Inhaltsverzeichnis
Auswahl der wissenschaftlichen Literatur zum Thema „Droits privés subjectifs“
Geben Sie eine Quelle nach APA, MLA, Chicago, Harvard und anderen Zitierweisen an
Machen Sie sich mit den Listen der aktuellen Artikel, Bücher, Dissertationen, Berichten und anderer wissenschaftlichen Quellen zum Thema "Droits privés subjectifs" bekannt.
Neben jedem Werk im Literaturverzeichnis ist die Option "Zur Bibliographie hinzufügen" verfügbar. Nutzen Sie sie, wird Ihre bibliographische Angabe des gewählten Werkes nach der nötigen Zitierweise (APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver usw.) automatisch gestaltet.
Sie können auch den vollen Text der wissenschaftlichen Publikation im PDF-Format herunterladen und eine Online-Annotation der Arbeit lesen, wenn die relevanten Parameter in den Metadaten verfügbar sind.
Zeitschriftenartikel zum Thema "Droits privés subjectifs"
1
Moyse, Pierre-Emmanuel. „L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II“. McGill Law Journal 58, Nr. 1 (07.01.2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs sociales sur l’axe des rapports intersubjectifs. Le détournement de pouvoir devient ainsi, dans son langage, le détournement d’un droit. La common law n’a pas eu besoin jusqu’à présent d’exposer complètement cette polarité. Mais cela change, notamment dans les disciplines telles que la propriété intellectuelle. Les intérêts jusqu’alors juridicisés lors du procès et dans les décisions judiciaires se muent en droits dans le texte législatif. Ils ne sont plus seulement traités à partir des mécanismes processuels du droit. Avec la recrudescence de législations spéciales, le danger d’élever les intérêts les plus divers au rang de droits sans que l’on rende compte de l’axiomatique fondamentale du droit qui se réclame des principes de justice réapparaît. Or, c’est dans ces principes que l’on trouve les moyens de fixer les contours des droits et les fondements de la théorie de l’abus. Le message de l’abus doit donc être rappelé et trouve en propriété intellectuelle une application nouvelle et féconde. À en juger par la jurisprudence récente dans ce domaine, l’idée de l’abus est en vogue. Ce texte est la deuxième partie d’un article publié en deux numéros.
2
Miklaszewicz, Przemyslaw, und Marek Safjan. „Horizontal Effect of the General Principles of EU Law in the Sphere of Private Law“. European Review of Private Law 18, Issue 3 (01.06.2010): 475–86. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010037.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
Abstract: This paper examines aspects of the substantive general principles of EU law concerning fundamental rights. The main issue is how fundamental rights and basic treaty freedoms may be invoked in the context of relations between individuals subject to EU law mechanisms. In this respect, direct and indirect horizontal effects of the general principles of EU law are discussed, and their relationship with basic treaty freedoms is taken into account. In particular, two models of resolving conflicts between treaty freedoms and fundamental rights are displayed, namely conflict resolution within the treaty system (Community method) and granting primacy to one of the protected values in the case of a genuine conflict between them. Furthermore, a question is raised whether a fundamental right resulting from specific ‘non-public regulation’, such as the internal rules adopted by football associations, could be effectively opposed to a treaty freedom. Finally, negative effects of the horizontal application of EU general principles are discussed. More specifically, it is argued that the extensive application of the principle of equality in the realm of private law creates a risk of infringing the very core of private autonomy and depriving individuals of the necessary freedom to shape their relations individually and in line with their subjective preferences. Résumé : Le présent article analyse les aspects des principes généraux de droit de l’Union européenne de nature matérielle, notamment ceux qui expriment les droits fondamentaux. La question principale est de savoir comment les droits fondamentaux et les libertés fondamentales consacrées par le traité peuvent être invoqués dans le contexte des relations entre les individus soumis au droit de l’Union européenne. À cet égard, les effets directs et indirects des principes généraux de droit de l’Union européenne sont discutés. En outre, le texte prend note des relations entre lesdits principes et les libertés fondamentales reconnues dans le traité. En particulier, deux modèles de résolution de conflits entre les libertés fondamentales garanties par le traité et les droits fondamentaux sont présentés, notamment la résolution des conflits au sein du système du traité (la méthode communautaire) et la technique qui consiste à accorder la primauté à une des valeurs protégées en conflit. Ensuite, la question est de savoir si un droit fondamental résultant d’une réglementation non publique, telle qu’adoptée par les associations de football, pourrait effectivement être opposé à une liberté fondamentale consacrée par le traité. De plus, les effets négatifs de l’application horizontale des principes généraux de l’Union européenne sont discutés. Plus particulièrement, il est soutenu que l’application extensive du principe d’égalité en droit privé crée un risque d’enfreindre le noyau dur de l’autonomie privée et de priver les particuliers d’une liberté nécessaire pour modeler individuellement leurs relations avec les autres suivant leurs préférences subjectives.
3
Fischer-Achoura, Eva. „La vigueur de la consécration de la théorie de l’imprévision en droit allemand et en droit privé français“. Revue internationale de droit comparé 71, Nr. 3 (2019): 625–44. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21115.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
La force de la consécration de la théorie de l’imprévision peut se mesurer tant dans les conditions de sa mise en oeuvre que dans les effets que lui donnent le droit allemand et le droit privé français. Quelle est l’intensité requise du changement imprévu ? Un changement affectant la base subjective du contrat, l’utilité de l’existence même du contrat pour l’une des parties, est-il admis ? L’imprévu peut-il résulter d’une erreur des parties dès la formation du contrat ? À défaut de consensus sur l’adaptation du contrat, la résolution unilatérale est-elle permise ? Quelle est la liberté du juge sollicité afin d’adapter le contrat ? La partie lésée par l’imprévu, a-t-elle un véritable droit subjectif d’être déliée du contrat tel qu’il était initialement conçu ? Les solutions consistant en la révision ou la rupture du contrat, sont-elles hiérarchisées ? La question de la vigueur du dispositif nouvellement consacré en droit privé français, ne peut pas recevoir une réponse exhaustive et précise avant l’intervention de la jurisprudence. À cet égard, le droit allemand de l’imprévision, inspiré et développé par la jurisprudence depuis un siècle, permet de saisir le potentiel de la législation française.
4
Antaki, Nabil N., und Gilles Leclerc. „Le droit des valeurs mobilières et les placements privés“. Les Cahiers de droit 20, Nr. 4 (12.04.2005): 725–82. http://dx.doi.org/10.7202/042346ar.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
The overwhelming control of the different North American securities commissions over the capital market compels businessmen and corporate lawyers to a permanent search for new means to avoid the registration and prospectus requirements of the acts. The authors try in this article to analyse the private placement exemption which seems to be most frequently relied upon. They discuss its development since the United States Supreme Court's decision in Ralston Purina. They explain the pros and cons of the subjective « need to know » and the capability of investors to « fend for themselves » tests as well as their byproducts. The recent and certainly more objective standards adopted by the S.E.C. and Ontario are also discussed. Finally, the resale of the restricted securities acquired in a private placement transaction is studied. In this context, the Quebec law is hardly adequate and needs substantial clarifications.
5
Pfister, Laurent. „Domaine, propriété, droit de propriété. Notes sur l'évolution du vocabulaire du droit français des biens“. Revue générale de droit 38, Nr. 2 (20.10.2014): 303–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027039ar.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
Alors qu’étymologiquement, le mot domaine (dominium) signifie la puissance de la personne sur les choses et le mot propriété (proprietas), l’objet soumis au domaine, c’est pourtant le second qui a été retenu par les artisans de la codification du droit privé français pour désigner le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». La variation de sens entre les étymons et le vocabulaire législatif français invite à se pencher sur révolution sémantique de domaine et de propriété depuis leur apparition dans la langue française et à s’interroger notamment sur les motifs qui ont dicté le choix terminologique de l’article 544 du Code civil. Le premier constat est la polysémie acquise par le terme propriété, inscrite dans le Code civil et aujourd’hui encore de mise. En effet, s’il conserve un sens objectif si la propriété continue de désigner la chose appartenant en propre à quelqu’un, le mot s’enrichit aussi sous l’ancien droit d’une acception subjective, voire d’une dimension potestative. Résultat en partie de l’élaboration du concept de droit subjectif, le fait que la propriété exprime l’appropriation sous l’angle actif du sujet propriétaire ne suffit pas à expliquer la consécration du mot dans l’article 544. Les principales significations acquises avant la Révolution par le mot domaine y sont aussi pour beaucoup. En effet, son sens premier de héritage, fonds, son sens absolu de biens publics, son pouvoir d’évocation de la féodalité témoignent de son incompatibilité avec l’idée d’un droit du particulier de disposer de ses choses.
6
Lacroix, Mariève. „Le cas des inaptes juridiques et leur (ir)responsabilité civile“. Les Cahiers de droit 54, Nr. 4 (02.12.2013): 811–50. http://dx.doi.org/10.7202/1020653ar.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
L’auteure traite de la situation du majeur privé temporairement de sa raison par une cause naturelle, mais qui n’est pas sous tutelle ou curatelle, qui cause un préjudice à autrui : est-il possible de spéculer sur sa responsabilité personnelle ? En droit civil québécois, la victime est dépourvue de toute compensation. Entre deux « victimes » potentielles — celle qui subit un préjudice et celle qui est atteinte d’un trouble mental —, laquelle faut-il favoriser ? N’y aurait-il pas lieu d’imposer à l’inapte une obligation de réparer, en d’autres termes, une responsabilité dite patrimoniale ? Dans la première partie de son article, l’auteure prend acte de la politique législative française qui favorise une responsabilité civile de l’inapte sur la base d’une faute objective. Par ailleurs, elle aborde la reconnaissance exceptionnelle d’une obligation de réparer dans les systèmes de droit allemand, belge et suisse, sur la base de l’équité. Dans la seconde partie, l’auteure analyse d’abord le droit positif québécois où une conception subjective (dépassée ?) de la faute perdure. La faculté de discernement est impérative au soutien de la responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. Ensuite, l’auteure s’interroge à savoir si un fait ou un acte illicite peut entraîner, à lui seul, une responsabilité civile extracontractuelle personnelle lorsque le juge conclut à son existence. La mise en avant d’une responsabilité personnelle de l’inapte sous-tend une objectivation de la faute civile en droit québécois et la reconnaissance d’une portée normative et des effets sanctionnateurs conférés au fait illicite.
7
Pizarro Noël, François. „Leçon 1 du cours“. Durkheimian Studies 24, Nr. 1 (01.12.2020): 57–75. http://dx.doi.org/10.3167/ds.2020.240105.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
*Full article is in FrenchLa publication de la leçon inédite du cours de physiques des moeurs et du droit de 1899 sur les sanctions pénales permet de mieux comprendre la typologie des sanctions et responsabilités que Durkheim planifiait de déployer dans le cadre de cette dernière partie de l’éthique objective consacrée à la théorie spéciale des sanctions. Nous nous attardons plus particulièrement, dans cet article, sur la réfutation de la définition de la peine par la douleur et sur les arguments que Durkheim amène pour corriger la définition de la peine qui figure dans la DTS. Nous présentons également l’ébauche d’une typologie des sanctions négatives qui figure dans cette leçon et qui montre que la définition sociologique des sanctions pénales passe par leur comparaison avec d’autres sanctions négatives, tant répressives (publiques et privées) que restitutives (civiles). Enfin, nous soulignons l’intérêt qu’il y a à explorer certains éléments du texte, notamment les sanctions positives et l’éthique subjective qui, bien qu’ils y soient peu développés, permettraient sans doute de parfaire notre compréhension de la sociologie de la morale de Durkheim.
8
Durkheim, Émile. „Un manuscrit inédit de Durkheim“. Durkheimian Studies 24, Nr. 1 (01.12.2020): 33–44. http://dx.doi.org/10.3167/ds.2020.240103.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
*Full article is in FrenchFrench abstract: Ce texte daté du 2 décembre 1899 est la première leçon de la quatrième année du cours de Durkheim sur la Physique générale du droit et des moeurs. Il est intitulé Plan du Cours – Les Sanctions pénales. Dans la première partie du texte, Durkheim présente le plan de cette dernière année du cours. Il se propose d’abord de compléter l’étude de l’éthique objective des systèmes de morale familiale, professionnelle, civique et juridique (que nous connaissons parce qu’elles ont été publiées dans les fameuses Leçons de sociologie) par l’étude objective des sanctions et responsabilités. Cette première partie du cours sera consacrée à la théorie spéciale des sanctions (négatives pénales et civiles, positives) et responsabilités. La dernière partie du cours, sa conclusion, portera sur l’éthique subjective. Une fois ce plan de cours exposé, dans la deuxième partie du texte, Durkheim propose une définition sociologique de la sanction pénale qu’il justifie d’abord par la réfutation des définitions de la peine qui postulent un lien entre souffrance et peine. Ensuite, pour illustrer le caractère sociologique et justifier sa définition préalable de la peine, Durkheim commence à présenter une typologie des sanctions négatives (sanctions punitives pénales, publiques ou privées, sanctions restitutives civiles, etc.). Au terme de sa leçon, il considère avoir défini la peine de manière sociologique, c’est-à-dire en s’en tenant aux caractéristiques extérieures les plus saillantes de son objet, sans recourir à l’intention du patient ou du législateur ni à la question de la responsabilité.
9
Regard, Marianne, und Theodor Landis. „Hemispheric Differences in the Processing of Ambiguity: Tachistoscopic Studies with Inkblots“. Rorschachiana 22, Nr. 1 (Januar 1997): 114–29. http://dx.doi.org/10.1027/1192-5604.22.1.114.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
Nous passons en revue plusieurs études neuropsychologiques qui ont utilisé des taches d’encre pour explorer les corrélats corticaux de fonctions émotionnelles, et en particulier le rôle des différences inter-hémisphériques dans le traitement de stimuli ambigus sur les plans visuel et affectif. Nous avons élaboré des expériences dans lesquelles nous combinons des stimuli et des techniques projectives avec des méthodes neuropsychologiques. Dans toutes les études sauf une, les stimuli étaient présentés de manière soit unilatérale soit bilatérale, aux hémi-champs visuels droites et gauches dans un tachistoscope à deux canaux. Nous avons évalué les fonctions hémisphériques chez des sujets sains et des patients souffrant de lésions cérébrales unilatérales ou présentant des cerveaux divisés. Ainsi, en sélectionnant des sujets au cerveau intact ou au corps calleux sectionné, nous avons pu étudier les régulations inter-hémisphériques ainsi que les fonctions de chaque hémisphère en isolation. L’une des méthodes que nous avons utilisées consistait à projeter de manière unilatérale les dix planches du Rorschach. Immédiatement après la brève exposition d’une planche, les sujets étaient priés de nommer leurs percepts. Les réponses furent analysées de manière traditionnelle et cotées individuellement. On a ensuite comparé les moyennes des scores individuels pour chaque champ visuel et pour les deux protocoles, de manière quantitative et qualitative. Bien que les interprétations de ces formes ambigu‰s soient variables d’un individu à l’autre et requièrent le langage, nous avons trouvé que les “psychogrammes” obtenus pour chaque hémisphère chez les sujets sains comme chez les callectomisés décrivent les deux moitié du cerveau comme deux personnes séparées et originales qui diffèrent quant à leurs compétences langagières, leurs styles perceptifs, et leurs dysfonctionnement émotionnel. Dans les autres expériences, nous avons modifié le paradigme de la décision affective en choix forcé. A l’aide de cette méthode courante, on peut examiner la valence émotionnelle subjective d’un stimulus ainsi que l’état émotionnel du percevant. En outre, pour accéder aux processus émotionnels en grande partie inconscients, nous avons adopté un mode de réponse manuel et non verbal. Nous avons mené plusieurs études avec ce nouveau paradigme. Dans l’ensemble, les résultats sont congruents avec la notion que l’organisation latérale, qui est le système régulateur principal des fonctions corticales supérieures, détermine aussi la perception, l’expérience et la manifestation des émotions. Les faits convergents de notre étude suggère l’existence de deux systèmes hémisphériques complémentaires qui évaluent et apprécient la signification de l’affect de manière essentiellement différente et indépendante de la configuration et de la valence émotionnelle d’un stimulus. Les modèles de latéralité existants, qui sont principalement fondés sur l’asymétrie dans la reconnaissance et la manifestation des expressions faciales, mettent l’accent sur les aspects perceptifs et moteurs impliqués dans les fonctions émotionnelles, mais ils ne rendent pas compte de nos résultats. Les approches que nous avons utilisées pour explorer les processus émotionnels révèlent une asymétrie supplémentaire de la fonction hémisphérique. En outre, nous postulons que les fonctions latérales complémentaires sont régulées par les fibres inter-hémisphériques du corps calleux, et le degré de dominance et déterminé par un mécanisme dynamique d’inhibition et d’excitation. Nous terminons par quelques réflexions sur la valeur des taches d’encre dans la recherche neuropsychologique et la valeur de la neuropsychologie pour le test du Rorschach.
10
Kyryliuk, Volodymyr V., Oleksandr I. Koliadych und Olena V. Shevchuk. „Quality of Life of the Population of Ukraine: State, Trends, Prospects“. Business Inform 7, Nr. 558 (2024): 328–34. http://dx.doi.org/10.32983/2222-4459-2024-7-328-334.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
The aim of the article is to study the state of quality of life of the population of Ukraine under martial law, to determine the main trends and prospects for its post-war development. The article identifies and analyzes the main components of the quality of life of the population on the basis of generalization of various scientific approaches, taking into account the availability, relevance and accuracy of statistical data. Several scientific approaches to the essence and components of the quality of life of the population are reflected: all these approaches are united by the understanding of the quality of life as a dualism of external factors and one’s own subjective assessment. The main groups of indicators of the quality of life of the population, on the basis of which the integral indicator can be calculated, are defined: demographic, incomes of the population, employment and unemployment, educational services, access to medical services, housing conditions, environmental. On the basis of the above mentioned groups of indicators, analytical and statistical data are analyzed and the problems are allocated. The biggest problem for Ukrainians, which affects and exacerbates problems in other areas, is the ongoing war, and our victory is a starting point for the restoration, development and improvement of the quality of life of the population of Ukraine. Significant obstacles to the development of the quality of life of the population are problems related to demography and the economy. Demographic problems are associated with the decline in the population of our country as a result of migration, the deaths of military and civilians in combat zones, attacks by missiles and Shahed drones of peaceful Ukrainian cities, the aging of the nation, and a decrease in the share of young people. Economic problems are caused by rising prices, inflation, a decrease in the purchasing power of the population, the destruction or closure of small and medium-sized businesses, and the loss of large industrial enterprises in the south and east of Ukraine. In the period of post-war reconstruction of Ukraine, there is a prospect and forecast for the growth of most components of the quality of life of the population, though this process requires a number of measures, implementation of practical actions and social programs. First of all, it is necessary to develop the economy and labor market, support young people and small and medium-sized businesses. Secondly, it is necessary to direct the efforts of the State and relevant institutions to the development of education, culture and the social sphere in general. We should not forget about the development of the housing stock, improving the living conditions of citizens and ensuring environmental safety. All this is possible under the condition of high-quality interaction between the State, business and society.
Dissertationen zum Thema "Droits privés subjectifs"
1
Liquet, Bloy Marina. „Les droits privés subjectifs des personnes en contentieux administratif“. Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0244.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
Cette étude a pour objectif de mettre en évidence l’existence d’un contentieux administratif de droits privés subjectifs des personnes, et d’en mesurer ses implications. Le juge administratif connaît certes des notions de droit privé entendues au sens strict comme les droits attachés à l'individu, tels que le droit au respect à la vie privée, le droit à l'image, le droit à la présomption d'innocence, ou encore le droit à la dignité humaine, le droit à la vie,... Mais de manière classique, ces droits de la personne sont appréhendés comme des droits fondamentaux voire des droits publics subjectifs en contentieux administratif. Pourtant, il est possible de conserver la qualification privatiste de droits privés subjectifs depuis l’avènement d’une configuration récente et singulière de contentieux administratif, semblable à un contentieux judiciaire. Dans ce cas, il s’agit d’une confrontation entre les droits de la personne privée et un intérêt général, et non plus entre les droits d’un administré et un intérêt public. La personne privée, laquelle n’est alors plus envisagée en sa qualité d’administré, peut réclamer la protection de ses droits à une administration simple interlocutrice. En outre, le résultat de notre recherche révèle les implications multiples de l’émergence de problématiques de droit privé devant le juge administratif, qu’il s’agisse de l’adaptation de l’office du juge administratif mais aussi du rapprochement fonctionnel avec le juge judiciaireThe aim of this study is to highlight the existence of administrative litigation concerning the subjective private rights of individuals and to measure its impact. The administrative judge is undoubtedly familiar with concepts of private law understood strictly as individual rights, such as the right to privacy, the right to one's image, the right to the presumption of innocence, or even the right to human dignity, the right to life, and so on. Traditionally, however, these personal rights are understood as fundamental rights or even as subjective public rights in administrative disputes. However, it is possible to maintain the privatist qualification of subjective private rights since the advent of a recent and unique configuration of administrative litigation, similar to judicial litigation. In this case, it is a confrontation between the rights of the private individual and a general interest, and no longer between the rights of a constituent and a public interest. The private individual, who is then no longer considered in his capacity as a constituent, can demand the protection of his rights from an administration that is merely an interlocutor. In addition, the results of our research show the multiple implications of the emergence of private law issues before the administrative judge, whether in terms of adapting the office of the administrative judge or in terms of functional rapprochement with the judicial judge
2
Jaulneau, Emmanuelle. „La subjectivisation du droit : Etude de droit privé“. Orléans, 2007. http://www.theses.fr/2007ORLE0004.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
La multiplication des droits subjectifs, entendus communément comme une prérogative de faire, de ne pas faire ou d'exiger d'autrui reconnue à l'individu et sanctionnée par le droit, est dénoncée comme un facteur de la crise du Droit. Plus que la crise du Droit, la subjectivisation, entendue comme le phénomène inflationniste des droits subjectifs, est considérée comme facteur de la crise des droits. Ce constat invite à apprécier la réalité et l'étendue de la crise dénoncée et à déterminer si ce phénomène est source de déconstruction du Droit ou source de progrès. En premier lieu, le processus de la subjectivisation du droit doit être déterminé. Or, il résulye d'un processus complexe de collaboration et de coopération entre d'une part les acteurs internes de ce phénomène, que sont les juges et le législateur, et d'autre part les acteurs euopéens par le jeu du droit européen des droits de l'homme. En second lieu, une analyse critique du phénomène conduit à apprécier l'étendue et la réalité de ses implications. L'analyse micro-juridique permet ainsi de faire le point sur les incidences du phénomène sur la théorie des droits subjectifs. A cet égard, la subjectivisation du droit s'impose comme entraînant une complexification de la catégorie des droits subjectifs par l'inflation des "droits à", droits de la personnalité. Cette incidence, loin de constituer une dérive de la subjectivisation, constitue un progrès du droit. L'analyse macro-juridique permet quant à elle de faire le point sur les incidences du phénomène sur le système juridique. A cet égard, l'analyse révèle que la subjectivisation du droit peut conduire, par une maximisation croissante de la volonté individuelle, à un schéma d'anti-subjectivisation, en rupture avec la logique première de la subjectivisation du droit. Si des éléments modérateurs des effets de la subjectivisation du droit peuvent être identifiés, ce phénomène impose un bilan mitigé : entre destabilisation et progrès du droit.
3
Zagury, Victor. „Le droit d'opposition extrapatrimonial : contribution à l'étude de la volonté en droit privé“. Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100054.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
L’étude de la notion d’opposition incite à procéder au recensement des diverses oppositions légalement consacrées en prenant appui sur un critère particulier, le critère de patrimonialité. Cet élément de distinction permet d’opérer une séparation entre les oppositions « patrimoniales », qui assurent la mise en mouvement d’un droit substantiel de nature patrimoniale et les oppositions « extrapatrimoniales », qui assurent la mise en mouvement d’un droit substantiel de nature extrapatrimoniale. Si l’unité de la notion d’opposition patrimoniale s’opère à travers l’intégration de ces oppositions à la catégorie des mesures conservatoires, l’unité de la notion d’opposition extrapatrimoniale s’opère à travers la prise en compte d’un élément d’homogénéisation propre à cette seconde catégorie d’opposition : l’alternative à laquelle est soumis le législateur lors de la consécration d’une opposition extrapatrimoniale entre un principe de consentement ou d’opposition ; en effet, les diverses oppositions extrapatrimoniales étudiées traduisent l’intégration normative d’une solution alternative au consentement. L’individu n’a pas à consentir au prélèvement de ses organes post mortem, à la révélation de son secret médical, au traitement de ses données nominatives, à la levée du secret de ses origines personnelles ; il peut simplement s’opposer à la réalisation d’une pratique qui bénéficie désormais d’une liberté de principe. À ce titre, le droit d’opposition extrapatrimonial constitue un instrument de hiérarchisation des intérêts en droit privé, un outil permettant de faire primer un intérêt sur un autre, l’intérêt de celui qui subit les effets de l’opposition sur l’intérêt du titulaire d’une telle prérogativeThe study of the notion of refusal leads up to list the several types of legally admitted refusals using patrimoniality as a specific criterion. The distinctive element enables a parting between « patrimonial » refusals on the one hand, which are expressions of a substantive patrimonial right, and « extra-patrimonial » refusals on the other hand, which are expressions of a substantive extra-patrimonial right. If the cohesion of the notion of patrimonial refusal is reached by incorporating them to the category of protective measures, the cohesion of the notion of extra-patrimonial refusal is reached with the help of an homogenization factor peculiar to the second type of refusal : the choice made by lawmakers between opt-in and opt-out when they enact a new extra-patrimonial refusal. The various extra-patrimonial refusal studied reveal the normative integration of an alternative solution to consent. Individuals do not have to consent to post mortem organ donations, physician-patent privilege disclosures, personnel data processes. They can only oppose to the accomplishment of a practice which is governed by a principle of freedom. To this extent, the extra-patrimonial refusal right is a prioritarization tool between various interests. It allows one interest to surpass another one. Thus, the interest of the one that is submitted to the effect of refusal is overcome by the interest of the one who holds such a prerogative
4
Motulsky, Henri Frison-Roche Marie-Anne. „Principes d'une réalisation méthodique du droit privé : la théorie des éléments générateurs des droits subjectifs /“. Paris : Dalloz, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38881652n.
Der volle Inhalt der Quelle
5
Jean, Séverin. „La protection des droits subjectifs par la responsabilité civile“. Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10013.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
La responsabilité civile et les droits subjectifs sont en crise. Crise de croissance, liée à l'expansion ininterrompue et parallèle tant des différents procédés d'indemnisation des victimes que des droits subjectifs. Mais aussi, crise d'identité, par l'effet corrélatif de ce phénomène, conduisant d'une part, à une incohérence globale de la responsabilité civile ainsi qu'à une inégalité de traitement entre les victimes et aboutissant d'autre part, à reconnaître tous les intérêts au titre des droits subjectifs. La doctrine attribue souvent la cause de tous ces maux aux droits subjectifs. Pourtant, les droits subjectifs, définis avec précision, ne se heurtent pas à la responsabilité civile. Tout au contraire, ils l'expliquent et la justifient. En contrepartie, la responsabilité civile protège les droits subjectifs, parce qu'elle est l'outil permettant de préserver leur exclusivité, le moyen de compenser les préjudices consécutifs aux atteintes qui leur sont portés. En réalité, ils évoquent la même chose sous deux angles différents : la responsabilité civile sanctionne la violation du devoir général de ne pas porter atteinte aux droits subjectifs d'autrui. Aussi, c'est bien à l'existence de la protection des droits subjectifs par la responsabilité civile qu'il faut conclure, et c'est ensuite, à l'efficience de sa protection qu'il convient de souscrire à travers les différentes fonctions, établies et à établir, dont dispose la responsabilité civileThe civil liability and the subjective rights are in crisis. Crisis of growth, bound to the continuous and parallel expansion so many various processes of compensation of the victims as the subjective rights. But also, identity crisis, by the correlative effect of this phenomenon, driving on one hand, in a global incoherence of the civil liability as well as in a disparity of treatment between the victims and succeeding on the other hand, to recognize everything and anything in conformance with the subjective rights. The doctrine often attributes the cause of all these troubles to the subjective rights. Nevertheless, the subjective rights, defined exactly, do not collide with the civil liability. Quite the reverse, they explain it and justify it. In return, the civil liability protects the subjective rights because it is the tool allowing to protect their exclusivity, the means to compensate for the damages consecutive to the infringements which are carried to them. In reality, they evoke the same thing under two different angles : the civil liability sanctions the violation of the general duty not to damage the subjective rights of others. So, it is good in the existence of the protection of the subjective rights by the civil liability which it is necessary to conclude and it is then for the efficiency on its protection which it is advisable to sign through the various functions, established and to establish, whom has the civil liability
6
Morel, Karine. „La dignité du patient à l'épreuve du droit privé“. Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10022.
Der volle Inhalt der Quelle
7
Kouteeva-Vathelot, Tatiana. „L'évolution du régime de la compétence internationale en droit international privé russe“. Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020085.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
Le droit russe est un droit à forte composante publiciste et territorialiste. Ce fait influence la structure et le contenu de sa matière de droit international privé en général, et de sa matière de conflits de juridictions en particulier. Les concepts considérés classiques en droit international privé occidental s’y installent difficilement et en prenant des formes propres. Tel est notamment le cas du concept de compétence internationale. La matière de conflits de juridictions en Russie, qui vient de faire l’objet de réformes récentes, est actuellement tiraillée entre les tendances publicistes, dont le poids et l’autorité en droit russe restent très significatifs, et les nécessités pratiques de protection des droits subjectifs du justiciable. En effet, le droit russe est en train de découvrir et d’appréhender des courants et des idées auxquels il resta longtemps imperméable, telles la vision multipolaire et humaniste du monde, mais également l’ouverture et l’acceptation de l’autrui. L’approche souverainiste, motivée par l’idéologie du cloisonnement, reste, cependant, prépondérante. En découlent plusieurs conséquences pour les notions clés de la matière de conflits de juridictions en Russie. En droit commun, d’abord, où la compétence internationale directe est appréhendée en termes de présomption de la compétence des juridictions russes pour connaître du contentieux impliquant les plaideurs étrangers. S’observe alors la tendance à la multiplication des chefs de compétence internationale, dont le but politique serait d’ouvrir au maximum les portes de la justice russe au contentieux impliquant les plaideurs étrangers, et ce, au rebours des considérations d’ordre privé telles la proximité et la bonne administration de la justice, ainsi que la commodité des plaideurs. Transparaît également la difficulté d’appréhender les notions auxiliaires au concept de compétence internationale, dont l’accueil se revendique seulement dans un contexte d’ouverture et d’acceptation de la justice étrangère. Les concepts de compétence exclusive, de prorogation volontaire du for et de conflits de procédures se situent pour l’instant en retrait. En droit conventionnel, ensuite, où les règles conventionnelles de compétence judiciaire tendent à desservir les objectifs publics de l’amitié politique et de fusion des compétences législative et judiciaire, étant déviées des objectifs de nature privée, ceux de protection des droits subjectifs du justiciable, qu’elles sont appelées à poursuivre habituellement.
8
Forest, Grégoire. „Essai sur la notion d'obligation en droit privé“. Thesis, Tours, 2010. http://www.theses.fr/2010TOUR1003.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
Traditionnellement, l’obligation se définit comme le lien de droit par lequel nous sommes astreints envers autrui à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Cette définition classique, admise par tous, ne serait juste que parce qu’elle nous vient directement du droit romain.L’argument historique ne résiste pas, cependant, à une étude attentive. L’obligation romaine n’est pas l’obligation que nous connaissons. Les romains ont vu dans l’obligation un pur lien de contrainte, centré sur la personne du débiteur, mais ils ont totalement ignoré l’aspect « droit personnel » de l’obligation moderne. La notion que nous employons aujourd’hui provient de la rencontre, contemporaine du XVIème siècle, entre la tradition romaine et l’idée de droit subjectif. Sauf que ces deux éléments historiques, l’un normatif, l’autre subjectif, ont été réduits à l’unité par la doctrine du XIXème siècle. Pour elle, la dette – le vinculum juris – et la créance – le droit subjectif – ne sont que deux angles différents sous lesquels observer le même objet :l’obligation. Dette et créance, séparées uniquement par une différence de point de vue, se présentent ainsi comme le revers et l’avers d’une même médaille.Cette présentation n’est pas tenable. Dette et créance présentent, plus qu’une simple différence de point de vue,une véritable différence de nature. La première est une norme, qui se situe en tant que telle sur le plan du droit objectif. La seconde est un droit personnel, qui appartient au monde des droits subjectifs. Autrement dit, la structure de l’obligation est binaire : elle se compose de deux éléments indissociables, dont la nature juridique ne peut être réduite à l’unité. En droit positif, cette approche néoclassique de la notion d’obligation permet de pacifier les rapports que l’obligation entretient avec sa sanction, et permet une simplification assez sensible de phénomènes juridique aussi divers que la date de naissance des créances contractuelles, la cession de créance, la cession de dette, la délégation, la compensation, la confusion, ou la remise de detteTraditionally, obligation is defined as the legal relationship whereby we are forced to others to give, to do or notto do something. This classical definition, conceded by everyone, would be right only because it directly comesfrom roman law.The historical argument doesn’t resist, yet, to a careful study. The roman obligation is not the obligation we areused to. Romans saw in the obligation a pure link of constraint, focused on the debtor, but they totally ignoredthe “personal right” aspect of the modern obligation. The notion we are using today proceeds from acontemporary meet (sixteenth century) between roman tradition and the subjective right idea. Excepted that, inthe nineteenth century, the doctrine decided to reduce these two historical elements, one normative, the othersubjective, to one thing. According to it, the debt (vinculum juris) and the claim (subjective right) are two sidesof the same object : the obligation.This presentation is not tenable. Debt and claim involve more than a difference of angle. There nature is deeplydifferent. The first one is a norm which belongs to objective right whereas the second one belongs to subjectiveright. In other words, the obligation is binary : it is made up of two indivisible elements and their nature cannotbe seen as one. In positive law, this neo-classic approach of obligation allows to ease the relationships betweenthe obligation and its sanction, and allows to simplify some juridical events such as assignment of claims,delegation, set-off, merger or remission of debt
9
Alessandrello, Irene. „L'efficacité dans le droit des contrats“. Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D045.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
L'efficacité caractérise tous les aspects du droit des contrats. De plus, elle semble avoir été toujours immanente à l'instrument contractuel, pouvant s'appréhender comme la véritable logique traversant toute l'évolution juridique du contrat pendant les siècles. Et notamment, d'après l'analyse des règles du Code Napoléon en matière de contrats, de la relative jurisprudence et également de la Réforme du droit des contrats du 2016, nous avons découvert deux formes de logique sous-entendues à l'efficacité, l'une subjective et l'autre objective. La théorie classique du contrat est dominée par une logique subjective de l'efficacité résultant de la volonté des parties. En effet, la magnificence de cette volonté règne presque sans partage, consacrée, d'ailleurs, par les principes fondamentaux d'intangibilité et de stabilité du contrat et glorifiée par le rôle très restreint du juge, qui est un simple et scrupuleux exécuteur de la volonté des parties. En revanche, l'affaiblissement du rôle de la volonté subjective a déterminé une recrudescence de l'efficacité objective, ouvrant la voie à une analyse plus globale du contrat qui intègre la subjectivité de la volonté dans l'objectivité de l'environnement socio-économique. Cette lecture nouvelle révèle une compréhension plus complexe et objective du contrat qui nous amène à l'étudier et à l'intégrer dans le milieu où il opère. Le contrat n'est donc plus tourné uniquement vers la subjectivité engendrée par les volontés puisqu'il considère également l'objectivité issue des enjeux extérieursThe effectiveness characterizes any and alI aspects of the law of contracts. Moreover, it seems to have been always so immanent in the contractual instrument that can be grasped as the real logic through all the legal evolution of the contract over many centuries. ln particular, from the analysis of the rules of the Code Napoléon on contracts, the related case law as welI as the Reforrn of the law of contracts enacted in 2016, we inferred two forms of logic underlying the contractual effectiveness, one subjective and the other objective. The classical theory of contract is dominated by a subjective logic of effectiveness resulting from the will of the parties. Indeed, the magnificence of this will reigns almost unfettered and, moreover, is sealed on the other band by the fundamental principles of the contract sanctity and stability and glorified by the very limited role of the judge, as a simple and scrupulous executor of the parties' will. Conversely, the weakening of the role of the subjective will has determined an increase of the objective effectiveness, paying the way for a more comprehensive analysis of the contract that incorporates the subjectivity of the parties' will into the objectivity of the socio-economic environrnent. This new line of interprelation reveals a more complex and objective understanding of the contract leading us to study and integrate it in the context where it operates. The con tract is then no longer turned only to subjectivity generated by the parties' will, since it also considers the objectivity deriving from environrnental eternal challenges
10
Auberson, Florian. „La prévention du dommage : éléments pour une conception subjective en droit privé français“. Reims, 2003. http://www.theses.fr/2003REIMD003.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
L'examen du droit privé français montre que la prévention du dommage n'est pas appréhendée de façon unitaire. Aux côtés de la prévention des risques qui est axée sur l'auteur potentiel du dommage et fait l'objet d'un devoir juridique, il existe une prévention du dommage orientée vers la victime potentielle du dommage. L'objectif de cette étude est de mettre en évidence cette dualité, en démontrant que cette seconde forme de prévention est constitutive d'une véritable notion juridique. L'analyse de la structure de cette forme de prévention dénommée " prévention subjective du dommage ", montre qu'elle est une opération réalisée par la mise en œuvre de mesures préventives qui ont pour but d'empêcher la concrétisation totale ou partielle d'un dommage susceptible d'être subi par une victime déterminée. La spécificité de cette prévention subjective ressort de sa nature juridique, de sa finalité et de son efficience à poursuivre celle-ci. Elle est une sanction juridique faisant l'objet d'un droit subjectif reconnu à la victime ; elle a pour finalité de protéger des situations individuelles -ce qui la distingue de la cessation de l'illicite. A la différence de la réparation du dommage, elle assure cette finalité avec efficacité car elle est un mode de protection a prioriThe study of the french private law shows that damage prevention has multiple faces. The risks'prevention has long been considered as the only type of damage prevention. But, damage prevention can also be seen from the victim's point of view. This so-called " subjective damage prevention " is as much a legal notion. Which, through preventive measures, aims to evitate the occurrence of a victim damage. This protection is a better legal response than the civil repair as it has effects before the illegal situation appears
Bücher zum Thema "Droits privés subjectifs"
1
Witz, Jean-Claude. Droit privé allemand : Actes juridiques-droits subjectifs, 1re édition. Litec, 1992.
Den vollen Inhalt der Quelle finden
2
Belligerent rights asserted and vindicated against neutral encroachments: Being an answer to an examination of the British doctrine which subjects to capture a neutral trade not open in time of peace. London: Printed for J. Johnson ... and W.J. and J. Richardson ..., 1986.
Den vollen Inhalt der Quelle findenBuchteile zum Thema "Droits privés subjectifs"
1
Van Meerbeeck, Jérémie, und Thierry Léonard. „Le droit subjectif : nœud gordien de la distinction entre droit public et droit privé ?“ In Distinction (droit) public / (droit) privé, 321–65. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27671.
Der volle Inhalt der Quelle
2
Mages, Alexis. „La socialisation du droit privé à Lyon (1870-1940) marque-t-elle la fin des droits subjectifs ?“ In Les Facultés de droit de province aux xixe et xxe siècles. Tome 3, 363–82. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2012. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.13647.
Der volle Inhalt der Quelle
3
Augenstein, Daniel, und Philippe Crignon. „Le moment européen“. In Le moment européen, 155–86. Hermann, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/herm.crign.2024.01.0155.
Der volle Inhalt der QuelleAnnotation:
Ce chapitre étudie le rôle de la mondialisation économique dans la formation de l’identité de l’Union européenne au carrefour du droit, de la démocratie et de la justice sociale. Il examine la manière dont les trois dimensions, spatiale, subjective et matérielle, de la souveraineté européenne interagissent avec la mondialisation dans les relations intérieures et extérieurs de l’UE. Alors que la souveraineté westphalienne était associée à l’unité plus ou moins exclusive du gouvernement, du territoire et des citoyens, un trait distinctif de la souveraineté post-westphalienne est la délimitation et l’extension fonctionnelles des pouvoirs étatiques dans la sphère privée, libérale et mondialisée.