Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Marché financier – Droit comparé“

SommaireLe durcissement des politiques migratoires a diminué les possibilités légales de migration, créant ainsi un environnement propice au trafic de migrants. En 2002, le Canada a drastiquement augmenté les pénalités associées à ce phénomène. Ces dispositions sont inadéquates: elles cherchent moins à réprimer une activité criminelle présumée dangereuse qu’à dissuader l’immigration irrégulière. D’une part, les dispositions législatives s’inscrivent en faux avec le traitement jurisprudentiel du trafic de migrants au Canada, et ne correspondent ni aux lois ni à la jurisprudence étrangères: on surestime la gravité du crime. D’autre part, elles ne se conforment pas au droit international. En excluant la recherche d’un avantage financier de la 'définition canadienne de l’infraction, on privilégie la lutte à toute forme d’aide à la migration irrégulière, et non seulement au trafic de migrants.

Dans le cadre de la dynamisation du marché financier des pays en voie de développement et le passage de l’économie d’endettement à la finance directe. La cotation de nouvelles sociétés en bourse contribue à l’accroissement de la capitalisation, révèle la transparence des entreprises, renforce leurs fonds propres et permet le financement direct des firmes. L’ouverture du capital au public par un ou plusieurs actionnaires augmente la part de financement de l’économie par le marché financier, permet de profiter des avantages de la cotation en bourse et leur offre une opportunité d’une plus value sur actions nette d’impôts (En Tunisie la plus value sur actions dégagée par les personnes physiques lors de la première cotation n’est pas imposable. Elle doit être seulement déclarée). L’appétit d’accroitre la plus value sur actions peut l’emporter sur les avantages intrinsèques de la cotation. Une surévaluation de l’action peut être constatée et peut nuire à l’avenir de l’action sur le parquet. L’objectif de l’article est de saisir une éventuelle surévaluation de l’action lors d’une introduction en bourse d’une société de droit tunisien, détenue en majorité par des personnes physiques de la même famille. Ces derniers ont cédé 10% du capita, à travers une offre publique de vente (OPV). Notre méthodologie consiste à se référer aux modèles d’évaluation théoriques des actions pour les confronter aux modèles utilisés au niveau du prospectus d’admission en bourse. Partant des mêmes hypothèses avancées par les actionnaires de la société, nous allons réévaluer l’action, tester l’éventuelle surévaluation et son impact sur la pérennité de l’action sur le parquet de la bourse des valeurs mobilières de Tunis (BVMT). L’introduction en bourse vise la recherche d’un financement direct pour le renforcement des fonds propres de la société, la bonne image de l’entreprise et le désengagement de l’un ou de plusieurs actionnaires du capital social. La vente de titres de participation par les anciens actionnaires doit se faire tout en prenant en considération les intérêts antagonistes de tous les intervenants et fixant la juste valeur d’introduction, afin de réaliser un équilibre gagnants/gagnants. Une déviation par rapport à l’équilibre peut nuire à l’opération d’introduction, tout en induisant les novices de la bourse en erreur et éventuellement se retirer de la cote officielle. A ce titre, l’encaissement d’une importante plus-value de cession, peut nuire à la pérennité de l’action sur le parquet de la bourse pour un initiateur de l’offre publique de vente. Les résultats obtenus ont montré que l’actionnaire privé, notamment l’initiateur de l’introduction à la bourse des valeurs mobilières de Tunis cherche son propre intérêt en termes de maximisation du produit de cession, indépendamment des nouveaux entrants et de la continuation de la cotation. L’opération d’introduction en bourse a échoué à moyen terme et s’est terminée par une offre publique de retrait (OPR). As part of the revitalization of the financial market in developing countries and the transition from the debt economy to direct finance. The listing of new companies on the stock exchange contributes to the increase of capitalization, reveals the transparency of companies, strengthens their equity and allows the direct financing of firms. The opening of the capital to the public by one or more shareholders increases the share of financing of the economy by the financial market, allows them to take advantage of the advantages of stock exchange listing and offers them an opportunity for a net capital gain on shares. Taxes (In Tunisia the capital gain on shares generated by natural persons during the first listing is not taxable. It must only be declared). The appetite to increase the capital gain on equities can outweigh the intrinsic advantages of listing. An overvaluation of the action can be noticed and can harm the future of the action on the trading floor. The objective of the article is to capture a possible overvaluation of the action during an initial public offering of a company under Tunisian law, majority owned by natural persons of the same family. The latter sold 10% of the capital, through a public offer of sale (OPV). Our methodology consists in referring to the theoretical valuation models of the shares to compare them with the models used at the level of the prospectus for admission to the stock exchange. Based on the same assumptions put forward by the shareholders of the company, we will revalue the action, test the possible overvaluation and its impact on the sustainability of the action on the floor of the Tunis Stock Exchange (BVMT). The IPO aims to seek direct financing to strengthen the company's equity, the good image of the company and the disengagement of one or more shareholders from the share capital. The sale of equity securities by former shareholders must be done while taking into consideration the antagonistic interests of all stakeholders and setting the fair value of introduction, in order to achieve a win/win balance. A deviation from equilibrium can harm the IPO trade, while misleading the exchange novices and possibly withdrawing from the official listing. As such, the receipt of a significant capital gain from the sale can harm the sustainability of the action on the stock market floor for an initiator of the public offering. The results obtained showed that the private shareholder, in particular the initiator of the introduction to the Tunis Stock Exchange seeks its own interest in terms of maximizing the sale proceeds, independently of new entrants and the continuation of listing. The IPO operation failed in the medium term and ended with a public withdrawal offer (OPR).

Dans un marché financier efficient, la théorie économique classique soutient qu’il appartient d’abord aux investisseurs de sanctionner, par une réduction du prix des titres, les problèmes de gouvernance d’entreprise. Au cours des dernières années, les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ci-après «ACVM») ont mis en place différentes mesures pour améliorer la gouvernance d’entreprise au Canada, en s’appuyant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers. Le présent texte étudie les principales mesures qui ont été adoptées et explique certaines relations entre ces mesures et la théorie économique. D’abord, il présente certains principes économiques fondamentaux portant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers et les effets de cette dernière sur la gouvernance d’entreprise. Ensuite, il analyse des mesures prises par les ACVM en ce qui a trait à la gouvernance d’entreprise. Ces initiatives touchent, d’une part, le renforcement de l’obligation d’information par l’inclusion d’éléments de divulgation sur la structure de gouvernance. D’autre part, elles intègrent une nouvelle réglementation pour améliorer la qualité et la fiabilité de l’information comptable. L’approche réglementaire des ACVM est commentée à la lumière des limites théoriques qui sous-tendent l’hypothèse des marchés financiers efficients. L’étude souligne notamment les limites quant au respect des divulgations en matière de gouvernance et à la rationalité des investisseurs chargés de sanctionner les lacunes au chapitre de la gouvernance d’entreprise.

Depuis quelques années, les Non-Fungible Tokens font l'objet d'un intérêt croissant notamment sur le marché de l'art. Ils suscitent des opérations spéculatives importantes, mais ne sont appréhendés juridiquement que de manière lacunaire. Ce manque d'encadrement présente des risques notamment sous l'angle du droit des marchés financiers et favorise des comportements criminels tels que le blanchiment d'argent. Dans l'attente d'une nécessaire modification législative, une solution pour réduire ces risques consisterait à catégoriser le NFT comme un instrument financier. Cet article aspire à illustrer comment une telle qualification serait envisageable ainsi que les conséquences y relatives. -- Das Interesse an Non-Fungible Token ist in den letzten Jahren insbesondere auf dem Kunstmarkt gestiegen. Sie führen zu beträchtlichen Spekulationsgeschäften, werden aber rechtlich nur lückenhaft erfasst. Dieser fehlende Rahmen birgt insbesondere unter dem Gesichtspunkt des Finanzmarktrechts Risiken und begünstigt kriminelle Verhaltensweisen wie Geldwäsche. Bis zu einer notwendigen Gesetzesänderung könnte eine Lösung zur Verringerung dieser Risiken darin bestehen, die NFT als Finanzinstrument zu kategorisieren. Dieser Artikel will aufzeigen, wie eine solche Einstufung aussehen könnte und welche Konsequenzen damit verbunden sind.

La pression fiscale exerce une influence notable sur l’investissement et sur le taux de croissance des recettes de l’Etat. En partant des résultats d’Ibn Khaldoun et de Fisher et des données du ministère des finances tunisien. Nous avons constaté un accroissement vertigineux du taux de la pression fiscale. Cette dernière est presque restée constante entre 1995 et 2010 en se situant à 20,58%. Elle a atteint son apogée en 2022 pour se situer à 24,5%, compte non tenu des cotisations sociales et de la contribution sociale de solidarité et 32,5% compte tenu de ces obligations sociales. Nous avons testé l’effet de l’accroissement du taux de la pression fiscale d’un point sur les recettes fiscales qui se situe à environ 472,371 millions de dinars pour simuler l’augmentation relative des recettes fiscales par rapport à l’évolution de la pression et montrer une évolution de moins en moins importante. Nous avons constaté un taux optimal d’environ 20,1%. Il n’est pas optimal à l’Etat de continuer dans cette politique fiscale comptable de bouclage d’un schéma de financement de recettes et de dépenses, engageant les banques et les contribuables. L’Etat doit chercher des substituts à des mesures conjoncturelles, par l’élargissement de l’assiette imposable, l’attraction de la population active informelle, l’imposition d’un taux advalorem d’environ 3% sur la marge bénéficiaire brute et le chiffre d’affaires, respectivement pour les commerçants et les autres métiers, réalisant entre 10.000 dinars et 100.000 dinars de marges ou de ventes. La politique monétaire expansionniste ne doit pas émaner d’un refinancement des banques pour les créances gouvernementales. Elle doit avoir pour objectif une baisse du taux d’intérêt en vue de stimuler l’économie, diminuer le fardeau de l’Etat en charges financières, accroitre l’investissement direct étranger et redynamiser le marché financier. La dépréciation de la monnaie stimule les exportations nettes et la balance de paiement s’équilibre progressivement. La restructuration des entreprises publiques par des montages financiers par la haut et par le bas du bilan, tout en gardant l’intérêt de l’Etat et des salariés, par l’usage d’instruments financiers de pointe, à l’instar de l’action spécifique (Golden Share), les certificats d’investissement et le actions à dividendes prioritaires sans droit de vote, en partenariat public/privé, diminuent le fardeau de l’Etat et orientent ses efforts vers la croissance économique. Tax pressure exerts a notable influence on investment and the growth rate of state revenue. Based on the results of Ibn Khaldoun and Fisher and data from the Tunisian Ministry of Finance. We have seen a dizzying increase in the rate of tax pressure. The latter almost remained constant between 1995 and 2010, standing at 20.58%. It reached its peak in 2022 to stand at 24.5%, excluding social contributions and the social solidarity contribution and 32.5% taking into account these social obligations. We tested the effect of increasing the rate of tax pressure by one point on tax revenue which is approximately 472.371 million dinars to simulate the relative increase in tax revenue compared to the evolution of the pressure and show less and less significant development. We found an optimal rate of around 20.1%. It is not optimal for the State to continue with this accounting tax policy of completing a revenue and expenditure financing scheme, involving banks and taxpayers. The State must seek substitutes for cyclical measures, by broadening the tax base, attracting the informal active population, imposing an ad-valorem rate of around 3% on the profit margin. gross and turnover, respectively for traders and other professions, achieving between 10,000 dinars and 100,000 dinars in margins or sales. Expansionary monetary policy must not come from bank refinancing of government debts. Its objective must be a reduction in the interest rate with a view to stimulating the economy, reducing the State's financial burden, increasing foreign direct investment and revitalizing the financial market. Currency depreciation stimulates net exports and the balance of payments gradually balances. The restructuring of public companies through financial arrangements from the top and bottom of the balance sheet, while maintaining the interest of the State and employees, through the use of cutting-edge financial instruments, like the Golden Share, investment certificates and priority dividend shares without voting rights, in public/private partnership, reduce the burden on the State and direct its efforts towards economic growth.

Ces trente dernières années, les marchés financiers ont évolué de façon fulgurante. L'internationalisation et la modernisation de ces marchés provoquent une mondialisation voire une globalisation du secteur financier. Parallélement, ce phénomène crée de nouvelles opportunités pour le développement du délit d'initié. Cette étude comparative de la définition et des mises en oeuvres nationales et internationales du délit d'initié reflète une double tendance. Les législations nationales des Etats développées dans cette étude tendent vers une unicité de la définition du délit d'initié. Celle-ci relève d'une convergence de plus en plus poussée entre les dispositions législatives et réglementaires nationales sanctionnant le délit d'initié. Concernant la mise en oeuvre de ce délit, une homogénéité du contrôle et de la répression des opérations d'initiés par ces états se met en place. L'efficacité de la lutte contre les délits d'initiés dépend de la coordination internationale entre les autorités de contrôle instaurées par ces Etats
Over the last thirty years, financial markets have developed at lighting speed. The internationalisation and modernisation of these markets have resulted in a globalisation of the financial sector. At the same time, this phenomenon has opened up new oppartunities for the development of insider dealing. This comparative study of the definition and national and international insider dealing operations shows a two-fold tendency. In the national laws of those countries dealt with in this study, there is a general tendency towards a uniform definition of insider dealing. This shows increased convergence between legislative provisions and national regulations leaving the way clear for insider dealing. Regarding how this offence operates, uniformity of supervision and repression of insider dealing operations by these countries is becoming a reality

Cette thèse a pour objet l'étude comparative de la réglementation des marchés à terme en France et aux États-Unis. Une introduction et un chapitre préliminaire retracent l'émergence des marchés à terme et l'évolution de leur réglementation en France et aux États-Unis, précisent le sens de différentes notions et rappellent les principales fonctions de ces marchés. Dans une analyse approfondie du cadre institutionnel des marchés à terme français et américains, sont successivement abordés, dans un chapitre premier, la tutelle des États sur les marchés, les organes de réglementation, de direction, de contrôle et de surveillance des marchés et les entreprises des marchés, chargées de la négociation et de la compensation des opérations, chargées des opérations, chargées de l'animation des marchés en précisant le cadre et les modalités de leurs interventions. Les deux derniers chapitres sont consacrés à l'analyse des transactions effectuées sur les différents marchés à terme : sont d'abord expliquées dans le troisième chapitre, les méthodes, les mécanismes et les techniques de réalisation des diverses opérations, leur nomenclature, la typologie des ordres de bourse, leur production sur le marché et les différentes règles de négociation en usage sur les marchés français et américains. Enfin, le quatrième chapitre présente les techniques de dénouement des opérations à travers l'analyse de la compensation et des différents procédés de règlement des marchés
The subject of this thesis is a comparative study of futures commodities regulation in France and USA. An introduction and a preliminary chapter relate the emergence of futures markets and the evolution of their regulation in the two states, clarify the meaning of various notions and remind the main functions of these markets. In an indepth analysis of french and american futures markets institutional frame, are successively tackled, in the first chapter, the matter of States supervision on markets, other regulation and supervision bodies, and markets organization, while a second chapter reviewes various market's agents by clarifying the frame and terms of their intervention. The last two chapters are devoted to the analysis of the differents markets' transactions : first, are explained, in the third chapter, mecanismes, methods and technicals to carry out various markets cealings, the list of differents market's operations, typology of market's orders, the way to produce them and the various rules of market's negociation used on french and american's markets places. Lastly, the fourth chapter presents the means of settlement of operations through an analysis of clearing and settlement processes

La crise financière de 2007/2008 a bouleversé le monde par son extension et ses effets sur l’économie. Elle a mis à l’épreuve la régulation financière et elle a révélé ses insuffisances. En conséquence, des réformes et l’adoption de certains standards communs ont été proposées par des institutions internationales comme le G 20 et le Comité de Bâle. La régulation est devenue un mode d’action administrative. L’État n’intervient plus directement dans la régulation de l’économie, l’encadrement de l’activité des personnes privées ainsi que des secteurs sensibles. Pour cela, il a délégué cette fonction aux autorités de régulation. La présente recherche propose donc d’analyser l’évolution de la régulation des marchés financiers dans trois pays, les Etats-Unis, la France et le Costa Rica, avec une approche comparée. Cette étude explore les modèles de régulation choisis par ces pays et surtout la structure des autorités qui ont à leur charge la mission de régulation des marchés. Pour cela, nous analysons les défis des autorités, comme l’introduction des critères ESG, les nouvelles technologies, ainsi que les questionnements de légitimité et d’indépendance. Ces autorités de régulation sont les garantes du bon fonctionnement des marchés et de la protection des investisseurs
The financial crisis of 2007/2008 has shaken the whole world. Its extension and its devastatingeffects on the economy have put financial regulation to the test and revealed its shortcomings. As aresult, reforms and the adoption of certain common standards have been proposed by internationalinstitutions such as the G20 and the Basel Committee.In this context, regulation has become an administrative governmental mode of action.Governments no longer intervene directly in the regulation of the economy, the supervision of theactivities of private individuals and sensitive sectors. For this, they delegate this function to regulatoryauthorities.The present research analyzes the evolution of financial market regulation in three countries, theUnited States, France and Costa Rica, in a comparative approach. This study focuses on the regulatorymodels chosen by these countries and more especially on the structure of the authorities in charge ofregulating securities market. To this end, we also analyze the challenges of the authorities, such as theintroduction of ESG criteria, new technologies, as well as questions of legitimacy and independence.These regulatory authorities are the guardians of the proper functioning of the securities markets andthe safety of investors

Les systèmes juridiques d’aujourd’hui diffèrent passablement de ceux en vigueur il y a quarante ans. L’affirmation est applicable notamment aux domaines économiques qui se trouvent sous l’empire de ce qu’on connaît comme régulation. En effet, un simple regard sur le droit contemporain montre, d’une partie, un éclatement d’entités nouvelles qui ont pour mission la création, la surveillance, voire l’application du droit, et, d’une autre partie l’existence des aménagements dans la conception et l’application des normes qui régissent une certaine activité ; le développement de la soft law, de l’autorégulation, des normes internationales, parmi d’autres exemples, font partie desdits aménagements. Ce phénomène, nommé nouvelles formes de régulation, fortement plébiscité par une partie de la doctrine juridique il y a quelques années, est désormais remis en cause. Même si la régulation constitue un phénomène à vocation universelle, nous avons décidé de mettre les marchés financiers au centre de notre analyse. Cela parce que les secteurs régulés présentent une diversité de situations, de modalités d’action et de fondements qui empêchent une analyse d’ensemble. On a dit dans ce sens, que la légitimité de la régulation et des règles qu’elle pose ne peut pas être envisagée de manière abstraite ; elle doit être appréciée dans les rapports entre ses normes et l’objet régulé. Les marchés financiers sont, dans ce contexte, un laboratoire privilégié concernant l’expérimentation des nouvelles formes de régulation, ils se trouvent aux origines de leur usage et c’est précisément dans ces marchés que la remise en cause des nouvelles formes de régulation s’est posée. Notre étude concerne l’usage des nouvelles formes de régulation dans l’encadrement des marchés financiers dans six pays : la France, l’Angleterre, les États-Unis et trois pays latino-américains : le Mexique, la Colombie et le Chili. Les raisons de ce choix sont les suivantes. D’abord, il nous semble légitime d’aborder les législations qui se trouvent à l’origine des phénomènes ici analysés. Le modèle américain s’impose, mais aussi le modèle anglais, car il a été, pendant un moment, l’exemple le plus poussé du libéralisme économique, donc, des origines des nouvelles formes de régulation. La France était aussi une référence indispensable. En effet, comme nous voulons le montrer, la France est l’exemple le plus parfait de la quête d’un aboutissement de la logique de la régulation et de la systématisation, même si inachevée, du droit régulateur. Nous avons choisi le Mexique à cause de la taille de son marché financier, la Colombie, parce qu’elle a entrepris des réformes juridiques remarquables, et le Chili, car il est le pays le plus stable politiquement et économiquement dans le sud de l’Amérique latine
The legal systems of today are different than those that came into force 40 years ago. The assertion is applicable particularly to the economic areas under that a kind of law, known as regulatory systems. Indeed, a simple look at the contemporary law shows first; a rise in new entities which have the power of creation, the monitoring and the application of law and second; the existence of adjustments in the design and implementation of the standards that govern an activity, the development of soft law, self-regulation and standards, among other examples. This phenomenon, named new forms of regulation, which a few years ago was strongly praised by a part of legal doctrine, is now being questioned. Even if the regulation constitutes a universal phenomenon, we decided to focus in the financial markets. This is because the economic sectors under the regulatory systems have a diverse situations in terms of action and their fundamentals that hinders a comprehensive analysis. In this sense, it has been said that the regulatory systems rules legitimacy cannot be considered abstractly. This must be assessed by the relations between its standards and regulated objects. Financial markets are, in this context, a privileged test case concerning the experimentation of new forms of regulation. In these markets we found the origins of the use of soft law, self-regulation and other new forms of regulation, and it is precisely in the financial markets where that the disputes about the efficacy and the legitimacy arise about new forms of regulation. Our study concerns the use of new forms of regulation within the framework of the financial markets in six countries: France, England, the United States and three Latin American countries: Mexico, Colombia and Chile. The reasons for this choice are as follows. Firstly, it seems valid to look at the legislation where the new forms of regulation came from. The American model is needed, but also the English model, because it was, for a while, the more thorough example of economic liberalism, therefore a source of new forms of regulation. France is also an indispensable reference. Indeed, as we want to show it, France is the most perfect example of the quest for a culmination of logical regulation and systematization of regulatory law. We have chosen Mexico because of the size of its financial market; Colombia because it has undertaken remarkable legal reforms linked with the new forms of regulation and Chile, because it is the most stable country both politically and economically in the South of Latin America

Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulier
Insider trading can be illegal or legal depending on when the insider makes the trade: it is illegal when the material information is still non public, trading while having special knowledge is infer to other investors who don’t have access to such knowledge. Directors are not the only one who has the potential to be convicted of insider trading. People such a brokers and even family members can be guilty. Insider trading is legal once the material information has been made public, at which time the insider has not direct advantage over other investors. The tendency is to the criminalization of insider trading and the foundation of a specific regulatory authority for financial markets. The work is therefore based on a study of different law enforcement jurisdictions which trend to ensure markets transparency and ensure the respect of equity between the operators by the phenomenon of regulation. In a first approach, we study the originality of the crime including the double definition that generates a double prosecution: criminal and administrative. And in a second approach, we analyze the effectiveness of the repressive system in which we realize that this duality of the repressive system facing the non bis in idem can only be seen as coherence and complementarily between the two orders of jurisdictions

L'objectif de notre recherche consiste à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C'est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques-l'information publique défectueuse et les abus de marché-que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces faits générateurs portent atteinte au marché lui-même et peuvent donc léser l'ensemble des investisseurs. La logique multilatérale des marchés boursiers s'oppose alors frontalement à celle, individuelle, de la responsabilité civile, qui en ressort profondément affectée. Le préjudice est diffus, incertain et délicat à évaluer, et la responsabilité civile est soumise à un dilemme: faut-il réparer un préjudice classique d'altération de la décision ou bien un préjudice, plus spécifique, d'altération du marché? Pour répondre à la question posée, nous avons eu recours au droit comparé. "De lege lata", c'est dans tous les États l'information publique défectueuse qui suscite l'essentiel de l'intérêt: elle fait l'objet d'aménagements variés autour de la réparation de la décision ou du cours, soit par le juge (Etats-Unis, France), soit par le législateur (Allemagne, Royaume-Uni). "De lege ferenda", nous avons opéré un choix de politique juridique restrictif consistant à n'indemniser que les investisseurs s'étant fondés sur l'information, et ce tant pour l'information publique défectueuse que pour l'intervention frauduleuse sur le marché (manipulation de cours et opération d'initié). Cette conception restrictive ne nécessite aucun aménagement de la responsabilité civile délictuelle, de sorte que le droit commun doit continuer de s'y appliquer. Le particularisme du marché boursier est finalement trop important pour espérer que la responsabilité civile, même au prix d'un aménagement, puisse y jouer un véritable rôle. Il faut accepter qu'elle n'ait en la matière qu'une place résiduelle et qu'il revienne plutôt aux responsabilités pénale et administrative de jouer pleinement leur rôle afin de dissuader et d'éviter la survenance de préjudices au détriment des investisseurs
The aim for our research is to determine whether the specificity of financial markets requires to adapt tort law. Our study is limited to multilateral trade markets and specific faults - defective public information and market abuses. In effect, it is in this context that the problem is most acute as these faults affect the market itself and can injure all investors. The multilateral aspect of financial markets then stands in sharp contrast with the individual dimension of civil liability. There, the damage is fragmented, uncertain and difficult to assess, and liability is subject to a dilemma : should you compensate for the alteration of the decision or of the market ? To answer the question, we used comparative law. De lege lata, in all States defective public information arouses most interest: various solutions have been adopted to compensate either an alteration of the decision or of the market price, by the judge (USA, France) or by Parliament (Germany, UK). De lege ferenda, we opt for compensating only investors who relied on the information for both defective public information or fraudulent market intervention (price manipulation and insider trading). This restrictive approach does not require any adaptation for tort law, so the common law should continue to apply. The specificity of financial markets is finally too strong for civil liability to play a real role there. We must accept that it plays only a residual part on the market and insteat rely on criminal and adminitrative enforcement to deter and prevent the occurence of damage to investors

La persistance des fraudes financières depuis les origines de la création de la bourse conduit au constat selon lequel la sanction est un élément fondamental du bon fonctionnement des marchés financiers. En l’état actuel du droit positif, notre système de sanction repose pour l’essentiel sur l’Autorité des marchés financiers. À première vue, le droit français offre le visage d’une architecture moderne. Pourtant, l’actualité n’en finit pas de démontrer l’existence d’affaires et de fraudes sensibles affectant drastiquement la confiance des investisseurs dans le système. En vue d’une amélioration de notre système de sanction, la comparaison avec le droit canadien se révèle très enrichissante. Il en ressort que le système de sanction en droit des marchés financiers français pourrait être rendu plus efficace par la création d’une juridiction spécialisée à laquelle serait confiée l’ensemble du contentieux relatif aux marchés financiers. Une telle réforme favoriserait l’harmonisation et la cohérence du système de sanction
The persistence of financial frauds since the creation of the stock exchange has made it clear that sanctions are a fundamental aspect to ensure the effective functioning of financial markets. Currently, our sanction system relies, for the most part, on the action of the financial regulator, the Autorité des marchés financiers. At first sight, French law offers a very modern system. However, frauds keep on happening, affecting drastically the trust of the investors in the system. In order to improve our sanction system, the comparison with Canadian law has revealed to be very rewarding. It is possible to make our system more efficient by implementing a special jurisdiction, which would be responsible for all the financial markets disputes, in order to make our sanction system more coherent and unified

Les sociétés cotées constituent un monde à part. Il existe environ 5 000 sociétés cotées sur les marchés réglementés des bourses de l’UE. Même si elles représentent moins de 1 % des entreprises européennes, leur capitalisation boursière s’élève à plus de 70 % du PIB. Parce que ces sociétés ont une importance systémique pour l’économie, la compréhension de leur régime juridique s’avère cruciale. Nous traçons d’abord les contours du droit qui leur est applicable, en partant du niveau supranational parce que le droit européen est la plus importante source à la fois de convergence et de divergence. Cette approche nous permet de discuter si le niveau supranational devrait s’investir de nouveaux secteurs ou pousser l’harmonisation dans ceux déjà réglementés et de faire des prédictions quant à la direction probable ou souhaitable des réglementations. Nous analysons ensuite la causalité de la convergence, ce qui fait ressortir trois types de convergence : imposée, par pression et par rapprochement des circonstances factuelles dans lesquelles les sociétés cotées de l’UE exercent leurs activités. Nous concluons qu’il existe à présent une convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’UE en dépit d’une harmonisation seulement partielle opérée au niveau supranational et que cette convergence s’approfondira sous l’impulsion des forces et des facteurs qui en servent de cause. Cette conclusion appuie la systématisation future des droits nationaux en fonction d’une nouvelle summa divisio entre sociétés cotées et sociétés non cotées
Listed companies are a world apart. There are approximately 5 000 companies listed on the regulated markets of the EU stock exchanges. Although they represent less than 1 % of the European businesses, their market capitalization amounts to more than 70 % of GDP. Because they have a systemic importance for the economy, the comprehension of their legal regime is crucial. We first establish the boundaries of the applicable law, starting from the supranational level because EU law represents the most important source of both convergence and divergence. This method allows us to establish if the supranational level should extend to new areas of regulation or push for further the harmonization in the areas already regulated and to make predictions regarding the probable or desirable future directions of the regulations. We then analyze the causality of convergence, which shows three main types of convergence : imposed, by pressure and by approximation of the factual circumstances of the environment in which EU listed companies operate. We conclude that presently there is a convergence of national regulations applicable to EU listed companies despite only partial harmonization at the supranational level and that this convergence will deepen as a result of its forces and factors of causality. This conclusion reinforces the arguments for a reorganization of national laws based on a new summa divisio between listed companies and non-listed companies

Réservé autrefois à une classe de privilégiés, l'accès à la bourse a connu un développement spectaculaire. De nombreux produits ont pu être proposés aux investisseurs. Ce phénomène caractérise plutôt les marchés français et américains extraordinairement développés, que tunisien encore primitif et à l'état embryonnaire. Sur ces marchés, l'innovation financière continue et le progrès technologique favorisent la complexité des produits, des services et des marchés. Il n'en demeure pas moins que dans les trois systèmes, l'investisseur par le truchement de son intermédiaire, est exposé à différents risques dans son accès au marché. Ces risques exigent de renforcer le dispositif de protection de l'investisseur. L'investisseur est un acteur central du droit des marchés financiers. Sa protection est conditionnée par sa confiance dans le système d'intermédiation financière et dans le traitement juridique efficace du risque de perte de ses sommes investies. Différentes obligations sont alors à la charge de l'intermédiaire qui puisent leurs sources dans les contrats, les règles professionnelles, les règles fiduciaires, les règles consuméristes. De cet arsenal ressortent l'obligation de loyauté, l'obligation de diligence et l'obligation d'information selon ses différents degrés. L'intermédiaire financier doit prendre toutes les diligences et les soins nécessaires pour servir le meilleur intérêt de l'investisseur. Si les gains promis ne sont pas assurés, les informations fournies, par contre, doivent être fiables, claires, exactes et non trompeuses. Il reste que la différence de taille entre les investisseurs impose de moduler ces différentes obligations en fonction d'une catégorisation de clientèle. L'étendue de la protection varie en fonction de la personne de l'investisseur. Cette dualité de règles témoigne de l'abondance de la conception unitaire de l'investisseur vers l'affirmation d'un principe de protection par inégalité ou différenciation. Ce principe n'est pas encore admis en droit boursier tunisien qui consacre encore la notion unique d'investisseur, contrairement au droit français et au droit américain qui distinguent différentes classes d'investisseurs.

Alors que les pays européens font face à des dépenses croissantes en matière de médicaments, la prise en charge d'un nouveau produit de santé par les financeurs publics apparaît comme un enjeu primordial dans le contrôle de ces dépenses. La plupart des pays, comme la France, utilisent alors des listes explicites définissant les produits pris en charge ou non pris en charge par le biais de financements publics. L'idée sous-jacente d'un tel procédé est de concentrer la prise en charge publique sur des produits dits « utiles », c'est-à-dire qui non seulement participent au traitement de pathologies jugées importantes, mais qui se montrent également efficaces et, le cas échéant, les moins onéreux. Si cette idée est simple, l'élaboration en pratique de telles listes reste complexe. La définition des critères adoptés pour déterminer les contours d'un panier de médicaments remboursables ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer si un produit répond à ces critères, représentent des enjeux importants pour les décideurs publics et peuvent avoir des répercussions directes sur la qualité et les coûts des prescriptions médicamenteuses. Dans l'absolu, la décision de prendre en charge un médicament peut s'appuyer sur de nombreux critères : efficacité, rapport coût-efficacité, gravité de la pathologie, symptômes traités, impact sur les budgets consacrés à la santé, etc. De plus, les évaluations présentent toute une série de difficultés méthodologiques et techniques auxquelles viennent s'additionner le contexte politique et le pouvoir de négociation des laboratoires pharmaceutiques, qui influencent également les décisions de prise en charge. La présente étude s'organise autour de la présentation de la notion de médicament, des modalités de prise en charge de ces derniers et de la procédure de leur mise sur le marché sous un angle comparé entre le droit français et divers autres systèmes juridiques relevant du cadre communautaire. Une telle analyse soulève certaines interrogations dont la mise en cause du système actuel de régulation des médicaments. À travers ce travail de recherches, il est permis de constater plusieurs défaillances non seulement dans le mécanisme de régulation des dépenses, mais aussi dans le système de prise en charge lui-même. Si la question d'un réajustement de la politique de régulation des médicaments est alors au cœur du débat, des perspectives d'évolution se dessinent néanmoins
While the European countries face increasing spending regarding medicine, the coverage of a new product of health by the public financiers appears as an essential stake in the control of these spending. Most of the countries, as France, use then explicit lists defining products taken care or not taken care by means of public financing. The underlying idea of such a process is to concentrate the public coverage on "useful" said products, that is which not only participate in the treatment of pathologies considered important, but which show themselves also effective and, where necessary, the least expensive. If this idea is simple, the elaboration in practice of such lists remains complex. The definition of the criteria adopted to determine the outlines of a basket of refundable medicine as well as the methods used to estimate if a product answers these criteria, represent stakes important for the public decision-makers and can have direct repercussions on the quality and the costs of the medicinal prescriptions. Theoretically, the decision to take care of a medicine can lean on numerous criteria: efficiency, cost efficiency ratio, revolved by the pathology, the handled symptoms, the impact on the budgets dedicated to the health, etc. Furthermore, the evaluations present a whole series of methodological and technical difficulties to which come to add up the political context and the bargaining power of pharmaceutical companies, which also influence the decisions of care. The present study gets organized around the display of the notion of medicine, modalities of care of the latter and the procedure of their launch on the market under a compared angle enter the French and diverse law other legal systems being a matter of the community frame. Such an analysis lifts certain questioning of which the questioning of the current system of regulation of medicine. Through this research work, it is allowed to notice several failures not only in the mechanism of regulation of the spending, but also in the system of care itself. If the question of an adjustment of the policy of regulation of medicine is then at the heart of the debate, perspectives of evolution take shape nevertheless