Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Protection de l’entrepreneur“

Alors que la protection de la propriété intellectuelle est habituellement considérée comme un sujet clé pour l’entrepreneur innovateur, la recherche analyse le faible engouement des entrepreneurs du secteur informel pour la protection formelle de l’innovation. Les données ont été collectées par entretiens semi-directifs réalisés avec des entrepreneurs-innovateurs du secteur informel au Burkina Faso. Les résultats montrent que le scepticisme ambiant, en ce qui concerne la capacité des titres formels à éviter l’imitation, incite les entrepreneurs-innovateurs du secteur informel à préférer la protection informelle ou l’invention collective. Outre qu’elles permettent à l’entrepreneur-innovateur de tirer profit de son travail d’innovation, certaines approches informelles ne sont pas de nature à remettre en cause l’altruisme qui fonde la vie sociale dans le secteur informel. D’autres approches informelles assurent une meilleure protection de l’innovation contre l’imitation mais présentent l’inconvénient de compromettre la solidarité au sein de la communauté. L’invention collective s’avère compatible avec l’altruisme qui caractérise l’innovation frugale et les relations sociales dans le secteur informel.Codes JEL : L2, M1, O3

Alors que la protection de la propriété intellectuelle est habituellement considérée comme un sujet clé pour l’entrepreneur innovateur, la recherche analyse le faible engouement des entrepreneurs du secteur informel pour la protection formelle de l’innovation. Les données ont été collectées par entretiens semi-directifs réalisés avec des entrepreneurs-innovateurs du secteur informel au Burkina Faso. Les résultats montrent que le scepticisme ambiant, en ce qui concerne la capacité des titres formels à éviter l’imitation, incite les entrepreneurs-innovateurs du secteur informel à préférer la protection informelle ou l’invention collective. Outre qu’elles permettent à l’entrepreneur-innovateur de tirer profit de son travail d’innovation, certaines approches informelles ne sont pas de nature à remettre en cause l’altruisme qui fonde la vie sociale dans le secteur informel. D’autres approches informelles assurent une meilleure protection de l’innovation contre l’imitation mais présentent l’inconvénient de compromettre la solidarité au sein de la communauté. L’invention collective s’avère compatible avec l’altruisme qui caractérise l’innovation frugale et les relations sociales dans le secteur informel. Codes JEL : L2, M1, O3

Résumé Le travail indépendant est l’une des formes de travail atypiques qui a connu la plus forte croissance depuis le milieu des années 1970. Surreprésentés parmi les pauvres laborieux, les travailleurs indépendants, surtout ceux qui travaillent seuls, sans employés, présentent davantage de parenté avec le travailleur précaire qu’avec l’entrepreneur prospère. Cet article s’intéresse à l’une des dimensions constitutives de leur précarité, soit celle du déficit de protection par rapport au risque. Le plus souvent exclus des systèmes mutualisés de protection sociale, disposant d’un accès limité et inégal à des ressources familiales, marchandes ou professionnelles, les travailleurs indépendants n’ont souvent que leur capacité de travail pour affronter le risque. Le précariat prend ici la figure d’une insécurité permanente, en dépit d’une présence, ou tout au moins d’une disponibilité, permanente au travail.

Les entreprises peuvent protéger leurs innovations et s’approprier des rentes en enregistrant des marques. La concurrence accrue résultant de l ’achèvement du marché intérieur devrait rendre cette protection particulièrement intéressante pour des PME qui suivent une stratégie de différenciation des produits. Or, moins de la moitié des PME du BENELUX de notre échantillon ont eu recours au dépôt de marques. Cette étude essaie d’analyser en quoi les entreprises qui déposent des marques se distinguent de celles qui n ’en déposent pas. Paradoxalement, alors que les brevets et les innovations de produits font souvent l ’objet de recherches appliquées, les marques sont rarement étudiées. Cet article propose une étude économétrique basée sur une base de données recueillies par une étude du Bureau Bénélux des Marques. Des régressions de type logit relient des variables dépendantes binaires (indiquant si une entreprise a enregistré une marque) a différentes variables explicatives de type catégorie (comme les dépenses en R&D, les exportations, le secteur dans lequel opère l’entreprise ou encore la taille de l’entreprise). Les résultats des régressions indiquent que les entreprises qui enregistrent des marques tendent à être celles qui ont un budget R&D élevé et un nombre important de salariés. Ceci faisant écho aux variables identifiées comme influençant le comportement pour les dépôts de brevets. Cependant, en réduisant l’échantillon aux entreprises qui avaient déposé une marque récemment, le nombre de salariés n’a plus d’influence significative sur le dépôt de marques. Ainsi les PME semblent commencer à identifier le dépôt de marques comme un moyen de protection efficace. En outre, les résultats mettent en évidence le rôle central de la position de l’entrepreneur quant à la protection offerte par les marques. Finalement, le degré de surveillance des produits de la concurrence ainsi que la possibilité d’imitation des produits ont également un effet significatif sur la stratégie du dépôt de marques.

Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection
With regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection

Le droit a longtemps été considéré comme un fleuve qui coulerait vers les grandes entreprises au détriment des PME en raison de son inflexibilité. Aujourd’hui, cette configuration semble avoir évolué puisque la singularité des entreprises de petite taille est progressivement reconnue, tant en droit français qu’en droit OHADA. Cette reconnaissance se traduit notamment par l’application en leur faveur, de plusieurs régimes dérogatoires dont l’objectif avoué est de les protéger au regard de leur vulnérabilité et de leur poids dans l’économie. À cet égard, l’étude de l’encadrement juridique et fiscal des PME permet dans un premier temps, de tester l’efficacité des mécanismes juridiques majeurs mis en place en vue de limiter le risque professionnel de ces entrepreneurs. Même si cela semble beaucoup plus net en droit OHADA qu’en droit français, le constat est que dans les deux législations, ces mécanismes sont souvent insuffisants, voire inexistants au moment où ils sont le plus attendus. L’étude permet dans un second temps, de mettre en exergue l’inadaptation de l’environnement financier des PME, lequel demeure toutefois perfectible. Pour ce faire, d’une part, en matière fiscale, les régimes de faveur applicables aux PME françaises devraient être édictés avec un souci d’harmonie et orientés en priorité vers la protection de ces structures et la promotion de l’investissement. Plus encore, dans l’espace OHADA, les spécificités des acteurs informels ainsi que les insuffisances de l’appareil fiscal devraient être suffisamment prises en compte en vue d’un rapprochement entre l’autorité fiscale et les PME africaines. D’autre part, l’accès des PME au financement pourrait être facilité par le perfectionnement des modes de financement traditionnels et par la promotion des nouveaux modes de financement tels que le capital-investissement et le financement participatif
For a long time, the law was seen as a river that would flow towards large companies to the detriment of SMEs because of its inflexibility. Today, this situation seems to have changed, as the special nature of small businesses is gradually being recognised in both French and OHADA law. This recognition is reflected, in particular, in the application to them of a number of special regimes, the avowed aim of which is to protect them in view of their vulnerability and their importance to the economy. In this respect, a study of the legal and tax framework for SMEs makes it possible, firstly, to test the effectiveness of the major legal mechanisms put in place to limit the professional risk of these entrepreneurs. Even though this seems to be much clearer in OHADA law than in French law, it is clear that in both legislations, these mechanisms are often inadequate, or even non-existent when they are most needed. Secondly, the study highlights the inadequacy of the financial environment for SMEs, which can still be improved. In terms of taxation, the preferential regimes applicable to French SMEs should be enacted with a concern for harmony and geared primarily towards protecting these structures and promoting investment. What is more, in the OHADA area, the specific characteristics of informal sector actors and the shortcomings of the tax system should be sufficiently taken into account with a view to improving cooperation between the tax authorities and African SMEs. Furthermore, SMEs' access to finance could be facilitated by improving traditional methods of financing and by promoting new methods of financing such as private equity and crowdfunding