Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Incapacité de protection“
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Zeitschriftenartikel zum Thema "Incapacité de protection"
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Dapa, Kouadio Christian. „Processus de Vieillissement actif : cas des pratiques de protection sociale des travailleurs informels du secteur des transports routiers urbains d’Adjamé (commune d’Abidjan Côte d’Ivoire)“. European Scientific Journal, ESJ 18, Nr. 19 (30.06.2022): 95. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2022.v18n19p95.
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La présente étude vise à comprendre, les pratiques de protection sociale des travailleurs informels du secteur des transports routiers urbains d’Adjamé (commune d’Abidjan Côte d’Ivoire) dans le processus du vieillissement actif. Dans une approche interactionniste, la théorie de la stratégie d’ajustement de R.Lazarus et S.Folkman (1984) a été mobilisée en vue d’évaluer les risques liés au vieillissement de cette catégorie socioprofessionnelle avant de saisir leurs stratégies d’ajustement au vieillissement actif. Partant, l’approche qualitative à travers des entretiens semi directifs, des observations directes, la recherche documentaire et la technique d’échantillonnage à choix raisonné, a permis de collecter des données et d’aboutir aux résultats suivants : d’abord, le vieillissement est perçu par les travailleurs informels comme une incapacité socio-économique et physique. Ils y voient comme une sorte de mort sociale. En outre, ces travailleurs, pour faire face aux risques liés au vieillissement, ils disposent des ressources physiques et socio-affectives conséquentes. Enfin, la solidarité intergénérationnelle et l’approche préventive par l’investissement social sont pour ceux-ci des ressources résilientes qu’ils mobilisent pour favoriser leurs vieillissements actifs.
This study aims to understand, in the process of active ageing, the social protection practices of informal workers in the urban road transport sector of Adjamé (Abidjan, Côte d'Ivoire). In an interactionist approach, the adjustment strategy theory of R. Lazarus and S. Folkman (1984) was mobilised in order to evaluate the risks linked to ageing in this socioprofessional category before understanding their adjustment strategies to active ageing. Accordingly, the qualitative approach through semi-structured interviews, direct observations, documentary research and the purposive sampling technique made it possible to collect data and to arrive at the following results: firstly, ageing is perceived by these informal workers as a socio-economic and physical incapacity, or even social death. Second, they have the physical and socio-emotional resources to cope with the risks associated with ageing. Finally, their strategies for adjusting to active ageing are based on intergenerational solidarity on the one hand and the preventive approach through social investment on the other.
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Laniel, Richard-Alexandre, Alexandra Bahary-Dionne und Emmanuelle Bernheim. „Agir seul en justice : du droit au choix — État de la jurisprudence sur les droits des justiciables non représentés“. Les Cahiers de droit 59, Nr. 3 (10.10.2018): 495–532. http://dx.doi.org/10.7202/1052476ar.
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Les justiciables non représentés par avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Si le phénomène est fréquemment désigné tel un problème engendrant coûts et délais supplémentaires, l’enjeu central se révèle surtout celui d’une incapacité à débourser les frais de justice pour une partie importante des citoyens. Cependant, qu’en est-il du statut juridique de la non-représentation : agir seul, est-il un droit ? Alors que les tribunaux répondent généralement par l’affirmative, la portée de ce statut se trouve fortement limitée par le caractère discrétionnaire de sa mise en oeuvre. Des distinctions importantes s’imposent entre les matières criminelle et civile, notamment quant à l’origine de sa protection qui est constitutionnelle en matière criminelle et législative en matière civile. Malgré l’état de la connaissance sur les raisons de la non-représentation par avocat, l’étude de la jurisprudence démontre qu’agir seul est le plus souvent considéré comme un choix, ce qui semble avoir une incidence notable sur la mise en oeuvre des garanties judiciaires.
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Béland, Daniel. „Néo-institutionnalisme historique et politiques sociales : une perspective sociologique*“. Articles 21, Nr. 3 (13.02.2003): 21–39. http://dx.doi.org/10.7202/000495ar.
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Résumé Depuis les années 1980, le néo-institutionnalisme historique occupe une place centrale dans les débats théoriques concernant l’histoire et les transformations contemporaines de l’État-providence. Le présent article montre l’intérêt heuristique de cette approche tout en traçant de nouvelles pistes de réflexion susceptibles de combler ses principales lacunes théoriques, notamment son incapacité de rendre compte de la teneur spécifique des choix techniques et idéologiques qui façonnent les politiques sociales. Afin de dépasser ces lacunes, il convient de prendre en considération deux facteurs socio-économiques dans le cadre théorique général du néo-institutionnalisme historique : pour circonscrire l’impact des intérêts économiques sur les décisions politiques, il faut mettre l’accent sur la protection sociale offerte par le secteur privé ; pour circonscrire l’influence des idées sur l’élaboration des politiques sociales, il faut analyser les paradigmes véhiculés par les experts, les réformateurs et les politiciens. Les notions de champ et d’habitus formulées par Pierre Bourdieu pourraient également contribuer à cette intégration théorique en soulignant à la fois l’autonomie et le haut degré de structuration institutionnelle et idéologique de l’arène politique.
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Gignoux-Ezratty, Véronique. „Déconfiner la perception scientifique en france“. Acta Europeana Systemica 10 (09.12.2020): 19–32. http://dx.doi.org/10.14428/aes.v10i0.59573.
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La pandémie de la Covid-19 amène à repenser le monde, à prendre conscience de la nécessité d’un nouveau modèle socio-économique. Mais comment faire quand il existe un déni de la rigueur scientifique dans le monde politique et médiatique comme en France ?
Combien de discours sur l’efficacité d’une politique économique sont basés sur une hypothèse fausse, celle que "corrélation veut dire causalité" ? Pourquoi y-a-t-il tant de débats télévisés où des polémistes s’improvisent experts ou expertes ? Pourquoi des gouvernants sont incapables de prendre en compte des questions de logistique basiques pour la mise à disposition de masques de protection ? Pourquoi l’enseignement des mathématiques et des sciences font l’objet depuis plusieurs dizaines d’années d’un dénigrement construit par une répétition d’arguments infondés ?
La capacité collective de repérer ce qui est scientifiquement prouvé et ce qui ne l’est pas, manque à la France et à un grand nombre de pays industrialisés. Il s’agit d’un handicap qui impacte directement la capacité d’évoluer vers une économie acceptée par la majorité des citoyens et basée sur le réel. Cette incapacité alimente le risque de crise économique et d’explosions sociétales. Ce qui est fait défaut n’est pas une connaissance des dernières découvertes scientifiques, mais celle des fondamentaux de la rigueur scientifique, des limites des modèles et de la valeur des sondages.
Pour changer la compréhension des sciences, deux leviers sont possibles. Le premier porte sur la conscience du grand public et des médias, le deuxième sur la gouvernance de l’enseignement des sciences à l’école.
Cette communication fait l’état des lieux en France, propose des hypothèses sur les évolutions socio-culturelles d’ordre systémique qui ont conduit à cette situation. Deux actions nécessaire dans deux champs sont développées : la communication médiatique et l’éducation en sciences.
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Weber, Mark C. „IMMIGRATION AND DISABILITY IN THE UNITED STATES AND CANADA“. Windsor Yearbook of Access to Justice 32, Nr. 2 (01.10.2015): 19. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4680.
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Disability arises from the dynamic between people’s physical and mental conditions and the physical and attitudinal barriers in the environment. Applying this idea about disability to United States and Canadian immigration law draws attention to barriers to entry and eventual citizenship for individuals who have disabilities. Historically, North American law excluded many classes of immigrants, including those with intellectual disabilities, mental illness, physical defects, and conditions likely to cause dependency. Though exclusions for individuals likely to draw excessive public resources and those with communicable diseases still exist in Canada and the United States, in recent years the United States permitted legalization for severely disabled undocumented immigrants already in the country, and both countries abolished most exclusions from entry for immigrants with specific disabling conditions. Liberalization also occurred with regard to U.S. naturalization requirements. Challenges continue, however. Under U.S. law, vast discretion remains with regard to the likely-public-charge exclusion, because consular officers abroad decide unilaterally whether to issue immigrant visas. Moreover, conduct related to mental disability, including petty criminality, can result in removal from the United States, and individuals with mental disabilities have only modest safeguards in removal proceedings. In Canada, families who have children with disabilities find themselves excluded from legal status because of supposed excessive demands on public resources, although an individual’s disability may provide grounds for avoiding removal in certain cases. The relaxation of some immigration exclusions in Canada and the U.S. and of some U.S. requirements for citizenship illustrates a significant, though conspicuously incomplete, removal of disability-related barriers in North American law and society. Le handicap découle de la dynamique entre les aptitudes physiques et mentales d’une personne et les obstacles physiques et comportementaux du milieu. L’application de cette perception du handicap au droit canadien et américain de l’immigration met en relief les obstacles à l’entrée et à l’obtention éventuelle de la citoyenneté pour les personnes handicapées. Dans le passé, le droit nord-américain a exclu de nombreuses catégories d’immigrants, notamment les personnes ayant une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale et les personnes affligées d’une condition pouvant mener à la dépendance. Bien que des exclusions soient encore en vigueur au Canada et aux États-Unis dans le cas des personnes qui risquent d’entraîner un fardeau excessif pour le secteur public et des personnes souffrant d’une maladie transmissible, au cours des dernières années, les États-Unis ont autorisé des immigrants sans papier gravement handicapés qui étaient déjà au pays à légaliser leur situation; de plus, les deux pays ont aboli la plupart des exclusions relatives aux immigrants souffrant de certaines affections incapacitantes. Les exigences américaines en matière de naturalisation ont également été assouplies. Cependant, de nombreuses difficultés subsistent. En droit américain, les autorités conservent un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’exclusion des personnes susceptibles de représenter un fardeau pour le secteur public, car ce sont les agents consulaires en poste à l’étranger qui déterminent unilatéralement s’il y a lieu de délivrer ou non les visas d’immigrant. De plus, les comportements liés à une incapacité mentale, y compris les délits mineurs, peuvent entraîner le renvoi des États-Unis et les personnes souffrant d’une incapacité mentale ne disposent que de moyens de protection modestes dans les procédures de renvoi. Au Canada, les familles ayant des enfants handicapés sont exclues, en raison du fardeau excessif qu’elles risquent d’entraîner pour le secteur public, bien qu’il soit possible d’invoquer le handicap d’une personne pour éviter le renvoi dans certains cas. L’assouplissement de certaines règles d’exclusion au Canada et aux États-Unis ainsi que des exigences américaines en matière de citoyenneté témoigne d’un progrès important sur la voie de l’élimination des obstacles liés aux handicaps dans le droit et la société nord-américains, mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
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Reno, Virginia P., und Lisa D. Ekman. „SOCIAL SECURITY DISABILITY INSURANCE: ESSENTIAL PROTECTION WHEN WORK INCAPACITY STRIKES“. Journal of Policy Analysis and Management 31, Nr. 2 (08.02.2012): 461–69. http://dx.doi.org/10.1002/pam.21620.
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Benbow, Susan M., und Rob Jones. „Mental incapacity: implications of the Law Commission Report“. Psychiatric Bulletin 20, Nr. 11 (November 1996): 645–47. http://dx.doi.org/10.1192/pb.20.11.645.
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The Law Commission report on Mental Incapacity was published in 1995 and examines how decisions can be made on behalf of those who are unable to make decisions for themselves. It has far reaching implications for psychiatrists and recommends the introduction of new legislation. Research with those unable to consent, advance treatment directives, decisions about medical treatment and public law protection of vulnerable Incapable people are areas covered in the document. Although there are some concerns for psychiatrists, many of the proposals can be welcomed.
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Rossetti, Silvia, und Susanne Heeger. „The collective risk management of solo self-employed workers in the Netherlands“. Journal of Poverty and Social Justice 27, Nr. 2 (01.06.2019): 253–77. http://dx.doi.org/10.1332/175982719x15538489216856.
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The growth of solo self-employed workers in the Netherlands (zzp’ers) has not yet triggered a debate on how to combine their income security and business autonomy. The extent to which the social protection system and interest groups promote zzp’ers to take up collective arrangements mitigating income insecurity due to work incapacity and preventing income insecurity due to poor employability is investigated using the social risk management framework. Correcting economic obstacles and irrational risk perceptions, collective arrangements are found to encourage the take-up of work incapacity insurance and training among zzp’ers.
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Julien-Gauthier, Francine, Colette Jourdan-Ionescu und Jessy Héroux. „L’insertion sociale et professionnelle des jeunes adultes qui ont des incapacités intellectuelles“. Développement Humain, Handicap et Changement Social 20, Nr. 1 (28.02.2022): 91–99. http://dx.doi.org/10.7202/1086773ar.
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L’accès au travail et à une vie active est difficile pour les jeunes adultes qui ont des incapacités intellectuelles. Cette étude vise à identifier la contribution des parents de ces jeunes à leur insertion sociale et professionnelle. Le cadre théorique est celui de la résilience et la méthodologie de la recherche est de type phénoménologique. Les résultats montrent six facteurs de protection mis en place par les parents : favoriser la participation sociale de l’enfant, découvrir son potentiel, l’intéresser à la lecture et à l’écriture, faciliter le maintien d’une bonne condition physique, utiliser les technologies multimédia et favoriser les contacts avec les pairs. Ils mentionnent aussi quatre facteurs de protection à développer. Ces résultats soulignent la nécessité d’améliorer les programmes de transition pour ces jeunes.
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Varney, Eliza. „Redefining contractual capacity? the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and the incapacity defence in English contract law“. Legal Studies 37, Nr. 3 (September 2017): 493–519. http://dx.doi.org/10.1111/lest.12166.
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How can the incapacity defence in contract law coexist with the concept of universal legal capacity advanced by the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)? In the absence of clear guidance from the CRPD on the link between legal capacity and mental capacity, and given the silence of this Convention on the concept of contractual capacity, this article stresses the need to redefine contractual capacity in a manner that responds not only to economic interests (eg upholding the security of transactions) but also to social interests (including the protection of values such as dignity). The discussion insists that incapacity and disability must never be conceptually equated and calls for a definition of contractual incapacity that moves beyond the medical condition of individuals (whether this is known by or apparent to the other contracting party) and which considers the circumstances of the transaction. These arguments are explored in the context of English contract law, focusing on the question of contractual validity when a party lacked the mental capacity to understand the transaction and the other party was unaware of the incapacity and acted in good faith.
Dissertationen zum Thema "Incapacité de protection"
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Dugne, Juliette. „La vulnérabilité de la personne majeure : Essai en droit privé“. Electronic Thesis or Diss., Montpellier, 2020. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218752.
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La présente étude propose d’analyser comment le droit privé considère la vulnérabilité d’une personne physique ayant atteint le seuil de la majorité. La confrontation de cet état de fait, synonyme de fragilité, aux règles du droit peut surprendre. La vulnérabilité se heurte tout d’abord à la représentation abstraite du sujet de droit présumé capable et sain d’esprit. Ensuite, en raison de ses contours flous et de son contenu variable la vulnérabilité est perçue comme techniquement imprécise et juridiquement dangereuse. Pourtant, malgré les obstacles, la notion de vulnérabilité accède à la vie juridique. Dans un contexte de vieillissement de la population, elle fait l’objet d’un contentieux abondant et connaît un essor croissant au sein de la littérature juridique. Le constat est prégnant en droit des majeurs protégés. Dans ce domaine, l’expression de « majeurs vulnérables » est désormais préférée à celle d’« incapables majeurs ». Plus qu’une édulcoration du vocabulaire juridique, la transition sémantique traduit un changement de paradigme en matière de protection du sujet vulnérable laquelle tend à limiter le recours à l’incapacité. Néanmoins cette protection juridique fondée sur la promotion de l’autonomie peut se révéler contraire aux intérêts personnels et patrimoniaux de son bénéficiaire. Cet effet secondaire invite dès lors à poursuivre l’étude au-delà du droit des majeurs protégés en recherchant d’autres dispositifs juridiques à même de saisir cet état de fait. Au terme de l’étude, il est possible de mettre en avant une logique générale, une cohérence globale, dans la considération de la vulnérabilité par les règles du droit privé. Associée au droit des majeurs protégés, elle est un élément qui permet d’adapter la protection de l’intéressé et d’individualiser sa capacité d’exercice au plus près de ses besoins. Dissociée du droit des majeurs protégés, elle devient un critère permettant de sanctionner les actes passés sous l’empire de son exploitation abusive. Confrontée tour à tour aux notions de capacité et d’incapacité, de consentement et d’insanité, d’autonomie et de dépendance, la vulnérabilité apparaît in fine comme une notion qui questionne le droit privé, influence ses techniques de protection, permet d’en questionner l’effectivité voire d’en penser les évolutionsThis study aims to analyse how private law judges the vulnerability of a legal person over the age of majority. Confronting this established fact – as equal to weakness – to the rules of civil law might be surprising. The vulnerability firstly faces to a legal subject presumed to be capable and sane. Then, due to its vague principle and variable content, the concept communicates a sense of legal uncertainty. However, despite the difficulties, the concept of vulnerability enters in the legal sphere. In a context of aging population it is experiencing a continued growth and is the subject of extensive litigation. This is a significant observation in the protected adult’s law. From now on, the words of « vulnerable adults » replace « incapacitated adults ». More than being a kind of softening in the legal language, the semantic transition reflects a paradigm shift in the vulnerable subject’s protection, which tends to avoid the use of the incapacity. However, this legal protection based on promoting autonomy may prove to be contrary to the personal and patrimonial interests of the concerned. This side effect encourages therefore to continue the study beyond the law of the protected adults by considering other legal measures able to seize this fact. Once the study is complete, it is then possible to argue a general approach, on overall consistency, in the apprehension of vulnerability by the rules of private law. Linked to the protected adults’s law, it’s one factor which can be used to adjust the protection of the concerned and identify its exercises of capacity. Unlinked to the protected adult’s law, its become a criteria to allow sanctioning past actions made under its exploitation. Alternatively faced to the concepts of capacity and inability, consent and insanity, autonomy and dependence, vulnerabilty appears in fine to be a concept that concerns private law, influences on its protection measures and provides an opportunity to look critically its effectiveness and even to think its developments
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Roca, Gregory. „La vie privée et familiale du majeur protégé“. Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1034.
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Longtemps délaissé par les différents législateurs européens, le droit des incapacités fait l'objet d'une toute nouvelle attention depuis la fin des années 1990. Sous l'influence du Conseil de l'Europe, la France a entrepris des réformes qui se veulent davantage humanistes. Ces nouveaux textes doivent permettre de protéger les personnes les plus vulnérables tout en garantissant l'exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Ce double objectif peut sembler à la fois utopique et contradictoire, puisque toutes les mesures de protection entrainent des restrictions de la capacité et ont donc des répercutions sur les décisions les plus intimes du majeur protégé.Pourtant, que ce dernier vive dans la cité ou qu'il soit accueilli en établissement sanitaire ou social, la loi semble parvenir à un équilibre. Celui-ci résulte d'une place toute particulière accordée à la capacité naturelle, à la volonté mais également à l'autonomie de l'intéressé.Le système n'est toutefois pas parfait. Parfois, le législateur n'a pas eu l'audace d'aller au bout de sa démarche et maintient des incapacités de principe dans les domaines les plus intimes de la vie privée du protégé. D'autres fois, au contraire, il est allé trop loin, sacrifiant la protection sur l'autel de l'autonomie. Des améliorations sont donc nécessaires. À cette fin, il est possible d'envisager la suppression de ces dernières incapacités et de les remplacer par un dispositif de protection s'adaptant au degré d'inaptitude de l'intéressé. Il est également possible d'imaginer une généralisation de l'assistance, mécanisme idoine lorsque les décisions sont particulièrement liées à la personneNeglected by the various European legislators for a long time, incapacity Law has been a primary focus since the late nineties. Influenced by the European Council, France has undertaken a more humanistic reform. The new legislation should help to protect the most vulnerable ones while ensuring the exercise of their fundamental rights, including the right for respect of privacy. This dual objective seems both unrealistic and contradictory at the same time since all protection measures lead to capacity restrictions and therefore impact the most intimate decisions the protected adult has to make.Yet, wherever the protected adult live, in the city or in an institution, the llaw seems to have found balance. This is the result of a particular importance given to the natural ability, the will but also the autonomy of the individual.However, the system is not perfect. Sometimes, the legislator did not dare to go further and maintains disabilities by principle in areas the most related to the protected person’s privacy. At other times however, it goes too far choosing autonomy over protection. Improvements are needed. To this end, it is possible to consider the removal of the remaining disabilities and replace them with a protection scheme adjusting to the degree of disability of the individual. It is also possible to imagine a generalization of the assistance which is appropriate when decisions are closely related to the person
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Capela, Hélène. „La protection de l'incapable à l'épreuve de la médecine“. Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10049.
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Particulièrement exposée à la nécessité d'avoir recours à la médecine, la personne rendue vulnérable par son jeune âge ou l'altération de ses facultés personnelles doit être protégée. Elle l'est par le droit lorsqu'il la soumet à un régime de protection alors qu'elle n'est pas à même de pourvoir seule à ses intérêts. Elle le sera aussi par la médecine dont la finalité première est de soulager voire de guérir le patient. Si les sciences médicale et juridique convergent ainsi vers la protection des plus faibles, cette convergence n'est pas constante. La médecine poursuit aujourd'hui des finalités diverses qui ne sont pas dans toutes dans le sens de la préservation de l'intérêt exclusif du patient. Le droit réagit face à cette réalité en faisant du patient le centre de la relation médicale. Ce phénomène, qui doit être rattaché à l'émergence du principe de l'autonomie personnelle, se trouve toutefois en contradiction avec l'existence d'un régime civil de protection. Le droit positif ne peut concilier ce qui semble inconciliable : l'immixtion du protecteur dans la relation médicale imposée par le régime civil et la faculté qui doit être reconnue à chacun de faire ses propres choix. L'harmonie est pourtant possible si cette faculté est reconnue pour ce qu'elle est : une liberté. En tant que telle, elle est celle de tous. Mais elle peut être limitée lorsque des considérations relevant de l'intérêt général le commandent. Rapportée à la condition de l'incapable qui se trouve face à la médecine, elle n'implique donc pas qu'il soit au nom de sa dignité abandonné à lui-mêmeThere is a real need for vulnerable people, minors or persons suffering incapacity, to have both access to the appropriate treatment and be protected by the law. The objective of medical treatment is recovery or pain free treatment. However, medicine and juridical systems are not every time converging. The objectives of medical treatment are not exclusively in the patient interest of preservation. Hence the law reacts to focus on the rights of the patient. This phenomenon, which should be linked to the birth of personal autonomy principle, is sometimes conflicting with the civil protection systems. Positive law cannot reconcile irreconcilable : the defensive interference from the medical side imposed by the civil system and, on other hand, the rights of the individual to make their own choice. Nevertheless, harmonization is possible if these rights are recognized as they are : a liberty. By nature it is universal. But it can be limited if it is the general interest. With regard to the medical treatment of the incapable person, it does not imply that the dignity of the individual will be left unprotected
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Dogo, Koudou Martin. „La protection des biens des mineurs et les intérets des tiers“. Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0007.
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Toutes les législations protègent les biens des mineurs par un système de nullités : le manque d'expérience des enfants explique une telle protection. Les personnes capables doivent donc savoir que si celles contractent avec un mineur (ou avec un repr2sentant l2gal non habilite régulièrement) ; elles s'exposent a voir l'acte attaque en nullité (par le mineur devenu majeur ou, en attendant, par le représentant légal). Cette règle est juste dans la mesure ou les tiers savent effectivement qu'ils sont en présence d'un mineur, et surtout s'il s'agit d'actes graves (actes de disposition notamment) qui compromettraient sérieusement le patrimoine du mineur. Mais elle devient injuste pour les tiers et risque de porter atteinte à la sécurité du commerce juridique : - si les tiers ont ignoré que leur cocontractant était mi- neur. - S'il s'agit d'actes courants qu'il est d'usage de faire même avec des mineurs (achats comptants dans les magasins, utilisa- tion des transports en commun etc. . . ). Il est donc nécessaire de protéger les tiers dans deux cas ( en les mettant à l'abri de la nullité)
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Guigue, Sophie. „L'approche juridique du trouble mental“. Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10062/document.
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Les personnes atteintes de troubles mentaux, en tant que personnes dotées de la personnalité juridique, sont titulaires de droit. Les maladies mentales et déficiences intellectuelles ayant des incidences sur la perception de la réalité, la conscience et/ou les capacités intellectuelles de la personne, entraînent inévitablement des conséquences sur la capacité de vouloir ou de décider. Répondant à ce constat, le législateur a mis en place des mesures assurant la protection de la personne et de ses biens, tout en veillant à respecter son autonomie. Il existe également des dispositions favorisant l'autonomie des personnes handicapées mentales. En outre, l'altération du discernement de la personne a des répercussions sur les mécanismes de la responsabilité civile et pénale. Par ailleurs, en tant que personne vulnérable, la personne atteinte de troubles mentaux a besoin de protection. Au nom du principe du respect de la dignité, le Droit assure une protection particulière du corps et de la personne. Il encadre également les mesures d'hospitalisation sous contrainte nécessaires à la prise en charge du trouble mentalThe persons affected by mental disorders and illnesses, as persons given the legal personality, have rights. The mental illnesses and the intellectual deficiencies having incidences on the perception of the reality, the consciousness and/or the intellectual abilities of the person, entail inevitably consequences on the capacity to will or to decide. Taking this acknowledgement into consideration, the legislator has set up rules providing the protection of the person and of his goods, while respecting the person's autonomy. There are also legal provisions facilitating the autonomy of the disabled persons. Moreover, the change in judgment of the person has consequences on the person's civil and penal liability. Furthermore, as vulnerable person, the person affected by mental disorders and illnesses needs protection. In accordance with the principle of the respect of dignity, laws and regulations guarantee a specific protection of the body and of the person. Laws and regulations also cover the hospitalization under constraint required by the care of mental disorders
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Gittard, Vanessa. „Protection de la personne et catégories juridiques : vers un nouveau concept de vulnérabilité“. Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020089.
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La protection de la personne par rapport aux catégories juridiques a été analysé, ce qui conduit à décrire deux mouvements : le recul de la notion d'incapacité- ce en quoi la réalité l'emporte sur l'apparence- et le développement de notions de protection liées à des critères d'ordre physique ou d'ordre social. Aussi, à la différence du mythe révolutionnaire envisageant la société comme étant composée d'individus uniformes, le droit est aujourd'hui l'expression de catégories plurielles de personnes. Il s'agit de catégories d'individus différenciées en raison de leurs caractéristiques individuelles de nature intrinsèque, âge, sexe, handicap, état de santé, ou extrinsèque, comme la privation de liberté. Néanmoins, si la catégorisation des individus et des droits a permis d'améliorer la situation des individus vulnérables, cette dernière présente de nombreuses limites. En effet, elle entraîne inévitablement l'exclusion de certaines personnes du bénéfice de certains droits, tout en accentuant les stigmates de la différences. D'autant plus que le développement de lois spéciales dans des domaines multiples, aussi bien en matière contractuelle qu'en matière extra-contractuelle, entrainent inéluctablement un foisonnement de règles qui provoque simultanément une exacerbation des conflits de droits entre des groupes antagonistes. Par conséquent, la spécialisation des textes a fait perdre au concept de droit de l'homme son sens universel. Aussi, afin de revenir à l'universel et remédier à l'inefficacité tant du droit commun que des droits spéciaux, proposons nous d'introduire la nouvelle notion de vulnérabilité au sein du droit positif, toute personne étant potentiellement vulnérable, qui se traduit par l'émergence du nouveau vice de vulnérabilité tant au sein du droit des incapacités que du droit commun des obligations.
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Désert, Marc. „Le dessaisissement en droit privé : étude de droit civil et de droit des affaires“. Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020092.
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Le dessaisissement est une notion aux contours incertains, comme en témoignent la diversité de ses occurrences et les domaines variés dans lesquels il évolue. A l’étude, il semble qu’il puisse être conçu de manière autonome comme étant la mesure, judiciaire ou contractuelle, par laquelle le titulaire d’un droit voit celui-ci amputé de tout ou partie des pouvoirs qui y sont attachés, ceux qui lui sont ainsi retirés étant transférés à une autre personne, le saisi, qui les exerce seul ou conjointement avec lui, le dessaisi. Le dessaisissement est principalement mis en œuvre par deux techniques : la représentation judiciaire et le transfert fiduciaire. Il y est chaque fois animé par une double idée. D’un côté, la réponse à un souci de compétence et d’efficacité juridique, qui impose de circonscrire les cas dans lesquels le dessaisissement peut être judiciairement imposé ou contractuellement consenti. D’un autre côté, la protection du dessaisi. La mesure confère au saisi des pouvoirs attachés à des droits dont il n’est pas titulaire. Ce transfert présente le risque de permettre au saisi de conclure des actes qui engagent le dessaisi, sans que ce dernier ne puisse en être, seul, valablement l'auteur. Tout cela mérite de prêter attention à la manière dont le dessaisissement est mis en œuvre, exécuté, contrôlé et cesse. Mais la dualité de la notion de dessaisissement empêche l’unification parfaite de son régimeDivestment is a concept with uncertain contours, as evidenced by the diversity of its examples and the various fields in which it evolves. In the study, it seems that an autonomous notion of divestment emerges as the measure, judicial or contractual, by which the holder of a right sees that right removed of all or part of the powers attached to it. Those powers being transferred to another person, the granted person, who exercises them alone or jointly with the divested. Divestment is mainly implemented by two techniques: judicial representation and fiduciary assignment. It is always driven by a double idea. On the one hand, the concern for competence and legal efficiency which requires that the cases in which divestment may be judicially imposed or contractually consented be limited. On the other hand, the protection of the divested of his powers. This measure confers on a person, the person granted, the powers attached to the rights of which he or she is not the holder. This transfer presents the risk of allowing the person to whom the powers are granted to act in a way which binds the divested, without the latter being the sole and valid author. All this merits attention to the way in which divestment is implemented, executed, controlled and terminated. The duality of the notion of prevents a one-size-fits-all solution to its implementation
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Atsu-Dété, Théophile. „La protection du mineur et du majeur atteint de troubles mentaux en droit congolais“. Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33045.
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Le code de la famille du Togo adopté en janvier 1980 pose clairement les règles qui régissent la protection des incapables, mineur et majeur atteint de trouble mental. Il s'agit pour le mineur, des règles de l'autorité parentale, suppléées en cas de défaillance ou d'absence totale par celles de la tutelle. Quant au majeur atteint de trouble mental, sa protection est assurée par les institutions de tutelle, curatelle et éventuellement par son placement sous le régime de protection de la justice. Essentiellement inspirées du droit écrit français en la matière, toutes ces règles rencontrent d'énormes difficultés d'application, ne serait-ce que parce qu'elles sont détournées à des fins utilitaires. Malgré l'adhésion du Togo à plusieurs conventions internationales sur les droits et protection de l'enfant, les autorités du pays tardent à transcrire en normes législatives internes les résolutions auxquelles elles ont souscrit. Par ailleurs, sur le plan interne, il n'existe aucune politique de prévention en faveur des incapables majeurs contrairement aux mineurs qui bénéficient du considérable travail de prévention et de réinsertion des ONG(organismes non gouvernementaux). En définitive, le droit écrit, après quelques ajustements d'inspiration traditionnelle demeure le seul et véritables moyen d'apporter au togolais, mineur ou majeur, quelle que soit sa communauté d'appartenance, équité et unité dans le système de protection des incapables.
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Rosso, Roig Anna. „Les droits et libertés du majeur protégé : "l'effectivité de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007"“. Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0108.
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Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérableA young disabled woman is found dead at her home. Her measure of protection concluded could not be renewed. However this person by her disabilities was unable to meet her basic needs. That's why finding themselves without outside support of a tutor, she was left to starve. We wonders therefore legitimately by what aberration this measure as had been terminated. The answer is a real leitmotiv: the lack of resources of the courts to ensure the monitoring and contrai of protection measures and including their renewel. A lack of resources meet finally everyone in the guardianship who nevertheless face the imperatives imposed by the reform of March 5, 2007: respect for freedoms and fundamental rights of the person. Almost an impossible challenge when we know that there is no protection without constraint. Protection and - this is the biggest risk for the individual - can Iock up, debase, deny the person. The reform was intended to surrender the person to the center of the device, search for its development, to ensure the effectiveness of its rights. ls it managed? The record is actually a half tint. Practices and sometimes ancestral vision of the treatment of disability remain entrenched opening the door to plunder and abuse. Time, where you will celebrate ten years of the Act cou Id we not seizing the opportunity to make the Bill the bulwark against attacks on the weakest? lt was hoped because the phenomenon will soon be a million people. lt therefore seemed interesting at first to analyse how by the development of a general status of protection and research of the autonomy of the major vulnerable, the law No. 2007-308 of 5 March 2007 helped a certain advance in terms of primacy of the individual and his rights. However in a second time, it will be necessary to focus on the limits the protection so that it does not turn against the major vulnerable
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Campestrini, Jérôme. „L' enfant et l'argent : aspect du droit privé français“. Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0013.
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Résumé. Les rapports de l'enfant avec l'argent en droit français ont été pendant longtemps, marginalisés dans l'étude des droits de l'enfant, comme si cette préoccupation, intéressait uniquement l'adulte. Mais l'argent détermine trop d'aspects de l'existence humaine pour que sa relation avec la personne puisse ne pas concerner l'enfant. L'argent, en devenant le moyen et la finalité de notre système économique, occupe une position centrale dans la condition même de la personne, matériellement, moralement ou psychologiquement, par sa présence autant que par son absence. Notre étude a pour ambition de démontrer que cette action structurante est indissociable du rôle joué par l'argent et que l'existence et le contenu de ces droits face à l'argent sont nécessaires pour l'enfant d'aujourd'hui mais également pour l'enfant de demain. Parler d'argent, c'est évoquer la capacité à s'en procurer, à l'utiliser, ce qui en apparence est contraire au régime juridique de l'incapacité. Le droit des incapacités laisse poindre l'idée d'une certaine activité de l'enfant avec l'argent en l'autorisant à accomplir les actes autorisés par l'usage. Des dispositions éparses, touchant au droit du travail, au droit bancaire au droit des contrats font apparaître nettement une certaine capacité juridique et donc économique de l'enfant à utiliser, gagner de l'argent. Mais cette autonomie juridique est limitée. Ce n'est pas l'argent en soi qui conduit à l'incapacité, mais son utilisation, le risque qu'il vienne à manquer à l'enfant, comme le recueil d'un capital légué ou issue d'une action en justice. Dès lors qu'il s'agit de doter l'enfant d'un capital pour son avenir, la conception traditionnelle des incapacités l'emporte sur l'autonomie progressive. Cette double tendance correspond à la période de l'adolescence, qui est comme une "seconde naissance qui se ferait progressivement " L'objet de notre recherche sera de montrer que les rapports entretenus avec l'argent se confrontent à l'incapacité juridique de l'enfant, et que celle-ci apparaît comme une incapacité protéiforme, oscillant entre autonomie et dépendance juridique, et ce, en fonction de l'importance ou de la provenance de l'argent. L'émergence d'une incapacité à géométrie variable, si elle n'apparaît pas clairement dans le droit des incapacités, se retrouve dans diverses branches du droit. Ces perspectives sont inséparables
Bücher zum Thema "Incapacité de protection"
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Veilleux, Anne-Marie. La protection des personnes vulnérables, [2012]. Cowansville: Éditions Yvon Blais, 2012.
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Au nom de la loi, je vous protège!: La protection juridique des aînés au Nouveau-Brunswick et au Canada : essai. Moncton, N.-B: Éditions d'Acadie, 1997.
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3
Executive, Scotland Scottish. Making the right moves: Rights and protection for adults with incapacity. Edinburgh: Stationery Office, 1999.
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4
Legal Counsel for the Elderly (Washington, D.C.), American Association of Retired Persons. und United States. Administration on Aging, Hrsg. Decision-making, incapacity, and the elderly: A protective services practice manual. Washington, D.C: American Association of Retired Persons, 1987.
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5
Legal Counsel for the Elderly (Washington, D.C.), American Association of Retired Persons und United States. Administration on Aging, Hrsg. Decision-making, incapacity, and the elderly: A protective services practice manual. Washington, D.C: American Association of Retired Persons, 1987.
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Legal Counsel for the Elderly (Washington, D.C.), American Association of Retired Persons. und United States. Administration on Aging., Hrsg. Decision-making, incapacity, and the elderly: A protective services practice manual. Washington, D.C: American Association of Retired Persons, 1987.
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Legal Counsel for the Elderly (Washington, D.C.), American Association of Retired Persons. und United States. Administration on Aging., Hrsg. Decision-making, incapacity, and the elderly: A protective services practice manual. Washington, D.C: American Association of Retired Persons, 1987.
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Legal Counsel for the Elderly (Washington, D.C.), American Association of Retired Persons. und United States. Administration on Aging., Hrsg. Decision-making, incapacity, and the elderly: A protective services practice manual. Washington, D.C: American Association of Retired Persons, 1987.
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Legal Counsel for the Elderly (Washington, D.C.), American Association of Retired Persons und United States. Administration on Aging, Hrsg. Decision-making, incapacity, and the elderly: A protective services practice manual. Washington, D.C: American Association of Retired Persons, 1987.
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Great Britain. Parliament. House of Commons. Committee of Public Accounts. Public Trust Office: Protecting the financial welfare of people with mental incapacity. London: Stationery Office, 1999.
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Ward, Adrian, Fumie Suga und Satoshi Hashimoto. „Japan“. In The International Protection of Adults. Oxford University Press, 2015. http://dx.doi.org/10.1093/9780198727255.003.0047.
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Japan is a civil law country. All adult incapacity matters are dealt with by the Family Courts, in over 330 places (including branches and local offices) across Japan. There is no role for administrative bodies. Adult incapacity matters are governed by the civil code and the procedural law of family matters. There are no official translations, but see section C for links to helpful material. Japan does not have a separate Private International Law code, except for the Act on General Rules for Application of Laws.
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Jackson, Emily. „5. Incapacity I: Adults“. In Medical Law, 237–301. Oxford University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.1093/he/9780198825845.003.0005.
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All books in this flagship series contain carefully selected substantial extracts from key cases, legislation, and academic debate, providing students with a stand-alone resource. This chapter examines cases when a patient is unable to give consent to medical treatment, and considers: the consent requirement under criminal law and civil law; the form that consent should take; and the principle of autonomy. It discusses how the law treats patients who lack capacity or whose capacity is in doubt. It offers detailed analysis of the Mental Capacity Act 2005 and recent Court of Protection decisions. It also covers cases involving the withdrawal of life-prolonging treatment from patients who lack capacity.
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Adrian, Ward, und Klaric Ivana Milas. „Croatia“. In The International Protection of Adults. Oxford University Press, 2015. http://dx.doi.org/10.1093/9780198727255.003.0041.
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Croatia is a civil law country. Substantial reforms to the Croatian adult incapacity regime came into force in 2014 with implementation of the Protection of Persons with Mental Disorders Act (‘PPMD Act’). In parallel, relevant provisions were also introduced when the Family Act came into force in 2014. This chapter has accordingly been written at a time of transition in relevant areas of law.
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Higgs, Paul, und Chris Gilleard. „Conclusion“. In Personhood, Identity and Care in Advanced Old Age. Policy Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1332/policypress/9781447319054.003.0009.
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The fourth age is realised by and within the moral imperative of care. Recognising that a person needs help in looking after themselves implies not just vulnerability but incapacity. What renders this situation abject is the extent to which the person perceived as being incapable not only does not seek help but seems not to recognise themselves as being unable to look after themselves. Failing to acknowledge one’s failings becomes more abject as the gap between capacity and incapacity grows. Once the ‘protective’ shields that mask someone’s incapacities no longer serve their purpose and the call arises that ‘something be done’, so the fourth age is summoned. While it is clearly protective when caring relationships are reciprocally ‘co-constructed’, many circumstances limit or transform that relationship from one of co-construction to one defined as a relationship of one. Negotiating these transformations is difficult. Protecting infirm individuals from becoming ‘lost’ within the social imaginary of the fourth age may conflict with the desire to ensure their comfort and dignity. The moral imperative of care cannot itself determine the outcomes.
5
Calder, Bert. „2007 Act, Part 2 (Adults with Incapacity)“. In A Guide to the Adult Support and Protection (Scotland) Act 2007, 87–93. Edinburgh University Press, 2010. http://dx.doi.org/10.3366/edinburgh/9781845860820.003.0009.
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6
van Overdijk, Claire, Julia Abrey, Alison Regan, Adrian Ward und Alex Ruck Keene. „Case Studies“. In The International Protection of Adults. Oxford University Press, 2015. http://dx.doi.org/10.1093/9780198727255.003.0060.
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Mr A is an adult habitually resident in France and is mentally incapable of making decisions about his property and financial affairs. His father, Mr Z, was appointed as his guardian by order of the relevant District Court in Paris. Mr A has assets in England in the form of an account with a bank in London. Under the terms of the French Order, which also declares the extent of Mr A’s incapacity, Mr Z was given wide powers to deal with all of the assets of Mr A but did not indicate that Mr Z’s powers were limited to Mr A’s estate in France.
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van Overdijk, Claire. „Property and Affairs Aspects of the International Protection of Adults“. In The International Protection of Adults. Oxford University Press, 2015. http://dx.doi.org/10.1093/9780198727255.003.0005.
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The same broad questions of Private International Law arise in the context of the protection of the property of the adult as they do in relation to their person. In other words, in any case with a cross-border element, it will be necessary to consider questions such as which court has jurisdiction over the person, which state’s laws will be applied, and whether orders made in one state will be recognized by the authorities (whether they be administrative or judicial) of a different state. It will also be necessary to consider whether any form of Private Mandate granted by the adult intended to survive (or take effect) upon incapacity will be effective in another state.
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Keene, Alex Ruck. „Health and Welfare Aspects of the International Protection of Adults“. In The International Protection of Adults. Oxford University Press, 2015. http://dx.doi.org/10.1093/9780198727255.003.0006.
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The same broad questions of Private International Law arise in the context of the protection of the person of the adult as they do in relation to their property. In other words, in any case with a cross-border element, it will be necessary to consider such questions as which court has jurisdiction over the person; which state’s laws will be applied; and whether orders made in one state will be recognized by the authorities (whether they be administrative or judicial) of a different state. It will also be necessary to consider whether any form of Private Mandate granted by the adult intended to survive (or take effect) upon incapacity will be effective in another state.
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Ward, Adrian, Marcia Araujo Sabino de Freitas, Henrique Moraes Prata und Fabr�cio Bertini Pasquot Polido. „Brazil“. In The International Protection of Adults. Oxford University Press, 2015. http://dx.doi.org/10.1093/9780198727255.003.0034.
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Brazil is a civil law country, with mainly codified law, but which as a result of increasing common law influence is moving towards being a hybrid system. Brazil is a federal republic. States have their own laws and courts, but adult incapacity issues are governed mainly by federal law. State courts have jurisdiction in procedure for incapacitation. Cases are normally heard at first instance in specialized family and succession courts. The federal constitution of 1988 is frequently cited. International conventions approved by qualified majorities in both Houses of Congress attain the status of constitutional amendments. This applies, for example, to UN CRPD. The current civil code dates from 2002. There are in addition relevant statutes, particularly the Statute of Elderly Persons 2003 (‘2003 statute’).
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„German Law Relating to Intellectual Disability, Incapacity and Welfare“. In Issues in Human Rights Protection of Intellectually Disabled Persons, 151–88. Routledge, 2016. http://dx.doi.org/10.4324/9781315590189-13.
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Hilbrecht, Margo, und Norah Keating. Tendances en matière de migration et d’urbanisation en lien avec le bien-être des familles au Canada : Regard sur l’incapacité et les questions autochtones. The Vanier Institute of the Family, Dezember 2022. http://dx.doi.org/10.61959/q220119a.
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Les discussions sur la migration et l’urbanisation au Canada et ailleurs dans le monde mettent généralement l’accent sur les réalités individuelles. On a ainsi tendance à négliger l’importance des disparités et des relations familiales. Or, l’omission de tenir compte des réseaux familiaux élargis a non seulement des conséquences sur le bien-être des personnes qui immigrent ou qui s’installent dans les milieux urbains, mais aussi sur celui des membres de la famille qu’ils laissent derrière eux. Au-delà de cet horizon individuel, les politiques liées à la migration se traduisent souvent par des initiatives qui visent l’ensemble de la population. On oublie en quelque sorte les familles vulnérables ou à risque – en raison de certains facteurs sanitaires et/ou démographiques – et leurs besoins particuliers. Il conviendrait donc de s’attarder davantage à leur expérience de la migration et de l’urbanisation afin que les décideurs et les fournisseurs de services soient en mesure de leur offrir des perspectives équitables et favorables à leur bien-être. Le présent article s’intéresse aux effets de la migration et de l’urbanisation au Canada sur le bien-être des familles, en portant une attention particulière à deux groupes de population plus vulnérables : les familles dont l’un des membres a une incapacité et les familles autochtones. Ces deux groupes connaissent davantage l’exclusion, c’est-à-dire qu’ils ont tendance à être systématiquement exclus, ignorés, voire exposés à des risques. Les familles autochtones sont marquées depuis longtemps par le colonialisme, le racisme et l’oppression (Saul, 2014), ce qui a eu de graves conséquences sur les familles et le sous-financement chronique des services de soutien, tels que les soins de santé, le logement et la protection de l’enfance (Gouvernement du Canada, 2018a; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015). Les familles dont l’un des membres a une incapacité1 doivent être en mesure d’accéder facilement à des soins de santé et à des services connexes abordables qui répondent à leurs besoins, afin d’assurer le bien-être de l’ensemble des membres de la famille
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Rohwerder, Brigitte. Soutien équitable pour les moyens de subsistance et la nourriture. Institute of Development Studies, November 2023. http://dx.doi.org/10.19088/core.2023.010.
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La pandémie de Covid-19 et les réponses politiques visant à contenir sa propagation ont eu de graves répercussions sur les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire des populations. Elle a révélé les faiblesses et les inégalités des systèmes de protection sociale, de la production et de la distribution alimentaires, de la sécurité de l'emploi et des politiques économiques, les personnes déjà marginalisées et vulnérables ayant été les plus affectées. Les confinements, la fermeture des frontières et la fermeture ou la réduction des activités des entreprises et des bureaux publics ont provoqué des récessions économiques, la perte de moyens de subsistance, et ont poussé plusieurs millions de personnes au bord de la pauvreté et de la misère. La pandémie a eu un impact majeur sur la production des ménages et sur leur accès à des aliments nutritifs de qualité en raison des pertes de revenus associées à la hausse des prix des denrées alimentaires et aux restrictions de mouvement des personnes, des biens et des produits (ibid.). Les femmes et les personnes travaillant dans les économies informelles ont été les plus durement touchées à la fois dans les zones rurales et urbaines en raison de profondes inégalités. Ces effets continuent d’être observés quatre ans plus tard, le Rapport mondial sur les crises alimentaires de 2023 identifiant les impacts socioéconomiques persistants de la pandémie comme l'un des facteurs clés de la hausse de l'insécurité alimentaire aiguë. Les impacts socio-économiques de la pandémie ont eu un effet négatif sur la résilience des populations appauvries, entraînant des périodes de rétablissement plus longues et une incapacité à faire face aux chocs futurs.