Dissertations / Theses on the topic 'Abus des droits'
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Werthe, Talon Séverine. "Les droits discrétionnaires." Dijon, 2003. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/a1ebc098-89a7-45ac-ad3f-995f63a35300.
Abstract:
Les droits discrétionnaires sont des droits subjectifs arbitraires (non motivés), échappant à la théorie de l'abus de droit dont le critère est le détournement des droits de leur finalité. Bien qu'attribués dans l'intérêt de leur titulaire, ils ont comme tous les droits subjectifs une finalité déterminée. Ils se distinguent des libertés et des pouvoirs. Ils sont recensés parmi les droits potestatifs, les droits dérivés du droit de propriété et les droits de la personnalité. Leur finalité commune, la protection du titulaire du droit, commande leur caractère discrétionnaireDiscretionary rights are subjective and arbitrary rights (unjustified rights) wich are outside the abuse of right theory whose criterion is to divert rights from their purpose. Although they are granted in the interest of the person entitled to them, they have a purpose determined. They differ from liberties and from powers. They come under potestative rights, from property rights and from personality rights. Their common purpose, to protect the person entitled to them, command their discretionary nature, wich is the only guarantee of their efficiency
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Bonnet, Philippe. "L'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0078.
Abstract:
L'objet de cette étude est de mettre en lumière les incidences liées à l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle. En effet, les droits de propriété intellectuelle, qui constituent souvent un moteur de la concurrence, peuvent parfois être sources de restrictions de concurrence. Ainsi, le contrôle renforcé des droits de propriété intellectuelle par les autorité de concurrence n'est ni le fruit du hasard ni la manifestation d'une antipathie du droit de la concurrence à l'encontre du droit de propriété intellectuelle, mais plutôt la conséquence d'un constat de plus en plus prégnant : tant l'exercice que le transfert des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de tomber sous le coup du droit de la concurrence lorsque ces pratiques poursuivent des fins anticoncurrentielles et/ou sont de nature à porter atteinte au fonctionnement concurrentiel des marchés. L'intérêt d'étudier les interactions entre ces deux sphères juridiques n'est pas d'établir la prééminence du droit de la concurrence sur les droits de propriété intellectuelle, mais bel et bien de mettre en lumière la nécessité de protéger la concurrence sur les marchés sur lesquels sont exercés ou transférés les droits de propriété intellectuelle. En réalité, l'étude s'efforce de démontrer que le droit de la concurrence vise à corriger les déséquilibres économiques susceptibles de résulter de l'exercice et/ou du transfert des droits de propriété intellectuelle, afin de préserver l'odre public concurrentiel au profit du bien-être collectif, ce pour quoi les droits de propriété intellectuelle ont été édictés.
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Noblet, Alexandre. "La lutte contre le contournement des droits nationaux en droit communautaire : contribution à l'étude de l'abus de droit communautaire." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED001.
Abstract:
L'objectif d'un marché intérieur rendait inéluctables les conflits entre les exigences de la libre circulation et les politiques réglementaires des Etats membres. Mais l'emprise croissante du droit communautaire sur le droit national a mené des sujets de droit à créer de faux conflits dans le but de contourner des dispositions internes. La manœuvre consiste à introduire un élé-ment d'extranéité artificiel dans la situation afin de se placer dans le champ du régime de libre circulation. Les institutions européennes ont réagi en reconnaissant l'intérêt légitime des Etats membres à prendre des mesures pour empêcher qu'à la faveur des facilités créées par le Traité leurs ressortissants ne tentent de se soustraire à l'empire de la législation nationale. Ce faisant, elles en ont fait un enjeu national et focalisé leur attention sur la légitimité des règles internes à s'appliquer et non sur l'illégitimité des manœuvres. L'approche s'avère inadaptée car elle ne tient pas compte du caractère artificieux du rattachement européen, ni des intentions des indi-vidus. La seule solution pour y remédier est de consacrer un principe général d'abus de droitThe objective of a Single Market implied a contradiction between the Community rules on free movement and the national politics. But the growing ascendancy of the EU law on the national laws induced private persons to create false-conflicts in order to circumvent internal dispositions. The exercise consists in introducing an artificial cross-border element in the situ-ation in order to benefit the free movement regime. The European institutions have reacted in recognizing legitimate interests which Member States may have to preventing certain of their nationals, by the means of the facilities created under the Treaty, from attempting wrongly to evade the application of their national legislation. By this way, they have put the debate at the level of the national law and focus their attention on the legitimity of the national legislation to apply and not on the illegitimity of the exercise. Such an approach is inadequate because it is the negation of the European connection's artifice and of the individual intentions. The best solution to solve the problem is to consecrate a general principle of abuse of rights
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Séguier, Valérie. "L'application du droit de la concurrence aux sociétés de gestion collective des droits d'auteur dans le domaine musical." Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10009.
Abstract:
Depuis les quarante dernières années, l’univers de la musique a connu une véritable révolution en raison des évaluations technologiques. Le marché territorial de la protection des œuvres musicales qui était jusqu’à lors national est devenu mondial en raison de la facilitation de la circulation des œuvres musicales via des supports de plus en plus dématérialisés. Dans ce contexte, le rôle des sociétés de gestion collective, sociétés chargées de défendre le droit des auteurs et de leur assurer une juste rémunération en contrepartie de l’utilisation de leurs œuvres, a considérablement évolué. Ainsi, dès le début des années 70, les Institutions Européennes ont eu à examiner l’application des règles du droit de la concurrence aux litiges mettant en cause le monopole national de ces sociétés. Alors que l’équilibre entre les intérêts des auteurs et l’intérêt collectif semble avoir été résolu par le droit de la concurrence a dû s’adapter. L’avenir des sociétés de gestion collective de droits d’auteur et plus généralement la protection des œuvres musicales par le droit d’auteur dans l’environnement numérique repose désormais sur l’adoption de nouveaux schémas concurrentielsSince the last forty years, the emergence of online music distribution services has created challenges for the music industry. The traditional system of licensing copyright initially national became international due to the new forms of exploitation, as internet and news medias. Collecting societies have traditionally administered licences on a territorial basis. In addition, collecting societies have traditionally licensed the entire repertoire in their national territories. In this context, the role of collecting societies, companies responsible for defending the rights of authors and to ensure fair compensation for the use of their works, has changed. Thus, in the early 70s, the European Institutions considered the application of the competition’s rules involving the national monopoly of these companies. While the balance between the interests of authors and the collective interest seems to have been resolved by the competition law regarding the offline environment of collective management societies, the digital environment has raised new issues which the competition law had to adapt to. The future of collective management societies for copyright protection and, more generally works by musical copyright in the digital environment is now based on the adoption of new competitive patterns
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Thiancourt, Roberto. "Les droits finalisés dans le contrat. Contribution à l’étude de la justification en droit privé." Electronic Thesis or Diss., La Réunion, 2021. http://www.theses.fr/2021LARE0026.
Abstract:
Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôléThe finalized rights shed light on a phenomenon that has been increasing in contract law since the end of the twentieth century: to attach a legal prerogative to a requirement of justification for its exercise. Dismiss an employee for a real and serious cause, dismiss a tenant for a legitimate and serious reason, dismiss a mandatary for a cause recognized in court or a company manager for a just reason... In many situations, a contractor is compelled to provide legitimate reasons for exercising a right. To better understand this phenomenon in its practical implications, the objective of this study lies in the proposal of a category to explain the convergence, de lege lata, of the regimes for exercising a set of prerogatives: the rights finalized in the contract. The finalized rights serve to designate the legal prerogatives that can only be exercised for certain specific reasons determined by law, the judge or the contract and whose respect is judicially controlled
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Bouzir, Riadh. "La protection et la défense des droits et libertés des administrés contre les abus de la puissance publique en droit marocain." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0659.
Abstract:
Il s'agit d'un principe universel reconnu par toutes les institutions, que se soient nationales ou internationales, c'est celui de reconnaître à tout citoyen le droit de se défendre et de pourvoir contre toute autorité pour protéger sa liberté et ses droits fondamentaux, et de lui garantir tous les moyens possibles pour pouvoir exercer ce droit. Il n'a jamais cesser de préoccuper les penseurs contemporains sur les outils et les moyens possibles de maintenir la défense et la protection de ces droits et libertés. L'Administration a des pouvoirs dont elle risque d'abuser. Ses agents sont exposés aux faiblesses humaines, aux erreurs, à la partialité ; des imprécisions pouvant apparaître au niveau de la décision, des irrégularités au niveau de l'exécution. De cette situation résulte des tensions et des conflits entre l'Administration et les administrés et de ce paradoxe fît instaurer l'institution de la défense et la protection des droits et libertés des citoyens contres ces irrégularités. De cette situation paradoxale il était jugé opportun de créer un système de contrôle de l'Administration. Il est en effet le moyen par lequel on peut s'assurer que les organes administratifs font correctement ce qui leur est imparti. Contrôler le bon usage des pouvoirs qui lui sont conférés, c'est protéger et sauvegarder les citoyens de tous les actes illégaux et incorrects, mais aussi veiller à la justesse et à la cohérence des actions entreprises à la satisfaction des besoins sociaux. Chaque système de contrôle doit être considéré comme un tout, car ses différents éléments sont liés et ne peuvent être appréciés indépendamment les uns des autres.
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Afroukh, Mustapha. "La hiérarchie des droits et libertés dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l' Homme." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10018.
Abstract:
Il peut sembler surprenant d’évoquer une hiérarchie des droits de l’homme alors que ceux-ci sont habituellement présentés comme indivisibles et interdépendants du fait de l’unité de la personne humaine. Néanmoins, au regard de la multiplication des droits de l’homme, il est utile de vérifier si le droit positif les protège de façon équivalente. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est, à cet égard, un objet d’étude pertinent dans la mesure où elle valorise certains droits considérés comme indérogeables. Pour important qu’il soit, ce critère de l’indérogeabilité n’est pas en mesure de rendre compte de la valeur hiérarchique d’un droit. Aussi, s’efforcera-t-on de montrer que le juge européen, lui-même, singularise certains droits fondamentaux selon leur importance dans l’ordre de valeurs que constitue la Convention. La Cour se réfère ainsi à des droits fondamentaux dans une société démocratique. De là découle une hiérarchie matérielle des droits et libertés. Il n’est guère contestable que la qualification de droit fondamental limite la marge nationale d’appréciation des Etats. Le problème le plus délicat concerne, à n’en pas douter, les conflits qui peuvent survenir entre les droits fondamentaux. Même s’il est difficile de rendre compte de l’appréhension de ces conflits par le juge européen, l’on doit admettre que les solutions adoptées n’excluent pas le recours à une certaine hiérarchisation des intérêts en présenceIt may be surprising to speak about a hierarchy of human rights law while these ones are usually presented as indivisible and interdependent due to the unity of the individual. Nevertheless, in regard of the multiplication of the human rights, it is necessary to check if the law protects them in equivalent way. The European Convention of Human Rights Law is, in this respect, a relevant subject to study insofar as it improves some rights considered as non-derogeable. As important as it may be, this non-derogeability criterion does not justify the hierarchic value of a right. Therefore, we will try to demonstrate that the European judge, himself, singularizes some fundamental rights according to their significance in the value order of European Convention on Human Rights. The Court refers for example to fundamental rights in a democratic society. We can therefore deduce that there is a material hierarchy of rights. It is hardly questionable that the fundamental right definition restricts the national margin of appreciation. The most delicate problem concerns, undoubtedly, the conflicts than may arise between fundamental rights. Even if it is hard to justify the European judge apprehension of those conflicts, we have to admit that the issues adopted do not exclude the resort to a certain establishment of hierarchy of interests in presence
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Rikabi, Mouaz. "Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d’auteur et en droit des brevets." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0019.
Abstract:
L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droitsThe evolution of the industrial economy towards the economy of knowledge has propelled intellectual property to the forefront. Intellectual property has become integrated in all the domains of the modern life. As a result, it has become a necessity to protect it effectively through appropriate legal rules that encourage creators to continue to provide new creations. However, the specificity of the nature of the work protected by intellectual property requires the consideration of multiple conflicting interests. As such, the legislator has sought, in the name of the general interest, to create a fair internal balance between the main interests present within the system of intellectual property rights. Nevertheless, the exercise of the prerogatives granted by the intellectual property system, carried out by the owner of intellectual property, has caused an important expansion of the interests of this owner, to the detriment of other concurrent interests. This has consequently caused a break in the internal balance of the system, instigated by the legislator. Nonetheless, the general interest can play a key role in restoring balance through the application of external rules to the intellectual property regime. In this perspective, the judge can, by using his creative power of jurisprudence, use the general interest as a guideline to restore balance in the intellectual property system. The general interest justifies thus, as well as the intrinsic limits to intellectual property rights, the extrinsic limits to these rights
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Todorova, Marieta. "L'interdiction d'abus des droits fondamentaux." Electronic Thesis or Diss., Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10009.
Abstract:
Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentauxThe concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system
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Jestin, Kevin. "La notion d'abus de convention fiscale : réflexions à la lumière des droits français et américain." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0461.
Abstract:
Le droit fiscal international contemporain vit une époque de bouleversement profond dont les développements relatifs à l’utilisation des conventions fiscales portent l’empreinte. La recherche conduira à s’intéresser à différents agissements qui se trouvent, grâce aux travaux consacrés au BEPS, sous le feu des projecteurs. Un éclairage nouveau s’avérait nécessaire, il a permis d’apporter un peu plus de lumière sur la notion d’abus de convention fiscale internationale trop longtemps restée dans l’ombre. Face à l’absence de définition unanimement consacrée, certains traits caractéristiques seront mis en évidence en insistant sur la dimension fonctionnelle de la notion qui épouse la forme d’un standard. Dans le cadre d’une analyse comparée menée à l’aune des droits français et américain, l’étude a pour objet de l’appréhender sous un regard nouveau en délimitant précisément les modalités de contrôle des opérations abusives. Les techniques de répression des abus mises en œuvre par les juges seront analysées. Les différents dispositifs internes et conventionnels anti-abus seront discutés en insistant sur les points de divergence et de convergence des politiques fiscales conventionnelles américaine et française. Une attention particulière sera portée aux conflits de norme inhérents à la juxtaposition de différents ordres fiscaux. L’idée selon laquelle, sous l’effet de l’instrument multilatéral notamment, la notion d’abus de convention fiscale internationale a acquis une individualité propre sera défendue. Il importera d’en préciser les conséquences au regard de la répression des abus par le juge françaisContemporary international fiscal law is undergoing a period of upheavals regarding the use of tax treaties. The research will lead to an interest in the different type of abuse that, thanks to the work devoted by the BEPS, are under the spotlight. It was necessary to shed some new light on the notion of tax treaty abuse that had long remained in the background. Faced with the absence of an unanimously adopted approach, many characteristics will be highlighted by insisting on the functional dimension of the notion which follows the form of a standard. In the context of a comparative analysis conducted in the light of French and American law, the object of the research is to analyse its several aspects from a new perspective by defining precisely the modalities of controlling abusive schemes. How judges deal with tax treaty avoidance strategies will be analysed. The various internal and international anti-abuses mechanisms will be discussed, highlighting the points of divergence and convergence of U.S. and French tax treaty policies. Attention will be paid to the conflicts of law regarding the juxtaposition of different tax order. The idea that under the effect of the multilateral instrument the notion of tax treaty abuse has acquired a distinct individuality will be defended. It will be important to specify what are the consequences for the application of the notion by the French judge
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Rosado, Da Silva Marie-Philomène. "Les libertés de l'esprit de l'enfant dans les rapports familiaux." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20023.
Abstract:
La promotion de la place de l'enfant au sein de la famille et son besoin de protection ont conduit à l'adoption de la Convention de New York de 1989 qui reconnaît à l'enfant des droits et libertés propres, parmi lesquels figurent les libertés de l'esprit. Ces libertés jouent un rôle essentiel car elles constituent la condition d'accès de l'enfant à l'autonomie. Cependant, le statut de l'enfant ne lui permet pas d'exercer pleinement ses libertés. Dans la mesure où il est soumis à l'autorité parentale, l'enfant est le plus souvent tributaire du bon vouloir de ses parents. Comment alors concilier les libertés de l'esprit de l'enfant consacrées par les textes avec les prérogatives parentales ? Si les parents sont titulaires d'une autorité, celle-ci a pour seule finalité l'intérêt de l'enfant. La recherche d'un équilibre entre libertés de l'enfant et droits des parents commande donc de réhabiliter la théorie de l'abus de droit pour contrôler que les parents exercent correctement leur missionThe promotion of the child's place in the family and his lack of protection gave place to the New York 1989 Convention adoption which recognizes to child rights and freedoms among which appear the freedoms of spirit. These freedoms have an essential role as they constitute the condition of access for the child to autonomy. However, the condition of the child doesn't enable him to exercise his freedoms fully. Insofar as he is subjected to parental authority, the child is generally tributary of the goodwill of his parents. How then reconcile the freedoms of the child's spirit consecrated by the texts with the rights given to his parents ? If the relations between parents and children are characterized by authority, this one has for only finality the best interest of the child. Consequently, in the search for a balance between freedoms of the child and parents'rights, it may be convenient to rehabilitate the abuse of right concept to control that parents correctly exercise their mission
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Champetier, de Ribes-Justeau Anne-Laure. "Les abus de majorité, de minorité et d'égalité : étude comparative des droits français et nord-américain des sociétés." Paris 1, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5632%26nu%3D30.
Abstract:
Les abus de majorité, de minorité et d'égalité sont une manifestation, au sein du groupement, de l'exercice du pouvoir de décision et du pouvoir de veto, à des fins personnelles et contraires à l'intérêt social. Ils génèrent des rapports conflictuels qui ne trouvent leur solution ni dans la loi, ni dans le contrat. Il revient donc au juge de les qualifier et d'en dégager les sanctions. Guidé par une vision institutionnelle de la société et un intérêt social distinct de l'intérêt des seuls associés -comme en France- ou guidé par l'intérêt des seuls associés conformément à une vision contractuelle de la société -comme aux États-Unis-Ie juge propose-t-il des solutions identiques? La présente étude tend à démontrer que les deux composantes, contractuelle et institutionnelle, de la société, sont présentes dans le raisonnement des juges français et américain dans des proportions moins déséquilibrées que ce que l'on aurait pu penser de prime abord. Pour le juge américain, la société n'est pas réductible à un contrat entièrement abandonné au libre arbitre des parties. Notamment, l'obligation fiduciaire de loyauté à la charge des majoritaires est une règle d'ordre public qui ne peut être écartée par contrat. L'intérêt du tiers au contrat de société (le «stakeholder») n'est pas moins invoqué qu'en France pour apprécier la légitimité d'une décision majoritaire ou d'un blocage minoritaire. Quant au juge français, il sait aussi adopter un raisonnement contractuel et adapter le critère de l'intérêt social, lorsque l'intérêt de l'associé, et en particulier du minoritaire, l'exige. Toutefois, la conception contractuelle de la société suscite des interrogations nouvelles : Quelle conception du contrat adopter? Le minoritaire de la société fermée, mérite-t-il, en raison d'une plus grande vulnérabilité due à l'absence de marché, une protection accrue? Aux ÉtatsUnis, des divergences existent entre les États. La plupart d'entre eux adoptent une conception «sociale» du contrat, au profit du minoritaire de la société fermée et soumettent les majoritaires à une obligation de loyauté renforcée. Sous l'influence d'une vision ultra-libérale du contrat, indissociable du principe de l'autonomie de la volonté, l'État phare du droit des sociétés, le Delaware, refuse en revanche d'accorder au minoritaire la protection ex post qu'il n'aurait pas négociée ex ante. En France, face au mouvement de la contractualisation, le point d'équilibre entre régulation par le juge et régulation par les seules forces du contrat et du marché sera difficile à déterminer. Lorsqu'on en vient aux sanctions de l'abus, deux tendances se dessinent. En France, le juge a peu de liberté de manœuvre et se heurte à des principes fondamentaux. Aux États-Unis, le juge est guidé par la recherche d'une plus grande efficacité, ce qui entraîne de nombreuses répercussions : accès à la justice facilité en raison de l'action de groupe, éventail plus large de sanctions, accès à l'exécution forcée en nature, mise en place de mécanismes de retrait. . . En ce qu'elles préparent le futur de la société, ces sanctions semblent finalement mieux adaptées à l'intérêt social.
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Todorova, Marieta. "L'interdiction d'abus des droits fondamentaux." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10009.
Abstract:
Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentauxThe concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system
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Guilbert, Jonas. "Essai sur le concept de l'abus de droit fondamental." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2021. https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44668.
Abstract:
Certainement que le malaise procuré par l’expression « abus de droit fondamental » est le moteur de cette recherche : comment peut-on abuser d’un droit, qui plus est fondamental ? Malgré l’ambiguïté de la dénomination, l’abus de droit est une notion positive en matière de droits fondamentaux. Envisagée dans de nombreuses déclarations internationales et régionales de droits de l’homme, elle est particulièrement utilisée par la Cour EDH. Or, si l’on veut dissiper certains paradoxes objectivement attachés à la notion, il est un nécessaire travail de clarification théorique : de quoi les destinataires des normes peuvent-ils réellement abuser en droit ? Que signifie véritablement avoir un droit ? Et plus loin, que signifie avoir un droit fondamental ? Appuyée sur les travaux du philosophe et sémioticien C.S Peirce, tel qu’ils sont aujourd’hui mis en lumière par C. Tiercelin, cette recherche part d’un engagement ontologique fort : la nécessaire distinction en droit entre les mots, les concepts, et les choses (essentiellement les faits sociaux). À partir de cette clarification fondamentale, il sera aisément constaté que l’expression « abus de droit » est en réalité un abus de langage. Pourtant, la conception visée par cette expression a une utilité certaine et persistance au sein du discours juridique. D’un point de vue strictement normatif, le concept agit comme une limitation anti-individualiste dans l’usage des droits. En stigmatisant les usages juridiquement inacceptables, il peut non seulement protéger la fondamentalité en tant que système, mais également se révéler être, contre toute attente, un instrument fidèle au libéralisme constitutif des droits de l’homme, comme un recours pragmatique aux restrictions de droits démesurément générales et abstraites. Du reste, l’œuvre normative du concept de l’abus de droit déconstruit les représentations idéologiques du système juridique, qui font croire que toute prétention individuelle constitue, sans la moindre investigation méthodique et dogmatique, l’exercice d’un droit fondamental. D’un point de vue strictement cognitif cette fois, le concept de l’abus de droit peut constituer un prisme particulièrement fécond pour l’étude du phénomène de la fondamentalité, car il invite à se plonger au cœur du processus de signification des droits à partir de l’usage qu’en font les destinataires des normes. Ainsi, la signification de la fondamentalité est-elle envisagée au-delà des textes et des énoncés, c’est-à-dire au-delà du langage, afin d’appréhender, à l’aune du concept objet de cette recherche, la portée juridiquement signifiante de l’action individuelle elle-même : lorsque l’usage valide est un signe du droit allégué. L’étude de ce processus significatif « ascendant » dévoile peut-être un horizon de connaissances nouvelles à propos des droits fondamentaux, voire d’une conception juridique et réaliste de la démocratieCertainly, the discomfort caused by the expression “abuse of a fundamental right” is the driving force behind this research: how can one abuse a right, which is even more fundamental? In spite of the ambiguity of this expression, the abuse of rights is a positive notion in terms of fundamental rights. Envisaged in many international and regional declarations of human rights, it is particularly used by the ECHR. However, if we want to resolve certain paradoxes objectively attached to the notion, it is necessary to work on theoretical clarification: what can the subject of law really abuse in law? What does it really mean to have a right? And further, what does it mean to have a fundamental right? Based on the work of the philosopher and semiotician C.S. Peirce, as highlighted today by C. Tiercelin, this research starts from a strong ontological commitment: the necessary distinction in law between words, concepts, and things (essentially social facts). From this fundamental clarification, it will be easily seen that the expression “abuse of right” is in reality an abuse of language. However, the concept referred to by this expression has a certain usefulness andpersistent within the legal discourse. From a strictly normative point of view, the concept acts as an anti individualist iclimitation on the use of rights. By stigmatizing legally unacceptable uses, it can not only protect fundamentality as a system, but also prove to be, against all odds, the most faithful instrument to the liberalism constitutive of human rights, as a pragmatic remedy to overly general and abstract restrictions of rights. In any case, the normative work of the concept of abuse of right deconstructs the ideological representations of the legal system, which make people believe that any individual claim constitutes, without any methodical and dogmatic investigation, the exercise of a fundamental right. From a strictly cognitive point of view this time, the concept of abuse of rights can constitute a particularly fertile prism for the study of the phenomenon of fundamentality, because it invites us to delve into the heart of the process of meaning of rights from the point of view of the use made of them by the subjects of law. Thus, the meaning of fundamentality is considered beyond texts and statements, i.e. beyond language, in order to apprehend, in the light of the concept that is the subject of this research, the legally significant scope of the individual action itself: when valid use is a sign of the alleged right. The study of this significant “bottom-up” process may reveal a horizon of new knowledge about fundamental rights, and even about a legal and realistic conception of democracy
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Thomas, Isabelle. "Droits fonciers et protection de l'environnement : perspectives de résolution du conflit." Dijon, 2005. http://www.theses.fr/2005DIJOD007.
Abstract:
La propriété foncière française, instrument d’appropriation et de maîtrise de la nature, légitime les atteintes portées à l’environnement. Dès lors, l’avènement des préoccupations environnementales semble susciter l’apparition d’un conflit d’intérêt et de valeur difficilement surmontable. Une démarche analytique de la théorie de l’abus de droit, des mesures de droit public et la contractualisation environnementale a permis de montrer les limites des dispositifs juridiques de droit public et privé. L’étude des servitudes conventionnelles, de l’usufruit et des baux ruraux révèle une utilisation environnementale limitée par de régimes juridiques mal adaptés. En définitive, la protection globale de l’environnement ne peut être raisonnablement envisagée sans la propriété foncière. La thèse se propose donc de redéfinir ou repenser le droit de propriété à partir des concepts de développement durable, de patrimoine commun de l’humanité ou l’idée de gestion patrimoniale de l’environnementFrench landed property, instrument of appropriation and control of nature, legitimates the attacks carried to the environment. Consequently, the advent of environmental concerns seems to give rise to the appearance of a conflict of interest and value not easily surmountable. An analytical the of the theory of the abuse of rights, measurements of public law and the environmental contractualisation have underlined the limits of the legal devices of private and public law. The study of the conventional constraints, usufruct and rural leases reveals that environmental use is limited by inadequate legal regulation. Ultimately, the global protection of the environment cannot be reasonably considered without land ownership. The thesis thus proposes to redefine or reconsider the property rights starting from the concepts of durable development, common inheritance of the humanity or the idea of patrimonial management of the environment
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Seramethakun, Matalak. "La protection de l'enfant contre l'exploitation sexuelle : étude comparative du droit français et du droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10019.
Abstract:
L'exploitation sexuelle se présente comme le cas le plus extrême et sordide de maltraitance. Les lois des deux pays privilégient la famille comme "protecteur de premier rang", mais en cas de carence, une intervention extérieure est nécessaire. Le législateur français a fait preuve d'innovations; le droit thai͏̈landais qui ne connait pas de telles dispositions, n'est pas démuni pour autant. La transposition du droit français est-elle nécessaire et, le cas échéant, sous quelles conditions?Sexual exploitation is presented by mean of improper treatment. Laws of two countries acknowledge a duty of their families to protect but in case of deficiency, an external intervention is necessary. French legislation is developed some of innovation matters ; whereas Thai legislation does not include any specific measures, they do not mean that the protection is inefficient. This work is to present the possibility to transposition the French principle to Thailand and the restriction on implementation
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Park, Sehwan. "Les abus de puissance économique dans les relations commerciales déséquilibrées." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA013.
Abstract:
La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentesCompetition provisions seek to regulate the abuse of economic power in unequal commercial relationships. However, in the process, such provisions should not have the effect of adversely impacting the market or harming the proper functioning of other competition rules. When there exists a significant power disparity between parties, the stronger party can impose unequal conditions on the weaker party, particularly through what is called the "fear factor". During the duration of the contractial relationship, the weaker party will not be able to stand up to the stronger party in fear of the commercial relationship being terminated. This is why oppressive behaviors continue in reality, despite the presence of numerous regulations designed to prevent such behaviors. Law makers have a tendency to react by hastily enacting ad hoc regulations. The adaptability of powerful corporations to circumvent the rules is often overlooked. Ultimately, abuses of economic power can only be regulated on a sustainable basis through the creation of a more balanced and less concentrated market. It is in this context that a truly structural approach should be considered. This analysis compares the principal measures against abuses of economic power employed in France and Korea, which sometimes adopt different responses to similar circumstances
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Lebreton, Sylvie. "L'exclusivité contractuelle et les comportements opportunistes : contribution à la théorie de l'abus dans l'exercice des droits, au regard des contrats de distribution." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020045.
Abstract:
Selon une conception plus moderne de la concurrence, qui privilegie l'efficience economique, les contrats de distribution comportant une exclusivite peuvent desormais etre envisages avec faveur. Mais l'ordre juridique doit rester vigilant quant aux comportements qu'ils peuvent susciter. A cet egard, l'analyse economique des comportements opportunistes, definis comme des comportements orientes par la recherche d'un interet personnel dans un esprit de tromperie, a permis d'enrichir l'approche juridique que nous proposons. - l'abus d'exclusivite est le comportement opportuniste de l'un des cocontractants qui transgresse un devoir moral dans l'exercice d'un droit contractuel et porte atteinte au processus concurrentiel. Un tel comportement peut-etre prevenu par un renforcement de la collaboration entre les cocontractants, aides par un mediateur ; il peut etre sanctionne par application des articles 1134 et 1135 du code civil pour atteinte abusive au lien contractuel, et par application de l'article 8. 20 de l'ordonnance de 1986 pour atteinte illicite au processus concurrentiel. - la violation d'exclusivite est le comportement opportuniste d'un tiers au contrat qui transgresse un devoir moral dans l'exercice de son droit de concurrence et porte atteinte a la situation contractuelle d'exclusivite qui lui etait opposable. Un tel comportement peut etre prevenu par un developpement de l'information des tiers concernant le droit opposable et par une plus grande acceptation des clauses contractuelles assurant l'etancheite du reseau de distribution ; il peut etre sanctionne par application de l'article 1382 du code civil pour concurrence deloyale, ainsi que pour transgression du principe d'opposabilite des droits. Des fautes contingentes, telles que la tierce complicite dans la violation d'une obligation contractuelle ou l'usage illicite de marque, appellent une sanction tout a fait distincte.
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Supera, Sasha. "La responsabilité civile extracontractuelle pour faute comme fondement de la sanction de l'abus de la liberté d'expression." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS564.
Abstract:
La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de StrasbourgTortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases
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Cassiède, Marc. "Les pouvoirs contractuels : étude de droit privé." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0278/document.
Abstract:
L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du jugeThe contemporary evolution of the private law of contracts is marked by the multiplication of the hypotheses in which one or other of the parties has the possibility of acting alone on the content or fate of a definitively formed contract. For example, since 1995, it has been accepted that one of the parties to a framework contract can only fix the price. Similarly, in the event of a serious breach by one of the parties, the other party may, at his own risk, proceed to the termination of the contract. These two types of contractual prerogatives belong to a broader category that the doctrine commonly refers to as "contractual powers". However, contractual powers disrupt the traditional rules of private contract law in two respects. On one hand, contractual powers introduce a unilateralist logic, synonymous with inequality, in the contract that traditionally responds to a consensualist logic synonymous with equality. On the other hand, the mechanism of contractual powers implies a redefinition of the judge's place in contractual disputes since the latter will no longer necessarily be seized to settle disputes between the parties relating to the performance of the contract. It will be seized after the modification of the effects of the contract decided unilaterally, and this, by the party who intends to contest the regularity. To devote a study to the contractual powers therefore presupposes seeking to identify more precisely this mechanism that introduces into the contract a logic of power that is not its own, and then attempts to define the contours of the judge's intervention
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Koffi, Kouassi Emmanuel. "L’affirmation d’un droit de la concurrence ouest-africain : Unifier les règles de l’UEMOA et de la CEDEAO." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2022. http://www.theses.fr/2022PA080040.
Abstract:
Le droit de la concurrence joue un rôle fondamental dans le bon fonctionnement des marchés soumis aux principes de liberté de circulation des marchandises, des services et des capitaux. Il était donc pertinent pour les organisations d’intégration économique ouest-africaines, l’UEMOA et la CEDEAO, qui avaient toutes deux mis en place de tels marchés dans les années 1990, de se doter de règles concurrentielles. Cependant, ces nouvelles règles ont été caractérisées par la dualité des systèmes concurrentiels choisis. Complètement opposés, les cadres institutionnels se sont souvent révélés être contradictoires : alors que les Etats membres l’UEMOA avaient opté pour une architecture institutionnelle centralisée, ceux de la CEDEAO avaient préféré un système décentralisé. Pourtant, tous les Etats membres de l’UEMOA sont également membres de la CEDEAO. L'Afrique de l'Ouest connaît ainsi une dualité de systèmes concurrentiels à l'origine d'une insécurité juridique. Cette étude prospective est dès lors un plaidoyer pour l’unification des droits régionaux de la concurrence, l'abandon du bicéphalisme au profit du monocéphalisme concurrentiel s'avérant une étape nécessaire pour assurer l’efficacité et la sécurité juridique du marché commun ouest-africainCompetition law plays a fundamental role in the proper functioning of markets subject to the principles of free movement of goods, services and capital. It was therefore relevant for the West African economic integration organizations, WAEMU and ECOWAS, which had both set up such markets in the 1990s, to adopt competition rules. However, these new rules were characterized by the duality of the competitive systems chosen. The institutional frameworks often turned out to be contradictory: while WAEMU member states opted for a centralized institutional architecture, ECOWAS member states preferred a decentralized system. However, all WAEMU member states are also members of ECOWAS. West Africa is thus experiencing a duality of competitive systems that is the source of legal insecurity. This prospective study is therefore a plea for the unification of regional competition laws, with the abandonment of bicephalism in favor of competitive monocephalism proving to be a necessary step to ensure the efficiency and legal security of the West African common market
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Beaudoin, Guillaume. "Pratiques anticoncurrentielles et droit d'auteur." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100040/document.
Abstract:
De tous les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur était celui qui semblait le plus éloigné des préoccupations économiques des autorités de concurrence. Conçu à l’origine dans un souci de protection de la création littéraire et artistique, il apparaît aujourd’hui davantage comme un outil de puissance économique tourné vers la protection de l’investissement et, plus généralement, un vecteur de l’activité économique. C’est à ce titre que l’application des règles de concurrence à des pratiques mettant en cause l’exercice ou la gestion de droits d’auteur est désormais considérée comme incontournable. Cette application se doit cependant d’être mesurée. Elle bouscule parfois les principes de la propriété littéraire et artistique et conduit à s’interroger sur une définition plus appropriée des contours de la protection offerte par le droit d’auteur. En outre, la remise en cause, au nom du principe de libre concurrence, de pratiques par ailleurs conformes aux règles du droit d’auteur, n’est pas sans risque. Elle contribue à modeler les contours du droit d’auteur selon une conception propre au droit de la concurrence et peut tendre, parfois, vers un amenuisement des prérogatives des titulaires de droits ou un affaiblissement du niveau de leur protection. À terme, la création pourrait s’en trouver menacée. Il convient donc de rechercher, en toute hypothèse, un équilibre permettant de satisfaire aussi bien à l’exigence de concurrence sur les marchés qu’à l’impératif d’efficacité de la protection du droit d’auteurAmong all intellectual property rights, copyright seemed to be initially far away from the economic concerns of competition authorities. Originally designed with a view to protecting literary and artistic creation, it now appears more as a tool of economic power turned to investment protection, and, more generally, as a vehicle of economic activity. As such, the application of competition rules to practices based on exercise or management of copyright is now regarded as unavoidable. However, such application must be performed with care and caution as it sometimes bumped into the principles of literary and artistic property and raises questions about a more appropriate definition of the protection offered by copyright. Moreover, the modification of practices complying with copyright rules, in the name of free competition, is not without risk. It leads to draw the outlines of copyright according to considerations designed for competition laws and can aim, sometimes, towards an erosion of the rights of copyright’s owners or a decline of their level of protection. Eventually, creation could be threatened. In any event, it is therefore essential to look for an equilibrium which would satisfy both the requirements and principles of free market competition and the necessity to effectively protect copyright
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Caron, Christophe. "Abus de droit et droit d'auteur /." Paris : LITEC, 1998. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/349206775.pdf.
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Judeau, Yann. "Fiscalité de la cession d'entreprise." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G012.
Abstract:
Le cédant (Première partie) est redevable d’un impôt sur la plus-value. La cession entraîne la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel. Sauf à bénéficier d’une dispense, la TVA est exigible. Il est également taxé au titre des plus-values professionnelles, exonérées sous certaines conditions. La location-gérance reste une technique courante d’optimisation. Le cédant de droits sociaux est imposé au titre des plus-values de cession qui seront exonérées en vertu de dispositions légales ou effacées par une donation ou un apport avant cession. Le cessionnaire (Deuxième partie) s’acquitte des droits de mutation. S’il achète une entreprise individuelle, les droits sont exigibles tant pour l’acquisition du fonds que de l’immobilier. Des techniques permettent d’en limiter le montant. Des droits de mutation sont aussi à la charge du repreneur d’une entreprise sociétaire. Leur montant est réduit en cas de sortie de l’immobilier du bilan ou en cas de transformation en société par actions. Le repreneur est confronté à la déduction de ses frais d’acquisition, dont les règles diffèrent selon que le rachat est réalisé directement ou par le biais d’une société holding
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Bigiaoui-Duhamel, Léa. "L' abus de droit en droit du travail." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010317.
Abstract:
Le droit du travail révèle le caractère hétérogène de la notion d'abus de droit. L'abus désigne en effet deux formules d'irrégularités distinctes: l'irrégularité des motifs ou des raisons d'agir et la faute commise dans l'exercice du droit, lorsque son auteur a fait preuve de malice ou de déloyauté. Le contrôle de l'exercice du droit de grève révèle une troisième figure plus originale, celle d'un abus caractérisé exclusivement par l'anorn1alité du dommage subi. Caractérisé sans faute, l'abus du droit de grève n'autorise ni le prononcé d'une sanction disciplinaire ni l'action en responsabilité civile. Quelle que soit la nature du contrôle opéré, l'autonomie de la notion d'abus de droit paraît bien fragile: que l'on examine ses critères ou ses sanctions, l'abus peine à se distinguer de l'illégalité. Hétérogène et hétéronome, l'abus de droit fait ainsi figure de notion fonctionnelle, qui participe à la définition des prérogatives juridiques.
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Gicquel, Héloïse. "L’étranger, entre l’État membre et l’Union européenne : étude des interactions normatives." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0295/document.
Abstract:
Le développement de compétences de l’Union européenne en matière migratoire a pourconséquence de soustraire au seul cadre étatique, la gestion des questions relatives au droitdes étrangers et, de soustraire dans le même temps les citoyens de l’Union de la catégorie del’étranger ordinaire. Dorénavant, l’Etat doit distinguer entre les étrangers possédant lanationalité d’un autre Etat membre (les étrangers européens) et les étrangers possédant lanationalité d’un Etat tiers. Le droit de l’Union conduit ainsi à fragmenter et refaçonner lacatégorie juridique de l’étranger au sein de l’Etat. Cependant, il ne se substitue pas à l’Etatdans la définition de l’étranger et, ne se traduit pas par une unification des règles applicablesdans les Etats membres. Par conséquent, l’étranger est à la fois un sujet du droit de l’Etatmembre et un sujet du droit de l’Union. Cette recherche vise à démontrer que ce postulat dedépart doit être considéré. L’analyse des influences du droit de l’Union sur le processusnational de catégorisation des étrangers conduit à démontrer que d’une part, la définitioneuropéenne de l’étranger tend à s’autonomiser et que d’autre part, le droit de l’Union desétrangers tend à devenir commun voire à se substituer au Etats membresAs a result of the development of EU competences in the field of immigration, the memberStates have lost their monopoly to enact foreigners Law. As well, the EU citizens are nolonger “ordinary” foreigner. Nowadays, the member States have to make a difference betweenthe foreigners with the nationality of another Member State (European foreigners) andforeigners with third countries (extra- European foreigners). Thus, the EU law tends to bothsplit and reshape the legal category of “foreigner”. As well, EU law does not result in aunification of the relevant rules within the member States. Therefore, the foreigner is a thesame time a subject to the EU law and a subject for the national legislations. This researchintends to prove that this assumption must be reconsidered. The analysis of the EU influenceson the national categorization of the foreigners proves that firtsly, the EU definition offoreigner tends to become more and more autonomous and, on the other hand, the EU Law onforeigners tends to become more and more a common Law to the member States
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Boustani, Bettina. "Montages sociétaires et abus de droit fiscal." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0011.
Abstract:
Dans le cadre des montages sociétaires, les manifestations de l'abus de droit fiscal sont diverses. L'interposition de sociétés abusives en elles-mêmes en est une des manifestations. A ce sujet, deux cas doivent être évoqués : les sociétés fictives qui n'ont aucune existence réelle et les sociétés frauduleuses, qui elles existent réellement mais dont le but exclusif est d'éluder l'impôt. Les opérations de restructurations d'entreprises, à savoir les transformations de sociétés, les fusions et les apports partiels d'actifs peuvent également être constitutives d'un abus de droit fiscal. Il en sera ainsi lorsque les procédés qu'elles mettent en œuvre ne se justifient pas par un but extra-fiscal. Actuellement, il est important de remarquer que la théorie de l'abus de droit est en recul, de plus en plus de montages sociétaires étant validés à la fois par la jurisprudence et le législateur. Cette évolution était nécessaire en raison des lourdes sanctions pécuniaires qu'engendre la caractérisation d'un montage abusif et de l'insécurité juridique qui en découle
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Lajus-Thizon, Emmanuelle. "L'abus en droit pénal." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40037.
Abstract:
Les comportements qualifiés d'abus par la loi pénale présentent des critères qui établissent l'existence d'une notion d'abus générale en droit pénal. Ainsi, tout texte répressif qui vise un abus exige qu'il soit le fait d'une personne détenant un pouvoir juridique expressément déterminé par la norme pénale. Cette prérogative, octroyée ou reconnue par la loi et permettant à son titulaire d'imposer sa volonté à autrui dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien, est concue de façon extensive par le droit pénal qui admet qu'elle puisse être issue d'une situation de droit ou de fait. Condition préalable à l'abus, nécessaire à sa caractérisation, le pouvoir vient en délimiter le domaine et en fonder la répression. Mais l'abus en droit pénal conduisant nécessairement son auteur à l'illégalité, s'il est occasionné par le pouvoir, ne peut être défini comme en étant l'exercice. La définition de l'abus impose de recourir à la notion d'autorité reliée au pouvoir, caractérisée par l'aptitude à être cru ou obéi reconnue par la victime à l'auteur de l'abus en raison de la confiance que suscite le pouvoir juridique qu'il détient sur elle. La nature protéiforme de l'autorité et le système qu'elle forme avec le pouvoir dont elle reste distincte donnent toute sa cohérence à l'abus, qui consiste alors en un excès de pouvoir par le détournement de l'autorité qui y est reliée. Cette définition unitaire permet d'identifier parmi les actes incriminés ceux qui peuvent ou non être qualifiés d'abus. Au-delà, la notion d'abus présente quelque utilité pour le droit pénal, puisqu'elle influence la nature de l'incrimination et les modalités de la répression des comportements abusifsThe qualified behaviours of abuse by the criminal law present criteria which establish the existence of a general concept of abuse in this branch of law. Thus any repressive text which aims at an abuse requires that it be the factor of a person holding a legal power expressly determined by the penal norm. This prerogative, granted or recognized by the law and making it possible for its holder to impose his will on others in an interest at least partially distinct from his, is conceived in an extensive way by the criminal law which admits that it can result from a situation of right or fact. Prerequisite to the abuse, necessary to its characterization, the power comes to delimit the field of it and to found repression of it. But the abuse in criminal law necessarily, leading its author to the illegality, if it is caused by the power, cannot be defined as while being the exercise. The definition of abuse forces to resort to the concept of authority connected the power, characterized by the aptitude for being believed or being obeyed recognized by the victim to the author of the abuse because the confidence which causes the legal power that he holds on her. The protean nature of the authority and the system which it forms with the power from which it remains distinct give all its coherence to the abuse, which the consists of an excess of power by the diversion of the authority which is connected there. This unit definition makes it possible to identify among the accused acts those which can or not be qualified abuse. Beyond, the concept of abuse has some utility for the criminal law, since it influences the nature of the incrimination and the methods of the repression of the abusive behaviours
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Grinberg, Julieta. "Prendre en charge la maltraitance infantile. Une ethnographie du traitement politique et moral de l’enfance en danger en Argentine." Thesis, Paris, EHESS, 2017. http://www.theses.fr/2017EHES0130.
Abstract:
Au cours des dernières décennies du XXème siècle, dans le monde occidental, les politiques destinées à protéger l’enfance ont subi de profonds changements. D’abord, suite à la découverte de la maltraitance infantile dans les années 60 aux États-Unis, à sa constitution comme problème social durant les décennies suivantes et à son expansion bien au-delà des frontières nord-américaines. Ensuite, avec la ratification par la plupart des pays du monde d’un traité international qui reconnaît l’enfant comme un sujet de droits (1989). Cette thèse a cherché à comprendre d’une part, comment ces transformations globales se sont ancrées en Argentine et comment leur imbrication a donné lieu à la mise en place de la politique contemporaine de protection de l’enfant en danger. D’une autre, s’appuyant sur une ethnographie des services de protection de l’enfance situés dans les quartiers populaires de la Ville de Buenos Aires, cette recherche s’est interrogée sur la prise en charge quotidienne de la maltraitance infantile. À partir de l’analyse des discours et des pratiques des intervenants, elle cherche à comprendre les modalités et les implications du traitement politique et moral de l’enfant en danger dans le monde contemporainDuring the last few decades of the 20th century, state policies aimed at protecting children underwent profound changes across the Western world. These changes can be attributed, first and foremost, to the “discovery” of child abuse in the 1960s in the United States, its construction as a social problem and repercussions across the globe in the following decades. On the other hand, the ratification of the U.N. Convention on the Rights of the (1989) by most countries in the world contributed to this process of change.This thesis explores how these global transformations were translated in Argentina into a national policy for the protection of endangered children. Based on an ethnographic study on child protection services in poor neighborhoods in the city of Buenos Aires, the day-to-day management of child abuse is examined. An analysis of the local discourses and practices of state agents provides insight into the methods and implications of the political and moral treatment of endangered children in the world today
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Bouzid, Maysoun. "L'abus de droit en droit fiscal tunisien /." Paris : Publibook, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb413195404.
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Aguemon, Khaled. "Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace Ohada : contribution du droit français." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30038/document.
Abstract:
Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace OhadaFor decades, corporations have ceased to be legal accessory favorite of contractors in the exercise of their activity. The corporation is created by two or more persons who agree, by contract, to assign an activity assets in cash or in kind, to share in the profit or advantage of the savings that may result. This definition follows from Article 4 of the AUSCGIE which is transposition of Article 1832 of the Civil Code. AUSCGIE gathers all the legal standards that are intended to govern the establishment, activity and the end of the company. One of the most important partners prerogatives is to take part in social life, they can participate in the social life by directing the company or more reserved, by voting in the various assemblies. However, this law, like any law is open to abuse; abuse is unjustified or excessive use of something or power by its owner. From an impartial point of view with the other partners AUSCGIE codified in his texts sanctions against abuses in connection with the exercise of voting rights. However, abuse is not revealed only when the right to vote. Many abuses also reveal the direction and management of a company. Again, AUSCGIE provided texts and left it to the States Parties to introduce in their legislation laws against such abuses. The concept of abuse leads us to study the sources of sanction it in OHADA space
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Moïse, Raluca. "L'abus de droit en droit communautaire." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10003.
Abstract:
L'évolution de l'intégration communautaire a mis en évidence des cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du droit communautaire. Les particuliers invoquent les libertés de circulation pour échapper à une législation nationale et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt. D'autre part, dans les domaines harmonisés, il s'agit de la tentation de bénéficier indûment des avantages tirés du droit communautaire par un accomplissement formel des conditions de son application. Confrontée à ce nouveau phénomène, la Cour de Justice des Communautés européennes a dû réagir et elle l'a fait par la recherche des plus adéquats moyens juridiques de lutte contre les comportements abusifs. D'un simple critère de détermination du champ d'application du droit communautaire, l'interdiction de l'abus de droit a été érigée au rang de raison impérieuse d'intérêt général. Finalement, dans la jurisprudence récente, l'acquisition du statut de principe général du droit communautaire ne peut plus être contestée. Création prétorienne, l'interdiction de l'abus de droit supposera toujours, tant de la part du juge communautaire que du juge national, un effort de réflexion sur la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieurThe development of European integration has highlighted a diversity of cases of abusive or fraudulent use of EC law. Individuals invoke freedoms of circulation to avoid national legislation and to make possible the application of another one, more favourable to their interest. In addition, in the harmonized fields, there is the temptation to unduly profit from the advantages drawn from EC law by a formal fulfillment of the conditions prescribed by it. Confronted with this new phenomenon, the European Court of Justice had to react by researching the most adequate legal means to fight against abusive behaviors. Starting as a simple criterion to determinate the field of application of EC law, the prohibition of abuse of rights was set up as an imperative reason of general interest. Finally, according to recent case law, the acquisition of the statute of general principle is considered undisputable. The prohibition of abuse of rights will always imply, both for the European Court of Justice and for the national judge, the need to appreciate the proportionality of the rights exerted to the objectives for which they were granted and to the rights of third parties. The prohibition of abuse of rights makes it possible to ensure the coherence of the EC legal system and to guarantee a correct operation of the internal market
La evolución de la integración comunitaria ha puesto de relieve una variedad de casos de utilización abusiva o fraudulenta del Derecho comunitario. Los particulares invocan las libertades de circulación para eludir una legislación nacional y para hacer aplicable otra ley que sería más favorable a sus intereses. Por otra parte, en los ámbitos harmonizados, ha surgido la tentación de disfrutarse indebidamente, aunque cumpliendo formalmente las condiciones legales, de las ventajas ofrecidas por el Derecho comunitario. Enfrentado a este nuevo fenómeno, el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas ha buscado los instrumentos más adecuados de lucha contra los comportamientos abusivos. De un simple criterio de determinación del ámbito de aplicación del Derecho comunitario, la prohibición del abuso de derecho ha sido convertida en una razón imperativa de interés general. Finalmente, en la jurisprudencia más reciente, la adquisición del estatuto de principio general del Derecho comunitario no puede ser contestada. La prohibición del abuso de derecho supondrá siempre, tanto para el Tribunal de Justicia como para el juez nacional, la apreciación de la proporcionalidad de los derechos ejercitados en relación a los objetivos para que han sido otorgados y a los derechos de los terceros. La prohibición del abuso de derecho permite garantizar la coherencia del sistema jurídico comunitario y el funcionamiento correcto del mercado interior
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Eck, Laurent. "L'abus de droit en droit constitutionnel." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_eck_l.pdf.
Abstract:
Notion élaborée il y a plus d'un siècle par la doctrine et la jurisprudence privatistes, l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines et des systèmes juridiques. Toutefois, il n'a pas encore véritablement gagné le droit constitutionnel, en apparence, rétif à son accueil. De ce constat découlent les questions de l'existence et de la pertinence de cette notion au sein de cette branche du droit. Ces interrogations supposent non seulement de dégager les traits particuliers que l'abus de droit est susceptible de présenter, mais aussi d'envisager le rôle que ce dernier peut être amené à jouer dans la pratique et la théorie juridiques constitutionnelles. En accordant une place au droit constitutionnel subjectif et en définissant rigoureusement l'abus, il est possible de retenir cette qualification à l'égard de nombreuses conduites se manifestant tant en droit institutionnel que dans le domaine des droits fondamentaux. Notion hétérogène et à géométrie variable son efficacité contentieuse apparaît limitée, malgré une incontestable autonomie, comme moyen d'invalidation, par rapport à d'autres techniques telles que la fraude à la constitution, la violation de la constitution, les détournements de pouvoir et de procédure. En outre, l'interdiction de l'abus de droit se révèle être un principe immanent au système constitutionnel dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet aussi bien d'assurer la correction du droit que de protéger certaines valeurs de la constitution, notamment la juridisation des rapports politiques et la protection de la démocratie. Ainsi, peut être ébauchée une théorie de l'abus de droit en droit constitutionnelSince private case law and legal writing created the notion, more than a century ago, the abuse of right spread in most of legal systems and disciplines. Nevertheless, constitutional law still seems to be refractory to really greet the notion. As a result, the relevance and the existence of this notion within the field of constitutional law can be questioned. Such an interrogation implies to draw the particular characteristics the abuse of right may present, but also to consider the role it might play in the constitutional legal technique and dogmatic. First, a rigorous definition of the abuse of right must be given by granting beforehand a place to subjective right in constitutional law. Therefore, we may observe the frequent appearance of this qualification with regard to the constitutional practice, both in institutional law and in the field of fundamental rights. Regarding contentious matters, the litigation efficiency of this relatively flexible notion appears to be limited, in spite of its undeniable autonomy as a mean of invalidation compared with others techniques like fraud to the constitution, violation of the constitution, abuse of power or abuse of procedure. Furthermore, the prohibition of the abuse of right appears to be an immanent principle of the constitutional system, aiming, by an exceptional use, to amend the law of the constitution and to protect some of its values, such as the grasping process of the political relations by the law or the protection of democracy. Thus, a real theory of the abuse of right in constitutional law may be brought out
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Armando, Pierre. "S. C. I. Et abus de droit fiscal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0006.
Abstract:
La SCI est sans conteste l'instrument de gestion et de transmission du patrimoine et d'optimisation fiscale qui connaît un grand succès auprès des particuliers. La complexité croissante des montages recourant à des SCI nécessite la plus grande prudence. La volonté de gérer toujours mieux son patrimoine n'est pas une approche totalement acceptée par l'Administration fiscale, et fait l'objet d'une surveillance particulière. L'Adminstration dispose, en effet, d'un moyen efficace de répression : l'abus de droit fiscal. Sous l'angle exclusif des SCI, ce principe est la manifestation sur le terrain fiscal des théories juridiques de simulation, de fictivité et de fraude à la loi. L'article L. 64 du LPF est un danger permanent pour les montages recourant à des SCI. Cette crainte peut surprendre, du fait que cette procédure ne connaît pas actuellement un grand essor. A travers la SCI, la notion d'abus de droit fiscal va s'affaiblir et ne trouvera à s'appliquer que dans des situations spécifiquesThe civil real estate firm is, with no hesitation, the management and patrimony transmission instrument which is the most successful among individuals. The increasing complexity of settings including a civil real estate firm requires a very important caution. The will of always ameliorate the patrimony management is not an approach totally accepted by the fiscal adminstration, and is the subject of a special control. In fact, the Fiscal Administration has got a very good and effective way to repress, the abuse of fiscal law theory. The L. 64 article of the Code of tax procedure(s) is a permanent danger for the settings including a civil real estate firm. This fear can surprise because these proceedings are note employed very oftenly. This abuse of fiscal law theory is only employed in very special situations
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Sangare, Yacouba. "Les Sanctions en Droit du travail : Etude comparative du droit français et du droit malien." Phd thesis, Université de Cergy Pontoise, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00796952.
Abstract:
Le Mali étant une ancienne colonie française, il y a de fortes ressemblances entre les deux droits au niveau de la définition de sanctions applicables notamment la requalification du contrat de travail, la nullité du contrat de travail. Mais l'application des sanctions dans ces deux pays ne se fait pas de la même manière. Cela s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux législations, il nous a été nécessaire d'analyser les sanctions civiles, administratives et pénales dans les deux pays sur la base de l'étude en entier du droit du travail français d'avant la réforme de la loi du 13 juillet 1973 portant sur le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement jusqu'à nos jours notamment la loi du 28 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail avec l'exemple de l'article L.1237-11 portant la rupture conventionnelle du contrat de travailDe cette comparaison, il m'a paru pertinent de faire des suggestions pour améliorer le droit du travail malien à l'image du droit français tout en l'adaptant l'avant projet unique de l'O.H.A.D.A sur le droit du travail africain à cause du développement du marché économique et social du monde et de la place qu'y occupe en Afrique de l'Ouest. Par ce que notre code du travail date de 1992 et que depuis cette date aucune reforme importante n'a été opérée.
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Eyssartier, Pauline. "La gestion de patrimoine privé à l’épreuve de l’abus de droit fiscal." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0190/document.
Abstract:
La procédure de l’abus de droit fiscal est une « épée de Damoclès » pour tout contribuable un peu tropimaginatif dans la gestion de son patrimoine privé. Optimiser, oui! Mais sans excès. L’administration fiscaleveille au grain. Dès lors qu’un montage lui paraît artificiel, elle met en oeuvre son arme procédurale pour laquelleelle supporte la charge de la preuve, et peut sanctionner les opérations fictives ou frauduleuses.L’étude de l’optimisation fiscale du patrimoine privé peut concerner tant la transmission que ladétention du patrimoine privé. S'agissant de la transmission de leur patrimoine, les contribuables cherchent àoptimiser la fiscalité des plus-values (pour éluder leur régime ou, au contraire, en bénéficier), comme les droitsde mutation (pour éluder leur application ou pour bénéficier des droits de mutation à titre onéreux en lieu etplace des droits de mutation à titre gratuit). S'agissant de la détention du patrimoine, c’est l’imposition desrevenus (tant en droit interne qu’en droit international) comme l’impôt de solidarité sur la fortune qui font l’objetd’une recherche d’optimisation fiscale.Quelle que soit l’imposition en cause, la volonté de maîtriser sa charge fiscale n’est pas sans risque pourle contribuable. Ce dernier doit prendre des précautions et respecter les critères légaux et jurisprudentiels afind’éviter la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit. La citation de Maurice COZIAN résumeparfaitement ce risque fiscal : « la procédure de l’abus de droit constitue une ʺépée de Damoclèsʺ suspendue audessusde la tête des contribuables trop habiles ; s’ils dépassent certaines bornes, l’épée se détache et c’est lecataclysme fiscal »The procedure of tax law abuse is a « sword of Damoclès » for any taxpayer too imaginative in themanagment of his personal property. Optimization, Yes ! But without excess. Tax authorities keep a weather eyeopen. From the moment a financing process seems artificial, they implement their procedural weapon for whichthey bear the burden of proof, and can punish fictitious or fraudulent transactions.The study of the personal property tax optimization can cover both the transmission and the holding ofpersonal property. Regarding the transmission of their private assets, taxpayers seek to optimize the taxation ofcapital gains (to elude their tax regime or, conversely, to benefit from it), such as transfer taxes (to elude theirimplementation or to take advantage of the transfer taxes subject to payment rather than those free of charge). Asfor the holding of assets, it is the taxation of income (both national or international law), as well as the wealth taxthat are being sought to optimize taxation.Wathever the taxation, the wish to control one’s tax burden is not without risks for the taxpayer. Hemust take precautions and comply witht legal and jurisprudential criteria to avoid the implementation of theprocedure of law abuse. Maurice COZIAN’s quotation perfectly sums up this tax risk : « the procedure of taxlaw abuse is a « sword of Damoclès » hanging over the heads of all too cunning taxpayers ; if they go too far,the sword breacks off, and it ends up in the tax cataclysm »
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Stankiewicz, Lukasz. "L' abus de convention fiscale internationale." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_stankiewicz_l.pdf.
Abstract:
Les conventions fiscales internationales peuvent faire l’objet d’une utilisation abusive par les contribuables. Ce phénomène prend essentiellement la forme du chalandage fiscal (treaty shopping), mettant en échec le caractère bilatéral de la convention. L’abus de convention nécessite aujourd’hui une assise juridique. L’étude comparative de son mécanisme et de ses critères, permet de définir l’abus de convention, forme de la fraude à la loi, comme une situation où le contribuable invoque abusivement, au regard de ses intentions et de l’esprit de la convention, une convention fiscale (norme invoquée) pour faire échec à l’application de la norme interne qui fonde l’imposition (norme contournée). Le risque inhérent à cette situation est de provoquer un conflit des normes lorsque l’avantage tiré de la norme invoquée est remis en cause au moyen d’une règle de droit interne, de rang inférieur. Cependant, le risque d’inconventionnalité est limité eu égard, essentiellement, au caractère incomplet de la norme conventionnelle (principe de subsidiarité) et, alternativement, au devoir d’interpréter la convention de bonne foi. L’attitude des Etats face à l’abus de convention révèle des incohérences. D’une part, le nombre et la diversité des instruments anti-abus augmentent alors même que l’intérêt pratique du phénomène s’amenuise eu égard notamment à l’érosion graduelle de l’imposition à la source. D’autre part, l’effort de lutte reste bien asymétrique en ce qu’il est très inégalement partagé, même parmi les Etats de l’OCDE. Ainsi, les Etats-Unis sont le seul Etat à mener une politique cohérente de lutte contre ce phénomène, essentiellement à travers les instruments anti-abus objectifsTaxpayers can abuse double tax treaties. The primary form of abuse is treaty shopping which defeats the bilateral nature of tax treaties. The concept of tax treaty abuse needs to receive a firm theoretical basis. A comparative study of its mechanism and its elements reveals that tax treaty abuse, form of evasion of law, can be defined as a situation where a taxpayer intentionally invokes a tax treaty in a manner that frustrates the spirit and purpose of the treaty (invoked rule) in order to avoid the application of the domestic rule which gives rise to tax liability (avoided rule). A conflict of norms can arise if the treaty benefit claimed by the taxpayer is disallowed by operation of a domestic anti-avoidance rule. However, the risk of incompatibility is limited due to the deficient nature of tax treaties, heavily relying on domestic law for their application, as well as to the duty to interpret treaties in good faith. The attitude of states with respect to tax treaty abuse is incoherent. On one hand, the number and the diversity of anti-abuse rules becomes ever greater while at the same time there are less business reasons to engage in treaty shopping because of the gradual erosion of source taxation. On the other hand, states do not fight treaty abuse with equal determination. In fact, the United States are the only country to engage in a coherent line of policy against treaty abuse through specific anti-abuse rules
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Di, Pinto Christian Donato. "Le détournement en droit pénal." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0015.
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Caron, Christophe. "Abus de droit et droit d'auteur : contribution à l'étude de la théorie de l'abus de droit en droit français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020065.
Abstract:
L'etude de l'abus du droit d'auteur permet de confronter une notion qui releve de la theorie generale du droit au droit special de la propriete litteraire et artistique. Il est donc necessaire de s'interesser a la reception de la theorie de l'abus de droit en droit d'auteur. Ainsi, il importe de preciser les termes de l'applicabilite de la notion d'abus de droit aux differentes prerogatives de l'auteur, c'est-a-dire a son droit moral et a ses droits patrimoniaux, tant de son vivant qu'apres son deces. Et si l'on considere que les differentes composantes du droit d'auteur sont susceptibles d'abus, la presentation de l'application de la theorie de l'abus de droit en droit de la propriete litteraire et artistique revet tout son interet. Il est donc interessant de preciser les personnes qui peuvent saisir le juge afin qu'il constate un abus, avant de s'interesser a la constatation elle-meme, puis a la sanction de l'usage abusif des droits. Cette demarche serait forcement incomplete si elle n'etait pas suivie par la recherche des fonctions de la theorie de l'abus en droit d'auteur. Il apparait que cette notion permet de resoudre differents conflits de droits, aussi bien entre differents auteurs qu'entre un auteur et un individu qui n'a pas cette qualite. Et, grace au concept d'abus de droit, il est non seulement possible de determiner la deontologie de l'exercice du droit d'auteur, mais aussi de mettre en exergue certaines orientations contestables de cette discipline. Ainsi, l'etude de l'abus du droit d'auteur est susceptible d'enrichir la connaissance du droit de la propriete intellectuelle, tout en contribuant a preciser la notion d'abus en droit francaisSummary of the thesis the study of the abuse of copyright allows a confrontation between the general theory and the special right which is copyright. It is necessary to study the reception of the abuse of the abuse of right inside the copyright, especially within moral rights, but also economical rights, both before and after the death of the author. It is also interesting to precise which persons are able to go before the courts to claim that an author is abusing of his rights and how to prove this misuse and munish it. The function of copyright abuse of rights is particularly rich, regarding to civil law and copyright law. It is therefore possible to resolve conflicts of laws and to determinse the deontology that every author has to respect when exercice their rights. Also, the misuse of copyright is useful to point out what is wrong in the actual copyright scope of protection. The study of the abuse of copyright is important for the knowledge of both intellectual property law and civil law in the french legal system
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Bienfait, Eric. "Abus de biens sociaux et abus de confiance." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0012.
Abstract:
Les infractions d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance se retrouvent, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal nouveau en 1994, dans un champ répressif commun. La difficulté de différenciation des délits et le risque de confusion que cela entraîne ne sont pas en adéquation avec les principes de sécurité juridique et de légalité criminelle. En effet, le risque se matérialise à travers la possibilité de double qualification offerte aux juges dans la plupart des affaires intervenants dans ce domaine. La doctrine, dans sa grande majorité, est favorable à une réforme en la matière. D'aucuns visent des points précis de l'abus de biens sociaux tel que le délai de prescription. D'autres considèrent qu'une réforme de fond de la matière s'impose. Il semble donc que la suppression simple du délit d'abus de biens sociaux ne puisse être envisagée à titre de solution. Il convient alors de déterminer dans quelle mesure l'abus de confiance est susceptible d'intervenir à la place de l'abus de biens sociaux. Pour cela, il est également nécessaire d'envisager les améliorations qui doivent être apportées à l'article 314-1 du Code pénal afin qu'il remplisse tous les impératifs répressifs qui lui incombentSince the new penal code of 1994, misappropriation funds and breach of trust find one's way in a common repressive sphere of operations. These violations lead to a difficulty of differentiation and a confusion risk, which don't go with legal security principles and criminal legality. Indeed, risk materialize through the opportunity of a dual qualification suggested to judges. The doctrine, in its majority, is favourable to a reform in this context. Some of the authors aim at precise aspect of misappropriation funds as the prescription delay. Others consider that a content reform is necessary. Therefore, simple deletion of misappropriation funds violation would not be contemplate as a solution. Then, it's advisable to determinate in what extent breach of trust will supplant misappropriation funds. In this way, it is also necessary to find improvement for this incrimination in order to cover completely the repressive sphere of operations
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Nicolet, Sandra Véronique Christel. "L' abus de dépendance économique en droit des affaires." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10006.
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Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie. "L'abus dans les relations de droit privé /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb392182119.
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Ida, Nicolas. "La preuve devant l'Autorité des marchés financiers." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2019. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218295.
Abstract:
Le droit financier est un droit téléologique, animé par le souci du bon fonctionnement des marchés financiers. Cet objectif ne peut être atteint si les agissements répréhensibles ne font pas l’objet d’une répression efficace. Or les opérations d’initiés, les manipulations de cours ou encore les actions de concert non déclarées constituent des comportements occultes, particulièrement difficiles à débusquer et à établir en raison de l’opacité naturelle des marchés financiers. Le droit de la preuve a dû être adapté pour que l’Autorité des marchés financiers puisse remplir sa mission répressive. Ainsi, en l’absence de preuves directes, des faisceaux d’indices sont pris en compte et des présomptions de culpabilité sont mobilisées, quitte à malmener quelque peu la présomption d’innocence. L’utilisation fréquente de présomptions n’a pas pour autant fait perdre de son intérêt au recueil de preuves matérielles. Cependant, si l’efficacité des investigations financières justifie certaines entorses aux droits fondamentaux, il convient que l’Autorité ne dépasse pas les limites imposées par ces normes supérieures qui s’imposent à elle. Le souci de protection des marchés financiers est un objectif secondaire par rapport au respect de principes juridiques essentiels dans une société démocratique dominée par l’État de droit. Derrière les règles de preuve applicables aux procédures de sanction de l’Autorité des marchés financiers se profilent des valeurs démocratiques très précieuses pour la société. Aussi, sans méconnaître sa finalité première, le droit financier se doit de respecter ces valeurs afin de concilier les impératifs d’efficacité et de légitimité de la répression financièreFinancial law is focusing on the purpose of protecting financial markets, which cannot be achieved if the misconducts are not effectively repressed. Yet, insider dealings, markets manipulations or undeclared concerts are hidden behaviours which are particularly difficult to find out and to establish because of the natural opacity of financial markets. Evidence law had to be adapted so that the French financial markets authority could fullfil its repressive mission. In the absence of direct evidences, clusters of clues are taken into account and presumptions of guilt are used, even if the presumption of innocence can be threaten. However, the very frequent use of presumptions dit not remove the obtention of material evidences of its interest. If the effectiveness of financial investigations justifies some fundamental rights discrepancies, the Authority should not exceed the limites imposed by these higher standards imposed on it. The need to protect the financial markets is indeed a secondary objective in relation to the respect of essential legal principles in a democratic society based on the rule of law. Behind the rules of evidence applicable to the French financial markets authority’s sanctioning procedures, there are democratic values very valuable to society. Therefore, without neglecting its primary purpose, financial law must respect these values in order to reconcile the imperatives of efficiency and legitimacy of financial repression
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Glasper, Stéphanie Monique. "Les clauses anti-abus dans les conventions fiscales internationales." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10009.
Abstract:
Les clauses anti-abus sont insérées dans les conventions fiscales internationales afin de lutter contre leur usage abusif et l'usage abusif des droits internes. L'étude de ces clauses nécessite l'analyse de leur dispositif et de l'application de ce dispositif. La définition de ces clauses, l'examen de leurs fondements, l'étude de leur procédure d'élaboration, l'analyse de leur domaine d'application, l'étude de leur contenu et l'appréciation de la position des différents Etats à leur égard, est un préalable incontournable pour la compréhension du dispositif des clauses anti-abus. Ensuite, l'analyse de l'application de ce dispositif , tant au travers des mécanismes et de la procédure de sa mise en oeuvre, qu'au travers de son articulation avec les mesures anti-abus de droit interne et avec le droit communautaire, permet d'en apprécier l'efficacité de manière critique pour l'améliorerAnti-abuse clauses are inserted in international tax treaties to prevent them from being abused as well as internal laws. The study of these clauses implies the analysis of their device and their application. The definition of these clauses, the examination of their grounds, the study of their elaboration procedure, the analysis of their scope, the study of their content and the appraisal of the position of the different states towards them, is a step which can not be avoided for the understanding of the anti-abuse clauses device. Then, the analysis of the application of this device, as much in the mecanismes and the procedure of its implementation, as in its articulation with internaI anti-abuse measures and community law, allows a critical appraisal of its efficiency to improve it
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Bakouche, David. "L'excès en droit civil." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020040.
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Choné, Anne-Sophie. "Les abus de domination : Essai en droit des contrats et en droit de la concurrence." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020036.
Abstract:
L’abus de domination est la pratique par laquelle le détenteur d’une situation de domination l’exploite abusivement. Le droit de la concurrence et le droit des contrats l’appréhendent par le truchement d’autres notions telles que l’abus de position dominante, l’abus de dépendance économique, la lésion, les clauses abusives, la violence économique. . . En dépit des nombreuses voies mises à la disposition des autorités de concurrence et du juge judiciaire, la lutte menée contre les abus de domination manque parfois son objectif. Cette insuffisance s’explique essentiellement par leur mauvaise répartition au sein de la division des droits. Ainsi, lorsque la sanction vise davantage à rééquilibrer la relation contractuelle qu’à réguler le marché, l’abus devrait être appréhendé, non par le droit de la concurrence, mais par le droit des contrats. Améliorer leur traitement suppose de le réorganiser. Deux abus de domination doivent être distingués, sur le modèle de l’abus de position dominante qui sépare l’abus d’éviction de l’abus d’exploitation. Le premier, appelé « abus au service du marché », est celui qui, en nuisant aux concurrents, restreint la concurrence sur le marché. Pour cette raison, il revient au droit de la concurrence de le sanctionner dans le respect de la logique afférente à cette discipline. Le second, appelé « abus au service du contrat », affecte l’équilibre contractuel, en portant atteinte au contractant placé en situation de dépendance. Sa sanction, parce qu’elle sert le contrat, revient au droit des contrats.
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Mohamed, Ramadan Alaa. "L'abus du droit de brevet : étude comparée de droit français et égyptien." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10019/document.
Abstract:
Le droit de brevet, sacralisé par sa qualification de droit de propriété, et renforcé par les dispositions des accords internationaux et des lois nationales, est facilement susceptible d'acquisition et d'exercice abusive. En outre, la défaillance de certains offices des brevets amplifie les possibilités de l'appropriation abusive. Les situations de l'acquisition abusive du droit de brevet sont plus fréquentes dans le secteur des hautes technologies (l'industrie pharmaceutique, la biotechnologie et l'industrie de l'informatique). Ces abus, d'une part, entravent la réalisation de la fonction assignée au droit de brevet et, d'autre part, restreignent la liberté de la concurrence. Les dispositions du droit des brevets et celles du droit de la concurrence imposent des limites au pouvoir des brevetés, pouvoir issu de leur droit privatif, afin de réaliser l'intérêt général. Cependant, ces deux corps de règles ne viennent pas au secours des particuliers dont les intérêts privés peuvent être atteints par l'usage abusif du droit de brevet. La théorie de l'abus de droit, principe général du droit commun, comble cette lacune. Malgré son application limitée et prudente en matière du droit de brevet, son utilité n'est pas à négliger. Elle permet de prévenir et de sanctionner l'usage anormal du droit de brevet. La comparaison entre le droit français et égyptien montre que la différence du niveau de développement économique et industriel entre les pays influe sur leur politique législative à l'égard du droit des brevetsPatent law is easily subject to acquisition and abusive exercise although it's sacred due to his qualification of property rights and strengthened by the international agreements and national laws. The failure of some patent offices amplifies the possibilities of this abusive appropriation. Situations of abuse of patent rights are more frequent in the high technology sector (pharmaceutical, biotechnology and computer industry).On the one hand, these abuses hinder the realization of the function assigned to patent law, and on the other hand, they restrict freedom of competition. The legal measures of patent law and those of competition law impose limits on the power of the patentees which is stemming from their exclusive right, to realize the general interest. However, these rules don't protect private individuals whose interests can be affected by the abusive use of patent rights. The theory of abuse of law, a general principle of the common law, fills this gap. In spite of its limited and prudent application on the patent right, its utility is not to neglect. It helps to prevent and to sanction the abnormal use of the patent right. The comparison between the Egyptian and French law shows that the difference in the level of economic and industrial development between the two countries affects their legislative policy with regards to patent law
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Castello, Michèle. "L'abus de gestion et le Droit pénal." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0015.
Abstract:
Les abus de gestion commis par des mandataires sociaux chargés de gérer les affaires d'autrui ont dans un premier temps été réprimés sur le fondement d'incriminations de droit commun : l'escroquerie et l'abus de confiance. La jurisprudence n'a pas hesité pour cela à élargir le champ d'application de ces infractions, mais l'absence de spécificité des abus de gestion en droit penal classique et les conditions posées par les articles 313-1 et 314-1 nouveaux du code pénal apportent d'importantes limites à la repression des abus de gestion dans ce domaine. Aussi, dans un deuxième temps, pour éviter de laisser impunis certaines fraudes, le droit pénal des sociétés prend-il le relais. Les abus de gestion sont ainsi plus facilement sanctionnés du fait qu'ils touchent à une situation mieux determinée. Le droit pénal des sociétés se montre moins exigeant que le droit pénal classique quant à la définition des incriminations qu'il edicte. Ainsi, introduit dans notre droit par le decret-loi du 8 août 1935 et confirme par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le delit d'abus de biens sociaux n'avait suscité, jusqu'à une date récente, que peu de débats et moins encore de passion. La situation a evolué depuis que les enquêtes dans ce domaine ont permis de mettre à jour des faits de corruption et de trafic d'influence à grande echelle mettant en cause des entreprises et des personnalités. Se pose alors la question de l'opportunité de l'immixtion du juge pénal dans la vie des affaires. Cette thèse met en relief les différents parcours du juge répressif pour éviter de laisser impunis certains abus de gestion commis par des dirigeants peu scrupuleux.
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Cathiard, Audrey. "L'abus dans les contrats conclus entre professionnels : l'apport de l'analyse économique du contrat /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/520828178.pdf.
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Fiore, Mauricio 1977. "Uso de drogas : substâncias, sujeitos e eventos." [s.n.], 2013. http://repositorio.unicamp.br/jspui/handle/REPOSIP/281261.
Abstract:
Orientador: Ronaldo Rômulo Machado de AlmeidaTese (doutorado) - Universidade Estadual de Campinas, Instituto de Filosofia e Ciências Humanas
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Resumo: Assumindo o pressuposto de que o uso de algumas substâncias psicoativas, que se convencionou chamar de drogas, é um fenômeno ancestral alçado à condição de problema social recentemente por meio de um dispositivo de incitação e repressão, essa tese buscou investigar o uso dessas drogas por meio de longas trajetórias empíricas de consumo. A pesquisa, de natureza auto-etnográficas, teve como recorte as trajetórias de dois grupos de afinidade do autor - o grupo da rua e o grupo da universidade - que compartilham, entre continuidades e rupturas, o consumo de drogas psicoativas lícitas e ilícitas há cerca de duas décadas. A investigação buscou analisar o fenômeno do uso de drogas a partir de três chaves analíticas: as substâncias, descritas a partir de seus agenciamentos químicos, materiais e sociais peculiares; os sujeitos, tomados a partir das trajetórias pessoais e coletivas de uso de drogas e de seus posicionamentos no interior do dispositivo; e os eventos, descrições narrativas de algumas situações coletivas de uso de drogas com o objetivos de detalhar os conteúdos emocionais e as práticas de sociabilidade que marcaram a experiência dos sujeitos
Abstract: Based on the assumption that the use of some psychoactive substances, so-called drugs, is an ancient phenomenon recently converted into a social problem through dispositive of repression and instigation, this thesis investigates the use of these drugs by the analysis of long consumption trajectories. The auto-ethnographic research analyses trajectories within two groups that are close to the author - the street group and the university group - which have been sharing the consumption of licit and illicit psychoactive drugs for almost two decades. The study aimed to analyze the phenomenon of drug use from three analytical keys: the substances, described from its peculiar chemical, physical and social assemblages; subjects, taken from personal and collective trajectories of drug use and their positions within the arrangement; and events, narrative descriptions of some collective situations of drug use which aim to detail emotional content and practices of sociability that marked the subjects' experience
Doutorado
Ciencias Sociais
Doutor em Ciências Sociais