Academic literature on the topic 'Aide au développement économique régional – Droit'

La politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE pour l'harmonisation et la cohésion des régions européennes, est inscrite dès 1957, dans le Traité de Rome, où en 1958 furent créés 2 fonds sectoriels : FSE et FEOGA et en 1975, le FEDER pour redistribuer une partie du budget communautaire aux régions en retard de développement. Elle est concrétisée dans l'Acte Unique en 1986, à l'initiative de la Commission européenne (CE). L'UE a accueilli 13 nouveaux membres depuis 2004, nécessitant solidarité et moyens pour rattraper leur retard de développement. La politique régionale 2000-2006 vise 3 objectifs : convergence pour les régions en retard de développement, aide au rattrapage des zones aux diffi cultés structurelles et adaptation/modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Durant 2007-2013, la CE redéfi nit les priorités de la politique de cohésion, 3 objectifs: convergence, compétitivité régionale et emploi, et coopération territoriale pour renforcer la politique de rattrapage socioéconomique en créant le Fonds régional et le Fonds de cohésion. La crise économique et fi nancière mondiale frappant l'Europe a poussé les dirigeants européens à adopter en 2010 la Stratégie Europe 2020 : croissance intelligente, durable et inclusive, et gouvernance économique. La politique de cohésion réformée de 2014-2020 se fi xe 5 objectifs : Emploi ; Recherche et Innovation ; Recherche climatique/ Energie ; Education et Pauvreté. Notre travail consiste à présenter, évaluer et analyser la politique de cohésion territoriale de l'UE menée jusque-là et de pronostiquer sur les perspectives fi xées dans la Stratégie Europe 2020.

L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher ni à tout harmoniser, ni à harmoniser par tous les moyens. Ainsi, les règles d’inspiration culturelle (droit des personnes, droit de la famille, droit de la propriété, etc.), issues de l’histoire d’un pays, doivent lui rester propres. En réalité, l’uniformisation des cultures, l’évolution des moeurs, l’affaiblissement du poids des traditions sont de puissants facteurs d’auto-harmonisation. À l’inverse, le droit relatif au règlement des conflits requiert d’être volontairement et spécifiquement harmonisé. Il en va de même du droit économique et en particulier du droit des contrats. À cet égard, la liberté contractuelle doit constituer un principe dominant. Quant aux moyens de parvenir à l’harmonisation, un rôle essentiel est joué par les organisations internationales. Mais, à cet égard, se posent deux questions. Tout d’abord, l’harmonisation doit-elle plutôt être recherchée à un plan régional (notamment continental) ou à un plan mondial ? Ensuite, doit-elle être recherchée au sein d’organisations publiques ou privées (Chambre de commerce internationale, organisations professionnelles, etc.) ? Par ailleurs, il ne faut pas méconnaître les phénomènes d’harmonisation « spontanée » qui conduisent certains pays à faire évoluer volontairement leur législation en tenant compte des législations en vigueur dans d’autres États. Quoi qu’il en soit, la question de l’harmonisation ne repose-t-elle pas d’abord sur la résolution d’un rapport de concurrence entre une conception de droit « codifié » et une conception de « common law » ?

Dans l’humanité entière, plus d’un milliard de personnes vivent avec un handicap sous une forme ou une autre et près de deux cent millions d’entre elles ont de très grandes difficultés fonctionnelles. Les Nations Unies note que, selon les estimations, 80 % des personnes handicapées vivent dans les pays en développement et souligne qu’il faut associer les personnes handicapées à tous les aspects du développement. Selon la déclaration universelle des Droits de l'Homme, « tous les êtres humains naissent libres et égaux, en dignité et en droit ». Pourtant, dans de nombreuses sociétés des pays en développement et africains en particulier, nombreux sont les facteurs environnementaux à l'image des préjugés discriminatoires et l'absence de légalisation adaptée qui alourdissent et rendent insupportables les difficultés (insertion sociale, professionnelle et économique) rencontrées par les personnes handicapées. L’article 12 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo telle que modifiée en 2011 jusqu’à ce jour dispose que tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois qui est fondée sur les droits humains, elle véhicule selon l’étalon du droit. Aussi, les personnes handicapées en général et celles qui souffrent de handicap moteur en particulier, sont-elles victimes d'une marginalisation et discrimination fondée quelques fois sur des préjugés et des croyances religieuses de la part des membres des sociétés que celles-ci vivent. Le plus sérieux problème que rencontre ces personnes en République Démocratique du Congo, particulièrement dans la ville de Kisangani se résume à la non assistance en termes de la protection sociale (aide sociale et action sociale d’un coté, et un vide juridique pouvant protéger cette catégorie des personnes vivant avec handicap dans tous les domaines de la vie et l’inapplication textes juridiques internationaux. L’objectif mené par la présente réflexion est promouvoir d’un coté la protection sociale des personnes en situation de handicap moteur et d’analyser les mécanismes potentiels de la pleine jouissance des droits humains

Abstract:New Caledonia is characterized by cultural diversity, and human occupation of the territory is divided. A Melanesian, Kanak agrarian society (about 40% of the total population), and a largely urban society, of European and other origins (about 60%), co-inhabit a territory of approximately 19,000 km2. The duality of occupation is also shown in the juxtaposition of common and customary land laws. These are the result of a painful history of land dispossession during colonial times and restitution of some land to the Kanak from 1970. Kanak identity is built on the clan's history inscribed in a natural milieu where the environment, and land, has customary value, more than use value. New Caledonia has considerable mineral resources, especially nickel. Mining often creates conflict, as it raises the use value of land. Therefore, the establishment of a mine, refinery or industrial zone can often initiate assertions of clan ownership and land claims. Land rights are constantly updated, and can be renegotiated. The remodeling of the territory under mining pressures and new land allocations is a means for upward social mobility and prestige in Kanak society. These issues are demonstrated for the Federation "Djelawe" and two tribes (Oundjo and Baco) near the site of the future nickel ore processing plant and port (the Koniambo project) in the north of Grande Terre built by the local SMSP company and the Swiss Xstrata group. A discourse of environmental protection was used to restrain industrial activity but also to assert rights to clan land. But development pressures have also been used to achieve political control over land, and thus to increase clan recognition, and possible royalty payments. Thus, land claims are part of a game of prestige and power between clans and families. Socio-economic access to land, it emerges, is clearly more important in these cases than the protection of its bio-physical assets. Key words: New Caledonia, Kanak, land conflicts, nickel mining, regional development.Résumé:La Nouvelle-Calédonie se caractérise par une grande diversité culturelle, mais également par une dualité des espaces de vie. Une société agraire multiséculaire, d'origine kanak (environ 40% de la population totale), et une société majoritairement urbaine, d'origine européenne, mais largement métissée (environ 60% de la population totale), co-habitent sur un territoire d'environ 19,000 km2 qui possèdent des ressources minérales considérables, surtout en nickel. La dualité des espaces de vie se montre également dans la juxtaposition de terres soumises au droit commun et de terres soumises au droit coutumier. Ces dernières sont le fruit d'une histoire douloureuse de spoliations foncières lors de l'époque coloniale et de rétrocessions à partir des terres 1970. La perception territoriale de la population kanak s'oriente vers un modèle où la valeur patrimoniale prime sur la valeur d'usage, car l'identité kanak se construit sur l'histoire du groupe inscrit dans un environnement où tous les objets environnementaux possèdent une certaine valeur. La co-existence des lieux à forte valeur patrimoniale, les lieux sacrés, et une activité minière ou économique au sens large peut entraîner une transformation de la valeur et suscite souvent des conflits, car une légitimité foncière signifie un plus de prestige. De ce fait, la mise en place d'un projet économique – c'est-à-dire une mine, une usine métallurgique ou une zone industrielle – réveille souvent des revendications foncières. Ces revendications démontrent que les légitimités foncières sont en perpétuelle réactualisation et peuvent être renégociées. Le remodelage du territoire représente un moyen pour une ascension sociale au sein de la société kanak. Ces enjeux fonciers sont démontrés à l'exemple de la fédération « Djelawe » et de deux tribus (Oundjo et Baco) en proximité du site industriel de la future « usine du Nord », construite par un consortium de la SMSP locale et du groupe suisse Xstrata (projet Koniambo). Depuis un certain temps, la protection de l'environnement devient une préoccupation de plus en plus importante des acteurs locaux. Ce discours environnementaliste est cependant souvent instrumentalisé pour atteindre des objectifs « politico-fonciers »: une reconnaissance foncière et des royalties. Ainsi, les revendications foncières s'inscrivent dans un jeu de prestige et de pouvoir entre clans et familles. L'aspect socio-économique de l'environnement semble être clairement plus important que l'aspect bio-physique. Mots clés: Nouvelle-Calédonie, Kanak, les conflits fonciers, l'exploitation minière du nickel, du développement régional.

L’Agriculture Biologique (AB) se présente comme un mode de production agricole spécifique basé sur le respect d’un certain nombre de principes et de pratiques visant à réduire au maximum les impacts négatifs sur l’environnement. Elle est soumise à des interdictions et/ou des obligations de moyens, par exemple l’interdiction des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), des engrais de synthèse et des pesticides ou l’obligation de rotations pluriannuelles. Dans le cas de l’élevage, les critères portent sur l’origine des animaux, les conditions de logement et d’accès aux parcours, l’alimentation ainsi que la prévention et le traitement des maladies. Ainsi, la prévention des maladies est principalement basée sur l’utilisation de techniques d’élevage stimulant les défenses naturelles des animaux et, en cas de problème sanitaire, le recours à l’homéopathie ou à la phytothérapie ; l’emploi d’autres médicaments vétérinaires n’est pas exclu à condition de respecter des conditions réglementaires strictes1. L’AB s’inscrit dans des filières d’approvisionnement et de commercialisation incluant la transformation et la préparation des aliments, la distribution de gros et/ou de détail et le consommateur final. Dans tous les pays, agriculteurs, conditionneurs et importateurs doivent se conformer à des réglementations pour associer à leurs produits un étiquetage attestant de leur nature biologique. Les produits issus de l’AB sont certifiés et des mécanismes d’inspection assurent le respect des règlements. L’AB mondiale est aujourd’hui encore une activité marginale au regard des terres consacrées (moins de 2%), du nombre d’agriculteurs engagés ou des volumes concernés. Il s’agit toutefois d’une activité en forte croissance avec, par exemple, un triplement des surfaces mondiales dédiées entre 1999 et aujourd’hui. Le marché mondial des produits issus de l’AB était estimé à 25 milliards d’euros en 2006, soit deux fois plus qu’en 2000 (données IFOAM). La consommation est très fortement concentrée, à plus de 95% en Amérique du Nord d’une part, et en Europe de l’Ouest où les principaux marchés sont l’Allemagne, l’Italie, la France et le Royaume-Uni, d’autre part. Sur ces deux continents, les importations sont nécessaires pour pallier le déficit de l’offre domestique au regard de la demande intérieure. Ceci est particulièrement vrai en France. Selon le ministère en charge de l’agriculture (2009), «la demande [française] de produits issus de l’AB croît de 10% par an depuis 1999. Or, l’offre [nationale] de produits issus de l’AB est aujourd’hui insuffisante pour satisfaire cette demande croissante. Les surfaces des 11 970 exploitations agricoles françaises en AB ne représentent que 2% de la surface agricole. Par défaut d’organisation entre les producteurs et à cause de l’éparpillement des productions, une part significative des produits bio n’est pas valorisée». Et simultanément, 25% environ de la consommation française de produits bio est satisfaite par des importations. Cette situation a conduit le Ministre en charge de l’agriculture à proposer, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un plan visant le triplement à l’horizon 2012 des surfaces françaises en AB (6% de la surface agricole utile en 2012). Pour atteindre cet objectif, le plan inclut un soutien budgétaire à la structuration de la filière bio (sous la forme d’un fonds de structuration doté de 15 millions d’euros sur cinq ans), la mobilisation de la recherche (notamment sous la forme de crédits «recherche»), un soutien accru aux exploitations converties en AB (via le déplafonnement des 7 600 €/an/unité des aides agro-environnementales pour les exploitations en conversion vers l’AB et une augmentation de l’enveloppe dédiée, ainsi que la reconduction du crédit d’impôt en 2009, celui-ci étant par ailleurs augmenté) et enfin, l’obligation dès 2012 faite à la restauration collective de proposer dans ses menus 20% de produits issus de l’AB. Enfin, dans le cadre du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC) du 23 février 2009, une aide spécifique aux exploitations en AB d’un montant d’un peu moins de 40 millions d’euros a été adoptée. Le plan français en faveur de l’AB, popularisé sous le libellé «AB : objectif 2012», vise donc à développer la production domestique de produits issus de l’AB via la fixation d’un objectif quantitatif en termes de surfaces dédiées en jouant simultanément sur la demande (via une contrainte d’incorporation de produits issus de l’AB dans la restauration collective) et l’offre (via, de façon générale, un soutien augmenté aux exploitations en conversion vers l’AB et déjà converties à l’AB). Dans ce contexte, le comité éditorial de la revue Inra Productions Animales et la direction de l’Inra ont souhaité apporter un éclairage scientifique sur les acquis, les verrous et les perspectives en matière d’élevage AB. Ce numéro a été coordonné par J.M. Perez avec l’aide de nombreux relecteurs : que tous soient ici remerciés. Après une présentation du cahier des charges français et de la réglementation communautaire (Leroux et al), le numéro se décline en trois parties : une série d’articles sur différentes filières animales concernées (avicole, porcine, bovine allaitante, ovine allaitante), un focus sur deux approches à l’échelle des systèmes d’élevage (ovin allaitant et bovin laitier), et enfin des articles centrés sur les problèmes les plus aigus rencontrés dans le domaine de la gestion sanitaire et de la maitrise de la reproduction. L’article conclusif de Bellon et al fait le point sur les principales questions de recherche qui demeurent. En aviculture (Guémené et al), à l’exception de l’œuf, la production bio reste marginale, mais les filières sont bien organisées. Cette situation résulte d’une relative synergie avec les filières label rouge, avec lesquelles elles partagent plusieurs caractéristiques (types génétiques, longue durée d’élevage, parcours). Des difficultés multiples subsistent néanmoins. La production bio est pénalisée par le manque de poussins AB, des difficultés de maintien de l’état environnemental et sanitaire des parcours, la rareté de l’aliment bio et la difficulté d’assurer l’équilibre en acides aminés des rations (pas d’acides aminés de synthèse), élément susceptible d’expliquer la surmortalité constatée en pondeuse (liée à des problèmes comportementaux). Par suite, les performances sont inférieures à celles de l’élevage conventionnel (augmentation de la durée d’élevage et de l’indice de conversion) et l’impact environnemental, bien qu’amélioré quand il est rapporté à l’hectare, est moins favorable quand il est mesuré par unité produite, à l’exception notable de l’utilisation de pesticides. Prunier et al aboutissent aux mêmes conclusions dans le cas de la production de porcs AB. Relativement au conventionnel, les contraintes sont fortes sur le plan alimentaire (rareté de l’aliment AB, problème d’équilibre en acides aminés des rations) et de la conduite d’élevage (interdiction ou limitation des pratiques de convenance, âge des animaux au sevrage de 40 jours, difficultés de synchronisation des chaleurs et des mises bas, limitation des traitements vétérinaires). Ces contraintes et la grande diversité des élevages de porcs AB se traduisent par une forte variabilité des performances en termes de survie, reproduction, composition corporelle ou qualité des produits : autant de critères qu’il conviendra de mieux maîtriser à l’avenir pour assurer la pérennité de l’élevage porcin AB. Les performances zootechniques et économiques de l’élevage bovin allaitant bio sont abordées dans l’article de Veysset et al à partir d’un échantillon limité d’exploitations situées en zones défavorisées. Les caractéristiques des unités AB diffèrent peu de celles de leurs voisines en élevage conventionnel ; avec un chargement à l’hectare plus faible mais une plus grande autonomie alimentaire, les résultats techniques des élevages AB sont proches de ceux des élevages conventionnels et ce, en dépit d’une moindre production de viande vive par unité de bétail, en raison d’un cycle de production en moyenne plus long. Sur le plan économique, les charges plus faibles (pas de traitements antiparasitaires, pas de vaccinations systématiques) ne suffisent pas à compenser un moindre produit à l’hectare. Un verrou majeur est le déficit de gestion collective de la filière verticale (absence totale de débouché en AB pour les animaux maigres, en particulier) qui se traduit par un problème aigu de sous-valorisation puisque dans l’échantillon enquêté 71% des animaux sont vendus sans signe de qualité : nul doute qu’il s’agit là d’une priorité d’action. En élevage ovin (Benoit et Laignel), également sur la base d’un échantillon malheureusement restreint, les différences de performances techniques et économiques des élevages conventionnels versus bio varient sensiblement selon la localisation géographique, plaine ou montagne ; il est de ce fait difficile (et dangereux) de dégager des enseignements généraux valables pour l’élevage bio dans son ensemble. L’étude détaillée des adaptations des systèmes d’élevage aux potentialités agronomiques réalisée sur quatre fermes expérimentales montre néanmoins le rôle clé de la variable «autonomie alimentaire». Par suite, la situation économique des élevages ovins bio est plus difficile en zone de montagne où l’autonomie alimentaire, voire fourragère, est moindre (l’achat des aliments non produits sur l’exploitation représente 41% du prix de vente des agneaux dans l’échantillon enquêté). In fine, cela suggère que la variabilité des performances de l’élevage ovin bio, de plaine et de montagne, dépend plus du coût de l’aliment et de la valorisation des agneaux que de la productivité numérique. L’article de Benoit et al porte également sur l’élevage ovin biologique, plus précisément la comparaison de deux systèmes ovins allaitants AB différant par le rythme de reproduction des animaux. Cela montre que les performances de l’élevage ovin AB ne s’améliorent pas quand le rythme de reproduction est accéléré, le faible avantage de productivité numérique ne permettant pas de compenser l’augmentation des consommations d’aliments concentrés et la moindre qualité des agneaux. Au final, cela illustre la plus grande difficulté à piloter le système AB le plus intensif. L’article de Coquil et al relève aussi d’une approche systémique appliquée cette fois à l’élevage bovin laitier. Il porte sur l’analyse d’un dispositif original de polyculture-élevage mis en place à la Station Inra de Mirecourt reposant sur la valorisation maximale des ressources du milieu naturel et accordant une importance première à l’autonomie en paille et à la culture des légumineuses (protéagineux, luzerne). Le cheptel valorise les produits végétaux (prairies et cultures) et assure la fertilisation des parcelles en retour. L’autonomie alimentaire étant privilégiée, les effectifs animaux sont une variable d’ajustement, situation plutôt inhabituelle par comparaison avec des élevages laitiers conventionnels qui cherchent en premier lieu à maintenir les cheptels et les capacités de production animale. Les premiers retours d’expérience suggèrent une révision du dispositif en maximisant les synergies et les complémentarités plutôt que de considérer que l’une des deux activités, la culture ou l’élevage, est au service de l’autre. Cabaret et al proposent un éclairage sur les problèmes sanitaires en élevage biologique. Sur la base, d’une part, d’une analyse des déclaratifs des acteurs de l’élevage, et, d’autre part, d’évaluations aussi objectivées que possible, les chercheurs montrent qu’il n’y aurait pas de différence notable entre l’AB et le conventionnel sur le plan des maladies infectieuses et parasitaires (nature, fréquence). La gestion de la santé des cheptels AB repose davantage sur l’éleveur que sur les prescripteurs externes auxquels il est moins fait appel, et sur une planification sanitaire préalable privilégiant la prévention et une réflexion de plus long terme sur la santé globale du troupeau, l’ensemble des maladies qui peuvent l’affecter, etc. La planification n’est pas uniquement technique. Elle requiert aussi l’adhésion des éleveurs. De fait, l’enquête analysée dans cet article relative aux élevages ovins allaitants met en lumière l’importance de ces aspects individuels et culturels sur la gestion de la santé en élevage biologique. Les alternatives aux traitements anthelminthiques en élevage ruminant AB font l’objet de nombreux travaux (Hoste et al). Différents moyens de lutte contre les parasitoses sont mis en œuvre : gestion du pâturage de façon à limiter le parasitisme helminthique (rotations, mise au repos, assainissement), augmentation de la résistance de l’hôte (génétique, nutrition, vaccination), et traitements alternatifs des animaux infectés (homéopathie, phytothérapie, aromathérapie). Les protocoles d’évaluation objective de ces traitements alternatifs posent des problèmes méthodologiques non totalement résolus à ce jour. Mais traiter autrement, c’est aussi réduire le nombre de traitements anthelminthiques de synthèse via un emploi plus ciblé (saison, catégories d’animaux). Au total, de par la contrainte du cahier des charges à respecter, l’élevage biologique a recours à l’ensemble des moyens de lutte contre les maladies parasitaires. Dans le cadre de cette approche intégrée de la santé animale, l’élevage biologique peut jouer un rôle de démonstrateur pour l’ensemble des systèmes d’élevage concernés par le problème de la résistance et des alternatives aux anthelminthiques utilisés à grande échelle. Même si la réglementation n’impose pas de conduites de reproduction spécifiques en élevage AB, elle contraint fortement les pratiques, notamment l’utilisation des traitements hormonaux. L’impact de ces contraintes est particulièrement fort en élevage de petits ruminants (où le recours à des hormones de synthèse permet l’induction et la synchronisation des chaleurs et des ovulations) et en production porcine (où la synchronisation des chaleurs et des mises bas est très pratiquée). Néanmoins, Pellicer-Rubio et al rappellent que des solutions utilisées en élevage conventionnel peuvent également être mobilisées en élevage biologique, l’effet mâle et les traitements photopériodiques naturels notamment, et ce dans toutes les filières, en particulier celles fortement consommatrices de traitements hormonaux. De façon générale, les marges de progrès sont encore importantes et les solutions seront inévitablement multiformes, combinant diverses techniques selon une approche intégrée. Ici aussi, l’AB veut être valeur d’exemple, en particulier dans la perspective d’une possible interdiction des hormones exogènes en productions animales. L’article de Bellon et al conclut le numéro. Il met l’accent sur quatre thématiques prioritaires de recherche à développer, à savoir 1) la conception de systèmes d’élevage AB, 2) l’évaluation de l’état sanitaire des troupeaux et le développement d’outils thérapeutiques alternatifs, 3) la maîtrise de la qualité des produits et 4) l’étude des interactions entre élevage AB et environnement. A ces quatre orientations, on ajoutera la nécessité de recherches sur l’organisation des filières, la distribution, les politiques publiques, etc. dans la perspective de différenciation et de valorisation par le consommateur des produits issus de l’élevage biologique. Dans le droit fil de ces conclusions, l’Inra a lancé, ce printemps, un nouvel appel à projets de recherche sur l’AB dans le cadre du programme dit AgriBio3 (programme qui prend la suite de deux premiers programmes également ciblés sur l’AB). Les deux grandes thématiques privilégiées sont, d’une part, les performances techniques de l’AB (évaluation, amélioration, conséquences sur les pratiques), et, d’autre part, le développement économique de l’AB (caractérisation de la demande, ajustement entre l’offre et la demande, stratégie des acteurs et politiques publiques). Ce programme, associé à d’autres initiatives nationales (appel à projets d’innovation et de partenariat CASDAR du ministère en charge de l’agriculture) et européennes (programme européen CORE Organic en cours de montage, suite à un premier programme éponyme), devrait permettre, du moins nous l’espérons, de répondre aux défis de l’AB, plus spécifiquement ici à ceux de l’élevage biologique. Un enjeu important est aussi que les innovations qui émergeront de ces futurs programmes, tout comme des travaux pionniers décrits dans ce numéro, constituent une source d’inspiration pour faire évoluer et asseoirla durabilité d’autres formes d’élevage.

Un droit uniforme « unique » des affaires pour un espace économique « unique » construit autour d’une langue unique sur un continent « unique » : l’Afrique. Tel est l’objectif « unique » qui peut être assigné à la Francophonie. La quête est noble mais la route est longue et sinueuse pour parvenir à faire conjuguer les efforts d’intégration économique et juridique. La Francophonie qui a déjà fait ses preuves, dans le processus de construction de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), peut encore contribuer à l’uniformisation du droit des affaires en Afrique. Pour avoir contribué à la naissance de l’OHADA, notamment lors de la signature du traité fondateur dans l’environnement du sommet de la Francophonie tenu à Maurice le 17 octobre 1993 et à travers la signature du traité révisé, en marge du Sommet de la Francophonie à Québec le 17 octobre 2008, la Francophonie est un allié historique. Toutefois, pour y parvenir, il ne faudrait pas perdre de vue les limites d’un système dépendant essentiellement d’une langue « unique », dans une Afrique « unique » par sa diversité linguistique, juridique, économique, politique et culturelle. De même, l’action de la Francophonie centrée sur la construction d’un marché commun dans l’espace francophone africain semble occulter le volet juridique. Or, le développement économique recherché pour l’espace économique francophone de demain doit pouvoir, pour son efficacité et même sa survie, s’appuyer sur un cadre juridique matériel applicable aux activités économiques de l’espace. Dans un tel contexte où le cadre juridique commun des affaires se heurte encore à l’hérésie de certains États qui rechignent à s’associer et où le droit matériel des affaires est encore balkanisé à travers une multiplicité de regroupements régionaux ou sous-régionaux qui se partagent des pans entiers du droit des affaires, une synergie des actions s’impose. C’est là tout le défi de l’uniformisation du droit des affaires en Afrique que la Francophonie devrait aider à relever. La présente réflexion, qui s’aligne dans cette dynamique, se veut une feuille de route de l'uniformisation complète du droit des affaires en Afrique en général et en Afrique francophone en particulier.

RÉSUMÉ : La justice climatique, dans son acception judiciaire, se développe progressivement dans le monde en touchant à plusieurs problématiques dont celle des droits de l’homme. Fort de ce constat, la présente contribution analyse la place accordée aux droits de l’homme dans les contentieux climatiques recensés en Afrique. En se fondant sur une approche sociojuridique et une analyse praxéologique des décisions de justice sélectionnées sur le continent, l’article constate le caractère subsidiaire des droits de l’homme dans lesdits contentieux. D’une part, des droits de l’homme spécifiques y sont invoqués comme moyens par les plaideurs et comme outils d’analyse par les juges. Il s’agit du triptyque droit à la vie, droit à la dignité humaine et droit à un environnement propre et sain, sans poison ni pollution et du droit à un environnement sain. D’autre part, le contentieux africain des droits de l’homme en matière climatique est relativement représenté sur le continent du fait de son caractère embryonnaire au niveau national et inexistant au niveau régional. Enfin, malgré l’inexistence du contentieux régional, le système africain des droits de l’homme et le régime communautaire de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) offrent des possibilités de développement au regard des interprétations juridictionnelles de droits de l’homme menacés par les changements climatiques. La recherche caractérise les droits humains dans la justice climatique en Afrique tout en proposant des pistes de multiplication. TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: Human rights and the climate justice in Africa ABSTRACT: Climate change, in its judicial understanding, is increasingly developing worldwide by touching on various issues including human rights. Against that background, this article undertakes an analysis on the place afforded to human rights in the adjudication of climate related issues in Africa. Using a socio-legal approach and praxiological analysis of judicial decisions selected across the continent, the article establishes the subsidiary nature of human rights in such adjudication. On the one hand, specific human rights are invoked therein as submissions by the litigants and as tools of reasoning by judges, especially the trio of the right to life, the right to dignity and the right to a clean, healthy and safe environment, without poison or pollution. On the other hand, climate related human rights litigation in Africa is relatively represented in the continent due to its burgeoning nature at the national level and non-existent at the regional level. Finally, despite the necessity of regional litigation, the African human rights system and the regime operated by ECOWAS offer opportunities to consider human rights when climate justice issues are being adjudicated. This article therefore locates human rights in climate justice in Africa while proposing ways of developing related litigation.

Les aides communautaires diligentées par le fonds européen de développement régional (FEDER) et fonds social européen (FSE) ont permis à de nombreuses régions de se développer. Pourtant, les porteurs de projets ont des difficultés à obtenir ces financements à cause notamment des lourdeurs administratives et du changement de la réglementation communautaire entre les périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013. Ce constat est probant en Belgique (Wallonie), en Espagne (Andalousie), en France (Alsace, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais et Picardie), et en Suède (Östra Melleansverige). Cependant, des améliorations peuvent être apportées dans le processus de traitement des demandes des porteurs de projets. La première partie de l’étude a donc pour objectif de définir les obstacles rencontrés par les maîtres d’ouvrage dans la création des projets. La seconde partie s’attache à décrire les mécanismes administratifs afin d’obtenir les aides communautaires
The European aids financed by the European regional development fund ( ERDF) and the European social dund (ESF) helped many regions in their development. However, numerous project holders have difficulty to obtain the financing due to the administrative complexity and the changes in the European rules between the 2000-2006 programming period and the 2007-2013 one. This assessment is true in Belgium (Wallonia), in France (Alsace, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais and Picardie), in Spain (Andalucia) and in Sweden (Ostra Mellansverige). Yet, improvements can be made to deal with the requests of the project holders. The first part of the study aims to describe the obstacles met by the project managers in the scheme creation. The second part will present the administrative mechanisms necessary to obtain the community aids

À l'occasion de la conférence de Barcelone (nov. 1995), l'union européenne a inauguré une nouvelle politique de « partenariat » avec les pays tiers méditerranéens (PTM). L'objectif poursuivi par le partenariat est l'établissement d'une vaste zone euro-méditerranéenne de libre-échange, de paix et de stabilité. Dans ce cadre, la communauté et le Maroc ont signé, le 26 février 1996, un accord euro-méditerranéen d'association, dont l'objet principal est l'établissement d'une zone de libre-échange (ZLE) bilatérale sur 12 ans. Ce projet pêche par de nombreuses insuffisances : les produits agricoles sont exclus de la ZLE et certaines politiques internes (PAC) et internationales de l'UE (extension à l'est) sont incompatibles avec les objectifs proclamés du partenariat euro-méditerranéen. Toutefois, le véritable enjeu réside dans les incidences de la libéralisation commerciale, plus que dans les gains commerciaux directs. Le libre-échange est un vecteur de reformes. Il s'agit de créer un cadre règlementaire attractif pour l'investissement direct étranger : extension des standards communautaires économiques et de concurrence au marché marocain, d'une part, et relance de l'intégration régionale entre PTM, d'autre part. Dans l'optique de la ZLE, l'UE met en place un nouveau type de coopération financière qui remplace les traditionnels protocoles financiers bilatéraux. Le règlement meda, caractérisé par la conditionnante économique (avancées sur la voie des réformes) et politique (clause suspensive des droits de l'homme), constitue désormais l'instrument unique d'appui aux réformes dans les 12 PTM. Cette nouvelle architecture institutionnelle connait toutefois une exception dans le cas du Maroc : un important appui financier transite par le bais de l'accord bilatéral de coopération en matière de pêches maritimes (26 février 1996).

Cette recherche qui porte sur les modalites juridiques de l'aide multilaterale des pays arabes et de ceux de l'opep accordee aux autres pays en developpement, est divisee en deux grandes parties. La premiere partie est essentiellement consacree a l'etude : - de la notion de "l'aide au developpement" - des fondements juridiques de l'aide internationale apportee aux pays en developpement - des fondements juridiques de l'aide apportee par les pays arabes et les pays membres de l'opep aux autres pays en developpement - la specificite de l'aide arabe opep - le cadre institutionnel de l'aide multilaterale arabe opep. Il s'agit de l'aide accordee par les institutions d'aide au develop- pement suivantes : - la "banque arabe pour le developpement economique en afrique" - le "fonds arabe pour le developpement economique et social" - le "fonds opep pour le developpement international" la deuxieme partie traite du regime juridique et financier de l'aide multilaterale accordee par ces institutions, qui porte sur les sujets suivants : - l'aspect juridique de l'accord de pret conclu entre le "fonds opep pour le developpement international" et un etat emprunteur. - l'origine des ressources financieres de ces institutions et son utilisation. - les formes statutaires de l'aide de ces institutions. - les beneficiaires de l'aide. - la repartition de l'aide
This study which focused on the legal modalities of the multilateral aid given by arab and opec countries to other developing countries is divided into two parts. The firts past is essentialy a study of : - the notion of "development aid" - the legal bases of the aid given to developing countries - the juridical bases of the aid given by arab and opec countries to other developing countries - the nature of arab opec aid - the institutional framework of arab opec multilateral aid. It con- cerns the aid given by following development aid institutions : 1 - "arab fund for economic and social development" 2 - "arab bank for economic development in africa" 3 - "opec fund for international development" the second part deals with the legal and financial regulations of the aid given by the above institutions and covers the following subjects : - the legal aspects of the loan agreement concluded between the opec fund for international development and a borrower state - the source of the financial ressources of these institutions and their use - the statutory forms of the aid given by these institutions - the beneficiaries of this aid - the allocation of this aid

L'examen de l'efficacité des moyens financiers consacrés à la politique d'aménagement se heurte à une série de difficultés liées à la multitude d'intervenants, à la kyrielle d'objectifs assenés à ẽlle-ci, à l'absence d'affichage clair des résultats obtenus, à la complexité croissante des circuits de financement et à une cer1aine inadaptation de la présentation budgétaire. Même la détermination des sommes allouées à cette politique est délicate. L'analyse proposée distingue la politique menée par l'Etat, de celle conduite par les collectivités locales. Sont ensuite examinés les différents objectifs poursuivis. Pour l'Etat, deux types d'objectifs ont été retenus: homogénéiser le territoire national et rechercher le développement de quelques zones spécifiques. Pour les collectivités locales, il est proposé de distinguer le développement concurrentiel des politiques de solidarité locale. Pour chacun de ces axes, sont examinés les modes de financement mis en place et leur efficacité.

Que peut nous apprendre l'appréhension du fait technique sur le développement futur du droit de l'aménagement du territoire dans un contexte économique favorisant "l'explosion" des techniques? Telle est la question centrale posée par la thèse. La problématique adoptée souligne la nécessité de réexaminer la notion de droit de l'aménagement du territoire et au-delà d'en susciter une nouvelle représentation. La première partie tente d'analyser l'impact des techniques "stricto sensu" sur la structuration spatiale en se plaçant d'abord dans une perspective historique pour envisager ensuite les effets de la révolution technique actuelle. Parallèlement, on a essayé d'apprécier la marge de manoeuvre des acteurs publics amenés soit à épouser, soit à contrecarrer les effets des fluctuations conjoncturelles induites par l'apparition des innovations. Il apparaît qu'historiquement, les instances publiques n'ont jamais été indifférentes face aux conséquences spatiales liées à l'apparition des techniques. Aujourd'hui, confrontées à la rapide complexification et autonomisation des systèmes techniques qui accroissent l'imprévisibilité de leurs effets spatiaux, l'opportunité d'une maîtrise juridique de la dynamique innovatrice est suggérée. La seconde partie est consacrée à analyser le phénomène technopolitain, d'en saisir les spécificités, de déceler son rôle dans la structuration spatiale avant de déterminer la manière dont les acteurs publics pourraient le contrôler dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire. On a insisté sur le fait que l'efficacité des technopoles en tant qu'outils d'aménagement du territoire reposait sur la nécessité de ne point réduire celles-ci à leurs seules dimensions spatiales; au contraire il convient de mettre l'accent sur la mobilisation de techniques juridiques propres à stimuler et entretenir les processus synergiques
What can we learn from approaching the technical aspect of the future development of regional planning legislation in an economic context encouraging "technique explosion"? This is the central question presented in this thesis. The problematic adopted highlight the need to re-examined the notion of regional planning legislation, and beyond that, to bring about new representation. In the first part, an attempt is made to analyze the impact of "stricto sensu" techniques on spatial structuring by first putting it into a historic perspective so as to envisage the impact of the current technical revolution. At the same time, we tried to evaluate room for action on the part of public actors who must either adopt or go against the effects of current fluctuations brought about by the appearance of innovation. It appears historically that public authorities have never been indifferent to the spatial consequences linked to the appearance of techniques. Today, faced with technical systems that are rapidly becoming more complex and autonomous, thus increasing the unpredictability of their spatial effects, the opportunity for a legal hold on this innovative dynamic force is suggested. The second part is devoted to analyzing the science park phenomenon, comprehending its specificity and defining its role in spatial structuring before establishing the way in which public actors could control it within the scope of political regional planning. We stressed the fact that the effectiveness of science parks as tools in regional planning depended on the need to not limit them solely to their spatial dimensions. On the contrary, emphasis should be placed on mobilizing specific legal techniques likely to stimulate and maintain processes with synergy

La thèse a pour objet le travail public régional. Comment les acteurs d'une région s'y prennent-ils pour s'engager dans une action constitutive relative aux 35 heures ? Schématiquement, quatre modes de gouvernement régional ont été analysés. Le premier consiste à gouverner par les objectifs. Par une dynamique relationnelle, l'Etat et la région co-construisent le programme régional : le Fonds Régional d'Innovation pour l'Emploi. Le deuxième mode repose sur les moyens mobilisés : les interventions d'un groupe hétérogène de relayeurs de l'action régionale sont rationalisées par des dispositifs. Le troisième mode de gouvernement prend forme autour des résultats obtenus : les projets déposés par les entreprises font l'objet de reformulations avant d'être évalués. Le quatrième mode est réflexif : des apprentissages permettent de réorienter l'action régionale vers de nouvelles cibles, selon de nouvelles modalités. Au final, le travail public régional peut être interprété selon quatre composantes qui se combinent entre elles : un travail d'affichage, de formatage, d'assemblage, d'ajustage
This PhD deals with regional public work in France. What kind of policy could regions develop on the basis of such an open permission given by the " 35 hours " law ? Four modes of government were analysed. The first one consists in goal-oriented government. Coupling and decoupling negotiations with the State and local political forces made it possible for regional actors to elaborate a specific public action: the Regional Fund for Innovation on Employment (RFIE). The second mode of government depends on the means it recurs to. It consists in a rationalization of the activities of the heterogeneous group of intermediary actors. This structuration work lies on socio-technical devices. The third mode develops around the results of the policy. The projects that are proposed by firms are submitted to reformulations, before they are evaluated. The fourth mode of government is reflexive. Practical knowledge is a source for learning, which then leads regional public action to redefine its orientation. Regional public work may therefore be analysed thanks to its four work constituents: displaying, formating, assembling, and adjusting works

Initialisée aux États-unis, et d'apparition encore recente en France et en Europe, l'evaluation s'est progressivement enrichie de divers courants disciplinaires, ce qui explique la pluralite des definitions rencontrees et la diversite des pratiques observees. Apres avoir clarifie cette notion et depasse certaines approches traditionnelles de l'evaluation, sont proposées des avancées conceptuelles et methodologiques propres a satisfaire les attentes et les exigences actuelles des decideurs et des gestionnairs publics. L'analyse des nombreux travaux portant sur les politiques d'amenagement du territoire francaises et anglo-saxonnes montre a la fois la richesse et les limites des experiences d'evaluation passees. A la caracterisation du processus de recomposition des politiques regionales marque par le passage d'un modele de politi que d'amenagement du territoire a celui de politiques de developpement fait suite une contribution a la conception d'un modele d'evaluation des politiques territoriales qui tienne mieux compte du changement des perspectives, d'approches et de nature de l'intervention publique regionale actuelle
Initiated in united states and recently adopted in europe and in france. Public policy evaluation gradually improved by integrating various disciplinary schools and expanded on the basis of a plurality of definitions and practices. After clarifying the notion and going beyond some traditional view points are proposed conceptual and methodological improvements likely to come up to present expectations and requierements of policy makers. The analysis of numerous french and anglo-saxon works on town and country planning shows the richness and limits of previous evaluation experiences. The caracterisation of the process of reorganisation of regional policies figured by the adoption of a development policy model after the town and country planning one is followed by a contribution to create a model of local poicy evaluation taking into account the change in perspectives, approches and nature of present regional public intervention

Initialisée aux États-unis, et d'apparition encore recente en France et en Europe, l'evaluation s'est progressivement enrichie de divers courants disciplinaires, ce qui explique la pluralite des definitions rencontrees et la diversite des pratiques observees. Apres avoir clarifie cette notion et depasse certaines approches traditionnelles de l'evaluation, sont proposées des avancées conceptuelles et methodologiques propres a satisfaire les attentes et les exigences actuelles des decideurs et des gestionnairs publics. L'analyse des nombreux travaux portant sur les politiques d'amenagement du territoire francaises et anglo-saxonnes montre a la fois la richesse et les limites des experiences d'evaluation passees. A la caracterisation du processus de recomposition des politiques regionales marque par le passage d'un modele de politi que d'amenagement du territoire a celui de politiques de developpement fait suite une contribution a la conception d'un modele d'evaluation des politiques territoriales qui tienne mieux compte du changement des perspectives, d'approches et de nature de l'intervention publique regionale actuelle
Initiated in united states and recently adopted in europe and in france. Public policy evaluation gradually improved by integrating various disciplinary schools and expanded on the basis of a plurality of definitions and practices. After clarifying the notion and going beyond some traditional view points are proposed conceptual and methodological improvements likely to come up to present expectations and requierements of policy makers. The analysis of numerous french and anglo-saxon works on town and country planning shows the richness and limits of previous evaluation experiences. The caracterisation of the process of reorganisation of regional policies figured by the adoption of a development policy model after the town and country planning one is followed by a contribution to create a model of local poicy evaluation taking into account the change in perspectives, approches and nature of present regional public intervention

La politique de developpement regional en cote d'ivoire. Cette these analyse d'abord les facteurs responsables des inegalites interregionales puis les politiques qui tentent de les corriger. A la base des disparites sont les biens agricoles d'exportation et leur support materiel (les routes), les comptoirs commerciaux, les factoreries le long du littoral, les centres administratifs et militaires. Puis l'essor particulier de la ville d'abidjan qui du fait du port polarise le developpement du sud-est voire celui de tout le pays. Ensuite, nous nous penchons sur les tentatives de correction a partir de 1960. Celles-ci ont consiste a integrer le sud-ouest forestier en y developpant toutes les cultures d'exportation et industrielles, en y creant une ville-portuaire : san pedro. Dans les savanes ou l'on ne peut reproduire les productions des aires forestieres, on y a developpe la culture du coton et implante quelques complexes agrosucriers. Les autres politiques de correction plus structurelles se poursuivent : le reequilibrage des regions par l'edification du reseau routier et la politique des villes. Hormis le dynamisme abidjanais, l'evolution hierarchique des villes montre une structuration nette autour des petites et moyennes villes. Mais on en rencontre plus dans les zones de foret que dans les regions de savane
Regional development policy in ivory coast. This thesis priamrily analyses the factors responsibles for the interregional inequalitites, secondly, it deals with the policies which attempt to correct them. At the origin of these disparities are the agricultural products for exportation and the relevant intra-structure roads, the trading posts, the factoreries along side the littoral, the military and administrative centres. Further on we consider the sensitive growth of the town of abidjan. Which owing to its port polarise the development of south-eastern region and consequently that of the entire country. Next, we address ourselves to the efforts of restructure as from 1960. This necessitated the integration of the south western forest region by developing the farming of all the industrial and cash crops upon the cretion of a port town : san pedro. In the savana areas where the forest crops cannot be cultivated, cotton cultivation was developed and a few agro sugar complexes were established. The other more effective policies of restructure are underway : the balancing of the different regions by the construction of rural netwrok together with urbanization policies. Apart from abidjan dynamism's the hierarchical evolution of the towns indicate clearly a structuring process around the small and averagely big towns. However, this is more evident in the forest zones than in the savana regions

La position de la France à l'égard du Fonds Européen de Développement Régional (F. E. D. E. R) se caractérise par un revirement : après avoir longtemps refusé que la communauté européenne puisse conduire sa propre politique de développement régional, elle s'est progressivement ralliée à cette idée en acceptant de reconnaitre le caractère autonome de l'action du fonds par rapport aux politiques régionales nationales. La mutation profonde opérée dans la conception française de la politique régionale, telle qu'elle se traduit dans la décentralisation, a été un facteur déterminant de cette évolution
France's attitude towards the European regional development fund (E. R. D. F) has been characterized by acomplete change: after having refused for a long time to let the European community form its own policy for regional development, it agreed to this principle by accepting that the fund operates autonomously with respect to regional national policies. The radical change in the French conception of regional policy, embodied in the French system of decentralization, has been a main factor in this evolution