Journal articles: 'Application régulière de la loi'

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Pelletier, Benoît. "Réponses suggérées aux questions soulevées par le renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat." Revue générale de droit 43, no. 2 (February 27, 2014): 445–96. http://dx.doi.org/10.7202/1023203ar.

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Abstract:

Le 1er février 2013, le gouverneur général en conseil a soumis, sur recommandation du ministre de la Justice, un certain nombre de questions relatives à la réforme du Sénat pour avis de la Cour suprême du Canada. Dans ce texte, l’auteur nous fait part des réponses que, selon lui, la Cour devrait apporter aux questions qui lui sont posées dans ce nouveau renvoi. L’auteur en vient à la conclusion qu’aucun changement significatif à la durée du mandat des sénateurs, comme les modifications proposées par le gouvernement fédéral dans son renvoi, ne peut être accompli unilatéralement par le Parlement en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982. Du reste, il en vient à la même conclusion en ce qui touche à la tenue des « consultations populaires » concernant le choix des sénateurs, et ce, peu importe que ces dernières se déroulent sur la base d’élections fédérales, provinciales ou territoriales. Selon l’auteur, ces « consultations » ne peuvent pas davantage être tenues en vertu des pouvoirs législatifs réguliers du Parlement, ni être encadrées par une simple loi fédérale. L’auteur estime que le Parlement peut abroger unilatéralement le paragraphe 23(4) de la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui touche à la valeur des propriétés mobilières et immobilières des sénateurs, mais il invite la Cour suprême à ne pas se prononcer sur l’abrogation du paragraphe 23(3) de cette loi, faute de précisions sur les intentions fédérales. Puis, l’auteur estime que c’est bel et bien la procédure dite du 7/50, et non la règle de l’unanimité, qui permet l’abolition pure et simple du Sénat. Enfin, l’auteur examine la possible application de certains principes constitutionnels sous-jacents à la réforme du Sénat.

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Pluvinage, Jacques. "Une loi d'exception : la loi sur l'élevage et son application." Économie rurale 204, no. 1 (1991): 35–40. http://dx.doi.org/10.3406/ecoru.1991.4215.

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BASTIEN (Yves) and OTTO (Hans-Jürgen). "La Théorie des groupes : application aux éclaircies de futaie régulière." Revue Forestière Française, no. 3 (1998): 251. http://dx.doi.org/10.4267/2042/5537.

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Berthier, M. "Saturnisme : la loi et son application." Archives de Pédiatrie 8 (May 2001): 508–10. http://dx.doi.org/10.1016/s0929-693x(01)80127-5.

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Doutreligne, Patrick. "Loi SRU pour le logement social une belle loi... en mal d�application." Apr�s-demain N�11,NF, no. 3 (2009): 14. http://dx.doi.org/10.3917/apdem.011.0014.

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Lindenmeyer, E., B. Lalanne, S. Plaindoux, and J. B. Reymond. "La loi Léonetti : une loi médiatisée ? connaissance et application dans un établissement hospitalier." Journal Européen des Urgences 22 (June 2009): A38. http://dx.doi.org/10.1016/j.jeur.2009.03.283.

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Toupin, Jean, Robert Pauzé, and Nadine Lanctôt. "Caractéristiques des jeunes contrevenants qui reçoivent des services dans les Centres jeunesse du Québec." Dossier : Santé mentale et justice 34, no. 2 (February 5, 2010): 123–45. http://dx.doi.org/10.7202/039129ar.

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Abstract:

Cette étude établit le profil psychologique comparatif des adolescentes et des adolescents au moment de l’application des mesures dans des centres jeunesse du Québec, de même que les caractéristiques familiales et sociales de ces jeunes. La recherche compare 213 adolescents (12-17 ans) qui reçoivent des services en CJ en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, à 213 adolescents en provenance d’écoles secondaires en milieu défavorisé. Les résultats révèlent des difficultés d’adaptation sérieuses, des troubles extériorisés, des troubles intériorisés et une consommation régulière de substances psychoactives chez plusieurs jeunes contrevenants. Ces difficultés sont beaucoup plus fréquentes en CJ qu’en population juvénile. La situation des adolescentes est inquiétante, car s’ajoute une prévalence élevée de dépression et de victimisation sexuelle. Enfin, les familles dont l’adolescent reçoit des services en CJ ont moins de ressources financières, personnelles et sociales, et davantage de difficultés dans l’exercice du rôle parental que celles de la population générale. En conclusion, des recommandations sont formulées sur les services psychosociaux requis par les jeunes et les familles.

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Landman, Claude. "L'esprit de la loi et son application." La revue lacanienne 1, no. 1 (2008): 19. http://dx.doi.org/10.3917/lrl.081.0019.

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Chen, Cong Yan, Rui Lan Fan, and Guan Qun Yun. "Synthesis and Application of a Novel Intumescent Flame Retardant Containing Ferrocenyl." Advanced Materials Research 1033-1034 (October 2014): 931–36. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/amr.1033-1034.931.

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Abstract:

A novel intumescent flame retardant (IFR) containing ferrocene and caged bicyclic phosphate groups, 1-oxo-4-[4'-(ferrocene carboxylic acid phenyl ester)] amide-2, 6, 7-trioxa-1-phosphabicyclo- [2.2.2] octane (PFAM), was successfully synthesized. The synthesized PFAM were added to flammable polyurethane (PU) as flame retardants and smoke suppressants. The structure of PFAM was characterized by Fourier transform infrared spectroscopy (FTIR), nuclear magnetic resonance (1H NMR) and elemental analysis. Thermal stability of PFAM was tested by themogravimetric analysis (TGA). The results revealed that PFAM had good thermal stability and high char weight, the char weight up to 54% at 600 °C. Flammability properties of PU/PFAM composites were investigated by limiting oxygen index (LOI) test and UL-94 test, respectively. The results of LOI tests showed that the addition of PFAM enhanced flame retardancy of PU. When the content of PFAM reaches to 3%, the LOI value is 22.2. The morphologies of the char for PU and PU/3% PFAM composite can be obtained after LOI testing were examined by SEM. The results demonstrated that PFAM could promote to form the compact and dense intumescent char layer. Experiments showed that, the PFAM application of polyurethane showed positive effect.

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Renault, Charles-Édouard, and Olivier Cousi. "Loi Evin : application controversée aux retransmissions sportives télévisuelles." LEGICOM 16, no. 1 (1998): 63. http://dx.doi.org/10.3917/legi.016.0063.

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Chérifi, Hanifa. "Application de la loi du 15 mars 2004." Hommes et Migrations 1258, no. 1 (2005): 33–47. http://dx.doi.org/10.3406/homig.2005.4391.

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Tomkinson, Sule. "Trois nuances de l’expertise stratégique : le rôle des avocats dans la procédure d’asile." Articles thématiques 38, no. 1 (March 26, 2019): 99–128. http://dx.doi.org/10.7202/1058292ar.

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Abstract:

Au cours de la dernière décennie, les juristes ont documenté de façon régulière les disparités dans les taux de reconnaissance du statut de réfugié, concluant que le facteur déterminant est moins le fond de la cause entendue que l’identité de celui qui examine la demande de statut de réfugié. Cet article s’intéresse au rôle de la représentation juridique dans ce contexte. S’appuyant sur un travail ethnographique de terrain portant sur les procédures d’asile au Canada ainsi que sur les acteurs qui y sont impliqués, le présent article contribue à la recherche sur la prise de décision en matière de statut de réfugié à deux égards. Premièrement, il analyse la détermination du statut de réfugié à l’aide du cadre théorique des « institutions habitées » (inhabited institutions). Il éclaire l’influence des interactions sociales sur les processus décisionnels, démontrant l’utilité théorique de consacrer ce cadre d’analyse à la compréhension des procédures d’asile. Deuxièmement, en s’inspirant du concept d’« expertise stratégique », l’article se consacre à l’analyse des aspects sociaux, relationnels et interpersonnels de l’utilisation de la loi par les avocats. Cette analyse démontre que les avocats anticipent et façonnent dans une large mesure les procédures d’asile en adoptant trois stratégies : la conformité, la délibération et la contestation.

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Duprat, Jean-Pierre. "Répartition des compétences normatives et application de la loi." Annuaire international de justice constitutionnelle 22, no. 2006 (2007): 540–72. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2007.1852.

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Nguyen Thi, Huong, Khanh Vu Thi Hong, Thanh Ngo Ha, and Duy-Nam Phan. "Application of Plasma Activation in Flame-Retardant Treatment for Cotton Fabric." Polymers 12, no. 7 (July 16, 2020): 1575. http://dx.doi.org/10.3390/polym12071575.

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Abstract:

Cotton fabric treated by Pyrovatex CP New (PCN) and Knittex FFRC (K-FFRC) using the Pad-dry-cure method showed an excellent fire-retardant effect. However, it needed to be cured at high temperatures for a long time leading to a high loss of mechanical strength. In this study, atmospheric-pressure dielectric barrier discharge (APDBD) plasma was applied to the cotton fabric, which then was treated by flame retardants (FRs) using the pad–dry-cure method. The purpose was to have a flame-retardant cotton fabric (limiting oxygen index (LOI) ≥ 25) and a mechanical loss of the treated fabric due to the curing step as low as possible. To achieve this goal, 10 experiments were performed. The vertical flammability characteristics, LOI value and tensile strength of the treated fabrics were measured. A response model between the LOI values of the treated fabric and two studied variables (temperature and time of the curing step) was found. It was predicted that the optimal temperature and time-to-cure to achieve LOI of 25 was at 160 °C for 90 s, while the flame-retardant treatment process without plasma pretreatment, was at 180 °C and 114 s. Although the curing temperature and the time have decreased significantly, the loss of mechanical strength of the treated fabric is still high. The tensile strength and scanning electron microscopy (SEM) images of the fabric after plasma activation show that the plasma treatment itself also damages the mechanical strength of the fabric. X-ray photoelectron spectroscopy (XPS) spectra of the fabric after plasma activation and energy-dispersive spectroscopy (EDS) analysis of the flame retardant-treated (FRT) fabric clarified the role of plasma activation in this study.

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Meng, Ya-Fang, Xiu-Yan Pang, and Wei-Shu Chang. "Chemical Modification of Expandable Graphite by Boric Acid and Its Flame Retarded Application in Polyethylene." Academic Journal of Chemistry, no. 47 (July 15, 2018): 34–39. http://dx.doi.org/10.32861/ajc.47.34.39.

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Abstract:

The aim of this research is to get the graphite intercalation compound with high thermal stability and fire resistance. Firstly, the normal expandable graphite (EG) was prepared with potassium permanganate (KMnO4) as oxidant and sulfuric acid (H2SO4) as intercalator, respectively. Then, with (3-Aminopropyl)-trimethoxysilane (KH-550) as coupling agent, the boric acid (H3BO3) modified EG (EGB) was prepared by silane grafting method through H3BO3 bonded with EG. The analysis of X-ray powder diffractiometer and Fourier transform infrared spectroscopy testified the existence of EGB. EGB showed better thermal stability and flame retardancy for linear low density polyethylene (LLDPE) than the referenced EG. Addition of 13.0 wt% of EGB improved the limiting oxygen index (LOI) of 87.0LLDPE/13.0EGB to 24.6%, which was obviously higher than that of pure matrix of 17.5%. Whereas, the LOI of 87.0LLDPE/13EG was 22.7%. Furthermore, when EGB combined with ammonium polyphosphate (APP), the LOI and UL-94 level of 87.0LLDPE/8.7EGB/4.3APP reached 27.1% and V-0, respectively.

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Trépanier, Jean. "La loi pénale comme facteur d’exclusion : le cas de la Loi sur les jeunes contrevenants." Acte du colloque « Jeunes en difficulté : de l’exclusion vers l’itinérance », no. 27 (April 29, 2011): 31–45. http://dx.doi.org/10.7202/1002354ar.

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Abstract:

Fixant les règles de l’intervention du pénal à l’endroit des mineurs, la Loi sur les jeunes contrevenants permet le recours à des mesures qui comportent une dimension d’exclusion, en ce sens qu’elles sont susceptibles d’entraîner la stigmatisation sociale ou de retrait de la société, quoique cette dimension semble moins présente dans la justice des mineurs que dans le régime qui s’applique aux adultes. L’exclusion n’est pas le fait uniquement de la loi et de son application : elle tient aussi pour beaucoup aux réactions du milieu de l’adolescent et à l’interaction de ce milieu avec les institutions de contrôle social officiel. L’avenir ne suscite pas l’optimisme : une tendance vers les politiques de droite crée, à l’extérieur du Québec, une pression pour « durcir » cette loi fédérale. Un tel durcissement pourrait accentuer le potentiel d’exclusion de la loi même au Québec, la loi fédérale s’y appliquant aussi bien qu’ailleurs au Canada.

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Xu, Jian Zhong, Fei Peng, and Yun Hong Jiao. "Biomimetic Synthesis of Zinc Hydroxystannate-Coated Calcium Carbonate and its Application in PVC." Advanced Materials Research 197-198 (February 2011): 277–80. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/amr.197-198.277.

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Abstract:

Calcium carbonate and zinc hydroxystannate-coated calcium carbonate (ZHSCC) was prepared by biominetic synthesis in template of sodium dodecyl benzene sulfonate (SDBS), and was characterized by XRD, SEM and TG/DSC, moreover, the flame retardant property of ZHSCC in PVC was studed by LOI. The XRD analysis clearly showed the diffraction peaks of zinc hydroxystannate (ZHS) in ZHSCC and calcite crystal structure of calcium carbonate. The TG/DSC and SEM results showed that ZHSCC product was roughly spherical with the size of was about 4 μ. The LOI of PVC/ZHSCC blend increased 5.5 units which showed that ZHSCC had a good flame retardant efficiency for PVC.

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Aust, Jérôme. "La loi Faure, une rupture avortée ? Effets de policy feedback et application de la loi Faure à Lyon." Politiques et management public 23, no. 1 (2005): 53–69. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.2005.2260.

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Giroux, Lorne. "Les nouvelles technologies et le régime de la protection de l'environnement au Canada: la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement." Les Cahiers de droit 30, no. 3 (April 12, 2005): 747–76. http://dx.doi.org/10.7202/042972ar.

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Abstract:

Cette note étudie les récents développements législatifs concernant le contrôle des nouvelles technologies et de leurs impacts sur l'environnement à partir d'une analyse du régime juridique établi par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à l'égard des substances toxiques. Après un bref survol de certains aspects constitutionnels, l'auteur examine les grands mécanismes de contrôle mis sur pied par la Loi. La nouvelle Loi prévoit un processus d'évaluation de la toxicité des substances et, le cas échéant, leur inclusion dans une liste annexée à la Loi. Cette mesure permet ensuite l'adoption de règlements pouvant porter sur le cycle complet de l'existence de ces substances, de leur création jusqu'à leur élimination. La Loi prévoit également des mesures de contrôle de l'introduction de nouvelles substances au Canada, un régime d'intervention en cas d'urgence et des mesures de mise en application. Même si la législation est récente, une évaluation critique préliminaire fait l'objet de la conclusion.

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Chen, Qijie, Zhi Rong, Zhuo Liu, Na You, and Guangyang Xie. "Application of modified phytic acid as flame retardant in cellulosic paper." BioResources 16, no. 4 (October 13, 2021): 7953–65. http://dx.doi.org/10.15376/biores.16.4.7953-7965.

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Abstract:

A flame retardant containing phosphorus and nitrogen was synthesized using phytic acid and dicyandiamide, and it was subsequently used to prepare flame-retardant cellulosic paper via an impregnation method. Vertical flame and limiting oxygen index (LOI) were used to evaluate the flame retardancy of the paper. The paper containing modified phytic acid was characterized with Fourier transform infrared spectroscopy (FTIR), thermogravimetry (TG), X-ray diffraction (XRD), and scanning electron microscopy (SEM). When the concentration of modified phytic acid was 20%, the char length of the treated paper decreased from 12.5 cm to 4.1 cm, the LOI value increased from 19.6% to 41.5%, and the tensile index was only 3.66% lower than that of the control paper. The modified phytic acid was judged to have good flame-retardant effects on the paper.

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Tremblay, Gérard. "Conventions collectives et extension juridique." Relations industrielles 7, no. 1-2 (February 27, 2014): 2–11. http://dx.doi.org/10.7202/1023092ar.

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Abstract:

Sommaire Après avoir brièvement fait l'exposé de l'évolution historique de la Loi de la convention collective depuis son adoption en 1934 et de la Loi des relations ouvrières de 1944, l'auteur examine successivement la matière, l'autorité et l'application de ces deux lois. Toutes deux présentent des difficultés de fait dans leur application et amènent ainsi des divergences de vue patronales-ouvrières. Comment concilier ces deux régimes ? Là réside le problème. Le lecteur trouvera dans cet article une solution possible envisagée en regard de la loi, des nécessités syndicales et de certains aspects économiques et deux remèdes d'application immédiate possible.

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Yu, Wang Wang, Tao Huang, and Wen Lei. "Synthesis, Application of a Novel Halogen-Free Intumescent Flame Retardant Agent for Poplar Wood Veneer." Advanced Materials Research 1004-1005 (August 2014): 1022–25. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/amr.1004-1005.1022.

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Abstract:

A novel non-halogen intumescent flame retardant agent (IFR) was prepared by using phosphoric acid, pentaerythritol and aniline as raw materials, a flame-retardant poplar wood veneer was prepared by treating the veneer with IFR. The influence factors of flame retardant processing technology on poplar wood veneer were studied by the orthogonal experiment. Flammability of the veneer was investigated by Limit Oxygen Index (LOI) test. The optimal impregnated time, impregnated temperature and impregnated concentration of IFR treated poplar wood veneer were 3h, 80°C and 18% respectively, which can make the veneer get the highest LOI of 46.7%.

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Pinazo, Sacramento, and Marie-Chantal Plante. "La Loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle et au soutien des personnes en situation de dépendance. Quelle application en milieu urbain espagnol ?" Notes de recherche 11, no. 1 (February 8, 2012): 123–36. http://dx.doi.org/10.7202/1007747ar.

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Abstract:

L’Espagne a voté en 2006 la Loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle et au soutien des personnes en situation de dépendance. Le présent article établit les grandes balises de la loi et les limites de son application en regard de la demande réelle en prenant comme exemple la communauté valencienne, tout en montrant que le coût de la dépendance revient encore essentiellement aux familles.

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Van Neste, Fernand. "Travaux de la Commission fédérale belge de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie." L’euthanasie en Belgique 24, no. 1-2 (November 22, 2012): 81–87. http://dx.doi.org/10.7202/1013088ar.

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Abstract:

La loi relative à l’euthanasie prévoit qu’une commission soit établie afin de contrôler et d’évaluer très attentivement son application. Ce contrôle se fait par un document d’enregistrement que tout médecin, ayant pratiqué une euthanasie, doit remplir et envoyer à la commission. Celle-ci assure ainsi un suivi permanent de l’application de la loi. L’article analyse les travaux de la commission. Il en ressort que, par ces travaux, le législateur est bien informé de l’application de la loi. De plus, ce contrôle et cette évaluation constituent une méthode efficace et constructive pour aider les médecins à agir correctement à l’égard des malades en fin de vie.

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Thérien, Charles-E. "Aide à l'apprentissage." Relations industrielles 7, no. 4 (February 26, 2014): 287–93. http://dx.doi.org/10.7202/1023030ar.

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Abstract:

L'exposé de cet article sur la Loi de l'aide à l'apprentissage et de la mise en valeur du capital humain a pour but de rappeler au lecteur certaines notions importantes concernant cette loi et sa mise en application dans la Province de Québec. L'auteur évoque le principe à la base de la loi, en souligne ensuite l'aspect moral et social, examine ses réalisations au sein de la profession et envisage son avenir à travers les problèmes auxquels elle doit faire face. Il termine en insistant sur la nécessité d'une collaboration très étroite entre les divers organismes chargés de l'entraînement des jeunes pour former une main-d'oeuvre spécialisée.

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Long, Shao Lei, Yu Jiao Wu, and Shan Wu. "The Application Finite Element Analysis with the Temperature Field Simulation of Flame-Retardant Effect on OMMT and APP for PP/PA6 Composts." Advanced Materials Research 399-401 (November 2011): 493–99. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/amr.399-401.493.

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Abstract:

Abstract:The paper makes use of the ANSYS analysis software to simulate[1] the temperature field and calculate , and further proof the Synergy Effects of flame - retardant effect on OMMT and APP for PP/PA6 composts on the basis of the oxygen index (LOI),UL-94 testing and thermo gravimetric analysis (TGA) test. According to simulation and analysis , the simulation result of temperature field corresponds with the oxygen index (LOI), UL - 94 test results.

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Schulze, David. "Le droit applicable au bail résidentiel dans les réserves indiennes." Revue générale de droit 36, no. 3 (October 27, 2014): 381–432. http://dx.doi.org/10.7202/1027115ar.

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Abstract:

Malgré le caractère semi-urbain de plusieurs réserves indiennes au Québec, les Indiens ont souvent le statut de locataires. Puisque les réserves sont des terres de compétence fédérale en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les règles de droit provincial portant sur le bail résidentiel ne peuvent recevoir application. La Loi sur les Indiens établit qui a le droit de possession ou d’occupation d’une terre de réserve indienne et la validité de tout bail résidentiel est soumise aux conditions impératives de cette loi. Alors que le législateur provincial ajoute au contrat de louage un certain nombre de dispositions impératives permettant au locataire et à ses parents d’être maintenus dans les lieux, le Parlement veut exclure de la réserve toutes les personnes sauf celles qui ont droit d’y être. Le Code civil et la Loi sur la Régie du logement ne peuvent donc venir ajouter aux conditions posées par la Loi sur les Indiens afin de déterminer qui a le droit d’être en possession d’une résidence située sur réserve, ni créer des droits de résidence qui ne sont pas autorisés par la Loi sur les Indiens. Seules les règles du Code civil régissant à la fois le bail mobilier et le bail immobilier pourraient être applicables sur réserve à titre de règles générales portant sur l’acte de contracter un bail. Pourtant, même ces règles ne devraient s’appliquer que sous réserve des règles impératives créées par la Loi sur les Indiens. Par ailleurs, la Régie du logement n’est pas compétente pour juger d’un litige portant sur un logement situé sur une réserve car elle doit appliquer l’ensemble des règles établies par le Code civil du Québec et par sa loi constitutive mais elle n’est pas compétente pour appliquer la Loi sur les Indiens.

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Cadieux, Rita. "LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE ET SA MISE EN APPLICATION PAR LA COMMISSION." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 323–33. http://dx.doi.org/10.7202/1059404ar.

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Abstract:

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination sous neuf motifs qui sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, la situation de famille, l’état de personne graciée et, en matière d’emploi, le handicap physique. De plus, la partie IV de la Loi assure la protection des renseignements personnels. La Commission canadienne des droits de la personne, qui administre la Loi, est une agence fédérale indépendante qui se rapporte au Parlement par l’intermédiaire du Ministre de la Justice. Le mandat qui est donné à la Commission dans la Loi comprend, entre autres, l’instruction des plaintes de discrimination, l’information et l’éducation du public dans le domaine des droits de la personne et la mise sur pied de programmes de recherches dans ce même domaine. La Commission fait enquête sur les plaintes de discrimination qu’elle reçoit. Si la plainte est fondée, la Commission tente d’en arriver à un règlement par voie de conciliation. Lorsque cela est impossible, la Commission peut mettre sur pied un Tribunal des droits de la personne chargé d’examiner la plainte. D’ailleurs, la Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, constituer un tel tribunal si elle le juge à propos. Les articles 10, 11 et 15, qui permettent à la Commission d’aller plus loin dans son action que l’instruction de plaintes individuelles de discrimination, sont explicités dans le texte. Ces articles touchent la discrimination systémique, la parité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes et la possibilité de mettre en oeuvre des programmes d’action positive.

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Wang, Zhu, Shan Jun Gao, Xu Xin Che, and Chun Hui Shen. "Synthesis and Characterization of a Flame Retardant Dimethyl Methyl Phosphonate (DMMP) and its Application in FRP." Advanced Materials Research 804 (September 2013): 29–35. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/amr.804.29.

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Abstract:

Dimethyl Methyl Phosphonate (DMMP) was synthesized via the MichaelisArbuzov rearrangement in the normal pressure and N2atmosphere using a novel and can be used repeatedly catalyst. The preparation conditions of DMMP, such as the reaction time, reaction temperature and catalyst dosage were investigated. The FTIR (Fourier transform infrared spectroscopy), NMR (Nuclear magnetic resonance) , and TG-DSC(Thermogravimetric-Dynamic stability control system) results show that the obtained product is DMMP. When the reaction temperature is higher than 180°C, catalyst dosage is 12 wt%, and the reaction time is about 13 h, the highest yield (78 wt%) of DMMP can be obtained. Then DMMP was added to a FRP (Fiber Reinforced Plastics) matrix. The flame retardancy and mechanical properties of the DMMP/ FRP were tested for Limiting Oxygen Index (LOI), breaking elongation, impact toughness, tensile, and flexural strengths. A significant improvement of flame retardancy of the system was observed (increase of LOI up to 30.4) with an addition of 10 wt% DMMP to FRP. But when the DMMP content in the DMMP/ FRP composites is more than 10 wt%, the comprehensive mechanical properties of FRP will appear to decline and the LOI value has not changed, so we conclude that DMMP content in the DMMP/ FRP composites is 10wt%.

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Hu, Xiao Ping, Yu Yang Guo, Quan Min Xu, Hui Min Heng, and Liang Jun Li. "Synthesis of a Novel Intumescent Flame Retardant Oligomer and its Application in ABS Copolymer." Advanced Materials Research 391-392 (December 2011): 204–8. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/amr.391-392.204.

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Abstract:

A novel intumescent flame retardant oligomer containing phosphorous-nitrogen structure (PSPTR) was synthesized and characterized by Fourier Transform Infrared (FTIR) and Mass Spectrometry (MS). The thermal behavior of PSPTR was investigated by thermogravimetric analysis (TGA). The TGA data shows that PSPTR has a high initial temperature of thermal degradation and a high char residue of 41.18wt% at 700 . A novel intumescent ﬂame retardant (IFR) system, which is composed of PSPTR and novolac phenol (NP), was used to impart ﬂame retardancy of ABS. The combustion behaviors of the ABS/IFR composites were investigated by Limiting Oxygen Index (LOI) and UL-94 tests. When the content of IFR (PSPTR:NP=1:1 mass ratio) is 30 wt%, the LOI value of ABS/IFR reaches 28.2, and the vertical burning test reaches UL-94 V-1 rating.

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Tan, Yi Lun, Liu Sun, Si Chun Shao, Jin Peng Fu, and Zhi Han Peng. "Synthesis and Characterization of Melamine Halogen Acid Salts and its Application as Flame Retardant." Advanced Materials Research 750-752 (August 2013): 1087–90. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/amr.750-752.1087.

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Abstract:

In this paper, a series of novel halogen compounds, melamine halogen acid salts were directly synthesized by melamine and halogen acid in water phase. The chemical structures of melamine halogen acid salts were characterized by Fourier-transform infrared spectroscopy (FT-IR), elemental analysis and1H-NMR. Meanwhile, the thermal properties of compounds were investigated by thermogravimetric analysis (TGA). The TGA results showed that melamine halogen acid salts had good thermostability during polymer processing. Futhermore, limiting oxygen index (LOI) and vertical burning test were used to study the flame retardant properties of composites blended by melamine halogen acid salts and polymer. The results revealed good flame retardancy that flame retardant polyethylene with 2 wt% melamine hydrobromide in total 8 wt% flame retardants got LOI value of 29.7% and reached UL 94 V-0 rating.

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Wang, Teng, Yang, You, Zhang, and Wang. "Synthesis of K-Carrageenan Flame-Retardant Microspheres and Its Application for Waterborne Epoxy Resin with Functionalized Graphene." Polymers 11, no. 10 (October 17, 2019): 1708. http://dx.doi.org/10.3390/polym11101708.

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Abstract:

In this article, the intumescent flame-retardant microsphere (KC-IFR) was prepared by inverse emulsion polymerizations, with the use of k-carrageenan (KC) as carbon source, ammonium polyphosphate (APP) as acid source, and melamine (MEL) as gas source. Meanwhile, benzoic acid functionalized graphene (BFG) was synthetized as a synergist. A “four-source flame-retardant system” (KC-IFR/BFG) was constructed with KC-IFR and BFG. KC-IFR/BFG was blended with waterborne epoxy resin (EP) to prepare flame-retardant coatings. The effects of different ratios of KC-IFR and BFG on the flame-retardant properties of EP were investigated. The results showed that the limiting oxygen index (LOI) values increased from 19.7% for the waterborne epoxy resin to 28.7% for the EP1 with 20 wt% KC-IFR. The addition of BFG further improved the LOI values of the composites. The LOI value reached 29.8% for the EP5 sample with 18 wt% KC-IFR and 2 wt% BFG and meanwhile, UL-94 test reached the V-0 level. In addition, the peak heat release (pHRR) and smoke release rate (SPR) of EP5 decreased by 63.5% and 65.4% comparing with EP0, respectively. This indicated the good flame-retardant and smoke suppression property of EP composites coating.

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Zeng, Lijuan, Liu Yang, Junbang Liu, Shangkai Lu, Lianghui Ai, Yang Dong, Zhibin Ye, and Ping Liu. "Preparation and Properties of Flame-Retardant Polyurethane Pressure Sensitive Adhesive and Its Application." Journal of Composites Science 7, no. 2 (February 16, 2023): 85. http://dx.doi.org/10.3390/jcs7020085.

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Abstract:

Using 10-(2,5-dihydroxyphenyl)-10-hydrogen-9-oxo-10-phosphine-10-oxide (DOPO-H Q), N,N-diethyl-bis(hydroxyethyl) aminomethylene phosphate diethyl (FRC-6), and (6-oxo- 6H-dibenzo[c,e][1,2]oxphosphine-6-yl) hydroxylmethyl-thiophene (DOPO-SF) as reactive flame retardants, the flame-retardant polyurethane pressure sensitive adhesive (FRPU-PSA) were prepared. The fourier transform infrared (FTIR), thermogravimetric analysis (TG), limiting oxygen index (LOI), vertical combustion (UL 94), 180° peeling, and inclined ball rolling were used to characterize and investigate the properties of FRPU-PSA. It was found that the LOI of PU/50mol%DOPO-HQ, PU/50mol%FRC-6, and PU/20wt%DOPO-SF were 30.7%, 29.3%, and 25.0%, respectively, the peel strength of PU/50mol%DOPO-HQ and PU/50mol%FRC-6 were 3.88N/25 mm and 3.42N/25 mm, respectively. FRPU-PSA not only had good bond strength, but also had good flame retardant performance.

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Chicha, Marie-Thérèse. "L'adoption et la mise en oeuvre de la Loi québécoise sur l'équité salariale : l'existence d'un double standard." II Les rapports de genre et le milieu du travail, no. 47 (September 12, 2002): 85–95. http://dx.doi.org/10.7202/000344ar.

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Abstract:

Résumé L'adoption de la Loi sur l'équité salariale au Québec en 1996 laissait présager des progrès importants dans l'élimination de la discrimination salariale à l'égard des femmes. Cinq ans plus tard, on peut constater que de nombreux obstacles empêchent la pleine réalisation de cet objectif. L'État, en effet, a prévu à l'intérieur même de cette loi, qui se voulait d'application universelle, un régime d'exception qui vise au premier chef ses propres salariés. La Commission de l'équité salariale a été peu vigilante à l'égard de ce régime d'exception et, de plus, elle a offert un appui très limité au secteur privé et aux salariés responsables de la mise en oeuvre de la loi. Face aux résultats décevants d'évaluations préliminaires et au mécontentement des syndicats, l'État a récemment pris des mesures visant à assurer une meilleure application de la loi. Dans quelques années, on pourra savoir si cette réaction tardive a été suffisante pour corriger les erreurs de départ et assurer l'égalité de rémunération au plus grand nombre de travailleuses québécoises.

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Okafor, Vincent Nwalieji, Igwebuike Enweonye, and Patrick Ugochukwu Umennadi. "Application of Eigenvalues and Eigenvectors in Correlating Density and Fire Properties of Some Selected Woods in South-East Nigeria." European Journal of Engineering and Technology Research 6, no. 6 (October 19, 2021): 102–6. http://dx.doi.org/10.24018/ej-eng.2021.6.6.2595.

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Abstract:

Data sourced from literature for wood density (WD) and fire properties for fifteen Nigerian woods were analysed. The fire properties are ignition time (IT), flame propagation rate (FPR), flame duration (FD), afterglow time (AGT), ash formation (AF) and limiting oxygen index (LOI). The aim was to correlate density and fire properties of wood using eigenvalues and eigenvectors. The analysis tool adopted was the statisticalanalysis system (SAS) where principal component and regression analyses were performed. Based on the presented data and analyses, WD was found to relate well with FPR, AGT and LOI with an adjusted R-Square = 83% while the other three parameters: IT, FD and AF constitute random noise. 2.11.0.0 2.11.0.0

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Okafor, Vincent Nwalieji, Igwebuike Enweonye, and Patrick Ugochukwu Umennadi. "Application of Eigenvalues and Eigenvectors in Correlating Density and Fire Properties of Some Selected Woods in South-East Nigeria." European Journal of Engineering and Technology Research 6, no. 6 (October 19, 2021): 102–6. http://dx.doi.org/10.24018/ejeng.2021.6.6.2595.

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Abstract:

Data sourced from literature for wood density (WD) and fire properties for fifteen Nigerian woods were analysed. The fire properties are ignition time (IT), flame propagation rate (FPR), flame duration (FD), afterglow time (AGT), ash formation (AF) and limiting oxygen index (LOI). The aim was to correlate density and fire properties of wood using eigenvalues and eigenvectors. The analysis tool adopted was the statisticalanalysis system (SAS) where principal component and regression analyses were performed. Based on the presented data and analyses, WD was found to relate well with FPR, AGT and LOI with an adjusted R-Square = 83% while the other three parameters: IT, FD and AF constitute random noise. 2.11.0.0 2.11.0.0

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HALL, DAMIEN. "(e) in Normandy: The sociolinguistics, phonology and phonetics of the Loi de Position." Journal of French Language Studies 29, no. 1 (August 8, 2018): 1–33. http://dx.doi.org/10.1017/s0959269518000157.

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Abstract:

ABSTRACTThis article uses the pronunciation of stressed Intonational Phrase-final /ε/ and /e/ in two communities in Normandy, France, to illustrate the convergence of two sociolinguistic processes on the same phonological result: increasing application of the Loi de Position. In both communities (one rural and further from Paris, one urban and closer to Paris), there is now no consistent community-wide phonetic distinction between the two phonemes in that environment. It is suggested that the Loi de Position is already widely applied in the rural site, but speakers are still conscious of the formal norm whereby it is not applied; for the urban site, apparent-time changes for this variable reflect changes in Parisian speech. The theoretical implications of the study concerning speakers’ organisation of their vowel-space, and concerning the increasing application of the Loi de Position in the French of France, are examined. These conclusions are reached by per-speaker analysis of F1 and F2 separately from each other (rare in French linguistics). As a measure of community cohesion, the article introduces to linguistics the coefficient of variation (more common in biology and medicine).

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Brenner, Gabrielle A., and Reuven Brenner. "Les innovations et la Loi sur la concurrence." L'Actualité économique 65, no. 1 (February 3, 2009): 146–62. http://dx.doi.org/10.7202/601484ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ Le 19 juin 1986 le Parlement a approuvé une nouvelle Loi sur la concurrence qui refonde et amende la loi réglementant la compétition au Canada. Malgré les objectifs louables qui ont présidé à l’élaboration de cette loi, elle comporte des problèmes potentiels dans son application. Ces problèmes, en effet, proviennent du fait que son diagnostic de l’état de la concurrence sur un marché est dérivé, en grande partie, de la vision statique de la concurrence épousée par les économistes au lieu de la vision dynamique de la concurrence des hommes d’affaires. Le point que nous allons élaborer dans cet article est que pour faire un diagnostic exact de la concurrence sur un marché, on doit considérer une mesure de l’innovation des entreprises oeuvrant sur ce marché, lorsqu’on considère « innovation » dans le sens large du terme.

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Meng, Lingyu, Xiangrui Li, Mingli Liu, Chunfeng Li, Lipeng Meng, and Sen Hou. "Modified Ammonium Polyphosphate and Its Application in Polypropylene Resins." Coatings 12, no. 11 (November 13, 2022): 1738. http://dx.doi.org/10.3390/coatings12111738.

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Abstract:

Herein, a simple and environment-friendly method of coupling agent treatment of APP (ammonium polyphosphate) is provided and an optimum process of modification via coupling agent is identified. The effects of coupling agent type, dosage, modification time, and modification temperature on the modification of ammonium polyphosphate (APP) were investigated using an orthogonal experimental design. The modified ammonium polyphosphate (KAPP) was characterized under optimal process conditions using Fourier Transform Infrared (FT-IR), X-ray Diffraction (XRD), Thermogravimetry (TG), and Scanning Electron Microscope (SEM) analysis. The treatment greatly improved the water solubility, dispersibility, and thermal stability of KAPP; and the application of KAPP in polypropylene (PP) was investigated. The flexural properties, thermal stability, and flame retardancy were studied using mechanical testing, thermogravimetric analysis, oxygen index, and UL-94 vertical combustion. The results show that the KAPP-added polypropylene composites have better bending properties when compared with the APP-added PP composites. SEM analysis suggests that the surface of KAPP became smoother and flat; dispersion was better, compatibility with the PP matrix was improved, and there were no prominent voids and gaps in the cross-section. A different degree of improvement in flame retardancy was also observed as per the LOI and vertical combustion results, wherein the PP composites prepared by adding 20% KAPP achieved the LOI of 27.6% and passed the UL-94 test with V-0 rating.

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Sparer, Michel, and Wallace Schwab. "Loi et héritage culturel." Rédaction et interprétation des lois 20, no. 1-2 (April 12, 2005): 399–431. http://dx.doi.org/10.7202/042323ar.

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Abstract:

Is legal drafting to be considered an autonomous discipline or should it be relegated to a set of grammatical rules ? Or yet still, might it be elevated to a full-fledged area of legal studies ? The scope of the matter goes far beyond simple considerations of numbering paragraphs, punctuation, and uses of language. Interest for legal drafting in Québec is the result of a relative imbalance between information on the subject in French and in English. At a time when legislative texts extend their authority to all strata of the population, it is essential that these texts be understandable and accessible. When discussing legal drafting, there is a popular distinction that is inevitably made between the form and the substance of the law. This idea, while sometimes valid, constitutes a gross oversimplification of reality, for where does form end and substance begin or vice versa ? Nor is it found that this traditional distinction settles the sticky question of structure in the law. The establishment of rules for drafting in French can not and must not proceed from a literal translation of English rules or practices, for the thought processes of these languages are far too different. For this reason, it has been necessary to undertake a meticulous empirical approach to describe just what characterizes the French use of legal language. Generally speaking, in French, the law should be an abstract declaration of principles ; specifics of application are left either to regulations or to judiciary construction. As the major vehicle for transmitting social standards, the law must be straightforward in maintaining an equitable continuity in social practices and institutions. This suggests that the law must be clear and unequivocal, yet how is one to define clarity; admittedly here is an embarrassing concept. It seems preferable to attack the problem by eliminating ambiguity, i.e. to reduce those legal, stylistic, structural or lexical elements which hamper comprehension. Laws can be written understandably, but do they still reflect the cultural needs of their intended audience ? The question remains largely unanswered. Is parliamentary procedure the best way to produce a body of legislation ? When one considers the diverse training of members of parliament and the urgency of their work, is it no wonder that laws often leave much to be desired... The composition of laws involves numerous details of which only the main ones are discussed here ; preamble, title, sub-titles, definitions, purpose, powers, obligations, responsible body, enabling provisions, coming into force, marginal notes. Discussing these matters brings to light various factors such as: 1. the frequent gap between the content of the preamble and the substance of the law; 2. the information contained in the title with respect to the substance of the law; 3. the abuse of definitions wherein one finds the substance of the law, unusual use of words, confusion, enumerations and a paralysing effect on the evolution of the law; 4. the necessity for underscoring powers, obligations as well as the purpose of legislation. Such considerations lead inevitably to a reassessment of what codifying the law is all about, a means for managing large volumes of textual material, for updating obsolescent and amputating dead provisions. Codification means that all possible structures of legislation must be understood; in civil law particularly, this implies deductive reasoning which proceeds from the general to the specific. Jmplicity takes priority over expliciteness and principles of « ejusdem generis » and « expressio unius, exclusio alterius » are of marginal value. The physical make-up of a code must take into account such factors as: 1. the dimension of its articles, i.e. one idea or concept per article; 2. the limited use of verb tenses, i.e. usually the present tense; 3. the use of the active voice; 4. the precise use of negations; 5. the elimination of redundancies; 6. the use of clear syntactic structures, i.e. subject + verb + complement ; 7. the correct use of French pronouns; 8. the abuse of demonstrative adjectives; 9. the correct use of references. Following these considerations, it becomes tempting to reason in terms of model or stereotyped legislation wherein only one form should prevail ; however, although organized to standards, legislation must remain dynamic to be effective. Finally, the cultural basis of drafting legal material must remain everpre-sent in the minds of draftsmen, for there are elementary, but pervasive elements of English and French thinking which will always come into play and orient the writer. For instance, the French will inevitably qualify something generally, where the English will prefer describing concretely the same phenomenon. Hopefully, by refining techniques of drafting, the often exagerated need for rules of interpretation will diminish and the law will stand as it should, on its own merits.

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Yu, Qing, Xin Jin Li, and Zhong Wei Wang. "Study on Synthesis and Application of Methylmethoxyphosphonate Aluminum." Advanced Materials Research 396-398 (November 2011): 1287–90. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/amr.396-398.1287.

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Abstract:

A novel flame retardant of methylmethoxyphosphonate aluminium (MMPA) was synthesized via the reaction of anhydrous aluminum chloride and dimethyl methylphosphonate (DMMP). The effects of introducing order of reactants, reaction time and washing agents were investigated to get pure target compound with higher yields.Application experiments indicates that MMPA is an effective flame retardant for PBT, especially when it is used in intumescent flame retardant（IFR） systems. When the composition of IFR is 20% wt., the limited oxygen index(LOI) value of the IFR-PBT is 30 and can pass the UL94 V-0 test.

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Forgues, Éric. "L’effectivité de la Loi sur les langues officielles, proposition d’une grille d’analyse." Articles, no. 17 (December 21, 2021): 196–220. http://dx.doi.org/10.7202/1084705ar.

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Abstract:

Plusieurs observateurs et intervenants soulignent que l’application et le respect des lois linguistiques au pays, notamment la Loi sur les langues officielles (LLO) du Canada, continuent de poser un problème. Dans le contexte où plusieurs consultations ont eu lieu pour réviser cette loi, plusieurs intervenants ont rappelé cette problématique et proposé de renforcer l’application de la LLO. La note de recherche qui suit présente une grille d’analyse qui tente de saisir les contextes juridique, social et organisationnel qui influencent l’effectivité d’une loi linguistique. Suivant une approche multidisciplinaire, nous avons élaboré cette grille dans le cadre d’un projet de recherche sur l’effectivité des lois linguistiques provinciales dans le secteur de la santé. Nous jugeons utile de la présenter, car elle peut servir dans d’autres secteurs et pour une meilleure application de la LLO. Plusieurs autres travaux de recherche permettront de tester, de préciser et de valider cette grille d’analyse.

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Yang, Bo, Yanyun Mao, Yihui Zhang, Yi Wei, Wanshuang Liu, and Yiping Qiu. "Fast-curing halogen-free flame-retardant epoxy resins and their application in glass fiber-reinforced composites." Textile Research Journal 89, no. 18 (December 19, 2018): 3700–3707. http://dx.doi.org/10.1177/0040517518819845.

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Abstract:

A series of novel fast-curing halogen-free flame-retardant epoxy resins were formulated and used to prepare glass fiber-reinforced composites. Dynamic mechanical analysis showed that the optimized epoxy system could be completely cured in 0.5 h at 150℃ and had a glass transition temperature ( Tg) of above 130℃. The optimized epoxy system was also used as matrix resin to make glass fiber prepregs and composite panels. The flame-retardant properties of the glass fiber-reinforced composites were investigated, including the limiting oxygen index (LOI) and flaming, smoke and toxicity properties. The glass fiber-reinforced composite had good flame retardancy with a UL-94 V-1 rating and high LOI of ∼36%. More significantly, the composite based on the flame-retardant epoxy resin showed lower smoke density compared with those based on phenolic resins. Finally, the glass fiber prepregs were used to fabricate honeycomb sandwich composites. The peel strength of the epoxy-based composites was almost twice that of the composites based on phenolic resin.

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ZHANG, X. J., H. F. ZHAO, L. Z. SHA, J. LI, Y. LI, C. MA, and H. W. HU. "TERNARY FLAME RETARDANT SYSTEM OF AMMONIUM POLYPHOSPHATE-DIATOMITE-NANO-SiO2 AND ITS APPLICATION IN FIBROUS MATERIALS." Digest Journal of Nanomaterials and Biostructures 15, no. 1 (January 2020): 85–92. http://dx.doi.org/10.15251/djnb.2020.151.85.

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Abstract:

Ternary composite flame retardantswereprepared via in-situpolymerization of ammonium polyphosphate (APP)-diatomite (DE)-nano-SiO2and were used for the improvement of flame retardance and smoke suppression of paper fibrous materials. Thermogravimetric analysis (TGA), limiting oxygen index (LOI), cone calorimeter test (CCT) and scanning electron microscope (SEM)were used to evaluate the thermal stability of the composite flame retardants andthe flame retardance and smoke suppression of paper loading the flame retardants. Results show that the LOI value of paper loading 20% APP-DE-2%nano-SiO2 reached 26.7%, which was higher than that of paper loading the same dose of the ternary compositefillers. The addition of nano-SiO2reduced the mass loss of the composite filler at high temperature and promoted the condensed phase flame retardation of the paper loading the composite filler. The existence of nano-SiO2reduced the heat release rate (HRR) and rate of smoke release (RSR) of paper sample, thereby improving the flame retardance and smoke suppression of fibrous materials.

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P. Maia Alves, Elder. "A EXPANSÃO DO MERCADO DE CONTEÚDOS AUDIOVISUAIS BRASILEIROS: a centralidade dos agentes estatais de mercado – o FSA, a ANCINE e o BNDES." Caderno CRH 29, no. 78 (August 23, 2017): 477–94. http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v29i78.19999.

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Abstract:

O mercado de conteúdos audiovisuais brasileiros vive uma expansão regular. Com a efetiva implementação da Lei nº 12.485/2011 (nova lei da TV por assinatura), o crescimento dos recursos financeiros direcionados para o Fundo Setorial do Audiovisual (FSA), o fortalecimento político-jurídico da Agência Nacional de Cinema (ANCINE) e a atuação do Banco Nacional de Desenvolvimento Econômico e Social (BNDES) junto ao FSA, plasmou-se um arranjo jurídico-tributário que tem permitido aos agentes empresariais e criativos desse mercado a adoção da lógica de cassino. Essa lógica potencializa a luta transnacional pelo domínio e o controle dos mercados audiovisuais emergentes. No Brasil, tais processos têm se cruzado, mas não teriam efetivamente ocorrido se os principais operadores do FSA não tivessem se convertido em agentes estatais de mercado (AEM).THE EXPANSION OF THE MARKET OF BRAZILIAN AUDIOVISUAL CONTENTS: the centrality of market state agents – FSA, ANCINE and BNDESABSTRACTThe market of Brazilian audiovisual contents is passing through a regular expansion. With the effective implementation of the law 12.485/2011 (new law for the cable TV), the rise of financial investments directed to the Audiovisual Sectorial Fund (Fundo Setorial do Audiovisual – FSA), the juridic-political strengthening of the National Agency of Cinema (Agência Nacional de Cinema – ANCINE) and the action of the National Bank for Economic and Social Development (Banco Nacional de Desenvolvimento Econômico e Social – BNDES) along with the FSA. A legal and taxation arrangement was shaped which has permitted to business and creative agents of this market to adopt a casino logic. This logic potentiates the transnational struggle for the dominion and control of the emergent audiovisual markets. Such processes have been crossing each other in Brazil, but would not have effectively occurred if the main operators of the FSA had not converted themselves in state market agents.Key words: Market; Brazilian audiovisual contents; Audiovisual Sectorial Fund; Law 12.485; National Agency of CinemaL’EXPANSION DU MARCHÉ DES CONTENUS AUDIOVISUELS BRÉSILIENS: la centralité des acteurs étatiques du marché – le FSA, l’ANCINE et la BNDESABSTRACTLe marché des contenus audiovisuels brésiliens est en expansion régulière. Avec la mise en oeuvre effective de la loi nº 12.485/2011 (nouvelle loi sur la télévision payante), la croissance des financements destinés aux Fonds Sectoriel de l’Audiovisuel (FSA), au renforcement politique et juridique de l’Agence Nationale du Cinéma (ANCINE) et aux activités de la Banque Nationale pour le Développement Économique et Social (BNDES) en faveur du FSA, un compromis juridique et tributaire a permis aux agents d’affaires et de création d’adopter dans ce cadre la logique des casinos. Cette logique renforce la lutte transnationale pour la domination et le contrôle des marchés émergents de l’audiovisuel. Au Brésil, de tels processus se sont croisés mais n’auraient effectivement pas eu lieu si les principaux opérateurs du FSA n’avaient pas été convertis en acteurs étatiques de marché (AEM).Key words: Marché; Contenus audiovisuels brésiliens; Fonds Sectoriel de l’Audiovisuel; Loi nº 12.485; Agence Nationale de Cinéma

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Fisher, Kirsten J. "Research Note: Rawls Revisited: Can International Criminal Law Exist?" Canadian Journal of Political Science 39, no. 2 (June 2006): 407–20. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906060136.

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Abstract:

Abstract. Questions concerning how Rawls's theory of justice accords with international criminal justice are largely ignored in favour of extensive debates on questions of distributive justice and how they relate to his theory and its international application. This lack of attention to international criminal law is significant since Rawls claims that his theory of justice is developed to correspond with recent dramatic shifts in international law. This paper argues that it is impossible for Rawls's account, state-centric as it is, to accord with advancements in international law that have increasingly asserted recognition of individuals in the global context.Résumé. Les questions concernant comment la théorie de justice de Rawls est en accord avec la justice criminelle internationale sont en grande partie ignorée, même pendant qu'en même temps sa théorie et son application internationale sont profondement discutée par rapport à la justice distributive. Ce manque d'attention à la loi criminelle internationale est important, puisque Rawls prétende que sa théorie de justice est développée en correspondance avec les récents changements dramatiques au niveau de la loi internationale. Cette exposé argumente qu'il est impossible que l'explication de Rawls, état-centré comme elle l'est, s'accorde avec les avancements en la loi internationale qui affirment de plus en plus la reconnaissance des individus dans le contexte global.

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Sanna, Aimaro, Marco Dri, Xiao Long Wang, Matthew R. Hall, and Mercedes Maroto-Valer. "Micro-Silica for High-End Application from Carbon Capture and Storage by Mineralisation." Key Engineering Materials 517 (June 2012): 737–44. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/kem.517.737.

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Abstract:

Waste silica remaining after the Carbon Capture and Storage by Mineral carbonation (CCSM) could represent a potential pozzolan material for partial replacement in concrete. The objective of this work was the production and testing of cement gel cubes with the residual-silica by-product obtained from the accelerated carbonation of Mg-silicate rocks. The silica produced was characterised in terms of its chemical composition, morphology and LOI. Also, the silica was used as an additive to the cement (CEM I class) in order to assess the effect on (28 days) compressive strength in comparison with a cement control specimen. The influence of different cement replacement percentages (5% and 10wt.% silica) were determined by measuring initial setting times and compressive strength. The compressive strength of the cement specimens with 5 and 10wt.% silica as pozzolan replacement of Portland cement were 3% and 8% higher than the control cubes indicating that the residual silica powder may have pozzolanic properties. However, high LOI and magnesium content might represent a limit in high-end applications and further work is required to identify optimised CCSM conditions able to reduce the impurities in the silica by-product and to establish their potential as a pozzolan.

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Zhang, Ai Ling, Ting Chang, San Xi Li, Song Wang, and Song Jiang Chi. "Surface Modification of Brucite and its Application in Flame Retardant Polypropylene Composites." Advanced Materials Research 538-541 (June 2012): 214–17. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/amr.538-541.214.

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Abstract:

The surface modification of superfine brucite using silane coupling agent as a modifier was studied. The results of the best modified conditions show that the treated time is 1.5h, the treated temperature is 40°C, the content of silane coupling agent is 7wt%,the stirring speed is 600r/min. In this condition, the activation index up to 93.5%; the treated brucite particles filled into polypropylene(PP), the best tensile strength of 28.63MPa and the LOI of 30% is measured.

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Tian, Dong Bo, Yong Jun He, Ting Ting Wang, Xiao Ning Gao, Qing Wang, Yao Dong Liang, and Xiao Bin Guo. "Study on the Hydrophobic Modification of Ammonium Polyphosphate and its Application in Flame Retardant Polypropylene." Materials Science Forum 852 (April 2016): 726–32. http://dx.doi.org/10.4028/www.scientific.net/msf.852.726.

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Abstract:

In this paper, ammonium polyphosphate (APP) was modified by methyl hydrogen silicone oil and gas hydrophobic silica, hydrophobic ammonium polyphosphate (HAPP) was prepared. Then, HAPP was separately mixed with starch and melamine were introduced into polypropylene as flame retardants to prepare polypropylene (PP) retardant materials. The hydrophobic retention was of HAPP above 90%. According to the results from testing its wettability, its contact angle was 140.69°, which was increased by about 120°compared with APP, and this indicated the HAPP had better hydrophobic properties than that of the unmodified. And a comprehensive analysis is conducted on the scanning electron microscope (SEM) and infrared spectroscopy (FTIR).The results showed that the surface of APP is coated with methyl hydrogen silicone fluid and gas hydrophobic silica. The limited oxygen index (LOI) of the flame retardant PP material is measured by the oxygen index tester, and at a total flame retardant loading of 33wt%, the LOI value of PP retardant materials can achieve 29%, indicating that this flame retardant can better make the PP into the stable charred layer, and improve the performance of the flame retardant PP material greatly.

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Halley, Paule, and Ariane Gagnon-Rocque. "La sanction en droit pénal canadien de l’environnement : la loi et son application." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 919–66. http://dx.doi.org/10.7202/039345ar.

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Abstract:

Depuis le début des années 70, les autorités publiques canadiennes interviennent pour protéger la qualité de l’environnement, les habitats et les populations d’espèces sauvages en se fondant principalement sur la loi pour prescrire des obligations aux personnes exerçant des activités susceptibles d’être la source d’une atteinte à la qualité de l’environnement et à sa biodiversité. Dans le souci de faire respecter les obligations environnementales et d’envoyer un message clair, à savoir que la protection de l’environnement est une valeur fondamentale au sein de la société canadienne, les législateurs fédéral et provinciaux ont systématiquement fait appel au droit pénal pour en sanctionner les contraventions. Les auteures posent un regard critique sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement au Canada en scrutant le message envoyé actuellement, par le droit pénal, son application administrative et sa sanction judiciaire, aux personnes régulées quant à l’importance de respecter la législation environnementale. Elles passent en revue l’arsenal des peines contenu dans la législation environnementale ainsi que les politiques d’application élaborées par l’administration publique et les règles judiciaires de détermination de la peine au Canada. Les résultats de leur recherche montrent qu’en pratique le droit pénal de l’environnement est peu redoutable au Canada et qu’une meilleure coordination doit être recherchée, entre les objectifs législatifs et les interventions administratives et judiciaires en matière d’application et de sanction de la loi, et ce, pour que le droit répressif soit pleinement effectif.

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