Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Paiement – Innovation“

En marge du développement des crypto-actifs, les banques centrales ont entamé une réflexion sur la création de monnaie numérique nationale. Une telle monnaie est l’équivalent des billets sous forme dématérialisée. Une telle innovation constituerait une solution de paiement supplémentaire, plus facile à utiliser, contribuant ainsi à l’accessibilité et à l’inclusion. En d’autres termes, les monnaies numériques devraient avoir des conséquences importantes sur la désintermédiation bancaire. De nombreuses fintechs sont à même de se créer, afin de profiter de la création de ce nouvel écosystème, dans le but de faire bénéficier les consommateurs des moyens de paiement électroniques rapides et sûrs (car garantis par une banque centrale). Cet article dresse un état des lieux sur ces différentes monnaies numériques en cours de création. Il s’appuie notamment sur l’exemple des banques centrales nordiques et chinoise.

RésuméLa théorie de la banque centrale analyse la hiérarchisation bancaire dans le cadre du monopole d'émission de billets de banque. Or sous le régime de la liberté bancaire dans lequel les banques peuvent émettre des billets et des dépôts à vue sans restrictions quantitatives ou autres, la structure bancaire converge également vers la hiérarchisation. L'émergence d'une banque supérieure intervenant en tant que prêteur en dernier ressort est alors un phénomène spontané et constitue une innovation du système de paiement afin d'endiguer les ruées de remboursement, et non une création du législateur ou une conséquence de la réglementation. Afin d'établir un système bancaire rigoureusement décentralisé, c'est-à-dire sans banque supérieure, les chambres de compensation doivent respecter des règles très strictes leur interdisant de créer de la monnaie supérieure. Sans ces règles et sans cette intervention du législateur, la structure hiérarchisée du système bancaire est alors définitive.

The difficulty involved in applying the notion of payment for services provided by ecosystems is above all institutional. It consists in the negotiation of a common form of management which mobilizes the recipients of the services provided by an ecosystem to pay for its good management. The potentials, limits and risks associated with these forms of payment are put into perspective to emphasize the challenge that they represent in terms of institutional innovation.

RésuméLes chambres de compensation aux États-Unis durant le XIXe siècle offrent une illustration de l’émergence d’un prêteur en dernier ressort dans un système bancaire à couverture fractionnaire. À partir d’une comparaison spacio-temporelle des différents systèmes bancaires ayant pu exister au niveau régional, puis national, on voit que l’émergence d’un prêteur en dernier ressort s’explique d’une manière spontanée par le mécanisme du crédit au niveau de la chambre de compensation; le système de la Suffolk Bank de Boston entre 1824 et 1858 est la meilleure illustration d’une chambre de compensation ayant créé de la monnaie supérieure afin de venir en aide aux banques momentanément illiquides. Une seconde explication de l’émergence du prêteur en dernier ressort tient aux contraintes réglementaires qui rendent l’offre de billets de banque rigide par rapport à la demande; ce fut le cas dans certains États américains avant 1863 et surtout sous le National Banking System (1863-1913), où la loi de dépôt de garantie sous forme de cautionnement obligataire crée en partie le besoin du prêt en dernier ressort. En conclusion, ce type de prêt doit être conçu comme une innovation du système de paiement — reste ensuite à réfléchir sur ses modalités d’intervention — et non comme une conséquence des effets pervers de certaines réglementations touchant l’émission de billets de banque.

Abstract: Pay-or-consent (‘Want to subscribe or continue using our Products for free with ads?’) is the dilemma facing Facebook and Instagram users since November 2023. This innovation primarily follows the Court of Justice’s strict interpretation of the General Data Protection Regulation (GDPR) in Meta v. Bundeskartellamt, which ruled on several controversial issues of the data economy. These include the conditions for the lawfulness of processing users’ personal data to finance ‘free’ social network services, the assessment of users’ freely given consent as a prerequisite for access to a dominant platform service, and the admissibility of incidental findings of GDPR infringements by national competition authorities when assessing abuse of dominance cases.The article analyses the contract law implications of the decision, which recognizes that the provision of services in exchange for personal data is not inherently incompatible with the GDPR. Simultaneously, it imposes strict conditions that require dominant platforms, such as Meta’s social networks, to offer users an equivalent service without targeted advertising, to preserve their freedom to consent to data processing. To avoid undermining entrepreneurial freedom, such an alternative can be provided, if necessary, for an appropriate fee, as Facebook and Instagram have recently done in Europe, opening up new problematic scenarios for scholars to address. This article then focuses on the conditions that ensure a real choice between payment and consent, examining what constitutes an appropriate fee and when it is necessary. We conclude that the payor- okay model needs to be adapted for GDPR compliance, offering users differentiated options beyond the all-or-nothing approach to ensure that their choice is free and specific.Résumé: Pay-or-consent («Voulez-vous vous abonner, ou continuer à utiliser nos produits gratuitement avec des publicités?») est le dilemme auquel sont confrontés les utilisateurs de Facebook et Instagram depuis novembre 2023. Cette innovation découle principalement de l’interprétation stricte du RGPD par la Cour de justice dans l’affaire Meta c. Bundeskartellamt, qui a statué sur plusieurs questions controversées de l’économie des données. Celles-ci incluent les conditions de licéité du traitement des données personnelles des utilisateurs pour financer des services de réseaux sociaux «gratuits», l’évaluation du consentement libre des utilisateurs comme condition préalable à l’accès à un service de plateforme dominante, et l’admissibilité des constatations, de nature incidente, de violations du RGPD par les autorités nationales de la concurrence lorsqu’elles évaluent des cas d’abus de position dominante.L’article analyse les implications de la décision en droit des contrats, reconnaissant que la fourniture de services en échange de données personnelles n’est pas intrinsèquement incompatible avec le RGPD. Simultanément, il impose des conditions strictes exigeant que les plateformes dominantes, telles que les réseaux sociaux de Meta, offrent aux utilisateurs un service équivalent sans publicité ciblée, afin de préserver leur liberté de consentir au traitement des données. Pour éviter de saper la liberté entrepreneuriale, une telle alternative peut être fournie, le cas échéant contre une remuneration appropriée, comme Facebook et Instagram l’ont récemment fait en Europe, ouvrant de nouveaux scénarios problématiques pour les chercheurs à examiner. Cet article se concentre ensuite sur les conditions qui garantissent un véritable choix entre paiement et consentement, en examinant ce qui constitue un tarif approprié et quand il est nécessaire. Nous concluons que le modèle pay-or-okay doit être adapté pour se conformer au RGPD, offrant aux utilisateurs des options différenciées au-delà de l’approche tout ou rien pour garantir que leur choix soit libre et spécifique.Zusammenfassung: Pay-or-consent (‚Möchtest du ein Abo abschließen oder unsere Produkte weiterhin kostenfrei mit Werbung verwenden?‘) ist das Dilemma, dem Facebook- und Instagram-Nutzer seit November 2023 gegenüberstehen. Diese Innovation folgt hauptsächlich der strikten Auslegung der DSGVO durch den Gerichtshof im Fall Meta gegen Bundeskartellamt, das zu mehreren kontroversen Fragen der Datenökonomie entschied. Dazu gehören die Bedingungen für die Rechtmäßigkeit der Verarbeitung personenbezogener Daten der Nutzer zur Finanzierung ‘kostenloser’ sozialer Netzwerke, die Bewertung des freiwillig erteilten Nutzereinverständnisses als Voraussetzung für den Zugang zu einem dominanten Plattformdienst und die Zulässigkeit von inzidenten Feststellungen von DSGVOVerstößen durch nationale Wettbewerbsbehörden bei der Bewertung von Missbrauchsfällen einer marktbeherrschenden Stellung.Der Artikel analysiert die vertragsrechtlichen Implikationen der Entscheidung, die anerkennt, dass die Erbringung von Dienstleistungen im Austausch gegen personenbezogene Daten nicht grundsätzlich mit der DSGVO unvereinbar ist. Gleichzeitig werden strikte Bedingungen auferlegt, die verlangen, dass dominante Plattformen wie die sozialen Netzwerke von Meta den Nutzern einen gleichwertigen Dienst ohne zielgerichtete Werbung anbieten, um ihre Freiheit zur Einwilligung in die Datenverarbeitung zu wahren. Um die unternehmerische Freiheit nicht zu untergraben, kann eine solche Alternative, gegebenenfalls gegen ein angemessenes Entgelt, angeboten werden, wie es Facebook und Instagram kürzlich in Europa getan haben, was neue problematische Szenarien für Gelehrten aufwirft. Dieser Artikel konzentriert sich dann auf die Bedingungen, die eine echte Wahl zwischen Zahlung und Einwilligung sicherstellen, und untersucht, was eine angemessene Gebühr darstellt und wann sie erforderlich ist. Wir kommen zu dem Schluss, dass das Pay-or-Okay- Modell an die DSGVO angepasst werden muss, indem den Nutzern differenzierte Optionen über das Alles-oder-Nichts-Prinzip hinaus angeboten werden, um sicherzustellen, dass ihre Wahl frei und spezifisch ist.Resumen: Pagar o consentir (‘¿Quieres suscribirte o seguir usando nuestros productos gratis con anuncios?’) es el dilema al que se enfrentan los usuarios de Facebook e Instagram desde noviembre de 2023. Esta innovación sigue principalmente la interpretación estricta del RGPD que hizo el Tribunal de Justicia en el caso Meta v. Bundeskartellamt, que se pronunció sobre varias cuestiones controvertidas de la economía de los datos. Entre ellas, las condiciones de legalidad del tratamiento de los datos personales de los usuarios para financiar servicios de redes sociales «gratuitos», la evaluación del consentimiento libremente otorgado por los usuarios como requisite previo para el acceso a un servicio de una plataforma dominante y la admisibilidad de las conclusiones incidentales de infracciones del RGPD por parte de las autoridades nacionales de competencia al evaluar los casos de abuso de posición dominante.El artículo analiza las implicaciones de derecho contractual de la decisión, que reconoce que la prestación de servicios a cambio de datos personales no es intrínsecamente incompatible con el RGPD. Al mismo tiempo, impone condiciones estrictas que obligan a las plataformas dominantes, como las redes sociales de Meta, a ofrecer a los usuarios un servicio equivalente sin publicidad dirigida, para preservar su libertad de consentir el tratamiento de datos. Para evitar socavar la libertad empresarial, se puede ofrecer una alternativa de este tipo, si es necesario, a cambio de una tarifa adecuada, como han hecho recientemente Facebook e Instagram en Europa, lo que abre nuevos escenarios problemáticos que los investigadores deben abordar. Este artículo se centra en las condiciones que garantizan una elección real entre el pago y el consentimiento, examinando qué constituye una tarifa adecuada y cuándo es necesaria. Concluimos que el modelo de pago o consentimiento debe adaptarse al cumplimiento del RGPD, ofreciendo a los usuarios opciones diferenciadas más allá del enfoque de todo o nada para garantizar que su elección sea libre y específica.

Cet article fait une analyse comparative du chapitre de l'Avant-projet sur l'assurance terrestre et des chapitres du Code civil du Bas-Canada sur le même sujet. L'analyse est en trois parties : l’intégration du droit spécial sur l'assurance en droit général des contrats, les innovations apportées au droit sur le contrat d'assurance et les clarifications du droit actuel. La première partie traite principalement de modifications formelles : la terminologie, le réaménagement de certains articles du Code actuel et l'abrogation de certains autres. En matière de dispositions applicables à tous les contrats d'assurance, la seconde partie traite, entre autres choses, du nouveau caractère obligatoire pour l'assureur de la totalité des dispositions du chapitre sur l'assurance, de l'adoption du critère de l'assuré raisonnable, de la présomption de représentation de l'assureur par l'agent et le courtier d'assurance. En matière de dispositions applicables à des contrats d'assurance spécifiques, cette partie discute de questions comme l'exigence d'un intérêt d'assurance pour le transport d'une police d'assurance-vie, l'entrée en vigueur de l'assurance-vie moyennant le paiement d'un acompte sur la prime, le transport de l'assurance de biens sans le consentement de l'assureur. La troisième partie discute plus particulièrement des clarifications du droit actuel sur la notion de divergence entre la police et la proposition, l'indemnité proportionnelle, la subrogation, les déclarations mensongères et le droit d'action direct contre l'assureur. De l'avis de l'auteur, la plupart des modifications au droit actuel visent à accentuer la protection des intérêts du consommateur d'assurance, mais elles peuvent bouleverser assez sérieusement la pratique de l'assurance, dans le domaine de l'assurance de dommages en particulier.

De nombreuses monnaies parallèles circulent depuis toujours à côté de la monnaie officielle. Aujourd’hui, une nouvelle génération de monnaie est en train de naître des nouvelles technologies : les crypto-monnaies, dont l’exemple le plus connu est le bitcoin. Ces monnaies n’existent que sous forme de code informatique, sans équivalent papier ou métallique. Leur particularité est d’être créées et gérées de manière décentralisée. Bien qu’elles constituent une avancée technologique remarquable, elles soulèvent de nombreux défis tant éthiques qu’économiques, que ce numéro de Regards économiques essaie d’éclairer. Le bitcoin est aujourd’hui la crypto-monnaie la plus populaire. Son fonctionnement est totalement indépendant des banques et des États, et garantit l’anonymat des utilisateurs. Sa sécurité repose sur une innovation cruciale : un système de paiement entièrement décentralisé. Plus besoin de banques commerciales ou de banques centrales pour gérer le système de paiement et s’assurer de la sécurité des transactions. L’ensemble des paiements en bitcoin est archivé dans un registre public (le «distributed ledger»), conçu pour être infalsifiable (ou presque). Ce registre permet d’éviter un problème inhérent à toute monnaie électronique sans forme matérielle : la possibilité de dépenser plusieurs fois un même bitcoin pour plusieurs transactions. Puisqu’aucune autorité ne possède un pouvoir de contrôle sur le bitcoin et ne peut surveiller les transactions, ce registre virtuel garantit un traçage de chaque bitcoin et évite qu’il ne soit dépensé plusieurs fois par un même utilisateur. Cette innovation a été essentielle pour le succès et la sécurité du bitcoin. Elle intéresse d’ailleurs de nombreux acteurs, comme les banques commerciales. Géréer de manière automatique et décentralisée le système de paiement permet en effet d’épargner d’importantes sommes d’argent. Cependant, le bitcoin n’est pas sans connaître quelques difficultés. Au regard de l’efficacité économique, le bitcoin est encore loin de constituer une monnaie de confiance. De nombreuses fraudes et quelques faillites retentissantes ont émoussé l’enthousiasme initial qu’il suscitait. Par ailleurs, la conception même du bitcoin interdit qu’un État ou qu’une banque centrale puisse intervenir, une impossibilité qui, en cas de crise, peut se révéler problématique. Le bitcoin soulève également problème au regard de la justice sociale. Tous les utilisateurs ne sont pas égaux, notamment en termes technologiques. Par ailleurs, bien que la protection de la vie privée et des données personnelles de chaque utilisateur soit légitime, l’anonymat des utilisateurs de bitcoins constitue un nouvel instrument pour le blanchiment d’argent qui complique le travail des autorités fiscales. Ce numéro de Regards économiques entend éclairer le fonctionnement des crypto-monnaies, en prenant l’exemple du bitcoin. Il apporte également quelques réflexions sur les enjeux économiques et éthiques de cette nouvelle forme de monnaie. En conclusion, il insiste sur les enseignements principaux et les pistes éventuelles que tracent ces nouvelles monnaies.

De nombreuses monnaies parallèles circulent depuis toujours à côté de la monnaie officielle. Aujourd’hui, une nouvelle génération de monnaie est en train de naître des nouvelles technologies : les crypto-monnaies, dont l’exemple le plus connu est le bitcoin. Ces monnaies n’existent que sous forme de code informatique, sans équivalent papier ou métallique. Leur particularité est d’être créées et gérées de manière décentralisée. Bien qu’elles constituent une avancée technologique remarquable, elles soulèvent de nombreux défis tant éthiques qu’économiques, que ce numéro de Regards économiques essaie d’éclairer. Le bitcoin est aujourd’hui la crypto-monnaie la plus populaire. Son fonctionnement est totalement indépendant des banques et des États, et garantit l’anonymat des utilisateurs. Sa sécurité repose sur une innovation cruciale : un système de paiement entièrement décentralisé. Plus besoin de banques commerciales ou de banques centrales pour gérer le système de paiement et s’assurer de la sécurité des transactions. L’ensemble des paiements en bitcoin est archivé dans un registre public (le «distributed ledger»), conçu pour être infalsifiable (ou presque). Ce registre permet d’éviter un problème inhérent à toute monnaie électronique sans forme matérielle : la possibilité de dépenser plusieurs fois un même bitcoin pour plusieurs transactions. Puisqu’aucune autorité ne possède un pouvoir de contrôle sur le bitcoin et ne peut surveiller les transactions, ce registre virtuel garantit un traçage de chaque bitcoin et évite qu’il ne soit dépensé plusieurs fois par un même utilisateur. Cette innovation a été essentielle pour le succès et la sécurité du bitcoin. Elle intéresse d’ailleurs de nombreux acteurs, comme les banques commerciales. Géréer de manière automatique et décentralisée le système de paiement permet en effet d’épargner d’importantes sommes d’argent. Cependant, le bitcoin n’est pas sans connaître quelques difficultés. Au regard de l’efficacité économique, le bitcoin est encore loin de constituer une monnaie de confiance. De nombreuses fraudes et quelques faillites retentissantes ont émoussé l’enthousiasme initial qu’il suscitait. Par ailleurs, la conception même du bitcoin interdit qu’un État ou qu’une banque centrale puisse intervenir, une impossibilité qui, en cas de crise, peut se révéler problématique. Le bitcoin soulève également problème au regard de la justice sociale. Tous les utilisateurs ne sont pas égaux, notamment en termes technologiques. Par ailleurs, bien que la protection de la vie privée et des données personnelles de chaque utilisateur soit légitime, l’anonymat des utilisateurs de bitcoins constitue un nouvel instrument pour le blanchiment d’argent qui complique le travail des autorités fiscales. Ce numéro de Regards économiques entend éclairer le fonctionnement des crypto-monnaies, en prenant l’exemple du bitcoin. Il apporte également quelques réflexions sur les enjeux économiques et éthiques de cette nouvelle forme de monnaie. En conclusion, il insiste sur les enseignements principaux et les pistes éventuelles que tracent ces nouvelles monnaies.

Au début du mois d’octobre 2010, l’entreprise Apple a été condamnée par la justice américaine à payer pas moins de 625,5 millions de dollars à la petite société Mirror Worlds, LLC pour avoir enfreint trois de ses brevets. Le géant informatique a d’ores et déjà contesté la décision. Ce récent litige ramène sur le devant de la scène les patent trolls, aussi appelés chasseurs de brevets, dont l’activité principale consiste à acquérir et/ou détenir des brevets qu’ils n’ont pas l’intention d’exploiter industriellement mais qu’ils cherchent à monnayer par le biais – de menaces – d’actions en contrefaçon. Mirror Worldsserait-il un troll ? Qu’en est-il exactement ? Qui sont ces patent trolls ? En quoi leur activité est-elle néfaste ou bénéfique ? C’est à ces quelques questions que ce numéro de Regards Economiques se propose de répondre. Ces questions sont liées au développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie de la connaissance. Celle-ci se caractérise essentiellement par la part croissante occupée par les actifs immatériels, constitués principalement d’idées, d’inventions, de savoirs et de connaissances. Dans de telles économies où l’innovation est devenue le moteur du changement et de la croissance, il est évident qu’assurer la production et la circulation de la connaissance est d’une importance capitale. Cependant, l’organisation de ces deux activités est particulièrement difficile à mettre en œuvre et les mécanismes qui existent aujourd’hui, dont le brevet est un exemple, ne vont pas sans poser leurs propres problèmes. Malgré ses vertus évidentes, le brevet solutionne le problème d’appropriabilité inhérent au caractère non excluable de la connaissance de manière imparfaite et génère également son lot d’effets pervers : hold-up etpatent trolling en sont deux exemples. Aujourd’hui, de nombreuses innovations, surtout dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, sont dites cumulatives : elles sont basées sur – ou directement liées à – d’autres innovations. Le risque est ainsi accru pour les innovateurs de contrefaire un brevet sans s’en apercevoir. Ensuite, la nécessité de passer par une première innovation pour en créer une seconde place le premier innovateur dans une position de négociation très forte; celui-ci est en effet en mesure d’exiger le paiement de royalties très élevées au contrefacteur qui se trouve prisonnier des investissements technologiques qu’il a faits. C’est ce qu’on appelle, en termes économiques, un problème de hold-up. Le hold-up est l’activité de base des patent trolls : ces entités acquièrent et/ou détiennent des brevets qu’elles n’ont pas l’intention d’exploiter industriellement mais qu’elles cherchent à monnayer par le biais – de menaces – d’actions en contrefaçon. Leur activité, parfaitement légale, pose question car elle entrave la circulation de la connaissance protégée par le brevet. L’environnement, politique, juridique et économique joue un rôle capital dans l’existence et le développement des trolls et explique pourquoi ceux-ci sont plus actifs outre-Atlantique : l’élargissement du champ de brevetabilité, un Office des brevets laxiste et des frais de justice élevés sont autant de facteurs qui favorisent la pratique du patent trolling. Pour les victimes des trolls, de nombreuses solutions existent déjà aujourd’hui et l’on peut s’en réjouir : tant des initiatives privées, pour repérer et combattre les trolls, que des mouvements jurisprudentiels tentent de contenir et prévenir l’invasion. Il reste qu’une vision à long terme est nécessaire et ce numéro de Regards économiques évoque un certain nombre de solutions normatives. Nous plaidons principalement pour le développement d’un marché des brevets plus efficaces. Si les trolls peuvent agir aujourd’hui, c’est en effet parce que le marché des brevets est imparfait. En créant les conditions d’un marché efficace sur lequel les prix reflètent au mieux la valeur intrinsèque d’un brevet, l’on parviendrait à rendre la pratique du trollingmoins profitable et, partant, à modérer son impact. Les inventeurs auraient, face à eux, une série d’acheteurs potentiels et feraient face à des coûts de transaction réduits. De plus, s’il était plus facile et moins coûteux pour les entreprises productrices de rechercher et d’identifier les brevets potentiellement litigieux – de supporter des coûts de recherche réduits –, les trolls perdraient un autre de leurs atouts : il deviendrait plus difficile pour eux de se cacher et d’attendre patiemment avant d’intenter une action contre le contrefacteur. Liquidité et transparence accrues sont donc les armes les plus puissantes pour mener le combat contre les trolls.

Ce travail de recherche porte sur l’adoption de l’innovation et la lutte contre la fraude dans le paiement électronique du secteur bancaire tunisien, plus spécifiquement il vise l’exploration de la relation entre les composantes du marketing relationnel et les variables liées ; à l’individu, à la banque et au site marchand et leur impact sur l’intention d’utilisation des moyens de paiement électroniques dans les banques tunisiennes. L’objectif principal de ce travail étant la construction d’un modèle intégrateur qui illustre la relation entre le comportement du client et les facteurs influant l’adoption des moyens de paiement électroniques et la lutte contre la fraude. Sur le plan théorique, notre recherche a pour intérêt la contribution à l’amélioration des fondations sécuritaires pour les différents intervenants ainsi que le développement des moyens de paiement électronique. Sur le plan pratique l’intérêt de cette recherche est double, il s’agit de contribuer à la recherche sur les innovations dans le domaine d’e paiement d’une part et d’apprécier la relation entre les variables du MKG relationnel, l’adoption de l’innovation et la lutte contre la fraude monétique dans le domaine bancaire d’autre part. Notre stratégie de recherche adoptée suit une démarche quantitative selon un mode de raisonnement hypothético-déductif. La démarche est effectuée en trois itérations de terrain : une première à visée exploratoire, une deuxième confirmatoire et enfin une troisième dite complémentaire. Notre analyse des différentes itérations montre que l’engagement a un impact significatif sur l’intention d’utilisation des moyens de paiement et ce à l’image des recherches et des études antérieures. Ainsi, la perception de la qualité de service électronique (netqual) et la confiance ont un impact significatif sur l’engagement du consommateur à l’égard de l’utilisation des moyens électroniques en ligne. En renouvelant la lecture autour du concept de marketing relationnel par la mise en exergue du rôle de la satisfaction, la confiance et l’engagement comme variables clés dans la qualité de la relation, les principales contributions de cette recherche se présentent donc dans la proposition d’un modèle intégrateur combinant des variables qui autrefois ont fait l’objet des études séparées
This research work explores innovative methods to fight fraudulent activity in electronic payment in the Tunisian banking sector, more specifically it aims to investigate the interrelation between the strategy of relationship marketing and the various involved parties: the individual, the bank and the merchant and their impact on the intention of employing electronic means of payment in Tunisian banks. The main objective of this work is to construct an integrative model, which illustrates the relationship between the customer's behavior and the factors, which lead to the adoption of electronic payment methods and fight against fraud. On the theoretical level, our research hopes to contribute to the improvement of the security foundations for the various stakeholders as well as the development of electronic payment methods. On the practical level, the aim of this study is twofold: (1) it contributes to the research on the innovations in the field of e-Payment (2) It values the link between the variables of the relational MKG, the adoption of innovative method and the fight against electronic fraudulent activities in the banking sector. Our adopted research strategy follows a quantitative approach based on the hypo-deductive reasoning method. The approach is carried out in three stages: an exploration stage, a confirmation stage and finally a complementary stage. Our analysis of the different stages demonstrates that commitment has a significant impact on the intention to employ the means of payment, as it has been already suggested by previous research studies. The research, however, suggests an integrative model which combines variables that have previously studied separately. Thus, the perception of the quality of electronic service (Netqual) and trust have a significant impact on the consumer's commitment to the use of electronic means online. Hence, a successful revamping of the strategy of relationship marketing should underscore the role of satisfaction, trust, and commitment as key variables in the quality of interactions

Dans cette thèse, nous exposons nos contributions à l'amélioration de l'écosystème du Mobile Money en identifiant ses défis majeurs et en proposant des solutions adaptées. Ces solutions visent à renforcer la sécurité et l'interopérabilité des services de Mobile Money, tout en prenant en compte les capacités limitées des terminaux mobiles. Pour ce faire, nous avons réaliséun état des lieux qui met en lumière des enjeux clés, tels que l'absence de fédération, de traçabilité et d'interopérabilité entre les plateformes Mobile Money des opérateurs de téléphonie mobile, ces dernières étant gérées par des bases de données distinctes.La blockchain est présentée comme une solution pour améliorer la sécurité, la transparence et la fiabilité des transactions. L'outil BTOOLS, un logiciel open source compatible avec plusieurs plateformes, a été développé pour générer des transactions blockchain sécurisées à l'aide de services cryptographiques. Une nouvelle architecture de Mobile Money intégrant lablockchain et l'USSD a également été proposée pour garantir une interconnexion transparente entre les différents acteurs de l'écosystème, y compris les banques, les MNO, les régulateurs et les clients.Le protocole « Mobile Money Using Blockchain » (2MUB) est un élément central des contributions de la thèse. Il a été développé en deux versions, la seconde apportant des améliorations en matière d'interopérabilité de traçabilité et de fédération.Ce protocole utilise une architecture décentralisée basée sur des smart contracts pour définir les règles decompensation entre les acteurs du Mobile Money. Trois scénarii d'implémentation ont été proposés : deux via lecanal USSD, et un via TCP/IP.Enfin, une plateforme expérimentale a été développée pour valider le protocole 2MUB. Elle utilise Node.js, Ganache, Hardhat et Sepolia pour implémenter une blockchain à deux niveaux, et son interface utilisateur est accessible via USSD grâce à Africa’s Talking. Des analyses ont montré le bon fonctionnement de la solution proposée
In this thesis, we present our contributions to the improvement of the Mobile Money ecosystem by identifying its major challenges and proposing suitable solutions. These solutions aim to enhance the security and interoperability ofMobile Money services while considering the limited capabilities of mobile devices. To achieve this, weconducted a state-of-the-art analysis that highlights key issues, such as the lack of federation, traceability, and interoperability between the Mobile Money platforms of mobile network operators (MNOs), as these are managed by separate databases.Blockchain is proposed as a solution to improve the security, transparency, and reliability of transactions. The BTOOLS tool, an open-source software compatible with multiple platforms, was developed to generate secure blockchain transactions using cryptographic services. A new Mobile Money architecture integrating blockchain and USSD was also proposed to ensure seamless interconnection between the various actors in the ecosystem, including banks, MNOs, regulators, and customers.The "Mobile Money Using Blockchain" (2MUB) protocol is a central element of the thesis contributions. It was developed in two versions, with the second offering improvements in terms of interoperability, traceability, and federation. Thisprotocol uses a decentralized architecture based on smart contracts to define settlement rules among Mobile Money participants. Three implementation scenarios were proposed: two via the USSD channel, and one via TCP/IP.Finally, an experimental platform was developed to validate the 2MUB protocol. It uses Node.js, Ganache, Hardhat, and Sepolia to implement a two-layer blockchain, with its user interface accessible via USSD through Africa’s Talking. Analyses have shown that the proposed solution functions well

This dissertation is made of four distinct chapters. In the first chapter, I consider an exogenous restriction on the ability of French trucking firms to extend payment terms to their clients. I find that they provide trade credit at the cost of lower investment, lower return on assets, and higher default risk. In the second chapter, I show that private equity funds with a longer horizon select younger companies at an earlier stage of their development. Companies which receive funding from funds with a longer horizon increase their patent stock significantly more than companies which receive funding from investors with a shorter horizon. The third chapter presents a joint work with Ron Kaniel and David Sraer. We use detailed brokerage account data to provide a quantitative exploration of the behavior of retail investors during the financial crisis of 2008. We show that investors who appear more sophisticated on these dimensions in the pre-crisis period were, in the post-crisis period, less likely to flee to safety, more likely to engage in liquidity provisions and to earn higher returns. In the fourth chapter, I develop the idea that households have an imprecise knowledge of their portfolio's exposure to systematic risk and that this leads them to make investment mistakes. This idea is tested in the context of the decision to actively trade rather than passively invest in the stock market

L'utilisation des systèmes de paiement électronique s'est fortement développée depuis deux décennies dans presque tous les pays. Cette tendance a encouragé des acteurs variés à proposer des systèmes de paiement électronique (SP-e) orientés vers de nouveaux usages, tels que le paiement en ligne, le paiement mobile, ou le micro paiement. Ces nouveaus SP-e tardent cependant à s'imposer. Parmi les facteurs qui expliquent les difficultés de ces nouveaux SP-e, le problème de l'assimilation de ces technologies par le consommateur apparaît comme central. Les modèles destinés à expliquer l'assimilation des technologies, traditionnelement utilisés en SI et développés dans un contexte organisationnel, ne peuvent cependant qu'apporter des réponses partielles aux praticiens. En effet, ces modèles ne permettent pas de capter les spécificités des SP-e. En particulier, ces modèle ignorent l'influence des effets de réseau sur l'assimilation des technologies. L'objectif de cette thèse est de proposer et de valider un modèle permettant une meilleure appréhension de l'assimilation des SP-e. Ce travail de recherche, basé sur une analyse préalable des corpus théoriques et sur une approche quantitative par équations structurelles (227 porteurs d'une solution de micro-paiement), propose d'expliquer l'échec ou le succès d'un SP-e en accordant une importance particulière aux notions d'effet de réseau (référent/global),de norme sociale et de risques, au sein des marchés particuliers que sont les machés bifaces. Cette recherche permet notamment de clarifier l'offre de SP-e en proposant une typologie qui met l'accent sur le prescripteur plus que sur l'utilisateur final
The use of electronic payment systems has developed considerably over the past two decades in almost every country. That trend has encouraged various actors to offer electronic payment systems (e-PS)-oriented new uses, such as online-payment or micro-payment. However, the new e-PS is slow to to take hold. Among the factors that explain the difficulties of those new e-PS, the problem of assimilation of such technologies by consumers is seen as central. The models explaining technology assimilation, traditionally used in IS have been developed in an organizational context and can only bring partial answers to practicioners. Indeed, those models fail to capture the specificities of e-PS. In particular, those models ignore the influence of network effects on technology assimilation. The objectives of the this thesis is to propose and validate a model for better understanding of the assimilation of e-PS. This research, based upon a preliminary analysis of theorethical literature and a quantitative approach using structural equation models (227 carriers of a solution of micro-payment), proposes to explain the failure or success of an e-PS, giving special importance to the concept of network effects (referent / global), social norm and risks in the specific markets that are two-sided markets. This research hepls to clarify the offer of e-PS, proposing a typology that focuses on the prescriber rather than on the end user

Le téléphone portable va au-delà de ses fonctions premières de communication en intégrant des fonctions de paiement. Cette thèse propose une analyse économique des principaux enjeux du paiement mobile ; elle tente d'expliquer les causes de retard de cette technologie, ses difficultés d'émergence, d'envisager certaines pistes à même de modifier les trajectoires. Tout d'abord la technologie doit se stabiliser, offrir un service unique et interopérable pour tenter de faire émerger un réseau d'utilisateurs suffisant. L'analyse de l'environnement juridico-financier du m-paiement, technologie à mi-chemin entre la téléphonie et l'activité bancaire, a été nécessaire. La suite de la thèse est consacrée à une analyse orientée d'abord vers le consommateur puis évolue vers une analyse des relations entre fournisseurs de service. Un chapitre est consacré à l'élaboration d'un modèle empirique analysant les motifs et modalités d'adoption des utilisateurs, en fonction de la forme de la technologie mais aussi en fonction de l'usage de cette technologie. Enfin, les deux derniers chapitres sont consacrés à la modélisation des relations possibles entre fournisseurs de service. Ces deux chapitres présentent plusieurs modèles permettant de comprendre les atouts multiples mais aussi les limites du paiement mobile dans un environnement bancarisé. Ils proposent aussi un scenario explicatif du succès des solutions de m-paiement en pays émergent. Ils mettent ainsi en évidence l'intérêt du point de vue de la bancarisation de ces zones, de la présence d'offres coopératives mais surtout et paradoxalement de solutions simplifiées gérées par les opérateurs seuls.

L’industrie de la finance a connu une multiplication d’innovations qui peuvent bouleverser les services financiers traditionnels. Elles brouillent les frontières entre banques et start-ups, accélérèrent les transactions, démocratisent l'accès au crédit, tout en imposant aux régulateurs le défi de construire un cadre règlementaire qui rééquilibre le compromis entre stabilité financière, concurrence innovation.Dans cette thèse, d'abord je réponds à cette question : comment les innovations influencent-elles la concurrence dans la banque de détail ? Un premier enjeu consiste à comprendre pourquoi certains de ces services innovants sont offerts par les plateformes non-bancaires, et comment les banques peuvent rivaliser avec des participants qui appliquent un modèle d'affaire différent. Après, je regarde quels sont les facteurs d’adoption de l'innovation par les consommateurs. Pour répondre à cette question, j'étudie à l'aide d'outils d'analyse empirique l'exemple des deux principales plateformes de prêts peer-to-peer aux USA, Prosper et LendingClub. Pour terminer, je me demande si la réglementation de l'innovation est nécessaire. Est-il optimal pour la société de réglementer les fournisseurs de services innovants ? Je propose deux modèles théoriques qui s'inscrivent dans les débats bien connus sur le niveau optimal des interchanges dans les systèmes de cartes de paiement et des clauses de parité des prix et d'exclusivité sur les plateformes en ligne
During the last years, the finance industry has experienced a proliferation of innovations which may disrupt traditional financial services. They blur the boundaries between banks and financial start-ups, speed up transactions, democratize the access to credit, revise how we can purchase goods and how merchants can sell their products, while imposing regulators the challenge for a new level playing field which balances the trade-off between financial stability, competition and innovation. In this thesis, I try to answer to three main issues related to the topic of innovation in retail banking. Firstly, how do innovations impact competition in retail banking. One first issue is to understand why some of these innovative services are offered by non-bank platforms and how can banks compete with entrants that do not have the same business model. Secondly, I look at what the drivers of the adoption of innovation by consumers in retail banking are. What determines the diffusion of a new financial technology despite all the financial risks related to it ? To answer to these questions, I will look empirically at the example of the two main peer-to-peer lending platforms in the USA, Prosper and LendingClub. Third, I address the question on whether regulation of innovation is necessary. Is it optimal for the society to regulate the providers of innovative retail banking services? To answer to these questions, I address, in two theoretical models, the well-known debates on the optimal level of interchange fees in payment card systems and the imposition of exclusivity arrangements and price parity clauses in contracts between platforms and merchants

Dans les pays en développement, les institutions économiques sont souvent défaillantes. Cela se traduit par des problèmes structurels tels que l’omniprésence du secteur informel, la corruption généralisée et l’incapacité des États à collecter les impôts. Cette thèse porte sur les politiques publiques permettant d’améliorer le fonctionnement des institutions économiques. Elle se focalise sur deux questions : (1) Quels sont les effets des politiques de réduction de l’informalité ? et (2) Comment les nouvelles technologies affectent la collecte des taxes ? Le premier chapitre étudie à l’aide d’une expérimentation aléatoire l’introduction d’un statut légal facilitant la formalisation des petites entreprises au Bénin. Afin de rendre ce statut attractif le gouvernement l’a accompagné d’incitations supplémentaires créés pour amplifier les bénéfices potentiels de la formalisation. Nous trouvons que très peu d’entreprises se formalisent lorsqu’elles reçoivent uniquement de l’information sur le nouveau statut. Cependant, lorsque l’information est combinée aux incitations, la formalisation augmente de 16,3 points de pourcentage. En revanche, les effets sur les performances des entreprises sont limités, et le coût des incitations est supérieur au total des impôts qu’elles paieront pendant les 10 prochaines années. Enfin, nous montrons comment un ciblage sur les entreprises ayant des caractéristiques proches des entreprises déjà formelles améliorerait l’efficacité de ce type de programme. Le second chapitre étudie l’impact de la formalisation sur les relations intra-ménages, toujours au Bénin. Dans ce contexte, la formalisation renforce les droits de propriété et clarifie au sein des ménages qui est le propriétaire légal de l’entreprise, et qui la gardera en cas de divorce. L’effet causal de la formalisation est identifié à l’aide de l’expérimentation aléatoire déjà utilisée pour le premier chapitre. Nous trouvons que les entrepreneurs s’étant formalisés ont plus de contrôle les ressources de leur ménage. Ils ou elles contribuent proportionnellement moins aux dépenses du ménage et transfèrent moins d’argent à leur partenaire. Deuxièmement, en utilisant un jeu comportemental dans lequel les entrepreneurs peuvent cacher un transfert monétaire à leur partenaire, nous trouvons que les femmes qui se sont formalisées cachent davantage à leur mari. A l’aide d’un modèle théorique, nous montrons que ce résultat est compatible avec l’idée que les femmes ne sont pas libres d’investir comme elles le souhaiteraient dans leur entreprise et doivent le faire secrètement. Notre conclusion est que la formalisation a des effets importants sur les dynamiques intra-ménage. Le troisième chapitre utilise une expérimentation aléatoire conduite au Tadjikistan pour étudier l’impact d’un système permettant aux entreprises de déclarer leurs taxes en ligne plutôt que de soumettre un formulaire en personne. Nous trouvons que ce système réduit le temps passé par les entreprises pour remplir leurs obligations fiscales de 5 heures par mois. Nous ne trouvons pas d’effets sur le montant des impôts payés ni sur le versement de pots-de-vin. En revanche, l’absence d’effets moyens masque une importante hétérogénéité. Les entreprises le plus susceptibles de faire de l’évasion fiscale dans le système précédent payent davantage d’impôts quand elles déclarent en ligne, probablement car elles ne peuvent plus entrer en collusion avec les agents des impôts. À l'inverse, les entreprises qui étaient les moins susceptibles de faire de l’évasion, payent moins des taxes quand elles déclarent en ligne, suggérant qu’elles étaient forcées de payer plus d’impôts avant. Ces entreprises paient également moins de pots-de-vin, ce qui suggère que déclarer en ligne offre une protection contre le risque d'extorsion de la part des agents du fisc. Notre conclusion est que permettre la déclaration des taxes en ligne a rendu l’appareil fiscal à la fois plus efficace et plus juste
In many developing countries, economic institutions are failing. This translates into structural problems such as widespread informality, rampant corruption and the impossibility for governments to raise taxes. This thesis study how economic policies affect economic institutions in developing countries. It focuses on two broad questions: (1) What are the effects of policies to reduce informality? and (2) how are new technologies reshaping the way governments collect taxes?The first chapter uses a randomized experiment to study the introduction of a new legal status in Benin, created to make it easier for small firms to become formal. To make this new status attractive, the government added supplementary incentives designed to enhance the presumed benefits of formalizing. We find that few firms register when just given information about the new regime, but our full package of supplementary efforts boosts formalization by 16.3 percentage points. However, this formalization does not bring firms higher sales, profits or access to credit, and the cost of formalizing these firms exceeds the added taxation they will pay over the next decade. We show how better targeting of these policies towards firms that look more like formal firms to begin with can increase the formalization rate and improve cost-effectiveness. The second chapter studies the impact of formalization on intra-household relationships, still in Benin. The idea behind this chapter is that formalization changes effective property rights by clarifying who in the household is the legal owner of the business and who will keep it in case of divorce. The causal effect of formalization is identified using the same random experiment used for the first chapter. We find first that formalization increases entrepreneurs' (both male and female) control over household revenue. They contribute proportionally less to household expenditures and to the personal expenses of their partner. Second, using a behavioral game, we find strong gender differential effects of formalization on the probability that entrepreneurs pay to hide a windfall transfer from their spouse. Female entrepreneurs are much more likely to pay to hide, while male entrepreneurs are much less likely to do so. Using a theoretical model, we show that this result is compatible with the idea that women entrepreneurs are constrained and cannot invest as much as they would like in their own business. Women who became formal hide the windfall transfer more because they have more property rights and want to invest more in their business. Our conclusion is that formalization has important effects on intra-household dynamics.The third and final chapter of this thesis deals with the second question and examines how internet is changing the way taxes are collected. Specifically, we study the impact of electronic tax filing (e-filing) for small firms to replace in-person submission of paper-based forms to tax officials. We examine the impact of e-filing on compliance costs, tax payments, and bribes payments using experimental variation and data from Tajikistan firms. We find that firms that e-file have lower compliance costs, spending five fewer hours each month on fulfilling tax obligations. There are no significant average effects of e-filing on tax or bribe payments, but significant heterogeneity exists across firms by their baseline likelihood of tax evasion. Among firms previously more likely to evade, e-filing doubles tax payments, likely by disrupting collusion with officials. Conversely, among firms less likely to have been evading, e-filing reduces tax payments, suggesting that officials had previously required them to pay more. These firms also pay fewer bribes, as e-filing reduces opportunity for extortion. Our conclusion is that e-filing reduces compliance costs and makes the distribution of tax payments across firms arguably more equitable

Cette thèse comporte trois chapitres. Le premier chapitre décrit les moyens de paiement permettant le transfert de monnaie électronique (e-monnaie), les déterminants de leur adoption et leur usage dans le monde. Les deux chapitres suivants sont des articles qui analysent la concurrence entre la monnaie fiduciaire et l’e-monnaie à partir du modèle de Lagos-Wright (2005). Dans le premier article, à la différence des espèces, la détention d’e-monnaie est garantie contre le risque de perte ou de vol, et les marchands doivent investir pour recevoir l’e-monnaie. Du fait des complémentarités stratégiques entre les acheteurs et les vendeurs, il existe une multiplicité d’équilibres où seule une monnaie, ou les deux circulent. Nous analysons le bien-être et quantifions le modèle pour expliquer l’échec de l’e-monnaie en Europe et son succès en Asie et aux Etats-Unis. Dans le second article, les espèces concurrencent la monnaie mobile (M-monnaie). Les agents peuvent créer des partenariats et chaque transaction est réglée avec un seul moyen de paiement. Les agents sans partenaire utilisent les espèces, les autres utilisent l’M-monnaie. Les acheteurs avec un partenaire détiennent toujours de l’M-monnaie, seule ou en complément des espèces, alors que les acheteurs sans partenaire utilisent soit l’une, soit l’autre, soit les deux, soit aucune monnaie. Cependant, l’M-monnaie ne remplace les espèces que si le nombre de vendeurs traditionnels est très faible et l’inflation pas trop élevée. Ainsi, le partenariat est un mécanisme de coordination qui explique le succès des applications de paiement mobile proposées par des enseignes à leurs clients fidèles aux Etats-Unis
This thesis has three chapters. The first chapter describes the means of payment allowingthe transfer of electronic money (e-money), the determinants of their adoption and their usein the world. The following two chapters are articles that analyze the competition between fiat money and e-money from the Lagos-Wright model (2005). In the first article, unlike cash, the holding of e-money is guaranteed against the risk of loss or theft, and merchants must invest to receive e-money. Due to strategic complementarities between buyers andsellers, there is a multiplicity of equilibria where only one money, or both, circulate. We analyze welfare and quantify the model to explain the failure of e-money in Europe and its success in Asia and in the United States. In the second article, cash competes with mobilemoney (M-money). Agents can create partnerships and each transaction is settled with one means of payment only. Agents without a partner use cash, the others use M-money.Buyers with a partner always hold M-money, alone or in addition to cash, while buyers without a partner use either one, or the other, or both, or no money. However, M-money replaces cash only if the number of traditional sellers is very low and inflation not too high.So, partnership is a coordination mechanism that explains the success of mobile payment applications offered by brands to their loyal customers in the United States

Cette thèse diagnostique les contraintes de financement que pourraient rencontrer les petites et moyennes entreprises et évalue leur impact sur l’investissement de ces dernières. Parallèlement, elle étudie les facteurs déterminants le succès des nouvelles sources de financement aux entreprises, notamment le financement participatif. Le premier chapitre met en exergue le rôle joués par les délais de paiement inter-entreprises, à savoir les délais clients et fournisseurs comme facteurs déterminant les contraintes financières d’investissement des entreprises. Montrant qu’un nombre non négligeable d’entreprises change de statut, le chapitre a développé un modèle ayant permis de déterminer les facteurs impactant un changement de régime des entreprises, du statut contraint au statut non contraint et inversement. Le deuxième chapitre étend l’analyse aux entreprises innovantes et exportatrices. L’étude empirique montre qu'ensemble, les performances d’export et d’innovation vaporisent la sensibilité des investissements des entreprises aux contraintes de financement. Enfin, le troisième chapitre étudie les facteurs déterminants la réussite d’une campagne de financement participatif. Les résultats mettent en évidence que les intérêts financiers priment sur le prix social
This thesis diagnoses small and medium-sized enterprises financing constraints and assesses the impact of such constraints on corporate investment. Furthermore, an attempt is made to investigate the determinants of SMEs' alternative financing sources' success, such as crowdfunding. The dissertation consists of three chapters. The first chapter provides novel evidence of the role of inter-enterprises paymentdeadlines which are days receivables outstanding and suppliers payable outstanding as factors determining firms' investment financingconstraints. This chapter also highlights that there is a non-negligible number of firms switching each year either fromconstrained regime to unconstrained regime or unconstrained regime to constrained one. We develop a model providingthe determinants of firms' regime change. The second chapter extends the investigation to innovative and exporting firms.The empirical investigation evidence that together, export and innovation performances dampen firms' investment sensitivity tofinancing constraints. Finally, the third chapter focuses on crowdfunding financing which represents another way for firmsfailing to secure necessary financing from banks, to raise funds for their projects. The chapter investigates the determinantsof crowdfunding success. The findings highlight that crowdfunding success is an increasing function of financial benefits. Moreover, financial gains overtake social price

Contexte : La mauvaise qualité et la faible utilisation des services de santé contribuent aux taux élevés de morbidité et de mortalité dans plusieurs pays à faible et à moyen revenu. Face à cette situation, le gouvernement du Burkina Faso a testé une intervention novatrice qui combine le financement basé sur la performance (FBP) à des mesures d'équité en santé. Les formations sanitaires ont reçu des prix unitaires pour des services de santé fournis ainsi que des bonus conditionnels à la qualité des soins. Des comités communautaires ont sélectionné les indigents pour leur octroyer des exemptions de paiements des soins. Malgré le peu d’études sur le sujet, des acteurs en santé mondiale craignent que l’intervention puisse avoir des conséquences non intentionnelles importantes. Objectif : Cette thèse vise à accroître les connaissances scientifiques sur les conséquences non intentionnelles du FBP combiné à des mesures d'équité en santé dans un environnement à faible revenu. Méthodes : Nous avons développé un cadre conceptuel basé sur la théorie de la diffusion des innovations. Une étude de cas multiples a été réalisée avec neuf formations sanitaires au Burkina Faso. Cinq mois sur le terrain ont permis d’effectuer 104 entrevues semi-structurées, 266 séances d'observation et des conversations informelles avec un large éventail d'acteurs incluant les prestataires de soins, les patients et les vérificateurs. Les données qualitatives ont été codées avec QDA miner pour faciliter l’analyse thématique. Nous avons également utilisé des données quantitatives du système de gestion pour décrire l'évolution des services et trianguler les résultats. Résultats : La nature et la mise en œuvre de l'intervention ont interagi avec le système social et les caractéristiques de ses membres pour engendrer des conséquences non intentionnelles importantes, dont la plupart étaient indésirables. Les prestataires de soins ont démontré une fixation sur les mesures de rendement, ont falsifié les registres médicaux et ont enseigné de mauvaises pratiques aux stagiaires pour augmenter leurs subsides et bonus. Comme conséquence non intentionnelle désirable, certaines formations sanitaires ont limité la vente de médicaments sans prescriptions pour encourager les consultations. Les vérifications communautaires, durant lesquelles les patients sont retrouvés pour vérifier les services déclarés, ont entraîné la falsification des données de vérification, la perte de la confidentialité des patients et certaines craintes chez les patients, bien que certains étaient heureux de partager leurs opinions. Enfin, les prestataires de soins ont limité les services offerts gratuitement aux indigents, ce qui a déclenché des conflits. Discussion : Cette thèse contribue au développement des connaissances scientifiques sur la façon dont le FBP, combiné à des mesures d'équité, peut engendrer des conséquences non intentionnelles. Les résultats sont utiles pour affiner ce type d’intervention et éclairer une mise en œuvre efficace dans le secteur du financement de la santé. Plus largement, cette thèse démontre la faisabilité et la valeur ajoutée d'utiliser un cadre conceptuel pour étudier les conséquences non intentionnelles. Elle pourra guider les chercheurs à élargir leur angle d’analyse afin de rendre compte des conséquences intentionnelles et non intentionnelles des interventions complexes en santé.
Background: Poor quality and low utilization of healthcare services contribute to high levels of morbidity and mortality in many low- and middle-income countries (LMICs). In response, the government of Burkina Faso tested an innovative intervention that combines performance-based financing (PBF) with health equity measures. Healthcare facilities received unit fees for targeted services and bonuses conditional upon the quality of care. To reduce inequities in access to care, community-based committees selected indigents, i.e., the poorest segment of the population, to offer them user fee exemptions. Facilities were also paid more for services delivered to indigents. Despite the potential of this type of intervention, many global health actors argue that it could lead to important unintended consequences that influence its overall impact. Yet, little attention has been given to studying the unintended consequences of this complex intervention. Objective: This thesis aims to increase the scientific knowledge on the unintended consequences of PBF combined with health equity measures in a low-income setting. Methods: We developed a conceptual framework based on the diffusion of innovations theory. Using a multiple case study design, we selected nine healthcare facilities in Burkina Faso. Over five months of fieldwork, we collected multiple sources of qualitative data including 104 semi-structured interviews, 266 recorded observation sessions, informal conversations and documentation. Participants included a wide range of stakeholders, such as providers, patients, and PBF verifiers. Data were coded using QDA miner to conduct a thematic analysis. We also used secondary data from the PBF routine management system to describe the evolution of services and triangulate results. Results: Interactions between the nature and implementation of the intervention, the nature of the social system, and its members’ characteristics led to important unintended consequences, most of which were undesirable. Providers were fixated on performance measures rather than on underlying objectives, falsified medical registers, and taught trainees improper practices to increase subsidies and bonuses. As a desirable unintended consequence, we found that some facilities limited the sale of non-prescribed medication to encourage patients to consult. Community verifications, in which patients are traced to verify the authenticity of reported services and patient satisfaction, also led to unintended consequences, such as the falsification of verification data, the loss of patient confidentiality, and fears among patients, although some were pleased to share their views. Lastly, health equity measures also triggered changes that were not intended by program planners. For example, providers limited the free services and medication delivered to indigents, which led to conflicts between parties. Discussion: This thesis contributes to the development of scientific knowledge on how PBF interventions, combined with equity measures, can trigger unintended consequences in a low-income setting. The results are useful to inform effective implementation and refine interventions, particularly in the health financing sector. More broadly, this thesis demonstrates the feasibility and added value of using a conceptual framework to study the unintended consequences of complex health interventions. This thesis can inspire and guide future researchers to broaden their analytical horizons to capture both intended and unintended consequences of health interventions.

Cette étude porte sur une des innovations contemporaines liées à l’économie de la publication scientifique : les accords dits transformants, un objet relativement circonscrit au sein des relations entre consortiums de bibliothèques et éditeurs scientifiques, et temporellement situé entre 2015 et 2020. Ce type d’accords a pour objectif affiché d’organiser la transition du modèle traditionnel de l’abonnement à des revues (souvent proposées par regroupements thématiques ou collections) vers celui de l’accès ouvert en opérant une réaffectation des budgets qui y sont consacrés. Notre travail d’analyse sociologique constitue une première étude systématique de cet objet, fondée sur la recension de 197 accords. Le corpus ainsi constitué inclut des accords caractérisés par la coprésence d’une composante d’abonnement et d’une composante de publication en accès ouvert, même minimale (« jetons » de publication offerts, réduction sur les APC...). En conséquence, ont été exclus de l’analyse les accords portant uniquement sur du financement centralisé de publication en accès ouvert, que ce soit avec des éditeurs ne proposant que des revues avec paiement par l’auteur (PLOS, Frontiers, MDPI...) ou des éditeurs dont une partie du catalogue est constitué de revues en accès ouvert. L’accord le plus ancien de notre corpus a été signé en 2010, les plus récents en 2020 – les accords ne commençant qu’en 2021, même annoncés au cours de l’étude, n’ont pas été retenus. Plusieurs résultats se dégagent de notre analyse. Tout d’abord, on note une grande diversité des acteurs impliqués avec 22 pays et 39 éditeurs, même si certains consortiums (Pays-Bas, Suède, Autriche, Allemagne) et éditeurs (CUP, Elsevier, RSC, Springer) en ont signé beaucoup plus que d’autres. Ensuite, la durée des accords, comprise entre une et six années, révèle une distribution très inégalitaire, avec plus de la moitié des accords (103) signés pour 3 ans, ainsi qu’une faible proportion pour 4 ans ou plus (22 accords). Enfin, en dépit d’appels répétés à la transparence, moins de la moitié des accords (96) ont un texte accessible au moment de cette étude, sans qu’on puisse observer une tendance récente à une plus grande disponibilité. L’analyse montre également des degrés d’ouverture très variables, allant d’une simple information sur le répertoire ESAC en passant par la mise à disposition d’un format annotable jusqu’à l’attribution d’un DOI et d’une licence de réutilisation (CC-BY), en incluant le détail des sommes monétaires. Parmi les 96 accords disponibles, dont 47 signés en 2020, 62 ont fait l’objet d’une analyse en profondeur. C’est à notre connaissance la première analyse à cette échelle, sur un type de matériel non seulement inédit, mais qui était auparavant soumis à des clauses de confidentialité. Fondée sur une lecture minutieuse, l’étude décrit de manière fine leurs propriétés, depuis la matérialité du document jusqu’aux formules financières, en passant par leur morphologie et l’ensemble des droits et devoirs des parties. Les contenus des accords sont donc analysés comme une collection dont nous cherchons à déterminer les points communs et les variations, à travers des codages explicites sur certaines de leurs caractéristiques. L’étude pointe également des incertitudes, et notamment leur caractère « transitionnel », qui demeure fortement discuté. D’un point de vue morphologique, les accords montrent une grande diversité en matière de taille (de 7 à 488 pages) et de structure. Néanmoins, par définition, ils articulent tous deux objets essentiels : d’une part, les conditions de réalisation d’une lecture d’articles de revues, sous forme d’abonnement, mêlant des préoccupations d’accès et de sécurité ; d’autre part, les modalités de publication en accès ouvert, articulant la gestion d’un nouveau type de workflow à toute une série d’options possibles. Parmi ces options, mentionnons notamment le périmètre des revues considérées (hybrides et/ou accès ouvert), les licences disponibles, le degré d’obligation de cette publication, les auteurs éligibles ou le volume d’articles publiables. L’un des résultats les plus importants de cette analyse approfondie est la mise au jour d’un découplage presque complet, au sein même des accords, entre l’objet abonnement et l’objet publication. Bien entendu, l’abonnement est systématiquement configuré dans un monde fermé, soumis à paiement qui déclenche des séries d’identification des circulations légitimes tant du contenu informationnel que des usagers. Il insiste notamment sur les interdictions de réutilisation ou même de copie des articles scientifiques. À l’opposé, la publication en accès ouvert est attachée à un monde régi par l’accès gratuit au contenu, ce qui induit des préoccupations de gestion du workflow et des modalités d’accessibilité. De plus, les différents éléments constitutifs de ces objets contractuels ne sont pas couplés : d’un côté, les lecteurs sont constitués de l’ensemble des membres des institutions abonnées, de l’autre, seuls les auteurs correspondants (« corresponding authors ») sont concernés ; les listes de revues accessibles à la lecture et celles réservées à la publication en accès ouvert sont le plus souvent distinctes ; les workflows ont des objectifs et des organisations matérielles totalement différentes, etc. L’articulation entre les deux objets contractuels relève uniquement d’une formule de distribution financière qui, outre des combinaisons particulières entre l’un et l’autre, permet d’attribuer des étiquettes distinctes aux accords (offset agreement, publish & read, read & publish, read & free articles, read & discount). Au-delà de cette distribution, l’étude des arrangements financiers montre une gamme de dispositions allant d’une prévisibilité budgétaire totale, donc identique aux accords d’abonnement antérieurs, à une incertitude sur le volume de publication ou sur le montant définitif des sommes échangées. Les modalités concrètes de calcul des montants associés à la publication en accès ouvert sont relativement variées. S’il existe effectivement des formules récurrentes (volume d’articles multiplié par un prix individuel, reprise de la moyenne des sommes totales d’APC des années précédentes...), le calcul des sommes en jeu est toujours le résultat d’une négociation singulière entre un consortium et un éditeur scientifique, et aboutit parfois à des formules originales et complexes. À ce titre, l’espace des possibles en matière de formules financières n’est jamais totalement clos. Par ailleurs, la volonté des consortiums d’opérer une « transformation » de leurs accords vers la publication à coût constant renvoie à des définitions diversifiées du « coût » (inclusion ou non des dépenses d’APC préexistantes) et de la constance (admission ou pas d’une « inflation » à 2 ou 3%). De plus, nous n’avons observé aucune disposition contractuelle permettant d’anticiper les sommes en jeu au-delà de l’horizon temporel de l’accord courant. La grande diversité des accords provient d’une part des conditions initiales des relations entre consortiums et éditeurs scientifiques – les sommes dépensées en abonnement étant le point de départ des nouveaux accords –, d’autre part des objectifs de chaque partie. Même si cette étude excluait volontairement les négociations, les accords portent des traces de ces objectifs. Ainsi, de nombreux accords sont de nature explicitement expérimentale, quand certains visent un contrôle budgétaire strict, ou d’autres ambitionnent, dans la période plus récente, la publication du plus grand nombre possible d’articles en accès ouvert. C’est dans ce dernier cas qu’on touche à l’ambiguïté des attentes générales sur les accords transformants. En effet, pour les consortiums, la dimension « transformante » consiste essentiellement à transférer les sommes traditionnellement allouées à l’abonnement vers la publication en accès ouvert. Mais l’objectif n’est jamais de transformer le modèle économique des revues, c'est-à-dire de faire basculer des revues sous abonnement ou hybrides en revues entièrement en accès ouvert. D’ailleurs, aucune clause ne vise une telle fin – à l’exception du modèle d’accord proposé par l’éditeur ACM. Du côté des éditeurs, et notamment de Springer, le caractère cumulatif des accords nationaux passés vise à projeter un monde de la publication où l’accès ouvert devient de fait quantitativement très dominant, sans pour autant modifier de manière pérenne le modèle économique de leurs revues. Notre étude montre que les accords transformants actuels ne permettent pas d’assurer de manière durable une transition de l’économie de la publication vers l’accès ouvert, dans la mesure où ils n’offrent pas de garantie sur le contrôle des dépenses ni sur la pérennité de l’ouverture des contenus. L’avenir des relations entre consortium et éditeur demeure largement indéterminé.Cette étude porte sur une des innovations contemporaines liées à l’économie de la publication scientifique : les accords dits transformants, un objet relativement circonscrit au sein des relations entre consortiums de bibliothèques et éditeurs scientifiques, et temporellement situé entre 2015 et 2020. Ce type d’accords a pour objectif affiché d’organiser la transition du modèle traditionnel de l’abonnement à des revues (souvent proposées par regroupements thématiques ou collections) vers celui de l’accès ouvert en opérant une réaffectation des budgets qui y sont consacrés. Notre travail d’analyse sociologique constitue une première étude systématique de cet objet, fondée sur la recension de 197 accords. Le corpus ainsi constitué inclut des accords caractérisés par la coprésence d’une composante d’abonnement et d’une composante de publication en accès ouvert, même minimale (« jetons » de publication offerts, réduction sur les APC...). En conséquence, ont été exclus de l’analyse les accords portant uniquement sur du financement centralisé de publication en accès ouvert, que ce soit avec des éditeurs ne proposant que des revues avec paiement par l’auteur (PLOS, Frontiers, MDPI...) ou des éditeurs dont une partie du catalogue est constitué de revues en accès ouvert. L’accord le plus ancien de notre corpus a été signé en 2010, les plus récents en 2020 – les accords ne commençant qu’en 2021, même annoncés au cours de l’étude, n’ont pas été retenus. Plusieurs résultats se dégagent de notre analyse. Tout d’abord, on note une grande diversité des acteurs impliqués avec 22 pays et 39 éditeurs, même si certains consortiums (Pays-Bas, Suède, Autriche, Allemagne) et éditeurs (CUP, Elsevier, RSC, Springer) en ont signé beaucoup plus que d’autres. Ensuite, la durée des accords, comprise entre une et six années, révèle une distribution très inégalitaire, avec plus de la moitié des accords (103) signés pour 3 ans, ainsi qu’une faible proportion pour 4 ans ou plus (22 accords). Enfin, en dépit d’appels répétés à la transparence, moins de la moitié des accords (96) ont un texte accessible au moment de cette étude, sans qu’on puisse observer une tendance récente à une plus grande disponibilité. L’analyse montre également des degrés d’ouverture très variables, allant d’une simple information sur le répertoire ESAC en passant par la mise à disposition d’un format annotable jusqu’à l’attribution d’un DOI et d’une licence de réutilisation (CC-BY), en incluant le détail des sommes monétaires. Parmi les 96 accords disponibles, dont 47 signés en 2020, 62 ont fait l’objet d’une analyse en profondeur. C’est à notre connaissance la première analyse à cette échelle, sur un type de matériel non seulement inédit, mais qui était auparavant soumis à des clauses de confidentialité. Fondée sur une lecture minutieuse, l’étude décrit de manière fine leurs propriétés, depuis la matérialité du document jusqu’aux formules financières, en passant par leur morphologie et l’ensemble des droits et devoirs des parties. Les contenus des accords sont donc analysés comme une collection dont nous cherchons à déterminer les points communs et les variations, à travers des codages explicites sur certaines de leurs caractéristiques. L’étude pointe également des incertitudes, et notamment leur caractère « transitionnel », qui demeure fortement discuté. D’un point de vue morphologique, les accords montrent une grande diversité en matière de taille (de 7 à 488 pages) et de structure. Néanmoins, par définition, ils articulent tous deux objets essentiels : d’une part, les conditions de réalisation d’une lecture d’articles de revues, sous forme d’abonnement, mêlant des préoccupations d’accès et de sécurité ; d’autre part, les modalités de publication en accès ouvert, articulant la gestion d’un nouveau type de workflow à toute une série d’options possibles. Parmi ces options, mentionnons notamment le périmètre des revues considérées (hybrides et/ou accès ouvert), les licences disponibles, le degré d’obligation de cette publication, les auteurs éligibles ou le volume d’articles publiables. L’un des résultats les plus importants de cette analyse approfondie est la mise au jour d’un découplage presque complet, au sein même des accords, entre l’objet abonnement et l’objet publication. Bien entendu, l’abonnement est systématiquement configuré dans un monde fermé, soumis à paiement qui déclenche des séries d’identification des circulations légitimes tant du contenu informationnel que des usagers. Il insiste notamment sur les interdictions de réutilisation ou même de copie des articles scientifiques. À l’opposé, la publication en accès ouvert est attachée à un monde régi par l’accès gratuit au contenu, ce qui induit des préoccupations de gestion du workflow et des modalités d’accessibilité. De plus, les différents éléments constitutifs de ces objets contractuels ne sont pas couplés : d’un côté, les lecteurs sont constitués de l’ensemble des membres des institutions abonnées, de l’autre, seuls les auteurs correspondants (« corresponding authors ») sont concernés ; les listes de revues accessibles à la lecture et celles réservées à la publication en accès ouvert sont le plus souvent distinctes ; les workflows ont des objectifs et des organisations matérielles totalement différentes, etc. L’articulation entre les deux objets contractuels relève uniquement d’une formule de distribution financière qui, outre des combinaisons particulières entre l’un et l’autre, permet d’attribuer des étiquettes distinctes aux accords (offset agreement, publish & read, read & publish, read & free articles, read & discount). Au-delà de cette distribution, l’étude des arrangements financiers montre une gamme de dispositions allant d’une prévisibilité budgétaire totale, donc identique aux accords d’abonnement antérieurs, à une incertitude sur le volume de publication ou sur le montant définitif des sommes échangées. Les modalités concrètes de calcul des montants associés à la publication en accès ouvert sont relativement variées. S’il existe effectivement des formules récurrentes (volume d’articles multiplié par un prix individuel, reprise de la moyenne des sommes totales d’APC des années précédentes...), le calcul des sommes en jeu est toujours le résultat d’une négociation singulière entre un consortium et un éditeur scientifique, et aboutit parfois à des formules originales et complexes. À ce titre, l’espace des possibles en matière de formules financières n’est jamais totalement clos. Par ailleurs, la volonté des consortiums d’opérer une « transformation » de leurs accords vers la publication à coût constant renvoie à des définitions diversifiées du « coût » (inclusion ou non des dépenses d’APC préexistantes) et de la constance (admission ou pas d’une « inflation » à 2 ou 3%). De plus, nous n’avons observé aucune disposition contractuelle permettant d’anticiper les sommes en jeu au-delà de l’horizon temporel de l’accord courant. La grande diversité des accords provient d’une part des conditions initiales des relations entre consortiums et éditeurs scientifiques – les sommes dépensées en abonnement étant le point de départ des nouveaux accords –, d’autre part des objectifs de chaque partie. Même si cette étude excluait volontairement les négociations, les accords portent des traces de ces objectifs. Ainsi, de nombreux accords sont de nature explicitement expérimentale, quand certains visent un contrôle budgétaire strict, ou d’autres ambitionnent, dans la période plus récente, la publication du plus grand nombre possible d’articles en accès ouvert. C’est dans ce dernier cas qu’on touche à l’ambiguïté des attentes générales sur les accords transformants. En effet, pour les consortiums, la dimension « transformante » consiste essentiellement à transférer les sommes traditionnellement allouées à l’abonnement vers la publication en accès ouvert. Mais l’objectif n’est jamais de transformer le modèle économique des revues, c'est-à-dire de faire basculer des revues sous abonnement ou hybrides en revues entièrement en accès ouvert. D’ailleurs, aucune clause ne vise une telle fin – à l’exception du modèle d’accord proposé par l’éditeur ACM. Du côté des éditeurs, et notamment de Springer, le caractère cumulatif des accords nationaux passés vise à projeter un monde de la publication où l’accès ouvert devient de fait quantitativement très dominant, sans pour autant modifier de manière pérenne le modèle économique de leurs revues. Notre étude montre que les accords transformants actuels ne permettent pas d’assurer de manière durable une transition de l’économie de la publication vers l’accès ouvert, dans la mesure où ils n’offrent pas de garantie sur le contrôle des dépenses ni sur la pérennité de l’ouverture des contenus. L’avenir des relations entre consortium et éditeur demeure largement indéterminé.