http://www.theses.fr/1989PA131003.
Full textAbstract:
Les regimes complementaires des salaries du secteur prive en droit compare, en vue d'une coordination eventuelle au niveau de la cee. Recherche des interdependances entre systemes complementaires et ceux de base, afin d'illustrer la superposition technique des regimes. Le fondement juridique des regimes complementaires, ainsi que leur champ de reference aux salaries d'une entreprise, d'une profession ou de la nation sont etudies. Le fonctionnement des regimes au niveau de l'entreprise et les relations triangulaires entre l'employeur, l'assureur et les beneficiaires sont analyses. La structure de l'organisme assureur, ainsi que le statut fiscal de l'operation sont traites. La coordination des regimes complementaires, et notamment le transfert et le maintien des droits en cas de mobilite professionnelle ont ete etudiees. L'adaptation des droits en cours et les perspectives de l'assurance complementaire sont enfin traites. Les incidences de la structure financiere ( capitalisation repartition ) sur les relations juridiques entre les parties sont aussi abordeesComparative analysis of pension schemes in private sector, under consideration of an eventual coordination in eec. Research of inter relations between private and public schemes, in order to illustrate the technical dependancies of the two systems. Study of legal supports and of the application of schemes on the workers of an entreprise, a profession, of the nation. The function of the schemes in the entreprise and the triangular relations between the employer, the insurance institution and the beneficiaries have been analysed. The structure of the insurance institution and the tax position of the parties in the operation have been analysed. The coordination of the schemes and especialy the maintain and the transfer of accrued rights in case of professional mobility have been studied. The indexation of pensions and the perspectives of the insurance systems have been analysed. .
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Atindehou-Laporte, Mélanie. "Vers une généralisation de la protection sociale en république populaire de Chine." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCB264.
Full textAbstract:
La République Populaire de Chine a connu de nombreuses transformations juridiques économiques et sociales au cours des trois dernières décennies. L'économie socialiste de marché a fait coexister trois secteurs d'activité: public, privé et agricole. Les deux derniers ont fait l'objet d'importantes réformes ces dernières années afin d'être réincorporés dans le champ de la couverture du système de sécurité sociale. Le modèle social chinois a été fortement influencé par celui choisi par la République Française, mais doit aujourd'hui faire face à de nombreux enjeux tels que la migration interne de la population, le vieillissement de la population, la pollution, et la santé publique. Si l'accès à la sécurité sociale est considéré comme un droit fondamental par la Constitution, il n'en demeure pas moins que la loi sur la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er juillet 2011 conditionne ce droit au développement économique et social de l'échelon local. Ainsi, il s'agit d'un droit socio-économique du citoyen chinois. La première partie de la thèse analyse les évolutions historiques et juridiques de la dualité actuelle de la couverture sociale entre le régime urbain et rural introduite par le système du hukou (livret de famille). L'analyse de la dualité actuelle de la protection sociale permet d'identifier précisément l'impact de la transformation de l'idéologie communiste du travail sur l'assujettissement à la protection sociale. Les travailleurs du secteur public et privé sont assujettis au régime urbain. Le régime des indépendants est limité au geti gongshang hu (travailleur individuel). La dualité du financement de la protection sociale impacte l'assiette des cotisations sociales tant en matière de sécurité sociale que de protection sociale complémentaire, qui conditionne l'accès aux prestations sociales des différents régimes sociaux et l'éventuel complément opéré par la protection sociale complémentaire. La première partie conclue à une situation d'exclusion encore massive de certaines catégories socio-professionnelles et ce principalement dû à la généralisation relative et à la coordination actuelle de la couverture sociale sur l'ensemble du territoire. Cette partie tient également compte de la réforme évolutive de la notion d’État de droit, dont le succès sera déterminant pour la réussite future de la généralisation de la couverture de la protection sociale. La généralisation future de la couverture de la protection sociale tient compte des contraintes géographiques et juridiques internes. La coordination de la protection sociale mise en place par l'Union Européenne et la France et ses territoires d'outre-mer sont pris comme modèle de transplantation pour tous les risques sociaux, tout en prenant en considération les caractéristiques chinoises, et les contraintes économiques et sociales internes. Enfin, la volonté du gouvernement chinois de réformer la couverture sociale implique de « dé »-multiplier les régimes particuliers. Une proposition de refonte du système de protection sociale notamment à travers la suppression de la dualité introduite par le système du hukou et l'assujettissement à la couverture sociale serait déterminé en fonction du travail réalisé par le travailleur (salarié ou indépendant) et de son secteur d'activité (public, privé ou agricole). L'opportunité de créer un régime propre aux travailleurs agricoles et aux indépendants, est également évoquée, ainsi que la nécessité d'aligner le secteur public sur celui du privéOn the last three decades, the People's Republic of China (P.R.C) has been through legal, economic and social transformations. The economic transformation from the previous centrally planned economy to a social market economy has impacted the employment situation and Chinese legal system. China has been under deep legal reforms in order to maintain a social coverage for employees and workers in urban areas. The Chinese social security system has undergone reforms to universalize the pension insurance coverage of the population. It has to face some challenges such as: internal migration, ageing of the population, pollution and public health. If the access to Social Security is considered as a Human Right by the article 45 of the Constitution of the PRC, the current social insurance law implemented on July 1, 2011 linked the implementation of this right to the local economic and social development. Chinese citizens have a socioeconomic right to access social security. In April 2009, the Central government announced its wills to universalize the health coverage to the whole population for 2020. Giving this information, the thesis answers the following questions: Does the Chinese Social Security extend its social coverage as defined in the Convention n°102 of the International Labor Organization in 1952? How the current first pillar of social protection influences the development of the second pillar of Social protection in the P.R.C? The first part of the thesis analyses the historical and legal evolution of the social coverage introduced by the hukou system. The hukou system is the population household which divided between those belonging to the rural area and those residences in the urban area. The social coverage of urban workers has been impacted by the transformation of communist ideology of work from Mao Zedong to Deng Xiaoping. The urban resident can be divided into three categories of schemes such as: and workers' schemes for the public sector and the private sector. The independent worker scheme is only covering the geti gongshang hu on a voluntary basis. The social assistance for urban residents is following the same evolution of the asocial assistance for rural residents. The analysis of the funding is an important element to understand the good governance of Chinese social protection and how the government decided to distribute the social benefits to the population. The author finds that a part of the population is still excluded from the social coverage due to the lack of spreading of the social coverage, and its implementation to the lower local level. The current legal reform of the Rule of Law, will have an important impact on the extension of the social coverage for both pillars. The second part of the thesis moves on the legal reform needed to extend the social coverage as defined in the Convention n°102 of the International Labor Organization in 1952. In order to achieve this goal, the Chinese government needs to take into account four characteristics, such as the geographic and the legal system. The social protection coordination implemented in the Republic of France and European Union is taken as a transplantation example into the Chinese legal system. The economic and social development of China are two other characteristics which need to be considered before reforming the extension of social coverage. The author follows the current wills of the State Council and scholars on repealing the hukou system for accessing social security. The social coverage will be then determined by the worker status. In fact, this reform proposal involves the creation of a social rural scheme dedicated to workers, who are currently limited to social assistance scheme for rural residents. The opportunities to conform the public sector scheme with the private sector scheme, to extend employees social coverage to self-employed scheme are also discussed
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Lee, Ho-Chul. "Étude des différences géographiques sur le développement de la sécurité sociale." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010001.
Full textAbstract:
L'objet principal de cette thèse est de vérifier l'existence des différences géographiques et d'analyser les causes de ces disparités de développement de la sécurité sociale selon les continents. À cette fin, nous avons procédé à l'approche descriptive et aux tests empiriques des 105 pays. Par conséquent, les différences géographiques se rencontrent dans tous les aspects de la sécurité sociale : les perspectives historiques, le niveau de prestations et le niveau de couverture etc. . . Et ces différences par continent sont dues à celles des facteurs politico-culturelsThe main purpose of this thesis is to verify the existence of geographic differences and to analyse the reasons of these continental disparities in the development of the social security. To this end, we have completed a discriptive approach and empirical tests on 105 countries. We observe, in consequence, geographic differences in every aspect of social security: in its historical evolution, in the level of benefits and coverage rates and so on. . . And these continental differences are due to differences in cultural and political factors
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Le, Lann-Koe Jocelyne. "La protection sociale est-elle fonction du degré d'évolution économique du pays qu'elle concerne?" Paris 10, 1986. http://www.theses.fr/1986PA100133.
Full textAbstract:
Pour répondre à la question, sujet de cette thèse, il convient de savoir comment l'économie et la protection sociale a évolué. Les théoriciens classiques ont occulte le phénomène social. La protection sociale est née de l'industrialisation. Elle a toujours joue une fonction réparatrice et particulièrement en période de crise par le biais de la redistribution. Mais la crise pose le problème du financement de cette protection sociale. La politique économique française et américaine bien que prenant différemment en compte le phénomène social aboutissent à mettre en cause l'intervention de l'état jugée en ce domaine comme excessive. Quelle est la solution? Faut-il conserver la protection sociale au même niveau? Qui financera? Les particuliers, les entreprises, l'état? Doit-on faire appel aux assurances privées? Pour répondre à ces questions, il est nécessaire que les partenaires sociaux aboutissent à un consensus. La négociation collective prend alors toute son importanceTo answer to the question, subject of this thesis, it's necessary to know how the social protection progress with regard to economic. The classic theoricians have not considered the social phenomenon. The social protection is born with the industrial society. It has always played a restoring function. During crisis, it's a necessity. But crisis involve problems to finance the social system. French and American politic result to criticize intervention of government. Solution must go to a consensus between trade unions. They will decide the future of the social security, participation of workers, enterprises, and government
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Pierre-Jean, Pierre. "Modernisation de l'assurance maladie et développement des ressources humaines." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2006. http://www.theses.fr/2006VERS017S.
Full textAbstract:
Il s'agit d'appréhender dans une perspective dynamiste, au regard de la modernité, si la double fonction de la Sécurité Sociale: protéger la population contre certains risques sociaux, en l'occurrence ceux que couvre l'Assurance Maladie du régime général, et promouvoir la capacité à gérer des bénéficiaires par l'intermédiaire des représentants syndicaux, ayant d'abord la majorité absolue, avant que cette représentation ne se réduise avec l'introduction du paritarisme, concédant aux organisations patronales un nombre égal de sièges par rapport aux syndicats ouvriers, est durablement exercée dans l'esprit et la pratique du fonctionnement de cette Institution, de ses origines à aujourd'huiManagement Social Security in mind and practice with respect of these traditional goals: protect the population against disease and promote self management of this organization, effective today despite modernity
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Sulmont, Annabelle. "Assurer les pauvres et s'assurer des pauvres : les tourments de la micro-assurance : à partir de l'analyse des projets de micro-assurance santé et migration au Mexique." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010539.
Full textAbstract:
La micro-assurance permet la prise en charge des conséquences d’un risque déterminé auquel se confronte une proportion mesurée d’individus. Elle se distingue de l’assurance classique par son prix, normalement modéré, et des modalités simplifiées de fonctionnement, supposées adaptées aux populations marginalisées. Produit en pleine émergence qui est le fruit d’alliances singulières entre secteur microfinancier, bailleurs de fonds, compagnies d’assurance et États, la micro-assurance suscite des attentes multiples, et fait l’objet d’essais divers. Les acteurs impliqués ont des cultures institutionnelles, des intérêts et des objectifs variés et parfois contradictoires. Considérant que ces facteurs sont déterminants pour comprendre l’offre, nous cherchons à expliquer l’émergence de micro-assurances qui au-delà de l’assurance-vie en cas de décès, tâchent d’intégrer des couvertures sociales. Les produits santé et migration dans le contexte mexicain, champ d’observation de ce sujet, nous permettent d’observer une situation paradigmatique riche en réflexionMicroinsurance allows coping with consequences from a specific risk faced by a few persons. It differs from classic insurance by its normally low price and its operating rules adapted to marginalized people. Emerging products, which are the result of singular coalitions between microfinance, donors, insurers and States, have arisen various expectations and engendered several experiments. These actors have different and contradictory institutional cultures, interests and purposes. Considering that identifying these factors is decisive for understanfing the offer, we try to explain the emergence of microinsurances, which try to integrate social covers, beyond life insurance in case of disease. Health and migration products in the Mexican context enable us to observe a paradigmatic situation, offering a wealth of analytic opportunities
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Lachaud, Claire. "Equité dans le financement et la prestation de soins de santé en France : une approche par courbes de concentration." Lyon 1, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO10077.
Full textAbstract:
Une analyse econometrique de l'equite du systeme d'assurance-maladie francais est realisee par l'usage de courbes de concentration et d'indices de progressivite. Le systeme de financement des soins est caracterise par un concept d'equite verticale et le systeme de prestations par un concept d'equite horizontale. La methodologie adoptee s'inscrit dans un projet europeen concerte sur le theme de la justice distributive en matiere de sante. Une methode de simulation de l'impact, en termes d'equite verticale, de mesures de maitrise des couts sur la demande de soins est en outre developpee
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Sandafi, Hazem. "La relation entre l'assurance sociale et la structure économique dans les pays en voie de développement (exemple de la Syrie et de l'Egypte)." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1052.
Full textAbstract:
Dans les sociétés en voie de développement comme la Syrie et l'Egypte, les assurances sociales constituent un pilier important dans les mesures où elles jouent un rôle important dans le financement de la croissance économiqueIn developing societies like Syria and Egypt, social insurance can play an important role in the in the financing of economic
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Charlet, Liénard Paule. "La figure contractuelle en droit de la securité sociale." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20009.
Full textAbstract:
Si les critères présidant la qualification juridique de “contrat” ont connu des mutations, le droit de la sécurité sociale apparaît comme étant un terrain d'investigation particulièrement riche, dès lors qu'on s'interroge sur la teneur de ces critères aujourd'hui. Le droit de la sécurité sociale regorge en effet de “figures contractuelles”, à savoir d'instruments juridiques qui, couramment qualifiés de contrat, n'en ont souvent que les apparences. Qu'elles servent de support à la mise en oeuvre de politiques publiques de sécurité sociale, ou qu'elles soient à l'origine de prestations de protection sociale complémentaire au sein de l'entreprise, l'objectif de défense de l'intérêt général et de solidarité sociale dans lesquels elles s'inscrivent font d'elles des actes juridiques spécifiques au droit de la sécurité sociale. Ces figures contractuelles apparaissent alors comme étant des actes collectifs d'intérêt général : c'est autour de la notion d'intérêt général, et non autour de la notion de volonté qu'elles sont construites. C'est donc en s'interrogeant sur la nature juridique des figures contractuelles du droit de la sécurité sociale qu'on peut envisager la rénovation du concept contractuelIf the criteria determining the legal qualification of “contract” have seen transformations, Social Security law appears to be a very rich subject of investigation, when we ask questions about the content of these criteria today. Indeed Social Security law abounds in “contractual faces”, that is to say legal instruments which, usually described as a contract, have only the appearance of a contract. Whether they serve as a basis for the implementation of public policies of social security or whether they are at the origin of complementary social welfare within the company, the objective of the defence of general interest and social solidarity on which theu are based make of them specific legal acts of Social Security law. These contractual faces appear therefore as collective acts of general interest : they are built around the notion of general interest and not around the notion of decision. Thus it is by asking questions about the legal nature of the contractual faces of Social Security law that we can envisage the renovation of the contractual concept
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Lhéritier, Marc. "Le contentieux opposant les caisses primaires aux praticiens libéraux." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3011.
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Roulet, Vincent. "L'opération d'assurance dans la rémunération des salariés." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020097.
Full textAbstract:
En complément de l'action de l'Etat, les entreprises interviennent dans la mise en place et la gestion de garanties sociales à destination des salariés. Elles concourent, comme les organismes de sécurité sociale, à la protection des salariés contre les risques chômage, vieillesses et dépendance, décès, incapacité et invalidité; elles tendent enfin à la fourniture de soins de santé. Ces garanties constituent des modes originaux de rémunération des salariés dont le développement fait appel aux différentes techniques assurantielles. L'efficacité de la protection dépend de la capacité des normes juridiques utilisées à permettre, sécuriser et encourager l'opération d'assurance développée à cette fin dans l'entreprise. Le droit du travail régit, dans l'entreprise, les rapports qu'entretiennent le salariés et l'employeur. Son application à des systèmes assurantiels est parfois délicate, soit qu'il n'appréhende pas les exigences inhérentes à ces systèmes, soit qu'il se marie difficilement avec le droit des assurances qui encadre les relations entre l'organisme assureur et, d'une part, l'employeur, d'autre part, les salariés. Enfin, l'action de l'Etat, par les normes fiscales et sociales, doit, pour être efficace, appréhender non seulement les besoins de salariés, mais encore les subtilités propres à chacun de systèmes normatifs.
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Lecroart, Isabelle. "Rapports entre les directeurs de laboratoires d'analyses médicales et les caisses primaires d'assurance maladie : l'application de la convention nationale." Bordeaux 2, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR2P060.
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Pinquet, Jean. "Essais en économétrie de l'assurance non-vie." Habilitation à diriger des recherches, Université de Cergy Pontoise, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00607122.
Full textAbstract:
Les travaux présentés dans cette HDR sont le reflet de mon activité de recherches effectuée au laboratoire THEMA de l'université Paris-X Nanterre de 1994 à 2005, et poursuivie depuis au département d'économie de l'Ecole Polytechnique. Ces travaux portent sur les propriétés prédictives et incitatives (à la prévention des risques) des historiques individuels en assurance non-vie. Mes recherches se sont donc inscrites d'abord dans une littérature actuarielle appréciant le pouvoir prédictif des historiques individuels en assurance non-vie. Ma première contribution a pris en compte le coût des sinistres dans la prédiction des risques en fréquence et en prime pure. Ensuite, l'ancienneté de ces sinistres a été intégrée dans une prédiction des risques en fréquence. Pour ce faire, ces articles ont remis en cause la constance dans le temps d'effets aléatoires intégrés à des lois de nombre d'accidents. J'ai étudié ensuite la liaison entre les lois sur les effets aléatoires et le risque fréquence des contrats. De nombreuses règles monétaires et non monétaires utilisant les historiques des assurés (systèmes bonus-malus, amendes, permis à points) ont une justification en terme d'incitation à la prévention des risques. L'appréciation empirique de ces effets incitatifs est rendue difficile par une double interprétation des historiques individuels. Ceux-ci peuvent à la fois révéler des caractéristiques cachées des lois de risque (hétérogénéité inobservée), ou modifier ces lois. Des conditions d'élimination de l'hétérogénéité inobservée dans les historiques d'assurance sont explicitées dans deux publications, et appliquées aux contrats d'assurance automobile soumis au système bonus-malus français. Le comportement optimal d'un assuré dans un environnement incitatif basé sur l'expérience individuelle est abordé dans deux publications La dernière publication analyse les effets incitatifs des permis à points, en fonction des règles d'amnistie des infractions. Ces amnisties s'effectuent, soit infraction par infraction une fois que celle-ci a atteint une certaine ancienneté, ou globalement après une durée donnée sans infraction commise. En présence d'aléa moral, nous montrons que les effets incitatifs contrecarrent les effets de révélation de l'hétérogénéité inobservée si les amnisties s'effectuent par infraction. Par contre, ces deux effets jouent dans le même sens dans le cas où les infractions sont amnistiées globalement. Enfin, je propose des résultats théoriques sur les modèles incitatifs, qui permettent des calculs de valeurs privées pour les sanctions non monétaires associées aux permis à points.
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Morin, Joseph-Antoine. "Le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles et la responsabilité civile : enquête sur un régime de responsabilité au coeur de la Sécurité Sociale." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D062.
Full textAbstract:
Malgré les vifs débats dont fait régulièrement l'objet le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), il n'existe à ce jour aucune étude fondamentale ayant tenté de déterminer sa nature juridique. Fort de la conviction qu'il est nécessaire de définir précisément l'identité juridique de ce système d'indemnisation pour discuter pertinemment du bien-fondé de ses règles, cette thèse ambitionne de combler cette lacune. L'objet de la recherche est ainsi de déterminer la place du régime AT-MP au sein du droit de l'indemnisation pour essayer de mieux saisir sa difficile intégration dans l'ordre juridique et proposer des remèdes. Cette démarche structure le plan de l'étude. L'analyse est orientée dans la première partie vers la recherche de ce qu'est le régime AT-MP, avant de se porter dans la seconde sur l'examen de sa situation actuelle et de ses perspectives futures. Pour mener à bien cette entreprise, il a été fait le choix de comparer le régime AT-MP avec la responsabilité civile. Cet exercice de droit comparé interne a pour but de mieux appréhender les propriétés de cette technique d'indemnisation particulière en la mettant en relief avec le droit commun. Cette préférence méthodologique est avant tout fondée sur l'idée qu'un régime de réparation gagne à être systématiquement mis en regard avec la voie d'indemnisation traditionnelle. Ce choix est par ailleurs commandé par un trait propre à l'analyse du régime AT-MP: l'omniprésence de la responsabilité civile dans le discours doctrinal s'intéressant à ce système d'indemnisation particulierDespite frequent disputes about the regime for work accidents and occupational discases (AT-MP), no in-depth study attempting to define this system's legal nature has been undertaken so far. Yet, the precise identification of the way the regime operates seems necessary to properly discuss the relevance of its rules, and contemplate its future. Striving to contribute to the debate, this study endeavors to situate the AT-MP regime within the broader framework of compensation law. The regime cannot, as has tradicionnally been the case, be conceptualized opposite civil liability -nor can it be assimilated to this system. Rather, it provides an original compromise bringing together liability and the need for social guarantees. Based on this analysis, one may assess the hurdles facing the incorporation of the AT-MP regime within compensation law, and appraise the relevance of the varions political proposals that have been put foward to this end
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Bell-Aldeghi, Rosalind. "Analyse économique des systèmes mixtes d'assurance maladie." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2017. http://www.theses.fr/2017UBFCB002.
Full textAbstract:
En France, en 2014, les dépenses de santé s’élèvent à 190 milliards d’euros. Ce montant, qui croît années après années, est financé à hauteur de 76,6% par une assurance sociale, obligatoire et proportionnelle au revenu, prenant en charge l’ensemble des résidents - l’Assurance Maladie ; 13,5 % sont financés par les assurances complémentaires et 8,5 % directement par les ménages sous la forme de restes-à-charge. La relation entre assurances publique et privée caractérise les systèmes mixtes.Au sein des systèmes mixtes, les assurances peuvent se complémenter mais aussi être à l’origine d’interactions inefficaces. Dans une première partie, on étudie théoriquement un système où l’assurance publique peut être complétée par une assurance complémentaire et/ou supplémentaire. Alors qu’il existait une confusion entre ces deux types d’assurance dans la littérature (Petretto, 1999), on trouve des effets parfois opposés entre assurances complémentaire et supplémentaire. L’utilité marginale des plus pauvres étant plus élevée que celle des plus aisés, on trouve qu’en utilisant simplement comme fonction d’utilité de bien-être social la somme des utilités individuelles, le taux d’assurance publique optimal est positivement lié au caractère redistributif de l’assurance.Dans cette première partie, on remarque que le partage entre ce qui est du domaine de l’assurance complémentaire et supplémentaire est fonction de la définition du panier de biens publics. Le second chapitre étudie la composition optimale de ce panier public. Au cœur du choix de critères à employer pour sélectionner les biens remboursés socialement, se pose la possibilité de comparer des préférences, longuement débattue au sein de la théorie du bien-être et formalisée par le théorème d’incompatibilité d’Arrow. Le principe d’équivalent-revenu de Fleurbaey et al. (2013) propose de dépasser cette limite. Ce critère ordinal, défini comme le revenu en pleine santé équivalent au revenu en mauvaise santé, permet des comparaisons interpersonnelles. En adaptant un modèle théorique étudiant la définition d’un panier optimal social (Hoel, 2007) et en utilisant le principe d’équivalent-revenu, on trouve que la présence d’assurance privée modifie le classement des biens devant être couverts socialement et réduit le budget social optimal. Les individus sans assurance privée peuvent alors être dans l’impossibilité d’accéder à des traitements auxquels ils auraient eu accès en l’absence d’un marché de l’assurance privée.Alors que la seconde partie a permis de révéler quels traitements l’Assurance Maladie devrait renoncer à rembourser en priorité dans un contexte de budget limité, le dernier chapitre étudie un marché caractérisé par une très faible participation de l’assurance sociale. Le marché de l’optique est un marché caractérisé par des asymétries d’information et de la différentiation des produits. Au-delà de financer les dépenses de santé, on se demande si les assurances privées sont, en mesure de réduire ces défaillances de marché et de maitriser les dépenses de santé. S’inscrivant dans la littérature sur le managed-care et la concurrence pour le droit de servir une demande, la dernière partie étudie l’impact des réseaux mis en place par les assurances privées sur le marché de l’optique pour diminuer les dépenses. A partir d’une base de données exclusive assemblée par l’auteur sur un réseau d’opticiens conventionnés mis en place par la mutuelle de santé de l’Éducation Nationale (MGEN), on teste empiriquement l’effet du réseau sur le nombre de ventes et les prix exercés. L’effet de la concurrence pour le réseau et dans le marché sur les prix en verres unifocaux et bifocaux est estimé au sein de 450 regroupements de communes françaises. On constate empiriquement que la concurrence pour le réseau réduit significativement les prix exercés dans le réseau alors que la concurrence dans le marcher affecte les prix à l’extérieur du réseauIn France, in 2014, health expenditures represented EUR 190 billion. This figure grows year after year; 76.6% is financed by a compulsory social insurance (Assurance Maladie), with contributions proportional to income; 13.5% is financed by private complementary insurances and 8.5% is financed directly by households in the form of out-of-pockets. The relationship between Social Health Insurance (SHI) and Private Health Insurance (PHI) is what characterises a mixed system.Within mixed systems, insurances can complement each other but also interact in inefficient ways. In a first part, I study a system where SHI can be complemented by a complementary or supplementary private insurance. Whereas there was a confusion in the theoretical literature between complementary and supplementary insurances, we find that these insurances can have opposing effects. This model underlines the importance of the nature of the health good (in terms of elasticity) insured by SHI on the optimal rate of social insurance. The higher the rate of low income individual purchasing the socially insured good, the higher the redistributive effect of insurance will be. Marginal utility of poor individuals being higher than high income individuals, I find that using an unweighted additive welfare function, the optimal social insurance rate of insurance is positively related to the redistributive characteristic of insurance.In this first part we underline that the selection of goods that should be insured privately depends on the definition of social insurance. The second part studies what criteria should be used to select the goods to socially insure. At the heart of the selection of goods to socially insure is the possibility of comparing individual preferences debated extensively within welfare economics and formalised by Arrow’s incompatibility theorem. The equivalent income principal developed by Fleurbaey et al. (2013) offers to overcome this limitation. This ordinal criteria, defined as the income in perfect health which yields the same satisfaction as the income in a sick state (i.e. the income in good health minus the willingness to pay to be in good health), allows making interpersonal comparisons. By adapting a theoretical model studying the optimal selection of goods to insure socially (Hoel, 2007) and by using the equivalent income criteria, we find that the introduction of private health insurance decreases the marginal benefit of social insurance. This modifies the ranking function and decreases the optimal social budget, leaving uninsured individuals facing the impossibility to use certain efficient treatments.Whereas the second part revealed what treatment social insurance should first renounce reimbursing in a within a limited budget, the last chapter studies a market characterised by minimal social participation. The market of eyewear (glasses) is characterised by strong asymmetric information and product differentiation. Beyond financing health expenditures, we ask whether, similarly to social insurance, PHI are able to reduce the effects of market failures and manage health expenditures. Following the literature on managed-care and competition for the right to serve a demand, the effect of networks of preferred provides on prices is analysed. Using an exclusive dataset of all purchases in eyewear made by MGEN (Mutuelle Générale de l’Education Nationale) enrollees between 2012 and 2014, we test empirically the effect of the network on the number of purchases and the prices of lenses. The effect of competition for the network and in the market on prices of unifocal and bifocal lenses, within 450 areas of France, is estimated. We find that competition for the network reduces significantly prices of purchases made inside the network and competition in the market reduces prices outside the network
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Dera, Siriki. "Réforme de l'assurance emploi de 2012 et mobilité des travailleurs saisonniers vers les emplois permanents." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26945.
Full textAbstract:
Le régime d'assurance emploi canadien a connu plusieurs réformes dont la dernière en date est celle de 2012 considérée comme l'une des plus contraignantes. Les travailleurs saisonniers seraient une des catégories de travailleurs les plus touchés par la réforme au regard des nouvelles conditions du régime et de la fréquence de recours de ces travailleurs aux prestations. Dans ce mémoire, nous utilisons un modèle de régression par la méthode des différences en différences afin de simuler l'effet positif de cette réforme sur la mobilité des travailleurs saisonniers vers les emplois permanents. Les résultats obtenus suggèrent que cette politique publique a un effet positif sur la mobilité des travailleurs saisonniers vers les emplois permanents même si cet impact semble être faible étant donné la courte période de l'étude.
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Chayata, Karim. "La prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale : l'exemple du système tunisien d'assurance maladie." Phd thesis, Université Rennes 1, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00864973.
Full textAbstract:
La solidarité nationale constitue un concept fondateur de l'Etat en Tunisie. Se substituant peu à peu à la solidarité familiale, ce concept est consacré textuellement dans la Constitution et dans différentes lois. La réforme en profondeur du système d'assurance maladie opérée par la loi n°2004- 71 du 02 Août 2004, donne à ce concept une nouvelle dimension et une nouvelle ampleur. Cependant, si la loi consacre un certain nombre de principes novateurs, voire révolutionnaires en matière d'assurance maladie, la prise en charge des dépenses sanitaires par la solidarité nationale se heurte à des défis énormes dans un contexte économique et sociopolitique d'un pays comme la Tunisie. La rareté des moyens financiers disponibles, les attentes différentes des acteurs concernés par la loi (administration, prestataires de soins publics et privés, syndicats, assurés sociaux...) et la résistance farouche d'un certain corporatisme constituent de réelles entraves à une véritable mise en jeu de la solidarité nationale en matière sanitaire dans le pays. La difficulté, justement, de la mise en place de la loi n°2004-71 en est la manifestation la plus frappante. Cette difficulté se manifeste à la fois dans l'établissement du volet institutionnel de la loi, mais aussi dans les modalités pratiques de la prise en charge des dépenses de santé ; modalités prévues par la loi et ses différents textes d'application. En Tunisie, si -à travers la loi n°2004-71- on est véritablement dans un contexte juridique de renouvellement de la solidarité nationale en matière sanitaire, cette solidarité trouve dans ce même contexte une bonne partie de ses limites.
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Michas-Béguerie, Sophie. "Régimes privés de retraites complémentaires : essai de comparaison des systèmes allemand, anglais et français dans une perspective communautaire." Paris 10, 1995. http://www.theses.fr/1995PA100156.
Full textAbstract:
Afin de comprendre les structures actuelles des régimes complémentaires de retraite. Force est de bien connaitre les régimes de base. En effet, des liens intimes se nouent entre ces deux strates de protection contre le risque vieillesse. L'étendue de la couverture assurée par les régimes publics explique en particulier l'espace inégal laisse aux initiatives privées visant à garantir un revenu complémentaire aux salaries après la cessation de leur activité. La genèse des retraites professionnelles explique également certaines règles de fonctionnement des organismes gestionnaires des régimes comme les liens juridiques unissant les employeurs, la caisse de retraite et les salaries affilies au régime. Des institutions de nature différente interviennent pour administrer la retraite. L'étude de la relation triangulaire montre la domination patronale sur les régimes professionnels anglais et allemands. Ce constat ne vaut pas pour la France, ou l'analyse de certaines questions juridiques révèle, dans une certaine mesure, la nature des liens tisses entre les différents acteurs. L'examen attentif des structures signale bien les défis actuels que chaque système doit relever, et en explique la nature variable. A cote des défis internes, se dessinent les défis communautaires, porteurs de remise en cause des dispositifs de retraite et d'évolution des droits nationaux. L’étude des règles sociales (principe de libre circulation des travailleurs-principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes) et des libertés économiques du traité de Rome souligne les différences de structures et de philosophie des systèmes, qui rendent difficile l'adoption d'orientations communesThe analysis of the current private pension schemes requires a good understanding of the basic schemes. Variations in the range of benefits provided for by the public scheme indeed explain the unequal space left to private initiatives to bring extra revenue once they have ceased working. The origins of these occupational pension schemes also explain the regulations ruling the administrating institutions and the links between employers, their staff and pension funds. Various types of institutions are in charge of pension’s management. The comparisons between schemes highlight the employer's supremacy on English and German occupational pensions. In France, the analysis of a few juridical questions shows part of the nature of ties among intervening parties. The study of pension schemes clearly points out the challenges they face and their variable nature. Beyond the domestic issues, European challenges materialize and question both the current pension schemes and the future of national superannuation funds. The study of European social law as introduced by the treaty of Rome (equal treatment between men and women, free movement of workers) together with its liberal economic policy outlines the differences in both structure and philosophy of pension schemes that will impede the adoption of common orientations
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Atoui, Kassem. "Vers une généralisation de l'assurance maladie-maternité obligatoire au Liban à la lumière de l'expérience française." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10006/document.
Full textAbstract:
De nombreuses personnes meurent chaque année au Liban par manque d’accès aux soins de santé. Le seul fait qu’ils soient pauvres et qu’ils ne puissent donc pas supporter les lourdes factures sanitaires des hôpitaux libanais leur ôte leur droit à la vie. Cette situation déplorable n’étant pas irrémédiable, une des solutions qu’on lui envisage est l’instauration d’un véritable système de sécurité sociale. Certes, le Liban possède un système de sécurité sociale, qui prévoyait lors de sa création, en 1963, une couverture du risque maladie de tous les citoyens, et ce par le biais d’une branche d’assurance maladie-maternité. Toutefois, la mauvaise application de la loi libanaise relative à la sécurité sociale a privé plus de la moitié de la population du pays du libre accès aux soins. De fait, le champ d’application de la branche d’assurance maladie-maternité libanaise ne concerne aujourd’hui que les salariés, à quelques exceptions près. Ainsi, une réforme du système libanais d’assurance maladie obligatoire semble nécessaire. Afin de pouvoir structurer cette réforme, nous avons choisi de nous référer au système de sécurité sociale français. En effet, ce système partage son histoire de création avec le système libanais, et plus encore, il a été reconnu mondialement pour son très bon niveau dans le domaine de l’assurance maladie. L’objectif de notre thèse est d’étudier la possibilité d’extension de la couverture de l’assurance maladie à toute la population libanaise à la lumière de l’expérience française. Ainsi, nous allons examiner la politique de généralisation progressive de la couverture maladie adoptée par la France, ainsi que les moyens de financement qui ont accompagné cette généralisation et qui lui ont été indispensablesMany people die in Lebanon each year for lack of access to health care. The mere fact that they are poor and therefore cannot afford the Lebanese hospitals’ heavy medical bills deprives them of their right to live. This unfortunate situation is not irretrievable; one of the solutions being considered is the establishment of a real social security system. Lebanon has, indeed, a social security system that foresaw at its establishment, in 1963, a sickness risk coverage to all its citizens, by a sickness-maternity branch. However, the misapplication of the Lebanese law on social security has deprived more than half of the country's population of free access to health care. In fact, the scope of application of the Lebanese sickness-maternity branch includes only employees today, with a few exceptions. Thus, a reform of the Lebanese mandatory health insurance system seems necessary. In order to structure this reform, we have chosen to take the French social security system as a reference. As a matter of fact, this system shares its creation history with the Lebanese system, and furthermore, it has been worldly renowned for its very high ranking in the health insurance field. The objective of our thesis is to study the possibility of extending the health insurance coverage to the entire Lebanese population in light of the French experience. To this purpose, we will examine the gradual generalization of the health cover policy taken up by the French system, and the funding methods that accompanied this generalization, and that were essential to it
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Croize, Gildine. "Le consentement du patient assuré social." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10054.
Full textAbstract:
Principe cardinal du droit de la santé, le consentement est traditionnellement étudié sous le prisme unique de la relation binaire : praticien - patient. Pourtant, bien qu'il doive être recueilli dans le cadre de ce colloque singulier, le consentement est la résultante d'une interaction réciproque entre trois liens liant le patient, le praticien et le financeur public. En effet, à l'instar de l'adage "Idem est non esse aut non probari", le consentement ne serait rien, s'il ne pouvait être effectif. C'est bien la reconnaissance du droit à la santé, impliquant un droit universel aux prestations sociales, qui lui permet d'être favorisé. Mais, financée par la solidarité et obligée par le principe d'équilibre budgétaire, l'assurance maladie se doit de maîtriser ses dépenses en agissant en financeur éclairé. Pour ce faire, elle participe à une politique d'infléchissement des comportements des patients en leur qualité d'assuré social. Tantôt favorisé, le consentement, expression individuelle de volonté, tend à être dépassé au profit d'un consentement social jugé responsable. Entre prévention et éducation, la responsabilisation a pour objectif d'accroître l'efficience de la prise en charge du risque maladie pour soi même, mais également pour la collectivité. Ainsi, le consentement, mode d'expression des droits et libertés fondant la disposition juridique corporelle, est plus que jamais celui du patient assuré social évoluant dans une démocratie sanitaire aux pourtours encore flous oscillant entre incitation et obligation et venant parfois s'achopper au principe de liberté de la vie privéeA major principle of health law, assent is traditionally seen within the boundaries of the binaryrelationship “patient-medical practitioner”. However, assent results from the mutual interaction between patients, medical practitioners and the social security system. Indeed, as the saying notes "Idem est non esse aut non probari", the assent must be effective to really exist. It is promoted by the recognition of the “right to health care”, implying a universal right of social security benefits. However, being financed by solidarity and obliged to respect the constitutional principle of budgetary equilibrium, social insurance must contain its costs. This is why it partakes in a policy of modification of insured patients' behaviours. The assent, at times favoured as anindividual expression of will, tends to overtaken by a social assent, thought to be socially responsible. Between prevention and education, responsibilization aims at increasing efficiency of health care management. Thus, assent, expression of rights and liberties founded on the principle of “disposing of one's body”, is more than ever the insured patient's assent. This insured patient lives in a sanitary democracy which has hazy contours oscillating between incitation and healthcare obligation. These may struggle with the right to respect for private life
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Ndour, Farba. "L’impact de la protection sociale sur le rendement des ressources humaines : Le cas du secteur informel au Sénégal." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10010/document.
Full textAbstract:
Eu égard les ressources financières conséquentes qu’elle mobilise, la protection sociale exerce une influence sur l’économie et sur les hommes. Son efficacité suscite de multiples débats, alimentés par le ralentissement économique, opposant partisans d’un libéralisme accru et défenseurs de davantage de justice sociale. Pour les premiers, le coût des dépenses sociales et leurs effets d’aubaine constituent un frein pour l’économie alors les seconds assimilent son apport à un levier indispensable au développement du capital humain. Cette thèse cherche à démontrer que les performances économiques et politiques sociales peuvent et doivent poursuivre des objectifs communs afin que le développement économique se traduise par le développement humain. Elle s’organise en deux parties comportant chacune trois chapitres. Dans un premier temps, suite à une démonstration mettant en exergue la forte corrélation entre niveau de développement économique et qualité des ressources humaines,seront mis en évidence deux positionnements contradictoires à propos de l’apport de la protection sociale sur l’économie et sur les hommes. A l’instar des autres pays en développement, au Sénégal, le secteur informel, représentant le poumon de l’économie malgré une faible productivité, est dépourvu de toute forme de couverture sociale moderne. Aboutissant à la conclusion que certaines composantes de la protection sociale, telle que l’assurance maladie, peuvent améliorer l’efficacité du capital humain, nous esquissons un schéma de couverture médicale applicable au secteur informel au Sénégal dans le cadre d’une assurance maladie obligatoireConsidering the substantial financial resources that social protection mobilizes, it exerts influences on the economy and population. Many debates are raised about its effectiveness, and these debates are sustained by the economic slowdown, that opposes supporters of an increased liberalism and those who are for some more social justice. For the former, the social spending cost and stroke of luck act as a brake on the economy while the latter compare its contribution to an essential lever for the development of human capital. This thesis tries to demonstrate that economic performance and social policies can and should pursue common goals, so that economic development should result in human development. It is divided into two parts, with three chapters in each. Firstly, two conflicting positions about the contribution of social protection on the economy and population will be brought out following a demonstration which underlines the strong correlation between the level of economic development and quality of human resources. Like the other developing countries,in Senegal the informal sector, which represents the hub of the economy, despite its low productivity, has no form of modern social coverage. Coming to the conclusion that some components of social protection, such as health insurance, can improve the effectiveness of human capital, we outline a scheme of medical coverage which can be applied to the informal sector in Senegal through compulsory health insurance
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Plogin, Jérôme. "Démarche qualité en hygiène dans un service de médecine nucléaire." Bordeaux 2, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR2P080.
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Aragon, Jean-Claude. "La place de la protection sociale complémentaire dans la couverture des risques vieillesse et maladie." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10014.
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Alors que la Sécurité Sociale est confrontée à des difficultés financières récurrentes, et le niveau de ses prestations affecté par de nombreuses réformes, la progression des régimes de protection sociale complémentaire n’a jamais été aussi importante. La protection complémentaire se présente aujourd’hui comme un ensemble complexe d’institutions et d’opérateurs qui allient des formes de solidarités collectives et des formes de protection plus individualisées. L’architecture de son extension s’est historiquement structurée autour des notions de « garanties collectives complémentaires des salariés », de niveau minimal de couverture de ces garanties et de l’organisation de leur gestion. Au droit interne est venu s’additionner l’influence du droit communautaire par des interventions normatives en matière de concurrence, de nomenclature des régimes, de solvabilité des opérateurs ou encore d’égalité de traitement et de libre circulation des travailleurs. Notre recherche examine la couverture complémentaire des deux risques de loin les plus lourds financièrement dans cet univers : l’assurance vieillesse et l’assurance maladie. La singularité de l’organisation de leurs différents niveaux de couverture complémentaire composés de régimes obligatoires et facultatifs, est aujourd’hui continuellement interpellée par des questions relatives aux coûts de gestion, aux problèmes d’accès aux droits, de portabilité et de lisibilité pour les assurés et les entreprises, ainsi que par le nombre d’acteurs impliqués dans son fonctionnement.Des réformes paramétriques successives ont permis d’adapter le système aux évolutions socio-économiques avec un résultat acceptable et le maintien d’une solidarité qui pourraient inciter à continuer dans cette voie. Toutefois,la complexité, la faible lisibilité et la délicate soutenabilité financière du système, plaident pour une réforme organisationnelle de son l’architecture. Sommes-nous enclins à réformer par touches successives un système complexe au prix d’un coût politique toujours plus important ? Devons-nous évoluer d’une logique de réformes « paramétriques » successives vers une réforme « systémique » de son organisation, celle-ci apporterait-elle une réponse au besoin de financement ? Le traitement de ces questions récurrentes est inscrit à l’agenda social du nouveau Gouvernement, mais reste pour l’instant reporté à 2019Whereas the Social Security is facing recurring financial difficulties and the quality of its benefits is affected by several reforms, the spread of supplementary social protection schemes is reaching new levels. The latter constitute a complex set of institutions and operators, combining collective and individualized forms of solidarity. The framework of this evolution has historically been structured around notions of « employees’ supplementary collective guaranties », their minimal level and management. To domestic law has been added EU law’s influence through regulatory intervention in matters relating to competition, classification schemes, solvency of operators, equal treatment or free movement of workers. This research focuses on supplementary protection for the two risks that are by far the heaviest financially speaking : old-age pensions and health insurance. The singular organization of their different levels of complementary protection, composed of mandatory and optional schemes, is continually being called on by several issues. These include administration costs, access to entitlements, portability and readability for both insured and companies, as well as the high number of actors involved in the functioning of the system. Successive parametric reforms have enabled the adaption of the system to its moving environment with acceptable results and compatibility with the principle of solidarity, encouraging to pursue on this path. The complexity, weak readability and financial sustainability oft he system however tip the scale in favor of an re-organization of its structure. Should successive and some what isolated reforms of a complex system be pursued at the expense of ever-higher political costs ? Conversely, should we substitute « systemic » reforms to a logic of successive « parametric » ones ? Would it respond to growing financing needs ? Answers to these questions will shorty be provided by the government, expected to address the issue in 2019
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De, Greef Vanessa. "Droit au travail et troubles mentaux: une analyse critique des exclusions et des inclusions par le droit en assurance chômage et en aide sociale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2015. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209099.
Full textAbstract:
Ma thèse de doctorat a poursuivi un double objectif :d’une part, présenter la situation des personnes souffrant de troubles mentaux face à certains mécanismes d’exclusion et d’inclusion engendrés par le droit et, d’autre part, approfondir l’examen du caractère idéologique des droits fondamentaux, plus spécifiquement du droit au travail. L’hypothèse générale est que la personne malade mentale serait exclue du bénéfice ou aurait le bénéfice de certains droits fondamentaux non pas en raison principalement des conséquences concrètes de son état mental sur sa situation individuelle, mais surtout en raison de l’idéologie dominante des droits fondamentaux. Les deux premières parties de la thèse comportent une analyse de la réglementation du chômage et de la législation relative au droit à l’intégration sociale. Dans ces deux premières parties, j’ai analysé les conditions d’octroi de l’assurance chômage et du droit à l’intégration sociale et ai examiné dans quelle mesure les allocataires souffrant de troubles mentaux sont accompagnés dans leur recherche d’emploi par les services régionaux de l’emploi et les centres publics d’action sociale (CPAS). Les évolutions qui ont marqué ces domaines au cours des dernières années en Belgique révèlent que loin d’être uniquement un individu totalement exclu du droit au travail, la personne souffrant de troubles mentaux devient progressivement un sujet du droit au travail. Cette transformation de la représentation de la personne souffrant de trouble mentaux est plus marquée dans le domaine de l’assurance chômage, mais influence progressivement les acteurs de l’aide sociale, plus particulièrement en Flandre.
La troisième partie propose une grille d’analyse du caractère idéologique du droit. Dans cette optique, j’ai développé les concepts d’exclusion et d’inclusion juridique qui ont pour but d’analyser l’idéologie des dispositifs de restriction ou d’extension d’un droit fondamental, qu’ils soient explicites (en étant prévu dans un texte juridique) ou implicites (en étant la résultante du silence du texte ou d’une pratique informelle des autorités publiques). Ensuite, j’ai dégagé des deux premières parties de la thèse six dispositifs spécifiques :trois cas d’exclusion juridique de la personne souffrant de troubles mentaux et trois cas d’inclusion juridique. J’ai retracé les justifications qui ont conduit les autorités publiques à élaborer (ou non) certains dispositifs et ce faisant, à diminuer ou à accroître le champ d’application du droit au travail des personnes souffrant de troubles mentaux.
Pour ce faire, je me suis appuyée sur la théorie des justifications du sociologue L. Boltanski et du sociologue et économiste L. Thévenot. L’exploration des justifications a permis de confirmer mon hypothèse :l’évolution des représentations dominantes de la personne souffrant de troubles mentaux reflète l’évolution de son droit au travail. L’analyse idéologique des dispositifs d’exclusion et d’inclusion juridiques a revélé que, malgré sa faible effectivité, le droit au travail est fréquemment mobilisé par les autorités juridiques, en particulier lorsqu’elles évoquent des valeurs d’ « efficacité » ou « d’intérêt général ». Les autorités publiques insistent généralement sur l’accès au travail des personnes souffrant de troubles mentaux et non sur les autres dimensions du droit au travail, telles que le droit à une rémunération ou à des conditions de travail équitables. Mon hypothèse n’a, par contre, pas pu être strictement confirmée dans les domaines où la représentation de la personne souffrant de troubles mentaux est plus effacée. Ce silence juridique ne signifie pas que l’idéologie est absente de ces domaines ;celle-ci ne vise cependant pas à offrir une représentation spécifique de la personne souffrant de troubles mentaux et il est donc plus délicat de l’identifier.
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Delouette, Ilona. "Une analyse d’économie institutionnaliste du financement de la prise en charge de la dépendance : D’un risque social à un risque positif." Thesis, Lille 1, 2020. http://www.theses.fr/2020LIL1A002.
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Notre thèse porte sur le financement de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées en France. Comme problématique spécifique de protection sociale, la « dépendance » apparaît avec le rapport Arreckz (1979) où émerge l’idée de créer un 5e risque de Sécurité sociale. Pourtant, la prise en charge a toujours fait l’objet d’une superposition de dispositifs, pensés en dehors de la Sécurité sociale, et qui se sont toujours avérés insuffisants pour couvrir les besoins sociaux. Nous réalisons une analyse d’économie politique institutionnaliste ancrée dans la Théorie de régulation et plus particulièrement dans l’approche des systèmes nationaux de protection sociale de B. Théret. La prise en charge de la dépendance est appréhendée comme un sous-système de protection sociale, soit comme un médium de reproduction pour les sphères économique, politique et domestique, qui s’appuient sur une symbolique commune. Nous étudions les mutations de cette symbolique, et les rapports de pouvoirs qui l’influencent pour comprendre les évolutions du système de financement de la dépendance. Au sein de la symbolique, nous nous intéressons particulièrement à la mobilisation de la catégorie du risque et de l’assurance. Cette dernière, largement mobilisée dans le champ de la dépendance, est aussi au cœur de la symbolique de la protection sociale française. Notre démarche d’enquête s’appuie sur des observations de groupes de réflexions sur la question du financement de la dépendance, des entretiens semi-directifs auprès des acteurs « clés » du champ, ainsi que sur une analyse linguistique et historique des rapports publics sur le sujet à partir du logiciel Prospéro (Doxa). Nous montrons que depuis 1979, la dépendance a été appréhendée comme un risque social (1979-1997), puis comme un risque de protection sociale (1997-2007), et enfin comme un risque prévisible et positif (2008-2015). La catégorie du risque et de l’assurance est de plus en plus enchâssée dans un discours gestionnaire et économiciste au sein de la symbolique de la protection sociale. Ces mutations justifient le passage de financements définis au sein du partage primaire de la valeur ajoutée à des financements reposant sur la redistribution secondaire. Ainsi, si la catégorie du risque est sans cesse mobilisée depuis les années 1970, elle ne permet pas de justifier un financement du champ à la hauteur des enjeux. Au contraire, depuis les années 2000, compte de tenu des rapports de pouvoirs qui s’opèrent dans le champ, elle justifie la privatisation de ses financementsThis doctoral dissertation focuses on the funding of care for elderly dependent persons in France. “Dependency” was not considered as a specific social protection issue until the Arreckz report (1979) in which emerges the idea of creating a 5th social security risk. However, care has always been the subject of overlapping schemes designed independently of social security. These schemes have always proved insufficient to cover social needs. We carry out an institutionalist political economy analysis rooted in the Régulation Theory, and more specifically in B. Théret's approach of national systems of social protection. The care of dependency is understood as a sub-system of social protection, i.e. as a means of reproduction of the economic, political, and domestic spheres which are supported by a shared symbolism. In order to understand the evolutions of the dependency’s funding system, we study the changes of this symbolism and the power relations that influence it. Within this symbolism we are specifically interested in the increasing use of the category of risk and insurance. This category widely used in the field of dependency is also at the core of the symbolism of French social protection. Our research is based on the analysis of observations made by think-tanks concerning the funding of dependency; on semi-directive interviews of “key” players in the field; and on a linguistic and historical analysis of public reports using the software Prospéro (Doxa). We demonstrate that since 1979, dependency has been understood as a social risk (1979-1997), then as a social protection risk (1997-2007), and finally as a predictable and positive risk (2008-2015). Within the symbolism of social protection, the category of risk and insurance is increasingly embedded in managerial and economic discourse. These changes justify the transition from funding defined within the primary share of the value added to funding relying on secondary redistribution. Thus, although the risk category has been used constantly since the 1970s, it does not justify the funding of the field commensurate with the stakes involved. On the contrary, since the 2000s onwards, in view of the power relations prevailing in the field, the category of risk has justified the privatisation of its funding
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Leloup-Velay, Mélodie. "L'assurance face aux droits fondamentaux de la personne humaine." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017PSLED007/document.
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Les droits fondamentaux occupent une place croissante dans le paysage assurantiel français et tendent à modifier la nature des contentieux impliquant l’assuré et l’assureur. L’égalité et la protection de la vie privée de l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de nouvelles techniques actuarielles et d’Internet. Ainsi, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a sanctionné la différence de tarif entre les hommes et les femmes. Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité juridique, à un procès équitable et à la liberté d’entreprendre font débat dans les rapports qu’il entretient avec les autorités de contrôle ou les plateformes de mise en relation qui s’attaquent au marché de l’assurance. Ces droits fondamentaux ne semblent pas être respectés avec autant d’acuité que ceux de l’assuré. Ce déséquilibre s’explique par le rôle social de l’assurance, rôle récemment menacé par la remise en cause des grands principes de l’assurance et l’absence de prévisibilité du coût des sinistresThere is an increase in the focus on fundamental rights in the French insurance landscape. This tends to change the nature of the disputes involving both the insurer and the insured. The right to equality and the protection of one’s privacy hinder the insurer's use of new actuarial techniques and the use of tools provided by the Internet. Thus the European Court of Justice’s decision on March 1st 2011 forbids the difference in premium between men and women.For the insurer, supervisory authorities and share economy can threaten its rights to legal certainty, fair trials and freedom of enterprise. It seems to have no equivalent in the protection level of the fundamental rights of the insurer compared to those of the insured. This imbalance is justified by the social role of insurance, a role recently challenged by the absence of respect towards the basic principles of insurance and the lack of predictability of the claims’ costs
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Goguel, d'Allondans Alban. "Les fonds de pension à la française : vers un nouveau mode de régulation des retraites ? : implications pour la protection sociale." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010616.
Full textAbstract:
Le premier chapitre retrace l'histoire de l'assurance vie et capitalisation depuis 1945, et celle de la protection sociale, structurée autour de deux hypothèses : la nécessaire complémentarité des systèmes de retraite et l'action omniprésente des pouvoirs publics. Le second chapitre est centré sur les sources de la régulation. L'hypothèse de recherche est de considérer l'évolution des conditions de production des textes et projets de lois sur les fonds de pension "à la francaise" par les différents acteurs. Le troisième chapitre porte sur les dispositifs de retraite capitalisée dits "surcomplémentaires" deja existants, et les incertitudes de la régulation, lorsque leur finalité n'est pas seulement de verser une pension de retraite. Le quatrième chapitre est structuré d'après l'hypothèse selon laquelle les pays industrialisés avancés traversent une phase de renégociation de la division du travail entre les institutions et les individus. Ce faisant, les relations entre l'économie et les politiques de la vieillesse sont à plusieurs dimensions, et ne peuvent donc être exprimées par un modèle simple et cohérent. Pour compléter et corriger les politiques sociales en matière de vieillesse, deux instances sont davantage sollicitées: le marché et la famille. Les rapports entre l'état et la famille, la sphère du privé (faire faire) et celle du public (faire), remodèlent leurs frontières en fonction d'exigences nouvelles. En conséquence, l'orientation de la protection vieillesse fait intervenir ces trois catégories d'acteurs que sont la famille, le marché et l'état, ce qui modifie les termes de l'eéhange social ("welfare mix").
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Soto, Iguarán Carlos. "L'articulation multidimensionnelle de la segmentation du travail et de la protection sociale : le cas de l'assurance maladie en Colombie." Paris 1, 2009. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00509947.
Full textAbstract:
La présente thèse s'intéresse à l'articulation entre les caractéristiques du marché du travail et l'accès à la protection sociale (en particulier à l'assurance maladie) en Colombie à l'aune des transformations et réformes qu'ont connues ces deux sphères depuis les années 1990. Pour ce faire, elle adopte une approche multidimensionnelle qui combine différentes approches théoriques et méthodologiques. Selon une perspective historique et théorique, elle montre comment les modalités d'insertion de l'économie colombienne dans le capitalisme mondial ont durablement influencé les structures productives et les formes de mise au travail. Elle montre également comment la coexistence de différents styles de régulation des relations d'emplois conduit à une segmentation du marché du taravil qui entrave les possibilités d'affiliation à l'assurance maladie par le biais des cotisations sociales. L'interaction de stratégies des entreprises et celles des travailleurs est analysée à plusieurs niveaux par l'utilisation des méthodes qualitatives et quantitatives.