Academic literature on the topic 'Application pénale'

La justice pénale congolaise soumet à une rude épreuve, l’effectivité de l’Etat de droit. Il se dégage une quasi-totale inadéquation entre le service de maintien de l’ordre qu’il doit offrir à la société et la rééducation des criminels qui sont membres de la société dont-il doit protéger. Pour maintenir l’ordre social, l’Etat recourt à l’application des peines qui sont régit par le principe de la légalité des peines. Sans doute, le droit pénal est de stricte interprétation et application. Cependant, l’Etat, reconnaissant que le droit pénal doit être humanisé, a prévue les circonstances atténuantes. En droit positif congolais les circonstances atténuantes constituent l’assouplissement du principe de la légalité et non sa violation. En affirmant la liberté du juge dans l’appréciation des éléments constitutifs fondant la rétention des excuses atténuantes, le législateur devrait limiter son pouvoir dans la fixation du taux de la peine, en indiquant le minimum en deçà du quel il ne peut descendre.

To measure how effective the decisions of criminal courts really are, the author identifies the various factors interfering with the application of judicial decisions. Are the decisions of foreign jurisdictions binding before the Canadian authorities for extradition purposes ? Moreover, within Canada, what factors might affect the execution of a jail sentence, a fine, or even the suspension of a driving permit ? It will be seen that some of the factors identified interfere only marginally with the decisions while others contribute significantly in modifying the decisions as pronounced by the criminal courts. The conclusion of this paper is that the effectiveness of criminal court decisions is quite relative. It follows that the imposition of a penalty upon those who fail to obey a civil judgment should not be considered as a means of ensuring the effectiveness of that judgment.

La juridiction pénale internationale est un vieux rêve qui peu à peu devient réalité. Le traité de Versailles de 1919 avait prévu à son article 227 le jugement de l'empereur d'Allemagne Guillaume Il par un tribunal international pour répondre à l'accusation d'«offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités». Mais les Pays-Bas ayant refusé de livrer l'accusé, le procès n'eut jamais lieu et Guillaume Il devait mourir en 1941 dans son exil néerlandais. Quant aux articles 228 et 229, ils organisaient le jugement des criminels de guerre et ils trouvèrent une application décevante dans le procès de Leipzig. Les procès de Nuremberg et de Tokyo, après la Seconde Guerre mondiale, ont marqué incontestablement un progrès vers une véritable juridiction pénale internationale. Ils restaient cependant fortement marqués par leur origine et constituaient plutôt l'application de la loi et de la justice des vainqueurs que celle de la communauté universelle des États.

La présente étude est consacrée à l’« organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce ». Son contenu s’articule autour de l’analyse de la législation qui régit le Tribunal de commerce en République Démocratique du Congo. De cette réflexion, il s’est avérée que la loi du 03 juillet 2001 prévoit un régime juridique applicable à la juridiction précitée. La spécialité des règles qui régissent le Tribunal de commerce distingue cette instance juridictionnelle des Tribunaux de Paix et des Tribunaux de Grande Instance dans plusieurs matières, entre autres, la présence des juges consulaires dans la composition des chambres alors qu’ils ne sont pas magistrats. Vingt ans après son application en République Démocratique du Congo, la réalité est que le texte législatif en examen est imprécis et obsolète. L’imprécision réside dans le fait que le législateur prévoit des règles organiques, procédurales et de compétences qui sont identiques tant dans un contentieux pénal que dans un litige civil. L’obsoléité est manifestement palpable d’abord dans le silence du législateur sur plusieurs questions de droit que la législation supranationale renvoie au droit national, en suite dans le contenu de certains articles. Fort de ce constat, il est crucial de procéder à une réforme profonde de la loi du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce afin de rendre précises ses règles organiques, procédurales et de compétences selon que nous sommes en matière pénale ou en matière civile. En outre, la réforme visera aussi à adapter le contenu de la loi précitée au cadre juridique actuel fortement influencé par le droit communautaire.

Le défaut de pertinence de la qualité officielle est une règle dont la mise en application dans les poursuites visant les officiels des États non parties au Statut de Rome fait face à d'importants écueils dans la pratique de la Cour pénale internationale et soulève d’âpres discussions restées sans réponse claire et satisfaisante. Des procédures mettant en cause des États pour manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour en constituent la preuve. Tirant des leçons de la décision concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour dans la situation au Soudan, cette étude propose quelques perspectives de coopération en s’inspirant du contexte africain marqué par la persistance des revendications nées des poursuites contre les bénéficiaires d’immunités.

Dans la collection des Œuvres complètes d’Alexis de Tocqueville, chez Gallimard, deux volumes viennent de paraître sous le titre Ecrits sur le système pénitentiaire en France et à l’étranger (586 et 374 p.). Le premier consiste en une édition critique de l’ouvrage publié en 1833 : Le système pénitentiare aux Etats-Unis et son application en France. Cet ouvrage est issu de l’enquête menée aux Etats-Unis en 1831 par Tocqueville et Gustave de Beaumont. Il est signé des deux auteurs et fut principalement rédigé par Beaumont. Le second volume comprend les textes écrits par le seul Tocqueville sur le système pénitentiaire tant en France qu’à l’étranger. L’ensemble de cette édition a été savamment préparée par Michelle Perrot. Nous sommes heureux, à cette occasion, de présenter à nos lecteurs une importante étude d’Alain Peyrefitte sur la pensée pénale et pénitentiaire de Tocqueville.

Dans la collection des Œuvres complètes d’Alexis de Tocqueville, chez Gallimard, deux volumes viennent de paraître sous le titre Ecrits sur le système pénitentiaire en France et à l’étranger (586 et 374 p.). Le premier consiste en une édition critique de l’ouvrage publié en 1833 : Le système pénitentiare aux Etats-Unis et son application en France. Cet ouvrage est issu de l’enquête menée aux Etats-Unis en 1831 par Tocqueville et Gustave de Beaumont. Il est signé des deux auteurs et fut principalement rédigé par Beaumont. Le second volume comprend les textes écrits par le seul Tocqueville sur le système pénitentiaire tant en France qu’à l’étranger. L’ensemble de cette édition a été savamment préparée par Michelle Perrot. Nous sommes heureux, à cette occasion, de présenter à nos lecteurs une importante étude d’Alain Peyrefitte sur la pensée pénale et pénitentiaire de Tocqueville.

Fixant les règles de l’intervention du pénal à l’endroit des mineurs, la Loi sur les jeunes contrevenants permet le recours à des mesures qui comportent une dimension d’exclusion, en ce sens qu’elles sont susceptibles d’entraîner la stigmatisation sociale ou de retrait de la société, quoique cette dimension semble moins présente dans la justice des mineurs que dans le régime qui s’applique aux adultes. L’exclusion n’est pas le fait uniquement de la loi et de son application : elle tient aussi pour beaucoup aux réactions du milieu de l’adolescent et à l’interaction de ce milieu avec les institutions de contrôle social officiel. L’avenir ne suscite pas l’optimisme : une tendance vers les politiques de droite crée, à l’extérieur du Québec, une pression pour « durcir » cette loi fédérale. Un tel durcissement pourrait accentuer le potentiel d’exclusion de la loi même au Québec, la loi fédérale s’y appliquant aussi bien qu’ailleurs au Canada.

Les mots créent les choses et les réalités de fois fâcheuses qui nécessitent de nouvelles interprétations. C’est bien le cas de la notion de la servitude pénale qui s’est cristallisée dans le langage académique, légal (l’article 5 n0 3 de son code pénal) et judiciaire des cours et tribunaux de la République Démocratique du Congo pour exprimer la peine d’enfermement carcéral, sans qu’on n’en sache trop ses origines et sa raison d’être. De l’autre côté, la même République Démocratique du Congo, à travers sa Constitution, réaffirme son respect de la vie humaine et son attachement aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Comme il sied de remarquer, l’option d’une chose et de son contraire par la législation congolaise, place les deux notions du respect droits humains et servitude pénale au même niveau, alors qu’elles sont aux antipodes. C’est justement cette controverse qui anime cette réflexion qui a pour but d’éclairer l’un et l’autre terme en vue de tirer quelques recommandations utiles pour une meilleure prise en charge des prisonniers des divers établissements de détention en RD Congo.

Cette nouvelle chronique couvre la période allant de juillet 2017 à juin 2018. Compte tenu du nombre raisonnable de décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation faisant application de la Charte de l’environnement, les auteurs ont fait le choix d’un traitement exhaustif quoique limité aux juridictions suprêmes des deux ordres de juridiction. Devant le juge administratif, le contentieux porte toujours, majoritairement, sur les articles 5 et 7 de la Charte. Il y a surtout eu, sur la période couverte, des décisions de confirmation et des décisions d’espèce. On n’identifie pas de véritables décisions de principe, sauf sur un aspect précis de l’articulation entre la participation du public et la consultation de certains organismes. Devant le juge judiciaire, le contentieux porte sur les articles 1er, 4 et 5 de la Charte. Deux des trois décisions ont été l’occasion pour les requérants de poser une question préjudicielle, sur la conformité d’une règle de procédure pénale d’abord, et d’une règle d’urbanisme ensuite, au regard de la Charte de l’environnement. La dernière des trois décisions s’inscrit, quant à l’invocation de la Charte, dans la lignée classique de la jurisprudence du juge judiciaire sur l’obligation d’information délivrée au public, même si l’on peut regretter le manque d’audace du juge au regard de l’information particulière en cause.

En présentant cette étude, je voulais vérifier si on peut appliquer les théories modernes de stigmatisation au corpus de Jugements et Délibérations du Conseil Souverain. Je voulais aussi comprendre la perception des acteurs judiciaires du Conseil Souverain en tant que définisseurs de problèmes, les définitions qu’ils proposent qualifiant certaines peines d`infamantes et la signification des étiquettes pénales attribuées à un individu. En effet, des indices qualitatifs clairs et concordants nous montrent qu’il est possible d’appliquer les théories de stigmatisation pénale à ce corpus. En conséquence, notre principale contribution est d’amener les criminologues à réaliser que ce corpus qui a été depuis longtemps un terrain d’étude de prédilection pour les historiens, peut aussi constituer un terrain fertile pour les criminologues. De ce fait, des criminologues et des historiens peuvent mener des recherches conjointes dans ce domaine. C`est surtout à ce niveau que l`interdisciplinarité se révèle importante, voire incontournable. Nous reconnaissons les limites de notre recherche. Toutefois, notre matériel nous a permis de répondre adéquatement à nos objectifs.

En france, les sanctions fiscales et les sanctions prononcees par les autorites administratives independantes sont soumises a un regime moins protecteur que les sanctions penales. Pourtant, l'application des criteres europeens de la "matiere penale" aux sanctions fiscales et aux sanctions prononcees par des autorites administratives independantes montre que la quasi totalite d'entre elles sont des mesures punitives. Des lors, les principes protecteurs des droits de l'homme, enonces a l'article 6 de la convention europeenne et a l'article 14 du pacte de l'o. Nou. , doivent etre appliques : -la sanction doit etre prononcee par un tribunal independant et impartial. -le proces doit etre equitable. Pourtant, le principe du contradictoire, dans la procedure fiscale et dans les procedures diligentees par les autorites administratives independantes est reduit a sont strict minimum. Il faut reserver le cas du conseil de la concurrence qui suit une procedure parfaitement respectueuse des droits de la defense. Enfin, les mesures punitives prononcees par une autre autorite quela justice penale, doivent respecer les grands principes du droit penal general. Les decisions du conseil constitutionnel relatives au c. S. A. Et a la c. O. B. Sont critiquables en ce qu'elles n'imposent pas un strict respect des principes de legalite et de necessite. Quant au principe du non cumul des peines, qui a fait l'objet d'un protocole additionnel a la convention europeenne, il a purement et simplement suscite une reserve de la part de la france. La france, qui se veut "pays des droits de l'homme" etablit donc pourtant une discrimination entre les auteurs d'infractions administratives et les auteurs d'infractions penales en protegeant mieux les seconds que les premiers. Une telle attitude n'est pas respectueuse de la convention europeenne
In france, fiscal sanctions and sanctions prononced by independent administrative organisms are less protective than criminal punishments. However, the application of european criterias of penal matter, on fiscal sanctions and sanctions prononced by independent administrative organisms shows that the near total of them are punishments. From that moment, protective principles of human rights, stated by article 6 of european convention and article 14 of o. N. U. Pact must be applicated : -the sanction must be prononced by an independent and impartial trinunal. -the trial must be equitable. However, the principle of due hearing of the parties, in the fiscal procedure and the procedure followed by independent administrative organisms, is subjected to the strict minimum. It's necessary to put aside the "conseil de la concurrence". Before it's creation, the power to prononce sanctions belong to the minister of economy. So it's not the penal judge who lost his competence. And more, the "conseil de la concurrence" follows a procedure which is perfectly respective of the defendents rights. Finaly, the punishments prononced by other authorities than criminal justice must respect the most important principlies of criminal law. The decisions of the "conseil constitutionnel" concerning certains independent administrative organisms are open to criticism : it does not impose a strict respect of the principles of legality and necessity. France, which considered itself as an human rights protecter disciminates between he who commits an administrative infraction and he who commits a criminal infraction. The french law system far better protects the last case than the first

L’empoisonnement est une infraction qui est apparue tardivement, bien que le poison soit depuis longtemps utilisé comme une arme criminelle redoutable. En 1682, il fait l’objet d’une réglementation spécifique qui le distingue du simple homicide et qui encadre de manière rigoureuse le commerce des substances vénéneuses. Depuis cette date, l’empoisonnement a toujours été incriminé de façon autonome dans le droit français. Aussi, cette nouveauté juridique soulève de nombreuses questions d’une part sur la constitution de l’infraction et, de l’autre, sur sa répression par les tribunaux. L’empoisonnement étant un crime difficilement démontrable, la question de la preuve se pose à chaque instant. Par conséquent, il faut interroger la justice criminelle pour comprendre l’apport de cette nouvelle législation et les spécificités qui sont propres au crime d’empoisonnement, tant dans le déroulement de la procédure criminelle que dans la sanction appliquée aux empoisonneurs
Poisonning is a violation which appeared lately, though poison has been used as a powerful criminal weapon for a long time. In 1682, a specific regulation distinguished it from a manslaughter and supervised the trade of poisonous substances in a rigorous way. Since then, the poisoning has always been incriminated independantly in the French law. So a lot of question was raised by this new law ; in one hand on the constitution of the breach and on the other hand on its repression by the courts. As poisonning is a crime which is hard to proove, evidence have to be found all the time. Therefore, we have to ask the Criminal Justice to understand this new legislation and these specificities which are particular to poisonning, both in the progress of the criminal procedure and in the penalty applied to the poisoners

Dans cette thèse, j'ai abordé les dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle de trois accords d'association (AA), que l'Union européenne (UE) a conclus avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine au début des années 2010. J'ai puisé dans ces AA en tant que représentants de la politique extérieure souvent critiquée de l'UE en matière de propriété intellectuelle (PI), lancée en 2004, qui consiste à exporter les règles internes de l'UE en matière de propriété intellectuelle par le biais d'accords commerciaux. Cette analyse m'a permis d'aborder la question fondamentale de cette thèse : y a-t-il quelque chose de bon dans les accords commerciaux de l'UE ? La réponse claire, appuyée par cette thèse sur l'exemple des AA, est « oui ». L'enquête générale, qui a conduit à ces conclusions, était triple. Premièrement, j'ai analysé la politique générale de l'UE envers la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine concernant l'application des droits de propriété intellectuelle, ainsi que sa perception dans la littérature académique. Deuxièmement, après avoir retracé les critiques académiques existantes sur les accords commerciaux de l'UE, j'ai examiné si ces critiques étaient justifiées, telles qu'appliquées aux trois AA. Troisièmement, sur la base de cette analyse, j'ai identifié des problèmes supplémentaires auxquels les pays tiers pourraient être confrontés lors de la mise en oeuvre d'un accord commercial avec l'UE
In this thesis, I have addressed the IPR enforcement provisions of three Association Agreements (AAs), which the European Union (EU) concluded with Georgia, Moldova and Ukraine in the early 2010s. I drew on these AAs as representatives of the EU's often criticized external intellectual property (IP) policy, launched in 2004, which consists of exporting the EU's internal IP rules through trade agreements. Said analysis allowed me to approach the fundamental question of this thesis: is there something good with the EU trade agreements? The plain answer, supported by this thesis on the example of the AAs, is “yes”. The general investigation, which led to these conclusions, was threefold. First, I analyzed the general policy of the EU towards Georgia, Moldova and Ukraine regarding the enforcement of IPRs, as well as its perception in the academic literature. Second, after tracing existing academic criticism of the EU's trade agreements, I examined whether such criticism was justified, as applied to the three AAs. Third, based on this analysis, I identified additional problems that third countries might face when implementing a trade agreement with the EU

L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire
Pas de résumé en anglais

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage
The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights

L'exigence intentionnelle du crime de génocide réside dans le fait de vouloir détruire en tout ou en partie un groupe ethnique, racial, national ou religieux, en tant que tel. Le crime de génocide est donc un crime très particulier en droit international : d'une part, à cause de son dol spécial et d'autre part à cause de sa gravité et son ampleur, puisqu'il s'agit de chercher à l'élimination d'un groupe entier. Or, depuis la fin des années 80, le Soudan est en proie à des conflits internes. Sa province de l'Ouest, le Darfour, été particulièrement touchée par des affrontements entre des factions rebelles d'un côté et des milices Janjawids associées aux troupes gouvernementale de l'autre. Cette tragédie a plusieurs origines -économique, politique, géopolitique, culturelle- mais s'est, au cours des années, orientée vers une problématiques de dissensions ethniques. Aujourd'hui les acteurs de ce conflit sont perçu et se percevoir comme appartenant à des ethnies différentes: les Four, les Masalit, et les Zaghawa -d'origine africaine- seraient pris pour cible par les Milices Janjawids -d'origine arabe. Cette étude a donc cherché à analyser, en premier lieu, si la situation de conflit au Darfour dissimule une intention génocidaire de la part des membres du gouvernement ou des milices Janjawids à l'encontre des groupes des Four, des Masalit et des Zaghawa. En deuxième lieu, cette étude s'est penchée sur les modes de participation au crime de génocide, tel que la complicité, l'incitation, la responsabilité du supérieur hiérarchique, etc., afin d'identifier les personnes pénalement responsables, en vertu d'un crime de génocide, soit d'avoir aidé, en toute connaissance de cause, les personnes animées d'une intention génocidaire à commettre un crime de génocide (cas de complicité de crime de génocide); soit d'avoir entretenu une intention génocidaire et d'avoir eu recours à une personne accessoire pour que ce crime soit commis (cas des ordres ou de l'incitation); soit de ne pas avoir cherché à empêcher ou punir un subordonné, qu'elles savaient -ou ne pouvaient ignorer- être sur le point ou avoir commis un crime de génocide (cas de la responsabilité du supérieur hiérarchique). ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Darfour, Soudan, génocide, complicité de crime de génocide, modes de participation, responsabilité, Janjawids

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.
Several issues which are related to the use of prohibited substances and doping methods in sport pose great challenges to the anti-doping governance. In order to fight against doping, some countries have implemented legal frameworks which are based exclusively on criminal law while other countries have relied on specialized mechanisms and bodies, either based exclusively on private law or on a hybrid regime of public and private law. These different regulatory approaches make the fight against doping in sport severely complicated as its success requires a degree of international cooperation as well as the concerted involvement of public authorities. However, such cooperation is often difficult to realize. At present, it can be observed, for example, that nation states are unable to effectively prevent transnational organized crime syndicates and organizations from involving in the doping market nor from restricting and eliminating prohibited doping substances and methods through their regulatory frameworks. Furthermore, the anti-doping governance framework which is based on the rules and standards of the World Anti-Doping Agency (WADA) distinguishes athletes from nonathletes, placing the former in a disadvantageous position. For example, the standard of strict liability of no fault or negligence imposed on athletes requires less than proof beyond a reasonable doubt and allows the use of circumstantial evidence to establish an anti-doping rule violation. This standard of proof undermines the presumption of innocence principle and the principle of no penalty without a law. Moreover, the new World Anti-Doping Code of 2015 will empower the National Anti-Doping Organizations (NADOs) with investigative and intelligence-gathering powers and will add new categories of non-analytical based doping categories, while reducing the rights of athletes even further. In this thesis, we discuss specifically the private law-based regulatory framework of WADA because it fails to meet the current needs of global anti-doping governance. We therefore advocate for the adoption of a new approach where the penal and public global nature of doping is clearly recognized. Such recognition, combined with a suitable governance model based on a pluralistic approach of global administrative law, will produce a better accepted and more effective anti-doping governance among athletes and will also be of benefit for non-athletes. However, the new governance model that we propose will require all state and non-state parties to adjust their governance frameworks to meet the current challenges and problems, related to the global governance of doping in sport.

This chapter addresses how the gendarmes consider the criminal law as profoundly unjust. The Nigerien penal code (Code Pénal) and code of criminal procedure (Code de Procédure Pénale) both originate from the colonial era and still contain largely unadapted elements of it. According to the gendarmes, these outdated and “foreign” laws were largely inappropriate for policing the life worlds of the people they confronted. From the paradigmatic and law-centered perspective, the gendarmes' arrangements appear as the discretion-led, under-enforcement of the law. The chapter then suggests a perspective that is more sensitive to those actors' views and practices and takes seriously local concepts of law enforcement, dispute settlement, and the search for justice, in this case: gyara, repair work. Seen in that light, the gendarmes repaired a law that they deemed unjust. Not its application, but the law itself was deficient. What was at stake in such instances was the nature of the law and the state itself. The gendarmes had the power to declare the state of exception and act outside the law in defense of law, but they also had the power to declare an “exception to the state.”