Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Loi de police, études comparatives, France“

La crise écologique et environnementale pousse les militants à hausser la voix pour prêter plus d’attention au bienêtre animal. Afin que leur voix soit entendue, ils essayent de passer par le droit afin de légiférer leurs réclamations; ceci en présentant comme argument principal la question de la sensibilité à la douleur chez l’animal. La récente étude, datant de novembre 2021, concernant la «souffrance des crustacés» reconnue par le gouvernement britannique et la présentation d’un projet de loi sur le bien-être animal – projet étayé par la science – afin d’être étendu à ces animaux en sont un bon témoin. En France, l’animal a un statut particulier dans le Code civil, depuis 2015, comme étant un «être doué de sensibilité», statut qui lui confère une protection juridique. En parallèle, les législations soutenant l’Interruption Volontaire de Grossesse évoluent à une vitesse en France où on se heurte au dilemme bioéthique touchant au respect de la vie de l’être humain et au statut juridique du foetus. Cet article vise à répondre à la problématique suivante: est-ce que le foetus humain jouit d’une protection juridique similaire à celle de l’animal tout en basant sur le critère de la «sensibilité à la douleur»? Il s’agit d’une approche comparative à partir des textes législatifs du droit français.

En droit international privé, on a pu observer au cours des dernières années un développement considérable de la méthode des lois de police. Cette méthode soulève un certain nombre de problèmes, chaque problème étant délicat à résoudre. Au niveau théorique, législatif et doctrinal, il convient d'aborder deux grandes questions : l'identification des lois de police et leur méthode de mise en œuvre. L'étude comparée entre les droits français, égyptien et musulman est très utile en la matière pour atteindre l'essence de notre méthode des lois de police et préciser sa véritable position parmi les méthodes de droit international privé. Est-elle là pour détruire le droit international privé ou bien au contraire pour sauvegarder le système de la règle de conflit lui-même ?Au niveau de la jurisprudence étatique, ces mêmes questions doivent être traitées. Il paraît d'autant plus intéressant de comparer la position de la doctrine et l'attitude de la jurisprudence tant en Égypte qu'en France, surtout en ce qui concerne les lois de police d'un Etat tiers, que l'on ne peut croire totalement en son application. Enfin, au niveau de la jurisprudence arbitrale, l'arbitrabilité du litige ne dépend pas forcément, à l'inverse de ce que constatent certains auteurs, de l'existence d'une loi de police, mais elle relève de la notion de libre disposition consacrée par l'article 2059 du Code civil français, alors que l'article 2060 du même Code paraît consacrer un critère inutile. Toutefois, l'identité des solutions en ce domaine est marquée dans les droits français, égyptien et musulman, même si le droit musulman reconnaît à l'arbitrage un champ plus large que le droit positif. D'ailleurs, l'arbitre international, en droit ou en qualité d'amiable compositeur, sélectionne les lois de police comme le juge étatique en fonction de la formule suivante : Sont applicables les lois de police de l'Etat sur le territoire duquel les faits se localisent
In the last few years, there has been an important change in private international law concerning mandatory rules. These rules raise a number of problems, which are very difficult to solve. As far as theory, legislation and doctrine are concerned, it is necessary to look into the problem of the identification of mandatory rules and of their enforcement. A comparative study of French, Egyptian and Muslim law can help us have a better understanding of mandatory rules and define their position in relation to the mechanisms of private international law. Are they used to demolish private international law or are they used, on the contrary, to safeguard the system of the conflicts rule?These questions must also be studied in relation to national case law. It seems to be all the more interesting to compare the position of the doctrine with that of case law in Egypt and in France (especially as regards the mandatory rules of a foreign State) as it is impossible to believe totally in its enforcement. Finally, according to arbitrators, the arbitrability of the dispute does not necessarily depend, contrary to what some authors have noticed, on the existence of a mandatory rule, but it rests on the notion of "libre disposition" laid out in article 2059 of the French Civil Code, whereas article 2060 of the selfsame Code seems to establish a useless requirement. Yet, the nature of the solutions relating to this field is obvious in French, Egyptian and Muslim law, even if Muslim law attributes to arbitration a wider domain than substantive law. Besides, the international arbitrator, in law or as an "amiable compositeur", selects, like the judge, the mandatory rules according to the following principle: Mandatory rules are applicable on the territory of the State on which facts are localized

L'objectif de notre recherche est de vérifier le postulat que l'organisation policière turque pourrait tirer d'une application de la Police de Proximité. L'expérience de la Police de Proximité constitue un laboratoire formidable dans lequel le cas turc peut tirer des enseignements, des méthodes, dispositifs et procédés. La Police de Proximité est un exemple pour un Etat centralisé par rapport au modèle Community Policing sous l'autorité régionale ou communale. Face à la recrudescence de la délinquance et la montée en puissance du sentiment d'insécurité, l'organisation policière turque cherche à trouver des réponses anachroniques en privilégiant l'ordre public et la grande délinquance dont le terrorisme au détriment de la prévention et de la sécurité publique. Un changement profond et durable s'impose pour répondre à la demande sociale. En France, la Police de Proximité est en suspends. Par contre, les gouvernements français ont déployé des efforts considérables pour l'application de ce modèle. Même si le degré d'application de la Police de Proximité demeure encore très controversée, ce modèle a donné naissance à un nombre important d'applications. Dans le contexte de la mise en œuvre d'une politique publique de sécurité en Turquie, cette réforme dépend de trois démarches successives : une démarche politico-administrative, une démarche juridique qui prévoit des modifications dans la législation et une démarche opérationnelle au sein de l'organisation policière expérimentales. L'enseignement de l'expérience française nous permettra de planifier un nouveau modèle turc de la Police de Proximité
The objectif of our research project is to verify the postulate that the organisation of the Turkish Police could put into practice an application of the Police de Proximité. The experiment of the Police de Proximité constitute an formidable laboratory in which the Turkish Police can learn new lessons, methods, devices, proceedings. The Police de Proximité is an example of a centralised system compared to the model of Community Policing under the regional and local authorities. Facing the renewal of delinquency and the increased feeling of insecurity, the Turkish police are looking for anachronic solutions in the optical of public order and serious crime, such as terrorism, instead of focusing on preventative measures and public safety. A sustainable and effective change can be achieved by responding to social needs. In France the project of Police de Proximité was supended. But the French government is making enormous efforts to integrate this model into the existing system. Even if there are controversial opinions regarding the extent of the application of the Police de Proximité, the concept has been an inspiration to other important field experiments in this research area. The lessons learned by the French experiment allow us to design a new Turkish concept of the Police de Proximité. In order to implement a public policy of security in Turkey, this reform is dependent upon three successive phases: the political administrative phase, the juridic phase including legal modifications and the operational phase within the organisation of the police. As the French experiment has shown, the mere implementation of the reform is not sufficient to change the system. Success implementation of this reform, is dependent upon the support of politicians and people as well as the determination of the police

Pour remédier aux violations de la loi qui peuvent apparaitre dans les jugements, il faut un tribunal suprême gardien et protecteur des lois. Dans les systèmes juridiques français et égyptien, ce rôle incombe à la cour de cassation. Par la cassation de toute décision s'écartant des règles communes, elle est chargée d'assurer l'unité de l'application de la loi et de protéger le droit de l'homme à un procès équitable. L'importance juridique et constitutionnelle de la cour de cassation est ainsi indéniable son rôle est essentiel dans la protection procédurale des droits de l'homme et pour assurer l'égalité effective des citoyens devant la loi on en trouve une belle illustration dans l'étude comparée, en droits français et égyptien, du contrôle de l'application de la loi civile et commerciale. Il est historiquement constant que la cassation française est considérée comme la source de la cassation égyptienne. Il parait d'autant plus intéressant de comparer les recours devant l'une et l'autre cours de cassation et leurs politiques de contrôle de l'application de la loi pour bien comprendre le fondement du système de cassation dans les deux ordres juridiques, et la signification de la loi qui est l'objet du contrôle de la cour suprême, il faut commencer la recherche par un aperçu historique de l'évolution du contrôle de cassation. Il importe également de savoir si le pourvoi en cassation conduit, en France et en Egypte, à un contrôle similaire de l'application de la loi civile. Il convient encore de déceler s'il existe de véritables différences entre les deux hautes juridictions dans les modalités et les limites de leurs contrôles de l'application de la loi, notamment en matière civile et commerciale.

L'autorité de la police administrative dispose d'un ensemble assez complet de procédures juridiques ou matérielles, dont la souplesse et l'étendue d'application lui permettent de maintenir l'ordre public. Des pouvoirs aussi étendus tant en ce qui concerne la possibilité de restreindre les libertés publiques, que celles de leur imposer l'exécution d'arrêtés règlementaires ou individuels, rendent nécessaire l'existence d'un système de limitation efficace garantissant les individus contre les abus de l'autorité de la police administrative. Cette recherche met l'accent sur l'intervention de l'autorité administrative en matière d'exercice des libertés publiques en France et en Égypte, les moyens qui garantissent cet exercice dans les deux pays et le rôle du conseil d'état d'Égypte comme le gardien des libertés publiques. L'objet de notre recherche est alors d'essayer de présenter, à la lumière des textes et des décisions jurisprudentielles en droit français et en droit égyptien, une étude analytique de l'intervention de la police administrative dans l'exercice des libertés publiques et des garanties efficaces de ces libertés contre les abus de l'autorité de la police administrative
The authority of the administrative police has at its disposal, a whole set of legal and material procedures, the flexibility and the wide range of which, allaw it to keep public ordre. So wide powers, rither concerning the possibility of limiting the public liberties or that concerning imposing on these liberties the execution of statutory or individual ordres, make necessary the existence of an effective system of restrictions, which can provide the individuals with protection against the misuse of the authority of the administrative police. This research underlines the intervention of the administrative police power, in the field of the exercise of public liberties in france and egypt, and the means which guarantee that exercise in the two countries, and the part played by the "conseil d'état" of Egypt as the gardian of public liberties. The aim of our research consists of traying to present, in the light of legal texts and judicial decisions, in french and egyptian laws, an and lytical study of the intervention of the administrative police in the field of the exercise of public liberties and the effective guarantees of these liberties against the abuse of the authority of the administrative police

La législation brésilienne en matière de traitement des jeunes en conflit avec la loi, insérée dans la doctrine de la protection intégrale, représente une évolution du champ juridique : le jeune est traité d'une façon plus humaine et respectueuse, même si la réponse au crime est répressive, comme celle exceptionnelle de la privation de la liberté. C’est du même type d’évolution que relève l’anticipation des diverses formes et procédures de participation et d’articulation entre les acteurs publics et privés, qui propose une association entre l'État et la société dans le traitement de la délinquance juvénile. En outre, le régime juridique établi pour le jeune à partir du Statut de l'Enfet de l’Adolescent permet d’envisager une doctrine de protection intégrale, avec une large participation et un important rôle d’articulation à travers l'action publique. Dans ce contexte, participent la famille, la communauté, les établissements publics, le judiciaire, le Ministère Public, la société civile. Cette participation est prévue dans toutes les situations où le jeune se trouve impliqué, y compris la prévention et la répression en cas de délinquance, comme cela est d’ailleurs recommandé dans les documents juridiques précités. La politique criminelle du jeune fait partie d'une politique globale, celle de la protection intégrale du jeune. Quant à la doctrine juridique française, elle dénonce, pour sa part, une régression du traitement juridique qui est prévu pour les jeunes en conflit avec la loi en France. Cela s’observerait dans le cadre d’une inflation de textes à caractère répressif, visant notamment le jeune délinquant, notamment les lois Perben I et I, et, en 2011, la LOPPSI 2 et la loi qui a établi la compétence du Tribunal correctionnel pour mineurs (Cf. Loi du 9 septembre 2002, loi de l’orientation et de programmation pour la justice ; Loi du 9 mars 2004, loi relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; Loi du 11 mars 2011, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; Loi du 10 août 2011, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.) Il y a, ici, un paradoxe. Il s’agit de l’ambivalence du regard posé sur le jeune délinquant, d’une part l’ennemi de la société et de l’ordre juridique, de l’autre part la personne socialement vulnérable soumis aux risques sociaux. D’une part, une législation prioritairement protectrice de l'enfant et de l'adolescent, ainsi qu’une répression de la délinquance juvénile considérée comme exception et, de l’autre, une recrudescence de la législation répressive contre le jeune délinquant dans un contexte juridique pénal fondée sur les droits de l'homme. Cette problématique centrale sera traitée sur l’action publique destinée au traitement de la délinquance juvénile au travers des mécanismes et des procédures participatives qui sont envisagées, qu’il s’agisse du traitement du jeune en situation de risque ou en conflit avec la loi au Brésil, selon le Statut de l'Enfant et de l’Adolescent, ou des actions et contrats au sein de la politique de la ville en France. S’agissant de la doctrine de la protection intégrale, qui donne la priorité aux mesures de défense, ce qui oriente le régime juridique des jeunes aussi bien que l’action publique au Brésil, on verra, comparativement, qu’en France, la problématique est semblable, quoique cela s’y présente en d’autres termes. Il est vrai que l’on assiste à la recrudescence – comme on vient de le dire – du régime juridique procédural des jeunes, mais la France maintient la philosophie de l'Ordonnance de 1945, toujours en vigueur en dépit de nombreuses modifications, celle de la prédominance de l'éducation sur le répressif, érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon la décision du Conseil constitutionnel (cf. Cons. Const., 29 août 2002, n° 2002-461 DC, JO du 10 septembre 2002, p. 14953.)
The Brazilian legislation in the topic of the youth criminal’s treatment, inserted in the complete protection doctrine, represents an evolution of the judicial champ: the young is treated with more humanity and with more respect, even if the authority’s reaction is repressive, like been exceptionally sentenced to imprisonment. It’s the same type of evolution that came from various forms of participation and articulation processes which involves public and actors, that proposes an association between the Administration and the society in the youth delinquency area. Also, the legal regime in youth’s attention established in the Childhood and Adolescence Statute (ECA) allows that we can considerer the juridic adoption of one complete protection doctrine, with a large youth’s participation in the articulations through public actions. In that context, also participates family, community, other public institutions, the judiciary, public prosecution, civil society. That participation is expected in all situations which the youth is engaged, for the prevention or the repression in delinquency cases, in harmony with the legal document mentioned. The youth’s criminal policy is one part that a global policy that aim his protection. In terms of the French’s juridical doctrine, it’s expose a regression of the legal treatment that is envisaged for the youth criminals in France. This is observed in the context of an inflation of legal texts, with a repressive character, having the youth criminal individual as target, especially the law Perben I and II 2011, the law LOPPSI 2 and the law that had established the Tribunal Correctionnel for the youth criminal. Here there is a paradox. It’s the ambivalence the la vision placed on the youth criminal, that at the same time looks like an enemy of society and looks like one vulnerable person in social risk. Consequently, there is one legislation that emphasises the youth’s protection, and besides there is this legislation that increases the repressive dispositive against the youth criminal in the penal juridical context founded in human rights. This central issue will be analysed around the public action addressed to the treatment of the youth’s delinquency through the participation process and mechanisms, considering the youth individual in social risk situation or the youth in conflict with the Law in Brazil, according to the ECA, or the actions and the contracts in the French’s system called politique de la ville. In the case of the complete protection doctrine, that emphasises the actions of defence, which guide the youth juridical regime also the public action in Brazil, we will see comparatively, that in France the issue is similar, but its appears in other terms. It’s a fact that we assist the upsurge, like we have said, of one youth juridical regime plus inclement, nevertheless France stills firm and maintain its philosophy written in the Ordonnance of 1045, always in force despite several modifications in its original text, that’s of the prevalence of the educational above the repression, established in principe fundamental reconnu par les lois de la République, according of the Conseil contitutionnel’s decision

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire devrait aussifaire l'objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l'ASEAN. L'étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d'apprendre l'application de règles conflictuelles ainsi que d'autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l'ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l'objet principal de cette étude.

Au cours de la phase policière des investigations, la police judiciaire est amenée a procéder a des actes dont le but est de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Certains de ces actes peuvent porter des atteintes a la fois directes, mais aussi graves aux droits et aux libertés individuels de la personne poursuivie. Un équilibre optimum entre le respect de ces derniers et les impératifs de la défense société, constitue une nécessite impérieuse. Cette étude vise a confronter les deux systèmes procéduraux respectifs tant en droit français qu'en droit égyptien et plus particulièrement les normes régissant la phase policière des investigations afin d'apprécier la manière que le législateur, dans chaque système juridique, estime appropriée afin de réaliser cet équilibre. En droit français, des textes clairs, précis, bien structures, définissant les pouvoirs des enquêteurs et les droits du suspect concernant la phase policière des investigations, ont été élaborés au cours de ces dernières années. Cette évolution, qui s'avère très protectrice des droits et des libertés individuels, résulte notamment de l'application de la convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence engendrée par l'application qu'en fait la cour des droits de l'homme de Strasbourg. Le système procédural égyptien, quant a lui, n'a pas connu de modifications fondamentales en ce qui concerne la phase policière des investigations depuis la mise en oeuvre du code de procédure pénale de 1950, actuellement en vigueur. L'étude comparative de la procédure pénale policière nous a permis de découvrir la différence entre les deux systèmes sur le plan de la protection des droits et des libertés individuels et qui a été clairement observée par le regard que nous avons porte dans cette étude sur les actes policiers. Nous nous attachons à la spécificité et a la finalité de chaque type d'acte policier. D'abord, les actes exclusivement matériels susceptibles de porter atteinte à la sûreté personnelle tel que l'arrestation, les contrôles et vérifications d'identité et la rétention policière (1), ensuite, tous les actes dont l'objet est l'obtention des preuves et qui sont générateurs d'atteintes a l'intégrité physique et a la vie privée tel que l'interrogatoire policier, les perquisitions et les interceptions de correspondance (II).

Les difficultés de coordination des systèmes marocain et français de droit international privé proviennent de l'écart entre leurs législations relatives au statut personnel et au droit de la famille. En droit marocain, les matières de statut personnel sont solidaires des données religieuses, d'où l'interdiction du mariage de la musulmane avec un non-musulman, l'ignorance des enfants naturels et des unions libres. C'est aussi pour des considérations religieuses qu'on ignore l'adoption et qu'on continue à permettre la répudiation. En droit français, les époux sont traités sur un pied d'égalite en mariage et en divorce. Le courant égalitaire touche également les enfants naturels et adoptifs. A ces difficultés viennent s'ajouter les problèmes de conflits de lois. Les deux systèmes ne retiennent pas les mêmes règles de rattachement. Les relations franco-marocaines seront encore soumises à une épreuve difficile lorsque le législateur français soumet par la loi du 11 juillet 1975 les époux étrangers résidant en France à la loi française. Pour coordonner leur système de droit international privé, le Maroc et la France ont signé le 10 août 1981 une convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Cet instrument juridique pose à la fois des règles de rattachement quant au fond, des règles concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements. Les matières réglementées sont l'état, la capacité, le mariage et ses effets, le divorce et la garde des enfants. Dans ces nouvelles règles, on relève une tendance très prononcée en faveur de l'application de la loi nationale. Ceci pour conserver aux personnes des deux pays les principes fondamentaux de leur identité nationale. Ce respect du statut personnel conduit tout naturellement à réduire les exigences de l'ordre public. Ainsi la répudiation n'est plus considerée comme contraire à l'ordre public. Il en va de même du côté marocain de la garde d'enfant. La convention met d'autre part un système de coopération judiciaire afin de faciliter et de garantir l'exercice de droit de garde, de visite et le paiement des pensions alimentaires
The problems of coordination between the moroccan and french systems of private international law come as a result of the differences existing between their legislations concerning the personal status on the right of the family. In the case of the moroccan law the issues of personal law status stand in solidarity with religious rules that prohibit the mariage of a Moslem woman to a non-moslem man, the ignorance of natural children, and the free union. Also for religious consideration these rules ignore the adoption of children. In the french law the wives are treated equally like men in the case of mariage, and divorce. This egality includes also the natural and the adopted children. These difficulties provoque many problems and conflicts between the two kinds of law. The french-moroccan relations will face a difficult test when the french law of the 11 july 1975 apply the french rules on all foreign marrierd couples residant in France. For coordinating between their laws Morocco and France signed on 10 august 1981 a convention concerning the status of individuals and the family and juridical cooperation. The issues being considered in these rules are the state, the capacity, the mariage and the divorce and the keeping of children. In these new rules, they favorise the application of national rule in order to conserve fondamental principals of their national identity. This respect of personal status leads naturally to minimize the exigence of the public rule. The convention establishes in the other hand a system of juridical cooperation in order to facilitate and to assure exercising the right of guardien, visit and the payment of alimentary pensions

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude
The French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich jurisprudence and doctrinal system. One of the leaders in the field, many of their legal concepts were widely accepted and adopted by other legal systems, first by European countries and then worldwide. However, because of their complementary and intertwined nature for each other, the French legal system cannot be studied apart from the European system. For this reason, this study covers not only an in depth examination of French Private International Law but also a general look at European Private International Law. The Thai system of Private International Law of Contracts, in comparison, is developing and needs significant legal reform, as soon as possible, in order to cooperate with other contracting States in ASEAN. Thus, this comparative study responds to the needs, and shows how to correctly apply the conflict of laws’ rules, including their exceptions, which could solve many problems occurring in the Thai legal system. Therefore questions on the applicable laws of contract and the settlement of disputes which derive from international contract law are objects of this study