Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Travail des femmes – Politique publique – Europe“

L'article No 64 du «Zakonik», du Code des Lois d'Etienne Duchan (1349 et1354), stipule «Que la filandrière restée veuve soit libre tout comme le prêtre». Cettedisposition, l'unique du Zakonik concernant une femme et même en rapport avec unmétier, pose des questions d'ordre économique et social, d'autant plus qu'elle émaned'un texte juridique de grande importance (p. 147sq.).L'auteur place le cas de la filandrière dans son contexte socio-économique. LaSerbie a connu à cette époque un grand essor économique, dû essentiellement àl'exploitation des mines; les possibilités commerciales qui en découlent ont attirél'intérêt des villes marchandes étrangères. L'importation des produits miniers dansles marchés européens a été suivie par celle d'autres produits serbes, parmi lesquelsétaient les tissus. Dans ces conditions la disposition sur la finandrière veuve acquiertune importance particulière (p. 149-150). L'étude du statut de la femme, et surtout dela veuve, à Byzance et en Europe occidentale au moyen âge tardif contribuerait àmieux interpréter le cas de la filandrière et à scruter les éventuelles influences qued'autres sociétés et systèmes économiques ont exercé sur ce point en Serbie.À Byzance, au cours de son histoire millénaire, le statut de la femme a évolué, enparticulier depuis la fin du Xle siècle —grand tournant dans l'histoire de Byzance—et à l'époque des Paléologues, en raison de grands changements politiques et denouvelles conditions économiques. Les femmes de l'aristocratie, propriétaires degrands domaines, ont eu une importante activité économique; elles géraientpersonnellement leur fortune et participaient à des entreprises commerciales. Lesfemmes de la classe moyenne et inférieure pouvaient exercer divers métiers, enparticulier ceux concernant la nourriture et l'habillement (p. 150-154, 158-159).Mais le métier le plus fréquent concernait le tissage et les travaux adjacents,occupation traditionnelle des femmes dans toutes les époques et sociétés, laquelleselon les circonstances a évolué en métier — un métier même bien organisé (p. 154-157). La femme pouvait encore devenir médecin (ίατρίνα, ίάτραινα), un métier bienrespecté, qui lui attribuait certains droits exceptionnels (p. 157-158). Quant aux veuves, aristocrates, bourgeoises ou paysannes, elles se voyaient avoir, après la mortde leur mari, des droits et des responsabilités économiques augmentées: la veuvemère de famille, à part ses activités commerciales, avait le droit de gérer sa proprefortune et celle de ses enfants. La paysanne veuve était légalement considéréecomme chef de famille (contrairement à la femme mariée qui ne figurait jamais entête d'un ménage) et avait de droits et d'obligations reconnus par le fisc (p. 159-162). En somme, à Byzance au moyen âge tardif, la femme, malgré les différencesentre classes sociales, entre centre et périphérie, entre ville et campagne, avait lapossibilité d'exercer divers métiers et de prendre part actif à la production et àl'économie de l'Empire. Cependant, elle n'avait pas de perspective de promotionsociale basée sur sa profession et ne pouvait pas assumer une fonction publique nidevenir juge ou banquier (p. 162).En Occident, à partir du Xle-XIIe s., la croissance démographique, les progrèstechniques, le grand développement du commerce et l'essor des villes, ainsi que lesguerres sans répit qui ont réduit l'activité des hommes, ont influencé le statut de lafemme. Dans les villes, les femmes exerçaient divers métiers, faisaient ducommerce, entretenaient des boutiques - ateliers de tissage dans la plupart des cas;les conditions de leur travail étaient bien précisées par les autorités de la ville. Quantaux veuves, elles avaient acquis certains droits qu'elles n'avaient pas du vivant deleur mari; dans certaines villes existaient même des lois déterminant le «droit de laveuve». La participation de la femme, mariée ou veuve, à l'artisanat et au commercelui donnait le droit de «citoyen» (cives). À l'époque en question les habitants desvilles jouissaient d'un statut d'hommes libres, le travail et les activités économiquesaussi bien des hommes que des femmes étaient régis par des règles précises. Carl'essor rapide des sociétés urbaines ont suscité de façon urgente des problèmesd'organisation et ont nécessité la formation des cadres institutionnels et la réglementationdes activités économiques (p. 162-166).En Serbie, à la suite du développement économique du pays et de la présencedes colons et des marchands étrangers, certaines villes se sont évoluées en unitéséconomiques indépendantes de la grande propriété et jouissaient d'un statutprivilégié. Ses habitants (que le Code appelle gratsanin = citoyens), serbes etétrangers, marchands, artisans, ouvriers et paysans, étaient des personnes libres.C'est dans le cadre du statut des villes que l'on doit placer la filandrière veuve. LeZakonik compare sa liberté à celle du prêtre, probablement pour déterminer lesconditions de cette liberté. Les dispositions du même texte juridique sur le prêtrenous amènent à penser que la filandrière, après la mort de son mari, avait le droit deposséder une petite fortune (p. ex. la boutique héritée de son mari), que personne nepouvait la chasser de son travail et que celle-ci ne pouvait pas quitter le lieu où ellevivait et travaillait (p. 166-171).En conclusion, nous constatons que les sociétés médiévales avaient la possibilité d'évoluer en raison des exigences du temps. À cette évolution le Xle s., aussi bien àByzance qu'en Occident, constitue une étape décisive, qui marque le début degrands changements économiques et sociaux. À Byzance, qui avait une longuetradition historique, ces changements se sont effectués à cette époque avec unrythme accéléré mais sans secousse. En Occident, les changements étaient plusprofonds: ils ont transformé la structure des sociétés urbaines et ont créé denouveaux facteurs économiques; ces changements ont entre autres conditionné laplace de la femme. En Serbie, les activités des femmes étaient bien limitées, encomparaison avec celles à Byzance et en Occident; en Serbie on n'atteste ni lagrande variété de métiers que les femmes pouvaient exercer à Byzance nil'organisation institutionnelle des villes occidentales (p. 171 ).

RÉSUMÉ Au cours des quinze dernières années, un modèle d'activité professionnelle des femmes s'est consolidé. Il s'est développé sur l'effondrement de la valeur sociale du travail domestique et lui a substitué celle du travail salarié comme mode privilégié d'intégration sociale. La norme d'activité professionnelle continue s'est imposée à la majorité des femmes en France. Mais la progression de ce modèle se heurte à la pénurie d'emplois et se produit à un moment où le travail est en crise. Paradoxalement, alors que les femmes ont bénéficié depuis les années 1980 des rares créations d'emploi, leur situation ne s'est pas sensiblement améliorée; au contraire, de nouveaux clivages se sont substitués aux anciens. Elles sont particulièrement affectées par le chômage, par la précarisation des statuts d'emploi et par celle de leurs conditions de travail. Le travail à temps partiel est l'un des instruments de cette précarisation, à l'intersection des politiques de flexibilité des entreprises et de l'action publique contre le chômage et l'exclusion. La politique de partage du travail, en dépit de ses intentions louables, contribue à accentuer les clivages non seulement entre hommes et femmes mais aussi entre femmes.

RÉSUMÉ Après avoir présenté le contexte dans lequel s’inscrit le débat actuel au Québec, l’auteur résume les expériences menées en France et en Europe de l’Est en terme d’efficacité des politiques natalistes. Compte tenu de ces résultats et de la place qu’occupent les femmes sur le marché du travail, l’auteur évalue l’impact possible de certaines mesures natalistes appliquées au Québec. Ensuite, on présente les principes qui sous-tendent l’analyse de la maternité réalisée dans une perspective féministe. Enfin, sont précisés les éléments de politique considérés essentiels à une réelle conciliation entre le travail rémunéré et la maternité pour les femmes.

En septembre 1869, Marie-Thérèse Gravier épouse Émile Ollivier, un homme politique en vue qui devient chef du gouvernement libéral de Napoléon III, de janvier 1870 jusqu’à leur exil en août 1870. Pendant ces quelques mois, elle fait le rude apprentissage de la vie d’épouse de ministre dans un gouvernement très exposé. Ses écrits privés révèlent le travail largement invisible et peu valorisé que cette fonction implique, la nécessité de repenser le rôle politique des femmes et la frontière habituellement établie entre sphère privée et sphère publique.

À partir d’une enquête menée dans une commune populaire de la banlieue parisienne, cet article porte sur le travail des agents intermédiaires, municipaux et associatifs, responsables des politiques locales de « santé publique ». Ni professionnels de santé, ni travailleurs sociaux, ces agents – majoritairement des femmes, « cheffes de projet » ou « chargées de mission » – se situent entre les élites administratives et les agents subalternes. Il s’agit d’étudier la façon dont elles définissent et investissent cette catégorie qu’est la santé publique, qui fait objet de luttes, dans un contexte marqué par les réformes de l’État social et la « territorialisation » de l’action publique. En analysant leurs positions et dispositions, on montre comment ces agents aux missions floues et aux compétences hybrides, sont confrontés à des conditions d’emploi et de travail précaires et instables qui jouent sur leur manière de faire de la « santé publique » à l’échelle locale. La mise en cohérence de leurs pratiques, notamment par les chiffres, permet à ces salariées à cheval entre espaces municipal et associatif de créer de l’unité et de faire face à l’incertitude des financements. Tout en les critiquant, elles s’approprient les logiques de gestion venues des sommets de l’État – celles du « nouveau » management public et de la politique de la ville – pour pouvoir maintenir leurs activités, en cohérence avec leur engagement en faveur de la « santé communautaire » et de la « participation des habitants ».

Depuis les années soixante-dix, la Suède a consacré un effort important à la garde des jeunes enfants : congés parentaux rémunérés en pourcentage du salaire antérieur et croissance considérable de l'offre publique de garde. Cette politique s’est inscrite explicitement dans des préoccupations qui -à côté de celles concernant l’enfant- visaient l’égalité entre les hommes et les femmes par un rééquilibrage de leur participation respective au marché du travail et aux charges parentales. On examinera ici comment le système de garde des jeunes enfants s’est créé et développé et comment il s’est articulé à la mise en place d’un nouveau « contrat entre les sexes ». On verra enfin comment ce modèle affronte la crise - crise de l’emploi, crise de l’État-providence - que connaît la Suède depuis les années quatre-vingt-dix.

Résumé Ermisch (John). - Économie, politique et changement familial L'évolution de la nuptialité, du divorce et de la fécondité, en Europe et dans les autres pays industriels depuis vingt ans, a profondément modifié les structures familiales. Dans le même temps, la proportion de femmes actives, en particulier les mères, a fortement augmenté. Le lien avec la baisse de la fécondité est établi trop souvent de façon simpliste. En fait, les changements ne sont que les éléments d'un ensemble complexe. A cause de leurs interactions mutuelles, on les comprend mieux en les prenant tous en même temps. Les changements du marché du travail et de la législation qui ont affecté l'emploi féminin se sont répercutés sur le divorce et la fécondité, de même que les modifications du divorce ont eu un écho sur la fécondité et l'activité féminine. Il en est résulté une évolution des structures familiales, qui a accru les risques de pauvreté, en particulier parce que s'est trouvée élargie la place des familles monoparentales. Le démêlage de cet écheveau de relations est un défi passionnant pour la recherche.

RÉSUMÉ Cette étude analyse les comportements d’utilisation du temps non marchand dans les familles biparentales avec au moins un enfant âgé de 18 ans ou moins ainsi que le partage des tâches parentales et domestiques entre les hommes et les femmes. Elle s’appuie sur les microdonnées de l’Enquête sociale générale, réalisée par Statistique Canada, portant sur l’emploi du temps des Canadiens et des Canadiennes en 1986 et en 1992. La modélisation économétrique porte sur les facteurs qui expliquent le temps consacré par les parents directement et indirectement à leur(s) enfant(s). L’analyse examine également les différences d’utilisation du temps entre le Québec et le reste du Canada. Il ressort des résultats de l’analyse statistique que l’âge et le nombre d’enfants, le niveau de scolarité des parents et leur statut sur le marché du travail sont des déterminants importants du temps consacré à différentes activités non marchandes selon le sexe. L’étude montre que les parents investissent beaucoup de temps dans les enfants lorsque ceux-ci sont jeunes, ce qui n’est pas sans implications sur la politique publique de soutien aux familles.

Depuis la fin des années 2000, une trentaine de projets de mines métalliques ont vu le jour en Europe, à rebours de la tendance à délocaliser les investissements miniers vers le Sud global. L’Andalousie est à l’avant-garde de ce processus de réactivation minière avec sept nouvelles mines métalliques et d’autres projets sur le point d’aboutir. De tels projets adviennent avec le soutien des pouvoirs publics à l’échelle régionale, nationale, mais aussi européenne, depuis que la Commission européenne a présenté, en 2008, l’Initiative matières premières. Comment l’extraction minière apparaît-elle comme une solution en contexte de crise économique, sociale et environnementale ? Cet article développe un premier niveau de réponse à partir de l’analyse des discours institutionnels de la relance minière. De l’Union européenne à l’Andalousie, il montre d’abord comment le travail de conviction décelable dans ces discours publics produit un énoncé consensuel, par lequel la « solution » de la relance minière intègre un éventail hétéroclite de motifs et repose sur des formules qui visent à neutraliser les contradictions. La stabilisation de l’énoncé de la relance minière favorise ensuite l’alliance d’acteurs publics et privés autour de deux objectifs d’action publique. D’une part, l’énoncé promeut une politique de la connaissance qui soutient l’exploitation des sous-sols. D’autre part, le ciblage des États comme responsables de la sous-exploitation des matières premières européennes conduit à un second objectif, celui de repenser la politique des sous-sols pour y incorporer l’impératif minier.

Résumé Les années récentes ont vu l'Europe se rallier progressivement au modèle libéral de politiques économiques, en particulier avec l'indépendance de la Banque centrale, le Pacte de stabilité et la substitution de la politique de la concurrence à la politique industrielle. Toutefois, des gouvernements de gauche ont succédé progressivement à des gouvernements conservateurs. Ce dossier, élaboré par des économistes des quatre plus grands pays européens, essaie d'évaluer dans quelle mesure ces gouvernements opèrent un tournant de politique économique. Il comporte une partie synthétique et trois articles présentant la situation en Allemagne, Italie et Royaume-Uni. Il existe au départ une disparité de situation macroéconomique entre la Grande-Bretagne, proche du plein-emploi mais qui connaît un problème aigu de travailleurs découragés et de pauvreté et les trois autres pays, Allemagne, France et Italie, confrontés à un phénomène de chômage de masse. Ceux-ci se situent largement au-dessus du taux de chômage d'équilibre, ce qui indique qu'une relance de la demande serait nécessaire. Toutefois, aucun pays n'a remis en cause l'architecture composée par la BCE et le Pacte de stabilité, même si la France voudrait faire jouer un rôle plus actif au Conseil de l'Euro11 et améliorer la coordination des politiques économiques. Tous les pays ont présenté des Programmes de Stabilité qui comportent une certaine réduction du déficit public et surtout (sauf la Grande-Bretagne) une baisse importante de la part des dépenses publiques dans le Pib, se donnant pour objectif de dégager une marge pour réduire les impôts. Jusqu'à présent, la stratégie européenne pour l'emploi, mise en œuvre dans les Plans d'action nationaux, comporte surtout des mesures visant à augmenter l'employabilité et la flexibilité de la main d'œuvre, la coordination de politiques de croissance ou de politiques salariales plus actives a été repoussée. De nombreuses réformes fiscales sont similaires dans les pays européens, en particulier la hausse de la taxation écologique pour financer la baisse des cotisations sociales. D'autres sont originales en particulier : la taxation de la valeur ajoutée et l'imposition des plus-values latentes en Italie, l'impôt négatif pour les familles qui travaillent au Royaume-Uni, les mesures d'aide à la baisse de la durée du travail en France. Si les politiques sociales ont des orientations spécifiques à chaque pays étudié : meilleure couverture des plus pauvres en France, élargissement du système d'aide sociale en Italie, retour ç l'emploi au Royaume-Uni, la question des retraites est une préoccupation commune aux quatre pays. La France, l'Italie et l'Allemagne ont choisi de sauvegarder leur régime de retraite par répartition sans recours massif la capitalisation. La gauche s'est globalement ralliée à une conception économique libérale qui fait des entreprises privées et des marchés les seuls acteurs et juges suprêmes de la production et de l'allocation des ressources y compris dans les secteurs autrefois jugés stratégiques (industrie lourde et banques). Elle a renoncé à accroître l'intervention des salariés dans la gestion des entreprises. Elle n'a plus de projet industriel alternatif aux politiques libérales. Au niveau communautaire, l'obsession du respect des règles de concurrence l'emporte sur les soucis d'emplois ou de maintien de l'appareil productif. Au moment des crises financières de 1997-1998, les gouvernements européens ont proclamé la nécessité d'une meilleure régulation du système financier international. Mais ils n'ont pas réussi à élaborer une position commune sur des propositions spécifiques. La première coalition rouge-verte de l'Allemagne a connu un départ difficile. La réforme fiscale comporte un allégement net de l'imposition des familles et des mesures écologiques. Le gouvernement est fermement décidé à faire du combat contre le chômage la priorité de la législature. Mais l'orientation générale de la politique fiscale n'est pas toujours claire, la politique macroéconomique ne fait pas toujours preuve d'une grande cohérence et le dosage entre les politiques de l'offre et les politiques de la demande peut être discuté. Le gouvernement italien a entrepris de nombreuses réformes dans les domaines politique et économique (décentralisation, fiscalité, État-providence, règles de fonctionnement des marchés, assurance universelle, nouveaux types d'intervention publique dans les régions les moins développées) qui révèle le souci d'arriver aussi vite que possible à des institutions et des performances d'un niveau européen. Le risque est que la structure administrative s'avère trop faible pour soutenir le poids de tant d'innovations. L'instabilité politique ajoute des points interrogations. Le nouveau gouvernement britannique a conservé nombre des réformes initiées par son prédécesseur. Il modernise les institutions politiques. Il a transformé la gestion des finances publiques et le statut de la Banque centrale. Il veut modifier la structure de l'économie britannique et améliorer les perspectives de croissance à long terme. Il tente d'opérer un changement radical de l'État-providence en augmentant les incitations à travailler. C'est un gouvernement très libéral. Toutefois, il a instauré un salaire minimum, a amélioré la protection de l'emploi et la reconnaissance des syndicats.

La mise en œuvre de l’égalité professionnelle femme homme en entreprise est impulsée depuis plus de 50 ans par les évolutions réglementaires, législatives et conventionnelles, soit spécifiques à l’égalité entre les femmes et les hommes, soit dans un contexte plus général de non-discrimination.Nous sommes sans doute encore loin d’une application optimale de « l'égalité » femme homme, tant cette notion est source de controverses et de fluctuations. En revanche, des interrogations subsistent, notamment dans la sphère professionnelle.Dans le cadre de cette thèse, l’étude portera sur la négociation collective relative à l’égalité professionnelle, dans les sociétés de Transport Routiers de Voyageurs (TRV). Il s’agira d’identifier les freins entre l’obligation qui leur est faite de négocier sur ce thème et les difficultés à se saisir de ce sujet comme objet de négociation. La singularité de ce secteur d'activité et le peu d’études menées dans ce domaine ont été de nature à motiver notre démarche
The implementation of gender equality at work in companies has been driven for more than 50 years by regulatory, legislative and contractual changes, either specific to equality between women and men, or in a more general framework of non-discrimination.There is no doubt that we are still far from an optimal enforcement of "equality" between women and men, as this concept is such a cause of controversy and fluctuations. However, questions remain, especially in the work area.Within the frame of this thesis, the study will focus on collective bargaining for gender equality at work in road passenger transport companies. This work aims at identifying the obstacles between the obligation for women to negotiate in this area and the difficulties in owning this topic as a means of negotiation. The uniqueness of this sector of activity and the few studies carried out in this particularly area motivated our approach

La politique publique de lutte contre les violences conjugales constitue l'objet de cette thèse, qui en retrace les fondements, la mise en œuvre actuelle et les éléments au principe des processus de changement. À partir d'une approche sociohistorique et d'une enquête ethnographique dans les associations féministes accueillant et hébergeant des femmes victimes et leurs enfants, et par entretiens auprès des professionnels des institutions étatiques, cette recherche se propose d'étudier les ressorts de l'action publique luttant contre les violences conjugales. Constituées en intolérable à la fin du mouvement féministe de la seconde vague, les violences conjugales sont devenues une cause féministe, défendues par des associations aujourd'hui professionnalisées et institutionnalisées. Légitimée par la production de savoirs scientifiques, cette cause a également été l'objet d'un travail de reproduction par le féminisme d'État, pour être ensuite mise à l'agenda politique. Un nouveau groupe professionnel émerge, auquel participent trois figures de travailleuses militantes, qui se distingue dans l'espace du travail social par un travail social féministe. L'analyse de la mise en œuvre de la politique publique conduit ensuite à rendre compte des dynamiques de changement. Les évolutions de la législation et des pratiques judiciaires, les controverses professionnelles ainsi que la nouvelle gestion publique comme mode d'administration des politiques publiques, constituent les principaux ressorts du changement de la politique publique. Contribuant à l'analyse des politiques publiques, cette thèse entend rendre visibles des pratiques professionnelles féministes, trop rarement étudiées
This research focuses on how the public policy against domestic violence has been set up, how it has evolved, and how it is currently implemented. Using a sociohistorical approach, I did an ethnography of some of the feminist non-profit organizations wich provide victims of domestic violence and their children with counseling and accommodation, and I did interviews with professionals of government institutions in order to understand how public action has been dealing with the issue of domestic violence. Framed as intolerable at the end of the second wave feminist movement, domestic violence became a feminist cause wich is now supported by professional and institutional associations. Thanks to the production of a body of scientific knowledge and its practical translation by state feminism, this cause has become legitimate and was put on the poltitical agenda. Analyzing the activist careers of the organizations' founders helps to understand the organizational decisions they made, as well as the reasons why they moved into the social work sector. A new group of professionals came into being, and it was made of three types of activist workers. Their professional training and socialization participate in shaping a feminist professional group, differing from social workers in their practice as well as in their framing of domestic violence. The way laws and judicial practice has evolved, professional controversies and the new public management of public policies, this research seeks to make feminist professional practice visible

Transition vers l’économie de marché et accession a l’Union Européenne ont profondément modifié la structure et le fonctionnement des économies d’Europe Centrale et de l’Est. Cette thèse propose une analyse des évolutions observées sur les marchés du travail régionaux et nationaux des nouveaux pays membres de l’Union Européenne ainsi qu’une évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans ce contexte de transition économique. L’analyse du processus d’appariement entre travailleurs et employeurs révèle l’importance de la demande de travail dans la création de nouvelles embauches en Lettonie, Slovénie et Estonie et souligne la nécessité d’intégrer flux (chômeurs et emplois vacants) et effets spatiaux dans la modélisation. L’efficacité des politiques publiques est attestée au niveau macro et microéconomiques et démontre l’influence positive des programmes de formation sur les taux de sortie du chômage et l’employabilité des participants
During the transition to market economy and the accession to the EU Central and Eastern European countries have witnessed remarkable changes in the structure and functioning of national economies. This thesis aims to assess the development of aggregate and regional labour markets in new EU member states through this eventful period and to investigate the role of active labour market policy in moderating the consequences of transitional shock and improving the performance of the labour market. The analysis of the process of worker-firm matching in Latvia, Slovenia and Estonia reveals that in transition - EU accession context the hiring process is labour demand driven and displays the existence of stock-flow patterns and spatial spillovers. The effects of ALMP programs are confirmed to be positive at both macroeconomic and individual levels: involvement of unemployed in training increases aggregate outflows from unemployment to jobs and increases individual employability of participants

Les politiques actives de l'emploi (subvention, aide à la recherche d'emploi, emplois publics temporaires) constituent un instrument privilégié de lutte contre le chômage. Les différences d'impact constatées par les études empiriques et le manque de consensus quant à leurs effets nous ont conduits à étudier les facteurs déterminants de leur efficacité par une approche théorique (modèles d'appariement, de négociation) et empirique (modèle de durée). Deux explications peuvent être avancées pour comprendre le manque de réussite de ces politiques. Une première attribue le caractère hétérogène des conséquences des programmes à leurs différences en termes de caractéristiques (nature, durée, rémunération, public ciblé). Une seconde réside dans l'existence de différences institutionnelles (degré de corporatisme, ampleur des coûts de licenciement) entre les marchés du travail européens. Mais l'efficacité des mesures dépend également de la façon dont elles sont conçues et mises en oeuvre.

La thèse se présente comme une contribution à une nouvelle problématisation du cas espagnol. En effet, l'Espagne, tout comme la comparaison des politiques d'égalité professionnelle sont deux champs encore peu explorés. Ce pays se caractérise par la faiblesse de sa politique familiale et par la présence d'une politique d'égalité des chances plus méconnue. L'objectif est de comprendre l'Espagne d'aujourd'hui, à partir de. . Ses spécificités liées à son contexte sociétal et de l'évolution des configurations nationales Etat-Famille-Emploi définies selon les temporalités historiques et en étant particulièrement attentif aux questions de la place des femmes dans les sphères économique et familiale, ainsi qu'aux représentations de l'action publique concernant le travail féminin. Une approche comparative limitée avec la France permet également de mieux y mettre en évidence les particularismes espagnols. L'analyse porte plus particulièrement sur les conditions de passage d'un Etat autoritaire à un Etat démocratique, d'une politique familialiste à une politique d'égalité des chances, de la mise en oeuvre de la politique d'égalité professionnelle, du statut d'aide familiale à celui de salariée, du modèle de la femme au foyer à celui de femme active. Les points de rupture et de continuité, les mouvements d'accélération ou de freinage y sont repérés. Les observations portent également sur le rôle des acteurs concernés par notre champ, notamment les mouvements familiaux et féministes, ainsi que les partenaires sociaux. La conclusion synthétise les différents niveaux d'analyse autour des notions d'ajustements et de désajustements entre les différents ordres politiques, économiques et socio-culturels, ainsi que des tensions entre familialisme, féminisme et compétitivité dans le contexte de la construction européenne

La politique communautaire d’égalité entre les femmes et les hommes, telle qu’elle se construit jusqu’aux années 1990, repose sur un « modèle de l’exception » : les femmes constituent une catégorie d’action publique à part ; l’action de la Communauté est principalement régulatrice et se limite à la sphère de l’emploi ; la communauté de politique publique de l’égalité est restreinte et très engagée ; les structures institutionnelles sont en nombre réduit et fortement articulées. Du fait d’un changement progressif dans ses mécanismes et profond dans ses résultats qui est rendu possible et précipité notamment par le gender mainstreaming (art. 3. 2. TCE), le régime de genre propre à l’Union européenne est largement bouleversé. Dans ce nouveau « modèle de l’anti-discrimination », les femmes ne bénéficient pas d’un statut spécifique par rapport aux autres groupes sociaux ; l’action publique est à dominante incitative et transversale à l’ensemble des domaines d’action de l’Union ; les acteurs et les structures concernés sont multiples et diversifiés. La tension spécifique entre norme d’égalité et norme de marché qui caractérise cette politique change de nature : d’une complémentarité caractérisée par l’inclusion de l’égalité dans les frontières du marché à une instrumentalisation de l’égalité qui travaille pour le marché. Le traçage de l’émergence, de l’institutionnalisation et de la mise en œuvre du gender mainstreaming ainsi que l’analyse de l’interaction entre instruments et acteurs permettent de révéler ce changement de politique. L’étude du gender mainstreaming en tant qu’instrument transectoriel et non contraignant permet également de mettre en lumière certaines transformations de l’action publique et de la gouvernance européenne (réflexivité, glissement de la contrainte, encadrement de la mobilisation et de la participation de la société civile)
Until the 1990s, the European gender equality policy has been characterized by an ‘exception model’: women are considered as a special group; Community action is mainly regulatory and limited to the employment sphere; the gender equality policy community is restricted and committed to its cause; there are few but strongly-connected institutional structures. Since the 1990s, the European gender equality policy has been undergoing a process of change: the mechanisms have been progressive but the results have been of major significance. The change has been systematized and precipitated by gender mainstreaming (art. 3. 2. TEC) and the European gender regime has been profoundly disrupted. A new ‘anti-discrimination model’ can be observed: the women category is treated along with other social groups; soft law prevails and concerns all the EU’s fields of action; actors and institutions are numerous and diverse. The tension between the equality norm and the market norm which is specific to this policy has also undergone a change of nature: the two were complementary within the limit of equality in a market order while equality is now made instrumental so as to serve the market. This change of policy is revealed by a systematic tracing of the emergence, institutionalisation and implementation of gender mainstreaming and by the analysis of the interaction between instruments and actors. As a trans-sector and soft instrument, the study of gender mainstreaming also helps to enlighten some of the transformations of the European public action and governance (reflexivity, shift of constraint, civil society mobilization and participation control)

Cette thèse présente une étude descriptive et trois essais d'évaluations sur le thème des services à la personne. Le premier chapitre décrit les principales caractéristiques des salariés et des ménages utilisateurs de services à la personne et leur évolution. Après une revue des données disponibles, sont étudiées en particulier la multiactivité des salariés, l'évolution du recours « au noir » des ménages et l'activité des femmes des ménages utilisateurs. Les deux chapitres suivants évaluent l'effet de deux mesures fiscales sur le recours des ménages concernés : l’introduction en 1991 de la réduction d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile et sa transformation partielle en crédit d'impôt en 2007. Le dernier chapitre s'intéresse à l'effet sur l'activité des mères d'une hausse des allocations à la garde des enfants, appliquée en France en 2004 dans le cadre de la réforme de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant. Pour mener à bien l'évaluation de ces politiques publiques, qui mobilisent des données d'enquête ainsi que des données d'origine fiscale, sont utilisées les techniques économétriques d’appariement et de différence-de-différences, ainsi qu'une combinaison de ces deux méthodes
This thesis provides a descriptive study and three essays on public policy evaluation about household services. The first chapter describes the main characteristics of household services workers and of households who use these services and their evolution. After a review of the available data, we study in particular the workers' plurality of jobs, the evolution of the use of in-home services “on the black market” and female activity in households who use these services. The two following chapters aim at evaluating the effect of two tax programs on the use of affected households : the implementation of the tax reduction in 1991 and the 2007 reform which partially turned it into a tax credit. The last chapter examines the effect on mothers‘ activity of a rise in childcare subsidies, which was implemented in France in 2004 as a part of the so-called “PAJ E” reform. To conduct these public policy evaluations wich use survey data and tax data, we rely on the econometric methods of “matching” and “difference-in-differences”, along with a combination of these two methods

Cette thèse propose une typologie rendant compte de la diversité des politiques publiques visant à promouvoir l'indépendance des jeunes, ou leur citoyenneté socioéconomique, en Europe. Elle repose sur deux dimensions. La première concerne l’action publique lorsqu’elle vise à promouvoir l’emploi des jeunes grâce à la politique d’éducation et la politique de l’emploi : c’est l’enjeu de la citoyenneté économique des jeunes. Elle peut être inclusive, lorsqu’un pays est fortement macrocorporatiste, ou sélective, lorsque le macrocorporatisme est faible, selon que cette action délivre des compétences à tous les jeunes ou à une partie seulement. La deuxième dimension renvoie à l’action publique lorsqu’elle délivre directement une aide publique aux jeunes. C’est l’enjeu de la citoyenneté sociale des jeunes. Elle peut être familialisée dans les Etats-providence de tradition Bismarckienne, lorsque les jeunes sont considérés comme des enfants, ou individualisée dans les Etats-providence de tradition Beveridgienne, quand ils sont vus comme des adultes. En croisant ces deux dimensions, on obtient quatre régimes de citoyenneté socioéconomique, avec une citoyenneté habilitante (inclusive/individualisée), une citoyenneté encadrée (inclusive/familialisée), une citoyenneté de seconde classe (sélective/individualisée), et une citoyenneté refusée (sélective/familialisée). Dans une première partie empirique, nous classons 15 pays d’Europe de l’Ouest dans cette typologie, après avoir élaboré deux indices synthétiques de citoyenneté économique et de citoyenneté sociale. Puis, dans une deuxième partie empirique, nous procédons à quatre études de cas représentatifs de chaque régime, à savoir la Suède, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France
This dissertation proposed a typology that accounts for the diversity of public policies promoting young people’s independence, i.e. what I call ‘youth welfare citizenship’, in Europe. This typology is built around two dimensions. The first dimension relates to public intervention on the school-to-work transition in order to promote the access to employment for young people, through the education policy and the employment policy: this is the issue of youth economic citizenship. It can be encompassing, when a country is strongly macrocorporatist, or selective, when it is not, according to the distribution of skills among the youth population. The second dimension has to do with public aids from the state towards young people: this is the issue of youth social citizenship. It can be familialized in Bismarckian welfare states, where young people are seen as children, or it can be individualized in Beveridgian welfare states, where young people are deemed to be adults. Combining these two dimensions, we end up with four regimes of youth welfare citizenship: an enabling citizenship (inclusive/individualized), a monitored citizenship (inclusive/familialized), a second-class citizenship (selective/individualized), and a denied citizenship (selective/familialized). In the first empirical part, I classify 15 western European countries into the typology by building two synthetic indices of youth economic citizenship and youth social citizenship. Then, in the second empirical part, I proceed to four case studies, each representing a regime of the typology: Sweden, Germany, the United Kingdom, and France

L'objet de cette recherche est une interrogation sur l'hypothèse de convergence des différents modèles sociaux européens sous l'effet des processus d'intégration communautaire, de mondialisation des échanges et de globalisation financière. Cette interrogation s'appuie sur des analyses comparatives des sociétés providentielles. La comparaison porte sur quatre pays - le Danemark, le Royaume-Uni, la France et l'Italie - représentatif chacun des grands types d'Etats-providence. Ces analyses comparatives mettent en évidence que les évolutions des sociétés providentielles empruntent de véritables "sentiers de dépendance". Si elles résultent de contraintes et de défis similaires, les politiques sociales et les adaptations institutionnelles respectent le "patrimoine génétique" propre à chacune d'elles. Ce patrimoine peut être décrypté au travers des homologies structurales que l'on peut pointer entre les différentes formes de familles présentes sur le vieux continent, les types de capitalisme et les formes et les logiques institutionnelles de chaque pays. En outre les disparités socio-économiques restent suffisamment fortes pour que les problèmes sociaux à résoudre conservent des singularités nationales qui font sérieusement douter de l'hypothèse. Refuser de postuler à la convergence n'implique pas pour autant de penser que l'intégration communautaire restera sans effet sur les dynamiques sociales de chaque Etat-membre. Mais les rapprochements des modèles sociaux proviendront sans doute plus de l'effet sur la dynamique des sociétés providentielles de stratégies de coopération mises en oeuvre par des acteurs épars et multiples que d'une construction politique de l'Europe sociale.

Le Rapport bourgogne, publié par le CIRANO en juillet 2023, préconise la création d'un espace commun de données dans le corridor commercial stratégique des Grands Lacs et du Saint-Laurent d'ici 2030. Cette proposition s’appuie notamment sur trois rapports distincts de politiques publiés en 2022 par le groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (COMT) et le Comité permanent de la Chambre des communes sur les transports, l'infrastructure et les collectivités. Le constat posé et les recommandations qui découlent de ces rapports soulèvent des questions de fond qui sont au centre des enjeux critiques de gouvernance, de culture d’organisation, de capacité d’exécution, de mobilisation des parties prenantes du public et du privé, ainsi que de la sous-utilisation des données au sein de l’appareil gouvernemental canadien mis à rude épreuve par des années de retard et exacerbée par les perturbations récentes liées à des catastrophes climatiques anticipées. La création d’un espace commun de données est envisagée comme un investissement structurant de l'infrastructure essentielle du Canada pour le transport intermodal et la chaîne d’approvisionnement. Ce document de travail sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) prolonge la synthèse et les recommandations publiées en juillet dernier. Face à l’accélération de l’économique numérique, la gouvernance et le partage efficace des données sont devenus des enjeux fondamentaux pour les politiques publiques à tous les niveaux de juridictions et dans tous domaines de l’activité humaine. Le présent document vise à examiner les initiatives et les défis associés à la gouvernance des données, en mettant particulièrement l'accent sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) et leur pertinence pour le contexte canadien. Il explore la complexité inhérente à la gouvernance des données, qui doit concilier les spécificités sectorielles avec des principes de gouvernance plus universels. Ce faisant, il souligne l'importance d'une action stratégique et coordonnée pour maximiser les avantages sociaux et économiques des données. Le document de travail sur les EECD étend la portée du Rapport bourgogne en fournissant une analyse opérationnelle de l'initiative en cours au sein de l'Union européenne (UE). Celle-ci découle de la stratégie européenne des données de 2020 et vise à établir douze espaces communs de données dans des secteurs stratégiques, y compris la mobilité et les transports. Le document se divise en trois parties principales. La première partie offre un aperçu des politiques publiques relatives aux données au Canada et dans l'UE entre 2018 et 2023. La deuxième partie se concentre sur les implications et les leçons tirées de l'analyse d'impact qui soutient l'adoption de la législation sur la gouvernance des données par les institutions européennes. Cette loi vise à établir un cadre réglementaire pour la création des espaces communs de données en Europe. La troisième partie aborde le déploiement actuel des EECD, en soulignant les étapes clés et les processus en cours. Le document met en évidence des similitudes notables entre l'UE et le Canada en ce qui concerne l'identification des enjeux et la formulation des objectifs de politique publique en matière de données. Il souligne aussi des différences entre ces deux partenaires stratégiques dans l’optimisation du partage des données entre les juridictions et parties prenantes. Ces deux partenaires stratégiques se distinguent cependant par une différence fondamentale: l'absence d'une mutualisation efficace des ressources au sein de l’appareil intergouvernemental canadien dans la poursuite d’objectifs communs face à des enjeux majeurs communs tel celui des données à la grande différence de l’entreprise des EECD par l’UE dans la poursuite d’objectifs identiques de positionnement comme chef de file mondial l’économie des données. Cette absence de considération et, encore moins, d’action conjointe par l’appareil intergouvernemental canadien de mise en œuvre d’une stratégie commune des données au Canada est dommageable. Pour être efficace, la réponse canadienne doit être agile, axée sur les résultats, et intégrée à travers les différentes juridictions. La gestion rigoureuse, l’utilisation responsable et le partage organisé des données au sein et entre les différentes juridictions sont des éléments cruciaux pour aborder les défis complexes et les risques majeurs auxquels le Canada est confronté. Ni le gouvernement fédéral ni ceux des provinces ne sont actuellement bien positionnés pour traiter ensemble les données comme un actif stratégique commun. La résolution des obstacles réglementaires, juridiques et techniques à l'échange de données entre juridictions et organisations nécessite la création d'un espace commun de données qui à son tour implique une combinaison des outils et des infrastructures requises à cette fin, ainsi qu'un traitement des questions de confiance notamment par des règles communes.