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Dissertationen zum Thema „Marché financier – Droit comparé“
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Pavkovic, Daniella. „Le délit d'initié en droit comparé : Europe, Etats-Unis et Japon“. Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0042.
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Ces trente dernières années, les marchés financiers ont évolué de façon fulgurante. L'internationalisation et la modernisation de ces marchés provoquent une mondialisation voire une globalisation du secteur financier. Parallélement, ce phénomène crée de nouvelles opportunités pour le développement du délit d'initié. Cette étude comparative de la définition et des mises en oeuvres nationales et internationales du délit d'initié reflète une double tendance. Les législations nationales des Etats développées dans cette étude tendent vers une unicité de la définition du délit d'initié. Celle-ci relève d'une convergence de plus en plus poussée entre les dispositions législatives et réglementaires nationales sanctionnant le délit d'initié. Concernant la mise en oeuvre de ce délit, une homogénéité du contrôle et de la répression des opérations d'initiés par ces états se met en place. L'efficacité de la lutte contre les délits d'initiés dépend de la coordination internationale entre les autorités de contrôle instaurées par ces EtatsOver the last thirty years, financial markets have developed at lighting speed. The internationalisation and modernisation of these markets have resulted in a globalisation of the financial sector. At the same time, this phenomenon has opened up new oppartunities for the development of insider dealing. This comparative study of the definition and national and international insider dealing operations shows a two-fold tendency. In the national laws of those countries dealt with in this study, there is a general tendency towards a uniform definition of insider dealing. This shows increased convergence between legislative provisions and national regulations leaving the way clear for insider dealing. Regarding how this offence operates, uniformity of supervision and repression of insider dealing operations by these countries is becoming a reality
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Amadou, Garba Souley. „La réglementation des marchés à terme : contribution à une étude comparée en France et aux États-Unis“. Clermont-Ferrand 1, 1994. http://www.theses.fr/1994CLF10433.
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Cette thèse a pour objet l'étude comparative de la réglementation des marchés à terme en France et aux États-Unis. Une introduction et un chapitre préliminaire retracent l'émergence des marchés à terme et l'évolution de leur réglementation en France et aux États-Unis, précisent le sens de différentes notions et rappellent les principales fonctions de ces marchés. Dans une analyse approfondie du cadre institutionnel des marchés à terme français et américains, sont successivement abordés, dans un chapitre premier, la tutelle des États sur les marchés, les organes de réglementation, de direction, de contrôle et de surveillance des marchés et les entreprises des marchés, chargées de la négociation et de la compensation des opérations, chargées des opérations, chargées de l'animation des marchés en précisant le cadre et les modalités de leurs interventions. Les deux derniers chapitres sont consacrés à l'analyse des transactions effectuées sur les différents marchés à terme : sont d'abord expliquées dans le troisième chapitre, les méthodes, les mécanismes et les techniques de réalisation des diverses opérations, leur nomenclature, la typologie des ordres de bourse, leur production sur le marché et les différentes règles de négociation en usage sur les marchés français et américains. Enfin, le quatrième chapitre présente les techniques de dénouement des opérations à travers l'analyse de la compensation et des différents procédés de règlement des marchésThe subject of this thesis is a comparative study of futures commodities regulation in France and USA. An introduction and a preliminary chapter relate the emergence of futures markets and the evolution of their regulation in the two states, clarify the meaning of various notions and remind the main functions of these markets. In an indepth analysis of french and american futures markets institutional frame, are successively tackled, in the first chapter, the matter of States supervision on markets, other regulation and supervision bodies, and markets organization, while a second chapter reviewes various market's agents by clarifying the frame and terms of their intervention. The last two chapters are devoted to the analysis of the differents markets' transactions : first, are explained, in the third chapter, mecanismes, methods and technicals to carry out various markets cealings, the list of differents market's operations, typology of market's orders, the way to produce them and the various rules of market's negociation used on french and american's markets places. Lastly, the fourth chapter presents the means of settlement of operations through an analysis of clearing and settlement processes
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Evans, Maria. „L’évolution de la régulation des marchés financiers : analyse comparée France, États-Unis et Costa Rica“. Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2022. http://www.theses.fr/2022TOU10004.
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La crise financière de 2007/2008 a bouleversé le monde par son extension et ses effets sur l’économie. Elle a mis à l’épreuve la régulation financière et elle a révélé ses insuffisances. En conséquence, des réformes et l’adoption de certains standards communs ont été proposées par des institutions internationales comme le G 20 et le Comité de Bâle. La régulation est devenue un mode d’action administrative. L’État n’intervient plus directement dans la régulation de l’économie, l’encadrement de l’activité des personnes privées ainsi que des secteurs sensibles. Pour cela, il a délégué cette fonction aux autorités de régulation. La présente recherche propose donc d’analyser l’évolution de la régulation des marchés financiers dans trois pays, les Etats-Unis, la France et le Costa Rica, avec une approche comparée. Cette étude explore les modèles de régulation choisis par ces pays et surtout la structure des autorités qui ont à leur charge la mission de régulation des marchés. Pour cela, nous analysons les défis des autorités, comme l’introduction des critères ESG, les nouvelles technologies, ainsi que les questionnements de légitimité et d’indépendance. Ces autorités de régulation sont les garantes du bon fonctionnement des marchés et de la protection des investisseursThe financial crisis of 2007/2008 has shaken the whole world. Its extension and its devastatingeffects on the economy have put financial regulation to the test and revealed its shortcomings. As aresult, reforms and the adoption of certain common standards have been proposed by internationalinstitutions such as the G20 and the Basel Committee.In this context, regulation has become an administrative governmental mode of action.Governments no longer intervene directly in the regulation of the economy, the supervision of theactivities of private individuals and sensitive sectors. For this, they delegate this function to regulatoryauthorities.The present research analyzes the evolution of financial market regulation in three countries, theUnited States, France and Costa Rica, in a comparative approach. This study focuses on the regulatorymodels chosen by these countries and more especially on the structure of the authorities in charge ofregulating securities market. To this end, we also analyze the challenges of the authorities, such as theintroduction of ESG criteria, new technologies, as well as questions of legitimacy and independence.These regulatory authorities are the guardians of the proper functioning of the securities markets andthe safety of investors
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Hecker, Lusitania. „Nouvelles formes de régulation et marchés financiers. Etude de droit comparé“. Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020072/document.
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Les systèmes juridiques d’aujourd’hui diffèrent passablement de ceux en vigueur il y a quarante ans. L’affirmation est applicable notamment aux domaines économiques qui se trouvent sous l’empire de ce qu’on connaît comme régulation. En effet, un simple regard sur le droit contemporain montre, d’une partie, un éclatement d’entités nouvelles qui ont pour mission la création, la surveillance, voire l’application du droit, et, d’une autre partie l’existence des aménagements dans la conception et l’application des normes qui régissent une certaine activité ; le développement de la soft law, de l’autorégulation, des normes internationales, parmi d’autres exemples, font partie desdits aménagements. Ce phénomène, nommé nouvelles formes de régulation, fortement plébiscité par une partie de la doctrine juridique il y a quelques années, est désormais remis en cause. Même si la régulation constitue un phénomène à vocation universelle, nous avons décidé de mettre les marchés financiers au centre de notre analyse. Cela parce que les secteurs régulés présentent une diversité de situations, de modalités d’action et de fondements qui empêchent une analyse d’ensemble. On a dit dans ce sens, que la légitimité de la régulation et des règles qu’elle pose ne peut pas être envisagée de manière abstraite ; elle doit être appréciée dans les rapports entre ses normes et l’objet régulé. Les marchés financiers sont, dans ce contexte, un laboratoire privilégié concernant l’expérimentation des nouvelles formes de régulation, ils se trouvent aux origines de leur usage et c’est précisément dans ces marchés que la remise en cause des nouvelles formes de régulation s’est posée. Notre étude concerne l’usage des nouvelles formes de régulation dans l’encadrement des marchés financiers dans six pays : la France, l’Angleterre, les États-Unis et trois pays latino-américains : le Mexique, la Colombie et le Chili. Les raisons de ce choix sont les suivantes. D’abord, il nous semble légitime d’aborder les législations qui se trouvent à l’origine des phénomènes ici analysés. Le modèle américain s’impose, mais aussi le modèle anglais, car il a été, pendant un moment, l’exemple le plus poussé du libéralisme économique, donc, des origines des nouvelles formes de régulation. La France était aussi une référence indispensable. En effet, comme nous voulons le montrer, la France est l’exemple le plus parfait de la quête d’un aboutissement de la logique de la régulation et de la systématisation, même si inachevée, du droit régulateur. Nous avons choisi le Mexique à cause de la taille de son marché financier, la Colombie, parce qu’elle a entrepris des réformes juridiques remarquables, et le Chili, car il est le pays le plus stable politiquement et économiquement dans le sud de l’Amérique latineThe legal systems of today are different than those that came into force 40 years ago. The assertion is applicable particularly to the economic areas under that a kind of law, known as regulatory systems. Indeed, a simple look at the contemporary law shows first; a rise in new entities which have the power of creation, the monitoring and the application of law and second; the existence of adjustments in the design and implementation of the standards that govern an activity, the development of soft law, self-regulation and standards, among other examples. This phenomenon, named new forms of regulation, which a few years ago was strongly praised by a part of legal doctrine, is now being questioned. Even if the regulation constitutes a universal phenomenon, we decided to focus in the financial markets. This is because the economic sectors under the regulatory systems have a diverse situations in terms of action and their fundamentals that hinders a comprehensive analysis. In this sense, it has been said that the regulatory systems rules legitimacy cannot be considered abstractly. This must be assessed by the relations between its standards and regulated objects. Financial markets are, in this context, a privileged test case concerning the experimentation of new forms of regulation. In these markets we found the origins of the use of soft law, self-regulation and other new forms of regulation, and it is precisely in the financial markets where that the disputes about the efficacy and the legitimacy arise about new forms of regulation. Our study concerns the use of new forms of regulation within the framework of the financial markets in six countries: France, England, the United States and three Latin American countries: Mexico, Colombia and Chile. The reasons for this choice are as follows. Firstly, it seems valid to look at the legislation where the new forms of regulation came from. The American model is needed, but also the English model, because it was, for a while, the more thorough example of economic liberalism, therefore a source of new forms of regulation. France is also an indispensable reference. Indeed, as we want to show it, France is the most perfect example of the quest for a culmination of logical regulation and systematization of regulatory law. We have chosen Mexico because of the size of its financial market; Colombia because it has undertaken remarkable legal reforms linked with the new forms of regulation and Chile, because it is the most stable country both politically and economically in the South of Latin America
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Ibrahim, Majida. „L'atteinte à la transparence des marchés financiers : l'exemple du délit d'initié : étude comparée du droit français et du droit libanais“. Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1030.
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Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulierInsider trading can be illegal or legal depending on when the insider makes the trade: it is illegal when the material information is still non public, trading while having special knowledge is infer to other investors who don’t have access to such knowledge. Directors are not the only one who has the potential to be convicted of insider trading. People such a brokers and even family members can be guilty. Insider trading is legal once the material information has been made public, at which time the insider has not direct advantage over other investors. The tendency is to the criminalization of insider trading and the foundation of a specific regulatory authority for financial markets. The work is therefore based on a study of different law enforcement jurisdictions which trend to ensure markets transparency and ensure the respect of equity between the operators by the phenomenon of regulation. In a first approach, we study the originality of the crime including the double definition that generates a double prosecution: criminal and administrative. And in a second approach, we analyze the effectiveness of the repressive system in which we realize that this duality of the repressive system facing the non bis in idem can only be seen as coherence and complementarily between the two orders of jurisdictions
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Prorok, Johan. „La responsabilité civile sur les marchés financiers“. Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020011/document.
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L'objectif de notre recherche consiste à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C'est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques-l'information publique défectueuse et les abus de marché-que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces faits générateurs portent atteinte au marché lui-même et peuvent donc léser l'ensemble des investisseurs. La logique multilatérale des marchés boursiers s'oppose alors frontalement à celle, individuelle, de la responsabilité civile, qui en ressort profondément affectée. Le préjudice est diffus, incertain et délicat à évaluer, et la responsabilité civile est soumise à un dilemme: faut-il réparer un préjudice classique d'altération de la décision ou bien un préjudice, plus spécifique, d'altération du marché? Pour répondre à la question posée, nous avons eu recours au droit comparé. "De lege lata", c'est dans tous les États l'information publique défectueuse qui suscite l'essentiel de l'intérêt: elle fait l'objet d'aménagements variés autour de la réparation de la décision ou du cours, soit par le juge (Etats-Unis, France), soit par le législateur (Allemagne, Royaume-Uni). "De lege ferenda", nous avons opéré un choix de politique juridique restrictif consistant à n'indemniser que les investisseurs s'étant fondés sur l'information, et ce tant pour l'information publique défectueuse que pour l'intervention frauduleuse sur le marché (manipulation de cours et opération d'initié). Cette conception restrictive ne nécessite aucun aménagement de la responsabilité civile délictuelle, de sorte que le droit commun doit continuer de s'y appliquer. Le particularisme du marché boursier est finalement trop important pour espérer que la responsabilité civile, même au prix d'un aménagement, puisse y jouer un véritable rôle. Il faut accepter qu'elle n'ait en la matière qu'une place résiduelle et qu'il revienne plutôt aux responsabilités pénale et administrative de jouer pleinement leur rôle afin de dissuader et d'éviter la survenance de préjudices au détriment des investisseursThe aim for our research is to determine whether the specificity of financial markets requires to adapt tort law. Our study is limited to multilateral trade markets and specific faults - defective public information and market abuses. In effect, it is in this context that the problem is most acute as these faults affect the market itself and can injure all investors. The multilateral aspect of financial markets then stands in sharp contrast with the individual dimension of civil liability. There, the damage is fragmented, uncertain and difficult to assess, and liability is subject to a dilemma : should you compensate for the alteration of the decision or of the market ? To answer the question, we used comparative law. De lege lata, in all States defective public information arouses most interest: various solutions have been adopted to compensate either an alteration of the decision or of the market price, by the judge (USA, France) or by Parliament (Germany, UK). De lege ferenda, we opt for compensating only investors who relied on the information for both defective public information or fraudulent market intervention (price manipulation and insider trading). This restrictive approach does not require any adaptation for tort law, so the common law should continue to apply. The specificity of financial markets is finally too strong for civil liability to play a real role there. We must accept that it plays only a residual part on the market and insteat rely on criminal and adminitrative enforcement to deter and prevent the occurence of damage to investors
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De, Ravel d'Esclapon Marion. „Etude comparée des systèmes de sanctions en droit des marchés financiers en France et au Canada“. Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA015/document.
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La persistance des fraudes financières depuis les origines de la création de la bourse conduit au constat selon lequel la sanction est un élément fondamental du bon fonctionnement des marchés financiers. En l’état actuel du droit positif, notre système de sanction repose pour l’essentiel sur l’Autorité des marchés financiers. À première vue, le droit français offre le visage d’une architecture moderne. Pourtant, l’actualité n’en finit pas de démontrer l’existence d’affaires et de fraudes sensibles affectant drastiquement la confiance des investisseurs dans le système. En vue d’une amélioration de notre système de sanction, la comparaison avec le droit canadien se révèle très enrichissante. Il en ressort que le système de sanction en droit des marchés financiers français pourrait être rendu plus efficace par la création d’une juridiction spécialisée à laquelle serait confiée l’ensemble du contentieux relatif aux marchés financiers. Une telle réforme favoriserait l’harmonisation et la cohérence du système de sanctionThe persistence of financial frauds since the creation of the stock exchange has made it clear that sanctions are a fundamental aspect to ensure the effective functioning of financial markets. Currently, our sanction system relies, for the most part, on the action of the financial regulator, the Autorité des marchés financiers. At first sight, French law offers a very modern system. However, frauds keep on happening, affecting drastically the trust of the investors in the system. In order to improve our sanction system, the comparison with Canadian law has revealed to be very rewarding. It is possible to make our system more efficient by implementing a special jurisdiction, which would be responsible for all the financial markets disputes, in order to make our sanction system more coherent and unified
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Papadima, Raluca. „La convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’Union européenne : qui s'assemble se ressemble“. Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020038.
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Les sociétés cotées constituent un monde à part. Il existe environ 5 000 sociétés cotées sur les marchés réglementés des bourses de l’UE. Même si elles représentent moins de 1 % des entreprises européennes, leur capitalisation boursière s’élève à plus de 70 % du PIB. Parce que ces sociétés ont une importance systémique pour l’économie, la compréhension de leur régime juridique s’avère cruciale. Nous traçons d’abord les contours du droit qui leur est applicable, en partant du niveau supranational parce que le droit européen est la plus importante source à la fois de convergence et de divergence. Cette approche nous permet de discuter si le niveau supranational devrait s’investir de nouveaux secteurs ou pousser l’harmonisation dans ceux déjà réglementés et de faire des prédictions quant à la direction probable ou souhaitable des réglementations. Nous analysons ensuite la causalité de la convergence, ce qui fait ressortir trois types de convergence : imposée, par pression et par rapprochement des circonstances factuelles dans lesquelles les sociétés cotées de l’UE exercent leurs activités. Nous concluons qu’il existe à présent une convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’UE en dépit d’une harmonisation seulement partielle opérée au niveau supranational et que cette convergence s’approfondira sous l’impulsion des forces et des facteurs qui en servent de cause. Cette conclusion appuie la systématisation future des droits nationaux en fonction d’une nouvelle summa divisio entre sociétés cotées et sociétés non cotéesListed companies are a world apart. There are approximately 5 000 companies listed on the regulated markets of the EU stock exchanges. Although they represent less than 1 % of the European businesses, their market capitalization amounts to more than 70 % of GDP. Because they have a systemic importance for the economy, the comprehension of their legal regime is crucial. We first establish the boundaries of the applicable law, starting from the supranational level because EU law represents the most important source of both convergence and divergence. This method allows us to establish if the supranational level should extend to new areas of regulation or push for further the harmonization in the areas already regulated and to make predictions regarding the probable or desirable future directions of the regulations. We then analyze the causality of convergence, which shows three main types of convergence : imposed, by pressure and by approximation of the factual circumstances of the environment in which EU listed companies operate. We conclude that presently there is a convergence of national regulations applicable to EU listed companies despite only partial harmonization at the supranational level and that this convergence will deepen as a result of its forces and factors of causality. This conclusion reinforces the arguments for a reorganization of national laws based on a new summa divisio between listed companies and non-listed companies
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Youssef, Ines. „L'intermédiation financière : étude comparée des droits américain, français et tunisien“. Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010263.
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Réservé autrefois à une classe de privilégiés, l'accès à la bourse a connu un développement spectaculaire. De nombreux produits ont pu être proposés aux investisseurs. Ce phénomène caractérise plutôt les marchés français et américains extraordinairement développés, que tunisien encore primitif et à l'état embryonnaire. Sur ces marchés, l'innovation financière continue et le progrès technologique favorisent la complexité des produits, des services et des marchés. Il n'en demeure pas moins que dans les trois systèmes, l'investisseur par le truchement de son intermédiaire, est exposé à différents risques dans son accès au marché. Ces risques exigent de renforcer le dispositif de protection de l'investisseur. L'investisseur est un acteur central du droit des marchés financiers. Sa protection est conditionnée par sa confiance dans le système d'intermédiation financière et dans le traitement juridique efficace du risque de perte de ses sommes investies. Différentes obligations sont alors à la charge de l'intermédiaire qui puisent leurs sources dans les contrats, les règles professionnelles, les règles fiduciaires, les règles consuméristes. De cet arsenal ressortent l'obligation de loyauté, l'obligation de diligence et l'obligation d'information selon ses différents degrés. L'intermédiaire financier doit prendre toutes les diligences et les soins nécessaires pour servir le meilleur intérêt de l'investisseur. Si les gains promis ne sont pas assurés, les informations fournies, par contre, doivent être fiables, claires, exactes et non trompeuses. Il reste que la différence de taille entre les investisseurs impose de moduler ces différentes obligations en fonction d'une catégorisation de clientèle. L'étendue de la protection varie en fonction de la personne de l'investisseur. Cette dualité de règles témoigne de l'abondance de la conception unitaire de l'investisseur vers l'affirmation d'un principe de protection par inégalité ou différenciation. Ce principe n'est pas encore admis en droit boursier tunisien qui consacre encore la notion unique d'investisseur, contrairement au droit français et au droit américain qui distinguent différentes classes d'investisseurs.
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Khan, Shaghaghi Legrand Richard. „La régulation de l'accès aux médicaments (aspects de droit comparé)“. Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB099.
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Alors que les pays européens font face à des dépenses croissantes en matière de médicaments, la prise en charge d'un nouveau produit de santé par les financeurs publics apparaît comme un enjeu primordial dans le contrôle de ces dépenses. La plupart des pays, comme la France, utilisent alors des listes explicites définissant les produits pris en charge ou non pris en charge par le biais de financements publics. L'idée sous-jacente d'un tel procédé est de concentrer la prise en charge publique sur des produits dits « utiles », c'est-à-dire qui non seulement participent au traitement de pathologies jugées importantes, mais qui se montrent également efficaces et, le cas échéant, les moins onéreux. Si cette idée est simple, l'élaboration en pratique de telles listes reste complexe. La définition des critères adoptés pour déterminer les contours d'un panier de médicaments remboursables ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer si un produit répond à ces critères, représentent des enjeux importants pour les décideurs publics et peuvent avoir des répercussions directes sur la qualité et les coûts des prescriptions médicamenteuses. Dans l'absolu, la décision de prendre en charge un médicament peut s'appuyer sur de nombreux critères : efficacité, rapport coût-efficacité, gravité de la pathologie, symptômes traités, impact sur les budgets consacrés à la santé, etc. De plus, les évaluations présentent toute une série de difficultés méthodologiques et techniques auxquelles viennent s'additionner le contexte politique et le pouvoir de négociation des laboratoires pharmaceutiques, qui influencent également les décisions de prise en charge. La présente étude s'organise autour de la présentation de la notion de médicament, des modalités de prise en charge de ces derniers et de la procédure de leur mise sur le marché sous un angle comparé entre le droit français et divers autres systèmes juridiques relevant du cadre communautaire. Une telle analyse soulève certaines interrogations dont la mise en cause du système actuel de régulation des médicaments. À travers ce travail de recherches, il est permis de constater plusieurs défaillances non seulement dans le mécanisme de régulation des dépenses, mais aussi dans le système de prise en charge lui-même. Si la question d'un réajustement de la politique de régulation des médicaments est alors au cœur du débat, des perspectives d'évolution se dessinent néanmoinsWhile the European countries face increasing spending regarding medicine, the coverage of a new product of health by the public financiers appears as an essential stake in the control of these spending. Most of the countries, as France, use then explicit lists defining products taken care or not taken care by means of public financing. The underlying idea of such a process is to concentrate the public coverage on "useful" said products, that is which not only participate in the treatment of pathologies considered important, but which show themselves also effective and, where necessary, the least expensive. If this idea is simple, the elaboration in practice of such lists remains complex. The definition of the criteria adopted to determine the outlines of a basket of refundable medicine as well as the methods used to estimate if a product answers these criteria, represent stakes important for the public decision-makers and can have direct repercussions on the quality and the costs of the medicinal prescriptions. Theoretically, the decision to take care of a medicine can lean on numerous criteria: efficiency, cost efficiency ratio, revolved by the pathology, the handled symptoms, the impact on the budgets dedicated to the health, etc. Furthermore, the evaluations present a whole series of methodological and technical difficulties to which come to add up the political context and the bargaining power of pharmaceutical companies, which also influence the decisions of care. The present study gets organized around the display of the notion of medicine, modalities of care of the latter and the procedure of their launch on the market under a compared angle enter the French and diverse law other legal systems being a matter of the community frame. Such an analysis lifts certain questioning of which the questioning of the current system of regulation of medicine. Through this research work, it is allowed to notice several failures not only in the mechanism of regulation of the spending, but also in the system of care itself. If the question of an adjustment of the policy of regulation of medicine is then at the heart of the debate, perspectives of evolution take shape nevertheless
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Wahbi, Nasser. „L'autorité de régulation des marchés financiers : étude comparative France - Moyen-Orient“. Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020043.
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L’existence d’un « régulateur financier » ayant pour mission d’encadrer les marchés financiers est un phénomène répandu qui confronte les systèmes juridiques à une question délicate : celle de l’intégration de ce régulateur dans le paysage institutionnel classique. C’est cette question qui est au coeur de la recherche menée en droit comparé, en France et au Moyen-Orient. D’origine anglo-saxonne, la formule frappe par son originalité fonctionnelle et structurelle. L'appréciation du phénomène passe d'abord par l’étude de la spécificité de la fonction de régulation. Comment appréhender le fait que le régulateur financier cumule des compétences normatives, contentieuses et administratives ? Ne dessaisit -il pas le législateur, le juge et l’exécutif d'une partie de leur activité? L’analyse révèle que la raison d'être du régulateur financier est de fonctionner en complémentarité avec les pouvoirs de l’État. Ne constituant pas un quatrième pouvoir, le régulateur financier diffuse l’art de la régulation résultant de son statut de gendarme de la Bourse et de magistère moral. L’approche fonctionnelle est complétée par une analyse du statut du régulateur financier. Quel positionnement occupe-t-il, alors qu'il combine des éléments privés et publics ? L’étude montre que le régulateur financier résiste aux distinctions classiques. Dépassant les frontières public/privé, il est à mi-chemin entre l'Etat et le marché. Il se nourrit des valeurs du privé par l’association des professionnels dans la régulation, le recours à des mécanismes contractuels pour régler les différends et la soumission au contrôle du juge judiciaire. Mais il maintient en même temps un statut public spécifique en vue d’assurer son indépendance. Il en résulte l'émergence d'un nouveau mode d’action de troisième voie ayant pour objet la mise en oeuvre d'une nouvelle fonction de l'Etat qui est la régulation dont l'avènement nécessite la conception d'une formule institutionnelle inéditeThe existence of a "financial regulator" whose mission is to control the financial markets is a widespread phenomenon that faces legal systems with a delicate issue: that of the integration of this regulator in the classic institutional landscape. It is this question which is at the core of research in comparative law between France and the Middle East. The formula, being of an Anglo-Saxon origin, is intriguing for its functional and structural originality. The evaluation of this phenomenon begins with the study of the specificity of the regulatory function. The question is how to apprehend that the financial regulator combines normative, administrative and litigation functions. Would not it divest the legislator, the judge and the executive of a part of their own activities? The analysis reveals that the purpose of the financial regulator is to function as a complement to the State’s powers. The financial regulator doesn’t constitute a fourth power itself; it rather diffuses the art of the regulation resulting from its status as a markets watchdog and its moral authority. The functional approach is complemented by examining the status of the financial regulator. What position does it occupy while combining both private and public elements? The study shows that the financial regulator is resistant to conventional legal distinctions. It is halfway between the State and the market surpassing by that the boundaries of the public/private law. In fact, it is nourished by private values through associating professionals in the regulation, using contractual mechanisms to resolve disputes, and submission to the judicial court control. However, it maintains, at the same time, a specific public status to ensure its independence. The result is the emergence of a new third mode of action whose purpose is the exercise of a new function of the State, which is the regulation, whose advent requires designing an unprecedented institutional formula
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Aguemon, Mahmoud Brice. „Le droit de la régulation financière dans l'espace OHADA : étude comparée avec les législations internationales“. Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10065.
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L'avènement des marchés financiers dans les pays de l'Afrique de l'Ouest et Centrale, a été l'occasion de mettre en place des régulateurs financiers. Ces derniers, chargés de contrôler les acteurs financiers et opérations qu'ils effectuent, et d'adopter des règles particulières les régissant, ont mis en place des règlementations diverses. Par ailleurs, face aux crises financières internationales, et aux objectifs maintenant définis d'instituer une meilleure régulation, il était important de procéder à l'analyse des marchés financiers africains. En outre, s'il apparaît de l'analyse des normes, que les autorités de régulation financière, en coopération avec les régulateurs prudentiels, fournissent des efforts considérables pour un meilleur encadrement des acteurs et des opérations en vue du développement économique sous-régional, il faut souligner cependant, que celles-ci ne sont pas en totale conformité avec les standards internationaux. Enfin, au regard des conclusions à tirer d'une telle comparaison, il convient de noter que des perspectives de réforme existent pour renforcer non seulement les régulateurs financiers eux-mêmes, mais également pour les aider à mieux garantir la stabilité financière et la protection des investisseursThe widespread and unprecedented perception of financial markets in countries of West and Central Africa has focused attention on getting financial regulators into the nation's financial systems. The latter are in charge of monitoring financial services and operations, of adopting specific governing rules and of implementing various regulations. Yet the tumult of the international financial crises and the rush to set out efficient regulations, it was important to proceed with in-depth analysis of certain regulations governing African financial markets. As a result, although it might seem that financial regulators, along with the prudential regulators contribution, provide a notable support for actors and operations and ensure resumption of the sub-regional economic development, it should be noted, however, that these regulations are not compliant with international standards. Finally, the intent of this comparison is to provide a comprehensive review of the possible ways in which the role of financial regulators can be enhanced so as to undertake corrective measures to ensure financial stability and protection for investors
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Koh, Agnès Ryo-Hon. „La société familiale cotée : l'exemple des sociétés chaebol coréennes“. Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020087.
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Les sociétés familiales sont les plus anciennes, les plus nombreuses et les plus importantes de notre économie. Pourtant, elles ne font l’objet d’aucune définition légale et n’ont que rarement suscité l’intérêt du juriste. Nous avons donc cherché à caractériser la société familiale en nous intéressant plus particulièrement à certaines d’entre elles, les sociétés cotées sur le marché financier. La société cotée familiale combine deux univers, la famille et le marché, qui sont fondés sur des valeurs et des modes de fonctionnement diamétralement opposés. Cette opposition nous permet de mieux distinguer les spécificités, mais également les risques attachés aux sociétés familiales. C’est à travers l’exemple des chaebol, des conglomérats familiaux coréens, que cette étude a été menée. L’analyse emprunte une méthode comparative où les sociétés chaebol sont opposées aux sociétés familiales françaises. Notre étude a permis de mettre en évidence l’impact du contrôle familial sur le fonctionnement de la société cotée. Elle souligne également l’échec relatif du transfert des normes américaines dans l’environnement coréen, confirmant ainsi la théorie de la dépendance au sentier. Parallèlement, cette étude invite à réfléchir sur la réception possible du droit français, plus proche de la réalité coréenneFamily-owned companies contribute the largest share to our economy. Yet, there is still no legal definition of what a family-owned company is and the topic has not drawn a lot of interest from legal academics. This study aims at differentiating family-owned companies by focusing more specifically on companies listed on a financial market. Family-owned listed company combines two worlds, family and financial market, which are based on diametrically opposed values and modus operandi. This conflict helps us to understand the specific features of these companies, as well as the risks attached to them. Taking the example of the chaebol, the Korean family-owned conglomerates, we highlighted the impact of the family control on the management and the governance of these groups. We compared French and Korean companies and legal frameworks, drawing the conclusion that the French legal system might have been a better fit to the Korean environment than American rules. Our research also underlines the relative failure of the transplant of U.S. standards in South Korea, which can be explained by the theory of path dependence
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Gagnon, Martine. „Protection des consommateurs d'assurances : forces et lacunes de la Loi sur la distribution de produits et services financiers“. Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27379/27379.pdf.
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Bahbouhi, Soror. „Le conflit d'intérêts du banquier“. Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090060.
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Le conflit d’intérêts du banquier, terminologie galvaudée à force d’être invoquée à chaque nouvelle crise, sans pour autant que le droit puisse pleinement s’en saisir, est une notion particulière, autonome et originale qui aspire pourtant instamment à une existence juridique.Il est d'abord le résultat d’une incompatibilité d’un pouvoir et d’un devoir se trouvant concomitamment entre les mains du banquier. Autrement dit, c’est l’état de fait où le banquier détient le pouvoir d’affecter un intérêt, prédéfini comme supérieur, qu’il est tenu de protéger par devoir. S'il se trouve ainsi au cœur du droit de la représentation, qui régit une partie considérable des rapports clients-banquier, il ne s'y cantonne pas et peut aussi bien s’épanouir hors du cadre contractuel.Il suppose, pour exister, un préalable : une relation de confiance, dont le maintien semble avoir justifié des règles aussi nombreuses que disparates. Or, après en avoir effectué une revue critique, il apparaît que, principalement héritées de réglementations spécifiques aux services d’investissement, elles ne parviennent pas à pleinement l'appréhender au sein de ce domaine, et a fortiori pas dans sa sphère d’expression, qui s’étend bien au-delà. Une meilleure gestion juridique de cet objet d'étude nécessite alors que soient recherchées des critères de simplification et d'efficacité.Dans une approche prospective, l’analyse de l’interprétation des concepts de droit auxquels il est fait recours pour contrôler les conflits d’intérêts contractuels du banquier s'impose et révèle que l’obligation de gestion du conflit d’intérêts présente des traits communs à l’obligation traditionnelle de garantie du fait personnel. Une approche comparative des droits anglo-américains confirme la nature particulière de cette obligation du banquier face au conflit d’intérêts. Une telle obligation appelant nécessairement un régime spécifique, dont une ébauche de régime a finalement été proposéeBanker’s conflict of interests is a hackneyed concept being invoked with each new crisis without being fully seized by the law. Special, autonomous and original, this concept longs earnestly to legal existence. Conflict of interest is the result of an incompatibility of a power and a duty being simultaneously in the hands of the banker. It is the situation where the banker has the power to affect an interest, pre-defined as superior, that he has the duty to protect. The concept stands at the heart of the fiduciary and agency law governing a considerable part of banker-client relationship, but is not restricted to this area and can both flourish outside the contractual context. Banker’s conflict of interests assumes the existence of a prior : a relationship of trust, which it maintenance appears to have justified many and disparate rules. Mainly inherited from regulations specific to investment services, it appears, after a critical review, that they fail to fully understand the conflict of interest in this area, let alone within its sphere of expression, which extends far beyond. A better legal management of the studied object then imposes a search for simplification and efficiency. In a prospective approach, analyzing the interpretation of legal concepts to which recourse is made to control the contractual Banker’s conflict of interests reveals that the obligation to manage the conflict of interest has common features with the traditional guarantee obligation. A comparative approach of the Anglo-American law confirms the unique nature of the banker's obligation facing the conflict of interest. Such an obligation necessarily require specific rules and a draft is being proposed in the thesis
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Gintzburger, Anne-Sophie. „Qui dit le droit ? Etude comparée des systèmes d'autorité dans l'industrie des services financiers islamiques. Une analyse comparée des modes d'autorité en finance islamique en Asie du Sud-est, au sein des pays arabes du Conseil de Coopération du Golfe, en Asie du Sud“. Thesis, Lyon, École normale supérieure, 2013. http://www.theses.fr/2013ENSL0823.
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Les trois monothéismes conçoivent un Dieu créateur et ordonnateur du monde, révélé dans l’histoire, garant de toute justice et de tout équilibre, et déterminant l’autorité et les systèmes d’autorités. La théologie a informé le droit et les lois, l’économie et l’éthique des personnes et des États. L’islam, loin d’être homogénéisé dans ses approches économiques, financières et réglementaires, révèle par le biais d’un exemple concret, par l’industrie des services financiers islamiques, les différentes facettes de ce qu’est l’autorité dans un contexte musulman, international et en pleine évolution. Prenant en compte la dynamique des questions sectaires, géographiques et interprétatives, la thèse analyse cette force déterminante que sont les « autorités » en finance islamique. Ces dernières semblent déterminer la finance islamique dans ses formes les plus tangibles, en structurant des produits financiers islamiques. L’analyse comporte d’abord une approche théorique, ensuite une étude comparée des facteurs qui déterminent les décisions prises lors de la structuration de produits financiers islamiques. Ces structures sont en effet fondées sur des contrats financiers conformes aux principes de la sharia. Leur approbation par des membres de conseils de la sharia est-elle déterminée par une autorité régionale, par des autorités internationales ou par des autorités de régulation ? Ces autorités sont-elles conventionnelles ou religieuses ? Afin de bien évaluer la problématique non seulement de l’autorité en tant que telle mais aussi de l’équilibre complexe entre les différentes autorités, nous développons une analyse comparée du système de structuration des produits financiers islamiques par les autorités concernées, en fonction des zones géographiques, au moyen d’un échantillon de 121 membres de conseils de la sharia couvrant l’approbation de produits financiers islamiques au sein de 243 institutions financières islamiques sur 35 paysThe three monotheistic religions refer to a God who is the all-powerful creator of all that exists, revealed throughout history, guarantor of justice and fairness, who is the ultimate moral authority. Theology advises some of the laws, economics and ethics of individuals and of states. Islam is not homogeneous in its economic, financial and regulatory approaches. However, through the financial services industry, it reveals in a tangible manner various facets of authority across Muslim contexts. These include contexts that are international and highly dynamic. Taking into account the delicate balance between sectarian, geographic and interpretive facets, the thesis analyses the determining forces that we refer to as authorities in Islamic finance. These contribute to the Islamic finance industry in its most tangible form in the structuring of Islamic financial products. Analysis is carried out initially theoretically. It is followed by a comparative study of factors affecting decisions pertaining to the structuring of Islamic financial products. These structures are based on financial contracts that conform to the principles of the Sharia. Is approval by Sharia board members fashioned by a regional authority, by international authorities, or by regulatory authorities? Are these authorities conventional or religious? We address the question as it pertains to the dynamics between various types of authority. We develop a comparative analysis of the approach taken in structuring Islamic financial products, according to geographical areas related to a sample of 121 Sharia board members covering Islamic financial products for 243 Islamic financial institutions in 35 countries
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Jarboui, Nissaf. „Le pouvoir financier de l'organe législatif : étude de droit comparé“. Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/200122_JARBOUI_408dyy712blc127z921bqg_TH.pdf.
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La thèse porte sur la comparaison des pouvoir financier des organes législatifs respectifs dans les trois pays du Maghreb (Tunisie, Algérie et Tunisie). L’étude consiste à mettre l’accent sur les obstacles qui entravent l’exercice du pouvoir financier des organes législatifs du Maghreb. Ces obstacles ont un double aspect, conjoncturel et structurel. Les obstacles structurels se manifestent dans la fragilité du processus budgétaire ainsi que dans l’insignifiance du principe du consentement à l’impôt. Les obstacles conjoncturels se caractérisent par la prévalence de l’enjeu partisan dans les trois pays du Maghreb, ainsi qu’une institution parlementaire désorientée entre le bicamérisme et le monocamérisme. La consécration d’un pouvoir financier bien structuré et animé par une volonté claire de démocratisation, est devenue une revendication politique dans les trois États du Maghreb car ils ne pourront pas rester indifférents aux profondes mutations qui surviennent partout dans le monde. De ce fait, une nouvelle aspiration à la démocratie et à la bonne gouvernance émerge dans les trois États du Maghreb. Toutefois, l’évolution du processus de démocratisation ainsi que d’émancipation du pouvoir financier du parlement dans les trois États du Maghreb, ne nous permet pas de faire abstraction de certains facteurs politiques qui rend l’équation entre les objectifs assignés et les moyens mis en œuvre pour les réaliser, très difficileThe thesis focuses on the comparison of the financial powers of the respective legislative bodies in the three Maghreb countries (Tunisia, Algeria and Morocco). The study focuses on the obstacles that hinder the financial power of Maghreb legislative bodies. These obstacles have a dual, cyclical and structural aspect. Structural barriers are manifested in the fragility of the budgetary process as well as in the insignificance of the principle of consent to tax. The cyclical obstacles are characterized by the prevalence of partisan issues in the three Maghreb countries as well as a parliamentary institution disoriented between bicameralism and mono-merism. The consecration of a well-structured financial power driven by a clear desire for democratization has become a political demand in the three Maghreb states because they will not be able to remain indifferent to the profound changes that are taking place all over the world. However, the evolution of the process of democratization as well as the emancipation of the financial power of parliament in the three Maghreb states, does not allow us to ignore certain political factors that makes the equation between the objectives and the means used to achieve them very difficult
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Emy, Philippe. „Le titre financier“. Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40016.
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Le titre financier, défini comme le véhicule permettant, en matière financière, de transmettre en toute sécurité et avec rapidité des droits personnels, occupe dorénavant, à côté des instruments financiers, une place autrefois réservée aux valeurs mobilières, lesquelles doivent être appréhendées comme des titres financiers fongibles. Expliquer la mobilité, élément caractéristique du titre financier, requiert de se prononcer sur sa nature juridique et de préciser le régime relatif à la sécurité de sa tansmission. Le tritre financier doit être qualifié comme un ensemble indivisible et réifié de droits personnels faisant l'objet d'un droit de propriété, ce qui nécessite de s'opposer aux théories assimilant le titre financier à une position contractuelle et de recourir à la théorie de l'institution pour comprendre la structure spécifique des titres de capital. Il faut ensuite déterminer le régime juridique qui va garantir la sécurité du titre financier, et pour cela caractériser deux séries de mécanismes distincts, à savoir ceux assurant la sécurité des droits réels portant sur le titre financier et ceux relatifs à la sécurité des droits personnels conférés par le titre.
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Darmon, Kestenberg Géraldine. „La refonte de l'abus de marché en droit financier européen“. Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010323.
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À la suite de scandales financiers notoires, et au vu de l’évolution des marchés financiers et des nouvelles technologies, l’Union européenne vient renforcer le cadre législatif européen des abus de marché, au nom de l’intégrité des marchés. Loin de constituer un simple regroupement d’infractions boursières, le concept d’abus de marché pourrait être analysé comme une véritable notion juridique. Dès lors, l’essai d’une définition générique de l’abus de marché permettrait d’en clarifier le domaine et d’en guider sa mise en œuvre. L’étude du sens de la notion d’abus de marché permettrait d’éviter les révisions successives de la norme nationale et européenne afin de conférer à l’abus de marché des règles propices à l’intégrité et à l’efficience du marché. Une fois la notion d’abus de marché définie avec précision, sa lutte préventive ou répressive ne pourra être que renforcée. Pour autant, la nouvelle coexistence de la répression administrative et de la répression criminelle de l’abus de marché en droit financier européen conduit à s’interroger sur l’application du principe non bis in idem en la matière. Afin de rendre effective cette refonte, il est ainsi primordial que le droit de la responsabilité civile vienne soutenir le droit de la répression de l’abus de marché. Finalement, pour maintenir la place financière européenne comme une place concurrentielle, il est essentiel que la refonte de l’abus de marché ne se fasse pas de manière déséquilibrée en faveur de l’impératif d’intégrité et au détriment de l’efficience du marché. On ne doit pas omettre que le droit des abus de marché est un droit économique au service de l’efficience du marchéFollowing notorious financial scandals, and looking at the evolution of the financial markets and the new technologies, the European Union has reinforced the market abuse's European legal framework in the name of markets integrity. Far from being a mere grouping of financial offenses, the concept of market abuse could be analyzed as a real legal construct. Henceforth, testing a generic definition of the market abuse would allow clarifying its scope and guiding its implementation. Studying the meaning of the market abuse notion would avoid the successive revision of the national and European norm in order to provide the market abuse rules suitable to the market integrity and efficiency. Once the market abuse notion precisely defined, its preventive or repressive fighting could only be reinforced. However, the new coexistence of the administrative and criminal repressions of the market abuse in European financial law leads to some interrogations regarding the non bis idem principle application. In order to make the recast efficient, it is mandatory for the civil responsibility law to sustain the market abuse repressive law. Eventually, in order to maintain the European financial market competitiveness, it is essential that the market abuse recast is not unbalanced in favor of the integrity requirement and against the market efficiency. We shall not forget that the market abuse law is an economic law serving the market efficiency
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Perez-Cartier, Nathalie. „Le droit financier espagnol au regard du droit communautaire“. Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010295.
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Le droit financier espagnol, tout en étant un droit relativement récent, tente de s'adapter à l'internationalisation des marchés boursiers. La dernière réforme des marchés boursiers du 16 novembre 1996, portant transposition de la Directive Européenne relative aux services d'investissement du 10 mai 1993, a permis une refonte totale du droit financier espagnol. Comment s'est opérée cette transposition ? Quels sont les anciens et nouveaux concepts du droit financier espagnol? Quels sont les acteurs et les produits du droit financier espagnol? Cette transposition a-t-elle été réussie?
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Xue-Bacquet, Beinan. „De la mondialisation à la condition postmoderne du droit financier“. Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100054.
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La mondialisation financière se concrétise par l'essor des réseaux, par le transfert d'actifs et par le décloisonnement des marchés. Dans le contexte de la mondialisation, le droit financier se construit en strates multiples d'institutions relevant de différentes sources. La mondialisation entraîne une recomposition de l'action étatique qui pourrait être interprétée comme un phénomène global de transformation des acteurs de régulation. Outre la réception des normes, la régulation dans le cadre de la mondialisation soulève des questions plus complexes pour des considérations d'interaction, de lien de récursivité. Sans pour autant effacer des espaces immuables qui relèvent du droit étatique, la régulation financière est en constante mutation selon un modèle complexe et inachevé. C'est ainsi qu'un instrument financier tend à accéder aux attributs d'un instrument juridique, et que la distance normative entre le droit et la finance se réduit au fil des innovations financièresThe financial globalization is materialized by the expansion of the network, by the transfer of assets and by the decompartmentalization of the markets. Taken in the context of globalization, the financial law is built upon multiple strata of institutions raised from different sources. The globalization entails a reorganization of the state policies and might be construed as a global phenomenon of transformation of the regulators. Besides acceptance of the rules, regulation within the scope of the globalization raises complex questions involving interactive and recursive links. Without obliterating the unchanging spaces which concern state regulation, financial regulation is under continuous changes in accordance with a complex and unfinished model. That is why a financial instrument tends to reach the attributes of a legal instrument, and why the normative gap is reducing along with the financial innovations
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Shen, Ling-Long. „Le marché financier de Taiwan : de l'isolement à l'ouverture“. Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010020.
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Le thème de la thèse est d'un grand intérêt pour un pays émergent comme Taiwan : l'efficacité dans le passé des contrôles sur les mouvements de capitaux internationaux et l'opportunité et la pertinence des mesures visant une plus grande ouverture du marché obligataire. La thèse se divise en deux grandes parties comportant chacune 3 chapitres. La première partie présente les caractéristiques du développement économique de Taiwan, ainsi que celles du système financier de ce pays, et se termine par une description du marché obligataire au chapitre 3. La seconde partie comporte également 3 chapitres. A part le premier qui décrit la situation et le problème du marché obligataire de Taiwan, le chapitre 5, consacré à la revue de littérature, expose brièvement celle concernant les mouvements de capitaux et le contrôle du compte de capital pratiqué sur ces mouvements. Le chapitre 6, destiné à l'examen de l'influence exercée par le contrôle du compte de capital sur les mouvements de capitaux, s'appuie sur les divers modèles pour procéder à l'analyse des tests et, en guise de conclusion finale, rassemble tous les résultats de tests effectués.
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Grenier, Rémi. „Le second marché“. Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010280.
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Le marché financier français ne répondait pas aux besoins des petites et moyennes entreprises en capitaux propres. Plus généralement, son organisation figée rendait inopérante les tentatives pour l'adapter à la libre circulation des capitaux et aux changements économiques. La création du second marché, le 1er février 1983, constitue une innovation marquante. Les modifications apportées au fonctionnement juridique traditionnel du marché se traduisent par une responsabilisation des acteurs de la bourse : l'accès à l'épargne publique est facilité, la contrepartie est introduite. Le succès de cette expérience ne s'est pas démentie. Avec aujourd'hui plus de 200 sociétés inscrites à sa côte, le second marché représente une part significative de la capitalisation boursière et des transactions française. Il apparait comme le modèle le plus achevé, en comparaison avec ses homologues étrangers. Si des réaménagements techniques s'avèrent souhaitables, le second marché n'en est pas moins une indéniable réussite. Il préfigure des mouvements encore plus importants qui conduiront à la dérèglementation et à la sophistication des échanges financiersThe French capital market did not correspond to the needs of small business companies. Its heavy organization made it very difficult to adopt it to the recent economy changes. The second market created on the ist of february 1983 has to be considered has a major move from the traditionnal markets. The purpose of the legal changes is to make all the financial actions involved : access to the market becomes easer, market-making is legalized. The second market have had a genuine success. It now represents a significient part of the French equities capitalization and transactions. The second market has been more successful than its foreigner competitors. Few technical points might be modified but nevertheless, the second market appears as a model for the future French capital markets
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Galvin, Jean-Baptiste. „Les conflits d'intérêts en droit financier“. Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010334.
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Les conflits d'intérêts sont une menace pour la confiance inhérente aux marchés financiers. Leur fonctionnement fait naître des situations conflictuelles aussi nombreuses qu'originales menaçant tant l'intérêt des intervenants que l'intégrité du marché. Longtemps reléguée dans la sphère de l'autorégulation, cette question est devenue une préoccupation politique majeure. Face à la diversité des situations et à l'insuffisance des réponses traditionnelles, le marché s'est doté de règles en vue de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts tout en essayant de concilier les impératifs de sécurité et d'efficacité. La thèse répond, sous l'angle du droit financier, à deux types d'interrogations : d'une part, l'identification des situations conflictuelles et, d'autre part, leur traitement juridique. La complexité des conflits d'intérêts naît de leur diversité. L'identification suppose de définir le cadre juridique, personnel et matériel des conflits d'intérêts. Celle-ci répond au besoin de dépasser l'analyse casuistique en dégageant les éléments caractéristiques, dans la perspective d'une approche juridique opérationnelle. Le régime des conflits d'intérêts et leur maîtrise par le droit financier révèlent ses spécificités par rapport au droit commun. Ce particularisme tient aux impératifs de protection de l'intérêt des investisseurs et de l'intégrité du marché mais également d'efficacité, à la méthode empruntée, tournée principalement vers la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, enfin, aux instruments utilisés. L'étude du régime montre que la voie d'une approche juridique unitaire des conflits d'intérêts, aussi séduisante soit-elle, demeure encore incertaineOne of the most dangerous threats on the inherent trust in the financial markets lies in the existence of conflicts of interests. They initiate conflictual situations which number and peculiarities threaten the interests of the intervening parties and the market integrity. After being considered as part of the judiciary subsphere of self-regulation, this question has become of major political concern. Due to the diversity of the situations and to the inadequacy of the traditional legal means, the market has been endowed with rules in order to prevent and solve conflicts of interests. The thesis answers two kinds of questions raised by the conflicts of interests from the point of view of the financial law : first, by identifying the situations of conflicts; second, by discussing their legal solutions. The complexity of the conflicts of interests raises from their diversity. Their identification requires to define the legal, personal and bodily framework of conflicts of interests. There is a need to go beyond a casuistic analysis in order to define the characteristic elements for an operational and legal approach; The regime of the conflicts of interests reveal the specificities of the matter with regard to the ordinary law of the conflicts of interests. This particularism is first linked to its objectives which are of protecting the investors interests and the market integrity; second, to the chosen method which is directed for its major part toward preventing and managing the conflicts of interests, finally to the means it uses. The study of the regime of the conflicts of interests shows that the way to a united approach as attractive it may appear is still uncertain
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Granier, Cécile. „Les sources du droit financier“. Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3039.
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En matière financière, la clé de lecture du système juridique et du droit que constitue la théorie générale des sources n’apparaît pas totalement opérante. Les institutions classiquement identifiées par la présentation traditionnelle des sources du droit au sein des ordres juridiques national et de l’Union européenne – les institutions législatives, exécutives et le juge – ne constituent pas les seules entités participant à la conception de la norme financière. Dans cette configuration, la confrontation de la présentation classique du droit aux circuits de production de la norme financière se révèle nécessaire. La comparaison du schéma traditionnel des sources aux modes de production du droit financier révèle une singularité de la matière financière. Les auteurs de la norme financière semblent dans une certaine mesure se distancier des sources classiques du droit. Des auteurs originaux oeuvrent, aux côtés des sources classiques, à la conception du droit financier. Il en va ainsi des régulateurs national et européen, des gestionnaires d’infrastructures de marché ou des associations professionnelles. Le recours à ces entités se justifie par leur aptitude à répondre plus efficacement aux caractéristiques attachées aux marchés financiers, institutions se trouvant au cœur du droit financier. Ces auteurs interagissent avec les sources classiques du droit, ce qui confère aux circuits de production de la norme financière une singularité par rapport à la présentation classique des sources. Le droit financier révèle ainsi un processus d’adaptation de la création du droit aux caractéristiques de l’objet qu’il réglemente. Mise en perspective avec la théorie des sources, cette singularité démontre un besoin d’aménagement de la présentation classique et ouvre des champs de réflexion quant à la refonte de la théorie générale des sourcesIn financial matters, the general theory of the sources, which is the key understanding of the law and the legal system, does not appear to be fully operative. The institutions usually identified by the classical presentation of the sources of the law within the national legal systems and the European Union - legislative, executive and judicial institutions - are not the only entities involved in the establishment of the financial legislation. In this configuration, it is necessary to confront the classical presentation of the law with the production circuits of the financial legislation. The comparison between the traditional scheme of the sources with the modes of production of the financial legislation reveals the singularity of the financial legislation. The authors of financial legislation seem to distant themselves to some extent from classical sources of law. Original authors work along with classical sources on the conception of the financial law. This includes national and European regulators, market infrastructure managers and professional associations. The intervention of such entities is justified by their ability to respond more effectively to the characteristics of the financial markets. The interaction between these original authors and the classical sources of law makes the production circuits of the financial legislation quite singular compared to the classical presentation of the sources. Thus, financial law reveals an adaptation process of the creation of the law in order to take account of the characteristics of the object it regulates. This singularity demonstrates the need for arranging the classical presentation of the theory of the sources and brings new considerations on the recasting of the general theory of the sources
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Cammas, Geneviève. „La couverture du risque financier international et l'intermédiation financière : l'émergence nécessaire d'un nouveau droit financier“. Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0035.
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La privatisation des systèmes de couverture et de financement des opérations internationales de commerce et d'investissement traduit un redéploiement des pouvoirs d'orientation de l'économie au bénéfice de puissances financières privées. Le droit dont les modes de production sont soumis à concurrence peut être un régulateur des relations sociales insérées dans un environnement internationalThe privatisation of international trade and investment operations covering and financing systems reflects the fact that the market transfers orienting power to the advantage of private powerful financial institutions. Law, which follows a competitive production logic, seems to be a regulator in social relationships within an international environment
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Poulle, Jean-Baptiste. „Le principe "se conformer ou expliquer" en droit boursier“. Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010323.
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Ce principe, qui est consubstantiel au gouvernement d'entreprise, exige que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé dévoilent dans quelle mesure elles respectent les règles de bonne pratique non impératives contenues dans un code de référence et, dans la négative, qu'elles exposent en quoi et pourquoi elles s'en écartent. Ce principe est aujourd'hui devenu la pierre angulaire de l'approche retenue par les institutions communautaires en matière de gouvernement d'entreprise. Cette approche qui s'appuie sur les forces du marché ne cache pas son inspiration libérale. Elle révèle ainsi un choix politique assumé, qui soulève toutefois de nombreuses interrogations à l'heure de l'après crise où la régulation des marchés financiers a pu être jugée trop permissive. La présente étude démontre que le principe « se conformer ou expliquer» constitue une méthode originale de régulation par l'information sur les marchés financiers. Elle précise enfin les conditions d'efficacité du principe « se conformer ou expliquer» et propose des pistes d'amélioration au soutien de ce principe qui, une fois redéfini, pourrait constituer une nouvelle forme de régulation en matière de gouvernement d’entreprise.
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Andriot, Leboeuf Nadia. „La déontologie des activités financières“. Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10184.
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Si la déontologie se définit comme les devoirs professionnels, la déontologie des activités financières, en remémorant les nombreux scandales financiers, susciterait plutôt l’ironie. Pourtant l’engouement pour ce type de mesure tend à prouver que la déontologie, destinée à faire prévaloir les intérêts des clients et à préserver l’intégrité du marché, constitue une réalité incontournable au sein des activités financières. Il nous est donc apparu opportun d’envisager son étude en s’attachant plus particulièrement à ses incidences sur le régime juridique des opérations financières. Dans un premier temps, l’identification des origines de la déontologie revêt le plus souvent la forme d’une règle juridique. Ce constat commandait, dans un second temps, des investigations sur la véritable nature de la déontologie. Si la surveillance, puis la sanction de la déontologie financière confortent son influence juridique, son contrôle juridictionnel, tout comme sa réception, sont autant d’éléments qui prouvent sa nature juridique.
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Lenhof, Jean-Baptiste. „L'adhésion aux règles d'un marché : aspects de droit interne des marchés financiers“. Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0064.
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L'essor des marchés financiers a entraîné en droit interne une transformation profonde des modes de production de la réglementation, caractérisée par l'émergence des règles privées ainsi que par l'adoption de pratiques internationales. Le droit boursier repose ainsi sur un système normatif ouvert. Dans ce contexte d'altération des sources du droit, l'adhésion aux règles d'un marché est un mécanisme qui vise à l'assujettissement des acteurs en vertu d'un acte juridique. En principe, le régime de l'adhésion est rattaché à celui de l'acceptation ce qui ne permet pas d'imposer le respect de règles mais le juge lui attache un régime d'opposabilité spécifique lorsque l'engagement ne concourt pas à la formation d'un contrat. C'est ainsi que l'assujettissement à la réglementation peut se trouver assuré sous l'égide du droit privé, l'adhésion étant par ailleurs à la source des liens de droit plurilatéraux qui donnent aux marchés compensés leur structure juridique.
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Pailler, Pauline. „La notion d'instrument financier à terme“. Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010307.
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La notion d'instrument financier à terme a été introduite par la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996. Comme la notion d'instrument financier, dont elle constitue une sous-catégorie à coté de celle des titres financiers, il s'agit essentiellement d'une notion fonctionnelle, destinée à favoriser la régulation des marchés financiers. C'est la raison pour laquelle sa réalité substancielle a pu être discutée par une partie de la doctrine. Par l'instrument financier à terme, le législateur a cherché à embrasser plusieurs mécanismes financiers, en particulier les opérations à terme ferme, les options et les swaps. Or, issus de la pratique, ceux-ci se caractérisent par leur disparité. La définition légale, qui privilégie la voie de l'énumération, n'établit aucun critère. Cette démarche du législateur soulève la question de la cohérence de la catégorie et, par conséquent, ed son existence : peut-elle accéder au rang de notion juridique ou n'est-elle que l'addition de modèles financiers hétérogènes? Pour surmonter la confusion suscitée par la diversité des instruments financiers à terme, il convient de recourir à une approche pragmatique, par l'analyse de leurs modes de création et de fonctionnement. Plusieurs caractères communs s'en dégagent et, en particulier, une notion centrale: le risque. Prendre position sur un instrument financier à terme revient en effet juridiquement à prendre position sur un risque. Un critère substantiel de qualification de l'instrument financier à terme peut alors être proposé: il réside dans une notion connue du droit civil, l'obligation de couverture.
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Li, Xiaoshan. „La protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes : étude comparative du droit français et du droit chinois“. Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020021.
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La présente étude a pour objet de montrer que les moyens de la protection des actionnaires minoritaires en droit chinois et en droit français ne sont pas soumis à des critères fondamentalement différents. Dans les sociétés anonymes, les règles juridiques visent à trouver un équilibre des rapports entre les actionnaires majoritaires et minoritaires, ainsi qu’entre les actionnaires et la société ou le groupe de sociétés.C’est l’intérêt social et le principe d’égalité qui guident le législateur et le juge de proposer des solutions convenables.Il importe de noter qu’en droit français, les dispositions sur les responsabilités et les moyens de recours pour les minoritaires sont d’applications faciles qu’en droit chinois. D’ailleurs, la recherche de l’acquisition des sociétés cotées chinoises sous l’angle de la protection des minoritaires, tout à fait différent à l’offre publique en droit français, présente les particularités du marché réglementé chinois et mérite que les investisseurs étrangers découvrent davantageThe dissertation aimed to point out that the methods of the protection of minority shareholders in Chinese law and in French law are not subject to the different criteria. In company limited by shares, the legal provisions intend to find a balance of relation between majority shareholders and minority shareholders, and between the shareholders and the company or group of company. It is corporate profits and the principal of equality that direct legislators and judges to suggest applicable solutions.It is important to notify that in French law, legal provisions about the responsibility of majority shareholders or company leaders and the ways of resort of minority shareholders provide reference for improvement of Chinese law. Besides, the study of acquisition of chinese listed companies, looked from the angle of the protection of minority shareholders, very different from tender offer in French law, demonstrate the characteristics of Chinese stock market and deserve foreign investors’ enough attention
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Hugou, Brice. „Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats“. Thesis, Nantes, 2018. http://www.theses.fr/2018NANT2032/document.
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Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiersFood security requires that each inviduals can obtain food in sufficient quantity and quality. This means that food prices must be neither too high for consumers nor too low for producers. After the food riots that started in 2008 following the increase of food prices, many concerns have been expressed about the impact of financial makets toward this rise. In order to shred some light on this issue from a legal point of view, this work aims to review differents aspects of the developpment and functionning of financial markets. Special attention will be given to the contracts which are used to into financial opérations Indeed, the legislator reunited all of the various financial contracts under the same legal qualification, without regards for their underlying. However, non financial commodities are different from financial commodities as they can lead to a physical delivery, and be regarded as commercial transactions or financial operations. Thus, they should get an autonomous legal status
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Muller, Anne-Catherine. „Droit des marchés financiers et droit des contrats“. Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020063.
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Ravillard, Patrick. „La Répression des infractions douanières dans le cadre du grand marché intérieur : étude en droit communautaire et droit comparé“. Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010287.
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La legislation douaniere est aujourd'hui d'origine essentiellement communautaire. Pourtant, la sanction des violations a cette legislation reste de la competence nationale. Cette situation n'est pas satisfaisante dans la perspective du grand marche interieur. Compte tenu de la supression des frontieres intracommunautaires, elle risque d'engendrer des detournements de trafic et des distorsions de concurrence. Pour y remedier, une double action doit etre entreprise. Tout d'abord, une action en vue d'aboutir a une repression coherente, c'est-a-dire a un rapprochement suffisant des sanctions douanieres nationales, a la lumiere de la jurisprudence de la cour de justice europeenne et des actions menees au niveau international. Ensuite, une action en vue d'aboutir a une repression efficace, c'est-a-dire a un reforcement de la cooperation judiciaire entre les douze, compte tenu des limites de l'assistance administrative mutuelle et de l'experience acquise sur le plan internationalToday the customs law is essentially of a communautary descent. Howener, the penalty of the breaking of this law falls within the national competence. This situation is not satisfactory in the outlook of the great internal market. With the abolition of internal frontiers, this situations may cause deflections of trade and distortions of competition. In order to remedy this situation, a double action has to be undertaken, first of all, an action with to resulting in a coherent repression, that is to say in a sufficient harmonization of national customs penalties, in the light of the european court of justice cases and the international actions. Then, an action with a view to resulting in an effective repression, that is to say in a reinforcement of judiciary co-operation between the twelve member states, considering the limits of mutual administrative assistance and the experience acquired in the international field
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Simon, François-Luc. „Le juge et les autorités du marché boursier“. Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020121.
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Le juge poursuit en contentieux boursier un double imperatif. Un imperatif de celerite car pour etre efficace, l'autorite de marche doit avoir une rapidite d'intervention comparable a celle des operateurs qu'elle surveille et sanctionne. Un imperatif de respect du principe de la contradiction et des droits de la defense dont l'effectivite est facteur de confiance des operateurs de la place et d'efficacite de la procedure. La conciliation de ces deux exigences contraires est d'application variable. La premiere l'emporte sur la seconde lors de la procedure suivie devant les autorites de marche, mais, lors de la procedure suivie devant la cour d'appel de paris et les juridictions de droit commun, la tendance initialement observee s'inverse. S'agissant des regles de fond, l'intervention du juge a inverse le cours des choses. La cour d'appel de paris se livre desormais a un veritable controle de la legalite interne et de l'opportunite des decisions rendues par les autorites de marche. Elle affine progressivement le champ d'application, le sens et la portee des reglements repressifs de la cob et d'une reglementation boursiere dont elle revele les principes directeurs, favorisant en celala securite et l'efficacite juridique par le controle supplementaire qu'elle exerce sur l'opportunite des decisions rendues par les autorites de marche. Elle contribue, par cette dynamique, a la construction lente mais coherente des principes directeurs du droit boursier, reconnus et appliques a leur tour par les juridictions de droit commun qui participent a cet effort de construction du droit moderne des societes cotees.
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Iranpour, Farhad. „Droit applicable au fonctionnement des sociétés commerciales“. Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0024.
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Les sociétés commerciales sont les instruments inéluctables du régime capitaliste moderne. L'importance des sociétés commerciales s'est surtout manifestée dans leur développements extraterritoriale. Leur developpement pose au juriste des problèmes originaux ayant leurs sources dans la détermination de la loi applicable au fonctionnement de la société au sens large du terme : aspect financier et gestionnaire du fonctionnement de la société. En effet, la société commerciale est une entité économique dont le bon fonctionnement exige une puissance financière appropriée. De plus, c'est une entité économique organisée puisque la survie de la société commerciale nécessite une organisation ponctuelle et efficace. L'originalité de ces problèmes sur le plan international leur confère un intérêt indéniable du point de vue de la spéculation juridique. Elle permet tout d'abord de vérifier la position du droit francais eu égard au fonctionnement de la société commerciale et d'analyser ensuite le jeu des grands principes du conflit de lois et de voir si le principe de l'application de la loi de la société souffre d'exceptions, ou bien si ce principe s'efface devant la forte attraction des normes nationales. La nécessité d'assurer la permanence et l'unité du statut juridique de la societé nous conduit a conférer à la loi du siège social : la lex societatis, un domaine d'application extraterritorial. Mais ce principe d'extraterritorialité ne saurait avoir une portée absolue. En effet, il doit nécessairement trouver une limitation dans l'intérêt des tiers. La protection des tiers nous conduit le plus souvent à chercher à limiter le statut extraterritorial de la société commerciale. Cette limitation s'effectue en fonction de la réalité du marché international qui tend à protéger l'intérêt des tiers et à assurer la sécurité dans le commerce international d'une part, et à sauvegarder le bon fonctionnement des opérateurs du commerce international d'autre part. Dans cette étude, nous tenterons de démontrer cette tendance contemporaine qui consiste à concilier les besoins du commerce, en conférant à la société un statut extraterritorial, et le souci de la protection de l'intérêt des tiers dans les relations commerciales qui se traduit dans le territorialisme ou dans l'universalisme nonétatique, la lex mercatoria. Cette conciliation domine l'etude des différents conflits de lois que font naître les divers aspects du fonctionnement de la société, conflits dont l'examen sera réparti en deux parties consacrées respectivement à "la loi applicable à l'aspect financier du fonctionnement de la société" (1ière partie) et à "la loi applicable à l'aspect gestionnaire du fonctionnement de la société (2 ième partie)Commercial companies are inescapable instruments of the modern capitalistic regime. The importance of commercial companies has especially demonstrated in their developments, by the international expansion of theirs social activity. The development of commercial companies on the international plan, produce the original problem that having their sources in the determination of the applicable law to the functioning of the company in a broad sense of the term : administrative and financial aspect of the functioning of the company. Indeed, the commercial company is essentially an economic entity whose good functioning demands an appropriate financial power. More, it is an organised economic entity since the surviving of the commercial company necessitates an efficient and punctual organisation. The originality of these problems on the international plan confers them a undeniable interest of the viewpoint of the juridical speculation. It allows in the first place, to verify the position of french law about the functioning of the commercial company and to analyse then the part of the principles of the conflict of laws and, to see if the application of the law of the head office : la lex societatis suffers exceptions, or well if this principle erases ahead the attraction of "lex mercatoria". The necessity of maintain the permanence and the unity of the juridical status of the company, confer to the law of the head office : la lex societatis, an area of application extra-territorial. But this principle of extra-territorialist must be limited in the interest of thirds. The protection of thirds party limit the extra-territorial status of the commercial company. This limitation is according to the reality of trade international that tends to protect the interest of thirds and to insure the security in the international trade on the one hand, and to safeguard the good functioning of operators of the international tradeon the other hand. In this study, we will demonstrate this contemporary tendency that consists in conciliate needs of the trade by conferring to the company an extra-territorial status, and the necessity of the protection of the interest of thirds in commercial relationships that translated in the territorialism or in the universalism "lex mercatoria". This conciliation dominates the study of the different conflicts of laws that make born the various aspec of the functioning of the company, conflicts whose examination will be distributed in two devoted parts to "the applicable law of the financial aspect of the functioning of the commercial company and to the applicable law to the administrative aspect of the functioning of the commercial company"
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Méadel, Juliette. „Les marchés financiers et l'ordre public“. Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020097.
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Symbole du libéralisme juridique où la liberté de contracter serait faiblement encadrée, le droit des marchés financiers n'entretient, a priori, que des liens très lointains avec l'intérêt général. Pourtant : le droit des marchés financiers est marqué par la présence de normes juridiques fortes, très contraignantes et souvent dérogatoires au droit commun des affaires. Aussi l'image de la "main invisible", traditionnellment attachée à celle du marché n'est-elle pas adéquate: elle ne rend pas compte de la nature particulière du droit financier qui comprime la liberté des parties au point que cette contrainte, souvent impérative, peut être analysée comme relevant de l'ordre public. L'un des objectifs premiers de cette thèse est donc de montrer que l'ordre public existe sur les marchés financiers. L'examen systématique, à travers l'analyse des principales opérations du droit financier - prise de contrôle, franchissement de seuil, OPA, rachat d'actions - montre que l'ordre public financier existe. La norme financière impérative est parfois même protectrice du partenaire faible du droit financier : l'investisseur particulier non professionnel ou l'actionnaire minoritaire. Ces derniers sont pris en considération par l'ordre public financier comme l'illustre l'analyse de la réglementation de l'appel public à l'épargne, l'obligation d'information dans le contrat de service financier, les règles du démarchage ou même les règles de l'intermédiation financière et de la centralisation des ordres. Sous l'influence du droit européen, le champ d'application de l'ordre public financier ne cesse de s'étendre; les effets de droit qui en résultent méritent d'être examinés pour leur particularité. Les différents régimes de sanction de la violation de l'ordre public financier, tantôt publics avec l'AMF et tantôt privés, avec Euronext, produisent un système juridique original. Le rôle du juge, arbitre final, recours ultime contre les autorités de marché est déterminant. La nature hybride des règles de compétence du juge est alors très significative de la particularité du droit des marchés financiers comme l'illustre, notamment, la nature originale du contentieux de la Cour d'appel de Paris. La mise en oeuvre à venir de la Directive "Marchés d'instruments financiers" en droit français ne manquera pas de créer une situation inédite: comment faire prévaloir l'ordre public financier quand les bourses n'existeront plus?
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Papathanassopoulos, Athanassios. „Les obligations des prestataires de services d'investissement“. Reims, 2003. http://www.theses.fr/2003REIMD002.
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Le droit financier impose aux prestataires de services d'investissement une multitude d'obligations professionnelles. Ces obligations émanent de processus déontologiques et de régulation traduisant le consensus entre les professionnels et les pouvoirs publics au niveau interne, européen et international. L'étude de ces processus établit le fondement et la nature juridique des règles qui en résultent, garantissant la protection des investisseurs et du marché. La teneur de ces obligations détermine la protection fournie aux clients et les contraintes imposées aux PSI. La portée de ces devoirs dépend de la nature du service fourni et du produit sur lequel ce service porte, ce qui implique l'examen des notions de service d'investissement, d'instrument financier et de marché financier. Parallèlement, l'étude de ces devoirs est propre à démontrer le rôle que celles-ci revêtent dans l'essor de la finance et à établir les liens entre le droit financier, le droit commun et le droit bancaireContemporary financial law enforces on financial intermediaries a multitude of obligations steming from deontology and soft law regulation processes, in the United Kingdom but also on european and international level. The present research examines the nature and content of financial obligations, the investor's rights and the importance of these obligations for the progress of the financial sector
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Allen, Gretchen. „Qualification de la restriction de concurrence en droit antitrust comparé : à la recherche du standard perdu“. Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D015.
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Le droit antitrust fut longtemps l'apanage du droit américain; son champ d'application limité à la lutte contre les ententes, les délits de monopolisation et les concentrations anticoncurrentielles. Aujourd'hui, une centaine d'Etats ont adopté des droits antitrust visant l'ensemble des comportements constituant, sous diverses formes, des restrictions de concurrence. Bien que les marchés se soient globalisés, les lois antitrust demeurent nationales. Dans ce contexte, la qualification des effets restrictifs de concurrence par de multiples juridictions nationales est problématique du fait de l'indétermination de leur contenu, tant économique que juridique. Le standard juridique constitue un outil de qualification d'un énoncé normatif à contenu variable. En l'absence d'un droit international de la concurrence, le développement d'un standard de qualification de la restriction de concurrence permettrait de répondre à la multiplicité des conceptions et systèmes juridiques. Les systèmes américain et européen s'en détachent chronologiquement et qualitativement, présentant un terrain d'observation privilégié. Est ainsi explorée la substance du standard de qualification de la restriction de concurrence dans ces deux systèmes: standard législatif pour le droit américain; «constitutionnel» pour le droit de l'Union européenne (Première Partie). L'étude du fonctionnement de ces standards et leur confrontation à l'évolution des théories économiques débouchent sur une proposition d'un standard rénové, intégrant tant les données de fond que les éléments de charge et de l'intensité de la preuve de la restriction de concurrence dans un contexte globalisé (Deuxième Partie)Antitrust law, originally intended to contain the development of trusts following the industrial revolution in the United States, was for nearly a century the only system of competition law, and of limited scope: covering only cartels, abusive monopolization and anticompetitive mergers. Today, over 100 jurisdictions have adopted antitrust laws, and the scope has been widened to include other areas of competition, in which all of the anti-competitive practices covered concern restraints on competition. Even though markets are now globalized, antitrust laws remain national. In this context, restraints on competition are difficult to qualify given the ambiguity of their legal and economic definitions. The debate between standards and rules in this field is not new. However, absent international antitrust laws, it is posited that a standard qualifying restraints on competition is better adapted to the multiplicity of jurisdictions treating similar restraints. Given their longevity, the comparison of American and European antitrust laws lays the foundation enabling the formulation of the diverse standards or rules. To this end, the substance of the qualifying standard of restraint on trade is analyzed in each system: a legislative standard under the law of the United States; a "constitutional" standard, in European Union Law (Part One). Only then is it possible to address the application of these standards and to observe any modifications induced by the evolution of economic theory. This brings the author to propose a renovated standard, which integrates not only substantial law, but also clarifies the standard of proof of restraints on competition in a global context (Part Two)
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Bonfils, Sébastien. „Le droit des obligations dans l'intermédiation financière“. Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020039.
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Les contrats d'intermédiation financière, qu'ils soient de gestion, de marché ou de conservation, sont soumis au droit des obligations et à sa théorie générale. Cette double perspective montre que ces contrats présentent une unicité fondamentale. Notamment, ils opèrent à travers la technique de la personne ou du pouvoir, une articulation entre l'intérêt de l'investisseur d'accéder au marché et la mission confiée à l'intermédiaire d'organiser cet accès. En cela ces contrats sont fiduciaires. L'investisseur doit s'en remettre à un intermédiaire dont la fonction est de servir ses intérêts, mais dont la situation fait en sorte qu'il peut en servir d'autres. Cela fonde l'encadrement contractuel au titre des conflits d'intérêts. Néanmoins, ces trois espèces de contrats présentent des spécificités élaborées non seulement par les autorités de régulation, mais encore par la jurisprudence rendue en matière de responsabilité à l'occasion des litiges entre les intermédiaires et leurs clients.
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Tehrani, Adrien. „Les investisseurs protégés en droit financier“. Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020039.
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En droit financier, la conception des investisseurs protégés apparaît imprécise, alors que le dispositif juridique de protection est composé d’un grand nombre de mesures. Le contraste est saisissant. La première partie de cette recherche souligne la nécessité d’une clarification. Le flou entourant les investisseurs protégés est détaillé et ses conséquences sur l’objectif de protection, d’une part, et sur le dispositif de protection, d’autre part, sont mises en lumière. Plusieurs questions se posent, relatives à la notion d’investisseur comme à la logique et aux critères de protection. Source d’insécurité juridique, une conception indéterminée des investisseurs protégés pèse de différentes manières sur la qualité de la protection. La seconde partie est un essai de clarification qui porte sur la notion juridique d’investisseur, d’une part, et sur la politique juridique de protection, d’autre part. Il est ainsi proposé d’introduire une définition légale de l’investisseur dans le Code monétaire et financier, en s’appuyant sur les notions de sujet de droit et d’acte d’investissement. Une définition juridique de l’acte d’investissement contribue aussi à distinguer la notion juridique d’investisseur, d’un côté, et celles d’actionnaire, de client et de consommateur, de l’autre. La politique de protection envisagée ensuite s’appuie sur des axes connus mais qui gagnent à être réaffirmés et précisés. La pleine mise en oeuvre de cette politique impose alors, compte tenu aussi des catégories redéfinies d’investisseur et d’investisseur qualifié, d’élaborer une nouvelle catégorie juridique d’intervenants sur les marchés financiersIn financial law, the conception of “protected investors” appears to reveal many uncertainties while at the same time, investor protection measures are numerous. This raises a number of questions. The first part of this research shows that there is a need to clarify this conception. Such a need results mainly from the detailed description of existing uncertainties and their negative consequences on investor protection objective and measures. These difficulties, which are about the concept of investor, the logic of the protection and its criteria, are a source of legal uncertainty. As a result, the quality of the protection is undermined in many different ways. The second part of this research is an attempt to clarify these points. It focuses on the legal concept of investor and on investor protection policy. The idea is to amend the legislative part of the French Monetary and Financial Code to introduce a definition of the word « investor », which relies on the suggestion that an investor should have legal personality and that there should be an act of investment. The legal definition suggested for the concept of “act of investment” also helps to draw distinctions between the legal concept of investor on the one hand, and those of shareholder, client and consumer, on the other hand. The investor protection policy which is then described lies on grounds that may look familiar, but to state them more precisely appears to be useful. For this policy to be fully implemented, and taking into account the definitions or amendments brought to the categories of “investor” and of “qualified investor”, a new legal category of actors in the financial markets needs to be elaborated
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Bologna, Francesca. „Les pactes d'actionnaires en droit international privé“. Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020020.
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Cette recherche se propose de dégager la règle de conflits de lois la plus adaptée aux pactes d’actionnaires. L’intérêt de cette étude réside, en grande partie, dans l’hétérogénéité de la nature des pactes, caractérisés par des éléments différents qui renvoient au droit des contrats, au droit des sociétés, au droit des marchés financiers. Certaines clauses, en effet, semblent relever de la vie de la société, tandis que d’autres ont un lien plus faible avec elle, et que d’autres encore en sont complètement indépendantes. L’originalité du sujet résulte donc de l’interaction et de l’interpénétration de deux disciplines et de deux lois : la loi applicable aux sociétés et la loi applicable aux contrats. Si, d’une part, plusieurs problèmes que les pactes d’actionnaires posent peuvent trouver une solution dans l’application des règles applicables aux contrats, de l’autre coté, le rattachement à la loi applicable aux contrats semble faire l’objet d’une grande interférence de la loi applicable à la société. L’étude de cette question a été conduite dans une perspective purement analytique, c'est-à-dire prenant en compte les différents fragments de réglementation qui s’appliquent aux pactes d’actionnaires et aux différentes situations qui peuvent avoir un impact sur la loi applicable. La solution proposée consiste dans l’acceptation d’un régime hétérogène, qui peut conduire à l’adoption de deux critères de rattachement alternatifs et variables en fonction du contenu du pacte et de son impact sur le fonctionnement du rapport social.
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Robinson-Brocheton, María de las Mercedes. „Accords verticaux de concurrence en droit comparé franco-argentin et communautaire“. Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10007.
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Les accords verticaux correspondent pour l'essentiel au monomarquisme, à la distribution exclusive, à l'achat exclusif, à la distribution sélective, à la franchise et à la concession. Bien que leur diversité soit grande, ils constituent la plupart du temps des accords "de" concurrence car ils développent la concurrence intermarques. L'objectif principal de cette étude est de rechercher et d'analyser les critères d'appréciation des accords verticaux de distribution en droit de la concurrence français, communautaire et argentin. En droit de la concurrence communautaire, les accords de distribution font l'objet d'une importante réglementation et d'une riche jurisprudence. Les règles relatives aux accords verticaux ont subi une réforme qui a abouti à l'adoption d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie (Règlement n° 330/2010) accompagné de nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales. De nombreux accords verticaux bénéficient ainsi d'une exemption catégorielle leur conférant une présomption de légalité et en l'absence que ces accords bénéficient d'un règlement d'exemption par catégorie, ils demeurent tout de même exemptables, à condition que soit établi un bilan économique positif, notamment en raison de gains d'efficience. À la différence du droit communautaire de la concurrence, le droit argentin de la concurrence relatif aux accords verticaux n'a pas adopté de règlements d'exemption par catégorie et les autorités de concurrence argentines procèdent à une analyse au cas par cas des accords au travers de la règle de raison ainsi qu'à une analyse de leur incidence sur l'intérêt économique généralVertical agreements mostly correspond to single branding, exclusive distribution, exclusive purchase, selective distribution, franchising and concession. Although their variety is large, most of the time they constitute competition agreements because they increase inter-brand competition. The main aim of this study is to look for and to analyse the assessment criteria of distribution vertical agreements in French, European and Argentine Competition Laws. In European Competition Law, an important set of regulations and a rich case-law exist concerning distribution agreements. The rules concerning vertical agreements have been reformed ; as a consequence of this reform, a new Block Exemption Regulation (Regulation No 330/2010) has been adopted and accompanied by new Guidelines on Vertical Restraints. Lots of vertical agreements also benefit from Block Exemption which confers them a presumption of legality and in case these agreements do not benefit from the Block Exemption Regulation, they still can be exempted on the condition that a positive economic balance should be established, notably in view of efficiency gains. Unlike European Competition Law, the Argentine Competition Law concerning vertical agreements has not adopted Block Exemption Regulation and the Argentine competition authorities analyse each agreement in the light of the Rule of Reason and analyse their impact on the general economic interest
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Bouajila, Walid. „L'opération de négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé : étude comparée du droit tunisien et du droit français“. Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1002.
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L'opération de négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières correspond à une vente originale d'un bien meuble qui présente beaucoup de particularité puisqu'elle fait appel à plusieurs mécanismes. Cette opération est basée sur l'intervention des intermédiaires spécialisés, et elle se déclenche par un ordre de bourse. La législation financière cherche toujours à garantir la sécurité et la transparence de cette opération. L'étude de l'opération dans un cadre comparée entre le droit français et le droit tunisien a montré qu'il est temps que le législateur tunisien intervient pour intégrer des notions et des normes essentielles dans la matières qui permettent à la place financière tunisienne de s'aligner sur les règles internationalesThe operation of negotiation on a market regulated by securities corresponds to an original sale of the good(property) furnish(fill) which presents a lot of peculiarity because it calls on to several mechanisms. This operation is based on the intervention of the specialized intermediaries, and it starts by a stock market order. The financial legislation always tries to guarantee the safety(security) and the transparency of this operation. The study of the operation in a frame(executive) compared between the French law and the right(straight) Tunisian showed that it's time that the Tunisian legislator intervenes to integrate(join) notions and essential standards in materials(subjects) which allow the Tunisian financial center to align themselves with the international rules(rulers)
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Louis, Jean-Marc. „Le principe d'égalité en droit des affaires“. Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010277.
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L’égalité est un principe irréductible de la justice. En droit des affaires, l’Egalite apparait sous la forme traditionnelle de l’Egalite de traitement et sous la forme plus moderne de l’égalite des chances. Le concept de marche influence les concepts juridiques qui s'envisagent alors sous l'angle de la concurrence. L'assurance d'une concurrence effective respectueuse de l’égalité de tous les opérateurs se traduit par l'émergence de nouvelles approches prétoriennes telles que celles, par exemple, des marchés contestables ; des installations essentielles ; ou des prix prédateurs. L'alternative au marché est la constitution d'une société commerciale et lorsque celle- ci est cotée en bourse la compétition entre les intervenants des marches financiers ou l'adoption d'une méthode d'évaluation adéquate des titres tend à assurer une égale valorisation aux actionnaires. D'une manière plus générale, l’égalité constitue un principe structurel du droit des affaires qui permet de mettre en exergue son unité. Ses applications nombreuses témoignent que le principe n'est pas un idéal abstrait mais au contraire une réalité qui demande à être reconnueEquality is a fundamental principle of justice. In business law, equality appears in the traditional form of equality of treatment and the more modem form, equality of opportunity. The market concept influences legal perceptions which are viewed from a competitive angle. Ensuring effective competition which respects the equality of all of the parties has given way to new pretorian approaches, such as contestable makets ; essential facilities ; or predatory pricing. The alternative to the market would be the constitution of a business entity, which, when listed on the stock exchange, would tend to ensure that competition among members of the financial markets or adopting an adequate means of stock pricing would provide equal valuation to stockholders. More generally, equality constitutes a structural principal of business law whichi calls for unity. Its many applications prove hat the principle is not an abstract ideal, but a reality whichi needs to be acknowledged
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Bismuth, Régis. „La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier et le droit international public“. Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010257.
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La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier se réalise en dehors des canaux diplomatiques et semble s'accomplir en parge du droit international public. Cette étude atteste cependant de la pertinence de cette perspective. Cette coopération est un authentique phénomène interétatique. Les accords conclus entre autorités constituent potentiellement des traités et les autorités ont établi des institutions (Comité de Bâle, OlCV et AICA) qui ont un régime juridique similaire à celui des organisations internationales. La coopération aboutit également à l'adoption de standards financiers devant être transposés dans les droits internes. Une juridisation de ces standards s'est enclenchée et témoigne du développement de nouvelles formes de normativité internationale. L'analyse est aussi féconde en problèmes juridiques résultant d'une séparation des pouvoirs mal maîtrisée dans les ordres juridiques nationaux par le développement d'autorités indépendantes.
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Gnimpieba, Tonnang Édouard. „Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale : contribution à l'études des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC“. Nice, 2004. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00441405.
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L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
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Pietrancosta, Alain. „Le droit des sociétés sous l'effet des impératifs financiers et boursiers“. Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010267.
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Depuis une vingtaine d'années, l'évolution du droit des sociétés est dominée par l'influence des impératifs financiers et boursiers ; directement marquée, en particulier, par la mutation organisée du système financier vers une « économie de marchés de capitaux », au point de ne pouvoir être lue et comprise sans cette mise en relation, qui lui fournit au contraire son sens et son articulation. Ainsi ses éléments caractéristiques - ouverture d'espaces de liberté financière ou boursière ; apparition corrélative de nouvelles contraintes en matière d'information ou de protection des investisseurs - ne font-ils que refléter le mouvement de « dérèglementation – régulation » qui anime cette mutation financière, à l'échelle planétaire. Pour le droit des sociétés par actions, premier concerne, cette influence s'avère déstabilisatrice. L'ouverture a de nouveaux titres de financement, la facilitation des opérations financières ou boursières, intra ou extra-groupe, la validation de techniques de stabilisation du capital ou de concentration du pouvoir, mettent à l'épreuve nombre de principes, règles et notions classiques. L'adaptation des missions sociétaires traditionnelles d'information et de protection des apporteurs de capitaux aux besoins des marchés oblige également à d'importantes révisions ; résultat de l'empiètement croissant des autorités boursières et de l'émergence d'un « droit des marchés », tendu vers la transparence et l'équité. La perturbation résultant de cette influence doit néanmoins être relativisée. Celle-ci, dont la légitimité découle de la fonction économique du droit des sociétés, a aussi pour effets de remettre l'actionnaire à l'honneur ; de revitaliser le fonctionnement démocratique des grandes sociétés par actions {corporate governance) ; et de permettre enfin, par une différenciation accrue des règles applicables aux sociétés ouvertes au public, d'accroitre l'efficacité et la cohérence de l'ensemble du droit des sociétés.
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Moreira, Brandao Elisio. „L'information comptable et financière publiée par les entreprises et le marché financier : une analyse économique de la réglementation“. Paris 9, 1988. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1988PA090025.
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Cette recherche a pour objet l'étude des conditions de production et de publication des informations comptables et financières des entreprises de nos jours. Les rapports financiers sont analysés, d'un point de vue théorique, en tant qu'un bien économique obéissant à une offre et à une demande. Cette analyse bénéficie des contributions de l'économie de l'information, des théories statistiques de prise de décision en avenir incertain, des mandats, des signaux et économique de la réglementation, de l'approche positive de la comptabilité et du critère de la statistique suffisante. Analyse de l'impact, sur les cours boursiers des entreprises, de l'apparition d'organes de contrôle comme la SEC aux USA et la COB en France. Cette dernière a été analysée à partir d'une base de données de 146 sociétés. Deux échantillons, un composé des entreprises du groupe expérimental et l'autre d'entreprises du groupe de contrôle, ont été étudiés pendant une période de neuf ans (quatre ans avant, l'année neutre et quatre ans après l'apparition de la COB). Nous avons utilisé le modèle de marche, la méthode de l'analyse résiduelle et les estimateurs de: Scholes-Williams sur une période (1977), Scholes-Williams sur deux périodes d'après Fowler et Rorke (1983) et Cohen, Hawawini et al. (1983). L'interprétation des résultats a été effectuée grâce aux statistiques multidimensionnelles: D2 de Mahalanobis, T2 de Hotelling, a de Wilks, os de Roy et T2 de Lawley-Hotelling. . .
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Braza, Sarah. „Les règles de bonne conduite en droit financier“. Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD071.
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Depuis quelques années le droit financier, s'est enrichi des règles de bonne conduite, dans le but de répondre aux crises financières successives. Pour beaucoup, les règles de bonne conduite ont contribué à l'accroissement du contentieux judiciaire au détriment des prestataires de service d'investissement. Néanmoins, il s'agit davantage d'une volonté du législateur d’équilibrer les relations contractuelles entre le professionnel de la finance et le non professionnel au moyen de différentes obligations, qui poursuivent une finalité de transparence. En effet la transparence permet aux contractants d'avoir une confiance dans les marchés financiers. La confiance est fondamentale en droit des marchés financiers, car à défaut personne ne voudra investir dans les marchés financiers. A cette fin, les règles de bonne conduite pallient la crise de confiance des investisseurs par le biais d'obligations d'information à degré variable. Ainsi l'information exigée par les règles de bonne conduite permet plus de transparence et autorise une confiance des investisseurs par l’équilibre des relations contractuellesIn recent years financial legislation, was enriched by the rules of good behavior in order to respond to successive financial crises. For many, the rules of conduct contributed to the increase in criminal litigation at the expense of investment service providers. Nevertheless, it was more of a will of the legislature to balance the contractual relationship between the financial professional and unprofessional through various obligations, pursuing a goal of transparency. Indeed transparency allows contractors to have confidence in financial markets. Trust is fundamental on financial legislation, as if no one will invest in financial markets. To this end, the rules of conduct palliate the crisis of confidence of investors through information to variable degree requirements. Thus the information required by the rules of conduct allows more transparency and allows investor confidence through the balance of contractual relations