Academic literature on the topic 'Accord de délégation'

Cet article interroge les conditions de mise en place et surtout les modalités d’appropriation de la nouvelle instance de représentation fusionnée que constitue le comité social et économique (CSE). Il propose une approche comparée entre deux entreprises de transport urbain de voyageurs, l’une de statut public et l’autre de statut privé, qui ont cependant connu des évolutions comparables sur le plan managérial. Dans les deux cas, les syndicats ont bénéficié par le passé d’une assise forte rendue possible par une présence au quotidien sur le terrain et à une capacité à faire remonter des problèmes liés en particulier aux conditions de travail. Ils s’appuyaient pour cela sur le rôle des délégués du personnel et sur le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). La mise en place du CSE, en plus de réduire le nombre de mandats et les heures de délégation, est venue affaiblir ce maillage, créant, dans les deux cas, un malaise dans la représentation. L’étude montre que c’est le moins le statut de l’entreprise qui constitue ici une clef de lecture heuristique pour comprendre la situation, bien que les syndicats aient obtenu un accord plus favorable dans la régie publique que dans l’entreprise privée, que les nouvelles conditions et modalités de représentation liées au CSE dans des configurations de travail où la proximité demeure la base même de la représentation.

Certains actes consignés dans les registres du principal tribunal de Damas à l'époque ottomane relatent des expertises réalisées dans quelques bâtiments de la ville affectés à des fondations pieuses ( waqf ). L'autorisation de se déplacer, que le juge accorde à une délégation composée de représentants du tribunal et de professionnels du bâtiment, est en général sollicitée par les administrateurs de ces fondations, parfois les locataires des biens qui leur sont affectés. À travers une cinquantaine d'actes établis à la fin du xvii e siècle et dans la première moitié du xviii e siècle, nous retracerons le déroulement de ces expertises et identifierons les membres de ces délégations qui, après avoir rempli leur mission, retournent auprès du juge pour lui communiquer les résultats de leur enquête. Un acte, qui relate parfois l'ancienneté d'une situation sur plusieurs décennies, est alors établi et quelquefois mentionné dans divers types de démarches juridiques liées à la gestion des biens.

Le propos de cet article est de mettre en évidence deux tendances historiques contradictoires depuis la création de l’État irlandais en 1922, entre une volonté nette du politique de façonner l’école et les futurs citoyens et travailleurs irlandais d’une part, et des formes de délégation de pouvoir voire d’autocensure persistantes en termes de politiques éducatives nationales d’autre part, avec un rôle prépondérant toujours accordé à l’Église catholique. Du point de vue des contenus et objectifs assignés à l’école par l’État, l’examen historique donne à voir différentes phases depuis la création de l’État, et particulièrement au cours des dernières décennies depuis les années 1960, avec des priorités allant de la transmission identitaire au développement économique. En termes structurels, la délégation par l’État de la majeure partie du système scolaire à l’Église catholique (et dans une bien moindre mesure aux Églises protestantes) et plus largement aujourd’hui à des instances privées et/ou religieuses reste la norme en dépit de quelques inflexions, mais sur des bases maintenant plus néolibérales que théocratiques.

Dès 1948, le président de la République argentine, Juan Perón, proclame que les sportifs sont les « meilleurs ambassadeurs du pays ». Cette déclaration devient un argument privilégié pour justifier le soutien gouvernemental accordé aux athlètes de haut niveau sous le péronisme. Cet article examine l’intégration progressive des sportifs au programme diplomatique du régime. Face à l’hostilité généralisée de la part de la communauté internationale, le gouvernement péroniste a recours au sport pour tenter de rompre son isolement et de redorer son image à l’extérieur. À travers l’exemple des délégations olympiques et la mise en place d’un système d’« amateurs d’État », cet article explore la transformation des athlètes en représentants de la nation et en promoteurs du péronisme, envoyés en mission à l’étranger.

La délégation est familière au chercheur tant en droit interne qu’en droit international. C’est une notion omniprésente à la fois en droit public et en droit privé. Elle constitue un moyen par lequel une personne ou une entité confie à une autre l’exercice d’une partie de ses compétences permettant ainsi à cette dernière d’agir au nom et/ou pour le compte de la première. La délégation de compétences des organisations internationales, tout en s’inscrivant dans cette définition, présente des traits qui lui sont propres et qui sont liés à la nature spécifique des organisations internationales, et plus globalement à l’ordre juridique international. La présente étude a donc pour objet l’étude du régime juridique gouvernant la délégation par les organisations internationales. Pour cela, nous nous sommes attelés à répondre à plusieurs questions : dans quelles conditions et selon quelles modalités une organisation internationale peut-t-elle déléguer ses compétences à un sujet qui lui est extérieur ? Quels sont les effets d’une telle délégation dans les rapports entre l’organisation internationale et son délégataire, mais, aussi, entre ce dernier et le(s) tiers ? Enfin, en cas d’une éventuelle violation du droit international, quel est l’effet de la délégation sur la responsabilité internationale de l’organisation internationale pour le compte de qui le délégataire agit ? Pour y répondre, l’étude se concentre d’abord sur les conditions d’établissement de la délégation de compétence avant d’aborder l’étude de sa réalisation
The researcher is familiar with delegation in both domestic and international law. It is an omnipresent concept in both public and private law. It is a means by which one person or entity entrusts to another the exercise of part of its powers, thus enabling the latter to act in the name of and/or on behalf of the former. The delegation of competences by international organizations, while falling within this definition, has its own specific features which are linked to the specific nature of international organizations, and more generally to the international legal order. The purpose of this study is therefore to examine the legal regime governing delegation by international organizations. To this end, we have tried to answer several questions : what are conditions and modalities of a delegation of competences from an international organization to an external subject ? What are the effects of such a delegation in the relationship between the international organization and its delegate, but also between the latter and the third party ? Finally, in case of possible violation(s) of international law, what is the effect of the delegation on the international responsibility of the international organization on whose behalf the delegatee acts ? In order to answer these questions, the study first focuses on the conditions for establishing the delegation of competence before turning to the study of its execution

Cette thèse s’intéresse aux mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, plus particulièrement à celui du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Combinant les approches du droit et de la science politique, nous nous intéressons plus particulièrement au concept de délégation en Relations internationales. Dans cette optique, cette recherche se demande si la délégation juridique qui est accordée au Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA inclut, en pratique, le pouvoir d’interpréter les règles de façon à créer de nouvelles obligations pour les États. Cette création de nouvelles obligations concerne la capacité des panélistes du Chapitre 19 de se prononcer sur la justesse des décisions administratives et sur l’interprétation des législations nationales (faible niveau de déférence). Afin d’opérationnaliser notre recherche, nous suggérons une reconstruction en trois niveaux du concept de délégation juridique internationale, dont les deux dimensions proposées sont l’octroi d’autorité (qui concerne les engagements ex ante des États) et l’indépendance du mécanisme de règlement des différends (qui a trait à la portée des engagements ex post des États). Suivant cette conceptualisation, nous avons effectué une analyse du contenu de 59 décisions canado-américaines qui ont été rendues sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA durant la période allant de 1989 à 2008. Nos résultats de recherche dévoilent que les panélistes du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA exercent généralement un niveau de déférence très semblable de cas en cas, ce niveau se trouvant quelque part entre la déférence forte et la déférence moyenne. Toutefois, dans environ 30% des cas, les décisions présentent, à différents degrés, de la déférence faible. Nos données ont également identifié la présence d’un développement modéré d’un mode de raisonnement indépendant sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Nos résultats de recherche témoignent alors d’une certaine indépendance des groupes spéciaux et d’un pouvoir de créer de nouvelles obligations pour les États, car les panels peuvent aller au-delà du simple contrôle juridictionnel en choisissant d’interpréter les lois et d’émettre des jugements qui vont à l’encontre des décisions administratives.