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Dissertations / Theses on the topic 'Accès au droit et à la justice'
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Ngoumbango, Kohetto Jocelyn. "L'accès au droit et à la justice des citoyens en République centrafricaine." Phd thesis, Université de Bourgogne, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00987518.
Full textAbstract:
Située au centre de l'Afrique, l'Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l'indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l'organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n'hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d'une tendance à utiliser la technique du " copier-coller ", il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l'ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l'indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n'en aurait pas disposé autrement etc. Il n'est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le " Sango " rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L'accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d'éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, ... Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d'une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l'adaptant à l'évolution de la société; d'autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès de la population au droit et à la justice officiels.
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Brero, Noël. "L'assurance et l'accès à la justice : approche critique." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0019.
Full textAbstract:
L'institution judiciaire rebute la majorité des citoyens lorsqu'ils sont confrontés à un litige. Ceux-ci devraient trouver dans la personne de l'assureur un allié efficace : la prise en charge de leurs intérêts sera souvent possible grâce au contrat d'assurance. En premier lieu, de clauses contractuelles, tant en assurance-dommages qu'en assurance protection juridique, vont permettre à l'assureur d'être maître de la procédure diligentée contre l'assuré lui-même ou son adversaire, qu'ils soient responsables ou victimes. Il privilegiera donc la solution amiable en utilisant le cadre juridique de la transaction et les différents textes l'ayant institutionnalisée. Mais, débiteur de l'obligation de garantie et artisan principal de la solution negociée, l'assureur sera jugé et partie. Les moyens juridiques qu'il utilisera auront pour objet d'éviter le recours à la justice. Cette pratique n'est pas sans risque pour les justiciables car elle s'accompagnera souvent d'une atteinte aux principes généraux que sont le libre accès à la justice, la liberté de défense, le respect du contradictoire et des droits de la défense. En second lieu, si le juge est saisi, l'assureur fera en sorte de surveiller le développement de l'affaire, tant sur le terrain de la procédure que du fond. C'est dire que lorsque l'accès à la justice ne sera pas entravé, il sera étroitement contrôlé.
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Vieu, Jean-Baptiste. "Les Maisons de Justice et du Droit : une perspective de rénovation de la Justice ?" Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10001.
Full textAbstract:
Les Maisons de Justice et du Droit (M. J. D) puisent leurs origines dans les initiatives empiriques de différents acteurs, issus non seulement de l'institution judiciaire mais également de l'Administration et du secteur privé. Leur encadrement normatif par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 les intègre à l'organisation judiciaire française et contribue à leur expansion sur le territoire. Ces structures œuvrent tout d'abord sur le terrain de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes et surtout de l'accès au droit, en offrant notamment des consultations juridiques gratuites à leurs usagers. Elles incarnent ensuite autant de nouveaux lieux de traitement du contentieux, en procédant au règlement de conflits par des modes de résolution alternatifs à l'intervention juridictionnelle. Si elles participent indéniablement à la réalisation du service public de la Justice, leur implantation demeure facultative et limitée à l'échelon local. Le rôle dévolu aux Maisons de Justice et du Droit et ses perspectives de développement bouleversent donc l'approche classique de la Justice. Peuvent-elles répondre de façon cohérente à des objectifs d'envergure nationale de prévention ou de traitement des contentieux ? L'alternative qu'elles proposent obéit-elle aux principes procéduraux garants du respect des droits et libertés de chacun ? Dans quelle mesure l'autorité judiciaire y est-elle associée ? En essayant de répondre à ces questions, le présent travail envisage, modestement, une voie qu'ouvrent les M. J. D vers la rénovation de la JusticeJustice and Law’s Houses are born on empirical initiatives from attorneys, politicians and lawyers. Since 1998, and the 18th december Act (n°98-1163), they are officialy included in the french legal system. That allows their massive spread. First, these houses take place on prevention of delinquency, help for victims, and principaly local access to the law (providing free legal advices). Second, they are new places besides the courts which receive dispute treatment, by using Alternative Dispute Resolution (A. D. R). If they join the Justice civil service, their creation is optional and restricted on a district area. The Justice and Law’s Houses’ role and its expansion opportunities change the Justice’s classical understanding. Can they give an efficient answer to the national scheme concerning disputes prevention or treatment ? Does alternative follow processual guarantees for individual rights ? How can courts be associated ? In order to answer these questions, this work shows modestly how can Justice and Law’s Houses upgrade Justice in France
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Wade, Mame Ndiaga. "Accès au juge constitutionnel et constitutionnalisation du droit : approche comparée avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1071/document.
Full textAbstract:
L'accès direct des individus à la justice constitutionnelle a tendance en Allemagne et Espagne, contrairement à la France et à Italie où il n’est pas prévu, à modifier la nature classiquement objective de la mission de constitutionnalisation du juge constitutionnel par les buts subjectifs poursuivis par les recours individuels directs. Il déclenche, le cas échéant, chez le juge constitutionnel une fonction autre que la simple constitutionnalisation du droit, qui demeure objective dans le cadre de l’accès indirect et l'entraîne sur le terrain de la fondamentalisation du droit, qui revêt des caractéristiques très subjectives. C'est ce qui explique la concurrence entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires et européens, et conduit le premier à se comporter en cour suprême en Allemagne et en Espagne où existent ces voies de recours. La fondamentalisation, qui est un processus plus vaste que la constitutionnalisation, oblige également le juge constitutionnel à s’adapter et à prendre part à la "circulation des solutions juridiques"The direct access of individuals to constitutional justice has the tendency in Germany and Spain, contrary to France and Italy where it does not exist, to modify the current and objective nature of the mission of constitutionalisation of the constitutional judge through the subjective goals individual and direct recourses. It triggers, on the other hand, on the side of the constitutional judge another function than the simple constitutionalisation of law that remains objective in the case of the indirect access, which is leading to the fundamentalisation of law, which has very subjective features. This is explaining the competition between the constitutional judge and the ordinary and European courts that leads the first to behave in Supreme Court in Germany and Spain where those review procedures exist. The fundamentalisation, which is a wider process than the constitutionalisation one, also oblige the constitutional judge to adapt and to get involved in the “circulation of legal solutions”
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Bétaille, Julien. "Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement." Limoges, 2012. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/7c336217-f53e-44c5-9992-3021ecc2374d/blobholder:0/2012LIMO1007.pdf.
Full textAbstract:
La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L’effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L’identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne conduit à souligner le rôle classique exercé par la cohérence de l’ordre juridique et par la sanction. Cependant, ces conditions ne sont pas exclusives. D’autres éléments du système juridique sont de nature à amplifier l’effectivité de la norme. D’une part, la conception de la norme influence son effectivité. Ses qualités, sa légitimité, l’adoption ainsi que le choix de ses normes et instruments d’application de même que la confiance que ses destinataires ont en elle sont des conditions juridiques de l’effectivité. D’autre part, sur le plan de la réception de la norme, l’accès à la justice dont bénéficient ses destinataires, son interprétation par le juge et les pouvoirs dont il dispose exercent aussi une influence sur l’effectivité. Des rapports d’implication peuvent ainsi être établis entre ces différents éléments du système juridique et l’effectivité de la norme. Néanmoins, l’évaluation de ces conditions juridiques au regard du droit positif montre que ces rapports d’implication sont souples compte tenu des limites intrinsèques de ces conditions. Elle suggère aussi que l’effectivité est souvent partielle et que la connaissance des conditions juridiques de l’effectivité pourrait être complétée par celle des conditions extra-juridiques de l’effectivitéThe legal norm exercises its function of direction of human conducts only if it produces effects on the real. Norm’s effectivity is influenced by several elements of the legal system. The identification of the legal conditions of the norm’s effectivity leads to underline the classic role of legal order’s coherence and sanction. Nevertheless, those conditions are not exclusive. Other elements of the legal system are intended to amplify norm’s effectivity. On the one hand, norm’s conception influences its effectivity. Its qualities, the adoption and the selection of its implementation norms and instruments as well as the confidence of its recipients are legal conditions of effectivity. On the other hand, in terms of norm’s reception, access to justice granted to its recipients, its interpretation by the judge and the powers that are allocated to the latter exercise as well an influence on the effectivity. Relations of implication can be established between those different elements of the legal system and the norm’s effectivity. However, the assessment of the legal conditions of the effectivity in respect of positive law shows that those relations of implication are supple in view of the limits intrinsic in those conditions. It suggests as well that effectivity is often partial and that the knowledge of the legal conditions of the effectivity could be supplemented by that of non- legal conditions of the effectivity
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Bideau, Cécile. "L'accès de l'enfant à la justice : en droit français et en droit québécois." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_bideau_c.pdf.
Full textAbstract:
Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêtA comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests
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Cseke, Nóra. "Accès au juge et aux procédures d'asile à la lumière des droits européen, allemand et français." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA004.
Full textAbstract:
L’effectivité de l’accès aux instances de l’asile dépend de la réunion de plusieurs facteurs qui ne viennent pas uniquement du droit national. La condition sine qua non de l’effectivité d’un tel accès est une réception harmonieuse par les différents Etats, des garanties procédurales indispensables à celui-ci et définies au niveau européen, ce qui suppose toutefois une relation équilibrée entre le droit conventionnel et le droit de l’Union, construite dans un esprit de dialogue. Dans l’établissement de ce dialogue, le législateur de l’Union, tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle primordial, et si ce dialogue s’avérait dissonant, le droit national pourrait encore corriger les insuffisances ainsi constatées. Certes, à cette fin, il est nécessaire d’établir un dialogue également au niveau national, et ce, non seulement avec les instances européennes mais aussi à l’intérieur de l’Etat entre les autorités administratives et juridictionnelles. In fine, l’effectivité de cet accès est tout autant indispensable dans une dimension transfrontalière afin de rapprocher davantage les législations nationales et de proposer une solution européenne aux problèmes structuraux et systémiques caractérisant cet accèsThe effectiveness of access to asylum bodies depends on a combination of several factors which are not derived solely from national law. The sine qua non of the effectiveness of such access is a harmonious reception by the various Member States of the procedural guarantees essential to it and defined at European level, which presupposes, however, a balanced relationship between ECHR law and Union law built in a spirit of dialogue. In establishing this dialogue, the EU legislator, like the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, plays an essential role, and if this dialogue were to prove dissonant, national law could still correct any shortcomings thus noted. To this end, it is certainly necessary to establish a dialogue also at national level, not only with the EU legislator and the European courts but also between the administrative and judicial authorities at State level. Ultimately, the effectiveness of this access is also essential in a cross-border dimension in order to further approximate national legislation and to propose a European solution to the structural and systemic problems characterizing this access
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Lejeune, Aude. "Nul n'est censé être ignoré par le(s) droit(s) : politiques d'accès au droit et à la justice en Belgique et en France." Cachan, Ecole normale supérieure, 2010. http://www.theses.fr/2010DENS0014.
Full textAbstract:
L'accès au droit et à l'exercice des droits constitue l'un des fondements de nos sociétés démocratiques et permet à chaque individu d'accéder à la citoyenneté sociale et politique. Dans un contexte caractérisé par l'apparition de « nouvelles formes de pauvreté » qui témoignent de la diversification des processus d'exclusion et mettent en cause les modes traditionnels de gestion et d'appréhension de ces problèmes, ce n'est pas seulement l'accès à l'institution judiciaire qui est placé au centre du débat démocratique mais aussi l'accès aux droits et la possibilité d'exercer et de faire valoir ceux-ci. Ainsi, à côté de l'assistance ou de l'aide juridique qui permet l'accès à un avocat dans le cadre du contentieux, apparaît une préoccupation croissante pour l'accès à la connaissance du droit et pour l'accompagnement juridique de tous les citoyens dans le cadre du règlement de leurs problèmes ou litiges devant ou en dehors des juridictions. Alors que les politiques d'aide juridique se concentraient jusque-là sur les barrières financières qui entravent l'accès à la justice, ces dispositifs publics et privés d'accès au droit tentent de proposer des réponses face à l'existence de toute une série de barrières symboliques et culturelles qui entravent l'accès au droit et à l'exercice des droits. Cette thèse propose donc d'étudier la manière dont les pouvoirs publics et les professionnels du droit prennent en charge l'accès au droit et à la justice dans deux pays : la Belgique et la France. Choisis pour leur proximité historique, juridique et culturelle, ces deux termes de la comparaison se distinguent cependant par des traditions étatiques, institutionnelles et associatives très différentes qui permettent de mettre en évidence des variables de sociologie politique telles que le poids de la société civile ou le degré de fragmentation de l'Etat. Objet de très peu d'études sociologiques en Europe continentale, l'accès au droit et à la justice représente par contre un centre d'intérêt majeur des sociolegal studiesnord-américaines depuis les années 1960, lié à la constitution d'un champ spécifique de recherche à la croisée du droit et des sciences sociales, le Law & Society Movement. Prenant appui sur ces travaux, cette thèse met particulièrement en évidence l'articulation entre les pratiques du droit et les contextes institutionnels et politiques dans lesquels celles-ci s'inscrivent. Afin de dépasser certaines apories de l'opposition récurrente entre, d'une part, une explication macrosociologique des transformations de l'aide légale dans les démocraties occidentales fondée sur l'idée d'une succession de « vagues » identiques dans tous les pays et, d'autre part, une approche microsociologique centrée sur les parcours et les conditions d'engagement des juristes auprès des plus démunis, cette recherche articule les contraintes, opportunités et ressources des différents acteurs de l'aide légale afin d'éclairer leurs pratiques ainsi que le sens qu'ils leur attribuent. Cette recherche a ainsi permis de montrer l'apparition de nouvelles formes de mobilisations du droit à des fins sociales et politiques qui s'inscrivent dans les transformations récentes des politiques sociales et, plus généralement, de la conduite de l'action publiqueLegal aid allows access to social and political citizenship. In a context where the transformation of social policies seeks to empower laypeople, lawyers are encouraged to intervene before litigations in order to pass "Iegal consciousness" on laypeople. Through this process, citizcns could be able to defend and promote their rights in everyday life. Beside legal assistance in which disadvantaged people can be assisted by a lawyer in their litigations, legal aid policy offers legal support and expertise in or outside litigation. My PhD dissertation analyses how public authorities and lawyers take in charge legal aid in two countries: Belgium and France. Both terms of comparison have been selected for their historical, legal and cultural proximity. However, they are characterized by very different State and Civil Society traditions. The main focus lies on the relation between the mobilization of law and the institutional contexts in which lawyers provide legal aid. This approach allows me to highlight the formation of innovative social and political mobilizations of law. This process is linked with recent social policies' and, more broadly, public policies' transformations
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Désy, Alexandre. "Les coûts et les délais judiciaires de la médiation judiciaire : les discours théoriques et pratiques sous le regard de l'analyse économique du droit." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2013. http://hdl.handle.net/11143/6105.
Full textAbstract:
Le mémoire de maîtrise aborde les considérations économiques entourant la conférence de règlement à I ‘amiable (CRA). L'émergence de la CRA se fait dans un contexte où les tribunaux sont aux prises avec d’importants problèmes administratifs. Dans les discours recensé, le principal objectif de cette mesure est de diminuer les coûts et les délais de l'accès à la justice. Un constat initial, menant à notre problématique, a cependant été fait : aucun cadre scientifique économique n'est mobilisé dans les différents discours pour justifier le potentiel de la CRA de faire baisser les coûts judiciaires, de procéder plus rapidement ou d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. Ainsi, dans le mémoire nous tentons d'éclairer les considérations économiques entourant la CRA. Le mémoire comporte un deuxième niveau d'analyse; il effectue une analyse comparative des considérations économiques entre 'AED, la littérature scientifique entourant les PRD et le discours des acteurs sociaux. La recherche indique que, dans son ensemble, le bilan d'efficacité économique de la médiation judiciaire est mitigé. La CRA comporte certains avantages économiques, mais également de nombreux inconvénients. Le travail démontre également qu'il peut y avoir plusieurs manières de concevoir la nature de la médiation et sa finalité. Dans notre recherche, nous avons constaté qu'il existe un manque quant à la collecte et au traitement des données économiques. Ce mémoire propose qu'il serait intéressant pour des études subséquentes de se pencher sur la formulation d'indicateurs et d'un cadre scientifique économique pour analyser les phénomènes législatifs tels que la CRA.
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Njupouen, Isaac Bolivar René. "Dynamiques alternatives pour l'accès au droit et à la justice dans un contexte de pauvreté : enjeux de l'état de droit, de la gouvernance et du développement durable." Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090036/document.
Full textAbstract:
Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivationThis research work focuses on the multiple agents of access to law and justice for the poor. In the current context marked by the globalization of capitalism, we witness the ever growing judiciarisation of society which seems to result from the former phenomenon; people increasingly seek to be subjects of law and everything or almost everything refers to justice.In the meantime, the disproportionate wealth of some people and impoverishment of others has not reduced the gap and tension between the rich and the poor, the strong and the weak. While justice is a natural fundamental need for every human being, to access the judicial machinery and to rightfully obtain a favorable court ruling is, to some extent perceived in many societies, wrongly or rightly, as being the privilege of the richest and of the strongest. Thus, many initiatives, be they at personal, social, cultural, citizens’ or international level, are developed, with the aim to break such determinism by lending a hand to the needy, so as to enable them get access to justice. In effect, facing the costly and intricate nature of the institutional justice system, multiple actors are getting themselves available for poor citizens. This is possible through internal alternative or similar mechanisms to institutional justice.These emerging or re-emerging forms of justice, in both the private and public spheres, seeking to fit to the rationality of the modern law or which belong to other rationalities and cultures, question on one hand the Rule of Law, governance and development, and on the other hand, universalism and the sense of identity. This requires finding through each of these forms of justice, the proof that it contributes to the defense of the universal human rights, a consequence of the Subjectivation
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Bikeye-Bi-Ndong, Ludmilia. "L'évolution générale de la justice gabonaise : entre le poids du passé et les difficultés actuelles." Rouen, 2016. http://www.theses.fr/2016ROUED003.
Full text
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Dornel, Flora. "Open data des données judiciaires : entre transparence de la justice et droit à la vie privée." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67168.
Full textAbstract:
Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France.Le projet de recherche s’inscrit dans le contexte du mouvement d’open legal data, c’est-à-dire des données judiciaires ouvertes. En effet, que ce soit en France ou au Canada, les données judiciaires font l’objet d’une législation en faveur de l’open data. Les données judiciaires sont mises à la disposition des citoyens, de manière variable selon les systèmes juridiques. La question qui est au cœur du problème est l’affrontement de deux valeurs fondamentales : le droit du public à la transparence de l’administration de la justice, qui justifie que les données judiciaires soient consultables, et le droit de l’individu à la protection de sa vie privée.
This research project is set within the broader context of the open data movement, namely that of open judicial data. This type of data has been subject to legislation in favour of open data both in France and in Canada. Each legal system has a different approach as to how judicial data is made available to the population. The underlying issue is the interplay between two fundamental rights: the collective right to an open and transparent justice system, which in turn justifies the openness of judicial data, and the individual right to privacy.
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Moon, Kwangjin. "Le droit du paysage en France et en Corée : étude comparée." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D044/document.
Full textAbstract:
Cette thèse de droit comparé a pour objet la mutation de la notion juridique de paysage en France et en Corée et les problèmes liés aux procédures administratives et juridictionnelles en droit du paysage dans ces deux pays. Jusqu’à la fin du XXe siècle, le droit de ces deux pays n’assumait pas la dimension subjective du paysage, alors que celle-ci est évidente du fait de ces rapports avec l’esthétique. Dans ces conditions, c’est surtout indirectement que la protection et la mise en valeur des paysages ont été prises en compte dans plusieurs domaines juridiques. Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, l’évolution de la démocratie a mis en exergue la dimension subjective du paysage en droit. En France, son caractère subjectif se développe depuis les années 1980, notamment avec l’entrée en vigueur de la Convention européenne du paysage de 2000, et en Corée, à partir des années 1990, notamment avec l’élaboration de la loi du 17 mai 2007. Puisqu’aujourd’hui, les politiques et l’administration du paysage ne sont plus l’apanage des experts et des pouvoirs publics, il importe d’assurer aux citoyens l’accès aux informations paysagères et leur participation au processus décisionnel en matière de paysage. Une telle démocratisation du droit du paysage peut être consolidée par le contrôle juridictionnel de l’administration du paysage à travers la garantie de l’accès à la justiceThe objects of this comparative law thesis are the transformation of the legal concept of landscape in France and Korea and the problems related to the administrative and jurisdictional procedures in landscape law of these two countries. Until the end of the twentieth century, these two countries’ law did not assume the subjective dimension of landscape, whereas this one is obvious in the relation with the aesthetics. In these circumstances, the protection and development of landscapes have been mainly indirectly taken into account in several legal areas. During the late twentieth century, the evolution of democracy highlighted the subjective dimension of landscape in law. In France, its subjective character has developed since the 1980s, particularly with the entry into force of the European Landscape Convention of 2000, and in Korea, from the 1990s, in particular with the drafting of the act of 17 May 2007. Since landscape policies and administration are no longer the preserve of experts and public power, it is important to ensure citizens’ access to landscape information and their participation in decision-making related to landscape. Such a democratization of the landscape law can be consolidated by the judicial review of landscape administration through the guarantee of access to justice
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Mondélice, Mulry. "Le droit international et l'État de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti." Doctoral thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26470.
Full textAbstract:
Thèse en cotutelle : Université Laval Doctorat en droit (L.L. D.) et Université Panthéon-Assas, Paris II Paris, France, Doctorat en droit.La société internationale promeut de plus en plus l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice comme garantie, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent les sources juridiques variées de l’État de droit dans diverses circonstances concourant à son élasticité au cœur d’une institutionnalisation évolutive au double niveau national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État. Les compétences de celui-ci sont appelées à s’inscrire dans un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par des mécanismes et institutions variés. Néanmoins, l’articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, la souveraineté, les relations entre l’État et les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, limitent l’accès effectif des particuliers à la justice. Dès lors, il apparaît nécessaire de réorienter les actions menées, par des réformes transversales devant contribuer à de meilleures pratiques au sein de l’État pour valoriser la personne humaine. Descripteurs : Droit international, droit interne, droits de l’homme, démocratie et État de droit, indivisibilité des droits, accès à la justice comme garantie des droits et libertés, réforme de la justice et des institutions, fonctions de l’État, lutte contre l’impunité en Haïti, représentations, culture juridique, droit à réparation des victimes, éducation aux droits de l’homme, formation des acteurs de la justice, coopération internationale.
Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings. Keywords: International law, national law, human rights, democracy and the Rule of Law, indivisibility of rights, access to justice as a guarantee of rights and freedoms, justice and institutional reform, State’s functions, fight against impunity in Haiti, representations, legal culture, victims’ right to compensation for damage, human rights education, training of justice actors, international cooperation.
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Hountohotegbe, Sèdjro Axel-Luc. "Repenser la procédure civile : les enjeux théoriques de l'accès à la justice et l'hypothèse de la régulation sociale par l'intégration des modes extrajudiciaires de prévention et de règlement des différends (PRD)." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28329.
Full textAbstract:
Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de SherbrookeLa thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.
The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.
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Da, Lozzo Michaël. "La réalisation de l’accès à la justice dans l’Espace européen de justice : une contribution à la résolution des litiges commerciaux transfrontières." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10033/document.
Full textAbstract:
L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontièresThe European Union experiences a growing number of cross-border commercial disputes (between professionals or between a professional and a consumer). These litigations shall be resolved at the demand of the claimant, so s/he can enjoy his/her substantial rights. Hence, it is essential to guarantee access to justice, whether public or private, within this European area of justice. To this end, the EU has a shared competence to adopt rules facilitating access to justice (art. 67 §4 Treaty FEU). Considered as an objective and a fundamental right, access to justice shall be realized through judicial cooperation law of the Union. This analysis shall reveal its richness as well as its lacuna. Therefore, one must determine how the European area of justice shall reach this objective of access to justice to allow the settlement of cross-boarder commercial disputes
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Ngoli, Mouckoda Nancy. "Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMC046.
Full textAbstract:
Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratiqueThe right to justice in Gabon, which has taken various forms over time and space, is not always perceived as the right of an individual who believes that he has been wronged, to bring the allegations of his claim before a trial judge. In fact, some individuals, particularly in the family environment of the couple, stand up as judge and party in disregard of the legal principle of fair justice which exclusively empowers the competent judge in the course of a proceeding to determine the validity of a claim. It is in this context and given the attachment of the alleged litigants to a deviated custom, that an interest has attracted the attention to the question of the right to justice in Gabon in the face of customary abuses, particularly in the relationship of the couple and their families. Through this reality which suggests a gap between what the law provides, its perception by the populations and the use that they make of it, a discussion was conducted to find out how to achieve a real social fear of the positive law?This led on the one hand, to apprehend the drifts of the custom at the stage of the important events of the life of the couple. And on the other hand, to search for what the justice in Gabon says about these phenomena. Thus, after analysis of these data, suggestions were made at the end of this thesis work to reflect on the need for a right in adequacy between its theory and its practice
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Mondelice, Mulry. "Le droit international et l'Etat de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020025.
Full textAbstract:
La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent l’État de droit dans des circonstances variées, concourant à son élasticité au coeur d’une institutionnalisation évolutive aux niveaux national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État dont les compétences sont limitées par un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par divers mécanismes et institutions. Néanmoins, articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, souveraineté, relations entre État et membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, ce sont autant de limites à l’accès effectif à la justice. Il apparaît donc nécessaire de réorienter les actions menées par des réformes transversales pour de meilleures pratiques au sein de l’État valorisant la personneSince the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings
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Djie, Bouin Wilfried. "Le droit à un procès équitable et la justice transitionnelle dans la reconstruction du système juridique et politique ivoirien." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10052/document.
Full textAbstract:
La recherche envisagée traite du droit à un procès équitable et de la justice transitionnelle avec pour champ d'analyse, la Côte d'Ivoire. L'objectif est de démontrer la défaillance de l'Etat de Côte d'Ivoire dans le respect d'un droit international aussi fondamental que le droit à un procès équitable dans un contexte de sortie de crise. Il conviendra de voir comment le mécanisme de justice transitionnelle, instrument pertinent de gestion des situations post-crise peut participer à l'effectivité du droit à un procès équitable en Côte d'Ivoire et à la reconstruction du système juridique et politique ivoirien. Il est question d’analyser les interactions, la complémentarité de ces deux notions dans la définition d’un système juridique et politique ivoirien respectueux des libertés et droits fondamentauxThe issue of the research deals with fair trial and transitional justice in Côte d'Ivoire. The problem at stake here is to see how the state of Côte d'Ivoire fail to protect and respect an international fondamental right as Fair trial in context of post crisis.It will be convenient to highliht the role of transitional justice and its mechanisms in the process of reinforcing respect and promotion of the right to a fair trial in Ivory Coast
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Brunel, Guillaume. "L'assurance de protection juridique : contribution à l'évolution du modèle assuranciel de l'accès au droit et à la justice." Electronic Thesis or Diss., Perpignan, 2022. http://www.theses.fr/2022PERP0011.
Full textAbstract:
L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justiceThe legal protection insurance appears to be one of the means of facilitating access to the law and financing access to justice. It is because there is a risk of having to incur costs to assert or defend his rights that, this insurance can meet the need of the insured to be legally and financially protected. The research objective is to determine whether the current system allows legal protection insurance to guarantee real access to law and justice. The first part of the thesis is devoted to the development of legal protection insurance and its contribution to access to law and justice. Our research shows that legal protection insurers have contributed, during the 20th century, to the emergence of an insurance system for access to law and justice. However, positive law has not conferred on this branch of insurance a system capable of answer at the new insurance needs, born of the expectations of litigants in terms of knowledge of the law and access to justice, or expected by the public authorities in terms of funding legal aid. If the analysis of the current system leads us to understand the limits of legal protection insurance, the research results show that a negation of the limits of legal protection insurance would undermine the fundamental principles that govern insurance. Indeed, the insurer selects the risks to determine which ones it will guarantee. Beyond these limits, it is no longer a question of pooling but of solidarity. Solidarity, born from the request of the public authorities for the financing of legal aid, which an outdated approach, based on trial expense insurance, cannot respond. To remedy this, the second part of the thesis endeavors to propose an evolution of the current insurance model to improve access to law and justice. The restrictive approach of the role of the legal protection insurer as a lawsuit insurer is no longer appropriate. It is no longer a question of compensating for damages suffered but of guaranteeing the legal management of a dispute. The legal protection insurer should therefore not no longer be confined in a role of third payer of indemnities ; on the contrary, should be preferred an approach favoring the prevention and the amicable settlement of disputes. After determining the way in which the insurance companies can contribute to this development, our conclusions lead us to propose an adapted model of conflict resolution, resulting from research in comparative law, which justifies not only an evolution of the regimen of legal protection insurance but also that of the insurance model of access to law and justice
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Stamboulous, Artémis. "La participation du public et l'évaluation des incidences environnementales en droits communautaire, français et grec." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30026.
Full textAbstract:
La dégradation de l’environnement due aux activités humaines et à la croissance économique est à l’origine de l’insertion dans les ordres juridiques communautaire et nationaux du principe de l’évaluation environnementale. Il s’agit d’évaluer les incidences des projets, plans et programmes susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et la santé publique. Le public doit prendre part à cette évaluation en participant à la prise de décisions ayant une influence sur son cadre de vie et sur l’environnement en général. Le principe de participation du public à la protection environnementale est composé de trois principes distincts à savoir, les principes d’accès à l’information, de la participation à l’évaluation environnementale et de l’accès à la justice en matière d’environnement. L’application de ses principes nécessite non seulement l’éducation environnementale des citoyens mais aussi la réorganisation des processus décisionnelsDamage to the environment through human activity and economic development has resulted in the establishment of the environmental assessment principle into the European’s Union, French and Greek legal orders. It evaluates the impact that projects, plans and programs may have on the environment and public health. The public must take part in this evaluation that may affect its life and the environment. The principle of public participation in the environmental protection is constituted of three distinct principles; Access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters. The application of these principles requires not only the environmental education of citizens but also the reorganisation of the decisional process
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Lahlou, Névine. "L'accès au droit dans la société de l'information." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D040.
Full textAbstract:
Ces travaux ont pour objet l’étude de l’accès au droit impacté par les nouvelles technologies. Il s’agira d’étudier la composition classique de l’accès au droit, au travers de ses fondements juridiques et de différents phénomènes, historiques comme sociologiques. L’objectif sera ensuite d’observer les évolutions de cet accès, confronté au numérique. De nouveaux droits, mais aussi de nouveaux risques, ont modifié l’accès au droit en profondeur, que ce soit dans la manière de rechercher de l’information, comme de la concevoir. Ces différentes observations auront pour intérêt de déterminer les forces et faiblesses de l’accès au droit en France, au travers d’un état des lieux des pratiques et théories existantes sur le sujet. Il sera envisagé dans ce cadre des nouvelles méthodologies et des propositions d’évolution de l’accès au droit, afin de le renforcer et de le pérenniserThe purpose of this work is to study access to law as impacted by new technologies. It will first be a matter of studying the classical composition of access to law, through its legal foundations and different phenomena, both historical and sociological. The objective will then be to observe the evolution of this access when confronted to the digital world. New rights, but also new risks, have profoundly changed access to the law, both in how information is sought and how it is understood. These various observations will wield a better understanding of the strengths and weaknesses of access to law in France, namely through an inventory of existing practices and theories on the subject. In this context, new methodologies and proposals for the further development of access to the law will be considered, with the view of strengthening and perpetuating it
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Balemaken, Eugène Louis René. "Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020026/document.
Full textAbstract:
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiquesThe Uniform Act organizing collective proceedings for discharge of liabilities, adopted on 10 April 1998 in Libreville and entered into force on 1 January 1998 came harmonize the insolvency law in the Member countries of the Organization for the Harmonization of the law of Affairs (OHADA). Indeed, these countries were up there, in material, with inadequate texts dating from the colonial era. Under today proven relatives of African and French legal systems in law firms in difficulty, it was interesting to carry out a comparative study on the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty in both systems. The study reveals that African law and French law, judge's intervention levels vary depending on whether the company is in bonuses or depending on whether it is in a State of cessation of payments. To enable the judge to carry out the mission to rescue of the firm in difficulty, African and French lawmakers have granted action procedural means characterized sometimes convergent and sometimes divergent manner as appropriate, by a master of the instance and immediate execution of judicial decisions. However, the study reveals the existence in both legal orders of many obstacles that oppose the incumbent judges African and French, rescue mission obstacles so many functional order than structural. Next to the solutions here and all these problems, there other proposals are made to make more efficient action by the judge. It remains that, whether it's African law or French law, through the question of the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty, arises the recurring problem of the real capacity of the law to curb economic phenomena
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Lehaire, Benjamin. "L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD002/document.
Full textAbstract:
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentiellesRegulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices
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Hountohotegbè, Sèdjro Axel-Luc. "Repenser la procédure civile : les enjeux théoriques de l’accès à la justice et l’hypothèse de la régulation sociale par l’intégration des modes extrajudiciaires de prévention et de règlement des différends (PRD)." Thèse, Université de Sherbrooke, 2017. http://hdl.handle.net/11143/10582.
Full textAbstract:
La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci.
Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice.
Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant.
Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.Abstract : The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.
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Tennah, Mansouria. "La contribution du juge administratif à l'état de droit dans les états d'Afrique francophone : l'exemple de l'Algérie et du Sénégal." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1069.
Full textAbstract:
Communément perçu comme vecteur de démocratie, de liberté, d’égalité et plus généralement de justice, l’État de droit est devenu incontournable. Le concept est passé de la théorie juridique au droit positif et s'est progressivement étendu au champ politique, d'abord à l'échelle européenne, avant d'étendre son rayonnement à l'Afrique, et notamment aux États d'Afrique francophone, parmi lesquels l'Algérie et le Sénégal. L’existence et le bon fonctionnement de l’État de droit, dans lequel l’État en tant que détenteur de la souveraineté accepte de se soumettre au droit, et donc au contrôle du juge, ne sont jamais acquis. Comme tout système, il sera souvent ce que les institutions et les circonstances historiques en feront. Son maintien suppose donc que chaque acteur concerné puisse jouer sa partition pour en garantir le bon fonctionnement. C'est d'autant plus vrai dans les pays où l'État de droit reste à consolider. Dès lors, on est amené à s’interroger sur la nature de la contribution que peut apporter le juge administratif à l’État de droit, dans l’un et l’autre paysCommonly perceived as vector for democracy, freedom, equality and justice more generally, the rule of law has become essential. The concept grew from the legal theory of positive law and gradually extended to the political field, first at European level, before extending its reach to Africa, including the French-speaking African states, including Algeria and Senegal. The existence and proper functioning of the rule of law, in which the state as the sovereign holder agrees to submit to the law, and therefore to judicial review, are never acquired. Like any system, it is often that the institutions and historical circumstances will. Its maintenance is therefore assumed that each player concerned to play its part to ensure proper operation. This is especially true in countries where the rule of law remains a challenge. Consequently, one is led to wonder about the nature of the potential contribution the administrative judge to rule of law in both countries
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Maillafet, Céline. "La constitutionnalisation de la justice administrative : Etude comparée des expériences française et italienne." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0094.
Full textAbstract:
Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnellesFor long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources
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Réa, Frédérique. "L' oralité en matière prud'homale." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10067.
Full textAbstract:
L’oralité constitue l’une des spécificités de la procédure prud’homale. Elle correspond à une technique à laquelle les justiciables sont attachés, tout en étant également source de difficultés pour les praticiens. Le caractère oral du contentieux devant les Conseils de prud’hommes représente un gage de simplicité pour permettre aux salariés d’avoir un accès direct au juge. Si la mise en œuvre de cette oralité garantit l’efficacité, la rapidité et la souplesse de l’institution concernée, cette dernière se trouve toutefois confrontée à une réalité tout autre qui tend à démontrer ponctuellement son inadéquation à l’aube du troisième millénaire. Il apparaît nécessaire d’analyser et d’apprécier la place véritablement réservée aujourd’hui à l’oralité en matière prud’homale, ce qu’elle représente et comment elle se manifeste, pour étudier si elle doit ou peut perdurer et, le cas échéant pour proposer les aménagements à y apporter afin d’assurer son avenirThe spoken word is one of the specificities of tribunal proceedings. Although litigants are very attached to this tradition, it is also a source of problems for practitioners. The oral nature of the dispute before the employment tribunal ensures greater simplicity and a more direct access of employees to the judge. Even if the spoken word should, in principle, guarantee the efficiency, speed and flexibility of the institution concerned, the latter is faced with a completely different reality, which tends to underline its inadequacies at the dawn of the third millennium. It is necessary to analyze and assess the real place of the spoken word in employment tribunal today, what it represents and its mechanisms so that a study could be conduced to decide whether it should or could continue, and, if so, to propose appropriate changes guaranteeing its future
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Rrapi, Patricia. "L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel : étude du discours sur la "qualité de la loi"." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1051.
Full textAbstract:
L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, largement inspiré du discours sur la « qualité de la loi », semble consister, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en deux exigences différentes : la capacité de la loi à avertir le citoyen et la soumission de l'administration et du juge au respect de la loi. Cette étude propose une dissociation de ces deux exigences, qui renvoient à deux « qualités » distinctes de la loi : celle ex ante et celle ex post. Alors que la « qualité » ex post concerne la prédétermination de l'utilisation du texte par les autorités chargées d'appliquer la loi, la « qualité » ex ante renvoie à l'information du citoyen sur la législation en vigueur et implique un renouvellement du rapport préjuridique du citoyen au droit. Cette étude propose également une comparaison entre la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis – « Vagueness doctrine » – et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la « qualité de la loi »The « Quality of law » doctrine, as found in the jurisprudence of the Constitutional Council, has two functions. First it means that a citizen must have notice of a law before it is applied to him; and second that a statute's text must be sufficiently « clear » in order to avoid arbitrary enforcement. This thesis proposes a distinction between these two functions of the « Quality of Law » doctrine; the first reflecting an ex ante principle and the latter an ex post principle. Whereas the ex post « quality » deals with misuse of the statute's text by authorities charged with enforcement, the ex ante function – fair notice of laws in force – requires a more modern meaning as the nature of law changes and its delivery becomes more fractured and unpredictable. This thesis includes a comparison of the French doctrine with a parallel doctrine in American Constitutional Law – the « Vagueness doctrine »
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Rajska, Dagmara Marta. "Etude comparative des droits garantis aux justiciables en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de leur traduction en droit interne en France et en Pologne." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1022.
Full textAbstract:
La Pologne est un ancien État communiste qui a signé la Convention européenne des droits de l'homme en 1991 et l'a ratifiée en 1993. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1993. Le changement de régime a exigé de revoir le système juridique polonais, dont les principes du procès équitable, afin de pouvoir se conformer aux exigences de la Convention. La France a signé la Convention en 1950, l'a ratifiée en 1974. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1981. C'est un des plus anciens signataires de la Convention et actuellement un acteur majeur de la société internationale dont l'attachement aux droits de l'homme constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Cette étude comparative détermine si les exigences concernant les tribunaux et le procès, ainsi que les droits garantis en matière pénale, imposés par l'article 6 de la Convention, sont respectés dans les deux États. D'un côté, cela permet de voir les différences et les similitudes entre la France et la Pologne qui peuvent sembler différentes à cause de leur histoire et de leur tradition de respect des droits de l'homme, mais qui également se ressemblent dans les mécanismes de protection des droits de l'homme mis en place et rencontrent les problèmes similaires, comme par exemple la durée excessive de la procédure ou le non-Respect du principe de l'égalité des armes.D'un autre côté, cela permet de vérifier si les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations de la Convention, notamment par les réformes de la loi internePoland is a post-Communist state which signed the Convention in 1991, and ratified it in 1993. The right to the individual application was established in 1993. The change of the regime required to reform the Polish legal system, including the principles of fair trial, to comply with the requirements of the Convention. France signed the Convention in 1950, and ratified it in 1974. The right to the individual application was established in 1981. It is one of the oldest members of the Convention and at the moment one of the major actors of the international society, whose attachment to human rights is one of the characteristics of its foreign policy. This comparative study sets out to determine whether the requirements concerning the courts and the trials, and the rights guaranteed in criminal matters imposed by the article 6 of the Convention are respected in both states. On the one hand, this enables us to see the differences and the similitudes between France and Poland. These two states can seem to be different because of their respective histories and traditions when it comes to the respect of human rights. However, in the final analysis, they deal with similar problems, as, for example, the excessive length of proceedings, or non-Respect of the principle of equity of arms. On the other hand, this enables us to verify if the judgements of the European Court of Human Rights have been entirely implemented by the two states, and, where necessary, if the infringements of the Convention were repaired, including the reforms of the internal law
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Nuchprayool, Bajrawan. "L'accès au juge administratif en Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32004.
Full textAbstract:
La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et la recherche des preuves incombe à l’administration.Dans un contexte marqué par un bouleversement des principes régissant l’accès au juge administratif, la question de l’accès au juge rencontre en pratique de nombreuses limitations issues de la multiplication des règles procédurales ainsi que de l’interprétation du juge. Tel est le cas, notamment, ainsi que le démontre cette thèse, des exigences relatives à la qualité, à la capacité à agir du requérant ou du « cercle de l’intérêt ». Cette mise en perspective des aspects fondamentaux et techniques du contentieux administratif thaïlandais a été influencée par des pays occidentaux, comme la France. Cette étude sur les dimensions théoriques et pratiques de l’accès au juge administratif en Thaïlande propose une réflexion sur la situation actuelle et future du contentieux administratif comme garant de l’État de droitThe Constitution of the Kingdom of Thailand 2007 defines an overhaul of the administrative courts with the separated jurisdictions in order to protect the fundamental rights and freedom of all citizens against the misused of state power, to repair any damages caused by the administration, and to control the legality of administrative acts. Moreover, the regulations on how to bring the cases to courts are simplified into uncomplicated written form and can be conducted without a lawyer. Since in the inquisitorial system lets the judge to gather evidences as to conduct the investigations with the administration.However, there are some restrictions about bringing cases to courts which included the conditions of the applicant's abilities to act and "the circle of interest to sue". This perspective of the fundamental aspects of administrative lawsuit has been influenced by western countries, including France. This research study both the theoretical and practical dimensions on how to bring cases to administrative courts which reflect current and future situation through the analysis of the Thai and French administrative lawsuit systems
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Bigirimana, Fructuose. "Violences et protection juridique des personnes dans les situations de violence : Cas des pays de la région des grands lacs africains." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30036.
Full textAbstract:
Les conflits armés ne sont plus ce qu’ils étaient. D’aucuns annoncent la disparition pure et simple de ceux-ci au profit de formes inédites de violence marqués par la multiplicité des acteurs, par la multiplicité des motifs et par la généralisation de nouvelles stratégies et tactiques. Ainsi, le droit international classique opposant la situation de paix à la situation de conflit armé devient peu efficace. Le droit des droits de l’homme étant conçu pour les temps de paix alors que le droit humanitaire est aménagé pour les temps de guerre, la situation de violence reste en deçà du lex lata.Pourtant, entre ces deux situations, s’interpose des situations de violence dont le régime juridique existant n’est pas suffisamment adapté ou du moins n’est pas assez efficace pour protéger les droits des personnes affectées par les situations de violence interne. L’inadaptation des organes de contrôle du DIDH, jonchée de clauses dérogatoires, de nature plutôt réactive et lente, est complétée par des mécanismes de la responsabilité pénale individuelle peu efficace.Cette thèse ambitionne de poser les balises de la domestication de la violence par le droit, dans la perspective de la protection d’un seuil inaltérable « d’humanité ». De la violence à basse intensité à la violence à haute intensité, notre recherche prend au sérieux ces situations de violence et réfléchit, à travers une approche pragmatique et normative, sur le droit désirable et mécanismes susceptibles de réguler la zone « grise » des situations de violence. S’appuyant sur la diversité des actes de violence répertoriés dans la région des Grands Lacs, cette recherche permet de constater que ces violences ne sont pas soumises à une indétermination fondamentale. Le droit humanitaire est tantôt relayé, tantôt suppléé et tantôt supplanté par les nouveaux mécanismes régulateurs des situations de violenceThe armed conflicts are no longer, what they used to be. It is usually stated that armed conflicts have disappeared and have been replaced by other new forms of violence involving multiplicity of actors, multiplicity of motives and overlapping strategies and tactics. In fact, the classical international law makes a clear distinction between the peaceful and armed conflicts situations. The human rights law was conceived to deal with peaceful situations while humanitarian law deals with times of war. The inadequate monitoring organs of the international human rights law which comprises derogatory clauses supplemented by individual liability criminal mechanisms not effective is the gape.However, between these two situations, there is others situations of violence upon which the existing legal system is not adapted or at least, is not effective to protect the rights of internal violence victims.This thesis intends to point out the regulation if violence by means of law in order to guarantee a permanent doorway for the protection of humanity. From less intensive violence to more intensive violence, this study gives due consideration to both situations of violence and through a normative and pragmatic approach, it gives an insight into the desirable law and appropriate mechanisms which can regulate the « grey » matter resulting from violence. Basing on the variety of charges of violence committed in the Great Lakes Region, this research work shows that these types of violence are not subject to a fundamental indefinite law. The humanitarian law is relayed, replaced or supplanted by new mechanisms regulating the situations of violence
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Aoustin, Tristan. "L'évaluation environnementale des plans et programmes : Vers l'ouverture d'un cadre stratégique au pilier procédural du droit de l'environnement." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0142/document.
Full textAbstract:
L’étude d’impact des projets d’ouvrages et de travaux a fait ses preuves en tant qu’outil de prévention des atteintes à l’environnement et qu’instrument d’information du public et de démocratie participative. Toutefois, l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne EIE du 27 juin 1985 et de la Convention d’Espoo du 25 février 1991, a très tôt mis en évidence que, bien souvent, l’évaluation environnementale intervenait trop tardivement dans le processus décisionnel, à un stade où les possibilités de changements significatifs sont limitées, alors qu’il est possible de mettre en doute l'existence d'une autorisation administrative impartiale tenant pleinement compte d'une évaluation des incidences sur l'environnement et des observations du public dès lors que les instances politiques responsables se sont déjà clairement prononcées en faveur d’un projet. Il fallait aller plus loin, car c’est en fait au niveau des options stratégiques que les choix structurants, souvent irréversibles, sont effectués, autrement dit, au niveau de documents tels que les plans locaux d’urbanisme pour n’évoquer que les plus courants. C’est la raison pour laquelle ont été adoptés la directive ESE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que le Protocole de Kiev de mai 2003 sur l’« évaluation stratégique environnementale », deux textes très ambitieux qui concernent un vaste pan de la prise de décision dans le secteur public. Aussi, ce n’est qu’après avoir pris soin de déterminer le champ de la procédure et les nombreuses difficultés que ce dernier soulève, qu’il sera ensuite possible d’apprécier de façon plus circonspecte les apports « stratégiques » de l’exigence, les dix années d’expérience française, et une transposition à tâtons, révélant à cet égard que le chemin pourrait encore être long à parcourir avant de satisfaire pleinement aux nouvelles sujétions européennes et onusiennesThe Environmental Impact Assessment has proven itself as a tool for prevention of environmental damage and as a tool for public information and participatory democracy. However, experience gained in the implementation of the Directive EIA of 27 June 1985 and of the Espoo Convention of 25 February 1991, has quickly highlighted that in many cases, environmental assessment intervened too late in the decision making process, at a stage where the possibilities for significant changes are limited, so that it is possible to doubt the existence of an impartial administrative authorization taking full account of any impact assessment on the environment and public comments since the responsible political authorities have already decided clearly in favor of a project. You had to go further, because it is in fact at the level of strategic options that structural choices, often irreversible, are carried out, in other words at the level of documents such as town and country planning, to mention only the most current. That's why were adopted Directive SEA of 27 June 2001 on the assessment of certain plans and programs on the environment, as well as the Kiev Protocol of May 2003 on "Strategic Environmental Assessment", two very ambitious texts concerning a large pan of decision making in the public sector. It is also, only after having carefully determined the scope of the procedure and many difficulties it raises, it will then be possible to appreciate, in a more circumspect way, the "strategic" contributions or legal perspectives of the new requirement, the French ten years experience and a groping transposition, revealing in this regard that the path could still be long to go before full compliance with European and UN constraints
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Dos, Santos Lauriane. "Faire justice aux marges : une ethnographie à bord des "tribunaux spéciaux itinérants" du Brésil (État de l'Amapá, région amazonienne)." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0164.
Full textAbstract:
Cette thèse revient sur la mise en place des « tribunaux spéciaux itinérants » (juizados especiais itinerantes) dans le Brésil contemporain (de 1996 à nos jours). Mobiles et spécialisés dans le traitement des dits « petits litiges » entre citoyen.ne.s – conflits de famille, de voisinage ou de terres – ces derniers sont chargés de faire parvenir l’institution judiciaire de l’État dans les espaces les plus éloignés d’elle : d’un point de vue géographique, mais aussi social et culturel. Instaurés après la période dictatoriale, durant le processus de re-démocratisation du régime, ces services judiciaires gratuits devaient permettre un accès démocratisé à la justice étatique, notamment pour les catégories les plus pauvres et marginalisées de la société. L’enquête suit le parcours de l’un des premiers tribunaux de ce type à avoir été mis en place à l’échelle du pays. Dans l’État de l’Amapá (région amazonienne), près de la Guyane et du Suriname, tous les deux mois, juges et médiateurs de justice quittent leurs bureaux du centre-ville pour entreprendre des voyages de plusieurs jours voire semaines, naviguant sur l’Amazone jusqu’aux villages et hameaux les plus lointains de leur circonscription. Sur place, ils administrent les conflits entre habitant.e.s, en délivrant une justice voulue rapide, efficace et conciliatoire. La thèse repose sur une enquête de terrain étalée sur cinq ans dans cette partie amazonienne du Brésil. En lisant (les archives), en écoutant (lors d’entretiens) et en observant (par l’ethnographie) les agents de justice au quotidien, il devient possible d’appréhender au concret le travail judiciaire qu’ils mettent en œuvre dans ces espaces. À l’audience comme dans les interactions ordinaires entre agents de justice et justiciables, ce n’est pas alors seulement l’accès au droit qui est fourni comme ressource aux habitant.e.s : c’est aussi un travail d’encadrement juridique et d’ajustement moral des vies qui s’opère. En s’appuyant sur un matériau diversifié qui restitue les représentations et les pratiques des agents, les analyses montrent ainsi comment l’institution judiciaire saisit les vies quotidiennes qui se déroulent dans ces espaces, dans leurs moindres aspects. En intervenant dans l’ajustement des rapports à soi et aux autres, et en redéfinissant, au cas par cas, les manières d’être et de vivre, l’institution judiciaire révèle alors ce qu’elle fait de plus essentiel à la société, pour autant qu’elle est elle-même structurée par des rapports sociaux qui la dépassent, et qu’elle participe à reproduireThe thesis looks back at the establishment of the “special circuit courts” (juizados especiais itinerantes) in contemporary Brazil (from 1996 to now). Those are mobile courts that are specialized in “small dispute” settlement and the so-called "small claims" of the citizens – implying family, neighborhood or even land issues. They are aimed to ensure a presence of the judicial institution of the State in the spaces that are the most distant from it: both in a geographical and in a socio-cultural way. They have been created after the autocratic period, during the process of re-democratization of the regime, in order to allow a broader access to State justice for the poorest and the most marginalized parts of society, by providing them new free legal servicesThis research follows the path of one of the first courts of this type to be set up across the country. In the state of Amapá (region of Amazon), near French Guiana and Suriname, every two months, judges and conciliators of justice leave their offices in the city center to undertake journeys of several days or even weeks, sailing on the Amazon to the most remote villages and hamlets in their constituency. Once arrived in those localities, they settle the conflicts the inhabitants may have, by delivering what they define as a fast, effective and conciliatory justice. The thesis is based on a five-years field research in this Amazonian part of Brazil. By reading (the archives), by listening (during interviews) and by observing daily (through ethnography) the agents of justice, one can analyze in very concrete terms the judicial work they implement in the spaces they visit. At the hearing, as during the ordinary interactions between agents of justice and litigants, it is not only the access to law and justice which is provided as a resource to the inhabitants : it is also a legal shaping of lives and a moral adjustment of local social behaviors that takes place.Then the analyzes emphasize on the representations as on the practices of the judicial agents, by using both a diverse and qualitative data base. It shows how the judicial institution grasps the local daily lives in the visited villages. By intervening in the adjustment of relationships, both with oneself and with others, and by redefining locally the ways of being and living, the judicial institution then reveals itself and its central function in the social and moral and political regulation of society, provided that it is itself structured by social relations that go beyond it, and that it also reproduces in some way
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Dongmo, Joël. "Droit d'auteur et accès à la connaissance." Thesis, Nantes, 2020. http://www.theses.fr/2020NANT3006.
Full textAbstract:
L’effervescence intellectuelle et culturelle qui caractérise le siècle des Lumières favorise l’éclosion d’un public friand de connaissances. Cette demande s’additionne à la nécessité pour les auteurs de vivre de leurs créations pour constituer le cadre dans lequel le droit d’auteur a été conçu. Les réflexions philosophiques et juridiques qui ont permis la conceptualisation de ce droit posent le caractère consubstantiel du lien entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Ce lien qui se confirme encore lors de sa consécration est remis en cause sous l’effet des pratiques du droit d’auteur dans le numérique. La mise en œuvre de la protection octroyée par ce droit dans un tel contexte semble justifier des pratiques de nature à remettre en cause la relation entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Il apparaît alors que la légitimité de ce droit est intimement liée à sa faculté à favoriser l’accès à la connaissance. L’équilibre que le droit d’auteur garantit entre les intérêts du public et ceux des auteurs se présente comme un élément essentiel de sa justification. Même si les sources de la crise du droit d’auteur se trouvent, pour la plupart d’entre elles, dans l’exploitation au sein de l’univers numérique des œuvres protégées, le renouvellement de ce droit peut emprunter la même voie. Dans ce sens, des initiatives qui s’inscrivent dans le mouvement de l’accès libre s’orientent vers un meilleur accès à la connaissance via les œuvres à caractère scientifique ou pédagogique en exploitant les possibilités offertes par l’univers du numérique. Dans le même temps, l’américanisation du droit d’auteur pourrait permettre l’introduction d’une certaine dose de souplesse dans le droit d’auteur à condition que ce phénomène accentué par la révolution numérique ne dévoie pas ce droit en le « dépersonnalisant »The intellectual and cultural effervescence that characterizes the enlightenment century fowours the blossoming of a public fond of knowledge. This demand, more and more higher added to the necessity for authors to live off the fruit of their creations constitute the framework in which copyright has been conceived. Thus, the environment in which philosophical and legal considerations have permitted the conceptualization of this rink between copyright and the access ton knowledge. This link definitely confirms itself through the consecration of this right is questioned under the impulsion of copyright practices namely the digital one. The implementation in this context of the protection granted by this right seems to justify practices that can question the relationship between copyright and the access to knowledge. It therefore appears that the legitimacy of this right is closely linked its faculty to favour access to knowledge. Thus, the balance that copyright maintains between public interest and those of authors presents itself as an essential element of its justification. Although the source of the crisis of copyright are found (for the vast majority) in the exploitation of the digital world of protected woks, the regeneration of this right can definitely follow the same path. In this light, initiatives that feature in this movement of the free access to knowledge through scientific or pedagogic works by exploiting precisely the possibilities offered by the digital world. In this same perspective, the americanization of copyright could enable the Introduction of a certain dose of flexibility in the copyright on the condition that this phenomenon accentuated by the digital revolution does not mislead this right by “depersonalizing” it
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Merle, Jean-Christophe. "Justice et progrès. Droit naturel et justice sociale." Paris 4, 1996. http://www.theses.fr/1996PA040078.
Full textAbstract:
Malgré l'actualité de la question du droit, la philosophie contemporaine néglige de fonder normativement les droits économiques et sociaux. La réflexion menée par le droit naturel classique offre les bases d'une telle tentative. Depuis Cicéron, le droit naturel définit l'acquisition de la propriété sans référence à la justice communautaire. Il reconnait toutefois aux non-propriétaires certains droits, tels que le droit de nécessité ou le droit d'usage innocent, puis, avec Leibniz, l'impératif d'équité de coopérer, et, avec le jeune Kant de 1764, un rejet radical du servage et du salariat. La justice jusnaturaliste exige aussi la création d'hospices pour les pauvres. Il n'empêche : dans le droit naturel, la distribution de la propriété a lieu en dehors de tout critère de justice, alors même que le dominium terrae confère à chaque homme un droit originaire d'utiliser la terre. Dans l'absolu, ce droit semble certes se contredire car il est impossible que tous en jouissent pleinement en même temps. Mais le droit kantien et fichtéen, fondé, en matière de propriété, sur une loi permissive, permet de concevoir un système de la propriété qui permette la coexistence des libertés de tous, en les restreignant mutuellement, autant que nécessaire, mais de manière égale pour tous. Le système fichtéen reconnait à tous le droit à une propriété de moyens de production qui permette d'assurer sa subsistance, son agrément et ses loisirs en travaillent. Pour autant, Fichte évite les écueils qui accompagnent trop souvent la planification économique qu'il est amené à préconiser. Son modèle économique et social laisse réellement place à l'initiative et à l'entreprise individuelles, ainsi qu'au libre choix de son mode de vie. Il permet également de penser comment, dans ce même cadre de justice, peut avoir lieu le progrès économique, qui exige l'investissement, une division du travail croissante, l'adaptation de la production et du travail au marché, etcDespite the problem's currency, contemporary philosophy continues to neglect the need normatively to ground social and economic rights. Classical natural law theory offers reflections that can form the basis for an attempt to do so. Since Cicero, natural law has been thought to establish rules of acquisition without referring to community-based justice. Still, it attributes certain rights to non-owners, such as the defense of necessity or the right of adversarial possession and later, with Leibniz, the obligation in equity to cooperate. The young Kant of 1764 radically rejected both serfdom and wage-labor. Natural justice also demanded the creation of poorhouses. Nonetheless, though natural law distributes ownership without reference to any criteria of justice, the dominum terrae confers the innate right of each man to use the earth. Taken out of context, this seems self-contradictory, since this right cannot be enjoyed at once by all. But Kantian and Fichtean property rights rest on a permissive law which structures ownership to allow for the same freedoms to coexist for all, mutually restricted as necessary but in the same way for all. The Fichtean system recognizes the right to own the productive means to work for his personal subsistence, pleasure and leisure. But Fichte avoids the pitfalls that so often accompany the economic planning he advocates. His social and economic model leaves a genuine place for individual initiative and enterprise, as well as freedom to choose one's own life style. More, it allows for the consideration of how economic progress - which demands investment, a growing division of labor, the adaptation of production and work to the market, and so on - can take place within this same framework of justice
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Viard, Claire-Marie. "Accès aux médicaments et propriété intellectuelle." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20029.
Full textAbstract:
Accès, propriété, médicament. Comment s’articulent l’accès et la propriété sur un bien aussi spécifique que le médicament ? Telle fut notre interrogation de départ. Opposer la propriété intellectuelle et l’accès peut surprendre. La propriété intellectuelle n’organise-t-elle pas l’exclusivité dans le partage ? Pourquoi alors invoquer l’accès à un bien approprié ? Répondre à ces questions nous a conduit à nous intéresser aux fondements de la propriété industrielle et à en étudier l’étendue. Le constat fut sans appel : le droit de la propriété intellectuelle s’est considérablement étendu. Longtemps rejeté du domaine brevetable, le médicament illustre ce mouvement. Dans de telles conditions, il n’est pas étonnant de voir émerger l’accès. À l’extension des droits de l’un répond un droit d’accès de l’autre. C’est donc d’abord une confrontation qui caractérise le rapport entre la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments. Pouvait-on en rester à ce constat d’une confrontation de logique ? La cohérence dus système juridique imposait de rechercher des mécanismes d’articulation. Trouver une combinaison est une nécessité. Il convenait d’étudier les mécanismes offerts par le droit de la propriété industrielle. Leurs caractères exceptionnels demeurent insuffisants. Aussi a-t-on tenter de proposer des mécanismes structurelsAccess, property, medicine. How is access and ownership linked to something as specific as medicine? This was our initial question. Opposing intellectual property and access can be surprising. Doesn't intellectual property organize exclusivity in sharing? Why then invoke access to an appropriate good? Answering these questions has led us to take an interest in the foundations of industrial property and to study its scope. The report was clear: intellectual property law has expanded considerably. Long rejected from the patentable field, the drug illustrates this movement. Under such conditions, it is not surprising to see access emerging. The extension of the rights of one responds to the right of access of the other. It is therefore first of all a confrontation that characterizes the relationship between intellectual property and access to medicines. Could we stick to this observation of a confrontation of logic? The coherence of the legal system required the search for articulation mechanisms. Finding a combination is a necessity. The mechanisms offered by industrial property law needed to be studied. Their exceptional characteristics remain insufficient. So we try to propose structural mechanisms
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Fostan, Chrystèle. "Justice et génétique : contribution à l'étude de la génétique judiciaire et de la justice génétique." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4014.
Full textAbstract:
Unités élémentaires du monde vivant, les gènes sont au cœur des débats en cristallisant les difficultés liées à la connaissance de l'hérédité. Segments d'A. D. N. (acide desoxyribonucléique), ils permettent l'identification des individus et la détection d'anomalies chromosomiques. Pleinement reconnue, la génétique judiciaire se rattache à l'exploitation des empreintes génétiques par les magistrats. Pourtant, reste la nécessité d'accepter le prélèvement biologique, support matériel d'une expertise présumée infaillible. Le caractère inquisiteur des analyses génétiques fait craindre les atteintes à l'intégrité du corps humain et à la liberté individuelle : obtenir le consentement s'avère indispensable pour sauvegarder les droits de la personne. Émergente, la justice génétique se réfère au concept développé par les pays Anglo-Saxons. Aucun thème de la génétique ne peut échapper aux exigences modernes d'autonomie et d'égalité que doit traduire le principe de justice pour répondre aux attentes de la société : dans le cadre des diagnostics médicaux et des fichiers informatiques, ce sont les pouvoirs du juge qui sont discutés. C’est aussi une approche différente de l'institution judiciaire qui est légitimée lorsque celle-ci est confrontée au vaste domaine de l'étude de l'hérédité : par le biais de la responsabilité médicale, l'indemnisation du handicap génétique tend a être octroyée. Consacrer la génétique judiciaire et développer la justice génétique, c'est ainsi reconnaitre un nouveau paradigme ou la justice comme la génétique devient expertales. S’agissant des empreintes génétiques, l'omniprésence de l'expert attenue la souveraineté des magistrats en matière de filiation comme en matière pénale. S’agissant des dommages génétiques, l'expert, et ceux qui sont désignés « sages », interviennent en amont par une parole dont les comites sont une des formes d'expression la plus marquante dans un souci constant de préserver l'humanité dans l'homme.
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Nguia, Banda Alfred. "Justice étatique et justice coutumière en matière pénale au Gabon : existence, réalités et perspectives." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10074.
Full textAbstract:
La justice constitue l'une des institutions de base de toute societe. Elle est l'indice resultant d'un processus historique etant donne ce qu'elle represente la somme des experiences vecues, accumulees et consolidees par un peuple tout au long de son parcours. Apanage de la raison humaine, elle se compose d'un corpus de regles organisees et agencees en un tout coherent constituant, en terme sociologique, la personnalite de base de la societe. L'instillation des regles exterieures au compromis constitue une atteinte a l'integrite morale et psychologique des justiciables et une profonde destabilisation de la personnalite de base et de la dynamique du groupe. Le fait colonial, marque par une politique criminelle ethnologique, mettra quasiment fin au processus evolutionniste du systeme penal coutumier. Cette fin marquera une rupture quasi epistemologique caracterisee par un dualisme juridique et judiciaire: la justice de droit francais et la justice de droit local qui sera litteralement videe de ses reperes et de sa substance vitale. La societe gabonaise se trouvera desormais prise entre deux modeles penaux diametralement antinomiques correspondant a des logiques differentes. . . La desobeissance judiciaire affichee des populations par l'adoption d'une strategie de contournement des lois penales en vigueur represente une forme de resistance et de protestation non violente a l'egard de la politique criminelle legalement appliquee, d'ou la creation des structures judiciaires paralleles. Cette justice parallele incamee et animee par les personnes agees survivra-t-elle apres leur disparition ? l'exode rural massif qui sevit ne contribue-t-elle pas a l'acceleration de ce processus de disparition amorcee ?. L'elaboration d'un nouveau code dont le contenu serait porte a la fois sur les considerations d'ordre economique moderne et l'integration de certaines valeurs culturelles coutumieres constituerait le positivisme sociologique. Ce positivisme sociologique entraine la synthese de deux modeles penaux et creerait quelque chose d'inedit et de marginal :la production d'un troisieme modele different des deux premiers. Cette nouvelle politique criminelle deviendrait la substance primordiale de la justice penale et la memoire de la jeunesse gabonaise qui perd progressivement ses reperes.
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Chrétien, Anne-Sophie. "Contrat et action en justice." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4013.
Full textAbstract:
Alors que le contrat est concours de volontes, l'action en justice, qui renvoie aux notions de litige, de proces, evoque un conflit de volontes. Comment peut-il y avoir accord entre des concepts aussi opposes ? pourtant, le paradoxe denonce n'est, en realite que purement apparent. L'abandon du principe de l'autonomie de la volonte, comme fondement de la force obligatoire du contrat, conjuguee a l'evolution contemporaine du proces civil rend possible l'ouverture de la sphere contractuelle au juge. Guide par le role principal qui lui est reserve dans le proces civil, le juge est devenu, sous l'impulsion des textes de procedure civile, le promoteur de l'existence du contrat et l'architecte de son contenu. D'une relation binaire, decrite par l'article 1101 du code civil, nous passons, au moment du proces, a une relation triangulaire composee des parties et du juge. Desormais, si le contrat n'est plus totalement la chose des parties, le proces n'est pas davantage l'uvre exclusive du juge. La nouvelle philosophie du proces, associee a un essor du concept contractuel, favorise la penetration du contrat dans le domaine du proces. Il a toujours existe des conventions relatives a l'action en justice, telles les clauses attributives de competence, le compromis ou la transaction, mais la nouveaute tient a la progression de la liberte contractuelle sur le terrain des conventions amenageant le traitement juridictionnel du litige et, plus singulierement encore, a la proliferation du contrat dans le domaine de la solution des litiges. Mais, a son tour, ce mouvement de contractualisation du proces appelle une intervention du juge, significative du phenomene de compenetration et de complementarite qui preside les relations entre le contrat et l'action en justice.
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Hellenbrand, Laure. "Secret et justice pénale." Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20018.
Full textAbstract:
La notion de secret en matière de justice pénale revêt deux significations majeures. Il existe tout d'abord un secret qui peut être dit secret de la chose judiciaire. Ce secret que la justice en tant que telle en tant qu'entité, est un droit d'invoquer à l'égard de l'extérieur, à l'égard du public, permet de protéger la sécurité et l'efficacité de ses investigations préliminaires (secret de l'enquête et secret de l'instruction), le secret de ses délibérations (secret du délibéré), mais également, l'efficacité de l'exécution de certaines de ses décisions. - quelles sont les personnes liées par ce secret de la chose judiciaire au fur et à mesure du déroulement du procès pénal? - quels sont les fondements et la portée de l'obligation au secret de la chose judiciaire? - quels sont les caractères propres de ce secret? - quel est enfin son avenir? Telles sont les diverses questions qui sont abordées dans la première partie de ce travail consacrée au secret de la chose judiciaire. Deuxième signification majeure de la notion de secret en matière de justice pénale: il existe un secret dit professionnel dont sont détenteurs tous ceux qui, à un moment donne, revêtent la qualité de confident nécessaire. Ce secret, invoque la plupart du temps, soit par des auxiliaires de la justice, soit par des membres de professions libérales, correspond cette fois à un secret, non plus de la justice mais à un secret opposé aux investigations de la justice. Quelle est la force de ce secret, quelles sont ses limites lorsqu'il se trouve oppose à la justice pénale? Telle est la double interrogation principale soulevée lors de la seconde partie de ce travail consacrée au secret professionnel oppose à la justice pénaleThe notion of secrecy as regards penal Law appears in two main significances. First there is a secrecy which can be called secrecy of the "judicial matter". This secrecy which the justice as such and as entity, is a right to put forward towards the outside, towards the audience, enables to protect the security and the efficiency of the preliminary investigations (secrecy of the inquiry and secrecy of the investigation and hearing of a case), the secrecy of its proceedings (secrecy of the deliberation) but also the efficiency of the accomplishment of some decisions. - Who are the persons bound to this secrecy of the "judicial matter" as the lawsuit advances? - Which are the foundations and which is the reach of the obligation to be bound to the secrecy of the "judicial matter"? - Which is the own nature of this secrecy? - Finally which is its future? Such are the several questions which are tackled in the first part of this work devoted to the secrecy of the "judicial matter". Second main significance of the notion of secrecy as regards penal law: there is secrecy said "professional secrecy" whose possessors are all that at a certain point take on the quality of necessary confidant. This secrecy puts forward most of the time either by representatives of the law, either by members of liberal professions, corresponds this tile to a secrecy, no longer of the law but a secrecy opposed to the inquiries of the law. Which is the power of this secrecy, which are its limits when it finds itself opposed to the penal law? Such is the double main questioning raised up along the second part of this work devoted to the professional secrecy opposed to the penal law
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James, Isabelle. "Processus démocratique et justice rationnelle." Paris 4, 2004. http://www.theses.fr/2004PA040062.
Full textAbstract:
La justice politique a pour objet la réalisation des conditions de la liberté des individus qui composent la société. Cette dernière est en constante évolution et les conditions de la coexistence pacifique des citoyens doivent être élaborées selon des principes stables que le droit a pour fonction d'affirmer publiquement. Il s'agit de déterminer les principes de la justice qui sont au fondement des institutions publiques, et les critères de validité des décisions politiques et législatives. Ce sont des modalités procédurales rationnelles et universelles qui fondent la légitimité du processus démocratique. La liberté de décision est l'exigence fondamentale requise par la Justice Rationnelle, contre la labilité des majorités démocratiques et des résolutions qu'elles produisent, elle constitue la garantie de la pérennité des droits aux libertés égales pour tousPolitical justice aims at the realization of freedom conditions for individuals who form the society. This society is in constant evolution and the conditions for citizens' peaceful coexistence need to be established according to the stable principles that it is the law's role to publicly declare. It is necessary to determine the principles of justice that are the foundation of public institutions, along with the validity criteria of political and legislative decisions. The legitimacy of the democratic process is based on universal and rational procedures. The liberty of decision represents the essential requirement needed by rational justice, against the changeability of democratic majorities and the resolutions they produce, it constitutes the warranty for the durability of the rights to equal liberties for all
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Jeannin, Laure. "Le droit au recours juridictionnel des personnes privées en droit public comparé franco-allemand." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010325.
Full textAbstract:
Pour constitutionnaliser le droit au recours juridictionnel dans sa décision Urbanisme et construction du 21 janvier 1994, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789. Cette disposition a toujours servi de maxime à la théorie de la séparation des pouvoirs, mais jamais la " garantie des droits " n'avait été invoquée jusqu'alors par la juridiction suprême pour fonder un droit constitutionnel. Le retard avec lequel la juridiction française a consacré le droit au recours juridictionnel contraste avec l'importance du discours doctrinal et jurisprudentiel allemand sur ce droit fondamental consacré par l'article 19 IV de la Loi Fondamentale. La comparaison des fondements et des sources de ce droit, comprenant l'Etat de droit, la procédure contentieuse administrative nationale mais également le droit conventionnel européen, se structure autour de deux idées principales : d'une part, le droit au recours juridictionnel, comme tout droit fondamental, existe au-delà de sa consécration par des sources écrites et participe à un mouvement général de mutation du droit. D'autre part, l'analyse de sa mise en oeuvre à travers l' effectivité des règles de la procédure administrative contentieuse met en lumière les éléments consubstantiels au droit au recours juridictionnel qui transcendent les particularités nationales.
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SANTANA, CAROLINA RIBEIRO. "PACIFIER LE DROIT: DECONSTRUCTION, PERSPECTIVISM ET JUSTICE AU DROIT INDIGÈNISTES." PONTIFÍCIA UNIVERSIDADE CATÓLICA DO RIO DE JANEIRO, 2010. http://www.maxwell.vrac.puc-rio.br/Busca_etds.php?strSecao=resultado&nrSeq=16681@1.
Full textAbstract:
CONSELHO NACIONAL DE DESENVOLVIMENTO CIENTÍFICO E TECNOLÓGICOL’expression pacifier la loi fait référence au traitement fait aux indigènes pendant les années de la colonisation et de peuplement du Brésil. Il fut nécessaire de pacifier les féroces indigènes du littoral et de l’intérieur du pays afin que le projet de la métropole puisse être réalisé. Pacifier l’indien regroupe plusieurs comportements différents, allant de l’évangélisation à des massacres impitoyables. Voilà le thème de cette recherche. Le premier chapitre présente une analyse des lois et des politiques indigènes du XVIe au XXe siècle, décrivant la soumission des peuples indigènes au moyen de la loi. Avec le développement des études anthropologiques et la résorption de leur biais ethnocentrique, le désir indigène de pacifier le blanc, qui se reflète dans la recherche d’une terre sans maux où les blancs n’amèneraient pas mort et maladies, a été mis en lumiére. Le deuxième chapitre présente l organisation et la participation des dirigeants indigènes à l Assemblée Nationale Constituante de 1987, épisode le plus important de la politique brésilienne envers les populations indigènes. Le chapitre retrace les préoccupations de ces populations quant à la démarcation de leurs terres, l espoir qu’elles ont placé dans l élaboration de la grande loi des blancs ainsi que les obstacles qu elles rencontrèrent pendant ce processus. Enfin, le troisième chapitre fait le constat que, même après des années de législation indigéniste et une certaine participation des populations indigènes dans l’élaboration des lois qui les concernent, le droit n’a pas été capable de fournir une réponse suffisante et nécessaire à ces populations. Grâce à la pensée de la déconstruction, combinée au perspectivisme amérindien, on a pu analyser l application et l interprétation du droit de manière critique, afin de pointer les directions qu’il peut suivre pour rendre justice à la singularité et à la particularité des sociétés, des peuples et des personnes indigènes.
A expressão pacificar o direito remete ao tratamento despendido aos indígenas brasileiros durante os anos de colonização do Brasil. Era preciso pacificar os índios bravos do litoral e dos sertões para que o projeto da Metrópole pudesse ser levado a cabo. Pacificar o índio requeria diversas atitudes que iam desde a catequização até impiedosos massacres. Este é o tema que impulsiona este trabalho. O primeiro capítulo apresenta uma análise de leis e políticas indigenistas dos séculos XVI a XX, demonstrando a sujeição dos povos indígenas por meio do direito. Com o desenvolvimento dos estudos antropológicos, cujo viés tornou-se menos etnocêntrico, descobriu-se que entre os índios também havia o desejo de pacificar o branco, que se refletia na busca por uma terra sem males onde os brancos não trouxessem mortes e doenças. O capítulo segundo apresenta a organização e participação das lideranças indígenas no momento político brasileiro de maior importância para as populações indígenas, a Assembléia Nacional Constituinte de 1987. O desenrolar deste capítulo demonstra os anseios destes povos pela demarcação de suas terras, a esperança que depositaram na elaboração da grande lei dos brancos, bem como os percalços que encontram nesta caminhada. Por fim, o capítulo três constata que, mesmo após anos de legislação indigenista e, até mesmo, após alguma participação dos povos indígenas na elaboração das leis que lhes dizem respeito, o direito não foi capaz de oferecer uma resposta suficiente e necessária a esses indivíduos. Com o pensamento da desconstrução, somado ao perspectivismo ameríndio, analisou-se a aplicação e interpretação do direito de maneira crítica, a fim de apontar direções possíveis que o direito possa seguir em busca de se fazer justiça à singularidade e peculiaridade das sociedades, povos e indivíduos indígenas.
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Maalouf, Mirna. "La justice des mineurs délinquants en droit français et droit libanais." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010278.
Full textAbstract:
La justice des mineurs délinquants occupe une place primordiale dans le mouvement de la défense et de la promotion des droits de l'enfant au sein des systèmes pénaux français et libanais. Notre tâche est de parvenir à réaliser une étude comparée de cette justice des mineurs délinquants en droit français et en droit libanais, afin de relever les lacunes juridiques et la faiblesse des institutions existantes au Liban et de s'inspirer, à travers l'expérience française malgré les quelques lacunes qu'on lui reproche - des moyens susceptibles d'améliorer la justice des mineurs délinquants au Liban. Ainsi, nous diviserons notre sujet qui est la justice des mineurs délinquants en droit français et en droit libanais en deux parties. Dans la première partie, nous traitons du cadre juridique de la justice des mineurs. Dans le premier titre, nous étudions les sources de la justice des mineurs délinquants ; le second titre aborde la chaîne procédurale relative aux mineurs en conflit avec la loi. La seconde partie est consacrée aux mesures susceptibles d'être prononcées à l'égard des mineurs délinquants. Le premier titre traite des mesures éducatives prescrites par les législations française et libanaise, et le second des sanctions pénales.
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Lucas, Olivier. "Pour un droit processuel de la consommation." Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10405.
Full textAbstract:
A la fin du xixe siècle, la doctrine publiciste engage un débat touchant le droit public dans ses aspects les plus divers. Dans ce cadre, l'objectif commun des auteurs - juristes de droit public (y compris les pénalistes), journalistes, intellectuels et politiques - apparait être la remise en cause d'une république arrogante et intolérante : la république doit être la chose de tous. Pour instiller cette idée, une partie de la doctrine, au premier rang de laquelle se situe leon duguit, entend renouveler la notion de souveraineté nationale, héritée du dogme de 89, qui ne correspond plus aux aspirations des citoyens avides de conquérir une influence décisive dans la politique, le gouvernement de la nation. C'est ainsi qu'il semble nécessaire de mettre en chantier la question de la place du citoyen au sein du régime. A cet effet, est incitée la formation du peuple à la chose publique ; l'électeur doit s'émanciper de l'élu pour mieux controler son action. A partir de ce premier axe critique, se découvre l'impérieux besoin de rénovation de l'état, instrument du gouvernement de la société politique. Le << peuple concret >> place au centre des préoccupations politiques, de la réflexion des commentateurs, l'état n'est plus ce leviathan lointain auquel hobbes conférait la souveraineté. Soucieuse d'en faire un simple outil social adapté aux volontés du peuple souverain, la doctrine étayé la réforme de l'état, proposant la rationalisation des procédés de gouvernement afin de rompre avec le sentiment d'une privatisation du pouvoir au profit des élites. Or, ce travail ne peut se réaliser qu'accompagne d'un rééquilibrage des relations individu / état. La question de la justice posée, la révolution du droit administratif, avec l'avénement de la notion de service public, correspond a la prise en compte de cette volonté. L'individu souverain est un interlocuteur de l'état désormais regardé comme serviteur. Les bases de la république sont définitivement posées, la révolution achevée après un siècle d'expériences.
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Mahinga, Jean-Grégoire. "La justice judiciaire internationale et le droit intertemporel." Limoges, 1992. http://www.theses.fr/1992LIMO0424.
Full textAbstract:
L'echec de la codification en droit international a eu pour consequence de donner au juge international un role actif dans l'emergence des normes ou regles internationales. La juridiction est devenue donc un element du processus normatif. Le juge participe ainsi a la creation et a l'elucidation des normes internationales. Cette juridictionnalisation du contenu des regles qui se realise grace au droit intertemporel aboutit a la perte d'influence du volontarisme. Ce phenomene conduit egalement a l'emprunt de normativite qui consiste pour le juge international a appliquer des normes non encore en vigeur. Il s'agit du caractere essentiel du droit judiciaire internationalAfter the codification of international law fail to be effective the international court of justice has get the attidute of activism. The effecte of this judicial activism are the creation of norms by international judges. Juridiction became as an element of the law-making in international law. The intertemporal law is one of the means whish leads to this result. The main consequence of the judicial activism is the "juridictionalisation" of international norms. This means that judges will elaborate the content of acts in international law. This phenomenon is consistent with the fact that more and more the international court of justice applies treaties which are not in force yet. It is this which is called "emprunt de normativite" and is seen as a step to reduce the impact of volontarism in international law
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Badenes, Joël. "Justice pénale et principes directeurs du droit international." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32019.
Full textAbstract:
Sous l'égide des principes directeurs du droit international et plus particulièrement sous celle du droit à un procès équitable, la justice pénale française a amorcé une lente métamorphose qui devrait à terme évoluer vers une procédure contradictoire à tous les stades avec comme sous-bassement notre sacro-saint modèle inquisitoire. Des évolutions ont été apportées avec la création du juge des libertés et de la détention, de l'appel en matière criminelle et le réexamen des décisions pénales suite à une condamnation par la CEDH, avec le renforcement des droits des parties tout au long de la procédure. Cependant, il reste du chemin à parcourir pour que ces principes aient une réelle effectivité. D'abord, il serait judicieux de transférer les pouvoirs d'instruction au Ministère public et le pouvoir juridictionnel à un magistrat du siège. Il serait ensuite nécessaire d'instaurer un véritable statut du suspect avec un minimum de droits afin de pallier l'inégalité existante dans la phase policière. .Under the auspices of the organizing principles of international law and in particular under those of the right to a fair trial, French criminal justice has initiated a slow metamorphosis which should in the outcome evolve towards an contradictory procedure at all stages with as its foundation our sacrosanct inquisitorial model. On-going modifications have been provided with the creation of the judge of liberties and detention, appeal in criminal matters and the re-examination of criminal decision following a judgement by the European Court of Human Rights, with the reinforcing of the parties'rights throughout the whole procedure. However, there is still a long way to go before these principles can be really effective. Firstly, it would be wise to transfer the powers of inquiry to the public prosecutor and jurisdictional powers to a judge. It would also be necessary to set down a real suspect status with a minimum of rights in order to offset the inequalities which exist in the police phase. .
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Osman, Abdallah Jamal. "Modélisation de la connaissance et encyclopédie électronique : aide à la décision et accès aux sources du droit musulman du mariage." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10019.
Full textAbstract:
Issues d'un texte unique, le coran, les sources du droit de statut personnel musulman se sont diversifiees selon les differentes ecoles. A cette diversite s'ajoute la dispersion des ecrits, leur absence d'orginasation methodique rendant toute connaissance extremement difficile. L'etude comparee du mariage et de sa dissolution dans les differents rites, met en evidence la double dimension diachronique et synchronique des sources de connaissance. Les reflexions methodiques conduisent a la definition de deux types de representation pour ce droit : des instruments d'aide a la decision et la constitution d'une encyclopedie electronique apparaissent comme une solution satisfaisante pour rendre ce droit aisement accessibleStemming from a unique text, the koran, the sources of muslim personal statutes law have diversify acfcording to the different schools of throught. To this diversity, we must add the scattering of written works and their lack of methodical organisation which makes any knowledge extremely difficult. The comparative study of marriage and its dissolution in the different rites bring the double diachronic and synchronic dimension of the knowledge sources, to the fore. Methodical reflections lead to define two types of representation for this law : decision aid and the setting up of an electronic encyclopaedia seem to bre a satisfactory solution to this law within the reach of every one
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Alla, Koffi Étienne. "Subjectivisme et objectivisme dans le droit sur l'invention des médicaments." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10070.
Full textAbstract:
"L'impact des droits de la propriété intellectuelle, particulièrement des brevets d'invention, sur l'accès aux médicaments pour les populations démunies continue d'être au centre d'une intense polémique à l'échelle internationale. S'inscrivant au titre des études qui s'intéressent à la question, cette thèse en propose une démarche fondée sur la conceptualisation juridique des termes du débat. À l'analyse, la question met aux prises le droit objectif et/ou subjectif des populations aux médicaments d'une part et les droits subjectifs des titulaires des inventions de médicaments d'autre part. La question qui sert de fil d'Ariane à cette thèse est celle de savoir lorsque ces deux pôles du droit s'affrontent, quel est celui qui doit l'emporter sur l'autre ? Autrement dit, comment situer un droit subjectif tel que celui du breveté de médicament par rapport à un droit à la fois objectif ou subjectif comme le droit à l'accès aux médicaments ? En réponse à cette interrogation, les subjectivistes et les brevetés de médicaments prônent la prééminence du droit subjectif du breveté de médicament sur le droit à l'accès aux médicaments, car estimant que l'industrie du médicament a besoin de plus de protection pour davantage investir dans la recherche et le développement des médicaments innovants afin de résoudre les multiples problèmes de santé auxquels le monde ne cesse d'être confronté. À l'opposé, les objectivistes et les défenseurs des droits des populations surtout pauvres à l'accès aux médicaments luttent plutôt pour la prééminence du droit objectif à l'accès aux médicaments sur le droit subjectif du breveté de médicament, estimant que le seuil minimum de protection imposé à tous les pays du monde indistinctement ne tient pas compte du degré de développement de chacun et méconnaît les effets pervers d'un surcroît de protection des systèmes de brevets sur les prix des médicaments. Il est bien évident que nonobstant la force de chaque argument, aucune position tranchée n'est viable et même vitale pour la population. Dès lors, une conciliation des intérêts en conflits serait ou semble être nécessaire. Mais, il faut se rendre à l'évidence, ne serait-il pas utopique que ces deux droits soient sur le même pied, du moins comme le démontrent les rapports entre eux, le droit subjectif du breveté de médicament s'imposant au droit à l'accès aux médicaments, que ce droit soit considéré dans son aspect objectif ou subjectif ? Il est alors légitime de se demander : face à cette tendance à la prévalence du droit du breveté sur le droit à l'accès aux médicaments, que reste-t-il de la place de ce dernier droit ? Cette question dénote de ce qu'il y a à la fois du "subjectivisme" "et de l' "objectivisme" dans le "droit sur l'invention de médicaments". Autrement dit, le sujet montre qu'il n'y a pas de réelle alternative "subjectivisme" ou "objectivisme" dans "le droit sur l'accès aux médicaments", car le droit sur l'invention de médicament renferme à la fois les deux aspects de la question. Somme toute, si le droit de l'inventeur de médicament est un droit fondamentalement subjectif, on note que dans l'exercice de ce droit, des incursions ou des conquêtes objectivistes y sont possibles. "