Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Responsabilité du fait des produits et du fait des services“

Un administrateur peut se voir imposer plusieurs responsabilités potentiellement onéreuses par d'autres dispositions que celles de la loi en vertu de laquelle la société au conseil de laquelle il ou elle siège est constituée ou prorogée. La responsabilité personnelle d'un administrateur est en particulier souvent établie par les lois qui exigent que la société paie les retenues — la source sur la paie des employés (impÙt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada, et cotisations d'assurance-emploi), les retenues — la source dues par les non-résidents du Canada et les versements nets de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée. Ces régimes législatifs partagent tous certaines caractéristiques, notamment une défense de diligence raisonnable prévue par la loi. Cet article examine l'état du droit en vertu de la norme objective de diligence qui a été adoptée initialement dans le contexte fiscal par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire <i>Buckingham</i>. Il s'attarde en particulier aux principes qui guident la jurisprudence sur la défense de diligence raisonnable, les circonstances de fait qui ont abouti ou échoué pour les appelants, et la manière dont la défense s'exerce différemment selon qu'un administrateur est un administrateur interne ou un administrateur externe.

Dix années après la publication du rapport de la FAO « Livestock’s long shadow », qui fait toujours référence dans les débats sur les impacts de l’élevage et la part des produits animaux dans notre alimentation, quels sont les nouveaux résultats de recherche qui affinent ce panorama mondial ? Pour répondre à cette question, les ministères français en charge de l’Environnement et de l’Agriculture ainsi que l’ADEME ont sollicité l’INRA pour synthétiser les connaissances scientifiques disponibles sur les rôles, impacts et services issus des élevages en Europe. L’exercice, qui a pris la forme d’une Expertise scientifique collective (ESCo), s’est donc intéressé aux différentes fonctions et conséquences de la production et de la consommation de produits animaux sur l’environnement et le climat, l’utilisation des ressources, les marchés, le travail et l’emploi, et les enjeux sociaux et culturels. L’expertise s’est centrée sur les services et impacts des principaux animaux d’élevage « terrestres », bovins laitiers ou allaitants, petits ruminants, porcs et volailles, et de leurs filières à l’échelle européenne. Le terme « services » renvoie à la fourniture d’un avantage marchand ou non marchand issu des activités d’élevage et/ou de l’usage de produits d’origine animale, soit une acceptation plus large que celle des services écosystémiques fournis par les agroécosystèmes. Nous utilisons l’expression « services et impacts » car les deux termes sont spontanément complémentaires, les services étant en général connotés de manière positive tandis que les impacts le sont négativement. Associer ces deux termes conduit à considérer les différents effets de l’élevage conjointement, et à souligner les complémentarités et antagonismes qui résultent des interactions entre les processus écologiques, biotechniques et économiques mis en jeu. La notion de « bouquets de services » constitue aujourd’hui un front de science dynamique dont nous avons cherché à extraire ce qui est spécifique à l’élevage. L’analyse a mis l’accent sur la variabilité des bouquets de services fournis par l’élevage selon les territoires. Une expertise scientifique consiste en un état des lieux critique des connaissances disponibles à partir d’une analyse exhaustive de la littérature scientifique. L’objectif est de dégager les acquis sur lesquels peut s’appuyer la décision publique, et de pointer les controverses, incertitudes ou lacunes du savoir scientifique. Placée sous la responsabilité scientifique de Bertrand Dumont, zootechnicien et écologue (INRA), et de Pierre Dupraz, économiste (INRA) celle-ci a réuni, pendant deux ans, vingt-six experts1 issus de différentes disciplines et institutions, et travaillant dans différents contextes afin que la diversité des résultats et des arguments scientifiques soit prise en compte. Le collectif d’experts a bénéficié de l’encadrement méthodologique de la Délégation à l’expertise, à la prospective et aux études (Depe) qui a assuré la coordination du projet, l’appui documentaire (avec la contribution des départements Phase et SAE2) et l’analyse cartographique. Le travail a abouti à la rédaction d’un rapport principal de plus de mille pages présenté publiquement en novembre 2016, d’une synthèse de 126 pages et d’un résumé en français et en anglais de huit pages. Le tout est disponible sur le site de l’INRA : http://institut.inra.fr/Missions/Eclairer-les-decisions/Expertises/Toutes-les-actualites/Roles-impacts-et-services-issus-des-elevages-europeens. Ce numéro spécial s’appuie principalement sur les éléments développés dans les chapitres 2, 6 et 7 du rapport. Le regard critique des relecteurs et le travail de réécriture des auteurs y apportent une réelle plus-value. Le premier article, coordonné par Michel Duru, présente le cadre conceptuel que nous avons proposé à partir de la littérature sur les systèmes socio-écologiques, afin de représenter de manière structurée la diversité des services et impacts rendus par les systèmes d’élevage (et de polyculture-élevage) dans les territoires. Le deuxième article coordonné par Jonathan Hercule et Vincent Chatellier établit une typologie des territoires d’élevage européens qui repose sur deux critères simples et disponibles dans les bases de données : la part des prairies permanentes dans la Surface Agricole Utile (SAU) et la densité animale par hectare de SAU. En croisant ces deux variables, nous distinguons six types de territoires que nous avons cartographiés à l’échelle européenne. Dans les cinq articles qui suivent, nous décrivons les bouquets de services rendus par l’élevage dans les territoires où il est bien représenté, le sixième type correspondant aux zones de grandes cultures. Nous analysons la variabilité qui existe autour du bouquet de services propre à chaque type, et la dynamique d’évolution de l’élevage selon les territoires. Nous traitons ainsi des territoires à haute densité animale qui concentrent 29% du cheptel européen sur seulement 10% du territoire (Dourmad et al), des territoires herbagers à haute (Delaby et al), moyenne (Vollet et al) ou faible densité animale (Lemauviel-Lavenant et Sabatier), et des territoires de polyculture-élevage (Ryschawy et al). Les deux articles qui suivent s’attachent à des configurations qui ne sont pas représentées sur la carte européenne, mais sont potentiellement présentes dans chaque catégorie de notre typologie. Nous analysons comment certaines filières s’adaptent à des attentes sociétales accrues en matière d’alimentation (produits de qualité, circuits courts) et de qualité de la vie. Marc Benoit et Bertrand Méda abordent cette question à partir d’une analyse croisée des systèmes ovins en Agriculture Biologique et poulets Label Rouge, Claire Delfosse et al en synthétisant la littérature encore fragmentaire sur l’élevage urbain et périurbain. L’article conclusif, coordonné par Bertrand Dumont, porte au débat les enseignements tirés des cartographies de services, et des modélisations et scénarios prospectifs globaux. Il propose différentes pistes pour mieux valoriser la diversité des services fournis par l’élevage. Les différents articles de ce numéro illustrent ainsi le large panorama des services et impacts de l’élevage européen. Nous espérons qu’ils donnent à voir non seulement le rôle de l’élevage vis-à-vis de la production de denrées alimentaires, de l’emploi, des dynamiques territoriales et de la construction des paysages, mais aussi comment l’élevage pourrait mieux répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de préservation de l’environnement, de bien-être animal et de traçabilité des circuits alimentaires. Notre ambition est d’aider à sortir d’un débat qui ne considère trop souvent qu’une partie de ces effets. L’intérêt pédagogique de la grange et de la typologie des territoires d’élevage européens a déjà été largement souligné. Gageons qu’il confère à ce numéro spécial un intérêt particulier pour l’enseignement agronomique et le développement agricole. Bertrand Dumont (Inra Phase), Pierre Dupraz (Inra SAE2), Julie Ryschawy (Inra SAD, INPT) et Catherine Donnars (Inra Depe) -------1 Composition du collectif d’experts : B Dumont et P Dupraz (coord.), J. Aubin (INRA), M. Benoit (INRA), Z. Bouamra-Mechemache (INRA), V. Chatellier (INRA), L. Delaby (INRA), C. Delfosse (Univ. Lyon II), J.-Y. Dourmad (INRA), M. Duru (INRA), M. Friant-Perrot (CNRS, Univ. Nantes), C. Gaigné (INRA), J.-L. Guichet (Univ. Beauvais), P. Havlik (IIASA, Autriche), N. Hostiou (INRA), O. Huguenin-Elie (Agroscope, Suisse), K. Klumpp (INRA), A. Langlais (CNRS, Univ. Rennes), S. Lemauviel-Lavenant (Univ. Caen), O. Lepiller (CNRS, Univ. Toulouse), B. Méda (INRA), J. Ryschawy (INRA, INPT), R. Sabatier (INRA), I. Veissier (INRA), E. Verrier (Agroparistech), D. Vollet (Irstea).

Abstract. This article summarizes product liability law in the Netherlands before and after the implementation of the European Directive on product liability. The Hoge Raad developed Dutch product liability law within the tort liability system. Some of those decisions will keep their importance. In the hot-water bottle case the Hoge Raad decided that proof of effective control does not relieve the manufacturer from liability, and that a manufacturer has to take into account that a certain part of the users will neglect to take appropriate precautions. The decision in the Halcion (a sleeping drug) case is of interest on three points, the influence of registration on liability, the notion of defect, and the duty to warn. Registration of a drug does not relieve the producer from liability. The Hoge Raad anticipated on the notion of defect in the Directive although the Directive did not apply directly. The producer has a duty to warn against side effects of drugs if the use does not have to expect those side effects. The product liability Directive was implemented with the Netherlands Product Liability Act of November 1, 1990. None of the options in the Directive were used. There is no published case law yet. Résumé. Cet article donne un aperçu du droit de la responsabilité du fait des produits avant et après la mise en ceuvre de la Directive communautaire intervenue en la matière. Le Hoge Raad a en effet développé des règles relatives à la responsabilité du fait des produits au sein du système général du droit de la responsabilité, et ses décisions conserveront tout leur intérêt. Dans I’affaire dite de ‘la bouteille d’eau chaude’, le Hoge Raad a ainsi jugé que la preuve d’un contrôle effectif du produit n’exonérait pas le fabricant de sa responsabilité, et que ce demier devait prendre en compte le fait qu’une certaine fraction des utilisateurs du produit négligeraient de prendre des précautions appropriées. Quant à la décision rendue dans l’affaire dite du Halcion (un somnifère), elle a eu un triple intérêt: sur l’influence de l’enregistrement sur la responsabilité, sur la notion de défaut, et sur l’obligation d’information. L’enregistrement d’un drogue n’exonère d’abord pas le fabricant de sa responsabilité. Le Hoge Raad a en outre envisagé la notion de défaut au sens de la Directive, bien que celle-ci ne s’appliquait pas directement. Il a enfin précisé le devoir d’information qui pèse sur le fabricant concernant les effets secondaires des produits auxquels les utilisateurs peuvent ne pas s’attendre. La loi néerlandaise du ler novembre 1990 a mis en oeuvre la Directive communautaire sur la responsabilité du fait des produits. Le texte ne fait usage d’aucune des options qu’elle autorise. Et aucune décision publiée n’est encore intervenue en la matière.

Une marque, enregistrée pour désigner des voitures ainsi que des pièces détachées les composant, fait l’objet d’un usage sérieux pour l’ensemble des produits relevant de cette catégorie si elle n’a fait l’objet d’un tel usage que pour certains de ces produits, ou seulement pour les pièces détachées ou accessoires entrant dans leur composition, ou lorsque son titulaire fournit certains services relatifs aux produits commercialisés antérieurement sous cette marque, à condition toutefois que les services en question soient fournis sous cette même marque. De même, la revente de produits d’occasion peut contribuer à la démonstration de l’usage sérieux d’une marque. Enfin, la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance pour défaut d’exploitation de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque contestée, une telle solution relevant non seulement du « bon sens », mais aussi d’un impératif élémentaire d’efficacité de la procédure.

SommaireLe domaine des services de sécurité et des services militaires privés est aujourd’hui une véritable industrie organisée qui offre de multiples services à différentes entités. De nombreux États ont recours aux services d’entreprises militaires privées (EMP) pour accomplir certaines tâches traditionnellement dévolues aux armées nationales. Les activités de ces entreprises sont de plus en plus variées et importantes. Les risques que certaines d’entre elles soient génératrices de violations du droit international sont donc croissants. L’application pratique de certaines des règles du droit international aux EMP et à leurs employés ne semble cependant pas toujours aisée. Les règles de la responsabilité internationales des États apparaissent donc comme une dimension capitale de toutes réflexions sur le sujet et peuvent apporter d’intéressantes pistes de solutions. Cet article explore dans quelles circonstances et suivant quelles règles un État peut être tenu internationalement responsable pour le comportement d’EMP.

En France, l’instrument « Responsabilité élargie des producteurs » (REP) fait payer à certains producteurs une contribution financière à la gestion des déchets issus de leurs produits. Alors que la REP repose principalement sur un mécanisme budgétaire, et qu’elle vise le transfert de coûts de la valorisation des déchets, certains ajustements cherchent à renforcer son pouvoir incitatif et à la réorienter vers des objectifs exorbitants de la stricte gestion des déchets. Cet article examine le rôle du discours économique dans l’avènement de ces ajustements.

Tout comme les lieux de travail, les organisations connaissent actuellement des changements drastiques. Au cours des dernières années, les petites et grandes entreprises ont procédé à des restructurations: redéfinition des postes de travail, modifications à l'interne et changement des attentes au plan de l'emploi. Cet article a pour objectif de vérifier dans quelle mesure des changements récents de la philosophie de gestion au plan de l'organisation du travail ont incité la direction de ces entreprises à modifier leurs attentes à l'endroit des travailleurs: est-ce que le nouveau travail fait appel à de nouveaux travailleurs? Pour répondre à cette question, nous avons puisé dans des rapports d'entrevues avec des directeurs de ressources humaines de trois types d'industries de l'Ouest de l'Ontario (les équipements de transport, les produits chimiques et les services de santé). Nous avons ainsi cherché à évaluer l'ampleur des restructurations qui ont cours dans ces secteurs et la perception que les dirigeants se font de la nature des habiletés et des caractéristiques des travailleurs maintenant exigées par ces restructurations. Les dirigeants dans ces trois secteurs décrivent la nature des changements en cours en termes d'aplatissement des structures organisationnelles, de redéfinition des postes et de l'insertion de ces derniers dans une nouvelle structure. De plus, ces mêmes dirigeants nous révèlent que ces changements ont modifier leur vision de ce qu'est un bon travailleur. Ils ont donc changé la nature des caractéristiques recherchées chez un travailleur. En premier lieu, ces dirigeants souhaitent un niveau de scolarité plus élevé, une formation préalable plus accentuée et de l'expérience différente de celle exigée dans le passé. Ils croient que le rythme récent des changements technologiques, associé à une tendance vers un agrandissement des tâches, fait appel à une main-d’œuvre plus scolarisée et mieux formée. De plus, dans plusieurs cas, ils veulent de moins en moins assumer les coûts inhérents à un relèvement des niveaux de scolarité et de formation. En deuxième lieu, ces directeurs de ressources humaines souhaitent une plus grande flexibilité chez les travailleurs, flexibilité qui reçoit diverses significations: des travailleurs plus polyvalents, mieux adaptés à des emplois de plus d'envergure qu'on retrouve maintenant dans les entreprises allégées. Cette flexibilité peut aussi revêtir des caractéristiques personnelles de l'ordre d'une réponse aux besoins de l'entreprise et d'une volonté de travailler au moment et à l'endroit où cette dernière l'exige. Les entreprises valorisent aussi une flexibilité qui implique des changements de lieux de travail d'un établissement à l'autre à l'intérieur d'une province, d'un pays et dans le monde entier. Ces entreprises recherchent des personnes qui sont prêtes à travailler selon différents horaires et aussi à accepter de faire du surtemps. En troisième lieu, ces directions de ressources humaines souhaitent l'arrivée de travailleurs qui peuvent se servir des nouvelles technologies plus que dans le passé. Elles manifestent également un plus grand besoin de salariés qui peuvent faire l'entretien et la programmation de ces technologies et de salariés sans spécialité qui peuvent utiliser des ordinateurs ou d'autres équipements informatiques dans l'exécution de leur travail. Quatrièmement, ces directions mettent l'accent sur certaines habiletés douces (d'ordre relationnel), telles que la capacité de communiquer et de travailler en équipe. Les entreprises font appel au travail d'équipe beaucoup plus que dans le passé, de sorte que la communication interpersonnelle devient de plus en plus importante. Les directions recherchent aussi des travailleurs capables d'accomplir des tâches multiples et d'assumer un élargissement de leurs responsabilités. La capacité d'apprendre est aussi une préoccupation de ces directions et elle est associée à une croyance que l'entraînement et la formation bonifiés sont nécessaires pour se tenir à jour face au changement continuel de la technologie et des lieux de travail. Des changements au niveau des attitudes des directions ont des effets sur l'emploi et les travailleurs. Au fur et à mesure que le niveau de formation exigé par les entreprises s'accroît, les travailleurs possédant peu de scolarité sont poussés hors du marché du travail. Par conséquent, les travailleurs susceptibles d'obtenir et de conserver un emploi sont ceux qui sont mieux formés, qui possèdent une bonne connaissance de la technologie nouvelle et les habiletés relationnelles alors exigées. De plus, la demande de main-d’œuvre plus flexible semble en opposition avec l'accroissement du nombre de familles à double revenu et de familles monoparentales. L'obligation pour ces familles de satisfaire aux exigences de deux carrières et aux responsabilités inhérentes à l'éducation des enfants vient de façon évidente limiter la flexibilité des travailleurs. Sans égard à la nature exacte des changements en cours dans les organisations, la reconnaissance chez les dirigeants d'un besoin de repenser le travail vient changer de façon significative la perception qu'ils se font des qualifications exigées chez les salariés. Ces changements auront donc des conséquences largement diffusées tant chez les travailleurs que dans les organisations au cours des années qui viennent.

Cet article fait l’hypothèse qu’il existe une dynamique de construction territoriale par les acteurs, reposant sur la mobilisation de ressources patrimoniales. Cette mobilisation produit une offre composite propre au site selon un modèle dit du «panier de biens et services territorialisés». La pertinence du modèle et le mode d’articulation des différents produits et services sont testés sur le cas particulier de la Bresse dans une double approche méthodologique d’économie et d’anthropologie.

Zusammenfassung. Österreich ist eines der ersten Länder gewesen, das die EG-Richtlinie zur Produkthaftung umgesetzt hat, obwohl es als Nicht-Mitgliedstaat keiner entsprechenden Verpflichtung unterlag. Als Nicht-Mitgliedstaat hatte Österreich jedoch die Möglichkeit, in einer Reihe von Punkten von der Richtlinie abzurücken. Der Autor ist der Meinung, daß die Bedeutung des österreichischen Produkthaftungsrechts zu hoch eingeschätzt worden ist. Vier Fälle sind vom österreichischen Höchstgericht entschieden worden. Einer von diesen betrifft die Kompetenz der Gerichte, einer die Fehlerhaftigkeit wegen Instruktionsmängeln, zwei eine explodierende Flasche. Im Jahre 1993 wurde mit Blick auf den – zum 1.1.1994 erfolgten – Beitritt Österreichs zum Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) eine weitere Anpassung des österreichischen Produkthaftungsrechtes durchgeführt. Abstract. Austria has been one of the first countries to implement the EC Directive on Product Liability, even though as a non-Member it was under no obligation to do so at the time. Not being a Member State enabled Austria to derogate from the Directive on a number of points. The author is of the opinion that the importance of the Austrian Product Liability Law has been overvalued. Four cases have been decided by Austrian’s Supreme Court. One of these concerned the competence of the courts, the other two an exploding bottle. In 1993, with a view of Austria becoming a Member State of the EC, a further adaptation of the Austrian Product Liability Law was brought about. Résumé. L’Autriche a été l’un des premiers pays à mettre en oeuvre la directive communautaire sur le fait des produits, bien que n’étant pas un pays membre aucune obligation ne pesait sur lui dans l’immédiat. Sa situation particulière lui a néanmoins perrnis de déroger aux dispositions de la directive sur un certain nombre de points. L’auteur estime que l’importance de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits a été surestimée. Quatre affaires ont été jugées par la Cour suprême autrichienne. L’une des quatres affaires a trait à sa compétence, une autre concerne la manque d’instructions et les deux dernieères concernent l’explosion d’une bouteille. En 1993, avec la perspective de l’adhesion de l’Autriche à la communauté européenne, la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits devra nécessairement être adaptée.

Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés
Specific, more strict theories of product liability, which have now largely been maximally harmonised in the EU, have developed on the basis of a linear economic model. By using doctrinal and economic legal research, this thesis examines the state of EU product liability law and how it is tested by alternative, circular economic methods of distributing and producing consumer goods, like product reuse, repurposing, resales and other retransfers, repairs, refurbishments and remanufacturing. Besides direct relevance to circular economy in the consumer goods sector, this study of so-far overlooked questions offers new theoretical insights about product liability with broader academic and practical relevance. After a general introduction to the domains of product liability and circular economy, a normative framework is developed that blends distributive justice in terms of economic efficiency with corrective justice. Subsequently, it is argued that also in a more circular economic setting a more strict product liability rule like the EU harmonisation is preferable in light of this normative framework, while the added value of product liability increases compared to its main regulatory alternatives. The thesis then studies the application to the aforementioned circular strategies of current EU product liability law based on the 1985 Directive and its almost finally adopted 2024 successor. Overall, EU product liability law turns out to be quite versatile and its relevance in a more circular consumption sector is improved by several of the new proposed rules. Nevertheless, some limitations remain and also some interpretative issues are identified in the proposed new Directive, for which amendments are proposed

L'étude croisée de l'assurance et de la responsabilité civile du fait des produits défectueux permet d'analyser les spécificités des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil avec les différents principes de la responsabilité civile qu'il complète, ainsi que les spécificités du droit des assurances. La cohérence de l'ensemble des dispositions nouvellement insérées au Code civil est ainsi appréciée, en déterminant plus précisément le contour de leur mise en œuvre et examinant, au regard de la jurisprudence, les possibles extensions du domaine d'application. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions a pu être source d'incertitudes, qu'elles portent notamment sur la preuve du défaut de sécurité du produit ou encore du respect du la brièveté des délais imposée par le législateur. De manière corrélative, l'application de mesures spécifiques au droit des assurances nécessite le respect de plusieurs exigences, qu'elles soient relatives à la déclaration du sinistre ou encore aux modalités d'indemnisation de l'assureur
The crossover study of insurance and civil liability related to faulty products yields an analysis of the specific provisions set down in articles 1386-1 and the following of the Civil Code along with the different principles of civil liability that they complete and the specificities of insurance law. The coherence of the new set of provisions recently added to the Civil Code is thus considered through a more precise outlining of their implementation and by examining, within the light of case law, the possible extensions of their scope of application. The implementation of these new provisions has been a source of uncertainty, regarding the proof a product's safety defect or compliance with delays imposed by the legislator. In a correlative manner, the application of measures specific to insurance law require that a number of demands be met, relative to the notification of a claim or the compensation methods used by the insurer

A un moment où les risques prolifèrent, la nécessité de trouver un moyen obligeant les décideurs à se rendre compte de la fragilité de leur connaissance et de l’importance de baser leur décision sur le manque d’information et de compréhension devient pressante. Le monde de la production et de la distribution, monde qui intéresse notre présente étude, doit être mené à gérer par anticipation les risques qu’il crée par son activité. L’un des facteurs incitatifs à la gestion est la responsabilisation de ses agents. Depuis toujours, les régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle jouent un rôle de réparation très favorable aux victimes, autant en France qu’aux Etats-Unis. Désormais, la fonction attribuée aux régimes de responsabilité est appelée à évoluer sous la pression de facteurs sociaux et économiques. De la subjectivité en matière contractuelle et délictuelle, le développement s’est fait dans le sens d’une objectivation croissante, pour atteindre l’instauration d’un régime spécial, objectif, de responsabilité du fait des produits défectueux. Des deux côtés de l’Atlantique, le choix de cette évolution n’est pas particulièrement le fruit d’une pensée orientée vers l’efficience des règles de responsabilité. Néanmoins, les nouveaux régimes opèrent un rapprochement notable avec la fonction préventive de la responsabilité. L’étude de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et américain permet de mieux appréhender l’évolution des fonctions des régimes de responsabilité, et par conséquent de pouvoir construire un régime juridique efficient et adéquat
In a time where risks multiply exponentially, it becomes a must to find a mean obliging the decision makers to observe the weakness of their knowledge and the importance of making their decisions on the basis of their ‘ignorance’ and lack of understanding of the world. Our study focuses on the production and distribution industry that should anticipate and manage the risks it creates. One of the factors influencing the parties in this direction is the recourse to liability. At all times, french and american traditional liability solutions have played a role of compensation, clearly in favor of the victims. Nevertheless, the role of the liability rules evolved due to social and economic pressures. From a subjective contractual and tortious liability system, the evolution led to the expansion of the practice field of products liability, leading to the creation of a Strict products liability system. On both sides of the Atlantic, the choice of this evolution is not in particular the result of a search of the efficiency of liability rules, nonetheless, it ultimately procured a wide acceptance of the prevention function of those rules. The analysis of Products Liability, in french and american laws, allows a better assessment of the progress of the functions of liability rules, and consequently allows the development of an efficient and adequate products liability regime

L’étude de la protection du consommateur dans l’espace maghrébin suggère essentiellement la recherche de la nature de la responsabilité du fait des produits défectueux. Un consommateur, lésé par un produit défectueux, n’aura droit qu’à une protection embryonnaire s’il agit dans le cadre de la responsabilité civile de droit commun. Le régime de la responsabilité délictuelle ou contractuelle offre des possibilités multiples pour fonder le droit à la réparation des dommages subis par le consommateur ; seulement, ces règles légales sont complexes et inadaptées à la situation réelle des consommateurs dans une société de consommation en expansion. La proposition de construire un droit de la responsabilité spécifique des produits défectueux part de l’idée qu’il faudrait répandre une nouvelle culture du consumérisme qui soit conforme à la réalité économique et sociale des pays du Maghreb. L’étude des lois relatives à la protection des consommateurs en ces pays a prouvé l’ineffectivité du droit de la consommation en l’absence d’une action spécifique permettant l’indemnisation automatique des consommateurs lésés. Les règles à caractère consuméristes ne profitent réellement aux consommateurs que s’il est pris en considération le caractère objectif de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’adoption d’un droit spécial de la consommation devrait être le fruit d’une politique de consommation claire qui intègre des concepts nouveaux dans la pratique judiciaire. Le but ultime de cette politique sera de faciliter l’accès à la justice pour les consommateurs afin d’agir directement contre tout intervenant dans la chaîne de circulation des produits
The issue of the protection of consumers in the North African space suggests essentially the research of the nature of the product liability. A consumer, injured by a defective product, will be offered an embryonic protection if he acts according to the principles of the civil liability in common law. Tort law or breach of warranties offers many possibilities in case of injuries because of a defective product; but this set of rules makes it difficult for an injured consumer to gain damages. These legal rules are complicated and unsuited to the real situation of consumers in a consumer society in expansion. The proposal of the construction of a specific product liability comes from the idea of the necessity of spreading out a new consumerism culture which must conform to the economic and social reality in North African countries. The study of the consumer protection law in these countries proved that this law was ineffective. The reason for this is related to the absence of a specific claim in favor of the automatic compensation of injured consumers. As a matter of fact, the provisions of consumer protection laws cannot be to consumer’s advantage if there is no implementation of the strict product liability. The adoption of a special consumer law must be the result of a clear consumer policy which can integrate new concepts in the judiciary practice. The ultimate purpose of this policy is to facilitate the access to justice for consumers, so they can go to court against any participant in the distribution chain of products

Résumé :L’application aux produits de santé du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, posé par la directive 85/374/CEE et transposé en droit français par la loi du 19 mai 1998, est sujette à de nombreuses critiques. Le droit de la responsabilité se heurte ici à une notion polymorphe qui regroupe des produits très hétérogènes, dont la dangerosité est variable.Antérieurement, s’il n’existait pas de régime spécifique à ces produits, le juge disposait d’une marge de liberté, protectrice des victimes. L’érosion de cette marge de liberté par la directive « produits défectueux » inviterait donc à première vue à la nécessité de créer un régime spécial de responsabilité du fait des produits de santé.Or, l’étude de la réglementation des différents produits de santé, tend à montrer qu’il existe déjà une mosaïque de régimes spéciaux, épars, qu’il conviendra de recenser.Face à la diversité des sources du droit et des produits de santé, inviter à créer un régime spécial unique est peu réaliste. Le risque serait grand de créer un nouveau carcan qui ne pourrait répondre à toutes les situations rencontrées.Ainsi, plutôt que chercher à dépasser l’articulation entre le droit général et droit spécial, il s’agira ici d’en étudier précisément les contours, et de formuler des propositions afin de faciliter l’indemnisation des victimes
Application to health products of the general system of liability for defective products laid down by Directive 85/374/EEC and transposed into French law by the law of 19 May 1998, has been widely criticized. The liability law here comes up against a multi-faceted concept involving highly heterogeneous products, the hazardousness of which is variable.Previously, if there was no specific system for these products, the judge had a margin of discretion protecting the victims. The erosion of this margin of discretion by the "defective products" Directive would lead, prima facie, to the need to create a special system of liability for health products. However, closer scrutiny of the rules and regulations governing various health products tends to show that there is already a patchwork of special, scattered systems that should be identified.Faced with the diversity of sources of law and health products, it is unrealistic to call for the creation of a special system common to all health products. This could potentially create a system that over-regulates and is unable to cater for all possible scenarios.Thus, rather than seeking to go beyond the relationship between general and special law, it is a case of carefully exploring the contours and coming up with proposals to make it easier for victims to obtain compensation

Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme
Within the framework of the sale contract, the contractual liability for defect for conformity and the guarantee of the hidden defects are two actions of common law system created by the Civil Code, and intended to protect the purchaser in a chronological and autonomous way. But the substantive law reveals a conflict in fact between the actions. This failure of the dualism of the actions of the general mode is to be counterbalanced with the exemplarity of the monism which incarnated by the derogatory modes of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Ap 11, 1980) and of the new legal guarantee of conformity intended to protect a consumer treating with a professional. But it is regrettable that the Ordinance of Feb 17, 2005 made the choice of a minimal transposition of European Directive No 1999/44/EC of May 25, 1999 in the Consumer Code, therefore, the legislator will not be able to probably make the saving in a new reform

Plus que jamais, la question de produits dangereux et, par la-meme, les obligations et la responsabilite du fabricant sont a l'ordre du jour. Dans ce domaine, mieux vaut mener une politique efficace de prevention. C'est ce que traite la premiere partie consacree aux obligations du fabricant et aux moyens attribues aux pouvoirs publics en vertu de la loi du 21 juillet 1983 sur la securite des consommateurs et au juge pour prevenir les dommages. Toutefois, les accidents sont statistiquement inevitables. Des lors, la deuxieme partie expose les principes qui regissent la responsabilite du fabricant dans l'etat actuel du droit francais, et elle examine les perspectives ouvertes par la directive du 25 juillet 1985 relative a la responsabilite du fait des produits defectueux. Nous preconisons: -faire participer davantage le juge, les consommateurs et leurs organisations agrees dans la prevention du dommage: -une directive europeenne de portee generale sur la prevention de dangers des produits; -plus de realisme en ce qui concerne la responsabilite financiere du fabricant et sa couverture: -un regime commun pour l'indemnisation de tous les dommages accidentels.

Le 21 août 1971, le général Hugo Banzer Suárez renversait le gouvernement d’un autre général, Juan José Torres. C’était là le dénouement d’un coup d’État qui avait débuté trois jours plus tôt, dans la ville de Santa Cruz, laquelle était tombée aux mains du colonel Andrés Selich, à l’issue de violents affrontements qui ont fait plus d’une centaine de morts. La dictature instaurée par le général Banzer s’est prolongée pendant sept années au cours desquelles les atteintes aux droits humains se sont multipliées. Plusieurs procès ont eu lieu, et dès 1979, Marcelo Quiroga Santa Cruz, politicien et écrivain disparu lors du coup d’État du Général García Meza en juillet 1980, avait saisi le Congrès afin que soit mis en place un procès en responsabilité ; en 2009, l’affaire fut portée auprès de la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) à la suite de la disparition de José Luis Ibsen et de son fils Rainer Ibsen survenue pendant la dictature. Hernán Cabrera Maraz s’empare ici des événements survenus en août 1971 dans un récit dont les faits se sont réellement produits et sont largement documentés, mais il use de procédés qui relèvent de la fiction et donnent au texte un statut hybride. Nous tenterons de démontrer que l’hybridité de ce récit a pour but de marquer et de revendiquer un fort engagement politique et créatif.

L'établissement de la notion de qualité et la compréhension du soutien psychologique associé permettent de développer des structures de gestion appropriées pour l'amélioration de la qualité dans les organisations qui mettent en oeuvre le système de gestion de la qualité totale. Étant donné que les processus d'entreprise sont extrêmement complexes en raison de la variété des ressources utilisées, des contraintes imposées par l'environnement externe, des difficultés à définir les caractéristiques de la qualité et à les évaluer par des mesures, une approche systématique du concept de qualité est nécessaire, en tenant compte du fait que le produit est le résultat d'un effort commun. La question de la qualité devient de plus en plus pertinente pour les biens et les services dans l'environnement hautement compétitif caractéristique d'une économie de marché. Des programmes sont mis en oeuvre dans les pays développés pour améliorer la qualité et la compétitivité des produits. Une attention particulière est accordée au développement d'indicateurs qui déterminent la capacité des entreprises à fonctionner avec qualité et à produire des produits de haut niveau. Les entreprises qui opèrent avec succès sur le marché disposent de systèmes de qualité certifiés. Ces certificats constituent une sorte de carte de visite des entreprises et sont essentiels lors de la conclusion de contrats internationaux pour la fourniture de produits. L'objectif de l'étude est d'analyser et de consolider les théories et les principes de la gestion de la qualité totale et d'identifier les liens entre les composantes de la gestion de la qualité totale et les performances des entreprises.