Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Prescription de l’action publique“

Examiner l’usage et la traduction opérationnelle du référentiel de mixité sociale dans les politiques de rénovation urbaine en France, rend plus nettes les tensions entre les logiques d’une politique nationale centralisée et les démarches de développement local. L’étude, portant sur quatre communes de la banlieue de Bordeaux, repose sur des entretiens semi-directifs effectués sur plusieurs années avec les habitants et des entrevues avec les acteurs responsables des politiques publiques. Notre hypothèse se démarque des postulats proches d’une sociologie de la déploration qui insistent sur le rôle structurant et, quasi exclusif, de la politique de rénovation pour mettre l’accent sur l’apport du local. La construction de coalitions de développement en capacité d’articuler plusieurs politiques publiques permet de faire primer un projet territorial sur les prescriptions des politiques nationales. La mixité sociale est intégrée dans la rhétorique des projets et constitue un objectif fort de l’État et de ses agences. Les choix qui prévalent favorisent une déclinaison lente et différée de la mixité. Ce pilotage local, prudent, des transformations socio-urbaines, neutralise en partie la violence sociale induite par le renouvellement urbain. Il n’évite cependant pas les effets de l’hétérogénéité sociale, que la montée en puissance des pouvoirs d’agglomération au détriment de celui des maires peut aggraver.

La transformation publique a succédé à la RGPP et à la modernisation de l’action publique. Si l’élan du programme Action publique 2022 a été rapidement interrompu, l’action réformatrice s’est poursuivie dans le prolongement des programmes précédents aussi bien pour améliorer les relations avec les usagers que pour moderniser l’action publique.

Résumé Cet article analyse la construction sociale des problèmes politiques soulevés dans la conduite de l’action publique, par l’étude des rapports dialectiques entre technique et politique dans le cas des projets d’aménagement urbain à Paris en France. Les aspects techniques et les aspects politiques des problèmes ne sont pas figés. En particulier, des problèmes initialement techniques de mise en oeuvre de l’action publique peuvent devenir politiques. À travers ces processus de problématisation politique de l’action se construisent, d’une part, la légitimité des questions portées sur la place publique et traitées par l’action publique et, d’autre part, la légitimité des acteurs qui posent ces questions.

S’interrogeant sur leur permanence ou leur déclin. L’imaginaire se présente alors comme une ressource qui aide à « faire société ». A cette performance, le droit administratif, en particulier, n’y est pas étranger, puisqu’il donne corps à l’imaginaire par la création et l’invention de normes.Toutefois, les défaillances de la puissance publique — régulièrement dénoncées — signalent tantôt un affaiblissement, tantôt une saturation, voire même une transformation de l’imaginaire public. L’action publique apparaît comme victime de l’imaginaire, victime à la fois d’un trop plein mais aussi d’une absence d’imaginaire, les deux n’étant pas étranger à une surdétermination économique des enjeux de l’action publique territoriale. Cette tension conduit à s’interroger sur les phénomènes qui vitrifient la capacité d’imagination des acteurs publics. Alors que les collectivités territoriales sont considérées comme des prestataires de services et de droits individuels, quels symboles, quelles représentations, quelles promesses, l’action publique porte-t-elle aujourd’hui ? Quels sont les « nouveaux imaginaires politiques » possibles ? Existe-t-il des ouvertures utopiques qui permettraient de penser une action publique différente de celle que nous connaissons ? Il est ainsi question de mettre à jour les imaginaires qui innervent l’action publique. Les mettre à jour car ils empruntent des souterrains qui les rendent invisibles mais pourtant bien présents dans l’action publique territoriale d’aujourd’hui
This research concern myths and tales who structure the territorial public sector. The purpose is to conduct a réflexion about their permanency or their decline. Then, imaginary must be understood like a way to « make society ». Administrative law, specifically, contribute to the performance of the imaginary by creating and inventing norms. However, the failures of the public sector — frequently denounced — signal sometimes a weakening, a saturation or a transformation of the public sectorimaginary. The public policies appears like a victim of the imaginary, a victim of an excess or a lack of imaginary, maybe because of the pressure and the influence of the economic power. This strain drives to interrogate themselves on the phenomena who cancel the capability of imagination among the public actors. While the local administrations are considered like service providers and individual rights providers too, which symbols, which representations, which promises does the public sector carry today ? What are the « new political imaginaries » ? Can we re-model public policies with utopia ? The question is to update the imaginaries attached to public policies. These imaginaries are invisible, hidden in the undergrounds but the are really present in the way to drive and build public policies today

Pour les sytèmes juridiques nationaux qui le reconnaissent, la prescription de l'action publique est la règle et l'imprescriptibilté l'exception. Le droit français a fait de la prescription de l'action publique un de ses principes pour assurer la sécurité juridique. Dans son application, la prescription de l'action publique constitue un effacement pragmatique de la réaction pénale qu'on attribue à la clémence de la société envers les malfaisants. Dans son évolution, la régression progressive de son principe à travers l'extension de ses délais rapproche le droit français de la Common Law caractérisée par l'absence de principe général de prescription et compromet sa place parmi les institutions de clémence
For the national legal systems that acknowledge it, time-barred public prosecution is the rule and no time-barred prosecution the exception. The French law made of time-barred public prosecution one of its principles in order to make sure of legal certainty. Putting into action, time-barred public prosecution constitues a pragmatic erasing of the penal reaction that we ascribe to the clemency of society towards evildoers. Putting into regression progressively through the extension of its statutory time-limits as its evolution goes along, time-barred public prosecution brings the French law closer to the Common law characterised by the absence of a general time-barred public prosecutions principle and compromises its position among clemency's institutions

La mise en œuvre de la prescription de l'action publique n'est pas, en principe, subordonnée à la connaissance de l'infraction par les personnes pouvant déclencher les poursuites pénales. Le législateur retient en effet comme point de départ du délai de prescription le jour de la commission des faits et non celui de leur découverte. Cette règle connaît toutefois une exception lorsque l'infraction est dite clandestine. Parce que le ministère public et la victime n'ont pas pu avoir connaissance de l'existence de cette infraction, la prescription ne court pas tant que les faits ne sont pas apparus et n'ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. L'exception de clandestinité empêche donc le temps de produire son effet destructeur sur l'action publique. Sa mise en œuvre évite ainsi que certaines infractions restent impunies par le seul jeu de l'écoulement du délai. S'il ne fait aucun doute que la clandestinité d'une infraction constitue un obstacle à la prescription de l'action publique, la notion même de clandestinité reste à circonscrire. Elle recouvre en effet, en droit positif, de multiples réalités qui rendent impossible sa systématisation. Aux termes de la recherche, il apparaît que le critère déterminant de la clandestinité consiste dans l'ignorance légitime de l'existence de l'infraction par les personnes habilitées à mettre en mouvement l'action publique. En application de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, cette ignorance caractérisée devrait autoriser le report du point de départ de la prescription de l'action publique de toute infraction au jour où les faits peuvent être constatés par le ministère public ou par la personne lésée.

Cette thèse porte sur les facteurs déterminant la demande et l’offre de logement, avec des applications dans l’ex-région Nord-Pas-de-Calais. Elle est constituée de cinq chapitres.Le premier propose une analyse de la littérature fondée sur les quelque 200 articles publiés dans la revue Journal of Housing Economics durant la période 2003-2012. Il met en lumière des résultats instructifs pour des chercheurs en économie du logement, novices et confirmés. Le second chapitre présente de manière détaillée et didactique la nouvelle base de données du service de « Demande de valeurs foncières » afin de rendre compte de la richesse de son contenu. Ce chapitre propose également quelques statistiques décrivant le marché du logement du Nord-Pas-de-Calais. Le chapitre 3 utilise une analyse hédonique des prix des transactions de logement pour expliciter les facteurs affectant leur prix. Hormis le service de « Demande de valeurs foncières », cette étude met en œuvre plusieurs bases spatialisées exploitées via un SIG. Le chapitre 4 utilise les résultats de ces estimations pour calculer la valeur du stock total de logements et de rente différentielle du Nord-Pas-de-Calais. Ces résultats apportent des clés de compréhensions quant à la création de valeur immobilière à l’échelle d’une des zones les plus densément peuplées en France. Ils montrent par exemple que près, de 50% de l’estimation d’un bien provient seulement de l’endroit où il se situe. Le chapitre 5 conclu la thèse sur l’approfondissement du modèle théorique DiPasquale-Wheaton avec pour objectif de présenter les liens existant entre les différents acteurs qui composent le marché du logement
This doctoral thesis deals with factors determining the housing demand and supply, with applications in the former Nord-Pas-de-Calais region. Opening chapter provides an analysis about 200 papers published in the Journal of Housing Economics from 2003 to 2012. It shows informative results to novice or experienced researchers in housing economics. The second chapter presents in detail the new database called « Demande de valeurs foncières » to account the wealth of material it contained. This chapter also shows some statistics about housing marking of Nord-Pas-de-Calais. The third chapter is implementing ans hedonic model to explicit factors affecting housing prices. Apart from the « Demande de valeurs foncières » database, this study uses several spatialized datas due to a SIG. The chapter 4 uses former estimation results to estimate the housing and land rent stock of the Nord-Pas-de-Calais. These results provides keys to understanding the housing value creation in one of the most densely populated areas in France. For example, they show that around 50% of housing estimate come from where it stands. The last chapter concluded this work deepening the DiPasquale-Wheaton theoretical model with the objetive of establishing links among different players who make up the housing market

Partant des interrogations légitimes soulevées par l'émergence d'un concept novateur, ce travail de recherche entend analyser plusieurs variables révélatrices d'un Etat en action. Ainsi, penser l'action publique internationale du co-développement sous le prisme des trajectoires franco-malienne et franco-sénégalaise, implique de relever ce qui en constitue son essence (mise en sens) et ses conditions d'existence (mise en action). Il en résulte que cette Policy comme processus a des conséquences intellectuelles et pratiques majeures qui induisent un autre modèle d'action publique. Cet objet de recherche, se pose en s'opposant aux trajectoires habituelles du développement et de la migration et permet de saisir le codéveloppement, non comme une vue de l'esprit réductible à une rhétorique instrumentale qui émerge lors des échéances électorales, mais comme le produit d'acteurs et d'institutions spécifiques sur le double espace France-Afrique (sahélienne). Cette analyse interroge l'imbrication d'acteurs multiples aux registres différents (local, régional, national, transnational, supranational, international, décentralisé, public et privé) qui participent au processus décisionnel et à la mise en œuvre du codéveloppement. Il nous reviendra ainsi d'analyser tour à tour la construction du codéveloppement comme action publique impliquant les questions migratoires et la gouvernementalité dynamique de cette nouvelle rationalité politique constituée d'acteurs multi-niveaux et asymétriques
On the basis of the legitimate interrogations raised by the emergence of an innovative concept, this research intends to analyze several revealing variables of a State in action. In this study, we aim at re-thinking international policy-making, with references to "co-development" under the prism of the French-Malian and French Senegalese trajectories. The study seeks to explore "co-development" by looking into its essence (meaning setting) and its conditions of existence (action setting). The findings of this study show that this policy as a process has major intellectuel and practical challenges; therby displaying "co-development", not as an instrumental rhetoric, but as a product of specific institutions on the France-Africa (Sahel) "double space". This analysis examines the interaction of several actors at different levels (local, regional, national, transnational, supranational, international) and public and private sectors which jointly participate in the decision-making process and in the implementation of co-development policy. Specifically, we analyze the construction process of the concept of "co-development" as an international public policy, and the dynamic governmentality of this new political rationality made up of multilevel factors

Depuis quelques années, l'action conjuguée du législateur et du juge répressif induit une évolution notable de la prescription de l'action publique. En effet, parce qu'elle doit satisfaire une volonté répressive particulièrement vigoureuse, cette institution a vu les règles qui composent son régime juridique éclater et devenir incohérentes, voire incertaines. En conséquence, de nombreuses discordances opposent aujourd'hui l'institution et ses règles. Dès lors, cela révèle, de manière exemplaire, que la prescription de l'action publique n'a plus de sens ou, à tout le moins, que son sens et l'objectif qui sont les siens ne parviennent plus à primer les considérations pressantes d'efficacité répressive. Le parti a donc été pris, dans le cadre de la présente étude, de proposer une nouvelle conception de la prescription de l'action publique pour remédier à son absence de sens actuelle et, de la sorte, lui restaurer sa nature institutionnelle. Ainsi, conçue comme répondant à la volonté de pardonner ce que le passage du temps interdit de juger sans raison du risque important d'erreur, la prescription de l'action publique peut voir son régime évoluer et tendre vers une cohérence, une stabilité et, espérons-le, une pérennité retrouvées
The combined action of the legislative and judicial branches has induced a considerable evolution in the limitation of prosecution for a few years. Indeed, because it has to satisfy an extremely strong repressive will, the rules that compose the legal regime of that institution have burst and have become inconsistent, even uncertain. Consequently, many conflicts exist between the institution and its rules today. From then on, it reveals, in a exemplary way, that the limitation of prosecution does not make sense anymore or, at least, that its sense and its objective do not succeed any more in outdoing the pressing considerations of repressive efficiency. In the present study, we propose a new conception of the limitation of prosecution to remedy its current non-sense and restore its institutional nature. Furthermore, conceived as answering the will to forgive what time forbids to judge because of the important risk of error, the limitation of prosecution can witness the evolution of its regime and aim towards a coherence, a stability and, let us hope for it, a perpetuity again

Les théories générales des fonctions de l’Etat ne permettent pas de constater l’existence d’une ou de plusieurs fonctions culturelles étatiques et partant des collectivités territoriales ; contrairement à ce qui est souvent affirmé. Leur action culturelle résulte donc de la mise en œuvre des fonctions traditionnelles, notamment de police et de prestation, dans un domaine particulier. Il est alors possible d’affirmer que l’action culturelle territoriale occupe une place singulière, attestée par son droit, dans l’évolution des modalités de l’action publique, de la conception de l’Etat et de son organisation territoriale. L’action culturelle territoriale est d’abord au service de l’Etat qu’elle contribue à faire émerger et à maintenir. Sa participation au processus de légitimation de celui-ci se manifeste à travers son volontarisme culturel dans les territoires. L’action des entités territoriales ne peut alors demeurer a priori que circonscrite et subordonnée. Cette conception conduit à analyser la déconcentration culturelle et à relativiser les notions de décentralisation et de coopération culturelles qui font l’objet d’une attention particulière ces dernières années. L’intérêt des collectivités territoriales pour la culture les incite cependant à s’approprier l’action culturelle territoriale et ses instruments. Elles peuvent ainsi mener leur propre politique culturelle et éventuellement construire autour d’elle une stratégie globale de développement du territoire, et ce, dans un contexte marqué par la compétitivité et la concurrence des territoires, la construction européenne et la mondialisation. La révision et la modernisation de l’action publique impliquent une évolution des modalités de l’action culturelle territoriale. Celle-ci, comme les revendications relatives à la reconnaissance des droits culturels, contribue alors aux mutations de l’organisation territoriale de la République et favorise l’émergence d’un de ses nouveaux principes, la différenciation territoriale. In fine, le droit de l’action culturelle territoriale, en tant qu’instrument de celle-ci, est un révélateur privilégié du renouvellement des problématiques juridiques classiques liées à l’organisation territoriale et aux transformations de l’action publique. La singularité du domaine culturel empêche néanmoins de le considérer uniquement comme un exemple de ces évolutions. Il en est en effet un facteur
The general theories about the French State functions do not allow the existence of one or several state cultural functions issued by the regional and local authorities to be established or witnessed; that disproves what is most often claimed. The cultural action of the local authorities hence comes out from the implementation of usual functions, and especially the police function as well as the service delivery in a given domain. That’s why one may argue the local cultural action has a peculiar role in the evolution of the various modalities of the state action, of the state conception, and of its regional and local organization; that is testified by its right. The primary purpose of the local cultural action is to serve the State, as the former helps the emergence of the latter, and maintains it. Its involvement in the state legitimation process is demonstrated by its cultural voluntarism in the territories. In these conditions, the action of the local authorities can only stay a priori as circumscribed and subordinated. This conception leads to the analysis of the cultural devolution, and to the notions of cultural decentralisation and cultural cooperation that have been given a specific attention these last years. Yet, local authorities’ interest for culture is an incentive to appropriate the local cultural action and its tools. Thus they can lead their own cultural policy and potentially build around them a global strategy for the development of the territories; this happens in a context shaped by the competitiveness of the territories, the European construction, and the globalization. The revision and the modernization of the public action imply an evolution of the modalities of the local cultural action. The latter, like the claims related to the acknowledgement of the cultural rights, contributes to the mutations of the local organization of the French Republic, and fosters the emergence of one of its new principles: the local differentiation. In fine, the right of the local cultural action, when considered as the tool of the latter, is very insightful about the renewal of classic legal problems linked to the local organization and to the transformation of the public action. Nonetheless, and due to its singularity, the cultural domain cannot be considered solely as an example of those evolutions; it is indeed a part of them

Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire
Ever since the treaty of Rome, the European law has organized a derogation of the competition law for undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest founded on the current article 106 § 2 of TFEU, without specifying the conditions of its implementation. Then, diverse case law has been developped. The Commission intervened through Monti-Kroes and Almunia packages to clarify the imlpementation of this derogation. The notion of entrustment is then introduced in the European law for the first time.This notion has been taken back in the article 2 point 2 point j of the EU’s services directive as a derogation of free provision of services for undertakings entrusted with the operation of social services. If the essence of entrustment seems easily recognizable, granting a derogation to the rules of competition law to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, its nature is more complex to determine. The entrustment is characterized by the meeting of material and organic criteria : the existence of a SEIG, the necessity of granting a derogation in the rules of competition law and the existence of an act detailing the public service obligations and the compensation mechanism. The entrustment is a sort of « act-condition ». If it seems to allow a nex renewed of the subsidiarity principle, the European institutions control through the manifest error of appreciation. The entrustment is little used in French law and the criteria fixed by the European law are applied in an incorrect way

Dans le domaine de l'abus de biens sociaux, compte tenu du particularisme de l'infraction et de son contexte, des solutions dérogatoires par rapport au droit commun se sont très vite imposées : un retard de la prescription s'est révélé indispensable. Le report du point de départ du délai de prescription est nécessaire pour éviter l'impunité de l'auteur de l'infraction. Ce report s'explique surtout par le fait que cette infraction est souvent dissimulée par ses auteurs empêchant ainsi le Ministère public d'exercer l'action publique. Mais il n'en demeure pas moins vrai qu'une prescription retardée, pour indispensable qu'elle soit pose tout de même certains risques qui ne peuvent pas être niés. Un équilibre est impératif entre la prescriptibilité du délit et la nécessité de ne pas déboucher sur un sentiment d'impunité. Cette difficile adaptation permettrait de respecter les principes fondamentaux du droit français. La jurisprudence a très longtemps privilégié une solution que l'on peut qualifier d'extrême. Désormais, une voie médiane semble avoir été trouvé. En effet, la jurisprudence a fini par normaliser les règles de la prescription, recourant par la même à des solutions plutôt équilibrées. Toutefois, il convient de relativiser la portée des nouvelles solutions car cette normalisation est l'œuvre, non pas du législateur, mais du juge. Au nom du principe de la légalité, il appartient au législateur d'intervenir en matière d'abus de biens sociaux mais également pour les autres délits d'affaires rencontrant le même problème de prescription. Une solution générale est donc nécessaire afin de maintenir une certaine cohérence.

La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publics
The conference of the member states of the United nations framework convention about climate change (COP 21) which took place in Paris, december 2015, increased the state’s interest either for the protection of the environment and the ecological transition. From more than a decade, many laws had have the goal to place local authorities into the hearth of this system. Today, the realization of the energy transition is based on a partnership between public authorities, garantor of the public service and private companies mastering engineering and energy techniques. This policy takes place in the story of a new public management, which profoundly changes the way public services are managed

La proposition que nous développons ici part d’un double constat : la prise en considération de critères esthétiques, notamment paysagers dans l’action publique et les mobilisations associatives ; l’importance du sentiment esthétique dans la relation à l’environnement. La politique des formes est une expérimentation politique qui vise à promouvoir une conception sensible de l’environnement exprimant un engagement corporel imaginatif et participatif avec la nature. Elle s’enracine dans l’expérience des habitants qui révèle la force et la richesse des attaches qui les relient à leurs milieux de vie. Elle tente d’introduire le jugement esthétique comme un critère démocratique, non expert dans les débats publics. Elle utilise ainsi les formes d’énonciation et de représentation commune (paysage, ambiance, récit) comme des outils d’appréhension de ce qui nous lie à l’environnement et comme des ressorts d’action collective selon des modalités partagées.

Introduction u cours des deux derniers millénaires, il y a eu plusieurs façons de conserver, transmettre et même créer la connaissance ; la tradition orale, l’écrit manuscrit, l’écrit imprimé et l’écrit numérisé. La tradition orale et le manuscrit ont dominé pendant plus de 1400 ans, et ce, jusqu’à l’apparition du livre imprimé en 1451, résultant de l’invention mécanique de Gutenberg. Il faudra attendre un peu plus de 550 ans, avant que l’invention du support électronique déloge à son tour le livre imprimé, prenant une ampleur sans précédent grâce à la révolution numérique contemporaine, résultat du maillage des technologies de l’informatique, de la robotique et de la science des données. Les premières universités qui sont nées en Occident, au Moyen Âge, ont développé cette tradition orale de la connaissance tout en multipliant l’usage du manuscrit créant ainsi de véritables communautés de maîtres et d’étudiants ; la venue de l’imprimerie permettra la multiplication des universités où l’oral et l’écrit continueront de jouer un rôle déterminant dans la création et la transmission des connaissances même si le « support » a évolué du manuscrit à l’imprimé puis vers le numérique. Au cours de toutes ces années, le modèle de l’université s’est raffiné et perfectionné sur une trajectoire somme toute assez linéaire en élargissant son rôle dans l’éducation à celui-ci de la recherche et de l’innovation, en multipliant les disciplines offertes et les clientèles desservies. L’université de chaque ville universitaire est devenue une institution florissante et indispensable à son rayonnement international, à un point tel que l’on mesure souvent sa contribution par la taille de sa clientèle étudiante, l’empreinte de ses campus, la grandeur de ses bibliothèques spécialisées ; c’est toutefois la renommée de ses chercheurs qui consacre la réputation de chaque université au cours de cette longue trajectoire pendant laquelle a pu s’établir la liberté universitaire. « Les libertés universitaires empruntèrent beaucoup aux libertés ecclésiastiques » : Étudiants et maîtres, qu'ils furent, ou non, hommes d'Église, furent assimilés à des clercs relevant de la seule justice ecclésiastique, réputée plus équitable. Mais ils échappèrent aussi largement à la justice ecclésiastique locale, n'étant justiciables que devant leur propre institution les professeurs et le recteur, chef élu de l’université - ou devant le pape ou ses délégués. Les libertés académiques marquèrent donc l’émergence d'un droit propre, qui ménageait aux maîtres et aux étudiants une place à part dans la société. Ce droit était le même, à travers l'Occident, pour tous ceux qui appartenaient à ces institutions supranationales que furent, par essence, les premières universités. À la fin du Moyen Âge, l'affirmation des États nationaux obligea les libertés académiques à s'inscrire dans ce nouveau cadre politique, comme de simples pratiques dérogatoires au droit commun et toujours sujettes à révision. Vestige vénérable de l’antique indépendance et privilège octroyé par le prince, elles eurent donc désormais un statut ambigu » . La révolution numérique viendra fragiliser ce statut. En effet, la révolution numérique vient bouleverser cette longue trajectoire linéaire de l’université en lui enlevant son quasi monopole dans la conservation et le partage du savoir parce qu’elle rend plus facile et somme toute, moins coûteux l’accès à l’information, au savoir et aux données. Le numérique est révolutionnaire comme l’était l’imprimé et son influence sur l’université, sera tout aussi considérable, car cette révolution impacte radicalement tous les secteurs de l’économie en accélérant la robotisation et la numérisation des processus de création, de fabrication et de distribution des biens et des services. Ces innovations utilisent la radio-identification (RFID) qui permet de mémoriser et de récupérer à distance des données sur les objets et l’Internet des objets qui permet aux objets d’être reliés automatiquement à des réseaux de communications .Ces innovations s’entrecroisent aux technologies de la réalité virtuelle, à celles des algorithmiques intelligentes et de l’intelligence artificielle et viennent littéralement inonder de données les institutions et les organisations qui doivent alors les analyser, les gérer et les protéger. Le monde numérique est né et avec lui, a surgi toute une série de compétences radicalement nouvelles que les étudiants, les enseignants et les chercheurs de nos universités doivent rapidement maîtriser pour évoluer dans ce Nouveau Monde, y travailler et contribuer à la rendre plus humain et plus équitable. En effet, tous les secteurs de l’activité commerciale, économique, culturelle ou sociale exigent déjà clairement des connaissances et des compétences numériques et technologiques de tous les participants au marché du travail. Dans cette nouvelle logique industrielle du monde numérique, les gagnants sont déjà bien identifiés. Ce sont les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) suivis de près par les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla et Uber) et par les géants chinois du numérique, les BATX (Baidu, Alibaba, Tenant et Xiaomi). Ces géants sont alimentés par les recherches, les innovations et les applications mobiles (APPs) créées par les partenaires de leurs écosystèmes regroupant, sur différents campus d’entreprises, plusieurs des cerveaux qui sont au cœur de cette révolution numérique. L’université voit donc remise en question sa capacité traditionnelle d’attirer, de retenir et de promouvoir les artisans du monde de demain. Son aptitude à former des esprits critiques et à contribuer à la transmission des valeurs universelles est également ébranlée par ce tsunami de changements. Il faut cependant reconnaître que les facultés de médecine, d’ingénierie et de sciences naturelles aux États-Unis qui ont développé des contacts étroits, abondants et suivis avec les hôpitaux, les grandes entreprises et l’administration publique et cela dès la fin du 19e siècle ont été plus en mesure que bien d’autres, de recruter et retenir les gens de talent. Elle ont énormément contribué à faire avancer les connaissances scientifiques et la scolarisation en sciences appliquées ..La concentration inouïe des Prix Nobel scientifiques aux États-Unis est à cet égard très convaincante . La révolution numérique contemporaine survient également au moment même où de grands bouleversements frappent la planète : l’urgence climatique, le vieillissement des populations, la « déglobalisation », les déplacements des populations, les guerres, les pandémies, la crise des inégalités, de l’éthique et des démocraties. Ces bouleversements interpellent les universitaires et c’est pourquoi leur communauté doit adopter une raison d’être et ainsi renouveler leur mission afin des mieux répondre à ces enjeux de la civilisation. Cette communauté doit non seulement se doter d’une vision et des modes de fonctionnement adaptés aux nouvelles réalités liées aux technologies numériques, mais elle doit aussi tenir compte de ces grands bouleversements. Tout ceci l’oblige à s’intégrer à des écosystèmes où les connaissances sont partagées et où de nouvelles compétences doivent être rapidement acquises. Le but de ce texte est de mieux cerner l’ampleur du défi que pose le monde numérique au milieu universitaire et de proposer quelques idées pouvant alimenter la réflexion des universitaires dans cette démarche d’adaptation au monde numérique. Or, ma conviction la plus profonde c’est que la révolution numérique aura des impacts sur nos sociétés et notre civilisation aussi grands que ceux provoqués par la découverte de l’imprimerie et son industrialisation au 15e siècle. C’est pourquoi la première section de ce document est consacrée à un rappel historique de la révolution de l’imprimerie par Gutenberg alors que la deuxième section illustrera comment les caractéristiques de la révolution numérique viennent soutenir cette conviction si profonde. Une troisième section fournira plus de détails sur le défi d’adaptation que le monde numérique pose aux universités alors que la quatrième section évoquera les contours du changement de paradigme que cette adaptation va imposer. La cinquième section servira à illustrer un scénario de rêves qui permettra de mieux illustrer l’ampleur de la gestion du changement qui guette les universitaires. La conclusion permettra de revenir sur quelques concepts et principes clefs pour guider la démarche vers l’action. L’université ne peut plus « être en haut et seule », elle doit être « au centre et avec » des écosystèmes de partenariats multiples, dans un modèle hybride physique/virtuel. C’est ainsi qu’elle pourra conserver son leadership historique de vigie du savoir et des connaissances d’un monde complexe, continuer d’établir l’authenticité des faits et imposer la nécessaire rigueur de la science et de l’objectivité.