Dissertationen zum Thema „Loi de police, études comparatives, France“

En droit international privé, on a pu observer au cours des dernières années un développement considérable de la méthode des lois de police. Cette méthode soulève un certain nombre de problèmes, chaque problème étant délicat à résoudre. Au niveau théorique, législatif et doctrinal, il convient d'aborder deux grandes questions : l'identification des lois de police et leur méthode de mise en œuvre. L'étude comparée entre les droits français, égyptien et musulman est très utile en la matière pour atteindre l'essence de notre méthode des lois de police et préciser sa véritable position parmi les méthodes de droit international privé. Est-elle là pour détruire le droit international privé ou bien au contraire pour sauvegarder le système de la règle de conflit lui-même ?Au niveau de la jurisprudence étatique, ces mêmes questions doivent être traitées. Il paraît d'autant plus intéressant de comparer la position de la doctrine et l'attitude de la jurisprudence tant en Égypte qu'en France, surtout en ce qui concerne les lois de police d'un Etat tiers, que l'on ne peut croire totalement en son application. Enfin, au niveau de la jurisprudence arbitrale, l'arbitrabilité du litige ne dépend pas forcément, à l'inverse de ce que constatent certains auteurs, de l'existence d'une loi de police, mais elle relève de la notion de libre disposition consacrée par l'article 2059 du Code civil français, alors que l'article 2060 du même Code paraît consacrer un critère inutile. Toutefois, l'identité des solutions en ce domaine est marquée dans les droits français, égyptien et musulman, même si le droit musulman reconnaît à l'arbitrage un champ plus large que le droit positif. D'ailleurs, l'arbitre international, en droit ou en qualité d'amiable compositeur, sélectionne les lois de police comme le juge étatique en fonction de la formule suivante : Sont applicables les lois de police de l'Etat sur le territoire duquel les faits se localisent
In the last few years, there has been an important change in private international law concerning mandatory rules. These rules raise a number of problems, which are very difficult to solve. As far as theory, legislation and doctrine are concerned, it is necessary to look into the problem of the identification of mandatory rules and of their enforcement. A comparative study of French, Egyptian and Muslim law can help us have a better understanding of mandatory rules and define their position in relation to the mechanisms of private international law. Are they used to demolish private international law or are they used, on the contrary, to safeguard the system of the conflicts rule?These questions must also be studied in relation to national case law. It seems to be all the more interesting to compare the position of the doctrine with that of case law in Egypt and in France (especially as regards the mandatory rules of a foreign State) as it is impossible to believe totally in its enforcement. Finally, according to arbitrators, the arbitrability of the dispute does not necessarily depend, contrary to what some authors have noticed, on the existence of a mandatory rule, but it rests on the notion of "libre disposition" laid out in article 2059 of the French Civil Code, whereas article 2060 of the selfsame Code seems to establish a useless requirement. Yet, the nature of the solutions relating to this field is obvious in French, Egyptian and Muslim law, even if Muslim law attributes to arbitration a wider domain than substantive law. Besides, the international arbitrator, in law or as an "amiable compositeur", selects, like the judge, the mandatory rules according to the following principle: Mandatory rules are applicable on the territory of the State on which facts are localized

L'objectif de notre recherche est de vérifier le postulat que l'organisation policière turque pourrait tirer d'une application de la Police de Proximité. L'expérience de la Police de Proximité constitue un laboratoire formidable dans lequel le cas turc peut tirer des enseignements, des méthodes, dispositifs et procédés. La Police de Proximité est un exemple pour un Etat centralisé par rapport au modèle Community Policing sous l'autorité régionale ou communale. Face à la recrudescence de la délinquance et la montée en puissance du sentiment d'insécurité, l'organisation policière turque cherche à trouver des réponses anachroniques en privilégiant l'ordre public et la grande délinquance dont le terrorisme au détriment de la prévention et de la sécurité publique. Un changement profond et durable s'impose pour répondre à la demande sociale. En France, la Police de Proximité est en suspends. Par contre, les gouvernements français ont déployé des efforts considérables pour l'application de ce modèle. Même si le degré d'application de la Police de Proximité demeure encore très controversée, ce modèle a donné naissance à un nombre important d'applications. Dans le contexte de la mise en œuvre d'une politique publique de sécurité en Turquie, cette réforme dépend de trois démarches successives : une démarche politico-administrative, une démarche juridique qui prévoit des modifications dans la législation et une démarche opérationnelle au sein de l'organisation policière expérimentales. L'enseignement de l'expérience française nous permettra de planifier un nouveau modèle turc de la Police de Proximité
The objectif of our research project is to verify the postulate that the organisation of the Turkish Police could put into practice an application of the Police de Proximité. The experiment of the Police de Proximité constitute an formidable laboratory in which the Turkish Police can learn new lessons, methods, devices, proceedings. The Police de Proximité is an example of a centralised system compared to the model of Community Policing under the regional and local authorities. Facing the renewal of delinquency and the increased feeling of insecurity, the Turkish police are looking for anachronic solutions in the optical of public order and serious crime, such as terrorism, instead of focusing on preventative measures and public safety. A sustainable and effective change can be achieved by responding to social needs. In France the project of Police de Proximité was supended. But the French government is making enormous efforts to integrate this model into the existing system. Even if there are controversial opinions regarding the extent of the application of the Police de Proximité, the concept has been an inspiration to other important field experiments in this research area. The lessons learned by the French experiment allow us to design a new Turkish concept of the Police de Proximité. In order to implement a public policy of security in Turkey, this reform is dependent upon three successive phases: the political administrative phase, the juridic phase including legal modifications and the operational phase within the organisation of the police. As the French experiment has shown, the mere implementation of the reform is not sufficient to change the system. Success implementation of this reform, is dependent upon the support of politicians and people as well as the determination of the police

Pour remédier aux violations de la loi qui peuvent apparaitre dans les jugements, il faut un tribunal suprême gardien et protecteur des lois. Dans les systèmes juridiques français et égyptien, ce rôle incombe à la cour de cassation. Par la cassation de toute décision s'écartant des règles communes, elle est chargée d'assurer l'unité de l'application de la loi et de protéger le droit de l'homme à un procès équitable. L'importance juridique et constitutionnelle de la cour de cassation est ainsi indéniable son rôle est essentiel dans la protection procédurale des droits de l'homme et pour assurer l'égalité effective des citoyens devant la loi on en trouve une belle illustration dans l'étude comparée, en droits français et égyptien, du contrôle de l'application de la loi civile et commerciale. Il est historiquement constant que la cassation française est considérée comme la source de la cassation égyptienne. Il parait d'autant plus intéressant de comparer les recours devant l'une et l'autre cours de cassation et leurs politiques de contrôle de l'application de la loi pour bien comprendre le fondement du système de cassation dans les deux ordres juridiques, et la signification de la loi qui est l'objet du contrôle de la cour suprême, il faut commencer la recherche par un aperçu historique de l'évolution du contrôle de cassation. Il importe également de savoir si le pourvoi en cassation conduit, en France et en Egypte, à un contrôle similaire de l'application de la loi civile. Il convient encore de déceler s'il existe de véritables différences entre les deux hautes juridictions dans les modalités et les limites de leurs contrôles de l'application de la loi, notamment en matière civile et commerciale.

L'autorité de la police administrative dispose d'un ensemble assez complet de procédures juridiques ou matérielles, dont la souplesse et l'étendue d'application lui permettent de maintenir l'ordre public. Des pouvoirs aussi étendus tant en ce qui concerne la possibilité de restreindre les libertés publiques, que celles de leur imposer l'exécution d'arrêtés règlementaires ou individuels, rendent nécessaire l'existence d'un système de limitation efficace garantissant les individus contre les abus de l'autorité de la police administrative. Cette recherche met l'accent sur l'intervention de l'autorité administrative en matière d'exercice des libertés publiques en France et en Égypte, les moyens qui garantissent cet exercice dans les deux pays et le rôle du conseil d'état d'Égypte comme le gardien des libertés publiques. L'objet de notre recherche est alors d'essayer de présenter, à la lumière des textes et des décisions jurisprudentielles en droit français et en droit égyptien, une étude analytique de l'intervention de la police administrative dans l'exercice des libertés publiques et des garanties efficaces de ces libertés contre les abus de l'autorité de la police administrative
The authority of the administrative police has at its disposal, a whole set of legal and material procedures, the flexibility and the wide range of which, allaw it to keep public ordre. So wide powers, rither concerning the possibility of limiting the public liberties or that concerning imposing on these liberties the execution of statutory or individual ordres, make necessary the existence of an effective system of restrictions, which can provide the individuals with protection against the misuse of the authority of the administrative police. This research underlines the intervention of the administrative police power, in the field of the exercise of public liberties in france and egypt, and the means which guarantee that exercise in the two countries, and the part played by the "conseil d'état" of Egypt as the gardian of public liberties. The aim of our research consists of traying to present, in the light of legal texts and judicial decisions, in french and egyptian laws, an and lytical study of the intervention of the administrative police in the field of the exercise of public liberties and the effective guarantees of these liberties against the abuse of the authority of the administrative police

La législation brésilienne en matière de traitement des jeunes en conflit avec la loi, insérée dans la doctrine de la protection intégrale, représente une évolution du champ juridique : le jeune est traité d'une façon plus humaine et respectueuse, même si la réponse au crime est répressive, comme celle exceptionnelle de la privation de la liberté. C’est du même type d’évolution que relève l’anticipation des diverses formes et procédures de participation et d’articulation entre les acteurs publics et privés, qui propose une association entre l'État et la société dans le traitement de la délinquance juvénile. En outre, le régime juridique établi pour le jeune à partir du Statut de l'Enfet de l’Adolescent permet d’envisager une doctrine de protection intégrale, avec une large participation et un important rôle d’articulation à travers l'action publique. Dans ce contexte, participent la famille, la communauté, les établissements publics, le judiciaire, le Ministère Public, la société civile. Cette participation est prévue dans toutes les situations où le jeune se trouve impliqué, y compris la prévention et la répression en cas de délinquance, comme cela est d’ailleurs recommandé dans les documents juridiques précités. La politique criminelle du jeune fait partie d'une politique globale, celle de la protection intégrale du jeune. Quant à la doctrine juridique française, elle dénonce, pour sa part, une régression du traitement juridique qui est prévu pour les jeunes en conflit avec la loi en France. Cela s’observerait dans le cadre d’une inflation de textes à caractère répressif, visant notamment le jeune délinquant, notamment les lois Perben I et I, et, en 2011, la LOPPSI 2 et la loi qui a établi la compétence du Tribunal correctionnel pour mineurs (Cf. Loi du 9 septembre 2002, loi de l’orientation et de programmation pour la justice ; Loi du 9 mars 2004, loi relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; Loi du 11 mars 2011, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; Loi du 10 août 2011, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.) Il y a, ici, un paradoxe. Il s’agit de l’ambivalence du regard posé sur le jeune délinquant, d’une part l’ennemi de la société et de l’ordre juridique, de l’autre part la personne socialement vulnérable soumis aux risques sociaux. D’une part, une législation prioritairement protectrice de l'enfant et de l'adolescent, ainsi qu’une répression de la délinquance juvénile considérée comme exception et, de l’autre, une recrudescence de la législation répressive contre le jeune délinquant dans un contexte juridique pénal fondée sur les droits de l'homme. Cette problématique centrale sera traitée sur l’action publique destinée au traitement de la délinquance juvénile au travers des mécanismes et des procédures participatives qui sont envisagées, qu’il s’agisse du traitement du jeune en situation de risque ou en conflit avec la loi au Brésil, selon le Statut de l'Enfant et de l’Adolescent, ou des actions et contrats au sein de la politique de la ville en France. S’agissant de la doctrine de la protection intégrale, qui donne la priorité aux mesures de défense, ce qui oriente le régime juridique des jeunes aussi bien que l’action publique au Brésil, on verra, comparativement, qu’en France, la problématique est semblable, quoique cela s’y présente en d’autres termes. Il est vrai que l’on assiste à la recrudescence – comme on vient de le dire – du régime juridique procédural des jeunes, mais la France maintient la philosophie de l'Ordonnance de 1945, toujours en vigueur en dépit de nombreuses modifications, celle de la prédominance de l'éducation sur le répressif, érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon la décision du Conseil constitutionnel (cf. Cons. Const., 29 août 2002, n° 2002-461 DC, JO du 10 septembre 2002, p. 14953.)
The Brazilian legislation in the topic of the youth criminal’s treatment, inserted in the complete protection doctrine, represents an evolution of the judicial champ: the young is treated with more humanity and with more respect, even if the authority’s reaction is repressive, like been exceptionally sentenced to imprisonment. It’s the same type of evolution that came from various forms of participation and articulation processes which involves public and actors, that proposes an association between the Administration and the society in the youth delinquency area. Also, the legal regime in youth’s attention established in the Childhood and Adolescence Statute (ECA) allows that we can considerer the juridic adoption of one complete protection doctrine, with a large youth’s participation in the articulations through public actions. In that context, also participates family, community, other public institutions, the judiciary, public prosecution, civil society. That participation is expected in all situations which the youth is engaged, for the prevention or the repression in delinquency cases, in harmony with the legal document mentioned. The youth’s criminal policy is one part that a global policy that aim his protection. In terms of the French’s juridical doctrine, it’s expose a regression of the legal treatment that is envisaged for the youth criminals in France. This is observed in the context of an inflation of legal texts, with a repressive character, having the youth criminal individual as target, especially the law Perben I and II 2011, the law LOPPSI 2 and the law that had established the Tribunal Correctionnel for the youth criminal. Here there is a paradox. It’s the ambivalence the la vision placed on the youth criminal, that at the same time looks like an enemy of society and looks like one vulnerable person in social risk. Consequently, there is one legislation that emphasises the youth’s protection, and besides there is this legislation that increases the repressive dispositive against the youth criminal in the penal juridical context founded in human rights. This central issue will be analysed around the public action addressed to the treatment of the youth’s delinquency through the participation process and mechanisms, considering the youth individual in social risk situation or the youth in conflict with the Law in Brazil, according to the ECA, or the actions and the contracts in the French’s system called politique de la ville. In the case of the complete protection doctrine, that emphasises the actions of defence, which guide the youth juridical regime also the public action in Brazil, we will see comparatively, that in France the issue is similar, but its appears in other terms. It’s a fact that we assist the upsurge, like we have said, of one youth juridical regime plus inclement, nevertheless France stills firm and maintain its philosophy written in the Ordonnance of 1045, always in force despite several modifications in its original text, that’s of the prevalence of the educational above the repression, established in principe fundamental reconnu par les lois de la République, according of the Conseil contitutionnel’s decision

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire devrait aussifaire l'objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l'ASEAN. L'étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d'apprendre l'application de règles conflictuelles ainsi que d'autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l'ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l'objet principal de cette étude.

Au cours de la phase policière des investigations, la police judiciaire est amenée a procéder a des actes dont le but est de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Certains de ces actes peuvent porter des atteintes a la fois directes, mais aussi graves aux droits et aux libertés individuels de la personne poursuivie. Un équilibre optimum entre le respect de ces derniers et les impératifs de la défense société, constitue une nécessite impérieuse. Cette étude vise a confronter les deux systèmes procéduraux respectifs tant en droit français qu'en droit égyptien et plus particulièrement les normes régissant la phase policière des investigations afin d'apprécier la manière que le législateur, dans chaque système juridique, estime appropriée afin de réaliser cet équilibre. En droit français, des textes clairs, précis, bien structures, définissant les pouvoirs des enquêteurs et les droits du suspect concernant la phase policière des investigations, ont été élaborés au cours de ces dernières années. Cette évolution, qui s'avère très protectrice des droits et des libertés individuels, résulte notamment de l'application de la convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence engendrée par l'application qu'en fait la cour des droits de l'homme de Strasbourg. Le système procédural égyptien, quant a lui, n'a pas connu de modifications fondamentales en ce qui concerne la phase policière des investigations depuis la mise en oeuvre du code de procédure pénale de 1950, actuellement en vigueur. L'étude comparative de la procédure pénale policière nous a permis de découvrir la différence entre les deux systèmes sur le plan de la protection des droits et des libertés individuels et qui a été clairement observée par le regard que nous avons porte dans cette étude sur les actes policiers. Nous nous attachons à la spécificité et a la finalité de chaque type d'acte policier. D'abord, les actes exclusivement matériels susceptibles de porter atteinte à la sûreté personnelle tel que l'arrestation, les contrôles et vérifications d'identité et la rétention policière (1), ensuite, tous les actes dont l'objet est l'obtention des preuves et qui sont générateurs d'atteintes a l'intégrité physique et a la vie privée tel que l'interrogatoire policier, les perquisitions et les interceptions de correspondance (II).

Les difficultés de coordination des systèmes marocain et français de droit international privé proviennent de l'écart entre leurs législations relatives au statut personnel et au droit de la famille. En droit marocain, les matières de statut personnel sont solidaires des données religieuses, d'où l'interdiction du mariage de la musulmane avec un non-musulman, l'ignorance des enfants naturels et des unions libres. C'est aussi pour des considérations religieuses qu'on ignore l'adoption et qu'on continue à permettre la répudiation. En droit français, les époux sont traités sur un pied d'égalite en mariage et en divorce. Le courant égalitaire touche également les enfants naturels et adoptifs. A ces difficultés viennent s'ajouter les problèmes de conflits de lois. Les deux systèmes ne retiennent pas les mêmes règles de rattachement. Les relations franco-marocaines seront encore soumises à une épreuve difficile lorsque le législateur français soumet par la loi du 11 juillet 1975 les époux étrangers résidant en France à la loi française. Pour coordonner leur système de droit international privé, le Maroc et la France ont signé le 10 août 1981 une convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Cet instrument juridique pose à la fois des règles de rattachement quant au fond, des règles concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements. Les matières réglementées sont l'état, la capacité, le mariage et ses effets, le divorce et la garde des enfants. Dans ces nouvelles règles, on relève une tendance très prononcée en faveur de l'application de la loi nationale. Ceci pour conserver aux personnes des deux pays les principes fondamentaux de leur identité nationale. Ce respect du statut personnel conduit tout naturellement à réduire les exigences de l'ordre public. Ainsi la répudiation n'est plus considerée comme contraire à l'ordre public. Il en va de même du côté marocain de la garde d'enfant. La convention met d'autre part un système de coopération judiciaire afin de faciliter et de garantir l'exercice de droit de garde, de visite et le paiement des pensions alimentaires
The problems of coordination between the moroccan and french systems of private international law come as a result of the differences existing between their legislations concerning the personal status on the right of the family. In the case of the moroccan law the issues of personal law status stand in solidarity with religious rules that prohibit the mariage of a Moslem woman to a non-moslem man, the ignorance of natural children, and the free union. Also for religious consideration these rules ignore the adoption of children. In the french law the wives are treated equally like men in the case of mariage, and divorce. This egality includes also the natural and the adopted children. These difficulties provoque many problems and conflicts between the two kinds of law. The french-moroccan relations will face a difficult test when the french law of the 11 july 1975 apply the french rules on all foreign marrierd couples residant in France. For coordinating between their laws Morocco and France signed on 10 august 1981 a convention concerning the status of individuals and the family and juridical cooperation. The issues being considered in these rules are the state, the capacity, the mariage and the divorce and the keeping of children. In these new rules, they favorise the application of national rule in order to conserve fondamental principals of their national identity. This respect of personal status leads naturally to minimize the exigence of the public rule. The convention establishes in the other hand a system of juridical cooperation in order to facilitate and to assure exercising the right of guardien, visit and the payment of alimentary pensions

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude
The French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich jurisprudence and doctrinal system. One of the leaders in the field, many of their legal concepts were widely accepted and adopted by other legal systems, first by European countries and then worldwide. However, because of their complementary and intertwined nature for each other, the French legal system cannot be studied apart from the European system. For this reason, this study covers not only an in depth examination of French Private International Law but also a general look at European Private International Law. The Thai system of Private International Law of Contracts, in comparison, is developing and needs significant legal reform, as soon as possible, in order to cooperate with other contracting States in ASEAN. Thus, this comparative study responds to the needs, and shows how to correctly apply the conflict of laws’ rules, including their exceptions, which could solve many problems occurring in the Thai legal system. Therefore questions on the applicable laws of contract and the settlement of disputes which derive from international contract law are objects of this study

L'établissement de la filiation paternelle est traditionnellement traité de façon très différente par les droits français et allemand. Alors que le premier a une vision très volontariste, pour le second la paternité est une notion essentiellement biologique. Pourtant, l'évolution des deux pays tend à les rapprocher autour des principes à valeur supranationale, comme la non discrimination des enfants et le droit d'avoir une filiation établie. La réforme allemande du droit de l'enfance (kindschaftsrechtsreform) du 16 décembre 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1998, s'inscrit dans cette tendance. Elle a unifié le droit de la filiation en tenant compte du droit de l'enfant à la connaissance et à l'établissement de ses origines. Cette réforme invite le juriste français à se pencher sur la manière dont il traite l'établissement et la contestation de la filiation paternelle, matière souvent critiquée. L'étude comparative se situe alors dans le courant actuel d'une réflexion d'ensemble de reforme du droit de la famille en France. Elle permet au droit français de réordonner son droit de la filiation et de fixer la place respective de ses différentes composantes, que sont la volonté, la vérité sociologique et la vérité biologique.

Les juges constitutionnels en Allemagne et en France ainsi que les juges européens - Cours de Strasbourg et de Luxembourg - ont été investis d'une mission commune : veiller au respect des droits et libertés fondamentaux par les pouvoirs publics, y compris par le Législateur. A ce titre, ils peuvent être qualifiés de juges de la loi. Chacun exerce cette prérogative dans son domaine de compétence, en fonction des pouvoirs qui lui ont été attribués par la Constitution ou les traités. La cohabitation de ces différents juges est essentiellement harmonieuse dans le système de garantie des droits. Cependant, des désaccords sont apparus sur une question de droit précise : à quelle juridiction revient le pouvoir souverain d´interprétation des normes relatives aux droits de l´Homme ? En Allemagne, la Cour de Karlsruhe a affirmé la primauté absolue des droits constitutionnels fondamentaux sur toute norme internationale (jurisprudence Solange), entrant ainsi en désaccord avec les juges européens. D'un certain point de vue, la logique de la Loi fondamentale l'y encourageait. En France, le Conseil constitutionnel ne disposait pas des armes suffisantes pour défendre un tel point de vue. C´est donc le Conseil d'Etat qui a dû intervenir dans ce sens (arrêt Sarran). Mais l'interprétation donnée récemment par le Conseil constitutionnel du projet de traité constitutionnel européen marque la claire volonté de réaffirmer la primauté des principes de la Constitution française face aux traités. Ces éléments permettent d'établir la thèse suivante : de la place qu'occupe la justice constitutionnelle dans un Etat dépend la nature des rapports établis entre les juges de la loi.

De cette recherche nous constatons que la réforme de la gestion publique est un domaine qui s'inscrit dans plusieurs pays afin de parvenir à une discipline budgétaire. Nous envisageons de faire connaissance avec les moyens émis pour la modernisation du système des finances publiques en Corée, en faisant référence au système français. En effet, la réforme fondamentale à laquelle sont confrontées la France et la Corée est celle d'une mise en œuvre d'une « nouvelle gestion publique ». Pour cela, la Corée et la France ont chacune d'une part essayé de réformer le système budgétaire et d'autre part elles ont adopté de nouveaux principes: le principe de transparence et le principe d'efficacité. Nous trouvons que dans ce contexte, en France, la LOLF a deux objectifs pour réformer le système financier. Le premier consiste à renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement en matière de contrôle budgétaire et d'évaluation. Le second objectif est d'améliorer l'efficacité de la dépense publique en introduisant la logique d'objectif et de résultats au cœur de l'action publique tout en responsabilisant le gestionnaire public. En Corée, on constate qu'une série de réformes a été poursuivi dans les mêmes logiques qu'en France. Or, le bilan des résultats est plutôt négatif. Les raisons sont les suivantes: 1) on ne peut trouver l'essai de rééquilibrage entre le législatif et l'exécutif dans les réformes financières et budgétaires. 2) l'échec d'une série de réformes résulte du manque d'une approche intégrale et de la recherche d'une mobilisation des acteurs.

Cette thèse s'appuie sur une enquête empirique (observation in situ et entretiens) au sein de la police nationale française et de plusieurs polices anglaises, pour proposer une comparaison internationale de l'apprentissage et de la socialisation des gardiens de la paix et des "police constables ". L'histoire montre l'opposition entre ces deux modèles de police, qui sont néanmoins remis en cause depuis quelques décennies. La thèse analyse dans ces deux pays le processus de recrutement, la formation initiale en école de police, l'apprentissage sur le tas et la socialisation au contact des policiers expérimentés, jusqu'à leur titularisation au bout de deux ans. En Angleterre, la police cherche à recruter sur des critères d'expérience et de qualités de communication, et à former des policiers 'réflexifs' en encourageant le dialogue et une certaine flexibilité par rapport à la règle. Un policier expérimenté (tuteur) accompagne ensuite la recrue dans sa découverte du 'vrai' métier de policier. Cet apprentissage sur le tas est rationalisé et formalisé par un référentiel d'aptitudes très détaillé qui "qualifie" la recrue pour l'accès à l'" independant patrol ". En France, les recrues, plus jeunes, sélectionnées de manière plus scolaire, sont formées à une discipline beaucoup plus stricte (marche au pas, salut militaire, importance de la tenue, du respect hiérarchique, etc. ) qui renvoie davantage aux qualités nécessaires au maintien de l'ordre public
L'apprentissage sur le tas de l'élève gardien de la paix est peu organisé et beaucoup plus informel, notamment en raison de l'absence d'un tuteur identifié. L'" intégration" de la recrue passe par une période, de 'retrait' et d'observation sensiblement plus longue. La thèse intègre le concept anglo-saxon de "cop culture" "la culture du patrouilleur policier "). Si ses grands traits caractéristiques se vérifient (avec toutefois quelques nuances) dans les deux polices, la différence la plus significative mise à jour par cette enquête in situ renvoie aux interactions entre la patrouille de police et le public. La recrue française est socialisée à une attitude plus distante (voir indifférente dans certaines situations) face au public et un accent mis sur le répressif, alors que la recrue anglaise intègre des dispositions de dialogue, et d'actions de service aux citoyens plus marquées. Ces observations correspondent à des différences en terme d'" accountability" (action de rendre compte). Malgré des volontés politiques du côté français pour rapprocher la police de la population, et une tendance à la centralisation de l'action policière en Angleterre, nos observations montrent une police française rendant davantage compte à l'Etat, et une police anglaise "accountable " vis-à-vis de sa " communauté "

: Le droit chilien de la responsabilité publique, droit jeune mais en expansion dans la pratique contentieuse, manque de systématisation. Pour mieux le comprendre, la présente recherche soumet ses solutions à la grille de lecture du droit français sur la matière. Les catégories françaises d’analyse offrent, aussi bien par leur consolidation précoce que par la cohésion doctrinale relative à leur interprétation, des paramètres solides pour la compréhension du droit chilien. La présente recherche montre des ressemblances profondes entre eux. D’abord, une manière commune d’appréhender la responsabilité conduit à une approche binaire qui refuse la faute comme le seul horizon possible, même si, en pratique, l’ampleur acquise par la faute laisse peu de place à d’autres régimes. Certainement la responsabilité pour faute fournit des points de comparaison multiples, la technique choisie par la loi chilienne pour définir ce régime empruntant très visiblement l’essentiel aux catégories françaises de faute de service et faute personnelle. Mais, même dans la responsabilité sans faute, la systématisation française s’avère utile pour comprendre le droit chilien, ne serait-ce que pour définir les contours de la notion de dommage anormal et spécial, issue de la jurisprudence française sur la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. Alors qu’on constate aisément ces solutions fonctionnellement équivalentes entre les deux droits, sur des points importants le rapprochement cède la place à des divergences notables. L’acclimatation difficile de l’idée de risque et des mécanismes de qualification des fautes en droit chilien témoigne de conceptions particulières du droit public, eu surtout égard à l’identification de ces critères au modèle français classique d’un État fort.

La Corée qui a ouvert l'ère de la démocratisation en 1987 s'avance vers la démocratie dans la vie quotidienne après la mise en vigueur du système d'autonomie locale en 1995. Dans une tendance générale et irrévocable de décentralisation et d'accroissement de l'autonomie, la décentralisation dans le domaine de la police faisait l'objet d'une discussion en tant que moyen de l'achèvement du système d'autonomie locale. Ce problème de réforme n'ayant aboutit à l'exercice limitée d'une police décentralisée que dans la seule province de Jéju exige un nouvel examen. Pour ce faire, il nous faut regarder avec attention vers un régime juridique qui est plus aisé à recevoir en droit coréen : le régime français. En effet, la France est un État traditionnellement unitaire et centralisé qui poursuit un processus de décentralisation en profondeur, incluant la police. Il en y résulte que le service de police décentralisée s'établit au niveau communal sous la direction du maire et sous le contrôle du comité de police locale au niveau provincial. La police autonome décentralisée dispose des attributions générales et se charge des affaires de police judiciaire spéciale. La police nationale assume la sécurité dans les communes n'ayant pas de service propre de police ainsi que la coordination et le contrôle pour les polices municipales. En plus, le rattachement de la Police nationale et du Comité de Police nationale doit être changé du Ministre de l'Administration Publique et de la Sécurité au Premier ministre
Korea, which opened the era of democratization in 1987 moves towards democracy in daily life after the implementation of the system of local autonomy in 1995. In a general trend of decentralization and irrevocable and increased autonomy, decentralization in the field of police was under discussion as a means of completing the system of local autonomy. This issue of reform have led to the limited exercise of a decentralized police in Jeju province alone requires a further consideration. To do this, we need to look carefully into a legal system that is easier to receive in Korean law: the French regime. Indeed, France is a traditionally unitary and centralized state which pursues a decentralization process in depth, including the police. It results that the police be decentralized at the municipal level under the leadership of Mayor and under the control of local police committee at provincial level. The autonomous decentralized police has the general duties and is responsible for special police affairs. The National Police assume security in the municipalities that do not have own police service and the coordination and control for municipal police. In addition, the incorporation of the National Police and National Police Board should be changed from the Minister of Public Administration and Security to the Prime Minister. Control over the municipal police would be accomplished administratively by the local police, by national administrative authorities and the national police authorities, or judicially against individual administrative acts

Notre intention est d’effectuer une étude comparative du contrat de transport de marchandises en droit français et en droit chinois, principalement entre le droit positif français et le droit positif chinois en matière maritime, sans omettre les nombreuses interférences des Conventions internationales en vigueur dans ce domaine. Le contrat de transport maritime de marchandises est conclu entre le chargeur et le transporteur qui va assurer leur acheminement au moyen d’un navire sur un élément naturel non exempt de dangers, la mer, l’objet du contrat étant l’acte de transport. Ce contrat est généralement couvert par un type spécifique, le connaissement, mais il n’est pas un document unique. Parmi les spécificités du connaissement, la clause Paramount, la clause de compétence et la clause compromissoire insérées dans le document seront examinées car elles forment le socle juridique du transport maritime.L’exécution de ce contrat dépend des droits et des obligations de chaque partie que nous détaillerons. La mise du navire en état de navigabilité, l’accomplissement du voyage et la livraison sont à la charge du transporteur qui recevra en contrepartie le paiement du fret de la part du chargeur. Cependant les risques spécifiques de la navigation en mer génèrent certains problèmes qui recevront des réponses particulières. Ainsi par exemple, la responsabilité du transporteur pleine ou partielle, les cas exceptés, la limitation à l’indemnisation des dommages, etc. L’exécution de ce contrat entraîne parfois des litiges. Pour chaque affaire, il y a lieu de déterminer qui est la partie responsable du dommage subi par la marchandise. En fait, il n’est pas toujours simple de définir la responsabilité de chacun. Il est fait parfois appel à l’arbitrage international ou il sera parfois nécessaire d’avoir recours à la justice.Or s’agissant souvent de contentieux mettant en présence plusieurs entreprises (armateur, gestionnaire du navire, chargeur, transporteur, destinataire, assureur, banquier, etc.) relevant de divers États avec des systèmes juridiques différents, plusieurs questions complexes devront être résolues : les conditions de recevabilité de l’action, la compétence du tribunal, la loi applicable, etc.Parmi les particularités, nous observerons que la France a ratifié la Convention de Bruxelles, et les Protocoles modificatifs de 1968 et 1979, tandis que la Chine n’a ratifié aucun de ces textes. En droit international, la France applique le système moniste selon lequel les Conventions internationales ratifiées s’appliquent immédiatement en droit interne, alors que selon le dualisme, les Conventions n'acquièrent de force juridique qu'après avoir été transposées en droit interne. La Chine n’applique ni le système moniste, ni le système dualiste, tout en donnant à la Convention internationale une force supérieure à la loi interne, mais sous certaines conditions.Avec les moyens modernes de fabrication et de communication, la planète est devenue un village dont les membres échangent sans cesse des biens et des services. Dans cette évolution, le commerce international en général et le transport des marchandises par mer en particulier ont beaucoup progressé. L’étude comparative du contrat de transport maritime en France, pays de droit ancien du vieux continent, et en Chine, riche d’un passé culturel et d’une économie contemporaine florissante, nous est apparue intéressante et utile : outre sa participation aux échanges culturels entre ces deux pays, force est de constater que se poursuivent la mondialisation de l’économie et la progression concomitante des échanges internationaux de marchandises par mer
The purpose of this dissertation is to carry out a comparative study of the contract for the carriage of goods by sea in French law and in Chinese law, principally between French positive maritime law and Chinese positive maritime law, taking into consideration as well the numerous influences which international Conventions currently in force bear on this issue.The contract for the carriage of goods by sea is concluded between a shipper and a carrier. The transportation of the goods by the carrier involves the navigation of a ship through water, a natural element which is not without danger; the act of the transportation of the goods therefore involves certain risks, and it is this act of transportation which is the object of the contract.This contract is generally modelled after the standard form of a Bill of Lading, though that is not the only document which is used. Among the specific elements of a Bill of Lading, the Paramount clause, the jurisdiction clause and the arbitration clause inserted in the document will each be examined, because they form the legal base of maritime transport.The execution of the contract, considering the rights and obligations of each of the parties, will be examined in detail. Assuring that the ship is in sound navigating condition, carrying out the voyage and accomplishing the delivery of the cargo are the responsibilities of the carrier, who in return will receive payment for these services from the shipper.However, the particular risks inherent in sea travel engender particular problems which will be specifically addressed – for example, the exact extent of responsibility of the carrier; the cases in which an exception might be made; amount limitations to the indemnities for damages, etc.The practical application of the contract to a specific situation will sometimes lead to disputes. In each case it needs to be determined which is the party that is responsible for the damage to the cargo. In fact, it is not always easy to define the responsibilities of each party. Sometimes appeal is made to international arbitration, and at other times it will be necessary to appeal in a court of law.Since the disputes often involve several separate enterprises (the ship owner, the ship manager, the shipper, the carrier, the recipient, insurance companies, bankers, etc.) coming from diverse countries with judicial systems which differ from one another, a number of complex legal issues must be resolved: the conditions of admissibility of the action, the jurisdiction of court, applicable law, etc.Among the particularities, we observe that France ratified the Brussels Convention and the modifying Protocols of 1968 and 1979, whereas China did not ratify any of these documents. In international law, France applies the monist system, according to which the ratified International Conventions are immediately applied in internal law, although according to dualism, the Conventions do not acquire legal force until after having been transposed into internal law. China applies neither the monist system nor the dualist system, while granting to the International Convention a superior authority over internal law, though only under certain conditions.With modern means of production and communication, the planet has become a global village whose members continually exchange goods and services. This development has led to significant growth in international commerce in general, and to significant growth in the transport of merchandise by sea in particular; hence the importance of this study

Signer un contrat de bail d’habitation, c’est bénéficier de la protection octroyée au domicile, facteur clé de l’équilibre social, économique et sanitaire, de tous et de chacun. Soumis à des soubresauts politiques depuis la loi Quilliot de 1982, le secteur locatif privé semble poursuivre la quête permanente d’un équilibre introuvable. Mais qu’est-ce que l’équilibre locatif ? A n’en point douter, l’équilibre locatif n’est pas synonyme d’équilibre des parties à la relation locative. Il n’est pas non plus déterminé par un seul et même objectif selon les pays ou les cultures, et ce malgré l’influence des normes supranationales, qui semblent toutes tendre vers la même direction. En France, l’équilibre locatif permet au locataire – mais également à l’occupant - de jouir paisiblement de son logement, le curseur de l’équilibre étant fixé par le niveau de supportabilité de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété. L’étude nationale et comparée de différentes réglementations privées, permettra le cas échéant de déterminer les objectifs généraux et particuliers poursuivis par chacune d’entre elles. Et de formuler des propositions de réformes de structure, et ponctuelles, du statut français des baux d’habitation
The Right to Housing is an international topic implemented by national authorities. In France, the fundamental Right to Housing was enshrined in an Act in 1982. Since then, this concept has evolved, giving birth to a large number of rights dedicated to the tenant's protection, which opposes nowadays the Right to Private Property.The scope of this thesis is dual. Firstly, we will try to understand how the concept has been built up, from both a national and international perspective. In this vein, we will study the effectiveness of this right against the framework of a comparative study. Finally, some reforms of the French regulation system will be suggested

L’évolution manifeste du traitement politique du phénomène migratoire laisse apparaître qu’immigration et intégration seront des enjeux majeurs dans la future politique mondiale. En effet, l’immigration contemporaine diffère par bien des aspects de celles constatées lors des siècles antérieurs, du fait qu’elle soit de plus en plus visible, "dramatique" et "dysfonctionnelle". Le caractère imprévisible et incontrôlable du phénomène bouleverse aujourd’hui les schèmes traditionnels de l’état westphalien, et nourrit des peurs au sein des sociétés occidentales pouvant être ainsi source de déstabilisation. On assiste alors à un basculement du traitement politique de l’enjeu migratoire dans le champ sécuritaire. Ole Wæver nous aide à comprendre ce processus à travers son concept de « sécuritisation », grâce auquel il explique l’existence actuelle d’un processus discursif conduisant un fait social, comme l’immigration, à devenir un enjeu de « sécurité sociétale ». Cependant, cette vision, trop linguistique, nous apparaît insuffisante pour comprendre la mise en pratique d’une telle construction. Ainsi, les outils sociologiques proposés par Pierre Bourdieu, et notamment ses travaux effectués sur le langage et le pouvoir symbolique, nous aident à ne plus considérer la sécuritisation comme un processus purement discursif, mais potentiellement législatif.Une étude à la fois comparative et qualitative des législations sur la naturalisation en Allemagne, aux États-Unis et en France, permet alors d’ouvrir la discussion sur le rôle des lois de naturalisation comme pratique sécuritaire dans le processus de sécuritisation de l’immigration
The evident evolution of political treatment of migration reveals that immigration and integration are becoming major issues in the future world politics. Indeed, contemporary immigration differs in many aspects from those witnessed during previous centuries, because it became more visible, "dramatic" and "dysfunctional". Today, the unpredictable and uncontrollable characteristic of this phenomenon deeply affect the traditional patterns of the Westphalian state and feeds fears in Western societies that can act as destabilization sources. We are then witnessing a shift in the political treatment of the migratory issue within the field of security. Ole Wæver helps us to understand this process through his concept of "securitization", by which he explains the current existence of a discursive process leading to a social fact, such as immigration, to become an issue of "societal security". However, his vision seems too narrow to be a relevant analytical tool in its own right. Thus, the contribution of some sociological tools provided by Bourdieu helps us in considering the "securitization" as a process not anymore being only discursive, but also potentially legislative. The use of a study both comparative and qualitative of naturalization’s legislations in France, the United States and Germany, allows thus to open a discussion on the role of naturalization as a security practice in the "securitization" of immigration

La présente étude a pour objectif de déterminer la place réservée à la proximité dans les systèmes de droit international privé de la famille français et tunisien. L’accent sera mis tout d’abord sur les divergences entre les deux pays dans l’identification du rattachement le plus proche de manière abstraite et les méthodes adoptées pour le désigner, ensuite sur les insuffisances constatées dans l’intégration de ce procédé dans les deux pays. Ainsi, il s’avère que l’orientation générale du législateur tunisien privilégiant le rattachement des relations familiales à la nationalité, s’intègre bien dans une perspective de recherche de la proximité telle que perçue dans le système tunisien. A l’inverse, le système français requiert un choix différent qui tient compte de la composition de la société française. La résidence habituelle qui ne cesse de proliférer dans les règles de conflit françaises concrétise mieux que la nationalité, le rattachement de proximité en France. Cependant, les prévisions des règles de conflit préétablies sont susceptibles d’être détrompées lors de leur application, ce qui nécessite une correction tant sur le plan conflictuel, que sur le plan matériel. Les corrections appellent l’intervention du juge qui doit vérifier d’une part, la conformité du résultat établi objectivement avec la spécificité de la relation de droit et d’autre part, la conformité des dispositions du droit désigné aux recommandations de l’ordre juridique dû. Toutefois, dans une matière où le législateur est intervenu, il devient difficile de laisser au juge la possibilité d’apprécier souverainement le résultat d’une règle de droit prédéterminée. C’est pourquoi, l’exercice discrétionnaire par le juge de cette prérogative est appréhendé par les législateurs français et tunisien en raison de l’insécurité qu’elle pourrait engendrer. Pourtant, il existe bel et bien des méthodes permettant de concilier les exigences de la proximité avec celles de la sécurité juridique. Il convient par conséquent de les identifier, avant de proposer les réformes nécessaires dans les systèmes étudiés afin de mieux concrétiser la proximité
The following study is aimed to determine the broad place of the proximity in Private International Family Law within French and Tunisian legal systems. First of all, this analysis draw attention to the differences between countries in the identification of the connecting factor in abstract way within personal status matters as well as the methods used to designate it. Then, it underscores the deficiencies observed within the integration of this process in both countries.Thus, the general position of the Tunisian legislator which is in favor for connecting factor offamily relationships to nationality fits into a perspective research of proximity as provided in the Tunisian system. Unlike, the French system requires a different choice reflecting the composition of the French society. The proliferation of habitual residence in the French rules of conflictem bodies more than nationality, the connecting factor of proximity in France.However, the forecasts of pre-established rules of conflict are undeceived and may require, when applied, their correction in terms of conflict and material. Such corrections require the intervention of judges to verify the compliance of the result with the specificity of the relationship of law on one hand and the compliance of the provisions referred by the law of the Forum on the other hand. Nevertheless, when the legislator intervened, it becomes difficult to allow the assessment of the result pre-determined of the rule of law to the judge. Therefore, the appreciation of the judge for such prerogative is apprehended by legislators of both legal systems already studied because of the insecurity that could generate. Nonetheless, there are methods which allow the reconciliation of requirements of proximity withthose of legal security. Consequently, it would be more appropriate to identify them before proposing the necessary reforms within studied systems to better embody the proximity

Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité
This comparative study proposes to analyze how equality between spouses in Saudi Arabia, France, Qatar, and Tunisia is apprehended at the time of marriage, during marriage and at the time of dissolution. Despite an overall agreement that presents in the affirmation of symmetrical equality between spouses on the theoretical level, the application of this principle is limited - to a different extent in different countries - by discriminatory provisions against wives, restricting their right to equal liberty and equal dignity

Une étude comparative approfondie en matière d’arbitrage entre le droit coréen et le droit français n’avait jamais été effectuée en France. Surtout, du point de vue comparatiste coréen, le droit de l’arbitrage français a un intérêt particulier dans l’optique des possibles transformations à venir du droit de l’arbitrage coréen. En effet, depuis la réforme de 1999, les juristes coréens portent leur attention, y compris après la récente révision de 2016, sur la réglementation étrangère de l’arbitrage, et s’intéressent au rayonnement international du système français d’arbitrage. Il apparaît dès lors pertinent de présenter l’évolution des deux droits de l’arbitrage en mettant l’accent sur les réformes qui apportent des solutions aux problèmes soulevés par l’application des règles antérieures. Ainsi, la question est de savoir si la législation coréenne actuelle est suffisante pour faire face aux exigences de la communauté internationale et pour promouvoir sur le plan international le système coréen d’arbitrage commercial. Si tel n’est pas le cas, le droit français pourrait-il constituer une source d’inspiration pour une réforme des pratiques et du droit de l’arbitrage ? Pour répondre à ces questions, il apparaît intéressant de comparer notamment le régime de la sentence arbitrale en droit coréen et en droit français. Cette analyse comparative s’attachera donc à expliquer les raisons des différences entre les solutions apportées par ces deux droits, tant au plan législatif qu’au plan juridictionnel, afin de guider les juristes coréens et de mettre en évidence une évolution susceptible de rassurer les parties étrangères envisageant de se soumettre à un arbitrage en Corée du Sud
An in-depth comparative study of arbitration between Korean and French law has never been considered in France. From the Korean comparative point of view, French arbitration law is of particular interest for the next possible directions of Korean arbitration law. For this reason, since the 1999 reform, even after the 2016 revision, Korean jurists have been paying attention to foreign arbitration regulations, especially with regard to the international influence of the French arbitration system. Therefore, it seems relevant to present the evolution of the two arbitration laws by focusing on several reforms that provide solutions to the problems raised by the application of the previous rules. Thus, the question is whether the current Korean legislation is sufficient to meet the requirements of the international community and to promote the Korean commercial arbitration system internationally. If not, should French law be used as an inspiration to define new directions for arbitration practices and laws ? In this respect, it seems interesting to compare in particular the regime of the arbitral award in Korean law and in French law. This comparative analysis will therefore seek to explain the reasons of the differences in the solutions provided by these two laws, on a legislative and jurisdictional level, in order to guide the Korean doctrine and legislator and to highlight developments likely to reassure foreign parties considering arbitration in South Korea

Le droit est le produit de la société humaine. On le trouve lorsque cette société est au sommet de son succès et ses traces sont plus flagrantes lorsque celle-ci est bouleversée par des crises diverses. La loi vient pour s'adapter à ces divers états. Cette idée est citée entre autres par M. BURDEAU1 : "la désintégration du concept de loi n'est pas explicable par les seules données de l'univers juridique ; elle est le reflet d'un phénomène sociologique". On comprend alors que parfois, les crises sociales entraînent une atteinte à la loi, à son autorité transcendante. Des auteurs expliquent que cette atteinte entraîne une perte des caractères essentiels de cette loi qui sont la généralité, l'impersonnalité et l'universalité. Cette perte vient au profit du principe de stabilité de la société. Les statuts spéciaux des baux d'habitation sont un exemple de l'atteinte aux caractères principaux de la loi. A la fin de la 2ème guerre mondiale en France et de la guerre civile au Liban, les législateurs français et libanais se sont trouvés face à la réparation des crises sociales et humanitaires provenant de la guerre. De nombreuses lois sociales ont été promulguées, surtout en matière de baux d'habitation. De nouveaux statuts juridiques ont vu le jour. Le législateur devait prendre en compte l'intérêt du locataire, sans oublier celui du bailleur. Il devait garantir l'intérêt général par le respect de la liberté personnelle et la protection des propriétés privées considérées comme principes fondamentaux dans la constitution des deux pays et dans les conventions des Droits de l'Homme. Notre étude se basera sur ces lois spéciales (loi du 1er septembre 1948 en France et loi du 23 juillet 1992 au Liban), sur leurs caractéristiques, fonctionnement et régimes. Nous examinerons leur impact social, économique et juridique pour savoir s'ils apparaissent comme une solution à la crise sociale, sans aboutir à une crise législative
The law is the product of human society. It's found when this society is at the top of its success and its tracks are more blatant when this one is affected by various crisis. The Act has to adapt to these various states.This idea is summarized among others by Mr. BURDEAU : “The disintegration of the concept of law is not explainable by the only data of the legal universe; it's a reflection of a sociological phenomenon”. Then we understand that sometimes, social crises lead to an infringement of the law, to its transcendent authority. Some authors explain that this impairment brings loss of the essential characters of this law which are the generality, the impersonality and the universality. This loss is for the benefit of the principle of stability of the society. The special status of residential leases are an example of the impairment of the main characters of the Act.After the 2nd World War in France and the civil war in Lebanon, French and Lebanese legislators found themselves repairing the social and humanitarian crises from the war. Many social laws have been enacted, particularly in residential leases. New legal statutes have emerged. The legislator had to consider the interests of the tenant, without forgetting that of the lessor. He had to ensure the general interest by respect for personal freedom and the protection of private property considered as fundamental principles in the constitution of the two countries and the human rights conventions.Our study will be based on these special laws (act of September 1, 1948 in France and July 23, 1992 in Lebanon), on their characteristics, operation and plans. We will examine their social, economic and legal impact to see if they appear as a solution to the social crisis, without leading to a legislative crisis

Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession. Il est apparu opportun d’analyser ces mécanismes juridiques dans leur contexte d’origine afin de mettre en oeuvre la qualification téléologique-fonctionnelle. Cette dernière n’a pas permis d’assimiler les institutions anglo-américaines à celles de l’ordre juridique français : elles sont exorbitantes du for.A l’issue de cette démonstration, il a fallu identifier la loi qui leur est applicable. Pour cela,les propositions doctrinales contemporaines ont été éprouvées. En raison des spécificités constitutives de ces institutions d'"Estate Planning", que sont le "right of survivorship", le "life interest" et le contournement de la procédure de "probate", la transposition des actuelles règles de conflits de lois est peu pertinente : les limites du système conflictuel ont été dévoilées. La seule voie qui pouvait encore être explorée, pour accueillir ces institutions dans l’ordre juridique français, était celle de l’émanciper du droit international privé du droit interne. Afin de vérifier la pertinence de l’élaboration d’une catégorie autonome et d’un critère de rattachement qui lui est propre, il a été nécessaire de s’interroger sur l’existence de lois de police et le contenu de l’ordre public international. Aucun de ces procédés alternatif et correctif de la méthode conflictuelle ne constitue un empêchement à l’énoncé de notre proposition de règle de conflit de lois spécifique aux institutions d’"Estate Planning"
Estate Planning institutions, from english and american laws, allow an individual to transfer property at death to a beneficiary previously designated by him, other than by succession. It became necessary to analyse these mechanisms in their original context so as to implement the teleological-functional qualification. This one failed to assimilate anglo-american and french laws institutions. Therefore, they are exorbitant institutions. Following this demonstration, we had to identify the law that is applicable to them. This is the reason why the contemporary doctrinal propositions were tested. Due to the specificities of the Estate Planning institutions –the right of survivorship, the life interest, and bypass the probate process, the implementation of the current rules of conflict of laws is irrelevant. The only way that could be further explored to accommodate these institutions with the french legal system was the international private law empowered the domestic law. In order to verify the relevance of the development of an autonomous category and its connecting factor, it was necessary to consider the mandatory rules and the content of the international public order. None of these methods, neither alternative nor corrective, constitute an obstacle for our proposed specific rule on conflict of laws to the Estate Planning institutions

L’eau en tant que ressource naturelle en mouvement permanent est difficilement saisissable par le droit. La pénurie de cette ressource demeure un problème majeur dans certaines régions du sud de l’Europe et plus particulièrement en Espagne, en France et en Italie. Devant ce défi, une protection juridique renforcée s'impose par nécessité .Le droit est-il en mesure d’assurer à cette ressource une telle protection à travers un statut spécifique qui tienne compte de son caractère vital et rare? Ce travail s’inscrit principalement dans une perspective de droit comparé entre les systèmes juridiques français, italien et espagnol, étudiés à la lumière du droit de l’Union européenne ayant favorisé une standardisation de la protection de l’eau, même si elle demeure insuffisante. La domanialisation et la patrimonialisation de l’eau, ainsi que la reconnaissance progressive d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement sont les solutions proposées par les droits publics étudiés. La question de l’effectivité et de l’efficacité de la protection publique de l’eau est au cœur de l’étude et invite à s’interroger sur les acteurs de la mise en œuvre de la protection de la ressource en eau ainsi que sur un partage des compétences souvent complexe. Dans cette perspective, le rôle du juge administratif et des juges des eaux publiques en matière d’application effective des normes protectrices de la ressource en eau est fondamental. Ainsi, la question de l’effectivité de la protection s’est imposée, car elle découle tant de son caractère préventif que du caractère répressif des sanctions appliquées en cas de dommages causés à la ressource en eau
Water as a natural resource in constant motion is difficult to grasp by the law. The shortage of this resource remains a major problem in parts of southern Europe, particularly in Spain, France and Italy. Faced with this challenge, enhanced legal protection is necessary with force. Is the law able to guarantee this resource protection through a special status that respects its vital and rare character? The purpose of this piece of work is mainly to set a comparative law perspective between the French, Italian and Spanish legal systems, studied in the light of the law of the European Union which promoted a standardization of water protection, even if it remains insufficient. The public domain, the concept of heritage, and the gradual recognition of the right to drink water and sanitation are the solutions proposed by the legal systems studied. The question of the effectiveness and efficiency of public water protection is at the heart of the study. It raises questions about the actors in the implementation of the protection of water, as well as an often complex sharing of skills. In this perspective, the role of the administrative judge and judges of public waters in terms of effective enforcement of protective standards for water is fundamental. So the question of the effectiveness of protection raises central, because it follows both the preventive character and the repressive nature of the sanctions imposed in the case of damaging the water resources

La présente étude a pour objet de montrer que les moyens de la protection des actionnaires minoritaires en droit chinois et en droit français ne sont pas soumis à des critères fondamentalement différents. Dans les sociétés anonymes, les règles juridiques visent à trouver un équilibre des rapports entre les actionnaires majoritaires et minoritaires, ainsi qu’entre les actionnaires et la société ou le groupe de sociétés.C’est l’intérêt social et le principe d’égalité qui guident le législateur et le juge de proposer des solutions convenables.Il importe de noter qu’en droit français, les dispositions sur les responsabilités et les moyens de recours pour les minoritaires sont d’applications faciles qu’en droit chinois. D’ailleurs, la recherche de l’acquisition des sociétés cotées chinoises sous l’angle de la protection des minoritaires, tout à fait différent à l’offre publique en droit français, présente les particularités du marché réglementé chinois et mérite que les investisseurs étrangers découvrent davantage
The dissertation aimed to point out that the methods of the protection of minority shareholders in Chinese law and in French law are not subject to the different criteria. In company limited by shares, the legal provisions intend to find a balance of relation between majority shareholders and minority shareholders, and between the shareholders and the company or group of company. It is corporate profits and the principal of equality that direct legislators and judges to suggest applicable solutions.It is important to notify that in French law, legal provisions about the responsibility of majority shareholders or company leaders and the ways of resort of minority shareholders provide reference for improvement of Chinese law. Besides, the study of acquisition of chinese listed companies, looked from the angle of the protection of minority shareholders, very different from tender offer in French law, demonstrate the characteristics of Chinese stock market and deserve foreign investors’ enough attention

La criminalité organisée constitue une préoccupation pour les pouvoirs publics français et haïtiens et sa répression pénale se situe au cœur des droits français et haïtien. Pour ce faire, les deux législateurs ont dû adapter leur législation pénale afin de doter l’institution judiciaire de nouveaux instruments répressifs permettant la détection et la répression des infractions de criminalité organisée. Celles-ci sont réprimées via une double approche répressive proactive et réactive. On remarque que le droit pénal de la criminalité organisée tant substantiel que formel opère un glissement du réactif vers le proactif. Il s’agit d’une logique répressive qui privilégie l’efficacité répressive sur le respect des principes fondamentaux. Le droit à un procès équitable s’y trouve alors malmené. Dans les deux droits, les personnes impliquées dans des infractions organisées sont sévèrement sanctionnées et la confiscation des avoirs criminels est utilisée à des fins préventives et répressives. Cette répression se fait dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire efficace qui favorise l’émergence de nouveaux instruments de coopération provoquant ainsi la mutualisation et la régionalisation des normes destinées à la répression pénale de la criminalité organisée. Cette étude comparative montre qu’Haïti peut bénéficier de l’expertise judiciaire française fondée sur la spécialisation des acteurs judiciaires qui interviennent dans le procès pénal
Organized crime is a major concern for the French and Haitian public forces and the related crime repression methods are at the core of the French and Haitian Criminal Law. In that sense, both legislators had to adapt their criminal legislation in order to provide the judicial system with new instruments of crime control to help detect and punish organized crime offenses. The latter are fought down via a double punishment approach that is proactive and reactive. We notice that the criminal law of organized crime, whether substantive or formal, slides from the reactive towards the proactive. It is a repressive logic that favours efficient repressive methods over the respect of fundamental principals. And therefore, the right of a fair trial is ill-used. In both Rights, the people involved in organized offences are severally sanctioned and the criminal assets are forfeited in order to apply preventive and repressive measures. This repression takes place within a cooperative efficient framework between the police and the judicial body and causes the emergence of new instruments of cooperation and the sharing and regionalization of the norms of criminal sanctions against organized crime. This comparative study shows that Haiti can benefit from the French judiciary expertise founded on the specialisation of the judiciary actors who participate in the criminal proceedings