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Konde, Kéfing, Camille Kuyu Mwissa, and Étienne Le Roy. "Demandes de justice et accès au droit en Guinée." Droit et société 51-52, no. 2 (2002): 383. http://dx.doi.org/10.3917/drs.051.0383.
Full text
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Paré, Mona. "L’accès des enfants à la justice et leur droit de participation devant les tribunaux : quelques réflexions." Revue générale de droit 44, no. 1 (September 3, 2014): 81–124. http://dx.doi.org/10.7202/1026399ar.
Full textAbstract:
Cet article traite de la participation des enfants devant les tribunaux en tant qu’aspect fondamental de leur accès à la justice. En effet, la minorité de l’enfant est un obstacle à sa participation à la justice et elle se manifeste de différentes manières, qu’on se trouve en protection de la jeunesse ou en droit de la famille, par exemple. De plus, on note que les lois et les pratiques sont inégales à travers le Canada. Cette différenciation selon la province ou le territoire et selon le domaine du droit contraste avec l’approche du droit international, qui prône des droits élargis de participation, quel que soit le domaine. En effet, la Convention sur les droits de l’enfant prévoit que l’enfant doit pouvoir se faire entendre dans toutes les procédures qui l’intéressent. Ainsi, nous examinons les différentes manières pour l’enfant de se faire entendre dans des procédures au Québec, en nous concentrant sur les procédures judiciaires en matière de protection de la jeunesse et en matière familiale. Alors que plusieurs dispositions sont prévues dans la loi, celles-ci ne sont pas précises et laissent la place à une pratique criblée de contradictions. En l’absence de modifications législatives, nous suggérons donc l’adoption de directives pour les professionnels, lesquelles seraient inspirées des travaux faits à l’échelle internationale, ainsi que de certaines pratiques présentes dans d’autres provinces canadiennes.
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Bélanger, Michel, and Paule Halley. "Accès à la justice pour protéger l’environnement au Québec : réflexions sur la capacité à agir des particuliers et des groupes environnementaux." McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 603–32. http://dx.doi.org/10.7202/1042770ar.
Full textAbstract:
Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en oeuvre demeure bien souvent ardue. Le présent article fait un retour sur l’expérience québécoise eu égard à l’accès à la justice en matière d’environnement, afin de réfléchir au chemin parcouru par les particuliers et les associations de défense de l’environnement et les défis qui leur restent à relever. Outre les avantages indéniables du recours particulier à l’injonction prévu depuis 1978 aux articles 19.1 à 19.7 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les tribunaux ont, dans les litiges de nature environnementale, interprété largement les principes de base du Code de procédure civile relatifs à l’intérêt suffisant pour ester en justice. Lorsque la nature des enjeux soulevés dans un litige environnemental ne permet pas aux tribunaux de conclure à l’existence d’un intérêt suffisant au sens de l’article 85(1) C.p.c., ils ont régulièrement reconnu cet intérêt aux demandeurs, tant individuellement que par le biais d’associations, en invoquant l’existence de questions de droit public au sens de 85(2) C.p.c. Il en va de même lorsque l’objet du litige porte sur le contrôle de la légalité d’une autorisation environnementale délivrée par le ministre de l’Environnement. En accueillant ces demandes, les tribunaux ont reconnu aux demandeurs le même intérêt pour demander une injonction ordonnant la cessation des activités concernées et ce, sans égard au fait que les demandeurs étaient des associations ou fréquentaient le lieu de l’infraction au sens de l’article 19.3 L.q.e. Avec le temps, les tribunaux ont donc élargi de façon non négligeable l’accès à la justice des individus et des groupes en reconnaissant leur intérêt à agir dans l’intérêt public pour faire respecter leurs droits à l’environnement, de même qu’en démontrant leur ouverture à réduire certaines des charges financières associées aux recours judiciaires. Usant de leur pouvoir discrétionnaire, les tribunaux ont interprété le droit de manière à permettre aux particuliers et aux associations de participer de manière plus effective à la protection de l’environnement, notamment en se portant à sa défense, au nom de l’intérêt public et du droit de chacun à l’environnement, et à s’assurer d’être saisis de questions importantes, qui autrement échapperaient au forum judiciaire.
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Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.
Full textAbstract:
La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…
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Marglin, Jessica M. "La nationalité en procès : droit international privé et monde méditerranéen." Annales. Histoire, Sciences Sociales 73, no. 1 (March 2018): 83–117. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2018.111.
Full textAbstract:
RésumésCet article emploie la microhistoire d’une affaire transnationale qui se déroulait entre l’Italie et la Tunisie pendant les années 1870 et 1880 pour éprouver le droit international grâce à une approche qui va au-delà des frontières de l’Occident. L’affaire Samama contre Samama présente un litige fort compliqué, examiné par les cours de justice italiennes pendant près d’une décennie. La principale difficulté du procès concernait la nationalité de Nissim Samama, un juif né à Tunis, et, partant, l’ordre juridique qui pouvait décider de sa succession. Le Code civil italien promettait de respecter les droits nationaux des ressortissants étrangers, mais ces derniers étaient a priori considérés comme occidentaux uniquement. Or une affaire où il était question à la fois du droit tunisien et du statut des juifs interrogeait les fondements mêmes de l’ordre juridique international. En portant devant les tribunaux le problème de la nationalité de Samama, le procès dévoilait plusieurs failles et tensions au sein des théories émergentes du droit international : comment des États non occidentaux tels que la Tunisie pouvaient-ils s’intégrer dans l’ordre juridique international naissant ? Comment le droit international envisageait-il le droit musulman ? Quel était le statut de la nation juive dans un monde de nationalités de plus en plus exclusives ? Les actes d’un tel procès permettent de prendre la mesure des débats et des réflexions entre les spécialistes de droit international sur les ambiguïtés propres à leur discipline. De même, ils donnent un accès privilégié à la façon dont les Maghrébins concevaient le droit international. Les controverses qui en résultent mettent au jour les tensions inhérentes à un droit international qui ne cesse d’hésiter alors entre particularisme occidental et universalisme.
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Mijatov, Tiho, Tom Barraclough, and Warren Forster. "THE IDEA OF ACCESS TO JUSTICE: REFLECTIONS ON NEW ZEALAND’S ACCIDENT COMPENSATION (OR PERSONAL INJURY) SYSTEM." Windsor Yearbook of Access to Justice 33, no. 2 (March 6, 2017): 197. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v33i2.4852.
Full textAbstract:
The purpose of this article is to bring clarity in thinking about access to justice. We examine the idea of access to justice in the reform of personal injury law in New Zealand. Our findings are applicable to law reform in any area of law involving vulnerable people. After tracing the legal history of “access to justice,” we isolate four separate conceptions of access to justice: equality before the law, a hybrid of judicial and non-judicially focused conceptions that we have called the multifactorial conception, and conceptions emphasizing either judicial or non-judicial elements. We identify key features of each conception, and its strengths and weaknesses, in order to improve the quality of dialogue in law reform efforts. We conclude by considering the implications of our findings for law, which allow comparisons to be made between systems of law and law reform that aim to improve access to justice. Cet article a pour but d’apporter des éclaircissements dans la réflexion concernant l’accès à la justice. Les auteurs y étudient l’idée de l’accès à la justice dans la réforme du droit du préjudice personnel en Nouvelle-Zélande. Leurs conclusions sont applicables à la réforme du droit dans n’importe quel domaine touchant les personnes sans défense. Après avoir reconstitué l’histoire juridique de l’« accès à la justice », les auteurs isolent quatre conceptions distinctes de cette notion : l’égalité en droit, une conception hybride comportant des éléments judiciaires et non judiciaires et des conceptions privilégiant soit les éléments judiciaires, soit les éléments non judiciaires. Les auteurs cernent les principales caractéristiques de chacune de ces conceptions, leurs forces et leurs faiblesses afin d’améliorer la qualité du dialogue dans les efforts de réforme du droit. Ils concluent en évoquant les répercussions de leurs conclusions pour le droit, ce qui permet l’établissement de comparaisons utiles entre les systèmes juridiques et une réforme du droit qui prétend favoriser l’accès à la justice.
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Cipriani, Lucile. "L'échange conjugal devant la justice québécoise: 1983-1991." Recherche 37, no. 2 (April 12, 2005): 247–78. http://dx.doi.org/10.7202/057036ar.
Full textAbstract:
En 1981, le législateur québécois crée à l'article 559 du Code civil duQuébec, la prestation compensatoire, soit le droit pour un époux d'obtenir compensation pour un apport en biens ou en services qui a enrichi le patrimoine de l'autre. L'auteure étudie 161 jugements portant sur la prestation compensatoire et l'application de l'article 559 du Code Civil du Québec, entre 1983 et 1991. Elle analyse cette période de transition entre l'appropriation exclusive et l'égalité au partage du patrimoine conjugal dans une perspective féministe à partir des discours narratifs de parties et de juges. L'analyse quantitative et qualitative de ce moment unique où l'échange conjugal a été soumis à l'examen judiciaire donne accès au profil des couples, aux règles et aux normes qui président aux rapports conjugaux, comme à leur appréciation par les juges et à la résistance judiciaire à les changer.
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Rankin, Micah B. "ACCESS TO JUSTICE AND THE INSTITUTIONAL LIMITS OF INDEPENDENT COURTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (February 1, 2012): 101. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4362.
Full textAbstract:
Canadian citizens’ inability to access courts has been a subject of controversy for decades. Despite widespread evidence that Canada’s legal aid system is faltering, governments continue to be unwilling to commit the resources necessary to remedy the problem. In the meantime, Canadian courts have failed to develop constitutional standards defining the government’s obligations to ensure that Canadians have access to courts. In this paper, the author argues that people’s inability to access courts and obtain legal representation not only has implications for their rights and interests, but may also create specific burdens on courts and judges that can sometimes undermine their independence. The author argues that the traditional view of judicial independence is too narrow and should be expanded. Judicial independence, the author claims, is best understood as a variable bundle of rights, guarantees and powers conferred on courts and judges that preserves and enhances their abilities to adjudicate impartially, maintain a constitutional distribution of powers and uphold the rule of law. Since people’s inability to access courts and obtain legal representation can impair the judiciary’s ability to preserve these values, the author argues that judicial independence is undermined. Relying on his broadened conception of judicial independence, the author claims that it is possible to correct problems of inaccessibility by recognizing that courts have a power to appoint state-funded counsel in appropriate circumstances in order to preserve their independence.L’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux est sujet de controverse depuis des décennies. En dépit des nombreuses preuves de l’affaiblissement du système d’aide juridique du Canada, les gouvernements refusent encore d’engager les ressources nécessaires pour remédier au problème. Parallèlement, les tribunaux canadiens n’ont pas réussi à élaborer des normes constitutionnelles qui définiraient l’obligation du gouvernement d’assurer aux Canadiens l’accès aux tribunaux. L’auteur du présent article affirme que l’incapacité d’avoir accès aux tribunaux et d’être représenté par un avocat non seulement a une incidence sur les droits et les intérêts des Canadiens, mais aussi impose aux tribunaux et aux juges un fardeau qui, parfois, mine leur indépendance. Il ajoute que l’indépendance juridique est traditionnellement vue d’une manière trop restreinte, et qu’elle devrait plutôt être considérée comme un ensemble variable de droits, de garanties et de pouvoirs qui sont conférés aux tribunaux et aux juges et qui préservent, voire améliorent, leur capacité de rendre des décisions impartiales, de maintenir une répartition constitutionnelle des pouvoirs et de faire respecter la primauté du droit. Étant donné le fait que l’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux et d’être représentés par un avocat peut nuire à la capacité de la magistrature de préserver ces valeurs, l’auteur soutient qu’il y a atteinte à l’indépendance judiciaire. Se fondant sur sa conception élargie de l’indépendance judiciaire, il affirme qu’on peut corriger les problèmes d’inaccessibilité en reconnaissant aux tribunaux, pour préserver leur indépendance, le pouvoir de nommer des avocats dont les services sont financés par l’État dans les circonstances appropriées.
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Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.
Full textAbstract:
RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, responsable du processus de traitement des plaintes de discrimination. Soixante-quinze pourcent des dossiers annuellement ouverts auprès de la commission se soldent par le rejet administratif de la plainte et ce, à diverses étapes du processus. Par ailleurs, la quasi-totalité des dossiers non fermés à diverses étapes de la procédure font l'objet d'un règlement entre les parties. L'individualisation des solutions et du traitement des plaintes qu'encourage la recherche de la satisfaction du client-plaignant, si elle constitue une approche alléchante, n'en demeure pas moins insatisfaisante lorsqu'il s'agit des garanties liées aux droits fondamentaux de la personne. Compte tenu des caractéristiques de la «clientèle» de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cet article propose en conclusion un lien statistique et sociologique entre l'incidence de la rècherche de règlements hors cour et le non accès plus général à la justice de cette même clientèle. Elle doit se contenter de la reformulation administrative du coût des atteintes à son droit à l'égalité. Cette moindre part de justice est inquiétante.
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Ducharme, Léo. "La vérité et la législation sur la procédure civile en droit québécois." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 901–24. http://dx.doi.org/10.7202/1058584ar.
Full textAbstract:
Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 75.1 C.p.c. qui permet à une partie de faire rejeter par requête une demande ou une défense apparemment mal fondée. Dans la deuxième partie de son étude, consacrée aux règles d’administration de la preuve, l’auteur traite tout particulièrement des règles suivantes : du caractère public de l’audience, du droit d’une partie d’assister à l’interrogatoire de tout témoin, du rôle des parties dans l’interrogatoire des témoins, de la réouverture d’enquête, de la rétractation de jugement suite à la découverte d’une nouvelle preuve et de la possibilité de faire une preuve nouvelle en appel. Dans la troisième partie, l’auteur étudie les différentes mesures qui permettent aux parties d’avoir accès à certaines informations pertinentes au litige, détenues soit par la partie adverse, soit même par un tiers. Son analyse porte principalement sur le nouveau régime des interrogatoires préalables et de l’assignation pour communication de documents.
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Poloni, Flore, and Carine Dupeyron. "Procédure de liquidation dune partie, arbitrage et droit daccès à la justice : limpossible équation ?" ASA Bulletin 30, Issue 2 (June 1, 2012): 467–79. http://dx.doi.org/10.54648/asab2012041.
Full textAbstract:
The impossible relationship between arbitration and the insolvent party? The ICC Arbitration Rules provide that each party should contribute in equal shares to the advance on costs of the arbitration. However when a party has submitted counterclaims and refuses to comply with such payment, the other party may request the Court to set separate advances on costs. If the defaulting party still does not comply with the advance on costs within a time-limit set by the Secretariat, the rules provide that its counterclaims may be considered withdrawn. However, such withdrawal does not prevent the defaulting party from reintroducing the same claims at a later date in another proceeding. The Paris Court of Appeal was recently confronted with the issue of the validity of an arbitral award rendered in a case where a company which was being liquidated could not pay the advance on cost and accordingly had its counterclaims withdrawn from the proceedings. On November 17, 2011, the Paris Court judged that, despite the conformity of the withdrawal decision taken by International court of Arbitration with its Rules, the defaulting party had been deprived of its counterclaim in practice. Indeed, the possibility of reintroducing the claim was only theoretical while the liquidation process were ongoing and the withdrawal in practice amounted to a denial of justice and resulted into breaching the equality between the parties. As a consequence, the award was considered in breach of the adversarial principle and international public policy and was annulled on the grounds of former articles 1502 (4) and (5) and 1504 of the French Code of Civil procedure. If this decision may be considered fair to the insolvent party acting in good faith, it questions essential principles of arbitration as a system of private justice. Moreover, as the strict application of the ICC Arbitration Rules is hereby criticized by the Paris Court of Appeals, this decision creates additional doubts as to the scope of the duties belonging to the arbitral tribunal for the award to comply with the requirements of due process.
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Poloni, Flore, and Carine Dupeyron. "Procédure de liquidation dune partie, arbitrage et droit daccès à la justice : vers une réconciliation ?" ASA Bulletin 31, Issue 4 (December 1, 2013): 904–14. http://dx.doi.org/10.54648/asab2013086.
Full textAbstract:
Arbitration and the insolvent party, finally back together? At the end of 2011, the Paris Court of Appeal was confronted with the issue of the validity of an arbitral award rendered in a case where the defendant, a company that was being liquidated, could not pay the advance on cost and accordingly had its counterclaims withdrawn from the proceedings in application of the ICC Arbitration Rules (the "Pirelli" case). The Paris Court of Appeal annulled the award on the basis that, since the possibility of reintroducing the claim was only theoretical due to the liquidation, the withdrawal of the counterclaim amounted to a denial of justice. However, further to the recourse filed by the claimant, the French Supreme Court narrowed the scope of the Paris Court of Appeal's decision. Specifically, the French Supreme Court determined that, when the advance on costs for counterclaims was not paid, the arbitral tribunal was only compelled to examine claims that are "inseparable" from the main claim ("indissociables" in French). If the option chosen by the Supreme Court therefore favors the binding nature of arbitration, it does not yet provide a solution to claimants who are not able to fund arbitration proceedings and only allows insolvent parties to present claims that can be considered as defenses to the main claims. Before the Supreme Court rendered its decision in the Pirelli case, the Paris Court of Appeal was confronted with a case where a company called Lola Fleurs asked it to decide that an arbitration agreement was inapplicable because of its own inability to pay arbitration costs. Although the Paris Court of Appeal decided to apply the negative effect of the competence-competence principle and comfort the strength of the agreement to arbitrate, it also took this opportunity to affirm that in all cases, the arbitral tribunal is responsible for granting the parties an access to justice.
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Sylvestre, Marie-Eve, Céline Bellot, Philippe Antoine Couture Ménard, and Alexandra Caroline Tremblay. "Le droit est aussi une question de visibilité: l'occupation des espaces publics et les parcours judiciaires des personnes itinérantes à Montréal et à Ottawa." Canadian journal of law and society 26, no. 3 (December 2011): 531–61. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.3.531.
Full textAbstract:
RésuméEn se fondant sur une enquête de terrain effectuée à Montréal et à Ottawa de 2005 à 2009 auprès de personnes itinérantes judiciarisées et d'acteurs œuvrant à différents niveaux dans le processus de pénalisation et de judiciarisation, cet article propose une analyse des stratégies de contrôle dont les personnes itinérantes font l'objet, ainsi que de leurs parcours judiciaires pour des infractions pénales liées à leur utilisation des espaces publics. Les auteurs suggèrent que la question de la visibilité ou de l'invisibilité des personnes itinérantes est au cœur des tensions que vivent les personnes itinérantes dans leur rapport au système pénal. Alors que leur visibilité dans les espaces publics contribue à leur identification et à leur profilage sur la base de caractéristiques sociales, lorsqu'elles se retrouvent prises en charge par le système judiciaire, c'est plutôt leur invisibilité qui porte atteinte à leurs droits les plus fondamentaux et entrave leur accès à la justice.
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Koshan, Jennifer. "STATE RESPONSIBILITY FOR PROTECTION AGAINST DOMESTIC VIOLENCE: THE INTER-AMERICAN COMMISSION ON HUMAN RIGHTS DECISION IN LENAHAN (GONZALES) AND ITS APPLICATION IN CANADA." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (February 1, 2012): 39. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4359.
Full textAbstract:
In August, 2011, the Inter-American Commission on Human Rights released its decision in Jessica Lenahan (Gonzales) v United States, a case concerning states’ obligations to use due diligence in responding to domestic violence. The IACHR found that the United States had breached several articles of the American Declaration of the Rights and Duties of Man for failing to protect Lenahan and her children from domestic violence, and made wide-reaching recommendations at both the individual and systemic level. This comment will discuss the IACHR decision in Lenahan and analyze its implications for Canada’s compliance with its international obligations towards domestic violence in the judicial, legislative and policy spheres. Focusing on the concept of access to justice as articulated by the IACHR, the analysis will show that Canada may be in violation of its obligations for failing to provide access to justice in the context of domestic violence, and otherwise in violation of its due diligence obligations under international law.En août 2011, la Commission interaméricaine des droits de l’homme [CIDH] rendait sa décision dans l’affaire Jessica Lenahan (Gonzales) c. les États-Unis, cas ayant trait à l’obligation des États de faire preuve d’une diligence raisonnable dans ses interventions en matière de violence familiale. La CIDH a conclu que les États-Unis avaient contrevenu à plusieurs articles de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, étant donné qu’ils n’avaient pas protégé Mme Lenahan et ses enfants contre des actes de violence familiale. Elle a formulé des recommandations d’une grande portée tant au plan individuel que systémique. Le présent commentaire porte sur la décision de la CIDH dans l’affaire Lenahan et présente une analyse des répercussions de cette décision en ce qui concerne le respect par le Canada de ses obligations internationales à l’égard de la violence familiale dans les domaines judiciaire, civil et pénal. Mettant l’accent sur la notion d’accès à la justice définie par la CIDH, l’analyse montre que le Canada manque peut-être à ses obligations en ne donnant pas accès à la justice dans le contexte de la violence familiale ou qu’il manque à son obligation de diligence raisonnable aux termes du droit international.
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Sossin, Lorne, and Zimra Yetnikoff. "I CAN SEE CLEARLY NOW: VIDEOCONFERENCE HEARINGS AND THE LEGAL LIMIT ON HOW TRIBUNALS ALLOCATE RESOURCES." Windsor Yearbook of Access to Justice 25, no. 2 (February 1, 2007): 247. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v25i2.4614.
Full textAbstract:
Videoconferencing has generated ambivalence in the legal community.Some have heralded its promise of unprecedented access to justice,especially for geographically remote communities. Others, however, havequestioned whether videoconferencing undermines fairness. The authorsexplore the implications of videoconferencing through the case studyof the Ontario Landlord and Tenant Tribunal, which is one of thebusiest adjudicative bodies in Canada. This analysis highlights concernsboth with videoconferencing in principle and in practice. While suchconcerns traditionally have been the province of public administration,the authors argue that a tribunal’s allocation of resources and thesuffi ciency of its budget are also core concerns of administrative law.Administrative law reaches beyond conventional doctrines of proceduralfairness on the one hand and substantive rationality on the other. Howthe legislature structures and funds decision-making bodies is not just amatter of political preference but also of legal suffi ciency. The commonlaw, the Charter of Rights, and unwritten constitutional principles suchas the rule of law and access to justice all provide potential constraintsboth on governments and tribunals as to the organization and conductof adjudicative hearings, especially in settings like the Landlord andTenant Tribunal, where the rights of vulnerable people are at stake.While a challenge to the videoconferencing practices of the Landlordand Tenant Tribunal has yet to be brought, the authors conclude thateventually the intersection of tribunal resources with the fairness andreasonableness of that tribunal’s decision-making will reach the courts.How the courts resolve these challenges may represent the next frontierof administrative law.La vidéoconférence a suscité de l’ambivalence au sein de la communautéjuridique. Certains ont proclamé sa promesse d’un accès sansprécédent à la justice, surtout pour les communautés géographiquementéloignées. D’autres, cependant, ont soulevé la question à savoir si lavidéoconférence mine l’équité. Les auteurs explorent les conséquencesde l’utilisation de la vidéoconférence en faisant une étude de cas duTribunal du logement de l’Ontario, un des organismes juridictionnelsles plus occupés au Canada. Cette analyse met en lumière despréoccupations en rapport avec la vidéoconférence en principe et enpratique. Quoique de telles préoccupations ont traditionnellement été du ressort de l’administration publique, les auteurs soutiennent quel’allocation des ressources par un tribunal et la suffi sance de son budgetsont également des préoccupations centrales du droit administratif.Le droit administratif va au delà des doctrines conventionnellesd’équité procédurale d’une part et de la rationalité substantive d’autrepart. La façon dont le législateur organise et fi nance les organismesdécideurs n’est pas simplement question de préférence politique maisaussi de suffi sance légale. Le common law, la Charte des droits etles principes constitutionnels non écrits tels que l’autorité de la loiet l’accès à la justice imposent tous des contraintes potentielles auxgouvernements et aux tribunaux quant à l’organisation d’audiencesadjudicatives et la façon de les mener, surtout dans un cadre tel que leTribunal du logement de l’Ontario, où sont en jeu les droits de gensvulnérables. Quoique les pratiques de vidéoconférence du Tribunaldu logement de l’Ontario n’aient pas encore été contestées, les auteursconcluent qu’éventuellement la conjoncture des ressources du tribunalet de l’équité et l’aspect raisonnable du processus de décision de cetribunal va parvenir à la cour. La façon dont les cours règleront cescontestations pourrait devenir le prochain domaine d’exploration dudroit administratif.*
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Storskrubb, Eva. "Alternative Dispute Resolution in the EU: Regulatory Challenges." European Review of Private Law 24, Issue 1 (February 1, 2016): 7–31. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016002.
Full textAbstract:
Abstract: The perspective taken in the contribution is broader than consumer dispute resolution and alternative dispute resolution (ADR) encompassing EU law developments in civil justice and the impact that the EU has on civil procedure and dispute resolution as a whole. The aim is to thereby provide to a broader perspective on the current development of ADR in the EU. The particular aim is to highlight two issues. First, when the EU acts to create special rules for consumer dispute resolution and ADR, the whole dispute resolution system, i.e., the whole entity of EU civil justice, needs to be taken into account in order to achieve a regulatory coherent and efficient justice system. Second, certain weaknesses have been identified in using ADR as a regulatory choice in order to achieve effective enforcement of law and efficient access to justice. It is posited that these findings should be remembered and taken into account when the EU further develops ADR both generally and in particular for consumer matters. Résumé: Cette contribution adopte une approche qui va bien au-dela des procedures de resolution des litiges de consommation et du reglement extrajudiciaire des litiges (REL). Elle comprend une analyse du droit europeen en matiere de justice civile et de son influence sur la justice en matiere civile et les procedures de resolution des litiges dans leur ensemble. On vise, par ce biais, a donner une perspective plus globale aux evolutions actuelles relatives au REL au niveau de l’UE. L’objectif est de mettre en avant deux problematiques. D’une part, lorsque l’UE cree des procedures speciales de resolution des litiges de consommation, c’est l’ensemble du systeme europeen de resolution des litiges en matiere civile qui doit etre pris en consideration afin de garantir la coherence et l’efficacite du systeme judiciaire. D’autre part, ont ete identifiees certaines lacunes du REL en tant qu’instrument reglementaire visant une mise en oeuvre efficace du droit et un acces effectif a la justice. Selon l’article, ces constatations doivent etre prises en compte lorsque l’UE adopte des mesures supplementaires en matiere de REL, tant de maniere generale qu’en ce qui concerne les litiges de consommation en particulier.
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Desrosiers, Julie. "Les agents de sécurité privée doivent-ils respecter les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ?" Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 351–70. http://dx.doi.org/10.7202/043799ar.
Full textAbstract:
De plus en plus nombreux, les agents de sécurité privée accomplissent de nos jours des tâches variées dans un éventail d’endroits : patrouille de sécurité dans les centres commerciaux, contrôle des accès dans les complexes résidentiels, transport de détenus au palais de justice et ainsi de suite. Malgré l’étendue de leurs actions, les agents de sécurité privée travaillent dans un quasi-vide juridique. Non seulement la loi provinciale supposée régir leurs activités professionnelles est désuète, mais, de surcroît, la qualification juridique de leurs fonctions est marquée par l’ambiguïté. Car s’ils agissent pour le compte d’un employeur privé, il reste qu’en pratique les agents de sécurité participent au maintien de l’ordre social, noyau dur de l’action étatique publique. Les chevauchement entre les secteurs public et privé sont multiples et le travail effectué par les agents de sécurité pour un employeur privé est toujours susceptible de verser dans la sphère publique, au soutien d’une accusation criminelle. Dans ce contexte, faut-il astreindre les agents de sécurité privée au respect de la Charte canadienne des droits et libertés ? La jurisprudence a connu bien des tergiversations à cet égard. Au commencement, les tribunaux ont eu tendance à affirmer les droits constitutionnels du citoyen dès son arrestation, peu importe si la personne ayant procédé à l’arrestation était un agent public ou privé. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada rappelle que la Charte ne s’intéresse qu’aux actions étatiques, tant et si bien que son application demeure tributaire de l’intervention policière.
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Parkes, Debra, Kathy Bent, Tracey Peter, and Tracy Booth. "Listening to Their Voices: Women Prisoners and Access to Justice in Manitoba." Windsor Yearbook of Access to Justice 26, no. 1 (February 1, 2008): 86. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v26i1.4537.
Full textAbstract:
The existing research into effective accountability and oversight of Canadian prisons has considered the situation of federally sentenced prisoners (that is, those serving sentences of two years or more) and has raised serious questions about their ability to access justice in the sense of having adequate and accessible means to ensure that their treatment and conditions of confinement are just and in compliance with the law. Relatively little is known about the state of oversight and legal review processes at the provincial level, where jail terms are short and prisoners’ rights litigation is rare. This paper attempts to begin filling that gap in knowledge by examining the situation faced by women imprisoned in provincial jails in Manitoba. The paper first surveys the existing international and domestic laws concerning prisoners rights and avenues for redress in Manitoba, before moving on to consider why and how those mechanisms are utilized or not, by listening to the voices of women who have been incarcerated recently at the Portage Correctional Centre. Finally, the paper considers what legislative or policy changes might be made to provide access to justice for provincial prisoners, drawing on recommendations and insights from the women themselves.La recherche qui existe au sujet de la responsabilisation et de la surveillance efficaces des prisons canadiennes a porté sur la situation de prisonniers condamnés sous le régime fédéral (c’est-àdire, ceux qui purgent des peines de deux ans ou plus) et a soulevé des questions importantes quant à leur capacité d’accéder à la justice dans le sens de disposer de moyens adéquats et accessibles pour assurer que leur traitement et leurs conditions de détention sont équitables et conformes à la loi. On connaît relativement peu quant à l’état de surveillance et des processus de recours juridique au niveau provincial, où les périodes d’emprisonnement sont courtes et les litiges au sujet des droits des prisonniers sont rares. Cet article vise à commencer à combler ce manque d’information en examinant la situation envisagée par des femmes détenues dans les prisons provinciales au Manitoba. L’article commence par passer en revue les lois internationales et nationales existantes concernant les droits des prisonniers ainsi que les voies de réparation au Manitoba, avant de passer aux considérations à savoir pourquoi et comment ces mécanismes sont utilisés ou non, en écoutant les voix de femmes qui ont été incarcérées récemment au Portage Correctional Center. Enfin, l’article examine quelles modifications législatives ou de politiques pourraient être faites pour que les prisonniers provinciaux aient accès à la justice, en s’inspirant des recommandations et de la perspicacité des femmes elles-mêmes.
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Luzak, Joasia. "The ADR Directive: Designed to Fail? A Hole-Ridden Stairway to Consumer Justice." European Review of Private Law 24, Issue 1 (February 1, 2016): 81–101. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016005.
Full textAbstract:
Abstract: The European legislator adopted the new Alternative Dispute Resolution (ADR) Directive with an aim to create an additional, attractive stairway to consumer justice. As such, the ADR Directive intends to encourage more consumers to invoke their consumer rights and thus strengthen consumer law enforcement. However, in order to realize the Commission’s goals, this stairway must also be able to be negotiated (i.e., it must be effective) and it must actually lead to consumer justice (it must be fair). This article questions whether the ADR Directive’s regime is appropriately designed to achieve these results and, consequently, to entice more consumers to claim their rights in the future. This assessment is conducted considering the potential impact of the ADR Directive on consumer behaviour, with respect to mitigating their ‘biases’ against the effectiveness of ADR procedures and their perception of fairness of ADR entities. I examine whether the ADR Directive is likely to eliminate or at least diminish such biases more than in the case of judicial procedures. Throughout this article, based on the analysis of consumer attitudes and beliefs towards ADR, I indicate where the ADR Directive fails to provide more or better regulation, arguing that, if these shortcomings are not corrected within national implementation regimes, the result may be that the ‘ADR stairway’ will contain holes that consumers may fall through during their climb towards justice. Résumé: C’est pour offrir aux consommateurs un nouvel acces, a leur avantage, a la justice, que la Commission europeenne a adopte la nouvelle Directive sur le reglement extrajudiciaire des litiges (REL). En ce sens, la Directive REL vise a encourager plus de consommateurs a faire valoir leurs droits et, par consequent, a renforcer la mise en oeuvre du droit de la consommation. Toutefois, pour atteindre les objectifs de la Commission, cette voie d’acces doit egalement pouvoir etre negociee (a savoir etre efficace) et mener reellement a la justice (a savoir etre juste). Cet article s’interroge sur la possibilite, pour le systeme mis en place par la Directive REL, tel qu’il est concu, d’atteindre ces resultats et, par consequent, d’encourager plus de consommateurs a faire valoir leurs droits. Sera prise en consideration l’influence que la Directive REL pourrait eventuellement avoir sur le comportement des consommateurs, compte tenu des reticences que ces derniers pourraient avoir a l’egard de l’efficacite des procedures REL et de l’impartialite des entites REL. On examinera si la Directive REL est plus a meme que les procedures judiciaires d’eliminer ou au moins de diminuer ces reticences. A travers cet article, egalement sur la base d’une analyse du comportement et des considerations des consommateurs face a la REL, seront souleves les points sur lesquels la Directive REL n’est pas en mesure d’offrir une plus grande ou une meilleure reglementation ; en effet, si ces points problematiques ne sont pas corriges dans le cadre de la transposition dans les ordres juridiques nationaux, le resultat pourrait etre que ‘la voie d’acces REL’ contienne des pieges susceptibles d’entraver l’acces des consommateurs a la justice.
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Willett, Chris, and Andrea Fejos. "Consumer Access to Justice: The Role of the ADR Directive and the Member States." European Review of Private Law 24, Issue 1 (February 1, 2016): 33–60. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016003.
Full textAbstract:
Abstract: This article takes it to be vital to decide whether the Alternative Dispute Resolution (ADR) Directive provides a version of access to justice that is suitably sensitive to the consumer market. The Directive is deficient in this regard, at least to the extent that it does not make ADR processes mandatory or binding for businesses. Nevertheless, if Member States choose mandatory and binding processes, this may be compatible with the fundamental right to judicial protection, if emphasis is placed on efficiency benefits. If they choose voluntary processes/non-binding decisions, success will depend partly on incentives, sanctions, and monitoring at EU and Member State levels. Résumé: Cet article juge primordial d’evaluer si la directive est a meme d’offrir un acces a la justice qui soit adapte aux particularites des consommateurs. A cet egard, la directive s’avere lacunaire, au moins dans la mesure ou elle ne rend pas la procedure REL (reglement extrajudiciaire des litiges) obligatoire ou contraignante pour les professionnels. Cependant,le choix par les Etats membres d’une procedure obligatoire et contraignante pourrait etre compatible avec le droit fondamental a la protection juridictionnelle, si l’accent est mis sur les avantages de l’efficacité. Si les Etats membres optent pour une procedure volontaire ou des decisions non contraignantes, le succes du systeme dependra en partie des incitations, des sanctions ainsi que du controle au niveau tant de l’UE que des Etats membres.
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Dutheil de la Rochère, Jacqueline. "Droit au juge, accès à la justice européenne." Pouvoirs 96, no. 1 (2001): 123. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.096.0123.
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22
Castano, Aurore. "Justice et accès aux soins." Soins 63, no. 824 (April 2018): 38–40. http://dx.doi.org/10.1016/j.soin.2018.02.008.
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23
Sirat, René-Samuel. "Justice et droit." Pardès 30, no. 1 (2001): 129. http://dx.doi.org/10.3917/parde.030.0129.
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Pfersmann, Otto. "Droit et justice." Revue de métaphysique et de morale 33, no. 1 (2002): 27. http://dx.doi.org/10.3917/rmm.021.0027.
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Moreau, Marie-Cécile. "Droit et justice." Diplômées 237, no. 1 (2011): 57–59. http://dx.doi.org/10.3406/femdi.2011.9480.
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26
Simon, Gérald. "Justice, droit et sport." Les Cahiers de l'INSEP 11, no. 1 (1996): 3–48. http://dx.doi.org/10.3406/insep.1996.890.
Full text
27
Peyron, Marie-Aimée. "Droit, éthique et justice." Archives de philosophie du droit Tome 60, no. 1 (May 20, 2018): 323–26. http://dx.doi.org/10.3917/apd.601.0338.
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28
Manus, Jean-Marie. "Accès au dossier médical et droit à l'information éclairée." Revue Française des Laboratoires 2000, no. 322 (April 2000): 9. http://dx.doi.org/10.1016/s0338-9898(00)80449-7.
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29
Sayn, Isabelle. "Accès au juge et accès au droit dans le contentieux de la protection sociale." Revue française des affaires sociales 1, no. 3 (2004): 113. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.043.0113.
Full text
30
Degni-Segui, René. "L´accès à la justice et ses obstacles." Verfassung in Recht und Übersee 28, no. 4 (1995): 449–67. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-1995-4-449.
Full text
31
Betaille, Julien. "Participation du public et accès à la justice." Revue Juridique de l'Environnement 38, no. 2 (2013): 374–76. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2013.5852.
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32
Mestre, Jean-Louis. "Administration, justice et droit administratif." Annales historiques de la Révolution française, no. 328 (June 1, 2002): 61–75. http://dx.doi.org/10.4000/ahrf.608.
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33
Hesselink, Martijn. "Droit privé, réglementation et justice." Revue internationale de droit économique XXXII, no. 2 (2018): 159. http://dx.doi.org/10.3917/ride.322.0159.
Full text
34
Quemeneur, Tramor. "Droit et justice en Algerie." Vingtième Siècle. Revue d'histoire, no. 78 (April 2003): 163. http://dx.doi.org/10.2307/3772581.
Full text
35
Mestre, Jean-Louis. "Administration, justice et droit administratif." Annales historiques de la Révolution française 328, no. 1 (2002): 61–75. http://dx.doi.org/10.3406/ahrf.2002.2580.
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36
van der Haegen, Olivier. "« Essential Facilities » : doctrine essentielle ou facilité d’expression ? Regards croisés sur les droits américain et européen de la concurrence." Revue générale de droit 39, no. 2 (October 24, 2014): 413–53. http://dx.doi.org/10.7202/1027074ar.
Full textAbstract:
L’étude porte sur la doctrine des « facilités » essentielles en droit de la concurrence. Selon la doctrine des « facilités » essentielles, une entreprise possédant une installation, un service ou une infrastructure importante et unique, peut être astreinte à donner accès à cette « facilité » à d’autres entreprises qui, sans pareil accès, ne sauraient exercer leurs activités sur le marché concerné. Le but du présent article est de brosser un tableau général de la doctrine en comparant son application en droit américain et en droit européen de la concurrence. L’article examine les raisons qui ont conduit à l’élaboration de la doctrine et son application par la Cour suprême et les juridictions inférieures américaines, les conditions de son application aux États-Unis, ainsi que la place importante occupée par les cas impliquant des droits de propriété intellectuelle. L’auteur examine ensuite la doctrine à l’aune du droit européen, en attirant l’attention sur les différences principales entre les ordres juridiques, ainsi que sur les controverses soulevées par son application en Europe. L’auteur termine par la question de la nécessité et de la légitimité de la doctrine dans les deux ordres juridiques concernés.
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Freedman, Jane. "Genre, justice et droit pénal international." Cahiers du Genre 57, no. 2 (2014): 39. http://dx.doi.org/10.3917/cdge.057.0039.
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38
Coppens, Philippe. "Droit économique international et justice distributive." Revue internationale de droit économique XXVII, no. 4 (2013): 511. http://dx.doi.org/10.3917/ride.274.0511.
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Robin, Pascal. "Maisons de justice et du droit." Les Cahiers Dynamiques 41, no. 1 (2008): 46. http://dx.doi.org/10.3917/lcd.041.0046.
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Yvon, Marianne, Carole Festa, Sylvie Hanen, Alain Mercuel, and Michel Monteiro. "Accès au droit et santé mentale : quand les hôpitaux prennent soin du sujet de droit." Santé Publique 23, HS (2011): 175. http://dx.doi.org/10.3917/spub.110.0175.
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Ruşitoru, Mihaela-Viorica. "L’éducation à l’épreuve des flux migratoires dans les destinations de langue française. La situation des enfants sans-papiers en France et au Québec." Swiss Journal of Educational Research 39, no. 1 (April 5, 2017): 41–56. http://dx.doi.org/10.24452/sjer.39.1.4998.
Full textAbstract:
La migration remet en question le droit à l’éducation et les approches des pays sont différentes. Cet article analyse la situation du droit à l’éducation pour les destinations francophones les plus recherchées, à savoir la France et le Québec. Accès gratuit à l’enseignement et égalité des chances, intérêt supérieur de l’enfant et respect des engagements internationaux façonnent le paysage du droit à l’éducation. L’article note que la législation française respecte entièrement le droit à l’éducation, alors que pour le Québec, le cadre législatif et le statut ambigu de résident constituent les principaux obstacles aux droits des enfants migrants. L’article peut également enrichir les réflexions des chercheurs des pays ayant un niveau élevé de migration tels que le Royaume-Uni ou la Suisse.
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Dufour, Mario. "De l'indéconstructible justice." Dialogue 35, no. 4 (1996): 677–702. http://dx.doi.org/10.1017/s001221730000857x.
Full textAbstract:
On assiste aujourd'hui à un renouvellement et à une intensification du questionnement juridique, lesquels ne vont pas sans susciter une interpellation de la réflexion philosophique par le droit. Plusieurs motifs concourent à cette situation (développement technique, inflation de l'individualisme et des particularismes, crise de l'État et donc de l'autonomie des appareils juridiques, domination du droit international par certains États-Nations, etc.). Cette interpellation de la philosophie est le signe d'un besoin d'élucidation, d'éclaircissement et de nouvelles délimitations conceptuelles, au sein d'une situation historique où les schèmes traditionnels d'interprétation du droit font sentir leurs insuffisances.
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McLachlin, Beverley. "Accès à la justice et marginalisation : l’aspect humain de l’accès à la justice." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (2016): 339. http://dx.doi.org/10.7202/1036489ar.
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Van Parijs, Philippe, and Yannick Vanderborght. "Justice fiscale, lutte contre la pauvreté et accès à l'autonomie." L Economie politique 47, no. 3 (2010): 38. http://dx.doi.org/10.3917/leco.047.0038.
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Lavallée, Carmen. "Le secret de l’adoption en France et au Québec." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 441–73. http://dx.doi.org/10.7202/1035751ar.
Full textAbstract:
L’objectif de la présente étude est de démontrer certaines problématiques entourant l’adoption nationale en droit français et québécois, particulièrement en ce qui concerne l’établissement du secret de la filiation d’origine de l’enfant. L’étude se limite à l’adoption prononcée à la suite du consentement du titulaire de l’autorité parentale. En guise d’introduction, l’auteure relate brièvement l’évolution historique du phénomène de l’abandon des enfants et de l’adoption, afin de mieux comprendre les motifs qui ont conduit le législateur à instaurer le secret autour de cette institution. La première partie traite de l’établissement de la confidentialité entourant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Dans un premier temps, on y aborde la possibilité pour les femmes enceintes de se prévaloir du secret de leur identité au moment de l’accouchement. Cette opportunité, reconnue en France mais ignorée par le droit québécois, a pour conséquence d’interdire toute action en recherche de maternité et prive ainsi l’enfant de la possibilité d’avoir accès à ses origines. Même si ce droit existe en France depuis des siècles, il suscite toujours de vives controverses. Dans un deuxième temps, il est question de l’établissement du secret de la filiation au moment du consentement à l’adoption de l’enfant par le titulaire de l’autorité parentale. On remarque des différences importantes à ce chapitre entre les législations française et québécoise. En France, on permet le choix du parent adoptif par le parent biologique lorsque l’enfant est âgé de deux ans et plus, ce qui implique nécessairement que les parties se connaissent. Le droit québécois est beaucoup plus restrictif et réserve cette possibilité à la famille immédiate de l’enfant. Dans les autres cas, les parents biologiques et adoptifs sont, en principe, des étrangers, d’où l’instauration du secret de l’adoption. De plus, en France, les parents ont la possibilité de demander que l’état civil de l’enfant soit tenu secret, s’il est âgé de moins d’un an lorsqu’ils le remettent aux intervenants sociaux en vue de son adoption. Ce droit existe pour les parents même si l’enfant n’est jamais adopté. Au Québec, seul le jugement d’adoption a pour conséquence de changer la filiation d’origine de l’enfant. La deuxième partie aborde la possibilité de déroger à la confidentialité de l’adoption. Elle traite des moyens de déroger aux règles de l’adoption, notamment, par le rattachement illicite de l’enfant au futur père adoptif. L’utilisation de l’adoption dans cet objectif a été mis en lumière par la jurisprudence française dans les cas où on a eu recours aux services d’une mère porteuse. Cependant, les mêmes problèmes se rencontrent au Québec, malgré des textes législatifs différents. L’auteure aborde également la reconnaissance du droit de l’adopté d’avoir accès, dans certaines circonstances, aux informations relatives à sa filiation d’origine. Or, on constate dans les deux pays, que la tendance actuelle s’oriente vers un accès plus facile aux informations contenues dans les dossiers d’adoption.
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Mockle, Daniel. "La justice, l’efficacité et l’imputabilité." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 613–88. http://dx.doi.org/10.7202/1020649ar.
Full textAbstract:
Les principes issus de la nouvelle gestion publique (efficacité, efficience, transparence, responsabilité et imputabilité) sont utilisés par le législateur afin de revoir sur une base plus contemporaine le fonctionnement des organisations publiques. Leur intégration par le droit public montre une transformation du contexte social et politique qui dépasse les dimensions propres à la gestion et au management. La justice, à titre de système public propre à l’organisation et au fonctionnement des cours et des tribunaux, subit l’influence, de diverses manières, de cette évolution et de ce type de principe. Ce texte montre la progression de l’efficacité en droit processuel, ainsi que dans le contexte du nouveau management de la justice. Si, au sens strict, l’efficacité n’est pas un principe reconnu par le droit judiciaire, elle apparaît à tout le moins comme un élément structurant des réflexions contemporaines sur la justice, à l’instar de l’accessibilité. L’efficacité concerne directement les cours et les tribunaux en tant qu’organisations responsables du service public de la justice. Son ascension facilite ainsi l’affirmation des autres principes, dont le plus important reste l’imputabilité. Loin d’être en opposition avec les principes traditionnels de l’indépendance de la justice, l’imputabilité ouvre des perspectives nouvelles pour sa légitimité.
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Montay, Benoît. "L'Iliade entre éthique et justice." Droits 55, no. 1 (2012): 159. http://dx.doi.org/10.3917/droit.055.0159.
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Maison, Rafaëlle. "Impérialisme et justice pénale internationale." Droits 67, no. 1 (2018): 101. http://dx.doi.org/10.3917/droit.067.0101.
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Guillemard, Sylvette. "Médiation, justice et droit : un mélange hétéroclite." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 189–228. http://dx.doi.org/10.7202/1009441ar.
Full textAbstract:
Pour diverses raisons, les citoyens semblent de plus en plus invités à régler leurs différends non plus par le biais de recours devant les tribunaux étatiques mais par la médiation. Ce processus par lequel ils sont accompagnés par un tiers dans leurs échanges, leur négociation, est utilisé aussi bien en matière familiale que dans le domaine civil et commercial. S’en tenant à ce dernier registre, l’auteure du présent article se penche sur ce mode de résolution des différends tant dans sa version extrajudiciaire que sous sa forme de conférence de règlement à l’amiable, également appelée « médiation judiciaire ». Le discours officiel sur la médiation, en particulier celui tenu dans l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile qui propose un livre entier sur les modes de prévention et de résolution des différends, en fait un élément de la justice. Il rejoint en cela les propos de ceux qui font la promotion de la médiation et qui voient en elle un nouveau chemin vers la justice. L’auteure estime que cette assimilation ne repose sur aucun fondement solide et s’éloigne même plutôt de la raison d’être du processus et du choix que font les citoyens de l’utiliser. Sa seule vertu est peut-être de rendre plus prestigieuse l’incitation à délaisser le système judiciaire traditionnel. En outre, l’auteure dénonce une certaine ambiguïté que d’aucuns entretiennent en ce qui concerne les rapports entre la médiation et le droit. En somme, l’auteure propose de prendre la médiation pour ce qu’elle est, ni cousine du judiciaire ni parente du juridique. En quelque sorte autonome, elle constitue un excellent moyen de rétablir des relations qui se sont dégradées. La considérer et la traiter autrement ne la sert pas et risque au contraire d’en éloigner les citoyens.
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Nicora, Pierre. "La mondialisation, le droit et la justice." Les Cahiers de droit 42, no. 3 (2001): 759. http://dx.doi.org/10.7202/043672ar.
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