Journal articles: 'Actionnariat du personnel – Droit'

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Mouloungui, Clotaire. "L'artisan, l'habillement du personnel et le droit." Marché et organisations 1, no. 1 (2006): 163. http://dx.doi.org/10.3917/maorg.001.0163.

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Panet, Amélie. "Le statut personnel en droit international privé européen." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 1, 2015): 837–56. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.154.0837.

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Larivière, Jules. "Les nouvelles technologies de l’information documentaire et le droit d’auteur." Documentation et bibliothèques 42, no. 3 (September 18, 2015): 111–16. http://dx.doi.org/10.7202/1033261ar.

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Abstract:

Le respect du droit d’auteur selon l’esprit des législations nationales et des conventions internationales n’a jamais été facile pour le personnel des établissements de diffusion des documents; l’apparition des nouvelles technologies de l’information n’a pas simplifié leur tâche. Après un rappel de la notion et de l’évolution de l’objet du droit d’auteur et un tour d’horizon des protections légales qui en ont découlé au Canada et ailleurs, l’auteur démontre que la réforme de 1988 de la loi canadienne sur le droit d’auteur demeure inachevée car elle n’apporte pas de solution satisfaisante aux problèmes de droit d’auteur reliés aux nouvelles technologies de l’information documentaire.

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Arbour, Marie-Ève, and Véronique Racine. "Itinéraires du trouble de voisinage dans l’espace normatif." Les Cahiers de droit 50, no. 2 (June 17, 2010): 327–59. http://dx.doi.org/10.7202/043971ar.

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Abstract:

C’est d’un trouble de voisinage en quête d’identité qu’il est ici question : situé aux confins du droit des biens et du droit des obligations, du droit réel et du droit personnel, son fondement demeure nébuleux. La problématique émerge d’elle-même : quelle est la place dévolue au trouble de voisinage dans l’espace normatif québécois ? L’interprétation historique, exégétique et jurisprudentielle de l’article 976 du Code civil du Québec permet de poser l’hypothèse voulant que le trouble de voisinage soit désormais appelé à jouer un véritable rôle de régulation sociale. S’il naît du droit civil, son extension au domaine de la protection de l’environnement par le truchement des recours collectifs catalyse le potentiel qu’il porte en lui et qui consiste à assurer la coexistence pacifique entre voisins.

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Otis, Ghislain. "L’autonomie gouvernementale autochtone et l’option de loi en matière de statut personnel." Les Cahiers de droit 55, no. 3 (October 6, 2014): 583–618. http://dx.doi.org/10.7202/1026744ar.

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Abstract:

La présente étude a pour objet de déterminer dans quelle mesure l’autonomie gouvernementale autochtone qui se met graduellement en place à la faveur des traités modernes permet l’option de loi en matière de statut personnel, c’est-à-dire la faculté pour les sujets de droit de choisir entre la loi autochtone et la loi non autochtone en ce domaine. L’analyse de l’auteur l’amène à conclure à l’existence d’une faculté générale d’option de loi quant au statut personnel, faculté qui peut toutefois être écartée ou aménagée par les autorités autochtones dans l’exercice de leurs compétences prévues dans un traité. Après avoir soupesé les arguments favorables et défavorables à l’option de loi, l’auteur fait en outre ressortir l’opportunité pour les communautés autochtones de se donner une politique structurée relativement à l’option de loi afin d’assurer soit l’exclusivité du droit autochtone, soit une concurrence loyale entre les ordres juridiques, tout en favorisant le caractère libre et éclairé des choix des individus quant au droit par lequel ils souhaitent être régis.

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Delprat, Laurent, and Ludovic Lebrat. "RGDP et droit à l’oubli." Revue d'Orthopédie Dento-Faciale 53, no. 4 (November 2019): 405–18. http://dx.doi.org/10.1051/odf/2019035.

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Abstract:

Dans une période où la e-réputation et les référencements sur la toile prennent une ampleur exponentielle, la loi CNIL du 20 juin 2018 issue du Règlement général sur la protection des données du 24 mai 2016 amènent enfin une protection notamment des professionnels à posteriori en octroyant un droit à la protection des données personnelles sur internet via l’instauration d’un droit à l’oubli numérique, lequel s’entend d’un droit à l’effacement et d’un droit au déréférencement. Le droit à l’effacement permet de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, et ainsi de supprimer vos données en ligne. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms, sans pour autant effacer l’information sur le site internet source.

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Gaudet, Serge. "Le droit à la réparation en nature en cas de violation d'un droit personnel Ad Rem." Revue de droit. Université de Sherbrooke 19, no. 2 (1989): 473–94. http://dx.doi.org/10.17118/11143/19904.

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Gaudet, Serge. "LE DROIT A LA REPARATION EN NATURE EN CAS DE VIOLATION D’UN DROIT PERSONNEL AD REM." Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 19, no. 2 (1989): 473. http://dx.doi.org/10.7202/1108654ar.

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Schumacher, Bernard N. "Enjeux éthiques relatifs à la vie affective et sexuelle des personnes avec une déficience intellectuelle." Revue suisse de pédagogie spécialisée 13, no. 03 (September 4, 2023): 2–7. http://dx.doi.org/10.57161/r2023-03-01.

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Abstract:

On a tendance à traiter les demandes concernant la vie affective et sexuelle sous l’angle d’un droit que le personnel éducatif encadrant se doit d’accorder. Porter un jugement critique et prudentiel sur leurs raisons et leurs conséquences éventuelles serait perçu comme une atteinte au respect du droit à l’autodétermination et, en définitive, à celui de la personne vivant avec une déficience intellectuelle. Or, paradoxalement, appliquer des règles et des procédures sans les faire précéder d’un jugement délibératif ou d’un quelconque discernement, au nom d’un droit à l’exercice de la sexualité, risque d’accroitre la souffrance des personnes vivant avec une déficience intellectuelle.

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Guenzoui, Youssef. "Remarques sur l’épanouissement personnel en droit français de la famille." Droit et Cultures, no. 73 (March 15, 2017): 17–28. http://dx.doi.org/10.4000/droitcultures.4042.

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Maubernard, Christophe, L’Institut de droit européen des dr, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Laure Milano, and Carole Nivard. "Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 139, no. 3 (October 11, 2024): 661–718. http://dx.doi.org/10.3917/rdth.139.0661.

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Abstract:

Au cours de l’année 2023, de nombreuses affaires ont mis en lumière l’importance que revêt le contrôle des droits fondamentaux dans le domaine pénal. Il ne s’agit pas seulement de l’effectivité et de l’impartialité des procédures pénales, mais aussi de la protection des données à caractère personnel recueillies au cours de leur mise en œuvre ou encore des droits reconnus à un tiers au moment de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Cette jurisprudence souligne aussi combien le juge, en garantissant les droits fondamentaux, ne se contente pas d’interpréter le droit de l’Union mais participe à l’élaboration de véritables régimes juridiques notamment dans les domaines de la protection internationale des demandeurs d’asile, de la protection des données à caractère personnel ou des exigences découlant du principe de l’État de droit.

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Laperrière, René, and Nicole Kean. "Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (April 12, 2005): 709–78. http://dx.doi.org/10.7202/043303ar.

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Abstract:

La protection de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absente de la législation sur le travail et des conventions collectives, elle s'y est néanmoins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de l’application des chartes des droits de la personne et des lois sur la protection des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considérables non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des conditions de travail, notamment en matière de surveillance des travailleurs, d'administration d'examens et de tests de toutes sortes, de tenue des dossiers du personnel, ainsi qu'à propos des multiples intrusions dans la vie et les choix personnels et intimes des salariés.

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Tauran, Thierry. "Le personnel des organismes de Sécurité sociale : entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale." Le Droit Ouvrier N° 756, no. 7 (July 10, 2011): 409–17. http://dx.doi.org/10.3917/drou.756.0409.

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Lizzola, Irene. "L’Islam catégorisé par le droit positif." Revue de la recherche juridique N° 36, no. 3 (September 1, 2022): 1541–60. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.195.1541.

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Abstract:

À travers l’analyse d’un contentieux administratif se déroulant dans plusieurs sites, nous décrivons un conflit d’interprétation portant sur l’islamité associée au port de la barbe d’un chirurgien stagiaire au sein d’un hôpital public français. En ce sens, nous étudions l’activation du référentiel islamique dans le cadre de la catégorisation opérée par les acteurs de la scène judiciaire sur l’objet de la barbe, différemment décrit comme étant un « signe religieux » ou un élément « esthétique » relevant du choix personnel de l’intéressé. Nous verrons que la scène judiciaire donne lieu à un désaccord sur la manière de rattacher les faits (et les « objets ») aux catégories du droit : ce conflit juxtapose deux visions opposées des principes de « laïcité » et de « neutralité » du service public.

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Pagnon, Félicien. "Contester l’ordre budgétaire sur le terrain du droit." Politique européenne N° 79, no. 1 (October 6, 2023): 192–214. http://dx.doi.org/10.3917/poeu.079.0192.

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Abstract:

Réalisé à partir d’une enquête de terrain auprès du personnel politique et administratif de l’Assemblée nationale française, cet article retrace le travail d’écriture d’une loi. Entre 2013 et 2015, une députée écologiste se saisit des « nouveaux indicateurs de richesse » pour contester l’ordre budgétaire. Conçu par cette dernière comme une ressource pour généraliser l’usage de ces outils, le droit se révèle en définitive un cadre rigide qui réduit la portée de son projet. Ce cas d’étude permet de saisir comment le rapport de force politique évolue en se déplaçant sur le terrain du droit.

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Berthe, Bénédicte, Nathalie Dedessus-Le-Moustier, and Marc Dumas. "Le présentéisme du personnel soignant et son traitement par le droit." Revue française des affaires sociales, no. 2 (August 2, 2021): 215–36. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.212.0215.

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Bernard-Maugiron, Nathalie. "Quelques développements récents dans le droit du statut personnel en Égypte." Revue internationale de droit comparé 56, no. 2 (2004): 355–85. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2004.19274.

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Clément-Fontaine, Mélanie. "L’union du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la vie privée." LEGICOM 59, no. 2 (2017): 61. http://dx.doi.org/10.3917/legi.059.0061.

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Gillard, Emanuela-Chiara. "Reparation for violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 529–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100185259.

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Abstract:

Résumé La dernière moitié du XXe siècle a été marquée par une augmentation et une codification sans précédent des normes du droit international ayant pour objet la protection de la personne humaine. Il s'agit aujourd'hui de veiller au respect de ces règles. Les réparations pour violations du droit international humanitaire peuvent largement contribuer à mieux le faire respecter et à prévenir toute violation future. Une branche du droit est renforcée si, en cas d'infraction, des réparations peuvent être obtenues; celles-ci constituent un aspect important de l'application du droit et peuvent avoir un important effet dissuasif. À un niveau plus personnel, les victimes de violations du droit international humanitaire sont extrêmement vulnérables. Des réparations adéquates et reçues au moment opportun peuvent jouer un rôle important pour aider les victimes à reconstruire leur vie. Cet article examine le droit en vigueur et la pratique actuelle en matière de réparations pour viohtions du droit international humanitaire, en insistant plus particulièrement sur la situation juridique des victimes. Cet examen des lois et des mécanismes nationaux et internationaux révèle que, si le droit aux réparations est universellement reconnu, en l'absence de mécanismes spécifiques — qui existent généralement au niveau international — les victimes sont incapables de faire valoir leurs droits sur le plan individuel et, en conséquence, n'obtiennent aucune réparation. L'article conclut par des questions plus politiques que posent les différents mécanismes existants et la façon dont les compensations à accorder aux victimes de violations du droit international humanitaires sont envisagées.

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Thelin, Krister. "Les conseillers juridiques auprès des forces armées — L'expérience de la Suède." Revue Internationale de la Croix-Rouge 76, no. 807 (June 1994): 280–92. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100009722.

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Abstract:

En ratifiant les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, la Suède s'est engagée à informer et à instruire les autorités responsables de la politique nationale de «défense totale», leur personnel, ainsi que la population civile, au sujet des règies du droit international.

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Tahon, Marie-Blanche. "La mère sans ombre?" Notes de recherche : l’avortement 3, no. 1 (April 12, 2005): 97–109. http://dx.doi.org/10.7202/057587ar.

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Abstract:

Le recours de Jean-Guy Tremblay à l'injonction pour empêcher son excompagne Chantal Daigle de se faire avorter ou l'adoption éventuelle du projet de loi C-43 pour assujettir le droit à l'avortement de la tutelle médicale relèvent moins du juridique que du politique. Ces formes d'intervention patriarcale contestent la souveraineté de fait qui échoit aux femmes en matière de formation des êtres humains. La garantie du droit de sûreté reste la condition première de la reconnaissance politique des femmes du libre-arbitre personnel et dépend fondamentalement de la capacité de représentation des mères et des non-mères dans une société démocratique.

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Lippens-de Cerf, Marie-Noëlle. "La contention mécanique dans les hôpitaux généraux : prévention de fautes parfois mortelles et protection des droits fondamentaux du patient." Consilio manuque 50 e année, no. 3 (July 1, 2023): 109–32. http://dx.doi.org/10.3917/coe.503.0109.

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Abstract:

La présente contribution établit une synthèse des éléments auxquels l’hôpital et le personnel soignant doivent être attentifs dans la mise en œuvre d’une contention, ensuite d’un examen du cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel belge applicable à la contention en tant que moyen d’immobilisation des patients dans les hôpitaux généraux. L’objectif poursuivi est d’informer tant les prestataires de soins de santé que les praticiens du droit sur cette technique de contrainte et de les sensibiliser afin d’assurer un équilibre entre le devoir de sécurité et de surveillance du personnel soignant et les droits fondamentaux du patient .

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Adnane, Abdelali. "Droit international privé et statuts personnels des non musulmans en terre d’islam: liberté a l’infini, zero ordre public." Revista Internacional de Pensamiento Político 13 (February 18, 2021): 39–66. http://dx.doi.org/10.46661/revintpensampolit.4085.

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Abstract:

Entre territorialisme brut et assimilationniste et personnalisme inachevé et évasif, le traitement du statut personnel en Droit international privé est appelé à emprunter une troisième voie mariant tolérance, libéralisme et clarté. Y puisant ainsi ses fondements théoriques principaux, le Droit musulman s’était toujours acharné à entretenir un multiculturalisme sincère. Les affaires familiales demeurant un terrain des plus propices à la mise en œuvre d’une telle entreprise, une démarche personnaliste, laxiste et libérale à l’infini, reconnaissant sans réserve les particularités culturelles des minorités et repoussant le recours aux techniques d’exclusion et de négation de l’autre, avait vu le jour depuis les premiers moments de l’histoire de ce Droit. Depuis lors, un accueil ultralibéral des institutions familiales étrangères s’inscrivait dans le prolongement d’une tradition millénaire soutenue, et ayant fortement résisté au fil des siècles aux tentations territorialistes d’un Droit international ne cessant de développer un égocentrisme outrancier. Ses fondements légaux sont d’une clarté, d’une précision et d’une simplicité frappante, qu’il serait impossible de les outrepasser sans violer l’esprit même du dogme juridique central charpentant une telle tradition.

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Dutli, María Teresa. "Activités du personnel qualifié en temps de paix." Revue Internationale de la Croix-Rouge 75, no. 799 (February 1993): 5–12. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100097872.

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Abstract:

Depuis la naissance des premiéres codifications en matiére de droit humanitaire, les Etats en tant que Parties contractantes se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations contractées. Ces obligations découlent de la règie coutumière qui établit que les Parties doivent exécuter de bonne foi les traités en vigueur. De plus, les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 prévoient des moyens de mise en œuvre particuliers qui développent et explicitent cette r`gie coutumière, et qui sont applicables dès l'entrée en vigueur de ces traités. Dans ce cadre s'inscrit la disposition de l'article 6 du Protocole I relative au «Personnel qualifié»

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Lokiec, Rachel. "DROIT DE RETRAIT. Contrôle – Appréciation subjective – Personnel navigation commercial -Régime spécial (oui)." Le Droit Ouvrier N° 884, no. 4 (April 10, 2022): 189–95. http://dx.doi.org/10.3917/drou.884.0189.

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Foblets, Marie-Claire. "Ordres juridiques et immigration. Le cas des Marocains en Belgique." Anthropologie et Sociétés 13, no. 1 (September 10, 2003): 155–68. http://dx.doi.org/10.7202/015061ar.

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Abstract:

Résumé Ordres juridiques et immigration Le cas des Marocains en Belgique Les décisions judiciaires belges rendues ces dernières années dans des affaires de statut personnel mettant en cause des musulmans se multiplient. L'intérêt pratique suscité en Belgique par le droit familial musulman est lié à la persistance de la règle de conflit de lois de l'article 3, al. 3 du Code civil belge, qui autorise un régime libéral de reconnaissance en matière d'état et de capacité d'étrangers. Cette règle ouvre sur des difficultés d'harmonisation d'un droit substantiel demeuré très dépendant de ses origines coraniques avec les exigences d'un ordre juridique belge sécularisé. Au-delà des conflits techniques de lois, d'autorités et de juridictions, le présent article s'intéresse à une disjonction qui n'est pas limitée aux codes juridiques mais dont ceux-ci offrent un exemple probant : celui de l'inadéquation du droit comme instrument de communication entre cultures.

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Verge, Pierre. "Les instruments d’une recomposition du droit du travail : de l’entreprise-réseau au pluralisme juridique." Les Cahiers de droit 52, no. 2 (November 21, 2011): 135–66. http://dx.doi.org/10.7202/1006412ar.

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Abstract:

Le droit du travail classique s’était édifié à partir de la réalité de l’entreprise physique de production et de son salariat. La tendance contemporaine à l’extériorisation de la production modifie de plus en plus le contexte du travail. Elle met à l’avant-plan l’entreprise-réseau, en particulier celle qui est d’envergure transnationale et sa chaîne de production, sociétale ou contractuelle, de même que, au dernier niveau, le travailleur dit indépendant. Le droit du travail contemporain suit-il cette évolution ? Il a vocation de protéger aussi bien le travailleur autonome que le salarié, quel que soit le type d’entreprise bénéficiaire de son travail personnel. Les droits fondamentaux de la personne sont en cause. Il revient à la législation du travail d’établir pour ces catégories de travailleurs des régimes de travail appropriés, directement ou en fournissant un cadre de négociation collective approprié. Forte de son caractère impératif, elle n’a cependant qu’une portée nationale. Elle coexiste désormais avec une pléthore d’instruments de « droit mou », plutôt incitatifs, mais à la mesure de l’entreprise-réseau, même si cette dernière est de dimension transnationale. Le droit du travail devient encore plus hybride. Une synthèse doctrinale met en relation ces différents courants d’envergure universelle ; le point de chute est le droit canadien du travail, en l’occurrence celui qui s’applique au Québec.

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Lewandowski, Henryk. "Les principes généraux du droit du travail polonais et les tendances de sa réforme." Droit du travail polonais 30, no. 1 (April 12, 2005): 5–23. http://dx.doi.org/10.7202/042933ar.

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Abstract:

L'article présente les traits essentiels du droit du travail polonais actuel et propose des orientations quant à sa réforme en cours. Le présent Code du travail, adopté en 1974, véhicule plusieurs institutions fondamentales façonnées durant l'entre-deux-guerres et adaptées au contexte de la Pologne populaire. Il s'agit essentiellement du droit individuel du travail, d'application relativement générale. Le rôle prédominant de la loi, par rapport aux conventions collectives, correspond à une période de centralisme. L'examen du champ d'application et du contenu du Code conduit, au regard de l'évolution de la société polonaise et du droit du travail contemporain, à un constat d'insatisfaction à divers égards : nécessité, en particulier, dans une perspective davantage pluraliste, d'accentuer le rôle des conventions collectives et des accords nationaux. Le Code du travail devrait formuler les principes fondamentaux du droit du travail, régir également les rapports collectifs, ce qui entraîne la définition du régime syndical ; il devrait être d'application encore plus générale et intégrer notamment les dispositions légales relatives à la participation du personnel. Le Code devrait aussi comprendre les dispositions relatives au placement, à l'inspection du travail et définir plus adéquatement les droits du travailleur en cas de résiliation de son contrat de travail... Il doit, en somme, s'agir d'un acte couvrant en principe tout le droit du travail.

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Desjeux, Cyril. "Éthique, droit de vote et polyhandicap." Revue française d'éthique appliquée N° 14, no. 1 (November 30, 2023): 140–54. http://dx.doi.org/10.3917/rfeap.014.0140.

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Abstract:

Depuis la loi du 23 mars 2019, un juge des tutelles ne peut plus retirer le droit de vote à une personne en tutelle. En outre, les personnes auxquelles ce droit avait été retiré l’ont automatiquement retrouvé. Cependant, cette réforme soulève plusieurs questions éthiques quant à la manière d’exercer ce droit, en particulier lorsque l’on s’intéresse aux personnes qui sont dans l’incapacité de comprendre le système électoral du fait d’altération de fonctions mentales (au sens de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé – cif ) trop importantes. Plus particulièrement, certains proches envisagent cette réforme comme leur permettant de voter à la fois en leur nom et en celui de la personne en situation de handicap. Cet article propose de s’intéresser aux conditions éthiques qui permettent la légitimité de ce « double vote » à partir de trois questions : est-ce que ce double vote revêt le même type de logique quel que soit l’acteur qui le met en pratique ? Quel est le seuil à partir duquel on peut déterminer si une personne est à même de voter par elle-même ou non ? Est-ce que ce double vote remet en cause le principe personnel de ce droit et son caractère secret ?

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de Currea-Lugo, Victor. "Protecting the health sector in Colombia: A step to make the conflit less cruel." International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 1111–26. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183555.

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Abstract:

Le conflit interne en Colombie a déjà fait un grand nombre de victimes et détruit une grande partie des infrastructures du pays, notamment celles de la santé. La survie du personnel médical est directement menacée par les actes de violences et, autre conséquence de cette situation, les services de santé n'arrivent plus à faire face aux besoins, en ce qui concerne les soins aux victimes des affrontements. La mission médicate est done en danger. Le présent article est issu d'une recherche sur les causes et sur le caractère des actes de violence commis contre le personnel medical. II présente en outre les mesures prises par la délégation du CICR sur place pour renforcer la sécurité de son personnel médical sur le terrain et contribuer ainsi à un meilleur respect du droit international humanitaire en Colombie.

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BAYLAC, M., and A. LAMBLIN. "Soins prodigués à l’ennemi." Revue Médecine et Armées, Volume 50, Numéro 4 (December 6, 2024): 13–30. https://doi.org/10.17184/eac.8977.

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Abstract:

La question du soin du blessé ennemi interpelle car elle pourrait sous-entendre que le soin qu’il recevrait serait différent de celui reçu par les blessés d’un autre statut. Il existe une obligation en droit international et national français de prendre en charge médicalement toute personne sans distinction aucune. Cependant, cette interrogation appelle à une prise de conscience des enjeux et des difficultés liées au respect du droit dans une situation rendue délicate par la particularité du patient, à savoir une personne qui appartient aux forces d’opposition. Dans certains cas, cette personne aura pu être capturée à la suite d’une action de combat conduisant parfois à la blessure ou à la mort d’un soldat français, c’est à dire d’un camarade. Le blessé ennemi va devenir un prisonnier de guerre ou une personne capturée, selon la qualification du conflit : international (p.ex. le conflit Ukrainien) ou non-international (p.ex. l’opération Barkhane). Ses soins vont nécessiter toute une logistique et des précautions liées à son statut. Le LEGAD (legal advisor), conseiller juridique pour les opérations, agira comme un garde-fou et un relai de la bonne application du droit et des procédures du théâtre. Il travaille avec les opérationnels et le personnel soignant afin de prendre en compte les difficultés du terrain pour l’adaptation des procédures et le respect du droit. Ainsi, le LEGAD et le personnel soignant ont un rôle primordial dans la gestion des personnes capturées. Ils veillent ensemble au respect des procédures pour la protection de la France et de ses intérêts. Les personnes blessées appartenant aux forces armées adverses bénéficient d’une protection particulière accordée par les conventions de Genève. Cette protection est issue d’un corpus juridique plus ou moins étoffé selon que le conflit armé est international ou non-international. La prise en charge du blessé ennemi questionne et amène à une réflexion. Les difficultés rencontrées dans un conflit armé non-international seront forcément intensifiées lors d’un conflit armé international de haute intensité.

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Tuaillon-Hibon, Élodie. "REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Dénonciation de faits de harcèlement – Institutions représentatives du personnel – Exercice du droit d’alerte – Entrave – Condamnation pénale – 1° CHSCT – 2° Délégués du personnel." Le Droit Ouvrier N° 793, no. 8 (August 10, 2014): 561–63. http://dx.doi.org/10.3917/drou.793.0561.

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Carbonnier, Gilles. "Corporate responsibility and humanitarian action. What relations between the business and humanitarian worlds?" International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 947–68. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183488.

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Abstract:

Résumé Les milieux économiques exercent depuis longtemps une influence majeure sur l'évolution géopolitique mondiale. Aujourd'hui, la communauté internationale et les médias s'intéressent de plus près aux questions de responsabilité des entreprises privées, et depuis peu au rôle des acteurs économiques dans les conflits armés. En parallèle, de nombreuses compagnies se sont dotées de codes de conduite qui s'inspirent de normes reconnues au plan international, notamment dans le domaine du droit du travail et des droits de l'homme. Sur cette toile de fond, il s'agit de bien cerner les divers objectifs qui motivent le monde des affaires et les organisations humanitaires a établir des ponts entre eux. Les compagnies privées sont amenées à engager du personnel de sécurité pour protéger leurs installations et leur personnel lorsqu'elles opèrent dans des zones instables. De ce fait se pose la question de la pertinence du droit international humanitaire dans le contexte d'activités économiques privées. Le CICR a décidé de mettre en œuvre une stratégic spécifique envers lesfirmes qui opèrent en zones conflictuelles, et ce dans le but d'améliorer sa capacité à protéger et assister les victimes de conflits armés. Cette stratégie comprend entre autres la promotion des principes humanitaires fondamentaux ainsi que l'établissement d'un dialogue sur le terrain visant à sensibiliser les acteurs économiques sur des préoccupations humanitaires spécifiques.

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Janik, Sophie. "Embauche de personnes handicapées dans les bibliothèques." Documentation et bibliothèques 38, no. 3 (February 13, 2015): 155–60. http://dx.doi.org/10.7202/1028624ar.

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Abstract:

L’auteure veut sensibiliser les gestionnaires des bibliothèques à l’embauche du personnel handicapé. Après une brève réflexion sur le droit au travail, elle présente une revue de la documentation. Suivent ensuite la description des programmes d’aide à l’emploi administrés par l’Office des personnes handicapées du Québec et une section consacrée aux capacités des employés ayant des limitations fonctionnelles. Embaucher une personne handicapée est un choix rentable et enrichissant selon des témoignages.

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Mani, V. S. "International humanitarian law: an Indo-Asian perspective." International Review of the Red Cross 83, no. 841 (March 2001): 59–76. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500106182.

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Abstract:

Résumé Par son analyse de l'histoire indienne, l'auteur démontre que les principes humanitaires font partie de l'héritage intellectuel et culturel de toutes les civilisations. Loin d'être une exclusivité de l'Occident européen, les principes fondamentaux du droit international humanitaire ont des racines profondes en Inde également. L'auteur rappelle des règles et la pratique en matière humanitaire observées au cours de différents conflits du passé, de l'Antiquité jusqu'à l'époque moderne. Dans la seconde partie de son essai, V. S. Mani examine la législation actuellement en vigueur en Inde pour la mise en œuvre des Conventions de Genève de 1949. Par ailleurs, il souligne l'importance du travail de diffusion entrepris au sein des forces armées indiennes afin de mieux faire connaître les règles de base du droit international humanitaire au personnel militaire.

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Lanna, Maximilien. "Objets connectés et protection des données à caractère personnel : vers un changement de paradigme des modalités de protection ?" Droits 68, no. 2 (2018): 223. http://dx.doi.org/10.3917/droit.068.0223.

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, Anonymus. "Cure libre : élément de guérison ou droit à la misère." Santé mentale au Québec 6, no. 2 (June 13, 2006): 168–74. http://dx.doi.org/10.7202/030115ar.

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Abstract:

Dans cet article, l’auteure décrit la triste expérience d’un jeune schizophrène qui, après un séjour de 5 ans dans une institution à sécurité maximum, a tenté de se réadapter lui-même. Elle montre les difficultés que la famille a rencontrées en essayant de faire de son mieux pour ce jeune homme. Paradoxalement, son article montre aussi comment le respect pour les droits d’un individu peuvent quelque fois manquer leur but et créer seulement de la misère pour la personne concernée. Cette histoire offre de la matière à penser en plus de tenter d’exposer le tango de la bureaucratie et la vision stéréotypée et irréaliste du personnel de la santé publique et de l’administration qui, dans leur nouvelle approche, font face à la maladie mentale comme si ce n’était juste qu’une autre maladie.

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Guillas-Cavan, Kevin, and Frédéric Lerais. "Une entrée dans le droit commun : la mise en place des CSE à la RATP." Entreprises et histoire 113, no. 4 (February 14, 2024): 93–106. http://dx.doi.org/10.3917/eh.113.0093.

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Abstract:

Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la RATP est dotée d’instances représentatives du personnel propres jusqu’aux ordonnances de 2017 qui marquent une rupture et la font entrer dans le droit commun. Cela n’entraîne toutefois ni une normalisation des instances qui sont structurées différemment du fait d’une dynamique sectorielle particulière ni une normalisation des pratiques de représentation du personnel qui demeurent marquées par la trajectoire historique des organisations syndicales et notamment leur densité. En effet, la transformation de l’EPIC en plusieurs sociétés anonymes dans le cadre de l’ouverture à la concurrence donne à la mise en place des CSE une coloration particulière puisqu’il s’agit d’anticiper une décentralisation des fonctions de direction à rebours de la centralisation généralement observée. En outre, dans un contexte où les organisations syndicales sont relativement développées, l’affaiblissement du pouvoir institutionnel lié à la mise en place du CSE à la RATP que nous constatons entraîne un report des stratégies syndicales sur le pouvoir organisationnel, ce qui se traduit par une certaine désinstitutionnalisation de la conflictualité.

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Lacroix, Mariève. "Le cas des inaptes juridiques et leur (ir)responsabilité civile." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 811–50. http://dx.doi.org/10.7202/1020653ar.

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Abstract:

L’auteure traite de la situation du majeur privé temporairement de sa raison par une cause naturelle, mais qui n’est pas sous tutelle ou curatelle, qui cause un préjudice à autrui : est-il possible de spéculer sur sa responsabilité personnelle ? En droit civil québécois, la victime est dépourvue de toute compensation. Entre deux « victimes » potentielles — celle qui subit un préjudice et celle qui est atteinte d’un trouble mental —, laquelle faut-il favoriser ? N’y aurait-il pas lieu d’imposer à l’inapte une obligation de réparer, en d’autres termes, une responsabilité dite patrimoniale ? Dans la première partie de son article, l’auteure prend acte de la politique législative française qui favorise une responsabilité civile de l’inapte sur la base d’une faute objective. Par ailleurs, elle aborde la reconnaissance exceptionnelle d’une obligation de réparer dans les systèmes de droit allemand, belge et suisse, sur la base de l’équité. Dans la seconde partie, l’auteure analyse d’abord le droit positif québécois où une conception subjective (dépassée ?) de la faute perdure. La faculté de discernement est impérative au soutien de la responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. Ensuite, l’auteure s’interroge à savoir si un fait ou un acte illicite peut entraîner, à lui seul, une responsabilité civile extracontractuelle personnelle lorsque le juge conclut à son existence. La mise en avant d’une responsabilité personnelle de l’inapte sous-tend une objectivation de la faute civile en droit québécois et la reconnaissance d’une portée normative et des effets sanctionnateurs conférés au fait illicite.

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Bernheim, Emmanuelle. "droits et la justice au guichet." McGill Law Journal 69, no. 1 (January 1, 2024): 97–136. http://dx.doi.org/10.26443/law.v69i1.1439.

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Abstract:

Le nombre de justiciables non représenté·es devant les tribunaux québécois est en pleine augmentation. Or, les procédures judiciaires sont complexes pour les personnes peu initiées au droit et celles-ci se tournent vers le personnel judiciaire pour obtenir une assistance tout au long des instances. Le personnel judiciaire n’est cependant autorisé qu’à offrir une information très générale. À partir d’entrevues menées avec le personnel judiciaire du Palais de justice de Montréal, de la Cour municipale de Montréal, du Tribunal administratif du Québec et de la Cour d’appel du Québec, cet article brosse un portrait des tribulations des justiciables non représenté·es qui s’adressent au greffe de ces tribunaux. Il décrit aussi les services qui leur sont offerts, et montre comment la limite floue entre information et conseil juridiques a pour effet de priver ces justiciables de l’assistance nécessaire à leur participation dans le processus judiciaire. L’article met également en évidence l’inadéquation des services actuels et la nécessité de repenser la logique du marché qui oriente le système judiciaire et y produit des effets délétères, laissant pour compte un nombre croissant de justiciables.

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Djuidje, Brigitte. "La polygamie en droit international privé camerounais." Revue générale de droit 31, no. 1 (December 12, 2014): 173–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027787ar.

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Abstract:

La polygamie, entendue dans son acception commune comme l’état d’un homme légitimement marié à deux ou plusieurs femmes, est aujourd’hui un phénomène mondial compte tenu de l’importance de l’immigration d’individus provenant de pays où se pratique ce type de mariage. Sujet d’actualité, elle mérite que l’on en tienne compte sur le plan juridique et plus instamment sur le plan du droit international privé. À cet égard, il ne fait aucun doute que pour un pays comme le Cameroun qui, en vertu de l’article 49 de l’Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil, admet l’union polygamique, la question de la polygamie en droit international privé se pose avec acuité et doit être analysée principalement sous l’angle du conflit de lois. Envisagée sous l’angle conflictuel, cette question tient essentiellement à la détermination de la loi applicable au mariage polygamique par le biais de l’élaboration d’une règle de conflit adéquate d’une part, et à la mise en oeuvre de la loi ainsi déterminée d’autre part. Partant de l’insertion de la polygamie dans la catégorie du for mariage et plus précisément dans les conditions de fond du mariage, avec comme conséquence son rattachement à titre principal à la loi personnelle des époux, tout en prenant en considération la pluralité d’épouses caractéristique de la polygamie, l’on aboutit à une solution camerounaise qui peut être schématisée de la manière suivante : la validité d’un second mariage célébré sans dissolution du premier dépend tout d’abord de l’aptitude des deux futurs époux à contracter un mariage polygamique au regard de leur statut personnel; ensuite, de la détermination de la nature du premier mariage par une application cumulative des lois personnelles des époux parties à ce mariage et, le cas échéant, de la prise en compte de leur volonté.

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Mijatov, Tiho, Tom Barraclough, and Warren Forster. "THE IDEA OF ACCESS TO JUSTICE: REFLECTIONS ON NEW ZEALAND’S ACCIDENT COMPENSATION (OR PERSONAL INJURY) SYSTEM." Windsor Yearbook of Access to Justice 33, no. 2 (March 6, 2017): 197. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v33i2.4852.

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Abstract:

The purpose of this article is to bring clarity in thinking about access to justice. We examine the idea of access to justice in the reform of personal injury law in New Zealand. Our findings are applicable to law reform in any area of law involving vulnerable people. After tracing the legal history of “access to justice,” we isolate four separate conceptions of access to justice: equality before the law, a hybrid of judicial and non-judicially focused conceptions that we have called the multifactorial conception, and conceptions emphasizing either judicial or non-judicial elements. We identify key features of each conception, and its strengths and weaknesses, in order to improve the quality of dialogue in law reform efforts. We conclude by considering the implications of our findings for law, which allow comparisons to be made between systems of law and law reform that aim to improve access to justice. Cet article a pour but d’apporter des éclaircissements dans la réflexion concernant l’accès à la justice. Les auteurs y étudient l’idée de l’accès à la justice dans la réforme du droit du préjudice personnel en Nouvelle-Zélande. Leurs conclusions sont applicables à la réforme du droit dans n’importe quel domaine touchant les personnes sans défense. Après avoir reconstitué l’histoire juridique de l’« accès à la justice », les auteurs isolent quatre conceptions distinctes de cette notion : l’égalité en droit, une conception hybride comportant des éléments judiciaires et non judiciaires et des conceptions privilégiant soit les éléments judiciaires, soit les éléments non judiciaires. Les auteurs cernent les principales caractéristiques de chacune de ces conceptions, leurs forces et leurs faiblesses afin d’améliorer la qualité du dialogue dans les efforts de réforme du droit. Ils concluent en évoquant les répercussions de leurs conclusions pour le droit, ce qui permet l’établissement de comparaisons utiles entre les systèmes juridiques et une réforme du droit qui prétend favoriser l’accès à la justice.

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Aziz Diouf, Abdoul. "Libres propos sur le statut personnel dans le droit international privé des États d’Afrique noire." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (April 24, 2019): 723–47. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.193.0723.

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유주성. "L'etude sur l'administration du personnel du parquet francais et l’implication dans le droit sud-coreen." kangwon Law Review 54, no. ll (June 2018): 401–35. http://dx.doi.org/10.18215/kwlr.2018.54..401.

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Henrotte, Jean-François. "La libre circulation des données électroniques consacrée comme cinquième liberté du marché unique." Pin Code N° 2, no. 2 (July 28, 2019): 11–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0011.

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Abstract:

On aurait tendance à croire que le fameux Règlement général sur la protection des données serait un obstacle à la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Pourtant, au contraire, le Règlement général sur la protection des données, tout comme le Règlement établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, consacrent cette libre circulation des données. Après avoir clarifié le champ d’application matériel de ces deux règlements, la présente contribution s’intéresse à la façon dont chacun d’entre eux promeut cette nouvelle liberté. À cette fin, ils lèvent deux grands obstacles : d’une part, les exigences étatiques en matière de localisation des données et, d’autre part, les pratiques menant à une dépendance à l’égard des fournisseurs dans le secteur privé. Néanmoins, sur ce dernier aspect, la consécration d’un droit à la portabilité des données à caractère non personnel à l’égard des fournisseurs serait souhaitable.

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Buy, Michel. "L'aspect social de la défaillance d'entreprise en droit français." Les Cahiers de droit 31, no. 2 (April 12, 2005): 599–619. http://dx.doi.org/10.7202/043026ar.

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Abstract:

La sauvegarde des intérêts des salariés dans les entreprises en difficulté apparaît aujourd'hui primordiale en droit français. La Loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et surtout celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ont nettement amélioré le sort des salariés. Désormais ces derniers ne sont plus uniquement pris en considération à titre de créanciers ; ils sont également envisagés en tant que titulaires d'emplois. La sauvegarde de l'emploi apparaît comme un objectif essentiel. À cet effet, un rôle important est accordé aux représentants élus du personnel, qui doivent non seulement être informés mais encore être associés aux procédures afin de pouvoir faire valoir leur point de vue face aux organes de décision. De même, la Loi n'a voulu permettre que les licenciements inévitables. Elle limite ainsi le droit de licenciement en le soumettant à une autorisation judiciaire préalable. La sauvegarde des créances des salariés n'est pas pour autant oubliée. Les textes récents renforcent la situation des salariés. D'une part, ils s'efforcent de régler le problème de la détermination des créances avec la nomination d'un représentant des salariés à côté du représentant des créanciers. D'autre part, ils entendent assurer plus facilement le paiement des créances salariales en simplifiant les formalités et en étendant le champ d'application de l'assurance qui avait été instituée en 1973 contre le risque de non paiement des salaires.

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Dulong, Delphine. "Les relations entre l’Élysée et Matignon : un problème institutionnel de moins en moins personnel." Pouvoirs N° 192, no. 1 (January 10, 2025): 17–26. https://doi.org/10.3917/pouv.192.0017.

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Abstract:

Depuis le début de la V e République, les relations entre le président et le Premier ministre ont fait couler beaucoup d’encre, et le quinquennat n’y a pas changé grand-chose. Avant comme après la réforme de 2000, l’Élysée demeure dépendant de Matignon. Et si en droit les chefs de l’État ont le pouvoir de choisir leur Premier ministre, dans les faits ce choix est contraint par la situation politique et l’histoire propre à chaque président. Cependant, la fidélité à leur personne ne semble plus privilégiée comme auparavant : avec l’obligation de contrôler la communication politique dans un temps politique réduit, les présidents ont préféré renforcer leur contrôle sur le gouvernement plutôt que parier sur la servitude volontaire du Premier ministre.

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Katsivela, Marel. "La notion de causalité et le délit de négligence (common law) / responsabilité extracontractuelle du fait personnel (droit civil) au Canada : une étude en droit comparé." Revue générale de droit 50, no. 1 (2020): 151. http://dx.doi.org/10.7202/1070091ar.

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Kałowski, Julian. "Obowiązek przesyłania Stolicy Apostolskiej sprawozdań o stanie instytutu życia konsekrowanego i stowarzyszenia życia apostolskiego." Prawo Kanoniczne 33, no. 1-2 (June 5, 1990): 83–99. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1990.33.1-2.03.

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Abstract:

Dans son article l’auteur analyse dans leur développement historique les questions juridiques qui ont trait à l’obligation incombant aux supérieurs des Instituts de la vie consacrée et des Associations de vie apostolique d’envoyer au Saint-Siège un rapport sur l’état personnel et économique, la discipline et le développement de l’Institut. Dans l’article on consacre une attention spéciale aux directives du Code de droit canon de 1917 et aux dispositions ultérieures de la Sacrée Congrégation des Religieux et des Instituts Séculiers publiées en cette matière jusqu’en 1983, c.à.d. jusqu’au moment de la promulgation du Code de droit canon par Jean Paul II. Dans la dernière partie de l’article on caractérise les dispositions de la Congrégation des Religieux et des Instituts Séculiers contenues dans la lettre du 2 janvier 1988 envoyée aux supérieurs majeurs des Instituts de la vie consacrée et des Associations de la vie apostolique en ce qui concerne les obligations d’envoyer tous les 6 ans un rapport, conformément aux indications contenues dans le document ci-dessus cité.

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Duchesne, Hermann. "Les connaissances, croyances et attitudes reliées au droit à l’éducation pour les élèves franco-manitobains ayant des besoins spéciaux." Articles 28, no. 3 (May 14, 2004): 537–63. http://dx.doi.org/10.7202/008333ar.

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Abstract:

Résumé Cet article aborde les connaissances, les croyances et les attitudes des administrateurs, du personnel scolaire et des élèves franco-manitobains en fin de scolarité au secondaire quant aux modalités d’exercice du droit à l’éducation pour les élèves ayant des besoins spéciaux. Malgré une tendance généralement favorable à la reconnaissance et au respect des droits, les données recueillies par questionnaires et par entrevues révèlent des connaissances lacunaires, ainsi que des croyances et des attitudes antithétiques chez les trois groupes de sujets. En dernier lieu, il est question des implications de ces résultats pour la formation des agents d’éducation.

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