Thematische Bibliographien / Néolibéralisme et droit administratif

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Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Néolibéralisme et droit administratif“

Autor: Grafiati

Veröffentlicht am 22. Februar 2025

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Zeitschriftenartikel zum Thema "Néolibéralisme et droit administratif"

Frangi, Marc. „Droit constitutionnel et droit administratif“. Revue française de droit constitutionnel 54, Nr. 2 (2003): 391. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.054.0391.

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Guillaumont, Olivier. „Droit constitutionnel et droit administratif“. Revue française de droit constitutionnel 63, Nr. 3 (2005): 631. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.063.0631.

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Bertile, Véronique. „Droit constitutionnel et droit administratif“. Revue française de droit constitutionnel 68, Nr. 4 (2006): 825. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.068.0825.

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Perroud, Thomas. „Droit comparé et droit administratif européen“. Revue internationale de droit comparé 71, Nr. 3 (2019): 659–78. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21117.

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L’objet de cette recherche est de montrer comment le juge européen s’est servi depuis l’origine du droit comparé pour améliorer ses techniques, pour dégager de nouveaux principes, mais que cette utilisation est en fait bien une instrumentalisation, qui doit faire l’objet d’une critique. L’objet de cette contribution est donc de mener une analyse critique de l’argument de droit comparé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

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Stirn, Bernard. „Constitution et droit administratif“. Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 37, Nr. 4 (2012): 5. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.037.0005.

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Hator, Élysée Kodjo. „Constitution et droit administratif“. Revue française de droit constitutionnel N° 136, Nr. 4 (24.11.2023): 1011–21. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.136.1011.

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Mockle, Daniel. „Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global“. Les Cahiers de droit 53, Nr. 1 (20.02.2012): 3–48. http://dx.doi.org/10.7202/1007824ar.

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Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des champs classiques qui relèvent du droit international public. L’essor des travaux sur la mondialisation a mis en lumière de nouvelles dimensions transnationales dans l’élaboration de règles et de standards par des entités hybrides ou privées. Le projet du droit administratif global (global administrative law), lancé à New York en 2005, porte sur un élargissement par l’inclusion de fonctions de contrôle, de normalisation et de régulation qui ne relèvent pas exclusivement des organisations internationales. Cette situation rendrait indispensable l’élaboration de nouveaux principes, ainsi que des mécanismes d’imputabilité, sans perdre de vue pour autant les travaux des organisations internationales qui soulèvent des problèmes similaires. Encore peu connu du public francophone, ce débat est en constante progression alors que la réalité même du droit administratif global reste controversée. Un examen attentif de ce débat permet de dégager deux axes où la légitimité et la juridicité du droit administratif global alimentent de nombreuses questions. La synthèse de cette évolution montre des lacunes. Engagés dans un renouveau théorique sur le fondement de la mondialisation, du droit transnational et postnational, des professeurs venus de divers champs du droit, notamment le droit international et le droit administratif, ont décrit et parfois postulé l’existence d’un droit administratif globalisé. Si la réponse pouvait être affirmative pour cet élargissement du droit administratif, le débat engagé a négligé le contenu, et les acquis, des différents droits administratifs nationaux, qui ont été exclus d’emblée en 2005. La démarche méthodologique suivie par la majorité des auteurs est du type holistique sans qu’aucun débat ait pu être engagé sur la pertinence de plusieurs notions propres au droit administratif à titre de cadre conceptuel qui permettrait de décrire l’action administrative dans toute sa complexité et ses raffinements. L’existence d’un patrimoine commun pour tous les droits administratifs nationaux, peu importe que la filière soit du type romaniste ou de common law, laisse augurer plusieurs développements positifs pour la dimension administrative de la mondialisation.

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DI LASCIO, Francesca. „Espace public et droit administratif“. Philonsorbonne, Nr. 8 (01.01.2014): 133–43. http://dx.doi.org/10.4000/philonsorbonne.584.

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Mestre, Jean-Louis. „Administration, justice et droit administratif“. Annales historiques de la Révolution française 328, Nr. 1 (2002): 61–75. http://dx.doi.org/10.3406/ahrf.2002.2580.

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Garner, J. F., und Spyridon Flogaitis. „Administrative Law et Droit Administratif“. American Journal of Comparative Law 36, Nr. 3 (1988): 565. http://dx.doi.org/10.2307/840347.

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Dissertationen zum Thema "Néolibéralisme et droit administratif"

Diop, Cheikh Tidiane. „La banalisation du droit des personnes publiques : vers une refonte de la distinction droit public-droit privé ?“ Electronic Thesis or Diss., Nantes Université, 2024. http://www.theses.fr/2024NANU3016.

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L’étude la banalisation du droit des personnes publiques par le prisme de la distinction droit public-droit privé, s’inscrit dans une démarche paradigmatique d’analyse du rôle de l’État et de son droit dans la société. Elle traduit significativement la pénétration effective du droit privé et du modèle de l’entreprise dans « l’univers mental » du droit des personnes publiques. Cette infiltration manifeste une profonde crise du modèle de l’administration et de son droit conduisant à des transformations sans précédent des fins et des moyens juridiques de l’action publique et révélant, par-delà même la permanence de la crise d’identité du droit administratif et de son autonomie, l’évolution de ses sources et l’érosion de son exorbitance. Ce faisant, les mutations du droit des personnes publiques remettent-elles en question le partage fonctionnel de l’ordre juridique ? Et en filigrane, la summa divisio résiste-t-elle à l’évolution des faits et des réalités économiques et sociales ? Notre étude montre ainsi le dépassement nécessaire des limites quant à la manière traditionnelle de penser les spécificités du droit des personnes publiques et de la summa divisio au regard de la redistribution des rôles sociaux entre les sphères publique et privée et l’émergence de mouvements convergents tels que la constitutionnalisation et l’européanisation des droits qui tendent progressivement au rapprochement des droits. Elle appelle donc au-delà de la confrontation de la crise des concepts du droit administratif et de la summa divisio, à une reconsidération du mode de lecture transversale de la séparation entre deux cultures juridiques jadis opposées et aujourd’hui en cours d’ajustement pour conforter l’unité de l’ordre juridique
The study of the trivialization of public law through the prism of the public/private law distinction is part of a paradigmatic approach to analyzing the role of the State and its law in society. It significantly reflects the effective penetration of private law and the corporate model into the “mental universe” of public law. This infiltration manifests a profound crisis in the model of the administration and its law, leading to unprecedented transformations in the legal ends and means of public action and revealing, even beyond the continuing identity crisis of administrative law and its autonomy, the evolution of its sources and the erosion of its exorbitance. Do changes in the law governing public entities call into question the functional division of the legal system? And does the public/private summa divisio stand up to changes in economic and social realities? Our study shows that the traditional way of thinking about the specificities of public law and summa divisio needs to be transcended, given the redistribution of social roles between the public and private spheres, and the emergence of converging movements such as the constitutionalization and Europeanization of rights, which are gradually bringing rights closer together. In addition to confronting the crisis in the concepts of administrative law and summa divisio, it calls for a reconsideration of the way in which the separation between two formerly opposed legal cultures is now being read across the board, with a view to reinforcing the unity of the legal order

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Monnier, Damien. „L'Etat de contentieux : contribution à la définition du concept d'"Etat de droit" en droit administratif français“. Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE2083.

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Véritable dogme en droit interne et s’imposant comme un standard dans l’ordre juridique international, le concept d’« État de droit » est dépourvu d’une signification clairement déterminée. Différentes conceptions sont admises et dépendent des acceptions de l’État en question, d’une garantie hic et nunc de certains droits ainsi que d’une volonté politique des gouvernants. L’objet de cette recherche s’attache au droit administratif, précisément au rôle du juge administratif, comme vecteur de soumission de l’autorité de l’État afin de promouvoir les droits et libertés fondamentales des administrés en France. Si rien ne présageait une telle évolution au nom de la raison d’État, le Conseil d’État, par une pensée politique (néo)libérale, s’est imposé comme l’institution juridictionnelle majeure dans la construction du concept d’État de droit administratif. Au moyen d’une interprétation formelle et substantielle du principe de légalité, l’État de droit administratif légitime l’action publique des gouvernants tout en garantissant la sécurité juridique des administrés. Cette liaison de l’État et du droit administratif relève d’une construction inépuisable, appréhendée par l’État de contentieux qui s’analyse comme le kaléidoscope des faits sociaux. Ce dernier résulte d’une politique de la force, d’un conflit positif entre les Hommes, les institutions, les normes ou les pouvoirs institués. Ainsi, en conciliant l’Autorité et la Liberté, le concept d’État de droit administratif révèle le degré d’assujettissement de l’administration au droit administratif. Le développement objectif du concept d’État de droit administratif est bâti par l’État de justice et protégé par l’État légal, au profit d’une justice administrative garante des valeurs républicaines de l’État. Le perfectionnement de l’État de droit administratif par l’État de contentieux est agencé par l’État démocratique et régulé par l’État global, en libérant l’administré de toute servitude de la part de l’administration. L’illibéralisme administratif s’estompe au profit d’une société de(s) droit(s), d’une juridicisation et d’un normativisme absolus, au détriment de l’État
The Rule of law concept is a real domestic law dogma and has established itself as a norm in the international judicial order. It is beneft of a clearly defined signification. Different concepts are accepted and depend on the agreements of the state, on a hic et nunc warranty of some rights as well as the rulers political will. This study aims to consider the administrative law, and more specifically the administrative judge’s role, as a means of control over the authority of the state so as to promote the rights and fundamental freedoms of the constituents in France. Even if nothing could portend such an evolution on the account of the state, the Conseil d’État, through a (neo)liberal political influence, became major judicial institution which builds the concept of domestic rule. The administrative juridiction legitimizes the public action of the governments while ensuring the legal security of the constituents through a formal and substantive interpretation of the principle of legality. This relation on between the state and the administrative law state of litigation which can be analyzed as a kaleidoscope of social facts. This stems from a power policy, of a positive conflict between men, the institutions, the normes or the instituted powers. Therefore, by accommodating authority and freedom, the administrative jurisdiction exposes the extent to which the administration is subjected to the administrative law. The objective construction of the administrative Rule of law allows the setting up of an administrative justice, which guarantees the republican values of the State thanks to legal Justice and Legal State. The upgrading of the administrative Rule of law by the democracy provide some freedom to the people vis-à-vis the state. The lack of liberalism fades away in favour of a litigious society, juridification and normatism to the detriment of the state

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Eckert, Gabriel. „Droit administratif et commercialité“. Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1994. http://www.theses.fr/1995STR30001.

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Le droit administratif entretient avec la commercialité, définie comme la qualité de ce qui est soumis au droit commercial, des rapports de plus en plus fréquents. Ceux-ci sont marqués par une forte tendance à la banalisation du régime juridique des interventions de la puissance publique en matière économique se traduisant soit par une réduction du domaine du droit administratif, soit par une modification de son contenu. S'agissant des activités commerciales assurées directement ou indirectement par les personnes publiques, l'application du droit commercial est traditionnellement fonction du choix du mode de gestion de ces activités, c'est-à-dire de la volonté de l'autorité publique. Cette conception subjective du droit commercial confère à la puissance publique un privilège exorbitant. Mais à l'initiative du droit public et surtout des branches les plus récentes du droit commercial, ce dernier tend à s'appliquer objectivement, en fonction de la seule nature de l'activité exercée. Le renforcement du principe d'égalité de traitement entre opérateurs public et privé qui en résulte entraîne une réduction du domaine du droit administratif. S'agissant des activités des commerçants ordinaires, le droit administratif les place traditionnellement dans une situation de précarité, tout en acceptant d'accueillir les techniques des relations d'affaire qui paraissent les plus adaptées à l'action des personnes publiques. Mais, la revalorisation en terme d'utilité sociale du rôle des activités commerciales tend, de plus en plus, à imposer au droit administratif de mieux respecter les exigences de la commercialité notamment lorsque l'entreprise est en difficulté. Il en résulte une transformation du contenu du droit administratif place au contact des activités commerciales. Un tel recul du droit administratif impose de s'interroger sur le devenir de l'état
Administrative law is more and more frequently connected with commercial activities. This relationship strongly marked by a tendancy to make commonplace the legal system of the public authority's interventions on economic matters. This implies either a reduction of the field of administrative law or a modification of its content. Regarding commercial activities directly or indirectly provided by the state's representatives, the enforcement of commercial law depends traditionnally on the choice of managing these activities, that is to say, the will of public authority. This subjective notion of commercial law gives public authority special privilege. But on the initiative of public law especially of the more recent fields of commercial law, the latter tends to implement objectively, according to the nature itself of the activity in question. The result of strengthening the principal of equality of treatment between public and private actors leads to reduce the field of administrative law. Regarding the activities of ordinary shopowners, administrative law traditionnaly places them in a precarious situation, while accepting the technics of bussiness relationships which seem to be more adapted to the action of the state's representatives. However to reassert the role of commercial activities in terms of social benefits tends more and more the requirements of bussiness life, particulary when a firm is in difficulty. This results in a transformation of administrative law content in relation with commercial activities. Such a setback in administrative law makes it necessary to question the destiny of the state

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Li, Yingyi. „Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel“. Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020032.

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La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine
The theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract

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Dellis, Georges. „Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes et des techniques du droit répressif sur le droit administratif“. Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020066.

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Avec le renforcement des prerogatives repressives de l' administration, l'action des autorites publiques ne peut plus etre organisee par les regles classiques du droit administratif. Une serie de principes qui n'etait appliquee que dans un contexte penal seulement, est desormais mise en place dans des affaires administratives. En consequence, le droit repressif exerce sur le droit administratif une certaine influence, dont l'importance merite d'etre mesuree dans la premiere partie, n0us avons trace les frontieres qui separent l'"administratif" du "penal". Par l'analyse des criteres de distinction des sanctions et infractions administratives et penales, on a pu rechercher la justification de l'influence du droit repressif sur le droit administratif. La deuxieme partie repond a la question du domaine de cette influence. Il est apparu de notre analyse que celle-ci n'est perceptible qu'a l' egard du seul droit administratif repressif. Dans la troisieme partie, nus avons procede a une analyse particuliere des principes et des techniques d'origine repressive qui sont accueillis en droit administratif. Ont ete etudiees tant les regles de fond (nullum crimen nulla poena sine lege, non bis in idem, proportionnalite des peines, retroactivite in mitius, amnistie, prescription etc. ) que celles de forme (droits de la defense, presomption d'innocence, caractere independant et impartial de l'autorite repressive etc. ), ainsi que certaines techniques, comme l'enquete repressive et la transaction
Due to the fact that the administrative repressive powers have been constantly strengthened, public administration cannot any more by ruled exclusively by classic administrative law. A number of principles, traditionally located merely on a criminal context, are also being used in administrative affairs. Therefore, criminal law exerts an influence on administrative law, which is worth a thorough examination. The first chapter deals with the drawing of the frontiers separating the "administrative" from the "criminal". The analysis of the distinctive criteria concerning administrative and criminal infractions and punishments permits to define the reasons of the influence exerted by criminal law. The second chapter responds to the necessity of locating the sphere of this influence. It results from our analysis that this influence concerns only the administrative repressive law. In the third chapter, we proceed to a concrete analysis of the criminal principles and techniques transferred to administrative law, such as nullum crimen nulla poena sine lege, non bis in idem, proportionnality, retroactivity in mitius, rights of defence, in dubio pro reo, etc. The recourse of public authorities to the techniques of investigation and transaction is finally examined

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Dellis, Georges. „Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif /“. Paris : LGDJ, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272694169.pdf.

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Dellis, Georges Gaudemet Yves. „Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif /“. Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb361746729.

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Boisliveau, Pascal. „L'arbitrage et le droit administratif“. Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4002.

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L’arbitrage est un mode de résolution des litiges en principe interdit en matière de droit public. Une première partie de la thèse porte sur les motifs de la prohibition et ses limites. La forte évolution des activités des personnes morales de droit public amène cependant à remettre en cause cette règle bicentenaire, pour répondre à leurs besoins. Dans un premier volet, cette recherche est donc effectuée pour déterminer si la règle de droit est toujours en adéquation avec les aspirations tant des administrations que de leurs cocontractants. Il appert, d’une part, que nombre d’exceptions existent, et, d’autre part, qu’une logique de protection de la compétence du juge administratif a été substituée à une logique de protection des personnes publiques. Le principal obstacle actuel se situe alors dans l’élaboration du régime. De la sorte, la thèse soulève dans une seconde partie cette question de l’élaboration d’un régime adapté, comme indissociable d’une éventuelle remise en cause de l’inarbitrabilité de certains litiges administratifs. Une recherche devait donc être menée sur ce point, inspirée du régime de l’arbitrage du Code de procédure civile comme du droit contentieux administratif. Il s’agit en effet d’apporter des éléments de réponse sur des points tels que la détermination du juge d’appui ou du juge du recours, des règles d’amiable composition ou de formation de la juridiction arbitrale. Sous la condition de l’existence d’un régime approprié, l’arbitrabilité des litiges contractuels administratifs apparaît en conclusion envisageable et souhaitable.

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Van, Lang Agathe. „Juge judiciaire et droit administratif“. Rennes 1, 1992. http://www.theses.fr/1992REN11015.

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L'application du droit administratif par le juge judiciaire est un phénomène paradoxal, dans la mesure ou le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire semble consacrer la dichotomie du droit français. Toutefois, une abondante jurisprudence judiciaire atteste l'existence de ce phénomène. L'objet de la thèse est, tout d'abord, de recenser les cas d'application du droit administratif par le juge judiciaire, extrêmement variés, tant du point de vue de leur finalité que de leur fondement. Ensuite, la comparaison du droit administratif tel qu'il apparaît dans la jurisprudence judiciaire avec sa version originale, le droit administratif issu de la jurisprudence administrative, montre que le juge judiciaire applique généralement ce droit de façon fidèle, mais le déforme également, et participe aussi a sa création. Les conséquences du phénomène sont considérables : il permet d'établir que le juge judiciaire applique un droit administratif authentique, et dans une moindre mesure un droit administratif judiciaire, ce qui amène a relativiser la règle de la liaison de la compétence et du fond. Ajoutée a l'affaiblissement du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, l'application du droit administratif par le juge judiciaire conduit a s'interroger sur l'opportunité et la pérennité du dualisme des juridictions
The enforcement of french administrative law by the judicial judge is a paradoxical phenomenon, because of the principle of separation between administrative and judicial authorities, which seems to establish french right's partition. However, an important judicial jurisprudence certifies the existence of this phenomenon. The present thesis registers the various cases of application, from their finality and fondation. Moreover, it compares administrative law, as it appears in judicial jurisprudence, with administrative law that administrative jude has made. The comparison shows that judicial judge usually enforces faithfully administrative law, but sometimes deforms it, or creates it. This phenomenon has great consequences : it proves that judicial judge applies genuine administrative law, which relativises the rule of relation between competency and applicable right; beside, it leads to the question of opportunity and perpetuity of jurisdictions'dualism

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Niquège, Sylvain. „Juge administratif et droit pénal“. Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2012.

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La présence du droit pénal dans le procès administratif se manifeste de façon variée. L’incompétence du juge administratif pour connaître des actes liés à une procédure pénale en est un exemple classique. Plus largement, toutes les composantes du litige pénal peuvent jouer un rôle dans le litige administratif, qu’elles soient mises à profit par les parties au procès ou que le juge administratif y ait spontanément recours. Outre le litige pénal, les règles pénales ont elles aussi un impact sur le procès administratif. L’autorité répressive administrative s’est ainsi vu imposer, peu à peu, le respect des garanties offertes à la personne mise en cause devant le juge pénal. Faut-il y lire le signe d’une influence croissante du droit pénal sur l’action du juge administratif, voire celui d’une pénalisation du droit administratif ? Cette idée, souvent avancée, répond à un mode d’appréhension conflictuel et aujourd’hui dépassé des rapports entre les ordres juridictionnels et leurs droits respectifs. Si la contrainte, d’ailleurs souvent acceptée, n’est pas absente des relations existant entre le juge administratif et le droit pénal, celles-ci sont tout autant faites d’indifférence, d’influence plus ou moins forte ou d’utilisation par le juge administratif des ressources du droit pénal. Le respect par le juge administratif de la fonction du juge pénal, avec laquelle il ne se reconnaît logiquement pas le droit d’interférer, ne l’empêche pas de remplir la sienne, si besoin en s’appuyant sur un droit pénal qui, loin de l’empêcher d’exercer sa liberté, lui en donne parfois les moyens
Relationships between criminal law and administrative trial give various illustrations. Incompetence of the administrative judge to take cognizance of acts linked with criminal procedure is a classic example. Generally, the whole criminal case’s elements can be used by the parties or the judge during the administrative case. Criminal law also has an impact on the administrative trial. For instance, criminal administrative authorities have to respect individual guaranties attached to the criminal procedure. Could it be concluded to a growing influence of criminal law on administrative judge’s action, or even on administrative law? This idea, commonly evoked, corresponds to a conflictual and outdated way of grasping relationships between jurisdictions and their respective rules. Certainly, constraint’s mechanism, often accepted, partly rules these relationships. Nevertheless, other dynamics such as indifference, influence, and strategic use of criminal law’s resources also characterize them. Respect of criminal judge’s function does not prevent administrative judge from carrying his own one, sometimes by using criminal law. Rather than restricting administrative judge’s action field, criminal law appears as a real resource

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Bücher zum Thema "Néolibéralisme et droit administratif"

Roland, Drago, Hrsg. Droit administratif et administration. Paris: Documentation franc ʹaise, 1988.

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Lemieux, Pierre. Droit administratif: Doctrine et jurisprudence. 4. Aufl. Sherbrooke: Éditions Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2006.

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Lemieux, Pierre. Droit administratif: Doctrine et jurisprudence. 2. Aufl. Sherbrooke, Québec: Éditions Revue de droit Université de Sherbrooke, 1993.

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Gagnon, Robert P. Droit du travail: Droit public et administratif. Cowansville: Y. Blais, 1986.

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Dellis, Georges. Droit pénal et droit administratif: L'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif. Paris: L.G.D.J., 1997.

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Fortsakis, Théodore. Conceptualisme et empirisme en droit administratif français. Paris: Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1987.

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Katz, David. Juge administratif et droit de la concurrence. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004.

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Marie, Auby Jean, und Centre de formation des personnels communaux (France), Hrsg. Droit public: Théorie générale de l'Etat et droit constitutionnel, droit administratif. Paris: Economica, 1985.

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Ivan, Bernier, Lajoie Andrée 1933- und Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada., Hrsg. Les règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs. Ottawa, Ont: Ministre des approvisionnements et services Canada, 1986.

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Gil, Rémillard, Lemieux Pierre 1950- und Barreau du Québec. Formation permanente., Hrsg. L' Évolution jurisprudentielle en droit administratif et en droit constitutionnel. [Montréal]: Barreau du Québec, Formation permanente, 1985.

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Buchteile zum Thema "Néolibéralisme et droit administratif"

„Socialisme Juridique Et Droit Administratif“. In Droit et gauche, 29–64. Les Presses de l’Université de Laval, 2003. http://dx.doi.org/10.1515/9782763712475-003.

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Pardeilhan, Baptiste. „Acceptabilité et oralité dans le procès administratif“. In Acceptabilité et droit public, 103–18. Presses universitaires de Bordeaux, 2024. http://dx.doi.org/10.46608/schola5.9782353111848.7.

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Chauvet, Clément. „Arbitraire et discrétionnaire en droit administratif“. In La faveur et le droit, 335. Presses Universitaires de France, 2009. http://dx.doi.org/10.3917/puf.chev.2009.01.0335.

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Casellanos, Carles, und Laia Baque. „L’élaboration d’un dictionnaire juridique et administratif, français-catalan“. In Droit et langues étrangères, 127–30. Presses universitaires de Perpignan, 2000. http://dx.doi.org/10.4000/books.pupvd.5897.

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Daly, Paul, und Vincent-Alexandre Fournier. „Les Cours Fédérales Et Le Droit Administratif“. In Cour d'appel fédérale et Cour fédérale 50 ans d'histoire, 295–326. Les Presses de l’Université de Montréal, 2021. http://dx.doi.org/10.1515/9782760644779-012.

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Théron, Sophie. „Le juge et l’apparence de l’acte en droit administratif“. In Juge et Apparence(s), 77–96. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.274.

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Deschamps, Jean-Louis. „Liberté et protection des malades mentaux : rôle du juge administratif“. In Droit d'être soigné, droits des soignants, 219. ERES, 2003. http://dx.doi.org/10.3917/eres.thiry.2003.01.0219.

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„LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LE DROIT ADMINISTRATIF ET PÉNAL APPLICABLE À L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE“. In Droit du tourisme au Québec, 4e édition, 19–66. Presses de l'Université du Québec, 2018. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv10qqx17.7.

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de Galembert, Claire. „4. La fabrique du droit entre le juge administratif et le législateur“. In La fonction politique de la justice, 95–118. La Découverte, 2007. http://dx.doi.org/10.3917/dec.comma.2007.01.0095.

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Zimmermann, Eduardo. „Circulation des savoirs juridiques : le droit administratif et l’État en Argentine, 1880-1930“. In Les savoirs-mondes, 421–37. Presses universitaires de Rennes, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.94365.

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