Dissertationen zum Thema „Faits Juridiques“
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Janville, Thomas. „La qualification juridique des faits“. Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020092.
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Cet essai de la théorie générale de la qualification juridique des faits vise à examiner, à partir du système juridique français, la substance et l'incidence de toute détermination de la signification juridique d'une situation factuelle. L'étude dissocie à cette fin opération de qualification et fonction de la qualification : la première s'entend des mécanismes et processus intellectuels de sélection de la qualification juridique apposée sur une hypothèse concrète, et la seconde de la fonctionnalité de cette détermination, c'est-à-dire tant des occurrences matérielles que de la fonction globalement dévolues à la qualification juridique des faits. En une première partie, par-delà l'application des ressources linguistiques, logiques, et de théorie du raisonnement juridique à l'analyse de l'opération intellectuelle de qualification juridique des faits, sont appréciées les implications d'une hypothétique anticipation des conséquences de la qualification envisagée. En une seconde partie, la fonction de la qualification juridique des faits est associée à des cadres - juridictionnels, contractuels, administratifs - spécifiques et se révèle plus généralement circonscrite par la norme juridique, la qualification juridique d'une situation factuelle s'avérant dans cette mesure elle-même constitutive d'une fonction. L'examen de la qualification juridique des faits ouvre au final la voie à une appréhension dynamique du système juridique : la désignation de la qualification juridique d'une situation factuelle porte en effet la substance générique de l'acte juridique, entendu en tant qu'application particulière d'une norme juridique. Et en dernier lieu, cette désignation marque également l'irréductible interaction de l'élaboration et de la réalisation de la règle de droit.
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Gaye-Palettes, Matthieu. „Recherche juridique et empirisme : Du réalisme juridique aux Empirical Legal Studies“. Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2023. http://www.theses.fr/2023TOU10001.
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L’empirisme s’érige depuis une vingtaine d’années en label médiatique brandi par une tendance des recherches en droit. Concept évanescent, il inspire pourtant un idéal de scientificité, de rigueur, de technicité ou encore de contact au réel auquel aspirent leurs connaissances juridiques. L’étude interroge dès lors les apports de cette mobilisation de l’« empirisme » juridique par des discours qui le prennent comme élément fondateur de leur doctrine ou de leur mouvement.Cette démarche revient à identifier les différentes conceptions que comportent les appels à l’ « empirisme » en droit. A minima, l’empirisme représente une revendication à la scientificité que les discours à l’étude entendent faire atteindre à des connaissances juridiques. Les doctrines empiristes formulent toutes l’ambition qu’il est possible de constituer une connaissance scientifique du droit par l’observation rigoureuse d’une réalité juridique donnée et s’attellent à la théoriser ou la concrétiser selon les différents mouvements.Néanmoins, si tous les courants étudiés tentent de participer à cette ambition épistémologique, ils n’y contribuent ni au même niveau ni pour les mêmes problématiques. L’étude démontre que l’empirisme en droit se scinde plutôt en deux nébuleuses de problématiques qui sont deux versants de cette revendication à la scientificité pour la recherche juridique. La première, aux niveaux chronologique et conceptuel, prend l’empirisme sous son aspect théorique et se pose la question de savoir « quelle réalité juridique observer ? ». L’empirisme s’oppose au formalisme ou à l’idéalisme et conçoit ainsi une théorie de la « factualité ». Par ce biais, il identifie un ensemble de « faits » juridiques constitutifs d’une réalité, sur laquelle faire porter le regard d’une science juridique. La seconde, plus contemporaine et qui se reconstruit sur l’acceptation de la première, prend l’empirisme sous son aspect méthodologique et se pose la question de savoir « comment observer la réalité juridique ? ». L’empirisme s’oppose dès lors au « doctrinalisme » et considère que l’observation scientifique de la factualité du droit se construit par les moyens de méthodes quantitatives et qualitatives empruntées aux sciences sociales avoisinantes, qui constituent les outils et techniques les plus rigoureuxEmpiricism has become a mediatic label brandished by a trend in legal research that promotes a scientific knowledge of legal phenomena over the last twenty years. Therefore, this study explores the contribution of the use of this legal “empiricism” for a set of discourses that take it as a founding element of their doctrine or their movement.To consider its contributions is to identify the different conceptions of what is involved in appeals to “empiricism” in law. At a minimum, empiricism represents a claim to scientificity that the discourses under consideration intend to make legal knowledge attain. Empiricist doctrines all express the ambition that it is possible to constitute a scientific knowledge of law through the rigorous observation of a given legal reality and set out to theorise or concretise it according to the different movements.Nevertheless, if all the movements studied attempt to participate in this epistemological ambition, they do not contribute to it at the same level nor for the same problems. Thus, this study shows that empiricism in law can be divided into two nebulous problematic areas, which are two sides of this claim to scientificity for legal research.The first, at the chronological and conceptual levels, takes empiricism in its theoretical aspect and asks the question, “what legal reality to observe?” Empiricism is opposed to formalism or idealism and thus conceives a theory of “factuality”. In this way, it identifies a set of legal “facts” that constitute a reality on which a legal science can focus. The second, which is more contemporary and is built on the acceptance of the first, takes empiricism in its methodological aspect and asks the question, “how to observe legal reality?” Empiricism is therefore opposed to “doctrinalism” and considers that the scientific observation of the factuality of law must be constructed by means of quantitative and qualitative approaches that have been drawn from the neighbouring social sciences, which constitute the most rigorous tools and techniques
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Janville, Thomas Guinchard Serge. „La qualification juridique des faits /“. Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39159431c.
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Aïdan, Géraldine. „Le Fait psychique : objet des normes juridiques“. Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010334.
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Lepage, Agathe. „Recherche sur la connaissance du fait en droit“. Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111007.
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Le plus souvent, lorsqu'est evoquee la connaissance en droit, c'est de la connaissance du droit qu'il s'agit. Pourtant la connaissance du fait represente, par sa richesse, le lieu ideal d'observation des relations du droit et de cet etat psychologique. Celles-ci peuvent d'abord etre saisies sous l'angle synchronique, c'est-a-dire a un moment donne de l'activite humaine. La connaissance - du fait mais aussi du droit - y apparait elle-meme comme un fait. Elle permet de donner signification et valeur aux decisions ou comportements des sujets de droit. Mais c'est egalement sur un plan diachronique que se nouent des liens entre connaissance du fait et droit. Le mouvement se dessine alors de l'ignorance a l'acquisition de la connaissance, puis de la connaissance acquise a son utilisation. Enfin, au-dela de la diversite des relations de la connaissance du fait et du droit, percent de communes considerations, permettant d'esquisser une theorie de la connaissance en droit. Elle y apparait d'abord, comme le suggere la philosophie, en tant que situation cognitive, par laquelle le sujet se fait une exacte representation de la realite. Par ailleurs, la connaissance consiste, sous les traits d'une relation cognitive, en un lien entre l'individu et la realite. Ainsi apparait la dialectique de la connaissance en droit : la connaissance, phenomene psychologique, s'impose au droit dans une certaine mesure mais, en retour, celui-ci lui imprime sa marqueMost often, when it is refered to knowledge in law, it is about he knowledge of law. Yet the knowledge of fact represents, because of its richness, the best point of observation of the relationships between the law and this psychological state. Firts they can be observed from the point of the human activity. So the knowledge is itself a fact. It allows to give a meaning and a value to the individual decisions and behaviours. But it is also from the point of the diachronism that law and knowledge have relationships. So there is a movement from ignorance to the acquistion of knowledge, and from acquired knowledege to its use. At last, beyond the variety of relationships between law and knowledge, there are shared considerations, allowing to outline a theory of knowledege in law. First it is, as it is in philosophy, a cognitive situation, in which the subject has an exact representation of reality. Elsewhere, knowledge is, as a cognitive connextion, a link between a subject and the reality. So appears the dialectic of knowledge in law : knowledge, psychological phenomenon, imposes itself to law to some extent, but this one gives to knowledge its label
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Tampere, Klaas. „Le traitement juridique d'un fait de dopage“. Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD046/document.
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Lorsque le sportif professionnel exerce son activité en tant que salarié, il devrait disposer d’un contrat de travail classique soumis au droit commun. Toutefois, la spécificité du monde sportif complexifie les rapports contractuels que peut entretenir un sportif. En effet, la discontinuité des rapports contractuels, conséquence des transferts et prêts dont peuvent faire l’objet des joueurs, ou encore la règlementation sportive mise en place par les autorités sportives font que le législateur a dû s’adapter pour répondre correctement à l’originalité du monde sportif. Il a ainsi introduit, par le biais de la loi du 27 novembre 2015, le contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels qui a permis de mettre fin à une incertitude juridique. Mais la spécificité du sport est également liée au rapport délicat qui existe entre les règles purement sportives et la législation étatique. La règlementation antidopage illustre parfaitement ce propos car il n’a vocation à s’appliquer que dans le monde du sport. Ainsi, pour préserver l’équité des manifestations sportives, il a été nécessaire de définir la notion de dopage mais surtout de rendre la lutte internationale en obligeant les différents États à intégrer les règlements en la matière au sein de leurs législations. La rencontre de ces différentes autorités permet d’expliquer la complexité du traitement juridique d’un fait de dopage d’un sportif. En effet, le sportif professionnel va faire face à plusieurs procédures qui peuvent entrer en conflit les uns avec les autres. La première est celle qui se tiendra devant la justice fédérale qui peuvent prononcer une sanction sportive. Les co-contractants du sportif peuvent également introduire une action afin d’obtenir réparation de leurs préjudices. Finalement, il est nécessaire de prendre en compte la possibilité que des poursuites pénales puissent être engagé à l’encontre du sportif qui se rend responsable d’un fait de dopageWhen the professionnal sportsman carry out his activity as an employee, he should have a classic work contract subject to the ordinary law. However, the specificity of the sports world further complicate the contractual relationship that the sportsman can have. Indeed, the discontinuity of the contractual relations, resulting of the players’ transfers and loans, or the rules governing sport implimented by the sports authorithies have forced the legislator to adapt himself and to take in account the uniqueness of the sports world. He thus incorporated, through the law of 27th november 2015, a specific fixed-term contract for the professionnal sportsmen and trainers which has put an end to the legal uncertainty. But the specificity of sport is also linked to the delicate balance existing between the purely sporting rules and the state legislation. The anti-doping regulation is a good example of this because it is intended to apply only in the sports world. Therefore, to preserve the fairness during the sport events, is was necessary to define the notion of doping but especially to make the fight international by forcing the different states to adopt the regulations into their legislations. The meeting between these different autorities can explain the complexity of the legal treatment of a doping case. Indeed, the professionnal sportsman will face different procedures who can be in conflict with each other. The first one is the procedure held before the federal justice who can pronounce a sporting sanction. The other contracting partners of the sportsman can also introduce an action to obtain redress for the injury caused. Finally, it is necessary to take in account the possibility that criminal proceedings are taken against the sportsman who is guilty of a doping case
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Mauleon, Éléonore. „Essai sur fait juridique de la pollution des sols /“. Paris [u.a.] : L'Harmattan, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/37949633X.pdf.
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Mauléon, Éléonore. „Essai sur le fait juridique de pollution des sols“. Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10031.
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Cette thèse concerne les problèmes juridiques liés à la protection de l' environnement et plus particulièrement la pollution des sols. Elle montre que l' organisation du droit autour de cette problématique s' explique par le concept de fait juridique de pollution des sols. Il en ressort que l' analyse des problèmes de pollution des sols exige une certaine reformulation du droit notamment dans ses aspects méthodologiques, tant sur le plan pratique que théorique. Elle conclut sur le fait que toute une oeuvre de jurisprudence reste à mener à bien, tant en droit privé que public, où le juge sera amené à jouer un rôle déterminantThis thesis is concerned with the juridical problems associated with the protection of the environment and, more specifically, with the pollution of the soil. It demonstrates that the organization of the law regarding those questions is cleary dependent upon that concept. It follows that the analysis of the problems associated with soil pollution calls for a certain new reformulation of the law, notably with regards to its methodological aspects, in pratical as well in theoretical terms. This thesis concludes on the acknowledgment that there is an important jurisprudential task to be carried out in the field of public as well as in private law where the judge will have to assume a determining role
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Mauléon, Éléonore. „Essai sur le fait juridique de la pollution des sols /“. Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39080157h.
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Forget, Elisabeth. „L'investissement éthique : analyse juridique“. Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA017.
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L’investissement éthique est un investissement fondé sur des critères extra-financiers : l’investisseur cherche un enrichissement tout en poursuivant une fin non matérielle tirée du respect de certaines valeurs La coloration éthique a vocation à rejaillir sur le régime de cet investissement. Elle dicte le contenu de la politique d’investissement, oblige les intermédiaires financiers à informer les investisseurs de manière adéquate, et les contraint à veiller à la conformité éthique de l’investissement jusqu’à son dénouement.L’investissement éthique ne saurait toutefois se limiter à cela. Adoptant une démarche conséquentialiste, les investisseurs peuvent s’engager auprès des émetteurs pour y défendre leurs valeurs. D’un point de vue théorique, cet activisme actionnarial met en lumière l’échec des thèses traditionnelles à définir la finalité des sociétés. Plutôt que de raisonner en termes d’intérêt social, il conviendrait à présent de recourir à la Stakeholder TheoryEthical investment is based on non-financial criteria: the investor expects a return on the investment while pursuing a non-material objective, based on the respect of certain values. Ethics bring a nuance, which impacts the set of rules for this type of investment. It establishes the content of the investment policy and requires financial intermediaries to inform investors adequately. It also forces them to ensure ethical compliance of the investment to its ending. Ethical investment, however, is not limited to this. By adopting a consequentialist approach, investors can engage with issuers to defend their values. From a theoretical point of view, this shareholder activism highlights the failure of traditional theories to define the purpose of companies. Because the concept of “intérêt social”, which the French doctrine struggles to define, leads to a deadlock, a cross-disciplinary approach, the Stakeholder Theory, should be preferred
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Thévenin, Pierre. „Le Miroir des Faits : philosophie de l'habillage juridique dans la scolastique médiévale et ses lectures romantiques“. Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0033.
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Dans la longue histoire du droit civil romain, je cherche le moyen de questionner l'évolution normative des sociétés contemporaines. Pour aider la philosophie politique à mesurer l'effacement des repères classiques de la pensée juridique, je propose de remonter le fil de deux traditions d'étude disjointes. Ma première partie étudie la propension des philosophies idéalistes du droit à ignorer la dimension technique de la pensée juridique. Je montre alors les conséquences ironiques de ce parti-pris : chez Kant la mise en place d'une conceptualité du jugement d'allure nettement juridique ; chez Hegel une valorisation paradoxale du droit romain, tour à tour attaché à la Rome historique et voué à définir ad aeternam la forme abstraite de l'esprit objectif. Consacrée aux interprétations successives du droit romain de la possession, ma seconde partie explore alors la tension entre deux manières d'« habiller les faits », c'est-à-dire de rapporter les catégories juridiques au réel. En confrontant la scolastique médiévale principalement italienne des XIIe au XIVe siècle au Traité de la possession en droit romain de Friedrich Cari von Savigny (1803), je reconstitue les étapes, mais aussi les préconditions philologiques, de l'enrôlement du principe kantien de l'autonomie de la volonté dans la science juridique. Par contraste, je montre l'originalité « ontologique » de la technique juridique médiévale, lorsqu'elle imagine des espèces de possession « plus ou moins factuelles » ou des transferts fictifs de propriété. Dans ces libertés prises avec le réel, j'entrevois la clé d'une analyse à nouveau frais du déclin de la place du droit dans le gouvernement des sociétés contemporainesIn Roman law's far-reaching tradition I search for conceptual resources helping to analyse the normative patterns through which contemporary societies are governed. Aiming at refining our theoretical assessment of the décline of classical légal science, I recover and re-read two traditions. First, I examine idealist Systems of légal philosophy and their propensity to ignore the historical dimension of légal techniques. This is shown to have ironical conséquences, when Kant sets himself up as a judge at the tribunal of reason, or when Hegel treats Roman law as both spécifie to the history of ancient Rome and germane to the eternal and abstract form of « objective spirit ». The second part of my research hence turns to the Roman law of possession, a topic which testifies to long-run shifts in the scientific style of légal thinking. In confronting mainly Italian scholastic interprétations of jus possessionis, dating from Xllth to XlVth century, with Von Savigny's Treatise on Possession of 1803, I show how philology and historical érudition were involved in a romantic attempt at embedding Kant's idea of the autonomy of free will into the realm of jurisprudence. As a resuit, médiéval ways of employing légal techniques independently of any external ontological constraint tended to be overshadowed. Whereas glossators felt free to imagine types of légal possessions which were « more or less facts » or to posit fictitious property transfers, I consider this loose attitude towards rèality as a valuable touchstone for analysing law's spécifie part in the government of contemporary society
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Guegan, Guillaume. „L'élévation des robots à la vie juridique“. Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10061/document.
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Selon l’ONU, la robotique sera la révolution technologique du XXIe siècle, tout comme l’automobile et l’informatique au siècle précédent. En effet, la « robolution » est en marche et rien ne pourra l’arrêter affirme Bruno Bonnel. Les robots partageront notre quotidien, transformeront en profondeur notre environnement en se substituant aux hommes pour des tâches ingrates, précises ou encore pour pallier au vieillissement des populations. Ils règneront sur les routes ou dans les airs, sur l’infiniment petit ou « les profondeurs de l’espace ». Le terme de robotique recouvre une réalité très complexe, cela par la diversité de ses acteurs. Androïdes, drones, aspirateurs, voitures, constituent chacun une réalité robotique extrêmement différente à travers leur nature, leur niveau d’autonomie, leur domaine d’application, et surtout le type de relation qu’ils sont susceptibles d’avoir avec l’homme. Le robot va devenir un « intime » de l’homme, il va apprendre et son comportement se modifier en fonction de ses expériences vécues, ou des leçons qu’il aura choisi de retenir. Qui pourra donc être responsable des agissements de cette machine ? L’utilisateur ? Le fabricant ? Le robot ? La notion de vie privée est-elle mise en danger ? L’enjeu pour tous les fabricants et porteurs de projets en robotique sera donc de connaître la réglementation applicable à la production de ces robots mais également à l’acquisition, la mise à disposition ou encore la possible utilisation d’un robot domestique, de surveillance, de gardiennage, d’assistance à la personne, d’une voiture autonome, etc. Or la problématique du choix de la réglementation applicable s’en trouve compliquée voire rendue quasi impossible par le fait que la robotique se situe au croisement de plusieurs secteurs dits « avancés ». En l’absence d’un cadre juridique spécifique à la robotique et à l’heure où le développement croissant de l’intelligence artificielle inquiète, où les débats sur les robots tueurs se multiplient, où les hommes se robotisent et les robots s’humanisent, le droit actuel est-il en mesure d’appréhender cette véritable révolution technologique ? Les robots feront- ils évoluer le régime de responsabilité ? Les règles juridiques existantes sont-elles suffisantes pour appréhender la coopération informationnelle entre le robot et l’individu ? Faut-il penser le droit à travers une démarche éthique ? Une seule certitude, le droit ne sortira pas indemne de sa rencontre avec le robot…According to the UN, robotics will be the technological revolution of the 21st century, like motorcars and computers in the last century. Indeed, the “robolution” is afoot and nothing will be able to stop it, explained Bruno Bonnel. Robots will share our daily lives, deeply transforming our environment by replacing humans for thankless or very precise tasks, or even to stem the aging of populations. They will reign over roads and in the air, over the infinitely small or the “depths of space”. The term “robotics” covers a very complex reality, due to the diversity of its actors. Androids, drones, hoovers, cars, each constitutes an extremely different reality of robotics that are distinguishable through their nature, their level of autonomy, their field of application, and especially the relationships they will likely develop with humans. Robots will become a close friend of mankind, they will learn and their behavior will change according to their experiences and lessons they will chose to retain. Who will be responsible for these machine’s deeds? The owner? The firm? The robot himself? Is the notion of private life in danger? The challenge for all robot manufacturers and project holders in robotics will be to know the regulation applicable to robot production, but also to the acquisition, distribution and possible uses of domestic robots, of surveillance, security, personal assistance, self-driving cars, etc. Yet the problematic of the choice of applicable regulation is complicated or even rendered impossible by the fact that robotics is at the crossroads of several “advanced” sectors. Without a legal framework specific to robotics and with concerns about the rapid development of artificial intelligence, increasing debate regarding killer robots, and in the age of increasingly robotized humans and humanized robots, is the law able to comprehend this true technological revolution? Will robotics drive change in the legal responsibility system? Are existing legal rules sufficient to comprehend informal cooperation between robots and individuals? Should we adopt an ethical approach when thinking about law? All we know for certain is that law will not emerge unscathed from its encounter with robots
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Voillat, Céline. „La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo Entre appréciation juridique et fait accompli /“. St. Gallen, 2009. http://www.biblio.unisg.ch/org/biblio/edoc.nsf/wwwDisplayIdentifier/02602720001/$FILE/02602720001.pdf.
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Boutouila, Nawal. „La condition juridique des personnes privées de liberté du fait d'une décision administrative“. Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05D007.
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En empruntant une démarche prospective, l’objectif de cette contribution est de mettre en lumière l’existence d’une évolution de la condition juridique des personnes privées de liberté du fait d’une décision administrative. Si pendant longtemps l’obligation de préserver l’ordre public a été présentée comme conférant de nombreuses prérogatives à l’administration, elle doit désormais être décrite comme une mission de service public devant s’accomplir conformément à un modèle de comportement, sans toutefois que l’on puisse aujourd’hui évoquer l’existence de véritables sujétions à la charge de l’administration. Si cette évolution a été rendue possible, c’est en grande partie grâce à de «nouveaux contre-pouvoirs» qui ont contribué au renforcement de leur protection en participant plus ou moins directement à l’identification des obligations que toute administration qui prend en charge une personne privée de liberté devrait respecter et en concourant à leur défenseBy taking a prospective approach, the main of this work is to highlight the existence of an evolution of the legal status of persons deprived of their liberty for an administrative decision. Though the obligation to preserve public order has long been introduced as granting the administration many prerogatives, it must from now on to be equally described as a public-service mission that should be accomplished in accordance with a particular behavior model, without however, always mentioning the presence of actual constraints at the expense of the administration because of the numerous shortcomings currently affecting the protection system. Presumably, if this improvement has been made possible, it is in mainly due to “this new opposing-force concept” that has contributed to strengthening theirs protection especially by participating in the identification of the obligations that should be respected by all administrations which have to take care of a person deprived of liberty
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Monnier, Ariane. „La reconstitution des faits dans le procès d'assises : anthropologie d'une performance“. Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0631.
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Fondée sur un travail de terrain réalisé en France en 2011 et en 2012 autour de trois procès d'assises, concernant des faits criminels survenus entre 1998 et 2008 à Ajaccio, Béziers et Castelnau-Le-Lez, la thèse analyse la reconstitution des faits dans le procès sous l'angle d'une performance. La notion de performance est explorée dans un sens double : dans le sens d'un exploit - une manière particulière d'exploiter les faits - autant que dans le sens d'un spectacle au cours imprévisible. Les éléments exploités par le procès sont envisagés comme les restes d'un éclatement dont une part plus ou moins importante a été perdue, égarée davantage par la mise en mouvement de l'action judiciaire La thèse tente de comprendre au prix de quels écarts et de quelles absences ces restes sont montés et montrés. D'abord spectateur et témoin de l'audience, l'anthropologue remonte le cours du procès et devient, à son tour, metteur en scène après-coup et à contre courant de situations observées et de situations rapportées. Les faits sont considérés successivement sous l'angle des récits et des images auxquels ils donnent lieu après leur découverte, sous l'angle des discours par lesquels ils tentent d'être élucidés, sous l'angle du spectacle de mots, de corps et d'objets auxquels ils aboutissent. Les coups de force visuels, discursifs, scénographiques par lesuqels la reconstitution judiciaire assure sa cohérence tout au long de la procédure sont décrits en rapport à l'omniprésence de parts manquantes, sources d'autres dangersBased on ethnographic fieldwork carried out in France in 2011 and 2012 in the setting of three criminal trials related to criminal facts which occured between 1998 and 2008 in Ajaccio, Béziers and Castelnau-Le-Lez, the thesis analyses the crime scene reconstruction in these cases from the perspective of a performance. The notion of performance is explored in a double meaning: in the sense of an exploit - a successful exploitation of the data - as well as in the sense of an unpredictable show. The information used by the judicial reconstruction is considered as the scattered remains after an explosion, of which a more or less significant part has been lost, and further misplaced by the judicial proceeding. The thesis attempts to resolve the following interrogation: at the cost of what sort of discrepancies and absences are these remains set up together and put on display? At first a spectator and a witness to the hearing, the anthropologist goes back in time through the trial, and becomes a stage director with hindsight, running against the flow of the situations observed and the situations reported. The facts are considered successively from the perspective of the narratives and images they entail just after being discovered; from the perspective of the speeches by which they attempt to be elucidated; from the the perspective of the spectacle of words, bodies and objects in which they result. The visual, discursive and scenographic acts of force all along the proceedings are described in relation to an omnipresnet missing part - the source of other dangers
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Thiercelin, Alexandre. „La théorie juridique leibnizienne des conditions : ce que la logique fait au droit (ce que le droit fait à la logique)“. Lille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL30074.
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J'étudie les effets juriques et logiques de la méthode élaborée par G. W. Leibniz (1646-1716), dans ses Disputationes juridicae de conditionibus (1665) et son Specimen certitudinis seu demonstrationum in jure exhibitum in doctrina conditionum (1667-1669), pour expliquer la nature et l'effet d'une modalité juridique : B "suspendu" par A. Par exemple, le legs de 100 pièces de primus en faveur de Secundus est "suspendu" à la venue d'un navire d'Asie. Cette méthode, expliquer la nature et l'effet de la proposition conditionnelle "morale" dont A et B sont, respectivement, l'antécédent et le conséquent, lui permet d'utiliser les ressources de l'analyse logique des conditionnels pour "ramener à des démonstrations très certaines et presque mathématiques " les réponses des jurisconsultes romains à l'endroit des modalités juridiques (B suspendu par A, amis aussi B révocable par A, et B ajourné par A). Cette contribution de la logique au droit va de pair avec une complication de la logique qui permet de rendre compte des dimensions dynamiques(épistémiques, temporelles, pratiques) qui font de B suspendu par A un droit conditionnel, intermédiaire entre B nul et B pur et simple. Parmi ces contributions : la logique des propositions conditionnelles morales n'est pas la logique classique mais la logique dite "connexe" ; la liaison entre la condition morale et son conditionné, dépourvue de pertinence propositionnelle, n'en a pas moins une pertinence pratique que Leibniz analyse en termes d'utilité et de probabilité ; la découverte d'ensembles de prémisses ordonnés (par exemple, B suspendu par A et C (par A ou C) peut être différent de B suspendu par C et A (par C ou A)I focus on the legal and logical effects of G. W. Leibniz's (1646-1716) method in both Disputationes juridicae de conditionibus (1665) and Specimen certitudinis seu demonstrationum in jure exhibitum in doctrina conditionum (1667-1669). It should enable him to explain the nature and the effect of a peculiar legal modality, which is B "suspended" by A. For instance, Primus's legacy of 100 coins in favor of Secundus is "suspended" by the coming of a ship from Asia. Such a method, to explain the nature and the effect of the "moral" conditional proposition of which A and B are, respectively, if-part and then-part, gives Leibniz access to the resources of logical analysis of conditionals in order "to reduce to very certain and almost mathematical demonstrations" the answers given by the Roman lawyers about legal modalities (B suspended by A, but also B revocable by A, and B delayed by A). Such a contribution of logic to the law goes hand in hand with a complication of the former thanks to which Leibniz achieves at capturing a number of dynamical features(epistemic, temporal, practical) making of B suspended by A a conditional right, intermediate between B nul and B purely. Among those contributions are that the logic of moral conditional propositions is not classical but "connexive" ; the junction between the if-part and the then-part of moral conditional proposiitons has no propositional relevance, but it has a practical relevance which Leibniz analyses in terms of utility and probability ; last but not least, Leibniz discovers ordered sets of premises (for instance, B suspended by A and C (by A or C) may be different from B suspended by C and A (by C or A)
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Naugès-Fenioux, Sabine. „Le risque et le droit : contribution à l'étude d'un instrument juridique“. Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010325.
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Le risque n'est pas une notion, une catégorie juridique ou un standard. Utilisé dans les différentes branches du droit, le risque est un instrument juridique, c'est à dire un support destiné à parvenir à un résultat déterminé. L'objet de cette étude a été précisément de caractériser l'instrument au travers d'une de ses fonctions précises : la déformation. En effet, le risque transforme tout : il modifie la décision, oriente les comortements et change les règles de réparation.
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Mahmoud, Ahmad. „Les cadres juridiques de la responsabilité civile des prestataires techniques“. Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10026.
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Le concept de responsabilité civile subit des bouleversements existentiels à l’aune des évolutions constatées dans le domaine de « l’économie numérique ». Les PT sont les premiers acteurs qui entrent en action directe avec les utilisateurs de l’internet. Ils détiennent des pouvoirs techniques et factuels dans la gestion des fonctions d’accès et d’hébergement. Le statut de leur régime de responsabilisation fut partiellement réglementé par le législateur français, afin de leur accorder un rôle actif et substantiel dans la lutte contre les préjudices et les crimes sur la toile mondiale. Leur proximité des internautes, ainsi que leur plausible identification leur endossent naturellement un fardeau de responsabilité qu’ils devraient dans l’absolu, pouvoir partager avec d’autres acteurs qui s’avèrent difficilement identifiables sur le net. Des interrogations sur l’équitable nuancement de l’étendue du champ de leur responsabilité, notamment au niveau du régime le mieux adapté à l’environnement internet en vu de préserver les droits des victimes de se ménager la preuve, ainsi que de la recherche des autres éléments fondants leur responsabilité directe ou indirecte sont d’actualité. Les PT ne seraient nécessairement pas les auteurs absolus des dommages subis par les internautes sur le réseau, mais plutôt les garants, les gendarmes et les juges même qui pourront finalement émettre des verdicts de responsabilisation mieux adaptés à la nature fugace et virtuelle de la circulation des données dans l’environnement de la toile. Une justice privée regagne la surface, mais cette fois-ci, avec sa facette virtuelle qui ajoute au scenario numérique ses corollaires naturels de netiquette et d’autoréglementation, sans pour autant renier dans l’absolu des rôles interventionnistes évolués et traditionnels des pouvoirs étatiques dans la création de la règle juridique, et la prononciation des indemnisations et peinesThe concept of civil liability undergoes existential upheaval in the shadow of the evolutions noted in the e-commerce field. The technical service providers are the first actors who enter in direct action with the users of there internet services. They hold technical and factual capacities in the management of the functions of access and lodging. Their legal statute was regulated by the French legislator in order to grant to them an active and substantial role in the fight against the damages and the crimes on the web. Their proximity of the net surfers, and their plausible identification endorse a burden of responsibility naturally to them, that they should had support with other potential actors who seems to be hardly identifiable on the net. This abnormal situation cause interrogations on the equitable flexibility of their responsibility by laying down rather precise conditions as for its realization, particularly about the most adapted legal status for preserving the victims rights of the to spare the proof, as well as the research of the other melting elements of the direct or indirect responsible actors of the Internet. Technical service providers should not be necessarily considered as the only direct authors of the damages undergone by net surfers, but rather the guarantors, policemen and even the “judges” who will be able to finally emit verdicts of labialization better adapted for the fugacious and virtual nature of the data and information flow over the Internet. A private justice pattern regains surface, but this time with its virtual facet which adds to the electronic scenario its natural corollaries of netiquette and auto-regulation, without to disavow in the absolute, enhanced traditional interventionist’s roles of the official sovereign authorities in the laws making and the pronunciation of compensations and penalties
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Bouaziz, Hafedh. „La conversion des actes juridiques“. Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3006/document.
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La thèse se propose d’abord de redéfinir la notion de conversion. L’analyse du droit positif montre que la définition classique de la conversion, comme l’opération qui consiste à tirer d’un acte nul un acte nouveau valable, peut s’élargir à un double point de vue. On ne s’était occupé que de la conversion des actes juridiques ; on a découvert qu’elle peut être étendue aux actes instrumentaires. Dans le même sens, on n’avait envisagé qu’une cause de la conversion, la nullité d’un acte ; on admet aujourd’hui qu’elle pouvait opérer à la suite d’une cause survenant a posteriori, à l’instar de la caducité, la prescription, la forclusion et la résolution. La conversion peut, dès lors, être définie comme la technique qui donne effet, par la volonté de la loi ou du juge, à un acte juridique, qui n’a pu se former, à cause d’un vice originaire, ou qui n’a pu survivre, en raison d’une cause survenant a posteriori, lorsque les éléments qui demeurent correspondent à la définition d’une figure juridique nouvelle, satisfaisant l’objectif économique poursuivi par les parties.La thèse se propose également de moderniser ou de rénover le régime de la conversion. La conversion modernisée exige l’intervention active du juge pour vérifier que les conditions de la conversion sont réunies, mais aussi et surtout pour se prononcer sur son opportunité. La conversion place de la sorte le juge au rang de véritable formateur ou de « faiseur» du contrat. Les analyses doctrinales qui présentent la conversion comme reposant sur une prétendue volonté virtuelle des parties sont artificielles. Il n’y a pas cependant lieu de diaboliser l’office du juge en prétendant que la conversion est un procédé exorbitant et autoritaire. Les inquiétudes que peut faire naître l’accroissement du rôle du juge dans la conversion s’apaisent dès lors que le juge est tenu de puiser les éléments de l’acte nouveau dans l’acte initial. Elles doivent encore être tempérées par la recherche constante d’un acte nouveau qui répond au but initialement voulu par les parties.L’ambition de cette thèse était donc double : la redéfinition de la notion de conversion, d’une part et la rénovation de son régime, d’autre part. Au regard de cette analyse renouvelée, la conversion est vouée à un avenir prospère en tant que technique tendant au sauvetage des actes juridiquesThe thesis proposes to redefine the notion of conversion. The analysis of positive law shows that the classical definition of conversion, such as (like) the operation which consists in drawing from a null act a valid new act, may be extended from a double point of view. All that had been done was the conversion of legal acts; it has been discovered that it can be extended to instrumental acts. In the same sense, there had been contemplated only one cause of conversion, the nullity of an act; it is now accepted that it could operate as a result of a case arising a posteriori, like the lapse, the prescription, the foreclosure and the resolution. Conversion may, therefore, be defined as the technique which gives effect, by the will of the law or the judge, to a legal act which has not been formed because of an original defect or which Was able to survive because of a posteriori cause when the elements which remain correspond to the definition of a new legal figure satisfying the economic objective pursued by the parties.The thesis also proposes to modernize or renovate the regime of conversion. The modernized conversion requires the active intervention of the judge to verify that the conditions of the conversion are met, but also and especially to decide on its expediency. Conversion thus places the judge at the rank of true trainer or "maker" of the contract. The doctrinal analyzes which present conversion as based on an alleged virtual will of the parts are artificial. There is, however, no need to demonize the office of the judge by claiming that conversion is an exorbitant and authoritarian process. The anxiety which may arise from the increase of the role of the judge in conversion is appeased as soon as the judge is obliged to draw the elements of the new act into the original act. They have yet to be tempered by the constant search for a new act which responds to the original purpose of the parties.The ambition of this thesis was therefore twofold: the redefinition of the notion of conversion on the one hand and the regeneration of its regime on the other. In view of this renewed analysis, conversion is destined for a prosperous future as a technique for the rescue of legal acts
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Chotouras, Dimitrios. „Le statut juridique en droit international du réfugié écologique : une nécessité ! Le phénomène migratoire du fait des modifications environnementales“. Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0043.
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Au cours de ces dernières années, le processus de changement climatique et les phénomènes environnementaux qui se succèdent entraînent sans nul doute un mouvement migratoire massif à l'intérieur et parfois au-delà des frontières nationales. Une nouvelle catégorie de personnes, par conséquent, - eux-mêmes victimes de ces catastrophes qui provoquent des retombées redoutables sur l'exercice des droits de l'homme - regroupées souvent sous l'appellation « réfugiés écologiques », cherche à échapper à une situation chancelante susceptible d'être accentuée par l'incapacité, la disposition des faibles moyens ou, encore, l'abstention de l'État. Ce terme, principalement descriptif d'une situation, n'a aucune valeur juridique dans le droit international puisque le régime de protection internationale des réfugiés n'a pas été conçu pour faire face aux situations de perturbations de l'environnement. C'est dans ce contexte là que, compte tenu des besoins spécifiques des populations déplacées par les effets du changement climatique, apparaît la nécessité de mettre en place un statut juridique pour les réfugiés écologiques. Ce n'est pas seulement la responsabilité de l'État d'accueil qui doit être mise en examen, mais également celle de l'État d'origine. Nombreuses sont les questions qui se posent, dès lors, et qui exigent des réponses promptes et adéquates. Comment pourrions-nous protéger les populations touchées ? Serait-il pertinent de qualifier de réfugiés certaines catégories de personnes déplacées à cause d'un changement environnemental ? Quelle serait le statut des personnes déplacées en raison de la disparition d'un État submergé en dessous du niveau de la mer ? Si l'État omettait de protéger pertinemment ses nationaux lors d'une catastrophe naturelle, ne deviendrait-il pas responsable pour la création des flux migratoires ? Ou, encore, n'y aurait-t-il pas lieu de constater qu'il existe déjà des instruments internationaux relatifs à la protection et l'assistance en faveur des réfugiés écologiques?In recent years, the process of climate change and environmental events trigger without any doubt a massive migration within and sometimes beyond national borders. A new category of people - victims themselves of these disasters that cause dangerous effects on the enjoyment of human rights - often grouped under the label «ecological refugees» flee a shaky situation likely to be exacerbated by the incapacity, the limited natural resources or, furthermore, the State's negligence. This term, mainly descriptive of a situation, has no legal value in international refugee law as long as the international refugee protection regime was not designed to deal with situations of environmental disruptions. In this context, in regard of the needs of people displaced by the effects of climate change, there is a necessity to establish a legal status for environmental refugees. It's not just the responsibility of the host State that must be analyzed, but also that of the State of origin. Several issues require prompt and adequate response. How can we protect the affected populations? Would it be appropriate to qualify as refugees certain categories of these displaced people by environmental change? What is the status of displaced persons due to the disappearance of a State submerged below sea level? If a State failed to effectively protect its citizens during a natural disaster, isn't it responsible for the mass migration? Or, can we consider that the existing international legal instruments can already protect and assist environmental refugees?
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Khodjet, El Khil Lilia. „La pollution de la mer Méditerranée du fait du transport maritime de marchandises : régime juridique applicable et pratique des états“. Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32032.
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La mer Méditerranée, mer semi-fermée, est très vulnérable à la pollution. Le transport maritime y contribue de façon non négligeable. Il est la source de rejets polluants accidentels et opérationnels des nombreux pétroliers et chimiquiers, qui la traversent quotidiennement. Au plan international, un régime juridique préventif important a été mis en place dans les années 1970 pour protéger la mer Méditerranée, mais la pollution maritime n'est toujours pas maîtrisée aujourd'hui dans cette zone. L'inefficacité du régime préventif est en grande partie due aux défaillances du contrôle de la conformité des navires par l'Etat du pavillon, trop faiblement contrebalancée par les contrôles de l'Etat du port, encore très insuffisants. L'élimination de la pollution opérationnelle des navires n'est pas assurée du fait du sous-équipement des ports méditerranéens en installations portuaires de réception des résidus des navires. .As a semi-enclosed sea, the Mediterranean sea is particularly vulnerable to pollution. Maritime transport make an handsome contribution to it. It causes accidental discharges and operational ships gener ated wastes due to the numerous tankers and chimical bulks that cross the Mediterranean sea daily. Despite the important preventive policy framework erected in the 1970' in order to protect the Mediterranean sea, maritime pollution is still poorly controlled in this area. This inefficacy of preventive policy framework is largely due to flag states failing to control ship conformity that is too weakly counterbalanced by port states controls. Mediterranean harbors under-equipment of reception facilities for ship residues is likely to contribute to the failure of the elimination of operational pollution. .
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Deik, Acostamadiedo Carolina. „El precedente contencioso administrativo : teoría local para determinar y aplicar de manera racional los precedentes de unificación del Consejo de Estado“. Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D012/document.
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Dans cet exercice, on essayera de produire une véritable théorie locale ou spéciale du précédent judiciaire pour Colombie. Compte tenu de la profonde transformation du rôle de la jurisprudence contentieuse administrative au cours des dernières années, abandonnant son rôle indicatif et assumant une valeur normative de précédent judiciaire, il est nécessaire d'analyser le précédent contentieux administratif d'après la culture des opérateurs juridiques en Colombie, les fondations doctrinales et jurisprudentielles de l'existence du précédent en Colombie et les objectifs du Code de Procédure Administratif.Ce travail a pour but de tester l'hypothèse selon laquelle en Colombie, les juges du contentieux administratifs et les autorités administratives, afin d'identifier et d'appliquer rationnellement le précédent judiciaire contenu dans les arrêts d'unification Jurisprudentielle du Conseil d'Etat pour résoudre les cas qui viennent à leur connaissance, devraient appliquer des critères théoriques et pratiques d'une théorie locale du précédent, jusque-là Inexistante. Pour cela, on souhaite montrer que cette théorie devrait aborder (i) les contributions théoriques à la doctrine transnationale du précédent judiciaire et les flux légaux ayant donné lieu à la figure de précédent en Colombie, (li) la base théorique et constitutionnelle du respect pour le précédent en Colombie ainsi que (iii) les objectifs de la création des « arrêts d’unification jurisprudentielle » dans la loi 1437 de 2011This dissertation produces a local or special theory of judicial precedents for Colombia. Public case law in Colombia has departed from its prior persuasive role and has acquired a normative value as judicial precedent. Given the deep transformation of the role of public case law in recent years, it is necessary to analyze the judicial precedents in light of the Colombian legal culture, the doctrinal and jurisprudential foundations of the existence of the precedent in Colombia and the objectives• pursued by the Code of Administrative Procedure. This work aims to test the hypothesis that public authorities and public law judges in Colombia should apply theoretical and practical criteria of a local theory of the precedent, hitherto nonexistent. The latter is necessary for them to identify and rationally apply the judicial precedents contained in the unification rulings of the Council of State (Conseil d'Etat) to solve the cases that come to their knowledge. This theory should address (i) the theoretical contributions to the transnational doctrine of the judicial precedent and the legal flows that gave rise to precedents in Colombia, (ii) the theoretical and constitutional basis for respecting precedents in Colombia as well as (iii) the objectives of law 1437 of 2011 when creating unification rulings of the Council of State
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Cornu-Thénard, Nicolas. „La notion de fait dans la jurisprudence classique : étude sur les principes de la distinction entre fait et droit“. Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020008.
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Telle qu’elle est conçue à l’origine par les jurisconsultes romains, la distinction entre fait etdroit a une fonction méthodologique. Elle oppose, pour l’essentiel, deux types d’enquêtes dont peutdépendre la résolution d’un conflit en justice. L’une a une portée générale, la quaestio iuris ; l’autrene regarde que la seule espèce en cause, la quaestio facti. Les juristes apprécient, suivant chaquesituation envisagée, celle des deux approches qui résoudra le litige de la manière la plusconvaincante.Leurs réflexions sont conditionnées, à cet égard, par les difficultés que suscite l’interpretatiofacti. Le risque de dissoudre l’expression du ius dans l’extraordinaire disparité des faits inciteparfois à privilégier des raisonnements de portée générale. La démarche se caractérise alors par soncaractère artificiel : le fait envisagé est, dans cette hypothèse, le fruit d’une construction. Par uneffort de définition, chaque circonstance est réduite en une notion générique, avant d’êtreconfrontée à la règle de droit. La qualification est alors proprement juridique : elle permet derésoudre le conflit dans le cadre d’une quaestio iuris.Cependant, certaines situations concrètes, par leur singularité, rendent de tels raisonnementsinadaptés. Aussi une autre approche est-elle parfois privilégiée. Elle suppose d’étendre les pouvoirsde l’interprète, en lui permettant d’apprécier chaque circonstance en cause dans le cadre d’unexamen d’espèce. La qualification procède alors d’une quaestio facti. Cette démarche caractérise laprotection prétorienne de la possession ; elle inspire surtout, en substance, la concession des actionsin factumAs originally conceived by Roman jurists, the distinction between fact and law has amethodological purpose. It confronts, essentially, two types of inquiries used to resolve a dispute incourt. One is general in scope, the quaestio iuris ; the other pertains only to a single case, thequaestio facti. According to each situation, jurists assess the approach that will resolve the disputein the most convincing way.Their thoughts are conditioned, in this respect, by the complexity of interpretatio facti. Therisk of dissolving the ius in the extraordinary disparity of facts may at times lead to a reasoning thatis general in scope. The approach is then artificial : the fact is considered, in this case, as a result ofa construction. A definition allows each circumstance to be reduced to a generic concept, beforebeing confronted to the legal rule. In this case, the evaluation is precisely legal : it resolves theconflict in the frame of a quaestio iuris.However, such appreciation may be inadequate for certain singular situations. Thereforeanother approach is sometimes favored. It involves extending the powers of the interpreter in orderto assess a circumstance through the examination of each concrete case. The evaluation is thencarried out within the quaestio facti framework. This characterizes the Praetorian protection ofpossession, and inspires above all, in essence, the concession of actiones in factum
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M'baye, Hugo. „La différence entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats“. Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD040.
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Il s'agit de s'interroger sur la réalité de la différence qui demeure dans le droit positif entre la notion de bonne foi et la notion de loyauté. La réflexion part du constat de l'emploi alternatif des termes de bonne foi et de loyauté dans la sphère contractuelle. Cette confusion est entretenue par les juges mais aussi par une grande partie de la doctrine. De telles notions peuvent-elles se confondre au point de pouvoir être employées dans des situations identiques pour réguler les mêmes comportements comme le droit positif pourrait le laisser penser ? En répondant par la négative, cette réflexion a pour but de montrer la nécessité de séparer ces deux notions cadres, victimes de leur forte proximité sémantique et du flou qui les entoure, dans le but de préserver le principe de sécurité juridique.Ainsi, cette étude vise à dégager des critères de distinction entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats, n’assumant pas le même rôle, tant juridique que méta-juridique. Si la bonne foi est une norme comportementale générale et minimale s’appliquant à toute relation contractuelle, la loyauté est, quant à elle, une norme spéciale et exigeante. Aussi, cette différence de nature va induire une différence de de champ d’application et de régime permettant de préserver le sujet de droit des conséquences pratiques malheureuses pouvant être entrainées par la confusion de ces notionsThe point of this thesis is to question the existence of a real difference between the notion of good faith and that of loyalty. I was brought to this topic by noticing the alternative use of words such as good faith and loyalty in the contractual field. This misunderstanding was maintained by judges as well as by a consequent part of the doctrine. Might such notions merge into the same idea so that they’d be used in the same situations to regulate the same behavior ? Stating that it cannot be, the aim of this thesis is to prove the necessity of clearly separing these two notions which are doomed by their lexical proximity and their poor definition to be mistaken for one another. The consequent purpose of this thesis is to preserve the very principle of legal security.Therefore, the following study aims at establishing criteria of distinction between good faith and loyalty when it comes to contract law, as they do not endorse the same role. While good faith is a general and minimal behavioral norm that applies to any contractual relationship, loyalty is a special and demanding standard. Also, this difference in nature will induce a difference of scope and regime allowing to preserve the subject of law from the unfortunate practical consequences that may be caused by the confusion of these notions
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Aksoylu, Özge. „La conciliation par le juge de la légalité et de la sécurité juridique : comparaison franco-turque“. Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010278.
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On ne s'interrogerait pas sur l'équation «illégalité = annulation », si le juge du recours pour excès de pouvoir se contentait d'appliquer strictement ce qui est sa raison d'être: faire respecter la loi quelles que soient les conséquences économiques, sociales et autres, de ses décisions. Mais précisément, le juge immergé dans la société ne peut être qu'une machine à appliquer la loi. Garant du respect de la loi, il est aussi attentif au bon ordre social, à l'ordre public et, par conséquent, à la sécurité juridique. Il est ainsi conduit à rechercher des compromis entre légalité et sécurité, ou, ce qui est plus conforme à son office, à rechercher une synthèse entre ces deux notions.
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Bates, Karine. „Les femmes et le système juridique en Inde : entre l'idéologie et les faits: analyse anthropologique de la conception des droits à travers les transactions économiques au moment du mariage“. Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk1/tape10/PQDD_0017/MQ47252.pdf.
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Khodjet, el Khil Lilia. „La pollution de la mer Méditerranée du fait du transport maritime de marchandises : régime juridique applicable et mise en œuvre par les États /“. Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/389698601.pdf.
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Telomono, Bisangamani Mathieu. „La responsabilité civile du fait de l'enfant en République démocratique du Congo : De la romanogermanisation à la transculturalité juridique pour la paix sociale“. Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010268.
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Le droit romano-germanique hérité de la colonisation ne répond plus aux enjeux de la responsabilité civile du fait de l'enfant en RD Congo. Le principe de la responsabilité paternelle calqué du Code Napoléon et la culture endogène se révèlent antinomiques, et l'émergence des enfants en rupture familiale exige d'élargir le champ des répondants. Bien plus, le principe de l'équivalence entre dommage et indemnisation promeut une justice indemnisatrice dont le but prioritaire est de réparer le dommage. Or, face à l'aléa judiciaire, 85 % des jugements restent inexécutés et les victimes désabusées par la «justice des Blancs», d'autant plus que les juridictions coutumières légitimes ont été légalement supprimées, font ressurgir des justices vindicatoires : du simple lynchage au martyr infligé aux enfants par le supplice du collier. Les utopies des paradigmes positivistes interrogent la nécessité de repenser la téléologie de la responsabilité civile; mieux vaut privilégier la réparation du lien, surtout dans un contexte communautaire. L'efficacité du droit se mesure à l'aune de sa légitimité. La coutume juridique transpose plus efficacement et plus justement le droit international ratifié que ne le fait le droit étatique. D'où l'impératif d'une transculturalité juridique intégrant une «médiation palabrique» pour une justice restaurative et un règlement holiste des conflits. Il s'agit de partager l'espace de la juridicité entre l'État et la société civile en triant les atouts et les faiblesses de chaque modèle. Car, en ouvrant l'univers des possibles, il y aura toujours un horizon pour retisser le lien, resocialiser l'enfant, et sauver la paix sociale, raison ultime du droit.
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Khodjet, el Khil Lilia. „La pollution de la mer Méditerranée du fait du transport maritime de marchandises : régime juridique applicable et mise en oeuvre par les États /“. Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39081199p.
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Perdrix, Louis. „La garde d'autrui“. Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010303.
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L'étude de la perception législative, jurisprudentielle et doctrinale de la notion de garde d'autrui révèle sa profonde polysémie. Une conception unitaire de la garde d'autrui doit être dégagée si on souhaite lui attacher des effets de droit. Dans cette optique, il faudrait distinguer la garde, la détention et la direction d'autrui. La garde et la détention d'autrui se distingueraient par leurs fInalités, mais comporteraient les mêmes prérogatives. Tandis que la composante intellectuelle de la garde et de la détention regrouperait les pouvoirs de déterminer le lieu de vie d'une personne et de diriger son mode de vie, la composante matérielle se caractériserait par la réunion des pouvoirs de retenir physiquement une personne et de diriger ses activités quotidiennes. Portant atteinte à la liberté d'aller et venir d'autrui, la garde et la détention ne pourraient exister que dans des situations déterminées. Toutes ces distinctions permettraient de déterminer avec précision les prérogatives des différentes personnes exerçant un pouvoir sur autrui. Cette conception unitaire de la garde d'autrui pourrait dès lors être un facteur de réorganisation de la responsabilité du fait d'autrui et de la responsabilité du fait personnel. La garde et la détention intellectuelles d'autrui devraient être les seuls fondements de la responsabilité de plein droit du fait d'autrui. Seules les personnes gardées ou détenues peuvent avoir un garant responsable de plein droit de leurs actes. L'élaboration d'un tel système de responsabilité du fait d'autrui permettrait un retour à la faute subjective.
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Agbessi, Éric. „Du droit de l'égalité à l'égalité de droit pour la communauté noire américaine, évolutions constitutionnelle, juridique et politique : à l'égalité de fait à travers trente ans d'action“. Saint-Etienne, 2000. http://www.theses.fr/2000STET2065.
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Ce travail propose, dans un premier temps, une étude de l'évolution du concept d'égalite pour la communauté afro-américaine depuis la signature de la Déclaration d'indépendance à nos jours et ce d'un point de vue constitutionnel, juridique et politique. Dans la même optique, la deuxième partie de cette étude s'efforce de montrer comment, malgré la réforme constitutionnelle du XIXe siècle établissant l'égalité de tous, les pouvoirs politiques ont été conduits 100 ans plus tard à adopter plusieurs législations sur les droits civiques. Dans un troisième temps, l'analyse tache de mettre en évidence la manière dont le pouvoir exécutif en est arrivé à dépasser le concept théorique d'égalité pour initier une politique visant à l'égalité de fait par la mise en place des programmes d'action affirmative. Tout comme l'adoption de la législation sur les droits civiques, l'instauration d'une politique égalitaire volontariste fut à l'origine de nombreux débats qui trouvèrent souvent un prolongement judiciaire. L'importance du rôle joué par la Cour suprême et des décisions qu'elle a pu prendre tant au sein du monde du travail que sur le plan éducatif constitue l'étape suivante de cette recherche. Parallèlement, au cours des trente dernières années, l'évolution de la pensée politique à travers ses principaux acteurs est mise en évidence, montrant comment ces programmes d'action affirmative ne sont plus définis aujourd'hui de la même manière par le pouvoir exécutif. Faisant le bilan de l'évolution du concept égalitaire tout en reprenant les principaux thèmes de divergence entre supporters et adversaires de l'action affirmative, la conclusion de ce travail essaie d'esquisser une approche positive pour un projet politique remis de plus en plus souvent en cause.
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Andrade, Levy Daniel de. „L'abus de l'ordre juridique arbitral : contributions de la doctrine de l'abus de droit à l'arbitrage international“. Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020007.
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L’essor théorique de l’arbitrage international observé dans les dernières décennies n’a pas toujours été accompagné par le développement d’instruments d’application de ses représentations conceptuelles. L’idée d’un ordre juridique arbitral détaché des ordres étatiques est défendue dans un souci de systématisation théorique du problème plutôt que de résolution pratique du litige entre les parties. En même temps, la justice choisit de s’intéresser plutôt à la solution de l’ordre qu’à celle de l’équité. Nous proposons alors d’examiner les principales distorsions résultant de l’intervention étatique dans l’arbitrage international à partir de cette perspective, soit-elles relatives à la convention (comme les mesures provisoires et référés étatiques ou les contestations de la clause compromissoire), soit-elles relatives à la sentence, spécialement autour de l’exequatur des sentences annulées. Nous présentons la litispendance, les anti-suit injunctions, la res judicata et les tentatives de dialogue entre les différents fors comme des instruments aptes au contrôle de ses déviances, lesquels sont encore trop limités par un raisonnement d’application généralisant, déductif et amoral, fondé sur la méthode du droit international privé, qui n’a plus sa place dans l’arbitrage international. Face à ces distorsions, nous proposons alors la doctrine de l’abus de droit pour permettre un retour vers l’intérêt des parties dans l’arbitrage international. Sans négliger l’importance du « droit », correspondant aux représentations théoriques de l’arbitrage international, cette notion peut néanmoins en saisir les « abus ». La doctrine de l’abus apporte alors une conception matérielle, flexible et finaliste aux mécanismes de contrôle de l’arbitrage international. On ne parlera alors plus de distorsions de l’ordre juridique arbitral, mais d’abus de l’ordre juridique arbitralThe academic success of international arbitration in the last decades has not always been followed by the consequent development of concrete instrument for its practical applications. The concept of an arbitral legal order detached from national legal systems is defended by doctrine not so much as an useful instrument for practical case resolution, but firstly as a problem of raising a logic and coherent legal scheme. We propose to analyze the main distortions caused by the conflict between this theoretical perspective of an autonomous legal order and the practical matters involved in the pragmatic courts intervention in international arbitration, either relating to the arbitral convention (provisional measures, violation of the arbitration clause) or to the arbitral award, specifically regarding the problem of recognizing annulled awards. We present lis pendens, anti-suit injunctions, res judicata and the efforts of dialogue between jurisdictions judging the sentence regularity as the main instruments contributing to a dialogue, and thus, as instruments to control its possible distortions. However, those mechanisms are deployed through a reasoning that is still too generic, amoral and based in principles of private international law, in a state-centered perspective that cannot serve the international arbitration scheme today. From this finding, we suggest the abuse of rights doctrine as a group of different objectives and subjective standards allowing implementing those mechanisms to control international arbitration in a much more appropriate way, considering its autonomous and material characteristics, embodied in the doctrinal pursuit of an arbitral legal order. This doctrine brings a more flexible, material and finalistic perspective to the international arbitration instruments, approaching the parties interests and leaving a purely conflictual method which is not anymore appropriate in this field. There will be not anymore only distortions of an arbitral legal order, but abuses of that same arbitral legal order
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Lagoutte, Julien. „Les conditions de la responsabilité en droit privé : éléments pour une théorie générale de la responsabilité juridique“. Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40032.
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Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimesWhile the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims
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Ho, Dinh Anne-Marie. „Les frontières de la science du droit : essai sur la dynamique juridique“. Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020084.
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Dans la science du droit, il existe des moments de tension épistémologique au sein desquels se discutent les représentations, les méthodes d’interprétation et les sources du droit admises de façon majoritaire à une époque donnée. Entre clôture et ouverture, il est chaque fois question des liens qui existent entre le fait et le droit, et de la délimitation des frontières de la science du droit par rapport à d’autres approches. Ce travail tend à traduire, en termes de dynamique, les choix épistémologiques qui s’expriment aujourd’hui dans la science du droit, et à mettre en lumière leurs prolongements sur un plan pédagogique.A travers l’analyse historique de la construction des sciences auxiliaires, de la réduction des sources du droit et des méthodes de la science du droit, il a été possible de décrire une dynamique contenue, que l’on a dénommée « dynamique d’autorité ». Puis, en s’appuyant sur certaines critiques relatives à l’interprétation et aux sources du droit, nous avons mis en avant les indices qui oeuvrent actuellement à l’émergence d’une science du droit produisant une nouvelle dynamique, que l’on a dénommée « dynamique de discussion ». A partir de ces réflexions, nous avons cherché à construire les nouvelles frontières de cette science du droit, ses principales caractéristiques, puis les méthodes d’interprétation et d’apprentissage qu’elle pourrait induire. S’inscrivant dans les débats contemporains sur la réforme de l’enseignement du droit, cette thèse propose, en définitive, la création d’un cours d’« Analyse dynamique du droit » à visée principalement méthodologiqueIn the science of law, there are moments of epistemological tension when are discussed questions related to representations, to methods of interpretation as well as sources of law admitted in a majority at a given time. Behind these subjects, questions concerning the relationship between fact and law and the demarcation of boundaries in the science of law in regards to other approaches are also raised. This work tries to reflect, in terms of dynamics, the epistemological choices expressed nowadays in the science of law, and to highlight their effects on a pedagogical level.Through historical analysis of the construction of auxiliary sciences, of the reduction of sources of law and of the methods of the science of law, it has been possible to describe a contained dynamics to be known as « the dynamics of authority ». Then, relying on the critics on the interpretation and on the sources of law, we have brought out the evidence currently working for the emergence of a science of law wich has produced a new dynamics, to be named as « the dynamics of discussion ». From these considerations on, we have tried to build the new boundaries of this science of law, its main characteristics, and the methods of interpretation and learning that they could induce. As part of contemporary debates on the reform of the teaching of law, this thesis suggests finally the creation of a « Dynamic analysis of law » course concentrated mainly on the methodological aspects
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Julien, Marc-Antoine. „Le processus de qualification pénale : étude sur la transformation des faits en droit dans le traitement des contentieux de masse“. Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100116.
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La qualification pénale est classiquement considérée comme une sous-catégorie de la qualification juridique et partage avec elle la même définition et les mêmes caractéristiques. Elle est effectivement conçue comme une opération intellectuelle et, par voie de conséquence, elle est pensée dans sa dimension individuelle. L’opération de qualification apparaît ainsi comme une traduction des faits en droit par la mise en œuvre du langage juridique. Le chercheur qui entend faire de la qualification pénale son objet d’étude est nécessairement confronté à des disciplines qui lui sont peu familières telles que la linguistique ou la psychologie cognitive. Pour contourner les difficultés inhérentes à ces disciplines, il est possible d’opérer un changement de paradigme dans l’approche de la qualification pénale. Elle peut être envisagée sous l’angle du processus. Cette notion permet de rendre à la qualification pénale sa dimension institutionnelle et de l’envisager comme le produit des micros-décisions prises par des acteurs en réseau. Leurs actions respectives constituent les différentes phases de ce processus complexe qui aboutit in fine à la dénomination pénale d’une situation. La présente recherche se propose de mettre en œuvre la notion de processus de qualification pénale dans les contentieux de masse, domaines propices à l’observation des pratiques de qualification. L’analyse de ces pratiques, observées à partir des travaux empiriques, a permis de vérifier l’hypothèse selon laquelle la qualification pénale se construit en réseau. Elle apparaît alors comme le produit de la rencontre des divers acteurs aux prises avec des objectifs et des contraintes institutionnelles. De l’évènement à l’exacte qualification, la dénomination pénale est le fruit d’un processus multifactorielCriminal qualification is conventionally considered as a sub-category of the legal qualification and shares with it the same definition and the same characteristics. It is actually conceived as an intellectual operation and, as a consequence, thought out in its own dimension. This qualifying operation appears as a translation of the facts in law by the use of legal language. The researcher who intends using this qualification process as his purpose of study is necessarily confronted with subjects that are unfamiliar to him such as linguistics and cognitive psychology. To circumvent the difficulties inherent to these subjects, it is possible to make a paradigm shift to the approach of the criminal qualification. It can be forseen in the terms of the process. This concept allows to give the criminal qualification its institutional dimension and to consider it as the product of micro-decisions of actors in a network. Their respective actions form different stages of this complex process which ultimately leads to the criminal definition of a situation. This research proposes to implement the concept of process of criminal qualification in mass litigation, areas that are favorable to the observation of qualification practices. The analysis of these practices observed from empirical work has permitted to verify the hypothesis that criminal qualification is formed through networking. It therefore appears as the product of various actors/participants dealing with objectives and institutional constraints. From the concept to the exact qualification, criminal designation is the result of a multifactorial process
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Braci, Antoine. „La bonne foi dans le contrat : une réflexion via le prisme du droit anglais“. Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED068.
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C’est en s’appuyant sur des documents confidentiels de la vie des affaires que cette thèse analyse, de manière comparée (droits français et anglais), la bonne foi dans le contrat. L’auteur définit la bonne foi comme un outil de « fiabilité », c’est-à-dire une garantie de confiance qui fournit une protection contre les risques contractuels. C’est à cette définition qu’est consacrée la première partie de la thèse, tandis que la seconde s’intéresse aux modulations de la bonne foi selon ces risquesThis PhD thesis, which is based upon confidential business documents, is an analysis of good faith in contract from a comparative perspective (French law and English law). The author defines good faith as a “reliability” device that ensures trust to protect against contractual risks. While the first part of this thesis deals with the proposed definition of good faith, the second part applies this definition to a variety of risks
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Grabias, Fanny. „La tolérance administrative“. Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2016. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247182114.
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Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du phénomène. Elle invite d’abord à en proposer une définition. A cet égard, la tolérance administrative désigne juridiquement le fait, pour une autorité administrative, de s’abstenir volontairement et illégalement d’utiliser les moyens dont elle dispose pour sanctionner une illégalité commise par un administré. Cette définition permet de faire le départ entre la tolérance et de nombreuses notions avec lesquelles elle est parfois confondue. Elle invite ensuite à en proposer un régime juridique orienté sur la protection des bénéficiaires de tolérance. Fondé sur le nécessaire respect de la confiance légitime créée par certaines tolérances, ce régime général permettrait notamment d’empêcher que l’administration revienne brutalement sur son comportementFor quite some time, the administrative tolerance was characterized by a precarious situation for those who beneficiate from it. The Administration could indeed abruptly decide to operate a strict return to lawfullness. Nowadays, this traditional conception is being questionned by the recent evolution of positive law. Regarding an irregular construction on public land, The European Court of Human Rights ruled in favor of the administrative tolerance's beneficiary, acknowledging his right to have his property respected. The caesura existing between French and European law is worthy of further study. First of all, rises the necessity of a definition. Thereupon, the legal notion of administrative tolerance refers to the fact, for an administrative authority, to willingly and illegaly abstain from using the means in its power to sanction the irregularity perpetrated by an administered. The notion of administrative tolerance is often mixed up with others, hence the need for a definition as a starting point. The next step would then be to suggest a legal regime, oriented towards the beneficiaries of the tolerance. Based on the idea that the legitimate trust emanating from some tolerances must be respected, such a regime would notably prevent the Administration from revising its position
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Gérard, Caroline. „Obligation de vigilance et due diligence en droit international public : la responsabilité de l'Etat pour les dommages ne trouvant pas leur cause directe dans son fait illicite dans l'ordre juridique international“. Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010290.
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Les mécanismes de responsabilité sans faute ou de responsabilité pour autrui sont encore largement étrangers à l'ordre juridique international. Pourtant, dans cet ordre juridique comme dans les ordres juridiques internes, il se présente des dommages qui, sans trouver leur cause directe dans le fait illicite de l'Etat, ont avec le comportement de celui-ci un lien de causalité aisément perceptible, du moins sur le plan de la morale. Tel est le cas des atteintes graves à l'environnement qui trouvent leur cause dans des activités technologiques et industrielles licites mais néanmoins dangereuses. Tel est également le cas des dommages causés par des particuliers aux biens des ressortissants étrangers, voire à leur personne. En l'absence de mécanisme de responsabilité spécifique, l'indemnisation de ce type de dommages se fait sur le fondement de la responsabilité de droit commun, via les obligations de vigilance et le standard de la due diligence. Ce système, dont les insuffisances ont été un temps vivement critiquées, se révèle toutefois, à la lumière notamment de la pratique des organes de contrôle des grandes conventions de protection des droits de l'homme, particulièrement adapté à la finalité sociale qu'il poursuit. L'objet de cette thèse est de démontrer que le maillage des obligations de vigilance a donné naissance, dans l'ordre juridique international, à un véritable principe de responsabilité pour négligence, apte à garantir de manière satisfaisante l'effectivité des droits des sujets de cet ordre juridique.
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Grabias, Fanny. „La tolérance administrative“. Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0301.
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Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du phénomène. Elle invite d’abord à en proposer une définition. A cet égard, la tolérance administrative désigne juridiquement le fait, pour une autorité administrative, de s’abstenir volontairement et illégalement d’utiliser les moyens dont elle dispose pour sanctionner une illégalité commise par un administré. Cette définition permet de faire le départ entre la tolérance et de nombreuses notions avec lesquelles elle est parfois confondue. Elle invite ensuite à en proposer un régime juridique orienté sur la protection des bénéficiaires de tolérance. Fondé sur le nécessaire respect de la confiance légitime créée par certaines tolérances, ce régime général permettrait notamment d’empêcher que l’administration revienne brutalement sur son comportementFor quite some time, the administrative tolerance was characterized by a precarious situation for those who beneficiate from it. The Administration could indeed abruptly decide to operate a strict return to lawfullness. Nowadays, this traditional conception is being questionned by the recent evolution of positive law. Regarding an irregular construction on public land, The European Court of Human Rights ruled in favor of the administrative tolerance's beneficiary, acknowledging his right to have his property respected. The caesura existing between French and European law is worthy of further study. First of all, rises the necessity of a definition. Thereupon, the legal notion of administrative tolerance refers to the fact, for an administrative authority, to willingly and illegaly abstain from using the means in its power to sanction the irregularity perpetrated by an administered. The notion of administrative tolerance is often mixed up with others, hence the need for a definition as a starting point. The next step would then be to suggest a legal regime, oriented towards the beneficiaries of the tolerance. Based on the idea that the legitimate trust emanating from some tolerances must be respected, such a regime would notably prevent the Administration from revising its position
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Condorelli, Martina. „I principi di certezza del diritto e di sécurité juridique e le garanzie offerte al cittadino in Italia e in Francia“. Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020081.
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Depuis quelques années, les juges administratifs italien et français montrent un souci de plus en plus explicite de protection de la sécurité juridique, qui les a portés à s’arroger le pouvoir de moduler les effets des annulations, sur le modèle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce souci n’est pourtant pas nouveau : en France comme en Italie, de nombreuses théories jurisprudentielles, anciennes et nouvelles, visant à préserver les actes illégaux des effets de l’annulation contentieuse témoignaient déjà de son existence. Les nouvelles techniques de protection de la sécurité juridique, et notamment la modulation, ont reçu un accueil doctrinal très différent dans les deux pays: si en France elles ont - du moins initialement - trouvé un terrain favorable, en Italie, le recul de la légalité au profit de la sécurité juridique a été fortement critiqué comme allant à l’encontre des garanties offertes aux administrés par l’art. 113 de la Constitution italienne. D’une part, la thèse décrit et analyse les techniques de protection de la stabilité de l’acte illégal - ou de ses effets - utilisées par les juges administratifs italien et français, dans le but de cerner ce que, concrètement, les juges entendent protéger lorsqu’ils écartent le principe de légalité au profit de la sécurité juridique afin de parvenir à une définition plus précise de ce que représente ce principe dans ce contexte. D’autre part, la recherche analyse l’impact des tendances jurisprudentielles décrites sur les garanties offertes aux administrés, afin de parvenir à une explication du différent accueil reçu par les techniques de protection de la sécurité juridique dans les deux paysSince the beginning of the XXI century, Italian and French administrative courts have shown an increasing interest in the protection of legal certainty, which eventually culminated in the adoption of the power to modulate the temporal effects of judicial annulments, along the lines of the powers granted to the European Court of Justice by art. 264, sect. 2 T.F.E.U. An in-depth analysis of Italian and French case law revealed that several legal doctrines aimed at the preservation of unlawful administrative acts from the effects of an annulment had already been developed by domestic Courts prior to the introduction of the power to modulate their decisions, thus demonstrating a long-lasting commitment to legal certainty by the Courts.The new techniques generated different responses in the two sides of the Alps. While in France, they received general approval by legal scholars – at least initially – and their use is now widespread, in Italy they have been almost unanimously deemed in contravention of the guarantees enshrined in article 113 of the Italian Constitution. The dissertation describes and analyses the old and new techniques by which the stability of an unlawful act or of its effects are protected by Italian and French Courts, with the aim of further defining the concept of legal certainty by illustrating what is actually protected by the Court when the principle of legal certainty is acknowledged to prevail on the principle of legality. Furthermore, the dissertation focuses on the impact of these techniques on the justiciability of citizens’ rights, in France and in Italy, as a means to explain the different reception the power of modulation has had in the two Countries
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Kolimedje, Yelian Léonce Frédi. „La théorie générale des contrats d'affaires dans l'espace OHADA“. Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D002.
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Le droit des Affaires en Afrique se présente comme un labyrinthe en face duquel on manifeste des velléités à s’introduire. En effet, on y remarque une superposition de normes découlant d’une diversité d’instruments juridiques. Cette diversité n’est que la résultante d’une panoplie de zones économiques (UEMOA, CEMAC, CEDEAO notamment), une sorte de plusieurs unions européennes reposant sur deux systèmes juridiques fondamentaux qui coexistent : «Droit civil et Common Law». Il y a donc une difficulté, considérablement résorbée, mais loin d’être achevée liée à l’insécurité juridique voire judiciaire. Dans le but de constituer un point d’attraction aux investisseurs étrangers en particulier, et dans un souci de contribution à l’œuvre d’ «uniformisation» et non de simple harmonisation du droit des affaires qu’a amorcé le législateur de l’OHADA depuis le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile-Maurice, en mettant en place le Traité constitutif de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires, il nous paraît impératif et opportun d’élaborer et de consolider une théorie générale relative aux contrats. La théorie générale dans le cadre de nos travaux se limitera aux contrats d’affaires car nous partons du postulat que cette catégorie de contrats constitue le socle de toutes opérations économiques. La théorie générale des contrats d’affaires reviendrait alors à mettre en place un droit commun des contrats d’affaires dans l’espace OHADA. Ladite théorie générale des contrats d’affaires doit trouver son ancrage dans les dispositions préexistantes sans toutefois renoncer à l’introduction de nouvelles règles susceptibles de contribuer à son succès. Elles doivent cependant, afin d’être efficaces voire effectives, rester compatibles avec les différents Actes uniformes de l’OHADA, œuvre ingénieuse déjà accomplie par le législateur de l’OHADA et surtout ne pas rejeter l’héritage du système juridique français. Notre réflexion trouvera son socle dans une étude du droit positif de l’OHADA et français, et, du droit prospectif émanant des avant-projets du droit des contrats d’une part, mais également de divers autres instruments juridiques d’autre part, qui nous permettront d’établir les normes juridiques voire les mesures devant prévaloir dans les relations contractuelles d’affaires de l’OHADA, de faire ressortir l’homogénéité, l’unicité ou la diversité de ce système contractuel d’affaires, de faire remarquer la relation fidèle ou non qu’entretient l’OHADA avec le système juridique françaisThe business Law in Africa appears as a labyrinth in front of which we show vague desires to get. Actually we notice a superimposing of resulting standards from a diversity of legal instruments. The diversity is the resultant of an outfit of economic zones (UEMOA,CEMAC, ECOWAS, in particular), a kind of several European unions based on two fundamental legal systems which coexist : Civil Law and Common law. So, there is a difficulty considerably reduced, but far from being finished inherent to the even judicial legal insecurity. With the aim of establishing a point of attraction to the foreign investors especially, and in a concern of contribution to the work of «standardization» and not simple harmonization of the business law which the legislator of OHADA has begun since October 17th 1993, at Port-Louis in Ile-Maurice, by setting up the Treaty of the Organization of the harmonization of Busines law in Africa, it seems to us imperative and convenient to develop and strenghen a general theory relative to contracts. The general theory within the framework of our researches will limit itself to business contracts because we start from the postulate that this category of contracts constitutes the base of any economic operations. The general theory of business contracts would then mean setting up a common law of business contracts in OHADA area. The aformentionned general theory of business contracts has to fin its anchoring in the pre-existent measures without giving up the introduction of new rules susceptible to contribute to its success. However they have to remain compatible with the various uniform Acts of the OHADA, the ingenious work already achieved by the legislator ofthe OHADA and especially not reject the inheritance of the french legal system in order to be effective. Our reflection will find its base in the study of substantive law of the OHADA and French, and, the forward-looking law emanating from drafts from the contract law on one hand, but also from miscellaneous other legal instruments on the other hand, which will allow us to establish the legal rules even the measures that must prevail in the contractual business relationsof the OHADA, to highlight the homogeneity, the uniqueness or the diversity of this contractual business system, to point out the faithful relation or not that the OHADA with the french legal system maintains
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Gaillard, Hugo. „« Open the black box » : postures de régulation du fait religieux au travail et justice organisationnelle : une étude de cas multiples enchâssée“. Thesis, Le Mans, 2019. http://www.theses.fr/2019LEMA2005.
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Sujet - Le fait religieux est un sujet de recherche émergent dans la recherche francophone. Cette thèse s’intéresse aux perceptions de justice organisationnelle des postures de régulation exercées par quatre organisations françaises.Méthodologie – Pour ce faire, en mobilisant une approche qualitative nous avons conduit des entretiens semi directifs, des périodes d’observation et une analyse documentaire au sein de quatre structures. Il s‘agit d’une étude de cas multiples enchâssée.Résultats - Le partage et la clarté des postures apparaissent essentiels, tout comme la cohérence interne et externe des actions de régulation, la neutralité du décideur et la conformité de la posture vis à vis de la loi. Les signes d’extériorisation (croix, voile etc.) génèrent des perceptions d’injustice lorsqu'ils sont régulés sur des critères qui ne reposent pas sur le travail. Le fait religieux ne doit ni générer un motif de discrimination, ni un passe droit en matière d’allocation des ressources (temps, travail, etc.).Implications managériales - Une posture neutre, centrée sur le travail, respectueuse du droit et sans jugement de valeur sur les pratiques individuelles, favorise la diffusion d’un climat de justice.Originalité - Ce travail concerne des terrains peu étudiés à ce jour, répond à un appel de la littérature pour le traitement du sujet sous l’angle de la justice et permet de concilier l’étude des perceptions individuelles à l’impératif de fonctionnement de l’entreprisePurpose – Religion at work is still an arising topic in French management research. This deals with perceptions of fairness in the regulatory postures operated by four French organizations.Design/Methodology – For this purpose, we drive a qualitative research by semi-structured interviews, observation periods and a documentary analysis in four organizations. That it is an emboided multiple-case study.Findings – Sharing and clarity on postures is an essential issue, as is internal and external coherence of regulation actions, décision-maker neutrality and the compliance with the law. Externalization signs (cross, veil, etc.) provide perceptions of injustice when they are regulated on basis of non work-based criteria. Religion do not provide discrimination nor a special privilege in matter of ressource allocation (time, work etc.).Practical implications – A neutral posture, work-focused, that respects human rights and law without value based judgment, nurtures au justice climate.Originality/value – This work concern understudied fields , ask to a pairs calling for dealing with the issue in term of justice, and reconcile individual perceptions with the organizationnal good fonctionning imperative
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Saghbini, Charbel. „La détermination d'un verdict en action et contexte“. Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2016. http://hdl.handle.net/10393/34644.
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Cette thèse tire son originalité du fait qu’elle se situe à la croisée des chemins entre droit et sciences sociales. En mettant en œuvre une sociologie juridique de notre système accusatoire au Canada, nous cherchons à comprendre les manières par lesquelles se construit une vérité judiciaire dans les procès criminels. Dans le cadre d’une perspective ethnométhodologique, cette thèse a pour finalité de cerner les méthodes pratiques employées par les acteurs judiciaires dans leur quotidien afin de produire une vérité judiciaire en tant que fait social objectif. Nous nous sommes ainsi penchés sur l’ensemble des pratiques et des raisonnements qui s’inscrivent dans un contexte d’action où chaque acteur judiciaire est propulsé à rendre compte de sa version de la « vérité », et par voie de conséquence, chercher l’adhésion du juge. Les cas examinés concernent des voies de fait jugés au Québec.
Dans un premier temps, cette thèse montre qu’une vérité judiciaire résulte d’un processus de construction, dans lequel la poursuite catégorise des faits en « crime » et l’image d’un individu en « criminel », pour établir la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Dans un deuxième temps, une vérité judiciaire est le résultat d’un processus de déconstruction où la défense remet en question ces catégorisations par l’examen de la vraisemblance des faits et de la crédibilité d’un témoin. Dans un troisième temps, la vérité judiciaire est le résultat d’un processus de reconstruction où la défense présente une version alternative aux catégorisations initiales de la poursuite. Alors que le premier processus s’acharne sur l’activité pratique de la poursuite, les deux derniers nous ont permis de comprendre comment le jeu du doute s’opère dans l’activité pratique de la défense. Dans un dernier temps, la thèse montre qu’une vérité judiciaire est déterminée par le juge, ce dernier étant porté à se positionner sur des versions contradictoires par l’examen de la rigueur, de la consistance, de la vraisemblance et de la crédibilité des témoignages.
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Boyer-Mulon, Sophie. „L'équitation au regard de la responsabilité civile : de la protection à la réparation“. Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1G004.
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L’augmentation croissante de nombre de cavaliers a entraîné une judiciarisation de l’activité équestre dont les solutions gravitent autour de la notion de responsabilité civile. Dans ce contexte, la fédération française d’équitation, forte de son pouvoir décisionnaire, œuvre pour la sécurité et encourage des mesures pour sa promotion. Face à la demande des victimes, la réparation devient un droit. Or, la spécificité du secteur réside dans l’implication, à tous les stades, d’un animal, chose vivante et sensible, doué d’un dynamisme propre. L’éthologie, science du comportement de l’animal, permet alors d’appréhender le cheval domestique, en particulier, comme un être sensible dont les comportements sont directement influencés par les actions de l’homme. Cette particularité entraîne des conséquences tant en matière de responsabilité délictuelle que contractuelle et conduit à opter pour l’application de dispositions autonomes impliquant une meilleure connaissance du comportement de l’animal. Devant le particularisme de l’animal dont le statut doit être amélioré, il convient dès lors, en matière de responsabilité délictuelle d’appliquer l’article 1385 du code civil et en matière de responsabilité contractuelle de distinguer formellement les obligations de sécurité de moyens des obligations de sécurité de résultat incombant aux professionnelsThe increasing number of horse riders has as a legal implication and consequence on the equestrian activity whose solutions gravitate around the notion of civil liability. In this context, the French federation of horse riding, well known for their decision making abilities, works for security and incite measures for promotion. Facing the demand of victims, compensation becomes a right. But, the specificity of this area is in the implication, in every step, of an animal, a living and sensitive thing, gifted of its proper dynamism. The ethology, science of the animal behaviour, helps us to understand the domestic horse, in particular, as a sensitive being whose behaviours are directly influenced by human actions. This particularity has consequences from tort liability to contractual liability and leads to choose for the application of autonomous tendencies with a better acknowledgement of animal behaviour. In front of the animal particularism whose status has to be improved, it's suitable from then on, in the case of tort liability, to apply article n°1385 of the civil code and in the case of contractual liability to make a formal difference between security obligations of means and security obligations of results falling to the professionals
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Ménard, Benjamin. „L'anormalité en droit de la responsabilité civile“. Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3060.
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Parce qu’elle est une clé de compréhension du déclenchement de la responsabilité civile, l’anormalité est une notion centrale de l’institution. Elle s’identifie d’abord à travers le dommage, qui est une anomalie, une déviation par rapport au cours normal des choses. L’anormalité est ici intrinsèque au dommage et se définit comme le déséquilibre patrimonial et extrapatrimonial subi par la victime. La notion se découvre ensuite à l’extérieur du dommage, elle caractérise ce qu’il faut en plus du dommage pour engager une responsabilité. Cette anormalité, dite extrinsèque au dommage, tient son origine dans la faute civile : est en faute l’individu ayant adopté un comportement anormal.Classiquement cantonnée à l’élément objectif de la faute, avant qu’elle n’en épuise entièrement la définition, l’évolution montre que l’anormalité s’est diversifiée pour devenir un critère aux multiples visages. La notion se rencontre ainsi, par exemple, dans la responsabilité du fait des choses (anormalité de la chose), dans la responsabilité du fait d’autrui (anormalité du fait d’autrui) ou encore en matière de trouble du voisinage. De manière plus latente, l’anormalité peut également être mobilisée pour expliquer le risque sélectionné par le législateur pour faire l’objet d’un régime spécial (ex : accidents de la circulation, fait des produits défectueux). En définitive, l’anormalité est un critère juridique de discrimination qui peut, pour faire naître une obligation de réparation, être associé au fait générateur, au dommage ou au risque. Cette vision est forte de potentialités ; elle permet une présentation renouvelée de la matière autour des trois fondements que sont l’anormalité du fait générateur, l’anormalité du dommage et l’anormalité du risque. En délimitant le périmètre de la responsabilité civile, cette tripartition permet finalement une relecture de la matière à la lumière des trois fondements proposésBecause it is key in understanding how it is triggered, the concept of abnormality is a notion of great importance in relation to civil liability. This concept is first of all found in relation to the notion of injury, which is an anomaly, a deviation from the normal course of things. The abnormality is an intrinsic part of an injury and is defined as a patrimonial and non-patrimonial disturbance suffered by a victim. The concept is then applied outside of the notion of injury, as it then characterises the elements additional to the injury that are needed in order for liability to arise. This aspect of the abnormality, the extrinsic side, originates from the tort principle: that one is liable for one’s own abnormal behaviour.Although classically confined to the objective element of fault, the notion of abnormality has outgrown its original definition and developed into a criterion with many applications. The concept is used, for instance, in relation to product liability (abnormality of an object/product), vicarious liability, or even in relation to nuisance neighbours. There is perhaps also a latent possibility for the concept of abnormality to be used by the legislator for derivative special liability regimes (e.g. defective products, traffic accidents). Ultimately, the concept of abnormality is a form of legal criterion that, in order to give rise to compensation, can be associated to a triggering event, an injury, or a risk. This vision opens up many possibilities: it enables a new way of presenting this subject matter around the three principles that are the abnormality of the triggering event, the abnormality of the injury and the abnormality of the risk. By defining the perimeter of civil liability, this tripartition actually enables a new understanding of the subject matter through these three proposed principles
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Delmas, Clara. „L’appréhension des convictions religieuses par les juges judiciaires“. Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE2059.
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Le développement des droits fondamentaux et le renouveau des revendications liées à l’appartenance religieuse ont fait de l’élaboration d’une méthodologie de prise en compte des convictions religieuses un enjeu théorique contemporain. Si la question des convictions religieuses, et plus généralement celle de la liberté de conscience et de religion, ont pu donner lieu à un certain nombre d’études en droit public ou en histoire du droit, à travers, notamment, le prisme du service public ou de la fonction publique ou encore du droit administratif des biens, ce sujet n’a pas été suffisamment exploré en droit privé ainsi qu’on droit comparé alors qu’il suscite, dans cette matière, un contentieux aussi abondant que régulier. Le juge judiciaire joue, à l’instar du juge administratif ou de la CEDH, un rôle singulier pour définir le sens et la portée du concept de « vivre ensemble ». Le développement des droits fondamentaux en droit international et européen a par ailleurs largement contribué à renouveler l’étude de cet objet aujourd’hui marqué par la globalisation du droit, la confrontation de cultures juridiques parfois en tension, l’assimilation du pluralisme – juridique, culturel, religieux – et donc nécessairement par le dialogue des juges.Partant de ce constat, ce travail doctoral a cherché à mettre en exergue d’une façon critique quels types de représentations, de raisonnements et d’épistémologies sont mobilisés par le juge judiciaire pour appréhender les convictions religieuses en France. Comment le juge judiciaire entreprend-il la protection effective de la liberté de religion des justiciables, tout en respect le devoir de neutralité qui lui incombe en vertu du principe de laïcité ? À la première partie de cette thèse, qui cherche à comprendre et à systématiser l’appréhension que semblent manifester les juges judiciaires envers les convictions religieuses des justiciables, succède la construction d’une méthode de prise en compte explicite des convictions religieuses dans le raisonnement judiciaireThe development of fundamental rights and the renewal of claims related to religious affiliation have made the development of a methodology for taking into account religious beliefs a contemporary theoretical issue. If the question of religious beliefs, and more generally that of freedom of conscience and religion, may have given rise to a number of studies in public law or in the history of law, through, in particular, the prism of the public service or the public service or the administrative law of property, this subject has not been sufficiently explored in private law as well as comparative law whereas it raises, in this matter, a litigation as abundant as regular. The judicial judge, like the administrative judge or the ECHR, plays a singular role in defining the meaning and scope of the concept of "living together". The development of fundamental rights in international and European law has also largely contributed to renewing the study of this object today marked by the globalization of law, the confrontation of legal cultures sometimes in tension, the assimilation of pluralism - legal, cultural, religious - and therefore necessarily through the dialogue of judges.Based on this observation, this doctoral work has sought to highlight in a critical way what types of representations, reasonings and epistemologies are mobilized by the judicial judge to apprehend religious beliefs in France. How does the judicial judge undertake the effective protection of the freedom of religion of individuals, while respecting the duty of neutrality incumbent upon him by virtue of the principle of secularism?In the first part of this thesis, which seeks to understand and systematize the apprehension that judges seem to show towards the religious convictions of litigants, succeeds the construction of a method of explicitly taking into account religious convictions in judicial reasoning
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Vindard, Virginie. „La qualification en droit fiscal“. Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G047/document.
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La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositionsThe qualification is the intellectual process by which is attributed to an act or a fact its legal nature. The am of the concept of qualification is to apply a legal regime. Tax law does not derogate from the intellectual approach. As in all other branches of law, qualifications play a fundamental role. However, tax law implies some originalities. Tax law already apprehends legally qualified to apply a tax regime thanks to the civil law. It is in this understanding that proves the specificity of the tax law. It does not adopt a neutral attitude towards the legal qualifications to be watching him as being unenforceable , either to exploit. If the tax qualifications can overcome the legal qualifications, they have a special relation marked by the seal of independence to the characters and each tax own logic. Differences in tax qualifications exist. Such a situation may affect the unity and cohesion of the tax law. However, the tax judge ensures a certain harmony in the application of skills, in implementing a similar reasoning to draw tax qualifications converging around which revolve the charges
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Bourdoncle, Emmanuel. „Le concept de traité international. Racines antiques et significations contemporaines“. Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020076.
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Instrument essentiel du système juridique international, le traité se caractérise par sa permanence historique et son utilisation étendue. Cette importance peut notamment être soulignée à travers une analyse historique mettant en avant la dimension inhérente à tout système juridique international de l’instrument conventionnel. Dans sa nature comme dans sa pratique, le traité démontre une souplesse et une faculté d’adaptation essentielle que l’Antiquité gréco-romaine permet d’éclairer. En effet, pensé et utilisé largement à cette époque, cet instrument connaît dès ce moment ces principaux traits. Collection d’actes unilatéraux dont l’unité découle de son caractère écrit et la force obligatoire de l’engagement international de ses parties, le traité permet la formation d’obligations internationale diverses conduisant à une application particulière du droit internationalAs an essential instrument of the international legal system, the treaty is characterized by its historical permanence and its extensive use. This importance can be highlighted in particular through a historical analysis putting forward the inherent dimension of the convention to any international legal system. Its nature and its practice demonstrate the treaty flexibility and a capability of adaptation that the Greco-roman Antiquity allows to enlighten. Indeed, thought and used from this time, this instrument knows its main features since this moment. Collection of unilateral acts whose unity derives from its written character and its binding force from the international commitment of the parties, the treaty allows the formation of international obligations leading to a particular application of international law
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Frazer, Linda. „Juridical gyroscopic orientation of transnational business negotiations“. Thèse, 2017. http://hdl.handle.net/1866/21175.
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Laflamme, Annie. „La coopération dans le nouveau Code de procédure civile : à la croisée de la procédure civile et de la déontologie“. Thesis, 2019. http://hdl.handle.net/1866/24733.
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L’obligation de coopération a été insérée dans le Code de procédure civile en 2016, tirant ses origines de la procédure civile anglaise. Cette obligation est le point d’ancrage de cette étude, qui a pour objectif non seulement de définir cette nouvelle obligation, mais aussi de démontrer sa complémentarité avec le devoir déontologique de coopérer pour les avocats. L’application concrète de la coopération dans la pratique actuelle de la profession découle de ces deux codes agissant en symbiose.
Dans la procédure, la coopération a une place de choix à travers la disposition préliminaire du Code et est qualifiée de principe directeur de la procédure. Elle agit complémentairement avec les notions d’abus de procédure et de bonne foi. L’obligation de coopération s’applique à toutes les étapes du règlement : aux modes privés de prévention et de règlement des conflits, au protocole pré-judiciaire, ainsi que lors de la gestion de l’instance. L’obligation de coopération a également des répercussions importantes en matière de preuve civile. Bien appliquée, elle favorise à la fois la recherche de la vérité par la transmission adéquate des éléments de preuve et l’accessibilité à la justice par la réduction du nombre de procédures.
Comme devoir professionnel, la coopération a généralement un impact sur la relation avocat-client et appelle l’avocat à se responsabiliser dans l’accomplissement de ses fonctions. Or, le paysage actuel de la pratique de la profession favorise plutôt l’adversité, notamment parce que la marchandisation et la tarification horaire des services juridiques découragent la coopération entre confrères. Selon nous, il existe néanmoins des solutions concrètes afin de favoriser l’insertion de la coopération dans les différents milieux de pratique.The obligation of cooperation has enacted in the Code of civil procedure in 2016, inspired by the reform English civil procedure. This obligation is at the heart of this analysis which attempts to define this new obligation and to demonstrate its complementarity with the ethical obligation lawyers has pursuant to the Code of professional Conduct. The practical application of cooperation in lawyer’s modern practice is indeed a mix of those two jurisdictions. In the Code of Civil Procedure, the need for cooperation is described in the preliminary disposition and is expressed as a guiding principle of the procedure at article 20 of the Code. It acts simultaneously with the notions of good faith and abuse of process. The obligation of cooperation is applicable at every step of conflict resolution: to alternative dispute resolution, to pre-judiciary protocol and to case management. The obligation of cooperation also has major repercussions for rules of evidence. When followed properly, it improves not only the research for truth by increasing information exchanges; it also enhances access to justice by reducing the time in court. As a professional obligation, cooperation generally has an impact on lawyer-client relationships and invites the professional to take responsibility for the accomplishment of his functions. However, the professional practice’s landscape does not currently promote cooperation between colleagues, notably because of the commercialisation of legal services and hourly billing. In our opinion though, despite the actual context of legal practice, solutions exist to promote a professional culture based on cooperation.