Dissertationen: „France. Présidence du Conseil“

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Dorinet, Bénédicte. „Le conseil des ministres en France“. Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010314.

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Le Conseil des ministres est une des étapes de la machine complexe qu'est le travail gouvernemental. S'il n'est pas le seul lieu de l'interministérialité, il se distingue toutefois par son importance et sa solennité. Le Conseil des ministres est un rendezvous nécessaire au cours duquel sont abordées, en la présence de l'ensemble du Gouvernement et du Président de la République, les questions essentielles de la politique nationale (projets de loi, ordonnances, décrets, nominations. . . ). La séance du Conseil est présidée par le Chef de l'Ëtat. Grâce à cette compétence, le Président de la République fixe l'ordre du jour de la séance et pourra refuser la signature d'un texte qui lui est présenté. Lors des périodes de cohabitation, le Conseil des ministres devient le lieu dans lequel s'exprime le rapport de force entre le Président de la République et le Premier ministre. Bien plus qu'une "institution seconde ", le Conseil des ministres est la " plaque tournante" de l'activité de l'Ëtat.

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Richir, Isabelle. „Le président de la République et le Conseil constitutionnel“. Paris 10, 1997. http://www.theses.fr/1997PA100095.

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Le régime de la Ve république s'est doté de deux gardiens qui ont la particularité de partager la même mission mais qui ne sont pas identiques parce qu'ils interviennent à des moments différents. Au chef de l'état la charge de décider en tant que premier responsable et au conseil constitutionnel de contrôler que le régime dans ses principes est respecté. Si les nominations et l'élection présidentielle montrent la nécessite d'une coopération entre les deux, les articles 11, 16, 54 et 61. 2 prouvent la contribution réciproque et rejettent l'idée d'un rapport de dominant a dominé. En somme, chacun a besoin de l'autre pour exister et s'exprimer. La 5eme république réussit à faire se rejoindre les théories pourtant si opposées de Hans Kelsen et de Carl schmitt. La protection de la constitution est donc assurée par le chef de l'état, arbitre politique, et par la haute instance, organe juridictionnel. L'équilibre du régime s'est aussi construit sur cette complémentarité qui joue à la fois sur le terrain constitutionnel et dans l’arène politique. Si le président de la république s'aventure dans un dialogue politique, le conseil constitutionnel, bien que saisi par des autorités politiques, n'a qu'un objectif : dire le droit
The system of the fifth republic endowed itself of two protectors who have the distinctive feature of being in charge of the same mission but different because they occur at different times. As the first leader, the head of state has the office to decide, when the constitutional council has the office to control the respect of the system's principles. If the necessity of the cooperation is illustrated by the nominations and the presidential election, the articles 11, 16, 54 and 61. 2 of the constitution prove the mutual contribution and expel any idea of predominance from one upon the other. All in all, each one needs the other to exist and to express oneself. The fifth republic manages to gain the hans kelsen and carl scmidt theories, yet so unlike. Therefore, the head of state, as a political arbiter, and the high authority, as an jurisdictional organ, both provide the protection of the constitution. The balance of the system hase also been put together with this complementary which occurs not only on the constitutional area but also in the political arena. Whereas the president of the republic ventures into the political dialogue, the constitutional council, although submitted by political authorities, has an unique purpose : tell the law

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Morlot-Dehan, Clotilde. „Le président de juridiction dans l'ordre administratif“. Besançon, 2003. http://www.theses.fr/2003BESA0003.

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Le statut et les fonctions des présidents de juridiction caractérisent et renforcent les qualités de la justice administrative. Le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, les présidents de cour administrative d'appel et les présidents de tribunal administratif améliorent les qualités de la justice administrative d'une double manière. Comme premiers magistrats, ils mettent leur statut, leur expérience et leur autorité au service d'une justice indépendante et efficace. Premiers parmi leurs pairs au sein de leur juridiction, les présidents sont particulièrement efficaces quand ils statuent comme juge des référés ou juge unique. Comme chefs de juridiction, les présidents veillent et contribuent au bon déroulement de l'instance : de la réception de la requête à l'exécution de la décision. A ce titre, ils assurent aussi la direction matérielle et humaine de leur juridiction et contribuent au bon fonctionnement de l'ordre juridictionnel
The status and the of the chairmen must be seen as a guarantee of the high quality of administrative justice. The vice-chairman of the Council of state, the chairman of the division for contentious matters, the chairmen of administrative Courts of Appeal and the chairmen of administrative Courts improve qualities the administrative justice in two different ways. As first magistrates, their status, their experience and their authority contribute to the independence and efficiency of court proceedings. First among their peers within their jurisdiction, the chairmen are particularly efficient in their rulings, whether sitting in chambers or as single judge. As Chairmen of their jurisdictions, the chief justices watch over the whole process, from the initial complaint to the implementation of the final ruling. They are in charge of the general management of their jurisdiction, including human resources, and therefore they play a major role in the smooth running of the whole jurisdiction

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Guelton, Frédéric. „Le général Weygand, vice-président du Conseil supérieur de la Guerre, 1931-1935“. Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010617.

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La problématique générale tend à répondre à la question suivante : "le général Weygand, vice-président du conseil supérieur de la guerre de février 1931 à janvier 1935 fut-il un acteur, un spectateur ou un figurant sur la scène politique et militaire française ?". Pour ce faire, nous avons en premier lieu étudié la personnalité de Weygand en la replaçant dans son environnement humain, politique et militaire. Nous nous sommes ensuite interroge sur la pensée militaire de Weygand afin d'en déterminer les aspects novateurs et les limites. En ce qui concerne le conseil supérieur de la guerre, nous avons étudié son organisation et son fonctionnement depuis sa création, à travers les reformes qui jalonnèrent son existence. Puis nous avons mesuré son rôle et son influence relatifs, à travers l'action de son vice-président lors de toutes les réunions qui se déroulèrent de 1930 à 1935. Nous avons enfin recherche dans les exercices organises par ce conseil, quelles étaient les tendances stratégiques et tactiques majeures de la période. Nous avons ensuite étendu notre recherche au rôle joué par Weygand au profit de l'armée. Nous avons alors été amené à déterminer le poids relatif des questions économiques, financières et budgétaires sur la modernisation de l'armée en pleine crise économique mondiale. Nous nous sommes ensuite intéressés à la modernisation matérielle de l'armée, à l'idée de motorisation et à sa concrétisation. Nous avons enfin ouvert notre recherche aux conceptions du général Weygand en matière de défense nationale. Nous avons tout d'abord étudié l'organisation générale de l'armée comme composante de la défense nationale. Nous nous sommes ensuite interrogés sur l'organisation du haut-commandement et sur la question du commandement unique. Nous avons enfin étudié les problèmes liés à. .
The aim of this thesis is to answer the following question : "was general Weygand, the vice-president of the war superior council between 1931 and 1935, a spectator, a walk-on or an actor on the french military and political scene?" to answer this question, general Weygand's personality within his human, political and military environment is studied first. Then, his strategie ideas and concepts are examined in order to determine whether ornot they were innovative and futuristic. Next the war superior council is examined to study its organisation and function, from its creation up to 1935, through general Weygand's action during all the meetings that took place between 1930 and 1935. Its real role and effect upon the french military policy are measured. Lastly a study of all the most important exercises organised by this superior council is used to determine the main strategic and tactical choices made by the french general staff. Our research has been enlarged to the steps taken by general Weygand to the benefit of the amy. Therefore the influence of economic, financial and budgetary questions upon the modernisation of the army are studied within the frame of a worldwide economic crisis. Attention is focused on the equipment of the army and the great question of motorisation and mechanisation. Lastly, general Weygand's concept and ideas about the national defense policy are studied logether with the organisation and the evolution of the army as part of the french armed forces. The organisation of the general staff, of its command structure and its links with the government have led. .

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Foirry, Anne-Chloé. „Contribution à l'étude de l'interprétation de la constitution de 1958 par le président de la République“. Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010257.

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Le président de la République a une responsabilité particulière pour interpréter la constitution de 1958. Une des particularités du statut interprétatif du président de la République est de reposer sur un double fondement: juridique, l'article 5 de la constitution étant une habilitation générale à l'interprétation, et politique, de par sa légitimité démocratique. Ainsi, la mission générale de surveillance de la légalité constitutionnelle dont bénéficie le chef de l'État le met tout naturellement en position d'interprète de droit commun face à un Conseil constitutionnel enfermé dans une compétence d'attribution. L'interprétation présidentielle de la constitution a une autorité de chose décidée. La plupart de interprétations présidentielles étant insusceptibles de tout recours, par ses interprétations authentiques, le président de la République crée du droit positif. L'interprétation présidentielle sert également de fondement aux interprétations ultérieures de la constitution, créant un précédent qui par sa répétition engendre une pratique constitutionnelle. Les normes issues de cette pratique peuvent s'analyser en termes de conventions de la constitution, voire de coutumes. Etendu, le pouvoir d'interprétation du chef de l'Etat n'est pas souverain, car dans sa démarche interprétative, il utilise de méthodes d'interprétation qui encadrent son raisonnement et réduisent sa marge de subjectivité. Ainsi, la force et la spécificité de la constitution de 1958 sont illustrées par la dualité d'interprétation au sommet de l'Etat entre le président de la République, interprète de droit commun, et le Conseil constitutionnel interprète d'attribution, sous le regard vigilant du peuple, interprète ultime de la constitution.

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Daouiby, Naima. „La répartition des pouvoirs du conseil d'administration et du président dans la société anonyme de type classique depuis la loi du 24 juillet 1966“. Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10062.

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La société anonyme est devenue une institution dont les organes légaux, même encore désignés par les actionnaires, ne doivent agir que dans le cadre de l'objet social et conformément à l'intérêt de la société. La mission de gérer la société a été confiée à des dirigeants, le conseil d'administration et le président, ainsi que les éventuels directeurs généraux qui auront été désignés. Seulement, comme les textes n'ont pas défini leur mission, l'identité des formules employées a donné lieu à confusion. Mais, en fait, leurs pouvoirs généraux sont les mêmes si ce n'est le caractère collégial du conseil et les impératifs économiques qui ont fait du président l'organe prépondérant mais tout en maintenant le conseil en tant qu'organe de gestion pour le surveiller, définir l'orientation générale et accomplir ses attributions spéciales
The joint-stock company has become an institution the legal agents of which even still appointed by the shareholders must only act for the sake of the society. The management of the society has been given to leaders, to the board of directors and the chairman as to the possible general managers. But as texts have not defined their mission, the identity of the formulae used has given rise to confusion

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Rittelmeyer, Yann Sven. „L'institutionnalisation du Conseil européen: étude des processus de codification de l'ordre politique européen“. Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209622.

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Cette thèse de doctorat s’articule autour d’une question dont l’apparente simplicité masque une réelle complexité :Comment le Conseil européen est-il devenu une institution ?En effet, alors qu’il existait déjà depuis plusieurs décennies, le Conseil européen n’a été formellement considéré comme une institution européenne que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Ce constat juridique attire l’attention sur les raisons de cette consécration tardive, mais soulève de nombreuses questions aussi bien pour ce qui concerne les institutions dans l’Union européenne (UE) que pour l’ordre politique européen dont elles font partie.

Le dépassement du seul critère juridique et la prise en compte du temps long remettent clairement en question l’idée que le Conseil européen ne soit devenu une institution qu’avec le traité de Lisbonne et interrogent, entre autres, sur ce que signifie « être une institution » dans l’UE. Plusieurs questions de pouvoir fondamentales sont soulevées :Comment les institutions sont-elles crées et développées dans l’UE ?Le Conseil européen est-il une institution « supranationale intergouvernementale » ?L’ordre politique européen est-il un ordre politique autonome ?

Le développement de la recherche a procédé en 3 phases, pour lesquels les répertoires de codification juridique, politique et symbolique ont servi de grille d’analyse. En premier lieu, le temps de l’instituant, temps court posant les bases du temps long dans lequel se développe l’institutionnalisation, a été étudié. Il correspond au moment de l’incursion directe et explicite des Etats dans la sphère européenne. Puis, les évolutions et trajectoires respectives des différents processus de codification du Conseil européen ont été examinées, tout au long de son existence dans l’ordre politique européen. Enfin, l’omniprésence de l’interaction national-européen a conduit à observer les processus suivis par les « sous-institutions » du Conseil européen, dans la mesure où ils permettent d’expliquer son institutionnalisation dans l’ordre politique européen. Le couple franco-allemand et la présidence du Conseil européen ont ainsi fait l’objet de processus d’institutionnalisation propres, mais intrinsèquement liés à ceux suivis par le Conseil européen, et ont servis à déterminer les interactions entre les ordres politiques nationaux et l’ordre politique européen.

Cette recherche a notamment mis en évidence le fait que l’institutionnalisation du Conseil européen a principalement été réalisée sur le plan politique (au travers des actions des acteurs, des rôles qu’ils ont façonné et investi, de la stabilité qu’ils ont instauré par la répétition de pratiques, de convergences de vues facilitées par la pression du groupe, ou encore du respect de l’échelon national par la dimension supranationale), en étant partiellement soutenue sur le plan symbolique, tandis que le droit n’a très longtemps fait que suivre ces processus et n’est vraiment intervenu que pour reconnaître l’existant ou dresser un état des lieux du consensus en vigueur au moment où les circonstances appelaient des reconfigurations substantielles.
Doctorat en Sciences politiques et sociales
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Chabrier, Loïc. „La révision de la constitution dans la Cinquième République“. Lyon 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO22009.

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Clef de voûte du système constitutionnel de la Cinquième République, le chef de l'Etat est tout naturellement devenu un acteur essentiel du processus de révision. La montée en puissance de la juridiction constitutionnelle va modifier cette donne. Transformé par les conséquences inattendues de la révision de 1974, le Conseil constitutionnel a opéré une juridicisation de l'activité politique. Ce mouvement continu a modifié la problématique de la révision. Longtemps considérée comme une arme politique entre les mains du président de la République, elle s'inscrit désormais dans une perspective nouvelle susceptible d'échapper à toute polémique politicienne. Cette banalisation relative de la révision nous amène logiquement à envisager la possibilité, pour le juge, d'opérer un contrôle de la loi constitutionnelle
In France, constitutional review has long been an exceptional judicial act. During the Fifth Republic, reviewing the constitution has always been an opportunity for the president to show his clout. But the coming to the fore of the constitutional council breaks new ground and might turn reviewing into a commonplace practice

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Dussart, Vincent. „L'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels : éléments pour une théorie de l'autonomie financière constitutionnelle“. Lille 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LIL20012.

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Le régime financier des pouvoirs publics constitutionnels obéit depuis 1789 à des règles dérogatoires au droit commun financier. On doit constater qu'il existe une forme particulièrement achevée d'autonomie financiere applicable aux différentes institutions constitutionnelles. Cette autonomie financière particulière est le fruit d'une lente évolution historique qui a permis aux assemblées parlementaires et au chef de l'Etat de s'affranchir des règles traditionnelles du droit budgétaire et comptable classique. Cette autonomie financière repose en théorie sur une application méconnue de la séparation des pouvoirs et existe d'ailleurs dans de nombreuses démocraties représentatives. Sous la cinquième république, les assemblées parlementaires, la Présidence de la république, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, la Cour de justice de la république bénéficient d'une autonomie financière importante. Elle se manifeste dans l'élaboration et l'exécution des dotations et dans les contrôles particuliers qui s'exercent sur cette exécution
Since 1789, the financial system of constitutionnal public authorities has been obeying exceptionnal rules to the financial common law. It must be noticed that there is a perfect form of financial autonomy which is applicable to the different constitutionnal institutions. This particular financial autonomy is the fruit of a slow historical evolution which has allowed the parliamentary assemblies and head of state to free themselves from the traditionnal rules of the budgetary law and from the standard accounding law. Theoretically this financial autonomy is based on an unrecognized application of the separation of the powers. Under the fifth republic, the parliamentary assemblies, the presidency of the republic, the constitutionnal council, the economic and social council, the court of justice of the republic enjoy an important financial autonomy. It expresses itself in the elaboration and the executioin of grants and in particular inspections which are exercised over this execution

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Leroux, Christine. „Les relations partenariales et les associations havraises dans la première décennie du vingt-et-unième siècle : Rôle et place genrés des présidents et des membres du conseil d’administration“. Caen, 2012. http://www.theses.fr/2012CAEN1659.

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La ville du Havre, située en Haute-Normandie, renferme en son sein une myriade d’associations qui participent au développement de la vie locale. Ces associations havraises, régies par la Loi 1901, en activité sur l’année 2007, interviennent dans de nombreux domaines (culturels, caritatifs, éducatifs, sportifs, socioculturels, défense des droits et d’intérêts communs). Les associations sont organisées autour d’un conseil d’administration composé, en moyenne, d’une quinzaine d’administrateurs. La recherche porte sur le rôle et la place genrés des présidents et des membres du conseil d’administration qui participent au fonctionnement des associations. Nous avons choisi d’utiliser dans le cadre de cette recherche un questionnaire dont les questions se focalisent sur 3 thèmes : la connaissance des associations (les activités, le montant du budget, le nombre de bénévoles et de permanents), la connaissance des administrateurs (l’âge, la CSP, l’engagement passé et actuel) et la connaissance des réseaux de connaissances. Le traitement des données reposent sur la programmation sous SAS de méthodes de traitements statistiques. L’analyse des réseaux sociaux, basée sur la théorie des réseaux, Alain Degenne et Michel Forsé (1994) constitue le canevas de notre recherche. Les administrateurs déclinent les relations qu’ils ont avec les élus, les partenaires institutionnels, les partenaires associatifs et les partenaires privés. La recherche vise à connaître les stratégies des administrateurs pour les rencontrer, le contenu et la nature des échanges afin de comprendre l’agencement et la composition des réseaux de connaissances selon le genre des administrateurs
The city of Havre, situated in Haute-Normandie, contains within it a myriad of associations which participate in the development of the local life. These havraises associations, governed by the Law 1901, in service over the year 2007, intervene in numerous Domains (cultural, charitable, educational, sports, sociocultural, defense of the rights and the public interests). Associations are organized around a board of directors consisted, on average, of about fifteen administrators. The research concerns the gender role and place presidents and members of the board who participate in the functioning of associations. We chose to use within the framework of this research a questionnaire the questions of which focus on 3 themes: The knowledge of associations (the activities, the amount of the budget, the number of volunteers and permanent employees), the knowledge of the administrators (the age, the CSP, the past and current commitment) and the networks of knowledge. The data processing base on the programming under SAS of methods of statistical treatments. The analysis of the social networks, based on the theory of networks, Alain Degenne and Michel Forsé (1994) constitutes the pattern of our research. The administrators decline the relations that they have with the elected representatives, the institutional partners, the associative partners and the private partners. The research aims at knowing the strategies of the administrators to meet them, the contents and the nature of the exchanges to understand the organization and the composition of the networks of knowledge of the gender administrators

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Stavridi, Zinovia. „La présidence des organes délibérants des Nations Unies : le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale“. Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA02Z085.

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Le statut de la presidence de l'assemblee generale et du conseil de securite est regi par la charte et le reglement interieur de chaque organe. Les deux organes eurent recours a des modes differents de designation de leurs presidents, chacun se pliant aux exigences de sa structure interne et du role politique qu'il assume. Les deux presidents ont assume des fonctions principalement dans le cadre des debats, mais ils sont aussi intervenus dans l'accomplissement de la mission des organes, en facilitant les consultations entre les membres et meme parfois, en contribuant au reglement pacifique d'un differend
The statute of the presidencies of the general assembly and the security council is governed by the charter and the rules of procedure of each organ. Both have opted for different methodes of designation of their presidents, each one being influenced in its choice by the requirements of its internal structure and the political role it is called upon to assume. The two presidents have exercised their functions mainly within the limits of the debates. Nevertheless, they have also intervenedin the accomplishment of their task by the two organs, either by facilitating the consultations between their respective members, or even sometimes, by contributing to the peaceful settlement of disputes

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Pauliat, Hélène. „Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État /“. Limoges : Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges : [diff.] Presses universitaires de France, 1994. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35710106t.

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Thomas, Julien. „L'indépendance du Conseil constitutionnel“. Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010260.

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Le Conseil constitutionnel a été instauré en 1958, principalement pour garantir le succès des mécanismes constitutionnels de rationalisation du parlementarisme. Pour qu'il puisse assumer pleinement l'ensemble de ses fonctions, les rédacteurs de la Constitution, et des textes qui en découlent, l'ont doté d'une statut d'indépendance. Fort de cette particularité, il s'est hissé au sein des institutions, au point d'opposer une limitation effective au pouvoir majoritaire. Or, cette évolution s'étant faite à droit constant, le statut initial n'est plus adapté à son activité réelle. Pour ce motif, et d'autres, révélés par la pratique, l'indépendance du Conseil constitutionnel accuse des faiblesses, et son efficacité est atténuée. Si des ajustements, préférables à une réorganisation profonde du Conseil constitutionnel, sont à envisager, c'est essentiellement des membres eux-mêmes et de la perception qu'ils ont de leur fonction, que dépend l'amélioration du contrôle de la loi.

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Lecoeuvre, Christine. „Le Conseil d'État législateur“. Artois, 2004. http://www.theses.fr/2004ARTO0302.

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Étude historique de la naissance du Conseil d'État en tant que conseiller du Gouvernement, sans toutefois oublier de fixer la date de création de la section du contentieux. Parallèle fait avec la séparation des pouvoirs et l'évolution de la fonction exécutive. L'interrogation naît : lequel des trois pouvoirs constitués détient le pouvoir législatif ? À la croisée entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil d'État occupe une place privilégiée au sein de nos institutions. Cette position lui permet, lorsqu'il exerce sa fonction de conseil, d'avoir une importance non négligeable dans le processus législatif. Il est nécessaire de s'interroger sur les fondements de l'exercice de la fonction législative par le Conseil d'État, puis les moyens utilisés par ce dernier pour remplir sa mission et enfin en apprécier le résultat au travers de thèmes et de périodes délicates
Historical study about the birth of Council of State as a Government counsellor also adding the date of creation of legal department. A parallel has then been drawn between this study and the separation of powers and the evolution of the executive function. Therefore the fallowing question grows : which of these three constituted powers assumes the legislature? At the limit between the Parliament and the Government, the Council of State has a privileged position among our institutions. This position allows it when functioning as counsellor, to hold quite an important position in the legislative process as well. It then appears necessary to wonder about the basic meaning of having the Council of State assuming a legislative function in the first hand, theway it fulfils its mission in the second hand and finally to judge about the results particular themes and periods

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Jan, Pascal. „La saisine du Conseil constitutionnel“. Tours, 1997. http://www.theses.fr/1997TOUR1009.

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Le conseil constitutionnel charge d'assurer l'ordre constitutionnel est, a cette fin, saisi de multiples et divers recours. La saisine de la haute juridiction constitutionnelle, apprehendee sous un angle procedural et definie comme l'exercice d'une action juridictionnelle repond a des conditions de recevabilite qui varient selon l'objet des recours, institutionnels ou electoraux. Mais l'efficacite des mecanismes de selection des demandes renforce le respect de la regle de droit comme elle revele la transformation du controle des majorites politiques
THE CONSTITUTIONAL COUNCIL, CHARGED WITH SECURING THE CONSTITUTIONAL ORDER, IS, TO THIS END, SEIZED OF MUILTIPLE ANS SEVERAL RECOURSES. THE SEISIN OF THE CONSTITUTIONAL HIGH JURISDICTION, UNDERSTOOD AS PROCEDURAL ANS DEFINIED AS THE EXERCICE OF A JURIDICTIONAL ACTION, CORRESPONDS TO CONDITIONS OF RECEVABILITY WHICH CHANGE IN ACCORDANCE TO THE OBJECT OF THE INSTITUTIONAL OR ELECTORAL RECOURSES. THE EFFICIENCY OF THE MECHANISMS OF ACTIONS SELECTION strengthHENS THE RESPECT OF THE RULE OF LAW AS IT REVEALS THE TRANSFORMATION OF THE CONTROL OF THE POLITICAL MAJORITIES

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Steckel-Assouère, Marie-Christine. „Le Conseil constitutionnel et l'alternance“. Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10038.

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La multiplication des saisines du Conseil constitutionnel après chaque alternance confère un rôle crucial aux neuf sages. En se prononçant sur les réformes politiques consécutives à l' arrivée au pouvoir d' une nouvelle majorité, la haute instance est conduite à réguler les effets juridiques de l' alternance. Le Conseil constitutionnel est également amené à protéger le principe d' alternance en jouant notamment le rôle d' aiguilleur des pouvoirs publics nationaux
The increase in the number of referrals to a court of the Constitutional Council after each alternation confers a crucial role to the nine "wise men". By pronouncing on the political reforms consecutive to the coming to office of a new majority, the high authority is led to regulate the legal effects of political alternation. The Constitutional Council is also brought to protect the principle of alternation notably by playing the role of a "pointsman" orienting the national authorities

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Esplugas-Labatut, Pierre. „Conseil constitutionnel et service public“. Toulouse 1, 1993. http://www.theses.fr/1993TOU10023.

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Bien que le service public soit une notion essentielle de notre droit public, sa connaissance est encore imparfaite. Des difficultés surgissent en effet lorsqu'il s'agit de définir directement le service public, sa fonction ou son régime juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel apporte ici des éléments de réponse. La haute instance a d'abord découvert une nouvelle catégorie de services publics rendus obligatoires par la constitution. Ces services publics dits "constitutionnels" sont conçus, d'une part, comme mode d'exercice de la souveraineté nationale et, d'autre part, comme mode de satisfaction des "droits créancés" de nature économique et sociale proclames par le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'a pas constitutionnalisé le critère du service public. Les principes constitutionnels justifient en effet la compétence de la juridiction administrative en particulier par l'action du "pouvoir exécutif" par des "prérogatives de puissance publique". La jurisprudence constitutionnelle ne signifie pas pour autant l'abandon du critère du service public. Des hypothèses demeurent ou le service public peut continuer a caractériser l'activité administrative
Though public service is an essential concept of our public law, it is still imperfectly known. In effect, difficulties arise when one has to define directly the public service, its function or its juridical system. The jurisprudence of the Constitutional council provides some answers. The council has first discovered a new category of public services imposed by the constitution. These so-called "constitutional services" are, on the one hand conceived as a means of exercising national sovereignty and, on the other hand, as a way of satisfying the "legal claims" of economic and social nature stated in the preamble to the 1946 Constitution. Moreover the council has not constitutionalised the criterion of public service. Effectively the constitutional principles justify the competence of administrative jurisdiction in particular by the action of "executive power" through the "prerogatives of public power". This does not mean that constitutional jurisprudence has abandoned the criterion of public service. In some cases the public service can continue to characterise administrative activity

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Girardot-Rouhette, Estelle. „Le contrat de conseil en organisation“. Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0063.

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Le contrat de conseil en organisation est le contrat par lequel un professionnel s'engage à conseiller une personne morale en vue de la rationalisation et de l'optimisation de ses modes de fonctionnement. Plus précisément, le professionnel sollicite est tenu de préconiser la conduite qui lui parait être la mieux adaptée aux intérêts et besoins de son cocontractant. La réalisation d'une prestation de conseil en organisation suppose donc qu'une étroite relation s'instaure entre les parties. Cette relation se caractérise essentiellement par une collaboration <> dont il faut saisir toute la complexité et l'originalité pour en rendre compte en terme d'obligations juridiques. La collaboration des parties contractantes ne saurait en effet se résumer a l'exécution loyale du contrat de conseil. Elle implique, bien plus, qu'un véritable <> se noue entre elles afin, notamment, que les besoins et intérêts du bénéficiaire de la prestation soient définis le plus rigoureusement possible. Comme les parties ne maitrisent pas toutes les données afférentes à la réalisation de la prestation dès la conclusion de leur accord, le contrat de conseil en organisation doit être appréhendé avec toute la souplesse qu'il convient. C'est d'ailleurs pourquoi les contractants, qui jouissent de la plus grande liberté pour déterminer le contenu de leurs obligations, élaborent différentes techniques contractuelles qui permettent d'assurer l'adaptabilité du contrat de conseil. Il leur faut également définir leurs droits et leurs obligations quant aux connaissances échangées tout au long de la relation de conseil, qu'il s'agisse d'informations confidentielles, de savoir-faire ou de connaissances formalisées dans l'étude que le prestataire de conseil remet à son client en fin de mission. L'exécution du contrat de conseil se concrétise en effet par la réalisation d'un travail intellectuel, ce qui appelle non seulement des analyses renouvelées en termes d'appropriation des connaissances mais justifie aussi une réflexion approfondie sur la responsabilité de professionnels qui mettent en œuvre des <> qui échappent le plus souvent à une appréhension rigoureuse et certaine de leur contenu. Comment, dans ces conditions, apprécier la qualité du travail effectue par le consultant et la pertinence des recommandations formulées ?

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Carton, Olivier. „Le conseil d'état, juridiction de la république ?“ Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20020.

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Le Conseil d'Etat a survécu à tous les changements constitutionnels et politiques depuis 1799. La République est le régime adopté par la France depuis plus de cent vingt cinq années. Peut-on concevoir un juge administratif ne s'inspirant pas de l'idéal républicain ? Le Conseil d'Etat est-il théoriquement contraint de rejeter la République pour livrer une justice sereine ? En étant républicain, la haute juridiction ne risquerait-elle pas de verser dans un conservatisme stérile ? Quel idéal républicain le Conseil devrait-il défendre ou promouvoir ? Un constat semble s'imposer : le Palais Royal a répondu aux attentes des politiques républicains, au désir de justice des citoyens. . . La haute assemblée se serait ainsi convertie au républicanisme et constituerait un exemple républicain. Mais n'y aurait-il là qu'une présomption ?. .
The Conseil d'Etat has survived over all the constitutional and political changes since 1799. The Republic is the system adopted by France for more than one hundred and twenty years. Can one conceive an administrative judge not drawing his inspiration from the republican ideal ? Is the Conseil d'Etat theoretically constrained to reject the Republic to deliver a serene justice ? Being republican, wouldn't the high jurisdiction take the risk to tend to a fruitless conservatism ? Which republican ideal should the Conseil defend or promote ? An observation seems to establish itself : the Palais Royal has met the expectations of the republican politicians and the thirst for justice of the citizens. . . The high assembly would therefore have gone over to republicanism and would constitute a republican example. Yet would there only be a presumption here ?. .

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Chaisemartin, Arnaud de. „L'appel provoqué devant le Conseil d'Etat“. Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020003.

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Le conseil d'etat, qui a sans doute le premier admis la recevabilite de certaines conclusions d'intime a intime, a "emprunte" depuis 1972 la notion d'appel provoque a la procedure civile. Cependant, sa jurisprudence reste tres en retrait de la conception judiciaire, surtout a raison de la condition d'"aggravation" ou d'"admission" posee a la recevabilite de l'appel provoque qui ne sera declare recevable qu'au cas et dans la mesure de l'admission de l'appel qui le provoque. L'incertitude qui en resulte sur la nature de l'appel provoque ainsi que le caractere inequitable et illogique des solutions actuellement en vigueur, conduit a preconiser la poursuite de l'evolution par la suppression de la condition susvisee, suppression qui, seule, permettrait que le conseil d'etat remplisse pleinement son office de juge d'appel.

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Freydier, Jean-Luc. „Le Conseil d'État, juge de cassation“. Saint-Etienne, 1993. http://www.theses.fr/1993STETT26X.

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Le but de cette thèse d'étudier "Le Conseil d'État, juge de cassation". La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 a pour objectif de lutter contre l'encombrement du Conseil d'État. Par ce texte, le rôle de cassation du Conseil d'État a été considérablement élargi. La fonction du recours en cassation a évolué, l'organisation et le rôle du Conseil d'État ont été modifiés. La question essentielle qui se pose, c'est de savoir si, par le biais du recours en cassation, le Conseil d'État peut s'acquitter convenablement des missions qui lui incombent en sa qualité de juridiction suprême, tout en évitant la multiplication du nombre des recours en cassation. Dans ce but le Conseil d'État a commencé à forger un nouveau modèle de recours en cassation qui est en adéquation avec la nouvelle fonction de ce recours. Le recours en cassation devant le Conseil d'État tend à se distinguer aujourd'hui, beaucoup plus nettement encore, du recours pour excès de pouvoir dans la mesure où il s'est rapproché du recours en cassation en matière judiciaire
The aim of this thesis is the study of the "Conseil d'Etat", judge of cassation. The law n° 87-1127 dated December 3lrst, 1987, has for tarjet to struggle against congestion of the "Conseil d'Etat". By this text, the cassation's rule of the "Conseil d'Etat" has been widely extended. The function of redress in cassation has evolved, the organisation and the rule of the "Conseil d'Etat" have been changed. The essential question to put is to know if, by the slant of redress in cassation, the "Conseil d'Etat" could carry out correctly missions who devolve upon it in its capacity as a supreme jurisdiction and in the same time avoiding the increase of redresses in cassation's number. In its aim the "Conseil d'Etat" has started to make up a new pattern of redress in cassation who is in equivalence with the new function of this redress. Redress of cassation in front of the "Conseil d'Etat" has nowadays a tendacy toi differ, still more distinctly, from redress for over-power in so far as it has approximated to redress in cassation in legal matter

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Nogue, François. „La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel“. Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10006.

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L'apparition d'un controle de constitutionnalite des lois en 1958 a "paracheve la construction en france de l'etat de droit". Dans les domaines budgetaire et financier, la jurisprudence du conseil constitutionnel s'est averee depuis vingt-cinq ans particulierement abondante et instructive. Cette jurisprudence - dans les domaines du controle de la procedure d'elaboration des lois de finances, des regles de presentation du budget, du droit de la recevabilite financiere. . . - a transforme en profondeur le droit budgetaire francais jusqu'alors relativement statique, ou n'evoluant guere que sous la pression croissante de l'interventionnisme economique et financier de l'administration. Les portees de cette jurisprudence sont considerables. La complexi- te du controle de constitutionnalite en matiere budgetaire a con- duit le juge a affiner ses methodes juridictionnelles et la multiplication des saisines financieres - surtout depuis la reforme constitutionnelle de 1974 - a accelere la formation d'une architec- ture jurisprudentielle d'ensemble. Plus fondamentalement, au plan juridique, cette jurisprudence a non seulement permis de clarifier definitivement le debat historique relatif au statut juridique du budget, mais elle a surtout donne une formidable impulsion au droit budgetaire. Au plan politique, le juge constitutionnel qui s'est fait le gardien d'une certaine !raison budgetaire d'etat", s'attache egalement - surtout depuis 1974 - a gerer de maniere equilibree les conflits a caractere budgetaire et financier qui surgissent regulierement sur l'echiquier institutionnel francais. Le domaine budgetaire a constitue depuis un quart de siecle l'un des terrains d'expression privilegie du conseil constitutionnel, ou il a su s'affirmer en tant que juge au sens strict du terme, tout en apprenant a gerer son destin en tant qu'institution essen- tielle de la cinquieme republique
The constitutionnal control of parliament acts established by the constitution of 1958 has helped on completing the state of law in france. The decisions of the constitutionnal council in budgetary and financial matters for twenty five years have been very extensive and influential. These decisions have transformed in depth the french budgetary law specially concerning the form and content of the finance bill, the regularity of budgetary process in parliament and the admissibility of financial amendments by members of parliament. Till then, this budgetary law had remained rather static, the only evolution resulting from the growing state intervention in economic life and from stronghthening executive power in institutionnal life. The influence of these decisions has been decisive. The technicity of financial and budgetary matters has urged the constitutionnal judges to make their methods more precise and, due to the growing number of decisions, the constitutionnal council made them more coherent in such a way that a "global constitutionnal policy in budgetary matters" exist now. Basically, from a legal viewpoint. These decisions have clarified eventually the traditionnal debate on the legal regime of the budget and they have completely renewed the budgetary law. Politically speaking, the constitutionnal judges acting as the keepers of what we could call a "budgetary raison d'etat", has striven also to settle in a balanced way the budgetary and financial disputes which have arisen in the french political life. So, budget has been one of priviledged field of intervention by the constitutionnal council for twenty five years. First of all, the council has succeeded in becoming one of the most essential institution of the fifth republic, but also has turned out to act as a real and respected judge

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Treguier, Marie-Laure. „L'influence du Conseil d'Etat sur le Conseil constitutionnel : principes généraux du droit et principes de valeur constitutionnelle“. Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0039.

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L'influence du Conseil d'Etat sur le Conseil constitutionnel, plus spécialement l'affirmation, sous des appellations diverses, de principes de valeur constitutionnelle inspirés des principes généraux du droit, a-t-elle permis l'émergence en France d'un "gouvernement des juges" ? La création audacieuse du Conseil constitutionnel implique un fondement juridique solide ; d'où l'attribution d'une valeur constitutionnelle a des principes crées depuis longtemps par le conseil d'état et leur rattachement à des textes précis. Diplomatie et prudence se retrouvent dans la mise en œuvre des principes (prédilection pour l'interprétation et volonté pédagogique). La pédagogie devient le procède de gouvernement des juges.

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Monera, Frédéric. „L'idée de République et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel“. Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0009.

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A l'heure où le terme de République paraît de nouveau réinvestir le débat et le discours politiques, où les principes -intangibles- dont ce cocept est porteur sont brandis de part et d'autre; où chaque détenteur d'une parcelle de reponsabilité politique, syndicale ou administrative se veut, à des titres divers, défenseur des valeurs républicaines ou de certaines d'entre elles, une étude sur l'idée de République et la juriprudences du Conseil constitutionnel-garde de la République selon un de ses anciens membres-semble s'inscrire naturellement

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Molfessis, Nicolas. „Le Conseil constitutionnel et le droit privé“. Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020021.

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L'essor ducontrole de constitutionnalite des lois incite a s'interroger sur les rapports entre le conseil constitutionnel et le droit prive. Pour en faire l'analyse, il est propose de suivre une demarche comparatiste, partant du constat de la difference de domaines entre le conseil constitutionnel et le droit prive. L'existence d'une jurisprudence constitutionnelle interessant le droit prive est ainsi etudiee en premiere partie. L'etude montre que les droits constitutionnels vont etre proteges par le conseil constitutionnel de facon plus ou moins importante, selon qu'ils sont en conflit ou en conformite avec l'interet general. Les premiers, qui regroupent les droits economiques et sociaux ainsi que la liberte individuelle subissent l'influence de l'interet general. Les seconds, dans lesquels se touvent les principes interessant le droit penal et la procedure, mais egalement les libertes publiques, sont fortement proteges. Une place a part doit etre reservee a l'etude du principe constitutionnel d'egalite, dont la protection est specifique. Il est alors possible, en seconde partie, de faire l'etude de la coexistence entre la jurisprudence constitutionnelle et le droit prive, pour rechercher leurs convergences de solutions, leurs divergences, puis pour etudier les echanges de solution. Il apparait que les divergences restent peu nombreuses et qu'elles puisent davantage leurs origines dans la jurisprudence qsue dans la loi. L'etude de l'echange des solutions conduit a envisager la prise en compte du droit prive par le conseil constitutionnel, dont il ressort qu'elle est motivee par des raisons de politique
The development of the constitutional control of laws in france raises the question of the links between the french constitutional council and the private law. The analyse takes into account the great differences between both fields of constitutional and private law, in order to proceed to a comparative study. The simple fact of the existence of a constitutional case law concerning the private law is analysed in the first part of the work. The study shows that the constitutional rights are more protected by the constitutional council, according to the fact that they are in conflict or in similarity with the general interest. In the second part of the thesis, the analyse concerns the coexistence between constitutional case law and private law in order to arise the convergences and the divergences of their rules, and their mutual influences. The divergences, which are not numerous, are more due to the private case law than to the laws. The study of their mutual influences leads to take into account, firstly, the way by which the constitutional council pays attention to the private law. The reason of such a phenomenon is rather a question of juridical policy. This fact allows, secondly, to analyse the reception of the constitutional case law by the private law. This reception depends on the judicial judge's will

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Manson, Corinne. „Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat“. Tours, 1994. http://www.theses.fr/1994TOUR1005.

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Le but de cette these est d'etudier le recours en cassation dont l'origine est aussi ancienne que le conseil d'etat lui-meme. Il est appele, depuis la mise en place de cinq cours administratives d'appel par la loi du 31 decembre 1987, a devenir la voie de recours principale devant la haute juridiction administrative. La these vise a montrer, en premiere partie, que le recours en cassation, meme si il est ouvert sans texte, constitue une voie de recours a l'acces limite. En effet, seules les decisions juridictionnelles administratives rendues en dernier ressort peuvent etre deferees au conseil d'etat, juge de cassation. La loi du 31 decembre 1987 a renforce ce caractere restrictif en instituant une selection, parmi ces decisions, operee par une commission d'admission prealable. Les conditions de saisine du juge de cassation etudiees ensuite s'averent restrictives et contribuent a limiter egalement l'acces au pretoire du conseil d'etat. La seconde partie de la these veut exposer que, cependant, le recours en cassation possede une portee considerable en raison de trois caracteristiques. Tout d'abord, l'examen de la nature des moyens de cassation et, surtout, celui de leur contenu montrent que l'entendue du controle exerce par le juge de cassation est tres importante
THIS THESIS AIMS TO LOOK AT APPEALS OF LAST RESORT (RECOURS EN CASSATION) BEFORE THE CONSEIL D'ETAT, WHICH ARE IN ORIGIN AS OLD AS THE CONSEIL D'ETAT ITSELF. With THE ETABLISHEMENT OF THE FIVE ADMINISTRATIVE APPEAL COURTS BY THE LAW OF THE 31 DECEMBER 1987 THIS APPEALS HAS BEEN DESTINED TO BECOME THE MAIN MODE OF APPEAL BEFORE THE CONSEIL D'ETAT. THE THESIS AIMS TO SHOW. FIRSTLY, THAT THE APPEAL OF LAST RESORT, ALTHOUGH AVAILABLE WITHOUT DOCUMENTATION, IS A MODE OF APPEA WITH RESTRICTED ACCESS. ONLY ADMINISTRATIVE DECISIONS GIVEN WITH NO RIGHT OF APPEAL CAN BE REFERRED TO THE CONSEIL D'ETAT WHEN ACTING AS THE COURT OF LAST RESORT. THE LAW OF THE 31 DECEMBER 1987 REINFORCED THIS RESTRICTIVE CHARACTER BY SETTING UP A PRELIMINARY COMMISSION FOR ADMISSIONS TO SELECT FROM AMONG THESE ADMINISTRATIVE DECISIONS THOSE WHICH WILL ACTUALLY BE REFERRED TO THE CONSEIL D'ETAT. THE CONDITIONS FOR REFERRAL TO AN APPEAL JUDGE ARE CONSIDERED NEXT, WHICH ARE SHOWN TO BE RESTRICTIVE, CONTRIBUTING TO LIMITING ACCESS TO THE CONSEIL D'ETAT. HOWEVER, THE SECOND PART OF THESIS AIMS TO SHOW THAT THE. .

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Jan, Pascal. „La saisine du Conseil constitutionnel /“. Paris : LGDJ, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb370366211.

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Martinez, Jérémy. „Conseil constitutionnel et économie“. Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020030.

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Ce travail a pour objectif de définir les droits et libertés économiques protégés par le Conseil constitutionnel, afin de procéder à une systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Pour y parvenir, il nous a fallu compléter l’analyse jurisprudentielle avec celle des phases préparatoires des décisions. Cette méthode de recherche révèle que les droits et libertés économiques apparaissent au cours des années 1980. Cela n’est pas un hasard. C’est en réponse à une critique omniprésente d’un « gouvernement des juges » que les droits et libertés économiques ont été créés par le Conseil constitutionnel. En voulant montrer qu’il n’était pas un juge qui gouvernait, le Conseil a constitutionnalisé des principes présentés comme imposés par la « réalité des faits ». Ces droits et libertés ne seraient donc pas issus d’une adhésion à des principes économiques, mais découleraient plutôt de la construction de l’office d’un juge empirique. Ce positionnement atypique de l’institution permet de comprendre le sens de ces droits et libertés : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l’aune de l’anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d’intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Le contenu des droits et libertés économiques est déterminé, non pas à partir d’un domaine économique, mais d’une analyse fondée sur la protection d’un ordre de marché. Toute l’originalité et le potentiel de ces droits et libertés réside ici : sans pour autant obéir à une analyse économique du droit, ces exigences aboutissent à l’adoption d’une nouvelle matrice référentielle permettant de renouveler tout le corps des droits et libertés
This dissertation aims at defining the economic rights and freedoms protected by the Conseil Constitutionnel and provide a systematic representation of constitutionnal case law, based on its commentary along with the analysis of the preparatory phases of the Conseil’s rulings. This method reveals that those rights and freedoms emerged in the 1980’s as a response to the critics of an alleged gouvernement des juges (“government by judiciary” or “rule of judges”). In fact, the Conseil Constitutionnel established those rights following an empirical analysis and interpreted them as litteral matters of fact. Those rights and freedoms were presented as the result of the regular function and empirical work of the judges as to tacle the idea they were the expression of the judges view or of their support to pre-existent economical principles. This atypical posture helps the understanding of the meaning of these rights and freedoms : those are fundamental rights and freedoms interpreted in anticipation of and with regard to their implementation into a market in such way to protect economical interests. Given this market-oriented definition, another classification of constitutionnal case law is possible. In the latter, the content of the economical rights and freedoms is not determined by field of the economy but through an analysis aiming the upholding of order in the market. This is where the originality and the potential of those rights and freedoms lies : yet not obeying an economic analysis of law, these requirements create a new referential mould that will allow to renew the whole category of constitutionnal rights and freedoms

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Guiselin, Jean. „Le Secrétariat général du Gouvernement“. Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020024.

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Entablure entre les pouvoirs exécutif et législatif, et donc organe administratif essentiel au fonctionnement de tout État moderne, le Secrétariat général du Gouvernement est pourtant une des institutions administratives françaises les plus méconnues.Existant dans tous les pays, sous des formes très variées, depuis plus ou moins longtemps, le Secrétariat général du Gouvernement est apparu en France dès la Révolution de 1789, le Directoire entérinant sa création par le Comité de salut public. Il s’est maintenu de manière quasi ininterrompue jusqu’à aujourd’hui, jouant un rôle d’autant plus actif que l’instabilité politique était forte. Sous la IVème République, le Secrétariat général du Gouvernement et son secrétaire général ont assuré la permanence de l’État, en compensant l’instabilité chronique du politique.Le positionnement du Secrétariat général auprès du Premier ministre induit la question de sa nature, politique ou administrative. Car le choix n’a pas toujours été fait d’y nommer un haut fonctionnaire neutre et étranger au pouvoir politique, de l’Empire au Front populaire.Dans sa forme moderne, le Secrétariat général du Gouvernement, qui s’est progressivement structuré en une administration peu nombreuse, de très haut niveau et stable, est bien un organe administratif : la permanence exceptionnelle des secrétaires généraux le montre parfaitement.Sous la Vème République, la stabilité du pouvoir politique ne l’a pas affaibli. Son rôle d’organisateur du Conseil des ministres a été conforté. Au-delà de sa fonction de coordination du travail gouvernemental, le Secrétariat général du Gouvernement exerce aujourd’hui de nouvelles missions, comme la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel, le suivi de l’application des lois. En outre, le Secrétariat général du Gouvernement a développé sa fonction d’intermédiaire entre le Parlement et le Gouvernement.Preuve de l’importance du Secrétariat général du Gouvernement, la tendance récente à le tenir en dehors du processus décisionnel altère fortement l’efficacité de l’État
The French Cabinet secretariat, pivot of executive and legislative powers, and therefore being a necessary administrative organ to the operating of any modern State, is still one of the lesser known French administrative structure.Having existed in varied forms in all countries, the Cabinet secretariat appeared in France the same time as the French Revolution in 1789. It was created by the “Comité de Salut public” and its creation was insured by the Directoire. The Cabinet secretariat lasted until today almost without interruption, playing a role which’s importance increased as political instability increased. Under the 4th Republic, the Cabinet secretariat secured the continuity of the State, through the balancing of chronic political instability.Its ties to the Prime minister raises the question of its true nature, be it political or administrative. In fact, from the “1st Empire” to the “Front Populaire”, the choice was not always made to appoint an administrator who would have been fully neutral and uninvolved to the political power.In its current form, the Cabinet secretariat is well an administrative body, that became progressively supported by a small, stable, but high-leveled administration. The extraordinary permanence of the Cabinet secretariat illustrates it perfectly.Under the 5th Republic, the steadiness of political power did not weaken the Cabinet secretariat. Its function as an organiser of the Council of the ministers even strengthened its role. Beyond its responsibility of coordinating the governmental work, it has been charged with new duties, like the defense of a law before the “Conseil constitutionnel”, the inspection of the questions of constitutional validity,or the monitoring of the application of laws. Besides, the Cabinet secretariat developed its function of a go-between between the Parliament and the Government, without even infringing upon the role of the minister in charge with the relations with the Parliament.One rebuttal evidence of the importance of the Cabinet secretariat is the relatively new tendency to maintain the Cabinet secretariat out of the decision-taking process of the State, which has for consequence a violently diminished general efficiency of the State

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Mandin, Maël Cattoir-Jonville Vincent. „Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat“. Metz : Université Metz, 2008. ftp://ftp.scd.univ-metz.fr/pub/Theses/2004/Mandin_Mael.DMZ0404.pdf.

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Vaillant, Gilles. „L'Élite du Petit-Luxembourg : autour d'Antonin Dubost, la Présidence du Sénat sous la IIIe République“. Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10040.

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Le système constitutionnel imaginé en 1875 érige le Sénat en pierre angulaire de la IIIe République. Dotée de pouvoirs conséquents, cette assemblée se caractérise par une stabilité lui permettant d’être l’ancre et le gouvernail de la République. À sa tête, son président arbitre et organise ses délibérations. Indispensable au bon fonctionnement du mécanisme parlementaire, le président du Sénat est un acteur considérable du régime. Deuxième personnage de l’État, président de l’Assemblée nationale et de la Haute-Cour de justice, le premier des sénateurs occupe une place originale dans le jeu des institutions. Se réservant pour sa mission de défense et de représentation de son assemblée, il se place au-dessus des luttes politiques, ce qui lui vaut d’apparaître comme le candidat naturel à la présidence de la République. Mais, surtout, située au sommet du pouvoir législatif, la présidence du Sénat s’apparente à une magistrature d’influence, appelée à un rôle majeur en temps de crise, en particulier en cas de guerre comme l’ont montré Jules Jeanneney en 1939-1940 et Antonin Dubost pendant la Grande Guerre. Méconnu, ce dernier apparaît pourtant comme l’archétype du président du Sénat sous la IIIe République, par son ascension parlementaire exemplaire, la considération dont il jouit au Palais du Luxembourg, ses principales convictions politiques. À son image, tous les hôtes du Petit-Luxembourg furent de grandes notabilités de la Haute Assemblée, représentatives de la population sénatoriale et de son état d’esprit. Ils formèrent ainsi une petite élite, homogène, garante de la perduration des spécificités du Sénat
The French Senate was established as a cornerstone of the constitutional system which was created in 1875. Endowed with a large array of powers, that Assembly was distinguished by its stability, which enabled it to be the anchor and rudder of the Third Republic. Spearheading it, the President of the Senate arbitrated between Senators and managed the course of the debate. Indispensable to the working of the parliamentary system, the President played a major role in the regime. He was the second most important figure in the system, as the first Senator, the President of the National Assembly and of the Supreme Court. He also had a very peculiar status among the actors of the system. Keeping his distance from the debates as he was the defender and the representative of his Assembly, he placed himself above the various parties. As a result, the President of the Senate was often considered as a natural candidate in the run for the Presidency of the Republic. Furthermore, and even more significantly, the Presidency of the Senate, on top of the legislative power, appears as a sphere of influence and was bound to play a major role whenever crises occurred, in particular during wars, as both Jules Jeanneney in 1939- 1940 or Antonin Dubost during the First World War showed. Unbeknownst to the public, the latter appears as the archetypal President of the Senate during the Third Republic, because of his brilliant career as a member of both Chambers, the esteem he enjoyed at the Palais du Luxembourg and his political creed. Just like him, the successive politicians that lived in the Petit-Luxembourg were among the most famous figures of the High Chamber and embodied the mindset of their fellow Senators and turned out to represent that group. The various Presidents formed a small homogeneous elite that upheld the values and specificities of the French Senate

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Dilloard, Arnaud. „Les observations du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel“. Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010329.

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Les observations du Gouvernement, outil de défense de la loi devant le Conseil constitutionnel, sont apparues de manière totalement factuelle et dès les origines de la Vème République. Très vite, elles se sont systématisées et formalisées, en l'absence de tous fondements théoriques ou juridiques. Loin de constituer un handicap, il semble qu'au contraire le caractère spontané de leur apparition, et par conséquent l'absence de règles formelles d'encadrement, ait favorisé leur développement. Cette simple pratique s'est ainsi, au fil des années, cristallisée. En une véritable coutume procédurale, qui a désormais acquis une place centrale dans le procès constitutionnel. En raison de la nature très particulière de ce contentieux en France, ce mode de défense, pragmatique et efficace, a toujours été soustrait aux règles et canons procéduraux classiques. Cette réalité a permis, au-delà de la défense simple des textes, l'apparition d'un véritable phénomène d'induction sur le fond des décisions du Conseil constitutionnel, et en particulier sur ses réserves d'interprétation. Ceci dit, ces déséquilibres procéduraux, parfois nets, œuvrent dans le sens de la stabilité du droit et de la sécurité juridique, en obligeant le Gouvernement à prendre un certain nombre d'engagements, et en évitant des censures trop faciles ou trop fréquentes. Cette logique semble, en outre, parfaitement se justifier dans un régime parlementaire rationalisé, où le Gouvernement défend un texte qu'il estime être son œuvre. Mais l'avenir de la pièce semble aujourd'hui bien sombre, en raison de deux facteurs: les droits européen et de l'Union européenne d'une part, qui finiront un jour ou l'autre par condamner ce mode de défense, et la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d'autre part, qui offre, quant à elle, un modèle de défense très encadré et très moderne. Les observations du Gouvernement, dans le cadre du contrôle a priori, n'ont donc plus d'autre choix que de se transformer, au prix d'une refonte totale de l'ensemble de la procédure, ou bien de disparaître.

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Menuret, Jean-Jacques. „Le contentieux du Conseil de la concurrence“. Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020114.

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Plus de deux cents ans apres leur proclamation, les principes revolutionnaires de separation des pouvoirs et des autorites administratives et judiciaires suscitent encore des difficultes. Le contentieux du conseil de la concurrence s'inscrit indiscutablement au sein de celles-ci. On peut avoir le sentiment qu'il est un contentieux entierement original trouvant difficilement sa place au sein du systeme juridique francais et du contentieux administratif. Le premier aspect de ce contentieux objectif, devant le conseil de la concurrence, fait apparaitre un domaine incertain s'envisageant uniquement au regard de l'ordonnance du 1er decembre 1986 et une nature contrariee par l'exercice non juridictionnel d'une fonction contentieuse de police des pratiques anticoncurrentielles par une autorite administrative independante. L'exercice des poursuites confirme ces differentes influences et conduit a qualifier ce premier aspect de contentieux administratif de la repression mais non juridictionnel. En outre le contentieux contre le conseil de la concurrence, en plus de reveler des aspects inattendus touchant le domaine de la responsabilite de la puissance publique, deroge aux competences normales du juge administratif et du juge judiciaire de droit commun. La cour d'appel de paris connait une procedure veritablement originale mais la nature administrative de la matiere l'oblige a se comporter comme un juge administratif de plein contentieux. Ce second aspect doit etre qualifie de contentieux juridictionnel formellement judiciaire mais materiellement administratif. En consequence, si lecontentieux du conseil de la concurrence est original, il trouve neanmoins sa place dans notre systeme juridique, puisque etant essentiellement administratif. Toutes les questions qu'il souleve sont donc a envisager par rapport aux droit et contentieux administratifs. Les evolutions de ces disciplines profitent au contentieux du conseil de la concurrence et ce dernier participe a leur construction.

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Boucard, François. „Les obligations d'information et de conseil du banquier“. Paris 5, 2001. http://www.theses.fr/2001PA05D005.

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Quand le banquier doit-il parler? Que doit-il dire? Que peut-il révéler? la plupart des ces questions appellent des réponses qui varient selon le cas d'espèces. Dans ce domaine, le droit et incertain. La présente étude n'a pas pour ambition de répondre à chacune de ces interogations mais de dégager des principes qui régissent la matière

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Sakr, Haïtham. „Les droits et libertés du fonctionnaire dans les jurisprudences du Conseil d'État libanais et du Conseil d'État français“. Poitiers, 2008. http://theses.edel.univ-poitiers.fr/theses/2008/Sakr-Haitham/2008-Sakr-Haitham-These.pdf.

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Le fonctionnaire est un des principaux protagonistes de l'activité administrative. Il est habituel de l'étudier comme un des éléments de la fonction publique. Si l'administration a bien ou mal fonctionné, si elle se révèle avec ses forces et ses faiblesses, c'est que, derrière la façade de l'édifice administratif, il y a des agents, des hommes et des femmes, qui agissent, administrent et décident. Long des décennies, les fonctionnaires ont conquis leur dignité et leur liberté par leur comportement individuel et collectif, tout en conservant le sens de l'intérêt général. Comme tout agent ou tout membre d’une collectivité, le fonctionnaire a des droits et des libertés protégés par le juge. Ainsi cette thèse qui est une étude comparative des jurisprudences du Conseil d'État français et du Conseil d'État libanais est consacrée aux droits et libertés du fonctionnaire dans le cadre de son activité administrative aussi bien qu'en tant que citoyen. Elle vise à connaître les voies et les moyens employés, par les deux Conseils d'État, pour parvenir à l'acquisition et au renforcement des droits et des libertés du fonctionnaire
The public servant is one of the major protagonists of the administrative activity. When the public servant is the subject of a case study, he is usually seen as one of the Public Function's elements. If the Administration well or badly work, if it shows signs of strength or weakness, it only means that, behind the anonymous and cold façade of the administrative building, there are agents who take action, handle the administration and make decisions. For decades, public servants won their dignity and gained their freedom through both their individual and collective behaviors, while maintaining the sense of public interest. Moreover, public servants, as other agents or community members, have rights and freedoms protected by the judge. This thesis which is a comparative study of jurisprudences of French Council of State and the Lebanese Council of State, it's about public servant's rights and freedoms when carrying out his administrative activity as well as behaving as citizens. This thesis' aim is to know what ways and means both Councils of State use to succeed in acquiring and reinforcing the public servant’s rights and freedoms

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Podraza-Scripzac, Edith. „La fonction de jurisprudence du Conseil d'État“. Artois, 2007. http://www.theses.fr/2007ARTO0301.

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Envisager la fonction de jurisprudence du Conseil d'Etat pourrait aisément laisser croire qu'il s'agit, une nouvelle fois, d'étudier la notion de jurisprudence et d'établir si elle et ou non source de droit. En réalité, il ne faut guère se méprendre sur la finalité de cet ouvrage. Appréhender la fonction de jurisprudence du Conseil d'État nous est apparu inévitable dans un contexte où le Conseil connaît de plus en plus de concurrents dans l'exercice de sa mission normative longtemps souveraine. Si la pression croissante des Cours supérieures externes que sont la C. F. D. H. Et la C. J. C. E. Pouvait retenir notre attention, notre travail portera principalement sur l'activité de juridictions créées en 1987 : les Cours administratives d'appel. En effet, l'activité florissante de ces Cours instituées afin de décharger le Conseil d'État nous amène à rechercher si, après quelque vingt années d'exercice ces juridictions, inférieures hiérarchiquement, détrônent le Palais Royal dans sa fonction de juris dictio. Une analyse pragmatique des différents stratagèmes contentieux usités par le Conseil d'État afin de préserver son monopole normatif révélera un Conseil d'État toujours présent sur la scène jurisprudentielle, faisant ainsi taire ceux qui de manière pessimiste, annonçaient, il y'a plus de vingt ans, le déclin du pouvoir jurisprudentiel de cette Haute instance
Studying the jurisprudentially activity of French Council of State could easily mean that we will, again, study the Jurisprudence, and establish if it is source of law or not. In reality, the purpose of this work is different. Considering the jurisprudentially activity of French Council of State was inevitable in a context where this Highest Court of the administrative jurisdictional order meets more and more competitors in its mission of making law. We could study the influence of European Court of Human Rights or the one of the Justice Court of European Community on French Council of State, but our work is mainly dealing with the activity of jurisdictions created in 1987 : the Administrative Courts of Appeal. Indeed, these Courts were created to release French Council of State in its mission of making the jurisprudence. And today, these Courts of appeal know a great activity in setting the jurisprudence, in such a way that we can wonder if, after twenty years of practice, these Courts are not competing with French Council of State in the activity of making law. By a pragmatic analysis of different stratagems used by French Council of State to continue to have a monopoly of making law, we can see that the Highest Court of the Administrative jurisdictional order is always present and very active on the jurisprudentially scene, as such as the decline of the prescriptive activity of French Council of State is not again topical, even if the Courts of Appeal take up a greatest space in this activity of making law

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Vlody, Valérie. „Les moyens d'invalidation utilisés par le Conseil constitutionnel“. La Réunion, 2003. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/03_18_Vlody.pdf.

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En seulement quarante-cinq ans d'existence, le Conseil constitutionnel est parvenu à construire une oeuvre jurisprudentielle solide et fournie, il l'a fait en recourant de manière systématique à une grille élaborée de techniques contentieuses, très inspirée de celle utilisée par le Conseil d'État dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le vice de procédure, l'incompétence, la violation directe de "la loi", l'erreur de droit et l'erreur de qualification juridique des faits sont ainsi contrôlés. En outre, le juge constitutionnel exerce un contrôle élaboré de proportionnalité, semblable à celui exercé par les juridictions européennes. Ce contrôle peut certes prendre la forme simple d'un contrôle de l'erreur manifeste de l'appréciation. Mais il arrive également qu'il prenne la forme d'un contrôle de la proportionnalité stricte, de la nécesité ou de l'adéquation
Within the last forty-five years of its existence the French constitutional court, the "Conseil constitutionnel" has achieved through its impressive case-law an elaborate system of judicial review based on the same principles as those which govern the infringement procedure followed by the French administrative supreme court, the "Conseil d'État", within the frame of its judicial review for abuse of (executive) power. The range of the constitutional judicial review includes procedural irregularity, judicial incompetence, direct violation of "the law", wrong appreciation of the law and wrong legal qualification of facts. In addition, the constitutional judge has extended its judicial review to a proportionality assessment similar to that operated by the European courts. That assessment can either be made through a mere control of manifest error in factual appreciation, or through a control of strict proportionality, necessity or adequacy

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Mandin, Maël. „Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat“. Metz, 2004. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2004/Mandin.Mael.DMZ0404.pdf.

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A la fin des années 80 l'encombrement du prétoire du Conseil d'Etat occasionnait un allongement des procédures. La loi du 31-12-87 a créé les cours administratives d'appel. Les décisions rendues par ces cours ainsi que celles de juridictions spécialisées, telle la Cour des Comptes, peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. L'accès au prétoire du juge suprême est rendu plus difficile mais le contrôle n'est pas limité aux questions juridiques. En conséquence la jurisprudence est ambiguë et prête aux controverses. Le Conseil d'Etat peut rejeter une requête, comme il peut aussi casser une décision attaquée puis régler l'affaire au fond ou renvoyer le dossier aux juges du fond. La cassation administrative tout en s'inspirant de la cassation civile ou de la théorie de l'appel devant la juridiction administrative est le fruit d'une fusion entre plusieurs sources d'inspiration
By the end of the 80's, they was a large backlog of cases for the Conseil d'Etat, so legislation was passed to avoid substantial delays in proceedings. The Act of 31 December 1987, added to the court vested with administrative jurisdiction the administrative court of appeal, to which the bulk of the appellate jurisdiction was transferred. For these courts and various specialised courts, such as the Court of Audit, an appeal on points of law lies to the Conseil d'Etat as supreme administrative court. The Conseil d'Etat will not overrule the assessment the lower court made of the facts. Thus determining what can be qualified as an error of law, is the criterion to ascertain if the applicant's complaint is justified. However, case-law on that topic is ambiguous and raises much controversy. The Conseil d'Etat might dismiss the argument submitted by an applicant. It may also quash the decision of the lower court and, subsequently, rule on the merits of a case or remit the case to a lower court

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Ahmed, Salem Ould Bouboutt Vedel Georges. „L'Apport du Conseil constitutionnel au droit administratif /“. Paris : Aix-en-Provence : Économica ; Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34932529p.

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Menuret, Jean-Jacques. „Le contentieux du Conseil de la concurrence /“. Clermont-Ferrand : [Paris] : Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand ; diff. LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39203685j.

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Drago, Guillaume. „L'exécution des décisions du Conseil Constitutionnel“. Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA02T019.

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Le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel est aujourd'hui un phénomène majeur au regard de l'ordonnancement normatif. Les décisions du Conseil Constitutionnel doivent être considérées comme une des sources du droit, ce qui implique que toutes les autorités publiques doivent en tenir compte dans les actes qu'elles sont amenées à édicter. L'article 62 de la Constitution pose le principe selon lequel "les décisions du conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles". L'objet de la recherche entreprise est d'expliciter la notion d'autorité des décisions du conseil et de montrer comment ces décisions sont exécutées par le parlement, le gouvernement, l'administration et les juridictions, la référence au droit comparé constituant un des éléments de la recherche
Today, the development of the french constitutional council's case law exercises a main influence over the hierarchy of rules. The constitutional council's decisions must be considered as one of the sources of law. So, all public authorities must take them into account while enacting and particularly while drafting bills. Article 62 of the french constitution lays it down as a principle that the decisions of the constitutional council are imperative to public authorities, to all administration and judges. The topic of the research engaged is to precise the notion of authority of this council's decisions and case law. Moreover it aims at showing the way those decisions are followed out by parliament, government, public administration and judges. Comparative law is an element of this research

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Bouvet, Marc. „Le Conseil d'État sous la monarchie de Juillet /“. Paris : LGDJ, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37637835j.

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Podraza-Scripzac, Edith Gros Manuel. „La fonction de jurisprudence du Conseil d'État“. [S.l.] : [s.n.], 2007. http://portail.bu.univ-artois.fr/simclient/integration/incipio/consultation/binaries/stream.asp?instance=incipio&PDF=YES&EIDMPA=INCIP_GED_RESS_496.

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Desmartis, Marie. „La violence politique au village : généalogie et ethnographie d'un conseil municipal“. Paris, EHESS, 2007. http://www.theses.fr/2007EHES0300.

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Cette thèse a pour point de départ les interrogations suscitées par les conflits violents (incendies criminels, menaces. . . ) que les élections municipales d'avril 2001 ont déclenchés à Olignac, petit village des Landes girondines (au sud de Bordeaux). Refusant de réduire ce type d'évènements à un fait divers "clochemerlesque", elle a pour ambition de comprendre pourquoi des élections municipales peuvent repésenter un tel enjeu dans un village d'à peine deux cents habitants. Cette thèse envisage successivement tous les aspects du problème posé par ces incendies à travers, d'abord, une enquête historique sur la région et le village depuis la Révolution française, puis une description ethnographique minutieuse des relations au sein de la population et du conseil municipal après les élections de 2001. Elle soutient l'idée que la compréhension d'un tel évènement ne passe pas par une explication univoque mais suppose que soit patiemment démêlée l'écheveau qu'il constitue et qui le constitue
This dissertation takes as its point of departure the questions raised by the violent conflicts (arson, threats. . . ) which burst during the April 2001 municipal elections in Olignac, tiny village in the "Landes girondines" (south of Bordeaux). This thesis refuses any reduction of such an event to a folklorish incident and aims to understand why municipal elections constitute such a stake in a two-hundred inhabitant village. It successively considers all the aspects of these arsons, starting with a meticulous ethnographical description of the relationships within the village and the municipal council after the 2001 elections. It states that understanding such an incident takes more than a univocal explanation and that all the layers of the event are to be patiently unfolded

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Roux, Jérôme. „Le principe de la souveraineté de l'État dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel“. Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10004.

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Simple forme internationale d'exercice de la souverainete du peuple, la souverainete de l'etat, improprement nommee, est toujours apparue dans la jurisprudence du conseil constitutionnel comme un principe constitutionnel nuance et subordonne. Il est nuance par la faculte etendue dont dispose la france de limiter sa propre souverainete en concluant des engagements internationaux sans franchir le seuil d'atteinte aux "conditions essentielles d'exercice de la souverainete nationale". Il est egalement subordonne tant au legislateur constitutionnel qu'au droit international. D'une part en effet, la conclusion d'un engagement international portant atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souverainete de l'etat est possible grace a une simple revision constitutionnelle comme l'illustre, assez confusement il est vrai, celle du 25 juin 1992. D'autre part, les normes internationales executoires, d'origine conventionnelle ou non, s'imposent en principe avec primaute a toutes les normes internes, meme si elles portent atteinte a la souverainete etatique dans ses conditions essentielles d'exercice. Cette primaute, mieux fondee sur l'alinea 14 du preambule de 1946 que sur l'article 55 de la constitution, est globalement assuree de facon complementaire par les juridictions ordinaires et par le conseil constitutionnel qui pourrait etre appele dans une mesure limitee a exercer un controle de "conventionnalite" des lois
International modality of exercice of the democratic sovereignty, the state sovereignty always appeared in the french constitutional council's jurisprudence like a moderated and subordinated constitutional principle. It's moderated by the option that france has of restricting its own sovereignty by concluding treaties without undermining the "essential conditions of exercice of the national sovereignty". It's also subordinated to the constitutional lawmaker and to the international law. On the one hand it's possible to conclude a treaty which undermines the "essential conditions of exercice of the national sovereignty" thanks to an ordinary constitutional revision as the revision of the 25th june 1995 illustrates it, rather confusedly. On the other hand, the contractuals or customaries international rules take precedence over the national rules even if they undermine the "essential conditions of exercice of the national sovereignty". This primacy is better based on the 14th paragraph of the preamble of the constitution of 1946 than on the 55th article of the constitution of 1958. It's globally guaranteed of complementary way by ordinaries jurisdictions and by the constitutional council which could verify in part the accordance of the laws with the treaties

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Rivoire-Ewanje, Ndoumbe Barbara. „Le Conseil d'Etat et la sécurité juridique des étrangers“. Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10017.

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Le droit des étrangers se caractérise par une multitude de règles complexes et changeantes énonçant de nombreuses obligations et très peu de droits. Des progrès considérables ont cependant été accomplis cette dernière décennie dans le sens d'un apport de sécurité juridique aux étrangers. La participation du Conseil d'Etat à cette "sécurisation" juridique est indéniable. D'abord, il œuvre à la maîtrise de l'insécurité normative. Il tente ainsi de surmonter la prolifération des règles applicables aux étrangers. S'agissant des lois, il dénonce, notamment dans ses rapports annuels, la dégradation du statut des étrangers du fait de l'inflation législative. De plus, il atténue cette dégradation en corrigeant certaines "malfaçons" de la loi dans le cadre des avis rendus sur les projets de loi. Mais l'apport de sécurité normative en droit des étrangers n'est pas cantonné au domaine législatif. Ainsi, la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux circulaires permet l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires qu'elles contiennent. Le Conseil d'Etat atténue également l'insécurité juridique grâce à une jurisprudence équilibrée relativement à l'applicabilité directe des normes supranationales. Plus généralement, il s'assure que l'administration tient compte des préoccupations humanitaires dans son traitement juridique des étrangers. Ensuite, il participe à l'aménagement d'une protection juridique efficace des étrangers. La problématique d'intégration gagne du terrain sur la logique d'exclusion. Les droits et les garanties conférés aux étrangers sont plus nombreux. Le droit à la vie familiale de l'étranger symbolise cette émergence de nouveaux droits. A l'origine inexistant, ce droit consacré en premier lieu par le Conseil d'Etat sous forme de principe général du droit est aujourd'hui omniprésent. Il illustre bien l'avènement d'une protection efficace des droits. Le perfectionnement des garanties juridictionnelles a joué un rôle primordial dans cette évolution. L'amélioration dans l'accès au juge, l'élargissement du contrôle juridictionnel, la meilleure exécution des décisions de justice sont autant de facteurs qui y contribuent.

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Sauviat, Agnès. „La jurisprudence judiciaire et les décisions du Conseil constitutionnel“. Limoges, 1993. http://www.theses.fr/1993LIMO0434.

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Les decisions du conseil constitutionnel s'imposent, en vertu de l'article 62 de la constitution du 4 octobre 1958, aux autorites juridictionnelles. Le juge judiciaire doit donc assurer leur respect. L'absence de reference explicite aux decisions du conseil constitutionnel ou a l'article 62 alinea 2 de la constitution conduit a constater le refus des juges du droit prive de se soumettre de maniere systematique a l'autorite de chose jugee des decisions du juge constitutionnel. Cependant, il apparait un inflechissement des jurisprudences judiciaires lors de leur confrontation avec celle du conseil constitutionnel. Bien que le constat de cette incidence ne puisse etre tranche, la confrontation des deux jurisprudences permet, au dela de divergences ponctuelles, de souligner deux degres dans l'influence de la jurisprudence constitutionnelle. La jurisprudence repressive, incontestablement sensible a la portee des decisions constitutionnelles, donne a ses decisions des traits inspires de la jurisprudence constitutionnelle. Neanmoins, elle entend conserver une independance qui pondere son adhesion aux decisions de la haute instance constitutionnelle. La jurisprudence des juges civils, traditionnels protecteurs des droits et libertes des individus. Est tout aussi receptive a l'egard des decisions constitutionnelles. Mais, elle adapte sa jurisprudence aux exigences constitutionnelles de la protection des droits et libertes des individus sans pour autant developper une jurisprudence aussi hardie que

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Tchen, Vincent. „Les revirements dans la jurisprudence administrative du Conseil d'état“. Paris 13, 1994. http://www.theses.fr/1993PA131033.

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L'exercice du pouvoir normatif impose l'établissement d'un ensemble d'arguments qui seront avancés pour justifier un choix. Un revirement doit effectivement correspondre à un objet précis pour ne pas confondre l'initiative du Conseil d'état avec une décision politique dont le fondement reposerait sur la seule volonté de ses membres. En isolant les revirements de jurisprudence, une interprétation théorique peut être proposée pour comprendre le principe même d'une initiative réformatrice (première partie). Par ailleurs, on peut observer que la difficulté pour procéder à un revirement est symbolisée par la complexité de modalités d'introduction de la nouvelle jurisprudence. L'analyse des mécanismes juridictionnels démontre à cet égard l'existence d'une démarche réformatrice, au travers de l'examen des arrêts qui s'emploient à infléchir le sens de la jurisprudence (deuxième partie). Mais le mécanisme de contestation de la jurisprudence n'est pas achevé. Formellement, la jurisprudence n'existe pas encore et sans une définition d'un concept d'essence théorique, le revirement n'est pas assuré. Le juge administratif impose alors une interprétation de solution avancée d'une manière parfois cursive dans l'arrêt de revirement et précise le sens de la jurisprudence (troisième partie)
The Conseil d'État wields its law making power through the choices it makes in its judgments which choices it is bound to justify and support by references, examples and reasonings. Any reversal of position must fulfill a specific general need or purpose and must not result solely from the judges personal freewill. An analysis of the case law of the Conseil d'État shows that there are general principles which serve as guidance to the introduction of changes. A theoretical approach thereof is possible. The study of this cas law denotes that the path to change is difficult and that the requisite ways and means for attaining it are complex. It also shows that initiative toward reform is taken resolutely. Finally, when entering a judgement which is a breakthrough, the Conseil d'État is careful to draw a definition of the theoretical which will serve as a basis for the new rule and without which such decision would not have a value as precedent and the rule would not stand firmly. Thereafter, it is important for the administrative judges to ensure that the following judgements illustrate and refine the theoretical construction of the precedent and specify the scope and meaning thereof in a detailed manner

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Bénichou, Delphine. „Le conseil constitutionnel, juge fiscal“. Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0007.

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Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externe
The Constitutional Council largely thwarted all the constituent's predictions in the particular field of tax legislation. Although he is not a tax judge by law, he has succeeded in establishing himself as protector – now essential – of the rights and interests of the taxpayer, affirming both his singular place and his irreducible difference. He does not owe this position – at least not solely – to the remarkable and noted intensity of the constitutionalization movement which has affected tax law over the last 30 years. It draws it above all from the powerful link made up of reciprocal utilities which unites it to its own tax jurisprudence. Using tax litigation to perfect and energize its control of constitutionality, the specificities of constitutional tax litigation have allowed it to build itself as the source of authority that everyone knows – welcomes or regrets – today, both in the internal order than in the external order

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Rainaud, Nicolas. „Le commissaire du gouvernement près du Conseil d'Etat“. Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0020.

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Etude du statut et de la fonction du commissaire du gouvernement, ministère public, le conseil d'Etat francais, tant sous l'angle de la procédure juridictionnelle que sous l'angle de son apport jurisprudentiel, le commissaire du gouvernement, témoin de l'originalité de la procédure administrative contentieuse a) les particularites de son statut b) sa liberté méthodologique. Le commissaire du gouvernement, créateur de la jurisprudence administrative a) les conditions de cette création b) les manifestations de cette création tentative de "relecture" du droit administratif à travers les conclusions des commissaires du gouvernement.

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Dissertationen zum Thema „France. Présidence du Conseil“

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