Zeitschriftenartikel zum Thema „Violations graves du droit international“
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Zegveld, Liesbeth. „Remedies for victims of violations of international humanitarian law“. International Review of the Red Cross 85, Nr. 851 (September 2003): 497–527. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183790.
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Résumé Le droit international humanitaire garantit la protection et l'assistance aux victimes de conflits armés, Cependant, hrsque des personnes deviennent victimes de violations du droit humanitaire, la protection conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations graves peu de possibilités d'obtenir réparation, voire aucune. Le droit international humanitaire diffère nettement sur ce point des tendances en droit international en la matière. Les droits de l'homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent clairement le droit des victimes d'obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux, Depuis peu, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale autorise la Cour à déterminer dans sa decision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et à lew accorder une réparation. En revanche, le droit humanitaire ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations. Cet article examine les moyens juridiques mis à la disposition des victimes de violations du droit international humanitaire par le droit interne et le droit international pour qu'elles fassent respecter lews droits fondamentaux. II étudie la question de savoir si les victimes ont droit à un remède et dans quelle mesure elles peuvent faire valoir ce droit. Une brève étude des pratiques nationale et internationale tendrait ainsi à prouver que, s'il n'y a guère de doute sur le fait que les victimes jouissent de droits au titre du droit international humanitaire, ces droits ne semblent toutefois pas justiciable et ne peuvent donc que difficilement donner lieu à un remède.
2
Ryniker, Anne. „Position du Comité international de la Croix-Rouge sur l'«intervention humanitaire»“. International Review of the Red Cross 83, Nr. 842 (Juni 2001): 521–26. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500105814.
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Résumé • Le droit international humanitaire ne saurait fonder la légalité d'interventions armées suite à des violations graves de ce droit; le recours à la force est en effet réglé par la Charte des Nations Unies. • Il n'appartient pas au CICR de se prononcer sur la légalité ni sur la légitimité de telles interventions. • Le droit international humanitaire s'applique au cas où les forces d'intervention participent aux hostilités. • Enfin, sur le plan de la terminologie, le CICR s'emploiera à promouvoir l'expression «intervention armée suite à des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire».
3
La Rosa, Anne-Marie. „Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux: conciliation des exigences du droit international humanitaire et d'une procédure équitable“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, Nr. 828 (Dezember 1997): 677–93. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610005718x.
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Les Tribunaux pénaux internationaux, créés par le Conseil de sécurité en 1993’ et 1994, sont en voie de démontrer que la répression internationale des violations graves du droit international humanitaire n'est plus un concept relevant de la seule théorie. Vingt et un accusés et suspects ont été transférés au siège du Tribunal d'Arusha; deux jugements portant condamnation ont été prononcés par le Tribunal de La Haye. Non seulement ces Tribunaux ont-ils compétence pour poursuivre et juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, mais encore doivent-ils le faire, au regard de leur Statut respectif, en veillant à ce que les normes internationalement reconnues touchant les droits de l'accusé soient pleinement respectées à toutes les phases de l'instance.
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Dugard, John. „Combler la lacune entre droits de l'homme et droit humanitaire: la punition des délinquants“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, Nr. 831 (September 1998): 477–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056021.
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Lorsque la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée, en 1948, les droits de l'homme et le droit international humanitaire ont été traités comme des domaines séparés. La situation a radicalement changé depuis la Conférence internationale des droits de l'homme (qui s'est tenue à Téhéran en 1968), et les deux sujets sont désormais considérés comme des branches différentes d'une même discipline. Divers facteurs ont contribué à cette fusion, dont l'importance croissante du droit international pénal et le fait d'ériger en crime des violations graves des droits de l'homme. C'est là le thème du présent article.
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Jaquemet, Stephane. „The cross-fertilization of international humanitarian law and international refugee law“. International Review of the Red Cross 83, Nr. 843 (September 2001): 651–74. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500119248.
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Résumé Les liens entre le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme sont étroits. Il en est de même entre le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire. À l'aide de deux exemples, l'auteur met en évidence l'interdépendance de ces deux branches du droit. Il démontre d'abord que la situation juridique de la victime d'un conflit armé et celle du réfugié ne sont pas identiques, même si elles sont étroitement liés, et soulève ainsi la question de l'application cumulative des deux orders juridiques. Il examine ensuite un deuxième point d'interaction entre ces deux ordres, à savoir le sort juridique des personnes qui ont fui leur pays d'origine à cause de violations graves du droit international humanitaire (crimes de guerre) et établit finalement que droit humanitaire et droit des réfugiés non seulement peuvent s'appliquer simultanément, mais encore s'influencent mutuellement.
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Mariniello, Triestino. „The Situation in Palestine: Seeking for Justice, a Chimera?“ Confluences Méditerranée N° 126, Nr. 3 (09.11.2023): 135–53. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0136.
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La situation en Palestine est l’un des contextes les plus documentés en matière de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Ces violations peuvent non seulement mettre en cause la responsabilité d’Israël en tant qu’État (devant la Cour internationale de justice), mais aussi la responsabilité pénale des individus puisqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (devant la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales). Le présent document examine les mécanismes de responsabilité disponibles et réalistes dans le contexte israélo-palestinien. Il explore l’absence de recherche de responsabilité pour les crimes internationaux présumés au niveau national, devant les tribunaux israéliens et palestiniens, et analyse de manière critique la réticence de la Cour pénale internationale à mettre en place une enquête efficace sur la situation en Palestine.
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Wembou, Djiena. „Le Tribunal pénal international pour le Rwanda: Rôle de la Cour dans la réalité africaine“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, Nr. 828 (Dezember 1997): 731–40. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057221.
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Devant les atrocités commises au Rwanda entre avril et juillet 1994, la communauté internationale s'est engagée à faire respecter le droit international humanitaire et à juger les responsables des infractions à ce droit. C'est ainsi que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 955 du 8 novembre 1994, a créé le Tribunal pénal international, chargé déjuger à la fois les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins.
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Dörmann, Knut. „Preparatory Commission for the International Criminal Court: The Elements of War Crimes: Part II: Other serious violations of the laws and customs applicable in international and non-international armed conflicts“. International Review of the Red Cross 83, Nr. 842 (Juni 2001): 461–88. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500105760.
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Résumé Dans un article publié dans le numéro de septembre 2000 de la Revue, l'auteur examinait les résultats des travaux de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale chargée d'élaborer les éléments des crimes de guerre qui compléteront les dispositions du Statut de Rome et se rapportent aux violations graves des Conventions de Genève et de son Protocole additionnel I. La présente contribution continue l'analyse des travaux de la Commission et porte plus particulièrement sur les éléments des autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés, de caractère international ou non international. Se référant à l'ensemble des travaux de la Commission préparatoire, l'auteur rappelle que les «éléments des crimes» ne créent pas un nouveau droit mais constituent plutôt un instrument qui aidera les juges dans l'interprétation du droit en vigueur. Compris dans ce sens, le résultat est positif.
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Refaat, Mahmoud. „Les principales raisons de l’inefficacité du système judiciaire international à l’ère des Nations unies et les moyens d’améliorer son efficacité“. Revue de la recherche juridique, Nr. 2 (27.03.2024): 1177–200. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.1177.
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Il existe un large éventail de tribunaux internationaux, allant de la Cour internationale de Justice, le principal organe judiciaire des Nations unies, aux tribunaux ad hoc créés par le Conseil de sécurité des Nations unies pour traiter des cas spécifiques de violations graves du droit international et du droit international. Créer des tribunaux internationaux plus permanents et indépendants des Nations unies, comme la Cour pénale internationale. Les tribunaux internationaux peuvent être divisés en deux catégories en fonction de leur permanence, à savoir les tribunaux/tribunaux ad hoc ou les tribunaux permanents. Ce document de recherche examine les difficultés et les obstacles les plus importants qui entravent le processus de justice internationale et fournit également des conseils pour surmonter ces obstacles.
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Néel, Lison. „Échecs et compromis de la justice pénale internationale (Note)“. Études internationales 29, Nr. 1 (12.04.2005): 85–106. http://dx.doi.org/10.7202/703844ar.
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Depuis longtemps déjà le problème de la création d'un tribunal pénal international permanent est soulevé afin déjuger les individus coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes de génocide. La multiplication des guerres et des conflits intra-étatiques remettent à l'ordre du jour ce problème. Les juridictions nationales, soit par une volonté politique insuffisante, soit par manque de moyens, ont laissé échapper la plupart des responsables des violations graves du droit humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale. Les conflits yougoslave et rwandais ont remis en cause l'efficacité de la communauté internationale face au respect du droit international humanitaire et face à la lutte contre l'impunité de ces crimes internationaux.
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Marchi-Uhel, Catherine. „Le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie et la coopération des États : témoignage de sa cheffe“. Confluences Méditerranée N° 126, Nr. 3 (09.11.2023): 125–34. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0126.
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Contournant les blocages du Conseil de sécurité, empêchant la saisine de la Cour pénale internationale, l’Assemblée générale des Nations Unies crée en décembre 2016 un mécanisme tout à fait inédit : le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à en juger les responsables. Sa cheffe revient sur les circonstances de sa création et sa place dans le champ de la justice pénale internationale avec pour toile ce dialogue constant avec les Etats.
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Aptel, Cécile. „À propos du Tribunal pénal international pour le Rwanda“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, Nr. 828 (Dezember 1997): 721–30. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610005721x.
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Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été créé le 8 novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, dont il est un organe subsidiaire. Il a pour mission de contribuer au rétablissement et au maintien de la paix et à la réconciliation nationale, en jugeant les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
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Laucci, Cyril. „Juger et faire juger les auteurs de violations graves du droit international humanitaire“. International Review of the Red Cross 83, Nr. 842 (Juni 2001): 407–38. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500105747.
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Abstract The establishment of the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda, and the recent adoption of the Rome Statute of the International Criminal Court, are important steps towards ensuring that justice prevails. However, existing and future international criminal courts alone will never be able to try all cases of serious violations of international humanitarian law. Domestic courts have to step in and they must keep their role as the main agents for rendering justice. The rule according to which the ICC's jurisdiction is a complementary one is wise and also indispensable for guaranteeing the new court's success. The international courts should actively seek to establish cooperation agreements with national jurisdictions and facilitate the transfer of cases, in particular those of minor importance. In the authors'view the future of criminal justice lies in an invigorated domestic justice system
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O'Donnell, Daniel. „Tendances dans l'application du droit international humanitaire par les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, Nr. 831 (September 1998): 517–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056069.
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Les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies continuent de proliférer. De nombreuses décisions sont prises et des rapports volumineux sont publiés. Le présent article examine la manière dont ces mécanismes appliquent le droit international humanitaire, y compris le droit de Genève et le droit de La Haye. Pour ce faire, il se concentre essentiellement sur la pratique des rapporteurs nommés par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour enquêter sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et sur celle des rapporteurs et des groupes de travail spécialisés, auxquels la Commission a confié pour mandat de suivre des types spécifiques de violations graves des droits de l'homme, où qu'elles se produisent. Il s'agit, en particulier, du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays qui, en vertu de leur mandat, sont le plus souvent amenés à examiner des infractions commises dans le cadre de conflits armés. Référence est faite également à deux mécanismes novateurs qui ont fonctionné en El Salvador : la première « commission de la vérité » parrainée par les Nations Unies, et le premier organe de suivi des droits de l'homme établi dans le cadre d'un mécanisme global de surveillance de l'application d'un accord de paix passé sous l'égide des Nations Unies. Certaines des constations faites par les organes de suivi des traités sont également mentionnées.
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Akakpo, Luc. „Procureur c. X : les enseignements à tirer de la poursuite des enfants soldats pour crimes contre l’humanité“. Revue générale de droit 42, Nr. 1 (22.09.2014): 9–56. http://dx.doi.org/10.7202/1026915ar.
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Peut-on tenir pénalement responsables les enfants soldats auteurs de crimes internationaux ? La question mérite d’être posée dans la mesure où bien que le droit international pénal ait mis en place des mécanismes pour poursuivre, condamner et punir ceux qui se rendent coupables de violations du droit international, ces mécanismes ne sauraient être appliqués sans distinction d’âge. C’est cette problématique de la poursuite et de la condamnation des enfants soldats qui constitue la trame de fond de cet article. L’auteur y aborde la question sous le prisme d’une décision de justice, Procureur c. X, rendue en 2002 par l’une des chambres spéciales pour les crimes graves commis au Timor-Leste (ou Timor-Oriental). L’auteur soutient que cette affaire représente un recul inquiétant pour le droit international, car l’enfant ne bénéficie d’aucune mesure conçue explicitement pour lui devant ce tribunal international « hybride », bien que l’élaboration d’une justice pénale juvénile soit un acquis en droit interne.
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Roberge, Marie-Claude. „Compétence des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda concernant les crimes contre l'humanité et le crime de génocide“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, Nr. 828 (Dezember 1997): 695–710. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057191.
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Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ci-après le TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après le TPIR) ont été respectivement créés le 11 février 1993 et le 8 novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire. Le but du Conseil de sécurité était de faire cesser ces violations et de contribuer au rétablissement et au maintien de la paix. L'établissement de ces tribunaux ad hoc constitue indubitablement un pas important dans cette direction. De plus, il envoie — aux auteurs de ces crimes et aux victimes — un signal dépourvu de toute ambiguïté: un tel comportement ne sera plus toléré.
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Néel, Lison. „La judiciarisation internationale des criminels de guerre : la solution aux violations graves du droit international humanitaire?“ Criminologie 33, Nr. 2 (02.10.2002): 151–81. http://dx.doi.org/10.7202/004737ar.
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Résumé Les Nations Unies ont doté peu à peu la communauté internationale de traités, de conventions ou de principes engageant la responsabilité pénale internationale des individus pour permettre l'amélioration du respect des droits de l'homme les plus fondamentaux, afin d'éviter à tous les atrocités, la torture ou l'arbitraire. Malgré ces mesures de mise en œuvre très diversifiées, des violations graves continuent chaque jour à se dérouler un peu partout dans le monde. La communauté internationale ne réagit que lorsqu'elles atteignent un caractère massif, systématique et insupportable. L'échec de ces mécanismes de mise en œuvre a été le point de départ de la mise sur pied d'une justice pénale internationale. La judiciarisation internationale des criminels de guerre par le biais des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ou de la cour pénale internationale permanente saura-t-elle pallier les carences et les faiblesses des systèmes pénaux nationaux quant à la répression des criminels de guerre ?
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Arcari, Maurizio. „Responsabilité de l'État pour violations graves du Droit International et système de sécurité collective des Nations Unies“. Anuario Español de Derecho Internacional 21 (16.08.2018): 415–47. http://dx.doi.org/10.15581/010.21.28397.
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I. INTRODUCTION. II. LES SUGGESTIONS ORIGINELLES DE LA C.D.I.: LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ COLLECTIVE DES NATIONS UNIES EN TANT QUE MODÈLE NORMATIF DE RÉFÉRENCE POUR LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONSÉQUENCES DES CRIMES INTERNATIONAUX. III. LA PROLIFÉRATION DES INTERVENTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE ET LES TENTATIVES D’ENCADRER LE SYSTÈME DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE DANS LE SYSTÈME DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE. IV. LE DÉLAISSEMENT DE LA NOTION DU CRIME INTERNATIONAL ET DU RÔLE DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE DANS LA VERSION DÉFINITIVE DU PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE (2001). V. PROBLÈMES ET PERSPECTIVES DES RELATIONS ACTUELLES ENTRE LE SYSTÈME DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE ET LE SYSTÈME DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE. 1. Le problème de l’applicabilité aux mesures du Conseil de sécurité des conditions de licéité des contre-mesures prévues dans le Projet sur la responsabilité. 2. Le problème des “contre-mesures collectives” et leur rapport avec les mesures arrêtées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte. 3. Les conséquences particulières des violations graves des normes impératives et le problème de la coordination entre réactions “institutionalisées” et réactions “non-institutionalisées” à ces violations. VI. CONCLUSIONS
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D'Argent, Pierre. „Le droit de la responsabilité internationale complété ? Examen des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire“. Annuaire français de droit international 51, Nr. 1 (2005): 27–55. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2005.3871.
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Naqvi, Yasmin. „Amnesty for war crimes: Defining the limits of international recognition“. International Review of the Red Cross 85, Nr. 851 (September 2003): 583–626. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183819.
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Résumé L'action pénale contre les personnes accusées d'avoir commis des crimes de guerre est un aspect fondamental du droit d'une victime à la justice. Toutefois, dans les conflits armés où des violations graves du droit international ont été perpétrées massivement, il est souvent nécessaire d'établir un équilibre entre le droit des victimes à obtenir justice de manière tangible et le besoin, pour l'Ètat territorial, de traiter les atrocités passées de façon à ne pas engendrer de nouvelles violences et à stimuler le processus de réconciliation. Dans de telles circonstances, une justice réparatrice associant des amnisties limitées à d'autres mécanismes de responsabilité peut constituer un moyen d'assurer l'État de droit tout en tenant compte de la complexité du processus de transition. Quand des États vivant une situation de transition prodament de telles amnisties, il est important d'établir si celles-ci seront reconnues par la communauté internationale. Cet article analyse les règies et les principes internationaux qui fondent ou étayent la décision que prend un tribunal national ou international de reconnaître ou non une amnistie couvrant les crimes de guerre. l'auteur s'attache d'abord à déterminer s'il existe un devoir coutumier de traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre, quels qu'ils soient. Les effets du caractère de jus cogens de l'interdiction de commettre des crimes de guerres sont égakment examinés, tout comme la pratique plus récente des États d'établir des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusees de crimes de guerre. L'article fait valoir que le droit international n'interdit pas aux tribunaux nationaux et internationaux d'accorder une amnistie limitée à ceux qui sont considérés comme «les moins responsabks » de la commission des crimes de guerre, lorsque l'amnistie est associée à des mesures de contrôle et vise à faciliter l'instauration d'une paix durable.
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Magadju, Pacifique Muhindo. „Coopération judiciaire et lutte contre l’impunité des crimes internationaux et violations des droits de l’homme dans la région des Grands Lacs“. KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, Nr. 3 (2022): 260–80. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-3-260.
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Pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire et lutter ainsi contre l’impunité, les États doivent mettre en place des mécanismes de coopération judicaire, car les moyens dont dispose chaque pays isolément pour faire face aux crimes internationaux et/ou aux violations graves des droits de l’homme, sont relativement insuffisants. Entre le Rwanda, le Burundi et la RDC, il existe des accords de coopération judiciaire en matière d’extradition, d’entraide judiciaire et d’échange d’informations. Cependant, certaines formes de coopération judiciaire comme le transfert de procédures pénales, l’investigation de la corruption, de la criminalité économique et financière et du blanchiment des capitaux n’ont pas été intégrées dans le cadre conventionnel. Aussi, le Burundi ne dispose pas de loi sur la coopération judiciaire, et celle de la RDC date du 19ème siècle. De plus, il semble s’être formé une sorte de « consensus » autour de l’impunité entre ces Etats au regard de l’absence de volonté dans leur chef de lutter contre l’impunité des crimes internationaux et transnationaux. Il faudra donc compléter le cadre conventionnel, adopter des lois nationales qui intègrent les obligations conventionnelles, et mener des plaidoyers auprès des Etats, par les acteurs sociaux de la région, pour mettre pleinement en exécution toutes les formes de coopération judiciaire, et lutter ainsi contre l’impunité des crimes internationaux et des violations des droits de l’homme.
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Graditzky, Thomas. „La responsabilité pénale individuelle pour violation du droit international humanitaire applicable en situation de conflit armé non international“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, Nr. 829 (März 1998): 29–57. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100062973.
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Au milieu de notre siècle, deux événements majeurs ont marqué le droit pénal international. En premier lieu, les procès des grands criminels de guerre qui se sont déroulés à Nuremberg et à Tokyo suite au second conflit mondial jouent un rôle phare dans le domaine. La responsabilité pénale individuelle pour certains actes graves contraires aux normes du droit international applicable lors de conflits armés est mise au grand jour; les termes de «crimes contre la paix», «crimes de guerre» et «crimes contre l'humanité» trouvent leur consécration. Peu après, avec, l'adoption des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, le deuxième événement fait son apparition.
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Boelaert-Suominen, Sonja. „The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the Kosovo conflict“. International Review of the Red Cross 82, Nr. 837 (März 2000): 217–52. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075490.
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Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a été créé en 1993 en application de décisions prises par le Conseil de sécurité sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. En vertu de son mandat statutaire, le Tribunal est habilité à instruire des dossiers et à engager des poursuites contre les auteurs de toutes les violations graves du droit international humanitaire commises sur l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Jusque récemment, les activités du Tribunal ont porté essentiellement sur des crimes commis entre 1991 et 1995 en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. L'accent a été mis publiquement sur le Kosovo à partir de 1998, lorsque le procureur a constitué une première équipe chargée de mener une enquête portant essentiellement sur ce territoire. Le rôle du Tribunal au Kosovo repose sur des bases juridiques solides étant donné son mandat et sa compétence statutaire, qui est limitée sur le plan géographique mais non dans le temps. Toutefois, il ne fait pas de doute que, si l'on s'en tient aux faits, la crise du Kosovo a ouvert un nouveau chapitre de l'histoire du Tribunal.
24
Kälin, Walter. „La lutte contre la torture“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, Nr. 831 (September 1998): 463–75. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610005601x.
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Au cours des 50 dernières années, la lutte contre la torture est devenue un sujet de préoccupation essentiel relevant des droits de l'homme. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, dans son article 5, est le premier texte juridique international où la «torture» est déclarée illégale de manière spécifique. Le premier traité interdisant la torture, adopté peu après, en 1950, est la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (appelée aussi Convention européenne des droits de l'homme), avec son article 3. La Convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après «la Convention contre la torture») est le premier instrument international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre une des violations des droits de l'homme les plus graves et les plus répandues de notre époque.
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Martial, MUMBA KAKUDJI. „Le sort de la population civile de l’Est pendant la période de l’état de siège et l’impact de l’adhésion de la RDC dans la CAE sur les droits de l’homme“. KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, Nr. 2 (2023): 148–68. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-2-148.
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La partie Est de la République Démocratique du Congo, en sigle RDC, est dans une guerre qualifiée par les experts de « guerre qui ne dit pas son nom ». Une guerre à répétition qui, il y a plus de deux décennies, cause la perte en vies humaines et violations graves des droits de l’homme dont la plupart des victimes sont les personnes civiles. Cette guerre demeure, nonobstant l’intervention de la Communauté internationale et de l’armée congolaise. Dans la recherche des solutions à ce défi sécuritaire, le Gouvernement Congolais a déclaré l’état de siège dans cette partie Est du pays. Il n’y a pas si longtemps de cela, la RDC a fini par adhérer à la Communauté d’Afrique de l’Est, en sigle la CAE, malgré l’opposition de certains membres de cette organisation régionale, qui accorde une importance capitale respectivement au respect des droits de l’homme, aux principes de la démocratie et à l’Etat de droit. Pour plus d’uns, cette adhésion a été saluée et considérée comme salvatrice face à la récurrence du non-respect des droits de l’homme dans cette partie du pays. Et pourtant, d’après le Gouvernement Congolais, certains Etats membres de cette organisation régionale soutiennent cette guerre, nommément le Gouvernement Rwandais. Cette réflexion décrit le sort de la population civile pendant cette période d’état de siège et établit un état des lieux en matière des droits de l’homme dans la partie Est de la RDC depuis son adhésion au Traité constitutif de la CAE.
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Harhoff, Frederik. „Securing criminal evidence in armed conflicts abroad“. Military Law and the Law of War Review 58, Nr. 1 (25.11.2020): 2–30. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2020.01.01.
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This article concerns an issue that has become increasingly relevant for international coalition forces participating in joint military operations abroad, viz. the duty to collect, document, record and secure evidence of serious violations of international humanitarian law (IHL) and international human rights committed in armed conflicts. The point, simple as it seems, is that respect for justice and international humanitarian law requires that perpetrators of war crimes etc. be brought to justice. Yet prosecution and trial of these crimes cannot succeed without material proof and information that meet the standards for admission into evidence in criminal trials. However, judicial experience from international criminal trials suggests that much of the evidence produced in Court fails to meet this standard – and is therefore dismissed. The article highlights the need to secure evidence of these crimes and proposes five simple basic recommendations for military personnel who come across evidence of serious violations of international humanitarian law in armed conflicts: (1) be familiar with the elements of genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression; (2) know the rules of the game regarding collection of evidence, including the duty to respect local norms and authorities and to follow any international rules or agreements, and the duty to comply with obligations to seek authorization for investigation from domestic authorities; (3) be careful in your registration and handling of evidence material; (4) be careful not to hurt yourself or others when you search for evidence; and (5) stay critical and impartial to all material and information you receive from others. Cet article aborde un problème que les forces armées des coalitions internationales rencontrent de plus en plus souvent lorsqu’elles participent à des opérations militaires conjointes à l’étranger: l’obligation de rassembler, de documenter, d’enregistrer et de garantir des preuves de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme lors de conflits armés. Aussi simple qu’il paraisse, le principe est le suivant: le respect de la justice et du droit international humanitaire implique que les auteurs de crimes de guerre et autres soient traduits en justice. Toutefois, les poursuites judiciaires et le procès qui s’ensuit ne peuvent aboutir sans preuves matérielles et informations qui répondent aux normes d’admission de la preuve dans les procès au pénal. L’expérience judiciaire de ces procès internationaux suggère néanmoins que bon nombre des preuves présentées au tribunal ne répondent pas à ces normes et sont dès lors rejetées. L’auteur insiste sur le besoin de fournir des preuves de ces crimes et propose cinq recommandations de base pour le personnel militaire qui aurait des preuves de violations graves du droit international humanitaire dans les conflits armés: (1) informez-vous sur les différents éléments qui composent le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les agressions; (2) connaissez les règles relatives au rassemblement de preuves, y compris le devoir de respecter les normes et autorités locales, de suivre les règles et accords internationaux, et de se conformer à l’obligation d’obtenir une autorisation des autorités nationales pour mener une enquête; (3) soyez prudents lorsque vous enregistrez et utilisez des éléments de preuve; (4) veillez à ne pas causer de tort aux autres ni à vous-même lorsque vous cherchez des preuves; et (5) restez critique et impartial lorsque vous recevez des informations d’autres personnes. Dit artikel bespreekt een kwestie die van toenemend belang is voor internationale coalitietroepen die deelnemen aan gezamenlijke militaire operaties in het buitenland, nl. de plicht om bewijs van ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht (IHR) en van de mensenrechten in gewapende conflicten te verzamelen, te staven, vast te leggen en veilig te stellen. Het punt, hoe eenvoudig ook, is dat het respect voor de rechtspleging en het internationaal humanitair recht vereist dat de daders van oorlogsmisdaden enz. voor het gerecht worden gebracht. Toch kunnen deze misdaden niet succesvol vervolgd en berecht worden zonder materieel bewijs en informatie die voldoen aan de normen om als bewijs in strafprocessen te worden toegelaten. De ervaring uit internationale strafprocessen leert echter dat veel van het bewijsmateriaal dat in de rechtbank wordt aangedragen, niet aan deze norm voldoet – en daarom wordt verworpen. Het artikel benadrukt de noodzaak om het bewijs van deze misdaden veilig te stellen en stelt vijf eenvoudige basisaanbevelingen voor aan militairen die in gewapende conflicten bewijzen van ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht aantreffen: (1) wees op de hoogte van de elementen van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en agressie; (2) ken de regels van het spel met betrekking tot het verzamelen van bewijs, met inbegrip van de plicht om de lokale normen en autoriteiten te respecteren en om alle internationale regels of overeenkomsten te volgen, evenals de plicht om te voldoen aan de verplichting dat aan binnenlandse autoriteiten toestemming moet worden gevraagd om een onderzoek in te stellen; (3) let op bij het registreren en behandelen van bewijsmateriaal; (4) zorg ervoor dat je jezelf of anderen geen schade berokkent wanneer je naar bewijs zoekt; en (5) blijf kritisch en onpartijdig ten opzichte van al het materiaal en de informatie die je van anderen ontvangt. El artículo aborda un problema que con el tiempo ha adquirido una importancia relevante para las fuerzas en coalición que participan en operaciones conjuntas en el exterior, tal cual es el deber de recoger, documentar, registrar y asegurar las pruebas de crímenes graves contra el Derecho Internacional Humanitario (DIH) y contra los derechos humanos cometidos en los conflictos armados. El asunto, tan simple como parece, es que el respeto por la justicia y el Derecho Internacional Humanitario exige que en definitiva los perpetradores de crímenes de guerra sean llevados ante la justicia. Sin embargo, la acusación y el enjuiciamiento de estos crímenes no pueden prosperar sin una prueba material e información que reúna los requisitos necesarios para ser admitida como prueba de cargo en juicios penales. Al hilo de esto, la experiencia judicial en procedimientos penales internacionales demuestra que muchas de estas pruebas presentadas ante un tribunal no cumplen con estos estándares y, por consiguiente, son rechazadas. El artículo resalta la necesidad de asegurar la prueba de estos crímenes y propone cinco recomendaciones básicas para el personal militar que deba requisar estas pruebas relativas a crímenes graves contra el Derecho Internacional Humanitario en conflictos armados: (1) Familiarizarse con los elementos constitutivos del crimen de genocidio, crímenes contra la humanidad, crímenes de guerra y crimen de agresión; (2) Conocer las reglas del juego relativas a la recogida de pruebas, incluido el deber de respetar las normas y a las autoridades locales y cualquier otra regla o acuerdo internacional, y el deber de cumplir con la obligación de solicitar autorización a las autoridades locales para llevar a cabo investigaciones; (3) Ser diligente en el registro y manejo de las pruebas materiales; (4) Tener cuidado de no dañarse o dañar a otros en la búsqueda de las pruebas; y (5) tener una actitud crítica e imparcial ante las pruebas e información que se reciba de otros. Questo articolo tratta di una questione che è diventata sempre più rilevante per le forze di coalizione internazionali che partecipano ad operazioni militari congiunte all’estero, vale a dire il dovere di raccogliere, documentare, registrare e mettere al sicuro le prove di gravi violazioni al diritto internazionale umanitario (IHL) e dei diritti umani commesse nei conflitti armati. Il punto, semplice come appare, è che il rispetto della giustizia e del diritto internazionale umanitario richiedono che gli autori di crimini di guerra etc. siano assicurati alla giustizia. Però l’azione penale e il processo per tali crimini non possono avere successo senza prove materiali e informazioni che soddisfino gli standard per l’ammissione come prova nei processi penali. Tuttavia, l’esperienza giudiziaria dei tribunali penali internazionali suggerisce che molte delle prove prodotte nei tribunali non soddisfano questi standard e perciò vengono respinte. Questo articolo evidenzia la necessità di garantire prove di questi crimini e propone cinque semplice raccomandazioni di base per il personale militare che si imbatte in prove di serie violazioni al diritto internazionale umanitario nei conflitti armati: (1) Conoscere gli elementi del genocidio, dei crimini contro l’umanità, dei crimini di guerra e dell’aggressione; (2) Conoscere le regole del gioco riguardo la raccolta delle prove, compreso il dovere di rispettare le norme e autorità locali e di seguire qualsiasi regola o accordo internazionale, e il dovere di rispettare gli obblighi di chiedere l’autorizzazione alle indagini alle autorità nazionali; (3) Fare attenzione nella registrazione e gestione del materiale probatorio; (4) Fare attenzione a non fare del male a se stessi od altri nella ricerca delle prove; e (5) Rimanere critici ed imparziali nei confronti di tutto il materiale e delle informazioni ricevute da altri. Dieser Artikel behandelt eine Angelegenheit, die für die Streitkräfte internationaler Koalitionen, die sich an gemeinsamen Militäreinsätzen im Ausland beteiligen, an Relevanz gewinnt, nämlich die Pflicht, Beweismittel schwerer Verletzungen des internationalen humanitären Rechts und internationaler Menschenrechte in bewaffneten Konflikten zu sammeln, zu dokumentieren, aufzuzeichnen und sicherzustellen. Der Kernpunkt, so einfach dieser scheinen mag, besteht darin, dass Respekt vor der Justiz und dem internationalen humanitären Recht erfordert, dass Täter von Kriegsverbrechen, usw. vor Gericht gebracht werden sollen. Dennoch können die Verfolgung und Ahndung dieser Verbrechen ohne materiellen Beweis und Informationen, die den Standards zur Zulassung als Beweismittel in Strafprozessen gerecht werden, nicht gelingen. Die gerichtliche Erfahrung internationaler Strafprozesse weist allerdings darauf hin, dass manche der dem Gericht unterbreiteten Beweise diesen Standards nicht gerecht werden, und somit abgewiesen werden. Der Autor unterstreicht, dass es notwendig ist, Beweise für diese Verbrechen sicherzustellen, und schlägt fünf einfache Grundempfehlungen für Militärangehörige vor, die auf Beweise schwerer Verletzungen des internationalen humanitären Rechts in bewaffneten Konflikten stoßen: (1) Sorgen Sie dafür, dass Sie die Elemente des Genozids, der Verbrechen gegen die Menschlichkeit, Kriegsverbrechen und Aggressionen kennen; (2) seien Sie mit den Spielregeln hinsichtlich der Sammlung von Beweisen vertraut, und dies einschließlich der Pflicht, örtliche Normen und Autoritäten zu respektieren, irgendwelche internationale Regeln oder Abkommen zu befolgen und die Verpflichtungen zu erfüllen, um die Genehmigung zur Durchführung von Ermittlungen von den Behörden des betreffenden Landes einzuholen; (3) seien Sie vorsichtig bei Ihrer Erfassung von bzw. Ihrem Umgang mit Beweismaterial; (4) sorgen Sie dafür, dass Sie sich selbst oder anderen keinen Schaden zufügen, wenn Sie nach Beweisen suchen; und (5) bleiben Sie kritisch und unvoreingenommen in Bezug auf all das Material und alle Informationen, die Sie von anderen erhalten.
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Schabas, William A. „Le Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991“. Revue québécoise de droit international 8, Nr. 1 (1993): 112. http://dx.doi.org/10.7202/1100867ar.
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Gillard, Emanuela-Chiara. „Reparation for violations of international humanitarian law“. International Review of the Red Cross 85, Nr. 851 (September 2003): 529–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100185259.
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Résumé La dernière moitié du XXe siècle a été marquée par une augmentation et une codification sans précédent des normes du droit international ayant pour objet la protection de la personne humaine. Il s'agit aujourd'hui de veiller au respect de ces règles. Les réparations pour violations du droit international humanitaire peuvent largement contribuer à mieux le faire respecter et à prévenir toute violation future. Une branche du droit est renforcée si, en cas d'infraction, des réparations peuvent être obtenues; celles-ci constituent un aspect important de l'application du droit et peuvent avoir un important effet dissuasif. À un niveau plus personnel, les victimes de violations du droit international humanitaire sont extrêmement vulnérables. Des réparations adéquates et reçues au moment opportun peuvent jouer un rôle important pour aider les victimes à reconstruire leur vie. Cet article examine le droit en vigueur et la pratique actuelle en matière de réparations pour viohtions du droit international humanitaire, en insistant plus particulièrement sur la situation juridique des victimes. Cet examen des lois et des mécanismes nationaux et internationaux révèle que, si le droit aux réparations est universellement reconnu, en l'absence de mécanismes spécifiques — qui existent généralement au niveau international — les victimes sont incapables de faire valoir leurs droits sur le plan individuel et, en conséquence, n'obtiennent aucune réparation. L'article conclut par des questions plus politiques que posent les différents mécanismes existants et la façon dont les compensations à accorder aux victimes de violations du droit international humanitaires sont envisagées.
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Plattner, Denise. „La répression pénale des violations du droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 72, Nr. 785 (Oktober 1990): 443–55. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610000486x.
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A l'heure oÙ les conflits armés non internationaux se multiplient, il peut être intéressant de se pencher sur la question de la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH) applicable à ces conflits. La répression pénale de certaines violations du droit international humanitaire est en effet un moyen prévu par ce droit pour assurer son respect dans les situations de conflit armé international. Utilisé à bon escient, dans une perspective de prévention surtout, il est d'une efficacité certaine. II convient done, en relation également avec les travaux de la Commission de droit international relatifs à un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, de s'interroger sur l'opportunité de promouvoir la répression pénale des violations du droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux.
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Klinkner, Melanie. „Towards mass-grave protection guidelines“. Human Remains and Violence: An Interdisciplinary Journal 3, Nr. 1 (2017): 52–70. http://dx.doi.org/10.7227/hrv.3.1.5.
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In the aftermath of conflict and gross human rights violations, victims have a right to know what happened to their loved ones. Such a right is compromised if mass graves are not adequately protected to preserve evidence, facilitate identification and repatriation of the dead and enable a full and effective investigation to be conducted. Despite guidelines for investigations of the missing, and legal obligations under international law, it is not expressly clear how these mass graves are best legally protected and by whom. This article asks why, to date, there are no unified mass-grave protection guidelines that could serve as a model for states, authorities or international bodies when faced with gross human rights violations or armed conflicts resulting in mass graves. The paper suggests a practical agenda for working towards a more comprehensive set of legal guidelines to protect mass graves.
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KAKUDJI, Martial MUMBA. „Droits de l’homme et insecurité pendant le processus de démocratisation en République Démocratique du Congo: Cas de la ville de Lubumbashi“. KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, Nr. 3 (2019): 330–48. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-3-330.
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La République Démocratique du Congo, aux termes de la Constitution du 18 fevrier 2006, est un Etat de droit et démocratique. L’Etat de droit présuppose l’application de lois, le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Mais, cette conception souffre de sa mise en pratique. Ceci s’explique notamment, par le fait que le processus électoral de 2018 en République Démocratique du Congo a été emaillé de certains cas graves de violations des droits de l’homme voilées par l’insécurité dans la ville de Lubumbashi. Pourtant, ces libertés et droits fondamentaux ont un caractère juridique obligatoire depuis la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et bien d’autres instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés par la République Démocratique du Congo. Ces droits et libertés sont censés être appliqués effectivement dans tout Etat qui se veut Etat de droit et engagé dans le chemin de la démocratie. Et donc, le processus de démocratisation ne peut constituer en rien un obstacle pour leur application. C’est plutôt un moment propice de faire valoir la capacité de les appliquer. Notons quand meêm que ces violations sont à mettre à l’actif de la majorité comme de l’opposition.
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Mégret, Frédéric. „Concilier conformité au droit international et respect de l’indépendance de certains organes en droit interne : de quelques modalités d’harmonisation“. Annuaire français de droit international 66, Nr. 1 (2020): 207–35. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5456.
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Although the fact that certain State organs are independent in no way relieves the State of its international responsibility, reconciling conformity with international obligations on the one hand and constitutional respect for that independence on the other remains a pressing question. Rather than choosing between fidelity to their own constitutional constraints and complying with their international obligations, States use a variety of accommodation techniques to seek to minimize the tensions between both legal systems. Reactions to violations of international law that can be attributed to a State’s organs often occur too late if at all and may compromise the prerogatives of, for example, the judiciary or federated entities. To avoid such a dead end, the implementation of international law must be conceived in ways that minimize violations of international norms preventively, without running the risk of having to rein in the independence of State’s organs. This is all the more so that both separation of powers and decentralization are increasingly recognized as having value under international law.
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Grondin, Rachel. „L’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves“. Revue générale de droit 33, Nr. 3 (21.11.2014): 439–79. http://dx.doi.org/10.7202/1027422ar.
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Cet article traitera de l’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves — génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre — selon le droit pénal international et selon le droit pénal canadien. La Cour pénale internationale, créée en juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique à Rome, est compétente pour ces crimes internationaux, mais elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Dans la loi canadienne adoptée en juin 2000 pour mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces trois crimes internationaux les plus graves sont définis par un renvoi à la définition des mêmes crimes à ce Statut sans qu’aucune dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés n’y soit prévue. Étant donné que le caractère subjectif de la mens rea de ces crimes est protégé par ce document constitutionnel, nous tenterons de découvrir, pour chacun de ces crimes, ce qui est compris comme élément psychologique et nous proposerons leur interprétation selon le droit pénal canadien. Au Statut de Rome, il est affirmé qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux. Cette étude de l’état du droit pénal canadien concernant l’élément psychologique de ces crimes nous permet de conclure que, même si généralement, un critère subjectif est utilisé pour déterminer l’élément psychologique des trois crimes définis au Statut de Rome et qu’il peut s’appliquer intégralement au Canada, les tribunaux canadiens n’auront pas le pouvoir d’appliquer le critère objectif, exceptionnellement accepté en droit pénal international. Certaines disparités entre les décisions du tribunal national et de la Cour pénale internationale peuvent en résulter lors de la poursuite du même crime.
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Schindler, Dietrich. „Significance of the Geneva Conventions for the contemporary world“. International Review of the Red Cross 81, Nr. 836 (Dezember 1999): 715–29. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500103682.
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Résumé L'évolution du droit international humanitaire au cours des cinquante dernières années a été caractérisée par deux orientations contradictoires. La première est le progrès considérable intervenu dans cette partie du droit international. Le droit international humanitaire est aujourd'hui l'une des branches du droit international dont les règles sont les plus exhaustives: la plupart des aspects de la protection des personnes dans les conflits armés et de la conduite des hostilités ont fait l'objet de dispositions détaillées. En outre, les Conventions de Genève de 1949 ont acquis une reconnaissance pratiquement universelle. Un grand nombre de leurs dispositions sont maintenant reconnues comme étant des règles du droit coutumier et font partie du jus cogens. Ce succès remarquable contraste toutefois avec la seconde orientation, à savoir les violations flagrantes des Conventions et l'augmentation inquiétante du nombre d'actes inhumains et cruels commis au cours des conflits armés des dernières années. Les catastrophes humanitaires causées par la guerre sont devenues l'un des problèmes majeurs de notre temps. Il est évident que les dispositions juridiques n'ont pas toujours donné les résultats que l'on attendait d'elles au moment de leur adoption. À cet égard, l'évolution des Conventions de Genève au cours des cinquante dernières années est marquée à la fois par le succès et l'échec. — L'auteur examine d'abord l'évolution normative du droit international humanitaire depuis 1949, puis analyse les causes des violations massives qui ont été commues pendant h même période.
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Khlestov, Nikolay. „Conférence Internationale pour la protection des victimes de la guerre. Quelles sont les suites à donner?“ Revue Internationale de la Croix-Rouge 76, Nr. 805 (Februar 1994): 7–10. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089012.
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Organisée du 30 août au 1er septembre 1993 à Genève, ville qui fut le «berceau» du droit humanitaire, la Conférence internationale pour lprotection des victimes de la guerre a constitué un événement majeur de la vie internationale. Les diplomates de la quasi-totalité des nations ont eu alors l'occasion non seulement d'examiner les problèmes généraux du droit international humanitaire, mais aussi de dèbattre de ce qu'il convient de faire pour relever les défis actuels, notamment l'escalade des conflits armés et les violations du droit international humanitaire.
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Pfanner, Toni. „Création d'une cour criminelle internationale permanente: Conférence diplomatique de Rome: résultats escomptés par le CICR“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, Nr. 829 (März 1998): 21–28. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100062961.
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Les violations du droit international humanitaire ne sont pas un phénomène nouveau. L'idée de la création d'une cour criminelle internationale chargée de réprimer ces violations n'est pas non plus nouvelle. Le premier projet établissant un lien entre les violations d'un traité humanitaire—en l'occurrence, la Convention de Genève de 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne—et l'imposition de sanctions pénales par un organe judiciaire international permanent est dû à Gustave Moynier, l'un des fondateurs du CICR. Néanmoins, ce projet, comme bien d'autres, ne s'est pas concrétisé.
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Patrnogic, Jovića. „Réflexions sur la relation entre le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés, leur promotion et leur diffusion“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, Nr. 772 (August 1988): 381–93. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100080242.
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Depuis le début du XXe siècle jusqu'à nos jours, une évolution profonde se marque dans le droit international: il s'humanise. Les principaux auteurs de droit international ont bien compris que ce dernier ne pouvait plus continuer à se désintéresser du sort des hommes, et qu'il ne devait plus abandonner aux seuls Etats et aux législations internes, le soin de protéger les droits fondamentaux humains en temps de paix comme dans les conflits armés.Pendant la période de l'entre deux guerres, cette nouvelle orientation s'est trouvée justifiée et a été fortement accentuée du fait des brutales violations de tous les droits humains, dont les Etats totalitaires se sont rendus coupables. L'impuissance du droit international est alors apparue à l'évidence et des voix se sont élevées, accompagnées d'initiatives concrétes visant à demander que le droit international prenne également en charge la protection des droits humains. La Seconde Guerre mondiale et la période qui l'a suivie ont confirmé qu'il était indispensable, pour la survie même de l'humanité, d'adopter et de mettre en œuvre des mesures concrètes visant à introduire, dans le droit international, un mécanisme efficace de nature à assurer le respect et les garanties de mise en œuvre des droits fondamentaux humains sur le plan national.
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Osmo, Carla. „La construction du “droit à la vérité” en droit international By Patricia Naftali. Bruxelles: Éditions Bruylant, 2017. 550 pp.“ Revista Direito e Práxis 11, Nr. 1 (März 2020): 717–31. http://dx.doi.org/10.1590/2179-8966/2019/43179.
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Resumo O livro analisa a emergência do direito à verdade sobre violações graves de direitos humanos no Direito Internacional dos Direitos Humanos, com foco nas diferentes mobilizações e estratégias que levaram ao seu reconhecimento. A partir de uma cartografia dos agentes que promoveram a criação desse novo direito subjetivo, suas demandas e formas de ação ao longo do tempo, argumenta que a diversidade de causas e as tensões entre elas contribuem para explicar a pluralidade de representações que o direito à verdade adquiriu.
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Lafontaine, Fannie. „Poursuivre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au Canada: Une analyse des éléments des crimes à la lumière de l’affaire Munyaneza“. Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 47 (2010): 261–97. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009887.
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SommaireLa décision Munyaneza constitue la première analyse judiciaire de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et des définitions qu’elle propose des infractions de droit international maintenant criminalisées dans le système juridique canadien. Il s’agit d’un régime juridique nouveau, original et complexe, qui fait s’entrecroiser le droit international et le droit canadien, et qui constitue un pilier important de l’entreprise globale de lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves. L’auteure propose une analyse critique du jugement Munyaneza en ce qui concerne les éléments constitutifs du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Elle offre me discussion de certains des aspects les plus difficiles des définitions de ces crimes et vise à contribuer à ce que la jurisprudence future soit cohérente avec l’esprit et la lettre de la loi et avec le droit international. Le régime des peines applicables en vertu de la Loi est aussi brièvement analysé.
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Ngameni, Herman Blaise. „Le droit international pénal à l’épreuve des régimes politiques africains“. Revue québécoise de droit international 29, Nr. 1 (30.04.2018): 107–29. http://dx.doi.org/10.7202/1045112ar.
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La question des rapports entre le droit international pénal et les régimes politiques africains mérite d’être posée sans fard. En effet, depuis de nombreuses années, l’actualité juridique internationale révèle l’existence d’une friction entre les normes internationales pénales et les institutions politiques africaines. De fait, dans de nombreux pays du « continent noir » où des populations ont été victimes de crimes internationaux les plus graves, certains chefs d’Etat qui d’une manière générale exercent une emprise considérable sur l’institution juridictionnelle, sont accusés d’avoir favorisé l’émergence d’une justice des vainqueurs dont la conséquence a été la banalisation de l’impunité au profit des personnes qui bénéficient de la faveur du pouvoir politique. La présente contribution est non seulement une démonstration de l’incompatibilité qui existe entre les régimes politiques africains non démocratiques et le droit international pénal, mais aussi un exposé d’un florilège d’idées qui pourraient permettre aux Etats concernés d’adopter définitivement le triptyque « Etat de droit, Démocratie et Droit de l’homme » qui ne peut que favoriser la réduction des risques de commission des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité tout en permettant aux Etats africains d’être en phase avec le système international pénal.
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Durand, André. „La participation de Gustave Moynier à la fondation de l'Institut de droit international (1873) — La guerre des Balkans (1875—1878); le Manuel des lois de la guerre (1880)“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 76, Nr. 810 (Dezember 1994): 584–606. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100009953.
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La guerre de 1870 avait révélé combien il était difficile de faire respecter au sein des combats le droit international. Des accusations réciproques de violations de la Convention de Genève, ou plus généralement des lois coutumières de la guerre, montrèrent que ni la portée du droit humanitaire ni la diffusion de ses principes n'avaient été en mesure de s'opposer aux actions excessives des combattants. La protection des services de santé et des blessés devrait rester indépendante de la conduite des hostilités. Mais des violations des lois de la guerre, réelles ou supposées, conduisent inévitablement à affaiblir l'application de la Convention. L'opinion publique, prompte à s'émouvoir, la presse, soucieuse de maintenir l'esprit de résistance, les gouvernements même, ne manquent pas de mettre en évidence ou d'amplifier les actes délictueux commis par l'adversaire, et d'englober dans la même condamnation tous les combattants ennemis.
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Derdaele, Elodie. „Les crimes internationaux : vers un droit pénal supranational ?“ Civitas Europa 6, Nr. 1 (2001): 245–75. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2001.957.
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The advent of international criminal courts and the adoption of the Rome Statute aimed at creating a permanent international criminal court raise the question of whether the desire to punish the most odious crimes is leading inexorably to the creation of a supranational criminal law. Is the real intention to create an international legal system binding on States ? And if so, with what end in mind ? We know that international law is not limited to the regulation of relations between sovereign States. If the Westphalian view of international relations still has its followers, one notes increasing emphasis on the defence of humanity through humanitarian law, inciting international law to take a greater interest in protecting human beings. This trend in international law started over a hundred years ago in response to an increasing awareness of the problem. Today the world knows that by waging total war it is in danger of destroying itself. Its awareness of what happened in the past and its fears for the future have led, through international agreements called humanitarian, and in spite of the lack of any specific project, to the implementation of a number of measures intended to prevent any regression. But classic humanitarian law has proved inadequate ; it is not enough to prohibit certain acts, they also need to be sanctioned. This is why, since the end of the Cold War, international law has become steadily more repressive. It has dealt with emergency situations (ex-Yugoslavia, Rwanda) by making violations of international humanitarian law criminal offences and by creating special international jurisdictions to apply sanctions (I). The competence of these ad hoc institutions is limited however and does not enable them to sanction all internationally recognised crimes. Hence the idea of creating a universally competent international court in the future (The International Criminal Court). These new institutions will not completely replace national criminal courts. States and their agents will remain the main actors in the repression of international criminals. Given this situation, States will continue to play an essential role, taking part in prosecutions as they see fit, and retaining sovereignty in criminal matters (II). In fact States accept rather than suffer the application of humanitarian criminal law, not only for legal reasons (States' territorial and personal competence), but also for political reasons (maintaining diplomatic relations, respect for the need for national reconciliation). Clearly, the institutionalisation of the defence of human rights, through the prosecution of serious violations of humanitarian law, and the existence of specific repressive jurisdictions, does not call into question the relational nature of international law, nor the respect for the sovereign equality of all States. Under these conditions, the road to a supranational criminal law could well be long.
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Wang, Erik B. „The Iran-Iraq War Revisited: Some Reflections on the Role of International Law“. Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 83–109. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005749.
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SommaireLe conflit Iran-Irak a été une guerre d'une extrême violence qui n'a respecté aucune des règles du droit international. L'auteur analyse en particulier trois aspects de ce conflit: l'usage illégal de la force, l'usage des armes chimiques ainsi que les attaques contre les'navires neutres. A la lumière de toutes ces violations du droit international, la communauté internationale, dont le Canada, n'a pas su réagir avec succès. Quelle leçon peut-on en retenir pour les autres conflits régionaux? L'intervention active de tierces parties à un conflit est donc plutôt l'exception que la règle. Afin de bénéficier d'une telle intervention de la communauté internationale, il faudrait une initiative américaine ou celle d'un autre membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
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DUHAIME, BERNARD. „Les développements en droit interaméricain pour l’année 2020“. Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 58 (27.10.2021): 408–34. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2021.22.
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Au sein de l’Organisation des États américains (OÉA), la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme sont les deux principaux organes chargés de veiller à la protection des droits de la personne dans les Amériques. Ces instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États membres et portant sur des allégations de violations de la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme (CADH) et d’autres instruments interaméricains applicables. La présente chronique portera sur certaines décisions rendues par la Cour pendant l’année 2020.
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Greppi, Edoardo. „The evolution of individual criminal responsibility under international law“. International Review of the Red Cross 81, Nr. 835 (September 1999): 531–53. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500059782.
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Bien que l'idée de la responsabilité pénale individuelle pour des violations du droit international soit ancienne, ce sont en fait les procès contre les grands criminels de guerre, è l'issue de la Seconde Guerre mondiale, qui en ont fait une réalité incontestable et incontéstee. L'auteur retrace l'évolution de la notion de crime international jusqu'à nos jours, en rappelant les premières expériences faites au Moyen- Âge, puis, en examinant la jurisprudence des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, l'activité des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et les dispositions prises pour établir la Cour pénale internationale. Un intérêt particulier est porté au développement de la notion de «crime contre l'humanite». Le renforcement de l'idée de la responsabilité individuelle et sa concrétisation sur le plan pénal mettent également en évidence les liens qui existent entre le droit international humanitaire et les droits de l'homme.
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Quintana, Juan José. „Les violations du droit international humanitaire et leur répression: Le Tribunal Pénal International Pour L'ex-Yougoslavie“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 76, Nr. 807 (Juni 1994): 247–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100009709.
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Les participants à la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, tenue à Genève du 31 août au 1er septembre 1993, ont demandé à tous les Etats de ne ménager aucun effort pour
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Aubert, Maurice. „La question de l'ordre supérieur et la responsabilité des commandants dans le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977“. Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, Nr. 770 (April 1988): 109–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089942.
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La question de l'ordre supérieur a donné lieu à une littérature abondante. En effet, la complexité du problème a pour conséquence qu'il n'existe pas de réponse simple. Sur la base du droit national auquel il est soumis, le militaire qui refuse d'exécuter un ordre peut être l'objet d'une condamnation pénale. Les codes pénaux militaires prévoient en général, dans les cas graves et notamment pendant la guerre, que le juge pourra prononcer la peine de mort. Or, le fait d'avoir exécuté l'ordre d'un supérieur, qui viole le droit international humanitaire, peut ne pas avoir pour conséquence d'exclure la responsabilité pénale du subordonné militaire.
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Anthony, MBULA LIONGA, ATILO SINGA Esther, MATETE AMONDO Magalie und Amisi Mulingatao Yannick. „CONSIDERATION SUR LE DROIT DE MANIFESTATION ET SA GESTION PAR LES POUVOIRS PUBLICS“. IJRDO - Journal of Social Science and Humanities Research 9, Nr. 8 (09.08.2023): 1–12. http://dx.doi.org/10.53555/sshr.v9i8.5805.
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Comme tous les autres pays Démocratiques du monde, la République Démocratique du Congo se dote d’une constitution qui a été précédée d’un referendum ou la volonté du peuple s’était exprimée, pour finalement la démocratie s’exprime au quotidien du Congolais qui a été longtemps meurtri par la dictature et cela pendant des décennies entières le congolais ne pouvait pas exprimer son mécontentement vis-à-vis du mauvais comportement des dirigeants.
Alors se dotant de cette constitution du 18 Février 2006, telle que modifier à ce jour pour devenir un véritable état des droits ou règne la démocratie.
C’est ainsi que ladite constitution comprend des dispositions qui garantissent les droits de l’homme dans toutes ces dimensions à l’instar de droit de la manifestation publique garantie par la constitution sus-évoquée à son 26 al 102 qui dispose que " La liberté de manifestation est garantie, toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente" par ailleurs, il s’observe en pratique des graves violations de ce droit orchestrées reçues des autorités politico-administratives, allant dans le sens d’empêcher l’exercice de ce droit en dépit du fait qu’il soit garantie par la loi fondamentale du pays, chose qui nécessite une sanction aux yeux de la loi dans le but de reconnaître l’imposition de la loi sur tous.
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Mommessin, Christophe. „Mer Rouge et liberté de navigation“. Revue Défense Nationale N° 867, Nr. 2 (12.02.2024): 15–21. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.867.0015.
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La liberté de navigation est un principe majeur du droit de la mer. Or, celle-ci semble être remise en cause en mer Rouge après les attaques récentes menées par les rebelles Houthis suite au 7 octobre 2023. Cette nouvelle phase d’incertitude pour le trafic maritime est en contradiction avec les besoins du commerce international et pourrait avoir des conséquences stratégiques graves.
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DUHAIME, BERNARD, und STÉFAN DYCK. „Les développements en droit interaméricain pour l’année 2021“. Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 59 (November 2022): 401–30. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2022.19.
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Au sein de l’Organisation des États américains (OÉA),1 la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme sont les deux principaux organes chargés de veiller à la protection des droits de la personne dans les Amériques.2 Ces instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États membres et portant sur des allégations de violations de la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme (CADH)3 et d’autres instruments interaméricains applicables.4 La présente chronique portera sur certaines décisions rendues par la cour pendant l’année 2021.