Dissertations / Theses on the topic 'Actionnariat du personnel – Droit – France'
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Bruder, Amélie. "Les conséquences de l'actionnariat salarié en droit des sociétés par actions." Lille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007LIL20002.
Abstract:
Comment traduire juridiquement l’association de l’actionnaire et du salarié sur une même tête, ces deux réalités étant opposées par nature ? L’actionnaire salarié n’est pas un actionnaire ordinaire, son existence est le fruit de mécanismes financièrement incitatifs visant à faire acquérir par les salariés des titres de leur entreprise On compte parmi ces mécanismes des rabais sur le prix des titres mais également la possibilité d’acquérir ces titres au moyen des sommes versées dans le cadre des mécanismes de l’épargne salariale. Ces derniers supposent de nombreux avantages fiscaux en contrepartie d’une conservation de longue durée des titres de l’entreprise. Le système mis en œuvre a t-il dès lors des conséquences sur les principes constitutifs du droit des sociétés, en particulier sur la notion d’associé et le principe d’égalité ? Les conséquences de l’apparition de ce nouvel actionnaire semble en réalité de faible ampleur puisque ces principes ne semblent pas fondamentalement modifiés et apparaissent tout au plus aménagés. L’étude du phénomène met en revanche en évidence l’idée selon laquelle les actionnaires salariés participent activement au financement de leur entreprise, en lui évitant le recours à l’emprunt, et favorisent une stabilité de leur capital. Par ailleurs, il est patent que l’attribution d’actions aux salariés permet de compenser le ralentissement de la croissance de leur salaire, ce qui est loin d’être négligeable au moment où le pouvoir d’achat semble en berne. Cependant, exercer son emploi dans l’entreprise dont on détient des titres peut sembler dangereux en l’absence de contrôle sur la gestion de la société ; L’apparition de l’actionnariat salarié permet-il le contrôle de la gestion de la société par ses salariés ? Bien que l’on puisse être porté à le croire, une réponse négative s’impose puisque l’imprécision de nombreux textes permet la confiscation de leur pouvoir en pratique. Des améliorations semblent donc souhaitables dans la mesure où les actionnaires salariés sont des éléments clefs de leur société, ils permettent le développement d’une véritable culture d’entreprise qui participe au gain de productivitéHow can one translate into legal terms the association of employee ownership and work, when these two reality are opposed ? The employee owner is not an ordinary owner and his existence results from incitative financial mechanisms aimed at allowing employee owners to acquire their firm’s stock. Among these mechanisms, we can find reductions in stock prices, together with the opportunity to acquire such stock thanks to sums paid into a wage savings scheme. The later involve a number of tax breaks, themselves implying long term holding of the firm’s stock. Has this system consequences on constitutional principles of business law, in particular on associate’s on the notion of partnership and the principle of equality ? The consequences of the appearance of this new owner seem to be small, since in fact the principles are not basically changed, but at the most slightly modified. Conversely, studying the phenomenon emphasizes the idea that employee owners participate actively in their financing of their firm, by avoiding the need to resort to loan and by favoring capital stability. Moreover, it is clear that stock allocation to employees compensations for a slowing down in growth of salaries, which is far from negligible at a time when purchasing power seems to be on the decline. However, working in a firm, whose stock one owns may seem dangerous, unless it is possible to check the firm’s management. Does the appearance of employee owners allow such checks by workers? Although one might be tempted to believe this, the reply is negative. Since, in practice, a lack of clarity in certain texts takes this power away from the employee owners. Improvement hence seem to be desirable, to the extent that employee owners are they elements in their firm, as they allow a real corporate culture to be developed, which plays a role in promoting productivity
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Pellissier, Mélody. "Droit du travail et droit des sociétés : étude d'une fragmentation disciplinaire." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0077.
Abstract:
Distinguer le droit du travail et le droit des sociétés est une habitude fortement ancrée chez le juriste. La relation qu'ils entretiennent est souvent décrite en termes d'opposition. Cependant, le principe de réalité invite davantage à la collaboration si l'on souhaite garantir la protection des personnes et favoriser l'efficacité des institutions. Cette coopération est d'ailleurs presque devenue impérative, car ces deux branches du droit n'ont pas été épargnées par deux phénomènes qui affectent l'ensemble des systèmes, a fortiori le système juridique : la fragmentation disciplinaire, engendrée notamment par la multiplication des niveaux de spécialisation, et le développement de rapports horizontaux entre différents droits spéciaux. Par conséquent, que ce soit dans l'élaboration de la norme sociale ou du droit des sociétés, des influences positives sont à l'œuvre et les points de connexion permanents : présence des salariés ou de leurs représentants au sein des organes sociétaires, transfert des contrats de travail en cas d'opérations sociétaires, prérogatives des instances de représentation du personnel lors d'une décision sociale, etc. L'évolution du droit du travail et du droit des sociétés se fait de plus en plus en miroir. Ce travail explore la diversité des phénomènes pouvant émerger de l'interaction entre le droit du travail et le droit des sociétés et s'attache particulièrement à décrire une possible coordination entre deux droits destinés à répondre à des objectifs parfois divergents, mais le plus souvent complémentairesDistinguishing between labor law and corporate law is a habit deeply rooted in legal practitioners. The relationship between the two is often described in terms of opposition. However, the principle of reality calls for more collaboration if one wishes to ensure the protection of individuals and promote the efficiency of institutions. This cooperation has indeed almost become imperative, as these two branches of law have not been spared by two phenomena affecting all systems, especially the legal system: disciplinary fragmentation, caused in particular by the multiplication of levels of specialization, and the development of horizontal relationships between different special rights. Consequently, whether in the development of social norms or corporate law, positive influences are at work and there are permanent points of connection: the presence of employees or their representatives within corporate bodies, the transfer of employment contracts in the event of corporate transactions, the prerogatives of personnel representation bodies during a social decision, etc. The evolution of labor law and corporate law is increasingly reflecting each other. This work explores the diversity of phenomena that can emerge from the interaction between labor law and corporate law and is particularly focused on describing a possible coordination between two areas of law designed to meet sometimes divergent, but most often complementary, objectives
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Volosevici, Dana. "Analyse multi-facettes de l'intégration des salariés dans les sociétés commerciales, en France et en Roumanie." Lorient, 2012. http://www.theses.fr/2012LORIL263.
Abstract:
Bien que la définition classique de la société commerciale se fonde sur la notion de profit, le contenu éthique intrinsèque que Weber identifie dans tous les comportements économiques a imposé une approche morale des affaires. Cette approche a conduit à la création d’une responsabilité de type nouveau - de la société envers les parties prenantes et même à une évolution du concept de société commerciale, de la société-contrat vers la société-entreprise. Suite à ce processus, les salariés dépassent le rôle de main-d’œuvre et tendent à s’intégrer dans la logique même de la société. Cette quête d’intégration est soumise à une analyse multi-facettes qui permet la compréhension de la construction juridique par rapport aux impulsions idéologiques qui ont généré les démarches législatives intégratives. Si l’impulsion est impropre ou extérieure à la relation société commerciale – salarié, les actions législatives conduiront à une simple accumulation des droits dans le patrimoine des salariés, mais pas à une intégration réelle. L’intégration exige avant tout un équilibre entre les valeurs de la société commerciale et des salariés. Le cadre de l’analyse est placé en France et en Roumanie. L’intérêt de cette approche comparative réside dans plusieurs éléments. D’un côté, leurs systèmes juridiques sont analogues, ce qui permet un examen quantitatif de l’intégration. D’un autre côté, l’intégration a été motivée par des impulsions idéologiques différentes, ce qui favorise une analyse qualitative. Enfin, leur qualité de pays membres de l’UE permet de comprendre une problématique qu’on aurait réduite au droit national du travail, sans le contexte des choix politiques générés par la construction européenneAlthough the classic definition of a commercial company is based on the concept of profit, the intrinsic ethical content that Weber identified in all economic behavior imposed a moral approach to business. This approach has led to the creation of a new kind of responsibility – that of the company towards its stakeholders; the concept of company evolved from contract to enterprise. Following this process, employees go beyond the role of labor and tend to fit into the logic of the company. This quest for integration is subject to a multi-faceted analysis that allows the understanding of the legal structure through the ideological impulses that generated the integrative legislative approaches. If the impulse comes from outside the relationship between a company and its employee, legislative actions will lead to a simple accumulation of rights in the employees’ patrimony, not to a real integration. Integration requires, above all, some form of balance between the values of both the company and its employees. The analysis is focused on France and Romania. The advantage of this comparative approach lies in several factors. On the one hand, their systems are similar, allowing a quantitative examination of integration. On the other hand, the integration has been motivated by different ideological impulses, which favors a qualitative analysis. Finally, their quality of EU Member States helps us understand a problem that would have been reduced the national labor law, without the context of policy choices generated by the European construction
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Dondi, Jean. "Contribution à la connaissance de l'actionnariat des salariés dans les entreprises françaises." Bordeaux 1, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR1D015.
Abstract:
L'actionnariat des salariés en France connait depuis quelques années un développement tel qu'il dépasse le simple effet de mode, pourtant les travaux sur ce thème sont rares. Cette recherche présente, dans la première partie les formes et changements de l'actionnariat des salariés, d'une part dans une perspective historique et en comparaison du modèle américain ESOP, d'autre part au vu des textes légaux. Enfin une recherche empirique met en évidence les grandes caractéristiques de l'actionnariat des salariés montrant que de la diversité des formules nait la variété dans les applications. Dans la deuxième partie après avoir montré l'intérêt et les limites du cadre conceptuel de la théorie des droits de propriété, une recherche empirique, d'une part met en évidence les différents objectifs recherchés par la mise en place d'une politique d'actionnariat des salariés. L'analyse des résultats montre clairement que les préoccupations des entreprises sont diverses. D'autre part vérifie que la mise en place de l'actionnariat des salariés dans un échantillon composé des 200 premières entreprises françaises induit des différences en matière de performance économique. Cette analyse est complétée par l'étude de la relation structure d'entreprise-actionnariat des salariés. L’ensemble des conclusions tirées de cette recherche montre que l'actionnariat des salariés en France mérite de devenir un véritable outil de managementEmployee stock ownership has developed to such an extent in france in the past few years. The first part of this thesis presents the different forms of employee ownership and the changes that have taken place; this is done first from a historical angle and comparing the american esop model, and then with respect to the provisions of the law. Finally data obtained by empirical research bring out the general characteristics of employee stock ownership and show that the various formulas lead to a variety of pratical applications. The second part of the thesis first shows the interest and limitations of the conceptual framework of property rights theory. Data obtained by empirical research then bring out the different objectives aimed at in setting up an employee stock ownership policy. It also establishes that setting up employee stock ownership in a sample made up of the top 200 french companies leads to differences in economic performance. This analysis ends with a study of the relations between company strucutre and employee stock ownership
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Abdelkefi, Drira Mariem. "Les Augmentations de capital réservées aux salariés en France." Cergy-Pontoise, 2010. http://www.theses.fr/2010CERG0439.
Abstract:
Le travail de cette thèse de doctorat se focalise sur plusieurs aspects des augmentations de capital réservées aux salariés réalisées par les entreprises françaises cotées. Les études empiriques menées dans le cadre de ce travail de recherche ont abouti à apporter des éléments de réponse à des questions relatives aux facteurs expliquant d’une part la probabilité d’émettre ce type d’actions et d’autre part le niveau de l’offre ainsi qu’aux effets de ces opérations sur les performances des émetteurs à court et à long terme. En premier lieu, cette recherche montre que le recours aux augmentations de capital réservées aux salariés dépend d’un ensemble de paramètres incluant la taille de l’émetteur, le risque, et les indicateurs d’enracinement des dirigeants. Quant au niveau de l’offre, nous avons établi qu’il peut être justifié par le besoin d’attirer les salariés les moins averses aux risques mais aussi par la volonté d’enracinement. En second lieu, le travail élaboré dans cette thèse de doctorat a permis d’établir une interprétation de la réaction à court terme du marché français à l’annonce d’une augmentation de capital réservée aux salariés. En effet, les résultats des études d’événement révèlent un contenu informationnel de ces opérations traduit par un accueil favorable de la part des investisseurs. En dernier lieu, à travers l’utilisation de différentes approches appropriées et de plusieurs modèles d’évaluation adéquats, ce travail de recherche permet de conclure qu’il n’y a aucune évidence quant à la sur-performance (boursière et opérationnelle) à long terme des entreprises Françaises émettrices d’actions réservées aux salariés. Par ailleurs, l’étude des déterminants de la performance boursière à long terme montre l’existence d’un effet seuil et confirme l’instrumentation opportuniste de ces formules de la part des dirigeantsThe work performed in this Ph. D. Thesis is focused on the study of several aspects of employee’s equity issue of French listed firms. To begin with, a set of related empirical studies were carried out in the framework of this Ph. D. Research work and resulted in shedding the light on the determinants of the likelihood the importance of employee’s equity issue and the effects of such issues on firm’s performance in short and long terms. Firstly, we proved that the employee’s equity issue likelihood does depend on a set of parameters including the firm size, the firm risk and the entrenchment indicators. Furthermore, at the level of the importance of the offer, we established that this issue can be justified by the need to attract the less risk adverse employees and by the managerial entrenchment. Secondly, this thesis does give an appropriate explanation of the French stock exchange market reaction to an employee’s equity issue announcement. Indeed the results of the performed event study show that employee’s equity issues are informative. Investors welcome favorably the announcement. Finally, based on appropriate approaches and the use of several adequate asset pricing models, this research work does show that no evidence can be established with reference to any significant increase in operating and financial long run performance of the French offering companies. However, the established results show the existence of a flooring effect through the presence of an operating threshold and confirm the entrenchment hypothesis
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Bruder, Amélie Dekeuwer-Défossez Françoise. "Les conséquences de l'actionnariat salarié en droit des sociétés par actions." Villeurbane : TEL, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00154990.
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Delcenserie, Sophie. "Les biens à caractère personnel." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020058.
Abstract:
Le droit des biens subit une évolution qui affecte l'assise même de la relation entre la personne et les choses. Elle se traduit par une "patrimonialisation" croissante des éléments de la personnalité et une personnalisation de certains biens du patrimoine. Les choses à caractère personnel participent du second mouvement. Elles se distinguent des autres biens du patrimoine par leur utilisation exclusivement personnelle à laquelle s'ajoute un autre critère tiré, soit de l'utilité de la chose, soit de ce qu'elle représente. Le critère de l'utilité apparaît avec acuité pour les biens nécessaires à la vie et au travail de la personne (vêtements, souvenirs, objets des personnes malades ou handicapées, instruments de travail, etc. ). Cette finalité vitale associée à un usage exclusivement personnel caractèrise une partie des choses à caractère personnel. L'autre partie est constituée d'objets qui reflètent l'individu dans l'une de ses qualités (diplôme, insigne) ou dans l'un de ses attributs (portrait, journal itime, lettre missive). Leur utilisation exclusivement personnelle s'impose du fait de leur contenu personel protégé. La référence à l'usage de la chose confirme le fondement de son lien d'attache à la personne: celui-ci repose sur l'affectation du bien au profit de son propriétaire. Cette affectation personnelle se réalise,en droit, par des techniques tendant à conserver le bien dans le patrimoine au détriment des intérêts patrimoniaux d'autrui: insaisisssabilité, exclusion de la communauté. Elle n'a pas d'incidence, en revanche, sur la disponibilité de la plupart des choses qui peuvent être transmises librement entre vifs ou à cause de mort.
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Cohen, Patrice. "Le droit à l'information : un droit fondamental vecteur de dérives éthiques en odontologie ?" Paris 8, 2007. http://www.theses.fr/2007PA082845.
Abstract:
En France, depuis une vingtaine d'années, le champ de la responsabilité médicale nous apparaît fortement teinté d'une féroce logique indemnitaire. Le droit à l'information médicale, incontestable pilier préalable à la délivrance du consentement éclairé s'est métamorphosé pour accompagner, de concert, cette évolution du droit positif, tant législatif que jurisprudentiel. Peu ou prou, il est devenu un véritable outil juridique qui contribue à alourdir les devoirs de l'ensemble des praticiens de santé. Après avoir analysé les spécificités et les contradictions de toute phase d'information, sous l'angle technique de la communication inter-personnelle, nous montrerons que, à défaut de s’appuyer sur un solide socle éthique, le risque de dérives existe dans le champ de l'odontologie. Nous découvrirons que les processus sont amorcés et aboutissent. Soit, consciemment et forts de la maîtrise des techniques de marketing, les professionnels de l'odontologie, contre-instumentaliseront l'information médicale dans un objectif purement économique, soit plus inconsciemment, les odontologistes, sécurisés par des études épidémiologiques en santé publique pléthoriques et orientées dériveront leur pratique quotidienne vers une normalisation de tous leurs gestes et de leur communication pour aboutir, in fine, à la dépersonnalisation du soin devenu complètement normativisé pour respecter les nouvelles règles sociétales du "totalitarisme radieux"In France, for about twenty years, the field of the medical responsibility seems to us strongly linked to allowance. The right to medical information, the indisputable preliminary basis in the liberation of the consent is transformed to accompany, this evolution of the substantive law, legislative as case law. More or less, it became a real legal way which contributes to make more difficult of all health obligations practitioners. After analising the specificities and the differences of every stage of information, we will show that, if we can't lean on ethical basis, the risk of deviation exists in odontology. We will discover that the processes have been triggered of and succeeded. Either, consciously and in controling the marketing technics, the professionals of odontology, will counter-instrumentalise the medical information in a purely economic objective, either more unconsciously, the odontologists, reassured by many epidemiological studies directed in public health will change their daily practice towards a normalisation of all their gestures and their communication to finish with a health care completely normalised to respect the new rules of society of the "cheerful totalitarianism"
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Desgranges, Marc. "L'obligation de confidentialité dans le droit de la représentation du personnel." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020038.
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Landot, Éric. "L'intérêt personnel des élus locaux en droit administratif français." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020087.
Abstract:
En matiere d'interet personnel des elus locaux francais, nombre de regles administratives s'appliquent, parfois concurremment. Le juge administratif fait prevaloir une acception large de la notion d'elu personnellement interesse. Mais, longtemps, il n'a sanctionne un conflit d'interets qu'en cas d'atteinte potentielle a la primaute de l'interet general. La position du juge penal etait inverse : sa definition de l'interet personnel etait plus restrictive. Mais il reprimait, selon la maxime de portalis, << jusqu'au soupcon de meler des vues d'interet prive avec les grands interets publics confies a leur sollicitude >>. Desormais, pour l'essentiel, ces deux positions se rejoignent. D'une part, le juge administratif risque de devoir sanctionner toute coexistence des interets. Il suit en effet les interpretations du juge penal en la matiere, car le delit de prise illegale d'interets a ete erige en critere de legalite administrative. D'autre part, la norme penale rejoint desormais, pour l'essentiel, les criteres forges, avec constance, par le juge administratif pour definir l'interet personnel des elus : l'interet d'un elu ne sera personnel que s'il est special, direct, certain et, du point de vue de la collectivite, patrimonial. L'interet special d'un elu local, distinct de celui de la <
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Bernard, Marie-Luce. "Droit du travail et gestion du personnel : recherche sur des interferences." Bordeaux 1, 1991. http://www.theses.fr/1991BOR1D015.
Abstract:
Lorsqu'il s'agit de rechercher des interferences entre droit du travail et gestion du personnel, deux mouvements, qui constituent les deux parties de la these, peuvent etre reperes. Dans un premier temps, le droit dutravail a ete recu, percu comme une contrainte puisque une des fonctions de celui-ci est de retablir l'equilibre employeur salarie. L'arrivee des juristes dans l'entreprise a transforme cette vision primitive et le droit est devenu un instrument au service de la gestion du personnel. Cette instrumentalisation du droit a donne naissance a de nouvelles pratiques auxquelles le legislateur ne pouvait rester indifferent. C'est pourquoi la seconde partie, a travers des exemples significatifs, demontre comment le legislateur peut reagir, face a ces nouvelles pratiques, soit ne les rejettant, soit en les integrantWhen it's a matter scarching conjonctions between work law and personnel management, two trends of opinion, which constitute the two parts of the thesis, can be picket out. At first, work law was received, perceived like a contraint, because one of its functions is to restore the balance between employers and salaried employers. The coming of jurists in the firm has transformed this initial vision and law has become an instrument in the service of the personnel management. This "instrumentalisation" of law gave birth to new practices the legislator couldn't be unconcerned about. That's why the second part, through meaningful examples, demonstrates how the legislator can react to these new practices by rejecting them or by integrating them
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Tournaux, Sébastien. "L'essai en droit privé." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40040.
Abstract:
L'essai constitue une technique séculaire, déjà présente en matière de vente en droit romain. Il s'est très nettement développé au cours du XXe siècle en droit du travail, mais on en trouve également des illustrations en droit de la famille, en droit pénal, en droit des sociétés. Il constitue en outre, depuis quelques décennies, un mode particulier de légifération par l'intermédiaire des lois expérimentales. Malgré cette vivacité, les tentatives de systématisation de la notion juridique d'essai sont demeurées peu nombreuses. Le plus souvent, elles ont abordé l'essai d'un point de vue fonctionnel, les tentatives d'identification de sa nature juridique n'ayant toujours été destinées qu'à offrir une justification à la faculté de libre révocation qui accompagne l'essai. A partir du modèle le plus développé d'essai, constitué par la période d'essai du contrat de travail, la présente étude tend à rechercher les éléments caractéristiques de la notion d'essai et d'en déduire un régime juridique utile et cohérentThe trial period is a secular technique known with regard to the concept of sales in Roman Law. There was a marked development of that technique in labour law in the 20th century, but we also find some examples in family law, in criminal law and in company law. Besides, for some decades the trial period has come to represent a specific mode to enact norms of "experimental laws". In spite of its enduring character, attempts at making the juridicial notion of trial period the rule have been rare. They have all approached the trial period more from the point of view of its practical function, trying to identify its original nature to justify the option of free revocation which is inherent in the concept of the trial period. By using the most elaborate model of trial period, namely the trial period in the contract of employment, the present study aims at researching into the specific elements of the legal notion of "trial" and to deduce from this a useful and coherent juridical system
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Ipcar, Myriam. "Le nouveau droit du licenciement pour motif économique." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10003.
Abstract:
Le droit actuel du licenciement pour motif economique est le fruit de reglementations successives d'origine communautaire et nationale. Il presente des aspects nouveaux quant a son domaine et sa mise en oeuvre, et constitue un ensemble coherent par ses dispositions relatives au licenciement lui-meme mais aussi a son encadrementThe present law concerning the dismissal for economic reason is the result of successive rules of national and communal origin. The law presents new aspects as for its domain and application, and its dispositions, not only relative to them dismissal itself but also to its framing make it be a consistent whole
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Barrière, Louis-Augustin. "Le statut personnel des musulmans d'Algérie de 1834 à 1962." Lyon 3, 1990. http://www.theses.fr/1990LYO33017.
Abstract:
Pendant la periode francaise de l'algerie, meme si le champ d'application du droit metropolitain s'etendit considerablement, certaines regles du droit local subsisterent, surtout en droit de la famille musulman. Le legiscateur et le juge francais tenterent pourtant de reduire ce particularisme. En premier lieu, ils essayerent de reduire le champ d'apllication du droit local quant aux personnes, par des regles de conflit interne inegalitaires, et le procede de l'option de ligislation -speciale ou generale, (cette derniere liee pendant un temps a l'acces a la citoyennete). Dans cette optique, on essaya egalement d'empecher l'application du statut personnel special en metropole, et certains souhaiterent appliquer les regles du code civil aux musulmans convertis au christianisme. En second lieu, on tenta, a l'aide de procedes tres divers, de modifier les regles du statut personnel local. Ces reformes eurent pour resultat de transformer ledroit de la famille local, fonde a l'origine sur la famille lignage, au profit de l'etat et de l'individu, notamment de l'enfant, de la femme et de l'incapable, oeuvre poursuivie par le legislateur algerien apres l'independanceDuring the french period ofalgeria, euven if application of metropolitan law was considerably widened, some local law ruces continued to exist, especially in moslim family law. French legislator and judges however try to reduce tmis particularism. In the first place they attempt to reduce the application of local law ratione personae by means of inequal internal conflict of law rules and of the rechnics of law option which could be special or general - this last was bound to access to citzensmip during a time. In these optics too, some authors try to prevent the enforcement of the particular personal status in the mother conntry, and some other authors wismed to appcy the code civil rules to muslins which became converted to christianity. In the second place, french legislator and judges attempted to modify personal status rules with the help of very various proceepings. These reforms lead to change the local family law, originally grounded on the lineage family, for the benefit of the state and of the individual, especially of woman, of the child and of the incapacitated person. The algerian legislator continued this work after independence
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Mosquera, Claudia. "La responsabilité du fait de la prestation des services de santé : analyse comparative du droit colombien et du droit français." Nantes, 2015. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=93d4a8be-e8d1-47a8-937a-0650b2ba9d33.
Abstract:
L’acte médical, de plus en plus complexe et technique, a vocation à guérir mais il peut aussi léser, sans qu’il y ait parfois une faute de son auteur ou du service qui a pris en charge le patient. Alors, lorsque le patient ou ses ayants droit subissent un dommage matériel ou moral du fait d’un acte médical, le droit, par les biais de mécanismes de réparation et d’indemnisation, judiciaire ou extra-judiciaire, tente d’apporter des solutions. Le droit français avant-gardiste en matière de responsabilité médicale et hospitalière et en réparation de dommages médicaux, s’interroge depuis déjà quelques années sur la reconnaissance et la prise en charge de ces dommages. Grâce à ce long processus de réflexion la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a vu le jour en France Le droit colombien, alors qu’il possède des principes juridiques proches du système français, commence à peine à s’interroger sur ces questions. A l’heure actuelle il ne possède pas un système juridique propre à l’indemnisation des dommages médicaux et la reconnaissance judiciaire de certains préjudices est encore très faible. Cette thèse permet de confronter les solutions adoptées par le droit français et celle du droit colombien pour apporter des points de réflexion, notamment aux juristes colombiensThe medical act increasingly complex and technical, has a vocation to heal. However it may also harm without any fault of its author or of the service that supported the patient. So when the patient or his successors suffer from material or moral damage by virtue of medical procedure, the law through mechanisms of repair and compensation judicial or extra - judicial attempts to provide solutions. The avant-garde French law in matters of medical and hospitable liability, and in matter of medical damage repair has been questioning since years already on the recognition and support of such damages. Thanks to this long reflection process, the Law of 4 March 2002 on patients' rights and on the quality of the health system has seen the day in France. Colombian Law, while it possesses the legal principles close to the French system, has just begun to examine these issues. It still does not possess its own legal system dedicated to medical damage compensation. Moreover, the judicial recognition of some damage is still very low. This thesis allows to compare the solutions adopted by the French law and Colombian law to provide reflection points for Colombian lawyers
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Poulain-Rehm, Thierry. "Contribution à la connaissance de la politique de stock-options des entreprises françaises cotées : approche quantitative et qualitative." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40012.
Abstract:
La politique de stock-options des entreprises francaises cotees, en plein essor, est au coeur d'une controverse recurrente depuis le milieu des annees 1980. Loin d'etre un systeme d'interessement du personnel a la vie de l'entreprise, conformement aux intentions du legislateur, les stock-options conduiraient en fait a allouer un complement salarial aux plus hauts dirigeants de l'entreprise, a desconditions fiscales amenagees. Afin d'eclaircir cette problematique, la recherche s'appuie sur un double cadre conceptuel, celui de la theorie financiere de l'agence, qui assigne aux stock-options un role d'alignement des interets des dirigeants sur ceux des actionnaires, et celui de la theorie de l'implication organisationnelle, qui en fait un outil d'adhesion aux objectifs et valeurs de l'entreprise. L'etude empirique realisee comporte trois dimensions. Une enquete par questionnaire, menee aupres de 61 entreprises francaises cotees, permet de degager les principales caracteristiques des plans d'options implantes en leur sein : si les objectifs affiches sont resolument participatifs, la selectivite est generalement forte et les caracteristiques incitatives des plans restent partielles. Une etude hypothetico-deductive quantitative a ete realisee sur un echantillon de 44 entreprises experimentales et de 56 entreprises experimentales et de controle : l'association postulee entre l'adoption de plans d'options et l'orientation des decisions financieres est limitee, et l'incitation a la creation de valeur actionnariale n'est quant a elle pas perceptible. Toutefois, une etude hypothetico-deductive qualitative menee aupres de 178 cadres non-dirigeants montre que l'attribution d'options exerce une influence positive, statistiquement significative, sur le niveau d'implication organisationnelle, et donc de fidelisation, des beneficiaires.
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Gabellieri, Bruno. "Le régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres, institution du droit économique." Nice, 1987. http://www.theses.fr/1987NICE0015.
Abstract:
En situant le régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres par rapport au droit économique cette thèse veut contribuer à une meilleure connaissance de la nature juridique de cette institution. Le droit économique envisage comme méthode d'analyse, et la retraite et la prévoyance des cadres analysée comme question de droit économique, permettent, dès l'introduction, de confronter le régime des cadres avec les caractères fondamentaux du droit économique. Le caractère essentiellement instrumentaliste du droit économique va alors supporter toute l'étude. Dans une première partie, ce caractère irréductible du droit économique conduit à une approche intéressante des origines lointaines et des origines immédiates du régime des cadres. Le développement historique nécessaire aboutit alors à une analyse de l'élaboration de la convention collective nationale du 14 mars 1947 sur la base des procès-verbaux et des documents originaux de la commission paritaire nationale de négociation. Dans une deuxième partie, le caractère instrumentaliste du droit économique sert encore de fil conducteur pour l'analyse des éléments constitutifs du régime. La convention de 1947 est d'abord étudiée comme le support juridique contractuel du régime puis comme une nouvelle source formelle du droit avec la notion d'accord collectif de retraite. Ensuite, ce sont les structures organiques du régime qui sont analysée, toujours sous l'angle particulier de leur caractère instrumentaliste. La conclusion de cette thèse cherche à dégager l'apport du régime des cadres au droit économique. L'institution du régime conduit en premier lieu a un approfondissement de la théorie de la fondation des institutions du droit économique d'une part et a une meilleure étude de leurs éléments constitutifs d'autre part. En second lieu, le régime contribue à une définition d'un droit économique antithèse du modèle juridique libéral en montrant l'effacement de la distinction du droit public et du droit prive et l'émergence d'un droit de l'organisation de l'économie au service de l'homme. Enfin, cette thèse essaie de dégager l'apport du régime des cadres a la définition de l'autonomie du droit économique en faisant apparaitre un nouveau thème du droit économique: la retraite et la prévoyanceIn analysing the graduated pension and provident scheme for executives in connection with economic law, this thesis aims at a better understanding of the legal nature of this institution. Economic law considered as an analysis method and the retiring and provident scheme for executives analysed as part of economic law, make it possible, from the beginning, to compare the scheme for executives with the main characteristics of economic law. The whole study will therefore lie on the instrumentalistic (practical) characteristic of economic law. Firstly, this basic characteristic of economic law leads to an interesting approach of the past and recent origins of the executive scheme. The necessary historical development leads then to the analysis of the setting up of the national collective bargaining agreement of march 14th, 1947 based on the minutes and the original documents of the national round-table negociating commission (commission paritaire nationale de negociation). Secondly, the analysis of the various components of the scheme is based on the instrumentalistic characteristic of economic law. The 1947 collective bargaining agreement is first of all studied as the legal contractual backing of the scheme, then, as a new formal source of the economic law with the notion of collective agreement for retirement. Then, the organic structures of the scheme are analysed always under the light of their particular instrumentalistic characteristic. The conclusion of this thesis aims at revealing the contribution of the executive scheme to economic law. The institution of the scheme first leads to a thorough analysis of the theory of the foundation of the institutions of economic law on the one hand, and to a better analysis of their constitutive elements on the other hand. Secondly, the scheme contributes to a definition of economic law as an anti-thesis of the liberal legal pattern, showing no more distinctions between "public" and "private" law, but the emergence of a law system of economic organization at the service of man. Lastly, this thesis tries to emphasize the contribution of the scheme for executives to the definition of the autonomy of economic law, thus revealing a new theme in economic law : retiring and provident schemes
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Alibert, Anne-Claire. "Les Cadres quasi-indépendants : du contrat de travail au contrat d’activité dépendante." Clermont-Ferrand 1, 2005. http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/66/31/80/PDF/2005CLF10288.pdf.
Abstract:
A défaut de définition légale du cadre, la notion est fonctionnelle et s’applique à des modes de fonctionnement, allant du salariat traditionnel au quasi-entrepeneuriat. Aujourd’hui, les cadres exerçant un pouvoir de commandement s’effacent devant les cadres experts mettant en oeuvre une compétence technique. Leur mode de fonctionnement professionnel est de moins en moins en adéquation avec le droit du travail : le contrat de travail classique devient incongru pour le cadre quasi – indépendant qui dispose d’autonomie, s’affranchit du lien de subordination et participe au pouvoir de direction. Face à l’inadaptation du droit et à son impuissance, il est nécessaire de construire un régime juridique pour ces « cadres quasi-indépendants », hors du droit du travail. Malgré un expansionnisme manifeste du droit du travail, se dessine une cohabitation entre salariat et non salariat. L’instauration d’un droit de l’activité, susceptible de regrouper un corps de règles d’application générale, dépassant le clivage traditionnel entre activités salariées et non salariées peut apporter des éléments de réponse aux « cadres quasi-indépendants », désireux de sortir de la protection traditionnelle inadaptée du droit du travail. Aussi plutôt que de « forcer » le cadre traditionnel du droit du travail en multipliant les exceptions et statuts dérogatoires pour protéger des pseudos salariés, il semble préférable de faciliter le passage du contrat de travail au contrat d’entreprise, en l’aménageant en cas de « dépendance économique » pour en faire un contrat d’activité sécurisé (cf parasubordination)The management and professional employee population which is rapidly expanding has been classified in 3 categories by the Aubry 2 law. The first of these three categories covers management/professional employees who have retained a traditional work profile. The second and third categories cover employees enjoying more autonomy and senior managers, both of the latter are far removed from the traditional manufacturing environment due to their self sufficiency and technical know-how. Our centre of interest is focused on these” virtually independent” employees. Their professional behaviour bears less and less relationship to current labour law, the traditional contract of employment is disconnected from the professional environment of today’s manager who is independent, autonomous and takes part in senior management responsibilities. Faced with the inadequacy of current labour law it is necessary to develop a new legal approach for these “independent” managers / professional employees. Inspite of the unrelenting expansion of labour legislation a form of “cohabitation” between wage earners and self employed is developing. The emergence of activity based labour legislation bringing together basic generic regulations and overcoming the customary split between salary earners and free lance activities may be a suitable approach for the new “independent” management and professional categories wishing to move away from the standard form of welfare protection written into labour law. Therefore rather than “forcing “traditional labour legislation by multiplying exceptions and opt outs to protect pseudo wage earners it seems preferable to encourage a move away from the contract of employment approach towards a company contract which could, as required, be adapted to employees who are subordinated to an employer and thus need the protection of a standard contract of employment
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Perrier, Guillaume. "La participation des salariés à la gestion de l'entreprise : Réflexion sur les rapports entre le droit du travail et des affaires." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020054.
Abstract:
La participation des salariés à la gestion de l'entreprise naît de dispositions relevant du droit du travail et du droit des affaires. L'étude des rapports qu'entretiennent (ou non) ces deux corps de règles permet d'éclairer l'exigence inscrite à l'alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946. L'existence et la consistance de l'entreprise sont au coeur du débat. Les controverses qu'elle suscite rejaillissent sur l'articulation des règles qui la gouvernent. Les discordances normatives ne manquent pas, singulièrement dans le domaine de la participation des salariés à la gestion. Mais l'entreprise peut aussi constituer un concept juridique fédérateur. Certaines des dispositions relatives à la participation des salariés le laissent entrevoir. Un régime unifié et cohérent de l'entreprise, alliant normes légales et conventionnelles, est ébauché. Le droit du travail et le droit des affaires trouvent l'occasion d'une articulation harmonieuse, vecteur d'une réelle association des salariés à la gestion de leur entreprise.
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Roebben, Jean-Dominique. "Gestion des ressources humaines et Brevets." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020081.
Abstract:
L'ambition de cette thèse est de montrer comment les politiques de gestion des Ressources Humaines sont une des clés de l'arbitrage des entreprises face aux décisions qu'elles doivent prendre sur les différentes stratégies possibles d'appropriation technologique. En s'appuyant sur les trois étapes majeures de la vie du brevet, le choix entre le dépôt et le secret, le succès d'obtention et la durée de vie du brevet, et à partir de plusieurs bases de données constituées autour de la base exhaustive des brevets déposés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, les travaux présentés montrent l'importance de la fidélisation des effectifs salariés dans le choix de la stratégie suivie par les entreprises et notamment sur la possibilité de choisir le secret comme méthode d'appropriation technologique. La formation tient également un rôle très important dans ce choix comme dans la probabilité d'obtention d'un brevet. Nous montrons également que le comportement passé de l'entreprise en matière de dépôt de brevet influence son comportement futur : l'accumulation passée du Capital Intellectuel favorise son accumulation future. Enfin, nous suggérons que ces effets prennent place dans un système où la formation et la fidélisation des salariés affectent le dépôt et l'obtention des brevets avec un effet de persistance et de renforcement du stock de brevets de l'entreprise.
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Montravers, Béatrice. "Essai sur l'intérêt personnel des époux dans le régime de la communauté." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30001.
Abstract:
Selon des études sociologiques, les membres du couple contemporain aspirent à conserver leur singularité et revendiquent un épanouissement personnel. Largement concurrencée par le concubinage, l'institution du mariage doit, pour demeurer attractive, répondre à l'attente du couple d'aujourd'hui. Dans le cadre des régimes matrimoniaux, il convient de traduire en termes juridiques la volonté de chacun des membres du couple de préserver son identité propre. En ce qui concerne la répartition des pouvoirs et des richesses, il s'agit donc de rechercher la meilleure façon d'assurer l'intérêt personnel des époux, d'éviter que l'intérêt de l'un d'entre eux ne soit oublié, voire sacrifié d'une manière injustifiée. L'autonomie de gestion et d'engagement des acquêts par les époux constitue alors une préoccupation centrale. Il ne semble cependant pas souhaitable de substituer au régime de communauté actuel la séparation de biens ou le régime de la participation aux acquêts, ces régimes n'assurant pas de participation des époux ou une participation reportée à la dissolution du mariage. En effet, la prise en compte de l'intérêt personnel des époux suppose tant une autonomie optimale qu'une participation la plus étendue possible. L'objet de cette thèse a donc été de rechercher un meilleur compromis entre ces deux objectifs contradictoires. Pour améliorer l'autonomie des époux, est proposée, notamment, la création d'une catégorie de biens communs soumis à la gestion et à l'engagement exclusif des époux en raison de leur caractère personnel. Correlativement, est envisagée l'extension ou, au contraire, la réduction du domaine de la participation des époux selon que leur autonomie respective doit ou non l'emporter sur leur participation à la gestion des acquêts et aux richessesAccording to sociological surveys, the members of a contemporary couple long to keep their singularity and claim their personal blossoming. The marriage institution which is widely in competition with cohabitation must come up to the expectations of modern couples in order to remain attractive. Within the bounds of matrimonial systems, it is suitable to express in legal terms the will of each member of a couple to preserve his or her own identity. As for the sharing of powers and wealth, the point is then to look for the best way of securing the own interests of the spouses, of avoiding the interests of one of them to be forgotten and even injustifiably given up. Independance in the administration and pledge of the spouses'after-acquired property will be then a main concern. It does not seem desirable however, to replace the present system of community of property by the separation of matrimonial property or the sharing of after-acquired property, as those statutory systems do not ensure the spouses any contribution or a contribution postponed until the dissolution of their marriage. In fact, taking into account the own interests of the spouses implies both their best independence and their widest contribution. The subject of this thesis has therefore been to look for a better compromise between those two contradictory aims. To improve the independance of the spouses, we notably propose to create a category of joint property subject to the administration and sole pledge of the spouses because of its private nature. We correlatively foresee to extend or, on the contrary, to reduce the field of the spouses'contribution depending on whether their respective independance should or should not be more important than their contribution to the administration of after-acquired property and to their wealth
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Salou, Eugène. "La prevention du risque conflictuel en droit du travail." Rennes 1, 1987. http://www.theses.fr/1987REN11006.
Abstract:
Le droit du travail devrait contribuer a la mise en oeuvre d'un systeme juridique propre a diminuer les discordes. L'entreprise doit organiser une coexistence pacifique pour eviter que des actions brutales du personnel ne viennent a bout de sa volonte de ne pas aller au-dela de ce qu'elle juge compatible avec ses imperatifs economiques. L'employeur doit s'adapter aux actions syndicales en sachant qu'entre le syndicalisme et la politique il existe une necessite logique obligeant d'agir en consequence. La crise economique entraine une mobilisation syndicale sur les problemes de l'emploi. L'employeur doit donc s'adapter aux discours et aux comportements evenementiels. En cas de besoin, son appreciation des parametres de franchissement des seuils d'effectifs doit etre restrictive. L'information de l'employeur doit etre adaptee aux acteurs ainsi que les regles de discipline collective. Le controle de l'absenteisme n'exclut pas un systeme de contre-visite. Une adhesion au projet d'entreprise permet l'association des partenaires. Si la participation obligatoire est inefficace, l'interessement a demontre ses avantages quand les objectifs sont bien definis. L'actionnariat des salaries est une solution de detente. La difficulte juridique, tenant au respect de la libert des societes et a la competence de leurs organes, n'est pas insurmontable. L'acces des salaries au capital necessite une planification harmonieuse. L'elaboration d'un statut social evolutif permet de trouver une solution aux questions que pose aux responsables l'execution des contrats de travail. Il est negocie en debut, en cours ou en fin de collaboration des compromis evitant les procedures conflictuelles. Un systeme de remuneration dynamique peut tenir compte des merites individuels. Ce n'est souvent qu'en raisson d'un manque de volonte d'explorer les differentes solutions que le climat social se degrade. Les choix juridiques effectues ne representent qu'un aspect d'un probleme considerable dont l'apprehension resulte d'une approche pluridisciplinaire complexeLabour legislation could help to provide a juridical system suitable to reduce conflicts. A company should organize a peaceful coexistence, in order to avoid being forced, by excessive actions by the staff, to jeopardize its economic requirements. An employer has to adapt to syndicate movements, while knowing that a logic necessity exite between syndicalisme and politics, and that he has to act accordingly. The economic crisis entails the trade-unions'mobilization for the employment problem. An employer ought to adapt to circumstantial behaviour and discussion. If necessary, syndicate representation could be limited by restrictive criteria in determining the eligibility of those who may pass the threshold. Information provided by an employer,as well as the rules of collective discipline, habe to be adapted to the social partners. The checking of absenteeism does not preclude a system of medical counter-inspection. By adhering to the company's scheme, an association of the social partners can be obtained. If obligatory participation is inefficient, well-defined objectives habe shown to be an advantageous method to interest employees. Employee share-holding might be a peaceful solution. Juridical difficulties due to the liberty of the companies and to the competence of their sections can be solved. Employee participation in the business capital has to be planned harmoniously. By elaborating a social evolutive status, a solution can be found to the problems faced by those responsible for the achievement of labour contracts. At the beginning, during or at the end of a collaboration, compromises must be negociated, in order to avoid conflictual procedures. Individual merits can be taken into account by a system of dynamic remuneration. Very often, the social climate deteriorates for lack of will to explore different solutions. Juridical choices are only one aspect of a vast problem which has to be grasped by a pluridisciplinary and complexe approach
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N'doye, N'deye. "Le licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal : [étude de droit comparé]." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00766980.
Abstract:
Le licenciement pour motif personnel, à la différence du licenciement pour motif économique, est intimement lié à la personne du salarié. Il constitue une notion essentielle en droit du travail, qu'on retrouve dans la plupart des États au monde, mais souvent, sous une terminologie différente. Face à ce constat, on serait tenté de se demander si laréglementation du licenciement pour motif personnel est réellement variable d'un pays à un autre. La réponse à cette question suppose une analyse comparée des législations de certains États. À ce titre, seuls la France et le Sénégal, deux États qui sont par ailleurs fortement liés par l'histoire, ont retenu notre attention. L'étude du droit du licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal laisse entrevoir à la fois des similitudes et des divergences. Cette situation se justifierait d'ailleurs à plus d'un titre. En effet, parce que la France a constitué la puissance colonisatrice du Sénégal de 1854 jusqu'en 1960, le droit français a largement influencé le droit sénégalais et ce, depuis belle lurette. Mais, on ne peut s'empêcher de constater que cet impact a tendance à s'amenuiser de plus en plus. En effet, il apparait qu'à un moment donné, le législateur sénégalais a pris conscience du fait que l'idéal serait, non pas de mettre en place un droit du travail qui serait en grande partie calqué sur le droit de son ancienne puissance colonisatrice, mais plutôt d'élaborer un droit qui prendrait en compte les spécificités locales et les réalités nationales. Cette volonté du législateur est d'ailleurs visible aussi bien à travers l'ancien Code du travail sénégalais de 1961 qu'au niveau du nouveau Code de 1997. Le législateur de l'OHADA, de son coté, a su quelque peu freiner cette tendance. Une analyse minutieuse des dispositions de l'avant-projet d'acte uniforme portant sur le droit du travail laisse supposer un réel rapprochement avec le droit français actuel. Notre étude constitue donc l'occasion d'analyser cette évolution originale. De façon plus précise, elle permet, non seulement de recenser et d'expliquer les divergences notées au sein des droits français et sénégalais, mais aussi de mettre en exergue les innovations apportées par l'avant-projet d'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit du travail.
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Nobili, Anne. "La qualification du personnel de l'officine pharmaceutique." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32036.
Abstract:
Les pharmaciens d'officine sont assujettis, en contrepartie du monopole de dispensation au detail des medicaments qui leur est consenti dans l'interet de la sante publique, a de nombreuses obligations. Celles-ci s'illustrent notamment dans la qualification requise des differents personnels de l'officine. Elles concernent, tout d'abord, les pharmaciens, dont la formation universitaire longue et de haut niveau, est une garantie de competence et de qualite de l'acte pharmaceutique (partie i). Elles s'appliquent egalement aux autres membres de l'equipe officinale. Seuls les preparateurs brevetes peuvent accomplir des operations de preparation et de dispensation des medicaments, sous le controle du pharmacien (partie ii). C'est le principe d'exercice personnel qui impose au pharmacien, lorsqu'il n'accomplit pas lui-meme ces operations, d'en effectuer la surveillance d'une maniere attentive. Aussi, en vertu de ce principe, le pharmacien doit-il etre present dans l'officine et assurer une mission de continuite de soins (partie iii)In exchange for a drug retail distribution monopoly, which is consented to them in the interest of public health, chemists are subjected to many obligations. In particular, these obligations consist of qualifications requirements for people working in chemists' shops. They concern, first of all, chemists whose long and high level university education is a guarantee of competence and the quality of the pharmaceutical act (part i). They also apply to other members of the chemist's staff. Only certificied assistants can carry out preparation and distribution operations, under the chemist's supervision (part ii). This is the principle of "personal exercise" which required the chemist, when he doesn't carry out these operations himself, to carefully supervise them. Then, in virtue of this principle, a chemist must be present in the chemist's shop to ensure that a member of a medical profession is always available (part iii)
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Chanal, Danièle. "Les cadres : contribution à l'étude des contradictions et de la pertinence d'un statut en droit du travail." Lyon 3, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO33002.
Abstract:
Les cadres constituent, au sein de la population salariee, une categorie a part. Leur definition meme manifeste la difficulte d'apprehender la notion. Bien que le droit conventionnel donne des elements precis de definition. Il en resulte un regime juridique specifique a ces personnels, ou la place du contrat individuel de travail est preeminente par rapport a la norme collective. Les cadres s'en trouvent valorises tant par les contreparties de leurs fonctions que par leur implication dans le fonctionnement et les instances de decision de l'entreprise. En revanche, ils sont, sous d'autres aspects, plus menaces que d'autres categories de salaries. A titre individuel, la necessite d'une relation de confiance forte avec leur employeur ainsi que la possible mise en oeuvre de leur responsabilite personnelle peuvent rendre leur situation precaire. Mais une relative icnertitude pese egalement sur la categorie tout entiere car le caractere distinct de ses fonctions et de ses prerogatives apparait moins evidente que par le passe. C'est pourquoi une intervention legislative serait souhaitable afin de preciser plus clairement les composantes principa les du statutWithin salaried people executive are apart. Defining them constitutes a major difficulty even if collective agreements are giving precise elements of definition. Thus, concerning this category of salaried people, one of the main difference is that individual labor contract is much more important than collective rules. Therefor executive are valued as much regarding the advantages of their functions as regarding their high involvment in the management of the enterprise. Besides this they are less protected than the other working people. From an individual point of view, anecessary faithfu ll relationship with thier employer and the possible involvment of their own responsability are constitutuing a precario us situation. But a quite incertitude threatens as well the whole category because their specifications appear less obviously than in the past. This is the reason why a decision of the legislator would be necessary to precise more clearly the main components of the status
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Viottolo-Ludmann, Agnès. "Égalité, liberté dans le contrat de travail : évolutions du droit contemporain." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32068.
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Al-Kandari, Fayez. "Le contrat médical en droit français et koweitien : étude comparative." Strasbourg 3, 1996. http://www.theses.fr/1996STR30018.
Abstract:
Nul ne conteste qu'un contrat dénommé "contrat médical" puisse être formé entre le patient et le médecin libéral. Mais quand ce contrat existe-il? Et quelles sont ses conséquences?. Par une étude comparative, notre thèse tend à traiter ces questions en droit civil français et koweïtien. Elle est composée en deux parties. Dans le cadre de la 1ere partie, nous avons étudié la formation du contrat médical. Les conditions de validité du contrat relatives à la personne des parties ont fait l'objet d'une premier titre; le patient et le médecin doivent émettre un consentement libre et éclairé (chapitre I), ils doivent avoir la capacité juridique (chapitre II). La deuxième titre a consacré à l'étude des conditions de validité du contrat médical lui-même; le contrat doit avoir un objet (chapitre I) et une cause(chapitre II) licite. Dans le cadre de la IIème partie, nous avons examiné le contenu du contrat médical. La premier titre consiste à border les obligations du médecin; à coté de l'obligation principale de donner des soins médicaux au patient(chapitre I), certains obligations accessoires sont aussi imposées au médecin (chapitre II) les obligations du patient ont fait l'objet de la deuxième titre : le patient s'engage à collaborer avec le médecin (chapitre I) et à le rémunérer en contrepartie des soins donnés (chapitre II). Avant d'entreprendre l'étude de la formation du contrat médical et de son contenu, nous avons, cependant, tenté de faire la lumière, dans une partie dite préliminaire relative à l'existence du contrat médical, sur la reconnaissance de ce contrat en droit français et koweïtien (chapitre I), ses caractères et sa nature juridique (chapitre II) et l'importance de l'existence d'un tel contratNo one can object that there exist a "medical contract", this contract could be formed between a patient and a liberal practitioner. But when should this contract exist? What are its legal consequences?. Throughout a comparative study, my thesis tends to answer these questions according to the civil law in france and kuwait. It is composed of two major parts, in the first part, i have studied the formation of the medical contract. The conditions of the contract validity that are related to both parties have been the subject of study in the first titre. Both the patient and the practitioner should issue a liberal and clear consent(chapter I), they should have a legal capacity (chapter II). The second titre has been dedicated to study the conditions of the validity of the contract itself. The contract should have both licit object (chapter I) and cause (chapter II). In the second part of my thesis, i have studied the contents of the medical contract. The first titre discussed the obligations of the practitioner; along with the principal obligation to provide the medical treatment to the patient (chapter1), certain obligations, considered as accessories, are imposed on the practitioner (chapter II). The patients obligations have been the subject of study in the second titre; the patient is obliged to collaborate with the practitioner (chapter I) and to pay the full fees (chapter II). Prior to the study of the medical contracts formation and contents, i have tried to draw the attention on a part called the preliminary part related to the existence of the contract. Theis part studied the recognition of the contract in the french and kuwaiti law (chapter I), its legal characteristics and nature (chapter II), and the importance of its existence (chapter II)
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Abeille, Etienne. "Le dialogue entre la loi et la jurisprudence dans le droit de la responsabilité médicale." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32016.
Abstract:
Auparavant, la matière du contentieux médical, hormis quelques textes épars et lacunaires, relevait surtout d’un traitement jurisprudentiel. La jurisprudence, en ces diverses occasions, n’a pas seulement répondu au cas par cas aux attentes des justiciables, elle a aussi fait une véritable œuvre doctrinale, construisant un droit de la responsabilité médicale. Toutefois, le juge n’est pas le législateur et ce dernier a estimé, à un moment donné, devoir intervenir pour gérer une réorganisation générale de cette responsabilité médicale. Ainsi, il a voulu lutter contre certaines évolutions jurisprudentielles et mettre un terme à plusieurs divergences, en particulier entre l’ordre administratif et judiciaire. Il a également été sensible au souhait d’accélérer fortement l’indemnisation des victimes. Ce faisant, il n’est pas discutable que le législateur était dans son rôle. Cette intervention « massive » et « offensive » de la loi de 2002, fait contraste, frontalement, avec la situation antérieure où dominait la jurisprudence. Du coup, est posée la question classique, récurrente, des rapports de la jurisprudence et de la loiAbove all, except some scattered and incomplete texts, medical disputes issues are binded by case law and jurisprudence. In theses matters, court decisions helped in not only answered personal issues but also ruled what can be called the medical liability rights. However, under french medical system, rules can only be made by the congress and not the judge. That’s the reasons why the congress intervened to challenge some contradictory court decisions that couldn’t lead to a clear applicable rule. One of congressists’ achievments was to help victims to be indemnified as quick as possible. This massive intervention and offensive of the law of 2002, made contrast, frontally, with the former situation dominated by case law decision. In fact, this situation leads to the classical issue of the difference between rules edicted by the law or by the court decisions
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Ndebi, Luc-Robert. "La participation des salariés à la gestion et aux fruits de l'expansion de l'entreprise en droit français : référence ou repoussoir en droit camerounais." Paris 13, 1992. http://www.theses.fr/1992PA131009.
Abstract:
La participation des salaries a la gestion et aux fruits de l'expansion de l'entreprise par ses differents mecanismes, fait naitre chez les salaries un sentiment de motivation. Ceux-ci ont l'impression de mettre leur outil de travail, leur valeur a l'oeuvre commune. Ceci reste, a notre sens, particulierement vrai dans les pays du tiers monde. L'implications des salaries a la vie de l'entreprise presenterait les avantages socio-economiques pour les entreprises camerounaises encore plus interessants sur le plan social que ceux du principe d'egalite instaure lors de la periode coloniale. Toutefois pour un pays jeune, a l'aube d'une democratie mineure, l'importation en bloc de la participation des salaries a la gestion et aux fruits de l'expansion de l'entreprise en tant qu'institution presenterait une certaine complexite rendant impossible l'integration de cette notion dans la sphere sociale. Le principe de la participation a pour vocation, en ce qui concerne le cameroun, de creer des droits a accorder aux salaries, droits puisant indirectement leur source dans le contrat du travail, tels que le droit de recevoir une part des fruits de l'entreprise, le droit d'etre informe et d'etre ecoute ect. . . Le cameroun et ses salaries en ont tant besoinThe wage earners intercourse in management and growth rates of an entreprise by various concepts bring a feeling of motivation among the wage earners. They feel like they are all for one common aim and in the same perspective. Thence so this is particularly effective and true in third wold countries. The involvement of the wage earners in their firm's life presented socio-economics advantages for camerounians entreprises, which were more beneficial on a social plan than the ones insitituted during the colonial time. Nevertheless the massive importation of this institution isn't conveniant. The principle of sacrament tend to, as for as cameroun is concerned, create rights that must grant to the wage earners. Those rights come originately from the contract which provides rights such as; being able to get a part of the firm's profits, being informed and heard. . . Cameroun and its wage earners defenately needs it
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Moréno, Patricia. "Le régime juridique de l'aléa en matière médicale." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100070.
Abstract:
Le risque médical est par nature un risque individuel : le patient est informé des risques encourus et peut s'assurer contre les conséquences dommageables de sa décision. Néanmoins, le législateur a socialisé le risque médical en faisant intervenir un fonds public d'indemnisation parce que l'on est dans une socialisation de la relation médicale. L'aléa médical fait alors l'objet d'une dualité de régime d'indemnisation : l'un fondé encore sur une responsabilité quasi-objective du professionnel de santé dans certains domaines et qui permeet d'engager la garantie de son assureur de responsabilité ; l'autre fondé sur le risque et qui ouvre droit à une indemnisation par la solidarité nationale sous certaines conditions restrictives.
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Kanga, Bienvenu. "Entreprises en difficulté et droits des salariés : de l'illusion au désespoir." Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131015.
Abstract:
L'objet de cette these est d'etudier les mecanismes de protection des salaries dans les entreprises en difficulte; elle souleve par ce biais le probleme de l'interpenetration du droit du travail dans ls tissus du droit commercial et celui de l'effacement du premier devant les imperatifs du second. Le titre i est consacre a l'etude des droits collectifs des salaries pendant la vie normale de l'entreprise et dans le cadre des procedures collectives. L'accent est particulierement mis sur les problemes que pose le reglement amiable des difficultes de l'entreprise ainsi que sur l'inefficacite et les effets pervers des pouvoirs d'initiative et de controle conferes aux instances de representation du personnel par la loi du 1er mars 1984. Le titre ii constate l'echec du legislateur dans volonte de concilier le maintien de l'activite de l'entreprise, la sauvegarde des emplois et l'apurement du passif. Cette protection de l7emploi se revele utopique car en reorganisant les procedures collectives, la loi du 25 janvier 1985 a reserve dans son article premier, la priorite au sauvetage de l'entreprise ce qui a pour consequence, l'eclatement de l'emploi accentue par le contexte economique defavorable et l'utilisation du redressement judiciaire comme un instrument normal de gestion offrant de precieuses opportunites a certains dirigeants d'entreprises. L'emploi est d'autant plus eclate que la reconversion des salaries vers de nouveaux metiers se trouve baclee. Une seule consolation, les creances salariales sont bien protegees par le jeu de la subrogation de l'agsThe aim of this thesis is to study the mechanisms for the protection of employees in firms in cresis; in this manner it raises the question of infiltration of employment laws into business law and the dissolution of the former for the needs of the latter. Section i deals with the study of collective employment laws for workers in everyday running of a company and in the context of civil law. There is an emphasis particularly on the problems brought laws for workers in everyday running of a company and in the context of civil law. There is an emmphasis particularly on the problems brought by the rules governing amicables settlement for firms in difficulty and the inefficiency and perverse effect of power for initiative and control given to personnel staff by the march ist 1984 law. Section ii assesses the law maker's failure in his willingness to the maintain the running of businesses, employment safeguard and the balancing liability. This employment safeguard is found to be utopic for in reorganising civil law, in its first article, the 25th january 1985 law has given priority to the rescue of companies and this has resulted in severe employment loss accentuated by an unfavourable economic climate and use of judicial redressment as a normal management tool giving precious opportunities to certain companies' bosses. Employment is more than accentuated in that the re-training of the work force for new careers is purposeless. The only comfort is that wages are well protected by the ags
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Anahory, Michèle. "Les aspects juridiques du dossier médical personnel." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10025.
Abstract:
Institué par la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie, le dossier médical personnel est un nouvel outil juridique du droit de la Santé. Introduit sur la scène sanitaire et médico-sociale en tant qu'élément de coordination des soins, il présente, en filigrane deux objectifs fondamentaux, à savoir la qualité de la prise en charge des patients et la maîtrise des dépenses. Elaboré de manière à accompagner le patient dans un parcours de soins, il vise également à pouvoir être partagé entre les différents acteurs de santé. Ce faisant, et de manière beaucoup plus poussée que ses prédécesseurs, il est avant tout un instrument de synthèse de communication des données de santé. Le dossier médical personnel s'inscrit en effet dans le prolongement des différents instruments de transmission des informations médicales, au premier rang desquels se place le dossier de suivi médical, avec lesquels il répond des mêmes objectifs d'amélioration du système de santé, mais dont il se distingue en proposant des moyens nouveaux et spécifiques afin d'y parvenir. A ce titre il impose, par la dématérialisation et la centralisation des données de santé une perception nouvelle de la notion d'information médicale, des obligations qui en résultent pour les professionnels de santé mais également des responsabilités qui en découlent. Les devoirs de tenue liés à ce dossier, l'obligation de conservation et le recours à des tiers hébergeurs, sont autant de données nouvelles liées à la mise en place du dossier médical personnel qui, là encore, participent à une nouvelle réflexion juridique. Cette nouvelle donne liée à l'information médicale a, en effet, suscité une certaine défiance liée aux répercussions que ce nouvel outil pouvait avoir sur l'équilibre de la relation entre les professionnels de santé et les patients. A l'heure de sa mise en place, il convenait donc de s'interroger sur la perception par le droit de ce nouvel outil de coordination de santé tant à travers les questions qu'il soulève sur sa nature juridique que sur les conséquences liées à sa mise en place, souvent mouvementée, dans le droit de la Santé.
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Jean-Amans, Philippe. "Contribution à la connaissance de l'élaboration du programme individuel de formation dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 : l'exemple du secteur aéronautique et spatial en Midi-Pyrénées." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10027.
Abstract:
Ces travaux de recherche portent sur l'approfondissement des connaissances quant à l'élaboration des programmes individuels de formation depuis la loi de 1971 en passant par le Livre Blanc de Nicole PERY, jusqu'à la loi du 4 mai 2004. Depuis la signature de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 qui a conduit à la promulgation de la loi du 4 mai 2004 portant réforme du dispositif de Formation Professionnelle Continue, de nombreux questionnements ont émergé quant à la mise en oeuvre et à l'utilisation du DIF (Droit Individuel à la Formation) par les entreprises et les salariés, et ce conformément aux orientations fixées par le législateur. Un modèle d'analyse est développé et teste plusieurs hypothèses relatives à l'efficacité des pratiques dans le cadre de la gestion du Programme Individuel de Formation au sein des entreprises du Pôle de Compétitivité AESE (Aéronautique et Espace - Systèmes Embarqués en Midi-Pyrénées). Une étude empirique est menée auprès du Pôle de compétitivité AESE et plus particulièrement à partir d'un échantillon de 25 entreprises représentant plus de 25 000 salariés du secteur. Les principaux résultats mettent en évidence que la mise en oeuvre du DIF est accrue lorsque l'entreprise est dotée d'un service ressources humaines développé et d'un responsable formation. Dans ce sens, l'utilisation du DIF est en relation positive avec la population de femmes salariées dans l'entreprise et enfin, la présence d'un responsable formation est favorable à la communication sur le DIF. Les apports principaux de cette recherche sont une approche du programme individuel de formation, au travers de la mise en place effective du DIF et le test du modèle de notre rechercheThis research aims at increasing our knowledge of the development of the individual programs of training since the law of 1971 while passing by the White Paper of nicole Pery, until the law of May 4, 2004. Since the signature of the interprofessional agreement of September 20 2003 which led to the promulgation of the law May 2004 device of Continuous Vocational training reforms, many questions emerged as for the implementation and use of the DIF (Individual Right to the Formation) by the companies and the employees, and this in accorda,ce with the orientations fixed by the legislator. A model of analysis is developed and tests several assumptions relating to the effectiveness of the practices within the framework of the management of the individual Programme of Formation within the companies of the Pole of Competitiveness AESE (Aerospace industry and Spaces-Systems Embarked in Midi-Pyrénées). An empirical study is undertaken near the Pole of Competitiveness AESE and more particulary to started from a sample of 25 companies representing more than 25 000 employees. The main results highlight that the setting in action of the DIF is increased when the company has a developed service human resources and a person in charge formation. In this direction, the use of the DIF is in positive relation with the population of women employees in the company and finally, the presence of a person in charge of training programs is favorable to the communication on the DIF. The principal contributions of this research are an approach of the individual program of formation, through the effective installation of the DIF and the test of the model of our research
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Fillette, Jean-Luc. "L'inaptitude physique du salarié : contribution à une conception personnaliste du contrat de travail." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10017.
Abstract:
Cette these a pour objet d'expliquer le regime juridique applicable au salarite declare inapte par le medecin du travail. Le code du travail, apres s'eetre desinteresse de ce probleme, adopte des solutions qui tendent a porteger le salarite quelle que soit la cause de so incapacite a occuper son emploi : suspension du contrat, reclassement du salarite. Meme le choix contestable de la qualification de licenciement lorsque l'hypothese d'une reprise d'activite n'est plus envisageable participe de ce meme objectif. L'elimination de concepts appartenant au droit des obligations telle que la caducite peut de la sorte etre mieux conprise. Le traitement juridique de l'inapatitude physique contribue a la defense d'une analyse personnaliste du contrat de travailThis thesis is about the legal system applicable to the inapt employee. In the beginning, the code du travail (wich collects together the various legal provisions in french labour law) did not include laws relevant to inapt employee. But today, it contains protecting rules for employees applicable whatever are the health reasons of his her incapacity for work : the contract of employment can be suspended during the employee's absence or he she can be regraded. This also explains the choice of dismissal, even wehn the employee is not able to return to work. The elimination of contract law notions such as lapsed afgreement is therefore logical and can be well understood. This thesis undertakes the personal conception of the contract of employment's defence
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Abdel, Nour Joseph. "The effect of employee ownership on audit fees, auditor independence and earnings management : evidence from France." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2020. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/200407_ABDELNOUR_601e813hbqqyh297jdc660bt_TH.pdf.
Abstract:
L’Actionnariat Salarié (AS) est une composante de rémunération qui permet de relier le patrimoine personnel du salarié à celui de l’entreprise. Il assure leur représentation dans le conseil d’administration, ce qui génère des effets sur plusieurs niveaux : individuel, organisationnel et macroéconomique. Ce travail doctoral examine les effets de l’AS sur les pratiques de comptabilité et audit en France, pays où l’AS est le plus développé en Europe. Le premier chapitre introduit les plans d’AS et les autres plans de participation des salariés en France et dans le monde. Le second chapitre étudie les coûts d’agence et les honoraires d’audit. Il montre une relation en U inversé entre l’AS et ces deux variables, indiquant que l’AS a un double effet : l’alignement des intérêts et l’enracinement des dirigeants. Le troisième chapitre montre que l’AS rassure les parties prenantes sur l’indépendance de l’auditeur. Il permet notamment aux dirigeants de profiter des bénéfices liés à un double engagement (audit et non-audit) et d’acquérir plus de services non-audits. Le quatrième chapitre révèle que la gestion des résultats par les managers en France, à travers les accruals discrétionnaires, est plutôt utilisée de manière opportuniste. L’étude démontre aussi que l’AS réduit la manipulation opportuniste des résultats et le taux d’opportunisme des accruals. Le dernier chapitre présente une conclusion de la thèse et synthétise les résultats, les contributions et les limites de la recherche. Cette thèse de doctorat contribue à la littérature sur la gouvernance d’entreprise, en examinant l’effet de l’AS sur les coûts d’agence à travers divers prismesEmployee Share Ownership (ESO) refers to a compensation practice through which an employee’s wealth is directly tied to their companies’. It provides their representation in the board of directors and has several effects on the individual, corporate and macroeconomic levels. This doctoral thesis discusses the effects of employee ownership on accounting and audit practices in France, the country that has the most developed ESO in Europe. The first chapter provides a general introduction to ESO schemes and other shared capitalism arrangements in France and in the world. The second chapter focuses on agency costs and audit fees, and finds a negative U-shaped relationship between ESO and both variables. It indicates that ESO aligns the interests of employees with those of shareholders, but also acts as a managerial entrenchment mechanism. The third chapter finds that ESO reassures the company’s stakeholders about the auditor’s independence and allows managers to benefit from their auditor’s joint-engagement benefits by purchasing more non-audit services. The fourth chapter studies earnings management through discretionary accruals and reveals that earnings management in France is rather used opportunistically by managers. It also finds that ESO helps decreasing the manipulation of earnings and reduces the opportunism of the discretionary accruals. The final chapter summarizes the thesis’ results and presents its contributions and limitations. This doctorate dissertation contributes to research on corporate governance by studying ESO’s effect on agency costs from several perspectives
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Planche, Maëlle. "De la rue au foyer : une analyse sociologique des trajectoires de mères sans logement personnel." Paris 5, 2010. http://www.theses.fr/2010PA05H013.
Abstract:
L’errance féminine fait l’objet d’un traitement social spécifique induit par leurs maternités et la tension liée à la séparation des responsabilités et des compétences entre l’Etat et le Département. La spécificité du champ des possibles pour le traitement du problème d’hébergement des mères, incitait de s’intéresser de plus près aux procédures de leur prise en charge, depuis l’initialisation et le tri effectué entre les situations, jusqu’à l’accès effectif à un hébergement. Cette thèse adopte une perspective « mésosociologique », à partir de l’analyse d’une partie d’un dispositif de prise en charge, et vise à étudier des trajectoires de femmes enceintes et/ou de jeunes mères privées de logement depuis leur prise en charge en maternité, jusqu’à l’accès effectif à un hébergement. En maternité, le tri réalisé entre les situations différencie trois types de situations : les situations de protection de l’enfance, les situations étatiques et les situations interstitielles. Partant de là, cette thèse s’est ensuite attachée à entrer dans les structures pour envisager le travail entrepris auprès de ces femmes. Il a s’agit, de revenir, avec les femmes, sur leurs trajectoires. Cette thèse a permis de mettre en évidence que plus qu’une protection induite par leurs maternités, les femmes privées de logement font l’objet d’un traitement social mettant en évidence une difficulté à penser le problème d’hébergement lui-même, dans un contexte de maternité. Les femmes, de leur côté, revendiquent de placer leur maternité sur la sphère privée et de publiciser la sphère relative à leur problématique d’hébergementSocial treatment for homeless mothers is a typical way of homelessness treatment, resulting from separation of competences between the State and the department. Leaving from this report, this PhD aspired to study the process of selection between situations, from maternity to shelters. In maternity, selection distinguished between three kinds of treatment fit with three sorts of shelters. The study of the process of selection shows that difference hold to contengencies link to the local context, the « referential system » of social workers and the possibilities of relashionship between social workers and mothers in maternity. Into the three kinds of shelters, treatment reveals a same norm about autonomy, but different types of treatment according to references of welfare system for child protection. The analysis of principle of work in each kind of shelter reveals variation into conceptions of limits between private and public intervention, but a same general way : the right of intervention onto parentality, while homelessness is released on private sphere. The PhD conclude that women are not more protected thanks to their maternity, but because of the system of social protection which refuse to accept that women might be in the street. More, it reveals a system where based on a new form of thinking norm of action into society
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Hély, Matthieu. "Le travailleur associatif : un salarié de droit privé au service de l'action publique." Paris, EHESS, 2005. http://www.theses.fr/2005EHES0054.
Abstract:
Cette contribution repose sur la conviction que le secteur associatif ne peut plus être appréhendé comme une entité se situant hors du système productif. C'est donc pour insister sur la rupture entre ce que l'on identifiait naguère comme le "mouvement" associatif et qui est devenu aujourd'hui un "secteur", que nous proposons de désigner l'ensemble des salariés employés par une association comme relevant d'une seule et même figure : celle du "travailleur associatif". Son unité résidant dans le fait que ces travailleurs incarnent tous, selon des modes spécifiques de socialisation, une forme inédite de salariat de droit de privé au service de l'action publique. La première partie repose sur l'élaboration d'un cadre analytique susceptible d'embrasser l'ensemble des dimensions de "l'espace associatif". Pour y parvenir, il est nécessaire de rompre avec les approches existantes en termes de "secteur sans but lucratif" ou fondées sur la référence à la notion "d'économie associative" qui s'incarne dans une pluralité de formes historiques. Leur mise en lumière s'appuie sur l'exploitation secondaire de l'enquête MATISSE réalisée en 1999. La seconde partie prend pour objet les formes concrètes de la socialisation des travailleurs associatifs. En décrivant leurs conditions de travail et d'emploi sur le marché du travail, elle met en évidence les spécificités de l'intégration professionnelle dans le secteur associatif. D'une part, celui-ci échappe aux critères traditionnels de la reconnaissance professionnelle dans le sens où ce n'est pas le salaire qui constitue la mesure principale de la valeur du travailleur. Et d'autre part, la protection que procure le salariat associatif ne peut reposer entièrement sur l'accès aux droits sociaux dérivés de l'emploi, car sur le marché du travail associatif, c'est bien le salariat atypique qui est typique. Enfin, il est clair que l'émergence de la figure du travailleur associatif est consubstantielle de l'érosion des frontières constitutives de la société salariale dont les fondements essentiels se sont établis autour de couples d'opposition tels que public/privé et salariat/bénévolat. Or, c'est parce qu'il est situé au coeur de ces tensions, qu'on ne peut considérer l'espace associatif comme une réalité homogène et univoque sans risquer d'en donner une représentation substantialiséeThis work intends to show that voluntary activity is providing a contribution to the labor sector and that nonprofit activity has become an employment sector. A sample of employees that provide State services (not paid for and not controlled by the State) have been taken as representatives of nonprofit workers. The first section develops a collection of different features of the voluntary situation : it is supported by an analysis framework. The second edition studies different types of employee social reality. Their level of income is independent from qualification and valued skills differentiates them from usual employees. Moreover, they are non-state workers with work obligation but no work protection except what is required by labor agreements. In conclusion, the nonprofit worker stands in the middle of oppositions such as paid/unpaid worker and profit/non-profit, making it impossinle to consider him as an univocal reality or if not, it would be a misrepresentation
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Saïdi, Kamel. "Conflit entre la loi française et le statut personnel des Algériens musulmans : du conflit interpersonnel au conflit international." Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100110.
Abstract:
L’étude porte sur l'influence de la décolonisation sur les relations franco algériennes en matière de statut personnel. Il s'agit d'établir une symétrie entre le droit colonial et le droit international privé. La décolonisation n'a pas constitué une véritable rupture dans les solutions : elle a changé la nature du conflit sans rien changer à la nature du débat. La problématique demeure inchangée puisque la thèse soutenue dans le droit colonial de l'irréductibilité du droit musulman limite sa réception dans l'ordre juridique français. Le recours à la règle de conflit de droit commun marque le passage du conflit interpersonnel au conflit international, en même temps que la normalisation des rapports juridiques. La détermination de la nationalité des algériens musulmans est un préalable a l'étude du conflit de lois. L'application du droit commun montre l'écart entre les deux législations et pose les difficultés de coordination. En effet, l'élargissement des catégories françaises du mariage et du divorce est loin de masquer tout ce qui les sépare. Aussi le respect de la loi personnelle doit fléchir lorsque les valeurs fondamentales ou la cohérence de l'ordre juridique local sont menacées. Nous constatons alors l'érosion de la loi personnelle par l'intervention des lois d'application immédiate ou de l'ordre public international. Le besoin de prévisibilité et de certitude commande de réfléchir sur l'opportunité du facteur de rattachement par le domicile commun des épouxThe study turns on the influence of the decolonization over the French and Algerian relationship concerning personal statute. The question is to establish symmetry between colonial law and international private law. The decolonization didn't set up a real breaking off within the solutions: it has changed the nature of the conflict without changing anything as for the nature of the debate. The problematical point remains unchanged since the defended thesis in colonial law of mohammadan law irreducibleness restricts its acceptance in french legar order. The recourse to the rule of common law conflict indicates the passage from the interpersonal conflict to the international conflict at the same time as legal relationship are normalizing. The determination of algerians mohammedan nationality is previous to the study of the conflict of laws. The application of common law shows the divergence between the two legislation and raises the difficulties of coordination. Indeed the extension of french categories of marriage and divorce is far from screening allthat separates them, thus, the respect of personal law must falloof when fondamental values or the coherence of local legal order are threatened. Therefore we state the wearing away of personal law through the intervention of laws applying immediatly or of the international law and order. Necessity for thinking of the factor of the common domicile become timely
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Kern, Alexander. "Perspectives on employee stock ownership in France, Germany, and The United States of America." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1105.
Abstract:
Tout d'abord, cette recherche examine le capitalisme partagé, le développement théorique et historique de la participation des salariés, et les droits de propriété. Deuxièmement, la thèse analyse empirique sur les perspectives de l'actionnariat salarié. Premièrement, la période du 19ème siècle jusqu'au début du 21ème siècle en Allemagne est recherchée. Nous essayons de répondre à la question : "Est-ce que les décideurs politiques en Allemagne veulent créer une société de propriétaires ?" Au cours de la recherche, nous montrons l'hypothèse "L'actionnariat salarié est un critère des pères fondateurs de l'Allemagne afin de stabiliser Allemagne socio-économique après la Seconde guerre mondiale. Supporté bien évidemment par une étude qualitative de recherches d'archives historiques. En Allemagne, il est évident que les pères fondateurs ont poursuivis "Wohlstand für Alle" à travers les actions des citoyens. Deuxièmement, cette recherche examine la relation entre l'actionnariat salarié et le WACC. La thèse analyse le conflit entre les parties prenantes internes et externes, qui est représenté par le cours des actions d'une entreprise en supposant un marché efficace. Nous émettons l'hypothèse : «Un pourcentage plus élevé d'actions détenues par les salariés provoque un WACC inférieur" Ceci est confirmé par un modèle de régression quantitative fixe de panneau d'effet dans le cas de l'indice Société des Bourses Françaises 120 et l'indice 500 de Standard & PoorFirstly, this research examines shared capitalism, the theoretical and historical development of employee participation, and ownership rights. Secondly, the thesis analyzes empirically perspectives on employee stock ownership. First, the period from the 19th century until the beginning of the 21st century in Germany is researched. We attempt to answer the question: "Did policy makers in Germany want to create a society of owners?" During the research we prove the hypothesis "Employee ownership was a criterion of Germany's founding fathers in order to stabilize Germany socio-economically after the Second World War." We confirm it through a qualitative study of historical archive researches. In Germany, there is clear evidence that founding fathers pursued "Wohlstand für Alle" through citizen's shares. Second, this research examines the relationship between employee stock ownership and the weighted average cost of capital. The thesis analyzes the conflict between internal and external stakeholders, which is represented through a company's stock price assuming an efficient market. We hypothesize: "A higher percentage of shares held by employees causes a lower WACC." This is confirmed through a quantitative fixed effect panel regression model in the case of the Société des Bourses Françaises 120 index and Standard & Poor's 500 index
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Bugada, Alexis. "L'avantage acquis en droit du travail." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32003.
Abstract:
L'avantage acquis est une notion ambivalente qui mobilise des techniques complexes. Sa precarite de principe est vivement combattue puisque de nombreux mecanismes favorisent sa creation puis organisent sa conservation. Parmi les mecanismes createurs de l'avantage acquis, l'ordre public social provoque la multiplication des sources d'avantages, notamment au niveau de l'entreprise, ce qui augmente les hypotheses de concours se soldant par l'application de la norme la plus favorable. Le principe de faveur conditionne ainsi l'acquisition des droits et garantit l'emergence de statuts juridiques optimaux qu'il convient ensuite de consolider. Sur le plan individuel, la renonciation du salarie aux avantages acquis est extremement limitee. Sur le plan collectif, l'efficacite des accords + donnant-donnant ; mettant en oeuvre une forme de renonciation collective en faveur de l'emploi souleve des difficultes considerables. Le juge adoptera-t-il un mode de comparaison plus global pour resoudre ces concours particuliers de normes ? dans l'affirmative, cela pourrait conduire a une disparition feutree de certains avantages acquis. Reste qu'en depit de leur cout sur l'emploi, le recours a la theorie de l'imprevision s'avere illusoire pour l'employeur revendiquant plus de flexibilite. On constate egalement que le principe de nonretroactivite participe efficacement de cette consolidation. Enfin de multiples mecanismes conservateurs tendent a lutter contre les disparitions franches. Chaque source du droit possede son regime de revision, de denonciation et de droit transitoire. Le contrat de travail peut se reveler un excellent refuge pour l'avantage acquis. Ponctuellement, la theorie de l'incorporation recoit des applications pratiques, surtout lorsque l'avantage remis en cause concerne la remuneration. Somme toute, le souci de preserver l'emploi attise le conflit de logiques qui consiste a opposer les droits du salarie aux pouvoirs de gestion et de direction de l'employeurThe notion of accrued benefits is an ambivalent one and occasionnally likes to the vested rights. Its calls for the use of complicated procedures. Several mechanisms governing its creation and defending its preservation militate against its precarious nature. Among these mechanisms which create these benefits, the idea of social public policy encourages the developpement of multiple sources of benefits, especially at the firm level. In the case of multiple sources of benefits, those most favourable to the employee must be applied the accrual of benefits is depend upon the enforcement of this "most favorable" rule and enables the emergence of a very interesting employee status that needs to be strengthened. Individuals rarely renonce these rights. Occasionally, in collective bargaining situations, employee as a group will agree to renonciation in exchange for something else in favor of the job but this raises considerable difficulties. When a juge has to decide wich benefits are the most favorable will he compare them globally ? if the answer is affirmative, some benefits might disappear unnotice. Nevertheless, the use of unforseen circumstances is no use to employers seeking more flexibility. The principle forbbiding retroactivity permit the rule to be strenthened. Finally, many conservatives forces act against the disappearance of accrued benefits. Each source of rights (contract, collective bargaining agreement, statute. . . Has its own rules concerning modification. The employment contract is a very good mechanism to protect accruded benefits, especially wages which are sometimes incorporate into from, for instance, collective bargaining agreements. Taken as a whole, the spectre unemployment accentuate the conflicting argument which places in opposition the rights of employees and management's right to control
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Montlaur, Olivier. "La relation entre employabilité et responsabilisation des acteurs : le pari de la réforme de la formation professionnelle continue." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10061.
Abstract:
Le 7 avril 2004, l’Assemblée nationale adoptait par 339 voix « pour » et 163 voix « contre » le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. La rénovation d’un système vieux de plus de trente ans était devenue indispensable au regard des nouvelles contraintes économiques. En effet, les mutations technologiques et organisationnelles actuelles, la concurrence toujours plus accrue, ont relégué l’idée originelle d’éducation permanente au rang de vieux concept inadapté. Les instances européennes, en promouvant l’idée de formation tout au long de la vie, ont fait la lumière sur les nouveaux enjeux de la formation désormais au centre des politiques de l’emploi. Les pays membres, dont la France, ont décliné la notion au niveau interne, en mettant l’accent sur la sauvegarde de l’employabilité devenue une urgence économique. De fait, et même si en apparence, la loi du 4 mai 2004 ne constitue pas une remise en cause globale du droit de la formation, un bouleversement des équilibres du système est entrain de s’opérer. En effet, l’un des grands principes qui sous-tendaient le système originel, à savoir l’opposition entre plan de formation et droits individuels des salariés, est en passe d’être balayé pour céder la place à la notion de co-responsabilité face à la formation. Cette dernière se contractualise de plus en plus, consacrant l’idée de co-investissement, en germe depuis une quinzaine d’années. De même, une logique de parcours de formation est devenue indispensable afin de prémunir les salariés contre les ruptures de carrières. L’objectif est aujourd’hui partagé par tous, il s’agit de la sauvegarde de l’employabilité. Mais pour l’atteindre, encore faut-il que tous les acteurs soient plus sensibilisés par cette question, qu’ils se saisissent utilement des moyens mis à leur disposition par la loi. Car le véritable pari de la réforme est bien de responsabiliser les salariés, les employeurs, mais surtout les partenaires sociaux dont le rôle, réaffirmé, consiste à décliner et à améliorer le dispositifOn the 7th of April 2004, the French national assembly adopted, with 339 votes “for” and 163 votes “against”, the government bill relating to training all the way through life. The renewal of a system over 30 years old had became essential with regard to the new economical pressures. Actually, the current technical and organizational mutations, the competition always increasing, have relegated the original idea of a permanent education to an old and inappropriate concept. The European authorities, promoting the idea of training all the way through life, have highlighted the new issues of training, which is, from now on, in the centre of employment policies. The member states, including France, have adapted this notion to the internal level, putting the emphasis on the protection of employability which is an economical urgency. Effectively, and even if apparently, the bill of the 4th of May 2004 is not a global reappraisal of the training law, an upheaval of the balance of the system is taking place. Actually, one of the great principles that underlay the original system, which is the opposition between training plans and individual rights of employees, is being swept in order to give way to the notion of co-responsibility in training. This last idea is more and more contractualized, devoting the idea of co-investment, which was in embryonic form for about 15 years. Similarly, logic in the training course is now necessary to protect employees from breaking-off in their careers. The aim is the protection of employability. But to reach it, it is necessary for actors to be more aware of this question, and to grab hold of means put at their disposal by the law. Because the real bet of the reform is to give a sense of responsibility to employees, employers and above everything, social partners whose role, reaffirmed, consist in adapting and ameliorating the system
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Adam, Patrice. "L'individualisation du droit du travail : essai sur la réhabilitation du salarié-individu." Nancy 2, 2001. http://www.theses.fr/2001NAN20006.
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Jacquelet, Cédric. "La vie privée du salarié à l'épreuve des relations de travail." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020049.
Abstract:
Le droit au respect de la vie privée est affirmé par le droit civil. Autonome, ce droit devrait en théorie être indifférent au contexte dans lequel est placé l’individu. Cependant, dans le cadre des relations de travail, il entre en conflit avec certaines normes propres à ces relations. Ce phénomène peut être constaté dès la phase de recrutement et se prolonge pendant l’exécution du contrat. Il se traduit notamment par une mise en cause partielle du caractère intuitu personae de ce dernier et de l’obligation de loyauté du salarié. Par ailleurs, le droit du travail a construit une protection spécifique du droit des salariés au respect de leur vie privée. Ces normes, qui protègent les faits et actes du salarié hors de l’entreprise, s’étendent également à ceux qui s’inscrivent dans le périmètre de l’entreprise. Les causes de cette extension de la protection sont analysées afin, éventuellement, de la limiter.
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Lhuilier, Gilles. "Essai sur l'acte juridique normatif d'entreprise." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100154.
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Luisin, Bernard. "Action administrative et intérêts privés : étude de jurisprudence." Nancy 2, 1986. http://www.theses.fr/1986NAN20009.
Abstract:
Il appartient a l'administration de concilier les exigences de l'interet general avec les droits et libertes des particuliers. Telle est la regle qui, dans la doctrine comme dans la jurisprudence, resume habituellement les rapports entre l'action administrative et les interets prives. L'etude d'ensemble de ces rapports, tels qu'ils apparaissent dans la jurisprudence administrative rendue depuis la fin du siecle dernier, dement ce point de vue. L'interet general apparait, en effet, comme le resultat de l'arbitrage entre divers interets prives. La demarche a consiste a identifier les termes "action administrative" et "interets prives" (premiere partie) qui ont fait l'objet d'une analyse descriptive (titre un) puis distinctive (titre deux). Les deux termes du rapport etant precises, il etait des lors possible d'examiner le role des interets dans la jurisprudence administrative (deuxieme partie). La systematisation des rapports entre l'action administrative et les interets prives s'articule de la maniere suivante : les interets prives sollicitent l'intervention de l'administration et limitent egalement son action (titre un); quant a l'interet general, il legitime a la fois les avantages accordes aux interets prives et les sacrifices qui leur sont imposes (titre deux). Ces contradictions apparentes cedent lorsque l'on a present a l'esprit le fait, constate tout au long de la recherche, que l'interet general n'est jamais etranger aux interets prives. Des lors, la poursuite de l'interet general s'identifie a un arbitrage qui consiste, pour l'administration, a valoriser telle ou telle categorie d'interets prives. L'interet general etant materiellement indetermine, l'objet de l'arbitrage est illimite et la primaute du critere organique revele qu'il appartient a l'administration, et a elle seule, de le prononcerThe role of public administration is to conciliate the necessities of public interest with the rights and liberties of the individual. In doctrine and jurisprudence, it is this rule which generally sums up the relations between administrative action and private interests. This point of view is contradicted by the study of these relations throughout public administrative jurisprudence pronounced since the end of the last century. In actual fact, public interest appears to be the result of arbitration between various private interests. Our method has been, in part one, to define the terms "administrative action" and "private interests". These terms are then analyzed, descriptively in chapter one and distinctively in chapter two. Having defined the two key terms of the subject, it was then possible to examine the role of interests in public administrative jurisprudence (part two). The systematization of relations between administrative action and private interests can be described as follows : private interests seek the intervention of public administration but also impose constraints on its action (chapter one). As far as public interest is concerned, it legitimizes the advantages granted to private interests as well as the sacrifices demanded of them. Keeping in mind the fact revealed by our research that public and private interests are undeniably linked, these apparent contradictions no longer apply. Consequently, the pursuit of public interest may be identified with an arbitration wherein public administration valorizes one or another category of private interest. Since public interest is materially indeterminate, the object of arbitration is unlimited and the primacy of organic criterion demonstrates that public administration is alone qualified to decide
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Morlaas-Courties, Maud. "L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10001.
Abstract:
Le mode actuel d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, entendus comme les dommages causés par l'activité médicale elle-même, est insatisfaisant. Il repose sur les mécanismes généraux de la responsabilité qui ne sont pas à même de répondre au besoin d'indemnisation des victimes. Le régime de responsabilité des intervenants de la chaîne de santé (médecins, établissements de santé, Etat) demeure largement un régime de responsabilité pour faute. Les cas de responsabilité objective sont rares et lorsqu'il s'agit effectivement du régime de principe (responsabilité des fabricants et producteurs du faits des produits défectueux) des difficultés demeurent en raison de ses conditions d'applications (nécessité d'un défaut) ou des questions soulevées par les causes d'exonération de responsabilité (problème des risques de développements). Le problème de l'indemnisation des accidents médicaux se pose avec d'autant plus d'acuité que l'exigence de la preuve d'une faute constitue souvent un obstacle insurmontable pour les victimes de l'activité médicale. Celle-ci demeure, en effet, le terrain d'élection du risque thérapeutique, risque objectif inhérent à la technique employée qui ne traduit donc pas les défaillances de l'homme, ainsi que du risque de développement, c'est-à-dire le risque inconnu totalement et de tous qui ne se révèlera qu'après un délai de latence. La jurisprudence ne peut résoudre, à elle seule, ces problèmes résultant de la spécificité de l'activité médicale. De nombreuses propositions posant le principe d'un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ont été élaborées. Elles offrent un kaléidoscope de solutions s'organisant autour d'une option fondamentale : adoption d'un régime de responsabilité spécialement aménagée, ou socialisation directe du risque. Mais, la considération du principe fondamental du respect de la dignité de la personne, qui s'exprime notamment par le droit à la sécurité et le droit à la santé, impose de considérer l'accident médical comme un risque social devant être pris en charge par la collectivité au nom de la solidarité nationale
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Ben, Abdelhamid Abdelmehdi. "Corporate governance and employee ownership : evidence from France." Electronic Thesis or Diss., Université Clermont Auvergne (2021-...), 2021. http://www.theses.fr/2021UCFAD016.
Abstract:
Ce travail doctoral s’interroge sur la manière de l’actionnariat salarié à influencer la gouvernance et les choix stratégiques d’une entreprise. Le premier chapitre de la thèse présente un état de lieux de la littérature sur l’actionnariat salarié et la gouvernance des entreprises. Cette recension permet de développer les fondements conceptuels sur les questions de recherche abordées dans la thèse. Le chapitre 2 évalue l’impact de l’actionnariat salarié sur l’enracinement des PDG à leur poste. Les mesures de l'enracinement managérial dans notre recherche sont l'âge, l'ancienneté et le taux de rotation du PDG. Notre étude empirique examine la majorité des entreprises françaises composant l'indice boursier SBF 120 et la méthodologie des moments généralisés (GMM) est mise en œuvre. Essentiellement, les résultats montrent une relation en U inversé entre l’actionnariat salarié et l’enracinement des PDG. Nous montrons également que la présence de représentants des actionnaires salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance a également un impact et varie les points d’inflexion des relations observées. Le chapitre 3 examine l’incidence de l’actionnariat salarié et de sa représentation au conseil d’administration sur le coût du capital d’une entreprise. L’étude focalise sur les entreprises de l’indice SBF 120. Les résultats empiriques documentent l’accroissement de l’actionnariat salarié qui se traduit par une hausse du coût du capital jusqu’à un certain niveau, et que par la suite cette relation s’inverse. Les résultats sont convergents et montrent que les variations de l’actionnariat salarié et la présence de salariés au sein du conseil d’administration affectent de manière significative le coût des capitaux propres de l’entreprise et donc influence implicitement la valeur de l’entreprise. Le chapitre 4 s’intéresse à l’impact de l’actionnariat salarié sur le niveau de responsabilité environnementale des entreprises. Les résultats ressortent qu’une relation positive existe entre l’actionnariat salarié, l’implication des employés au sein des conseils et les scores de responsabilité environnementale des entreprises. Enfin, cette recherche apporte un éclairage additionnel sur les conséquences de l’actionnariat salarié dans le contexte françaisThis doctoral work examines the way employee share ownership influences the governance and strategic choices of a company. The first chapter of the thesis presents an inventory of the literature on employee share ownership and corporate governance. This review helps to develop the conceptual foundations on the research questions addressed in the thesis. Chapter 2 assesses the impact of employee share ownership on the entrenchment of CEOs in their jobs. The measures of managerial entrenchment in our research are the age, seniority and turnover rate of the CEO. Our empirical study examines the majority of French companies making up the SBF 120 stock market index and the methodology of generalized moments (GMM) is implemented. Essentially, the results show an inverted U-shaped relationship between employee ownership and CEO entrenchment. We also show that the presence of employee shareholder representatives on boards of directors or supervisory boards also has an impact and varies the inflection points of the relationships observed. Chapter 3 examines the impact of employee share ownership and its representation on the board of directors on a company's cost of capital. The study focuses on the companies in the SBF 120 index. The empirical results document the increase in employee ownership which results in an increase in the cost of capital up to a certain level, and that subsequently this relationship is reversed. The results converge and show that variations in employee share ownership and the presence of employees on the board of directors significantly affect the cost of equity of the company and therefore implicitly influence the value of the company. Chapter 4 examines the impact of employee share ownership on the level of environmental responsibility of companies. The results show that a positive relationship exists between employee share ownership, employee involvement in boards and corporate environmental responsibility scores. Finally, this research sheds additional light on the consequences of employee ownership in the French context
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Aicardi, Laurence. "Restructurations d' entreprise et relations collectives de travail." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10043.
Abstract:
L' examen des droits collectifs des salariés en cas de restructurations d' entreprise nécessite d' appréhender les droits des salariés sur les restructurations puis les incidences de celles-ci sur les droits des salariés. Les droits des salariés sur les restructurations sont limités : les représentants du personnel sont seulement informés et consultés sur les opérations envisagées. Les restructurations affectent en revanche notablement les droits des salariés : le droit à la représentation du personnel, les droits financiers de celle-ci et les droits issus des conventions collectives peuvent être gravement atteints, ainsi que les droits ayant leur source dans les usages et engagements unilatéraux de l'employeur. Seuls les droits acquis en matière de retraite supplémentaire, prévoyance complémentaire et les droits patrimoniaux de la représentation du personnel résistent aux restructurationsExamination of salaried workers' collective rights in the case of corporate restructuring requires both good knowledge of salaried workers' rights with regard to restructuring, and the effects of restructuring on workers' rights. Salaried workers have limited powers over corporate restructuring : staff representatives are merely informed and consulted as to the operations envisaged. Conversely, corporate restructuring can affect salaried workers' rights considerably : staff representation rights, financial rights and rights relating to labour agreements may hence be seriously undermined, rights originating from employers' standard practises and unilateral commitments. Only established rights in terms of pension schemes, contingency funds and workers representatives' patrimonial rights are able to resist restructuring
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Le, Clainche Julien. "L' adaptation du droit des données à caractère personnel aux communications électroniques." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10063.
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Géraud, Marie-France. "L'opération de recrutement : analyse de droit économique." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0038.
Abstract:
Les conseils en recrutement sont des agents privés économiques, au service des entreprises. Ils sont chargés de rechercher le « candidat idéal ». Le développement de ces professionnels, au cours des dernières années, a définitivement brisé le monopole public de placement qui existait jusqu'alors en France. Avec l’émergence de ce nouveau marché, l'exploitation par les recruteurs de méthodes et d'outils qui sont attentatoires aux libertés individuelles, a conduit à la production d'un profil-type du candidat. Il est donc devenu essentiel de protéger les droits fondamentaux des candidats. Face à l'insuffisance du droit normatifs, il convient de mettre l'accent sur le rôle que pourrait avoir des contre-pouvoirs comme la Commission nationale informatique et libertés, les syndicats, l'inspecteur du travail.