Dissertations / Theses on the topic 'Arbitrage internationale'
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Assaf, Rayanne. "L' unification du régime juridique des conventions d'arbitrage interne et international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020072.
Full textAbstract:
La thèse s’interroge sur la possibilité d’unifier le régime juridique des conventions d’arbitrage internes et internationales. Après avoir apprécié dans un titre préliminaire la possibilité ainsi que l’opportunité de l’adoption d’une même conception de l’autonomie des conventions d’arbitrage interne et international, cette thèse traite de l’unification des conditions de formation de la convention d’arbitrage et des règles qui régissent son exécution. La première partie (La formation de la convention d’arbitrage) examine la possibilité de l’unification des conditions de forme et de fond de formation de la convention d’arbitrage (Titre 1), ainsi que de son domaine (Titre 2). Il s’agit de se demander dans quelle mesure, un mouvement de rapprochement des deux régimes pourrait, au-delà d’une simple harmonisation des solutions, déboucher sur une unification véritable des conditions de formation de la convention d’arbitrage. Dans ce même esprit, la seconde partie s’attache à l’exécution de la convention d’arbitrage. Dans un premier titre, est appréciée l’éventualité d’une unité des effets des conventions d’arbitrage interne et internationale. Le second titre est consacré à l’étude de l’unité des règles qui régissent la transmission et l’extension de la convention d’arbitrage, interne ou internationale.
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Pazartzis, Photini. "Les engagements internationaux en matière de règlement pacifique des différends entre Etats." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020051.
Full textAbstract:
L'etude des engagements souscrits en matiere de reglement pacifique des differends interetatiques ainsi que de leur application dans la pratique, permet de voir dans quelle mesure de tels engagements contribuent effectivement au reglement des differends. On peut ainsi mieux apprehender l'apport specifique de l'acceptation d'obligations dans ce domaineThe study of obligations contracted in the field of dispute settlement and of their application in practice, offers a basis for evaluating the role and prospects of the various dispute settlement methods in interstate relations
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Guichard, Pamela. "Arbitrage commercial international et intérêts étatiques. Avantages de la convention d'arbitrage internationale mixte." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3001.
Full textAbstract:
L’arbitrage commercial international dans lequel une des parties est étatique est aussi actuel que décrié. Les tribunaux étatiques doivent renoncer à leur pouvoir d’appréciation de la validité légale et de l’efficacité de la convention d’arbitrage commerciale internationale, même si cette dernière n’est pas conforme à leur droit national. On comprend facilement les problèmes de légitimité que pose cette convention vis-à-vis de l’État partie. La question des intérêts étatiques dans l’arbitrage commercial international représente des enjeux non seulement juridiques mais également économiques importants pour les États. Notre première partie est dédiée à l’étude des instruments juridiques favorisant, dans l’intérêt des États, l’extension de la validité de la convention d’arbitrage à l’égard de la personne publique ; tandis que la seconde partie aborde les délicates questions, soulevées lors de différends engagés, qui tendent à remettre en cause la validité ou l’efficacité de la convention d’arbitrage, en raison d’allégations par la personne publique, de violations de certaines normes juridiques internes ou de certains changements politiques ou économiques. Depuis quelques décennies, la jurisprudence et la doctrine françaises prônent le fait que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat international a une efficacité et une validité propres. Nos recherches nous ont permis de trouver le corps de règles et de principes fondant le cadre juridique de la convention d’arbitrage véritablement détachée de tout lien national avec les autorités et les droits nationaux, en démontrant par ailleurs l’inefficacité récurrente de solutions recherchées sur le terrain des conflits de lois de procédure ou par le recours aux tribunaux des États. Cette théorie est particulièrement mise en exergue lorsqu’une personne publique est partie à un arbitrage commercial international. Nous analysons de manière critique pour les intérêts des États, le recours à la protection diplomatique comme voie de substitution à l’inefficacité ou l’invalidité de la convention d’arbitrage. Le recours à l’exercice de la protection diplomatique est un recours extrêmement subjectif, car dépendant à la fois du jugement arbitraire de l’état protecteur par rapport à son ressortissant et de la puissance de cet État sur la scène internationale. Les opérateurs économiques ne sont pas en situation d’égalité lorsqu’il s’agit de juger de la bonne ou mauvaise exécution des obligations contractuelles relevant d’un contrat international, puisqu’il n’est plus question d’un recours objectif grâce au droit, mais une question de puissance entre États. D’autant plus que l’exercice de la protection diplomatique a souvent amené des conflits interétatiques. Notre thèse défend la légitimité, la pertinence et les avantages de la convention d’arbitrage à travers le kaléidoscope de nombreuses sources juridiques internationales et au regard de la prévalence des intérêts étatiques. Même si cela peut paraître a priori paradoxal, il n’y a aucun paradoxe pour les États à s’engager de manière conventionnelle à renoncer aux pouvoirs discrétionnaires des juridictions nationales, au contraire les relations économiques internationales sont basées sur la confiance, la moralité et la loyauté, et l’arbitrage commercial international atteint cet objectif en offrant une voie de recours internationale judiciaire objective pour les deux partiesThe international commercial arbitration in which one party is a State party is as current as criticized. The State courts may have to give up exercising their discretion of the legal validity and the efficacy of the international commercial arbitration agreement, even if the latter does not conform to their national law. It is easy to understand the problem of legitimacy posed by this agreement opposite to the State party. The question of State interest in international commercial arbitration represents not only important legal issues but also economic issues for the State. The first part is dedicated to the study of the legal instruments favoring, in the interest of the State, the extension of the validity of the arbitration agreement towards the State; whereas the second part deals with the delicate questions raised during disputes which call into question the validity or the efficacy of the arbitration agreement, due to the allegations made by the public entity based on violations of certain national legal provisions or changes in economic or political circumstances. For a few decades, the jurisprudence and the French doctrine advocate that the arbitration agreement in an international contract has its own efficacy and validity. Our legal research has revealed the body of rules and principles basing the legal framework of the arbitration agreement detached of some link with authorities and with the national law. At the same time, we demonstrate the repeating ineffectiveness of the remedies sought on the ground of the conflicts of procedural legislations or by recourse to State court. This theory is particularly underlined when a public entity is a party to an international commercial arbitration. We critically analyze for the State interest, the exercise of diplomatic protection as a substitute remedy against the inefficiency or invalidity of the arbitration agreement. The exercise of diplomatic protection is highly subjective, because it depends simultaneously on the arbitrary judgment of the protective State with respect to its national and to the power of this State on the international scene. The economic operators are not on an equal footing while it is a question to rule the proper or improper performance of contractual obligations based on an international contract, because it is no longer a matter of an objective remedy through the right, but a matter of power between the States. This is all the more the case as the exercise of diplomatic protection has often leaded to inter-state conflicts. Our thesis defends the legitimacy, pertinence and advantages of the arbitration agreement through the kaleidoscope of many international legal sources and with regard to the prevalence of State interest. However paradoxical that might seem a priori, there is no paradox for the State to engage itself in a conventional manner to waive its discretionary power of domestic jurisdiction. On the contrary, the international economic relations are based on trust, morality and loyalty, and international commercial arbitration achieved that goal by providing an effective international judicial remedy for both parties
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Seraglini, Christophe. "Lois de police et justice arbitrale internationale." Paris 1, 2000. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D70.
Full textAbstract:
La thèse tente de réaliser la conciliation nécessaire entre lois de police et arbitrage international. Dans un premier temps, la thèse définit l'office de l'arbitre face aux lois de police. L'opinion défendue est celle d'une obligation pour l'arbitre de prendre en compte le phénomène des lois de police, qui se justifie par la nature de l'institution arbitrale et par le lien existant entre cette institution et les états. Ainsi, l'obligation se justifie tant par la source eétatique de l'institution arbitrale, que par le contrôle étatique exercé sur cette institution. Une fois le principe posé, la thèse tente, dans un second temps, de définir les modalités de la prise en compte des lois de police par l'arbitre. Tout d'abord, la thèse opère un choix favorable à la méthode des lois de police, au détriment de celle de l'ordre public véritablement international, pour définir les limites à la liberté contractuelle dans le commerce international. Ensuite, elle définit précisément la méthode de selection par l'arbitre des lois de police légitimement applicables au litige. Enfin, elle s'intéresse à la question de l'application par l'arbitre des lois de police retenues comme légitimement applicables.
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Ghoutchini-Gharavi, Hamid. "L'efficacité internationale de l'annulation d'une sentence arbitrale." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020102.
Full textAbstract:
Les juridictions etatiques exercent un droit de controle sur les sentences arbitra le controle des sentences arbitrales par les juridictions etatiques peut s'exercer, d'une part, a l'occasion des demandes de reconnaissance et d'exequatur des sentences dans chaque etat dans lequel ces demandes sont formulees et, d'autre part, a l'occasion des actions en annulation ouvertes a leur encontre. Il n'existe aucune convention multilaterale sur competence d'annulation et l'etendue du controle exerce par les juridictions nationale l'occasion des actions en annulation ouvertes a l'encontre des sentences. De nombreuses conventions multilaterales portent, en revanche, sur les modalites et l'etendue du contole de la reconnaissance et l'execution des sentences. La principale est la convention de new york de 1958. Si cette convention a mis en place un dispositif sans precedent en faveur de la reconnaissance et de l'execution des sentences etrangeres, elle n'a, en revanche pas facilite leur execution uniforme dans les etats contractants ni opere une articulation effective et harmonieuse entre le controle exerce a l'occasion des actions en annulation celui exerce lors de l'execution des sentences arbitrales. Tels n'ont d'ailleurs jamais ete ses objectifs. La convention de new york n'est pas une legislation uniforme mais se contente de prevoir, a travers des formulations parfois maladroites, les conditions minimales de la reconnaissance et de l'execution des sentences. Des lors, l'annulation de la sentence consideree par la convention de new york comme une cause de refus d'execution - ne figurant pas parmi les griefs de refus d'execution des sentences expressement retenus dans certains droits tres favorables a l'arbitage, ou encore ne pouvant, dans certaines hypoheses, motiver un refus d'execution sous le regime de la convention europeenne s, l'arbitrage commercial international de 1961, se pose le probleme de l'execution judiciaire des sentences arbitrales annulees. L'autriche, la belgique, la france et les etats-unis sont, aujourd'hui, les etats dont les juridictions ont deja execute des sentences qui ont ete rendues et annulees a l'etranger. D'autres etats semblent disposer d'un cadre juridique permettant leurs juridictions de suivre cette meme voie. Cette <
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Giraudeau, Géraldine. "Le juge international et le règlement transactionnel des différends territoriaux." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010315.
Full textAbstract:
La jurisprudence arbitrale et judiciaire relative aux différends territoriaux terrestres et maritimes est marquée par une tendance transactionnelle. Les résultats des sentences arbitrales, depuis la naissance de l'arbitrage moderne à la fin du XIXème siècle, ainsi que des arrêts de la Cour internationale de Justice, consacrent en effet des tracés frontaliers se situant entre les revendications respectives des parties, mais assurent aussi plus globalement un équitable partage des espaces et des ressources. Ce phénomène s'explique par le fondement consensualiste du règlement juridictionnel des différends, mais s'exprime de façon symptomatique dans la jurisprudence relative aux différends territoriaux, en raison de la nature de ces litiges, ainsi que de leur enjeu géostratégique, économique et émotionnel. Il est aussi dû à la particulière flexibilité des règles et des principes applicables, qui laisse un pouvoir d'appréciation très grand au juge international. Cette thèse témoigne de l'instrumentalisation qui est faite du contenu des décisions juridictionnelles au profit de solutions équilibrées. Elle démontre aussi que les distinctions classiques du contentieux territorial entre différends d'attribution et de délimitation, mais aussi entre différends maritimes et terrestres, peuvent être nuancées du point de vue de la politique judiciaire mise en œuvre.
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Timsit-Dauba, Myriam. "Les modes de saisies de la Cour internationale de justice à travers la jurisprudence et la doctrine." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010269.
Full textAbstract:
Description de l'ensemble des mécanismes qui permettent la saisine de la cour internationale de justice. Si, au départ, comme cela avait été prévu, la clause de juridiction obligatoire a connu beaucoup de succès, par la suite nous assistons à une diversification des modes de saisine de la cour et a une orientation vers le système du compromis qui se rapproche plus du système arbitral que d'une juridiction permanenteEscription of all the mechanisms which make possible the seisin of icj. If, at the beginning, as it had been specified, the clause of compulsory jurisdiction has proved quite successful, after that, we have encountered a diversification of the means of the seisin of the icj and a tendency towards the compromise's method which is much more similar to the arbitral system than to the permanent jurisdiction
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Taghizadeh, Ansari Mostafa. "La procédure de règlement juridictionnel des différends internationaux [(à l'exclusion des organes régionaux)]." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10042.
Full textAbstract:
Les jugements des tribunaux internationaux jouent un rôle important dans l'établissement de la paix dans le monde. Une bonne sentence doit être basée sur une bonne procédure. C'est la raison pour laquelle cette thèse analyse la procédure de la cour internationale de justice (CIJ), la chambre de commerce internationale (CCI) et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), lesquels sont des juridictions internationales. Elles fonctionnent de façon permanente. L'objectif de cette étude est de montrer les points communs et les particularités de ces juridictions. Pour cela, les textes, les règlements et les principales jurisprudences établis par les juges de la CIJ et les arbitres de la CCI et du CIRDI sont analysés dans cette thèse.
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Giorgini, Giulio Cesare. "Méthodes conflictuelles et règles materielles dans l'application des "nouveaux instruments" de réglement de la faillite internationale." Nice, 2004. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D98.
Full textAbstract:
La faillite internationale constitue un élément essentiel de la construction d'un marché international efficient. La recherche d'une solution, d'une méthodologie de règlement de la faillite internationale s'est concrétisée récemment en des instruments internationaux nouveaux : le Règlement (CE) Nʿ 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA, la Loi type sur l'insolvabilité internationale de la CNUDCI et le Concordat sur l'insolvabilité internationale de l'IBA. Ces nouveaux instruments dépassent la dualité universalité / territorialité en rationalisant la compétence juridictionnelle et législative et en introduisant une articulation inédite entre une procédure principale et des procédures secondaires. De plus, ils posent des règles matérielles traduisant une relation complexe entre uniformisation et pluralisme juridique et peuvent œuvrer en faveur d'une homogénéité d'un droit matériel de la faillite internationale à travers une mécanique du système normatif ou par un effet de concurrence et de contagionAn international bankruptcy regime is an essential element of the construction of an efficient international market. Recently, new international instruments have given a concrete expression to the search for a solution, for a methodology of settlement of international insolvency : the (EC) Regulation Nʿ 1346 on insolvency proceedings, the OHADA Uniform Act organizing collective proceedings for wiping off debts, the UNCITRAL Model law on cross-border insolvency and the IBA Cross-border insolvency Concordat. These new instruments go beyond the duality between universality and territoriality as they rationalize international jurisdiction and applicable law and introduce a novel articulation between main and secondary proceedings. Moreover, they set substantive rules which convey a complex relation between legal uniformisation and pluralism and they may act in favour of a homogeneity of the substantive regime of international bankruptcy through normative system mechanics or through a competition and contagion effect
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Ticchi, Jean-Marc. "Aux frontières de la paix : bons offices, médiations, arbitrages du Saint-Siège (1878-1922) /." Rome : Paris : École française de Rome ; diff. de Boccard, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38888863j.
Full text
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Giorgini, Giulo Cesare. "Méthodes conflictuelles et règles matérielles dans l'application des "nouveaux instruments" de règlement de la faillite internationale /." Paris : Dalloz, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40155126v.
Full text
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Bollée, Sylvain. "Les méthodes du droit international privé à l'épreuve des sentences arbitrales /." Paris : Economica, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/47691809X.pdf.
Full text
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Lesaffre, Hubert. "Le réglement des différends au sein de l'O. M. C. Et le droit de la responsabilité internationale." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100039.
Full textAbstract:
Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l’O. M. C. Traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l’opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome du droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différends éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l’O. M. C. Et en droit international général – fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en œuvre – a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. Il n’est ni si spécifique, ni si autonome. Au contraire, il s’est imprégné des mécanismes de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses propres fins : le respect du droit, comme garantie du maintien de l’équilibre des concessions et avantagesThis paper deals with the treatment of the responsibility of the States members by the dispute settlement bodies of the WTO. It particularly emphasizes the opinion expressed by literature which present the system as being both specific and independent from the common law for international responsibility. However, a compared analysis of the basic elements of responsibility in WTO law and in international public law, including source, content, and implementation, shows that such a premise, if not erroneous, is to be put into perspective. The system is not so specific, and not so self-contained. On the contrary, it relies on the mechanisms of international responsibility, and while adapting them to its own goals: the respect of the rule of law, as a guarantee of the balance between concessions and advantages
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Wehbe, Fatima Sara. "Composantes multidimentionnelles de l’arbitrage : de la considération locale à l’interculturalité internationale." Thesis, Le Havre, 2016. http://www.theses.fr/2016LEHA0024/document.
Full textAbstract:
La mondialisation a permis l’instauration de plusieurs institutions d’arbitrage. Cette multitude de choix offerte aux investisseurs pourrait induire les parties à choisir une institution défavorable quant à la résolution de leur litige. L’objectif de la thèse est de présenter un modèle de gestion pour les juristes qui facilite le choix de la juridiction la plus efficace ceci avec la mise en œuvre d’un tableau de notation associant des critères multidimensionnels accordant une notation selon le degré d’importance vue par les parties. A ce sujet, le tableau mis en place regroupe les quatre juridictions les plus connues internationalement qui sont les juridictions étatiques, la CCI, le CIRDI et la CNUDCI. L’arbitrage est composé de plusieurs fondements qui lui accordent sa spécificité. L’analyse multidimensionnelle permettrait donc de faire une analyse arithmétique des valeurs comparatives des composantes juridiques et extra-juridiques de l’arbitrage qui forment le tableau de notation afin de faciliter la prise de décisions des investisseurs. Afin de vérifier l’efficacité du tableau de notation, un questionnaire a été adressé aux investisseurs ainsi que des interviews effectuées avec des juristes ont permis de déceler l’impact de l’expérience sur le choix du centre le plus efficace. L’étude de cas de l’affaire COMMISIMPEX est un exemple de l’effet du choix inefficace sur la résolution du litige et explique comment l’expérience pourrait affecter la décision de l’institution d’arbitrage le plus efficace à la résolution du litige. Pour en conclure qu’il n’y a pas de juridiction intrinsèquement meilleure que les autres. Il faut donc procéder au cas par cas et selon ce que les parties recherchent suite à leur litige, pour en déduire la juridiction ou l’institution qui leur serait la plus favorable afin de leurs garantir le plus de droits lors de la résolution de leur litigeGlobalization has established several arbitral institutions. They offer a multiple of choices to the investors that could induce the parties to choose an unfavorable institution.The aim of this thesis is to present a management model for jurist which facilitates the choice of the most efficient jurisdiction in resolving their dispute, with the implementation of a scoring table combining multidimensional criteria, giving a rating according to the degree of importance for the parties. In this regard, the table regroup four of the most well-known internationally jurisdiction, the State court, the ICC, the ICSID and the UNICITRAL. Arbitration is composed of several fundaments that give it its specificity. Multidimensional analysis thus would make an arithmetical analysis of the comparative values of the legal and extra-legal components of arbitration which form the scoring table to facilitate decision making of investors. To verify the effectiveness of the scoring table a questionnaire was sent to investors as well as an interview conducted with lawyers have identifies the impact of the experience on the choice of the most efficient arbitral center. The Case study of COMMISIMPEX is an example of the effect of inefficient choice on the resolution of the dispute and how the experience may affect the decision of the most effective arbitration institution to the resolution of the dispute. To conclude none of the jurisdiction is inherently better than the others. We must proceed case by case and according to what the parties are looking after their dispute, to deduce the court or institution that would be most favorable to them by guarantying more rights in the settlement of their dispute
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Mailhé, Francois. "L'organisation de la concurrence internationale des juridictions : le droit de la compétence internationale face à la mondialisation économique." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020063/document.
Full textAbstract:
Selon une présentation classique, la compétence juridictionnelle n’aurait en droit international privé pour objet que de déterminer les hypothèses dans lesquelles l’Etat accepterait de mettre ses juridictions à disposition des justiciables. Cette présentation achoppe cependant sur deux évolutions du droit positif. D’une part, la réglementation de la compétence est en bonne partie internationalisée, et ne suis plus ce modèle. D’autre part, elle occulte le fort développement des juridictions non étatiques instituées pour le contentieux de droit privé et économique dont l’intervention est souvent articulée avec celle des juridictions étatiques comme la compétence le fait en droit interne.Ce double handicap descriptif s’explique par la place que l’Etat conserve au coeur de la théorie classique, une place héritée des théories publicistes du début du XXe siècle. Or, ni l’évolution de la théorie générale du droit international privé, ni surtout le droit positif ne justifie plus cette place centrale de l’Etat. Il faut donc revoir la théorie de la compétence internationale à l’aune du problème presque factuel auquel elle répond, la concurrence internationale des juridictions, et ainsi réintégrer en son sein les règles qui participent de sa résolution en organisant cette concurrence. La théorie renouvellée permet alors d’observer plus complètement l’organisation de la justice internationale de droit économique. Elle autorise en outre des propositions pour un régime plus efficace ou plus souple de la compétence internationale selon que cette concurrence internationale est ordonnée par une règlementation uniforme ou qu’il s’agit seulement de coopérerFrench private international law doctrine classicaly defines judicial jurisdiction as the branch of law that deals with describing the hypothesis under which the State makes its courts available to claimants in international matters. This presentation, though, faces two contradicting evolutions in modern-day litigation of international business matters. First, it does give no account of the increasing internationalization of this branch of law, where numerous international conventions and European regulations now regulates judicial jurisdiction between judges of different countries as they would with venue between judges of the same State. Second, this presentation ignores the development of international courts and arbitral tribunals even though these tribunals compete with or replace national courts in international business disputes.The reason for this double exclusion may actually be found in an analytical bias inherited from a century-old description of private international law as a conflict of State regulations, a bias that neither modern theory nor law itself confirms in any way. More simply described according to the problem it resolves, judicial jurisdiction may be defined as the branch of law that deals with organizing the international competition of judges. Under this functional definition, it is possible to broaden its scope and to describe the organization of international justice for business matters, both public and private, both State and International. Also, then encompassing rules of procedure, it becomes possible to offer new solutions to take into account foreign jurisdiction for a better international cooperation
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Diop, Papa Abdoulaye. "La protection internationale des investissements étrangers en Afrique de l'ouest : espace CEDEAO (Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest)." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0019/document.
Full textAbstract:
La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernanceThe international protection of foreign Investments within the Economic Community of West African States (ECOWAS) requires establishing the competence of the latter to ensure the security of the property of economic operators who are nationals of third States in its area. Thus, it has been shown that through its instruments for achieving regional integration, this community organization could be led to ensure the security of foreign investments. But, although ECOWAS’s willingness to assume such a function is great, the analysis shows that it has certain shortcomings which are intrinsically linked to the difference in nature between Community law and the Conventional law of investment. In this view, it was urgent to find other supplementary and even complementary instruments in the community protection of foreign investments within the community. These instruments have been localized in General International Law both through its substantive rules as in its procedural mechanics. However, while the protection afforded by ECOWAS law to the properties of foreign investors has been found to be ineffective, that of the international law, on the other hand, seems excessive to the point of being detrimental to host States, as long as it requires leveling. On examination, the observer might have the feeling that there is a tug of war between International law and Community law in securing the assets of foreign economic operators. This observer will then note that the law of the protection of foreigners enters a new era. Indeed, for a long time limited in the bilateral framework between the State of origin and the host States of the investment, the issue of securing foreign investments has acquired such acuity in the economic life of the State entities that it is tends to become a community affair. Finally, i twill be appreciated that, while the purpose of conventional investment law is the protection of foreigners, it may, in some respects, be a stimulus to good governance
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Boussofara, Anissa. "Le principe d’interprétation autonome dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0010/document.
Full textAbstract:
L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniformeWhen analyzing the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods adopted the 11 April 1980 (CISG), a principle of autonomous interpretation appears. This principle is stated in other legal texts (as United Nations conventions and UNIDROIT Principles). The principle of autonomous interpretation belongs to the transnational law and leads to take into account the international character of the legal provisions to be interpreted and to promote the uniformity of their application as “expressed” in the article 7 of the CISG. General principles underlying the CISG are used for gap-fillings which is the second side of legal interpretation. Using national laws is the ultimate resort.The principle of autonomous interpretation in the application of the CISG will be studied. For this purpose, judicial decisions and arbitral awards will be examined. Dispositions from the Convention have been chosen for their interpretation to be examined. The principle of good faith is also examined in its relation with the CISG interpretation. It will be observed that French case-law doesn’t acknowledge the principle of autonomous interpretation. Arbitral awards show a more important tendency to apply the principle of autonomous interpretation but there is no uniformity. The arbitrators in international trade have multicultural traditions and do not depend on a forum. Therefore they are less likely to be “influenced” by national “references” and so much more capable to interpret autonomously international dispositions. Nevertheless the “express” affirmation of a principle of autonomous interpretation is missing from arbitral awards and judicial decisions. This thesis aims to enlarge the acknowledgement of the principle of autonomous interpretation by the interpreters of uniform law using the CISG as a model. The function of the principle of autonomous interpretation will be fundamental to the expansion and to the correct application of uniform law. This method of interpretation is respectful of the objective of uniform law
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Badawy, Ingy. "L'arbitre international et les règles matérielles uniformes." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010289.
Full textAbstract:
La mondialisation s'est accompagnée de multiples efforts de codifications des règles de droit privé, relatives aux obligations et aux contrats. La présente étude a eu comme point de départ l'interrogation sur la place que les codifications des règles matérielles, de source internationale ( la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) ou privé (Principes Unidroit), occuperaient en pratique devant les arbitres et si ces derniers, en les appliquant, pouvaient jouer un rôle effectif dans le processus d'uniformisation du droit du commerce international. La Convention de Vienne et les Principes Unidroit ont été appliqués par les arbitres directement comme lex contractus. Certains arbitres les considèrent comme la compilation des principes généraux, règles et usages généralement suivis par la communauté internationale. Cela prouve que la recherche d'un droit moderne des marchands avait pour but principal l'application des règles uniformes qui évite les particularités des systèmes nationaux et non pas nécessairement l'application de règles spontanées crées par les opérateurs du commerce eux-mêmes. Néanmoins le succès de ces codifications auprès des parties restent entre les mains des arbitres qui doivent utiliser leur liberté pour promouvoir non seulement l'application mais aussi la création de tendances d'interprétation uniforme. Dans d'autres cas, les règles matérielles uniformes ont fourni aux arbitres un système de référence pour contrôler la conformité de la solution retenue, selon le droit national applicable, aux exigences du commerce international parfois même en se permettant d'écarter les règles de droit national contraire. Cependant, la promotion d'un droit matériel uniforme ne devrait en aucun cas porter atteinte à la liberté contractuelle des parties et à leurs attentes légitimes. Le caractère approprié de ces règles ne doit pas permettre leur application au mépris de la volonté des parties de voir leurs rapports régis autrement.
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Vu, Duy. "Essais en économie du litige : une application aux différends entre investisseurs et états." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://theses.univ-cotedazur.fr/2019AZUR0030.
Full textAbstract:
Les traités internationaux d'investissement permettent souvent à l'investisseur étranger de poursuivre le pays d'accueil devant un tribunal d’arbitrage international en cas de violation des dispositions du traité. Le nombre de différends entre investisseurs et États augmente si rapidement que certains pays expriment leur malaise à l'égard du régime actuel du droit international de l'investissement. Le premier chapitre donne aux lecteurs une vue générale sur l'efficacité et les effets de spillover de l'arbitrage international en matière d'investissement. En se basant sur une vaste littérature interdisciplinaire, nous réexaminons les critiques récentes et identifions la cause sous-jacente de la crise relative à l'arbitrage international. Nous concluons qu'il est possible pour les pays d'adapter le régime actuel du droit international à de nouvelles situations plutôt que de le quitter. Le deuxième chapitre étudie le règlement amiable des différends entre investisseurs et États. En nous fondant sur la riche littérature économique et sur une nouvelle base de données de différends relatifs à la violation des traités, nous constatons que l'expérience de l'État hôte, les perspectives du différend, la nature des mesures réglementaires, l'identité des investisseurs et les traités d'investissement néerlandais influencent significativement la probabilité d'un règlement rapide du différend. Le troisième chapitre se concentre sur une dimension institutionnelle de l'arbitrage : l'efficacité du CIRDI dans la résolution des différends. Le délai de résolution et la qualité du jugement final, représentée par la probabilité d'avoir des recours post-sentence, sont utilisés comme indicateurs de l'efficacité. Nous soulignons comment les caractéristiques biographiques et professionnelles des arbitres affectent l'efficacité du CIRDIInternational investment treaties often allow the foreign investor to sue the host country before international arbitration in case of breaches of treaty provisions. The number of investor-state disputes is growing so rapidly that some countries expressed their discomfort with the current international investment law regime. The first chapter gives readers a comprehensive view on the effectiveness and spillover effect of international investment arbitration. Based on a vast interdisciplinary literature, we reexamine recent criticisms and identify the root of the crisis faced by international arbitration. We conclude that it is possible for countries to adapt the current regime of international law to new situations without wholesale exit. The second chapter investigates the early settlement of investor-state disputes. Drawing on the rich economic literature and a new dataset related to treaty-based disputes, we find that the host state's experience, the case prospect, the nature of the regulatory measures, the identity of investors and Dutch investment treaties have significant impacts on the probability of early settlement. The third chapter focuses on an institutional dimension of arbitration: the effectiveness of ICSID in solving disputes. The time to resolution and the quality of the final judgment which is measured by the requirement of follow-on proceedings are used as performance indicators. We highlight how arbitrators' biographical and professional characteristics can impact the ICSID effectiveness
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Edouard, Régis. "Les obligations internationales de l’Etat d’accueil d’un investissement étranger et leur sanction dans l’ordre juridique international." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100153.
Full textAbstract:
L’encadrement, par le droit international, du comportement de l’État hôte d’un investissement étranger n’est concevable que dans la mesure où sa souveraineté est limitée, l’enjeu étant la sanction de l’inobservation, par cet État, de ses obligations. Ces dernières sont issues de la pratique conventionnelle, surtout bilatérale, regroupant des traités qui disposent au fond. L’« internationalisation » du régime juridique de l’investissement n’est pas exclue comme mode de formation d’obligations mais ne se produit qu’à la faveur de dispositions dotées d’un tel effet. La pratique conventionnelle, assez uniforme, a comme principale caractéristique l’articulation de règles limitant le besoin d’interprétation autour de standards qui l’amplifient. Ceci, de même que les interprétations arbitrales, autorise à soupçonner une volonté de « remembrement » du standard minimum international. Si l’attribution d’un comportement à l’État d’accueil ne pose pas de difficulté inédite, l’établissement d’une violation, par cet État, de « ce qui est requis de lui » révèle des singularités de ce domaine. La qualification des circonstances excluant l’illicéité en situation d’urgence peut s’avérer problématique, le risque étant omniprésent d’une méconnaissance, de la part des arbitres, de la logique du droit de la responsabilité. En dehors de ces situations, on peut imaginer des hypothèses dans lesquelles l’illicéité est exclue suite au consentement de l’État d’origine ou de l’investisseur. Le préjudice subi par ce dernier, objet de la réparation intégrale due par l’État responsable, constitue le « préjudice causé par le fait internationalement illicite ». Il est immédiat et direct. L’investisseur, titulaire du droit d’invocation de la responsabilité de l’État hôte, a accès à une réclamation internationale qui éclipse celle de son État de nationalité. La perspective d’un endossement, par ce dernier, de la réclamation de son national accroît l’efficacité des traités d’investissementFor the conduct of a foreign investment’s host State to be governed by international law is only conceivable insofar as its sovereignty is limited, since the issue is the sanction of the failure of that State to fulfill its obligations. The latter results from a mostly bilateral treaty practice embodying treaties which contain material provisions. The “internationalization” of the legal regime of an investment is not excluded as a means to create obligations, but only occurs through provisions with such an effect. The main characteristic to this fairly uniform treaty practice is the development of rules limiting the need for interpretation around a core set of standards amplifying it. This, as well as the arbitral interpretations, may reflect a desire to “consolidate” the international minimum standard. If the attribution of conduct to the host State does not raise any unprecedented issue, the establishment of a violation by that State of “what is required of it” reveals singularities in this field. The characterization of circumstances precluding wrongfulness in an emergency situation may prove problematic, as the risk that arbitrators may ignore the logic of the law of responsibility is omnipresent. Apart from these situations, it is possible to imagine hypotheses in which wrongfulness is precluded due to the consent of the State of origin or the investor. The injury sustained by the latter, which is the subject of full reparation due by the responsible State, constitutes “injury caused by the internationally wrongful act.” It is immediate and direct. The investor, entitled to invoke the responsibility of the host State, has access to an international claim which eclipses that of his State of nationality. The prospect of an espousal by the latter of its national’s claim increases the effectiveness of the investment treaties
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Legendre, Clémentine. "La coordination du mouvement sportif international et des ordres juridiques étatiques et supra-étatiques." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D026.
Full textAbstract:
Le Mouvement sportif international fonctionne à bien des égards comme un État. Il édicte des normes destinées à réglementer le sport mondial, résout les litiges survenant en son sein et veille à l’exécution de ses normes. Les ordres juridiques étatiques et supra-étatiques intervenant également en matière sportive, la question de leur coordination avec ce système se pose naturellement. La coordination aujourd’hui réalisée par l’ordre juridique étatique est insatisfaisante. Lorsqu’il revendique la soumission du Mouvement sportif international à ses exigences, cette soumission est souvent ineffective. Lorsqu’il reconnaît l’autonomie de ce système par l’intermédiaire du régime de l’arbitrage, cette autonomie est illimitée. La coordination mise en œuvre par les ordres juridiques supra-étatiques apparaît comme un remède à ces maux. Les ordres juridiques régionaux soumettent effectivement le Mouvement sportif international à leurs exigences. Ils reconnaissent, contrairement aux États, le pouvoir exercé sur ses membres par ce système. L’ordre juridique étatique pourrait, sur ce modèle, penser sa coordination avec le système sportif en reconnaissant la légitimité du pouvoir exercé par ce dernier. La communauté des États et le Mouvement sportif international coopèrent également en certains domaines principalement le dopage. Cette coopération est satisfaisante. Elle pourrait être étendue à d’autres secteurs ou à l’organisation du sport mondial. Les États pourraient aussi déléguer certaines prérogatives au système sportif. Des solutions existent donc pour assurer une coordination harmonieuse des ordres juridiques étatiques, supra-étatiques et du Mouvement sportif internationalThe International Sports Movement works, in many ways, as a State. It issues standards designed to regulate world sport, monitors their implementation and settles disputes among its members. As State and Supra-State legal systems also intervene in sport matters, the issue of their coordination naturally arises. The current coordination, carried out by State legal system is unsatisfactory. When it asks for the International Sports Movement to meet its requirements, this claim is often ineffective. When it acknowledges the autonomy of such system by means of arbitration this autonomy is unlimited. The coordination carried out by Supra-State legal systems seems like a solution to these problems. Regional legal systems are indeed efficient in order to have The International Sports Movement meet their requirements. Contrary to States, they recognize the power the system has over its members. On this model, State legal system could improve its coordination with the Sport system in recognizing the legitimacy of the power exercised by the latter. States community and the International Sports Movement also cooperate on matters such as doping. This cooperation is satisfactory. It could be extended to other sectors as well as to the organisation of World sport. States could also delegate certain prerogatives to the sport system. Therefore, solutions exist in order to ensure a smooth coordination between States, Supra-state legal systems and the International Sports Movement
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Bouhenic, Marcel-Gérard. "Le repli par les juridictions étatiques de leur jurisdictio." Thesis, université Paris-Saclay, 2021. http://www.theses.fr/2021UPASH004.
Full textAbstract:
Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la sociétéAbstract : State courts voluntarily retract their jurisdictio to favour Alternative Dispute Resolution (ADR) - notably mediation and arbitration - and are thus tending towards becoming a subsidiary means of dispute resolution.The legal techniques, on which the withdrawal of the jurisdictio of the State courts in favour of ADR is based, have the particularity of being of praetorian origin and the result of reasoning based on an a priori systematically favourable to ADR, an a priori that is not only the reflection of an economic system but the result of multiple "ideal" influences (philosophical, religious, societal).The subsidiarity of State jurisdictions leads de facto to the subsidiarity of the law as a standard for dispute settlement. In parallel, the non-legal standards adopted by ADR acquire an authority based on the satisfaction of both the parties to whom they are applied and the State judges who consider that the withdrawal of their jurisdictio opens the passage from what is just in general to what is just in particular.Thus, gradually, private ADR institutions are acquiring political power by issuing standards that influence both the rules adopted by State courts and the defense strategies of the parties.Beyond their tendency to retract their jurisdictio by allowing ADR and non-legal standards to develop under their control with regard to conflicts between private individuals, State courts, at the beginning of the 21st century, are nevertheless redeploying their jurisdictio by adopting, where appropriate, a political role as standard-setters and substitute legislators where conflicts take the form of confrontations between Great Principles, particularly where legal rules prove unable to respond to changes in society
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Canal-Forgues, Éric. "L'institution de la conciliation dans le cadre du G. A. T. T. : contribution à l'étude de la structuration d'un mécanisme de règlement des différends." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010260.
Full textAbstract:
Cette étude a pour objet d'étudier le règlement des différends dans le cadre du G. A. T. T. Elle s'attache à démontrer les caractères spécifiques de la conciliation dans l'institution internationale au contact des facteurs économiques internationaux. Elle est en même temps une tentative de justification de l'idée selon laquelle il n'existe pas de véritable de juridicité dans l'appréhension des phénomènes économiques. Enfin, l’étude se propose de découvrir les éléments d'un véritable système juridique dans l'ordre commercial interétatiqueThis study has for purpose to consider dispute settlement in G. A. T. T. And to demonstrate the specific characters of "conciliation" in international organization at the contact of international economic trends. This thesis is in the same tile a justification of the idea of the presence of law in economics. Last, the objective is to discover the elements of a real juridical system in the multilateral commercial order
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Tomeba, Mabou Gynette. "La réparation devant les juridictions judiciaires internationales." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA002/document.
Full textAbstract:
La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationaleThe requirement to fully repair a damage is a well-established principle in different areas of international law. International judicial courts are particularly called upon to deal with this issue. The concept of remedy has evolved over time. This concept has reached a major turning point with the recognition of the status of the individual, beneficiary and debtor of the obligation to repair. Its terms are not the same depending on the international court in which it is contemplated and reparation is not only the modality pronounced as such, but it is also and especially the implementation of this modality. Monitoring the performance of reparation decisions is thus a key to the effectiveness of the latter. On this point, state support is even more essential that the international courts have an important limitation: the lack of binding force to enforce their decision. Moreover, the role of non-state entities should not be underestimated in the reparation process, especially that of civil society. It is interesting to see how the current practice of reparation before various international tribunals is articulated, considering all these factors. It should also be noted that despite a context of multiplication of international courts, it complex challenges remain in this area. The child soldier issue, both perpetrator and victim of violations of international law is particularly eloquent. With their remedies, international courts contribute to the respect of international legality
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Samson, Benjamin. "Les clauses parapluies des traités de promotion et de protection des investissements." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226535.
Full textAbstract:
Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l’État hôte de l’investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements (règle primaire) mais ne les internationalisent pas. S’il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n’a pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d’obligation internationale aux engagements de l’État. Cette relecture des clauses parapluie améliore, de manière équilibrée, la protection des investissements. Elle assure l’effectivité de la protection offerte par les clauses parapluie aux droits des investisseurs nés des engagements de l’État hôte tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagementUmbrella clauses are provisions of investment promotion and protection treaties in which states parties undertake to respect commitments given to foreign investors. These clauses were invented with the aim of rebalancing the investor-state contractual relationship by removing the contract from the sole ambit of the state's domestic law. Although seemingly simple, they raise numerous questions as to their range of application, effects and scope and pose delicate problems of applicable law and articulation of remedies against the State. The central question raised is whether umbrella clauses internationalise the host state’s commitments under domestic law. For the majority of tribunals and authors, these clauses impose an international obligation to respect its commitments (primary rule) but do not internationalise them. While there is a near-consensus on this point, it has not settled the problems identified. In contrast to the prevailing position, the thesis demonstrates that umbrella clauses can be characterised as secondary rules recognising an internationally binding character to the State's commitments. This reinterpretation of umbrella clauses improves investment protection in a balanced way. It ensures the effectiveness of the protection offered by umbrella clauses to the rights of investors arising from the host state’s commitments while at the same time protecting the host State against multiple claims concerning the breach of the same undertaking
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Narancio, Victoria, and del Prado Fabio Núñez. "International Arbitration under debate." IUS ET VERITAS, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/122726.
Full textAbstract:
Is the choice of the arbitral seat still an important decision in international arbitration? Should arbitral awards be subject to greater judicial scrutiny? Should the appeal be in international arbitration? Is it possible that an annulled arbitral award is recognized under the New York Convention? Should the New York Convention be amended to achieve CNY 2.0? Is investment arbitration a system that works? Are the criticisms of investment arbitration valid? In this interview, Gary Born responds to each of these questions by addressing many controversial current issues in international arbitration.¿Es la elección de la sede del arbitraje todavía una decisión importante en el arbitraje internacional? ¿Deberían los laudos estar sometidos a un mayor escrutinio judicial? ¿Debería existir la apelación en el arbitraje internacional? ¿Es posible que en virtud de la Convención de Nueva York se reconozca un laudo anulado? ¿Debería enmendarse la Convención de Nueva York para lograr una CNY 2.0? ¿Es el arbitraje de inversiones un sistema que funciona? ¿Son las críticas al arbitraje de inversiones válidas? En la presente entrevista, Gary Born responde cada una de estas interrogantes tratando muchos temas polémicos de actualidad en el arbitraje internacional.
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Peeroo, Jamsheed. "La protection de l'instance arbitrale par l'injonction anti-suit." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D038.
Full textAbstract:
L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit néanmoins le fonder sur une base légale se trouvant dans le champ de sa compétence juridictionnelle. L’apparence d’une possible violation de l’une des obligations découlant de la clause compromissoire, comme celle de l’exécuter de bonne foi, ou d’un manquement à une cause de confidentialité insérée dans le contrat principal en sont des exemples. Cette mesure d’interdiction est, en outre, disponible au juge étatique français, l’injonction « de ne pas faire » n’étant guère inconnue en droit français. En matière d’arbitrage, elle pourrait par ailleurs être autorisée, en dépit de l’arrêt West Tankers, au regard du nouveau Règlement Bruxelles I bis et, surtout, lorsqu’elle prend la forme d’une mesure provisoire. Lorsque son émission paraît légitime, il revient principalement au juge étatique du siège d’un arbitrage de décider si une injonction anti-suit doit être prononcée en soutien de l’instance arbitrale. Cependant, pour des raisons d’efficacité, la juridiction d’un autre Etat qui serait en mesure de mieux faire respecter l’injonction anti-suit peut aussi l’ordonnerThe anti-suit injunction is the only means capable of preventing a party from being involved in proceedings commenced before a domestic court of its choice in bad faith and with the only objective of disrupting arbitration. It is most efficient in the form of an interim measure. In accordance with modern arbitration laws and rules, this jurisdictional tool may be obtained, in this form, from arbitration tribunals, which normally have sufficient imperium to order it, as well as to impose sanctions on any non-compliant party. Although it can be issued before the parties’ rights have been determined, the arbitrator must nevertheless make sure that its legal basis falls under his jurisdiction. Examples of such legal bases are the prima facie potential breaches of one of the obligations contained in the arbitration clause, such as to perform it in good faith, or of a confidentiality clause contained in the main contract. This restraining measure is also available to the French judge, since prohibitory injunctions are hardly unknown to French law. In the field of arbitration, it appears that its use may be permitted under the new Brussels 1 bis Regulation in spite of the West Tankers case and, especially, where it takes the form of an interim measure. When its issuance appears to be legitimate, it is primarily for the court of the seat of an arbitration to decide whether it should be ordered in support of the arbitration proceedings. However, for reasons of efficiency, if the court of another country happens to be in a better position to ensure compliance with the anti-suit injunction, it may also order it
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Almahmoud, Hussam. "L'arbitrage commercial international et les opérations bancaires : étude à la lumière des droits syrien et égyptien." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0123.
Full textAbstract:
La pratique des affaires révèle le succès que connait l’arbitrage comme mode de résolution des différends. Cette forme de justice, promue par d’importantes conventions internationales et régionales, est reconnue et encouragée par de nombreuses législations nationales. Les Républiques arabes syrienne et égyptienne ne sont pas en reste. Elles se sont dotées de textes importants et modernes qui visent à assurer l’efficacité du processus arbitral et à créer un terrain favorable au développement de ce type de règlement des différends. Pourtant en dépit d’un contexte législatif favorable, les opérateurs du secteur bancaire de ces républiques sont encore réticents à recourir à cette forme de justice. Or si ce constat trouve sans doute quelques justifications s’agissant du contentieux né de la mise en œuvre d’opérations purement internes, il est plus surprenant de l’observer s’agissant d’opérations qui se déploient dans l’ordre international. L’objet de l’étude est donc de souligner les perspectives offertes par les nouveaux dispositifs. En premier lieu c’est la question de « l’accès à l’arbitrage » qui se trouve explorée. Au-delà de cette problématique première, il fallait encore examiner la manière dont ces dispositifs nationaux encadrent « la justice arbitrale » au stade de l’instance comme à celui des recours ouverts à l’encontre de la sentenceThe practice of business reveals the success of arbitration as a means of resolving disputes. This form of justice, promoted by important international and regional conventions, is recognized and encouraged by many national legislations. The Syrian and Egyptian Arab Republics are not so left behind this way. They have adopted important and modern texts which aimed at ensuring the effectiveness of the arbitration process and creating a favorable environment for the development of this type of dispute settlement. Yet despite a favorable legislative context, banking operators in these republics are still reluctant to resort to this form of justice. Although this resume may be justified in the case of disputes arising from the implementation of so purely internal operations, it is surprising to observe it in the case of operations which are deployed in the international order. The object of the study is therefore to highlight the prospects offered by the new legal provisions. At first, the question of "access to arbitration" is explored. Going beyond this first problem, it was still necessary to examine the way in which these national provisions frame "arbitral justice" at the stage of the proceedings as well as at the level of appeals available against the award
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Dreyfuss, Lionel. "Le risque arbitral : arbitrage et justice de l'Etat." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA012.
Full textAbstract:
Les parties qui font le choix de l'arbitrage encourent des risques absents de la justice de l'Etat. La comparaison entre ces deux modes de résolution des différends est de nature à mettre en exergue le niveau de ces risques et à permettre leur identification. Du point de vue des garanties offertes au justiciable, il apparaît que l'importance des difficultés auxquelles s'exposent les plaideurs est assez faible. L'arbitrage offre généralement des garanties identiques à celles de la justice de l'Etat. Parfois, celles-ci sont même plus fortes que ce que propose la justice de l'Etat : obligations de transparence et de célérité. En revanche, les menaces pesant sur l'efficacité de la procédure arbitrale sont plus problématiques : l'arbitre bénéficie d'un régime de responsabilité nettement moins favorable que le juge de l'Etat. En outre, les décisions des tribunaux arbitraux ne constituent pas une jurisprudence. Enfin, ces derniers sont dépourvus d'imperium merum. Ils ne disposent pas de la faculté d'apposer la formule exécutoireParties choosing arbitration are facing various risks. They are very different from the difficulties occurring within state justice. Identifying and assessing the level of those risks can be made possible by comparing those two forms of justice. Regarding the procedural guarantees, it appears that the parties are facing risks of a very weak importance. Arbitration is generally providing the same guarantees than state justice. Sometimes, they are even stronger : duty of disclosure, and reasonable time, for instance. However, the threats over the procedural efficiency are raising bigger problems : the arbitrator benefits from a liability regime far less favorable than the state judge. Moreover, arbitral tribunals' decisions do not constitute a case law. At last, arbitrators do not have any imperium merum powers. For instance, they cannot issue orders for the enforcement of their decision
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Castres, Saint Martin Constance. "Les conflits d'intérêts en arbitrage commercial international." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020029/document.
Full textAbstract:
Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américainsConflict of Interests is a fascinated subject due to its pervasiveness in the economic life. This approximated expression, borrowed from the politicians and Anglo-American lawyers' jargon, has recently spread into the French business world and was taken up by the media to designate the interferences of private interest in the exercise of powers of private or public nature. In the current state of French Law, there is no specific rule governing conflicts of interests, neither in Private Law, nor in Public Law. Indeed, politicians and scholars paradoxically only focus on their prevention, whereas their sanctions fall within the scope of broader notions. The aim of this research is to lay down the definition, the operative value and the regime of conflict of interests. The scope of this research shall be, within Private Law, Commercial Arbitration Law, which is particularly exposed to the hegemony of Anglo-American laws
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Irimia, Dorina. "L'arbitrage international dans les systèmes français et roumain : l'exequatur des sentences arbitrales internationales." Saint-Etienne, 2002. http://www.theses.fr/2002STETT063.
Full textAbstract:
L'ouvrage propose une étude comparée de l'arbitrage international dans les systèmes français et roumain, plus particulièrement, le régime d'accueil de la sentence arbitrale internationale. Les deux systèmes organisent un contrôle spécifique, selon les articles 1502 et 1504 NCPC pour le système français et l'article V de la Convention de New York du 10 juin 1958 et subsidiairement, les articles 167-171 de la loi n°105/1992, pour le système roumain. La première partie est consacrée à une analyse de la place des juridictions de l'exequatur des sentences arbitrales internationales et l'auteur s'attache à répondre à la question de savoir s'il existe un lien avec l'étendue du contrôle qui leur a été conféré. Ensuite, l'auteur aborde la question du caractère de la procédure de l'exequatur. La deuxième partie est consacrée à une analyse de l'étendue du contrôle du juge de l'exequatur de deux systèmes. Les points de symétrie entre les deux systèmes sont faibles. Pour le système français, la Convention de New York a peu d'utilité parce que le droit français de l'arbitrage s'est doté d'un régime plus libéral que celle-ci. Le système roumain applique la Convention de New York et subsidiairement la loi n° 105/1992 qui assimile la sentence arbitrale au jugement étranger. L'auteur conclut que le système roumain doit assurer comme d'autres systèmes, les limites de la Convention de New York et subit les inconvénients produits par l'application de la loi n° 105/1992, totalement inadaptée au régime réservé aux sentences arbitrales internationales.
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Montel, Lucas. "La réparation du dommage dans l'arbitrage international (à partir de l'exemple de l'arbitrage international d'investissement)." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020048.
Full textAbstract:
En arbitrage international comme dans la majorité des systèmes de droit, la réparation du dommage est une question essentielle dans la résolution des litiges et implique la détermination d’un dommage réparable et de l’étendue de la réparation, ainsi que l’évaluation de ce dommage. L’arbitrage d’investissement, qui tranche les litiges entre Etats et investisseurs étrangers, personnes privées, est au carrefour entre les droits nationaux et le droit international, entre responsabilité contractuelle et responsabilité internationale des Etats, entre droit commercial et droit public, et reflète ainsi l’ensemble des problématiques récurrentes soulevées par la réparation du dommage. La publicité fréquente des sentences rendues en la matière permet d’analyser les solutions qu’y apportent les tribunaux arbitraux, révélant l’existence d’une réelle pratique cohérente et développée. L’étude de la jurisprudence arbitrale d’investissement montre une coexistence de questions de fait et de droit, de problématiques juridiques et économiques, tout au long du processus de détermination du dommage et de l’étendue de la réparation, puis de celui de la détermination du montant accordé à la victime. Les exigences juridiques de certitude, prévisibilité et causalité du dommage, de même que les principes de réparation intégrale et adéquate, sont influencés de manière significative par des considérations économiques et d’équité. Dans le mouvement inverse, les règles financières qui sont appliquées par les arbitres pour l’évaluation du dommage, indépendamment du droit applicable, sont de plus en plus juridicisées. Identifier ce corps de règles applicables à la réparation du dommage et l’application qui en est faite dans l’arbitrage d’investissement constitue une clarification nécessaire pour permettre aux acteurs internationaux de connaître l’étendue de leurs droits et obligationsIn international arbitration, as in most legal systems, compensation of damage is a key part of dispute resolution. It is a threefold process: the arbitral tribunal decides on compensable damage, then on the extent of compensation, and finally, evaluates damage. Investment arbitration, which settles disputes between states and foreign investors - private entities - is at the crossroads between national and international law, between contractual liability and international state liability, between commercial and public law, thus covering the wide scope of issues raised by compensation of damage. The awards given in this field are often made public, allowing for an analysis of the – thoroughly consistent – solutions brought forward by arbitral tribunals. This study shows how, throughout the process of compensation of damage, questions of fact and law as well as legal and economic issues are raised. The legal requirements of certainty, foreseeability and remoteness of damage are significantly impacted by the economic context and by the notion of fairness. Conversely, the financial rules applied throughout the process of damage evaluation, without taking into account applicable law, are increasingly governed by law. Identifying the corpus of rules that are applied throughout the process of compensation of damage, and studying the way these rules are applied in investment arbitration therefore represents a useful tool for international bodies seeking to understand their own rights and duties
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Bellier, Stéphanie. "Le recours à l'arbitrage par les organisations internationales." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.harmatheque.com.bases-doc.univ-lorraine.fr/ebook/9782296561557.
Full textAbstract:
Le recours à l'arbitrage constitue le procédé priviligié des organisations internationales pour obtenir le règlement de leurs différends. Pourtant, ce recours n'a jamais fait l'objet d'une étude générale, ce aussi bien dans la littérature anglophone que francophone. La présente thèse a ainsi voulu sortir de l'ombre une pratique largement inexplorée. Pour y parvenir, nous avons cherché à déterminer le processus de création et de manifestation du recours à l'arbitrage par les organisations. Comment, en effet, ce recours se forme-t-il ? Comment se manifeste-t-il ? Ce questionnement a impliqué de se concentrer, dans un premier temps, sur les actes requis, par le droit positif, pour permettre aux organisations de recourir à l'arbitrage. Ces actes fondent la qualité pour agir en justice des organisations, c'est-à-dire une autorisation particulière par laquelle les organisations pourraient engager le procès arbitral en attribuant à un organe le pouvoir de connaître leur contentieux. Cette autorisation, c'est le titre juridique d'arbitrage. Dans un second temps, l'attention a porté sur la manifestation du recours à l'arbitrage et ainsi sur la décision des organisations internationales de mettre en mouvement le titre juridique d'arbitrage. La détermination du recours à l'arbitrage par les organisations internationales alors rendue possible par une étude du titre juridique les autorisant à recourir à l'arbitrae et de leur décision d'y recourir conduit, finalement, à une certaine idée de la justiceRecourse to arbitration is the preferred method of international organizations for the settlement of their disputes. However, this action has never been the object of a comprehensive study, neither in the Anglophone nor in the Francophone scholarship. This thesis has sought out the shade of a practice largely unexplored. To achieve this, we sought to determine the process of creation and manifestation of arbitration by international organizations. How, indeed, that action is formed ? Which form does it take ? This questioning involves to initially focus on the actions required by positive law to allow international organizations to resort to arbitration. These actions are the base for the legal actions of international organizations, that is to say a special authorization by which organizations can be involved in arbitration proceedings by giving to an organ the ability to hear their disputes. This authorization is the legal title to arbitration. The second part focuses on the manifestation of arbitration and on the decision of international organizations to put in motion the legal right to arbitration by international organizations is then made possible by the study of the legal right to authorize the use of arbitration and its decision to use it leads ultimately to a certain idea of justice
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Othman, Adel. "Le rôle de l'arbitrage commercial international dans le règlement des différends des contrats d'investissements pétroliers." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLS091.
Full textAbstract:
L'arbitrage est considéré comme l'un des principaux moyens alternatifs de règlement des contentieux nés des contrats de commerce international, dont notamment les contrats d'investissements pétroliers. Il bénéficie en effet de la confiance et du soutien des sociétés étrangères opérant dans le secteur de la mise en valeur des richesses pétrolières. On observe un regain d'intérêt pour l'arbitrage aux plans international et étatique. Au plan international, de nombreuses conventions relatives à l'arbitrage ont été conclues et des institutions d'arbitrage à caractère international ont été créées avec pour mission de régler les contentieux que les parties concernées sont convenues de résoudre par voie d'arbitrage. Ces institutions ont élaboré leurs règlements d'arbitrage en tant que cadres juridiques offert au règlement des contentieux qui leur sont soumis. Elles mettent à jour leurs règlements de façon régulière afin de se conformer aux évolutions constantes que connaît l'arbitrage. Au plan national, la plupart des législateurs s'efforcent, dans les États qui se préoccupent du développement de la justice arbitrale, d'en accompagner les évolutions, en promulguant des lois nouvelles ou en mettant à jour celles qui régissent déjà l'arbitrage. Il en va de même pour les tribunaux étatiques qui partagent cette préoccupation et qui s'efforcent de pallier les manques ou de remédier par l'interprétation aux ambiguïtés qui obscurcissent le sens des dispositions législatives relatives à l'arbitrage. Nous avons donc choisi d'aborder certaines des problématiques que soulève l'arbitrage, et de le faire en prenant pour illustration de cette étude les contrats d'investissements pétroliers. Ces derniers comptent en effet parmi les contrats de commerce international les plus importants, du fait du caractère stratégique du pétrole lui-même qui est une denrée tout autant politique que commerciale. L'objectif de cette recherche est de cerner la définition des contrats d'investissements pétroliers, en caractérisant leur nature juridique et les formes juridiques qu'ils prennent. D'autre part, il conviendra de se pencher sur les principales questions soulevées par l'arbitrage relativement à ces contrats, - que ce soit à la phase de conclusion de l'accord sur l'arbitrage, en déterminant la relation qu'entretient la convention d'arbitrage avec le contrat principal ainsi que les effets juridiques produits par la convention d'arbitrage ainsi que les conséquences qu'il faut tirer de la présence, parmi les parties, de l’État producteur ou de l'un de ses démembrements,- ou à la phase de l'instance arbitrale en examinant, entre autres problématiques centrales, la question de la détermination du droit applicable à la procédure arbitrale et celle de la détermination du droit applicable au fond du litigeArbitration is considered a major alternative means of dispute settlement born of international trade agreements, including the oil investment contracts. It benefits from the trust and support of foreign companies operating in the sector of the development of oil wealth. There is renewed interest in international arbitration and state plans. Internationally, many conventions were concluded arbitration and arbitration in international institutions were created with the task of settling disputes that the parties have agreed to resolve by arbitration. These institutions have developed their arbitration rules as legal frameworks offered to the settlement of disputes submitted to them. They update their regularly regulations to conform to the constant developments affecting the arbitration. Nationally, most legislators are working in the States concerned with the development of arbitral justice, to support changes, by enacting new laws or updating those that already govern the arbitration. It's the same for state courts who share this concern and striving to fill the gaps or correct the interpretation ambiguities that obscure the meaning of the statutory provisions relating to arbitration. We have therefore chosen to address some of the issues raised by arbitration, and do so by taking for illustration of this study the oil investment contracts. These have indeed among the contracts of international trade the most important, because of the strategic nature of oil itself is a commodity just as much political as commercial. The objective of this research is to identify the definition of oil investment contracts, characterizing their legal nature and the legal forms they take. On the other hand, should be to address the main issues raised by the relatively arbitration to these contracts,- Whether the phase of concluding the agreement on arbitration, determining the relationship of the arbitration agreement with the main contract and the legal effects of the arbitration agreement and the consequences to be drawn from the presence among the parties, the producer State or one of its branches,- Or phase of the arbitration proceedings by examining, among other central issues, the question of determining the law applicable to the arbitration proceedings and that of determining the law applicable to the substance of the dispute
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Danay, Elmi Manijeh. "La sentence arbitrale et le juge étatique : approche comparative des systèmes français et iranien." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D014/document.
Full textAbstract:
En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recoursIn France and Iran, the law of arbitration is the result of a long historical development. Arbitration in Iran finds its roots in the Antiquity. Because of a culture favoring the pacific settlement of disputes, which was prevailing at that period, arbitration imposed itself as the privileged mode in resolving disputes. In the field of international commercial arbitration, Iranian legal system has been inspired by the UNCITRAL Model Law in the promulgation of its LICA in 1997. This country has also adhered to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards in 2001. The converging point between the Iranian and French legal systems is the following: they have tried to establish the rules favoring the recognition and enforcement of arbitral awards, any of them adopting a different approach. The First Part of this study is allocated to the reception of the arbitral award in the two legal systems. Solely the final award could be subject to control and enforcement. More concretely, the qualification of the arbitral award as international or foreign award will determine the applicable rules in the matters of recognition and enforcement. The arbitral award, identified and recognized, could possibly be controlled by the judge who will determine its fate. The Second Part of our analysis describes the said control that could be direct, on the occasion of the action for setting aside the award, or indirect, when requesting the recognition and enforcement of the award. This mechanism will lead in fine to protecting the winning party’s rights and avoiding any abuse of the means of recourse by the losing party
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Morazzani, Blanche. "Les incidences des stipulations de clauses d'arbitrage dans les contrats internationaux." Paris 5, 2007. http://www.theses.fr/2007PA05D005.
Full textAbstract:
Afin que les différends nés entre les parties contractantes soient réglés par voie d’arbitrage et qu’il se déroule dans des conditions optimales, les agents du commerce international doivent insérer dans les contrats internationaux des clauses d’arbitrage efficaces. Les stipulations attachées à la clause d’arbitrage ont inéluctablement une incidence peu ou prou favorable tant sur l’efficacité et la validité de la clause que sur l’organisation et la conduite de la procédure arbitrale et a fortiori, ce qui est le plus essentiel, sur la résolution du litige. La volonté des parties qui se manifeste expressément dans la convention d’arbitrage doit donc apparaître claire et précise, car la validité et l’efficacité de la clause d’arbitrage risquent d’être affectées par des stipulations équivoques et imprécises, notamment quant à l’objet du litige ou quant à l’extension de la clause d’arbitrage au tiers, ou bien quant au choix du droit applicable ou encore quant à la désignation des arbitresIn order to settie the disputes between the contracting parties by arbitration and create optimal conditions for this procedure, the agents of the international trade shall insert in the international contracts efficient arbitration clauses. The stipulations attached to the arbitration clause have, ineluctably, more or less favorable incidents on the efficiency and the validity of the clause, on the organization and the running ofthe arbitration procedure. And, a fortiori, the most important. On the resolution of the dispute. The willingness of the parties. That is expressly shown in the arbitration agreement, shall appear clearly and precisely, because the validity and the efficacy of the arbitration clause might be affected by the equivocal and imprecise stipulations, notably as for the subject of the dispute or the extension of the arbitration clause on a third party, the choice of the governing laws or even the designation of the arbitrators
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Adouko, Anoh Bernard. "Le droit uniforme africain et le droit international privé." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40051/document.
Full textAbstract:
Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitaleEither uniform law is seen from the point of view of the private international law or either one assesses the impact of the communal vision of uniform law on the evolution of private international law of member states, the interactions between African uniform law and private international law can all be summed up as follows. A mere unification of laws between some states is not enough to eliminate or solve conflicts of laws and all the difficulties brought about by foreign origin element, such as jurisdiction disputes, foreigners legal status,… The reasons of this situation are that the unification of law (content and procedure rules) has never been total because some indomitable points may prove to be insurmountable at the level of the drafting of uniform rules, but also because the unification of laws can deteriorate further on during its implementation due to various factors. Therefore, the supranational lawmakers have often had to back up the uniform content rules with the uniform rules of private international laws. This leads, in the African uniform law to the emergence of a private international law with a communal origin. The private international law deriving from African uniform law will also be specific in its conception, its methods, its tools or instrument, even if to some extent, it shows some classicism. This is because the private international law deriving from the African uniform law has been fathered by a law which is specific in itself because it stands between international and home law, between public and private law. Its advent has upset the basics of the international home law of member states but also the basics of the private international law itself. However, this private international law which is still in its gestation period still has some weaknesses in its instruments and rules and must necessarily lean on that of member states as it is a vital necessity
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Tabbara, Amer. "Les actions de groupe dans le contentieux international." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D017.
Full textAbstract:
La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne -l'accès en justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés - et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l 'harmonie internationale des solutions ; objectifs également partagés par le droit international privé. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence exercée par les ordres juridiques en matière de redressement des dommages de masse, et de l'inadéquation des méthodes et instruments de droit international privé à la résolution d'un contentieux complexe, impliquant une multitude de parties et présentant une forte dimension régulatoire. La globalisation du contentieux international des actions de groupe soulève donc des questions complexes de conflits de juridictions, de conflits de lois, de coordination de procédures ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions.C'est à ces questions complexes que cette thèse propose de répondre. Les solutions proposées tiennent compte des intérêts enchevêtrés que revêt le contentieux de groupe international, et visent essentiellement à prévenir des hypothèses de sous-régulation et de sur-régulation susceptibles d'empoisonner aujourd'hui le contentieux de masse internationalThe regulation of international disputes arising out of group actions consists of safeguarding the functions underlying a domestic group action procedure in the context of international litigation (i.e. access to justice, economic efficiency and market regulation). It also aims to ensure the legal certainty, the predictability and harmony of solutions; the latters are objectives also pursued by the rules of private international law. Such regulation reveals difficult to achieve, in light of the competition arising between the legal systems in relation to the redress of global mass damages and the failure of private international law methods and instruments to address complex disputes putting at stake large number of parties and having a strong regulatory dimension. Thus, the globalisation of group actions disputes raises complex questions of conflicts of jurisdictions, conflicts of laws, coordination of procedures and enforcement of decisions.This PhD dissertation aims at addressing all these complex questions. The suggested solutions take into account the intertwined interests underlying disputes arising out of international group actions and aim essentially to prevent the current intoxication of international mass litigation resulting from the occurrence of situations of under-regulation and overregulation
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Von, Mühlendahl Paul. "L’équidistance dans la délimitation des frontières maritimes. Etude de la jurisprudence internationale." Thesis, Paris 11, 2012. http://www.theses.fr/2012PA111011.
Full textAbstract:
La délimitation des frontières maritimes revêt une importance capitale pour un grand nombre États, que cela soit d’un oint de vue symbolique, culturel, stratégique ou économique. Néanmoins, le droit international conventionnel reste au mieux largement ambigu, au pire entièrement silencieux sur la question de savoir quelles sont les méthodes précises pour résoudre les éventuels différends entre États pouvant surgir lors de la délimitation de leurs espaces maritimes. Face à ces ambiguïtés et silences conventionnels et face aussi à une pratique étatique incohérente et dépourvue d’une opinio juris, c’est principalement dans leur propre vision que les juridictions internationales ont puisé la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes, en vertu de laquelle toute délimitation maritime décidée, quel que soit l’espace maritime considéré, y inclus le plateau continental étendu, et quelle que soit la configuration côtière, débute par la construction d’une ligne d’équidistance provisoire. Cette ligne pourra éventuellement être modifiée pour tenir compte descirconstances particulières de chaque affaire dans une deuxième phase de la délimitation. En dépit de la consécration claire et – une première dans l’histoire de la CIJ – unanime de la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire en 2009, de nombreuses zones d’ombre et difficultés d’ordre technique existent dans sa mise en œuvre pratique par les cours et tribunaux internationaux, notamment en ce qui concerne le risque d’une part trop importante de subjectivité, voire d’arbitraire, particulièrement en ce qui concerne le choix des points de base et le rôle joué par la proportionnalité. De même, afin de garantir une « matérialisation » efficace de la frontière maritime décidée sur le « terrain », une collaboration étroite entre le juriste d’une part et le cartographe, l’hydrographe, le géologue et le géographe d’autre part s’imposeThe delimitation of maritime boundaries is of utmost importance for many states, whether on a symbolic, cultural, strategic or economic level. Nevertheless, international treaty law is at best largely ambiguous, at worst entirely silent as to what the precise methods for resolving possible disputes that might surface during the delimitation process are. Confrontedwith these ambiguities and silences, but also with incoherent state practice devoid of any opinio juris, it is primarily from their own vision that international jurisdictions have drawn the equidistance/relevant circumstances rule, according to which, regardless of the maritime zone concerned, including the extended continental shelf, and regardless of the coastalconfiguration, every decided maritime delimitation begins with the establishment of a provisional equidistance line. This line can later be modified in a second phase of the delimitation to take into account the particular circumstances of each case. In spite of the unequivocal and – a premiere in the history of the Court – unanimous consecration of theequidistance/relevant circumstances rule by the ICJ in the Delimitation in the Black Sea case in 2009, numerous unsettled areas and technical difficulties remain in the delimitation process, notably regarding the risk of too great a degree of subjectivity, if not arbitrariness, particularly regarding the choice of the base points and the role to be played by proportionality. Likewise, in order to guarantee a smooth “materialisation” of the border on the “ground”, a close collaboration between the jurist on the one hand and the cartographer, geologist, hydrologist and geographer on the other hand is indispensable
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Lu, Shenghui. "Contrats internationaux en droit international privé chinois : comparaison avec le droit international privé français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020037.
Full text
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Ivanova, Estelle. "L'Union Européenne dans l'arbitrage international des investissements : aspects procéduraux." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D054.
Full textAbstract:
Pendant longtemps, le droit international des investissements et le droit de l'Union européenne se sont ignorés. Leur rencontre en matière d'investissement a eu lieu dans le cadre des rapports entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et entre les États membres et les États tiers, d'autre part. Cette rencontre a donné lieu à de riches discussions sur l'interaction entre le droit de l'Union européenne et le droit international des investissements. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune incluant les investissements directs étrangers en application de l'article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE. L'étude analytique des aspects procéduraux de l'Union Européenne dans l'arbitrage international des investissements démontre la transition de son statut bien établi de I'«amicus curiae» vers le statut de « partie défenderesse» dans le contentieux international des investissementsFor a long time, international investment law and EU legislation were developing independently from each other. ln the field of international investment, both met as the EU countries interacted, either with each other or with non-member governments. This led to broad-ranging discussions on how the EU legislation should interact with international investment law. As per the Lisbon Treaty, the European Union is the exclusive authority for the common trade policy, including direct foreign investments under Article 3, subsection le) of the TFEU. The system analysis of the European Union procedural aspects relating to investment international arbitration demonstrates the transition from the well-established "amicus curiae" status to the status of "defendant"
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Legris, Emilie. "Le tiers dans le contentieux international." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0035.
Full textAbstract:
La réflexion sur le tiers dans le contentieux international a pour origine le constat d’une présence accrue des tiers dans le cadre du règlement juridictionnel des différends internationaux, questionnant la vision traditionnelle du procès international comme étant « la chose des parties ». Le tiers est défini négativement, comme toute entité qui n’est ni l’organe juridictionnel, ni les parties à l’instance. Tout au long de l’étude, il est procédé à une identification plus précise de cette notion à géométrie variable : selon la juridiction considérée et le type de procédure examiné, le tiers est un Etat, une organisation internationale, une personne privée physique ou morale. Dans le cadre d’un corpus de juridictions varié, la place du tiers dans le contentieux international est étudiée, en examinant successivement les aspects relevant de sa protection et de sa participation dans le contentieux international. En filigrane, l’étude appréhende la contribution des tiers au maintien de la paix, dans le cadre du règlement pacifique juridictionnel des différends internationauxThe reflection on third entities in international litigation comes from the finding of an increased presence of “thirds” in the jurisdictional settlement of international disputes, thus questioning the traditional vision of the international trial as being “the thing of the parties”. The “third” is defined negatively, as any entity that is neither the jurisdiction nor the parties to the proceedings. Throughout the study, a more precise identification of this notion is developed : depending on the jurisdiction in question and the type of procedure examined, third entities are either States, international organizations, private (physical or moral) persons. Within the framework of diverse jurisdictions, the study apprehends the place given to third entities in international litigation, examining successively their protection and their participation. In the background, the study looks at the contribution of third entities to peacekeeping, as part of the peaceful settlement of disputes
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Remón, Jesús, Miguel Virgós, Gabriel Bottini, de Argumedo Álvaro López, and José Miguel Fatás. "Round table: conflicting positions in international arbitration." THĒMIS-Revista de Derecho, 2018. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/123844.
Full textAbstract:
Are the criti cisms to investment arbitrati on valid?. Is the annulment acti on an indispensable mechanism?. Can the acts of ius imperium of the States be submitted to arbitration?.This round table respond to each of these questi ons by addressing many controversial issues in itnernati onal arbitration.¿Son válidas las críti cas al arbitraje de inversiones?. ¿Es el recurso de anulación un mecanismo indispensable?. ¿Pueden los actos de ius imperium de los Estados ser someti dos a arbitraje?.La presente mesa redonda, responde a cada una de estas interrogantes, tratando muchos temas controversiales en el arbitraje internacional.
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Papadaki, Marilena. "Nicolas Politis (1872-1942) : la science au service de la construction d'une société internationale entre ordre et liberté." Paris, EHESS, 2016. http://www.theses.fr/2016EHES0085.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est l'étude du personnage de Nicolas Politis, juriste internationaliste libéral, d'origine grecque mais d'expression française, né à la fin du XIXe siècle. Ce personnage est demeuré inconnu de l'historiographie grecque et française, malgré le rôle majeur qu'il a exercé dans plusieurs registres de sa compétence reconnue : celui d'universitaire, théoricien et expert du droit international français; celui de diplomate et d'homme politique au service de la Grèce; celui d'arbitre et avocat international, à plusieurs niveaux d'action : la Grèce, la France et les institutions internationales de la Haye, de Paris et de Genève. Membre d'une famille connue d'hommes de science originaire de l'île de Corfou, Nicolas Politis est parvenu à se placer au centre d'une élite internationale qui s'est engagée, durant les années qui ont suivi la Première Guerre mondiale, dans une organisation nouvelle des relations internationales. La thèse examine comment il a pu exercer ce rôle grâce à une rare combinaison de génie, de stratégie, de circonstances ainsi qu'à un juste équilibre entre son patriotisme grec, son libéralisme politique et son internationalisme juridique. L'étude de son parcours permet de lier histoire politique, histoire intellectuelle, histoire des institutions, histoire et philosophie du droit international. Elle constitue une source précieuse d'informations sur les activités, la vie personnelle et les stratégies d'un savant engagé, une présentation des événements de la période à laquelle il a vécu ainsi qu'une analyse de l'évolution de sa pensée et de sa doctrine juridique, en interaction avec les pratiques étatiques suiviesThe purpose of this thesis is to study the life of Nicolas Politis, an international liberal jurist of Greek origin but of French expression, born in the late 19th century. Almost unknown to the Greek and French historiography, he played a major role in the socio-political scene of his time not only as a French academic, theorist and expert but also as a Greek diplomat, politician and an international arbiter and lawyer. In doing so, he intervened at three levels of action, that of France, Greece and new international institutions in The Hague, Paris and Geneva. Originating from a well-known family of scientists on the island of Corfu. Nicolas Politis managed to be at the center of an international elite committed to reorganizing international relations, in the years following the First World War. The thesis examines the way his internationalist discourse and his political career were constructed in terms of his genius, and his strategy to approach the socio-political situation of his time. It provides valuable information on his personal life and his career as a scientist through a presentation of the events of the period he lived in, as well as, an analysis of the evolution of his thinking and doctrine which combined his Greek patriotism, his political liberalism and his internationalism. In this study, political history, intellectual history, history of institutions, history and philosophy of international law are in a constant interaction
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Schill, Françoise. "La troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et le règlement des différends." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010295.
Full textAbstract:
La troisieme conference des nations unies sur le droit de la mer qui a elabore la convention ouverte a la signature des etats le 10 decembre 1982 a mis au point un systeme complet et complexe de reglement pacifique des differends, integrant des procedures facultatives et des procedures obligatoires, mais laissant les etats libres de choisir entre le recours a la conciliation, a l'arbitrage, a la cour internationale de justice ou au tribunal international du droit de la mer, juridiction nouvelle creee par la convention de montego bay. L'analyse de ces dispositions, objet de notre etude est faite essentiellement a la lumiere de la pratique des etats et des travaux de la conferenceThe united nations convention on the law of the sea which was adopted by the third conference and opened for signature on december 10, 1982, contains original dispute settlement provisions. A state party may choose to submit the dispute to conciliation, arbitral tribunal, international court of justice or international tribunal for the law of the sea created by the convention of montego bay. The analysis of the convention provisions which describes alternative international dispute settlement mechanisms include, the outline of negociations and the states practise
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Hortoğlu, Yağmur. "La fraude et l'arbitrage." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D018.
Full textAbstract:
Le climat compétitif issu des avantages liés à la favor arbitrandum est susceptible de créer un terrain propice à la fraude. Un tel cadre est notamment entretenu par la multiplication d'acteurs de l'arbitrage motivés par d'autres finalités que la résolution régulière d'un différend. Pour bien identifier ce risque, il est important de distinguer, d'une part, les justiciables qui recourent à l'arbitrage pour la résolution régulière de leur litige et, d'autre part, ceux qui tentent de le détourner de son but légitime. À cet égard, assurer un traitement égalitaire à ces deux catégories de justiciables consisterait à dénier la favor arbitrandum, en remettant en cause l'idée selon laquelle un régime favorable devrait être garanti aux seules instances arbitrales authentiques. Dans la perspective de démontrer que l'arbitrage n'est pas inévitablement condamné à devenir un potentiel instrument de fraude, il est essentiel de cerner mieux les contours du problème. À cette fin, la présente étude entend, dans un premier temps, s'intéresser aux différents actes frauduleux qui peuvent être réalisés dans un arbitrage. Cette démarche permet de proposer une définition de la fraude entièrement propre à la matière arbitrale. Dans un second temps, cette thèse suppose de considérer les efforts que les différents acteurs de l'arbitrage devront engager pour repérer et sanctionner les arbitrages frauduleux dans la perspective de soutenir la lutte contre les différentes fraudes arbitralesThe competitive climate arising from the advantages of favor arbitrandum is likely to create a breeding ground for fraud. Such a framework is maintained particularly by the multiplication of arbitration actors motivated by purposes other than the regular resolution of a dispute. In order to identify this risk, it is important to draw a distinction between, on the one hand, the litigants who resort to arbitration for the regular resolution of their dispute and, on the other hand, those who try to divert it from its legitimate purpose. In this regard, ensuring equal treatment for these two categories of litigants would consist in denying the favor arbitrandum, by challenging the idea that a favorable regime should be recognized only to authentic arbitration proceedings. In order to demonstrate that arbitration is not necessarily destined to become a potential tool for fraud, it is essential to set out the contours of the problem in a better way. Therefore, the present study intends firstly to focus on the various fraudulent behaviours that can occur in arbitration. This approach makes it possible to propose a definition of fraud that is entirely specific to arbitration. Secondly, this study takes into consideration the efforts that the various actors of arbitration will have to make in order to detect and to take action against fraudulent arbitrations in the perspective of supporting the fight against different arbitral frauds
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Abbas, Larbi. "L' incidence des événements survenus et l' exécution des contrats internationaux de longue durée." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10025.
Full textAbstract:
Appréciée sous l' angle de l' intangibilité du contrat international, la survenance ultérieure de quelque événement, en supposant une approche trop abstraite, s' avère, au regard du maintien - toujours préférable à sa résiliation - dudit contrat, fort préjudiciable. En revanche, la reconnaissance d' une certaine flexibilité à la convention, principe adopté par la pratique contractuelle, et dont la consécration légale, au demeurant nécessaire, reste possible sur la base de l' exigence de bonne foi, en permettant une approche plus concrète, serait plus appropriée.
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Rahmouni, Rabeb. "L'arbitrage international et les tiers." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010316.
Full textAbstract:
«Pour obtenir une vérité quelconque sur moi, il faut que je passe par l’autre. L’autre est indispensable à mon existence, aussi bien d’ailleurs qu’à ma connaissance que j’ai de moi». Cette affirmation concise et éloquente de Jean-Paul Sartre résume parfaitement l’importance de l’autre dans notre vie. L’autre conditionne en quelque sorte notre existence.Transposé dans le monde juridique, cet « Autre » ne perd guère de son importance, il change certes, de nom, il est désormais le «Tiers», mais il est toujours aussi présent et aussi influant.En revenant au sens étymologique du terme «Tiers» on découvre qu’il vient du latin «tertius» : troisième. Cet adjectif désigne ce qui vient au troisième rang ; qui s’ajoute à deux autres. Le tiers désigne une personne étrangère à un groupe ou à une affaire. Selon le dictionnaire Larousse, le tiers correspond à « chaque partie d’un tout divisé en trois parties égales», à la «troisième personne», la «personne étrangère à un groupe», celui «qui vient au troisième rang, qui s’ajoute à deux autres». Il est «autre, différent (par rapport à deux éléments présupposés)». Le «Tiers» se retrouve dans différents noms communs, tels que tiers provisionnel, tiers opposant, tiers payant, tierce personne, tierce opposition, assurance au tiers, assurance de tierce collision, tiers arbitre, tiers expert, tiers consolidé, Tiers État…. ll apparaît dans la féodalité, la coutume, la jurisprudence et le domaine juridique, mais aussi dans la médecine, la marine ou la vénerieNo English summary available
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Bernat, Liana Oliveira. "Arbitrage pricing theory in international markets." Universidade de São Paulo, 2011. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/12/12138/tde-01122011-203538/.
Full textAbstract:
This dissertation studies the impact of multiple pre-specified sources of risk in the return of three non-overlapping groups of countries, through an Arbitrage Pricing Theory (APT) model. The groups are composed of emerging and developed markets. Emerging markets have become important players in the world economy, especially as capital receptors, but they were not included in the majority of previous related works. Two strategies are used to choose two set of risk factors. The first one is to use macroeconomic variables, as prescribed by most of the literature, such as world excess return, exchange rates, variation in the spread between Eurodollar deposit tax and U.S. Treasury bill (TED spread) and change in the oil price. The second strategy is to extract factors by using a principal component analysis, designated as statistical factors. The first important result is a great resemblance between the first statistical factor and the world excess return. We estimate the APT model using two statistical methodologies: Iterated Nonlinear Seemingly Unrelated Regression (ITNLSUR) by McElroy and Burmeister (1988) and the Generalized Method Moments (GMM) by Hansen (1982). The results from both methods are very similar. With macroeconomic variables, only the world excess of return is priced in the three groups with a premium varying from 4.4% to 6.3% per year and, in the model with statistical variables, only the first statistical factor is priced in all groups with a premium varying from 6.2% to 8.5% per year.Essa dissertação estuda o impacto de múltiplas fontes de riscos pré-especificados nos retornos de três grupos de países não sobrepostos, através de um modelo de Teoria de Precificação por Arbitragem (APT). Os grupos são compostos por mercados emergentes e desenvolvidos. Mercados emergentes tornaram-se importantes na economia mundial, especialmente como receptores de capital, mas não foram inclusos na maioria dos trabalhos correlatos anteriores. Duas estratégias foram adotadas para a escolha de dois conjuntos de fatores de risco. A primeira foi utilizar variáveis macroeconômicas, descritas na maior parte da literatura, como e excesso de retorno da carteira mundial, taxas de câmbio, variação da diferença entre a taxa de depósito em Eurodólar e a U.S. Treasury Bill (TED Spread) e mudanças no preço do petróleo. A segunda estratégia foi extrair fatores de risco através de uma análise de componentes principais, denominados fatores estatísticos. O primeiro resultado importante é a grande semelhança entre o primeiro fator estatístico e o retorno da carteira mundial. Nós estimamos o modelo APT usando duas metodologias estatísticas: Regressões Aparentemente não Correlacionadas Iteradas (ITNLSUR) de McElroy e Burmeister (1988) e o Método dos Momentos Generalizados (GMM) de Hansen (1982). Os resultados de ambas as metodologias são muito similares. Utilizando variáveis macroeconômicas, apenas o excesso de retorno da carteira mundial é precificado nos três grupos com prêmios variando de 4,4% a 6.3% ao ano e, no modelo com variáveis estatísticas, apenas o primeiro fator estatístico é precificado em todos os grupos com prêmios que variam entre 6,2% a 8,5% ao ano.
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Panhard, Maxime. "Arbitrage international et garanties de passif." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D087.
Full textAbstract:
L’arbitrage est devenu la règle dans les opérations du commerce international. Si les cessions de droits sociaux n’échappent pas à ce phénomène, il subsistait encore en droit français quelques complications qui ont été écartées au fil des réformes et de l’évolution de la jurisprudence sur les deux dernières décennies. Par ailleurs, la pratique a poursuivi son évolution, que ce soit du point de vue de l’arbitrage international ou de l’harmonisation qui s’opère entre les pratiques propres aux opérations de cessions de droits sociaux. Or, les garanties de passif concentrent une majeure partie des litiges post-acquisition, et révèlent de nombreuses particularités techniques. L’évolution favorable à la rencontre entre arbitrage international et garantie de passif en fait donc un sujet d’étude pertinent, aussi bien au regard de son utilité pratique, que des enseignements à tirer sur l’évolution des solutions de droit français. Cette thèse vise ainsi à étudier les particularités de cette rencontre, notamment compte tenu des spécificités techniques, parfois propres au droit français, qui s’attachent aux garanties de passif, et du contexte unique de l’arbitrage international. Les conclusions tirées s’attachent à la pratique du droit français d’abord, en dégageant la pertinence du choix de l’arbitrage pour les contrats de garantie de passif tout en prévoyant les conséquences et éventuels écueils d’une telle rencontre. Elles permettent également d’apporter des éléments aux sujets propres à l’arbitrage internationalInternational arbitration became the natural choice when it comes to select a dispute resolution method in international comercial operations. Even if M&A operations followed this trend, some legal complications remained in French law, that have been gradually solved over the past twenty years. Yet, most of the post-closing disputes regard the execution of the so called ‘representations and warranties’ dispositions. These provision show some crucial specificities that parties must take into account when they negotiate an arbitration clause. Given the fast evolution of international arbitration and the practice of the M&A sector, these specificities can change rapidly in comparative law. The current trend in favor of arbitration for representations and warranties disputes make it a judicious research subject, being it from a practical point of view, as well as the insights given for the evolution of the solutions in French law. Thus, this work explores the opportunity of arbitration for international M&A operations, as well as the specific challenges brought by post-closing disputes for the international arbitration practice, with or without the application of French law. The results regard mainly French law practice, studying the opportunity of arbitration for representations and warranties, as well as the technical consequences and pitfalls. They also bring new elements to issues that regard international arbitration