Dissertationen zum Thema „France Taxation“

Les étrangers non-résidents représentent une catégorie juridique très particulière de contribuables. Deux conditions sont nécessairement réunies pour taxer ces opérateurs économiques : un critère de territorialité qui tient à la localisation de leur obligation fiscale, il s'agit du domicile fiscal ; et puis un critère de nationalité. La définition de ce contribuable est négative car il s'agit ainsi d'une personne qui n'a pas la nationalité française, et qui n'a pas son domicile fiscal en France. Le législateur ne fait que très rarement référence explicitement aux étrangers non-résidents dans le Code général des impôts, le principe étant l'assimilation avec les non-résidents français. Néanmoins, lorsqu'il y fait directement référence, c'est notamment pour le discriminer par rapport aux nationaux. Il en résulte une différence de traitement fiscal le plus souvent contraire aux normes communautaires et internationales lesquelles agissent efficacement contre toute dérive protectionniste du législateur français. En effet, le principe d'égalité et son corollaire le principe de non-discrimination constituent des principes fondamentaux du droit communautaire et international, lesquels se chargent de neutraliser les dispositifs fiscaux nationaux qui font application du critère de nationalité dans la taxation des étrangers non-résidents en France. En définitive, la rupture du principe d'assimilation envers les nationaux non-résidents crée des contentieux juridiques qui forcent l'Etat français à s'aligner sur la législation externe et qui tendent par conséquent à aboutir à la fin des discriminations
Non-resident aliens represent a very specific legal category of taxpayers. Two conditions are necessarily met in order to tax these economic operators : a territoriality criterion relating to the location of their tax liability, it is the fiscal domicile; and then one of nationality. The definition of taxpayer is negative, as a matter of fact, it is a person who does not have French nationality, and who does not have tax domicile in France. The French legislature makes explicit references to non-resident foreigners in the Tax Code, the principle being the assimilation with the French non-residents. However, when there is a direct reference, it is to discriminate against national. This results in a difference in tax treatment most often contrary to EU and international standards which effectively act against any protectionist drift of the French legislator. Indeed, the principle of equality and its corollary, the principle of non-discrimination are fundamental principles of EU and international law, which are responsible for neutralizing the national tax systems which apply the criterion of nationality in the taxation of non-resident aliens in France. At last, breaking the principle of assimilation to national non-residents creates legal disputes that force the French legislator to align with the external legislation and which therefore tend to lead to an end to discrimination

Les étrangers non-résidents représentent une catégorie juridique très particulière de contribuables. Deux conditions sont nécessairement réunies pour taxer ces opérateurs économiques : un critère de territorialité qui tient à la localisation de leur obligation fiscale, il s'agit du domicile fiscal ; et puis un critère de nationalité. La définition de ce contribuable est négative car il s'agit ainsi d'une personne qui n'a pas la nationalité française, et qui n'a pas son domicile fiscal en France. Le législateur ne fait que très rarement référence explicitement aux étrangers non-résidents dans le Code général des impôts, le principe étant l'assimilation avec les non-résidents français. Néanmoins, lorsqu'il y fait directement référence, c'est notamment pour le discriminer par rapport aux nationaux. Il en résulte une différence de traitement fiscal le plus souvent contraire aux normes communautaires et internationales lesquelles agissent efficacement contre toute dérive protectionniste du législateur français. En effet, le principe d'égalité et son corollaire le principe de non-discrimination constituent des principes fondamentaux du droit communautaire et international, lesquels se chargent de neutraliser les dispositifs fiscaux nationaux qui font application du critère de nationalité dans la taxation des étrangers non-résidents en France. En définitive, la rupture du principe d'assimilation envers les nationaux non-résidents crée des contentieux juridiques qui forcent l'Etat français à s'aligner sur la législation externe et qui tendent par conséquent à aboutir à la fin des discriminations
Non-resident aliens represent a very specific legal category of taxpayers. Two conditions are necessarily met in order to tax these economic operators : a territoriality criterion relating to the location of their tax liability, it is the fiscal domicile; and then one of nationality. The definition of taxpayer is negative, as a matter of fact, it is a person who does not have French nationality, and who does not have tax domicile in France. The French legislature makes explicit references to non-resident foreigners in the Tax Code, the principle being the assimilation with the French non-residents. However, when there is a direct reference, it is to discriminate against national. This results in a difference in tax treatment most often contrary to EU and international standards which effectively act against any protectionist drift of the French legislator. Indeed, the principle of equality and its corollary, the principle of non-discrimination are fundamental principles of EU and international law, which are responsible for neutralizing the national tax systems which apply the criterion of nationality in the taxation of non-resident aliens in France. At last, breaking the principle of assimilation to national non-residents creates legal disputes that force the French legislator to align with the external legislation and which therefore tend to lead to an end to discrimination

Cette thèse examine le rôle du système social et fiscal sur la distribution des revenus, en mettant l'accent sur les revenus du travail.La première partie de la thèse présente la méthodologie et les résultats d'un modèle de microsimulation des prélèvements et transferts français. Le premier chapitre offre une description complète de la répartition des recettes fiscales en fonction de la distribution des revenus. Le deuxième chapitre analyse l'impact macro et micro-économique des réponses politiques à la crise de 2008 en France.La deuxième partie de la thèse porte sur l’imposition des revenus du travail. Les questions et les méthodes abordées se situent à l'intersection des finances publiques et de la littérature sur l'économie du travail. Le premier chapitre étudie l’ensemble de la distribution des salaires, en insistant sur le rôle des cotisations de sécurité sociale pour l'évolution de l'inégalité. Le dernier chapitre se penche sur l'impact d'une taxe sur les salaires au sommet de la distribution (0,003%, environ 1 500 personnes) sur le processus de fixation des salaires des plus riches
This thesis examines the role of the tax-and-benefit system on the income distribution, with a focus on labour incomes. Made of two parts, the thesis tackles three central questions for the economics of labour and taxation. The first question relates to the simple description of the distributional impacts of taxes. Second, economic actors paying the real cost of taxes might not be the ones paying it legally: assessing empirically the incidence of taxation is key for identifying their distributive implication. Third, the description of the distributional effects of taxes is further complicated by the fact that taxes affect behaviours. In particular, high income individuals may react more to taxes than the rest of the population. This distinction between the very top and the rest of the income distribution is the third major pivotal question of the dissertation.The first part of the thesis presents the methodology and the results of a microsimulation model of the French tax-and-benefit system. The first chapter offers a comprehensive description of the distribution of tax revenues according to the distribution of income. The second chapter proposes an evaluation of the main policy reforms taken in the aftermath of the 2008 financial crisis. It is based on a dual approach, encompassing both a macro and a micro analysis.The second part of the thesis focuses on the taxation process of labour incomes. The questions and the methods tackled are at the intersection of the public finance and the labour economics literature. The first chapter studies the overall wage distribution, emphasizing the role of social security contributions in the evolution of inequality. The last chapter looks at the impact of a wage tax at the very top of the distribution (top 0.003%, about 1500 individuals) on the wage setting process of top labour income earners. A quasi-experimental variation, the 75% tax on millionaires implemented in 2013 and 2014, and evaluation of public policies methods (difference-in-difference method) are used to document the incidence of the tax and the behavioural responses

Parmi d’autres interventions visant à promouvoir une saine alimentation et prévenir les maladies chroniques, la taxation des boissons sucrées est recommandée et près de 50 juridictions à travers le monde l’ont adoptée au cours des 15 dernières années. Pourtant, cette mesure reste controversée. Après une introduction sur le concept de taxe nutritionnelle, le 1er chapitre de cette thèse analyse la pertinence d’une taxation des boissons sucrées en santé publique, puis les chapitres 2 et 3 approfondissent les processus politiques et débats associés à cette mesure dans deux pays : la France, où une taxe a été adoptée, et le Canada, où les discussions se poursuivent. Adapté d’un ouvrage publié en 2016, le 1er chapitre est une synthèse de connaissances intégrant des données issues de multiples disciplines dans un cadre d’analyse en 3 volets (bien-fondé, effets potentiels, applicabilité). Tout en pointant les aspects devant être davantage évalués, l’analyse indique qu’une taxation des boissons sucrées pourrait faire partie d’un éventail de politiques nutritionnelles, y compris au Canada. Une consommation excessive de ces boissons est associée à un risque accru de gain de poids, de carie dentaire et de diabète de type 2. Les taxes qui les visent tendent à générer des hausses de prix qui, lorsqu’elles sont significatives (≥ 10%), sont généralement suivies de baisses d’achat. Dans certains cas, cette mesure pourrait aussi encourager les fabricants à réduire la teneur en sucres de leurs produits. La taxation des boissons sucrées est également un moyen de générer des recettes. Son acceptabilité par le public, plutôt faible, tend à augmenter si ces revenus sont réinvestis au bénéfice de la population. Toutefois, taxer les boissons sucrées soulève des préoccupations éthiques, d’équité, de faisabilité juridique et d’acceptabilité politique dépendantes du contexte. Le 2ème chapitre met l’accent sur l’importance d’analyser le processus d’élaboration d’une « taxe soda », puisqu’il sous-tend sa conception, son éventuelle adoption et ses effets potentiels. Il existe peu d’études en la matière. L’étude du cas français (2005-2012) s’appuie sur une recension d’articles de presse et de documents institutionnels ainsi que sur une analyse thématique guidée par la théorie des courants multiples de Kingdon. Elle met en évidence plusieurs conditions ayant contribué à ouvrir une « fenêtre politique » en 2011: l'annonce a été faite par le gouvernement dans un contexte de déficits budgétaires importants ; des scénarios de taxe avaient été élaborés par le passé ; le projet de loi a été appuyé par des politiciens convaincus. Ensuite, diverses conditions (réaction vive mais désorganisée de l'industrie, intérêt des députés pour les recettes générées) ont favorisé l’adoption de la taxe, mais au détriment de sa finalité initiale de santé publique. Tenant compte de la littérature internationale, la discussion identifie divers facteurs pouvant éclairer les acteurs de santé publique souhaitant influencer le processus d’élaboration d’une « taxe soda ». Le 3ème chapitre se penche sur la situation canadienne. Afin d’explorer en quoi le débat public a pu freiner l’élaboration d’une taxation des boissons sucrées ces dernières années, une analyse de cadrage dans la presse écrite (2007-2016) a permis d’apprécier le poids respectif des positions pro- et antitaxation, le type d’acteurs qui en sont à l’origine et leurs argumentaires. Une recherche d’articles de presse a conduit au recensement de 762 positions. Les résultats mettent en évidence un nombre de positions plus important en 2016 (n=234), à l’échelle fédérale (n=267) et au Québec (n=254). Les « pics de positions » mensuels (n ≥ 10) dans ces deux juridictions révèlent un portage politique limité, un contexte politique et économique peu favorable, et des efforts de plaidoyer d’organisations « prosanté » qui n’ont pas semblé réunir le soutien suffisant pour faire basculer le débat en leur faveur. Advenant l’ouverture d’une « fenêtre politique », cette étude apporte un éclairage sur des éléments de cadrage susceptibles de « résonner » dans le débat public tout en étant compatibles avec les données probantes les plus prometteuses quant à la pertinence d’une telle taxe. Finalement, la conclusion intègre les enseignements des trois chapitres en soulignant l’intérêt d’avoir mobilisé différentes perspectives théoriques et disciplinaires, résume les conditions qui influencent l’élaboration d’une « taxe soda », et revient sur les enjeux d’une telle recherche pour soutenir les processus de décision.
Parmi d’autres interventions visant à promouvoir une saine alimentation et prévenir les maladies chroniques, la taxation des boissons sucrées est recommandée et près de 50 juridictions à travers le monde l’ont adoptée au cours des 15 dernières années. Pourtant, cette mesure reste controversée. Après une introduction sur le concept de taxe nutritionnelle, le 1er chapitre de cette thèse analyse la pertinence d’une taxation des boissons sucrées en santé publique, puis les chapitres 2 et 3 approfondissent les processus politiques et débats associés à cette mesure dans deux pays : la France, où une taxe a été adoptée, et le Canada, où les discussions se poursuivent. Adapté d’un ouvrage publié en 2016, le 1er chapitre est une synthèse de connaissances intégrant des données issues de multiples disciplines dans un cadre d’analyse en 3 volets (bien-fondé, effets potentiels, applicabilité). Tout en pointant les aspects devant être davantage évalués, l’analyse indique qu’une taxation des boissons sucrées pourrait faire partie d’un éventail de politiques nutritionnelles, y compris au Canada. Une consommation excessive de ces boissons est associée à un risque accru de gain de poids, de carie dentaire et de diabète de type 2. Les taxes qui les visent tendent à générer des hausses de prix qui, lorsqu’elles sont significatives (≥ 10%), sont généralement suivies de baisses d’achat. Dans certains cas, cette mesure pourrait aussi encourager les fabricants à réduire la teneur en sucres de leurs produits. La taxation des boissons sucrées est également un moyen de générer des recettes. Son acceptabilité par le public, plutôt faible, tend à augmenter si ces revenus sont réinvestis au bénéfice de la population. Toutefois, taxer les boissons sucrées soulève des préoccupations éthiques, d’équité, de faisabilité juridique et d’acceptabilité politique dépendantes du contexte. Le 2ème chapitre met l’accent sur l’importance d’analyser le processus d’élaboration d’une « taxe soda », puisqu’il sous-tend sa conception, son éventuelle adoption et ses effets potentiels. Il existe peu d’études en la matière. L’étude du cas français (2005-2012) s’appuie sur une recension d’articles de presse et de documents institutionnels ainsi que sur une analyse thématique guidée par la théorie des courants multiples de Kingdon. Elle met en évidence plusieurs conditions ayant contribué à ouvrir une « fenêtre politique » en 2011: l'annonce a été faite par le gouvernement dans un contexte de déficits budgétaires importants ; des scénarios de taxe avaient été élaborés par le passé ; le projet de loi a été appuyé par des politiciens convaincus. Ensuite, diverses conditions (réaction vive mais désorganisée de l'industrie, intérêt des députés pour les recettes générées) ont favorisé l’adoption de la taxe, mais au détriment de sa finalité initiale de santé publique. Tenant compte de la littérature internationale, la discussion identifie divers facteurs pouvant éclairer les acteurs de santé publique souhaitant influencer le processus d’élaboration d’une « taxe soda ». Le 3ème chapitre se penche sur la situation canadienne. Afin d’explorer en quoi le débat public a pu freiner l’élaboration d’une taxation des boissons sucrées ces dernières années, une analyse de cadrage dans la presse écrite (2007-2016) a permis d’apprécier le poids respectif des positions pro- et antitaxation, le type d’acteurs qui en sont à l’origine et leurs argumentaires. Une recherche d’articles de presse a conduit au recensement de 762 positions. Les résultats mettent en évidence un nombre de positions plus important en 2016 (n=234), à l’échelle fédérale (n=267) et au Québec (n=254). Les « pics de positions » mensuels (n ≥ 10) dans ces deux juridictions révèlent un portage politique limité, un contexte politique et économique peu favorable, et des efforts de plaidoyer d’organisations « prosanté » qui n’ont pas semblé réunir le soutien suffisant pour faire basculer le débat en leur faveur. Advenant l’ouverture d’une « fenêtre politique », cette étude apporte un éclairage sur des éléments de cadrage susceptibles de « résonner » dans le débat public tout en étant compatibles avec les données probantes les plus prometteuses quant à la pertinence d’une telle taxe. Finalement, la conclusion intègre les enseignements des trois chapitres en soulignant l’intérêt d’avoir mobilisé différentes perspectives théoriques et disciplinaires, résume les conditions qui influencent l’élaboration d’une « taxe soda », et revient sur les enjeux d’une telle recherche pour soutenir les processus de décision.
Among other interventions aimed to promote healthy eating and prevent chronic diseases, sugarsweetened beverage taxation has been recommended and nearly 50 jurisdictions around the world have adopted such a tax over the past 15 years. However, this measure remains controversial. After an introduction on the concept of health-related food taxation, the first chapter of this thesis analyses the relevance of taxing soda for public health, then chapters 2 and 3 focus on the political processes and debates associated with this measure in two countries: France, where a tax has been adopted, and Canada, where discussions are still ongoing. Adapted from a book published in 2016, Chapter 1 is a knowledge synthesis integrating data from multiple disciplines into a three-part analytical framework (rationale, potential effects, applicability). While identifying areas for further evaluation, the analysis indicates that sugar-sweetened beverage taxation could be part of a portfolio of nutrition-enhancing policies, including in Canada. Excessive consumption of these drinks is associated with an increased risk of weight gain, dental caries and type 2 diabetes. Taxing sugar-sweetened beverages tends to generate price increases which, when significant (≥ 10%), are generally followed by purchase reductions. In some cases, this measure could also encourage manufacturers to reduce the sugar content of their products. Soda taxation is also a way to generate revenue. Its acceptability to the public, which is rather low, tends to increase if these revenues are reinvested for the benefit of the population. However, soda taxes raise ethical and equity concerns, legal feasibility challenges and political acceptability issues, depending on the context. Chapter 2 emphasizes the importance of analyzing the policy process of a soda tax, as it underlies its design, possible adoption and potential effects. There are few studies on this subject. The French case study (2005-2012) is based on a review of press articles and institutional documents as well as a thematic analysis guided by Kingdon's multiple streams theory. It highlights several conditions that contributed to opening a "policy window" in 2011: the announcement made by the government occurred in the context of severe budgetary deficits; tax scenarios had been developed in the past; the bill was supported by convinced political leaders. Then, various conditions (strong but disorganized reaction from the industry, interest of Deputies in the revenues generated) favoured the adoption of the tax, but to the detriment of its initial public health purpose. Taking into account the international literature, the discussion identifies various factors that may inform public health actors wishing to influence soda tax policy processes. Chapter 3 focuses on the Canadian situation. In order to explore how the public debate may have hindered the elaboration of a soda tax in recent years, a framing analysis of the topic in the media was conducted (2007-2016) to assess the respective weight of pro- and anti-taxation positions, the type of actors they originate from and their arguments. A total of 762 positions have been identified from the review of press articles. The results show a larger number of positions in 2016 (n=234), at the federal level (n=267) and in Quebec (n=254). The monthly "peaks of positions" (n ≥ 10) in these two jurisdictions reveal limited political support, an unfavourable political and economic context, and advocacy efforts by "pro-health" organizations that did not seem to gather sufficient support to shift the debate in their favour. Should a "policy window" open, this study sheds light on framing elements that may "resonate" in the public debate while being compatible with the most promising evidence regarding the relevance of such a tax. Finally, the conclusion integrates lessons from the three chapters, emphasizes the interest of having mobilized various theoretical and disciplinary perspectives, summarizes key conditions influencing the elaboration of a soda tax, and discusses how such a research may contribute to inform decisionmaking processes.
Among other interventions aimed to promote healthy eating and prevent chronic diseases, sugarsweetened beverage taxation has been recommended and nearly 50 jurisdictions around the world have adopted such a tax over the past 15 years. However, this measure remains controversial. After an introduction on the concept of health-related food taxation, the first chapter of this thesis analyses the relevance of taxing soda for public health, then chapters 2 and 3 focus on the political processes and debates associated with this measure in two countries: France, where a tax has been adopted, and Canada, where discussions are still ongoing. Adapted from a book published in 2016, Chapter 1 is a knowledge synthesis integrating data from multiple disciplines into a three-part analytical framework (rationale, potential effects, applicability). While identifying areas for further evaluation, the analysis indicates that sugar-sweetened beverage taxation could be part of a portfolio of nutrition-enhancing policies, including in Canada. Excessive consumption of these drinks is associated with an increased risk of weight gain, dental caries and type 2 diabetes. Taxing sugar-sweetened beverages tends to generate price increases which, when significant (≥ 10%), are generally followed by purchase reductions. In some cases, this measure could also encourage manufacturers to reduce the sugar content of their products. Soda taxation is also a way to generate revenue. Its acceptability to the public, which is rather low, tends to increase if these revenues are reinvested for the benefit of the population. However, soda taxes raise ethical and equity concerns, legal feasibility challenges and political acceptability issues, depending on the context. Chapter 2 emphasizes the importance of analyzing the policy process of a soda tax, as it underlies its design, possible adoption and potential effects. There are few studies on this subject. The French case study (2005-2012) is based on a review of press articles and institutional documents as well as a thematic analysis guided by Kingdon's multiple streams theory. It highlights several conditions that contributed to opening a "policy window" in 2011: the announcement made by the government occurred in the context of severe budgetary deficits; tax scenarios had been developed in the past; the bill was supported by convinced political leaders. Then, various conditions (strong but disorganized reaction from the industry, interest of Deputies in the revenues generated) favoured the adoption of the tax, but to the detriment of its initial public health purpose. Taking into account the international literature, the discussion identifies various factors that may inform public health actors wishing to influence soda tax policy processes. Chapter 3 focuses on the Canadian situation. In order to explore how the public debate may have hindered the elaboration of a soda tax in recent years, a framing analysis of the topic in the media was conducted (2007-2016) to assess the respective weight of pro- and anti-taxation positions, the type of actors they originate from and their arguments. A total of 762 positions have been identified from the review of press articles. The results show a larger number of positions in 2016 (n=234), at the federal level (n=267) and in Quebec (n=254). The monthly "peaks of positions" (n ≥ 10) in these two jurisdictions reveal limited political support, an unfavourable political and economic context, and advocacy efforts by "pro-health" organizations that did not seem to gather sufficient support to shift the debate in their favour. Should a "policy window" open, this study sheds light on framing elements that may "resonate" in the public debate while being compatible with the most promising evidence regarding the relevance of such a tax. Finally, the conclusion integrates lessons from the three chapters, emphasizes the interest of having mobilized various theoretical and disciplinary perspectives, summarizes key conditions influencing the elaboration of a soda tax, and discusses how such a research may contribute to inform decisionmaking processes.

Le XIVe siècle voit le passage de l’Etat domanial à l’Etat fiscal : le royaume de France, confronté à un déficit budgétaire dont la principale cause est la multiplication des conflits militaires, subit de nouvelles formes de prélèvement, qualifiées d’extraordinaires mais en réalité de plus en plus banales. Le Languedoc offre une perspective intéressante dans la mesure où la région n’a été rattachée au domaine royal qu’au siècle précédent. L’étude porte sur la sénéchaussée de Carcassonne, pour laquelle les fonds sont particulièrement riches, notamment sur le plan comptable. On y observe une domination précoce des impôts directs (fouages) dont la gestion est en grande partie laissée à la charge des villes et communautés, principaux interlocuteurs du roi et de ses représentants, notamment dans les assemblées d’Etats. Dans la seconde moitié du siècle, le Languedoc n’échappe pas aux taxations indirectes, qui elles aussi deviennent récurrentes. L’étude montre la stabilité du système fiscal languedocien, mais aussi la complexité croissante de l’appareil administratif gérant le prélèvement, dans un contexte politique et diplomatique pour le moins troublé. La gestion de l’impôt est en quelque sorte « bipolaire » : les fouages obéissent à une tradition régionale, tandis que les taxes indirectes sur les marchandises et les échanges obéissent à des règles théoriquement valables pour tout le royaume. La figure du lieutenant royal en Languedoc, rapidement monopolisée par des princes du sang, permet d’assurer une dialectique subtile entre le centre et la périphérie, au même titre que le système des apanages caractéristique de la dynastie des Valois, en faisant circuler dans le royaume un grand nombre d’officiers dont une partie, néanmoins, est d’origine locale. Ce sont ces « intermédiaires de l’impôt » qui permettent au système de fonctionner
In the 14th century, the public domain State changes into the tax State : the kingdom of France confronted with a budget deficit mainly caused by the multiplication of military conflicts faces new types of taxation deemed amazing but actually more and more commonplace. The Languedoc region is worth exploring insofar as it was only united with the royal realm in the previous century. The survey focuses on the seneschalsy of Carcassonne whose funds are particularly rich especially in the accounting field. Direct taxation (hearth taxes) early prevails there, the management of which is mostly under the control of towns and communities, the main interlocutors of the king and his representatives in particular in the State assemblies. In the second half of the century, Languedoc is hit as well by indirect taxes which are becoming recurrent too. The survey shows the stability of the Languedoc tax system but also the increasing complexity of the services ruling tax collection in a political and diplomatic context, troubled to say the least. Tax management is 'bipolar', so to speak. Hearth taxes obey a regional tradition whereas indirect taxes on commodities and exchanges obey rules which in theory are at work in all the kingdom. The royal lieutenant figure in Languedoc soon monopolized by princes of royal blood helps ensure a subtle dialogue between the centre and the periphery, as does the apanage system which characterizes the Valois dynasty, by circulating a large number of officers some of whom are, however, locally born. These tax 'go-betweens' do allow the system to work

Le nombre de défaillances d’entreprises va, malheureusement, régulièrement grandissant. Il semble donc, et l’on comprend aisément pourquoi, qu’il soit plus aisé pour les gouvernements successifs d’adapter le livre VI du code de commerce que de fournir un environnement stable et pérenne aux entreprises. Pour autant, nous pensons qu’il existe un acteur, toujours présent au sein des procédures collectives, qui puisse venir en aide aux entreprises en difficultés : le Trésor public. Dans cette optique, il convient que le droit des entreprises en difficulté et le droit fiscal cessent de s’ignorer et combinent leurs efforts respectifs dans un but commun : la survie des entreprises.Pour ce faire, le Trésor public, souvent considéré comme l’ogre des procédures, ne doit plus être vu par le débiteur défaillant comme un créancier nuisant à son redressement mais comme un allié. La puissance, à la fois administrative et financière, du Trésor public devrait pouvoir être utilisée par les débiteurs à leur profit. Nos travaux, à partir d’une analyse des procédures existantes, proposent des solutions novatrices en vue de faciliter une telle adaptation
Entreprise insolvency proceedings are growing up, unfortunately, each year. It seems that - and we understand why – it is easier for each government to rewrite commercial laws instead of giving to these companies a steady and sustainable market. Nevertheless, we think that there is a common actor in all these insolvency proceedings that may help ailing companies : The French public Treasury. In that way, insolvency laws and tax laws have to stop to follow their own way and should combine their forces in a common goal : the entreprise survival. French Treasury, frequently known as the proceeding ogre, should not be seen anymore by the debtor as an enemy, harming his redressment, but as an allied partner and then, the debtor should be able to use the French tax administration power to his own profit. Our works, analyzing the existing proceedings, suggest some new solutions in order to make easier such an adaptation

Cette thèse mobilise les outils de la fiscalité optimale ainsi que des méthodes d'évaluation des politiques publiques pour mieux comprendre les déterminants d'un système fiscal optimal. Le premier chapitre étudie les relations entre l'impôt optimal et le financement des biens publics, à la fois par l'Etat mais également par les dons aux associations. Le second chapitre montre l'influence de la volatilité et des effets d'échelle du rendement de l'épargne sur la fiscalité optimale du capital. Le troisième chapitre étudie les rôles respectifs de l'impôt des particuliers et de l'impôt sur les sociétés pour la fiscalité optimale du capital. Enfin le dernier chapitre étudie les réponses, en termes de revenu et de patrimoine, des ménages à une réforme de la fiscalité des dividendes mise en œuvre en France en 2013
This thesis uses optimal taxation theory and empirical policy evaluation methods to better understand the optimal design of tax systems. The first chapter explores the relationship between the optimal tax schedule and the optimal provision of public goods, either through government funding or through charitable contributions. The second chapter analyzes the consequences for optimal capital taxation of two capital market failures: scale dependence and uninsurable risk in returns to savings. The third chapter looks for the right combination between the personal and the corporate income tax to optimally tax capital income. The fourth chapter exploits a reform that occurred in France in 2013 to elicit responses of both income and taxable wealth to dividend tax hikes

La fiscalité coloniale du royaume de France est un système douanier et fiscal transatlantique étroitement lié aux activités économiques et commerciales des colonies françaises aux XVIIe et XVIIIe siècles. Cette fiscalité prit sa première forme dans les années 1670, marquées par la création de la ferme du Domaine d'Occident en 1675. Il s'agit d'un système des privilèges anciennement détenus par les compagnies coloniales, qui ont été transformé en droits fiscaux au cours des années 1650-1670. Dans le dernier quart du XVIIe siècle, les financiers engagés dans le grand commerce ont cherché à combiner les droits de la fiscalité coloniale avec les privilèges commerciaux afin d'obtenir des profits supplémentaires. Cela a donné lieu à des rivalités entre les groupes d'intérêts autour de la fiscalité coloniale.Au XVIIe siècle, l'administration de la fiscalité coloniale a longtemps relevé des départements des Finances et de la Marine. Cependant, à partir de 1698, les deux départements n'étaient plus dirigés par un même ministre. Et, à partir des années 1710, alors que les problèmes financiers du royaume s'aggravaient, l'administration des impôts coloniaux devient un sujet de discorde entre les deux départements. Une série de réformes dans les années 1720 permet de régler ce différend. Nous avons choisi la division du Domaine d'Occident en 1732 comme borne terminale de cette étude. Cet événement marque la répartition définitive de la fiscalité coloniale entre le contrôle général des finances et la Marine, et il annonce la formation du modèle définitif de la fiscalité coloniale du royaume de France
The Colonial taxation of the Kingdom of France was a transatlantic customs and tax system closely linked to the economic and commercial activities of the French colonies in the 17th and 18th centuries. It first took shape in the 1670s, with the creation of the Domaine d'Occident tax farm in 1675. This was a system of privileges formerly held by colonial companies, which were transformed into tax rights during the years 1650-1670. In the last quarter of the 17th century, financiers engaged in oceanic trade sought to combine colonial tax rights with commercial privileges in order to obtain additional profits. This gave rise to rivalries between interest groups over colonial taxation.In the 17th century, the administration of colonial taxation was therefore for a long time the responsibility of the Departments of Finance and the Navy. However, from 1698 onwards, the two departments were no longer headed by the same minister. And from the 1710s, as the kingdom's financial problems worsened, the administration of colonial taxes became a bone of contention between the two departments. A series of reforms in the 1720s resolved this dispute. We have chosen the division of the Domaine d'Occident in 1732 as the final point in this study. This event marked the definitive division of colonial taxation between the Contrôle Général des Finances and the Navy and heralded the formation of the definitive model for colonial taxation in the kingdom of France

Ce travail d'histoire économique aborde la question de l'inégalité de richesse de manière empirique et quantitative. Il est composé de quatre chapitres dont la lecture peut se faire de manière relativement indépendante. Les deux premiers chapitres reposent sur l'exploitation d'une base de données originale incluant plus de 800 individus parmi les 1 ,5% des parisiens les plus riches (top 1 ,5%) décédés entre 1862 et 1882 et leurs héritiers. Je montre notamment que les riches héritiers accumulent très peu de richesse par eux même en différenciant la plus-value sur les biens hérités et l'accumulation pure (épargne). Le deuxième chapitre aborde la question de l'effet de la taille de la fratrie sur la reproduction individuelle et familiale de la richesse. Les deux autres chapitres traitent de manière plus générale de l'interaction entre structure familiale, richesse et mobilité sociale. Les données sur les successions parisiennes montrent une grande variabilité des structures familiales en fonction de la richesse au décès jusqu'aux années 1950. L'existence d'une proportion importante de successions sans enfant oblige à penser les transferts de capital au sein de « réseaux d'héritage individuels. La variabilité des réseaux d'héritage a des conséquences sur l'inégalité de richesse qui sont étudiées à l'aide d'un modèle de simulation de familles élargies. Cette notion permet aussi d'éclairer sous un jour nouveau la progressivité de différents systèmes de fiscalité des successions (ici: Allemagne, Etats-Unis, France, Royaume-Uni), ce qui fait l'objet du dernier chapitre
This work of economic history tackles the issue of wealth inequality in an empirical and quantitative way. Lt is composed of four chapters. Each can be read independently from the others. The two first chapters are based on the exploitation of an original data set of 800 individuals of Paris top 1. 5% wealth holders deceased between 1862 and 1882 and their inheritors. I show in particular that the rich inheritors accumulate very little wealth on their own by differentiating two dimensions of wealth increase: capital gains and savings. The second chapter investigates the effect of sibship size on individual and familial reproduction of wealth. The two other chapters tackle the interaction between familial structures, wealth and social mobility in a more general perspective. The data on Parisian estates show a large variability of familial structures according to wealth until the 1950s. The high rates of childlessness at death forces us to understand capital transfers through the lens of the "inheritance networks" of the individuals. The variation of inheritance networks has consequences on the inequality of wealth that are studied thanks to a simulation model of extended families. This notion also enables us to shade a new light on the way the progressivity of inheritance taxation was built in four different countries (here: France, Germany, United Kingdom, United States), which is done in the fourth chapter

Nous proposons une actualisation et un prolongement de l’étude de référence BOURGUIGNON et CHIAPPORI (1998). Ces auteurs ont mis en évidence le fait que le système redistributif français est complexe, peu flexible, inefficace, au total assez faiblement redistributif et fortement biaisé à l’encontre des revenus du travail par rapport à ceux de l’épargne. Nous montrons comment le concept d’allocation universelle, conjugué à une imposition proportionnelle des revenus (flat tax), une taxe uniforme sur les patrimoines et un volet de prestations compassionnelles, permet de définir un ensemble redistributif présentant des caractéristiques opposées.La complexité laisse la place à une allocation universelle versée à tous les résidents en situation régulière, dont le montant varie uniquement selon l’âge, 340 euros mensuels pour les adultes, 192 euros pour les mineurs (montants calculés pour l’année 2010, indexés sur l’évolution du PIB), financée par le prélèvement de 18 % de l’ensemble des revenus. Une taxe sur l’actif net (1 % sur tous les patrimoines nets de dettes) remplace l’ensemble de la fiscalité du patrimoine et de sa transmission. Nous utilisons et adaptons l’outil de microsimulation développé par LANDAIS, PIKETTY, SAEZ (2011) pour comparer les effets redistributifs du système actuel à ceux de notre proposition, avec un niveau de précision inédit pour ce type de proposition. Au total, les caractéristiques redistributives analysées par déciles, centiles et milliles de revenus sont proches, les principales divergences ouvrant à une discussion sur l’équité du système actuel, plus particulièrement relativement à la fiscalité pesant sur le travail et les patrimoines les plus élevés
We offer an update and extension of the Bourguignon and Chiappori (1998) reference document. These authors have shown that the French redistributive system is complex, inflexible, inefficient, not much redistributive and heavily biased against labor income as compared with savings and heritage.We show how the concept of basic income, combined with a flat tax on all income, a uniform tax on assets and additional compassionate services, defines a redistributive set with opposite characteristics.The complexity gives way to a universal allowance paid to all regular residents, which vary only by age, 340 euro a month for adults, 192 euro for children (amounts calculated for 2010, indexed on the evolution of GDP), financed by the levy of 18% of the total revenues. A tax on net assets (1% on all assets net of debt) replaces all of the taxation of wealth and its transmission.We use and adapt the microsimulation tool developed by Landais, Piketty, Saez (2011) to compare the distributional effects of the current system to those of our proposal, with an unprecedented level of accuracy for this type of proposal.In total, the redistributive features analyzed by deciles, percentiles and thousandth of income are close. The main differences open a discussion on the fairness of the current system, particularly with respect to the tax burden on labor and the highest wealth

Cette thèse aborde plusieurs thèmes en économie publique et géographique. Le premier article a été écrit avec Aurélie Satura. Il s'agit de la première tentative connue d'estimation structurelle des externalités spatiales causées par les biens publics. Nous développons un cadre théorique simple et flexible qui permet de tester empiriquement la présence d'externalités – c'est-à-dire dans quelle mesure les résidents d'une juridiction bénéficient des biens publics des juridictions proches – et d'étudier les gains potentiels de bien-être résultant d'une centralisation accrue de la fourniture de biens publics. Nous estimons de fortes externalités entre les municipalités sur données françaises. Le deuxième article a été écrit avec Benjamin Carantino. Nous étudions les implications normatives des externalités d'agglomération de biens publics et des préférences géographiques. Nous présentons des résultats empiriques suggérant des économies d'échelle substantielles en matière de biens publics locaux. Nous construisons un modèle de géographie économique et proposons un test d'efficacité pour les transferts spatiaux. Sur données françaises, nous montrons qu'ignorer les préférences géographiques conduit à redistribuer par erreur vers les lieux les plus denses et riches. Nos résultats suggèrent également que le gouvernement utilise les transferts spatiaux pour compenser l'inégalité des gains d'agglomération. Le dernier article fournit des preuves empiriques quasi-expérimentales sur les réponses comportementales aux taxes sur les transactions immobilières, en utilisant des données administratives uniques sur l’univers des transactions en France et en exploitant une réforme fiscale de 2014
This PhD thesis covers several topics in the fields of public finance and economic geography. The first article was written with Aurélie Sotura. It is the first known attempt at structurally estimating local public good spillovers. We develop a simple and flexible theoretical framework that allows to empirically test for the presence of public good spillovers between fiscally autonomous jurisdictions – i.e, how much residents of a given jurisdiction bene fit from public goods provided by close-by jurisdictions – and to investigate potential welfare gains from increased centralization of public good provision. Applying our framework to French data, we estimate strong public good spillovers between French municipalities. The second article was written with Benjamin Carantino. We study the normative implications of public good agglomeration externalities and heterogeneous location preferences. We present new graphical evidence suggesting substantive scale economies in the consumption of local public goods. We then build an economic geography model and derive a computable efficiency test for observed spatial transfers. Applying it to French data, we show that ignoring location preferences leads to recommending reforms that mistakenly redistribute towards the densest and richest places. Our findings also suggest that the government uses spatial transfers to compensate unequal public good agglomeration gains. The last article provides novel quasi experimental evidence on behavioral responses to property transaction taxes, using a unique administrative dataset on the universe of housing transactions in France and exploiting a 2014 tax reform

La présente thèse s'intéresse à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales françaises et russes, autrement dit, à leur maîtrise d'une fiscalité propre à travers la possibilité de d'établir des impôts locaux représentant une part significative dans les budgets locaux. Deux modèles différents de l'autonomie fiscale locale « à la française » et « à la russe » sont replacés dans un contexte de décentralisation d'ampleur variable pour les pays étudiés depuis les années 1990, mais avec une tendance paradoxale à l'élargissement des attributions des collectivités locales sans qu'il y ait corollairement un accroissement égal de leurs ressources financières. Cette thèse ne se limite pas à un état des lieux contemporain puisqu'elle a pour ambition une étude approfondie de l'évolution des pouvoirs fiscaux locaux dans le temps, à savoir depuis 1789 en France et 1861 en Russie. En effet, les enjeux principaux de cette étude sont de clarifier la définition, voire la signification de l'autonomie fiscale des échelons locaux en France et en Russie, d'analyser la situation dans les deux pays afin de dégager des ressemblances et divergences, mais encore de s'attacher à la mise en oeuvre pratique de cette notion et d'apprécier son impact tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Ces objectifs n'auraient pas pu être atteints sans analyser les origines et les prémices de l'autonomie fiscale locale. En reprenant l'image d'un bâtiment, la présente thèse tente de démontrer comment les États français et russe avec leurs collectivités locales ont établi les fondations et érigé les murs avant de se consacrer à bâtir une partie plus moderne de l'édifice qu'incarnerait l'autonomie des échelons locaux en matière fiscale. Au cours de la recherche, trois hypothèses principales se dégagent. Ainsi, pour la période jusqu'en 1917, on tente d'établir que contrairement aux départements français et zemstva russes nés par la volonté politique de l'État, le caractère « premier » des échelons communaux par rapport à l'État, ainsi que leur pérennité dans le temps, devaient les amener à une vraie autonomie fiscale, dont l'existence serait incontestable. Puis, on suggère que cette différence en termes de degrés d'autonomie s'est estompée face au poids socio-économique croissant des échelons supra-communaux dans les deux pays au XX siècle et à l'apparition d'une autonomie fiscale importante des collectivités territoriales sans distinction de catégories. Enfin, on relève qu'à partir des années 1980/90, compte tenu du nouveau rôle des échelons locaux en leur ensemble, les États russe et français ont dû évoluer vers une autonomie fiscale plus importante des collectivités territoriales. Cette recherche souligne le caractère utopique d'un modèle idéal de l'autonomie fiscale locale pourtant recherché (en vain) depuis longtemps par des différents gouvernements et régimes politiques en France et en Russie. Dès lors, le présente ouvrage n'a pas pour ambition d'élaborer une recette « magique » et universelle, pour trouver un juste milieu entre l'absorption complète de la fiscalité locale par celle de l'État et la liberté complète, voir anarchique, des collectivités territoriales en matière d'impositions. L'analyse peut enfin favoriser l'émergence de pistes de réflexion pour l'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales dans les deux pays étudiés
The present thesis stresses on the tax autonomy of local self-government in France and in Russia; in other words, it focuses on their control of own taxation through the possibility of establishing local taxes representing a significant part of local budgets. Two different models of local tax autonomy "à la française" and "à la russe" are placed in a context of decentralization with variable extent for the countries under study since 1990s, but with a paradoxical tendency to the enlargement of the attributions of local authorities without equal growth of their financial resources. This thesis is not limited to a contemporary state because it also aims for a scrutiny of the evolution of local tax powers over time, namely since 1789 in France and 1861 in Russia. Indeed, the main goals of this study are to clarify the definition, or even the meaning of the tax autonomy of local self-government in France and in Russia, to analyze the situation in both countries in order not only to figure out similarities and divergences, but also to focus on the practical implementation of this notion and to assess its impact both for the State and for local authorities. These targets could not have been achieved without analyzing the origins and the premises of local tax autonomy. Using the picture of a building, the present thesis attempts to demonstrate how the French and Russian States with their local authorities established the foundations and erected the walls before devoting themselves to construct a more modern part of the building that would embody the autonomy of local self-government in issues of taxation. During the research, three main hypotheses emerge. So, for the period until 1917, this study tries to establish that contrary to the French departments and Russians zemstva born by the political will of the State, the primary character of municipalities in comparison with the State, as well as their durability in time, have to bring them to a real tax autonomy, the existence of which would be incontestable. Then, it suggests that this difference in terms of degrees of autonomy trailed off face to a growing socioeconomic weight of supra-municipal levels in both countries in the XX century and leaded to the appearance of significant tax autonomy of local authorities independently of their categories. Finally, the thesis suggests that starting from the 1980s/90s, in view of the new role of local self-government as a whole, the Russian and French States had to evolve towards a larger tax autonomy of local authorities. This research underlines the utopian character of any ideal model of local tax autonomy however searched (in vain) for a long time by various governments and political regimes in France and in Russia. Therefore, it has no ambition to elaborate an universal and "magical" recipe, to find a golden mean between the full absorption of local taxation by that one of the State and the complete, see anarchic, freedom of local self-government in issues of taxation. The analysis may finally encourage the emergence of ideas for improving the financial situation of local authorities in both studied countries

Cette thèse part du postulat que, pour infléchir les consommations de drogues, il est nécessaire d'analyser finement les déterminants de l'entrée dans ces consommations lors de l'adolescence. Les outils fournis par la science économique permettent d'apporter un éclairage nouveau quant à ces déterminants. Après avoir présenté un panorama des politiques publiques de lutte contre le tabac et l'alcool en France, nous articulons notre réflexion autour de quatre grands thèmes. Nous nous intéressons tout d'abord aux ressources monétaires dont disposent les adolescents et nous montrons que le montant et l'origine de ces ressources sont des facteurs clefs des consommations adolescentes de drogues. Nous étudions ensuite les relations de complémentarité ou de substitution qui lient les consommations de tabac et d'alcool. Nous mettons en évidence qu'une politique de taxation des spiritueux permet de réduire les consommations de spiritueux et de tabac des adolescents européens, mais que les résultats diffèrent selon le groupe de pays européens. Ensuite, nous examinons l'influence du groupe de pairs. Nous soulignons que la probabilité qu'un adolescent consomme de la drogue croît avec le nombre de pairs perçus comme étant consommateurs de drogues et décroît avec la taille du groupe de pairs, la volonté d'acquérir un statut social supérieur et la qualité des relations avec les pairs. Nous concluons par une analyse théorique mettant en évidence qu'au-delà des politiques traditionnelles reposant sur l'augmentation des coûts de la drogue, considérer les bénéfices de la consommation de drogues offre de nouvelles pistes de réflexion pour les politiques publiques de prévention primaire
This thesis starts with the recognition that, in order to curb drugs use (alcohol, tobacco, cannabis), it is necessary to precisely analyze the determinants of entry into these consumptions, especially during adolescence. The tools provided by the economic analysis allow us to shed new light on these determinants. After presenting an overview of public policies fighting against tobacco and alcohol in France, we articulate our thinking around four main themes. First, we analyze the monetary resources available to the adolescents, and we show that the amount and the origin (pocket money, illegal activity, etc.) of these resources are key determinants of adolescent drugs use. Second, we examine the issue of complementarity and substitution between tobacco and alcohol use. We highlight that a taxation policy on spirits helps reduce both the use of spirits and tobacco for European adolescents, but the results are heterogeneous according to the group of European countries considered. Third, we examine the influence of peer group structure on adolescent's consumption of drugs. We emphasize that adolescent's drugs use positively depends on the number of peers perceived as drug users, and negatively on the size of the peer group, the desire to acquire a higher social status or good relationship with peers. Fourth, we provide a theoretical analysis highlighting that traditional policies based on costs' increase (taxation, consumption restrictions, etc.) face decreasing returns. As a result, considering the benefits of drug use (via pleasure) offers new avenues for reflection for public policies

La protection de l’environnement dans les préoccupations étatiques n’est pas récente et pourtant elle n’est toujours pas satisfaisante et pleinement efficace, en France comme au Brésil, pays sur lesquels porte cette étude. Et même si d’un côté, on a pu observer une montée en puissance des débats publics concernant la protection de l’environnement par la fiscalité, de l’autre côté, la mise en place des outils fiscaux environnementaux dans les systèmes fiscaux nationaux reste marginale. À travers des techniques d’incitation ou de dissuasion des comportements, la fiscalité gagne une place particulièrement privilégiée parmi les instruments de protection de l’environnement, en s’appuyant notamment sur les principes du pollueur-payeur, de prévention ou de précaution, mais également sur la théorie économique du double dividende. Cependant, des obstacles persistent qui tiennent d’une part à la difficile conciliation de ces mécanismes fiscaux avec d’autres principes, non moins importants, comme la légalité, l’égalité et l’universalité budgétaire, d’autre part à la nécessité de dépasser certains risques économiques et budgétaires intrinsèques aux impôts environnementaux. De ce fait, cette étude vise à contribuer à la discussion actuelle en apportant un regard croisé entre France et Brésil, notamment sur la construction d’un droit fiscal environnemental et sur ses diverses dimensions, qu’elles se situent dans le domaine environnemental, politique, économique ou sociétal
The protection of the environment is not a new concern at state level and yet it is still not satisfactory and fully effective in the countries covered in this study: France and Brazil. And even if on the one hand, an increase has been observed in public debate regarding the protection of the environment by fiscal means, on the other hand, the implementation of environmental fiscal tools in national taxation systems remains marginal. Through behavioral incentive or dissuasion techniques, taxation has a particularly privileged role amongst environmental protection instruments, based on the polluter pays and prevention or precaution principles, but also on the economic theory of double dividends. However, obstacles remain, related on the one hand to the difficulty of reconciling fiscal mechanisms with other, no less important, principles such as legality, equality and budgetary universality and on the other hand to the necessity of overcoming certain economic and budgetary risks intrinsic to environmental taxation. Thus, this study aims to contribute to the current discussion by looking at the French and Brazilian perspectives, particularly regarding the formulation of environmental tax law and its various dimensions, be they in the environmental, political, economical or social domains

Définir une immobilisation en droit fiscal implique de se référer à des critères permettant préalablement d’identifier l'existence d'un actif mobilisable et d'en mesurer le coût d'inscription à l’actif. La difficulté réside dans le fait que le Code général des impôts contient une seule disposition, l'article 38 quinquies de l’Annexe III qui prévoit que : « les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.... ». Si le code traite de la mesurabilité il reste muet sur l'identification. En l’absence d’une définition purement fiscale, il convient de se retourner vers le droit comptable. En effet, il ressort de l’article 38 quater de l’Annexe III du Code général des impôts que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le Plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour la détermination de l'assiette de l'impôt". A cet égard, le plan comptable général définit un actif comme « un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ». Cette définition est la conséquence d’une réforme profonde de notre comptabilité. En effet, la comptabilité a connu un bouleversement, depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises cotées de l’Union européenne devant présenter leurs comptes consolidés selon des normes comptables internationales. Par ailleurs et toujours sous l’influence des normes comptables internationales, la comptabilité interne a désormais tendance à privilégier une approche économique au détriment d’une conception traditionnellement patrimoniale. La définition des immobilisations incorporelles confirme parfaitement cette évolution et pour certains reflète même, à terme, la disparition d’un droit comptable et fiscal spécifiquement français
For a definition of a fixed asset in Taxation Law we must be guided by those criteria that in the first instance enable the identification of an underlying asset and the calculation of the acquisition cost for that asset. The difficulty resides in the fact that the General Taxation Code contains only one provision, article 38 quinquies (fifth section) of Appendix III which stipulates that: “Fixed assets shall be recorded on the balance sheet at their original value”. Although the Code deals with measurability it falls silent on identification. In the absence of a purely fiscal definition, we need to turn to accountancy law. In this regard, it emerges from article 38 quater (fourth section) of Appendix III of the General Taxation Code that "businesses shall comply with the definitions set out by the General Accountancy Plan subject to these not being incompatible with the applicable regulations for the calculation of tax brackets". In this regard, the General Accountancy Plan defines an asset as “an identifiable component of property having a positive value for the entity, i.e. a component generating a resource that the entity controls owing to previous events and from which it anticipates future financial advantage”. This definition is the result of a profound reform of our accountancy practices. In fact, accountancy has been in a state of upheaval since 1st January 2005, when all listed companies within the European Union were required to publish their consolidated accounts in accordance with international accountancy regulations. What is more, and also under the influence of international accountancy regulations, internal accountancy now tends to favour a financial approach to the detriment of a traditionally asset-based approach. The definition of intangible fixed assets fully confirms this trend and for some it heralds the ultimate disappearance of any specifically French accounting and taxation law

Le droit de propriété est un pilier sur lequel s’appuie le droit fiscal et autour duquel s’articule la fiscalité patrimoniale. Il apparaît que l’optimisation fiscale n’est que l’amélioration des conséquences fiscales d’une opération juridique se fondant sur l’instrumentalisation du droit de propriété. Les techniques juridiques utilisées pour façonner le droit de propriété influent donc sur le traitement fiscal.Cette instrumentalisation du droit de propriété à des fins fiscales répond-elle cependant à une règle générale ? Cette règle générale permet -elle de classer les éléments d’instrumentalisation fiscale du droit de propriété ? Il apparaît que ces éléments ne constituent que des mécanismes juridiques consistant , soit en une déconstruction du droit lui-même ou de sa valeur, soit en une affectation juridique ou spatio-temporelle du droit de propriété
Legal ownership is one of the main pillars on which tax law is based and around which property taxation revolves. It appears that tax optimisation is merely about improving the tax consequences of a legal operation based on the manipulation of legal ownership. The means used to shape the property rights affect the legal and tax consequences. Is such manipulation of legal ownership for tax purposes subject to a fixed rule? Does this rule allow to draw a categorisation of all instruments used in order to exploit legal ownership for tax purposes? It appears that these instruments are but legal mechanisms. They consist either in a deconstruction of ownership itself or of its value, or in a specific ownership assignment in legal or spatiotemporal terms

Cette Thèse a pour objet d’identifier les règles qui s’appliquent aux travailleurs mobiles qui s’impatrient en France et ceux qui s’expatrient hors de France et d’en déterminer les conséquences fiscales. Une des problématiques majeures sera celle de la détermination de la résidence fiscale de ces individus mobiles afin d’en déduire les règles qui s’appliquent à eux, tout en tenant compte de la spécificité de chaque situation. Il conviendra de s’intéresser aux mesures et régimes issus de notre droit interne mais aussi à ceux issus du droit conventionnel. En effet, les Conventions fiscales prévoient des règles spécifiques afin que les contribuables ne soit pas imposés plus d’une fois sur les mêmes revenus. Il conviendra de mesurer le champ d’application des règles fiscales particulières prévues pour ces travailleurs dans le contexte de mobilité internationale que nous connaissons
The purpose of this Thesis is to identify the applicable rules for mobile workers, defined as individuals who chose to either move to France for work or become expatriates working abroad, and the tax consequences related to such mobility. One of the main points will be to determine the tax residency of such individuals in order to identify the applicable treatments, by taking into account the specificity of each situation. We will examine the rules and special treatments raised by not only our internal law but by tax treaties as well. Indeed, tax treaties set forth special rules in order to avoid tax payers from being taxed several times on the same income. We will identify the particular tax rules’ field of application that applies for these workers in the context of international mobility

L’assurance-vie est le placement préféré des français. A cette activité de masse se pose un problème fondamental, celui de la comptabilité des règles juridiques, techniques et fiscaux applicables au contrat d’assurance-vie avec les besoins de protection des consommateurs d’assurance. Par contre au Maroc, nombreux sont les marocains qui ne peuvent pas s’offrir ce contrat, pour diverses raisons: économiques, sociales ou religieuses. Cette étude ambitionne de transcender le simple champ du droit, et tenir compte des aspects sociaux, techniques, économiques et fiscaux liés au contrat d’assurance-vie en France et au Maroc. L’objectif visé étant d’observer les lacunes et partant réfléchir sur les pistes d’amélioration à introduire au droit marocain
Life insurance is the preferred placement of French. At that mass activity is a fundamental problem, the accounting of legal rules, technical and tax applicable to life insurance contracts with the insurance needs of consumer protection. By cons in Morocco, many Moroccans who can not afford this contract, for various reasons: economic, social or religious. This study aims to transcend the mere field of law, and take into account social, technical, economic and tax-related life insurance contract in France and Morocco. The objective is to observe the gaps and hence reflect on ways of improving the introduction to Moroccan law

Cette thèse s'inscrit dans le champ général de la macroéconomie financière internationale et plus spécifiquement de l'économie bancaire et financière internationale. Son objectif est d'analyser l'allocation des dettes et actifs bancaires en accordant une attention toute particulière à la politique monétaire. Dans notre premier chapitre, nous documentons d'abord le processus de mondialisation du secteur bancaire en mettant en évidence l'envol des activités bancaires transfrontières depuis les années 1980. Nous montrons ensuite que les OFC, qui représentent une part négligeable du PIB mondial, détiennent plus de 20% des actifs bancaires transfrontaliers, ce qui fait d'eux le plus large système bancaire au monde. En mobilisant, pour la première fois, des données internationales sur ces territoires, nous sommes en mesure de montrer combien la localisation géographique des encours intragroupes transfrontaliers n’est ni aléatoire, ni fondée sur les échanges économiques sous-jacents. Nous présentons notamment des éléments indiquant le poids disproportionné de quelques juridictions dans la localisation des encours intragroupes transfrontaliers des grands systèmes bancaires: cette disproportion se mesure en comparant la distribution des encours intragroupes par quintiles de taux de taxation du créditeur avec la distribution des encours intergroupes. Nous dégageons ainsi la spécificité des activités bancaires vis-à-vis de ces territoires, à savoir le recours important aux dettes internes, et ce particulièrement quand le débiteur est fortement taxé. Notre deuxième chapitre se propose de documenter l'évolution des encours internationaux entre la Chine et Hong Kong, témoins de leur intégration bancaire. À travers une variété de variables de politique monétaire, nous évaluons l'impact des chocs monétaires chinois sur les prêts transfrontaliers hongkongais. Nos résultats indiquent qu'une grande partie de la baisse du niveau d'encours, observée dès 2015, peut être attribuée à la politique monétaire accommodante de la Banque Populaire de Chine et à sa conséquence directe : la réduction de l'écart entre les taux chinois et ceux des pays avancés. Nous expliquons cette évolution par un comportement de recherche de rendement de la part des banques internationales résidant à Hong Kong. Par ailleurs, en accord avec la littérature récente sur la transmission de la politique monétaire chinoise, nous montrons que cette dernière opère désormais pleinement dans une logique de taux d'intérêt de marché et non plus à travers des instruments purement quantitatifs (quotas, contrôle du crédit et quantité de réserves obligatoires), qui étaient sa marque de fabrique dans les années 1990 et le début des années 2000. Enfin, par souci d'exhaustivité, nous comparons ces résultats à la transmission de la politique monétaire de l'hégémon, les États-Unis. Ces derniers indiquent que l'effet de la politique monétaire chinoise sur les actifs bancaires internationaux hongkongais est plus fort que celui de la politique de la Fed. Dans notre 3e chapitre, nous nous proposons d'appliquer l’idée de la forward guidance budgétaire au cadre français et de mesurer l'effet des annonces du président Emmanuel Macron pendant la crise du COVID sur les marchés financiers français. En distinguant l'effet des communiqués ou des fuites dans la presse à propos de futures annonces et les effets propres aux annonces elles-mêmes, nous montrons comment chacune impacte i) le marché des actions français et ii) l'écart de taux souverains entre la France et l'Allemagne. Nous montrons aussi que les adresses et l'annonce de ces adresses ont des effets mixtes sur la volatilité de nos deux indicateurs. Nos résultats suggèrent que la communication des décideurs de la politique budgétaire a un effet globalement positif et peut aider à rassurer les marchés financiers, tout en favorisant des politiques fortes de soutien fiscal en période d'incertitude
This thesis is part of the general field of international financial macroeconomics, and more specifically of international banking and financial economics. Its aim is to analyze the allocation of bank debt and assets, with a particular focus on monetary policy. In this way, we highlight the specific nature of banking activities in these territories, namely the extensive use of internal debt, particularly when the debtor is highly taxed.In our first chapter, we first document the process of banking globalization, highlighting the surge in cross-border banking activities since the 1980s. We then show that OFCs, which account for a negligible share of global GDP, hold over 20% of cross-border banking assets, making them the largest banking system in the world. By mobilizing international data on these territories for the first time, we are able to show how the geographical location of cross-border intra-group outstandings is neither random, nor based on underlying economic exchanges. In particular, we present evidence of the disproportionate weight of certain jurisdictions in the location of cross-border intra-group outstandings of major banking systems: this disproportion is measured by comparing the distribution of intra-group outstandings by creditor tax rate quintiles with the distribution of inter-group outstandings.Our second chapter documents the evolution of international amount outstandings between China and Hong Kong, reflecting their banking integration. Through a variety of monetary policy variables, we assess the impact of Chinese monetary shocks on Hong Kong cross-border create loans. Our results indicate that a large part of the decline in the level of outstandings, observed as early as 2015, can be attributed to the People's Bank of China's accommodative monetary policy and its direct consequence: the narrowing of the spread between Chinese rates and those of advanced countries. We explain this development by yield-seeking behavior on the part of international banks resident in Hong Kong. Furthermore, in line with recent literature on the transmission of Chinese monetary policy, we show that the latter now operates fully within a market interest rate logic and no longer through purely quantitative instruments (quotas, credit control and reserve requirements), which were its hallmark in the 1990s and early 2000s. Finally, we compare these results with the monetary policy transmission of the hegemon, the United States. The latter indicate that the effect of Chinese monetary policy on Hong Kong's international banking assets is stronger than that of Fed policy.In our 3rd chapter, we propose to apply the idea of fiscal forward guidance to the French framework and measure the effect of President Emmanuel Macron's announcements during the COVID crisis on French financial markets. Distinguishing between the effect of press releases or leaks about future announcements and the effects specific to the announcements themselves, we show how each impacts i) the French equity market and ii) the sovereign spreads between France and Germany. We also show that the addresses and the announcement of those addresses have mixed effects on the volatility of our two indicators. Our results suggest that communication by fiscal policy-makers has an overall positive effect and can help reassure financial markets, while promoting strong fiscal support policies in times of uncertainty

Die große Bedeutung grenzüberschreitender Kapitalbewegungen und die zunehmende Mobilität des Faktors Arbeit verstärken immer mehr die Relevanz der steuerlichen Behandlung grenzüberschreitend erzielter Einkünfte. Die vorliegende Arbeit beschäftigt sich mit den Auswirkungen des derzeitigen Systems der internationalen Besteuerung auf grenzüberschreitende Faktorallokationen. Im Idealfall sollte die Freizügigkeit der Faktorströme zu effizienten Produktionsstrukturen führen, indem Unternehmen, Kapitalanleger und Arbeiter ihren Investitions-, Kapitalanlage- bzw. Arbeitsort dort wählen, wo ihre Produktivität am höchsten ist; die Besteuerung sollte dabei ohne Einfluß sein. Zur Untersuchung, ob dieser Idealfall auch in der Praxis gegeben ist, werden zunächst die internationalen Besteuerungsprinzipien vorgestellt. Die darauffolgenden Kapitel befassen sich sodann mit den Auswirkungen der internationalen Besteuerung auf die räumliche Allokation der Faktoren Kapital und Arbeit im Rahmen einer theoretischen Analyse und der Frage, welchen Anforderungen ein internationales Steuersystem genügen muß, um eine global optimale Allokation zu gewährleisten. Vor dem Hintergrund eines solchen idealtypischen internationalen Steuersystems erfolgt eine Analyse der bestehenden Besteuerungsvorschriften für grenzüberschreitend erzielte Einkünfte zwischen Deutschland und Frankreich bzw. Deutschland und den USA verbunden mit einer Einführung in das nationale und internationale Steuerrecht der betrachteten Länder. Aufbauend auf diesen Erkenntnissen wird schließlich ein Reformsteuersystem mit Beispielen für die jeweiligen Länder und Einkunftsarten erarbeitet, das eine allokationsneutrale internationale Einkommenserzielung gestattet. Dieser Reformvorschlag zeichnet sich durch seine pragmatische Ausgestaltung aus, die zur Sicherung einer Realisierungschance so wenig wie möglich in die Besteuerungsautonomien der einzelnen Länder eingreift und administrativ relativ einfach umzusetzen ist
The importance of international capital flows and the increasing mobility of human capital give more and more weight to the question of taxation of the revenues thereof. This study analyses the effects of the actual system of international taxation in this context. Ideally, free factor flows should lead to efficient production structures with companies, capital owners and workers choosing their location of input where the productivity is highest; taxation should have no influence on this process. The analysis starts with a description of the existing international taxation principles. It then continues with the effects of the international taxation on the geographical allocation of the production factors capital and work and the conditions a system of international taxation has to fulfil for optimal global allocation. The existing international tax law for cross border revenues between Germany and France, and Germany and the United States, respectively, is compared with such an ideal system joined with an introduction to the national and international tax law of the countries considered. Given this information, a reform proposal for international taxation guaranteeing efficient factor allocations is presented with examples for the three countries and the different revenues. This reform proposal is characterised by its pragmatic concept: It disturbs the tax autonomies of the countries the least it has to and it is relatively easy to introduce

Cette thèse s’intéresse aux incitations monétaires au travail et à la R&D du système socio-fiscal français, à leurs évolutions et à leurs effets. Nous simulons d’abord les incitations à travailler plus (marge intensive) et à retrouver un emploi (marge extensive) de l’ensemble de la population française, en prenant en compte l’ensemble des prélèvements sur les revenus du travail et des prestations sous condition de ressources. Nous montrons que les incitations ont augmenté dans le bas de la distribution depuis 1998 du fait de réformes dans les années 2000, et que les taux marginaux d’imposition sont passés d’une forme en U en fonction des niveaux de revenu à une forme en tilde. Puis, nous évaluons les réactions comportementales des individus à ces incitations au travail à partir des réformes sociales et fiscales intervenues entre 2006 et 2015. Nous montrons que les effets des taux marginaux sur les revenus du travail sont relativement faibles dans l’ensemble mais très hétérogènes selon les caractéristiques des individus. Les réactions seraient plus fortes pour les réformes de l’impôt sur le revenu que pour les réformes sur les prestations sociales. Enfin, nous étudions les subventions et les incitations fiscales à la R&D (crédit impôt recherche et baisse de cotisation pour les jeunes entreprises innovantes). Nous montrons que les taux d’aide à la R&D ont le plus augmenté dans les années 2000 pour les petites entreprises. Pour ces entreprises, nous évaluons l’effet de la forte hausse des aides à la R&D sur l’emploi consacré aux activités de R&D. Cet effet aurait été positif et croissant entre 2004 et 2010, mais inférieur à l’augmentation des aides reçues entre 2008 et 2010
This thesis focuses on the financial incentives to work and invest in R&D in France, their evolution and their effects. First, we simulate the incentives to work of the French population both at the intensive and extensive margin, taking into account all taxes on labor income and means-tested benefits. Our estimations show that incentives have increased at the bottom of the income distribution since 1998 as a result of reforms that occured in the 2000s, and that marginal tax rates have shifted from a U-shaped form based on income levels to a tilde-shaped form. Between 1998 and 2014, incentives to work at the intensive margin rose for very low incomes due to the implementation of several reforms. Then, individuals' behavioural responses to these incentives to work are evaluated exploiting tax and means-tested reforms that took place between 2006 and 2015. It shows that the effects of marginal tax rates on labour income are relatively small overall but very heterogeneous depending on individual characteristics. Reactions would be stronger for income tax reforms than for means-tested benefit reforms. Finally, we study the subsidies and tax incentives for R&D (Research Tax Credit and contribution reduction for Young Innovative Firms). We show that R&D support rates increased mostly for small firms in the 2000s. For these firms, we highlight the effect of the sharp increase in R&D public support on employment devoted to R&D activities. This effect would have been positive and increasing between 2004 and 2010, but less than the increase in aid received between 2008 and 2010

European Union law provides that persons may move freely for professional reasons from one Member State to another without suffering any discrimination in relation to employment, remuneration or other working conditions. However, the effective exercise of this right entails a number of legal issues. For example, in the tax field, one of the main problems is that, on the one hand, the State of residence may tax the world income of the resident taxpayer and, on the other hand, that the State of employment may also tax the income obtained in its territory by the non-resident, which can produce double taxation situations. In order to avoid these situations, a first step is to determine which state should take into account the personal economic situation of the taxpayer. In the face of this conflicting situation, it is the double taxation conventions that define which state has tax jurisdiction and which determine the rules for eliminating double taxation. One of the main sectors where this problem has been significantly increased is crossborder, given the growth of professional travel of this type in recent years, this being the main object of this work. This study analyses the different tax treatments applicable to each employment situation and examines the adequacy of state legislation to the recommendations of the European Commission. For example, the legal systems of the Member States take as a criterion for establishing the obligation to pay tax to be residency and not nationality. However, the High Court of Justice of the European Union has found on numerous occasions that internal tax regulations were contrary to Community law. Specifically, this work, in addition to studying the general rules in relation to the issues raised, has, as its specific objective, a study of the taxation of cross-border workers between Spain and France, with respect to income and social protection, during and after an employment situation, with the aim of identifying the possible discrimination that this type of worker may suffer
El Dret de la Unió Europea preveu que les persones puguin circular lliurement per raons professionals d’un Estat membre a un altre sense patir cap discriminació en relació amb l’ocupació, la remuneració o d’altres condicions de treball. Ara bé, l’exercici efectiu d’aquest dret comporta diverses problemàtiques jurídiques. Per exemple, en l’àmbit fiscal, un dels principals problemes rau en que, per una part, l’Estat de residència pot gravar la renda mundial del contribuent resident i, per l’altre, que l’Estat d’ocupació també pot gravar les rendes obtingudes en el seu territori pel no resident, la qual cosa pot produir situacions de doble imposició. Per tal d’evitar aquestes situacions, una primera mesura és determinar quin Estat ha de prendre en consideració la situació econòmica personal del contribuent. Davant d’aquesta situació conflictiva, són els Convenis per evitar la doble imposició els que defineixen quin Estat té la competència impositiva i els que determinen les regles per eliminar la doble imposició. Un dels principals sectors on aquesta problemàtica s’ha vist notablement incrementada és el transfronterer, donat el creixement de desplaçaments professionals d’aquesta tipologia en els últims anys, essent aquest l’objecte principal d’aquest treball. En aquest estudi es realitza un anàlisi dels diferents tractaments fiscals aplicables a cada situació laboral i s’examina l’adequació de la legislació dels Estats a les recomanacions de la Comissió Europea. Així, per exemple, tot i que els ordenaments jurídics dels Estats membres prenen com a criteri per establir l’obligació de tributar, la residència, i no la nacionalitat, el Tribunal Superior de Justícia de la Unió Europea ha constatat en nombroses ocasions que les normatives tributàries internes eren contràries al Dret comunitari. En concret, aquest treball, a més d’estudiar les regles generals en relació amb la problemàtica exposada, té com objectiu específic dur a terme un estudi sobre la fiscalitat dels treballadors transfronterers entre Espanya i França, respecte les rendes i la protecció social, durant i després una situació laboral, amb l’objectiu d’identificar les possibles discriminacions que poden patir aquest tipus de treballadors
Programa de Doctorat Interuniversitari en Dret, Economia i Empresa
Programa de Doctorat Interuniversitari en Dret, Economia i Empresa

Die große Bedeutung grenzüberschreitender Kapitalbewegungen und die zunehmende Mobilität des Faktors Arbeit verstärken immer mehr die Relevanz der steuerlichen Behandlung grenzüberschreitend erzielter Einkünfte. Die vorliegende Arbeit beschäftigt sich mit den Auswirkungen des derzeitigen Systems der internationalen Besteuerung auf grenzüberschreitende Faktorallokationen. Im Idealfall sollte die Freizügigkeit der Faktorströme zu effizienten Produktionsstrukturen führen, indem Unternehmen, Kapitalanleger und Arbeiter ihren Investitions-, Kapitalanlage- bzw. Arbeitsort dort wählen, wo ihre Produktivität am höchsten ist; die Besteuerung sollte dabei ohne Einfluß sein. Zur Untersuchung, ob dieser Idealfall auch in der Praxis gegeben ist, werden zunächst die internationalen Besteuerungsprinzipien vorgestellt. Die darauffolgenden Kapitel befassen sich sodann mit den Auswirkungen der internationalen Besteuerung auf die räumliche Allokation der Faktoren Kapital und Arbeit im Rahmen einer theoretischen Analyse und der Frage, welchen Anforderungen ein internationales Steuersystem genügen muß, um eine global optimale Allokation zu gewährleisten. Vor dem Hintergrund eines solchen idealtypischen internationalen Steuersystems erfolgt eine Analyse der bestehenden Besteuerungsvorschriften für grenzüberschreitend erzielte Einkünfte zwischen Deutschland und Frankreich bzw. Deutschland und den USA verbunden mit einer Einführung in das nationale und internationale Steuerrecht der betrachteten Länder. Aufbauend auf diesen Erkenntnissen wird schließlich ein Reformsteuersystem mit Beispielen für die jeweiligen Länder und Einkunftsarten erarbeitet, das eine allokationsneutrale internationale Einkommenserzielung gestattet. Dieser Reformvorschlag zeichnet sich durch seine pragmatische Ausgestaltung aus, die zur Sicherung einer Realisierungschance so wenig wie möglich in die Besteuerungsautonomien der einzelnen Länder eingreift und administrativ relativ einfach umzusetzen ist.
The importance of international capital flows and the increasing mobility of human capital give more and more weight to the question of taxation of the revenues thereof. This study analyses the effects of the actual system of international taxation in this context. Ideally, free factor flows should lead to efficient production structures with companies, capital owners and workers choosing their location of input where the productivity is highest; taxation should have no influence on this process. The analysis starts with a description of the existing international taxation principles. It then continues with the effects of the international taxation on the geographical allocation of the production factors capital and work and the conditions a system of international taxation has to fulfil for optimal global allocation. The existing international tax law for cross border revenues between Germany and France, and Germany and the United States, respectively, is compared with such an ideal system joined with an introduction to the national and international tax law of the countries considered. Given this information, a reform proposal for international taxation guaranteeing efficient factor allocations is presented with examples for the three countries and the different revenues. This reform proposal is characterised by its pragmatic concept: It disturbs the tax autonomies of the countries the least it has to and it is relatively easy to introduce.

Face à la crise écologique, les Etats ne mettent pas tout oeuvre pour agir efficacement contre la pollution et ainsi envisager le déploiement d’un ordre public écologique. Les outils appliqués et préférés sont les plus adaptés aux besoins, à la compétitivité des industries et sont les moins efficaces. Les pouvoirs publics préférant recourir aux normes réglementaires et aux permis d’émissions de gaz à effet de serre pour protéger l’environnement excluant la fiscalité jugée impopulaire, trop contraignante pourtant très efficace pour inciter les agents économique à modifier durablement leur comportement. Cette fiscalité liée à l’environnement appelée «fiscalité environnementale» par essence incitative, est confrontée à une panoplie d’obstacles institutionnels, juridiques, politiques, économiques et sociaux difficilement surmontables. Malgré une réelle potentialité, la fiscalité liée à l’environnement ne parvient pas à s’inscrire dans le système fiscal français, en droit de l’UE et en droit international. Les pays nordiques semblent être l’exception. La fiscalité environnementale doit être au service de l’environnement et ainsi répondre à cette finalité. Or, celle-ci n’a pour seule et unique fonction le rendement budgétaire, les dispositifs fiscaux adoptés favorisant la protection de l’environnement sont peu nombreux. La thèse propose d’apporter des réponses face aux obstacles à l’émergence d’une fiscalité environnementale en France, en droit de l’UE et en droit international
In the face of the ecological crisis, the States do not put any work to act effectively against the pollution and thus to consider the deployment of an ecological public order. The applied and preferred tools are the most adapted to the needs, the competitiveness of the industries and are the least effective. The government prefers to use regulatory standards and greenhouse gas emission permits to protect the environment, excluding the taxation deemed unpopular, too restrictive yet very effective to encourage economic agents to change their behavior over the long term.This environmental-related tax, essentially called “environmental taxation”, is confronted with a panoply of institutional, legal, political, economic and social obstacles that are difficult to surmount. In spite of a real potentiality, the tax related to the environment does not manage to be included in the French tax system, in EU law and in international law.Despite the real potential, the related taxation fails to fit into the national tax system, EU law and international law. The Nordic countries seem to be the exception.Environmental taxation must be at the service of the environment and thus meet this purpose. However, the only function of the latter is budgetary performance, the tax systems adopted favoring the protection of the environment are few in number.The thesis proposes to provide answers to obstacles to the emergence of environmental taxation in France, EU law and international law

Pour les contribuables détenteurs de titres en forte plus-value latente qui souhaitent, d’une part, utiliser leur valorisation pour réaliser de nouveaux investissements et, d’autre part, limiter l’impôt afférent à cette plus-value, une opération a été imaginée : l’apport-cession-délocalisation. Il s’agit pour le contribuable d’apporter ses titres à une société sous un régime de différé d’imposition – report ou sursis – avant que cette dernière ne les cède en franchise d’impôt. Ce faisant, la société bénéficiaire de l’apport peut réinvestir le prix de cession et le contribuable n’est imposé que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport. Réalisé dans un cadre national, l’apport-cession n’octroie au contribuable qu’un délai dans l’établissement de l’impôt de plus-value mais combiné à une délocalisation du domicile fiscal, cette opération peut aboutir à sa diminution voire à sa suppression. Toutefois, la jurisprudence et le législateur sont intervenus afin d’encadrer cette opération en posant les conditions dans lesquelles elle serait abusive puis en instaurant un nouveau régime spécifique aux apports réalisés en faveur d’une société contrôlée par l’apporteur et en remettant en place un système d’exit tax. Certes, ces nouveaux encadrements impliquent l’adaptation des modalités de réalisation de l’opération et en limitent les effets, particulièrement l’exit tax, toutefois, l’opération demeure possible et avantageuse. En outre, certains aspects de l’exit tax peuvent être contestés au regard du droit de l’Union européenne et conventionnel de sorte que sa pérennité – et donc les limites qu’il implique dans le cadre de cette opération – est incertaine
A dedicated three-step tax scheme has been designed for individuals holding assets with a latent capital gain; willing to reinvest their profits into other activities and reduce taxes on capital gains normally owed: Capital contribution of the assets held by this individual to a company in exchange of shares (Step 1), sales of those assets by the this company to a third-party (Step 2), relocation of the individual to another country (Step 3). The objective is for this individual to beneficiate from a deferred taxation on the capital contribution and for this company to sell assets on a tax-free basis. The company will therefore be able to reinvest the price from the assets sales and the individual will only be taxed when received shares are subsequently sold. In domestic situations, this tax scheme only offers deferral of taxes on capital gains ; but combined with the individual relocation, it enables to drastically reduce if not totally suppress taxes. Since then, legislators and judges have clearly identified conditions defining tax abuse, have defined new rules related to capital contribution to companies controlled by the contributor and have implemented exit-tax mechanisms. Despite this new legal framework, the studied tax scheme is still of significant interest. Additionally, some aspects of the exit-tax might certainly be challenged in regards to European Union law and European fiscal conventions

A une époque où il est de moins en moins évident pour l’État ou les collectivités territoriales de remplir leur mission d’intérêt général visant à assurer la fourniture ou le renouvellement des investissements publics, en raison de ressources budgétaires de plus en plus limitées, notre étude juridique consiste à proposer des alternatives à l’impôt en vue d’un financement privé des investissements publics. Et ce, dans le cadre d’une analyse précise de techniques contractuelles de financement privé des investissements publics issues du droit privé. Notre objectif étant que les décideurs publics puissent cerner au mieux pour l’ensemble de ces alternatives de droit privé à l’impôt, l’étendue de leur régime juridique au sens large. Mais encore, qu’ils puissent réellement apprécier les conséquences d’un tel mode de financement des investissements publics, y compris par le biais d’une analyse de leurs avantages et de leurs inconvénients notamment en comparaison avec l’impôt
As it is becoming less and less easier for the Government or its regional authorities, due to more and more limited budgetary resources, to maintain their mission of general interest, that is to say providing and renewing public investments, our legal study proposes to provide alternatives to taxation so as to assure a private financing of public investments. In the context of an accurate analysis, taking its source from private Law, of contractual techniques of private financing of public investments. Helping public decision-makers to fully identify all the alternatives to taxation through private Law, extent of its legal regime in every sense, here is the purpose of our study. But also the possibility for them to fully understand consequences of this kind of financing of public investments, analyzing its advantages and disadvantages particularly in comparison to taxation

Les scandales financiers survenus ces dernières années et l'hémorragie des recettes fiscales ont remis sur le devant de la scène la lutte contre les paradis fiscaux. Au niveau national, la France et les États-Unis ont mis en place tout un arsenal de dispositifs afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ils ont renforcé leur législation, qui met l'accent sur la coopération en matière fiscale. L'efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux nécessite également une intervention au niveau international. L'Organisation de Coopération et de Développement économiques en est le chef de file et met en œuvre une série de mesures en faveur de la coopération en matière fiscale, tout comme l'Union européenne. C'est donc autour de deux axes que se constitue la lutte contre les paradis fiscaux : l'unilatéralisme et le multilatéralisme
Financial scandals and the massive drain of tax revenue have highlighted the fight against tax havens. At a national level, France and the United States are strengthening their laws in order to eradicate tax havens. They focus on tax cooperation. But the fight has to be also at an international level. The OECD and the European Union are adopting an important series of measures about tax cooperation. The fight against tax havens is organized around two main lines: unilateralism and multilateralism

Orientador: Hernani Maia Costa
Dissertação (mestrado) - Universidade Estadual de Campinas, Instituto de Economia
Made available in DSpace on 2018-08-15T05:56:54Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Haffner_CaioCesarAssenco_M.pdf: 945678 bytes, checksum: f56b81818f9a8c11de92b23e3ec22ef1 (MD5) Previous issue date: 2009
Resumo: Esta dissertação trata do processo de desenvolvimento econômico de uma região localizada no nordeste do Estado de São Paulo, tributária da Cia. Mogiana de Estradas de Ferro, desde a sua gênese, no século XVII (1655), até o ano de 1913, enfatizando-se o período de 1898 a 1913. Em especial, a dissertação analisa o surgimento de três economias de exportação: açúcar, algodão e café, levando-se em conta o processo de desenvolvimento desencadeado na região por estes três produtos. O foco de análise é direcionado à formação do mercado interno e ao processo de industrialização incipiente, em com as suas relações com o setor exportador
Abstract: This dissertation concerns the process of the economic development of a region located in the northern part of São Paulo state, taxation of the Mogiana Railroad Company, since its genesis, in the seventeenth century (1655), until the year of 1913, mphasizing the period from 1898 to 1913. In special, this dissertation analyses the emergence of three export economies: sugar, cotton and coffee, considering the process of development triggered in this region for these three products. The focus of the analyses is directed to the domestic market formation and to the incipient industrialization process, aswell as to its relationship to the export sector
Mestrado
Historia Economica
Mestre em Desenvolvimento Econômico

L’étude de la genèse parlementaire de la législation vinicole française sous la Troisième République est une approche fondamentale afin de comprendre les tenants et les aboutissants de l’ensemble du droit positif vinicole. C’est, en effet, entre les années 1880 et 1930 que l’ensemble du droit que nous connaissons aujourd’hui se met en place. L’analyse de la démarche entreprise par le législateur met alors en avant la volonté de mettre en place une politique d’envergure permettant de protéger une production souffrant, de manière récurrente durant cette période, d’une crise de mévente liée à un marché structurellement déséquilibré. La fraude, tant sur la composition du vin, que sur son origine, macule les relations commerciales entretenues, durant les dernières années du XIXe siècle et les premières du XXe, sur un marché dévoyé par la concurrence déloyale et la perte de repères du consommateur. La surproduction endémique de la viticulture française durant la première moitié du XXe siècle, la concurrence des vins étrangers, ainsi que la restriction des débouchés tant nationaux, qu’internationaux, poussent dès lors le législateur à protéger la viticulture nationale par un ensemble de mesures propres à redéfinir les comportements du commerce et de la production, le tout dans un esprit de promotion de la qualité vinicole et de régulation du marché. Protectionnisme et agrarisme triomphent alors au sein du Parlement et des gouvernements afin de protéger le produit phare de l’économie française de la Troisième République
The study of the genesis of French law surrounding the wine trade under the Third French Republic is essential to understand the ins and outs of French present wine law. Actually, almost the whole present wine law appears between the eighties of the nineteenth century and the thirties of the twentieth century. The analysis of the French legislator’s approach displays the determination to set up a large-scale policy in order to protect a production enduring, during this period, a structural slump crisis. The fraud on the composition of the wine and on its origin, during the last years of the nineteenth century, characterizes the market of the wine. This one is led astray by unfair competition and the loss of consumer’s landmark. Endemic overproduction of French viticulture during the first part of the twentieth century, competition of foreign wines, and restriction of French and international outlets, push legislator into protecting national viticulture by several measures for redefining behavior of the trade and the production. French legislator tries, at the same time, to push for quality and controlling market. Protectionist and agrarian policy triumph in the French Parliament and government to protect this flagship of the French agricultural production in the Third French Republic

La transparence, la semi-transparence, la translucidité ou encore la personnalité fiscale sont autant d’images fiscales formant le paradigme français de la fiscalité internationale des sociétés de personnes, en ce sens que ces images sont mobilisées pour poser et répondre aux problématiques relatives à l’imposition française du revenu réalisé sous la forme d’une société de personnes en situation d’extranéité. Par ce recours aux images fiscales, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes distingue les sociétés de personnes de droit français de celles de droit étranger. D’une part, les sociétés de personnes de droit français, réputées semi-transparentes et disposant d’une personnalité fiscale distincte de leurs associés, sont considérées comme les sujets d’une imposition pourtant assumée par leurs associés. Sur ce fondement, ces sociétés sont qualifiées de résident au sens des conventions visant à éliminer les doubles impositions. Les règles conventionnelles de territorialité sont alors appliquées au niveau de la société et non à celui de leurs associés. D’autre part, le droit fiscal français accepte de recevoir la transparence fiscale des sociétés de personnes étrangère pour appliquer les conventions fiscales à leurs associés. Il en résulte une conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes difficilement compréhensible, non seulement au regard de celle pratiquée par les droits étrangers, mais également au regard du droit interne. En se détachant du recours constant aux images fiscales pour se concentrer sur une étude des textes français, britannique et américain, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes peut être écartée. Par cette étude critique des images fiscales, l’altérité véhiculée par les images fiscales entre les sociétés de personnes de droit français et les partnerships de droits anglais, écossais et américain peut être dépassée au profit d’une unité (Partie 1). Celle-ci renverse les fondements de la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes et offre alors la perspective de son renouvellement (Partie 2)
Transparency, semi-transparency, translucency or fiscal personality are tax images used as a paradigm in the French conception of partnerships in international tax law, in that those images are used to think and resolve the issues raised by the taxation, in France, of international partnerships. Based on those images, the French conception of international taxation of partnership distinguishes between local partnerships and foreign partnerships. On the one hand, local partnerships are said to be semi-transparent or translucent and to have a fiscal personality distinct from their partners. Thusly, local partnerships are construed as the subject of a tax that is yet paid by the partners. Consequently, local partnerships are qualified as resident for the purpose of the bilateral conventions and the foreign partners cannot claim the application of the treaty. On the other hand, the recognition of the transparency of foreign partnerships is accepted in French tax law so the partners may claim the stipulations of the bilateral convention. This conception of international taxation of partnerships, founded on a dual approach of partnerships, is isolated from the taxation known in others countries and lacks coherence in the view of the French tax law. With a critical study of tax images in the light of the British law and the American law, this conception may be challenged. The comparison between French partnerships and British and American partnerships permits to overcome the otherness suggested by the resort of tax images, and to demonstrate instead the unity among those entities (Part 1). Once it has been ascertained, this unity challenges the foundation of the French conception of international taxation of partnership and allows the prospect of its renewal (Part 2)

The aim of this work is the analysis of anti-crisis measures in taxation in the European Union and their impact on the tax burden for the following years. The work is focused on all twenty-seven European members' states and for better illustration were chosen four member states, namely France, Germany, Spain and Romania. At the work are used the latest data available and practical examples are given too. For determination of tax systems before the crisis in selected countries are used descriptive methods, analysis of anti-crisis measures in fiscal policy and an analysis of changes in taxations for the years 2009 and 2010 and their comparison with the year 2008 followed with the focusing on changes in the tax burden. The result of description of tax systems for 2008 is the claim that relatively high tax burden is in analyzed countries except in Romania.The reaction to negative changes in the economy, financial crisis caused, were changes in the tax systems in most of European Union countries especially in modification in tax bases and tax rates. These changes have led to reductions of tax burden in the EU. This trend is expected for next years too, but it is expected the lack of tax revenues will be replaced mainly by raising indirect taxes.

Alors que sa disparition semble se profiler à l’horizon, du moins à l’intérieur de l’espace Européen, la notion juridique de frontière qui dessine les limites du territoire de l’Etat reste l’objet d’une imprécision surprenante. Aucune définition générale et intelligible ne semble encore lui avoir été consacrée, nonobstant la place centrale qui lui est attribuée par nombre d’analyses savantes sur les institutions de la modernité politique (Etat, souveraineté, territoire). Une tentative de définition (ou de théorisation) de la frontière est donc nécessaire. Théoriser la frontière n’implique pas de s’éloigner de la réalité : ce sont au contraire des données empiriques, sélectionnées à l’intérieur d’une foison d’informations disponibles sur le sujet, qui doivent guider un travail de systématisation. Au sein de celles-ci, la place privilégiée du droit fiscal (interne, communautaire et internationale) s’explique par les affinités personnelles de l’auteur. Ce dernier n’a toutefois pas omis de balayer d’autres disciplines, à l’instar du droit international public ou du droit international privé, aux fins de caractériser une substance irréductible et invariable de la frontière. Deux fonctions distinctes, bien que complémentaires, s’imposeront très rapidement comme les éléments constitutifs de la notion de frontière : la ligne réputée impénétrable en droit international qui sépare les territoires des Etats, d’un côté (ou « frontière internationale »), le filtre perméable qui régule les circulations entre les territoires des Etats (ou « frontière-obstacle »), de l’autre. Le temps et l’espace imposeront de limiter l’analyse au premier élément, à savoir la frontière internationale. À raison de ses fonctions pour commencer : quel est son rôle ? Mais aussi à raison de son objet : à quoi, ou à qui, s’applique-t-elle ? L’analyse des fonctions permettra d’abord de vérifier que la frontière internationale, en tant que cause et conséquence du principe de l’exclusivité territoriale, est étroitement liée à la notion d’Etat moderne. La naissance de la notion moderne de souveraineté, dans la mesure où elle est largement tributaire de la conquête du monopole de la violence légitime au profit des autorités centralisatrices de l’Etat, n’aurait pas été envisageable sans la constitution de frontières impénétrables aux limites du royaume. Plus largement, bien des notions fondamentales associées au droit étatique moderne (intégrité territoriale, centralisation de la contrainte, dualisme juridique,…) peuvent être reconsidérées à la lumière de la notion de frontière. L’analyse de l’objet de la frontière internationale permettra, ensuite, de surmonter bien des incertitudes. Celle qui touche, en particulier, au rapport entre la frontière impénétrable et le principe de territorialité des lois (ou des impôts) : la territorialité normative, sous toutes ses formes, ne peut-être assimilée à une manifestation (ou à une composante) de la frontière internationale. Celle qui touche, aussi, à la nature et à la portée de l’assistance administrative internationale entre les Etats dans le domaine fiscal. Le développement récent de celle-ci, sous toutes ses variantes (assiette et recouvrement), ne se traduit qu’exceptionnellement par des entorses à l’impénétrabilité des frontières. Toutes les activités de l’Etat n’ont pas, en effet, vocation à s’arrêter aux limites du territoire en application du droit international public. Seul l’imperium de l’Etat entendu stricto sensu, c’est-à-dire le pouvoir coercitif proprement dit, semble être soumis au respect de cette imperméabilité. En somme, à défaut de parvenir à dresser une théorie générale de la frontière en droit, certaines de ses caractéristiques majeures seront en l’espèce esquissées dans l’espoir de fournir au juriste une grille de lecture supplémentaire, et si possible originale, du droit positif
Even though its disappearance seems to be predictable, at least within the European Union, the legal notion of “Border” remains subject to a high degree of uncertainty. No general definition which combines clarity and precision, has been formulated on this matter yet. Therefore, time has come to provide a rigorous “definition” of this limit which separates the territories of the states. In other words, an attempt to theorize the notion of “Border” will be carried out in this book. The choice of a theoretical approach does not necessarily imply, however, to undertake a study remote from reality. To the contrary, an appropriate definition must be based on empirical data: selected matters among the huge amount of information available will be, as a result, the main source of this work. Among them, tax law (domestic, European and international) will play a key role due to the personal background of the author. The latter, however, did not forget to cover other disciplines. A wide-ranging scope is necessary where the objective is to reach the irreducible gist of a legal notion: International Public Law, Private International Law, Political Science as well as Sociology will be dealt with in this book. Two distinct functions (meanwhile complementary) will immediately be identified as the main components of the notion of “Border”: the dividing line, seen as impenetrable under International Public Law, that separates the territories of the States on one hand (so-called "international border"), and the permeable filter which regulates by way of discriminatory rules the movements (e.g. goods, persons, rights, values) between the states on the other hand (so-called “obstacle-border"). Due to limited time and space, however, this book will only focus on the first component, namely the international border. A study of its functions (i.e. what is the purpose for the impenetrability of the border?), will be followed by a study of its object (what is the scope of the impenetrability of the border?). The study of the functions will demonstrate that the international border, as a cause and a consequence of the principle of territorial exclusivity (i.e. monopoly of violence within the territorial borders), has strong ties with the concept of “Modern State”. Moreover, many fundamental notions generally attached to modern statute law (e.g. coercion, sovereignty, legal dualism) will be reconsidered in the light of this principle of impenetrability. Further, the analysis of the object of the international border will enable the author to eliminate certain jeopardizing uncertainties. Among others, the issue concerning the existence (or not) of a kinship between the “Border” and the territoriality of the law (including Power to Tax) will eventually be resolved: the territoriality principle, irrespective of its forms, is not an appearance (neither a component) of the international border. All activities undertaken by a state (i.e. legislative and executive powers), therefore, are not forced by law to be circumscribed to the territorial limits of that state. Only the core of the Imperium of a Modern State, that is to say the coercive power itself, seems to be subject to the impenetrability of the Border. In short, this book does not provide for (and is not aimed at) a general and all-comprehensive theory on “Borders”. Some of the major features of the latter are, however, clearly characterized herewith in order to provide the reader with another tool to scrutinize positive law

Les scandales financiers survenus ces dernières années et l'hémorragie des recettes fiscales ont remis sur le devant de la scène la lutte contre les paradis fiscaux. Au niveau national, la France et les États-Unis ont mis en place tout un arsenal de dispositifs afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ils ont renforcé leur législation, qui met l'accent sur la coopération en matière fiscale. L'efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux nécessite également une intervention au niveau international. L'Organisation de Coopération et de Développement économiques en est le chef de file et met en œuvre une série de mesures en faveur de la coopération en matière fiscale, tout comme l'Union européenne. C'est donc autour de deux axes que se constitue la lutte contre les paradis fiscaux : l'unilatéralisme et le multilatéralisme
Financial scandals and the massive drain of tax revenue have highlighted the fight against tax havens. At a national level, France and the United States are strengthening their laws in order to eradicate tax havens. They focus on tax cooperation. But the fight has to be also at an international level. The OECD and the European Union are adopting an important series of measures about tax cooperation. The fight against tax havens is organized around two main lines: unilateralism and multilateralism

The wine industry presents a complex supply chain from the vine to the glass. This is accompanied by a complex legal framework covering land use, Geographical Indication, grape variety, water and other environmental factors, winemaking techniques, sales and distribution, marketing and trade marks, labelling issues, tourism, licensing and more. This dissertation posits an optimal legal framework for the supply chains of wine produced in Victoria Australia and Virginia USA. It compares the regimes in France and Italy and evaluates how they have shaped the wine regulatory framework of these New World jurisdictions. In particular, the dissertation examines taxation and intellectual property issues in both a theoretical and a practical context. Chapter 1 is a Literature Review and conceptualisation of wine law. Chapter 2 sets out a conceptual regulatory framework of the wine industry, drawing on normative legal theory. Chapter 3 describes the legal regimes and regulatory frameworks for wine of Italy and France. Chapter 4 describes the legal regimes and regulatory frameworks for wine in Victoria and Virginia. Chapter 5 analyses taxation of the wine industry. Chapter 6 analyses intellectual property in the wine industry, especially Geographical Indications and Trade Marks, also the economics of a wine regulatory framework. Chapter 7 takes an overarching approach to an optimum wine law framework.